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Direction Générale/Conseil Municipal le 3 novembre 2016

PROCES-VERBAL CONSEIL MUNICIPAL

VENDREDI 28 octobre 2016

Séance publique ordinaire

Le Conseil Municipal s’est réuni en séance publique ordinaire le Vendredi 28 octobre 2016 à 18 heures, sous la présidence de Jean-Jacques LADET, Maire. Le nombre des conseillers en exercice, au jour de la séance, était de 28 sur lesquels il y avait 21 membres présents, savoir : MM LADET Jean-Jacques - LIGOUT Nicole - DUMAS Maurice - PELLETIER TRAVARD Françoise - PEYRON Eric - DIAT Marie-Thérèse - GODOT Robert - CARRUESCO Caroline - GENESTE Jacky (1) – PRALAS Serge - PILATO Anne - PAIRE Hubert - PEGUET Sylviane - MIRABEL Pascal - CHAPUT Annie - GENEVRIER Michel (2) - FREYERMUTH Arlette - HUBERT Marie-Laure – CHELBI Habib - MORLE Jean-Pierre – FOUBERT Marc

(1) Jacky Geneste arrivé à 18 h 35 lors de la présentation du PLU

(2) Michel Genevrier arrivé à 18 h 25 pour la question de la modification des commissions municipales et parti à 20 h 20 pour la délibération relative à l’acquisition à Roannais Agglomération

Absents avec pouvoir : CIVAN Emine - DIALLO Lamine - PLOTTON Françoise - BUISSE Vincent - DUMAS Daniel Absentes excusés sans pouvoir : BESNE Vanessa – MOUSSERIN Bernard Secrétaire élu(e) pour la durée de la séance : Annie CHAPUT A l’ouverture de la séance, M. Le Président a déposé sur le bureau de l’Assemblée, le pouvoir écrit donné à un collègue par les Conseillers Municipaux empêchés d’assister à la séance, de voter en leur nom, par application de l’article L 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales.

NOMS DES MANDANTS NOMS DES MANDATAIRES Emine CIVAN Nicole LIGOUT

Lamine DIALLO Jean-Jacques LADET Daniel DUMAS Marc FOUBERT Vincent BUISSE Eric PEYRON Françoise PLOTTON Caroline CARRUESCO Le Conseil Municipal a donné acte de ce dépôt.

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En introduction de la séance, M. Le Maire présente deux nouveaux visages :

• Celui d’Estelle Bombenon, responsable urbanisme depuis le 17 octobre dernier, qui a travaillé sur le SCOT Loire Centre, et mablyrote de surcroît

• Celui de Marsida Sela, étudiante en master, stagiaire pour un an dans le cadre de son cursus à l’organisme ECEMA à Saint Etienne, master très généraliste de management (finances, juridique, ressources humaines, etc…).

Chaque élu étant destinataire du procès-verbal de la réunion précédente, à savoir la séance du 16 septembre 2016, M. Le Maire le soumet à l’approbation de l’Assemblée Municipale, adopté sans observation particulière.

ADMINISTRATION GENERALE/FINANCES

1. RAPPORT DECISIONS MUNICIPALES PRISES PAR LE MAIRE DEPUIS LA CONVOCATION A LA SEANCE DU 16 SEPTEMBRE 2016 EN VERTU DE L’ARTICLE L. 2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES (Rapporteur : Maurice DUMAS)

Par délibération du 22 avril 2014, modifiée et complétée par la délibération du 19 février 2016, le Conseil Municipal a accordé à Monsieur Le Maire, et aux Adjoints en cas d’absence ou d’empêchement du Maire, une délégation de pouvoirs en vertu de l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT). Depuis la convocation à la séance du Conseil Municipal du 16 septembre 2016, M. Le Maire a pris les décisions municipales suivantes : MARCHES PUBLICS

DECISION MUNICIPALE N° 2016-67 RECONDUCTION POUR UNE DUREE D’UN AN DU MARCHE A BONS DE COMMANDES

RELATIF A LA REGIE DE SPECTACLES ET D’EVENEMENTIELS AVEC MIDANE SPECTALCES

DECISION MUNICIPALE N° 2016-68 RECONDUCTION POUR UNE DUREE D’UN AN DU MARCHE A BONS DE COMMANDE

RELATIF A LA FOURNITURE D’OUVRAGES POUR LA MEDIATHEQUE MUNICIPALE GEORGE SAND AVEC LES ENTREPRISES

DECISION MUNICIPALE N° 2016-73

RENOVATION DU SYSTEME DE CHAUFFAGE ET DE RAFRAICHISSEMENT DE LA MEDIATHEQUE GEORGE SAND

APPROBATION MISSION D’ETUDES THERMIQUES ET SUIVI DE CHANTIER AVEC LE BUREAU D’ETUDES GENIE CLIMATIQUE HEROLD

DECISION MUNICIPALE N° 2016-78

PRESTATION DE SERVICE D’ASSURANCES APPROBATION MARCHE AVEC LES PRESTATAIRES RETENUES

DECISION MUNICIPALE N° 2016-79

DEPLOIEMENT DE LA FIBRE – PROJET DE NUMEROTATION DES LOGMENTS EN SECTEUR RURAL – CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICE

AVEC LA POSTE

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DECISION MUNICIPALE N° 2016-80

PROGRAMMATION 20 ANS DE LA MEDIATHEQUE ET SPECTACLE DE NOEL APPROBATION DIVERS CONTRATS DE CESSION

DECISION MUNICIPALE N° 2016-81

MAINTENANCE PROGICIELS SUFFRAGE/SIECLE/AVENIR/IMAGE/COMEDEC – APPROBATION CONTRAT DE MAINTENANCE AVEC LA SOCIETE LOGITUD SOLUTIONS

DIVERS

DECISION MUNICIPALE N° 2016-69 CONCESSION NOUVELLE DE 30 ANNEES AU COLUMBARIUM DE MABLY

N°122/2016-17

DECISION MUNICIPALE N° 2016-70 ASSURANCE - ACCEPTATION INDEMNITE PARTIELLE VERSEE PAR L’ASSUREUR BTA

RELATIVE AU DEGAT DES EAUX AU CENTRE OMNISPORTS PAUL DESROCHES LE 27 MAI 2016

DECISION MUNICIPALE N° 2016-71

CONCESSION NOUVELLE DE 30 ANNEES AU CIMETIERE DE MABLY N°H21/2016-18

DECISION MUNICIPALE N° 2016-72

CONCESSION NOUVELLE DE 30 ANNEES AU CIMETIERE DE MABLY N°O35/2016-19

DECISION MUNICIPALE N° 2016-74

ASSURANCE - ACCEPTATION ENCAISSEMENT CHEQUE M. PETITBOUT POUR REMBOURSEMENT SINISTRE DU 2 MARS 2016

DECISION MUNICIPALE N° 2016-75

LOCATION D’UN APPARTEMENT COMMUNAL SITUE 4 RUE DE GUISE A MABLY- APPROBATION BAIL D’HABITATION A MME BOISSE Sandra

DECISION MUNICIPALE N° 2016-76

ASSURANCE - ACCEPTATION INDEMNITE DIFFEREE VERSEE PAR L’ASSUREUR BTA RELATIVE AU DEGAT DES EAUX AU CENTRE OMNISPORTS PAUL DESROCHES ET A LA

GRELE SUR LA SERRE MUNICIPALE - SINISTRE DU 27 MAI 2016

DECISION MUNICIPALE N° 2016-77 RENOUVELLEMENT CONCESSION DE 30 ANNEES AU CIMETIERE DE MABLY

N° CB29/2016-20 Aucune question n’étant soulevée, ni d’information complémentaire demandée, le Conseil Municipal prend acte de la présentation des décisions municipales détaillées ci-dessus.

2. MODIFICATION COMMISSIONS MUNICIPALES (Rapporteur : Jean-Jacques LADET) Par délibération du 24 avril 2014, le Conseil Municipal a procédé à la constitution de commissions municipales permanentes chargées d’étudier les questions soumises au Conseil, conformément à l’article L 2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

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Suite à la démission collective de MM Gallien Bruno, Gallien Marina et Junet Raoul, Conseillers Municipaux du Groupe Mably Passionnément, remplacés à ce jour par MM Bernard Mousserin et Marc Foubert, installés officiellement dans leurs fonctions lors de la séance du 16 septembre 2016, la composition des commissions municipales a été modifiée également par délibération du Conseil Municipal du 16 septembre 2016. M. Marc Foubert s’étant laissé un temps de réflexion lors du dernier Conseil Municipal, il se positionne maintenant sur deux commissions municipales : Commission Développement urbain et Aménagement du territoire et Commission Mobilité – Accessibilité Voies - Modes de déplacement – Patrimoine. M. Dumas Daniel se retire des Commissions Développement urbain et Aménagement du territoire et Mobilité – Accessibilité Voies - Modes de déplacement – Patrimoine, ainsi que de celle des pratiques sportives. Il se positionne par contre à la Commission Finances. En fonction des éléments ci-dessus, les commissions municipales seraient ainsi composées :

COMMISSION

VICE-PRESIDENT(E)

MEMBRES

Commission Finances

JJ. LADET (Maire)

Hubert PAIRE - Michel GENEVRIER - Eric PEYRON Maurice DUMAS - Serge PRALAS – Jean-Pierre MORLE - Daniel DUMAS

Commission Développement culturel Relations Internationales

C. CARRUESCO (4ème Adjointe)

Robert GODOT - Françoise PLOTTON - Marie-Laure HUBERT – Habib CHELBI - Michel GENEVRIER - Emine CIVAN Vincent BUISSE

Commission Développement des pratiques sportives et de la vie associative

E. PEYRON (3ème Adjoint)

Serge PRALAS - Maurice DUMAS - Habib CHELBI - Anne PILATO - Robert GODOT

Commission Développement urbain et Aménagement du territoire

MT. DIAT

(8ème Adjointe)

Robert GODOT - Serge PRALAS - Hubert PAIRE - Maurice DUMAS Jacky GENESTE - Jean-Pierre MORLE - Bernard MOUSSERIN – Marc FOUBERT

Commission Education

N. LIGOUT (2ème Adjointe)

Sylviane PEGUET - Françoise PLOTTON - Lamine DIALLO - Eric PEYRON - Arlette FREYERMUTH - Emine CIVAN - Marie-Laure HUBERT - Françoise PELLETIER TRAVARD - Vanessa BESNE

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Commission Développement Durable Agenda 21

J. GENESTE (5ème Adjoint)

Serge PRALAS - Annie CHAPUT - Vincent BUISSE - Robert GODOT Pascal MIRABEL – Habib CHELBI - Lamine DIALLO

Commission Cohésion sociale Solidarité - Lutte contre les discriminations

F. PELLETIER

TRAVARD (6ème Adjointe)

Nicole LIGOUT - Françoise PLOTTON - Anne PILATO - Arlette FREYERMUTH

Commission Mobilité – Accessibilité Voies - Modes de déplacement - Patrimoine

M. DUMAS (1er Adjoint)

Robert GODOT - Michel GENEVRIER - Hubert PAIRE - Jacky GENESTE - Pascal MIRABEL Annie CHAPUT – Marc FOUBERT

Michel Genevrier arrivé à 18 h 25 A l’unanimité, le Conseil Municipal donne son accord sur les modifications apportées aux commissions municipales permanentes listées ci-dessus.

3. BUDGET GENERAL – DECISION MODIFICATIVE DE CREDITS N° 3 (Rapporteur : Jean-Jacques LADET)

M. Le Maire souligne le caractère modeste mais nécessaire de cette décision modificative de crédits n° 3 du Budget Général 2016, qui concerne l’inscription de nouveaux crédits en dépenses à hauteur de 15 301 € (dont augmentation de la TGAP pour 12 000 € - augmentation de la subvention d’équilibre pour le restaurant scolaire de 3 300 €). Ces dépenses nouvelles sont couvertes par une augmentation des recettes à hauteur de 6 801 € pour le remboursement d’indemnités journalières, 6 700 € d’indemnité complémentaire pour le sinistre du COSEC, 1 800 € pour l’inscription d’une subvention de la Région pour la Fêtobourg dans le cadre de l’intégration de la dimension développement durable, précise Jean-Jacques Ladet. Des transferts de comptes sont également nécessaires à hauteur de 6 000 €, ainsi que des opérations d’ordre budgétaire. Les mouvements de la section de fonctionnement s’équilibrent à hauteur de 15 301 € et la section d’investissement à hauteur de 40 001 €. A l’unanimité, le Conseil Municipal approuve cette décision modificative.

4. BUDGET RESTAURANT SCOLAIRE – DECISION MODIFICATIVE DE CREDITS N° 2

(Rapporteur : Jean-Jacques LADET)

La décision modificative de crédits n° 2 du Budget Restaurant Scolaire 2016 concerne l’acquisition d’une essoreuse professionnelle en remplacement de celle hors service, nécessitant un complément de subvention d’équilibre du budget général à hauteur de 3 300 €. Les mouvements de la section de fonctionnement s’équilibrent à hauteur de 3 300 € et la section d’investissement à hauteur de 3 300 €. A l’unanimité, le Conseil Municipal approuve cette décision modificative.

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5. PERSONNEL MUNICIPAL – MISE A JOUR TABLEAU DES EFFECTIFS (Rapporteur : Jean-

Jacques LADET)

Dans le cadre du recrutement d’un nouveau responsable affaires scolaires, lié au départ volontaire de l’agent positionné actuellement sur ce poste, la ville de Mably, après un jury de recrutement fructueux, accueillera à compter du 19 décembre 2016 un agent titulaire du grade de rédacteur principal de 2ème classe. Dans le cadre des évolutions de carrière, 6 agents, actuellement adjoints technique de 2ème classe, remplissent les conditions statutaires d’avancement de grade (grâce à d’autres agents qui ont réussi l’examen professionnel d’adjoint technique de 1ère classe), et ont également une manière de servir satisfaisante. M. Le Maire souhaite donc pouvoir les nommer sur le grade d’adjoint technique de 1ère classe. A l’unanimité, le Conseil Municipal décide de :

créer à compter du 1er décembre 2016, 5 postes d’adjoint technique de 1ère classe à temps complet créer à compter du 16 décembre 2016, 1 poste d’adjoint technique de 1ère classe à temps complet créer à compter du 19 décembre 2016, 1 poste de rédacteur principal de 2ème classe.

M. Le Maire donne quelques précisions nécessaires à la compréhension de tous. Mme Vittoz rejoindra la collectivité le 19 décembre 2016 pour remplacer la responsable des affaires scolaires qui est partie pour d’autres projets professionnels. Il rajoute qu’elle exerçait à peu près les mêmes fonctions à la ville de Lyon, répondant ainsi au profil de poste. Marc Foubert trouve le terme de création choquant alors qu’il s’agit de transformation. Jean-Jacques Ladet explique alors à l’assemblée qu’en fin d’année, un bilan est réalisé donnant exactement les postes supprimés et les postes créés. L’organigramme correspond à la réalité de l’existant. Ce bilan est également important pour la prospective « ressources humaines ».

URBANISME/FONCIER

6. REVISION GENERALE DU PLAN LOCAL D’URBANISME – APPROBATION PLAN

LOCAL D’URBANISME (Rapporteurs : Jean-Jacques LADET et Marie-Thérèse DIAT) Jean-Jacques Ladet parle d’un moment important de la vie communale et présente comme un clin d’œil une image symbolique de la quantité des documents travaillés. La présentation se fait à deux voix entre M. Le Maire et Marie-Thérèse Diat. En introduction, M. Ladet évoque un document de stratégie urbaine, engageant la collectivité pour au moins 20 ans. Le PADD est le cœur politique du PLU. Le zonage et le règlement permettent, quant à eux, d’harmoniser les pratiques. Il rappelle le long cheminement conflictuel sur ce dossier avec l’Etat et la Chambre d’Agriculture principalement. Il fait part de ses regrets, la Commune ayant joué pleinement la concertation. Il souligne à ce titre les nombreuses réunions qui se sont déroulées, sans réactivité particulière du représentant de l’Etat. M. Le Maire reprend alors les avis défavorables émis après le premier arrêt du PLU, et plus particulièrement le débat autour du surdimensionnement de la réserve foncière globale, et donc de la durée. Il fait part également de ses regrets car la collectivité avait la capacité de se projeter durablement, précisant que le développement d’une Commune s’anticipe et se prépare ; l’Etat ayant une vision beaucoup trop courte du développement. Il note également une méconnaissance du territoire par l’Etat, en

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particulier au niveau du développement économique. Il souligne la façon dogmatique de traiter la maîtrise de la consommation foncière. Par rapport aux STECAL, il y a, par contre, une réalité réglementaire à appliquer. Pour le dossier spécifique Bouyer Leroux et l’extraction d’argile, l’Etat n’avait pas une bonne connaissance de l’entreprise. Jean-Jacques Ladet, avant de donner la parole à Marie-Thérèse Diat, rajoute que le PLU nous échappe de plus en plus, les élus doivent apprendre à travailler de façon coordonnée pour le développement de l’ensemble des territoires périphériques. Marie-Thérèse Diat rappelle alors que la Ville de Mably a engagé la révision générale de son Plan Local d'Urbanisme par délibération du 25 octobre 2013. Après avoir finalisé un diagnostic partagé du territoire, débattu des orientations générales du projet communal, formalisé ce dernier au travers d’un zonage et d’un règlement, le projet de PLU a été arrêté lors du Conseil Municipal du 6 février 2015. Le dossier a ensuite été adressé pour avis à toutes les Personnes Publiques Associées (Etat, DDT, Conseil Général, Conseil Régional, Chambre de Commerce et d’Industrie, Chambre d’Agriculture, Roannais Agglomération, ERDF, Roannaise de l’Eau, Mairies des communes limitrophes, …). Cependant, et compte tenu des retours défavorables de certaines d’entre elles, la Commune a choisi de ne pas poursuivre la procédure et a décidé d’apporter certaines modifications aux pièces du document. C’est pourquoi, il a été décidé de reprendre le dossier. Aussi, le PADD a de nouveau été débattu en Conseil Municipal le 18 septembre 2015. Le 19 février 2016, le PLU, de nouveau arrêté, a été transmis aux Personnes Publiques Associées pour avis, puis soumis à Enquête Publique du 9 juin au 13 juillet 2016. A la suite de cette enquête, le Commissaire Enquêteur a remis son rapport ainsi que ses observations sur le projet le 12 août 2016 en Mairie. Le PADD s’articule autour de 4 axes traduisant des choix stratégiques de développement :

- Affirmer l’identité urbaine et rurale de la Commune à travers les défis posés à l’agglomération dans son lien avec le pôle métropolitain

- Conforter les trois principaux pôles de vie de la Commune par une offre d’habitat diversifiée - Soutenir les modes de déplacement alternatifs à la voiture et favoriser la mobilité - Agir pour limiter les incidences des activités humaines sur les espaces et ressources naturelles.

Suite au 2ème arrêt du PLU concernant le zonage du Bourg, la surface rendue à l’agriculture représente 12,71 ha. Arrivée de Jacky Geneste à 18 h 35 Pour la zone de Bonvert, la partie nord de la zone Ueb est reclassée en zone agricole inconstructible en l’absence de réel projet économique à court ou moyen terme. Jean-Jacques Ladet rajoute alors que cette question illustre bien son propos d’introduction, précisant que la zone de Bonvert répond complètement à la notion de projet économique. Le Président de Roannais Agglomération a d’ailleurs rencontré M. le Préfet avec M. Ladet pour discuter du dossier, rappelant que du scénario d’aménagement de 85 ha en 2009, on est passé à 46 ha avec des zones naturelles et de loisirs lors du premier arrêt du PLU. Au 2ème arrêt, la zone Nl se réduit encore, au profit de la zone naturelle. En effet, en zone de loisirs, il est autorisé un certain nombre de constructions en rapport avec l’activité. Marie-Thérèse Diat poursuit par la surface rendue en zone naturelle N représentant 1,7 ha pour la zone de la Demi-Lieue. M. Le Maire souligne les études préalables réalisées au dépôt du permis d’aménager sur septembre/octobre 2017 par l’Agglomération. Il regrette les positions dogmatiques de l’Etat alors que les dossiers économiques avancent, justifiant le maintien de la zone AUe.

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Jean-Jacques Ladet rappelle que le SCOT Roannais, qui traite du développement économique et commercial, a hiérarchisé les sites économiques :

• Niveau 1 : niveau métropolitain dont la ZAIN de Bonvert • Niveau 2 : espaces de niveau SCOT dont la Demi-Lieue et le Marly Nord • Niveau 3 : bassin de vie • Niveau 4 : niveau local.

Les sites à enjeux économiques sur Mably sont alors présentés à l’Assemblée Municipale, il s’agit d’une synthèse exhaustive rajoute M. Ladet :

• Site de production de briques et de tuiles • Site d’extraction de l’argile • Installation de stockage des déchets non dangereux • Friche des Tuileries • Chemin de la Chapelle • Zone d’activités de la Demi-Lieue • Zone commerciale des Buttes • Site de Nexter • Pôle de déconstruction (Espace Valmy) – dossier ayant subi de nombreuses vicissitudes – étude

préalable réalisée en vue du dépôt du permis d’aménager précise M. Ladet • Zone d’activités de Bonvert • Parc de Mably • ZA du Pin.

Au 2ème arrêt du PLU, une partie des zones Nl (juridiquement considérées comme des STECAL) a été reclassée en zone A ou N en fonction des spécificités et des usages des secteurs (Bonvert – COSEC – Pointe vers le Parc Louise Michel). En effet, les zones Nl sont fortement marquées par les loisirs. 23,9 hectares deviennent zone naturelle N. M. Ladet parle de la nécessaire vigilance à avoir sur l’espace de consommation agricole. Le PLU doit être mis en conformité avec les dispositions de la Loi ALUR concernant les STECAL Ah et Nh, avec la suppression de ces pastilles. C’est ainsi que Marie-Thérèse Diat donne la définition des STECAL = secteurs de taille et de capacité d’accueil limitées. M. Ladet rajoute que les effets des STECAL ont été largement débattus au Sénat, par rapport aux effets de mitage entre autres. Par rapport à la zone d’extraction d’argile Nex, le périmètre de la zone de carrière Nex est mis en adéquation avec celui de la demande d’autorisation d’exploitation permettant la préservation de l’exploitation future de la ressource d’argile. Les parties non concernées par cette autorisation sont reclassées en zone A non constructible. La zone Nex, soumise à approbation après enquête publique, représente 40,10 ha avec la création d’une zone Anc (zone agricole non constructive d’environ 13 hectares). Jean-Jacques Ladet précise qu’il a été nécessaire de défendre auprès de l’Etat le devenir de l’entreprise très favorable, avec un projet d’extension et une autre chaîne de production. La Commune doit être prête à répondre au développement de l’activité. Il est à noter que l’Etat n’est pas suffisamment attentif à l’économie. Jean-Jacques Ladet poursuit la présentation par l’activité commerciale et l’évolution de la Zone d’Aménagement Commerciale de périphérie (ZACO). La zone d’activité commerciale évolue avec 33 hectares de zone d’aménagement commerciale de périphérie UZ1 et 4,8 hectares de zone à urbaniser à vocation commerciale AUZ1 transformée en zone N. Cette ZACO pourra être urbanisée au fur et à mesure de la réalisation des équipements et viabilités nécessaires sous réserve de respecter un aménagement cohérent de l’ensemble de la zone dans les conditions définies par l’OAP correspondante.

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Au total, une surface de plus de 17 ha par rapport au PLU actuel est rendue en zone agricole A ou naturelle N. Jean-Jacques Ladet évoque à cette occasion l’empreinte de la déviation de la RD 27, afin de dévier le flux circulatoire. M. Le Maire aborde ensuite la révision du SCOT, révision devenue nécessaire afin de répondre aux injonctions du Grenelle. Le SCOT définit les localisations préférentielles : * centralité urbaine : Ville de Roanne - pôle majeur * pôle de périphérie dont Mably, Riorges, Perreux et Parigny * 2ème cercle : La Pacaudière, Renaison, St Just en Chevalet. Le SCOT octroie autoritairement un seul hectare de la surface commerciale. Il gèle ainsi le développement commercial de Mably. Cette vision peut s’entendre mais la Ville de Mably voulait juste pouvoir développer l’existant. Le SCOT ne permet pas de développer les petites surfaces commerciales, seules quelques zones de commerces de proximité sont autorisées. C’est ainsi que M. Le Maire réalise un zoom sur le commerce de proximité et les périmètres d’autorisation par quartier. Marie-Thérèse Diat poursuit la présentation par les zones inondables et rappelle que le territoire de la Commune de Mably est traversé par le fleuve Loire et la rivière l’Oudan. Les études HYDRATEC et SOGREAH sont cartographiées sur le plan de zonage. Les orientations d’aménagement et de programmation (OAP) sont alors abordées par M. Le Maire ; l’Etat ayant demandé des précisions sur les OAP avec une cartographie utile à la compréhension du document :

• OAP Marly • OAP des Tuileries • OAP Sables Nord • OAP zone commerciale • OAP Demi-Lieue.

Il est précisé que ces OAP ne sont pas figées, elles définissent les grandes orientations de la gestion des espaces. M. Le Maire détaille la localisation de ces OAP, avec les sites dédiés à l’habitat et ceux dédiés aux activités économiques. A titre d’exemples, M. Ladet cite l’OAP des Tuileries qui est la plus avancée et celle des Sables pour l’habitat Marie-Thérèse Diat donne alors les adaptations opérées suite aux remarques des personnes publiques associées et des résultats de l’enquête publique, à savoir :

• L’extension de la zone d’extraction d’argile Nex • La création de périmètres dans lesquels seront autorisées les nouvelles implantations commerciales

(UB, UC et AUC) • La reprise du nuancier pour en faciliter son application • La correction des différentes erreurs matérielles (fautes, imprécisions, etc…).

Par contre, il n’est pas donné suite par la Commune aux remarques suivantes, avec donc un maintien des choix de la Commune :

• Les demandes de reclassement en zone agricole de la phase 3 de la ZAC des Tuileries et de la Zone AU Nord du Bourg

• Les demandes de reclassement du stade de Mâtel en zone U loisirs • La demande de reclassement en zone constructible d’une partie de la zone Sud du Bourg • Les demandes d’extension de la nouvelle ZACO sur les limites de son ancien périmètre

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• Les demandes de création de nouveaux zonages d’autorisation de création commerciale au-delà de 350 m².

Jean-Jacques Ladet rajoute qu’un débat est intervenu autour du site de Mâtel pour un projet de développement urbain, rappelant le regroupement souhaité par la municipalité de l’activité footballistique autour du Centre Omnisports. Il s’agit pour l’instant de travailler avec les clubs. En ce qui concerne le phasage d’ouverture à l’urbanisation, Marie-Thérèse Diat apporte les précisions suivantes :

- Les zones à urbaniser en phase 1 de 2016 à 2020 : ZAC des Tuileries phase 1 en 2016 – Les Sables Nord en 2018 – ZAC des Tuileries phase 2 en 2020

- Les zones à urbaniser en phase 2 de 2022 à 2025 : Le Marly en 2022 – ZAC des Tuileries phase 3 en, 2023 – Nord du Bourg et stade Mâtel en 2025.

Jean-Jacques Ladet rajoute qu’il s’agit d’une vision optimiste, en conformité avec le programme local de l’habitat et le SCOT. Le tableau récapitulatif de la consommation d’espace est présenté à l’Assemblée Municipale par Marie-Thérèse Diat, par rapport au PLU, approuvé en 2009. 58,7 hectares sont rendus à l’agriculture, 129,3 hectares en zone naturelle. En conclusion, M. Le Maire se félicite de cette présentation dynamique et remercie à ce titre tous les intervenants : élus – services – cabinet Sycomore, mais aussi le Commissaire Enquêteur qui a bien compris la Commune, les enjeux et qui a réalisé un travail d’écoute et d’explications pendant l’enquête publique. La parole est ensuite donnée aux élus :

• Marc Foubert tient à saluer le travail réalisé et a découvert avec intérêt tous les aspects du Plan Local d’Urbanisme. Il remarque le renforcement des zones naturelles et s’interroge sur la partie transformée en zone naturelle le long de la piste de chars de Nexter, précisant que cette piste sert toujours. Il ne comprend pas pourquoi il n’est pas possible de développer la zone commerciale alors que la Commune doit être prête à répondre aux besoins des entreprises. Il souhaite également connaître le rythme de révision du PLU.

• En réponse, M. Le Maire précise que la zone naturelle le long de la piste existait déjà au Plan d’Occupation des Sols. Il s’agit d’une zone de végétation protégeant du bruit de la piste. Il rajoute que cette zone ne gêne en rien le devenir. Par rapport à la révision, le SCOT étant en cours de révision, des modifications seront certainement apportées au PLU.

• Pascal Mirabel intervient alors soulignant que la révision d’un PLU est un acte politique fort qui prépare l’avenir, avec le regret d’être freiné par l’Etat malgré la modernisation des outils. Agir sur l’urbanisme est des derniers leviers de pouvoir des élus communaux, précise Pascal Mirabel. Les règles d’urbanisme sont précises et claires. Il rajoute que la municipalité a su jongler avec la mixité. On constate à ce jour de nombreuses révisions de PLU, démontrant que les Communes bougent. Il tient à rappeler que la Commune de Mably est très attractive au niveau de l’économie et de l’habitat.

• Hubert Paire réagit aux propos de Pascal Mirabel, car il est, quant à lui, favorable à un plan local d’urbanisme intercommunal, permettant une meilleure concordance avec le SCOT par exemple. Il ne comprend d’ailleurs pas, à ce titre, les déclarations des élus riorgeois, d’autant que Bernard Jayol a été Président du SYEPAR. Le futur SCOT sera présenté à Roannais Agglomération, rajoute-t-il.

• Serge Pralas revient sur la zone commerciale et la démarche portée par le SYEPAR pour favoriser la centralité. Il fait part également de son incompréhension face aux remarques de l’Etat, se demandant quel poids avait son représentant lorsqu’il assistait aux réunions relatives au PLU.

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En conclusion générale, M. Le Maire se dit satisfait des questions posées, reflétant l’intérêt des réflexions. Par rapport au pouvoir de décision des élus locaux, effectivement les élus doivent apprendre à agir à un niveau différent. L’effort demandé est colossal mais il faut le voir de manière positive afin de répondre aux enjeux du territoire. Il est préférable de ne pas se laisser imposer mais plutôt de construire avec l’agglomération. Serge Pralas rajoute alors que la mise en œuvre du PLUi ne sera pas facile et nécessitera un investissement important et une participation active des élus, à l’instar de ce qu’il a fait pour le programme local de l’habitat. En conséquence, Vu le Code de l’Urbanisme, et notamment les articles L153-1 et suivants et R153-1 et suivants, Vu la délibération du Conseil Municipal du 25 octobre 2013 prescrivant la révision générale du Plan Local d’Urbanisme et fixant les modalités de concertation, Vu la délibération du Conseil Municipal du 23 septembre 2014 mettant au débat les orientations du PADD, Vu la délibération arrêtant le Projet de PLU et tirant simultanément le bilan de la concertation le 6 février 2015, Considérant les retours des Personnes Publiques Associées, Vu la délibération attestant du débat des orientations du projet de PADD le 18 septembre 2015, Vu la délibération, arrêtant une nouvelle fois le projet et tirant de nouveau le bilan de la concertation, prise par le Conseil Municipal du 19 février 2016, Considérant les nouveaux retours des Personnes Publiques Associées, Vu l’arrêté municipal n°2016/URBA/0063 en date du 19 avril 2016 soumettant le projet de PLU à enquête publique du 9 juin à 8h30 au 13 juillet 2016 à 11h30, Considérant le rapport et les conclusions favorables du Commissaire Enquêteur à l’issue de l’Enquête Publique, Considérant que les remarques suivantes issues des avis des Personnes Publiques Associées et des résultats de l’Enquête Publique justifient les adaptations mineures du PLU suivantes :

- L’extension de la zone d’extraction d’argile Nex - La création de sous-zonages à la zone UC, dans lesquels seront autorisées les créations de

commerces, à l’inverse du reste de la zone Uc - La reprise du nuancier, de façon à l’assouplir un peu pour en faciliter l’application. - La correction des différentes erreurs relevées (fautes de frappe, orthographe, imprécisions…)

et que ces dernières ne remettent pas en cause l’économie générale du document. Considérant qu’il n’est pas donné de suite favorable aux principales remarques énoncées ci-après, et ce, pour les raisons suivantes :

- Les demandes de reclassement en zone Agricole de la Phase 3 de la ZAC des Tuileries et/ou de la zone AU Nord du Bourg. Tout d’abord, un tel reclassement ne permettrait pas d’atteindre les objectifs de population fixés par le SCOT. De plus, les terrains de la phase 3, comme le reste de la ZAC, font l’objet d’un traité de concession auprès de l’aménageur, à savoir la SEDL, et les terrains au Nord du Bourg ont fait l’objet d’acquisitions foncières de la part de la Commune. Enfin, ces deux sites ont été programmés au-delà de 2025, ce qui sécurise l’usage agricole en place pour les 10 années à venir.

- Les demandes de reclassement du Stade de Mâtel en zone U loisir, que ce soit du fait du caractère inondable du site ou dans une volonté de préserver l’activité sportive existante. Tout d’abord, le positionnement de ces terrains en zone constructible s’explique dans le cadre du projet de regroupement des équipements sportifs sur le site du COSEC. De plus, le caractère submersible du terrain est en effet répertorié dans le cadre du PPRNPI (plan de Prévention du Risque Naturel d’Inondation) de l’Oudan. Cependant, il bénéficie d’un zonage bleu et non rouge, ce qui en autorise la constructibilité sous conditions. Puis, compte tenu des décisions prises dans le cadre de la mise en place de l’Agenda d’Accessibilité Programmée, sans travaux, ce site ne sera plus accessible à compter de 2020. Enfin, ce zonage ne remet pas pour autant en cause le bail emphytéotique que l’association Mâtel Sport détient. C’est pourquoi, cette zone a été programmée

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au-delà de 2025, laissant ainsi le temps aux échanges nécessaires entre le club et la collectivité de se tenir.

- La demande de reclassement en zone constructible d’une partie de la zone Sud du Bourg. Ce déclassement est dû au nouveau calibrage du PLU à échéance 10 ans contre 15 ans lors du premier arrêt. Cependant, dans le projet actuel, accéder à une telle demande serait contraire aux objectifs fixés par le SCOT.

- Les demandes d’extension de la nouvelle ZACO sur les limites de son ancien périmètre ne peuvent être intégrées, du fait du devoir de compatibilité du PLU vis-à-vis du SCOT.

- Les demandes de création de nouveaux zonages d’autorisation de création commerciale au-delà de 350 m². Pour les mêmes raisons que ci-avant, cette demande ne peut recevoir une suite favorable.

Considérant que le PLU tel que présenté au Conseil Municipal est prêt à être approuvé conformément à l’article L153-21 du Code de l’Urbanisme et qu’il intègre les différentes adaptations justifiées par les retours des PPA et de l’Enquête Publique, A l’unanimité, le Conseil Municipal : Adopte les modifications précitées Approuve le Plan Local d’Urbanisme tel qu’il est annexé à la présente délibération Précise que conformément aux dispositions des articles R.153-20 et R.153-21 du Code de

l’Urbanisme, • la présente délibération fera l’objet d’un affichage durant un délai d’un mois en Mairie.

Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le Département. Elle fera également l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Commune.

• Le PLU, ainsi approuvé, est tenu à la disposition du public aux jours et horaires habituels d’ouverture de la Mairie, au service Urbanisme.

Indique que la présente délibération sera rendue exécutoire à compter de l’exécution des formalités de publicité précitées et après réception par le Préfet.

M. Le Maire remercie les élus pour cette approbation unanime, parlant de signe fort donné par l’ensemble du Conseil.

7. SECTORISATION TAXE D’AMENAGEMENT (Rapporteur : Marie-Thérèse DIAT)

Par délibération du 6 novembre 2015, le Conseil Municipal a institué la sectorisation de la Taxe d’Aménagement. Cela a été fait dans le cadre d’une sollicitation de Roannais Agglomération pour l’harmonisation des taux de Taxe d’Aménagement des espaces à vocation économique au niveau de l’agglomération. Marie-Thérèse Diat précise qu’il s’agit de la même délibération que précédemment. En conséquence, Vu le Code de l’Urbanisme et notamment l’article L.331-14 ; Vu les délibérations du 28 octobre 2011 mettant en place la Taxe d’Aménagement sur le territoire communal, fixant le taux de la part communale de la taxe d’Aménagement et décidant des exonérations facultatives, Vu la délibération du 18 novembre 2014 exonérant les abris de jardins soumis à déclaration préalable, Vu la délibération du 6 novembre 2015 instaurant la sectorisation de la Taxe d’Aménagement, Considérant que cette délibération portait sur les secteurs à vocation économique du Plan Local d’Urbanisme en vigueur à l’époque, Considérant, que les constructions et aménagements réalisés dans les ZAC et dans les périmètres d’opérations d’intérêt national sont exonérés de plein droit de cette taxe ; sont donc exonérées les zones économiques suivantes : la ZAIN de Bonvert ainsi que la ZAC de la Demi-Lieue,

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Considérant qu’un nouveau Plan Local d’Urbanisme a été approuvé par délibération le 28 octobre 2016, Considérant que celui-ci redéfinit les différentes zones, et notamment les zones à vocation économique (Ue – Ue* - AUe et Uz1), Il y a lieu en conséquence d’actualiser la sectorisation de la Taxe d’Aménagement. Marc Foubert fait part de sa remarque, déjà relayée précédemment par Daniel Dumas, sur l’application de 2 % sur l’ensemble du territoire et regrette que la décision ne soit pas homogène sur l’ensemble du territoire roannais. Jean-Jacques Ladet répond alors qu’il s’agit d’un choix politique, laissé à l’appréciation des Communes. Pascal Mirabel rajoute qu’une majorité de Communes n’a pas suivi l’avis de Roannais Agglomération. A la majorité par 24 Voix Pour – 2 Abstentions (Daniel Dumas et Marc Foubert) – 2 absents sans pouvoir, le Conseil Municipal décide de : Mettre à jour les secteurs dans lesquels s’applique le taux communal de Taxe d’Aménagement

de 2 % Préciser que le plan de secteurs est annexé à la présente délibération Maintenir le taux communal de Taxe d’Aménagement à 4 % pour le reste du territoire communal.

8. DROIT DE PREEMPTION URBAIN (Rapporteur : Marie-Thérèse DIAT)

Le droit de préemption urbain a été instauré par la loi n° 85 729 du 18 juillet 1985, relative à la définition et à la mise en œuvre des principes d’aménagement. Ce droit est actuellement défini par les articles L.211-1 et suivants du Code de l’Urbanisme. Ces derniers précisent que « les Communes dotées d’un POS rendu public ou d’un PLU approuvé peuvent, par délibération, instituer un droit de préemption urbain sur tout ou partie des zones urbaines et des zones d’urbanisation future délimitées par ce plan, … ». Le droit de préemption ne doit être exercé qu’en vue de certaines finalités définies à l’article L.300-1. Ces dernières doivent être exercées en vue de « mettre en œuvre un projet urbain, une politique locale de l’habitat, d’organiser le maintien, l’extension ou l’accueil d’activités économiques, de favoriser le développement des loisirs et du tourisme, de réaliser des équipements collectifs, de lutter contre l’insalubrité et l’habitat indigne ou dangereux, de permettre le renouvellement urbain, de sauvegarder et de mettre en valeur le patrimoine bâti et non bâti et les espaces naturels. ». La Commune de Mably a instauré le droit de préemption urbain sur l’ensemble des zones Urbaines et à Urbaniser du territoire communal par délibération depuis le 13 octobre 1990, lors de l’adoption du Plan d’Occupation des Sols. Depuis, une nouvelle délibération a été prise le 3 juillet 2009, suite à l’adoption du Plan Local d’Urbanisme. De ce fait, et sachant que la procédure de révision du PLU vient d’aboutir à l’approbation d’un nouveau document, il convient de reprendre une délibération, pour actualiser les emprises concernées par le DPU. En conséquence, Vu le Code de l’Urbanisme, et notamment les L.211-1 et suivants et L300-1 et suivants, Vu la délibération du Conseil Municipal du 13 octobre 1990 instaurant le Droit de Préemption urbain sur la Commune de Mably, Vu la délibération du 3 juillet 2009, venant mettre à jour le Droit de Préemption Urbain au regard du Plan Local d’Urbanisme approuvé ce même jour, Vu la délibération en date du 28 octobre 2016 approuvant le PLU, Considérant l’intérêt que représente la maîtrise des évolutions foncières et la possibilité de se rendre acquéreur de parcelles en vue d’une opération dans l’intérêt général, la Commune souhaite maintenir son Droit de Préemption Urbain et l’instaure donc à nouveau dans le cadre du Plan Local d’Urbanisme

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approuvé ce jour, pour l’ensemble des zones U et AU du territoire communal, telles qu’annexées à la présente délibération, A l’unanimité, le Conseil Municipal décide d’instaurer le Droit de Préemption Urbain sur l’ensemble des zones urbaines (U) et à urbaniser (AU) du territoire communal.

9. APPROBATION GUIDE D’AMENAGEMENT ET PRINCIPE DE CONVENTIONNEMENT

AVEC CHAQUE AMENAGEUR EN VUE DE LA RETROCESSION EVENTUELLE DES VOIES ET ESPACES COMMUNS A LA COMMUNE (Rapporteur : Marie-Thérèse DIAT)

Il est rappelé que la Ville de Mably a engagé depuis 2013 une réflexion autour de l’aménagement qualitatif des lotissements. Les différents concessionnaires ont été réunis afin de formaliser un document commun. Ce document, initialement appelé charte d’aménagement durable, comportait trois niveaux : le niveau réglementaire, le niveau « intégration dans le domaine public » et le niveau « optimum ». Chacun avait pour objectif de cadrer respectivement les critères s’appliquant aux voiries et espaces publics en fonction du niveau choisi par le lotisseur : niveau minimal, niveau nécessaire pour pouvoir prétendre à une cession des espaces communs du lotissement à la Commune et enfin niveau qualitatif et durable. Cependant, ce dernier niveau relève de plusieurs enjeux. Cet objectif concerne tout d’abord Mably mais pas uniquement puisque les autres Communes de l’agglomération sont elles aussi dans l’attente d’un document synthétisant les conditions d’intégration ou non des espaces communs. De plus, et dans le but d’inciter les acteurs locaux à atteindre ce niveau optimum, il avait été émis l’hypothèse d’une labélisation. Ces deux enjeux donnaient donc une dimension intercommunale à la charte d’aménagement durable. Or, et afin de se doter rapidement d’un document sur lequel s’appuyer, la Ville de Mably a simplifié le document pour en faire un guide pratique de l’aménagement ne reprenant que les deux premiers niveaux de la charte initiale. Ce guide aura donc pour effet de cadrer le niveau d’attente de la collectivité envers les aménageurs dans le cas où ils solliciteraient la Commune pour l’acquisition des espaces communs du lotissement. Ce dernier sera donc rendu contractuel par le biais d’une convention, ci-jointe, qui sera signée avec l’aménageur. M. Le Maire souligne qu’il s’agit d’un document important et il remercie les services pour le travail réalisé. Il regrette qu’il n’ait pas pris toute la plénitude intercommunale. En conséquence, Vu le Guide Pratique de l’Aménagement ci-joint ; Vu le modèle de convention portant sur les futures modalités de gestion proposées ; Considérant que ce projet de convention sera finalisé pour chaque opération et sera soumis à la validation du Conseil Municipal afin d’autoriser M. le Maire ou son représentant à la signer ; A l’unanimité, le Conseil Municipal : Approuve le Guide Pratique de l’Aménagement Valide le modèle de convention présenté.

10. PROJET MAISONS DE SIMEON – MODIFICATION PRIX DE CESSION DU FONCIER

POUR LA PREMIERE TRANCHE DE TROIS MAISONS EN DIRECTION DES SENIORS (Rapporteur : Jean-Jacques LADET)

Les termes de la délibération du Conseil Municipal du 19 février 2016 sont rappelés par M. Le Maire. La Ville de Mably est propriétaire de la parcelle AK 347, d’une contenance totale de 5 165 m², allée de Palestine à Mably, classée au PLU en zone UC.

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Or, la collectivité a été démarchée par la SARL « Les Maisons de Siméon » dans le cadre d’un projet de construction d’habitat innovant, évolutif et modulable, adapté aux séniors. Il convient de souligner à ce titre le vieillissement de la population sur le territoire de la Commune de Mably et la nécessité de construction de logements adaptés à cette population. La première phase consiste en la réalisation de 3 logements en rez-de-chaussée (2 de type 3 et 1 de type 2) au Nord-Est de la parcelle. Cette phase nécessite l’acquisition par Les Maisons de Siméon de la parcelle AK 358 d’une surface de 890 m², issue de la parcelle de plus grande étendue AK 347. Les services de France Domaine avaient été sollicités et émis un avis en date du 5 janvier 2016 sous le numéro 2015-127V1662 avec un prix de cession à hauteur de 70 € HT le m². Après diverses rencontres, compte tenu d’un engagement de la société sur la réalisation de 17 autres logements individuels adaptés et évolutifs sur le reste de la parcelle AK 347, devenue AK 359, et afin de tenir compte des études réalisées par cette société dans le cadre des logements à destination des séniors, du concept et de l’expérimentation soutenue, entre autres, par le Conseil Départemental, un prix de vente à hauteur de 60 € HT le m² avait été accepté. Or, les porteurs du projet ne disposent à ce jour que d’un financement partiel d’une banque à hauteur de 335 000 €, sur le coût global de 360 000 €. Les Maisons de Siméon ont pu obtenir de différents partenaires dont les artisans, entreprises et fournisseurs de matériaux des efforts financiers pour mener à bien ce projet. En plus de leur investissement initial dans leur société, les porteurs apportent des fonds propres. Compte tenu de ce projet phare en direction des séniors, la Commune se propose de ramener le prix de cession du terrain d’assiette de la première phase de l’opération à 50 € HT le m² au lieu de 60 €, étant précisé que le delta, à savoir 8 900 €, sera reporté sur le prix de cession de la 2ème tranche pour laquelle les démarches n’ont pas encore été entamées. Marc Foubert demande l’engagement pris par la Société sur le prix de la 2ème tranche. M. Le Maire souligne l’accompagnement par la Commune de ce projet, répondant aux attentes de la population vieillissante. La réussite de la première tranche sera un élément stratégique d’attractivité. A l’unanimité, le Conseil Municipal décide de : Modifier le prix de cession à hauteur de 50 € HT le m² (au lieu de 60 € HT), pour le terrain

d’assiette de la première tranche de 3 logements adaptés en direction des séniors, soit 890 m² (parcelle AK 358) pour un prix total de 44 500 € HT (au lieu de 53 400 € HT)

Passer outre l’avis de France Domaine pour les raisons énoncées ci-dessus s’agissant d’un projet innovant prenant en compte les attentes de la population des séniors d’autant que la Commune ne peut porter, à elle seule, la construction de tels logements qui manquent cruellement sur le territoire de Mably

S’engager à céder le reste de la parcelle à la SARL des Maison de Siméon ou à toute autre société qui s’y substituerait uniquement pour la réalisation de 17 autres logements adaptés aux séniors, après une phase de précommercialisation dont les conditions restent à définir étant précisé que la société réalisera à ses frais une voie privée de desserte. Un nouvel avis des Domaines est nécessaire pour cette partie qui prendra en compte l’ensemble du projet.

Autoriser M. Le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette cession, dont la promesse de vente et l’acte notarié qui seront confiés à Maître Guitton, Successeur de Me Roland Trambouze, Notaire de la Commune et de l’acquéreur

Préciser que les porteurs du projet seront autorisés à débuter les travaux réglementairement avant même la signature de l’acte notarié, afin d’aboutir à une inauguration les 11 et 12 février 2017 à l’occasion du salon des Séniors « Bien vivre en Roannais ».

Jean-Jacques Ladet précise que les travaux vont démarrer rapidement maintenant.

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11. LOTISSEMENT DU BOURG – LOTS 1 A 5 – APPROBATION CESSION A CINQ

ACQUEREURS INDIVIDUELS (Rapporteur : Jean-Jacques LADET)

Par délibération du 19 décembre 2012, le Conseil Municipal a accepté la cession des parcelles BC 78 -80 – 81 et 244 à la Société LIFECO pour la réalisation d’un projet immobilier au Bourg de Mably, rue des Rosiers. Un permis d’aménager a, de ce fait, été délivré le 2 septembre 2013. Par délibération du 16 mai 2014, vous aviez régularisé l’omission de la parcelle BC 79 de 38 m², partie intégrante du projet, et plus particulièrement de la deuxième tranche (lots 1 à 5 pour la construction de maisons individuelles). C’est ainsi qu’un permis d’aménager modificatif a été délivré le 30 janvier 2015. Après plusieurs mois d’études et de précommercialisation par la Société LIFECO, celle-ci n’a pu honorer ses engagements concernant la première tranche, lots 7 et 8, sur lesquels devait être construit l’immeuble de 18 logements. La promesse unilatérale de vente pour cette première tranche est devenue caduque depuis février 2015. Le permis de construire a été annulé le 17 février 2016 pour cette tranche, à la demande de la Société. M. Ladet fait part à cette occasion de ses regrets car le projet était très intéressant en termes de développement durable. Concernant la deuxième tranche (lots 1 à 5 du permis d’aménager), la promesse de vente mentionnait dans les conditions suspensives qu’un permis de construire soit délivré dans le délai de 21 mois de la délivrance du permis d’aménager modificatif (soit 21 mois à compter du 30 janvier 2015), qu’un dépôt du permis de construire devait intervenir avant le 11 janvier 2016. La promesse de vente était également consentie sous la condition suspensive de l’obtention d’un ou plusieurs prêts, cette condition devant être réalisée au plus tard dans les 20 mois de l’obtention du permis d’aménager modificatif, soit avant le 30 septembre 2016. A cette date, malgré nos relances et rencontres, les engagements de la Société LIFECO n’ont pas été respectés ; la promesse unilatérale de vente pour cette deuxième tranche se trouve nulle et non avenue. C’est ainsi que les acquéreurs potentiels de ces cinq parcelles ont contacté la collectivité pour traiter directement avec celle-ci. Il est précisé que la collectivité a réalisé les travaux de voie et de viabilisation de l’ensemble du lotissement, en fonction des trois projets présentés par la Société LIFECO à l’époque. Le Service de France Domaine a de nouveau été sollicité afin d’estimer la valeur vénale de ces terrains viabilisés (rapports 2016-127V1082 et 2016-127V1081 en date du 12 août 2016. Il ressort un prix au m² de 75 € HT. De plus, sur la parcelle BC 79, est construite une maison mitoyenne de 54 m², nécessitant d’importants travaux de réhabilitation. Cette maison a été estimée à 7 500 €. En fonction des rapports établis, il ressort les éléments suivants : Lot 1 (BC 278 + BC 79) 321 m² + maison (BC 79) 24 075 € + 7 500 € Lot 2 (BC 279) 203 m² 15 225 € Lot 3 (BC 280) 186 m² 13 950 € Lot 4 (BC 281) 198 m² 14 850 € Lot 5 (BC 282) 213 m² 15 975 € Il ressort des négociations menées une cession aux acquéreurs suivants : Lot 1 : Monsieur et Madame PRAS, étant précisé qu’après négociations et en fonction de la

présence de ce bâti sur le lot 1 n’intéressant pas particulièrement l’acquéreur et l’état de ce bâti (parcelle BC 79) qui nécessitera des travaux importants de réhabilitation, le prix de cession est ramené à 3 750 € ; la collectivité ne souhaitant pas engager, à son compte, des travaux de démolition

Lot 2 : Monsieur et Madame TISSIER

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Lot 3 : Madame Jessica TISSIER Lot 4 : Monsieur et Madame CHAVANON Guy Lot 5 : Monsieur et Madame CHAVANON Maxime.

Pascal Mirabel intervient alors pour demander la finalité du projet par les Consorts Tissier et s’interroge sur le devenir. Cette intervention donne lieu à plusieurs échanges :

• Jean-Jacques Ladet qui regrette de ne pas avoir pu aboutir à un projet global. Il s’agit maintenant d’un projet familial, préservant l’intérêt communal.

• Maurice Dumas rajoute que la Commune a réalisé la rue des Magnolias et qu’il est maintenant temps de pouvoir récupérer une partie de cet investissement, même partiellement. Il s’agit d’un terrain viabilisé, permettant d’urbaniser cette « dent creuse ».

A la majorité par 24 Voix Pour – 2 Abstentions (Pascal Mirabel et Michel Genevrier) – 2 absents sans pouvoir, le Conseil Municipal : Accepte la cession des lots 1 à 5, aux acquéreurs listés plus haut et aux conditions décrites ci-

dessus Lot 1 (BC 278 + BC 79) 321 m² + maison (BC 79) 24 075 € + 3 750 € Lot 2 (BC 279) 203 m² 15 225 € Lot 3 (BC 280) 186 m² 13 950 € Lot 4 (BC 281) 198 m² 14 850 € Lot 5 (BC 282) 213 m² 15 975 € Soit un total de 87 825 € HT Fixe le prix de cession du terrain nu à 75 € HT le m², TVA sur marge en sus le cas échéant Passe outre l’avis de France Domaine quant au prix de cession de la parcelle BC 79 pour les

raisons évoquées plus haut Autorise M. Le Maire ou son représentant à signer tous les documents se rapportant à cette vente,

en particulier les promesses et les actes notariés qui seront confiés conjointement au Notaire des Acquéreurs, Maître Bernet, et à Maître Guitton, Notaire de la Commune (successeur de Me Trambouze)

Précise que les frais de Notaire sont à la charge des acquéreurs.

12. ZONE ECONOMIQUE DE BONVERT – ACQUISITION PARTIE VOIE DESSERVANT LE CENTRE TECHNIQUE MUNICIPAL A ROANNAIS AGGLOMERATION (Rapporteur : Maurice DUMAS)

Le Centre Technique Municipal est installé rue Barthélémy Thimonnier à Mably, jouxtant la zone économique de Bonvert et limitrophe de la copropriété de bureaux AKINEO IMMO et THEVENOUX PL. Dans le cadre des travaux de requalification de la rue Thimonnier, réalisés par la SAS Bonvert, il est apparu nécessaire de clarifier les limites de propriété entre la copropriété, Roannais Agglomération et le Centre Technique Municipal. Afin de trouver une solution de fonctionnement satisfaisante par rapport aux dessertes respectives des deux bâtiments, au stationnement et à la présence de réseaux, plusieurs réunions ont été organisées entre la Mairie, les copropriétaires, Roannais Agglomération et la SAS Bonvert. Après plusieurs mois de négociations avec les copropriétaires (Mme Tardy et M. Thévenoux), une solution a été trouvée consistant en l’acquisition d’une partie de la rue Barthélémy Thimonnier par la Ville de Mably à Roannais Agglomération (voie desservant le Centre Technique Municipal), propriétaire de la rue Barthélémy Thimonnier, provenant de la parcelle de plus grande étendue cadastrée AE 126.

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C’est ainsi que les travaux de Géomètre ont été diligentés auprès du cabinet Coavoux/Perey par la SAS Bonvert ; la surface exacte découlant de l’établissement de la division parcellaire fait état de 341 m² à acquérir et porte le numéro cadastral AE 157. Michel Genevrier parti à 20 h 20 A l’unanimité, le Conseil Municipal : Accepte l’acquisition à Roannais Agglomération de la parcelle AE 157 au prix de 1 €, d’une

contenance de 341 m² Autorise M. Le Maire à signer tout document relatif à cette affaire, en particulier l’acte notarié qui

sera confié à Maître Guitton Loïc, Notaire de la Commune Précise que les dépenses correspondantes seront imputées au Budget Général dont les frais de

Notaire.

13. MISE A DISPOSITION PARCELLES COMMUNALES - RENOUVELLEMENT DE QUATRE COMMODATS (Rapporteur : Jean-Jacques LADET)

M. Le Maire rappelle que le commodat permet à un propriétaire de mettre à disposition gratuitement son bien temporairement. Ce prêt à usage s’appuie sur les articles 1875 et suivants du Code Civil.

13-1 PARCELLES MARLY NORD AVEC M. JULIEN PERONNET

Par acte notarié du 27 août 2013, la Ville de Mably est devenue propriétaire de parcelles achetées à Madame Huchot dans le cadre de la future zone à vocation sportive lieudit « Marly Nord », à proximité du centre omnisports rue Pablo Néruda à Mably. Dans l’attente de la concrétisation du projet, par délibération du Conseil Municipal du 20 septembre 2013, il a été décidé de mettre à disposition gratuitement les terrains à M. PERONNET Julien, agriculteur, pour la période courant du 1er septembre 2013 au 31 décembre 2014. Par délibération du Conseil Municipal du 18 novembre 204, il a été décidé de poursuivre cette mise à disposition pour les années 2015 et 2016. D’autre part, par actes notariés du 28 mars 2013, la Ville de Mably est devenue propriétaire de parcelles achetées à Mme Chaumet et à Mme Roussel dans le cadre du même projet. Par délibération du Conseil Municipal du 26 avril 2013, il avait été décidé de mettre à disposition gratuitement les terrains à M. MONNET Michel, agriculteur, pour la période courant du 1er mai 2013 au 31 décembre 2014. Celui faisant valoir ses droits à la retraite, il avait été décidé de mettre à disposition ces terrains à M. PERONNET Julien, son successeur, pour les années 2015 et 2016. Il est donc proposé de reconduire ces mises à disposition pour les années 2017 et 2018. A l’unanimité, le Conseil Municipal : Accepte le principe de prêt à usage à titre gratuit à M. PERONNET Julien pour la mise à

disposition des terrains cadastrés « Marly Nord » : - BA 66 (15 027 m²) - BB 117 – 118 -124 (20 550 m²) - BA 125 (45 679 m²)

Autorise M. Le Maire à signer le contrat de prêt correspondant Précise que la durée de ce commodat prendra effet au 1er janvier 2017 pour se terminer le 31

décembre 2018.

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13-2 PARCELLES MARLY NORD AVEC M. JACQUES CHARGUERAUD Par acte notarié du 18 juin 2013, la Ville de Mably est devenue propriétaire de parcelles achetées à Messieurs Crinière dans le cadre de la future zone à vocation sportive lieudit « Marly Nord », à proximité du centre omnisports rue Pablo Néruda à Mably. Dans l’attente de la concrétisation du projet, par délibérations du Conseil Municipal du 20 septembre 2013 et du 18 novembre 2014, il a été décidé de mettre à disposition gratuitement les terrains à M. CHARGUERAUD Jacques, agriculteur, pour la période courant du 1er septembre 2013 au 31 décembre 2016. Il est proposé de poursuivre cette mise à disposition pour les années 2017 et 2018. A l’unanimité, le Conseil Municipal : Accepte le principe de prêt à usage à titre gratuit à M. CHARGUERAUD Jacques pour la mise à

disposition des terrains cadastrés BB 111 et 113 pour une surface totale de 21 018 m²

Autorise M. Le Maire à signer le contrat de prêt correspondant Précise que la durée de ce commodat prendra effet au 1er janvier 2017 pour se terminer le 31

décembre 2018.

13-3 PARCELLE RUE DES TILLEULS AVEC M. LOIC VIVIERE Il est rappelé que par acte notarié du 30 juin 2010, la Ville de Mably est devenue propriétaire de la parcelle BE 51, d’une surface de 19 498 m², achetée à M. et Mme Guillot, 36 rue des Tilleuls à Mably, dans le cadre d’une future urbanisation du Bourg. Dans l’attente de la concrétisation d’un projet d’urbanisation, par délibérations du Conseil Municipal des 3 juillet 2013, 18 novembre 2014 et 6 novembre 2015, il a été décidé de mettre à disposition gratuitement le terrain à M. VIVIERE Loïc, agriculteur, pour la période courant jusqu’au 31 décembre 2016. Il est proposé de poursuivre cette mise à disposition pour les années 2017 et 2018. A l’unanimité, le Conseil Municipal : Accepte le principe de prêt à usage à titre gratuit à M. Loïc Vivière pour la mise à disposition du

terrain ci-dessus référencé Autorise M. Le Maire à signer le contrat de prêt correspondant Précise que la durée de ce commodat prendra effet au 1er janvier 2017 pour se terminer le 31

décembre 2018. 13-4 PARCELLE RUE DES GLYCINES AVEC M. MICHEL CHAT

La Ville de Mably est propriétaire de la parcelle BC 197, rue des Glycines à Mably, d’une contenance de 396 m². Dans l’attente de la concrétisation d’un projet de construction d’une maison d’habitation, par délibération du 23 septembre 2014, il a été décidé de mettre à disposition gratuitement le terrain à M. CHAT Michel, pour un entretien de cette parcelle. Ce prêt à usage ou commodat a été conclu pour une période courant du 1er octobre 2014 au 31 décembre 2016. Aussi, il est proposé de reconduire cette mise à disposition pour l’année 2017. A l’unanimité, le Conseil Municipal : Accepte le principe de prêt à usage à titre gratuit à M. Michel CHAT pour la mise à disposition du

terrain ci-dessus référencé Autorise M. Le Maire à signer le contrat de prêt correspondant Précise que la durée de ce commodat prendra effet au 1er janvier 2017 pour se terminer le 31

décembre 2017.

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VOIRIE-PATRIMOINE- SECURITE

14. SIEL - COMPETENCE OPTIONNELLE ECLAIRAGE PUBLIC – RENOUVELLEMENT ADHESION (Rapporteur : Maurice DUMAS)

Maurice Dumas rappelle que l’adhésion à la compétence optionnelle « Eclairage Public » de la Commune arrivant à son terme avec le SIEL, il y a lieu de prévoir son renouvellement.

Cette compétence inclut la maintenance des installations d’éclairage public et la réalisation de travaux neufs sous maîtrise d’ouvrage du SIEL, la durée d’adhésion est de 6 ans.

Il rajoute que sur 330 Communes, environ 300 Communes sont affiliées à la compétence complète.

Il précise également que le SIEL apporte son expertise et conduit des études, par exemple celle réalisée pour le remplacement des lampes à mercure avec un programme sur 3 ans. Le volet « maintenance » comprend :

- le choix entre : * le niveau 1 de maintenance complète * ou le niveau 2 de maintenance simplifiée, avec la possibilité de demander un nettoyage complémentaire dès le renouvellement ou en cours d’adhésion,

Ce choix peut être modifié à mi-adhésion (au bout de 3 ans) par délibération. - une option « pose et dépose des motifs d’illuminations»

Le nombre d’heures réalisées sera facturé par le SIEL à la Commune au coût horaire. - une contribution spécifique pour le changement des lampes à vapeur de mercure dites « Ballons

Fluorescents » si la collectivité n’a pas contractualisé un Plan Pluriannuel d’Investissement (PPI) afin d’inciter les collectivités à se mettre en conformité avec la règlementation concernant la disparition de ce type de lampe pour fin 2017. Ce transfert de compétence nécessite la mise à disposition comptable des ouvrages concernés. La Commune reste toutefois propriétaire, le SIEL n’étant qu’affectataire pendant les 6 ans. A ce titre, le SIEL règle les factures d'électricité consommée par les ouvrages mis à sa disposition, souscrit les abonnements correspondants et est maître d’ouvrage de l’ensemble des travaux sur le réseau d’éclairage public.

Les montants des participations pour la compétence optionnelle « Eclairage Public» sont les suivants :

COLLECTIVITES MAINTENANCE COMPLETE

tout type de sources LED incluses MAINTENANCE SIMPLIFIEE

tout type de sources LED incluses

Catégorie de la commune : C

Adhésion

6 ans

Passage en simplifié (au bout de 3 ans avec

délibération)

Adhésion

6 ans

Nettoyage complémentaire

(au renouvellement par délibération ou en cours d’adhésion

par courrier ou mail)

Communes urbaines percevant la taxe d’électricité (catégories A, B, C)

Sources ≠ LED 35.90 €/foyer 32.80 €/foyer 28 €/foyer

15 €/foyer LED 29.55 €/foyer 26.45 €/foyer 21.65 €/foyer

Consommation d'électricité en TTC pour 2016 (1) 150 €/Kva installé + 0.087 €/Kwh consommé

Option pose et dépose des motifs d’illumination temporaire : 124.16 €/heure

TRAVAUX NEUFS : 95 %

(1) consommation d’électricité : les valeurs pour 2017 ne seront pas connues avant mi-novembre 2016.

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Au vu des évolutions des différentes taxes au 1er janvier 2017 et du TURPE (Tarif d'Utilisation des Réseaux Publics d'Electricité) au 1er août 2017, une augmentation entre 5 et 10 % TTC est à prévoir. Les montants participatifs sont :

pour la maintenance et les travaux neuf : révisables annuellement sur la base des indices TP12c maintenance et TP12b travaux du mois de

décembre de l’année N-1,

pour le volet "énergie" (puissance installée et consommation) : . fermes (HT) pour les 3 ans du marché d’achat d’énergie . et majorés en fonction de l'évolution du TURPE (Tarif d'Utilisation des Réseaux Publics

d'Electricité), de la CSPE (Contribution au Service Public de l'Electricité), de la TCFE (Taxe sur la Consommation Finale d'Electricité), de la CTA (Contribution Tarifaire d'Acheminement) et de la TVA (5.5% sur l’abonnement et 20% sur la consommation).

A l’unanimité, le Conseil Municipal décide de : Renouveler son adhésion, pour 6 ans, à compter du 1er janvier 2017, à la compétence optionnelle « Eclairage Public» mise en place par le SIEL, et choisir les options suivantes pour la maintenance des installations situées sur les voies publiques Choisir le Niveau 1 – Maintenance complète des installations d’éclairage public dont le contenu est décrit en annexe et s'engage à verser les participations annuelles correspondantes aux options choisies Demander au SIEL d'assurer la mise à jour des plans pour le suivi des installations d'éclairage public Mettre à disposition du SIEL les ouvrages correspondants pour la durée de l’adhésion de 6 ans Décider d'inscrire au budget les crédits nécessaires pour les cotisations et la constatation comptable de la mise à disposition des ouvrages.

15. UTILISATION SITE DE LA GRAVIERE AUX OISEAUX – APPROBATION CONVENTION

ENTRE ROANNAIS AGGLOMERATION ET LA VILLE DE MABLY (Rapporteur : Maurice DUMAS)

La Gravière aux Oiseaux, ensemble composé de 30 hectares de zones humides ainsi que d’un bâtiment, a été réaménagé par la Ville de Mably dans les années 2000. Aujourd’hui propriété de Roannais Agglomération, le site est devenu un lieu de découverte de la nature pour le public et les scolaires. Toutefois, la cour intérieure et la maison d’habitation de la Gravière aux Oiseaux est restée propriété privée de la Ville de Mably. Dans le cadre de l’accueil et de la mise en place des animations proposées, Roannais Agglomération, souhaite pouvoir y passer, stationner, installer tout type d’équipement ainsi que réaliser des travaux d’amélioration (engazonnement – massifs fleuris). Il est donc proposé d’établir une convention avec Roannais Agglomération pour une durée de trois ans, renouvelable une fois par tacite reconduction. A l’unanimité, le Conseil Municipal : Approuve les termes de la convention Autorise Monsieur le Maire à signer la convention.

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INTERCOMMUNALITE/MUTUALISATION

16. ROANNAIS AGGLOMERATION - PRESENTATION RAPPORT D’ACTIVITES 2015

(Rapporteur : Jean-Jacques LADET) Le Président de l'établissement public de coopération intercommunale adresse chaque année avant le 30 septembre, au Maire de chaque commune membre, un rapport retraçant l'activité de l'établissement de l’année écoulée. Ce rapport fait l'objet d'une communication par le Maire à l’Assemblée Municipale en séance publique, au cours de laquelle les délégués de la Commune à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale sont entendus. C'est précisément ce rapport d'activités concernant l'année 2015 qui est présenté au Conseil Municipal de Mably. M. Le Maire demande aux élus de prendre le temps de la lecture de ce document, outil d’information qui traite des compétences de Roannais Agglomération et des actions qui ont marqué l'année 2015. Le rapport détaille les compétences suivantes et les actions menées :

• Pôle Aménagement : o Poursuivre le développement de l’accessibilité du territoire en améliorant l’accessibilité du

Roannais depuis et vers les territoires extérieurs, faire du Roannais la porte Ouest de Rhône-Alpes et de la Métropole lyonnaise, mettre les infrastructures au service de la stratégie de développement du territoire

o Politiques contractuelles et subventions avec l’ancrage des projets de Roannais Agglomération au sein de démarches régionales, le suivi des procédures contractuelles régionales, le suivi global des projets partenariaux menés par le pôle d’équilibre territorial et rural, la participation aux réflexions d’évolution du Roannais Pays de Rhône-Alpes, la recherche de financements pour les projets structurants

o Aménagement de l’espace avec la mise en place des outils d’aménagement du territoire pour préparer l’avenir, l’accompagnement des procédures d’aménagement conduits à l’échelle intercommunale et l’harmonisation des pratiques communales en matière d’urbanisme

o Une politique de l’habitat volontaire pour une amélioration du cadre de vie avec des actions en faveur de l’éradication de la vacance dans le parc privé, la poursuite des actions engagées pour la rénovation énergétique des logements et l’adaptation à la perte d’autonomie, la poursuite de l’engagement de Roannais Agglomération auprès des bailleurs sociaux, la finalisation du travail engagé sur le Programme Local de l’Habitat 2016-2021

o Système d’information géographique (SIG) avec la mise en place d’une organisation tenant compte des ressources disponibles pour garantir un accompagnement technique efficace et une aide à la décision aux élus

• Pôle Développement :

o Le Tourisme en Roannais avec le positionnement du Roannais dans la nouvelle grande Région comme une destination touristique à part entière, avec le développement du tourisme vert de court séjour et le « tourisme 4 saisons »

o L’aéroport de Roanne qui poursuit son développement o Le développement économique autour des enjeux suivants :

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Accompagner la structuration et la diversification des filières stratégiques au sein de Roanne Territoire dont le Bois, l’agroalimentaire, etc…

Soutenir l’innovation des PME roannaises Poursuivre la reconstitution de l’offre foncière Accompagner le développement des entreprises Renouveler le tissu économique par une politique de prospection Mobiliser les ressources de l’économie sociale et solidaire Renforcer l’accompagnement des demandeurs d’emplois de longue durée

• Pôle Environnement : o Entretenir le patrimoine communautaire pour mieux le préserver avec la poursuite du

travail sur la maîtrise de l’énergie des bâtiments communautaires, la poursuite de la mise en place d’un logiciel patrimonial, la mise en place d’un système de vidéoprotection autour des équipements nautiques et repenser le marché de la télésurveillance

o Valoriser les milieux naturels pour favoriser la biodiversité et préserver notre environnement avec l’élaboration d’un projet agro-environnemental et climatique Roannais, l’entretien des espaces verts et la fin du projet d’aménagement des Grands Murcins et du second programme Bords de Loire

o Déchets ménagers avec la collecte des matières, leur acheminement vers des points de captage prédéfinis, la prévention de la production de déchets et la sensibilisation au tri sélectif

o Etre acteur de la transition énergétique pour relever le défi économique avec la réduction des consommations énergétiques du territoire, la production d’énergies renouvelables, la mobilisation et l’incitation des acteurs du Territoire, Roannais Agglomération, collectivité exemplaire et éco-responsable dans son fonctionnement

o Agriculture avec le développement des productions maraîchères sur le Roannais, l’animation d’une politique de protection foncière agricole sur l’Ouest Roannais, le soutien et la valorisation des productions agricoles locales, la contribution au suivi de l’étude de grenellisation du SCOT du volet agricole.

Jean-Jacques Ladet parle d’un vrai enjeu de la biodiversité avec la disparition d’espèces animales. Il insiste également sur la transition énergétique.

• Pôle Cohésion Sociale et Sports : o Proposer des équipements structurants et soutenir l’événementiel pour favoriser

l’attractivité du territoire en assurant la gestion et le fonctionnement des grands équipements sportifs, le soutien et l’accompagnement au sport de haut niveau

o Cohésion sociale : une meilleure organisation sur le territoire une optimisation des partenariats une cohérence des projets des actions novatrices une veille sur les dépenses publiques

o Action culturelle avec pour objectif l’accès à la culture pour tous autour de 3 axes principaux : le spectacle vivant, les arts plastiques et les métiers d’art.

L’action culturelle se renforce au fil du temps, avec, entre autres, le conservatoire intercommunal de musique et de danse, précise M. Ladet. Une partie du rapport traite également des questions suivantes :

• Missions mutualisations et transferts : projets de mutualisations de services, transferts de compétences, évolution du périmètre intercommunal

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• Finances – Commande publique : un budget général et budgets annexes – Concernant le budget général, le résultat net de clôture s’élève à 9 703 K€. Cet exercice est marqué par une forte augmentation des recettes courantes et une légère baisse des dépenses de fonctionnement.

• Affaires générales, immobilières et juridiques. Le Conseil Municipal prend acte de la présentation du rapport d’activités 2015 de Roannais Agglomération.

17. REINFORMATISATION DES MEDIATHEQUES ET FOURNITURE DE PORTAILS DOCUMENTAIRES POUR LES MEDIATHEQUES DE ROANNE ET MABLY ET LES BIBLIOTHEQUES DE COMMELLE-VERNAY ET VILLEREST 17-1 APPROBATION CONVENTION CONSTITUTIVE DE GROUPEMENT DE

COMMANDE ENTRE LES VILLES DE ROANNE – MABLY – VILLEREST ET COMMELLE-VERNAY (Rapporteur : Hubert PAIRE)

Compte tenu de l'intérêt de mutualiser les achats pour diminuer les coûts et améliorer la qualité du service et afin de faciliter la gestion du marché de ré informatisation des médiathèques, il est proposé de constituer un groupement de commande dans les conditions prévues à l'article 28 de l'Ordonnance 2015-899 du 23 juillet 2015, relative aux marchés publics entre la Ville de Roanne et les Communes de Mably, Villerest et Commelle-Vernay, pour le choix de prestataires uniques pour chacune des prestations. Hubert Paire précise que l’objectif étant de coordonner et d’optimiser les actions des différentes parties, le groupement de commande doit permettre de retenir un opérateur économique pour des prestations identifiées qui sont relatives à la ré informatisation des médiathèques et à la fourniture de portails documentaires. Les enjeux et besoins ont été identifiés et travaillés par un groupe de travail composé d’élus et d’agents. Ils portent sur 4 axes :

• Pour les 4 Bibliothèques : Lot 1 : Fourniture et mise en œuvre d’un SIGB (système intégré de gestion des

bibliothèques) : Afin de répartir la charge de cette prestation commune entre les quatre entités, il a été déterminé une clé de répartition sur la base des éléments suivants :

- Nombre de documents, - Nombre d’usagers, - Nombre de personnes employées, - Montant du budget d’acquisition, - Taille du parc informatique, - Population de la Commune.

En conséquence, cette clé de répartition s’établit comme suit : - Commelle-Vernay : 3 % - Mably : 16 % - Roanne : 78 % - Villerest : 3 %

Lot 2 : Fourniture de portails documentaires, ventilés sur devis séparés pour les 4 entités. En

effet, le lot 2 ne sera pas associé à une clef et détaillera les coûts par Commune, remplis directement par le prestataire dans le DPGF.

• Pour l’espace multimédia et l’EPN de la Médiathèque de Roanne : Lot 3 : Fourniture d’un système de gestion des espaces publics numériques,

• Pour la Ville de Roanne : Lot 4 : Refonte de la bibliothèque numérique.

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La présente convention constitutive détermine les modalités d’organisation du groupement de commande et précise notamment que la Ville de Roanne est désignée coordonnateur de ce groupement conformément à l’article 28 de l'Ordonnance 2015-899 du 23 juillet 2015, relative aux marchés publics.

Hubert Paire liste les missions qui seront assurées par la ville de Roanne :

- Arrêter les modalités de la consultation conformément aux dispositions du décret 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;

- Elaborer les dossiers de consultations des entreprises sur la base de la définition des besoins transmise par chacun des membres ;

- Organiser, dans le strict respect des dispositions dudit décret sus cité, l’ensemble des opérations de sélection du ou des cocontractants ;

- Prendre en charge des frais d’insertion et de publicité liés à la consultation des entreprises ; - Constituer la Commission d’Appel d’Offres (CAO) spécifique au groupement et en assurer

l’organisation et le secrétariat ; - Aviser les candidats non retenus et fournir les éléments de réponse au cas où l’un de ces derniers

demanderait par écrit les motifs de rejet de sa candidature ou de son offre ; - Rédiger le rapport de présentation prévu à l’article 105 du décret 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux

marchés publics ; - Transmettre aux membres les documents nécessaires à la notification et à l’exécution des marchés en

ce qui les concerne. Le coordonnateur n’est pas rémunéré pour l’exécution de sa mission. Il fera son affaire du règlement des litiges relatifs aux choix du ou des cocontractants et s’engage en cas de difficultés ou d’incidents de procédure à en référer aux personnes responsables des marchés des membres du groupement et solliciter leur décision afin de solutionner ces problèmes aux mieux des intérêts des membres du groupement. Chaque membre du groupement devra accepter le titulaire et les montants de son marché ou ses marchés par son assemblée délibérante (ou par décision du Maire) et effectuera la notification ou les notifications. Les marchés seront après notification gérés par chaque Collectivité. La date de prise d’effet du groupement est la dernière date de réception de la présente convention par les instances représentatives du contrôle de légalité des membres du groupement. La convention devient caduque dès transmission des pièces nécessaires à la notification des marchés à l’ensemble des membres du groupement. Dans cette perspective, il est également nécessaire que le Conseil Municipal désigne un membre titulaire et un membre suppléant appelés à siéger au sein de la Commission d’Appel d’Offres commune de ce groupement de commande. Conformément à l’article L1414-3 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), les élus désignés doivent être membres à voix délibérative de la Commission d’Appel d’Offres de la Ville de Mably. Des agents des membres du groupement, compétents dans la matière qui fait l’objet du marché ou en matière de marchés publics, peuvent assister à la C.A.O avec voix consultative. Hubert Paire rajoute qu’aujourd’hui les logiciels utilisés ne sont plus en conformité avec les systèmes développés par la DSI, et sont devenus obsolètes. Il était donc indispensable de régler ce problème informatique. A l’unanimité, le Conseil municipal : A ppr ouve les termes de la convention constitutive définissant les modalités de fonctionnement du

groupement de commande entre la ville de Roanne et les Communes de Mably, Villerest et Commelle-Vernay

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A ppr ouve la clé de répartition entre les quatre membres des dépenses relatives aux prestations communes pour la fourniture de SIGB, selon l’annexe 1 jointe

A utor ise Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention de groupement ainsi que tous actes et documents à intervenir à ce titre

Désigne parmi les membres à voix délibérative de la C.A.O de Mably, M. Hubert PAIRE en tant que représentant titulaire et M. Robert GODOT en tant que représentant suppléant, appelés à siéger à la Commission d’Appel d’Offres commune à ce groupement

A utor ise Fabienne Charles et Jean Dubuis, agents compétents dans la matière qui fait l’objet du marché à assister à la C.A.O.

17-2 DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE L’ETAT AU TITRE DU CONCOURS

PARTICULIER DE LA DGD (DOTATION GENERALE DE DECENTRALISATION) POUR LES BIBLIOTHEQUES PUBLIQUES DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU DEPARTEMENT DE LA LOIRE AU TITRE DU PLAN LECTURE PLUBIQUE 2016-2020 (RAPPORTEUR : Caroline CARRUESCO)

Pour faire écho à Hubert Paire, Caroline Carruesco précise que face à des usages culturels en profonde mutation, les Médiathèques sont amenées à repenser leur action. Si la pratique de lecture traditionnelle baisse dans la société française avec des conséquences en termes de prêts dans les bibliothèques, les usages en médiathèque évoluent et se diversifient, s’orientant notamment vers le numérique. Les établissements de lecture publique intègrent cette montée en puissance du numérique afin de maintenir leur attractivité et accomplir leurs missions de médiation et de facilitation d’accès aux contenus dans la foule d’informations obtenues désormais par Internet. Cette évolution impose des services numériques reposant sur des outils adaptés : SIGB (système informatique de gestion des bibliothèques) offrant des fonctionnalités abouties d’une part, et des portails efficaces, en phase avec les environnements Web pratiqués désormais par les internautes et la prise en compte du potentiel des réseaux sociaux, d’autre part. L’offre des Médiathèques de Mably et Roanne en matière numérique repose sur des solutions vieillissantes ou ne présentant pas toutes les fonctionnalités attendues. En outre, lesdites solutions ne sont plus compatibles avec l’environnement informatique mis en œuvre par la Direction Mutualisée des Systèmes d’Information (DSI). Par conséquent, les services offerts aux usagers deviennent instables ou caduques avec des fonctionnalités de plus en plus difficiles à assurer. Le changement de solutions logicielles de gestion des bibliothèques et de portail web vise à répondre à la modernisation des outils et à la mise en œuvre de services numériques en phase avec ces nouvelles pratiques des usagers et ces orientations nouvelles des établissements de lecture publique. Cette opération s’effectue dans un contexte de mutualisation des solutions et des énergies, chacune des collectivités participantes relevant d’une même direction des Systèmes d’Information. En conséquence, la mise en œuvre d’une évolution des solutions a été envisagée sur l’ensemble du périmètre suivi par la DSI : dans un contexte où, d’une part, les questions numériques s’imposent à toutes les bibliothèques, avec des niveaux différents, et où d’autre part, l’organisation des outils informatiques relèvent d’une même direction, il a semblé pertinent de proposer à d’autres collectivités disposant de bibliothèques de profiter de ce changement de logiciels. Les Villes de Commelle-Vernay et Villerest se sont montrées favorables. 4 collectivités sont donc au final concernées par le projet : Commelle-Vernay, Mably, Roanne et Villerest. Les objectifs de cette ré informatisation mutualisée participent à la réflexion en cours quant au transfert de la compétence culturelle à la Communauté d’Agglomération, Roannais Agglomération, amenée à évoluer à court terme. Désormais compétente en matière d’enseignement musical et artistique, Roannais Agglomération et ses Communes membres poursuivent la réflexion dans le champ de la lecture publique.

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Si le déploiement d’une même solution aboutit à des bases de données pour chaque entité, la communauté et l’urbanisation des outils informatiques constituent cependant un avantage. En effet, cette mutualisation facilitera dans le temps le rapprochement des pratiques de bibliothécaires provenant d’entités différentes permettant d’anticiper à terme un transfert total ou partiel de la compétence Lecture Publique. Les plus-values liées à une démarche intercommunale inscrite dans le temps de manière progressive peuvent aboutir, entre autres, à la mise en commun du SIGB et du Portail Web, permettant la circulation des documents et des usagers dans différents bibliothèques du territoire ainsi que le développement des services et médiations numériques. Il est donc important que le déploiement du logiciel et portail soit effectué en gardant à l’esprit la possible mise en réseau de bibliothèques sur le territoire y compris dans le cadre d’un lien avec la Médiathèque Départementale de la Loire qui vient de présenter son nouveau plan Lecture. Le projet doit par conséquent s’assurer d’un fonctionnement autonome et respectant aujourd’hui l’identité de chacune des collectivités tout en rendant possible un travail plus collaboratif à l’avenir avec notamment :

• Des outils communs qui puissent fusionner rapidement, • Des pratiques professionnelles similaires, • Des fonctionnalités permettant de créer ou faciliter des services pour les usagers dans l’hypothèse

d’un réseau. De manière générale, cette démarche de ré-informatisation commune à 4 collectivités doit répondre aux besoins des structures de lecture publique : gestion de l’activité, exploitation des données statistiques, amélioration du service rendu à l’usager dont les pratiques évoluent nettement au profit de la portabilité des sites sur les appareils mobiles, mise à disposition de ressources numériques, élargissement des services en ligne, amélioration de la communication en offrant une image plus moderne des équipements auprès du grand public. Une stratégie numérique propre à la Médiathèque de Roanne découlant du projet d’établissement nécessite, en outre, des fonctionnalités supplémentaires en termes de :

- Médiation apportée aux usagers à travers le portail (recherche fédérée, web design, application…) ainsi qu’en termes de valorisation des ressources numérisées, améliorée grâce à la refonte de la bibliothèque numérique de la Ville,

- Pilotage et d’interopérabilité avec, entre autres, la mise en œuvre d’un entrepôt OAI facilitant l’échange de données avec d’autres bases de données et la mise en service d’un outil de gestion des espaces multimédia en interaction avec le logiciel métier et le portail.

En fonction des enjeux et des besoins recensés, le projet se ventile de fait en 4 axes, structurant l'allotissement du marché établi sur une durée de 4 ans :

1 Fourniture de SIGB pour les 4 bibliothèques

2 Fourniture de portails documentaires pour les 4 bibliothèques

3 Fourniture d’un système de gestion des espaces publics numériques pour l’Espace Multimédia et l’Espace Public Numérique de la Médiathèque de Roanne.

4 Refonte de la bibliothèque numérique de la Ville de Roanne

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Comme expliqué dans le point précédent par Hubert Paire, un groupement de commande entre les 4 entités a ainsi été constitué. Il repose sur un planning prévisionnel de consultation aboutissant à la mise en production du SIGB et du portail de base en juillet 2017 ; un portail plus enrichi étant développé pour Roanne à la rentrée de septembre 2017. Le cahier des charges détaillé servant à la consultation sera joint en annexe du dossier de demande de financement. L’état estimatif du projet est établi de manière globale à 103 590 € HT auquel se rajoutera la maintenance annuelle à partir de la 2ème année pour l’ensemble des 4 structures. Ce projet est au cœur de la définition de la politique de lecture publique sur le territoire, aussi bien dans l’optique municipale immédiate que dans une perspective intercommunale. Afin d’accompagner cette politique volontariste, l’État peut apporter son soutien financier à travers le Concours particulier de la Dotation Générale de Décentralisation pour les bibliothèques. Cette aide, instruite par la Direction Régionale des Affaires Culturelles d’Auvergne-Rhône-Alpes, peut s’élever à maximum 50 % du coût, intégrant les dépenses de logiciels, de matériels, de frais de récupération de données, de migration et de rétro-conversion, d’installation et de paramétrage ainsi que la formation des personnels. Par ailleurs, le Plan lecture publique validé par le Conseil Départemental de la Loire peut possiblement accompagner des territoires dans des projets d’informatisation, en accordant une attention particulière aux projets intercommunaux, privilégiant la contractualisation avec les intercommunalités. Bien qu’un soutien du Département de la Loire ne puisse être assuré à ce point d’avancement du dossier, il convient de solliciter le concours du Département de la Loire en soulignant la vocation intercommunale du projet et le socle qu’il représente dans la possible construction d’un réseau de lecture publique. Caroline Carruesco rajoute que la municipalité de Mably encourage le travail de mutualisation. Hubert Paire précise alors que chaque ville aura toutefois sa propre base de données mais qu’il y aura possibilité de fusionner les 4 bases en cas, par exemple, de transfert de compétence de la lecture publique. A l’unanimité, le Conseil Municipal décide : De prendre en compte le budget prévisionnel HT de l’opération De prévoir les crédits correspondants au budget 2017 De s’engager sur les modalités de la clé de répartition sur le lot 1 D’autoriser Monsieur le Maire à déposer une demande de financement au titre du concours

particulier de la DGD pour les bibliothèques publiques auprès de la Direction Générale des Affaires Culturelles à hauteur de 50 % du montant HT du projet, ainsi qu’auprès du Département de la Loire,

D’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.

COHESION SOCIALE

18. CONTRAT ENFANCE JEUNESSE 2016/2019 – APPROBATION NOUVELLE CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT AVEC LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA LOIRE CONCERNANT LA PRESTATION DE SERVICE (Rapporteur : Françoise PELLETIER TRAVARD)

Françoise Pelletier Travard rappelle à l’Assemblée Municipale que le Contrat « enfance et jeunesse » (CEJ) est un contrat d’objectifs et de co-financement. Ce dispositif regroupe les anciens Contrats Enfance (CE) et Contrats Temps Libres (CTL).

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Le premier CEJ, signé par la Commune de Mably, a été conclu le 1er juillet 2006 pour la période 2006/2010, puis prolongé pour 6 mois par un avenant permettant ainsi le règlement de la Prestation de Service Enfance Jeunesse (PSEJ) sur une année pleine. Entre 2010 et 2015, des transferts de compétences ont été opérés entre les Communes et Roannais Agglomération. De même, la géographie et l’appellation de cette dernière ont été modifiées, ce qui impacte le CEJ. En décembre 2010, la ville de Roanne et la CAF signent un CEJ pour la période de 2010 à 2013 (volets enfance et jeunesse). En juin 2011, le transfert de la compétence Petite Enfance de la Commune de Mably à Grand Roanne Agglomération (devenu Roannais Agglomération) devient effectif. En mai 2011, un premier avenant au CEJ 2011–2013 est signé par la Commune et intègre :

- Le volet enfance de Mably, Riorges et le Coteau - Le volet jeunesse de Mably - Le volet jeunesse de Riorges - Le volet jeunesse de Le Coteau.

En septembre 2012, un second avenant au CEJ 2011 – 2013 est signé et intègre : - Le volet enfance de Grand Roanne Agglomération - Le volet jeunesse de Commelle-Vernay - Le volet jeunesse de Villerest.

Le 1er janvier 2013, Grand Roanne Agglomération fusionne avec les Communautés de Communes du Pays de la Pacaudière, de la Côte Roannaise, de l'Ouest Roannais et du Pays de Perreux pour former la Communauté d'agglomération Roannais Agglomération, qui intègre également la Commune de Saint-Alban-les-Eaux. Grand Roanne Agglomération devient Roannais Agglomération et compte 40 Communes. La compétence enfance est gérée alors par Roannais Agglomération pour l’ensemble des Communes. La compétence jeunesse est gérée de deux façons distinctes :

- Gestion directe ou partenariale de Roannais Agglomération pour les Communes de moins de 3 500 habitants à l’exception de Commelle-Vernay

- Les Communes « historiques », dont Mably, conservent cette compétence. Pour Mably, garder la compétence jeunesse a été un choix politique, précise Françoise Pelletier Travard.

Le 8 juillet 2013, les nouveaux statuts sont adoptés par le Conseil Communautaire et sont officialisés par arrêté préfectoral du 12 novembre 2013. La redéfinition des intérêts communautaires (compétences obligatoires et optionnelles), est validée lors du Conseil Communautaire du 16 décembre 2013, parmi lesquelles figurent la compétence optionnelle n° 9 Action Sociale avec prise d’effet au 1er janvier 2014 (domaine petite enfance, enfance jeunesse, précarité, inclusion sociale, et prévention santé, gérontologie). En décembre 2014, un nouvel avenant CEJ 2014-2015 est signé (contrat de l'Ouest Roannais) pour les Communes de Roanne, Riorges, Mably, Le Coteau, Villerest et Commelle-Vernay. En décembre 2015, un nouvel avenant CEJ 2015 (contrat de l'Ouest Roannais) intègre Roannais Agglomération et les 18 communes (Roanne, Riorges, Mably, Le Coteau, Villerest, Commelle-Vernay, Lentigny, Ouches, Pouilly-Les-Nonains, Renaison, Saint-Alban Les Eaux, Saint-Jean-Saint-Maurice sur Loire, Saint-Léger-sur-Roanne, Villemontais, Saint-Haon-le Châtel, Saint Germain Lespinasse, Noailly et Saint Romain la Motte). Par ces différents avenants, le CEJ 2011-2015 est considéré comme une transition vers un contrat plein et entier. L’un des objets de ce CEJ 2016-2019 est d’unifier tous les CEJ existants sur le territoire de Roannais Agglomération en un seul contrat.

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Le CEJ, contrat d’objectifs et de co-financement, contribue au développement de l’accueil destiné aux enfants et aux jeunes jusqu’à 17 ans révolus en :

- favorisant le développement et l’amélioration de l’offre d’accueil par : o une localisation géographique équilibrée des différents équipements et actions inscrits au

sein de la présente convention o la définition d’une réponse adaptée aux besoins des familles et de leurs enfants o la recherche de l’implication des enfants, des jeunes et de leurs parents dans la définition

des besoins, de la mise en œuvre et de l’évaluation des actions o une politique tarifaire adaptée permettant l’accessibilité aux enfants des familles aux

revenus modestes - recherchant l'épanouissement et l’intégration dans la société des enfants et des jeunes par des

actions favorisant l’apprentissage de la vie sociale et la responsabilisation des plus grands. La couverture des besoins est recherchée par une implantation prioritaire des équipements sur les territoires les moins bien pourvus. Elle se traduit notamment par une fréquentation optimale des structures et un maintien des coûts de fonctionnement compatible avec le respect des normes réglementaires régissant le fonctionnement des structures. Le financement apporté par la CAF sur ce contrat se fait par la Prestation de Service Enfance Jeunesse (PSEJ). La PSEJ distingue deux types d'actions : les actions nouvelles développées dans le cadre d’un contrat « enfance et jeunesse » et les actions antérieures, financées dans un contrat avant la signature d’un premier CEJ et reconduites dans le présent CEJ. Pour la ville de Mably, il existe quatre actions antérieures : « Animation autour du livre », « Animations sur les quartiers », « Opération Pass'sport » et « ALSH Centre social de Mably ». Ces actions sont financées pour un total prévisionnel de 61 770.80 € sur 4 ans, sur la base du premier contrat dans lequel ces actions ont été mentionnées et sur laquelle continue de s’appliquer une dégressivité. L’action antérieure « ALSH Centre social de Mably » est éligible et maintenue. Elle est financée, en plus de sa part dégressive, pour sa part fixe sur un total prévisionnel de 74 856.88 € sur 4 ans. Françoise Pelletier Travard souligne que trois actions nouvelles sont créées sur le CEJ 2016-2019 et sont financées sur des montants fixes, pour un total prévisionnel de 32 310.67 € sur 4 ans :

- Extension de l’ALSH Centre social de Mably - Formation BAFA - Coordination.

Les recettes prévisionnelles sur ce nouveau contrat 2016-2019 représentent pour la ville de Mably la somme de 168 938.35 € (sur la période 2012-2015, les recettes relatives à la PSEJ ont représenté 212 613.00 €). On note donc une baisse conséquente. Le CEJ fait l’objet d’un suivi annuel réalisé en concertation avec le partenaire signataire. La CAF procède à l’évaluation des projets qu’elle soutient, dans le cadre d’une démarche partagée. Une évaluation en fin de contrat aura pour objet de rendre compte de la réalisation des objectifs et de l’efficience du contrat « enfance et jeunesse ».

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A l’unanimité, le Conseil Municipal : Approuve les nouvelles bases du contrat enfance jeunesse pour la période 2016/2019, joint en

annexe Autorise Monsieur le Maire à signer avec la Caisse d’Allocations Familiales de la Loire ce

nouveau contrat pour la période 2016-2019 Accepte d’encaisser les recettes correspondantes.

19. ORGANISATION TEMPS D’ACTIVITES PERISCOLAIRES ANNEE 2016/2017 - MISE A

DISPOSITION AGENTS DU CONSERVATOIRE DE MUSIQUE ET DE DANSE PAR ROANNAIS AGGLOMERATION – APPROBATION CONVENTION ENTRE LA VILLE DE MABLY ET ROANNAIS AGGLOMERATION (Rapporteur : Françoise PELLETIER TRAVARD)

Dans le cadre du parcours péri-éducatif « Culture/lecture/enseignement musical » à destination des élèves scolarisés à Mably en maternelles et élémentaires, pour l’année scolaire 2016/2017, le Conseil Municipal, lors de sa séance du 6 juillet 2016, a approuvé la convention avec le SIEMAR pour l’organisation d’ateliers en temps périscolaires.

Cette convention, non signée par le SIEMAR avant la date du 1er septembre 2016, fixe les conditions et modalités de mise en place de plusieurs ateliers dans le cadre de l’accueil de loisirs périscolaire de la Commune. Depuis le 1er septembre 2016, Roannais Agglomération s’est substitué au SIEMAR dans le cadre du transfert de la compétence enseignement musical et artistique. Ainsi, dans ce cadre, il convient, pour l’année scolaire 2016/2017, de définir ce partenariat entre la Commune de Mably et Roannais Agglomération :

- Roannais Agglomération assurera des séances, lors des 1er, 2ème et 3ème cycles, de sensibilisation et d’initiation aux activités musique, chorale et relaxation musicale. La Commune propose de rémunérer le partenaire à hauteur de 45 € par séance et de lui verser un montant plafond pour l’année scolaire de 120 € pour permettre l’achat de matériel.

A l’unanimité, le Conseil Municipal : Approuve la convention avec Roannais Agglomération telle que présentée ci-dessus pour l’année

scolaire 2016/2017 Autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention.

AFFAIRES SCOLAIRES

20. OCTROI SUBVENTION EXCEPTIONNELLE (Rapporteur : Nicole LIGOUT)

L’équipe enseignante de l’école élémentaire du Bourg souhaite emmener tous les élèves de l’école à une séance de cinéma au « Grand Palais », en décembre, dans le cadre d’un temps festif avant les vacances de Noël. Le Grand Palais n’acceptant pas les paiements par mandat administratif, il est proposé qu’une subvention d’un montant de 605 € (110 places à 5.50 €) soit versée au Sou des Ecoles, ce qui permettra ainsi de payer les places le jour de la séance. Nicole Ligout rajoute que cette somme sera déduite du montant de l’enveloppe pédagogique de l’école. A l’unanimité, le Conseil Municipal décide d’accorder une aide exceptionnelle à hauteur de 605 € au Sou des Ecoles du Bourg pour une sortie au cinéma « le Grand Palais » qui aura lieu en décembre 2016.

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LETTRES ET QUESTIONS DIVERSES L’ordre du jour étant épuisé, M. Ladet lève la séance à 20 h 45. Affichage le 3 novembre 2016 à la porte de la Mairie. Le Maire, La Secrétaire de séance Jean-Jacques LADET. Annie CHAPUT.