PROCES VERBAL DE LA REUNION DE CONSEIL MUNICIPAL DU 25/09… · COMPTE RENDU DE LA REUNION DE CONSEIL MUNICIPAL DU 17/09/2018 1 COMPTE RENDU ... à la Mairie, sous la présidence

COMPTE RENDU DE LA REUNION DE CONSEIL MUNICIPAL DU 17/09/2018

1

L’an deux mille dix-huit, le dix-sept septembre, à 20 heures, le Conseil Municipal,

légalement convoqué en date du 12 septembre, s’est réuni en séance publique, à la

Mairie, sous la présidence de Dominique COINTRE, Maire.

ETAIENT PRESENTS :

8

COINTRE Dominique, VERNEAU Bernard, GAILLARD Valérie,

CITRAS Michèle DEMOUCHE Frédéric, LEFEBVRE Guy, MAURICE

Viviane, CHARPENTIER Nathalie

ETAINT ABSENTES

excusées : 2 MOREAU Josiane, MILLET Francette

Le quorum étant atteint, le Maire ouvre la séance à 20h00. Il procède, en conformité avec l’article L. 2121-15 du CGCT, à l’élection d’un secrétaire pris au sein du Conseil. Madame GAILLARD Valérie est désignée secrétaire de séance.

ORDRE DU JOUR :

o Achat AI n° 170 : Décision modificative

o Salle polyvalente : luminaires

o Devis ossuaire cimetière

o Garderie : suppression et création emploi – CDI Garderie

o Numérotation Hameaux

o RIFSEEP Indemnité Régie

o Communauté de Communes LOCHES SUD TOURAINE : CLECT et RGDP et attribution

compensation

o Tarifs Régie Gaz

o Participation à la protection sociale

o Salle des associations : Règlement intérieur et conventions

o SIEIL : modification des statuts et rapports d’activités

o Groupement de voirie

o Convention de mise à disposition de la balayeuse

o Etat des décisions – NEANT

o Questions Diverses

Le Maire demande aux Conseillers Municipaux s’ils ont des observations à formuler sur le compte rendu de la séance du 29 mai 2018. Aucun élu n’ayant de modification à apporter, le procès-verbal de la dernière séance est adopté à l’unanimité.

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DE NEUILLY LE BRIGNON -

INDRE ET LOIRE - SÉANCE DU 17 septembre 2018

Adoption du PV de la séance du 29 mai 2018


2

DELIBERATION n° 2018-09/20 portant sur la Décision Modificative n° 2

NOMENCLATURE 3.1

Monsieur le Maire rappelle la délibération n° 2018-05/18 concernant l’achat de la parcelle AI n° 170 et informe qu’il convient de procéder pour cela à une décision modificative.

Opération 11

Article 21318

Opération 80

Article 2118

- 20 000.00 € + 20 000.00

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

décide de procéder à la décision modificative proposée.

DELIBERATION n° 2018-09/21 portant sur les projets d’investissement prévus au BP 2018

NOMENCLATURE

1.1

Monsieur le Maire rappelle la délibération n° 2018-03/6 portant sur le vote du budget primitif 2018 et notamment le devis concernant la réfection des luminaires de la salle polyvalente et la pose de portes de préau à l’ancienne école. Luminaires de la salle polyvalente : Le Conseil Municipal avait alors souhaité avoir plus de renseignements concernant les luminaires. Suite à la rencontre de certains conseillers avec l’électricien, Monsieur le Maire donne lecture du nouveau devis : 5 526.70 € H.T. Porte de préau à l’ancienne école : Monsieur le Maire rappelle la délibération n° 2018-05/18 concernant l’achat de granges sur la parcelle AI n° 170. Il propose au Conseil Municipal de ne pas faire les portes de préau considérant que le matériel communal pourra être entreposé dans les granges. Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

ACCEPTE de nouveau devis de CADIEU pour un montant de 5 526.70 € H.T. mais PROPOSE que les dits travaux soient reportés au BP 2019 ACCEPTE de ne pas faire les travaux de bardage sous le préau de l’ancienne

école

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que l’ossuaire du cimetière n’est pas conforme et qu’il convient de faire poser un couvercle réglementaire (Trappe inox avec couvercle). Il donne lecture du devis des POMPES FUNEBRES SANTIER pour un montant de 1 137.50 € H.T.

DOSSIER n° 2018-09/D3 portant sur l’ossuaire du cimetière


3

Monsieur le Maire informe le conseil que, conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaire au fonctionnement des services. En cas de réorganisation des services, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que suite à la suppression des cours le mercredi matin, il convient de modifier les heures de garderie de l’adjoint d’animation. Il rappelle la délibération n° 2014-10/1 créant le poste d’adjoint d’animation de 2ème classe à raison de 8.07/35ème.

Il informe également le Conseil Municipal qu’il sera nécessaire de faire du ménage dans la nouvelle salle des associations.

Le Conseil Municipal décide de conserver identique le temps de l’agent et que la réduction d’amplitude horaires de la garderie périscolaire permettra à l’agent de faire l’entretien de la nouvelle salle des associations.

Cependant, Monsieur le Maire rappelle la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique est venue renforcer le dispositif de recrutement des agents non titulaires de droit public en contrat à durée indéterminé.

A l'issue d'une période de contrats à durées déterminées dans la même collectivité

comptant six années de services effectifs, quel que soit le temps de travail, il y a

obligation de proposer la transformation du CDD en CDI à l’agent contractuel qui

remplit les conditions. L’agent concerné par le poste de surveillance à la garderie est

concerné par cette loi et il est donc nécessaire de lui rédiger un contrat à durée

indéterminée en application de l’article 21 de la loi 2012-347 du 12 mars 2012.

Or, cet agent bénéficie d’un Contrat à durée indéterminé sur le poste d’adjoint

technique pour l’entretien des locaux à raison de 5/35ème depuis le 16 mai 2011. Il

convient, en conséquence, de grouper ces 2 postes. Il convient donc de procéder à la

suppression des 2 emplois existants et à la création du nouveau poste d’adjoint

technique pour assurer les fonctions suivantes : entretien des locaux communaux et

surveillance à la garderie périscolaire.

Monsieur le Maire propose à l’assemblée, à partir du 1er septembre 2018 :

- La suppression de l’emploi d’adjoint d’animation de 2ème classe à temps non complet à raison de 8.07/35ème

- La suppression de l’emploi d’adjoint technique de 2ème classe à temps non complet à raison de 5/35ème

DELIBERATION n° 2018-09/22 portant sur la suppression et création d’emploi permanent à temps non complet

NOMENCLATURE

4.2

http://www.emploi-collectivites.fr/CDI-FONCTION-PUBLIQUE-TERRITORIALE-blog-territorial



4

- La création de l’emploi d’adjoint technique à temps non complet à raison de

13.07/35ème pour assurer les fonctions suivantes : entretien des locaux communaux

et surveillance à la garderie périscolaire.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré : Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 34, DECIDE, à compter du 1er septembre 2018 :

- La suppression de l’emploi d’adjoint d’animation de 2ème classe à temps non complet à raison de 8.07/35ème

- La suppression de l’emploi d’adjoint technique de 2ème classe à temps non complet à raison de 5/35ème

- La création de l’emploi d’adjoint technique à temps non complet à raison

de 13.07/35ème pour assurer les fonctions suivantes : entretien des locaux

communaux et surveillance à la garderie périscolaire.

D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer ces contrats

DIT les sommes nécessaires sont inscrites au budget, chapitre 012 – article 6411

Il est à noter que Monsieur le Maire se retire de la salle de réunions. Monsieur

VERNEAU invite les membres du Conseil Municipal à procéder au vote.

DELIBERATION n° 2018-09/23 portant sur le tableau des effectifs à compter du 1er septembre 2018

NOMENCLATURE

4.2

création FONCTION quotité de temps de

travail Annualisé Filière Catégorie Grades Statuts NOM Prénom

01.07.2010 Secrétaire 30 heures /

semaine 30/35ème adm C

adj adm 2ème classe

TITULAIRE Edwige DUGUE

12.07.2013 Adjoint

technique

28 heures / semaine

28/35ème techn C adj techn

2ème classe TITULAIRE

James JOUBERT

27.06.2014

Adjoint administratif

Agence postale

10 heures 30 / semaine

10.52/35ème adm C adj techn

2ème classe non tit

CDI Hélène

COUEIGNAS

30.10.2014

Adjoint administratif

Agence postale Remplacement

2 h / jour d'ouverture

adm C adj techn

2ème classe non tit

art 3-3-4° Marie-Thérèse BOURDELAIS

01.09.2018

Adjoint technique pour l'entretien des

locaux et surveillance de

la garderie

15 heures 15 / semaine

13.07/35ème tech C adjoint

technique non tit

CDI Sophie

COINTRE


5

Monsieur le Maire rappelle le poste d’adjoint d’animation à la garderie périscolaire et

notamment le renouvellement de contrat de Madame COINTRE Sophie. Il rappelle la

loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration

des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte

contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction

publique est venue renforcer le dispositif de recrutement des agents non titulaires de

droit public en contrat à durée indéterminé.

A l'issue d'une période de contrats à durées déterminées dans la même collectivité

comptant six années de services effectifs, quel que soit le temps de travail, il y a

obligation de proposer la transformation du CDD en CDI à l’agent contractuel qui

remplit les conditions. Il est donc proposé de rédiger un contrat à durée indéterminée

à Madame COINTRE Sophie en application de l’article 21 de la loi 2012-347 du 12 mars

2012.

Considérant le contrat à durée indéterminé de Madame Sophie COINTRE sur le poste

d’adjoint technique pour l’entretien des locaux à raison de 5/35ème depuis le 16 mai

2011, il est nécessaire de transformer ce contrat pour y inclure les heures

d’intervention à la garderie périscolaire.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

DECIDE de transformer le contrat à durée indéterminée de Mme Sophie

COINTRE à compter du 1er septembre 2018 à raison de 13.07/35ème en

application de l’article 21 de la loi 2012-347 du 12 mars 2012.

FIXE la rémunération de ce contrat par référence : Emploi d’Adjoint technique à l’indice brut 347 indice majoré 325, à laquelle s’ajoutent les suppléments et indemnités en vigueur

charge son Maire de rédiger ce contrat

Il est à noter que Monsieur le Maire se retire de la salle de réunions. Monsieur

VERNEAU invite les membres du Conseil Municipal à procéder au vote.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que suite au passage de la Fibre et

également à la demande de LA POSTE, les hameaux à partir de 2 maisons vont être

numérotés. Il rappelle la délibération n° 2018-03/6 et rappelle que la somme de 1 000

€ a été prévue à l’opération 30.

DELIBERATION n° 2018-09/24

portant transformation de plein droit d’un CDD en CDI - Article 21

de la loi n°2012-347 du 12 mars 2012

NOMENCLATURE

4.2

DOSSIER n° 2018-09/D4

portant sur la numérotation des hameaux de Neuilly-le-Brignon



6

DELIBERATION n° 2018-09/25 portant sur la modification de

la mise en place du Régime Indemnitaire tenant des

Fonctions, des Sujétions, de l’Expérience et de l’Engagement

Professionnel (modification délibération n° 2017-04/19)

NOMENCLATURE

4.5

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal l’indemnité de régie annuelle de l’adjoint technique en charge de la régie gaz. Cette indemnité appelée « Indemnité de régie » doit maintenant être substituée au RIFSEEP. C’est la raison pour laquelle il convient de modifier la délibération n° 2017-04/19 afin d’y intégrer un 2ème groupe. VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 20 ; VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment les articles 87 et 88 ; VU la loi n°2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique ; VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; VU le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel dans la Fonction Publique de l’Etat ; VU le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux ; Vu le décret n°2015-661 modifiant le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 précité ; VU l’arrêté du 18 décembre 2015 pris pour l’application au corps des adjoints administratifs de l’intérieur et de l’outre-mer des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat, VU la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel ; VU la délibération n° 2017-04/19 portant sur la mise en place du RIFSEEP, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

DECIDE de modifier la délibération dans les chapitres I et II concernant l’IFSE et le CIA comme suit : Catégorie C

Répartition des groupes de fonctions par emploi pour le cadre d’emplois des

ADJOINTS ADMINISTRATIFS Montant maximum annuel de l’IFSE (en €)

Groupe de fonctions

Emplois Montant annuel maximum d’IFSE retenu par l’organe

délibérant (en €)

Montant plafond à l’Etat (en €)

(indicatif)

Groupe 1 Agent en charge du secrétariat de mairie

3 500 € 11 340 €

Groupe 2 Agent administratif en charge de la régie

400 € 10 800 €


7

Les montants annuels de référence de l’IFSE tels que définis par l’organe délibérant sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents occupés sur un emploi à temps non complet. Par ailleurs, pour les agents à temps partiel ces montants sont réduits dans les mêmes conditions que le traitement.

---------------------------------- Les montants plafonds annuels du CIA sont fixés comme suit : Catégorie C (dans la limite de RIFSEEP retenu par l’organe délibérant)

Répartition des groupes de fonctions par emploi pour le cadre d’emplois des ADJOINTS ADMINISTRATIFS

Montant maximum annuel du C.I.A. (en €)

Montant maximum annuel du C.I.A. (en €)

Groupe de fonctions

Montant annuel maximum de CIA retenu par l’organe délibérant (en €)

PLAFONDS INDICATIFS REGLEMENTAIRES

Groupe 1 350.00 € 1 260,00 €

Groupe 2 néant 1 200,00 €

DIT que le reste de la délibération n° 2017-04/19 reste inchangé

DIT que la présente délibération prend effet au 1er octobre 2018

DELIBERATION n° 2018-09/26 portant sur le rapport de la

CLECT de la Communauté de Communes LOCHES SUD

TOURAINE

NOMENCLATURE 5.7

Le Maire expose que la commission locale d’évaluation des charges transférées de

Loches Sud Touraine a validé le 29 mai 2018 le rapport final sur les charges transférées

au 1er janvier 2018, conformément à l’article 1609 nonies C du Code des impôts. Le

Maire présente le rapport transmis par le Président de la CLECT. Le Maire précise que

les conseils municipaux sont maintenant appelés à se prononcer à la majorité qualifiée

et dans un délai de trois mois suivant la transmission de ce rapport en application de

l’article 1609 nonies C du Code des impôts.

Vu l’article 1609 nonies C du Code des impôts Vu le rapport final sur les charges transférées au 1er janvier 2018 validé par la commission locale d’évaluation des charges transférées de Loches Sud Touraine en date du 29 mai 2018

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

VALIDE le rapport de la CLECT tel que présenté et annexé à la présente

délibération


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12

DELIBERATION n° 2018-09/27 portant sur la convention de

service commun pour le RGPD avec la communauté de

communes LOCHES SUD TOURAINE

NOMENCLATURE

5.7

Le Maire fait part de la proposition de la communauté de communes pour la création d’un service commun entre la communauté de communes et les communes qui le souhaitent pour assurer la nouvelle mission concernant le règlement général de protection des données (RGPD) obligatoire pour toutes les collectivités à compter du 25 mai 2018. Ce service commun prendrait la forme du recrutement d’un agent dédié à la mission, avec un partage des frais selon une grille tarifaire établie à partir d’une estimation des jours de travail et en fonction de la taille des communes (INSEE - population municipale) et par le biais d’une convention de création de ce service commun. Le Maire fait part de la délibération de la communauté de communes en date du 28 juin 2018 et en particulier des éléments financiers figurant dans le projet joint en annexe de la présente délibération :

Nombre de jours

d’intervention en

prestation

individuelle par

an

Réunions collectives

annuelles

Coût / commune

(160 €/jour et 20 €

par réunion

collective)

Communes de 120 à

499 habitants 1,5 jour

½ journée par

commune 260 €

Communes de 500 à

999 habitants 2,5 jours

½ journée par

commune 420 €

Communes de 1 000

à 1 999 habitants 4 jours

½ journée par

commune 660 €

Ligueil 6 jours

½ journée par

commune

980 €

Descartes 10 jours 1 620 €

Loches 15 jours 2 420 €

Loches Sud Touraine 24 jours 3 860 €

Le Maire rappelle que, en dehors des compétences transférées, un EPCI à fiscalité

propre et une ou plusieurs de ses communes membres peuvent se doter de services

communs conformément à l’article L5211-4-2 du CGCT.


VALIDE la création d’un service commun RGPD tel que présenté

AUTORISE le Maire à signer la convention à intervenir telle que présentée.


13

DELIBERATION n° 2018-09/28 portant sur la Révision libre

de l’attribution de compensation

NOMENCLATURE

5.7

Monsieur le Maire expose au conseil que la commune bénéficie cette année d’une

augmentation des dotations de péréquation de la DGF+ FPIC par rapport à 2017,

conséquence financière de « l’effet fusion » des quatre communautés de communes

au 1er janvier 2017 en raison de la modification du montant du potentiel fiscal.

27 communes de la CC Loches Sud Touraine sont dans ce cas, tandis que les 40 autres

constatent une baisse de ces dotations en 2018, parfois dans une très forte proportion.

Afin de garantir la neutralité budgétaire de ces 40 communes, la commission Finances

et la Conférence de Maires de Loches Sud Touraine va proposer au conseil

communautaire l’instauration d’une Dotation de solidarité communautaire dont les

critères de répartition seront basés sur les variations 2017/2018 des dotations

communales de péréquation DGF + FPIC avec l’objectif d’assurer la neutralité

budgétaire de « l’effet fusion » pour les 40 communes « perdantes ».

La création d’un fonds de solidarité alimenté par les communes « gagnantes » à

hauteur de 75 % de leur solde positif permettra de couvrir le solde négatif des

dotations pour les 40 communes « perdantes ».

Pour permettre à la communauté de communes de verser le montant individuel de

DSC attribué à ces 40 communes en utilisant ce fonds de solidarité, il est nécessaire de

baisser le montant de l’attribution de compensation des 27 communes « gagnantes »,

par la procédure de la « révision libre » prévue au 1° bis du V de l’article 1609 nonies

du Code général des Impôts avec :

- Délibération à la majorité des 2/3 du conseil communautaire sur le montant de

l’AC

- Délibération de chaque commune concernée à la majorité simple sur ce

montant révisé

Monsieur le Maire informe le conseil que le montant de la variation globale dotations

de péréquation + FPIC entre 2017 et 2018 est un solde positif de 94 €. Il propose d’en

consacrer 75 %, soit un montant de 70.50 €, au fonds de solidarité destiné à couvrir le

solde négatif des 40 communes « perdantes », et de baisser d’autant l’attribution de

compensation de la commune.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

- Accepte d’abonder le fonds de solidarité destiné à couvrir le solde négatif des

dotations 2017/2018 des 40 communes membres de Loches Sud Touraine

- Décide la révision libre de l’attribution de compensation 2017 (hors transfert de

charges) consistant à diminuer celle-ci du montant du reversement au fonds de

solidarité suivant le tableau suivant :


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Commune AC 2017 Reversement fonds de solidarité

AC révisée (hors transfert de charges)

Neuilly-le-Brignon 7 792 € 70.50 € 7 721.50 €

DELIBERATION n° 2018-09/29

portant sur les tarifs de la régie gaz

NOMENCLATURE 9.1

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le fournisseur BUTAGAZ a

augmenté ses tarifs concernant l’achat des bouteilles de gaz à compter du 1er août

2018. Il rappelle les prix d’achats et les tarifs de la Régie Gaz et précise qu’il est

nécessaire de procéder à la révision du prix des bouteilles de la régie gaz.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

décide de fixer le prix, à compter du 1er octobre :

o des recharges de 6 kg BUTAGAZ à 21.00 €

o des recharges de 35 kg à 93.00 € (PRIMAGAZ et BUTAGAZ)

o des recharges de 13 kg à 36.00 € (PRIMAGAZ et BUTAGAZ)

o des recharges de 6 kg Twiny à 19.00 € (PRIMAGAZ)

o des recharges Butane 12.5 kg (ACTIGAZ) à 27.50 €

o des recharges Propane 10.5 kg (ACTIGAZ) à 23.50 €

DELIBERATION n° 2018-09/30 portant sur la participation à la protection sociale complémentaire

NOMENCLATURE 4.1

Monsieur le Maire rappelle la délibération n° 2015-12/43 expliquant que les conditions

de protection sociale complémentaire des agents territoriaux ont changé depuis le 1er

janvier 2013 et que les collectivités ont la possibilité de verser tout ou partie de la

cotisation de leurs agents et que cela a été fait à hauteur de 15 €, ce qui aujourd’hui ne

couvrent pas la cotisation de certains agents.

Le Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant sur les dispositions statutaires

relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu la loi n°2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique et

notamment son article 39 ;


15

Vu la loi n°2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours

professionnels dans la fonction publique et notamment son article 38,

Vu les dispositions du décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation

des collectivités territoriales et de leurs établissements au financement de la

protection sociale complémentaire de leurs agents ;


DECIDE de participer à compter du 1er octobre 2018, dans le cadre de la procédure dite de labellisation, à la couverture de prévoyance souscrite de manière individuelle et facultative par ses agents, jusqu’à 20.00 € mensuel à tout agent pouvant justifier d’un certificat d’adhésion à une garantie prévoyance labellisée

DELIBERATION n° 2018-09/31 portant sur le règlement intérieur et les tarifs de la nouvelle salle des associations

5 TER rue des Meuniers

NOMENCLATURE 3.3

Monsieur le Maire rappelle la fin des travaux de la salle des associations qui est

maintenant prête à être mise à disposition des associations et des particuliers.

Pour ce faire, il convient d’adopter le règlement intérieur ainsi que les tarifs.


APPROUVE le règlement intérieur annexé à la présente délibération FIXE les tarifs comme suit :

AUTORISE Monsieur le Maire à signer les conventions de mise à disposition (Règlement ci-après)

UTILISATEURS

1 jour

Journée supplémentaire

Association Communes Hors usage courant à titre gratuit

0 € 0 €

Particuliers commune 40 € 20 €


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Suite à la modification en 2014 de ses statuts et de la possibilité ouverte aux communautés de communes d’adhérer à présent aux compétences « à la carte » du SIEIL, le Comité syndical du SIEIL a approuvé le 27 mars 2018 les modifications de statuts du SIEIL suite à la demande d’adhésion de la Communauté de communes de Touraine Vallée de L’Indre à la compétence « Eclairage public » du SIEIL à compter du 1er janvier 2018. La mise à jour de la liste des membres adhérents au SIEIL, annexée à ses statuts, est donc nécessaire. En application de l'article L 5211-20 du Code général des collectivités territoriales, chaque adhérent au SIEIL doit à présent se prononcer sur l'adhésion de la Communauté de communes de Touraine Vallée de L’Indre à la compétence « Eclairage public » du SIEIL et par conséquent de la modification de la liste annexée à ses statuts.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :

Vu les statuts du SIEIL et la liste des membres annexée à ceux-ci,

Vu la délibération du Comité syndical du SIEIL n° 2018-06 du 27 mars 2018,

Approuve l'adhésion au SIEIL de la Communauté de communes de Touraine Vallée de L’Indre à la compétence « Eclairage public » du SIEIL.

Le Maire expose que, étant donné l’intérêt de regrouper les achats en matière de voirie afin d’obtenir des prix plus compétitifs et de simplifier la procédure pour les communes, la communauté de communes a proposé de créer un groupement de commande pour confier la préparation et la passation des marchés publics aux services de la communauté de communes dans le cadre de l’article 28 de l’ordonnance n° n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics. Ce groupement de commandes est composé de la Communauté de communes Loches Sud Touraine et des communes membres de la communauté de communes qui souhaitent y adhérer.

Le Maire expose que ce groupement de commandes est constitué pour les travaux de voirie ainsi que pour les marchés de fournitures et services liés à la voirie, année par année.

Le Maire procède à la lecture du projet de convention du groupement de commandes et qui prévoit ses modalités de fonctionnement, notamment que la Communauté de communes soit désignée coordonnateur du groupement et qu’à ce titre, elle se voit

DELIBERATION n° 2018-09/32 portant sur les Modifications

statutaires du Syndicat intercommunal d'énergie d'Indre-et-

Loire (SIEIL)

– Adhésion d’un nouveau membre

NOMENCLATURE 5.2

DELIBERATION n° 2018-09/33 portant sur le groupement de

commandes VOIRIE de la Communauté de Communes LOCHES

SUD TOURAINE

NOMENCLATURE 5.7


20

confier l’intégralité de la procédure de préparation et de passation des marchés publics. En revanche, l’exécution des marchés reste à la charge des membres du groupement et chaque commune signe donc, à l’issue de la procédure de consultation, des marchés pour ce qui la concerne avec les prestataires retenus et les exécute en son nom propre et pour son compte.

Après avoir entendu l’exposé du Maire, Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

DECIDE d’adhérer au groupement de commande POUR LES TRAVAUX DE VOIRIE pour l’année 2019

Monsieur le Maire rappelle la délibération n° 2018-05/16 concernant la mise à

disposition de la balayeuse pour la commune de Paulmy. Il informe le Conseil

Municipal que la commune de La Celle-Guenand a également demandé à pouvoir

emprunter ce matériel.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré: ACCEPTE de mettre à disposition la balayeuse à la commune de LA CELLE

GUENAND DIT que le coût sera de 20 € / heure pour l’année 2018 CHARGE son Maire de signer la convention avec le Maire de LA CELLE

GUENAND

Les délégués de la commune, selon l’article L5211-39 du CGCT (modifié par la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 - art. 34) doivent rendre compte au moins deux fois par an au conseil municipal de l’activité de l’établissement public de coopération intercommunal. C’est la raison pour laquelle Monsieur VERNEAU rend compte de l’activité du SIEIL au cours du semestre précédent.

Madame CITRAS informe le Conseil Municipal que le cimetière a besoin d’être entretenu. Monsieur le Maire explique que l’agent a été absent et remplacé mais tout n’a pas été fait. Le conseil propose de faire appel à l’entraide en cas de besoin. LE CONGRES DES MAIRES Le congrès des maires aura lieu le MARDI 27 NOVEMBRE 2018. Exposition photos de classe Elle a eu lieu les 30 juin et 1er juillet, et a rencontré un très grand succès. Rien de restant à l’ordre du jour, Monsieur le Maire déclare la session close. Délibéré en séance, les jour et an susdits. La séance est levée à 22h50.

DELIBERATION n° 2018-09/34 portant sur la mise à disposition

de matériel NOMENCLATURE

9.1

QUESTIONS DIVERSES

DOSSIER 2018-09/D5 portant sur la note de synthèse du SIEIL

Documents

PROCES VERBAL DE LA REUNION DE CONSEIL MUNICIPAL DU 25/09… · COMPTE RENDU DE LA REUNION DE CONSEIL MUNICIPAL DU 17/09/2018 1 COMPTE RENDU ... à la Mairie, sous la présidence