PROCES-VERBAL DE LA SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU MERCREDI 8 AVRIL 2015 · 2019-06-17 · Suite au décès de Monsieur Yves GOURDIN intervenu au mois de décembre dernier,

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

VILLE DE

THIAIS

(Département du Val-de-Marne)

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PROCES-VERBAL DE LASEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU

MERCREDI 8 AVRIL 2015

-=-=-=-=-Nombre demembrescomposant leConseilMunicipal : 35Présents à laséance : 30L'an deux milquinze

L'an deux mil quinze le 8 avril, à vingt et une heures,

Les membres composant le Conseil Municipal de la Commune de THIAIS,régulièrement convoqués le 2 avril 2015, conformément aux articles L. 2121-10 et L. 2121-12 duCode Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances, Salle duConseil Municipal de l'Hôtel de Ville (rue Maurepas), sous la Présidence de Monsieur RichardDELL’AGNOLA, Maire :

M. le Président, après avoir ouvert la séance, a procédé à l’appel nominal :

ETAIENT PRESENTS : MM. DELL’AGNOLA – BEUCHER – Mme JOSSIC – M.CAZAUBON – Mme DURAND-DELOBEL – M. LARDE – Mme TORCHEUX – M. GRINDEL –Mme HAMADA-LARKEY – M. GAZHLI – Mme GERMAIN – M. MARTINS – Mme BARBIER –M. CAUSSIGNAC – Mmes BOCHEUX – DUTEIL – M. SEGURA – Mmes DONA – ZITI – MM.ALEZRA – BOUMOULA – CHARLEUX – Mmes MARCHEIX – DELL’AGNOLA – TOULZA –M. DE FREITAS – Mme GUETTA – M. PATRY – Mme LE SOUFFACHE

ABSENTS : Mme HADDAD (procuration à Mme TORCHEUX) – MM. BOMPARD(procuration à M. LARDE) – DUMONT (procuration à M. BEUCHER) – TRAN (procuration à MmeTOULZA) – TOLLERON (procuration à Mme BURTEAUX)

Le Conseil a ensuite été invité à procéder à l'élection, pour la présente séance, d'unsecrétaire pris dans son sein, conformément aux prescriptions de l'article L. 2121-15 du Code Généraldes Collectivités Territoriales.

Monsieur Mourad GHAZLI, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pourremplir cette fonction qu’il a acceptée.

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Approbation du procès-verbal de la séance du 15 janvier 2015.

Madame LE SOUFFACHE : rappelle sa demande, en ce qui concerne les séjours en centresde vacances, de disposer du nombre d’enfants participant à ces séjours par tranche de quotientfamilial.

Résultat du vote : A L’UNANIMITE

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ADMINISTRATION GENERALE

Point n° 1Commission Consultative des Services Publics Locaux – Modification désignation

Monsieur le Maire expose :

En vertu des dispositions de l’article L 1413-1 du Code Général des Collectivités, le ConseilMunicipal par délibération en date du 10 avril 2014, a procédé à la désignation des membres de laCommission Consultative des Services Publics Locaux.

Il est rappelé que cette Commission est consultée pour avis, avant toute délibération tendant à déléguerun service public, ou sur tout projet de contrat de partenariat.

Cette commission est en outre chargée d’examiner chaque année, les rapports établis par lesdélégataires de services publics, et par les titulaires de contrats de partenariat public privé.

Celle-ci, présidée par Monsieur le Maire, est composée de 3 membres du Conseil Municipal, ainsi quede 2 représentants d’associations locales.

Ainsi, par délibération précitée, Monsieur Yves GOURDIN, bénévole au Comité de Bassin d’EmploiSud 94, et administrateur de l’association « Espace pour Entreprendre » avait été désigné en tant quereprésentant d’association.

Suite au décès de Monsieur Yves GOURDIN intervenu au mois de décembre dernier, il convient parconséquent de pourvoir à son remplacement.

Il est donc demandé au Conseil de désigner 1 membre représentant d’association locale qui seraamené à siéger au sein de la Commission Consultative des Services Publics Locaux.

Sur proposition de Monsieur le Maire, est désignée pour siéger à la CCSPL, en tant que représentantassociatif :

- Madame Francine MATHIEU, présidente de l’association « Contact » et bénévole à la CroixRouge.

Résultat du vote : A LA MAJORITE

Par 27 voix POUR : MM. DELL’AGNOLA – BEUCHER – Mme JOSSIC – M. CAZAUBON – MmeDURAND-DELOBEL – M. LARDE – Mme TORCHEUX – M. GRINDEL – Mme HAMADA-LARKEY – M. GHAZLI – Mme GERMAIN – M. MARTINS – Mme BARBIER – M.CAUSSIGNAC – Mmes BOCHEUX – DUTEIL – M. SEGURA – Mmes DONA – ZITI – HADDAD– M. BOMPARD – ALEZRA – DUMONT – BOUMOULA – CHARLEUX – Mmes MARCHEIX –DELL’AGNOLA

Par 8 voix ABSENTION : Mme TOULZA – MM TRAN – DE FREITAS – Mme GUETTA – M.TOLLERON – Mme BURTEAUX – M. PATRY – Mme LE SOUFFACHE

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Point n° 2SIEVD – Convention de mise à disposition de matériel de compostage – Autorisation de

signer


Dans le cadre de son programme local de réduction des déchets, le Syndicat Intercommunal pourl’Exploitation, la Gestion et la Valorisation des Déchets de la Région de Rungis (SIEVD), promeut lapratique du compostage domestique et collectif, actions phare de son plan d’actions.

Le SIEVD a ainsi proposé aux Communes adhérentes de conclure avec lui une convention de mise àdisposition de matériel individuel de compostage, permettant aux Communes d’acquérir le matériel decompostage à un prix très compétitif , en ne supportant que 20% du coût d’acquisition, les 80%restants étant couverts par des subventions octroyées par l’ADEME et la Région Ile-de-France

Le matériel de compostage pouvant être acquis via cette convention est le suivant :-Composteur en plastique-Composteur en bois-Bio-seaux-Mélangeur

Ce matériel est ensuite alloué gratuitement aux Thiaisiens qui le souhaitent.

De plus, il est précisé que le SIEVD s’engage à assurer à ses frais et par un prestataire externe, uneformation pour les demandeurs le jour de la distribution du matériel ainsi qu’à leur fournir un guidepratique de compostage.

En vertu d’une délibération en date du 21 novembre 2011, le Conseil Municipal avait autorisé lasignature de cette convention, arrivée aujourd’hui à échéance.

Le SIEVD ayant proposé aux Communes de renouveler ce dispositif pour l’année 2015, il est doncdemandé au Conseil Municipal d’approuver le renouvellement de la convention de mise à dispositionde matériel individuel de compostage, ainsi que d’autoriser Monsieur le Maire à procéder à sasignature.


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FINANCES

Point n° 3Débat d’Orientation Budgétaire 2015


Monsieur le Maire rappelle que ce point a été présenté au préalable à la Commission des Finances,puis invite Monsieur CAZAUBON, Maire-Adjoint aux Finances, à présenter le rapport desorientations budgétaires 2015, qui a été adressé à l’ensemble des conseillers municipaux.

Monsieur CAZAUBON :

Chers collègues,

Le débat d’orientation budgétaire intervient cette année de manière singulière en raison d’uncontexte particulièrement anxiogène pour les collectivités territoriales. Les réformes conduites par legouvernement s’empilent les unes sur les autres, sans cohérence d’ensemble.

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Elles signalent tantôt une marche en avant, tantôt un recul. Qu’on en juge ! La première loidécentralisation publiée en janvier 2014 affirme le prééminence de l’intercommunalité et les vertus duretour à la clause générale de compétence pour le département et la région, tandis que la deuxièmeloi portant sur la nouvelle organisation territoriale de la République, en cours de discussion auParlement, remet en cause, quelques mois plus tard, la clause générale de compétence pour luisubstituer le retour à la spécialisation des niveaux de collectivités qui était la situation de nosdépartement et régions en 2010.

Le président de la République affirme en 2014 vouloir supprimer le département, mais legouvernement donne plus tard aux parlementaires quelques assurances quant au maintien dudépartement dans les espaces ruraux. Le débat national qui se déroule au Parlement prend lesparlementaires à témoin sur les mouvements pendulaires du gouvernement dont la position oscilleentre d’un côté, la volonté de dévitaliser le département, au risque de déchirer la Constitution, et del’autre, la nécessité de lui conférer au département un minimum de compétences mais hésitant à luilaisser les collèges, ou la voirie tout en affirmant vouloir le cantonner à exercer la solidarité socialeet la solidarité territoriale. Au lendemain des élections départementales qui ont laissé KO debout leGouvernement, nul ne sait qu’elle est la définition que le Gouvernement entend donner à la solidaritéterritoriale.

Ce grand remue ménage prend les traits d’un bazar institutionnel dont la figure paroxysmiquenous est donnée par la métropole du Grand Paris. Le 1er janvier 2016 existera un mastodonte quifédèrera toutes les communes de la petite couronne et quelques communes limitrophes au sein d’unétablissement public métropolitain délégataire des compétences les plus structurantes rassemblées àson niveau après aspiration des compétences qu’exercent les communes au niveau inférieur, celui dela coopération intercommunale. L’organisation de la gouvernance au sein de ce vaste ensembleparisien connait, elle aussi, les valses hésitations du gouvernement qui s’est heurté à la volonté desélus de toutes sensibilités de refuser que le niveau intermédiaire soit privé d’existence juridique.J’évoque ici le territoire, cet ensemble d’au moins 300 000 habitants que le gouvernement veutcantonner au rôle d’une coquille vide privée de tout pouvoir décisionnel cantonné dans le rôle devassal de la métropole juste capable de lui prodiguer quelques avis.

Aujourd’hui, la pression politique a porté ses fruits, le gouvernement a du lâcher prise,puisqu’il est acquis que les territoires seront des établissements publics territoriaux dotés decompétences propres. Mais, la progression est lente vers l’organisation cohérente des pouvoirspublics au point que les solutions envisagées pour garantir les ressources des collectivités membresde la métropole vont bouleverser l’organisation actuelle en procédant par nouveaux transferts defiscalité et par mécanismes de péréquation toujours de plus en plus sophistiqués. Soyons assurés quece vaste mouvement de transformation de la gouvernance des politiques territoriales au sein du grandParis va provoquer une baisse généralisée de l’efficience publique pendant plusieurs années avantque ne soit atteint un nouvel état d’équilibre serein.

La sérénité n’est pas pour maintenant, en effet. La crise des finances publiques accentue lemalaise ambiant et sa forme la plus achevée, depuis deux ans, prend les traits du désengagementfinancier de l’Etat à l’égard des collectivités territoriales. Le gouvernement a annoncé qu’il opèreraitun prélèvement sur les dotations de 11 Md€ entre 2014 à 2017. Ainsi, après une première contributionde 1,5Md€ en 2014, il réalisera un prélèvement de 3,67Md€ cette année dont 1,45Md€ sur l’enveloppedédiée des communes. Cette nouvelle baisse accentue l’effet de ciseaux qui a d’ores et déjà un impactcertain sur le financement des investissements publics. L’autosatisfaction que le ministre du budgetvient d’exprimer devant la presse à propos du déficit 2014 qui se situe à hauteur de 4% soit endessous de la prévision qui le portait à 4,4%, dévoile la faiblesse l’annonce ministérielle car cetterelative amélioration se traduit par une baisse drastique de besoin de financement des collectivitésterritoriales pour 2014, ce qui veut dire que l’investissement public local est en panne. Or, lescommunes, leurs groupements, les départements et les régions participent pour 71% à la commandepublique dans le secteur du bâtiment et des travaux publics. Ainsi, la cure d’amaigrissement forcée enguise de « choc de thérapie » sonnera le glas du progrès social en précipitant davantage de françaisdans le chômage.

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Devrais-je évoquer, comme cerise sur le gâteau, la réforme gouvernementale des valeurslocatives cadastrales, laquelle s’apparente à un acte manqué qui aurait pu nous donner un peud’oxygène en restaurant nos rendements fiscaux mais qui vient de tomber elle-même à la trappepuisque le secrétaire d’Etat au budget annonçait le 24 mars dernier son report au-delà du 1er janvier2017 soit, autrement dit aux « calendes grecques » !

Bref, la situation actuelle n’est pas soutenable et malgré l’appel lancé par l’Associationnationale des maires de France au gouvernement, sa position reste intangible puisqu’il ne déciderarien qui n’ait d’effet sur l’ampleur et sur le calendrier de la réforme. Surdité et aveuglement semblentconstituer les deux vertus cardinales de l’action publique du moment.

Notre ville, en tant que commune isolée, non membre d’un groupement, ressent elle-même lesimpacts négatifs des réformes institutionnelles et des coups de rabot financiers. Ainsi, les exercicesrécents ont entrainé l’amputation de nos ressources à hauteur de presque 8M€. Cet impact provientdes transferts de fiscalité opérés par l’Etat pour accompagner la réforme de la taxe professionnelle etdu coût pour notre commune de la montée en puissance de l’intercommunalité. A cet impact s’ajoutela diminution constante de la dotation globale de fonctionnement laquelle se creuse un peu pluschaque année. L’impact de la baisse généralisée des ressources fiscales ou des ressources de transfertsur notre commune, je le répète 8M€, est donc considérable. Il bouleverse l’équilibre budgétaire cetteannée et nous oblige à opérer un ajustement de ressources en agissant sur la fiscalité.

Dans ce contexte, le budget pour 2015 représentera une masse d’environ 49,9M€ enregistrantune augmentation de 6,6% par rapport à l’année dernière répartie à raison de 85,4% pour lefonctionnement et 14,6% pour l’investissement.

La prévision de la dotation globale de fonctionnement, dotation principale, est estimée à6,1M€. Elle subit l’érosion continue et accélérée de son montant à hauteur de -9% en raison de baissegénéralisée que je viens d’évoquer. Elle est calculée selon le coefficient d’évolution mesuréproportionnellement à l’effort demandé aux communes comparé à celui de l’année dernière. Cetteméthode de calcul s’impose aux collectivités territoriales qui, au début du mois d’avril, ne connaissentpas le montant qui leur sera notifié cette année pour assurer l’équilibre de leur section defonctionnement alors que les budgets doivent être adoptés au plus tard le 15 avril, délai légal.

Le bloc des ressources fiscales enregistrera une légère baisse par rapport à 2014,principalement en raison de la contraction des bases de la contribution foncière des entreprises. De lasorte, face à la réduction importante de la dotation globale de fonctionnement, ces ressourcess’avèrent insuffisantes pour couvrir l’ensemble des besoins en particulier pour dégager unautofinancement au niveau où nous le souhaitons. Pour atteindre l’équilibre ciblé, il est nécessaired’ajuster le produit des 4 taxes locales, le dernier ajustement ayant eu lieu en 2009. La majorationsupportée par les ménages et les entreprises se situera autour de 1 point de fiscalité et continuera deplacer Thiais au rang des communes les moins imposées du Val-de-Marne.

Les subventions de fonctionnement habituellement reçues au titre des secteurs éducatifs etsociaux pour la gestion des établissements relatifs à la petite enfance et aux loisirs évolueront de+16% traduisant la hausse des effectifs, notamment dans le cadre de la mise en place des nouveauxrythmes scolaires.

Les produits des divers services municipaux ne devraient pas enregistrer de hausse.

Ainsi, l’ensemble des ressources de fonctionnement s’établira à hauteur de 42,6M€ enaugmentation de +4,7% par rapport à l’année dernière.

Les dépenses de fonctionnement devraient représenter une somme globale de 36,8M€ enaugmentation de +4,2% par rapport à 2014. Le poste le plus important concerne la ponction opéréepar l’Etat. Elle représentera 5,1M€ répartie à raison de 3,6M€ au titre du fonds national de garantieindividuel de ressources utilisé pour abonder le budget des communes pauvres en produit fiscal etd’autre part à raison de 1,4M€ pour alimenter le fonds de péréquation des ressourcesintercommunales et communales mis au service de la montée en puissance des groupements decommunes. Cette amputation est sévère car elle entravera notre capacité d’autofinancement à mettreau service de nos investissements.

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Néanmoins, dans ce contexte de tension budgétaire généralisé nous préserverons le niveau denos services publics. Les actions en matière d’animation, de loisirs culturels et sportifs serontpréservées et continueront de s’adresser à toutes les générations de thiaisiens.

Nous parviendrons à cet objectif grâce à l’effort de contribution renforcé que je viensd’évoquer et que nous conjuguerons avec la volonté de maintenir le cap de la rationalisation et demutualisation des moyens, cap fixé depuis plusieurs années.

Nous marquerons notre intention de ne pas faire subir aux associations thiaisiennes les effetsdu retrait de l’Etat. L’enveloppe qui leur sera réservée évoluera environ de +1%, soit à un niveau quileur garantira la reconduction du soutien de la commune. Le centre communal d’action sociales’inscrira également dans cet objectif général car sa mission est de traduire la politique sociale de lamunicipalité destinée aux personnes les plus fragiles exposées le plus directement aux duretés de lapériode actuelle.

L’encours de la dette enregistrera cette année une baisse de 4M€ car, il convient de lesouligner, nous n’aurons pas recours à l’emprunt en 2015.

L’équilibre de la section de fonctionnement issu du rapprochement entre les ressources et lesdépenses, que je viens d’exposer, dégagera un autofinancement de l’ordre de 2,8M€ dont 1,2M€affecté à la dotation aux amortissements et 1,6M€ destiné au financement des travauxd’investissement. Cet effort d’épargne interne est identique à celui que nous avions programmé en2014. Comme l’année dernière, il nous permettra de financer nos investissements sans recourir àl’emprunt comme je viens de le préciser. Les ressources propres d’investissement seront mises àcontribution à hauteur d’une recette globale espérée de 3,8M€. Elle est formée principalement par leversement du fonds de compensation de la TVA payée sur nos dépenses d’investissement antérieureset par des recettes provenant de la délivrance des permis de construire. Une partie de ces fondscorrespond aux droits à construire contractualisés avec les constructeurs intervenant dans le cadre dela poursuite de l’opération de rénovation urbaine des Grands champs. Ces recettes sont abondées duproduit des cessions foncières réalisées dans le cadre de la mise en œuvre de cette importanteopération.

Au titre des dépenses d’investissement, le budget comprendra les crédits nécessaires au grosentretien de la voirie et des bâtiments municipaux en particulier des établissements scolaires. Au-delàde cette programmation annuelle récurrente, des enveloppes seront consacrées à l’achèvement destravaux de rénovation de l’église, à l’importante opération de restructuration du théâtre municipal, àla fin de l’opération de rénovation des menuiseries extérieures du groupe scolaire Charles Péguy et àla construction d’un nouveau club house au stade Alain Mimoun. Les crédits d’étude préalable à larénovation de la place du marché seront également programmés ainsi que les travaux de voirie neuvecomplétant le maillage du réseau viaire tel que prévu dans le programme des équipements publicsdesservant l’opération de restructuration urbaine des Grands Champs.

Cet ensemble de dépenses d’investissement représentera un budget global de l’ordre de7,3M€ progressant de + 15% par rapport à l’année dernière.

Je n’oublie pas rappeler que la commune poursuivra son soutien à la politique du logementsocial en accordant sa garantie d’emprunt aux bailleurs sociaux qui la solliciteront car ilsbénéficieront du nouveau cadre rénové du plan local d’urbanisme exprimant notre politique enmatière de qualité de vie et d’environnement urbain.

Voilà mes chers collègues l’essentiel des orientations budgétaires pour 2015. Confrontés auxassauts de l’Etat et à la brutalité de la politique gouvernementale en matière de finances publiques,nous voulons maintenir nos ambitions pour assurer l’avenir de Thiais. Le cumul du prélèvementautoritaire de l’Etat et de son désengagement sur la dotation globale de fonctionnement nous prived’environ 5,7M€ cette année. Pour cela nous sommes contraints d’ajuster notre politique fiscale pourgarantir tout à la fois le niveau de qualité de nos services publics et le dynamisme de notre politiqued’investissement tout en maitrisant l’endettement de la commune sans compromettre l’avenir de lajeune génération. Nous agissons aussi pour préserver l’avenir qui se dessine dans le cadre du GrandParis et qui sera conditionné par des revenus assis sur nos décisions prises en 2015 puisque lafiscalité sur les ménages sera le seul impôt qui alimentera le futur budget.

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Telles sont, mes chers collègues, les orientations budgétaires pour 2015 sur lesquelles vousêtes invités à délibérer.

Monsieur le Maire : Remercie M. CAZAUBON pour cet exposé exhaustif des orientationsbudgétaires 2015.

Monsieur le Maire ouvre le débat, et invite les conseillers municipaux qui le souhaitent,à prendre la parole.

Madame TOULZA : indique que, comme il vient d’être précisé, que notre débat d’orientationbudgétaire intervient cette année de manière singulière.

Pour les raisons que vous avez évoquées et qui s’imposent à toutes les collectivités de France.Mais aussi parce que cette année, nous devons « débattre » d’orientations sur un budget qui

sera de toutes façons présenté demain en commission.

Il a été indiqué en commission des finances hier soir, que cela était dû au fait que le montantde la DGF n’avait été reçu que le 31 mars.

Cela corrobore les difficultés que rencontrent les services de l’état à travailler sous lesdirectives contradictoires du gouvernement.

Maintenant proposer un DOB un mois plus tôt, aurait effectivement conduit à annoncertoutes ces mauvaises nouvelles et notamment celle concernant l’augmentation des impôts avant lesélections départementales.

Quelques remarques maintenant sur le document que vous nous avez présenté.

- Sur les 5 pages seules 2 pages sont consacrées au budget de notre ville et seules 2,5 lignessur votre proposition d’augmenter les impôts qui est, quand même l’annonce principale de ce soir.

- Sur cette augmentation proposée, vous indiquez que la majoration supportée sera de 1 pointde fiscalité. Si on l’exprime en pourcentage, ce point représente précisément 5,35% d’augmentationpour 3 des taxes et 19,37% d’augmentation pour la taxe sur le foncier bâti, cette dernière étant payéepar tous les propriétaires de biens à Thiais. C’est donc loin d’être anodin.

- Dans les 2 pages qui parlent du budget de notre ville, nous ne voyons aucune informationsur les économies que la ville doit impérativement engager. C’est peut-être la raison pour laquelleconcernant la liste des travaux qui vont être réalisés, hormis le club house qui est réellement unenouveauté, nous ne voyons apparaître que des travaux déjà annoncés les années précédentes commepar exemple les études pour la place du marché, promises et annoncées depuis plus de 2 ans.

- En page 3 il est indiqué que la ville a perdu 8 millions d’euros, mais sur combien d’années ?Vous faites en effet référence aux exercices précédents….. Et surtout quel montant la ville va –t’elleperdre entre 2014 et 2015, entre d’un côté la baisse de la DGF que nous recevons et de l’autre lahausse des dotations de solidarité que nous versons.

En conclusion ce Débat d’Orientation Budgétaire, dont nous avons bien compris qu’il n’avaitde débat que le nom puisqu’il va être présenté de manière définitive demain soir, nous démontrecombien les finances de la ville sont tendues. Il est vrai qu’elles sont tendues en partie pour lesraisons que vous avez évoquées mais elles le sont aussi parce que notre ville n’a plus aucune margede manœuvre tant son endettement est important. La seule marge dont la ville dispose est d’augmenterles impôts ; c’est ce que vous nous proposez ce soir.

Monsieur PATRY : note que M. le Maire reprend ses anciens arguments à propos de ladotation globale de fonctionnement (DGF) et des fonds de péréquation. Aucune mesure n’a été prisedepuis des années.

Il s’agit là en 2015 d’écran de fumée, déjà levé d’ailleurs. Il est noté que vous réalisez enfinen 2015, que notre Ville est isolée et qu’elle n’a pas su prendre le train de l’intercommunalité, il n’estjamais trop tard pour le reconnaitre.

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La municipalité a pris la décision cette année d’augmenter les dépenses de 6.6 % soit 3.09millions d’euros. Est-ce la bonne année ? Les ménages pourraient avoir un souffle dans leur budgetcette année mais vous ne laissez aucun répit à nos concitoyens.

Par ailleurs, la baisse de la dotation globale de fonctionnement de 600 000 € que vousprésentez ne présente que 20% de cette augmentation. Elle était parfaitement anticipable, vous nousl’avez démontrez l’an dernier. Le problème de cette mauvaise gestion est l’imprévision desprogrammes d’investissement que vous ne nous avez pas fournis malgré nos demandes répétées.

Vous ne pourrez pas vous cacher non plus derrière l’argument des rythmes scolaires, parcequ’ils étaient anticipables mêmes s’ils n’ont été mis en œuvre qu’au dernier moment, et parce qu’ilssont aussi financés pour partie par une dotation spécifique et d’autre part, par les économies faitessur les contrats bleus.

Puisque vous affirmez avoir des mesures d’investissement et d’amortissement identiques auxannées précédentes, nous verrons donc si les 2.5 millions d’euros supplémentaires, soit 4.4%, sontattachés à de nouvelles dépenses ou ressources, ou au poids de la dette, ou à des contratspluriannuels mal maîtrisés.

Pour ces raisons, nous seront amenés à voter contre ces orientations budgétaires.

Monsieur le Maire : précise que les orientations budgétaires ne donnent pas lieu à un vote, ils’agit d’un débat. C’est la Loi, je regrette que vous l’ignoriez. Le Conseil Municipal ne vote pas, ildoit prendre acte de la tenue de ce débat.

En réponse à l’ensemble des interventions et questions, M. le Maire précise tout d’abord quetoutes les communes actuellement sont à la peine. L’état aujourd’hui, prélève 11 milliards d’euros surles collectivités. Celles-ci font l’objet de prélèvements de plus en plus importants.

En ce qui concerne la Ville, l’Etat nous a prélevé cette année 5.1 millions d’euros au titre duFPIC (fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales) et du FNGIR(fonds national de garantie individuelle des ressources), qui correspondent à des fonds de péréquationqui augmentent chaque année. L’augmentation du FPIC est de plus 600 000 € cette année.

De plus la dotation globale de fonctionnement (DGF) qui est censée couvrir le transfert decompétences opéré par l’Etat, diminue d’année en année. Elle était de 7 250 000 € en 2013, de6 800 000 en 2014 soit 425 000 € perdus en 2014, et cette année, la baisse est encore plus importantepuisque nous perdons 800 000 € de plus par rapport à l’an dernier.

Vous voyez donc la trajectoire, la chute de ce qu’est la dotation globale de fonctionnement.Nous sommes amputés. Depuis 2011, nous avons perdu 8 millions d’euros. Cette année au budget, laperte représente donc, entre les 5.1 millions d’euros de prélèvement et la baisse de 800 000 € de laDGF, près de 6 millions d’euros au total. Cela est un fait patent et non discutable.

Comme toutes les communes, nous devons faire face à ces difficultés, et bien entendu nous nesouhaitons renoncer à aucun des services publics que gère la commune.

Nous avons en même temps fait le choix cette année de ne pas contracter d’emprunt, nousaurons donc une décrue de la dette. En prolongement de 2014, la dette diminuera encore de 4 millionscette année, soit une décrue de 8 millions depuis 2014. Nous continuerons donc progressivement cemouvement méritoire.

Quand vous indiquez qu’il y a une augmentation du budget de 6.6%, et bien c’est faux. Lebudget de fonctionnement n’augmente que de 4.6%. Cette augmentation est naturelle, sauf à vouloirque la Ville s’étouffe ou renonce à ses obligations. Cette augmentation correspond avant tout aux636 700 € supplémentaires prélevés au titre du FPIC, et correspond également à des dépensesobligatoires, telles que l’augmentation annuelle de la masse salariale de 460 000 € qui résulte dedispositions statutaires des fonctionnaires, la mise en place des TAP (temps d’activités périscolaires)qui ne figuraient pas au budget l’an dernier, 217 000 € correspondent au coût de la Navette mise en

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service pour relier les quartiers sud et les quartiers nord, ainsi que 50 000 € au titre de larestauration scolaire qui correspondent à l’augmentation du nombre de repas.

Il s’agit donc de dépenses quasi-obligatoires. Cela représente au total une augmentation de4.6% sur les dépenses de fonctionnement.

En ce qui concerne l’investissement, les dépenses s’élèveront à hauteur de 7.3 millionsd’euros.

C’est dans ce contexte que nous proposons un ajustement fiscal. A ce titre, il est important derappeler que Thiais est l’une des villes les moins imposées du Département, et nous le demeureront.

La fiscalité de la ville est très modérée. D’ailleurs, les élus de l’opposition devraient, sansfaire les effarouchés, à la fois stigmatiser le gouvernement qui nous impose tous ces prélèvements etsaluer aussi la fiscalité modérée de la Ville.

En dépit du fait que nous augmentons d’un point cette fiscalité, sur les 47 communes duDépartement, Thiais sera parmi les 7 villes les moins imposées en matière de taxe d’habitation, etparmi les 2 ou 3 villes les moins imposées en ce qui concerne les taxes foncières. Il faut savoir quenous n’avons les comparaisons qu’au titre de l’année 2014, ce classement n’intègre donc pas lesaugmentations d’impôts qui ont été opérées par les communes cette année.

Les Thiaisiens savent que nous avons une politique de pression fiscale basse, que nousmaintenons, en dépit des aléas et des turbulences que nous fait subir le gouvernement. Cette politiquede pression fiscale basse est continue, elle n’est pas l’objet d’une conjoncture ou d’un momentparticulier. Il ne s’agit pas d’un effet de manche, mais c’est une tendance lourde que nous avonsdepuis l’origine. La dernière augmentation d’impôts, très faible d’ailleurs, date de 2009, et laprécédente date de 2003.

En faisant les comparaisons avec les autres communes, les Thiaisiens verront que nousn’avons pas augmenté notre pression fiscale, qui demeure au contraire, basse, relativement aux autrescommunes du Département, et que nous sommes parmi la « tête » de toutes les communes les plusbasses en matière de pression fiscale.

Nous n’avons d’ailleurs jamais dit que nous n’augmenterions pas les impôts, nous avionstoujours dit que nous aurions une politique de pression fiscale basse, ce qui n’est pas pareil. Nousavions toujours indiqué que nous maîtriserions notre pression fiscale, et c’est ce que nous faisons.

Encore une fois, il est rappelé qu’aujourd’hui les temps sont durs et que les communes sont àla peine. D’ailleurs, si l’Etat nous a notifié le montant de la DGF le 1er avril, donc au dernier moment,c’est bien parce que l’Etat a joué avec le feu, il a joué un jeu reprochable.

Nous perdons cette année 5.9 millions d’euros : 800 000 € de moins au titre de la DGF, plusun prélèvement de 5.1 millions au titre des fonds de péréquation.

C’est donc presque 6 millions d’euros qui manquent à la commune dans son budget, si oncompare de BP (budget primitif) à BP, depuis 2 ou 3 exercices. Nous avons en même temps, unevolonté de désendetter la Ville, donc d’épargner 4 millions d’euros chaque année qui correspondentau remboursement du capital. En même temps nous avons une volonté d’assurer aussi toutes nosobligations qui sont celles de la gestion quotidienne et du fonctionnement des services publics.

A titre d’exemple, en matière d’action sociale nous n’avons pas baissé la garde puisque nousaugmentons les subventions des associations de manière générale, sauf quelques cas particuliers, soit1% de plus cette année. On maintient cet effort là, car on considère que la vie associative estimportante.

L’effort culturel, l’effort sportif, l’effort associatif, l’effort social, sont importants.

On ne voit donc pas en quoi la municipalité serait reprochable, sauf à invoquer des argumentsinspirés par la mauvaise foi ou l’insincérité des uns et des autres.

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Voilà ce qu’est notre débat d’orientation budgétaire aujourd’hui. Nous allons défendre devantle Conseil Municipal, puis devant la population, ces éléments là, car il nous semble méritoire etexemplaire de le faire. Nous publierons tous les comparatifs objectifs, de manière à ce que lesThiaisiens puissent se faire un jugement.

Madame LE SOUFFACHE : prend note que parmi toutes les communes autour de Thiais quicherchent à réduire leurs dépenses, le budget de la Ville augmente de 4.6 %. Il n’y a pas eu deréflexion sur d’éventuelles pistes d’économies, alors que d’autres communes le font, cette possibilitéd’économie n’a donc pas été évoquée.

Signale qu’il y a une loi de programmation des finances publiques, qu’il faudrait prendre encompte afin d’anticiper, et d’éviter ces augmentations pour les années à venir.

Rappelle que c’est Monsieur Nicolas Sarkozy qui a lancé en 2010 la réforme fiscale descollectivités, avec notamment le gel des dotations de l’Etat pendant 3 ans, et également la mise enplace des fonds de péréquation que vous venez d’indiquer, qui augmenteraient progressivementjusqu’en 2016. On est donc sous l’influence d’une politique qui a été mise en place par M. Sarkozy,même si cette situation a été durcie du fait de la dette publique et des exigences de l’Europe.

Souhaite donc que les choses soient anticipées au niveau de notre façon de faire, et enremercie M. le Maire par avance.

Monsieur le Maire : indique qu’en ce qui concerne la maîtrise des dépenses, on a uneaugmentation du FPIC de 600 000 €, il appartient tout d’abord à l’Etat de montrer l’exemple et doncde maîtriser ses dépenses, et de ne pas nous imposer ces prélèvements.

L’augmentation de notre budget n’est pas liée à des dépenses supplémentaires. En dehors del’augmentation mécanique de la masse salariale, des dépenses induites par le recrutement d’environ80 animateurs supplémentaires dans le cadre de l’organisation des TAP, ainsi que des coûts liés à lamise en place de la Navette, le reste des dépenses correspond à des dépenses courantes tout à faitindentifiables et non contestables. Le FPIC pèse pour 600 000 € dans cette augmentation qui n’est pasde notre fait, mais du fait de l’Etat qui nous impose ces dépenses supplémentaires.

Monsieur PATRY: indique que si l’on était honnête, on commencerait déjà par parler del’Etat qui a aujourd’hui un endettement de 4%. Pouvez-vous nous rappeler, sous les gouvernementsque vous avez soutenus à l’assemblée, ce qu’il en était.

Monsieur le Maire : précise que la dette de l’Etat n’est pas de 4%. L’Etat visait 4.4% de dette,mais indique qu’il va parvenir à une dette de 4.1%, ce qui est très loin de l’objectif assigné par laCommission Européenne depuis 3 ans, à savoir que la dette atteigne 3%. L’Etat n’y parvient pas etespère un répit de la part de Bruxelles.

En ce qui concerne l’époque 2007-2008, il ne faut pas oublier que l’on avait été impacté parune crise économique mondiale qui a failli mettre par terre toutes les économies. Les banques ont étésauvées d’une manière inespérée. Cette crise était pire que celle de 1929. Il y a eu un déséquilibrefinancier à cette période là, les mesures qui ont été prises, ont été des mesures d’urgence. Il fallaitimpérativement sauver le système financier et bancaire. Et c’est grâce aux initiatives du PrésidentSarkozy qui a provoqué la 1ère réunion du G20 avec le Président Obama qui venait d’être élu, et auconcours des autres Etats que le système mondial a été sauvé. Nous étions en situation extraordinaire.

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Mais comme par hasard, les socialistes ont nié cette crise. Lors de la campagne de 2012, lecandidat à la présidence François Hollande avait complètement nié la crise, ce qui a eu de lourdesconséquences. On a d’ailleurs pu voir à quel point le Président Hollande avait menti à la fois à sesamis et aux français. Voilà la vérité.

Concernant le gel des dotations annoncé en 2010, le gel est une chose, et le prélèvement desdotations de plusieurs millions est tout à fait autre chose. On est aux antipodes aujourd’hui.

Il faut savoir que sur notre budget de fonctionnement de 42 millions d’euros, l’Etat nousprélève 5.1 millions d’euros, plus 800 000 €, soit près de 6 millions d’euros prélevés.

Madame LE SOUFFACHE : indique qu’il y a des prélèvements car nous ne sommes pas enintercommunalité.

Monsieur le Maire : indique qu’il ne s’agit pas du sujet de l’intercommunalité. Toutes lescollectivités sont impactées : le Conseil Régional, les Conseils Départementaux, et les communes,qu’elles fassent partie ou non d’une communauté d’agglomération. Toutes les collectivités sontimpactées par ces mesures.

Monsieur PATRY: indique que la ville aurait été moins impactée si elle avait fait partie d’uneintercommunalité.

Monsieur le Maire : précise à ce sujet, d’ailleurs tel que l’a dénoncé la Cour de Comptes, queles communautés d’agglomération ont été des gouffres financiers, des machines à recruter. Lescompétences ont été transférées, mais sans suppression de poste, au contraire, on en créait d’autresau sein de la communauté, et ce, sans compter, les véhicules de fonction, les indemnités des vice-présidents, et tous les frais de gestion de ces usines à gaz que sont devenues les communautésd’agglomération. Chacun sait bien que ces structures n’ont pas été forcément un succès sur le plan dela gestion.

Qu’il y ait des moyens à mettre en commun, cela s’impose et c’est évident. Nous auronsd’ailleurs bientôt un débat sur les territoires pour ce qui nous concerne, autour de la volonté deconstituer un territoire autour du pôle du Grand Orly. Il n’est pas évident que l’on y parvienne carl’Etat va vouloir créer des mastodontes, c’est le système socialiste.

On crée des gros mastodontes sur des territoires de 600 000 habitants, qui éloignent l’organede décision de l’administré. C’est une vraie question qui se pose concernant ces structurestechnocratiques qui vont se mettre en place, et qui vont décider de loin. Cet éloignement décisionnelest une vraie question de démocratie locale.

Madame LE SOUFFACHE : rappelle qu’à l’époque, sous le gouvernement de MonsieurBalladur, la loi sur la réforme des collectivités promulguée le 16 décembre 2010, visait larationalisation de la carte intercommunale ainsi qu’à la démocratisation des intercommunalités àéchéance fin 2014. Signale que cette loi n’émanait pas d’un gouvernement de gauche, mais de droite.

Monsieur le Maire : indique qu’il s’agissait d’une logique complètement différente, quiconcernait la démocratisation des intercommunalités. Les intercommunalités n’étaient pasdémocratiques puisque les élus, qui les gouvernaient, n’étaient pas désignés par un vote de lapopulation.

Pour en revenir au budget, tel que l’a indiqué M. Cazaubon, il faut savoir que l’annéeprochaine et ce, dès le 1er janvier 2016, nous allons entrer dans une autre étape. Les communesn’auront plus la maîtrise de leurs finances.

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Le budget qui sera voté la semaine prochaine, sera le dernier budget approuvé dans laplénitude de la souveraineté et de l’autonomie des finances communales.

A partir de 2016, les communes ne disposeront plus que des taxes d’habitation et foncières,tous les autres produits fiscaux seront assis sur la base du vote de 2015. Ce que nous allons voter autitre des produits fiscaux, servira de base pour le calcul des dotations que nous percevrons de l’Etatou de la métropole du Grand Paris. C’est aussi la raison pour laquelle la fiscalité est en légèrehausse, car ces produits serviront d’indices et de références pour le calcul des dotations.

Nous ne maitriserons plus tous ces éléments, ce n’est plus nous qui déciderons. Hormis, lataxe d’habitation et les taxes foncières, nos ressources dépendront complètement d’instances quiseront supérieures et qui décideront pour nous.

Cela est une atteinte à la libre administration des collectivités territoriales, mise en place il ya plus de 30 ans avec les lois de décentralisation. L’Etat est en train de revenir en arrière à grandevitesse sur ces sujets là, nous ne maîtriserons plus du tout les moyens qui sont les nôtres, et ce,quelque soient les collectivités et leur sensibilité politique. C’est une vraie préoccupation.

Ce débat nous l’aurons publiquement. Encore une fois, nous saurons parfaitement interpellerles Thiaisiens sur la vraie nature de ce que sont nos engagements et les fiscalités qui sont les nôtres,qui sont très basses et parmi les plus basses. Nous resterons parmi les 2 communes les plus basses enmatière de CFE ( cotisation foncière des entreprises), et nous serons également parmi les 2 premièrescommunes les moins imposées en matière de foncier bâti en dépit du fait que cette taxe augmentelégèrement, et parmi les 5 ou 6 premières communes sur 47 en ce qui concerne la taxe d’habitation.

Je vais débattre avec tous les Thiaisiens sur ce sujet, et nous verrons au fond qui détient lesens de la responsabilité et le sens aussi de ce qu’est la modération fiscale dans notre Département etdans notre Région Nous ferons des comparaisons. D’ailleurs les Thiaisiens le savent parfaitement etnous font confiance depuis longtemps. Nous ne naviguons pas à la godille, nous avons une action quis’inscrit dans la durée et sur le long terme. Nous avons toujours fait de cette manière et nouscontinuerons à le faire.

Ce qui est gênant pour l’opposition c’est qu’elle ne veut pas dire que c’est bien, donc ellecherche toujours des prétextes afin de dire que c’est critiquable. L’opposition devrait stigmatiser cegouvernement et saluer cette modération fiscale qui n’est pas une mince affaire dans les circonstancesqui sont les nôtres.

Nous sommes satisfaits de cet exercice réalisé dans des conditions si difficiles et nous sommesfiers de mener notre barque budgétaire de cette manière là.

Plus personne ne demandant la parole dans le cadre de ce débat, M. le Maire clôture le débatd’orientation budgétaire.

Le Conseil Municipal PREND ACTE de la tenue du Débat d’Orientation Budgétaire 2015.

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Point n° 4Frais de mission pour les déplacements en France et à l’étranger


Dans le cadre de leurs fonctions respectives, les élus et le personnel communal sont appelés à serendre ponctuellement en déplacement en France ou à l’étranger.

Ainsi les frais, principalement de déplacement et d’hébergement engendrés par ses missions, sont prisen charge par la Collectivité, qui en assure le remboursement dans la limite des montants prévus par laréglementation en vigueur et sur présentation de justificatifs.

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Les frais engagés par les agents municipaux sont pris en charge dans les conditions fixées par le décretn°2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlements des fraisoccasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales.

Les frais engagés par les élus municipaux sont pris en charge en application de l’article L 2123-18 duCode Général des Collectivités Territoriales et du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant lesconditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires despersonnels civils de l'Etat.

Le Conseil Municipal est donc invité à délibérer sur la prise en charge des frais de missionoccasionnés lors de déplacements en France ou à l’étranger des personnels et élus municipauxintervenant dans le cadre de leurs fonctions respectives.


Par 33 voix POUR : MM. DELL’AGNOLA – BEUCHER – Mme JOSSIC – M. CAZAUBON – MmeDURAND-DELOBEL – M. LARDE – Mme TORCHEUX – M. GRINDEL – Mme HAMADA-LARKEY – M. GHAZLI – Mme GERMAIN – M. MARTINS – Mme BARBIER – M.CAUSSIGNAC – Mmes BOCHEUX – DUTEIL – M. SEGURA – Mmes DONA – ZITI – HADDAD– M. BOMPARD – ALEZRA – DUMONT – BOUMOULA – CHARLEUX – Mmes MARCHEIX –DELL’AGNOLA – TOULZA – MM TRAN – DE FREITAS – Mme GUETTA – M. TOLLERON –Mme BURTEAUX

Par 2 voix CONTRE : M. PATRY – Mme LE SOUFFACHE

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PERSONNEL COMMUNAL

Point n° 5Revalorisation des prestations sociales au titre de l’année 2015


La circulaire ministérielle du 24 décembre 2014 fixe le taux applicable au titre de l’année 2015 pourles prestations interministérielles d’action sociale.

Les collectivités territoriales et leurs établissements publics ont la faculté, sur décision de leurassemblée délibérante, d’accorder ces avantages en tout ou partie, à leurs agents en activité et danscertains cas, aux agents placés sous les drapeaux, sous réserve qu’ils soient attribués dans les mêmesconditions et que leurs taux ne soient pas supérieurs à ceux retenus pour les agents de l’Etat.

Le Conseil Municipal, par délibération du 22 avril 2014, avait décidé l’application de la circulaire du30 décembre 2013 relative aux prestations interministérielles d'action sociale à réglementationcommune, pour les prestations allouées aux agents communaux.

Il convient aujourd’hui, d’actualiser les nouveaux taux applicables, avec effet au 1er janvier 2015, àsavoir :

I – AIDE A LA FAMILLE

I – 1. Aide aux parents séjournant en maison de repos avec leur enfant- 22,71 euros par jour (au lieu de 22,59 euros)

II – SEJOURS D’ENFANTS

II – 1. Centres de vacances avec hébergement (colonies) dans la limite de 45 jourspar an et par enfant :

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- enfants de moins de 13 ans : 7,29 euros par jour (au lieu de 7,25 euros)- enfant de 13 à 18 ans : 11,04 euros par jour (au lieu de 10,98 euros)

II – 2. Centres de loisirs sans hébergement dans la limite de 45 jours par an et parenfant :

- demi-journée : 2,65 euros (au lieu de 2,64 euros)- journée complète : 5,26 euros (au lieu de 5,23 euros)

II – 3. Maisons familiales de vacances, villages familiaux de vacances et séjours engîtes, dans la limite de 45 jours par an :

- 7,67 euros par jour en pension complète (au lieu de 7,63 euros)- 7,29 euros par jour pour les autres formules (au lieu de 7,25 euros)

II – 4. Séjours mis en œuvre dans le cadre éducatif- 75,57 euros par séjour de 21 jours consécutifs au moins (au lieu de 75,16 euros)- 3,59 euros par jour pour les séjours d’une durée au moins égale à 5 jours et

inférieure à 21 jours (au lieu de 3,57 euros)

II – 5. Séjours linguistiques- enfants de moins de 13 ans : 7,29 euros par jour (au lieu de 7,25 euros)- enfant de 13 à 18 ans : 11,04 euros par jour (au lieu de 10,98 euros)

III. MESURES CONCERNANT LES ENFANTS HANDICAPES OU INFIRMES

III – 1. Allocation aux parents d’enfants handicapés ou infirmes de moins de 20ans :

- 158,89 euros par mois (au lieu de 158,03 euros)

III – 2. Séjours en centres de vacances spécialisés pour handicapés :- 20,80 euros par jour (au lieu de 2069 euros)

III – 3. Allocation pour les enfants infirmes poursuivant des études ou unapprentissage entre 20 ans et 27 ans :

- 30% de la base mensuelle de calcul des prestations familiales au 1er janvier 2014soit 121,86 euros par mois (au lieu 121,14 euros)

Il est donc proposé au conseil municipal de reconduire ces dispositions, en appliquant la revalorisationénoncée par la circulaire ministérielle du 24 décembre 2014 relative aux prestations interministériellesd'action sociale à réglementation commune, pour les prestations allouées aux agents communaux.


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Point n° 6Revalorisation 2014 de l’indemnité représentative de logement allouée aux instituteurs


Conformément aux dispositions du décret n°83-367 du 2 mai 1983 relatif à l'indemnité de logementdue aux instituteurs, il appartient au Préfet de fixer le montant de l’indemnité représentative delogement des instituteurs, après avis du Conseil municipal.

Ce montant est majoré de 25% pour les instituteurs mariés avec ou sans enfant à charge, ainsi quepour les instituteurs célibataires ayant des enfants à charge.

Lorsque l’indemnité représentative de logement due à l’instituteur (IRL) est supérieure au montant dela dotation spéciale instituteurs (DSI) versée par l’Etat, il appartient à la Commune de prendre encharge ce complément. Il s’agit d’une dépense obligatoire pour la Commune.

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Par note préfectorale n° DRCT2-2015/C51, Monsieur le Préfet a proposé de maintenir à nouveau, autitre de l’année 2014, le taux mensuel de l’indemnité « IRL » à 220,64 euros (date d’effet : 1er janvier2014).

Il est rappelé que, le Conseil Municipal, par délibération en date du 27 juin 2014, avait émis un avisfavorable sur le maintien à 220,64 euros du taux de base de l’indemnité de logement allouée auxinstituteurs non logés, pour l’année 2013.

La réforme de la dotation spéciale instituteurs, entrée en application le 1er janvier 1991, a prévu queles communes cessaient de verser l’indemnité aux instituteurs ; seule la différence éventuelle entre lemontant de l’indemnité majorée et la dotation unitaire restait à leur charge.

Depuis le 1er janvier 2014, la commune règle le complément pour 2 ayant-droits.

Le montant à la charge de la Commune est le suivant:

Indemnitéreprésentative de

logement

IRL

Taux de lamajoration

Indemnitéreprésentativede logement

IRL majorée

Dotation spécialeinstituteurs

DSI

Montant à la charge de la Ville

(montant IRL majorée – montant DSI)

220.64 euros25%

Soit 55.16 € 275.80 € 234.00 € 41,80 €/ mois

Le conseil est invité à délibérer.


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Point n° 7Modification du tableau des effectifs – création de poste


Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984 modifié, les emplois de chaque collectivitéou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Parmi ces emplois, figurent les emplois de direction tels qu’ils sont définis par le décret n° 87-1101 du30 décembre 1987 modifié, et notamment celui de Directeur général adjoint des services descommunes de plus de 10 000 habitants.

Le Directeur général adjoint a vocation à seconder et à suppléer le Directeur général des services.Les fonctionnaires exerçant ces fonctions sont détachés de leur grade sur l’emploi fonctionnel.

Par conséquent, il y a lieu de compléter le tableau des effectifs par la création d’un deuxième emploifonctionnel de directeur général adjoint des services de communes de 20 000 à 40 000 habitants.

Le Conseil Municipal est invité à délibérer.


Par 33 voix POUR : MM. DELL’AGNOLA – BEUCHER – Mme JOSSIC – M. CAZAUBON – MmeDURAND-DELOBEL – M. LARDE – Mme TORCHEUX – M. GRINDEL – Mme HAMADA-LARKEY – M. GHAZLI – Mme GERMAIN – M. MARTINS – Mme BARBIER – M.CAUSSIGNAC – Mmes BOCHEUX – DUTEIL – M. SEGURA – Mmes DONA – ZITI – HADDAD– M. BOMPARD – ALEZRA – DUMONT – BOUMOULA – CHARLEUX – Mmes MARCHEIX –DELL’AGNOLA – TOULZA – MM TRAN – DE FREITAS – Mme GUETTA – M. TOLLERON –Mme BURTEAUX

Par 2 voix CONTRE : M. PATRY – Mme LE SOUFFACHE

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URBANISME

Point n° 8Arrêt du Plan Local d’Urbanisme

Monsieur le Maire : rappelle que depuis le printemps dernier, toute une procédure a étéengagée afin de construire le nouveau Plan Local d’Urbanisme de Thiais. Dans ce cadre, il y a euentre autres, des délibérations présentées en Conseil Municipal, des réunions publiques avec lapopulation, ainsi que des réunions avec les personnes publiques associées à cette procédured’élaboration du PLU.

Nous sommes aujourd’hui au stade de l’arrêt du PLU. C’est une phase intermédiaire, laprocédure se poursuivant encore jusqu’au mois de novembre prochain.

Monsieur le Maire invite Monsieur Michel CAZAUBON à présenter le contenu du PLU ainsi qu’àdresser le bilan de la concertation mise en œuvre.

Monsieur CAZAUBON :

Chers collègues,

Dans le contexte d’annulation contentieuse du plan local d’urbanisme ayant rétablil’opposabilité de l’ancien plan d’occupation de sols, le conseil municipal a décidé le 30 juin 2014 deprescrire l’élaboration d’un nouveau plan local d’urbanisme.

A la suite de la première réunion publique au cours de laquelle ont été présentés auxthiaisiens les objectifs urbanistiques poursuivis, notre assemblée a débattu le 15 janvier dernier desorientations constituant le projet d’aménagement et de développement durables encadrant les travauxd’élaboration du futur PLU en association avec l’Etat et les personnes publiques associées. Depuiscette étape, les travaux d’élaboration se sont poursuivis et ont abouti à la formulation du projet dePLU qui a été présenté aux thiaisiens lors de la seconde réunion tenue le 3 mars dernier.

Ce soir, la procédure d’élaboration franchit une nouvelle étape importante, celle de la séancedu conseil municipal au cours de laquelle est arrêté le projet de PLU finalisé comportant tous lesdocuments constitutifs du plan local d’urbanisme. A l’issue de cette seconde étape, les personnespubliques associées seront consultées pour avis et le projet de PLU sera simultanément soumis à uneenquête publique en vue de recueillir les ultimes observations du public sous le regard attentif d’uncommissaire enquêteur dont le rôle sera de rédiger son rapport d’enquête assorti de ses conclusionspersonnelles sur le projet de PLU. Cette phase se terminera par l’approbation définitive du plan locald’urbanisme qui entrera en vigueur dans le mois qui suivra son adoption par le conseil municipal soitcourant novembre 2015.

Je rappelle que les orientations du projet d’aménagement et de développement durabless’articulent autour de l’idée centrale de maintenir les équilibres de notre commune à travers 7engagements ainsi exprimés :

- Trouver les équilibres entre les échelles territoriales ;- Façonner un cadre de vie harmonieux ;- Maintenir une dynamique de vie et d’habitat ;- Favoriser la proximité dans l’équilibre du fonctionnement urbain ;- Promouvoir des pratiques de mobilité durables ;- Consolider les équilibres économiques ;- Se donner une ambition de qualité environnementale.

Ce projet et ses orientations ont été traduits dans le projet de plan local d’urbanisme (le PLU)qui vous est soumis ce soir. Il est le résultat d’un processus de concertation comportant des modalitésfixées par notre assemblées lors du lancement des travaux d’élaboration.

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Le bilan de cette concertation est le suivant :

La concertation a été mise en œuvre à partir de juillet 2014 par les voies suivantes :

- la publication de l’avis faisant connaître l’ouverture et les modalités de concertationauprès du public par voie d’affichage en mairie complétée par la présence sur le siteInternet de la commune et par l’insertion dans deux journaux locaux ;

- l’organisation le 11 décembre 2014 d’une première réunion publique annoncée paraffichage et par l’insertion d’une annonce dans la presse locale et sur le site internetmunicipal. Cette réunion a donné lieu à un compte-rendu mis à la disposition dupublic sur le site internet de la commune ;

- la mise en place du 12 décembre 2014 au 17 mars 2015 d’une exposition composée de12 panneaux explicatifs présentant de manière didactique le diagnostic territorial, leprojet d’aménagement et de développement durables du futur plan local d’urbanismeainsi que la présentation synthétique du règlement d’urbanisme et du plan de zonage ;

- la diffusion aux habitants courant février 2015, d’un supplément spécial de huitpages dédié à l’élaboration du PLU, supplément au magazine municipal « ThiaisMagazine » reprenant les panneaux explicatifs de l’exposition assorti decommentaires explicatifs ;

- l’organisation d’une seconde réunion publique le 3 mars 2015 annoncée par voied’affichage, par mise à disposition du public sur le site internet municipal, parinsertion dans la presse locale, et aussi par publication distribuée préalablement auxhabitants. Cette réunion publique a donné lieu à un compte-rendu consultable sur lesite Internet de la commune ;

- la diffusion sur le site internet municipal, de documents intermédiaires synthétisés etdu projet d’aménagement et de développement durables débattu en conseilmunicipal ;

- la mise à disposition d’un registre papier d’observation à l’accueil de l’hôtel de ville,tenu à la disposition du public et qui n’a recueilli aucune remarque ;

- enfin la possibilité d’adresser un courrier à l’attention du maire, lequel moyen n’apas été utilisé.

Au terme de cette concertation, le projet de PLU qui vous est présenté ce soir, structure notreterritoire en 8 zones réglementaires dont 7 urbaines : les zones UA, UB, UC, UD, UF, UG et 1 zonenaturelle, la zone N. Chaque zone rassemble un faisceau de règles juridiques définissant les naturesde constructions et de travaux susceptibles d’y être accueillies, ainsi que les conditions danslesquelles ces constructions et travaux devront se réaliser en respectant les principes depositionnement par rapport aux alignements et aux limites parcellaires, de hauteur, d’occupation dusol, de capacité de stationnement et de principes environnementaux et paysagers. Aucune de ces zonesne réglementent la densité d’occupation puisque la loi ALUR a supprimé les coefficients d’occupationdes sols dans tous les PLU existants et futurs. Désormais, les formes bâties sont strictement régentéespar les règles que je viens de préciser. Ainsi, la morphologie urbaine découle de ces seules règlesrésultant de la combinaison de la structure parcellaire du territoire avec le réseau des voies.

La zone UA couvre les deux centres historiques : le centre-ville qui se caractérise par lesbâtiments emblématiques tels que l’hôtel de ville, l’église, le lavoir et l’urbanisation neuve réaliséedans le cadre de la zone d’aménagement concerté du centre-ville mise en place dans les années 1970.Le hameau de Grignon désigne le 2ème centre historique constitué du monastère des Annonciades etdes constructions anciennes bordant la rue Jean-François Marmontel, l’une des rues les plusanciennes de notre commune avec la rue Victor Basch et la rue Maurepas. Les constructionss’implantent à l’alignement, leur hauteur est plafonnée à 12 m et l’emprise au sol est limitée à 40% de

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la surface de terrain. L’objectif de la zone est de maintenir et développer son caractèremultifonctionnel en conservant l’attractivité et le dynamisme du centre historique en y favorisant laprésence de commerces.

La zone UB subdivisées en 3 secteurs aux formes urbaines différenciées, correspond auxabords des axes structurants et des sites potentiels de renouvellement urbain à savoir l’avenue deFontainebleau, l’avenue de Versailles et le boulevard de Stalingrad. L’objectif de la zone est demaintenir la diversité et la vitalité des espaces la constituant. Les constructions sont favorisées dansles secteurs bien desservis par les transports en commun. Les règles applicables permettent lastructuration de fronts bâtis sous le contrôle de gabarits limitant les hauteurs qui, selon les voies,varient entre 12m et 27m. Les constructions peuvent s’implanter à l’alignement ou en recul, l’empriseau sol est limitée 30% ou 50% selon le secteur.

La zone UC est la plus présente au cœur du tissu urbain, autour des secteurs de centralité etdes voies structurantes. Son règlement permet de préserver la mixité des fonctions et de composer unetrame urbaine cohérente avec les lieux avoisinants. Il prévoit des gabarits de type « maison de ville »inséré dans des ilots verts. Les constructions doivent s’implanter en recul sauf sur la rue Victor Baschoù l’implantation à l’alignement est obligatoire dans le respect de l’ordonnancement historique. Lesconstructions peuvent occuper jusqu’à 40% de la surface de terrain et leur hauteur est plafonnée à12m.

La zone UD est celle des quartiers correspondant aux grandes opérations d’habitat collectif.Elle inclut la cité des Vergers de Grignon, les résidences Arpège, du Perruchet et les résidencesd’immeubles collectifs situés à proximité du centre-ville. Elle comprend un secteur couvrant la citédes Grands Champs. L’objectif de cette zone est de garantir la diversité des fonctions et de permettrel’accompagnement des travaux de rénovation urbaine prévus dans le cadre du projet de rénovationurbaine des Grands Champs. Dans cette zone UD les règles sont adaptées à la possibilité de réaliserdes travaux d’amélioration technique propres aux caractéristiques de ces immeubles. L’emprisemaximale des constructions varie généralement entre 30% et 50% de la surface selon la localisationdes terrains concernés et les espaces verts sont préservés. Les hauteurs sont plafonnées à 21 ou 25 mselon le cas.

La zone UE correspond à un tissu urbain à dominante pavillonnaire qui se présente, laplupart du temps, sous forme de lotissement. Il s’agit, pour l’essentiel, des zones pavillonnairessituées au nord de l’autoroute A86, du lotissement du panorama localisé au centre-ville, du quartierdes Castors proche des Grands Champs, des zones pavillonnaires situées au sud de l’avenue deVersailles et de la zone pavillonnaire ancienne proche de la limite communale avec la communevoisine d’Orly. Les règles de cette zone permettent l’évolution de ces quartiers de manière maîtriséesous la forme d’extension de construction appliquée à une typologie d’habitat diversifiée.L’implantation de commerce de proximité y est possible tout en conservant les spécificités propres àl’identité de ces quartiers. Les constructions s’implantent en limite ou en retrait sur une emprisemaximale de 40% de la surface de terrain. Les hauteurs sont plafonnées à 10 m.

La zone UF est dédiée à l’accueil des activités et des emplois. Elle est subdivisée en 3secteurs : l’un couvre la zone Sénia et Thiais activités, l’autre est délimitée par les abords de la RD7,le troisième englobe les deux centres commerciaux « Belle Epine » et « Thiais Village ». Le règlementde la zone accompagne la requalification industrielle tout en permettant d’accueillir des activitéstertiaires le long de la RD7 en parallèle à l’arrivée du tramway et des futures gares du Grand ParisExpress. Il permet aussi d’accompagner le développement des centres commerciaux. Lesconstructions s’implantent en recul ou à l’alignement sur une emprise maximale qui varie, selon lessecteurs, entre 70% et 80% de la surface de terrain. Les hauteurs sont plafonnées entre 21 m et 25 mselon la localisation.

La zone UG correspond aux sites dédiés aux équipements publics ou d’intérêt collectif. Ellecouvre les groupes scolaires, les installations sportives, les bâtiments culturels et le cimetièrecommunal. Cette zone permet l’amélioration du fonctionnement et la requalification des équipementspublics ou d’intérêt collectif. Les constructions s’implantent à l’alignement ou en recul et leur hauteurest plafonnée à 15 m.

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Enfin, la zone N qui couvre les grands espaces verts de la commune tels que le cimetièreparisien et les jardins familiaux est destinée à garantir la protection des principaux espaces vertscomme les parcs, les squares, le hameau de Grignon, la butte Arpège située au pied de l’autorouteA86 ainsi que le cimetière parisien et les jardins familiaux. Elle permet, de manière très limitée,l’extension des constructions existantes et la présence de celles qui sont liées au gardiennage deséquipements d’intérêt collectif. Les implantations de bâtiments se réalisent à l’alignement ou enretrait sur une emprise maximale de 10% de la surface de terrain tandis que les espaces verts doiventoccuper au moins 80% de la surface de terrain.

Ces 8 zones du PLU sont accompagnées de 3 secteurs auxquels sont associées desorientations d’aménagement et de programmation. Il s’agit du secteur Gustave Leveillé couvrant lesterrains qui étaient occupés par la Caisse primaire d’assurance maladie. L’objectif de densité est de100 logements à l’hectare sous la forme d’une urbanisation plus dense sur le devant que sur l’arrièrede la parcelle pour que les gabarits d’ilots soient cohérents avec le tissu urbain environnant. Les deuxautres secteurs visent un objectif de densité de 50 logements à l’hectare : l’un concerne les terrainsdesservis par la rue des Baudemonts situés contre la limite sud de l’autoroute A 86 au nord de lacommune, l’autre concerne un ensemble parcellaire bordant l’avenue Hoche et la rue des Aubépines.Ces orientations urbanistiques édictées pour ces secteurs visent à garantir la qualité de l’insertionurbaine de toutes nouvelles constructions afin de respecter le caractère des lieux avoisinants.

La prise en compte du capital paysager et naturel du territoire communal et sa préservationsont assurées sur l’ensemble des zones par une norme minimale de surface d’espace vert variant de30% à 60% de la surface de terrain sauf dans la zone UF dédiée aux activités et aux emplois où ceratio plancher peut atteindre 5% de la surface de terrain pour ne pas bloquer toute possibilitéd’agencement des fonctions tertiaires ou secondaires à organiser dans les parcelles concernées.

Enfin, le règlement du PLU édicte des normes de stationnement qui prévoient, pour leslogements, l’obligation de réaliser 1 place pour 85m² de surface de plancher avec un minimum fixé à1 logement par logement, pour les commerces, 1 place pour 60m², pour les bureaux 1 place pour 90m²et pour les activités 1 place pour 100m². Les besoins de stationnement pour les équipements sont fixésselon les besoins générés par le fonctionnement de chaque bâtiment.

Chers collègues, voilà brièvement brossée la teneur du projet de plan local d’urbanisme qui aété présenté en commission de l’urbanisme et de l’environnement préalablement à la séance de cesoir.

Le conseil municipal est invité à délibérer sur ce projet de plan local d’urbanisme dontl’horizon est fixé à 10 ans environ. Comme je l’ai annoncé au début de mon rapport, les étapessuivantes seront celle de la saisine pour avis des personnes publiques associées puis celle de l’enquêtepublique qui devrait se dérouler de la mi-juillet à la mi-septembre 2015 pour s’achever, après ledépôt des conclusions du commissaire enquêteur, par une nouvelle séance du conseil municipal envue de l’approbation définitive du document qui entrera en vigueur dans le mois qui suivra satransmission au préfet du département.

Je vous remercie de votre attention.

Monsieur le Maire : remercie M. Cazaubon pour cette présentation, et rappelle que lenouveau PLU s’inscrit dans la continuité et dans le même esprit que le précédent PLU adopté en2012.

Là aussi, comme pour la fiscalité, nous sommes sur des tendances lourdes. Notre démarchepour la ville est de maîtriser l’urbanisme, de refuser le gigantisme et le béton, de recoudre lesquartiers, d’avoir une démarche architecturale qui soit de qualité et soignée, ainsi que d’aménagerles quartiers de façon à ce que l’image de Thiais et son identité soient perçues comme tel etaméliorées aux yeux des Thiaisiens.

Il n’y a pas de révolution dans ce nouveau PLU, il n’y a pas de conflit ni de controverses àThiais sur ce PLU et sur cette vision de l’urbanisme. D’ailleurs, lors des réunions publiques, les gensne se sont pas précipités, car au fond, il y a un consensus sur ce sujet dans la Ville.

Invite les élus qui le souhaitent à intervenir sur ce dossier.

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Madame LE SOUFFACHE : indique qu’elle n’a pu consulter le document complet du PLUqu’après la Commission Urbanisme. A ce titre, un certain nombre de choses qui n’avaient pas étéévoquées en réunion publique ont été relevées, notamment en ce qui concerne la base BASOL (base dedonnées sur les sites pollués) qui recense les sites pollués. Il n’a pas été évoqué de site BASIAS (basede données d’anciens sites industriels et activités de service) qui identifie lui les sites potentiellementpollués.

En ce qui concerne l’article 15 du règlement « performances environnementales eténergétiques », il y est mentionné « pas de règles ». Souligne qu’il est dommage qu’en termesd’ambition environnementale, de n’avoir prévu aucune règle dans ce domaine. Cela ne semble pas encohérence avec tout ce qui a été entendu précédemment.

Remarque que concernant l’article 16 du règlement, il n’y pas de règles concernant lesréseaux de communications électroniques.

Il manque également la dimension climatique dans ce document.Signale que des « coquilles » ont été relevées dans le dossier, des corrections seront donc

soumises avant que le dossier ne soit soumis à enquête publique.

Monsieur le Maire : indique qu’il y a une hiérarchie des règles qui s’applique à ce document.Certaines règles, pour autant qu’elles n’y figurent pas, s’imposent aussi. Il n’y a en principe pas demanque dans ce dossier, mais nous allons étudier les mentions que vous indiquez.

Monsieur CAZAUBON: indique qu’en ce qui concerne les articles signalés, ces articles sontassez récents dans la structure du PLU. Ainsi, les articles spécifiques concernant les réseaux ou lesaspects extérieurs, intègrent des dispositions qui auraient pu figurer dans les 2 articles qui ont étécités, mais en réalité on y retrouve bien les éléments mentionnés dans le corpus du règlement.

Madame LE SOUFFACHE : fait remarquer qu’en ce qui concerne les places destationnement des véhicules, il n’est pas évident de trouver une place lorsqu’on rentre le soir. Il y a-t-il des règles spécifiques concernant la mise en place d’un local vélos, ceci allant dans le sens dudéveloppement des mobilités douces. C’était le cas il y a une certaine époque dans les constructionsdu quartier de Grignon.

Monsieur CAZAUBON: indique qu’il existe bien dans le règlement des normes quiconcernent les places de vélos. Il faut à la fois prévoir des places pour les vélos, mais sans perdre devue la nécessité de créer des places de stationnement pour les véhicules. Il faut à la fois couvrir cesdeux besoins.

Madame LE SOUFFACHE : rappelle que des pistes avaient été évoquées afin de réduirel’usage des véhicules en proposant justement des solutions alternatives, tel que le dispositif Autolib’ou le système du covoiturage.

Monsieur le Maire : indique qu’en ce qui concerne le dispositif Autolib’ qui est tout à faitintéressant, il pourrait y avoir une station Autolib’ à Thiais, plus précisément près de la Nationale 7.Mais ce dispositif est très couteux et augmenterait nos dépenses, puisque la commune devrait payerprès de 100 000 € au délégataire, ce n’est pas gratuit.

Indique donc à Mme le Souffaché qu’elle ne peut être à la fois pour ce projet et contrel’augmentation des dépenses.

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Il y a un droit de péage qui est lourd au regard de nos contraintes financières aujourd’hui.Ces sujets sont très à la mode et très intéressants, mais il ne faut pas oublier de tenir compte descontraintes financières importantes.

Madame LE SOUFFACHE : indique qu’elle est d’accord sur le coût important du dispositifd’Autolib, mais que d’autres solutions pourraient être envisagées.

La navette est évoquée par plusieurs membres du Conseil.

Monsieur le Maire : indique que ce n’est évidemment pas la même chose, mais rappelle que laNavette mise en place, transporte aujourd’hui 4 000 personnes par mois. Bien sûr, à certains momentselle parait vide, mais comme tout autre bus aux heures creuses. La Navette fait son office, c’est unservice qui est très intéressant.

Les pièces constituant le dossier du PLU dans son intégralité ont été mises à la disposition desconseillers municipaux qui souhaitaient en prendre connaissance.

Le Conseil Municipal est donc invité à :

Approuver le bilan de la concertation; Arrêter le Plan Local d’Urbanisme.


Par 27 voix POUR : MM. DELL’AGNOLA – BEUCHER – Mme JOSSIC – M. CAZAUBON – MmeDURAND-DELOBEL – M. LARDE – Mme TORCHEUX – M. GRINDEL – Mme HAMADA-LARKEY – M. GHAZLI – Mme GERMAIN – M. MARTINS – Mme BARBIER – M.CAUSSIGNAC – Mmes BOCHEUX – DUTEIL – M. SEGURA – Mmes DONA – ZITI – HADDAD– M. BOMPARD – ALEZRA – DUMONT – BOUMOULA – CHARLEUX – Mmes MARCHEIX –DELL’AGNOLA

Par 8 voix ABSENTION : Mme TOULZA – MM TRAN – DE FREITAS – Mme GUETTA – M.TOLLERON – Mme BURTEAUX – M. PATRY – Mme LE SOUFFACHE

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Point n° 9Rétrocession et classement dans le domaine public communal d’une partie de la voirie

allée de Bretagne


La voirie allée de Bretagne à Thiais appartient dans sa totalité, au domaine privé de la copropriété« Les Vergers de Grignon ».

Aussi, la partie de cette voirie qui se situe à partir de son intersection avec l’avenue du Maréchal deLattre de Tassigny et jusqu’à son croisement avec le mail de Savoie, se trouve complètement ouverteet accessible à la circulation du public.

C’est pourquoi, pour des considérations de sécurité et afin notamment de régler les problèmes destationnement intempestifs qui se posent aujourd’hui, la municipalité s’était engagée auprès de lacopropriété « Les Vergers de Grignon » à intégrer dans la voirie communale cette portion de voieaujourd’hui privée.

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Ainsi, en vertu de l’article L141-3 du Code de la Voirie Routière, le classement des voies communalesest prononcé par le Conseil Municipal, étant précisé que la procédure de classement est dispenséed’enquête publique préalable lorsqu’il n’est pas porté atteinte aux fonctions de desserte ou decirculation assurées par la voie.

Avant de procéder à son classement, il conviendra d’acquérir à l’amiable par acte notarié et à l’eurosymbolique tel que cela a été convenu avec la copropriété, la portion de voirie concernée.

Le Conseil Municipal est donc invité à :

Décider de l’acquisition amiable par la Commune de la portion de voirie (y compris lesparcelles la bordant) située allée de Bretagne et menant de l’avenue du Maréchal de Lattre deTassigny jusqu’à son intersection avec le mail de Savoie, constituée des parcelles cadastréessection AJ n°369, 370, 371 et AJ n° 269 pour partie, d’une superficie d’environ 2 500 m 2 ;

Décider que cette acquisition auprès de l’ASLT « les Vergers de Grignon » se fera à l’eurosymbolique ;

Prononcer le classement de ladite voirie dans le domaine public communal; Autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte nécessaire à la présente acquisition.

Monsieur PATRY: salue la volonté de la municipalité de prendre en charge les problèmes destationnement dans cet espace privé.

Toutefois, fait remarquer sa surprise de voir la prise en charge par la ville d’espaces privés,alors que les problèmes de stationnement ne sont déjà pas réglés sur la voirie publique.

Cite à titre d’exemple la rue des Baudemonts, dans laquelle il est extrêmement difficile pourles piétons de circuler. Demande à ce que les problèmes de stationnement soient pris en charge dansl’espace public existant.

Monsieur le Maire : indique qu’on assiste aujourd’hui dans nos villes et notamment dans leszones urbaines, à de plus en plus d’incivisme et d’anarchie en matière de stationnement, decirculation, et de vitesse.

Aujourd’hui, les gens s’autorisent tout. On est donc conduit à multiplier les obstacles pouréviter que de véhicules n’empruntent des chaussées ou trottoirs qui ne sont pas réservés, et pour éviterque les automobilistes ne roulent à des allures qui ne sont pas autorisées.

On a de plus en plus d’obstacles sur les trottoirs : il y a des bornes, il y a des arrêts de bus, ily a des poubelles, et maintenant des potelets. Tout cela conduit à un gymkhana pour les personnes quidoivent emprunter les trottoirs, qui n’est pas simple et en même temps que les véhicules se garent deplus en plus sur les trottoirs.

Il est vrai que c’est compliqué pour les piétons, notamment pour les personnes âgées ou lespersonnes qui ont des poussettes, qui sont obligées de descendre des trottoirs puis d’y remonter. Cen’est pas très gracieux et c’est couteux, mais on est obligé de mettre de plus en plus d’obstacles. Nousle faisons progressivement. Vous avez raison, la rue des Baudemonts parmi d’autres d’ailleurs, posece type de problème. Nous allons le faire progressivement.

S’agissant de l’Allée de Bretagne, c’est un dossier ancien. Il s’agit là d’une attente forte deshabitants de ce quartier. Et c’est une satisfaction pour ces habitants de voir que cette portion de ruesera prise en charge au titre de la voirie communale.


***

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Vœu déposé en début de séance par Madame Le Souffaché :

Monsieur le Maire demande à Mme Le Souffaché si elle souhaite lire le vœu ou si l’on soumetdirectement celui-ci à la Commission des Finances qui doit se réunir le lendemain.

Mme Le Souffaché ne souhaite pas en faire lecture, et propose que ce vœu soit soumis en commission.

Monsieur le Maire : indique qu’il s’agit d’un vœu un peu démagogique. Ce vœu fait état descontraintes financières que les gouvernements successifs nous ont imposées à savoir la baisse desdotations des collectivités de 11 milliards d’euros, puis ce vœu conclu en proposant aux élusmunicipaux de renoncer à la majoration de 15% de leurs indemnités, indemnités qui avaient étévotées par délibération en avril 2014.

Ce vœu est assez poujadiste et n’est pas à l’échelle des problématiques qui se posent. Commetoujours, il donne à penser qu’il y a une sorte d’anti parlementarisme qui conduit à en faire toujoursplus ou toujours moins. Vous participez de cette danse du scalpe autour des élus et ce n’est pas nonplus au niveau. Si vous étiez objectif, vous appliqueriez ce vœu au Président de la République, augouvernement, aux parlementaires, aux conseils départementaux.

Madame LE SOUFFACHE: indique qu’elle est une personne très honnête.

Monsieur le Maire : indique que quand on sait que les contrôleurs aériens gagnent 6 000 €par mois, travaillent 170 jours par an, et partent à la retraite à 57 ans, ce n’est pas du tout à l’échelle.

Précise que ce vœu sera présenté en Commission Finances qui doit se réunir le lendemain.

Madame LE SOUFFACHE: indique que les élus de l’opposition travaillent aussi.

Monsieur PATRY : demande à M. le Maire de cesser d’invoquer l’honnêteté à l’égard desélus de leur groupe. Vous n’arrêtez pas de parler d’honnêteté.

Monsieur le Maire : indique qu’il ne parle pas d’honnêteté, mais qu’il trouve ce vœupoujadiste et décalé. Ce vœu sera soumis à la Commission des Finances.

LECTURE DES DECISIONS PRISES DANS LE CADRE DE LA DELEGATION DU MAIRE

(L. 2122-22 du CGCT)

Liste des décisions prises dans le cadre de la délégation donnée par le Conseil Municipal au

Maire :

- D2014/ 39 et 40 : Décisions portant acceptation des honoraires d’avocat

- D2015/001, 010, 011 et 012 : Décisions portant nomination de régisseur

- D2015/002, 003 et 005 : Décisions portant acceptation des honoraires d’avocat

- D2015/004 : Décision portant résiliation du lot 1 « Gros Œuvre » du marché de travaux de

rénovation du Théâtre Municipal

- D2015/005 et 006 : Classement sans suite pour un motif d’intérêt général de la procédure

d’appel d’offres relatives aux prestations d’entretien des espaces verts

- D2015/008 et 009 : Décisions portant cessation de fonctions de régisseur

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Conventions :

- Convention d’occupation précaire concernant le bien communal sis 225, avenue deFontainebleau à Thiais au profit de la Société EUROPE SERVICES VOIRIE

Liste des marchés conclus :

Appels d’offres :

Marché de missions de surveillance - Lot 1 : Surveillance / Gardiennage du stade

Alain Mimoun attribué à Force 12 au montant forfaitaire annuel de 65 592,24 € HT.

Marché de prestations de services en assurances - Lot 1 : Responsabilité Civile et

risques annexes attribué à PNAS-Ethias, pour un montant de prime annuelle de

8 336,58 € HT.

Marché de prestations de services en assurances - Lot 2 : Dommages aux biens et

risques annexes attribué à PNAS-BTA Insurance, pour un montant de prime

annuelle de 23 684,80 € HT.

Marché de prestations de services en assurances - Lot 3 : Flotte automobiles attribué à

Breteuil-La Parisienne Assurances pour un montant de prime annuelle de

7 615,13 € HT.

Marché de prestations de services en assurances - Lot 4 : Risques statutaires attribué à

Gras Savoye-CNP pour un montant de prime annuelle de 145 650,00 € HT (risques

non-soumis à T.V.A.).

Marché à procédure adaptée :

Mission d’accompagnement et d’assistance financière, budgétaire et fiscale

attribuée à AJD au montant forfaitaire annuel de 17 900,00 € HT.

Marché de contrôle technique, économique et financier de la DSP de production et

distribution de chaleur à base de géothermie de la Ville de Thiais attribué à Best

Energies pour un montant forfaitaire annuel de 20 600,00 € HT, auquel s’ajoute

une partie à bons de commande sans montant minimum et au montant maximum

de 50 000,00 € HT pour la durée totale du marché (5 ans).

Marché de prestations de conseil en communication attribué à JST Conseil au

montant forfaitaire annuel de 33 103,00 € HT.

Marché de travaux de rénovation du théâtre René Panhard, lot n°1 : Gros Œuvre /

Démolitions attribué à Dumas Trebern au montant forfaitaire de 635 000,00 €HT.

Liste des avenants conclus :

Avenant n°1 au marché de travaux de réhabilitation et de réaménagement pour la

création d’un café-théâtre (lots 1, 5 & 6) passé avec le titulaire : Bâti-Coppey.

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Avenant n°1 aux missions de surveillance – lot 1 : Surveillance/Gardiennage du

Stade Alain Mimoun, passé avec le titulaire : Force 12.

Avenant n°1 au marché de restauration de l’Eglise Saint-Leu Saint-Gilles de

Thiais – (lots 4 & 5) passé avec le titulaire : Bonnet

Avenant n°1 aux marchés de travaux d’assainissement et de réseaux secs dans le

cadre de la rénovation urbaine du quartier des Grands Champs passé avec le

titulaire : T.P.S.P.

Avenant n°1 au marché de mise à disposition de bennes pour l’enlèvement, le

traitement et la destruction de déchets non-ménagers passé avec le titulaire :

Paprec.

***

L’ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, Monsieur le Président lève laséance à 22 heures 50.

Le Secrétaire de Séance, Le Maire,Conseiller départemental du Val-de-Marne

Mourad GHAZLI Richard DELL’AGNOLA

Documents

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU MERCREDI 8 AVRIL 2015 · 2019-06-17 · Suite au décès de Monsieur Yves GOURDIN intervenu au mois de décembre dernier,