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PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE BREITENBACH DE LA SEANCE DU 24 JANVIER 2017

Le vingt-quatre janvier deux mille dix-sept, à vingt et une heures, le Conseil Municipal de la Commune de Breitenbach s’est assemblé en lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Pierre GSELL, Maire, pour la tenue d’une séance ordinaire à la suite de la convocation adressée à chaque membre le 17 janvier 2017.

Membres présents : Pierre GSELL, Jean-Martin MEYER, Monique HANS, André WEHREY, Agnès HERTZOG, Monique SCHMITT, Patrice GRABENSTAETTER, René HANS, Antoine GRISORIO, Agnès BRAESCH, Hubert SCHOTT

Membres excusés et pas représentés : Murielle FRIEDERICH, Véronique BOURETTE et Jean-Luc LANG

Membres non excusés et pas représentés :

Procuration : Michel MITSCHI a donné procuration à Pierre GSELL

Secrétaire de séance : Gabrielle GRUSEZEZACK, secrétaire de Mairie

Ordre du jour :

1. Procès-verbal de la dernière séance 2. Budget Général 2017 : Fixation des tarifs – loyers et allocations diverses 3. Décision en matière de droit de préemption urbain 4. Subvention au Groupement d’Action Sociale du Personnel 5. Lot de chasse n°2 : agrément d’un permissionnaire 6. Opposition au transfert du PLU 7. Présentation de l’intérêt communautaire 8. Révision des statuts de la CCVM 9. Concours des Maisons fleuries 2016 10. Transactions rue Stirngass 11. Bail à ferme 12. Divers

1. Procès-verbal de la dernière séance

Le procès-verbal de la séance en date du 9 décembre 2016 est approuvé et signé.

2. Budget Général 2017 : Fixation des tarifs � loyers et allocations diverses

Le Maire rappelle à l'Assemblée les différents barèmes et loyers appliqués en 2016 ainsi que les montants des diverses allocations accordées au cours de l'année écoulée.

Après discussion, le Conseil Municipal, DÉCIDE :

a. Location des garages Le loyer mensuel est fixé à 38-€ pour l’année 2017.

b. Droit d’usage d’une place de parking sous le préau de l’école primaire. Pour 2017, la redevance pour l’usage d’une place de parking sous le préau de l’élémentaire est fixée à 19,-€. Ces places sont accordées aux locataires des logements des écoles, en-dehors des heures et des périodes de classe.

c. Concessions de sources Le Conseil fixe à 75,-€ montant de la redevance pour l'année 2017 applicable à chaque utilisateur d'eau de source communale. Les fermes de montagne à usage agricole saisonnier, bénéficient d'une réduction de 50 % sur le tarif fixé.

Pierre

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d. Location des Kritter Le loyer est fixé à 1€ l'are par an en 2017. Le minimum de perception est de 10,00 Euros.

e. Location de terrain de construction Le loyer annuel est fixé à 40,-€ l'are pour l’exercice 2017.

f. Location structure en bois (maisonnette) Le Conseil fixe les montants de cette location comme suit : 35 Euros la journée, 60 Euros le week-end.

g. Cession de fonds de coupe Les tarifs en vigueur à compter du 1er janvier 2017 seront les suivants : 15 Euros HT le stère de hêtre 15 Euros HT le stère de chêne et autres feuillus durs 11 Euros HT le stère de résineux ou autres feuillus tendres 1 Euros HT le stère de déchets de dépressage 30 Euros HT le stère de perches vertes

h. Vente de bois de chauffage Le bois de feu sera vendu aux conditions suivantes : 60,-€ le stère de hêtre, de chêne ou autres feuillus durs.

i. Prix du permis pour ramasser du bois mort en 2017 Il est fixé à 35 Euros. Le ramassage n'est autorisé dans les parcelles ayant fait l'objet d'une coupe de bois qu'à partir de l'année qui suit celle de leur exploitation.

j. Participation communale aux frais occasionnés par l'insémination artificielle La Commune continuera de participer en 2017 à raison de 15,-€ à chaque insémination artificielle pratiquée dans la Commune sur l'espèce bovine et caprine.

k. Subvention aux écoles de musique et de danse Le Conseil Municipal fera bénéficier en 2017 chaque élève de la Commune inscrit dans une école de musique ou de danse, d'une subvention équivalente au montant accordé par le Département au Centre Départemental Musical et Culturel pour l'année considérée.

l. Droit de place Le Conseil décide de fixer le droit de place à 30,-€ pour chaque passage pour l’exercice 2017.

m. Terrains loués pour des ruchers. Le Conseil fixe un prix de 6 Euros par ruche et par an.

n. Tentes Le Conseil fixe le prix de chaque tente à 60,-€ par location.

o. Tarifs 2017 de location de l’Espace Belle Epoque. Le Conseil Municipal fixe comme suit les tarifs appliqués aux locations conclues à compter du 1er janvier 2017:

Eléments de location Plein tarif Tarif habitants (-20%)

Tarif spécial associations du village

Salle 430 € 344 € 165 €

Cuisine et bar, avec forfait 100 couverts 235 € 188 € 68 €

Bar 95 € 76 € 35 €

Petite Salle 95 € 76 € 35 €

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Loges 75 € 60 € 26 €

Supplément vaisselle par tranche de 50 couverts 25 € 20 €

DIT que les habitants de la Commune de Breitenbach pourront donc bénéficier d’une réduction de prix de 20%,

FIXE le prix de 215,-€ lorsqu’il s’agit d’une réunion publique sans lien avec la vie communale et en semaine,

DIT que les associations du village pourront bénéficier d’une location gratuite par an hormis le forfait nettoyage,

DIT que lors de la location de la salle, la location du vidéo projecteur est possible moyennant la somme de 70,-€,

DIT que les charges courantes (eau, électricité et gaz) sont comprises dans ces tarifs, la casse et les dégradations éventuelles venant en sus,

DIT que la journée supplémentaire sera facturée à hauteur de 50% du tarif normalement applicable,

FIXE à 120,00 € le montant du forfait de nettoyage, CHARGE le Maire de l’exécution de la présente délibération.

3. Décision en matière de droit de préemption urbain

M. le Maire rend compte au Conseil Municipal des décisions qu’il a prises dans le cadre de la délibération du 28 mars 2014 complétée par celle du 10 juin 2014 lui déléguant compétence en matière d’exercice du droit de préemption urbain, conformément à l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Il indique avoir décidé de ne pas utiliser le droit de préemption à l’occasion des ventes suivantes: Vente de la parcelle cadastrée sous section 16 n°138/50 sise au 30 rue de la Gare, appartenant à Monsieur ICHTERS Marc et DENIAU Maïté.

4. Subvention au Groupement d�Action Sociale du Personnel

M. le Maire rappelle au Conseil que, depuis de très nombreuses années, la Commune de Breitenbach verse une subvention au Groupement d’Action Sociale du Personnel (GAS), qui regroupe la majorité des petites communes du Département et qui verse des primes ou des aides aux agents territoriaux des communes affiliées.

Il rappelle que chaque agent souhaitant y adhérer cotise également, à titre personnel, à hauteur de 35€.

La subvention communale est fixée à 80 € par agent.

Appelé à se prononcer sur la question et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : DECIDE le versement au Groupement d’Action Sociale d’une subvention d’un montant de 80,00 € par

agent au titre de l’année 2017. CHARGE M. le Maire de l’exécution de la présente délibération.

5. Chasse - Lot 2: agrément d�un permissionnaire

M. le Maire informe que Monsieur Patrick MASSON, adjudicataire du lot 2, souhaite un permissionnaire supplémentaire sur ledit lot, il s’agit de Monsieur CREPET Paul, Thierry, Georges né le 7 septembre 1987 à Paris 14è et demeurant Route de Gervais à LAGNIEU (01150).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

APPROUVE l’agrément de Monsieur CREPET Paul, Thierry, Georges sur le lot n°2 en tant que permissionnaire,

CHARGE M. le Maire de l’exécution de la présente délibération.

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6. Opposition au transfert du PLU

Monsieur le Maire rappelle que la Loi ALUR du 24 mars 2014 prévoit un transfert automatique de la compétence d’élaboration des PLU, de documents d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale aux communautés de communes à compter du 27 mars 2017. Toutefois, l’article 136 de ladite loi prévoit la possibilité pour les communes de s’opposer expressément à ce transfert. Ainsi, si entre le 27 décembre 2016 et le 26 mars 2017, au moins 25% des communes représentant au moins 20% de la population s’opposent au transfert de cette compétence vers l’intercommunalité, la compétence restera au niveau communal

Considérant l’intérêt qui s’attache à ce que la commune conserve sa compétence en matière d’élaboration du Plan Local d’Urbanisme et vu l’article 136 de la loi n° 2014- 366 du 24 mars 2014, Le conseil municipal :

S’OPPOSE au transfert de la compétence PLU à la Communauté de Communes Vallée de Munster DEMANDE au Conseil Communautaire de prendre acte de cette décision d’opposition

7. Modification des statuts de la CC Vallée de Munster : présentation de l�intérêt communautaire

Certaines compétences exercées à titre obligatoire et les compétences exercées à titre optionnel doivent être expressément délimitées par l’intérêt communautaire. L’intérêt communautaire permet de choisir ce qui, au sein d’une compétence donnée relève de la communauté, le reste demeurant de la compétence communale. Il n’est pas possible d’inscrire qu’une compétence est régie par un intérêt communautaire si la loi ne l’a pas prévu. Depuis l’entrée en vigueur de la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM), l’intérêt communautaire est déterminé par le conseil de la communauté de communes à la majorité qualifiée des 2/3 calculée en prenant comme référence l'effectif total du Conseil Communautaire et non seulement les suffrages exprimés. Les conseils municipaux n’ont donc plus à s’exprimer sur la définition de l’intérêt communautaire, mais il est important que la ligne de partage des compétences soit connue.

Le Maire informe donc de l’intérêt communautaire qui a été retenu dans le cadre de la délibération du conseil communautaire du 21 décembre 2016. Ainsi, sous réserve de la publication de l’arrêté préfectoral validant les statuts de la CCVM, il convient de considérer que relèvent de l’intérêt communautaire :

Au titre des compétences obligatoires :

Article 1 : Relèvent de l’intérêt communautaire les composantes suivantes de la compétence Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire : La définition et la mise en œuvre de Chartes Intercommunales de Développement et d’Aménagement ou tout autre document s’y substituant La participation à la mise en place, au fonctionnement et au financement du Grand Pays de Colmar ainsi qu’au financement éventuel des actions inscrites dans sa charte. L’adhésion à un établissement public foncier sur l’ensemble du territoire communautaire

Article 2 : Au titre de la politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales, relèvent de l’intérêt communautaire : Mise en œuvre d’une opération de modernisation du commerce à l’échelle de la vallée, FISAC ou tout autre dispositif venant s’y substituer.

Au titre des compétences optionnelles :

Article 3 : Relèvent de l’intérêt communautaire, les composantes suivantes de la compétence « Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire » :

- Le centre nautique intercommunal, y compris l’organisation, le financement de la natation scolaire et le transport, vers cet équipement, des élèves du primaire des écoles de la CCVM.

- Le COSEC. - La participation éventuelle aux investissements et au fonctionnement des structures scolaires du second

degré (collège et lycée) et aux équipements sportifs et culturels s’y rattachant

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- Les stations de ski alpin et loisirs été hiver ainsi que les sites de ski nordique. La compétence comprend l’aménagement des sites, l’exploitation des équipements de loisirs et d’accueil attachés à ces sites et notamment les remontées mécaniques. Cette compétence pourra être exercée par l’adhésion à un syndicat mixte associant le Département du Haut Rhin ou toute autre collectivité.

- L’Espace Culturel Saint Grégoire. - La gestion des classes de perfectionnement ou similaires du secteur couvert par le périmètre de la

Communauté de Communes. - La construction et l’exploitation d’une salle de sport intercommunale située sur le ban de la commune de

MUHLBACH-SUR-MUNSTER.

Article 4 : Relèvent de l’intérêt communautaire, les composantes suivantes de la compétence « action sociale » - En direction de la petite enfance : mise en place d’un Relais d’Assistantes Maternelles et Parents, la

réalisation et la gestion de multi-accueils. - En direction des enfants et des jeunes de toute la CCVM par le biais d’animations socio-culturelles :

animations ponctuelles pendant les vacances scolaires et gestion de l’espace jeunes - Réalisation des actions communautaires inscrites aux Contrats Enfance jeunesse (schéma de développement pluriannuel co-signé par la CAF 68) ou au dispositif qui viendrait s’y substituer

- En direction des personnes en difficulté : coordination et soutien des actions entreprises, à l'échelle de la CCVM, par les associations à vocation sociale (insertion sociale et professionnelle, aide d'urgence, solidarité).

Article 5 : Relèvent de l’intérêt communautaire, les composantes suivantes de la politique du logement et du cadre de vie :

- Le PLH : l’étude et éventuellement la mise en œuvre du Programme local de l’Habitat - L’OPAH : l’étude et éventuellement la mise en œuvre de l’Opération Programmée d’Amélioration de

l’Habitat ou tout autre dispositif tendant à l’amélioration du patrimoine bâti de la vallée.

Article 6 : Relèvent de l’intérêt communautaire, les composantes suivantes de la Protection et mise en valeur de l’environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie

- La mise en œuvre d'actions de protection ou de mise en valeur de l'environnement et des paysages de la vallée susceptibles de concerner au moins deux communes.

- Création, entretien et gestion d’une chaufferie bois qui alimente, entre autre, le centre nautique intercommunal et soutien à la mise en place d’une filière locale de valorisation des ressources forestières de la vallée (bois énergie)

- Adhésion au Service Intégré de la Rénovation Energétique existant à l’échelle du Grand Pays de Colmar

Il est proposé au conseil municipal de : - PRENDRE ACTE de la définition de l’intérêt communautaire par délibération du conseil communautaire

de la CC Vallée de Munster du 21 décembre 2016 sous réserve de la publication de l’arrêté préfectoral validant les statuts

8. Révision des statuts de la CC Vallée de Munster

La dynamique d’élargissement des compétences des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale, initiée par le législateur au travers de ses réformes successives, et notamment de la loi portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République promulguée le 7 août 2015 dite « loi NOTRe », conduit aujourd’hui la Communauté de Communes de la Vallée de Munster à redéfinir et étendre ses champs d’intervention.

Ainsi, en vertu des dispositions de la loi NOTRe, les compétences « aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage » et « promotion touristique » entrent de plein droit dans le champ de compétences des Communautés de Communes à compter du 1er janvier 2017. Par ailleurs, les compétences de l’intercommunalité sont renforcées en matière économique avec les actions de développement économique, la suppression de l’intérêt communautaire qui encadrait la compétence des communautés de communes en matière de zone d’activités. Il est donc aujourd’hui nécessaire pour l’Etablissement Public et ses communes membres d’acter ce transfert de compétences.

Les modifications statutaires portent sur les compétences obligatoires que devra assumer la CCVM à compter du 1er janvier 2017. Les compétences optionnelles sont également révisées afin de se mettre en conformité avec les articles L 5214-16 et L 5214-23-1 du CGCT.

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Ainsi, un 6 ème alinéa est rajouté aux compétences optionnelles qui porte sur : - Création et gestion de maisons de service au public et définition des obligations de service au

public y afférentes en application de l�article 27-2 de la loi N°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.

Par ailleurs, des compétences facultatives sont ajoutées aux statuts et portent sur les thématiques suivantes :

- Prise de compétence en matière de « Schéma Directeur Territorial d�Aménagement Numérique : participation financière pour la mise en �uvre d�un réseau Très Haut Débit dans le cadre de la convention avec la Région Grand Est » - déploiement de la fibre optique sur le territoire.

Le schéma d’aménagement et de déploiement au niveau du territoire de la Vallée de Munster a été présenté le 7 décembre 2016. L’équipement en fibre est stratégique pour le territoire car il va conditionner le développement de la vallée au niveau économique, touristique ou des services à la population et la CCVM pourrait utilement se positionner comme chef de file.

Le Schéma Directeur Territorial d’Aménagement Numérique a été adopté en 2012 par la Région Alsace et les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, une concession a été signée en 2015 par la Région avec la société ROSACE (un groupement d’entreprises dont les membres principaux sont NGE Concessions et Altitude infrastructure). La concession d’une durée de 30 ans prévoit un déploiement de 380 000 prises en fibre optique exclusivement (100% FTTH), sur 700 communes dans les 6 prochaines années. Le montant total de la contribution publique avancée par la Région Grand Est s’élève à 164 millions d’euros pour un investissement de l’ordre de 450 millions. La Région se chargera de récupérer les financements auprès de l’Europe et l’Etat, pour le solde, la participation des territoires alsaciens (175 euros par prise) sera demandée au travers de conventions de financement avec les communes ou les intercommunalités en fonction de l’exercice de la compétence. Il est proposé que la communauté de communes soit signataire de la convention et finance les 1 576 000 euros liés au déploiement du THD sur notre territoire via un transfert de compétences des communes vers l’intercommunalité.

- Transfert de la compétence Financement du contingent SDIS

La loi Notre du 7 août 2015 prévoit la possibilité de transférer les contributions au budget des SDIS aux EPCI qui n’étaient pas compétents ou créées après la loi du 3 mai 1996 dite loi de départementalisation. L’article 97 de la Loi Notre permet maintenant aux EPCI d’exercer la compétence « financement aux contributions du SDIS » en lieu et place des communes membres. Dans le cadre de l’optimisation des ressources de la CCVM, il est proposé aux communes de transférer cette compétence afin d’améliorer le CIF de la CCVM et ainsi le montant de la dotation globale de fonctionnement. Ce transfert de compétence n’a aucune incidence sur la fiscalité ou autres recettes perçues par les communes.

Il est précisé que tout transfert de compétences doit s’accompagner d’une évaluation des charges transférées. Aussi, en 2017, une discussion devra avoir lieu sur les conditions, notamment financières, des différents transferts de charges et de compétences : une commission locale d’évaluation des charges transférées devra être créée et travailler sur le sujet.

Concernant les zones d�activités qui deviennent intercommunales du fait de la suppression de l’intérêt communautaire, l’absence de définition légale d’une zone d’activité nécessitera un travail entre la CCVM et les communes afin d’être en capacité d’identifier les dites zones concernées. A titre d’information, les travaux de l’Association des Maires de France et de l’Association des Communautés de France (AdCF) proposent de recenser certains facteurs pour identifier une zone d’activités économiques, à savoir : · sa vocation économique est mentionnée dans un document d’urbanisme, · elle présente une certaine superficie et une cohérence d’ensemble, · elle regroupe habituellement plusieurs établissements/entreprises, · elle est dans la plupart des cas le fruit d’une opération d’aménagement, · elle traduit une volonté publique actuelle et future d’un développement économique coordonné

En vertu des dispositions de l’article L.5211-17 du Code général des collectivités territoriales, les transferts de compétences sont décidés par délibérations concordantes de l'organe délibérant de l’Etablissement et des conseils

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municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requise pour la création de l'établissement public de coopération intercommunale. Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois, à compter de la notification au Maire de la commune de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, pour se prononcer sur les transferts proposés. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.

VU les dispositions de la Loi n°2015-991 du 7 août 2015, VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.5211-17 et suivants VU le projet de statut joint en annexe, VU la délibération du conseil communautaire du 21 décembre 2016 portant proposition de modification des statuts de la communauté, VU le courrier de notification du président de la Communauté de Communes de la Vallée de Munster du 22.12.2016 Considérant l’intérêt et l’opportunité de ces modifications, Il est proposé au Conseil Municipal, après en avoir débattu D�ADOPTER les statuts de la Communauté de Communes Vallée de Munster comme ci-annexés.

9.Concours des Maisons fleuries 2016

Madame Monique HANS, Adjointe au Maire, informe le Conseil des résultats du concours des maisons fleuries pour l’année 2016. Elle propose de reconduire l’attribution de bons d’achat à faire valoir dans différents commerces.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : FIXE à 2 070,-€ l’enveloppe globale pour les prix remis aux lauréats dans le cadre du concours 2016 DÉTERMINE leur répartition comme suit :

Prix Montant Nombre Total

1er prix 40,00 � 19 760,00 �2ème prix 30,00 � 18 540,00 �3ème prix 25,00 � 22 550,00 �Encouragements 20,00 � 11 220,00 �

TOTAL 2 070,00 �

DIT que les lots distribués prendront la forme de bons d’achats dans les commerces suivants : · Trèfle Vert, ZI Martin Hilti, 68140 MUNSTER · Magasin Sutter, 4 rue des Artisans, 68140 MUNSTER · Fleurs Wernain, 12 chemin Heidenbach, 68140 MUNSTER APPROUVE l’achat de paniers garnis aux membres extérieurs du jury des maisons fleuries DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2017

10. Transaction rue Stirngass

a) M. le Maire rappelle que lors de la séance du 9 décembre 2016, le Conseil a approuvé le principe de l’échange de terrains avec Monsieur Jean-Martin MEYER.

Monsieur et Madame Jean-Martin MEYER, échangent leurs parcelles nouvellement cadastrées sous section 4 n°181/51, 180/51 et 179/51 d’une surface totale de 2a94ca sises rue Stirngass, contre la parcelle communale cadastrée sous section 4 n°173/34 d’une superficie de 3a94ca sise rue Stirngass.

L’échange de ces parcelles se fera avec une soulte en faveur de la commune pour la différence de l’are au prix de 5 000,-€. Ce prix correspond à celui payé par la commune pour les terrains voisins.

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Le Conseil Municipal, à l’exception de Monsieur Jean-Martin MEYER qui ne prend pas part au vote, délibère ce qui suit : RETIENT la procédure de l’échange avec soulte, DECIDE l’échange des terrains précités, FIXE le prix de vente du terrain à 5 000,-€ l’are, les frais d’acte venant en sus, DIT que l’acte de vente à intervenir sera dressé par le notaire de Munster, aux frais de la commune, AUTORISE le Maire à signer l’acte d’échange, au nom et pour le compte de la Commune, FIXE la valeur d’origine du terrain à 5 000,-€ l’are lors de son entrée dans le patrimoine communal.

b) M. le Maire rappelle que lors le Conseil municipal lors de sa séance du 1er mars 2016 a approuvé le principe de la vente au profit de Monsieur et Madame HERING René, d’un terrain d’environ 5 ares sis rue Stirngass au prix de 11 000,-€ l’are. Cette zone étant désormais ouverte à l’urbanisation suite à la modification du PLU du 14 juin 2016 et le procès-verbal d’arpentage étant établit, la vente peut se concrétiser. Celle-ci porte sur les parcelles cadastrées sous section 4 n°176/34, 177/39 et 180/51 d’une superficie totale de 5a48ca. Le prix de 11 000,-€ l’are s’entend TTC et comprend la participation pour voies et réseaux.

Le Conseil Municipal, délibère ce qui suit : RETIENT la procédure de vente de gré à gré, DECIDE la vente des parcelles cadastrées sous section 4 n°176/34, 177/39 et 180/51 d’une superficie totale de 5a48ca sises rue Stirngass, à Monsieur et Madame HERING René, FIXE le prix de vente du terrain à 11 000,-€ l’are, les frais d’acte venant en sus. Le prix de 11 000,-€ l’are s’entend TTC et comprend la participation pour voies et réseaux. DIT que l’acte de vente à intervenir sera dressé par le notaire désigné par l’acheteur, à ses frais, AUTORISE le Maire à signer l’acte de vente, au nom et pour le compte de la Commune, FIXE la valeur d’origine du terrain à 5 000,-€ l’are lors de son entrée dans le patrimoine communal.

11. Bail à ferme

M. le Maire revient sur la délibération prise le 9 décembre dernier. Le nouveau bail à ferme au nom de M. Kévin FEST débute le 11 novembre 2016.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- DIT que le bail à ferme de M. Jean-Claude LOCHERT prend fin au 10 novembre 2016. - DÉCIDE de louer à M. Kévin FEST, demeurant à Sondernach, Ferme du Rothenbrunnen, les parcelles ci-dessous :

Lieudit Section Numéro SurfaceLechterwand 43 3 15ha (bas de la parcelle)

Rothenbrunnen 45 16 47ha20aRothenbrunnen 45 20 0ha75aRothenbrunnen 45 14 2ha68a

Bockswasen 45 5 32ha28aHinter-Bockswasen 46 1 1ha56a

99ha47a

Les conditions de location sont les suivantes : Effet : 11 novembre 2016 Prix et paiement : le fermage est fixé conformément à l’arrêté préfectoral du 21 octobre 2016 sur la base de 20,28€ l’hectare au 11 novembre 2016.

Les modalités particulières seront définies dans le contrat de bail.

- AUTORISE le Maire à signer le contrat de bail à ferme avec l’exploitant susvisé ainsi que toute autre pièce relative à ce dossier.

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12. Divers

Convention d’honoraires M. le Maire donne lecture, aux membres du conseil, de la convention d’honoraires de Maître HAGER pour la défense des intérêts de la commune devant la cour administrative d’appel face à l’association Environnement Paysage Santé.

Le contrat reste annexé à la présente délibération.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, APPROUVE la convention avec Maître HAGER, AUTORISE M. le Maire à signer la présente convention.

Vente d’une surface rue Heibel M. le Maire informe le conseil que le garage appartenant à Monsieur et Madame SCHWINDENHAMMER Michel empiète environ 2 m² sur la parcelle communale cadastrée sous section 21 n°59 sise au 17 rue Heibel. Les propriétaires souhaitent vendre leur propriété. A cette occasion, ils demandent à régulariser la situation en achetant ladite surface.

Le Conseil Municipal, délibère ce qui suit : RETIENT la procédure de vente de gré à gré, DECIDE la vente d’une surface d’environ 2 m² à détacher de la parcelle cadastrée sous section 21 n°59, DIT qu’un procès-verbal d’arpentage sera établi aux frais des acheteurs, FIXE le prix de vente du terrain à 3000,-€ l’are, les frais d’acte venant en sus, DIT que l’acte de vente à intervenir sera dressé par le notaire désigné par l’acheteur, à ses frais, AUTORISE le Maire à signer l’acte de vente, au nom et pour le compte de la Commune, FIXE la valeur d’origine du terrain à 1,-€ l’are lors de son entrée dans le patrimoine communal.

Levée de séance, après que l�ensemble des points ont été évoqués Monsieur le Maire clôt la séance à vingt et une heure trente minutes

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Tableau des signatures pour l�approbation des délibérations du Conseil Municipal de la Commune de Breitenbach de la séance du 24 janvier 2017

Ordre du jour :

1. Procès-verbal de la dernière séance 2. Budget Général 2017 : Fixation des tarifs – loyers et allocations diverses 3. Décision en matière de droit de préemption urbain 4. Subvention au Groupement d’Action Sociale du Personnel 5. Lot de chasse n°2 : agrément d’un permissionnaire 6. Opposition au transfert du PLU 7. Présentation de l’intérêt communautaire 8. Révision des statuts de la CCVM 9. Concours des Maisons fleuries 2016 10. Transactions rue Stirngass 11. Bail à ferme 12. Divers

Nom - prénom Qualité Signature Procuration

Pierre GSELL Maire

Jean-Martin MEYER 1er Adjoint

Monique HANS

André WEHREY Donné à M. Pierre GSELL

Michel MITSCHI

Agnès HERTZOG

Monique SCHMITT

Patrice GRABENSTAETTER

René HANS

Murielle FRIEDERICH

Antoine GRISORIO

Agnès BRAESCH

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Hubert SCHOTT

Véronique BOURETTE

Jean-Luc LANG

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PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE BREITENBACH DE LA SEANCE DU 14 FEVRIER 2017

Le quatorze février deux mille dix-sept, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de Breitenbach s’est assemblé en lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Pierre GSELL, Maire, pour la tenue d’une séance ordinaire à la suite de la convocation adressée à chaque membre le 9 février 2017.

Membres présents : Pierre GSELL, Jean-Martin MEYER, Monique HANS, André WEHREY, Michel MITSCHI, Monique SCHMITT, Patrice GRABENSTAETTER, René HANS, Murielle FRIEDERICH, Antoine GRISORIO, Agnès BRAESCH, Hubert SCHOTT et Véronique BOURETTE

Membres excusés et pas représentés : Agnès HERTZOG et Jean-Luc LANG


Procuration :


Ordre du jour :

1. Procès-verbal de la dernière séance 2. Vente d’un terrain rue Stirngass 3. Décision en matière de droit de préemption urbain 4. Location sur le site Pile d’Alsace 5. Composition du Conseil Communautaire de la Vallée de Munster 6. Réactualisation des loyers sis au 3 rue des Ecoles 7. Divers


Le procès-verbal de la séance en date du 24 janvier 2017 est approuvé et signé.

2. Vente d�un terrain rue Stirngass

M. le Maire donne lecture au Conseil municipal du courrier de Madame MANGENEY Audrey et Monsieur MLYNEK Frédéric. Ils demandent à acquérir les parcelles cadastrées sous section 4 n°174/34 et 181/51d’une superficie totale 5a37ca sises rue Stirngass au prix de 11 000,-€ l’are.

Ce prix s’entend TTC et comprend la participation pour voies et réseaux.

Le Conseil Municipal, délibère ce qui suit : RETIENT la procédure de vente de gré à gré, DECIDE la vente des parcelles cadastrées sous section 4 n°174/34 et 181/51d’une superficie totale 5a37ca sises rue Stirngass, à Madame MANGENEY Audrey et Monsieur MLYNEK Frédéric, FIXE le prix de vente du terrain à 11 000,-€ l’are, les frais d’acte venant en sus. Le prix de 11 000,-€ l’are s’entend TTC et comprend la participation pour voies et réseaux. DIT que l’acte de vente à intervenir sera dressé par le notaire désigné par l’acheteur, à ses frais, AUTORISE le Maire à signer l’acte de vente, au nom et pour le compte de la Commune, FIXE la valeur d’origine du terrain à 5 000,-€ l’are lors de son entrée dans le patrimoine communal.


M. le Maire rend compte au Conseil Municipal des décisions qu’il a prises dans le cadre de la délibération du 28 mars 2014 complétée par celle du 10 juin 2014 lui déléguant compétence en matière d’exercice du droit de préemption urbain, conformément à l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

13

Il indique avoir décidé de ne pas utiliser le droit de préemption à l�occasion des ventes suivantes: Vente des parcelles cadastrées sous section 18 n°12, 13, 14 et 15 sises au 1 route de Munster, appartenant aux consorts GUTHLEBEN.

4. Location sur le site Pile d�Alsace

Location d�un box à l�Association Training Club Canin de Breitenbach Sur le principe établit lors de la délibération du 26 avril 2011, M. le Maire propose de conclure un contrat de bail pour un box situé dans l�ancienne usine de « Piles d�Alsace » sur la base du modèle alors présenté. Le loyer mensuel est fixé à 300,-� TTC mensuel. Le locataire est l�Association Training Club Canin de Breitenbach pour un box d�une superficie d�environ 534 m². La date d�entrée n�est pas encore déterminée.

Appelé à se prononcer sur la question et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : APPROUVE la location du box de 534 m² à l�Association Training Club Canin de Breitenbach. AUTORISE M. le Maire à signer le bail, au nom et pour le compte de la Commune.

5. Composition du Conseil Communautaire de la Vallée de Munster

Monsieur le Maire expose que suite au décès Monsieur Louis SCHERMESSER, Maire de Stosswihr et Vice-président de la CCVM en charge du centre nautique et du patrimoine bâti intervenu le 27 décembre 2016, le Préfet a signifié l�obligation de revoir la composition actuelle du conseil communautaire, constatée par arrêté préfectoral N°2013-266-0011 du 23 septembre 2013 résultant d�un accord local.

Pour rappel, l�accord local de 2013, avait fixé à 37 le nombre de délégués communautaires avec 7 représentants pour Munster compte tenu de son statut de ville centre et 2 représentants pour toutes les autres communes membres. Cette répartition historique qui permettait un bon équilibre territorial n�est plus possible et nous devons nous conformer aux dispositions de l�article L 5211-6-1 du CGCT issu de la loi NOTRe.

Compte tenu de l�article L 5211-6-1 du CGCT, la répartition de droit commun donnerait la répartition suivante au sein du conseil communautaire :

Nom de la commune Population municipale

Répartition de droit commun (au titre des II à V du L. 5211-6-1)

MUNSTER 4645 10STOSSWIHR 1345 2WIHR AU VAL 1270 2SOULTZEREN 1137 2METZERAL 1105 2GUNSBACH 951 2BREITENBACH 836 1GRIESBACH 754 1LUTTENBACH 751 1SOULTZBACH LES BAINS 743 1MUHLBACH 738 1SONDERNACH 641 1WASSERBOURG 460 1 ( de droit)ESCHBACH AU VAL 364 1 (de droit)MITTLACH 339 1 (de droit)HOHROD 313 1 (de droit)

L�accord local reste possible mais est plus encadré (renforcement de la proportionnalité de la représentation entre la population des communes membres et le nombre de délégués) ainsi la future composition du conseil communautaire doit respecter 5 critères de façon cumulative : Le nombre total de sièges attribués grâce à l�accord local ne peut dépasser un maximum obtenu en majorant de 25% le nombre de sièges qui aurait été attribué hors accord local :

14

Hors accord local : 26 conseillers compte tenu de la strate démographique + 4 de droit pour permettre la représentation des petites communes = 30 Majoration possible de 25% = 37 conseillers possibles dans le cadre d�un accord local Les sièges sont répartis en fonction de la population municipale de chaque commune en vigueur Chaque commune dispose d�au moins un siège Aucune commune ne peut disposer de plus de la moitié des sièges Sous réserve des critères 3 et 4, la part de sièges attribuée à chaque commune ne peut s�écarter de plus de 20% de la proportion de sa population dans la population de la communauté (sauf 2 exceptions)

L�accord local doit donc respecter ces 5 critères mais il doit également intervenir dans un délai de 2 mois après le décès, soit avant le 27 février 2017, dans les conditions de majorité requises (2/3 au moins des Conseils municipaux des communes membres représentant plus de la moitié de la population de celles-ci ou la moitié au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus des 2/3 de la population de celles-ci). De plus, cette majorité doit comprendre le conseil municipal de la commune la plus peuplée, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population des communes membres, ce qui est la cas de la Ville de Munster.

A défaut, le régime de droit commun s�appliquera.

Compte tenu des 5 critères à respecter, les possibilités d�accord local issues d�un calcul logiciel rigide sont très réduites au niveau du territoire. Il est uniquement possible d�envisager un scénario à 30 délégués avec 4 variantes possibles dans la représentation des communes.

Les scénarios possibles sont les suivants :

La répartition de droit commun :


Nombre de représentants

1 délégué pour x habitants

MUNSTER 4645 10 465STOSSWIHR 1345 2 673WIHR AU VAL 1270 2 635SOULTZEREN 1137 2 569METZERAL 1105 2 553GUNSBACH 951 2 476BREITENBACH 836 1 836GRIESBACH 754 1 754LUTTENBACH 751 1 751SOULTZBACH LES BAINS 743 1 743MUHLBACH 738 1 738SONDERNACH 641 1 641WASSERBOURG 460 1 460ESCHBACH AU VAL 364 1 364MITTLACH 339 1 339HOHROD 313 1 313Total 30

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Accord local � Version 1 :





Accord local - Version 2 :





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Accord local � Version 3 :





Le conseil municipal, après avoir entendu les explications du Maire, Vu les compétences transférées au sein de la Communauté de Communes de la Vallée de Munster et les transferts de compétences qui sont organisés par la loi Notre et ALUR (GEMAPI, Eau, Assainissement, PLUI�) vers les intercommunalités à court et moyen terme :

DECIDE de se prononcer en faveur de la version 3, S�INTERROGE sur les conséquences de la modification de la représentativité en cours de mandature, CHARGE le Maire de réaliser toutes formalités utiles.

6. Réactualisation des loyers sis au 3 rue des Ecoles

Monsieur le Maire informe le Conseil que des travaux ont été réalisés dans les trois appartements loués par Madame Colette BOGNER, Madame Rachel ADRIAN et Monsieur Jean-Michel GSELL. En effet, l�ensemble des fenêtres a été remplacé par l�entreprise WEHR pour un montant total de 21 430.25�. A ce jour, le loyer annuel s�élève à :

5 025,-� (soit 418.75� mensuellement) pour Madame Colette BOGNER, 4 124,-� (soit 343.67� mensuellement) pour Madame Rachel ADRIAN, 3 015� (soit 251.25� mensuellement) pour Monsieur Jean-Michel GSELL.

Le Conseil propose une augmentation de 10% annuelle soit : 5 527,-� pour Madame Colette BOGNER, 4 536,-� pour Madame Rachel ADRIAN, 3 316,-� pour Monsieur Jean-Michel GSELL.

Le Conseil après en avoir délibéré :

DECIDE d�appliquer une augmentation de 10% sur chaque loyer annuel à compter du 1er janvier 2017.

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7. Divers

Remboursement de frais aux élus M. le Maire propose que la commune prenne en charge les frais de déplacement des élus engagés pour se rendre à des réunions dans des instances ou organismes où ils représentent la commune, lorsque la réunion a lieu hors du territoire de celle-ci.

La commune rembourse les élus conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : APPROUVE le remboursement des élus par la commune les frais de déplacement occasionnés lors de

réunions hors du territoire de la commune.

Convention CCAS M. le Maire donne lecture, aux membres du conseil, de la convention régissant les conditions d�accueil dans le logement d�urgence du Centre communal d�Action Sociales (CCAS) de Metzeral. Ce logement est réservé aux victimes de violences intrafamiliales ainsi qu�à des particuliers, dans le cadre d�un relogement suite à un sinistre, issus de la commune de la communauté de communes de la vallée de Munster.


Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, APPROUVE la convention avec le CCAS de Metzeral, AUTORISE M. le Maire à signer la présente convention.

Levée de séance, après que l�ensemble des points ont été évoqués Monsieur le Maire clôt la séance à vingt heures

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Tableau des signatures pour l�approbation des délibérations du Conseil Municipal de la Commune de Breitenbach de la séance du 14 février 2017

Ordre du jour :

1. Procès-verbal de la dernière séance 2. Vente d�un terrain rue Stirngass 3. Décision en matière de droit de préemption urbain 4. Location sur le site Pile d�Alsace 5. Composition du Conseil Communautaire de la Vallée de Munster 6. Réactualisation des loyers sis au 3 rue des Ecoles 7. Divers


Pierre GSELL Maire


Monique HANS

André WEHREY

Michel MITSCHI

Agnès HERTZOG

Monique SCHMITT


René HANS

Murielle FRIEDERICH

Antoine GRISORIO

Agnès BRAESCH

Hubert SCHOTT

19

Véronique BOURETTE

Jean-Luc LANG

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PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE BREITENBACH DE LA SEANCE DU 31 MARS 2017

Le trente et un mars deux mille dix-sept, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de Breitenbach s�est assemblé en lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Pierre GSELL, Maire, pour la tenue d�une séance ordinaire à la suite de la convocation adressée à chaque membre le 28 mars 2017.

Membres présents : Pierre GSELL, Jean-Martin MEYER, Monique HANS, André WEHREY, Michel MITSCHI, Monique SCHMITT, Patrice GRABENSTAETTER, René HANS, Antoine GRISORIO, Agnès BRAESCH et Hubert SCHOTT

Membres excusés et pas représentés : Véronique BOURETTE, Agnès HERTZOG et Jean-Luc LANG


Procuration : Murielle FRIEDERICH a donné procuration à Pierre GSELL


Ordre du jour :

1. Procès-verbal de la dernière séance 2. Comptes de gestion 2016: Budget communal et service de l�eau et de l�assainissement 3. Compte administratif 2016: Budget général. 4. Compte administratif 2016 : Service de l�eau et de l�assainissement. 5. Budget Communal : tableau des subventions 6. Indemnités des élus 7. Vente rue Heibel 8. Transaction site Pile d�Alsace 9. Attribution du lot n°2 du marché de la construction du bâtiment multiservices 10. Divers


Le procès-verbal de la séance en date du 14 février 2017 est approuvé et signé.

2. Comptes de gestion 2016: Budget communal et service de l�eau et de l�assainissement Approbation des comptes de gestion de l�exercice 2016, Présentés par Monsieur Pascal VINCENT, comptable du Trésor.

a) Compte de gestion de la Commune.

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de M. Pierre GSELL, Maire,

Après s�être fait présenter les budgets primitif et supplémentaire de l�exercice 2016 et les décisions modificatives qui s�y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l�état de l�actif, l�état du passif, l�état des restes à recouvrer et l�état des restes à payer. Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l�exercice 2016, Après s�être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l�exercice 2015, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu�il a procédé à toutes les opérations d�ordre qu�il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ; 1°- Statuant sur l�ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

2°- Statuant sur l�exécution du budget de l�exercice 2016 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ;

21

DECLARE que le compte de gestion dressé, pour l�exercice 2016 par le receveur, visé et certifié conforme par l�ordonnateur, n�appelle ni observation ni réserve de sa part.

b) Compte de gestion du Service de l�Eau et de l�assainissement.

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de M. Pierre GSELL, Maire,

Après s�être fait présenter les budgets primitif et supplémentaire de l�exercice 2016 et les décisions modificatives qui s�y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l�état de l�actif, l�état du passif, l�état des restes à recouvrer et l�état des restes à payer. Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l�exercice 2016, Après s�être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l�exercice 2015, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu�il a procédé à toutes les opérations d�ordre qu�il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ; 1°- Statuant sur l�ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

2°- Statuant sur l�exécution du budget de l�exercice 2016 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ;

DÉCLARE que le compte de gestion dressé, pour l�exercice 2016 par le receveur, visé et certifié conforme par l�ordonnateur, n�appelle ni observation ni réserve de sa part.

3. Compte administratif 2016: Budget général.

a) Compte administratif. Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de M. Jean-Martin MEYER, Adjoint au Maire-, délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2016 dressé par M. Pierre GSELL - Maire -, après s'être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l'exercice considéré,

1° Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

Investissement Fonctionnement Total cumulé

Recettes Titres de recette émis 245 339,50 � 1 036 168,57 � 1 281 508,07 �Dépenses Mandats émis 221 798,78 � 923 345,18 � 1 145 143,96 �

Résultat de l'exercice - Excédent 23 540,72 � 112 823,39 � 136 364,11 �- Déficit - �

Résultat reporté Excédent 219 208,01 � 462 889,14 � 682 097,15 �Déficit - �

Résultat cumulé Excédent 242 748,73 � 575 712,53 � 818 461,26 �Déficit - �

Restes à réaliser Dépenses 725 923,00 � 725 923,00 �Recettes 320 000,00 � 320 000,00 �

Résultat général Excédent 575 712,53 � 412 538,26 �Déficit 163 174,27 �

22

2° Constate les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;

3° reconnaît la sincérité des restes à réaliser ;

4° Vote et arrête à l�unanimité les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

b) Affectation des résultats. Après avoir entendu le compte administratif de l�exercice 2016, Statuant sur l�affectation du résultat de l�exercice 2016,

Constatant que le compte administratif présente les résultats suivants:

Résultat CA

2015

Part affectée à

la SI (1068)

Résultat de l�exercice

2016

Restes à réaliser

2016

Solde des Restes à Réaliser

Chiffres à prendre en

compte pour l�affectation de résultat

Investissement 219 208.01� 23 540.72� Dépenses 725 923� -405 923� -163 174.27� Recettes 320 000�

Fonctionnement 462 889.14� 0.00� 112 823.39� 575 712.53�

Total 682 097.15� 0.00� 136 364.11� 412 538.26�

Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l�objet de la délibération d�affectation du résultat (le résultat d�investissement reste toujours en investissement et doit en priorité couvrir le besoin de financement (déficit) de la section d�investissement),

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE à l�unanimité d�affecter le résultat comme suit :

EXCEDENT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2016 575 712.53�Affectation obligatoire : A la couverture d�autofinancement et/ou exécuter le virement prévu au BP (c/1068)

Solde disponible affecté comme suit : Affectation complémentaire en réserves (c/1068) Affectation à l�excédent reporté de fonctionnement (ligne 002)

Total affecté au c/1068 :

163 174,27�

412 538.26�

DEFICIT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2016 Déficit à reporter (ligne 002) 0�

4. Compte administratif 2016 : Service de l�eau et de l�assainissement.

a) Compte administratif. Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de M. Jean-Martin MEYER, Adjoint au Maire, délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2016 du service de l'eau et de l'assainissement dressé par M. Pierre GSELL - Maire -, après s'être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l'exercice considéré,

1° Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

23

Dépenses Recettes Dépenses RecettesRésultats reportés 60 174,69 �Opérations de l'exercice 221 800,38 � 120 530,07 � 108 170,90 � 125 535,40 �TOTAUX 221 800,38 � 180 704,76 � 108 170,90 � 125 535,40 �Résultats de clôture 41 095,62 � 17 364,50 �Restes à réaliser 31 000,00 � 92 260,00 �Résultat général 20 164,38 � 17 364,50 �

INVESTISSEMENTS EXPLOITATION

2° Constate les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;

3° Reconnaît la sincérité des restes à réaliser ;

4° Vote et arrête à l�unanimité les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

b) Affectation des résultats. Après avoir entendu le compte administratif 2016, Statuant sur l�affectation du résultat 2016,

Résultat CA 2015

Part affectée à la SI (1068)

Résultat de l�exercice 2016

Restes à réaliser 2016

Solde des Restes à Réaliser

Chiffres à prendre en compte pour l�affectation de résultat

Investissement 60 174.69� -101 270.31� Dépenses 31 000� 61 260� 20 164.38� Recettes 92 260�

Fonctionnement 62 848.53� 62 848.81� 17 364.50� 17 364.50�

Total 123 023.22� 62 848.53� -83 905.81� 37 528.88�

Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l�objet de la délibération d�affectation du résultat (le résultat d�investissement reste toujours en investissement et doit en priorité couvrir le besoin de financement (déficit) de la section d�investissement),

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE à l�unanimité d�affecter le résultat comme suit :

EXCEDENT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2016 17 364.50�Affectation obligatoire : A la couverture d�autofinancement et/ou exécuter le virement prévu au BP (c/1068)

Solde disponible affecté comme suit : Affectation complémentaire en réserves (c/1068) Affectation à l�excédent reporté de fonctionnement (ligne 002)

Total affecté au c/1068 :

0�

� 17 364.50�

0�

DEFICIT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2016 Déficit à reporter (ligne 002) 0�

24

5. Budget Communal : tableau des subventions

- M. le Maire donne lecture du tableau de subvention 2017. Ainsi, appelé à se prononcer sur la question et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

APPROUVE le tableau des subventions destinées à être versées dans le cadre du Budget Général 2017. Etant précisé ici que la subvention au club La Belle Epoque d�un montant de 160,-� sera versée par l�intermédiaire de l�Association de Gestion de l�Espace Belle Epoque.

Ce tableau sera annexé au budget 2017.

6. Indemnité de fonction des élus

M. le Maire informe le Conseil que depuis le 1er janvier 2017, l�indice brut terminal de la fonction publique servant de base au calcul des indemnités de fonction est passé de 1015 à 1022. Par ailleurs, le point d�indice de la fonction publique a augmenté de 0.6% au 1er février dernier.

Aussi, une nouvelle délibération est nécessaire d�une part pour les indemnités de fonction du Maire et d�autre part pour les indemnités de fonction des adjoints.

a. Indemnités de fonction du Maire.

Le Conseil municipal :

DECIDE à l�unanimité de fixer le montant des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions de Maire au taux de 31% de l�indice brut terminal de la fonction publique, qui correspond aux communes de 500 à 999 habitants.

b. Indemnités de fonction des Adjoints.

Le Conseil municipal

DECIDE à l�unanimité de fixer le montant des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions d'adjoints au Maire au taux maximal prévu pour les communes de 500 à 999 habitants, soit 8,25 % de l�indice brut terminal de la fonction publique.

7. Vente rue Heibel

Lors du conseil municipal du 24 janvier dernier, M. le Maire rappelle qu�il a été décidé de régulariser une situation en vendant, à Monsieur et Madame SCHWINDENHAMMER Michel, une surface d�environ 2 m² de la parcelle communale cadastrée sous section 21 n°59 sise au 17 rue Heibel. Aujourd�hui, ce terrain est cadastré sous section 21 n°63 d�une superficie de 14 ca.

Monsieur et Madame SCHWINDENHAMMER Michel sont en train de vendre leur propriété sise au 17 rue Heibel à Monsieur et Madame PASQUIER Alain. Aussi, il convient de vendre directement ladite parcelle aux nouveaux acquéreurs. Les modalités de vente décidées lors de la séance du 24 janvier dernier restent inchangées.

Le Conseil Municipal, délibère ce qui suit : RETIENT la procédure de vente de gré à gré à Monsieur et Madame PASQUIER Alain, DECIDE la vente de la parcelle cadastrée sous section 21 n°63, FIXE le prix de vente du terrain à 420,-� soit 3000,-� l�are, les frais d�acte venant en sus, DIT que l�acte de vente à intervenir sera dressé par le notaire désigné par l�acheteur, à ses frais, AUTORISE le Maire à signer l�acte de vente, au nom et pour le compte de la Commune, FIXE la valeur d�origine du terrain à 1,-� l�are lors de son entrée dans le patrimoine communal.

8. Transaction site Pile d�Alsace

M. le Maire informe le Conseil que Monsieur Jean GSELL demande à acquérir le local d�environ 88 m² qu�il loue actuellement sur le site Pile d�Alsace.

25

Après discussions, le Conseil Municipal : DECIDE de démarrer une négociation au prix de 9 000,-�, AUTORISE M. le Maire à négocier avec M. Jean GSELL la vente dudit lot.

M. le Maire informe le Conseil que l�UDGC (Union de Gestion Communale) demande à acquérir le local d�environ 300 m² qu�il loue actuellement sur le site Pile d�Alsace.

Après discussions, le Conseil Municipal : DECIDE de démarrer une négociation au prix de 70 000,-�, AUTORISE M. le Maire à négocier avec l�UDGC la vente dudit lot.

9. Attribution du lot n°2 du marché de la construction du bâtiment multiservices

Le Maire présente au Conseil le tableau des offres réceptionnées pour le lot n°2 Gros �uvre concernant la création du bâtiment multiservices.

Le 21 mars dernier, la Commission Communale d�Appel d�Offres a procédé à l�ouverture des plis et le classement est le suivant :

Classement Entreprises Euros HT4 WEREY BTP 146 795,30� 3 GUGLIUCIELLO 143 888.40� 2 BASSO 142 127,50� 1 METZGER 118 979.50�

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, ATTRIBUE le Marché à l�entreprise METZGER, APPROUVE le marché tel que présenté, DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget, AUTORISE le Maire à signer le marché à intervenir, au nom et pour le compte de la Commune.

10. Divers

a) Subvention complémentaire à l�ASCL M. le Maire donne lecture du courrier de l�ASCL qui a organisé le repas des aînés le 8 janvier dernier à l�Espace Belle Epoque. Elle demande une subvention complémentaire à celle versée (1130,-�) compte tenu des dépenses engagées pour cette manifestation (1353.23�).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, ACCEPTE de donner un supplément à l�ASCL d�un montant de 270,-�.

Levée de séance, après que l�ensemble des points ont été évoqués Monsieur le Maire clôt la séance à vingt deux heures

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Tableau des signatures pour l�approbation des délibérations du Conseil Municipal de la Commune de Breitenbach de la séance du 31 mars 2017

Ordre du jour :

1. Procès-verbal de la dernière séance 2. Comptes de gestion 2016: Budget communal et service de l�eau et de l�assainissement 3. Compte administratif 2016: Budget général. 4. Compte administratif 2016 : Service de l�eau et de l�assainissement. 5. Budget Communal : tableau des subventions 6. Indemnités des élus 7. Vente rue Heibel 8. Transaction site Pile d�Alsace 9. Attribution du lot n°2 du marché de la construction du bâtiment multiservices 10.Divers


Pierre GSELL Maire


Monique HANS

André WEHREY

Michel MITSCHI

Agnès HERTZOG Excusée

Monique SCHMITT


René HANS

Murielle FRIEDERICH Donnée à Pierre GSELL

Antoine GRISORIO

Agnès BRAESCH

27

Hubert SCHOTT

Véronique BOURETTE Excusée

Jean-Luc LANG Excusé

28

PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE BREITENBACH DE LA SEANCE DU 11 AVRIL 2017

Le onze avril deux mille dix-sept, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de Breitenbach s�est assemblé en lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Pierre GSELL, Maire, pour la tenue d�une séance ordinaire à la suite de la convocation adressée à chaque membre le 4 avril 2017.

Membres présents : Pierre GSELL, Jean-Martin MEYER, Monique HANS, André WEHREY, Michel MITSCHI, Agnès HERTZOG, Monique SCHMITT, Patrice GRABENSTAETTER, René HANS, Murielle FRIEDERICH, Antoine GRISORIO, Agnès BRAESCH, Hubert SCHOTT, Véronique BOURETTE et Jean-Luc LANG

Membres excusés et pas représentés :,


Procuration :


Ordre du jour :

1. Procès-verbal de la dernière séance 2. Vote du produit et des taux d�imposition 2017 3. Budget primitif 2017: Budget général 4. Budget primitif 2017: Service de l�eau et de l�assainissement 5. Décisions en matière de droit de préemption urbain 6. Transactions sur le site Pile d�Alsace 7. Divers


Le procès-verbal de la séance en date du 31 mars 2017 est approuvé et signé.

2.Vote du produit et des taux d�imposition 2017

LE CONSEIL MUNICIPAL, Vu la loi n°80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale, Après délibération et à l�unanimité,

FIXE à 199 356,-� le produit fiscal nécessaire à l'équilibre du budget, les allocations compensatrices étant de 8 120,-�,

FIXE le taux des trois taxes locales comme suit :

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Bases notifiéesTaux appliqués par décision du Conseil

Municipal

Variation de taux par rapport à

2016

Produit résultant de la décision de l'assemblée

délibérante

Taxe d'habitation 995 000,00 � 9,84% 0,01020002 97 908,00 �Foncier bâti 857 700,00 � 8,75% 0,01020002 75 049,00 �Foncier non bâti 30 700,00 � 59,54% 0,01020002 18 279,00 �

TOTAL....... 1 883 400,00 � 191 236,00 �

3. Budget primitif 2017 : Budget général.

M. le Maire soumet à l'Assemblée le projet de budget pour l�exercice 2017, selon les orientations définies en séance des Commissions réunies.

La balance générale est en équilibre comme suit :

Dépenses RecettesInvestissement 1 112 600,00� 1 112 600,00�Fonctionnement 1 209 400,00� 1 209 400,00�

LE CONSEIL MUNICIPAL, après délibération,

ADOPTE à l�unanimité le budget primitif 2017 tel que résumé ci-dessus, au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement et pour la section d'investissement,

DÉCIDE d�inscrire des crédits à hauteur de 71 000,00 � à l�article 6574 du budget primitif 2017 et de verser une subvention aux organismes suivants, dans la limite des montants indiqués dans le tableau joint.

RAPPELLE que le montant de la subvention annuelle versée à l�Association Nussakracher étant supérieur à 23 000�, une convention d�objectifs doit être signée et AUTORISE le Maire à la signer.

APPROUVE le tableau des subventions destinées à être versées dans le cadre du Budget Général 2017.

4. Budget primitif 2017 : Service de l�eau et de l�assainissement.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir pris connaissance du projet de budget soumis par le Maire,

ADOPTE à l�unanimité le budget primitif 2017 tel que proposé, dont la balance générale s'équilibre en recettes comme en dépenses comme suit :

Investissement 171 770,00�Exploitation 146 900,00�

VOTE une participation de 10.000,00 � du budget de l�eau et de l�assainissement vers le budget général, pour frais de personnels, au compte 621, en raison du temps consacré par le personnel communal à ce service

FIXE comme suit le prix de l�eau pratiqué dans la Commune, à compter de la première période 2017 :

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Consommation domestique Consommation agricole avec comptage spécifique

Consommation agricole avec comptage mixte

Eau 3,03500 � 1,59250 � 1,59250 � Redevance antipollution 0,35000 � 0,35000 �

TOTAL : 3,38500 � 1,59250 � 1,94250 � Le montant de l�abonnement 2017 reste fixé comme suit, et dépend toujours du diamètre du compteur en place :

Diamètre du compteur Abonnement semestriel15 mm 12,50 �20 mm 14,50 �25 mm 20,00 �30 mm 20,00 �40 mm 26,50 �50 mm 31,00 �

5. Décisions en matière de droit de préemption urbain

M. le Maire rend compte au Conseil Municipal des décisions qu�il a prises dans le cadre de la délibération du 28 mars 2014 complétée par celle du 10 juin 2014 lui déléguant compétence en matière d�exercice du droit de préemption urbain, conformément à l�article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Il indique avoir décidé de ne pas utiliser le droit de préemption à l�occasion des ventes suivantes: Vente des parcelles cadastrées sous section 21 n°19 et 21 sises au 17 rue Heibel, appartenant à Monsieur et Madame SCHWINDENHAMMER, Vente des parcelles cadastrées sous section 15 n°36 et 307/39 sises au 7 rue Brechenmacher, appartenant aux consorts VAN DER SCHOOR.

6. Transactions site Pile d�Alsace

M. le Maire informe le conseil que les négociations se poursuivent avec M. Jean GSELL et l�UDGC.

Le Conseil EN PREND ACTE.

7. Divers

Renouvellement du contrat de location de l�Espace Belle Epoque

Madame Monique HANS, Adjointe au Maire et Présidente de l�Association de gestion de l�Espace Belle Epoque, informe le Conseil que l�association du Mouvement à l�harmonie souhaite reconduire les cours de YOGA et donc renouveler la location de l�Espace Belle Epoque les lundis de 19h à 21h à compter du mois de septembre 2017.

Le Conseil après en avoir délibéré, APPROUVE la location de l�Espace Belle Epoque pour des cours de Yoga de Samara, FIXE le tarif à 60,-� par mois à compter du mois de septembre 2017.

Convention relative à la transition énergétique pour la croissance verte

M. le Maire présente au Conseil le projet de changer l�ensemble de l�éclairage public sur la commune.

Dans le cadre de la démarche Transition Energétique pour la Croissance Verte, la commune est susceptible de percevoir une subvention à hauteur de 63% des dépenses.

A cet effet, M. le Maire donne lecture, aux membres du conseil, de l�avenant n°1 à la convention particulière de mise en �uvre de l�appui financier entre l�Etat représenté par Madame Ségolène ROYAL, Ministre de l�Environnement, de l�Energie et de la Mer et le Parc Naturel Régional des Ballons des Vosges.


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Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, APPROUVE la convention relative à la transition énergétique pour la croissance verte AUTORISE M. le Maire à signer la présente convention.

Levée de séance, après que l�ensemble des points ont été évoqués Monsieur le Maire clôt la séance à vingt-deux heures

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Tableau des signatures pour l�approbation des délibérations du Conseil Municipal de la Commune de Breitenbach de la séance du 11 avril 2017

Ordre du jour :

1. Procès-verbal de la dernière séance 2. Vote du produit et des taux d�imposition 2017 3. Budget primitif 2017 : Budget général 4. Budget primitif 2017 : Service de l�eau et de l�assainissement 5. Décision en matière de droit de préemption urbain 6. Transactions site Pile d�Alsace 7. Divers


Pierre GSELL Maire


Monique HANS

André WEHREY

Michel MITSCHI

Agnès HERTZOG

Monique SCHMITT


René HANS

Murielle FRIEDERICH

Antoine GRISORIO

Agnès BRAESCH

Hubert SCHOTT

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Véronique BOURETTE

Jean-Luc LANG

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PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE BREITENBACH DE LA SEANCE DU 29 JUIN 2017

Le vingt-neuf juin deux mille dix-sept, à vingt et une heures, le Conseil Municipal de la Commune de Breitenbach s�est assemblé en lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Pierre GSELL, Maire, pour la tenue d�une séance ordinaire à la suite de la convocation adressée à chaque membre le vingt et un juin 2017.

Membres présents : Pierre GSELL, Jean-Martin MEYER, Monique HANS, André WEHREY, Michel MITSCHI, Agnès HERTZOG, Monique SCHMITT, Patrice GRABENSTAETTER, René HANS, Agnès BRAESCH et Hubert SCHOTT.

Membres excusés et pas représentés : Murielle FRIEDERICH, Antoine GRISORIO, Véronique BOURETTE et Jean-Luc LANG


Procuration :


En prélude à l�examen de l�ordre du jour de la séance, M. le Maire informe le Conseil qu�il souhaite rajouter un point relatif à la demande de subvention en vue de la mise en accessibilité de l�école élémentaire et un autre portant sur l�adhésion de la ville d�Hésingue au Syndicat d�Electricité et de Gaz du Rhin.

Le Conseil en prend acte.

Ordre du jour :

1. Procès-verbal de la dernière séance 2. Dissolution du CPI 3. Lot de chasse n°1 : garde-chasse 4. Attribution du lot n°4 du marché de la construction du bâtiment multiservices 5. Décisions en matière de droit de préemption urbain 6. Transaction immobilière 7. Changement de bailleur Sondernach Ried 8. Réforme des rythmes scolaires 9. Budget communal : décision modificative 10. ONF : Aménagement forestier 11. Demande de subvention en vue de la mise en accessibilité de l�école élémentaire 12. Adhésion de la ville d�Hésingue au Syndicat d�Electricité et de Gaz du Rhin 13. Divers


Le procès-verbal de la séance en date du 11 avril 2017 est approuvé et signé

2. Dissolution CPI

M. le Maire explique aux membres du Conseil la situation actuelle et le devenir du CPI de Breitenbach. La baisse des effectifs pour diverses raisons, ne permet plus d�assurer, notamment en journée, les interventions au vu des exigences règlementaires. Il rappelle également que la totalité des sapeurs-pompiers locaux sont déjà en double engagement depuis de nombreuses années afin de pérenniser le CIS Metzeral que le Conseil d�Administration du Service Départemental d�Incendie et de Secours (CASDIS) vient d�équiper d�une nouvelle caserne fonctionnelle. Une rencontre a eu lieu en présence des Maires de Breitenbach et de Muhlbach sur Munster avec les représentants du SDIS afin de définir les modalités de la cessation d�activité de leurs corps respectifs, sous leur forme actuelle. L�information a également été discutée avec les chefs de corps respectifs.

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Il a été programmé la fusion du CPI de Muhlbach sur Munster et de Breitenbach avec le CIS de Metzeral ce qui entrainera la dissolution du CPI de Breitenbach.

Le Conseil, à l�unanimité, Décide :

D�APPROUVER la dissolution du CPI de Breitenbach, DE METTRE FIN à l�activité du CPI de Breitenbach à l�issue de cette dissolution, qui sera actée par

arrêté de Monsieur le Préfet.

3. Lot de chasse n°1 : garde-chasse

M. le Maire présente aux membres du Conseil le nouveau garde-chasse proposé par M. KIENER sur le lot n°1 : Monsieur HINGER Dominique, né le 6 septembre 1957 à AUXONNE (21), demeurant à EGUISHEIM 68420, 8A route de Wettolsheim.

Il remplace Monsieur HAUDY Anthony.


APPROUVE l�agrément de M. HINGER Dominique sur le lot n°1 en tant que garde-chasse, CHARGE M. le Maire de l�exécution de la présente délibération.

4. Attribution du lot n°4 du marché de la construction du bâtiment multiservices

Le Maire présente au Conseil le tableau des offres réceptionnées pour le lot n°4 Couverture - Zinguerie concernant la création du bâtiment multiservices.

Le 25 avril dernier, la Commission Communale d�Appel d�Offres a procédé à l�ouverture des plis et le classement est le suivant :

Classement Entreprises Euros HT5 RENOVA 49 856� 4 COCCORULLO 40 250� 3 GASMI 39 080� 2 RECK 38 047.40� 1 RICCHIUTI 33 962�

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, ATTRIBUE le Marché à l�entreprise RICCHIUTI, APPROUVE le marché tel que présenté, DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget, AUTORISE le Maire à signer le marché à intervenir, au nom et pour le compte de la Commune.



Il indique avoir décidé de ne pas utiliser le droit de préemption à l�occasion des ventes suivantes: Vente de la parcelle cadastrée sous section 7 n°4 sise au 21 rue Erlenbach, appartenant aux consorts ROUILLON, Vente des parcelles cadastrées sous section 11 n°64/27, 78/29 et 80/26 sises au 141 Oberbreitenbach, appartenant à Monsieur et Madame FRITSCH Laurent, Vente de la parcelle cadastrée sous section 2 n°101/81 sise au 6 rue Erlenbach, appartenant à Monsieur et Madame Patrick HANS.

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6. Transactions immobilières

a) Vente Rue Stirngass M. le Maire donne lecture au Conseil municipal du courrier de Monsieur et Madame Jean-Michel GRUSEZEZACK. Ils demandent à acquérir la parcelle cadastrée sous section 4 n°185/34 (réunion des parcelles section 4 n°176/34, 177/39 et 180/51) d�une superficie 5a48ca sise rue Stirngass au prix de 11 000,-� l�are.

Ce prix s�entend TTC et comprend la participation pour voies et réseaux.

Le Conseil Municipal, délibère ce qui suit : RETIENT la procédure de vente de gré à gré, DECIDE la vente de la parcelle cadastrée sous section 4 n°185/34 d�une superficie totale 5a48ca sise rue Stirngass, à Monsieur et Madame Jean-Michel GRUSEZEZACK, FIXE le prix de vente du terrain à 11 000,-� l�are, les frais d�acte venant en sus. Le prix de 11 000,-� l�are s�entend TTC et comprend la participation pour voies et réseaux. DIT que l�acte de vente à intervenir sera dressé par le notaire désigné par l�acheteur, à ses frais, AUTORISE le Maire à signer l�acte de vente, au nom et pour le compte de la Commune, FIXE la valeur d�origine du terrain à 5 000,-� l�are lors de son entrée dans le patrimoine communal.

b) Acquisition Lieudit Vogelsaecker- rue Stirngass M. le Maire informe le conseil de l�aménagement envisagé rue Stirngass. Pour ce faire, la commune devra devenir propriétaire d�une nouvelle parcelle. M. Jean-Martin MEYER, 1er adjoint, a demandé aux propriétaires la possibilité d�acheter le terrain nécessaire au projet. Il a obtenu l�accord de Mesdames BENZ née ERTLE Suzanne et ERTLE Barbara pour l�acquisition de la parcelle cadastrée sous section 4 n°108 d�une superficie totale de 5a63ca. Etant précisé qu�une surface de 1a55ca est située en zone AUd du PLU et 4a08ca en zone A.

Le Conseil après en avoir délibéré: RETIENT la procédure de vente de gré à gré, DECIDE l�acquisition de la parcelle cadastrée sous section 4 n°108, FIXE le prix à 3 000,-� l�are pour la surface située en zone AU du PLU (soit 4650,-�) et à 50,-� l�are pour les terrains en zone A (soit 204,-�), DIT que l�acte de vente à intervenir sera dressé par l�Etude notariale de Munster, AUTORISE le Maire à signer l�acte de vente à intervenir, au nom et pour le compte de la Commune.

c) Rue de la Gare � ZA du Tiefenbach

- M. le Maire informe le Conseil que la société JCHP est intéressée par l�acquisition de la parcelle cadastrée sous section 18 n°207/24 d�une superficie de 7a51ca sise Rue de la Gare.

Le Conseil Municipal, délibère ce qui suit : RETIENT la procédure de vente de gré à gré, DECIDE la vente de la parcelle cadastrée sous section 18 n°207/24 sise rue de la Gare à la société

JCHP ou toute autre société qui s�y substituerait, FIXE le prix de vente du terrain sur bâtit à 24 783-�, HT, les frais d�acte venant en sus, DEMANDE une participation au titre des frais de géomètre d�un montant de 1 500,-�, DIT que l�acte de vente à intervenir sera dressé par le notaire désigné par l�acheteur, à ses frais, AUTORISE le Maire à signer l�acte de vente, au nom et pour le compte de la Commune, FIXE la valeur d�origine du terrain à 15 600,-� lors de son entrée dans le patrimoine communal.

- M. le Maire informe le Conseil que Monsieur Jean GSELL est toujours intéressé par l�acquisition de la parcelle cadastrée sous section 18 n°209/24 d�une superficie de 83ca sise Rue de la Gare.

Le Conseil Municipal, délibère ce qui suit : RETIENT la procédure de vente de gré à gré, DECIDE la vente de la parcelle cadastrée sous section 18 n°209/24 sise rue de la Gare à M. Jean GSELL

ou toute autre société qui s�y substituerait,

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FIXE le prix de vente du terrain sur bâtit à 9 000 -�, HT les frais d�acte venant en sus, DEMANDE une participation au titre des frais de géomètre d�un montant de 600,-�, DIT que l�acte de vente à intervenir sera dressé par le notaire désigné par l�acheteur, à ses frais, AUTORISE le Maire à signer l�acte de vente, au nom et pour le compte de la Commune, FIXE la valeur d�origine du terrain à 7000,-� lors de son entrée dans le patrimoine communal.

- M. le Maire précise en complément des délibérations portant sur la vente au profit de la SCI du Tiefenbach de la parcelle cadastrée sous section 18 n°183/24 d�une superficie de 6a63ca sise Rue de la Gare que le prix de 30 000,-� s�entend bien HT et qu�il y a lieu de rajouter 20% de TVA à ce montant.

Le Conseil Municipal, délibère ce qui suit : APPROUVE le prix de 30 000,-� HT pour cette transaction.

7. Changement de bailleur Sondernach Ried

M. le Maire informe l�assemblée que M. Michel SCHERTZINGER souhaite mettre fin au bail à ferme dont il bénéficie. Ce bail, signé le 5 novembre 2001, porte sur la location de 13 hectares de landes sur le ban de Sondernach, lieudit KEGELRITZ, fraction de la parcelle cadastrée sous section 43 n°1.

Monsieur Michel SCHERTZINGER n�exploitant plus, le Conseil Municipal, pour répondre aux nombreuses demandes de location des 13 ha :

DECIDE qu�ils seront loués en priorité à l�acheteur de la ferme sous réserve qu�il pratique une activité agricole.

DIT qu�une nouvelle convention interviendra en accord avec l�ancien et le nouveau locataire, selon le régime des baux à ferme,

DIT que cette nouvelle location mettra fin à celle de M. Michel SCHERTZINGER.

8. Réforme des rythmes scolaires

Le Maire rappelle que la réforme des rythmes scolaires avec la semaine de 4 jours et demi de classe est appliquée depuis la rentrée 2014 au RPI de Breitenbach/Luttenbach.

Le décret n°2017-1108 du 27 juin 2017 relatif aux dérogations à l�organisation de la semaine scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires publiques offre la possibilité aux communes de demander une dérogation à l�Education Nationale pour revenir à la semaine de 4 jours avec 6 heures de cours par jour.

Le conseil d�école s�est réuni en session extraordinaire le 20 juin 2017 pour examiner ce point. Les avis des différents membres du conseil d�école sont les suivants :

Avis des communes : - La mise en place de la semaine de 4 jours et demi, a entrainé une hausse importante des dépenses de

fonctionnement de la gestion du Regroupement Pédagogique Intercommunal Breitenbach-Luttenbach. - Les dotations de l�état ne cessant de diminuer, les conseils municipaux souhaiteraient pouvoir

rationnaliser les dépenses en appliquant la semaine de 4 jours. Les dépenses se situent non seulement au niveau des transports mais aussi de l�entretien des locaux et du personnel.

- D�autre part les communes n�ayant pas mis en place de PEDT, aucune activité annexe ne serait impactée par l�application

Avis de la présidente du périscolaire : - Le passage à la semaine de 4 jours et demi a été vécu avec beaucoup de regrets par l�équipe du

périscolaire. L�emprise de l�école sur le mercredi a conduit à annuler les mercredis d�accueil de centre de loisir sans hébergement. Statut dont bénéficiait le périscolaire sur la journée du mercredi, ce qui lui permettait d�organiser des ateliers de loisirs comme l�activité théâtre qui fonctionnait très bien tous les premiers trimestres et permettait d�organiser une belle fête de Noël.

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Le conseil d�école s�est prononcé pour le retour à la semaine de 4 jours.

Le Conseil Municipal, au regard des avis précités, après délibération, à l�unanimité, demande à l�Education nationale une dérogation aux rythmes scolaires actuels pour revenir dès la rentrée de septembre 2017 à la semaine de 4 jours avec 6 heures de cours par jour.

Le conseil municipal, approuve également les horaires proposés soit : Breitenbach : 8h10-11h40 et 13h25-15h55 Luttenbach : 8h10-11h40 et 13h35-16h05

9. Budget communal : décision modificative M. le Maire demande au Conseil de prendre une décision sur le Budget Général afin de tenir compte du déblocage du prêt en vue de la construction du bâtiment Multiservices (compte 7641/16) et pour le paiement du Fonds national de péréquation de ressources communales et intercommunales (compte 739223/14):

739223/14 972,00 �022 -972,00 �Total 0,00 � Total

1641/16 5 784,35 �020 -5 784,35 �Total 0,00 � Total

InvestissementDépenses Recettes

FonctionnementDépenses Recettes

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, APPROUVE la DM n°1, CHARGE M. le Maire de l�exécution de la présente délibération.

10. ONF : Aménagement forestier

M. le Maire informe le Conseil que le 16 décembre 2016, la commune a été destinataire pour approbation du projet de révision d�aménagement forestier de la forêt communale de Breitenbach, pour la période 2017 à 2036. Il rappelle que dans sa séance du 24 février 2015 le Conseil Municipal exprimait ses attentes concernant ce document. A savoir : « Une sylviculture dynamique qui sur la base d�une palette d�essences adaptées repose sur une sélection des tiges d�avenir dès le plus jeune âge. A la faveur de dépressages et d�une sélection rigoureuse, on amènera les peuplements vers des densités maximum de 500 tiges à l�hectare vers 25 à 30 ans d�âge. Par ailleurs pour conserver en permanence la richesse floristique et faunistique des sous-bois, pour permettre la régénération naturelle et obtenir la meilleure capacité d�accueil du gibier, on veillera à ce que la surface terrière des peuplements ne dépasse jamais 38m2/ha tout au long de la vie du peuplement. Assurant ainsi lumière et vie dans toutes les strates. L�âge d�exploitabilité sera de 120 ans maximum pour des diamètres de 50 à 60 cm. Les arbres sans réel avenir commercial ne devront pas représenter plus de 10% des tiges, la qualité environnementale sera assurée par le choix des essences. L�élimination des derniers peuplements susceptibles de mitraille est prioritaire. Le développement de la régénération naturelle, si elle est présente, sera favorisé par des coupes ciblées dès que les peuplements auront atteint l�âge de 70 ans. » Le Maire relève que ces attentes sont conformes aux « Orientations Nationales d�Aménagement et de Gestion pour les forêts des collectivités » qui recommandent en particulier : « - préférence pour la régénération naturelle des peuplements dès lors qu�ils sont adaptés aux stations forestières et permettent d�optimiser la production de bois ; « � - maintien d�un capital sur pied modéré, par l�application d�une sylviculture dynamique permettant : - une meilleure croissance des arbres objectifs, - des conditions de renouvellement favorables, - une limitation des risques économiques encourus en cas d�aléa climatique, - une meilleure résilience en cas de dégâts aux peuplements ; � ».

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Que par ailleurs également les attentes de la commune sont conformes aux orientations préconisées par le Plan Pluriannuel Régional de Développement Forestier d�Alsace, c�est à dire : « Produire plus de bois tout en préservant mieux la biodiversité : une démarche territoriale concertée dans le respect de la gestion multifonctionnelle des forêts ». Le Maire rappelle que le Conseil Municipal a participé à une réunion d�échange avec le personnel de l�ONF et a effectué une tournée en forêt pour mieux visualiser les enjeux de l�aménagement forestier. Après en avoir débattu le Conseil municipal exprime les remarques suivantes : Le document fourni par l�ONF est incompréhensible pour les non-initiés, une synthèse facilement consultable serait la bienvenue, d�autant que pour se prononcer l�assemblée doit disposer de toutes les informations nécessaires. Les souhaits exprimés par la collectivité n�ont pas été pris en compte. En particulier :

La sélection rigoureuse des tiges d�avenir de qualité dès le plus jeune âge et la diminution du nombre de tiges à l�hectare n�a pas été clairement exprimée.

Les mesures à prendre pour conserver en permanence la richesse floristique et faunistique des sous-bois, pour permettre la régénération naturelle et obtenir la meilleure capacité d�accueil du gibier sont insuffisantes.

Les mesures indispensables pour favoriser, même précocement, le développement de la régénération naturelle ne sont pas présentes. (les clôtures et protections mécaniques ne sont pas les seules solutions)

L�élimination des derniers peuplements susceptibles de mitraille doit être plus radicale. Le CM se pose également des questions sur la méthode de comptage statistique qui parait peu fiable pour une forêt particulièrement hétérogène et demande un comptage pied à pied de 2 parcelles au moins pour vérifier la pertinence des résultats.

D�une manière générale le Conseil Municipal attendait un document innovant et audacieux, conforme à ses attentes, mais également à la politique forestière française souhaitées par l�Etat.

Le Conseil Municipal est déçu et souhaite que l�ONF prenne en compte les véritables aspirations de la commune pour un aménagement moderne, innovant, qui soit à la hauteur de son attachement à son patrimoine. Et pourquoi pas un aménagement expérimental dans une certaine mesure, ce qui pourrait aussi être utile à l�ensemble des forêts alsaciennes.


DONNE un avis défavorable à l�aménagement forestier proposé, DEMANDE un aménagement plus conforme aux attentes de la commune.

11. Demande de subvention en vue de la mise en accessibilité de l�école élémentaire

M. le Maire présente au Conseil le devis estimatif de la mise en accessibilité de l�école élémentaire. Ce projet est soutenu dans le cadre du contrat de ruralité.

Vu l�ampleur du projet, M. le Maire propose de solliciter également le Conseil Départemental pour l�obtention d�une éventuelle subvention.


DEMANDE à M. le Maire de poursuivre les démarches pour l�obtention du financement nécessaire auprès du Conseil Départemental.

12. Adhésion de la ville d�Hésingue au Syndicat d�Electricité et de Gaz du Rhin

Vu les articles L. 5211-18 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu l�arrêté préfectoral n°97-3051 du 19 décembre 1997 portant création du Syndicat Départemental

d�Electricité du Haut-Rhin modifié par l�arrêté préfectoral n°99-2887 du 12 novembre 1999 étendant la compétence du Syndicat au gaz ;

Vu la délibération du Conseil municipal de Hésingue du 29 mai 2017 demandant l�adhésion au Syndicat pour le secteur de l�emprise aéroportuaire d�une surface de 10,5 hectares provenant d�un échange de terrain avec la Ville de Saint-Louis ;

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Vu la délibération du Comité Syndical du 26 juin 2017 ;

Considérant qu�il est de l�intérêt des deux parties que la Ville de Hésingue adhère au Syndicat afin de lui transférer sa compétence d�autorité concédante en matière de distribution publique d�électricité sur le territoire cité ;

Considérant que le Comité Syndical a accepté par délibération du 26 juin 2017, l�extension du périmètre du Syndicat à la Ville de Hésingue pour le territoire cité (sous réserve de l�aboutissement de la procédure de modification des limites territoriales entre les Villes de Saint-Louis et de Hésingue) à une date d�effet identique à celle où sera prononcée cette modification territoriale ;

Le Maire propose au Conseil municipal d�approuver l�adhésion au Syndicat de la Ville de Hésingue.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal : - Emet un avis favorable à l�adhésion de la Ville de Hésingue pour le secteur de l�emprise aéroportuaire

d�une surface de 10,5 hectares provenant d�un échange de terrain avec la Ville de Saint-Louis, à l�unanimité,

- Demande à Messieurs les Préfets du Bas-Rhin et du Haut-Rhin de prendre en conséquence un arrêté inter-préfectoral modifiant la composition et le périmètre du Syndicat.

13. Divers

a) Cadeau M. HUG Madame Monique HANS informe le Conseil du départ de M. HUG, le Curé de la Vallée de Munster. Elle propose que la commune participe à son cadeau de départ.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, APPROUVE une participation de 100,-� pour le cadeau.

b) Devis Amicale des Sapeurs-Pompiers M. le Maire présente un devis d�Espace Pro�Tech pour l�achat de vestes pour la clique des Sapeurs-Pompiers. L�ensemble des communes de la Grande Vallée participe au financement des vestes.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, APPROUVE la participation financière de la commune au financement des vestes.


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Tableau des signatures pour l�approbation des délibérations du Conseil Municipal de la Commune de Breitenbach de la séance du 29 juin 2017

Ordre du jour :

1. Procès-verbal de la dernière séance 2. Dissolution CPI 3. Lot de chasse n°1 : garde-chasse 4. Attribution du lot n°4 du marché de la construction du bâtiment multiservices 5. Décisions en matière de droit de préemption urbain 6. Transaction immobilière 7. Changement de bailleur Sondernach Ried 8. Réforme des rythmes scolaires 9. Budget communal : décision modificative 10. ONF : Aménagement forestier 11. Demande de subvention en vue de la mise en accessibilité de l�école élémentaire 12. Adhésion de la ville d�Hésingue au Syndicat d�Electricité et de Gaz du Rhin 13. Divers


Pierre GSELL Maire


Monique HANS

André WEHREY

Michel MITSCHI

Agnès HERTZOG

Monique SCHMITT


René HANS

Murielle FRIEDERICH Excusée

Antoine GRISORIO Excusé

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Agnès BRAESCH

Hubert SCHOTT

Véronique BOURETTE Excusée

Jean-Luc LANG Excusé

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PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE BREITENBACH DE LA SEANCE DU 5 SEPTEMBRE 2017

Le cinq septembre deux mille dix-sept, à vingt et une heures, le Conseil Municipal de la Commune de Breitenbach s�est assemblé en lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Pierre GSELL, Maire, pour la tenue d�une séance ordinaire à la suite de la convocation adressée à chaque membre le vingt-neuf août 2017.

Membres présents : Pierre GSELL, Jean-Martin MEYER, Monique HANS, André WEHREY, Michel MITSCHI, Agnès HERTZOG, René HANS, Murielle FRIEDERICH, Antoine GRISORIO, Agnès BRAESCH, et Jean-Luc LANG

Membres excusés et pas représentés : Hubert SCHOTT, Véronique BOURETTE et Patrice GRABENSTAETTER


Procuration : Monique SCHMITT a donné procuration à Pierre GSELL


En prélude à l�examen de l�ordre du jour de la séance, M. le Maire informe le Conseil qu�il souhaite rajouter un point relatif au marché portant sur la rénovation énergétique de l�éclairage public.

Ordre du jour :

1. Procès-verbal de la dernière séance 2. Marché portant sur la rénovation énergétique de l�éclairage public 3. Convention de remboursement des honoraires et frais liés aux dossiers instruits par les secrétariats du comité médical et de la commission de réforme (CDGFP)

4. Adoption du rapport sur le prix et la qualité du service public d�eau potable 2016 5. Décisions en matière de droit de préemption urbain 6. Communication du Rapport d�activité du Syndicat Départemental d�Electricité et de Gaz du Haut-Rhin 7. Transactions immobilières 8. Cérémonie du 11 Novembre 2017 9. Crédits de Noël 10. Divers


Le procès-verbal de la séance en date du 29 juin 2017 est approuvé et signé.

2. Marché portant sur la rénovation énergétique de l�éclairage public

Dans le cadre de la rénovation énergétique de l�Eclairage Public, M. le Maire informe le Conseil qu�une procédure adaptée selon le marché à bons de commande a été lancée. La réception des offres est fixée au 29 septembre 2017.

Les critères suivants ont été retenus : - prix des prestations : 50% - valeur technique : 50% (évaluée par rapport aux variantes proposées et par rapport aux moyens humains et matériels affectés aux travaux).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, APPROUVE le lancement du marché de rénovation énergétique de l�éclairage public.

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3. Convention de remboursement des honoraires et frais liés aux dossiers instruits par les secrétariats du comité médical et de la commission de réforme (CDGFP)

L�article 41 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987, relatif à l�organisation des Comités médicaux, aux conditions d�aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux, prévoit que les honoraires et les autres frais médicaux résultant des examens prévus au décret mentionné ci-dessus et éventuellement les frais de transport du malade examiné sont à la charge du budget de la collectivité ou de l�établissement intéressé. Depuis la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012, les secrétariats de la Commission départementale de réforme et du Comité médical départemental sont des missions obligatoires assurées par les Centres de Gestion. Lors de la mise en place de ces deux secrétariats, afin de préserver le secret médical, le Conseil d�administration du Centre de Gestion du Haut-Rhin a décidé de faire l�avance des frais d�honoraires des expertises et de refacturer le montant correspondant aux collectivités et établissements publics.

L�article 14 du décret n° 87-602 modifié par le décret n° 2015-504 du 4 mai 2015 et l�article 11 de l�arrêté du 4 août 2004 modifié prévoient que les modalités de remboursement des honoraires et des frais par la collectivité ou l�établissement au Centre de Gestion sont définies conventionnellement avec les collectivités et établissements publics. Aussi, le Président du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin a transmis une convention rédigée à cet effet. LE CONSEIL MUNICIPAL, Après délibération et à l�unanimité, - AUTORISE le Maire à signer la convention de remboursement des honoraires et frais liés aux dossiers instruits par les secrétariats du Comité médical et de la Commission de réforme, proposée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriales du Haut-Rhin, annexée à la présente délibération.

4. Adoption du rapport sur le prix et la qualité du service public d�eau potable 2016

M. le maire ouvre la séance et rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales impose, par son article L.2224-5, la réalisation d�un rapport annuel sur le prix et la qualité du service d�eau potable.

Ce rapport doit être présenté à l�assemblée délibérante et faire l�objet d�une délibération.

Le présent rapport est public et permet d�informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement (www.services.eaufrance.fr).

Après présentation de ce rapport, le conseil municipal :

ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d�eau potable, DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération, DECIDE de mettre en ligne le rapport validé sur le site www.services.eaufrance.fr.conformément à

l'arrêté SNDE du 26 juillet 2010.



Il indique avoir décidé de ne pas utiliser le droit de préemption à l�occasion des ventes suivantes: Vente de la parcelle cadastrée sous section 3 n°220/53 sise au 22 Rue de la Poste, appartenant à la SCI des Collines, Vente de la parcelle cadastrée sous section 16 n°76 sises au 32 rue de la Gare, appartenant à Monsieur SPIESSER Frédéric, Vente de la parcelle cadastrée sous section 15 n°82 sise au lieudit Sonnenaecker, appartenant aux consorts ILTIS, Vente de la parcelle cadastrée sous section 1 n°119/34 sise 10 rue du réservoir, appartenant à Mesdames AUBRY Monique et NOWAK Anne-Valérie

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6. Communication du Rapport d�activité du Syndicat Départemental d�Electricité et de Gaz du Haut-Rhin

M. le Maire informe le Conseil Municipal de la parution du compte administratif, du rapport d�activité et recueil des actes administratifs 2016 du Syndicat d�Electricité et de Gaz du Haut-Rhin et propose à ceux qui le souhaitent d�en obtenir une copie ou d�en prendre connaissance en Mairie.

Le Conseil en PREND ACTE.


a) M. le Maire informe le Conseil que la délibération du 29 juin dernier portant sur la transaction avec Monsieur Jean GSELL doit être reprise sans qu�il y prenne part en raison du lien de parenté existant entre les deux. Monsieur Jean GSELL demande à acquérir la parcelle cadastrée sous section 18 n°209/24 d�une superficie de 83ca sise Rue de la Gare.

Après délibération et à l�unanimité, hors la présence de Monsieur Pierre GSELL, Le Conseil Municipal:

RETIENT la procédure de vente de gré à gré, DECIDE la vente de la parcelle cadastrée sous section 18 n°209/24 sise rue de la Gare à M. Jean GSELL

ou toute autre société qui s�y substituerait, FIXE le prix de vente du terrain sur bâtit à 9 000 -�, HT les frais d�acte venant en sus, DEMANDE une participation au titre des frais de géomètre d�un montant de 600,-�, DIT que l�acte de vente à intervenir sera dressé par le notaire désigné par l�acheteur, à ses frais, AUTORISE Monsieur Jean-Martin MEYER à signer l�acte de vente, au nom et pour le compte de la

Commune, FIXE la valeur d�origine du terrain à 7000,-� lors de son entrée dans le patrimoine communal.

b) M. GSELL donne lecture d�un courrier de Monsieur FRITSCH et ses filles qui proposent de vendre à la commune des parcelles cadastrée sous section 4 n°133 d�une superficie de 5a66ca sise au lieudit Vogelsacker et 12 n°37 d�une superficie de 43a25ca sise au lieudit Waeldele.

Le Conseil après en avoir délibéré: PROPOSE un prix d�acquisition de 300,� pour la parcelle cadastrée sous section 4 n°133 d�une superficie de 5a66ca, PROPOSE un prix d�acquisition de 1 500,� pour la parcelle cadastrée sous section 12 n°37 d�une superficie de 43a25ca, DEMANDE à M. le Maire de proposer ces prix aux vendeurs.

c) M. GSELL donne lecture d�un courrier de Madame MAGEY-FRITSCH Sandrine qui demande à acquérir une surface d�environ 4 ares à détacher des parcelles cadastrées sous section 18 n°60 et 61 sises au lieudit Kappelaecker. Le morcellement de la parcelle, par un géomètre-expert, est actuellement en cours d�établissement.

Le Conseil Municipal, délibère ce qui suit : RETIENT la procédure de vente de gré à gré, DECIDE la vente d�environ 4 ares à détacher des parcelles cadastrées sous section 18 n°60 et 61, FIXE le prix de vente du terrain à 11 000,-� l�are, les frais d�acte venant en sus. Le prix de 11 000,-� l�are s�entend TTC, comprend la participation pour voies et réseaux ainsi que la viabilisation (eau et assainissement). DIT que l�acte de vente à intervenir sera dressé par le notaire désigné par l�acheteur, à ses frais, AUTORISE le Maire à signer l�acte de vente, au nom et pour le compte de la Commune.

8. Cérémonie du 11 Novembre 2017

Après en avoir discuté, le Conseil Municipal:

FIXE la cérémonie destinée à commémorer le 99ème anniversaire de l�Armistice de 1918, au samedi 11 novembre à 10h30 devant le Monument aux Morts. Le rassemblement des participants est fixé devant la Mairie à 10h15,

DEMANDE aux sociétés locales de bien vouloir s�associer à la manifestation,

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DECIDE de payer la consommation à tous les membres des associations, du conseil municipal et du personnel enseignant présents à la cérémonie,

DIT que les frais de fourniture des gerbes qui seront déposées au Monuments aux Morts seront pris en charge sur le budget de la Commune, Les crédits nécessaires sont prévus à l�article 6232 du budget.

9. Crédits de Noël

a.Noël des enfants du personnel communal du Périscolaire et des enseignants du RPI.

Depuis 2005, le Conseil vote un crédit pour l�achat de cadeaux de Noël au profit des enfants du personnel communal jusqu�à l�année de leurs 14 ans, en y associant le personnel du Périscolaire ainsi que les enseignants en poste dans la Commune. Il est demandé au Conseil de reconduire ces dispositions.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

DECIDE de reconduire en 2017 l�achat d�un cadeau de Noël pour les enfants du personnel communal, du personnel enseignant et du personnel du périscolaire, jusqu�à l�année de leurs 14 ans, sous forme d�un bon d�achat à valoir dans le magasin LECLERC de LOGELBACH,

VOTE un crédit de 40,00 � par enfant concerné, DIT que les crédits nécessaires sont disponibles au budget, CHARGE le Maire de l�exécution de la présente délibération.

b. Colis de Noël des aînés.

Les colis de Noël concernent les personnes de 70 ans et plus. Appelé à fixer les modalités de cette disposition pour 2017, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

FIXE un crédit d�environ 30,00 Euros par personne âgée pour la confection d�un colis de Noël, qui leur sera distribué par les membres du Conseil Municipal,

DIT que les crédits nécessaires sont disponibles au budget.

c. Noël des écoliers.

Appelé à se prononcer sur la question et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

FIXE un crédit de 16,00 Euros environ par écolier pour leur cadeau de Noël, DIT que les crédits nécessaires sont disponibles au budget.

Par ailleurs, la Commune se chargera de l�achat de friandises pour chaque écolier de la Commune, pour une valeur de 4,-� environ.

d. Fête des personnes âgées.

Depuis que la fête des personnes âgées se déroule à l�Espace Belle Epoque, les associations organisatrices ont invité les aînés à un repas. Le Maire propose au Conseil de reconduire cette disposition pour cette année et, en vue de soutenir l�association organisatrice, de lui attribuer une subvention exceptionnelle à cette fin. Cette année, l�association des Donneurs de Sang organisera la fête des personnes âgées le 21 janvier 2018.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, VOTE une subvention exceptionnelle de 1 400,00 � à l�Association des Donneurs de Sang afin que cette

association puisse organiser un repas dans le cadre de la fête des personnes âgées, DIT que les crédits nécessaires sont disponibles au budget.

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10. Divers

a) Remerciements

Le club vosgien de la vallée de Munster remercie le Conseil pour le don attribué au titre de l�année 2017.


b) Logement vacant à compter de mi-octobre 2017

M. le Maire donne lecture du courrier de Mademoiselle Paméla HEINRICH qui souhaite quitter son logement au 3 rue des Ecoles à compter de mi-octobre.


c) Tarif

Madame Monique HANS, Adjointe au Maire et Présidente de l�Association de gestion de l�Espace Belle Epoque, demande au Conseil de fixer un tarif horaire pour le nettoyage de l�Espace Belle Epoque.

Le Conseil après en avoir délibéré, FIXE le tarif horaire de nettoyage de la salle à 25 � HT soit 30� TTC.


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Tableau des signatures pour l�approbation des délibérations du Conseil Municipal de la Commune de Breitenbach de la séance du 5 septembre 2017

Ordre du jour :

1. Procès-verbal de la dernière séance 2. Marché portant sur la rénovation énergétique de l�éclairage public 3. Convention de remboursement des honoraires et frais liés aux dossiers instruits par les secrétariats du comité médical et de la commission de réforme (CDGFP)

4. Adoption du rapport sur le prix et la qualité du service public d�eau potable 2016 5. Décisions en matière de droit de préemption urbain 6. Communication du Rapport d�activité du Syndicat Départemental d�Electricité et de Gaz du Haut-Rhin 7. Transactions immobilières 8. Cérémonie du 11 Novembre 2017 9. Crédits de Noël 10. Divers


Pierre GSELL Maire


Monique HANS

André WEHREY

Michel MITSCHI

Agnès HERTZOG

Monique SCHMITT Donnée à Monsieur GSELL


René HANS

Murielle FRIEDERICH

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Antoine GRISORIO

Agnès BRAESCH

Hubert SCHOTT

Véronique BOURETTE

Jean-Luc LANG

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PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE BREITENBACH DE LA SEANCE DU 17 OCTOBRE 2017

Le dix-sept octobre deux mille dix-sept, à vingt et une heures, le Conseil Municipal de la Commune de Breitenbach s�est assemblé en lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Pierre GSELL, Maire, pour la tenue d�une séance ordinaire à la suite de la convocation adressée à chaque membre le 9 octobre 2017

Membres présents : Pierre GSELL, Jean-Martin MEYER, Monique HANS, André WEHREY, Michel MITSCHI, Monique SCHMITT, Patrice GRABENSTAETTER, René HANS, Murielle FRIEDERICH, Antoine GRISORIO, Agnès BRAESCH, Hubert SCHOTT, Véronique BOURETTE et Jean-Luc LANG

Membres excusés et pas représentés : Agnès HERTZOG,

Membres non excusés et pas représentés:/

Procuration : /


Ordre du jour :

1. Procès-verbal de la dernière séance 2. Soutien du conseil municipal à la Motion de l�AMRF sur « l�adoption d�une loi en faveur des communes et de la ruralité » 3. Lettre de mission � Taxes foncières � Optimisations des dépenses 4. Confection des paies informatiques des élus et des agents par le Centre de Gestion du Haut-Rhin 5. Instauration du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l�expertise et de l�engagement professionnel (RIFSEEP) 6. Convention de regroupement de commande pour l�entretien de la voirie 7. Réfection de la Chapelle sise au lieudit Oberbreitenbach 8. Marché portant sur la rénovation énergétique de l�éclairage public 9. Changement de dénomination ZA Tiefenbach 10. Transactions immobilières 11. Construction bâtiment multiservices 12. Budget 2017 � Décisions modificatives 13. Projet de travaux d�amélioration pastorale 14. Divers


Le procès-verbal de la séance en date du 5 septembre 2017 est approuvé et signé.

2. Soutien du conseil municipal à la Motion de l�AMRF sur « l�adoption d�une loi en faveur des communes et de la ruralités » en date du 1er octobre 2017

Monsieur le Maire fait part au conseil municipal de la motion sur « l�adoption d�une Loi en faveur des communes et de la ruralité », adoptée au Congrès national de l�Association des Maires Ruraux de France du 30 septembre et 1er octobre 2017 à Poullan-sur-Mer (29).

Il en donne la lecture : « Motion sur l�adoption d�une Loi en faveur des communes et de la ruralité »

Nous, Maires ruraux réunis en Congrès et en Assemblée générale à Poullan-sur-Mer (Finistère) le 1er octobre 2017 demandons au Parlement et au Gouvernement de se saisir d�urgence d�une loi de programmation et de financement

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en faveur du développement des territoires ruraux. Elle doit porter une vision politique nouvelle et déterminée en faveur des territoires ruraux dans l�intérêt du Pays, de sa cohésion et de son équilibre. Nos campagnes sont dynamiques, vivantes, solidaires et inventives. Elles sont une chance réelle pour notre pays dans une complémentarité assumée entre les territoires urbains et ruraux. Pour la saisir, il faut redonner de la considération aux territoires ruraux et les mêmes capacités d�actions qu'aux territoires urbains. Il faut redonner espoir aux habitants et aux élus. Ce combat, nous le menons malgré des années difficiles où les gouvernements successifs dévitalisent, par des mesures successives et sans fin, les communes et la ruralité de leurs compétences, de leurs moyens et des services nécessaires à leur dynamisme. Parce que nous voulons construire NOTRE avenir, parce que nous avons la volonté de fabriquer demain :

- Nous avons besoin, en début de quinquennat, d'ingénierie réelle, d�une véritable simplification des procédures pour que des projets puissent voir le jour : éducation, santé, eau, assainissement, urbanisme et droit des sols, habitat, téléphonie, voirie, logement locatif, mobilité, culture,� - Nous avons besoin de liberté et de souplesse en revenant sur les transferts obligatoires aux EPCI. De même qu�une lecture fine nécessaire au maintien en ZRR des communes qui en ont besoin (correction du décret ZRR qui exclut les communes en agglomération). - Il nous faut dégager des moyens par des mécanismes de dotations dynamiques et pérennes, basés sur l�égalité entre urbains et ruraux, d�une péréquation plus forte.

Face à ce ras-le-bol général et pour défendre NOTRE futur, des centaines de maires se sont déjà réunis, grâce à l�action de plusieurs associations départementales pour faire entendre NOTRE voix, celle de la ruralité. Ce fut le cas ces derniers jours dans l�Allier, dans le Puy-de-Dôme et le Lot. Ce sera le cas prochainement dans l�Eure et en Seine-Maritime. C�est aujourd�hui à Poullan-sur-Mer avec des congressistes venus de toute la France que les Maires ruraux s�engagent en faveur d�une loi adaptée aux territoires ruraux. Avec esprit de responsabilité et combatifs, nous proposerons, à partir des 150 propositions des Etats GénérEux de la ruralité dans les prochaines semaines un texte à destination du Parlement. Ce texte visera à faciliter la vie des communes rurales et de ses habitants, à partir du constat que les législations actuelles et successives sont toutes d'inspiration et à dominante urbaine. Nous appelons les Parlementaires à se saisir de cet appel pour le concrétiser. L�enjeu rural doit être véritablement pris en compte dans l�ensemble des textes de lois. Nous appelons solennellement toutes les communes rurales de France à adopter une délibération demandant le vote d�une Loi-cadre « communes et ruralités » ».

Après lecture faite, le conseil municipal, à Breitenbach

APPROUVE l�ensemble du contenu de la motion établie par l�AMRF sur l�adoption d�une Loi en faveur des communes et de la ruralité ;

S�ASSOCIE solidairement à la démarche de l�Association des maires ruraux de France en faveur d�une loi-cadre « commune et ruralité ».

3. Lettre de mission � Taxes foncières � Optimisations des dépenses

M. le Maire donne lecture, aux membres du conseil, de la lettre de mission portant sur les taxes foncières et l�optimisation des dépenses avec la société JURICIA Conseil. Il s�agit d�une mission de conseil en vue de réduire les coûts des taxes foncières.


Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, APPROUVE la lettre de mission présentée, AUTORISE M. le Maire à signer la présente lettre de mission.

4. Confection des paies informatiques des élus et des agents par le Centre de Gestion du Haut-Rhin

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin, peut réaliser chaque mois les travaux relatifs au :

Traitement des indemnités des élus et de la paie des personnels rémunérés par la collectivité ou l�Etablissement.

Ces travaux seront rémunérés sur la base suivante :

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Traitement de la paie (par mois et par bulletin) : 8,50 � Une convention sera établie entre le Centre de Gestion et la mairie.

Il demande donc aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir l�autoriser à signer la convention correspondante avec le Centre de Gestion.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal : DECIDENT de confier ces travaux au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut

Rhin et autorisent Monsieur le Maire à signer la convention précitée.

5. Instauration du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l�expertise et de l�engagement professionnel (RIFSEEP)

M. le Maire expose : Sur rapport de l�autorité territoriale, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 20 ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 88 ; Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l�application du 1er alinéa de l�article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée ; Vu le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés ; Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d�un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l�expertise et de l�engagement professionnel dans la fonction publique de l�Etat ; Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l�appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux ; Vu l�arrêté du 27 août 2015 pris en application de l'article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 précité ; Vu l�arrêté du 27 décembre 2016 pris en application de l'article 7 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 précité ; Vu la circulaire NOR RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en �uvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l�expertise et de l�engagement professionnel ; Vu l�avis du Comité Technique en date du 30 juin 2017 sous la référence DIV EN2017-82 ; Considérant que le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l�expertise et de l�engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place au sein de la Fonction Publique de l�État est transposable à la Fonction Publique Territoriale, en application du principe de parité ; Considérant que le RIFSEEP se compose de deux parties : L�Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d�Expertise (IFSE) qui vise à valoriser l�exercice des fonctions et qui constitue l�indemnité principale de ce nouveau régime indemnitaire ; Le Complément Indemnitaire Annuel (CIA) lié à l�engagement professionnel et à la manière de servir. Considérant que la collectivité a engagé une réflexion visant à refondre le régime indemnitaire des agents en instaurant le RIFSEEP, afin de remplir les objectifs suivants : Prendre en compte le positionnement hiérarchique des agents, au regard de l�organigramme ; Reconnaitre les spécificités de certains postes ; Susciter l�engagement des collaborateurs ;

Décide :

La Mise en place de l�Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d�Expertise (IFSE)

Article 1er : Principe de l�IFSE L�IFSE constitue la partie principale du RIFSEEP. Elle a pour objet de valoriser l�exercice des fonctions. Cette indemnité repose, d�une part, sur la nature des fonctions exercées par les agents, et d�autre part, sur la prise en compte de l�expérience professionnelle acquise par les agents dans l�exercice de leurs fonctions.

Article 2 : Bénéficiaires de l�IFSE Les bénéficiaires de l�IFSE sont : Les agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel ;

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Les agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel.

Article 3 : Détermination par cadre d�emplois des groupes de fonctions et des montants plafonds En application des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 précité, chaque cadre d�emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au vu des critères professionnels suivants : Fonctions d�encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ; Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l�exercice des fonctions ; Sujétions particulières ou degré d�exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

À chaque groupe de fonctions correspond les montants plafonds suivants

Répartition par cadre d�emplois des fonctions au sein des différents groupes de fonctions définis par l�organe délibérant

Montants individuels annuels maximums retenus par l�organe délibérant

Groupes de fonctions

Emplois occupés ou fonctions exercées

Agents ne bénéficiant pas d�un logement de fonctions pour nécessité absolue de service

Agents bénéficiant d�un logement de fonctions pour nécessité absolue de service

Filière administrativeAdministrateurs territoriauxGroupe 1 Direction d�une collectivité, � Max : 49 980 �Groupe 2 Direction adjointe d�une collectivité, � Max : 49 980 �Groupe 3 Responsable d�un service, � Max : 49 980 �Attachés territoriaux / Secrétaires de mairie (Cadre d�emplois)Groupe 1 Direction d�une collectivité, secrétariat de mairie, � Max : 36 210 � Max : 22 310 �

Groupe 2 Direction adjointe d�une collectivité, responsable de plusieurs services, � Max : 36 210 � Max : 22 310 �

Groupe 3 Responsable d�un service, � Max : 36 210 � Max : 22 310 �

Groupe 4 Adjoint au responsable de service, expertise, fonction de coordination ou de pilotage, chargé de mission, � Max : 36 210 � Max : 22 310 �

Rédacteurs territoriaux

Groupe 1 Direction d�une structure, responsable d�un ou de plusieurs services, secrétariat de mairie, � Max : 17 480 � Max : 8 030 �

Groupe 2 Adjoint au responsable de structure, expertise, fonction de coordination ou de pilotage, gérer ou animer une ou plusieurs services, �

Max : 17 480 � Max : 8 030 �

Groupe 3 Poste d�instruction avec expertise, assistant de direction, � Max : 17 480 � Max : 8 030 �

Adjoints administratifs territoriaux

Groupe 1 Secrétariat de mairie, chef d�équipe, gestionnaire comptable, marchés publics, assistant de direction, sujétions, qualifications, �

Max : 11 340 � Max : 7 090 �

Groupe 2 Agent d�exécution, agent d�accueil, � Max : 11 340 � Max : 7 090 �Filière techniqueTechniciens territoriaux

Groupe 1 Direction d�un service, niveau d�expertise supérieur, direction des travaux sur le terrain, contrôle des chantiers, �

Max : 11 880 � Max : 7 370 �

Groupe 2 Adjoint au responsable de structure, expertise, � Max : 11 880 � Max : 7 370 �

Groupe 3

Contrôle de l�entretien et du fonctionnement des ouvrages, surveillance des travaux d�équipements, de réparation et d�entretien des installations mécaniques, électriques, électroniques ou hydrauliques, surveillance du domaine public, �

Max : 11 880 � Max : 7 370 �

Agents de maitrise territoriaux

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Groupe 1 Encadrement de fonctionnaires appartenant au cadre d�emplois des agents de la filière technique, qualifications, �

Max : 11 340 � Max : 7 090 �

Groupe 2 Agent d�exécution, � Max : 11 340 � Max : 7 090 �Adjoints techniques territoriaux

Groupe 1 Egoutier, éboueur, fossoyeur, agent de désinfection, conduite de véhicules, encadrement de proximité et d�usagers, sujétions, qualifications, �

Max : 11 340 � Max : 7 090 �

Groupe 2 Agent d�exécution, � Max : 11 340 � Max : 7 090 �Filière culturelle (sous-filière culturelle)Adjoints territoriaux du patrimoineGroupe 1 Encadrement d�usagers, sujétions, qualifications, � Max : 11 340 � Max : 7 090 �Groupe 2 Agent d�exécution, � Max : 11 340 � Max : 7 090 �Filière sportiveÉducateurs territoriaux des activités physiques et sportives

Groupe 1 Direction d�une structure, responsable d�un ou de plusieurs services, � Max : 17 480 � Max : 8 030 �

Groupe 2 Adjoint au responsable de structure, expertise, fonction de coordination ou de pilotage, chef de bassin, �

Max : 17 480 � Max : 8 030 �

Groupe 3 Encadrement de proximité, d�usagers, � Max : 17 480 � Max : 8 030 �Opérateurs territoriaux des activités physiques et sportives

Groupe 1

Responsable de la sécurité des installations servant aux A.P.S., assister le responsable de l�organisation des A.P.S., surveillant des piscines et baignades, encadrement de proximité et d�usagers, sujétions, qualifications, �

Max : 11 340 � Max : 7 090 �

Groupe 2 Agent d�exécution, � Max : 11 340 � Max : 7 090 �Filière animationAnimateurs territoriaux

Groupe 1 Direction d�une structure, responsable d�un ou de plusieurs services, � Max : 17 480 � Max : 8 030 �

Groupe 2 Adjoint au responsable de structure, expertise, fonction de coordination ou de pilotage, � Max : 17 480 � Max : 8 030 �

Groupe 3 Encadrement de proximité, d�usagers, � Max : 17 480 � Max : 8 030 �Adjoints territoriaux d�animation

Groupe 1 Encadrement de proximité et d�usagers, sujétions, qualifications, � Max : 11 340 � Max : 7 090 �

Groupe 2 Agent d�exécution, � Max : 11 340 � Max : 7 090 �Filière socialeConseillers territoriaux socio-éducatifs

Groupe 1

Directeur d�un EHPAD, responsable de circonscription, conseiller technique, responsable de l�organisation et du fonctionnement du service social et du service socio-éducatif, encadrement de proximité et d�usagers, sujétions, qualifications, �

Max : 19 480 �

Groupe 2 Autres fonctions, � Max : 19 480 �Assistants territoriaux socio-éducatifs

Groupe 1 Encadrement de proximité et d�usagers, sujétions, qualifications, � Max : 11 970 �

Groupe 2 Autres fonctions, � Max : 11 970 �Agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles

Groupe 1 ATSEM ayant des responsabilités particulières ou complexes, � Max : 11 340 � Max : 7 090 �

Groupe 2 Agent d�exécution, � Max : 11 340 � Max : 7 090 �Agents sociaux territoriaux

Groupe 1 Travailleur familial, encadrement de proximité et d�usagers, sujétions, qualifications, � Max : 11 340 � Max : 7 090 �

Groupe 2 Exécution, � Max : 11 340 � Max : 7 090 �

55

Les montants sont établis pour un agent exerçant ses fonctions à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant leurs fonctions à temps partiel ou à temps non complet.

Article 4 : Modulations individuelles de l�IFSE Au regard des fiches de poste, l�autorité territoriale procède par arrêté au rattachement des agents à un groupe de fonctions au sein de chaque cadre d�emplois, en tenant compte des dispositions de la présente délibération. Sur la base de ce rattachement, l�autorité territoriale attribue individuellement l�IFSE à chaque agent dans la limite du plafond individuel annuel maximum du groupe de fonctions retenu par l�organe délibérant. Ce montant est déterminé, d�une part, en tenant compte de la nature des fonctions exercées par les agents, et caractérisé par : Le niveau de responsabilité du poste occupé par l�agent ; Le niveau d�expertise requis pour occuper le poste ; Les sujétions particulières auxquelles l�agent est soumis lors de l�exercice de ses fonctions. D�autre part, ce montant est déterminé en tenant compte de l�expérience professionnelle acquise par les agents, et attestée par : Le parcours professionnel de l�agent avant l�arrivée sur son poste ; La capacité à exploiter l�expérience acquise quelle que soit son ancienneté (diffusion de son savoir à autrui, force de proposition dans un nouveau cadre, �) ; Les formations suivies (en distinguant celles liées au poste, les formations transversales, les formations de préparation aux concours et examens, �) ; La connaissance de son environnement de travail (fonctionnement de la collectivité, relations avec des partenaires extérieurs, avec les élus, �) ; L�approfondissement des savoirs techniques. L�IFSE n�est pas indexée à la progression automatique de carrière ou à l�ancienneté matérialisée par les avancements d�échelon. Le montant annuel attribué par l�autorité territoriale fera l�objet d�un réexamen : En cas de changement de fonctions ; Au moins tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent, et notamment dans les hypothèses suivantes : Approfondissement des savoirs techniques et de leur utilisation ; Approfondissement de la connaissance de l�environnement de travail et des procédures (interaction avec les différents partenaires, connaissance des risques, maîtrise des circuits de décisions ainsi que des éventuelles étapes de consultation, etc.) ; Gestion d�un événement exceptionnel permettant d�acquérir une nouvelle expérience ou d�approfondir les acquis : participation à un projet sensible et/ou stratégique induisant une exposition renforcée et prolongée et/ou des sujétions nouvelles. En cas de changement de grade à la suite d'une promotion. Les montants sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant leurs fonctions à temps partiel ou à temps non complet.

Article 5 : Modalités de maintien ou de suppression de l�IFSE Conformément au décret n° 2010-997 du 26 août 2010 précité : En cas de congé de maladie ordinaire (y compris accident de service), l�IFSE suivra le sort du traitement ; Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d�accueil de l�enfant ou pour adoption, cette indemnité sera maintenue intégralement ; En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie, le versement de l�IFSE est suspendu.

Article 6 : Périodicité de versement de l�IFSE À l�instar de la Fonction Publique d�État, l�IFSE est versée selon un rythme mensuel.

Article 7 : Clause de revalorisation de l�IFSE Les montants plafonds de l�IFSE évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l�Etat.

II. Dispositions finales

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget. Les dispositions de la présente délibération prendront effet à compter du 1er janvier 2018. L�IFSE est exclusif, par principe, de tout autre régime indemnitaire de même nature.

56

Les délibérations, mentionnées ci-dessous, sont donc abrogées à compter de la date d�entrée en vigueur du présent régime indemnitaire pour les cadres d�emplois concernés par la mise en place du RIFSEEP : Délibération du 19 septembre 2002 Portant instauration de l�indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS) ; Délibération du 19 septembre 2002 Portant instauration de l�indemnité d�administration et de technicité (IAT) ; de l�indemnité horaire pour travaux supplémentaires (IHTS) ; Délibération du 26 juin 2006 complétée par celle du 14 juin 2016. Portant instauration de l�indemnité d�exercice de missions des préfectures (IEMP) ; Délibération du 12 janvier 2001. Portant instauration d�une indemnité spécifique de service L�IFSE est en revanche cumulable avec : L�indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (= frais de déplacement) (délibération du 1er mars 2016) ; Les avantages collectivement acquis ayant le caractère de complément de rémunération, en application de l�article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée (13ème mois, prime de fin d�année �).

6. Convention de regroupement de commande pour l�entretien de la voirie

M. le Maire donne lecture, aux membres du conseil, de la convention de regroupement de commandes avec la Communauté de communes de la Vallée de Munster, pour l�entretien de la voirie et plus précisément pour les travaux de revêtement de chaussées : prestations de PAT automatique, COLPATCH, PAT manuel- réfection ponctuelle de voirie.


Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, APPROUVE la convention de regroupement de commande pour l�entretien de la voirie, AUTORISE M. le Maire à demander les subventions nécessaires

7. Réfection de la Chapelle sise au lieudit Oberbreitenbach

M. le Maire informe le conseil que la réfection de la chapelle située à l�Oberbreitenbach a débuté. La toiture et l�aménagement extérieur restent à être réalisés.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, APPROUVE les travaux de réfection de la chapelle, AUTORISE M. le Maire à demander des subventions aux différents organismes.

8. Marché portant sur la rénovation énergétique de l�éclairage public

Dans le cadre de la démarche Transition Energétique pour la Croissance Verte, la commune est susceptible de percevoir une subvention à hauteur de 63% des dépenses pour le projet de changer l�ensemble de l�éclairage public sur la commune.

M. le Maire a été convoqué le 19 mai 2017 pour une signature le 29 mai 2017 de l�avenant n°1 à la convention particulière de mise en �uvre de l�appui financier entre l�Etat représenté par Madame Ségolène ROYAL, Ministre de l�Environnement, de l�Energie et de la Mer et le Parc Naturel Régional des Ballons des Vosges.

Or, il était matériellement impossible de délibérer pour autoriser M. le Maire à la signer entre ces deux dates.

Aujourd�hui, M. le Maire donne lecture, aux membres du conseil, de l�avenant n°1 à la convention particulière de mise en �uvre de l�appui financier entre l�Etat représenté par Madame Ségolène ROYAL, Ministre de l�Environnement, de l�Energie et de la Mer et le Parc Naturel Régional des Ballons des Vosges.


Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, APPROUVE la convention relative à la transition énergétique pour la croissance verte AUTORISE M. le Maire à signer la présente convention ainsi que toutes autre pièces concernant ce

dossier.

57

9. Changement de dénomination ZA Tiefenbach

M. le Maire propose aux membres du Conseil de procéder au changement de dénomination de la ZA « Tiefenbach ». A l�issue de plusieurs discussions, différentes propositions sont émises.

Le conseil, après en avoir délibéré,

PROPOSE et ADOPTE la nouvelle dénomination de la rue tel que matérialisé sur le plan : rue Tiefenbach.


- Acquisition de parcelles (succession JAEGLE Jacqueline)

M. le Maire informe le conseil que les héritiers de Madame JAEGLE Jacqueline proposent de vendre à la commune les parcelles cadastrées sous section 19 n° 9 d�une superficie de 19a23ca et n°10 d�une superficie de 12a69ca sises au lieudit Unter Runz, section 17 n°22 d�une superficie de 3a28ca, n°24 d�une superficie de 32a88ca, n°25 d�une superficie de 15a07ca sises au lieudit Gregenberg et section 17 n°62 d�une superficie de 3a94ca sise au lieudit Hagebuchenfeld.

Le Conseil après en avoir délibéré: CHARGE M. le Maire de prendre contact avec les héritiers pour convenir de l�achat éventuel des parcelles

pouvant constituer un accès à la zone AU, PROPOSE un prix d�acquisition de 35,� l�are pour les surfaces non boisées et 70,-� l�are pour les surfaces

boisées, PROPOSE un prix d�acquisition de 3 000,� l�are pour la parcelle cadastrée sous section 17 n°62, DEMANDE à M. le Maire de proposer ces prix aux vendeurs.

- Vente d�une parcelle communale

M. le Maire rappelle que suite à l�enquête « de commodo et incommodo » initiée par la SNCF, le passage à niveau n°51 de la ligne Colmar-Metzeral a été supprimé. De ce fait, le chemin d�accès audit passage n�a plus lieu d�être.

Il est rappelé que ce chemin coupe la propriété de Mesdames AMREIN Marguerite et EBELIN Elisabeth. Ces dernières demandent à l�acquérir.

Au préalable, il convient de le déclasser dans le Domaine Privé Communal.

A ce sujet et conformément à l�article L 141-3 du code de la voirie routière, la procédure de classement ou de déclassement d�une route communale est dispensée d�une enquête publique lorsque l�opération envisagée ne porte pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation.

Le projet étant exposé de manière détaillée, le Conseil constate que l�opération ne porte ni atteinte aux fonctions de desserte ni aux fonctions de circulation. L�enquête publique ne se révèle donc pas nécessaire.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré : APPROUVE l�idée du déclassement de la parcelle actuellement dans le Domaine Public dans le Domaine

Privé de la commune, CHARGE le Maire de l�exécution de la présente délibération, PROPOSE de FIXER le prix à 6 000,-� l�are, la commune prenant en charge les frais d�arpentage, ou

PROPOSE un échange de terrains, AUTORISE le Maire à signer l�acte à intervenir, au nom et pour le compte de la Commune.

58

11. Construction du bâtiment multiservices

a) Lot n°2 : Gros �uvre

Résiliation du premier marché

Monsieur le Maire rappelle que dans le cadre de la construction du bâtiment multiservices, le lot n°2 Gros �uvres a été attribué à l�entreprise METZGER lors de la première consultation pour un montant de 75 955.50� HT.

Sur ce lot, un premier acompte d�un montant de 3 190,-� HT a été versé.

Suite à des erreurs de maîtrise d��uvre, le lot n°2 a dû être modifié et a fait l�objet d�une deuxième consultation.

Lors de la séance du Conseil Municipal du 31 mars 2017, le marché a été attribué à l�entreprise METZGER pour un montant de 118 979.50�.

Ainsi, il y a lieu de résilier le 1er marché

Le premier acompte doit être affecté au lot n°2 dans sa nouvelle attribution.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré : APPROUVE la résiliation de la première consultation du marché. DEMANDE au Maire d�établir le protocole transactionnel pour la mise en oeuvre de cette résiliation.

Transaction

M. le Maire informe le conseil que la première consultation du lot n°2 du marché portant sur la construction du bâtiment multiservices doit être résiliée. Par ailleurs, l�acompte versé sur ce lot, doit être déduit du marché de la 2eme consultation. Etant précisé que la cession de créance existante sur la 1ere consultation a fait l�objet d�une mainlevée.

Après avoir pris l�attache des services de la Préfecture et du Trésorier, M. le Maire propose de résilier le 1er marché dans le cadre d�un protocole transactionnel tel que prévu dans les articles 2044 et suivants du code civil et dans la circulaire du 6 avril 2011 relative au développement du recours à la transaction pour régler à l�amiable les conflits.

CONSIDERANT qu�il convient de régulariser la situation en signant un protocole transactionnel avec l�entreprise METZGER BTP, pour éviter un contentieux sur les points évoqués plus hauts,

Le Conseil Municipal, ayant délibéré : ACCEPTE la passation d�un protocole d�accord transactionnel avec l�entreprise METZGER BTP, AUTORISE le Maire ou son représentant, à signer le protocole transactionnel, ainsi que toute pièce relative

à ce dossier.

b) Lot n°4 : Couverture � Zinguerie

Résiliation du premier marché

Monsieur le Maire rappelle que dans le cadre de la construction du bâtiment multiservices, le lot n°4 Couverture-Zinguerie a été attribué à l�entreprise RICCHIUTI lors de la première consultation pour un montant de 21 552,90� HT.

Pour tenir compte des modifications apportées à la couverture, le lot n°4 a dû être modifié et a fait l�objet d�une deuxième consultation.

Lors de la séance du Conseil Municipal du 29 juin 2017, le marché a été attribué à l�entreprise RICCHIUTI pour un montant de 33 962,-�.

Ainsi, il y a lieu de résilier le 1er marché

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré : APPROUVE la résiliation de la première consultation du marché. DEMANDE au Maire d�établir le protocole transactionnel pour la mise en oeuvre de cette résiliation.

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Transaction

M. le Maire informe le conseil que la première consultation du lot n°4 du marché portant sur la construction du bâtiment multiservices doit être résiliée.

Après avoir pris l�attache des services de la Préfecture et du Trésorier, M. le Maire propose de résilier le 1er marché dans le cadre d�un protocole transactionnel tel que prévu dans les articles 2044 et suivants du code civil et dans la circulaire du 6 avril 2011 relative au développement du recours à la transaction pour régler à l�amiable les conflits.

CONSIDERANT qu�il convient de régulariser la situation en signant un protocole transactionnel avec l�entreprise Mario RICCHIUTI, pour éviter un contentieux sur les points évoqués plus hauts.

Le Conseil Municipal, ayant délibéré : ACCEPTE la passation d�un protocole d�accord transactionnel avec l�entreprise Mario RICCHIUTI, AUTORISE le Maire ou son représentant, à signer le protocole transactionnel, ainsi que toute pièce relative

à ce dossier.

Modification du marché lot n°4

M. le Maire présente aux membres du Conseil, l�avenant de la société Entreprise RICCHIUTI concernant la fourniture et la pose d�un dôme fixe et de son entourage ainsi qu�un obscurcissant, qui s�élève à 2 460.62� HT. Le montant du marché initial était de 33 962,-� HT, donc le marché après avenant est de 36 422.62� HT.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré : APPROUVE l�avenant, AUTORISE le Maire à le signer, au nom et pour le compte de la Commune.

c) Modification du marché lot n°3 : Charpente Bois

Suite à la modification du lot n°4 : pose d�une couverture zinc joint debout et d�une corniche, il y a lieu de renforcer la charpente par la pose de chevrons. A cet effet, la société FRITSCH Sarl présente un avenant qui s�élève à 5 522.10� HT. Le montant du marché initial était de 15 704.80-� HT, donc le marché après avenant est de 21 226.90� HT.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré : APPROUVE l�avenant, AUTORISE le Maire à le signer, au nom et pour le compte de la Commune.

12. Budget 2017 � Décisions modificatives

M. le Maire demande au Conseil de prendre une décision modificative sur le Budget Général afin de réajuster le budget en cours :

60

61524 2 000,00 �6227 2 000,00 �63512 6 000,00 �

615221 -10 000,00 �Total 0,00 � Total

21311 2 500,00 �2151 3 000,00 �2183 2 000,00 �2188 3 000,00 �21312 11 666,00 �202 -8 123,00 �

21318 -11 666,00 �21568 -2 377,00 �Total 0,00 � Total



Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, APPROUVE la DM n°2, CHARGE M. le Maire de l�exécution de la présente délibération.

M. le Maire demande au Conseil de prendre une décision modificative sur le Budget Eau-Assainissement afin d�apurer le compte 261 (nécessité d'apurement de ce compte de " titres de participations " pour des opérations très anciennes avant transfert de la compétence Assainissement à la CCVM) et d�ouvrir les crédits correspondants au chapitre 041 :


APPROUVE la DM n°1, CHARGE M. le Maire de l�exécution de la présente délibération.

13. Projet de travaux d�amélioration pastorale

M. GSELL présente au conseil municipal le projet de travaux d'amélioration pastorale concernant le secteur suivant, élaboré par la commune avec le conseil technique de la Chambre d'agriculture et du Parc naturel régional des Ballons des Vosges et en concertation avec l�Earl BRAESCH exploitant agricole locataire :

lieu(x)-dit(s) n° section(s) n° parcelle(s)

Sosselmatt 28 75

1068/041 85 537,14 � 261/041 85 537,14 �Total 0,00 � Total


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Le conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve le projet présenté, autorise le maire à solliciter une autorisation de défrichement pour tout ou partie du secteur concerné et à signer

les documents s�y rapportant.

14. Divers

a) Demande de subvention voyage scolaire

Une subvention exceptionnelle est demandée par l�école élémentaire de Munster pour les trois enfants domiciliés à Breitenbach, en vue d�organiser une classe verte au mois d�octobre 2017.

La subvention demandée est de 25� par élève, à raison de 3 élèves habitants Breitenbach, Le calcul de la subvention est le suivant : 3*25 = 75�

Appelé à se prononcer sur la question et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, APPROUVE l�octroi de la subvention exceptionnelle demandée au profit des élèves.

b) Convention de répartition des charges d�entretien des RD en agglomération

M. le Maire donne lecture, aux membres du conseil, de la convention de répartition des charges d�entretien des RD en agglomération avec le Département du Haut-Rhin.


Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, APPROUVE la convention de répartition des charges d�entretien des RD en agglomération, AUTORISE M. le Maire à signer la présente convention.

c) Appartement sis au 2 rue des Ecoles

M. Jean-Martin MEYER informe le conseil que l�appartement sis au 2 rue des Ecoles a été complétement rénové, une cuisine a été installée.

Les travaux étant prochainement terminés, il peut être reloué à compter du 1er décembre.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, FIXE le loyer mensuel à 550,-�.


Pour copie conforme, Breitenbach, le 7 novembre 2017

Le Maire Pierre GSELL

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Tableau des signatures pour l�approbation des délibérations du Conseil Municipal de la Commune de Breitenbach de la séance du 17 octobre 2017

Ordre du jour :

1. Procès-verbal de la dernière séance 2. Soutien du conseil municipal à la Motion de l�AMRF sur « l�adoption d�une loi en faveur des communes et de la ruralités » 3. Lettre de mission � Taxes foncières � Optimisations des dépenses 4. Confection des paies informatiques des élus et des agents par le Centre de Gestion du Haut-Rhin 5. Instauration du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l�expertise et de l�engagement professionnel (RIFSEEP) 6. Convention de regroupement de commande pour l�entretien de la voirie 7. Réfection de la Chapelle sise au lieudit Oberbreitenbach 8. Marché portant sur la rénovation énergétique de l�éclairage public 9. Changement de dénomination ZA Tiefenbach 10. Transactions immobilières 11. Construction bâtiment multiservices 12. Budget 2017 � Décisions modificatives 13. Projet de travaux d�amélioration pastorale 14. Divers


Pierre GSELL Maire


Monique HANS

André WEHREY

Michel MITSCHI

Agnès HERTZOG Excusée

Monique SCHMITT


René HANS

Murielle FRIEDERICH

Antoine GRISORIO

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Agnès BRAESCH

Hubert SCHOTT

Véronique BOURETTE

Jean-Luc LANG

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PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE BREITENBACH DE LA SEANCE DU 12 DECEMBRE 2017

Le douze décembre deux mille dix-sept, à vingt et une heures, le Conseil Municipal de la Commune de Breitenbach s�est assemblé en lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Pierre GSELL, Maire, pour la tenue d�une séance ordinaire à la suite de la convocation adressée à chaque membre le 7 décembre 2017

Membres présents : Pierre GSELL, Jean-Martin MEYER, Monique HANS, André WEHREY, Michel MITSCHI, Agnès HERTZOG, Monique SCHMITT, Patrice GRABENSTAETTER, René HANS, Murielle FRIEDERICH, Antoine GRISORIO, Agnès BRAESCH, Hubert SCHOTT, Véronique BOURETTE et Jean-Luc LANG

Membres excusés et pas représentés :

Membres non excusés et pas représentés:/

Procuration : /


En prélude à l�examen de l�ordre du jour de la séance, M. le Maire informe le Conseil qu�il souhaite rajouter un point relatif aux modifications statutaires du Syndicat mixte de la Fecht Amont.

Ordre du jour :

1. Procès-verbal de la dernière séance 2. Budget Général 2018 : Fixation des tarifs � loyers et allocations diverses 3. Révision des statuts de la Communauté de Communes de la Vallée de Munster 4. Décisions en matière de droit de préemption urbain 5. Budget 2017 : Admission en non-valeur et dotation aux provisions 6. ONF : Programme d�action 2017 et devis pour les travaux patrimoniaux 2017 7. Création d�un poste permanent 8. Transactions immobilières 9. Autorisation d�occupation domaniale pour l�exploitation d�une centrale photovoltaïque 10. Modifications statutaires du Syndicat mixte de la Fecht Amont 11. Divers


Le procès-verbal de la séance en date du 17 octobre 2017 est approuvé et signé.

2. Budget Général 2018 : Fixation des tarifs � loyers et allocations diverses

Le Maire rappelle à l'Assemblée les différents barèmes et loyers appliqués en 2017 ainsi que les montants des diverses allocations accordées au cours de l'année écoulée.

Après discussion, le Conseil Municipal, DÉCIDE :

a. Location des garages Le loyer mensuel est fixé à 38-� pour l�année 2018.

b. Droit d�usage d�une place de parking sous le préau de l�école primaire. Pour 2018, la redevance pour l�usage d�une place de parking sous le préau de l�élémentaire est fixée à 19,-�. Ces places sont accordées aux locataires des logements des écoles, en-dehors des heures et des périodes de classe.

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c. Concessions de sources Le Conseil fixe à 75,-� montant de la redevance pour l'année 2018 applicable à chaque utilisateur d'eau de source communale. Les fermes de montagne à usage agricole saisonnier, bénéficient d'une réduction de 50 % sur le tarif fixé.

d. Location des Kritter Le loyer est fixé à 1� l'are par an en 2018. Le minimum de perception est de 10,00 Euros.

e. Location de terrain de construction Le loyer annuel est fixé à 40,-� l'are pour l�exercice 2018.

f. Location structure en bois (maisonnette) Le Conseil fixe les montants de cette location comme suit : 35 Euros la journée, 60 Euros le week-end.

g. Cession de fonds de coupe Les tarifs en vigueur à compter du 1er janvier 2018 seront les suivants : 15 Euros HT le stère de hêtre 15 Euros HT le stère de chêne et autres feuillus durs 11 Euros HT le stère de résineux ou autres feuillus tendres 1 Euros HT le stère de déchets de dépressage 30 Euros HT le stère de perches vertes

h. Vente de bois de chauffage Le bois de feu sera vendu aux conditions suivantes : 62,-� le stère de hêtre, de chêne ou autres feuillus durs.

i. Prix du permis pour ramasser du bois mort en 2018 Il est fixé à 35 Euros. Le ramassage n'est autorisé dans les parcelles ayant fait l'objet d'une coupe de bois qu'à partir de l'année qui suit celle de leur exploitation.

j. Participation communale aux frais occasionnés par l'insémination artificielle La Commune continuera de participer en 2018 à raison de 15,-� à chaque insémination artificielle pratiquée dans la Commune sur l'espèce bovine et caprine.

k. Subvention aux écoles de musique et de danse Le Conseil Municipal fera bénéficier en 2018 chaque élève de la Commune inscrit dans une école de musique ou de danse, d'une subvention équivalente au montant accordé par le Département au Centre Départemental Musical et Culturel pour l'année considérée.

l. Droit de place Le Conseil décide de fixer le droit de place à 30,-� pour chaque passage pour l�exercice 2018.

m. Terrains loués pour des ruchers. Le Conseil fixe un prix de 6 Euros par ruche et par an.

n. Tentes Le Conseil fixe le prix de chaque tente à 60,-� par location.

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o. Tarifs 2017 de location de l�Espace Belle Epoque. Le Conseil Municipal fixe comme suit les tarifs appliqués aux locations conclues à compter du 1er janvier 2018:

Eléments de location Plein tarif Tarif habitants (-20%)

Tarif spécial associations du village

Salle 440 � 352 � 169 �

Cuisine et bar, avec forfait 100 couverts 240 � 192 � 69 �

Bar 95 � 76 � 35 �

Petite Salle 95 � 76 � 35 �

Loges 75 � 60 � 26 �

Supplément vaisselle par tranche de 50 couverts 25 � 20 �

DIT que les habitants de la Commune de Breitenbach pourront donc bénéficier d�une réduction de prix de 20%,

FIXE le prix de 215,-� lorsqu�il s�agit d�une réunion publique sans lien avec la vie communale et en semaine,

DIT que les associations du village pourront bénéficier d�une location gratuite par an hormis le forfait nettoyage,

DIT que lors de la location de la salle, la location du vidéo projecteur est possible moyennant la somme de 70,-�,

DIT que les charges courantes (eau, électricité et gaz) sont comprises dans ces tarifs, la casse et les dégradations éventuelles venant en sus,

DIT que la journée supplémentaire sera facturée à hauteur de 50% du tarif normalement applicable,

FIXE à 120,00 � le montant du forfait de nettoyage, FIXE le tarif horaire de nettoyage de la salle à 25 � HT soit 30� TTC dans le cas où la salle est

nettoyée par le locataire et qu�un nettoyage supplémentaire s�impose, CHARGE le Maire de l�exécution de la présente délibération.

3. Révision des statuts de la Communauté de Communes de la Vallée de Munster

L�article L 5214-23-1 du CGCT dans sa rédaction actuelle précise que pour être éligible à la DGF bonifiée, l�EPCI doit exercer au 1er janvier 2018 au minimum 9 compétences parmi celles listées par ledit article.

Pour continuer à percevoir la DGF bonifiée qui représente 185 000 � par an pour notre territoire, la CC de la vallée de Munster a par délibération du 25 octobre 2017 proposé à ses communes membres de faire évoluer les compétences de l�intercommunalité en y ajoutant les compétences suivantes :

- GEMAPI, - Création, entretien et de gestion de la voirie d�intérêt communautaire - Assainissement

Il est rappelé que les transferts de compétences sont décidés par délibérations concordantes de l�organe délibérant de l�EPCI et des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requise pour la création de l�EPCI. Dans ce cadre, la ville de Munster dispose d�une minorité de blocage compte tenu de sa population qui représente plus de 25% de la population totale de l�EPCI.

Le conseil municipal de Munster dans sa séance du 5 décembre 2017 a voté contre la révision statutaire proposée par l�EPCI. Par l�exercice de cette minorité de blocage, la commune de Munster a mis fin à l�ensemble de la démarche de révision statutaire.

Le 7 décembre 2017, les maires de la Vallée de Munster se sont rencontrés afin de trouver une issue qui permette de préserver les finances intercommunales. Au cours de cette réunion, le Maire de Munster a indiqué l�opposition

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ferme de son conseil municipal à la prise de compétence assainissement par l�EPCI et la seule issue favorable de ce dossier réside dans un amendement au projet de loi de finances 2018 qui est actuellement examiné par le Parlement. En effet, un amendement a été adopté en premier lecture au Sénat dont l�objet est de réduire à 8 groupes de compétences à exercer pour permettre l�éligibilité à la DGF bonifiée.

Compte tenu de la situation actuelle de blocage, il est donc proposé d�acter une révision statutaire sur la base de l�exercice de 8 groupes de compétences en espérant que la loi de finances définitivement promulguée en fin d�année 2017 exige bien 8 compétences au lieu des 9 actuelles pour être éligibles à la DGF bonifiée.

Aussi, dans l�hypothèse où l�article L 5214-23-1 du CGCT dans sa version applicable au 1er janvier 2018 demanderait l�exercice de 8 compétences, il est proposé au Conseil Municipal de retenir les compétences suivantes (en rouge, les nouvelles compétences)

COMPETENCES OBLIGATOIRES

A. Aménagement de l�espace pour la conduite d�actions d�intérêt communautaire dont zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire; schéma de cohérence territoriale, schéma de secteur

B. Actions de développement économique dans les conditions prévues à l�article L 4251-17 du CGCT dont : - L�Accompagnement des jeunes en recherche d�emploi par le biais de la Mission Locale de Colmar. - La Participation à la Plate-forme d�Initiative Locale Colmar Centre Alsace Initiative. - La création, l�entretien et la gestion d�un outil collectif de transformation du lait � Fromagerie de la

vallée de Munster. - La création, l�entretien et la gestion de la Maison du Fromage - Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire,

artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ;

C. Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage

D . Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.

E. Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations dans les conditions prévues à l�article L 211-7 du code de l�environnement

COMPETENCES OPTIONNELLES

La communauté de communes de la vallée de Munster exerce, au lieu et place des communes, pour la conduite d�actions d�intérêt communautaire, les compétences relevant des groupes suivants :

1. Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire ;

2. Action sociale d�intérêt communautaire : actions en faveur de la petite enfance, action en faveur de la jeunesse, actions en faveur des personnes en difficulté

3. Politique du logement et du cadre de vie

4. Création, aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire

5. Protection et mise en valeur de l�environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d�énergie

6. Création et gestion de maisons de service au public et définition des obligations de service au public y afférentes en application de l�article 27-2 de la loi N°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.

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Vu le code général des collectivités territoriales, Il est proposé au Conseil Municipal

D�ADOPTER la modification statutaire ci avant proposée D�AUTORISER Monsieur le Maire à réaliser toutes formalités utiles.



Il indique avoir décidé de ne pas utiliser le droit de préemption à l�occasion des ventes suivantes: Vente des parcelles cadastrées sous section 3 n°147/21 et 199/21 sises au 24A Grand�Rue, appartenant aux consorts RUHLAND Vente de la parcelle cadastrée sous section 7 n°6 sise au 17 rue Erlenbach, appartenant à Monsieur et Madame MITSCHI Jean. Vente d�une parcelle cadastrée sous section 3 n°75 sise au 8 rue Warbel, appartenant aux consorts JESSLE. Vente d�une parcelle cadastrée sous section 15 n°184 sise au lieudit Kraehenberg, appartenant aux héritiers ERTLE.

5. Budget 2017 : Admission en non-valeur et Provision pour dépréciation des actifs circulants

a) Admission en non-valeur

M. le Maire informe le Conseil qu�un avoir de la société ORANGE avait été émis. Il est devenu irrécouvrable ;titre de faible montant inférieur aux seuils de poursuites. Il demande à l�Assemblée d�en prendre acte et de l�admettre en non-valeur. Pour ce faire, une décision modificative est nécessaire.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré : APPROUVE la DM n°3, ADMET en non-valeur le titre de recettes pour un montant de 20.56�, titre de faible montant inférieur

aux seuils de poursuites, CHARGE M. le Maire de l�exécution de la présente délibération.

b) Provision pour dépréciation des actifs circulants

M. le Maire informe le Conseil qu�il convient d�inscrire au compte 6817 « Dotation aux provisions pour dépréciation des actifs circulants » un montant de 8000,15-� au Budget Général et 758,94� au Budget Eau correspondant au respectivement aux montants de loyers impayés et aux factures d�eau impayées à ce jour par un couple de Breitenbach.

Malgré de nombreuses relances et actions contentieuses, le recouvrement de ces sommes reste à priori à ce jour compromis.

Appelé à se prononcer sur la question et après en avoir délibéré, APPROUVE la provision pour dépréciation des actifs circulants.

Pour ce faire, une décision modificative au Budget Général et une autre au Budget de l�Eau sont nécessaires.

6541 20,56 �6558/65 -20,56 �

Total 0,00 � Total


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Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré : APPROUVE la DM n°4 au Budget Général et la DM n°2 au Budget de l�eau, CHARGE M. le Maire de l�exécution de la présente délibération.

6. ONF : Programme d�action 2017 et devis pour les travaux patrimoniaux 2017

Monsieur André WEHREY, Adjoint au Maire délégué aux affaires forestières présente au Conseil le programme d�actions pour l�année 2017 et le devis relatif aux travaux patrimoniaux pour l�année 2017.

Appelé à se prononcer sur le programme d�actions pour l�année 2017 et le devis relatif aux travaux patrimoniaux pour l�année 2017 et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

APPROUVE ledit programme et ledit devis, AUTORISE André WEHREY, Adjoint au Maire délégué aux affaires forestières, à signer les documents

au nom et pour le compte de la Commune.

7. Création d�un poste permanent

L�organe délibérant,

Sur rapport de l�autorité territoriale,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

territoriale, et notamment son article 34 ; Vu le budget de la collectivité territoriale; Vu le tableau des effectifs de la collectivité territoriale; Vu le modèle de délibération proposé par le Centre de Gestion FPT du Haut-Rhin ;

Considérant que la création d�un poste permanent d�Adjoint principal 1ère classe à raison d�une duréehebdomadaire de service de 35 heures est rendue nécessaire par procéder à l�avancement de grade de Madame Annette PANAIA,

Décide

Article 1er : À compter du 01/01/2018, un poste permanent d�Adjoint principal 1ère classe est créé à raison d�une durée hebdomadaire de 35 heures.

Article 2 : L�autorité territoriale est chargée de procéder au recrutement d�un agent sur le poste et de prendre les actes nécessaires à la mise en �uvre de la présente délibération, dans le respect des dispositions législatives et règlementaires en vigueur.

Le niveau de recrutement est défini réglementairement et correspond au grade statutaire.

6817 8 000,15 �022 -8 000,15 �Total 0,00 � Total


6817 758,94 �022 -758,94 �Total 0,00 � Total


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Article 3 : L�autorité territoriale est chargée de procéder à la déclaration de création de poste auprès du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin, dans les conditions et les délais fixés.

Article 4 : Les crédits nécessaires sont prévus au budget de la collectivité territoriale.


a) Acquisition du bâtiment du Crédit Mutuel � Grand-Rue

M. le Maire évoque les difficultés de parking devant la mairie et d�accès à proximité des écoles. Les bus scolaires ne peuvent pas accéder aux écoles, les élèves sont déposés à la rue des Prés ce qui implique des déplacements plus compliqués. Dans la perspective du transfert de l�agence bancaire dans le bâtiment multiservices, le conseil municipal :

SOUHAITERAIT acquérir le bâtiment du Crédit Mutuel sis au 11 Grand�Rue (parcelle cadastrée sous section 3 n°51 d�une superficie de 3 ares), ce qui permettrait de résoudre les difficultés de stationnement et d�accès aux écoles.

b) Echange avec les consorts AMREIN

M. le Maire rappelle que lors de la séance du 17 octobre dernier, le conseil a proposé aux consorts AMREIN la vente ou l�échange du chemin communal coupant leur propriété au prix de 6 000,-� l�are.

Suite à une entrevue sur place entre Monsieur le Maire, Monsieur MEYER Jean-Martin, 1er adjoint et les consorts AMREIN, il est proposé un échange de parcelles avec soulte et une acquisition.

Les consorts AMREIN échangent leur parcelle cadastrée sous section 16 n°126 d�une superficie de 480 m² contre la parcelle non encore cadastrée issue du chemin communal d�environ 1a80ca, jouxtant leur propriété sise au 5 route de Munster. Le procès-verbal d�arpentage est en cours d�établissement chez le géomètre. L�échange de cette parcelle se fera avec une soulte en faveur des consorts AMREIN pour la différence de surface au prix de 6000,-� l�are.

M. le Maire propose également d�acheter les parcelles cadastrées sous section 16 n°117 d�une superficie de 630 m², n°124 d�une superficie de 90 m², au prix de 6 000,-� l�are, et les parcelles cadastrées sous section 16 n°120 d�une superficie de 114 m² et n°129 d�une superficie de 173 m² au prix de 3 000,-� l�are.

Le Conseil Municipal délibère ce qui suit : RETIENT la procédure de l�échange avec soulte, DECIDE l�échange du terrain cadastré sous section 16 n°126 contre le chemin en cours d�arpentage, avec une soulte au profit des consorts AMREIN de 6 000,-� l�are, RETIENT la procédure d�acquisition des terrains sus-visés DECIDE l�acquisition des terrains cadastrés sous section 16 n°117 d�une superficie de 630 m², n°124 d�une superficie de 90 m², au prix de 6 000,-� l�are et les parcelles cadastrées sous section 16 n°120 d�une superficie de 114 m² et n°129 d�une superficie de 173 m²au prix de 3 000,-� l�are, DIT que l�acte de vente à intervenir sera dressé par le notaire de Munster, aux frais de la commune, AUTORISE le Maire à signer l�acte d�échange, au nom et pour le compte de la Commune, FIXE la valeur d�origine du chemin à 1,-� l�are lors de son entrée dans le patrimoine communal.

c) Renonciation à l�acquisition d�un terrain

M. GSELL donne lecture d�un courrier de Madame MAGEY-FRITSCH Sandrine par lequel elle renonce à acquérir une surface d�environ 4 ares à détacher des parcelles cadastrées sous section 18 n°60 et 61 sises au lieudit Kappelaecker.

Le Conseil Municipal, délibère ce qui suit : A pris acte de la renonciation à la transaction du potentiel acquéreur.

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9. Autorisation d�occupation domaniale pour l�exploitation d�une centrale photovoltaïque

M. le Maire donne lecture, aux membres du conseil, de l�autorisation d�occupation domaniale pour l�exploitation d�une centrale photovoltaïque sur les bâtiments de l�ancienne usine du site Pile d�Alsace � VARTA, rue de la Gare, pour une redevance annuelle de 1 200,-� par an.


Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, APPROUVE la convention d�autorisation d�occupation domaniale pour l�exploitation d�une centrale

photovoltaïque, AUTORISE M. le Maire à signer la présente convention.

10. Objet : Modifications statutaires du Syndicat mixte de la Fecht Amont

EXPOSE DES MOTIFS

Monsieur le Maire expose les motifs suivants.

La loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l�action publique territoriale et d�affirmation des métropoles a confié au bloc communal une compétence exclusive en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI). A ce titre, le bloc communal devient responsable (article L211-7 du Code de l�Environnement) :

- de l�aménagement des bassins ou fraction de bassins hydrographiques (1°), - de l�entretien et l'aménagement des cours d'eau, canaux, lacs ou plans d'eau, y compris leurs accès (2°), - de la défense contre les inondations (5°), - et de la protection et restauration des sites, écosystèmes aquatiques et zones humides ainsi que des

formations boisées riveraines (8°). Ces compétences seront transférées automatiquement à la Communauté de Commune ou à la Communauté d�Agglomération le 1er janvier 2018.

Les autres Collectivités (Communes, Département�) peuvent continuer d�exercer les autres missions de l�article L211-7 du Code de l�Environnement et notamment :

- 4° La maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l'érosion des sols ; - 7° La protection et la conservation des eaux superficielles et souterraines ; - 9° Les aménagements hydrauliques concourant à la sécurité civile ; - 10° L'exploitation, l'entretien et l'aménagement d'ouvrages hydrauliques existants ; - 11° La mise en place et l'exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieux

aquatiques ; - 12° L'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau

et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique.

La Commune est notamment concernée par la compétence de maîtrise des eaux pluviales et du ruissellement (4°), ainsi que la gestion des ouvrages hydrauliques existants (10°) dont elle est propriétaires (murs de rives, seuils, protections de berges�).

L�importance des responsabilités attachées à l�exercice obligatoire de la compétence GEMAPI, tout comme la nécessité d�agir à une échelle adaptée et pertinente pour prévenir les risques et répondre aux besoins de chaque territoire, militent pour que cette compétence puisse être confiée à un syndicat mixte qui sera en capacité, en application du principe de solidarité territoriale, d�exercer au mieux cette compétence sur un bassin versant cohérent.

1. La nécessité de modifier les statuts actuels du syndicat pour permettre aux communautés de communes de lui confier, au 1er janvier 2018, l�exercice de la compétence GEMAPI sur l�ensemble de leur territoire compris dans leur périmètre d�intervention

Une adaptation des statuts actuels du syndicat est indispensable aux fins de prendre en compte l�exercice par ses soins à l�échelle du bassin versant de la Fecht Amont de la compétence GEMAPI.

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A cet effet, il est nécessaire de modifier les statuts actuels du syndicat afin de permettre aux Communautés de Communes appelées à se substituer à leurs Communes membres au 1er janvier 2018 pour l�exercice de la compétence GEMAPI d�adhérer au syndicat mixte de la FECHT AMONT, pour l�exercice de la compétence GEMAPI, sur l�ensemble de leur territoire inclus dans le périmètre du bassin versant de la Fecht Amont tel que délimité dans le document annexé au projet de statuts de l�EPAGE Fecht Amont.

Une telle modification permettra au nouveau syndicat transformé en EPAGE d�exercer, à compter du 1er janvier 2018, la compétence GEMAPI sur l�ensemble de son périmètre, par autorisation expresse et préalable des établissements publics de coopération intercommunale concernés.

Pour ce faire, le Comité syndical a approuvé, par délibération du 7 mars 2017, la modification statutaire suivante :

« A l�article 1er des statuts, il est ajouté trois paragraphes ainsi rédigés : Le syndicat a vocation à exercer ses compétences sur le périmètre du bassin versant de la Fecht Amont, délimité sur le document annexé aux statuts. Les communautés de communes et d�agglomération se substitueront au 1er janvier 2018 à leurs communes membres déjà adhérentes au syndicat en application des articles L. 5214-16 ou L. 5216-5 et L. 5214-21 ou L. 5216-7 du code général des collectivités territoriales pour les compétences visées aux 1°, 2°, 5° et 8° de l�article L. 211-7 du code de l�environnement. Le syndicat sera habilité, si les conseils communautaires concernés le décident, à exercer les compétences visées aux 1°, 2°, 5° et 8° de l�article L. 211-7 du code de l�environnement sur la totalité du périmètre des communautés de communes et d�agglomération inclus dans le périmètre du bassin versant ». Cette modification statutaire est subordonnée à l�accord unanime de tous les organes délibérants des membres du syndicat.

2. L�extension du périmètre du Syndicat à toutes les Communes du bassin versant de la Fecht amont

Pour permettre à toutes les Communes du bassin versant d�adhérer au Syndicat pour les compétences non GEMAPI et notamment la gestion des ouvrages hydrauliques existants qui sont nombreux sur la Fecht et ses affluents, le Comité syndical a autorisé les Communes de Breitenbach-Haut-Rhin, Eschbach-au-Val, Hohrod, Luttenbach-près-Munster, Metzeral, Mittlach, Muhlbach-sur-Munster, Sondernach, Soultzbach-les-Bains, Soultzeren, Stosswihr, Wasserbourg à adhérer. Cet accord doit être confirmé par les organes délibérants des Communes concernées, ainsi que les membres primitivement adhérents au Syndicat Mixte de la Fecht amont.

3. La transformation du syndicat mixte de la Fecht Amont en Etablissement Public d�Aménagement et de Gestion de l�Eau (EPAGE)

Pour répondre aux enjeux globaux soulevés, d�une part, par la gestion de la compétence GEMAPI, mais également, d�autre part, par l�exercice des autres compétences définies à l�article L211-7 du Code de l�Environnement en matière de gestion de l�eau et visées ci-dessus, il paraît nécessaire de faire coïncider les actions du syndicat mixte de la Fecht Amont avec les missions dévolues aux EPAGE et ainsi de lui permettre d�obtenir cette labélisation.

Le transfert obligatoire de la compétence GEMAPI au 1er janvier 2018 aux intercommunalités implique également que la gouvernance de ce syndicat, ainsi que son fonctionnement, prennent en compte cette donnée. Le syndicat doit en effet nécessairement devenir un syndicat mixte à la carte pour permettre notamment le maintien en son sein du Département et distinguer les compétences confiées par chacun de ses membres.

C�est pourquoi les nouveaux statuts proposés du syndicat n�auraient vocation à entrer en vigueur qu�au 1er janvier 2018, date de transfert aux intercommunalités de la compétence GEMAPI. Dans cette perspective, il importe que chaque membre du syndicat se prononce, non seulement sur le projet de nouveaux statuts de celui-ci, mais également sur sa transformation concomitante en EPAGE.

Les nouveaux statuts dont pourrait se doter le syndicat mixte ont été approuvés par le comité syndical à l�unanimité lors de sa séance du 21 mars 2017.

Les organes délibérants des membres des syndicats concernés disposent d'un délai de trois mois pour se prononcer sur les statuts du nouveau syndicat. Les modifications statutaires sont subordonnées à l�accord unanime de tous les organes délibérants des membres du syndicat.

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C�est pourquoi Monsieur le Maire propose l�adoption de la délibération suivante.

DELIBERATION

Vu les statuts du syndicat mixte de la Fecht Amont ;

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L 5211-18 et L 5211-5 ;

Vu la délibération du comité syndical en date du 21 mars 2017 approuvant les projets de modification statutaire et de nouveaux statuts, agréant l�extension du périmètre du Syndicat aux Communes de Breitenbach-Haut-Rhin, Eschbach-au-Val, Hohrod, Luttenbach-près-Munster, Metzeral, Mittlach, Muhlbach-sur-Munster, Sondernach, Soultzbach-les-Bains, Soultzeren, Stosswihr et Wasserbourg en tant que nouveaux membres du syndicat et autorisant sa Présidente à notifier cette délibération aux structures adhérentes au syndicat mixte ;

Considérant le projet de modification statutaire et celui de nouveaux statuts ;

Considérant le délai de 3 mois imparti aux membres du syndicat pour se prononcer et les conditions de majorité requises, rappelées dans l�exposé des motifs ;

APRES EN AVOIR DELIBERE

Le Conseil Municipal :

- APPROUVE les nouveaux statuts du syndicat mixte de la Fecht Amont dans sa version jointe en annexe, statuts qui ont vocation à entrer en vigueur au 1er janvier 2018, sous réserve de l�intervention d�un arrêté préfectoral portant transformation du syndicat mixte de la Fecht Amont en Etablissement Public d�Aménagement et de Gestion des Eaux (EPAGE), conformément à l�article L213-12 du Code de l�Environnement,

- DECICE d�adhérer à l�EPAGE Fecht amont,

- DESIGNE M.André WEHREY en tant que délégué titulaire et M. Antoine GRISORIO en tant que délégué suppléant au sein du Comité syndicat de l�EPAGE Fecht amont,

- AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches utiles à la mise en �uvre des décisions susmentionnées.

11. Divers

a) Vente véhicule pompier Mitsubischi 4x4

Suite à la dissolution du CPI de Breitenbach, le matériel des pompiers notamment le véhicule de type MITSUBISCHI 4X4 L 200 est en vente. Il date de 1995. Il a été proposé en premier lieu au corps des pompiers, mais il n�a pas trouvé preneur.

La seule personne intéressée par l�acquisition de ce véhicule est Monsieur GRUSEZEZACK Aurélien.


APPROUVE la vente du véhicule à Monsieur GRUSEZEZACK Aurélien, FIXE le prix du véhicule à 200,-� AUTORISE M. le Maire à signer l�ensemble des documents afférent à la transaction.

b) Aide à une famille du village.

M. le Maire explique qu�un couple s�est retrouvé sans chauffage. Face à l�urgence, une commande auprès de BOIS & SERVICES MICLO a été passée pour deux stères de bois de chauffage scié.

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Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, APPROUVE l�aide apportée à la famille, AUTORISE M. le Maire à payer la facture de BOIS & SERVICES MICLO d�un montant de 158,-�TTC.

c) Participation communale pour la réalisation des panneaux sur le site Petit Ballon

Dans le cadre de la programmation 2018 du Parc des Ballons, il est envisagé de proposer la réalisation de panneaux « Relais Info Service » pour le site du Petit Ballon. Ils seront installés sur le site même au pied du Petit Ballon, au Ried, et dans les centres des villages de Wasserbourg, Luttenbach et Breitenbach.

La Région Grand Est participe à hauteur de 70%. Environ 7 500,-� resterait à la charge des trois communes : Breitenbach, Luttenbach et Wasserbourg.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, APPROUVE la participation communale à hauteur de 2 500,-�, AUTORISE M. le Maire à signer l�ensemble des documents y afférents.

d) Renonciation à la location d�un garage sis au 2 rue des Ecoles

M. le Maire informe le Conseil que M. SOHN Richard ne souhaite plus louer un des deux garages sis au 2 rue des Ecoles.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré A PRIS ACTE qu�à compter du 1er janvier 2018, M. SOHN Richard louera qu�un seul garage.


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Tableau des signatures pour l�approbation des délibérations du Conseil Municipal de la Commune de Breitenbach de la séance du 12 décembre 2017

Ordre du jour :

1. Procès-verbal de la dernière séance 2. Budget Général 2018 : Fixation des tarifs � loyers et allocations diverses 3. Révision des statuts de la Communauté de Communes de la Vallée de Munster 4. Décisions en matière de droit de préemption urbain 5. Budget 2017 : Admission en non-valeur et dotation aux provisions 6. ONF : Programme d�action 2017 et devis pour les travaux patrimoniaux 2017 7. Création d�un poste permanent 8. Transactions immobilières 9. Autorisation d�occupation domaniale pour l�exploitation d�une centrale photovoltaïque 10. Objet : Modifications statutaires du Syndicat mixte de la Fecht Amont 11. Divers


Pierre GSELL Maire


Monique HANS

André WEHREY

Michel MITSCHI

Agnès HERTZOG

Monique SCHMITT


René HANS

Murielle FRIEDERICH

Antoine GRISORIO

Agnès BRAESCH

Hubert SCHOTT

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Véronique BOURETTE

Jean-Luc LANG

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Documents

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