S.E.L.A.R.L. Xavier ARNAUD Huissiers de Justice

. www.huissier-arnaud.com 17 RUE ALSACE LORRAINE

31000 TOULOUSE Tél 05.61.23.67.72 Fax

05.61.23.67.73 N° Dossier : 040069

E-mail: xavier.amaud.huissier@wanadoo.fr (IBAN) FR83 4003 1000 0100

0033 0210 Y3 l (BIC) CDCG FR pp

z 0 ï== - 0 'W a. X w w a:: ,.w SE w a:: Il.

PROCES VERBAL DESCRIPTIF

L'AN DEUX MILLE DIX SEPT ET LE DIX SEPT FEVRIER

La Société GE MONEY BANK, Société en Commandite par Actions, au capital de 594 078 024 Euros, inscrite au RCS de Nanterre sous le n°784 393 340, dont le siège est sis Tour Europlaza, La Défense 4, 20 avenue André Prothin 92063 PARIS LA DEFENSE CEDEX (adresse de correspondance: 1 rue du Château de l'Eraudière, BP 31106, 44311 NANTES Cedex 3), agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège (référence dossier

Ayant pour avocat postulant Maître David CUCULLIERES, avocat au barreau de Castres, membre de la SCP d'avocat inter barreaux Palazy-Bru & Associés, 51 rue de l'Hôtel de Ville 81100 CASTRES qui se constitue sur les présentes et ses suites et au cabinet duquel domicile est élu et où pourront être notifiés les actes d'opposition à commandement, les offres réelles et toutes significations relatives à la saisie dont s'agit,

Et pour avocat plaidant en charge du dossier Maître Marc AUTHAMAYOU, avocat au barreau de Toulouse, SELARL AUTHAMAYOU Avocats, 2 bis Avenue de Frizac 31400 Toulouse, Tél. 05.61.23.28.40 Fax 05.61.22.09.02

2

AGISSANT EN VERTU :

1/ Copie exécutoire de l'acte passé en date du 31.12.2009 par-devant Maître Sacha NEUMAN, notaire titulaire d'un office notarial 26 avenue Van ~elt à LENS (62), contenant prêt par GE MONEY Bank à Monsieur. - -- - et affectation hypothécaire (Hypothèque Conventionnelle 12.02.2010 vol. 2010 V n° 290).

2/ Ordonnance sur requête (RG 16/00964) rendue le 19.10.2016 par Madame la Vice­ Présidente du TGI de CASTRES déclarant vacante la succession et désignant en qualité de curateur l'Administrateur général des finances publiques de MIDI PYRENEES, Pôle gestion des patrimoines privés intitulé Service des Domaines, Cité administrative, Bât C, 5° étage, 31074 TOULOUSE Cedex.

3/ Un précédent commandement tendant à saisie immobilière délivré par acte de mon ministère en date du 08 novembre 2016, demeuré infructueux.

4/ De l'article R 322-1 du Code des Procédures Civiles d'Exécution

A l'effet de dresser le Procès-Verbal descriptif des biens immobiliers ci-après désignés,

DESIGNATION DES BIENS :

Une maison à usage d'habitation 12 Venelle du Temple Vieux à MAZAMET (81) figurant à la matrice cadastrale de ladite commune sous les relations suivantes : Section n° Adresse Contenance AB 69 12 Venelle du Temple Vieux 00ha00a66ca AB 363 12 Venelle du Temple Vieux 00ha00a15ca Tel que ledit bien se poursuit et comporte, avec toutes ses aisances, dépendances et immeubles par destination, servitudes et mitoyennetés, sans exception ni réserve.

ORIGINE DE PROPRIETE :

Le bien ci-dessus désigné appartient à Monsieur. pour l'avoir acquis de M. René VIVES, M. Jean-Marie LEYGUE, M. Christian FABRE, Mlle Martine VIEU, M. Jean-Pierre VIVES, M. Jean-Paul FABRE, M. Patrick VIEU, Mme Amele CHAMBET­ HAZERDJA et Mlle Monique VIVES suivant acte reçu par Maître CORMOULS, notaire à MAZAMET (81) le 16.10.2007 publié au bureau des Hypothèques de CASTRES (81) le 22.11.2007 volume 2007 P n° 7236.

3

Je Xavier ARNAUD Huissier de Justice, en la SELARL Xavier ARNAUD, Huissiers de Justice, titulaire d'une Office près le Tribunal de Grande Instance de Toulouse y demeurant en cette ville, 17 rue Alsace Lorraine 31000 TOULOUSE, soussigné,

me suis rendu ce jour, 12 Venelle du Temple Vieux 81200 MAZAMET, oùje suis parvenu à 11 heures, en présence de :

Madame , témoin,

Monsieur - , témoin,

un employé de la société Robert GLORIES serrurier, 14 rue Jourdain de Saissac 81200 MAZAMET,

et de Monsieur Jean SERRES, du cabinet Jean SERRES expertises, 15 rue Jules Dalou 31500 TOULOUSE, mandaté pour procéder aux opérations de diagnostics obligatoires,

j'ai procédé au descriptif comme suit:

Le bien faisant l'objet de la présente procédure est une maison individuelle avec cour arrière, située dans le centre de Mazamet, à environ deux cent mètres de la mairie.

Il donne directement sur la rue Galibert FERRET et bénéficie de la proximité des commerces, banques et administrations du centre-ville.

(Voir plansjoint ci-après)

20, 199 _ \ -,1 -,, li

, - 254.00 ~255.47 -·--·Galihert----- + --·--· - -·- ·--· --·--·-

201 cri»

12 118 1-l

36 37

;o c "' "'" ô ~ G) s: (l. 11> ~~ Office de Tourisme de Maternel

H6teldeV1lle de Mazamet

0 0 -o Créd,t Ag11cole ,_ Nord M1d1-Pyr~ées 9-

•-<' ,-,

ri·•e 12 v-a. du T tmf)le Vieu•

Gafe de la Pa,x 0 s,,gny 0

Studio Form 0 le refuge ptole~taot de Mazamet ~ l' ~ s; 1 .S s-,

.,:, J € ;, j ::i 9;; X 1:1 ,V ~ ...

:i

Q Mazamet Cr.Irai

o. :;,,

-· D ,, <JI

~f"'

4

'"

73

.:uP Galtoer\ ferre\

5

On accède au 12 Venelle du Temple Vieux par la rue Galibert FERRET, ou un petit espace vert est aménagé.

Le n° 12 situé en hauteur est accessible en voiture. Il est constitué d'une maison individuelle à deux étages, équipé d'un balcon au premier étage. Au rez-de-chaussée présence de l'entrée de la maison et de l'entrée du garage.

6

La maison n'est plus occupée.

La porte d'entrée n'ayant pu être ouverte par le serrurier, nous accédons à la maison par la porte coulissante en fer du garage, dont nous avons récupéré une clé.

Garage, {superficie non comptabilisée: 11,92 m2)

Le papier peint et le plâtre au plafond ne tiennent plus par endroits. Murs peints en bleu et béton au sol. Présence d'un grand nombre d'objets abandonnés dans ce garage. Présence d'un tableau électrique et d'un compteur électrique, ainsi que d'un compteur gaz. L'électricité et le gaz sont coupés.

7

Entrée, {superficie habitable : 6,40 m2)

Le couloir de l'entrée de l'habitation, longe le garage. Linoléum au sol en mauvais état. (Nombreux vieux journaux éparpillés au sol). Mur peint de couleur jaune et plafond blanc. Présence d'un plafonnier, sous réserve de bon fonctionnement.

Après avoir traversé la cage d'escalier nous accédons à une buanderie.

Buanderie, {superficie habitable : 18,40 m2)

Béton au sol. Mur et plafond usagés partiellement peints, ou recouvert de papier peint en mauvais état. Un chauffage au gaz de marque « elm, leblanc », sous réserve de bon fonctionnement. Une ancienne machine à laver le linge, sous réserve de bon fonctionnement. Une pompe à eau. Un coin qui peut servir de cave.

Un WC, {superficie habitable : 0.96 m2)

8

Du fond de la buanderie, on accède par une porte à une cour privative.

Cour arrière, {superficie non comptabilisée 13,50 m2)

Cette cour est entièrement obstruée par de la végétation.

Au fond de la cour se trouve un abri de jardin.

9

Abri de jardin, (superficie nom comptabilisée : 10,50 m2)

« Composant la section AB 363 »

La porte d'entrée en bois a la vitre cassée.

Intérieur vétuste. Présence d'une petite cheminée et d'une porte permettant de sortir et d'accéder au début du Venelle du Temple Vieux.

10

De retour dans la cour, nous accédons à l'escalier situé en partie centrale de la maison, entre la buanderie côté cour et le garage avec le couloir d'entrée situés côté venelle.

Dégagement avec escalier, (superficie habitable : 1,01 m2 et superficie non comptabilisée 3,52 m2)

Au rez-de-chaussée présence d'un radiateur et d'une rampe des deux côtés. Moquette verte au sol noircie. Murs peints.

Pallier 1er étage, (superficie habitable: 3,14 m2)

Sur le palier du premier étage se trouve côté venelle la cuisine et côté cour le salon avec une loggia.

Salon, (superficie habitable: 13,77 m2)

Parquet au sol noirci avec large trace de coulure au niveau du radiateur en fonte. Murs recouverts de papier peint beige. Plafond blanc avec un ventilateur, sous réserve de bon fonctionnement. Une cheminée avec le foyer entièrement bouchée.

Loggia, (superficie habitable : 7, 10 m2)

Par une porte vitrée deux battants, on accède à une loggia. Elle est entièrement fermée par des vitres et un toit, équipé d'une fenêtre translucide. Carrelage au sol. Ce balcon est largement recouvert de toiles d'araignées.

11

Cuisine, {superficie habitable: 14,02 m2)

Linoléum usagé aux murs. Faïence aux murs, côté évier deux bac en émail. Egalement sur les murs peinture jaune. Plafond blanc avec ventilateur, sous réserve de bon fonctionnement. Vitre de la fenêtre au-dessus de l'évier cassée. Un radiateur en fonte. Une table et des meubles de rangement en formica et en bois, abandonnés sur place. Un grand placard quatre portes. Un chauffage au gaz de marque « elm, leblanc », sous réserve de bon fonctionnement.

La fenêtre qui accède au balcon a un carreau cassé. Elle est équipée de volets.

12

Par l'escalier nous accédons au deuxième étage. Il est équipé d'une rampe des deux côtés. Moquette verte au sol noircie. Murs recouverts de papier peint. Présence d'une fenêtre deux battants équipée de volets.

Palier 2ème étage, (superficie habitable : 2,85 m2)

Le palier du deuxième étage est équipé d'un lustre au plafond et d'un grand placard. Côté venelle se trouve une chambre équipée d'une salle de bains et côté cour présence d'une chambre.

~~~--~--~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~

13

Chambre avec salle de bains, côté venelle, (superficie habitable: 13,70 m2)

Linoléum au sol usagé, avec traces noires sous le radiateur en fonte cassé en deux parties. Papier peint aux murs. Plafond blanc avec fissures rebouchées. Un lit, une table, des armoires, des placards en mélaminé, abandonnés sur place.

Côté gauche sanitaires composé d'une baignoire, d'un lavabo, d'un bidet et d'un WC, séparé du reste de la pièce par des battants en bois.

14

Chambre côté cour, (superficie habitable: 13,20 m2)

Parquet au sol. Papier peint usagé aux murs. Plafond blanc. Un radiateur en fonte. Un lit deux places en bois, une table de chevet et une grande armoire abandonnés sur place. Une fenêtre deux battants donne sur la cour et les maisons voisines et leurs jardins.

Par l'escalier nous accédons au grenier. Dans l'escalier murs recouverts de papier peint et équipé d'une fenêtre.

On accède au grenier sur le palier par une porte deux battants. Côté gauche comme côté droit, petite pièce avec objets sans valeur.

15

Un escabeau et une lucarne permettent d'accéder au toit.

Mes opérations étant terminées, je me suis retiré.

EN FOI DE QUOI J'AI DRESSÉ LE PRÉSENT PROCÈS VERBAL DESCRIPTIF POUR SERVIR ET VALOIR CE QUE DE DROIT.

Témoins:

Madame·

Monsieur

--/

16

Maître Xavier ARNAUD Huissier de Justice