PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 05 DECEMBRE … · DU 05 DECEMBRE 2012 N°07/2012 AFFICHE LE Date de convocation: 28 novembre 2012. ... Le conseil municipal, étant assemblé

Département des Pyrénées –Orientales République Française

Commune d’Ur Mairie – place de l’Église – 66760 – Ur Téléphone: 04.68.04.82.91 – Télécopie: 04.68.04.94.41Email : [email protected]

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PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 05 DECEMBRE 2012

N°07/2012 AFFICHE LE

Date de convocation : 28 novembre 2012. Nombre de conseillers municipaux en exercice : 09 Présent(es) : 07 Procuration(s) : 01 Votants : 08 L’an deux mille douze, le mercredi cinq décembre à dix-huit heures quarante minutes, Le conseil municipal, étant assemblé en session ordinaire, Salle du Conseil Municipal de la Ville d’Ur, après convocation légale sous la présidence de Monsieur Christian GINESTET, Maire. Présents : MM - DORDAN Pierre - GINESTET Christian - LICCIARDI François – REGRAGUI Samir - AZEMA Bernard (n’a pas pris part à la délibération n°51/12) - Mmes - MONER-JUNCA Elisabeth - VAN MEENEN Maria-Pilar (n’a pas pris part à la délibération n°51/12). Excusé(es) ayant donné pouvoir : Mme EXPOSITO Christiane à M. GINESTET Christian Absent excusé : M. DOMENGE Fabien et Mme EXPOSITO Secrétaire de séance : Monsieur DORDAN Pierre est nommé secrétaire de séance conformément aux dispositions de l’article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales. Administratif(s) présent(s) : Cédric LEDIG, Secrétaire Général de mairie.

OUVERTURE DE LA SEANCE __________

La séance est ouverte sous la Présidence de M. le Maire.




M. le Maire fait ensuite procéder à l’appel. Le quorum est atteint. Après l’appel des Conseillers Municipaux, Monsieur DORDAN Pierre est désigné à l’unanimité en qualité de secrétaire de séance (Article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales). ADOPTION DU PRECEDENT PROCES-VERBAL : Monsieur Christian GINESTET donne lecture du procès-verbal de la réunion du 20 septembre 2012 : Le procès verbal du 20 septembre 2012 est adopté à l’unanimité (06 voix pour). Monsieur le Maire suspend la séance et demande au Conseil Municipal de rajouter à l’ordre du jour :

• D-58/12 : Extension du Périmètre de l’ASA CI UR ; • D-59/12 : Recensement de la Population : Rémunération de l’agent recenseur

Reprise de la séance.

ORDRE DU JOUR :

1. DECISIONS MUNICIPALES (ART.L.2122.22 DU CGCT) Rapporteur : Monsieur le Maire

Décision n°05/12 : Marché Public (MAPA de Prestations) : Contrat avec GROUPAMA pour l’Assurance des risques statutaires. Le Maire d’Ur, Vu les articles L2122-21-1, L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le Code des Marchés Publics ; Vu la délibération en date du 18 juin 2008, par laquelle le Conseil Municipal a délégué au maire sans aucune réserve pour la durée de son mandat une partie de ses attributions en matière de Marchés Publics ; Vu la délibération n°28/11 du 17/06/11 portant sur la création de la Commission MAPA ; Vu la délibération n°29/12 du 28/03/2012 portant sur les modifications des seuils en MAPA et Règlement Intérieur relatif à la passation des Marchés-Publics et Accords-Cadres à procédure adaptée ; Vu les crédits inscrits au budget concerné de la collectivité (compte 616 – chapitre 011) ;




Vu les articles 5 et 8 du Règlement Intérieur relatif à la passation des Marchés-Publics et Accords-Cadres à procédure adaptée ; Vu la proposition de GROUPAMA MEDITERRANEE, réceptionnée en date du 24/04/2012 ; Vu la proposition de AXA Assurances, réceptionnée en date du 24/09/2012 ; Vu la demande de résiliation auprès de AXA Assurances, en date du 04/10/2012 ; Vu l’analyse des offres ; CONSIDERANT l’augmentation des prestations de 5% du présent contrat d’assurance relatif aux risques statutaires ; CONSIDERANT la nécessité d’engager un audit interne pour analyser et identifier les contrats et rendre plus attractif le coût des prestations pour :

« L’assurance des Risques statutaires des agents »

DECIDE Article 1 : Un marché de prestation de service (< 15 000 € HT) pour l’assurance dite « risques statutaires » est attribué à GROUPAMA MEDITERRANEE. Article 2 : Les garanties pour les agents affiliés à la CNRACL est au taux de 6.20%. Article 3 : Les garanties pour les agents non affiliés à la CNRACL est au taux de 1.50%. Article 4 : Les garanties concernant les charges patronales forfaitaires de 45% et 25% ne sont pas souscrites. Article 5 : La durée maximale du contrat est portée à trois ans à compter du 01 janvier 2013. Article 6 : Le contrat pourra être résilié chaque année avec un préavis de 4 mois.

Garanties Franchise

Maladie et accident de la vie privée 10 j fermes

Longue Maladie et maladie de longue durée SANS

Maternité, Paternité et adoption SANS

Reprise à temps partiel thérapeutique SANS

Mise en disponibilité à l'expiration des C.M SANS

Accident et maladie imputables au service SANS

Invalidité temporaire de 1 à 3ème cat. SANS

Décès SANS

Garanties Franchise

Maladie et accident de la vie privée 10 j fermes

Grave maladie SANS

Maternité et adoption SANS

Accident et maladie imputables au service SANS




Article 7 : La présente décision sera communiquée au prochain Conseil Municipal sous la forme d’un donné acte et inscrite sous le registre prévu à cet effet ; Article 8 : M. le Secrétaire Général de Mairie est chargé, en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision transmise pour ampliation à M. le Préfet des Pyrénées-Orientales, M. le Receveur Municipal et notifiés aux entreprises adjudicataires.

* * *

2. DSP Rapporteurs: Monsieur le Maire

Délibération n°51/12 : Choix du délégataire et contrat de délégation (Art. L.1411-7 du CGCT) concernant le Centre Equestre Communal.

Rapporteur : M. le Maire Monsieur le Maire rappelle les différentes étapes de la procédure, validée par délibération n°32/2012 du 08/06/2012 et 38/2012 du 31/07/2012.

• Le 08 juin 2012 : renouvellement de la DSP, validation des différentes étapes et du projet de contrat de délégation ;

• Le 31 juillet 2012 : Présentation du rapport et fixation du montant de la redevance ; • Le 01 août 2012 : Avis d’Appel Public à la Concurrence (L’indépendant) ; • Le 01 août 2012 : Avis d’Appel Public à la Concurrence (Cheval Magazine) ; • Le 03 septembre 2012 : remise des candidatures ; • Le 03 septembre 2012 : 1ère commission DSP : Analyse des candidatures. La Commission a

retenu la EARL Les Crins d’Or (Ordre d’arrivée n°01) ; • Le 04 septembre 2012 : Courrier recevabilité des offres aux postulants et transmission des

annexes ; • Le 04 octobre 2012 : remise des offres ; • Le 04 octobre 2012 : 2ème commission DSP : Analyse et classement des offres. La

Commission DSP ad hoc a validé les critères : 1. L’expérience acquise pour la même activité.

« La Commission a considéré que l’expérience est acquise pour la même activité ». 2. Organisation de l’entreprise pour l’exécution de la totalité des prestations.

« La commission a considéré que l’organisation est conforme aux conditions de la DSP et aux missions imparties par le Délégant ».

3. Exécution des différentes missions et tarification ;




« La Commission a considéré que la tarification est normale et rentre dans la moyenne des pratiques du métier. En outre, la candidate devra apporter des précisions sur la tarification des différentes prestations proposées ».

4. L’économie globale du projet • Sur la variante n°01 portant sur le prix de la redevance soit 12 600 €/a, (1 050

€/mois). La Commission a considéré la proposition comme recevable.

• Sur la variante n°02 portant la création d’un poste de type salarié au lieu d’une gérance en DSP

« La Commission a considéré que la variante n°02 doit être écartée. La Commission a considéré que l’économie globale du projet est conforme aux exigences du cahier des charges de la DSP ».

LA COMMISSION DSP EMET L’AVIS SUIVANT :

Considérant que la variante n°02 proposée modifie l’offre initiale et ne répond pas aux exigences du cahier des charges de la DSP ; Considérant que la Commission émet un avis défavorable et rejette la variante n°02 soit la création d’un poste de salarié pour la gestion du centre équestre communal ; Considérant que Mme BOURDES Virginie, gérante de l’EARL LES CRINS D’OR demande la tenue d’une négociation sur le prix de la redevance et propose, en conséquence, une redevance annuelle de 12 600 € (1 050€/mois) au lieu de 13 200 €/ans (1 100€/mois) comme indiqué sur le cahier des charges ; Considérant que la Commission considère que le prix de la redevance proposée 12 600 €/an ne modifie pas l’offre économique initiale soit – 4.76% par rapport à la redevance indiquée sur le cahier des charges de la DSP ; Considérant que la Commission émet un avis favorable à la proposition de l’EARL LES CRINS D’OR soit une redevance annuelle de 12 600 €/an (hors charges) et n’appelle plus de facto à une demande de négociation. Considérant qu’il ressort de l’examen de l’offre que l’EARL LES CRINS D’OR répond à la totalité des critères susmentionnés au supra ; Considérant qu’une seule observation est appelée sur la précision de la tarification des prestations ; Considérant que ces précisions devront être apportées au Conseil Municipal statuant sur le choix du délégataire ;




PAR CES MOTIFS : La commission : • PROPOSE DE RETENIR comme choix du délégataire l’EARL LES CRINS D’OR ; • EST FAVORABLE à une redevance annuelle de 12 600€/an (1 050 €/mois) hors charges ; • PROPOSE de modifier, en conséquence, le projet de convention dûment présenté. • DEMANDE à la candidate des précisions sur la tarification des prestations ; • PROPOSE que la convention de délégation soit signée avec la l’EARL LES CRINS D’OR ; En conséquence, la Commission a conclu que la proposition de la EARL Les Crins d’Or était celle qui correspondait le mieux au souhait d’exploitation exprimés dans le cahier des charges de la consultation. La Commission DSP ainsi que l’autorité territoriale habilitée ont retenu comme choix du délégataire l’EARL les Crins d’Or.

• Le 08 octobre 2012 : Courrier en RAR à l’EARL les Crins d’Or pour une demande de pièces complémentaires.

• Le 11 octobre 2012 : Madame BOURDES Virginie remet en mains propres à M. le Maire les tarifs de 2012/2013.

• Le 13 novembre 2012 : Courrier en RAR à destination des élus pour consulter en Mairie le rendu des commissions.

Aujourd’hui, conformément à l’article L.1411-7 du CGCT, l’assemblée délibérante doit se prononcer sur le choix du délégataire et sur la convention de délégation. En conséquence, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de délibérer sur le choix du délégataire proposé par la Commission DSP et de l’autoriser à signer la convention avec l’EARL les crins d’Or, qui assurera la gestion pour une durée de 5 ans. Vous trouverez ci-dessous la convention :

CENTRE EQUESTRE

PROJET DE CONVENTION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC

Entre les soussignés : Monsieur Christian GINESTET, Maire de la commune d’UR, agissant en qualité de Maire de ladite commune, en vertu d’une délibération en date xx, la commune de UR ci-après dénommée « le délégant », d’une part,




Et, L’EARL les Crins d’Or, représenté par Madame BOURDES Virginie, Ci-après dénommé « le délégataire », d’une part.

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Observations : les dénominations de délégant et de délégataire seront applicables sans distinction de genre ni de nombre même s’il s’agit de personnes morales et s’il y a représentation par

mandataires. Elles ne pourront nuire aux caractéristiques solidaires des obligations incombant éventuellement respectivement au délégant et délégataire.

ARTICLE 1 : LES MISSIONS • Valoriser les installations mises à sa disposition ; • Gérer le centre équestre (clientèle touristique et clientèle locale) ; • Développer une école équestre locale et accueillir les enfants de Ur et d’autres villages voisins ; • Participer à la gestion des manifestations sportives et l'organisation des sorties pour les

différents concours ; • Organiser des concours locaux, nationaux et internationaux sur le site communal ; • Participer aux concours locaux ; • Accueillir les chevaux des cavaliers en randonnée faisant étape sur la commune ; • Soutenir la filière de valorisation des mules et des chevaux lourds ; • Proposer d'autres activités annexes liées au bon fonctionnement du centre. • Mettre en conformité les installations mises à sa disposition avec la pratique des activités

équestres ; • Organiser des cours d'initiation et de perfectionnement aux activités équestres ; • Proposer des spectacles équestres ; • Mettre en œuvre toutes les compétences dévolues à une " Ecole française d'équitation " ; • Engager les démarches nécessaires à l'obtention du label " Ecole française d'équitation " ; • Organiser des séances d’équithérapie au profit des enfants malades ou des personnes

handicapées dont celles hospitalisées ou séjournant dans les établissements de soins de Cerdagne.

• Etre partenaire actif dans l’organisation de la Foire Internationale du Cheval organisée chaque année au mois d’octobre ;

• Organiser ou prendre en charge toute autre activité en rapport avec le cheval.




ARTICLE 2 : DESIGNATION DES LIEUX

La Commune mettra à disposition du délégataire les éléments corporels et incorporels qui constituent le Centre Equestre. La mise à disposition porte sur l’intégralité des éléments composant le fonds de commerce, à savoir :

• Elements incorporels : nom commercial ; • Eléments corporels :

Un bâtiment à usage de haras comprenant une écurie de 9 boxes, une remise à fourrage à l’étage, une fumière ;

18 boxes de neuf mètres carrés chacun, une sellerie ; 2 carrières ouvertes ; 1 manège couvert dont l’utilisation sera partagée avec la Mairie d’Ur (Confer. §2.1 ci-dessous) ;

Un bureau + sellerie ; Toilettes et douches dont l’utilisation sera partagée avec la Commune d’Ur.

Superficie : 12 220 m². 2.1 Réserves sur le Manège Equestre Couvert.

Le délégataire après avoir été prévenu 10 jours avant, devra libérer, dans les 24 heures au moins qui précèdent l’évènement, le manège équestre couvert. Le délégant se réserve le droit d’aménager le dégagement du manège équestre couvert avec l’implantation de gradins fixes. 2.2 Locaux exclus de la DSP Sont exclus les locaux suivants :

• Salle de monte ; • Laboratoire + bureau

2.3 Les activités professionnelles Les locaux faisant l’objet de la présente convention de service public devront être consacrés par le délégataire à l’exercice de son activité, à savoir : activités équestres, initiation, perfectionnement,

stages, travail des chevaux, pension, dressage.

Le délégataire pourra effectuer auprès du délégant par acte extrajudiciaire, une demande au fin d’être autorisé à exercer dans les lieux loués une ou plusieurs activités non prévues par la convention ; cette demande devra comporter, sous peine de nullité, l’indication des activités dont




l’exercice est envisagé et devra recevoir l’accord du délégant sous forme de délibération du Conseil Municipal. ARTICLE 3 : DUREE La présente convention est conclue pour une durée de cinq ans. Elle prendra effet au 1er janvier 2013.

ARTICLE 4 : CHARGES ET CONDITIONS.

4.1 Etat des lieux :

Le délégataire prendra les lieux loués dans leur état actuel, sans pouvoir exiger aucune réparation

du délégant et sans pouvoir exercer aucun recours contre lui pour vices de construction ,non conformité dégradation, voirie, insalubrité, humidité, infiltration, cas de force majeure et tout

autre cause quelconque intéressant l’état des lieux. Le délégataire devra faire en sorte que les lieux soient en conformité sous sa responsabilité avec l’objet de l’activité exploitée (centre équestre). Il

ne pourra exiger du délégant aucune mise en conformité mais s’obligera à le faire dans le mois suivant l’entrée en jouissance. Un état des lieux sera dressé contradictoirement entre les parties.

4.2 Gestion et réparation :

Le délégataire entretiendra constamment les lieux loués en bon état de réparations locatives et de menu entretien pendant toute la durée de la convention et les rendra à sa sortie en bon état

de réparations locatives.

Il supportera toutes les réparations qui deviendraient nécessaires par suite soit de défaut d’exécution des réparations locatives soit de dégradations résultant de son fait ou de celui de son personnel ou de sa clientèle. Il devra faire face à ses frais à toutes réparations d’entretien nécessaires aux lieux loués. Il aura à sa charge toutes transformations nécessitées pour l’exercice de son activité après avis favorable et écrit du délégant. Tous travaux, embellissements et améliorations quelconques qui seraient réalisés par le délégataire, même avec l’autorité du délégant, resteront en fin de bail propriété de ce dernier, sans indemnité. Le délégataire souffrira de l’exécution de toute réparation et travaux que le propriétaire estimerait nécessaire, utiles de faire exécuter pendant la convention.




Le délégant informera le délégataire des travaux à réaliser et ils étudieront ensemble la période favorable à la réalisation de ces travaux.

4.3 Jouissance des lieux.

Le délégataire devra jouir des lieux en bon « père de famille » et ne rien faire qui puisse troubler la tranquillité ni apporter un trouble de jouissance quelconque aux autres occupants. Deux semaines avant la foire internationale du cheval qui a lieu chaque année en octobre. Libérer et mettre à disposition de la mairie après désinfection totale de l’écurie de 9 boxes, les deux carrières ainsi que le Manège Equestre Couvert. Faciliter le déroulement de la foire. Le délégataire s’engage à faciliter et même participer au bon déroulement de toute manifestation équestre et agricole prévue par le Conseil Municipal de Ur sur l’emplacement loué.

ARTICLE 5 : LE REGIME JURIDIQUE

Le délégataire devra assurer son activité en se conformant rigoureusement aux lois, règlements

et prescriptions s’y rapportant.

5.1 Les obligations d’exécution personnelle L’existence de cette obligation n’interdit pas au délégataire de confier ponctuellement à des tiers l’exécution de certaines tâches liées aux activités qui lui sont concédées. Mais le délégataire devra garder, en toutes circonstances, la responsabilité totale, vis-à-vis de la commune, de la parfaite

réalisation des obligations qu’il a souscrites au titre de l’exploitation.

5.2 Le pouvoir de contrôle et de vérification

• Le délégataire doit s’acquitter de ses obligations vis-à-vis de la Commune. Il devra, conformément à l’article L.1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales fournir avant le 1er juin de chaque année, à l’autorité délégante, un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l’exécution de la délégation de service public et une analyse de la qualité de service. Ce rapport est assorti d’une annexe permettant à l’autorité délégante d’apprécier les conditions d’exécution du service public.

• L’autorité délégante examine ce rapport porté à l’ordre du jour, du Conseil Municipal dès sa remise

• L’autorité délégante à le plein pouvoir d’analyse et de contrôle de la bonne gestion du délégataire.

• Le compte rendu financier devra être validé au préalable par un expert-comptable.




• Le compte rendu technique comprendra les indications suivantes : effectif du personnel, travaux d’entretien, de renouvellement ou de modernisation effectués pendant l’exercice écoulé, évolution générale de l’état des ouvrages, installations, équipements et matériels, programme des travaux à effectuer dans l’année en cours.

5.4 Le pouvoir de résiliation

5.4.1 Le délégant

Il y aura résiliation lorsque l’intérêt général l’exige. Les autorités de la Commune pourront, à tout moment, résilier le contrat pour un motif d’intérêt général, moyennant un préavis de six mois, dûment motivé et notifié.

5.4.2 Le délégataire Le délégataire aura un préavis de six mois, motivé et notifié par lettre en recommandée avec AR.

5.5 Le pouvoir de sanction unilatéral du délégataire La commune se réservera le droit, en cas de manquements très graves et répétés du délégataire à ses obligations et après mise en demeure non suivie d’effets, de prononcer elle-même la déchéance du délégataire par délibération du Conseil municipal et sans qu’il soit nécessaire de saisir le juge du contrat.

ARTICLE 6 : IMPOTS ET CHARGES.

Le délégataire devra acquitter les impôts, contributions et taxes lui incombant.

ARTICLE 7 : ASSURANCES.

Le délégataire devra assurer auprès des compagnies d’assurances contre l’incendie, les risques

professionnels, le recours des voisins, les dégâts des eaux, gaz et tous autres risques. Il acquittera régulièrement les cotisations et en justifiera à toute réquisition du délégant.

ARTICLE 8 : CESSION – SOUS-LOCATION.

Le délégataire ne pourra en aucun cas et sous aucun prétexte céder son droit à la présente convention et sous-louer les lieux sous peine de rupture immédiate de la dite convention.

ARTICLE 9 : VISITE DES LIEUX.




Le délégataire devra laisser le délégant ou toute personne autorisée par lui pénétrer dans les lieux loués pour constater leur état, quand le délégant jugera à propos, sans pour autant porter préjudice à l’activité du délégataire et sans autorisation préalable du délégataire.

ARTICLE 10 : REMISE DES CLES.

Le délégataire rendra les clés des locaux le jour où il finira son bail, si par cas forfait ou toute autre clause l’immeuble devrait être démoli ou déclaré insalubre, la présente convention serait résiliée de plein droit sans l’indemnité du délégant.

ARTICLE 11 : TARIFICATION.

Compte tenu de la nature commerciale des activités de service public déléguées, le prix à acquitter par les usagers pour les différentes prestations auxquelles ils ont accès est en principe fixé par le délégataire après agrément de ses propositions par la commune. En l’espèce, les tarifs sont librement déterminés par le délégataire sous réserve d’être communiqués aux autorités communales par envoi d’un document relatant le montant des tarifs pratiqués. L’agrément résulte soit d’une décision expresse entérinant les tarifs proposés, soit du silence de la commune de un mois à compter de la lettre de notification des propositions du délégataire. Dans le cas où les autorités délégantes décideraient de ne pas agréer les propositions de tarifs du délégataire, les parties conviennent de se rencontrer en vue de rapprocher les points de vue.

ARTICLE 12 : REDEVANCE.

La présente convention est respectivement consentie et acceptée moyennant une redevance de (Mille cinquante euros) 1 050 euros mensuel + charges d’eau et électricité (annuel : Douze mille six cents euros : 12 600 euros + charges). Les loyers seront payable par mois et d’avance tous les 5 du mois. Le délégataire devra verser à titre de dépôt de garanti, au délégant qui le reconnaît et lui donne quittance de la somme de 1 050 euros. Le dépôt de garantie est restitué dans un délai de deux mois à compter du départ du délégataire

ARTICLE 13 : CLAUSE RESOLUTOIRE.




A défaut de paiement du loyer à son échéance ou d’exécution des conditions de la présente convention qui sont toutes de rigueur et un mois après un simple commandement ou une sommation d’exécution à personne ou à domicile élu, contenant mention de la présente clause et mentionnant ce délai resté sans effet, la présente convention sera résiliée de plein droit, si bon semble au délégant, et l’expulsion du délégataire et de tous occupants de son chef pourra avoir lieu en vertu d’une simple ordonnance de référé exécutoire, sans préjudice de tous dépens et dommages intérêts et du droit du délégant d’exercer toute action qu’il pourra juger utile et sans que l’effet de la présente clause puisse être annulée par des offres réelles passé le délai sus-indiqué. Les frais droits et honoraires des présentes et tous ceux qui en seront la suite ou la conséquence seront supportés par le délégataire qui s’y oblige.

ARTICLE 14 : ELECTION DE DOMICILE

Pour l’exécution des présentes et de leurs suites, les parties font élection de domicile à savoir : Le délégant : Mairie de UR Le délégataire : dans les lieux loués « Les Haras » 66760 UR

ARTICLE 15 : INSTANCE CHARGEE DU RECOURS

Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de Justice Administrative, la présente convention peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier, dans le délai de deux mois à compter de la notification de celle-ci. Qui est Contre ? Qui s’abstient ? Qui est Pour ? Délibération adoptée à l’unanimité (06 voix pour).

* * *

3. INTERCOMMUNALITE Rapporteurs: Monsieur le Maire

Délibération n°52/12 : Extension du périmètre de la Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne » adhésion de la Commune de Sainte-Léocadie.




Rapporteur : M. le Maire Vu la délibération en date du 31 août 2012 portant demande d’adhésion de la Commune de Sainte-Léocadie à la Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne » ; Vu la délibération n°52/12 en date du 27 septembre 2012 portant l’adhésion de la Commune de Sainte-Léocadie à la Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne » ; Monsieur le Maire informe que la commune sera adhérente à compter du 01 janvier 2013 au sein de la Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne. En conséquence, il est demandé d’entériner la décision du Conseil Communautaire. M. le Maire demande à l’Assemblée de bien vouloir délibérer et se prononcer sur la suite à donner à ce dossier : Qui est Contre ? Qui s’abstient ? Qui est Pour ? Délibération adoptée à l’unanimité (08 voix pour).

* * *

Délibération n°53/12 : Extension du périmètre de la Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne » adhésion de la Commune de Bourg-Madame. Vu la délibération en date du 10 novembre 2012 portant demande d’adhésion de la Commune de Bourg-Madame à la Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne » ; Vu la délibération n°70/12 en date du 29 novembre 2012 portant l’adhésion de la Commune de Bourg-Madame à la Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne » ; Monsieur le Maire informe que la commune sera adhérente à compter du 01 janvier 2013 au sein de la Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne. En conséquence, il est demandé d’entériner la décision du Conseil Communautaire. M. le Maire demande à l’Assemblée de bien vouloir délibérer et se prononcer sur la suite à donner à ce dossier :




Qui est Contre ? Qui s’abstient ? Qui est Pour ? Délibération adoptée à l’unanimité (08 voix pour).

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Délibération n°54/12 : Extension du périmètre de la Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne » adhésion de la Commune de Angoustrine. Vu la délibération en date du 26 octobre 2012 portant demande d’adhésion de la Commune de Angoustrine-Villeneuve-les-Escaldes à la Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne » ; Vu la délibération n°71/12 en date du 29 novembre 2012 portant l’adhésion de la Commune de Angoustrine-Villeneuve-les-Escaldes à la Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne » ; Monsieur le Maire informe que la commune sera adhérente à compter du 01 janvier 2013 au sein de la Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne. En conséquence, il est demandé d’entériner la décision du Conseil Communautaire. M. le Maire demande à l’Assemblée de bien vouloir délibérer et se prononcer sur la suite à donner à ce dossier : Qui est Contre ? Qui s’abstient ? Qui est Pour ? Délibération adoptée à l’unanimité (08 voix pour).

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Délibération n°55/12 : Extension du périmètre de la Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne » adhésion de la Communes de Egat. Vu la délibération en date du 15 octobre 2012 portant demande d’adhésion de la Commune de Egat à la Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne » ; Vu la délibération n°72/12 en date du 29 novembre 2012 portant l’adhésion de la Commune de Egat à la Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne » ;




Monsieur le Maire informe que la commune sera adhérente à compter du 01 janvier 2013 au sein de la Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne. En conséquence, il est demandé au Conseil Municipal d’entériner la décision du Conseil Communautaire. M. le Maire demande à l’Assemblée de bien vouloir délibérer et se prononcer sur la suite à donner à ce dossier : Qui est Contre ? Qui s’abstient ? Qui est Pour ? Délibération adoptée à l’unanimité (08 voix pour).

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Délibération n°56/12 : Modification des statuts de la Communauté des Communes « Pyrénées-Cerdagne ». Rapporteur : M. le Maire Monsieur le Maire informe qu’en date du 27/09/2012 l’assemblée communautaire à décider de rajouter dans les compétences des statuts de la Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne », la compétence facultative : « Patrimoine et culture » : - Sont d’intérêt communautaire les politiques et actions de coordination et d’animation d’une politique communautaire de développement culturel et patrimonial intégrant la lecture publique, les vidéothèques, l’action culturelle et le patrimoine, regroupant :

• L’animation et coordination du réseau de lecture, vidéos, multimédias, communautaires par l’organisation de la circulation des collections et documents sur l’ensemble des communes de la Communauté de Communes en collaboration avec les acteurs du territoire ;

• La favorisation de la diffusion, les animations culturelles et artistiques sur le territoire de la communauté de communes en assurant une cohérence et une lisibilité de l’offre culturelle ;

• Les actions de valorisation et de présentation du patrimoine culturel, naturel, bâti et environnement de la communauté de communes et plus généralement de la Cerdagne ;

• L’inventaire du patrimoine et dans les compétences optionnelles : « Protection et mise en valeur de l’environnement » : la valorisation de recyclage de vêtements, de friperie, etc.… en vue de favoriser l’emploi, de participer au développement économique et durable. Il y a lieu d’entériner ces modifications pour le 1er janvier 2013.




*** Débat *** Monsieur le Maire rend compte des diverses réunions au sujet des textiles entre le SYDETOM 66, le chantier d’insertion et la Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne ». Le Compte rendu de la dernière réunion est disponible en Mairie. M. le Maire demande à l’Assemblée de bien vouloir délibérer et se prononcer sur la suite à donner à ce dossier : Qui est Contre ? Qui s’abstient ? Qui est Pour ? Délibération adoptée à l’unanimité (08 voix pour).

* * *

4. FINANCES Rapporteur : Monsieur le Maire

Délibération n°57/12 : Modification de la délibération n°35/12 dans le cadre du nouveau plan de financement pour les plans de sauvegarde Communaux.

Rapporteur : M. le Maire Monsieur le Maire rappelle que la Commune d’Ur est le coordonnateur du groupement de commande. En l’espèce, il y a lieu de modifier la délibération n°35/12 dans le cadre d’un nouveau plan de financement. L’assiette éligible du FEDER a donc dû être redéfinie à cause de l’exclusion dans l’assiette éligible la rupture de barrage et transport de matières dangereuses.

Assiette éligible Plan de financement FEDER

Europe (risques naturels)

43 713.80 € 21 856.90 € 50.00 %

Département (ensemble des risques majeurs en HT)

44 000.00 € 10 965.00 € 25.08%

Autofinancement 10 891.90 € 24.92%

Assiette éligible FEDER (dépenses rupture de barrage et transport de matières dangereuses inéligibles donc

43 713.80 € 100.00%




écartées)

Risques Angoustrine Bourg-Madame Dorres Ur

Estimatif € HT 12 000.00 € 15 000.00 € 7 000.00 € 10 000.00 €

30% 30% 35% 30%

3 600.00 4 500.00 2 450.00 3 000.00 13 550.00 €

Montant HT 3 600.00 4 500.00 2 450.00 3 000.00 13 550.00 €

Montant TTC 4 305.60 5 382.00 2 930.20 3 588.00 16 205.80 €

10% 10% / 10%

1 200.00 1 500.00 / 1 000.00 3 700.00 €

10% 10% 15% 10%

1 200.00 1 500.00 1 050.00 1 000.00 4 750.00 €

5% 10% 15% 10%

600.00 1 500.00 1 050.00 1 000.00 4 150.00 €

15% 15% 20% 15%

1 800.00 2 250.00 1 400.00 1 500.00 6 950.00 €

10% / 15% /

1 200.00 / 1 050.00 / 2 250.00 €

10% / / /

1 200.00 / / / 1 200.00 €

Montant HT 7 200.00 6 750.00 4 550.00 4 500.00 23 000.00 €

Montant TTC 8 611.20 8 073.00 5 441.80 5 382.00 27 508.00 €

10% 10% / 10%

1 200.00 1 500.00 / 1 000.00 3 700.00 €

/ 15% / 15%

/ 2 250.00 / 1 500.00 3 750.00 €

Montant HT 1 200.00 3 750.00 / 2 500.00 7 450.00 €

Montant TTC 1 435.20 € 4 485.00 € / 2 990.00 € 8 910.20 €

Montant total HT 12 000.00 € 15 000.00 € 7 000.00 € 10 000.00 € 44 000.00 €

Montant total TTC 14 352.00 € 17 940.00 € 8 372.00 € 11 960.00 € 52 624.00 €

Assiette éligible (€

TTC)12 916.80 € 13 455.00 € 8 372.00 € 8 970.00 € 43 713.80 €

Subvention FEDER

(50%)6 458.40 € 6 727.50 € 4 186.00 € 4 485.00 € 21 856.90 €


HT)12 000.00 € 15 000.00 € 7 000.00 € 10 000.00 € 44 000.00 €

Subvention CG

(30%)3 600.00 € 4 500.00 € 2 100.00 € 3 000.00 € 13 200.00 €

Subvention totale

(€ HT)8 792.55 € 9 908.91 € 5 465.54 € 6 605.94 € 30 772.95 €

Autofinancement

des communes (en

€ HT)

3 207.45 € 5 091.09 € 1 534.46 € 3 394.06 € 13 227.05 €

Poucentage

d'autofinancement26.73% 33.94% 21.92% 33.94% 30.06%

Glissement de

terrain

PLAN DE FINANCEMENT POUR L'ELABORATION DES PCS SUR LA VALLEE

DE L'ANGOUSTRINE

Etude commune à

tous les risques

Inondation

Séisme

Chute de

neige/Grand froid

Feux de forêt

Avalanche

Rupture de barrage

Transport de

matières

dangereuses

Totaux/Risque




FEDER CG Total

subventions


HT) 36 326.17 € 44 000.00 €

Taux d'aide /

assiette éligible 30%

Montant éligible (€

HT) 17 572.95 € 13 200.00 € 30 772.95 €

Taux d'aide réel /

montant total (€ HT) 39.94% 30.00% 69.94%

FEDER CG Total

subventions


TTC) 43 713.80 € 52 624.00 €

Taux d'aide /

assiette éligible 50.00%

Montant éligible

(€) 21 856.90 € 13 200.00 € 35 056.90 €

Taux d'aide réel /

montant total (€

TTC)

41.53% 25.08% 66.62%

Autofinancement

17 567.10 €

33.38%

13 227.05 €

30.06%

Autofinancement

52 624.00 €

44 000.00 €

M. le Maire demande à l’Assemblée de bien vouloir délibérer et se prononcer sur la suite à donner à ce dossier : Qui est Contre ? Qui s’abstient ? Qui est Pour ? Délibération adoptée à l’unanimité (08 voix pour).

* * *

5. ADMINISTRATION GENERALE : Rapporteur : Monsieur le Maire

Délibération n°58/12 : Extension du périmètre de l’ASA CI UR, Rapporteur : M. le Maire Monsieur le Maire indique qu’une assemblée constitutive de l’ASA CI UR aura lieu le 07 décembre 2012 à 14h00 à la Salle Polyvalente de la Mairie. Cette assemblée a pour objet d’étendre le périmètre de l’ASA en intégrant les propriétaires des canaux du Grand Soulé et du Rec Coumu.




En qualité de propriétaire, la Commune d’Ur doit se prononcer sur le projet d’extension. Monsieur le Maire fait lecture de la note d’information du Président de l’ASA CI UR

Note d’information

Les propriétaires des parcelles irriguées par le Rec Coumù et le canal de Grand Soulé consultés le 29 juin 2012, ont approuvé à une très large majorité qualifiée le projet du Syndicat en date des 29 novembre 2010 et 9 juin 2011 d’intégrer de leur(s) parcelle(s) dans le périmètre de l’ASA des Canaux d’Irrigation d’Ur.

Le procès verbal de cette consultation, placée sous le contrôle des Mmes Arrighi et Dolo représentant la DDTM, a été transmis le 23/07/2012. A ce jour aucune observation n’ayant été formulée par l’autorité de tutelle, nous avons engagé la deuxième phase du processus d’extension du périmètre en soumettant cette proposition à l’accord de l’ensemble des propriétaires réunis en assemblée constitutive le 7 décembre 2012.

Modalités de la consultation : Conformément à l’article 67 du décret N°2006-504 du 3 mai 2006, renvoyant aux articles 37 et

38 de l’ordonnance N°2004-632 du 1er juillet 2004, l’assemblée consultée est l’assemblée constitutive qui réunit l’ensemble des propriétaires, membres de l’ASA CI Ur et des parcelles irriguées par le Rec Coumù et le canal de Grand Soulé.

Les éventuels futurs membres de l’association participent avec voix délibérative à la consultation.

Organisation de la consultation : Si vous ne pouvez pas être présent à la réunion, vous avez la possibilité de retourner le bulletin

d’adhésion ou de non adhésion par courrier recommandé avec accusé de réception, dans les conditions mentionnées sur le bulletin.

Le pouvoir de vous faire représenter à la réunion n’est pas autorisé. A défaut d’avoir fait connaître votre opposition au projet d’extension par l’un des deux moyens

ci-dessus vous êtes réputé favorable à ce projet. Intérêt du projet d’extension: � garantir les droits d’eau du Rec Coumù et du canal de Grand Soulé qui ne sont pas en

possession d’une autorisation de prélèvement. Un dossier Loi sur l’eau sera déposé, � améliorer la gestion de l’eau entre les canaux Plandails-Rec Coumù et Grand Soulé, dont le

maillage rend possible la récupération des eaux non utilisées, � rétablir une égalité de traitement entre les utilisateurs : le canal du Rec Coumù, commun à

celui du Plandails en aval du CD 30 (route de Caldégas), laisse actuellement l’entretien à l’entière charge du canal du Plandails. Le canal de Grand Soulé est dans un état de quasi abandon, suite à l’arrêt de l’entretien par les mêmes utilisateurs,




� remettre en état le linéaire des 2 canaux en aval de leur prise d’eau, � réaliser des travaux confortatifs des prises d’eau ; en raison du maillage de ces canaux une

réflexion sera engagée sur l’intérêt à supprimer une prise. � mettre en conformité les prises d’eau : dispositif de débit minimum biologique, vannes à

crémaillère, dessableur. Ur, le 8 novembre 2012 le Président de L’ASA CI Ur Jacques Barnole

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M. le Maire demande à l’Assemblée de bien vouloir délibérer et se prononcer sur la suite à donner à ce dossier : Qui est Contre ? Qui s’abstient ? Qui est Pour ? Délibération adoptée à l’unanimité (08 voix pour).

* * *

Délibération n°59/12 : Recensement de la Population : Rémunération de l’agent recenseur. Rapporteur : M. le Maire Monsieur le Maire indique que le recensement de la population aura lieu du 17/01/13 au 16/02/13. L’agent recenseur sera un agent de la collectivité (hors temps de travail) et dont la rémunération pendant cette période sera de 940 €. Un arrêté municipal désignera l’agent recenseur et coordonnateur. M. le Maire demande à l’Assemblée de bien vouloir délibérer et se prononcer sur la suite à donner à ce dossier : Qui est Contre ? Qui s’abstient ? Qui est Pour ? Délibération adoptée à l’unanimité (08 voix pour).

* * *




6. INFORMATIONS DIVERSES : Rapporteur : Monsieur le Maire, Pierre DORDAN, François LICCIARDI

6.1 Avancement du bulletin municipal

Monsieur le Secrétaire Général indique que le bulletin est au trois quart terminé. Il manque cependant, les associations de la Foire Internationale du Cheval, Familles de France et la Chasse. Egalement, le Bistrot de la Place et le Contrat Rivière.

6.2 Eclairage Public du parking de l’Eglise

Monsieur le Maire indique que les travaux auraient du commencer le 26 novembre dernier. Compte tenu des conditions climatiques, les travaux ont été retardés. Il précise, cependant, que l’autofinancement a été payé au SYDEEL 66. Monsieur Pierre DORDAN précise que l’intensité des lampes seront baissées à 50% de 00h30 à 7h00.

6.3 Rue de la Barcelonnette Monsieur le Maire indique que les travaux sont terminés. Aucun retour négatif de la population.

6.4 Travaux au Bistrot de la Place Monsieur François LICCIARDI indique qu’il faut améliorer la cheminée du restaurant. M. le Maire prendra contact avec professionnel pour un aspirateur de cheminée. Monsieur Samir REGRAGUI interroge Monsieur le Maire au sujet de la Cuisine. Ce dernier indique qu’il a pris attache avec les services de la Prévention du SDIS 66. Le Lieutenant CADENE lui a donné verbalement les prescriptions, c'est-à-dire la mise en place d’une hotte puissante. A l’issu, des travaux pourront être engagés notamment l’achat d’une cuisinière à gaz.

6.5 Les 11 pavillons des Myosotis La construction des 11 pavillons seront achevés en mars 2013. Concernant le projet de chaufferie bois, François LICCIARDI est en lien avec la chargée de mission de la Communauté de Communes pour faire avancer ce dossier.

6.6 Traversée de la Commune sur la RN 20 Monsieur Pierre DORDAN informe que des travaux d’ERDF d’enfouissement de la ligne moyenne tension sont prévus au printemps 2013.




6.7 Le Nœud Routier Monsieur le Maire informe l’assemblée que le projet est en bonne voie pour, être réalisé. Plusieurs réunions en lien avec la Sous-préfecture ont été organisées. Le projet définitif et retenu sera composé d’un carrefour en T sur la RD68 (route neutre) et un rond point sur la RN 20. Nous attendons le lancement de l’appel d’offre de la DREAL.

6.8 Bornage Contradictoire Monsieur le Maire et Pierre DORDAN se sont déplacés pour effectuer un bornage contradictoire en présente du géomètre PRATS au lotissement de la Plantade lieu dit Lo Pla de LLaura. Ce bornage a eu lieu pour délimiter la parcelle A 398 appartenant à la SARL CIME. Cette dernière est limitrophe avec la voie communale n°01 UR/PUIGCERDA.

6.9 Travaux sur le Brangoly Monsieur François LICCIARDI indique que les travaux sur le Brangoly, coordonnés par le Contrat Rivière du Sègre sont en cours. Monsieur le Maire précise que le chantier école fait un excellent travail.

*

* *

6. QUESTIONS DIVERSES Rapporteur : Monsieur le Maire, Samir REGRAGUI, Elisabeth MONER-JUNCA, Pierre

DORDAN

Monsieur le Maire informe l’assemblée que le club des ainés remercie le Conseil Municipal pour la subvention 2012.

��

Sur la Foire Internationale du Cheval, le rendu est positif. La Mairie sera sollicitée pour une demande d’achat de box. M. REGRAGUI propose que le fond éperon soit demandé pour une partie du financement.

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En ce qui concerne la passerelle du Veirat et compte tenu du prix élevé pour sa réalisation. Monsieur le Maire sollicite un nouveau devis.

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Monsieur le Maire informe qu’une réunion publique aura lieu le 10 décembre 2012 à 18h00 à la salle d’exposition à OSSEJA sur le thème de la journée nationale de la Laïcité, organisée par la Maison Universelle de la Laïcité.

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Monsieur le Maire lève la séance à 20h35.

* * *

La Secrétaire de Séance, Le Maire, DORDAN Pierre, Christian GINESTET

Documents

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 05 DECEMBRE … · DU 05 DECEMBRE 2012 N°07/2012 AFFICHE LE Date de convocation: 28 novembre 2012. ... Le conseil municipal, étant assemblé