Processus de Création Des Organisations Internationales

8/16/2019 Processus de Création Des Organisations Internationales

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I. Processus de création des Organisations internationales

Les OI dérivent de la volonté des Etats. Le processus de création est sanctionné par l’adoptiondu traité constituant l’OI. Ce traité est souvent complété par un accord de siège passé avecl’Etat territorial et par le règlement intérieur des organes.

La double fonction de l'acte constitutif

L'acte constitutif c'est à dire le traité fondateur se trouve au sommet de la hiérarchie des actesde droit dérivé adopter par l'organisation. Il défini la structure institutionnelle del'organisation ! le contenu des compétences détenu par l'organisation ! les modalités deréparation des compétences entre les différentes composantes organi"ues

# travers l'insertion des clauses obligatoires des te$tes les rédacteurs du traité veillent surtoutà sauvegarder la supériorité de celui%ci sur les autres traités ou autres obligations &uridi"uesgénérales au$"uelles sont liés les tats membres.

Le traité constitutif est adopté selon les procédures internationales

Voir Polycop sur l’élaboration des traitésSection 1. Procédures commune(.)La négociation

2.2. L’adoption

(.* +écision de l’tat de consentir à ,tre lié par le traité

-rocédure longueEntrée en vigueur du traitéEntrée en vigueur du traité

Section 2. Les procédures particulières pour les traités multilatérauxSection 2. Les procédures particulières pour les traités multilatéraux Les particularités de la conclusion des / sont en rapport avec leur nature et leur fonction0 à

savoir0). Institutionnalisation de la procédure d’élaboration0(. 1ecours à des procédés spéciau$ destinés à étendre la communauté des tats contractants0*. Institution d ’un dépositaire des traités.

P1. Institutionnalisation de la procédure d’élaboration

+eu$ techni"ues d’élaboration se dégagent du droit des traités

).). L’élaboration par une conférence internationale0).(. L’élaboration par un organe permanent d’une organisation Internationale.


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1.1. laboration par une con!érence internationaleLa conférence internationale peut ,tre convo"uée soit

%% # l’initiative d’un ou plusieurs tats " pouvoir discrétionnaire pour déterminer les

tats invité.% A l’initiative d’une organisation internationale → deux catégories d’invitésdoivent être distinguées : les États membres de l’organisation invitante quile sont de droit et les autres qui ne peuvent être invité que s’ilsremplissent les conditions déterminées par l’organe compétent de cetteorganisation.

1.2. Elaboration par un organe permanent d’une organisation

internationale

Les OI ont compétence pour encourager la conclusion de conventions internationales.

% Le principe de spécialité les conventions conclues au sein des organisations doivent,tre conformes au but et à l’ob&et de celles%ci.

% L’élaboration de ces conventions 2 diplomatie parlementaire 3

conformément à un règlement intérieur

P 2. #xtension de la communauté des #tats contractants

Les traités prévoient en général deu$ dispositions permettant au$ Etats "ui n’ont passigné la convention de pouvoir devenir parties à celle%ci.

.

$O%&'L()IO* (+&ISSIO*

La signature di!!érée#tats ,ui n’ont pas pris part - lanégociation

ou ,ui y ayant participé n’ont pas /ugé opportun de signer la con0ention au momentde son adoption.

L’adésion#lle est l’acte par le,uel un #tat,ui n’a pas signé le texte du traité

exprime son consentement dé!initi! - tre lié.3ette procédure a la mme portée,ue celle de la signature et de larati!ication

Le consentement

peut souvent être

#lles peu0ent tre !ormulées 4( la signature - la rati!ication -l’acceptation - l’approbation ou -l’adésion 5art.2 61 3. V7.

Les réserves sont

admises (art 19, CV

sau! si le traité les

interdit. "’il en limite

l’emploi, seules les

réserves #ompatibles


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(33#P)()IO* O89#3)IO*

.

+3L(%()IO* I*)#%P%)()IV#S

P.: Institution du dépositaire

Les Etats signataires désignent d’un commun accord un dépositaire du traité et lui

confient la t4che de centraliser toute la procédure. Cha"ue signataire n’a plus besoin de faire"u’un seul envoie. Il adresse au dépositaire l’instrument de ratification "ue celui%ci notifieensuite à tous les autres Etats intéressés0 après avoir établit le procès%verbal de réception.

E$ets

des

Si dans un délai asse; bre! aucune protestationn’est présentée la réser0e est considérée commeadmise. L’#tat auteur de la réser0e et les autresparties au traité sont liés entre eux par le traitédans les conditions pré0ue par la réser0e 5art.21 6 1 V7.

%ans #e m&me délai, un ou

plusieurs Etats peuvent ob'e#ter.

L’Etat auteur de la réserve est lié

vis)vis d’eu* par toutes les

dispositions du traité sau! #elle (s

a+ant !ait l’ob'et de la réserve.

L’objection peut s’accompagner d’une opposition l’entréeen vigueur du traité qui d!s lors ne s’appliquera pas entrel’auteur de la réserve et l’auteur de l’objection "art. 2#$ % &$'(). *n aboutit en +ait par ce p,énom!ne mettre en placeun +aisceau de traités bilatéraux entre les di-érents tats

( c


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Section : La ré0ision de l>acte constituti!

5ne révision du traité constitutif s'impose à l'ensemble des tats membres 6 compris à ceu$"ui se serait opposés à celle%ci.7L'Etat "ui s'oppose à une telle révision est libre de se retiré del'organisation si le traité lui permet de le faire8.

L'article )9: de la charte des ;ations%uniesac,uisition et la perte de la ,ualité de membre d>une OI

P.1 (c,uisition de la ,ualité de membre.

La procédure d'admission varie selon l'OI.Le plus souvent cette procédure à un caractère comple$e "ui vise à garantir "ue les tatss'engagent à &ouer le &eu de l'institution et non à la perturber.L'organisation veille à ce "ue la ma&orité des tats membres acceptent l'adhésion du nouvel

tat afin de garantir l'é"uilibre de la communauté conventionnelle.On distingue * catégories de membre% les membres à part entière% les membres associés% les membres observateurs

Ces membres disposent à des degrés diverses de +1OI? et O@LIA#IO;?.-armi les droits les plus classi"ues% le droit de vote "ui peut ,tre pondéré au sein de certaine OI notamment les organisations àvocation financière oB la pondération se fait en fonction de la souscription au capital social de

l'organisation.


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Les obligations dont dispose les tats sont conventionnelles et statutaires

% Conventionnelle cela concerne les obligations relatives à l'engagement des tats àcollaborer à la réalisation des buts de l'organisation0 dans le respect des principesfondamentau$ du droit international.

% ?tatutaire ce sont des obligations "ui sont liées à la "ualité de membre comme celles misentà la disposition du personnel "ui pourront donc favoriser le fonctionnement de l'organisation.

P.2 La perte de ,ualité de membre

Elle peut ,tre le résultat% +'un retrait volontaire0 c'est une possibilité offerte au$ tat membre par la charteconstitutive de l'organisation.% +'une e$clusion par l'OI

d'un tat membre pour non e$écution de ses droits. Cette procédure est rarement utilisée car elle prive par définition l'organisation de toute possibilité d'action à l'égard de l'état concerné.


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II. Structure des organisations internationales

Section 1. La typologie des organesOn rencontre dans l’ensemble des OIA certaines constantes "ui conduisent à une classificationdes organes selon nombreu$ critères.

Organes interétati,ues siègent les tats membres. Aénéralement on 6 délègue desdiplomates0 parfois des ministres compétents et e$ceptionnellement des Chefs d’tat Certainsorganes sont pléniers 7tous les membres80 d’autres fonctionnent en comité restreint les tatsseront alors choisi en fonction d’une répartition géographi"ue. +’autres critères sont aussiobservables pour faire alors prévaloir l’importance des nations. Les comités ont pour missionde préparer les travau$ de l’organe plénier. /ais les e$ceptions confirment "ue les comités

restreints sont souvent les organes e$écutifs#u sein des organes interétati"ues0 la techni"ue de prise de décision a évolué L’unanimité dutemps de la ?+; La règle valait pour l’#ssemblée et pour le Conseil Il 6 avait tout dem,me des restriction droit à l’abstention et interdiction de vote pour les parties prenantes.L’unanimité au&ourd’hui +roit de veto pour les cin" membres permanent du Conseil desécurité OC+E le conseil 7organe plénier8 vote à l’unanimité. Les tats "ui s’abstiennentn’ont par contre pas à appli"uer la mesure. La votation au&ourd’hui 5n tat D un vote ./écanismes de ma&orité "ualifiée selon le"uel les "uestions importantes doivent obtenir lesdeu$ tiers des voi$ Le consensus vertus et insatisfaction

Organes intégrés 4 Organes administratifs. Ils possèdent plusieurs dénominations ?ecrétariat0Commission0 @ureau international0 etc. Ils sont Chargés d’assurer le bon fonctionnement desorganisations internationales tant en amont 7préparation8 "u’en aval 7mise en Fuvre8. Ils ont uncaractère permanent et animés par des fonctionnaires internationau$ -ersonnel du cadreorgani"ue ! -ersonnel d’e$écution. On utilise le terme 2 agent international 3 "ue le terme de 2fonctionnaire 3. On trouve des personnes "ui travaillent à titre permanent et d'autres à temps

partiel pour l'organisation. Ces agents appartiennent à des organes déterminés.

Il n'6 a pas de statut général de la fonction publi"ue internationale. -as de s6stème général

valable pour les organisations internationales. On distingue ceu$ "ui ont le titre de 2fonctionnaire 3 emplo6é de manière continu0 e$clusive0 permanente par l'organisation. Ils ontun statut réglementaire et aussi dans une situation contractuelle. On distingue les 2 agentsoccasionnels 3 ce sont des e$perts0 consultants "ui sont liés par contrat. On distingue les 2

personnes de service 3 "ui ont une situation de contrat de droit interne.

Comment devient%on agent international G -ar concours ouverts0 publiés. +ans ce s6stème deconcours0 on fait &ouer un s6stème de cot4t pour faire diversifier les agents par pa6s membre del'organisation. Le fonctionnaire est indépendant de son gouvernement0 il est à la disposition del'organisation. Cette dépendance est garantie par le règlement interne de l'organisation.

Les agents internationau$ appartiennent au$ organes administratifs des organisationsinternationales. L'ensemble de ces organisations sont nommées 2 secrétariat général 3. Ce


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secrétariat est chargé de préparer des réunions0 élaborations des pro&ets0 rédaction des procèsverbau$0 suivi des informations. Ce secrétariat général est subordonné au$ organes politi"ues.# ce titre0 il 6 a le secrétaire général0 c'est le plus haut fonctionnaire de l'organisationinternationale. Ces personnes sont des politi"ues. Les secrétaires générau$ ad&oints sont eu$ desfonctionnaires. Le secrétaire général a une fonction administrative et politi"ue. Les agents

internationau$ sont présents dans les organes administratifs et dans les fonctions &uridictionnelles0 ils sont permanents au sein de l'organisation.

Organes /uridictionnels. Ils sont chargés d’appli"uer le +roit International à l’égard desOrganisations internationales et des Etas. Ils ont des compétences variables universelle ourégionale0 générale ou spécifi"ue

• La Cour internationale de &ustice0 un des H principau$ organes des ;50 est le seul

e$emple de &uridiction universelle à compétence générale

•

La Cour pénale internationale est un bon e$emple de &uridiction universelle à mandatspécifi"ue. La C-I est une organisation internationale indépendante0 "ui n'appartient pasau s6stème des ;ations 5nies

La Cour pénale internationale est une &uridiction permanente chargée de &uger les personnesaccusées de génocide0 de crime contre l’humanité0 de crime d'agression et de crime de guerre.Elle est saisie en dernier recours. Elle n’intervient pas lors"u’une affaire fait l’ob&et d’uneen"u,te ou de poursuites dans un s6stème &udiciaire national0 sauf si ces procédures ne sont pasmenées de bonne foi0 par e$emple si elles ont été engagées officiellement uni"uement pour soustraire une personne à sa responsabilité pénale. En outre0 la C-I ne &uge "ue les personnesaccusées des crimes les plus graves

Elle ne peut intervenir "ue si le crime a été commis sur le territoire d’un tat ayant signé lacon0ention0 ou si le mis en cause est un ressortissant de l’un de ces tats. Cependant0 leConseil de sécurité de l’O;5 peut donner compétence à la C-I de manière e$ceptionnellelors"u’un tat "ui n’a pas ratifié la convention commet des violations graves cela a été le cas

pour le +arfour en (99. En vertu de l’article )* du ?tatut de la Cour pénale internationale7C-I80 il e$iste trois modes de saisine de la Cour % un Etat -artie défère au -rocureur une situation dans la"uelle des crimes relevant de lacompétence de la Cour paraissent avoir été commis 7art. )>8!% une m,me situation est déférée au -rocureur par le Conseil de ?écurité agissant en vertu du

chapitre JII de la Charte des ;ations 5nies!% le -rocureur lui%m,me décide d’ouvrir une en"u,te sur un tel crime 7art. )8.

+es organisations internationales0 des individus0 des organisations non%gouvernementales ouencore des Etats "ui ne seraient pas parties au ?tatut de la Cour peuvent donc tenter de prendrecontact avec le -rocureur et essa6er de le persuader d’initier une en"u,te ou des poursuites.

• ribunal de droit de la mer +epuis sa mise en place effective en )KKH à la suite de l'entrée en vigueur de la convention des

;ations%5nies sur le droit de la mer de )K:(0 le ribunal international du droit de la mer deambourg a été régulièrement saisi par les Etats parties à la convention pour se prononcer sur des différends relatifs à l'interprétation ou à l'application de la convention.


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Le caractère obligatoire de la &uridiction du ribunal du droit de la mer n'est effectif "ue si lesEtats parties au différend ont e$primé leur accord sur la saisine. Les solutions concurrentes sontoffertes au$ Etats par l'article (:M de la convention. La compétence du ribunal n'est donc nie$clusive0 ni m,me prioritaire0 en effet0 la procédure de droit commun est celle de l'arbitrage0établie par l'anne$e JII de la convention.L'e$ception à ce principe concerne les différends relatifs à l'e$ploitation des fonds marins. Lasection de la partie NI de la convention combinée avec l'article (:M ( précisent "ue lacompétence de la chambre spécialisée est obligatoire et e$clusive. Ce principe connaPt unelimitation dans certains litiges contractuels0 ces derniers peuvent échapper à la chambrespécialisée0 si les parties donnent préférence à l'arbitrage commercial international.

• outes les OI ont leurs tribunau$ administratifs visant à régler des litiges internes

Section2. Les actes des organes

Il s’agit des actes émanant des OI. Ces actes0 dont la dénomination varie d’une organisation àl’autre0 émanent en fait de ses organes et sont adoptés selon les règles fi$ées dans le cadre dutraité constitutif. ?elon le cas ils peuvent ne pas ,tre obligatoires ou alors0 mais cela est plusrare0 s’imposer à leurs destinataires.

+'une organisation à une autre0 on a un vocabulaire différent. 5ne nomenclature large. +ansles communautés européennes0 on a un éventail d'actes directives0 avis0 recommandations0arr,ts du #I0 et ceu$ de la CQCE. +ans le conseil de l'Europe0 l'#ssemblée parlementaireadopte plusieurs recommandations0 conventions. Les décisions0 résolutions ont une valeur obligatoire0 contraignante.

Actes non obligatoires Actes obligatoires

/ Avis consultati+ donné dans lecadre des relations entre *0 et

les tats qui la composent.

/ 1ecommandation invitant sesdestinataires adopter uncomportement déterminé. 0ls’agit d’actes sans portéecontraignante mais caract!repolitique.

1ésolution : on distingue les quatrecatégories suivantes :

/ les résolutions relatives au+onctionnement des *0 et constituent le

droit interne de l’organisation.

% les résolutions relatives aumaintient de la paix et de la sécuritésont les plus importantes pour lacommunauté internationale.

% Les résolutions adoptées dans lecadre d’institution spécialisées$ telsque le r!glement sanitaire international l’*3 ou les standards minimum l’*A'0 etc.


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4ans la vie internationale$ les tats négocient +réquemment desinstruments qui ne sont pas des traités mais n’en sont pas moins destinés régirleurs relations mutuelles et$ en tous cas$ orienter leur conduite. 0ssus$ comme

les traités$ d’une concertation entre sujets du droit international$ ces actes nesont pas soumis au droit des traités et$ en particulier$ la r!gle +ondamentale quisous/tend celui/ci$ le principe pacta sunt servanda. 0ls n’en jouent pas moins unr5le politique extrêmement important. 0ls revêtent des +ormes ,étérog!nes etre6oivent des dénominations variées : communiqués commun$ déclarations$c,artes$ codes de conduite$ arrangements$ mémoranda$ actes 7nals$ protocoles$voire même accords.

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