Professeur émérite de l'Université Paris I (Panthéon ... · 1130 ENTREPRISES ET ORGANISMES D'ASSURANCE Sous-Section 2. — L'évolution de la réassurance 26 § 1. — Origine

Traité deDroit des assurances

Sous la direction deJean Bigot

Professeur émérite de l'Université Paris I (Panthéon-Sorbonne)

Entrepriseset organismes

d'assuranceTome 1

Jean BigotJean-Louis Bellando

Séverine CabrillacBernard JadaudJacques MoreauGilbert Parleani

3e édition

L.G.D.J

TABLE DES MATIÈRES

(Les chiffres renvoient aux numéros des pages)

INTRODUCTION 1

SECTION 1. — L'évolution des entreprises d'assurance 3

Sous-Section 1. — L'évolution de l'assurance directe 3§ 1. — L'époque médiévale 4§ 2. — L'apparition de l'assurance maritime 4§ 3. — L'apparition de l'assurance incendie 6§ 4. — L'apparition des assurances de responsabilité 8§5. — Les déboires de l'assurance vie 9

1) La confusion avec le jeu et le pari 102) La découverte du calcul des probabilités 103) Les obstacles moraux et religieux 114) Les obstacles économiques 12

§ 6. — L'ère de la protection sociale 12§7. — Le développement des mutuelles 14§8. — Étatisations et privatisations 16

1) Les tentatives de monopolisation 162) Les nationalisations 16

a) Le processus des nationalisations 17b) Statut des sociétés nationalisées 19

1 - Organes 192 - Fonctionnement 20

2-1 - Augmentation de capital 202-2 - Prises et cessions de participations 202-3 - Restructurations 21

3 - Contrôle 213) Les privatisations 21

a) Déroulement 21b) Régime des sociétés privatisées 22

1 - Statut 222 - Administration 233 - Fonctionnement 234 - Contrôle 23

§9. — L'ère des solidarités 231) La multiplication des assurances obligatoires 242) La multiplication des fonds de garantie et d'indemnisation 24

§ 10. — L'ère de l'européanisation 251) L'européanisation des activités 252) L'européanisation des formes sociales 26

1130 ENTREPRISES ET ORGANISMES D'ASSURANCE

Sous-Section 2. — L'évolution de la réassurance 26§ 1. — Origine 26§ 2. — Mutations 27

1) Mutations techniques 272) Mutations organiques 283) Mutations géographiques 284) Mutations juridiques 28

SECTION 2. — L'évolution du contrôle 29

Sous-Section 1. — L'objet du contrôle 29§ 1. — Le contrôle financier 29§ 2. — Le contrôle juridique 30§3. — Le contrôle économique 31

Sous-Section 2. — Les grandes étapes de l'évolution du contrôle 32§ 1. — Le contrôle des sociétés d'assurance françaises 33

1) Le contrôle des conditions d'accès à l'activité 33a) L'Ancien Régime 33b) Le Code de commerce 34c) La loi du 24 juillet 1867 34d) La loi du 9 avril 1898 34e) Le décret-loi du 8 août 1935 34f) Les décrets-lois du 14 juin 1938 34

2) Le contrôle des conditions d'exercice de l'activité 35a) L'assurance vie 35b) L'assurance contre les accidents du travail 35c) L'assurance automobile 35d) La généralisation et l'unification du contrôle 36

§ 2. — Le contrôle des sociétés d'assurance étrangères 381) Avant la mise en place du marché commun 38

a) La période d'absence de contrôle 38b) La mise en place progressive du contrôle 39

1 - Le contrôle des sociétés d'assurance garantissant les accidentsdu travail 39

2 - Le contrôle des sociétés d'assurance sur la vie 393 - L'impact de la Première Guerre mondiale 404 - L'extension du périmètre du contrôle 41

4-1 - L'assurance automobile 414-2 - La généralisation du contrôle 42

2) Après la mise en place du marché commun 42a) Sociétés ressortissantes d'États tiers 43b) Sociétés ressortissantes d'un État membre 43

1 - Conditions d'accès et d'exercice 432 - Liquidation 43

§ 3. — La modernisation du contrôle 441) L'extension du périmètre du contrôle 44

a) Le contrôle des entreprises de réassurance 44b) Le contrôle des intermédiaires d'assurance 45c) Le contrôle des groupes 46

2) La modernisation des organes de contrôle 463) La modernisation de l'objet du contrôle 47

a) Les règles prudentielles 471 - La multiplication des provisions 472 - L'assouplissement des règles de placement 47

b) La solvabilité 48

TABLE DES MATIÈRES 1131

c) La gouvernance 49d) La protection du consommateur 49

i 4. — L'européanisation du contrôle 49

PREMIERE PARTIELES ORGANISMES D'ASSURANCE

TITRE ILES SOCIÉTÉS D'ASSURANCE

SOUS-TITRE IRÈGLES COMMUNES

CHAPITRE 1. — Forme de la société 61

SECTION 1. — Choix de la forme 61§ 1. — Forme sociétale 62

1) Principe 622) Dérogation 62

§ 2. — Forme de la société 62

SECTION 2. — Reconnaissance mutuelle des formes sociales 64

SECTION 3. — Forme et activités autorisées 65

CHAPITRE 2. — L'objet social 67

SECTION 1. — Les caractères de l'objet social 67§ 1. — Caractère licite 67§2. — Caractère limité 68

1) Le principe d'exclusivité 68a) Pour l'assurance directe 68

1 - Le principe 682 - Portée 693 - Sanction 70

b) Pour la réassurance 722) Le principe de spécialité 72

a) Pour l'assurance directe 72b) Pour la réassurance 73

3) La gestion séparée 73

SECTION 2. — La définition des activités 73Sous-Section 1. — La définition de l'assurance directe 74

§ 1. — Absence de définition normative 74§ 2. — Recherche d'une définition 74

1) Définition indirecte 752) Définition directe 76


Sous-Section 2. — La réassurance 78§ 1. — La réassurance traditionnelle 78

1) Définition 782) Modalités 79

a) Modalités techniques 79b) Modalités juridiques 80

3) Rôles 80a) Augmentation des capacités de souscription de la cédante 80b) Protection de la cédante contre les écarts 80c) Aide à la cédante 81

4) Aspects juridiques 81a) Situations respectives des intéressés 81b) Nature juridique 82

1 - Assimilation à la coassurance 822 - Assimilation au mandat 823 - Assimilation à la cession de portefeuille 824 - Assimilation à l'assurance 83

§2. — La réassurance financière 851) Définition 852) Rôle 863) Caractéristiques 87

CHAPITRE 3. — Le siège social 89

SECTION 1. — La détermination du siège social 89§ 1. — La diversité des critères en droit commun 89

1) Le critère de l'incorporation 902) Le critère du siège réel 90

§ 2. — L'unicité du critère en droit communautaire 91

SECTION 2. — Les conséquences attachées au siège social 91§ 1. — Autorité compétente pour la délivrance de l'agrément 91§2. — Forme autorisée 92§3. — Juridiction compétente 92

1) Principe 922) Exception 93

§4. — Nationalité de la société 931) Le concept de nationalité des sociétés 932) Détermination de la nationalité de la société 943) Conséquences attachées à la nationalité de la société 94

a) Reconnaissance de la société 94b) Jouissance des droits 95c) Loi applicable 95

SECTION 3. — Le transfert du siège social 95§ 1. — Faisabilité 96§ 2. — Conséquences 98

CHAPITRE 4. — L'administration de la société 99

SECTION 1. — Organes d'administration 99§ 1. — Choix du mode d'administration 99§ 2. — Cumul des mandats d'administrateur 100

SECTION 2. — Dirigeants 100§1. —Compétence professionnelle 100§ 2. — Honorabilité 101


1) Liste des infractions 1012) Conséquences de la condamnation 103

§3. — Responsabilité pénale 1031) Infractions aux règles d'incapacité 1032) Infractions aux règles d'incompatibilité 1033) Infractions à la loi sur les sociétés commerciales 1044) Infractions à la loi sur la liquidation judiciaire 1045) Infractions diverses 105

SECTION 3. — Règles de gouvernance 106§ 1. — Les recommandations des autorités de contrôle 106

1) Les organes sociaux 106a) Le conseil d'administration 106b) L'assemblée générale 107

2) Le contrôle interne 1073) L'information 108

§ 2. — Les nonnes européennes 108

CHAPITRE 5. — Le transfert de portefeuille 111

SECTION 1. — Transfert de portefeuilles d'assurances directes 111§ 1. — Nature juridique 112§2. — La convention de transfert 113

1) Conditions de validité 113a) Conditions de forme 113b) Conditions de fond 113

1 - Formes des parties 1132 - Agréments de la société cessionnaire 114

2) Contenu 115a) Condition suspensive 115b) Étendue du transfert 115

1 - Transfert total 1152 - Transfert partiel 115

c) Prix du transfert 116d) Prise d'effet 116

§ 3. — Procédure 1171) Droit communautaire 117

a) Liberté 118b) Conditions 118

2) Droit français 119a) Concernant les cédantes 119b) Concernant les contrats cédés 119c) Concernant les cessionnaires 120d) Concernant la procédure 120

§4. — Effets de l'autorisation administrative 1201) Entre les parties 1202) À l'égard des preneurs et des créanciers 1223) À l'égard des agents généraux 1234) À l'égard du réassureur 123

SECTION 2. — Transfert de portefeuille de réassurance 124§ 1. — Droit communautaire 124§ 2. — Droit français 125

1) Champ d'application 1252) Conditions 125


CHAPITRE 6. — La liquidation judiciaire de la société 127

SECTION 1. — Droit communautaire 127§ 1. — Champ d'application 128

1) Champ d'application matériel 1282) Champ d'application territorial 128

§ 2. — Définitions 1281) Autorités compétentes 1282) Succursale 1293) Procédure de liquidation 1294) Liquidateur 1295) Créance d'assurance 129

§ 3. _ procédure 1301) Ouverture 1302) Déroulement 130

a) Information 1301 - Information des autres autorités de contrôle 1302 - Publicité 1313 - Information individuelle des créanciers 131

b) Production des créances 131c) Liquidateurs 132

§4. — Loi applicable 1321) Détermination de la loi applicable 132

a) Principe 132b) Exceptions 132

1 - Contrats particuliers 1332 - Actes préjudiciables 1333 - Opérations sur un marché réglementé 1334 - Instances en cours 134

2) Contenu de la loi applicable 134§ 5. — Effets 135

1) Effets territoriaux 1352) Effets matériels 136

a) Effets sur les créances d'assurance 136b) Effets à l'égard des fonds de garantie 137c) Effets à l'égard des droits réels 137d) Effets à l'égard de la compensation 138

SECTION 2. — Droit français 138

Sous-Section 1. — Évolution 138§ 1. — Évolution du régime applicable aux entreprises françaises 138

1) L'application exclusive du droit commun 1392) La mise en place d'un système dualiste 139

a) Le décret-loi du 14 juin 1938 139b) Difficultés d'application 140

§ 2. — Évolution du régime applicable aux entreprises étrangères 142

Sous-Section 2. — Régime actuel 143§ 1. — Liquidation des entreprises françaises 144

1) Procédure 144a) Ouverture 144

1 - Retrait d'agrément 1442 - Cessation des paiements 1443 - Incidence de la forme de la société 145

b) Déroulement 1461 - Caractère judiciaire 1462 - Liquidateurs 146


3 - Production des créances d'assurance 1474 - Exercice du droit de renonciation 148

2) Effets 148a) Effets sur les contrats d'assurance en cours 148

1 - Assurance non vie 1482 - Assurance vie 150

b) Effets sur les opérations postérieures au retrait d'agrément 151c) Effets sur les commissions des courtiers d'assurance 151d) Effets à l'égard des créanciers 152

1 - Information 1522 - Suspension des poursuites individuelles 1523 - Privilèges des assurés 152

3-1 - Énumération 1523-2 - Montant garanti 156

e) Effets à l'égard des dirigeants 157§ 2. — Liquidation des entreprises d'assurance communautaires 157

1) Loi applicable 157a) Domaine réservé 157b) Actes préjudiciables 157c) Marchés réglementés 158d) Actes postérieurs à l'ouverture de la procédure 158e) Instances en cours 158

2) Effets de la liquidation 158a) Reconnaissance mutuelle 158b) Droits réels 159c) Vente 159d) Compensation des créances 159e) Pouvoirs des liquidateurs étrangers 159

§3. — Liquidation d'une entreprise de réassurance 160

SOUS-TITRE HLES SOCIÉTÉS ANONYMES D'ASSURANCE

CHAPITRE 1. — Règles communes 163

SECTION 1. — Droit applicable 163§ 1. — Avant la codification 163§2. — Depuis la codification 164

SECTION 2. — Constitution de la société 164§ 1. — Capital social 164

1) Entreprises d'assurance directe 1642) Entreprises de réassurance 165

§ 2. — Libération des apports 165

SECTION 3. — Fonctionnement de la société 165§ 1. — Rapport spécial des commissaires aux comptes 165§ 2. — Emprunts 166

SECTION 4. — Structures particulières 166§ 1. — Les regroupements 166

1) Les sociétés de groupe d'assurance 1672) Les groupes et conglomérats 168


§ 2. — Les sociétés captives 1701) Définition 171

a) Entreprise captive d'assurance 171b) Entreprise captive de réassurance 171

2) Rôle 1713) Protection 1724) Faisabilité 172

§ 3. — La société européenne !...!...!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!! 1731) Finalité 1732) Statut juridique 1743) Constitution 174

CHAPITRE 2. — Règles spécifiques aux sociétés anonymes d'assurance dusecteur public 175

SECTION 1. — Notions générales 175Sous-Section 1. — Évolutions du rôle de l'État dans l'économie 175

§ 1. — Le colbertisme 175§ 2. — Le libéralisme économique !...!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!! 176§ 3. — La Révolution française 176§ 4. — L'apogée du libéralisme économique 176§ 5- — L'interventionnisme économique 177§ 6. — La régulation 177§ 7. — La crise économique et financière !!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!! 178

Sous-Section 2. — Le critère d'appartenance au secteur public 179§ 1. — L'autonomie 179§ 2. — L'activité économique 179

1) Droit communautaire !!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!! 1792) Droit français 180

§ 3 . — L'influence publique !!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!! i so1) Le critère capitalistique !!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!! 1802) Le critère de l'influence dominante !!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!.... 181

Sous-Section 3. — La gouvernance 181§ i- — Principes directeurs !!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!! îsi§ 2- — Organes décisionnels !!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!! 182

1) Le conseil d'administration .....'. 182a) Composition \ [ 182b) Responsabilité des administrateurs"!!!!!!!!!!!!] !! 183c) Attributions 183

2) Le président !!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!! ! 1833) Les actionnaires !!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!! !! 183

Sous-Section4. — La gestion et le contrôle 184§ 1. — Gestion jg4

1) Gestion commerciale 1842) Gestion financière !!!!!!!!!!!!!! 184

§ 2. — Contrôle jg51) Contrôle économique et financier..!!! 1852) Contrôle technique 1863) Contrôle des investissements!!!!!!!!!!!!!!!!! !! 1864) Contrôle des comptes !!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!! 186

SECTION 2. — La Caisse nationale de prévoyance 186§ 1. — Evolution des structures 187§ 2. — Evolution des activités 187§ 3. — Evolution du statut 187§ 4. — Evolution des règles de fonctionnement! !!!!!!!!!! 188


SECTION 3. — La Caisse centrale de réassurance 188§ 1. — Notion de risques particuliers 189§2. — Évolutions de la CCR 189

1) Évolution du rôle de la CCR 190a) Instrument statistique 190b) Réassureur 190

2) Évolution du statut de la CCR 192§3. — La réassurance des risques exceptionnels et nucléaires 194

1) La réassurance des risques exceptionnels 1942) La réassurance des risques nucléaires 195

§4. — La réassurance des risques de catastrophes naturelles 1951) Le risque de catastrophes naturelles 1952) La réassurance par la CCR 197

§ 5. — La réassurance des risques d'attentats et de terrorisme 1981) L'assurance directe 1982) La réassurance 200

a) Adhésions 200b) Risques couverts 200c) Fonctionnement 201

§ 6. — Les activités de gestion de la CCR 2011) Gestion comptable et financière 2012) Contentieux 202

a) Compétence administrative ou judiciaire 202b) Compétence territoriale 203

SECTION 4. — La compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur(COFACE) 203

§ 1. — Typologie des risques du commerce extérieur 2041) Particularité des risques 204

a) Risques aggravés 204b) Risques spécifiques 205

2) Classification des risques 206a) En fonction du fait générateur 206b) En fonction de la nature des opérations 207

§ 2. — L'évolution de l'assurance 2071) La période de l'assurance privée 2072) L'État assureur 2083) La création de la COFACE 209

a) Statut 209b) Actionnariat 211

§3. — Les activités d'assurance de la COFACE 2111) La nature juridique de l'assurance crédit à l'exportation 2112) Évolution des activités de la COFACE 213

a) Au regard de la concurrence 2131 - Le partage des marchés 213

1-1 - Le partage du marché avec la BFCE 2131-2 - Le partage du marché avec la SFAC 214

2r - L'ère de la concurrence v 215b) Évolution des activités pour compte de l'État .,. 215

1 - Extension du périmètre d'activité pour compte de l'Etat 2152 - Réduction du périmètre d'activité pour compte de l'Etat 216

§4. — Règles de fonctionnement de la COFACE 2161) Activités pour compte propre 2162) Activités pour compte de l'État 217

a) Procédure de délivrance des garanties 2171 - Instruction des demandes de garantie 2172 - Examen par la Commission des garanties 217


3 - Décision d'octroi ou de refus de garantie 218b) Établissement des conditions des polices d'assurance 218c) Contrôle > 218

§5. — Les garanties délivrées pour le compte de l'État 2191) Bénéficiaires éligibles 2192) Risques éligibles 220

a) Risques non liés à des crédits 2211 - Risque prospection 2212 - Risque économique 2213 - Risque de change 221

b) Risques liés aux crédits 2221 - Opérations d'exportation 222

1-1 - Risques politiques 2221-2 - Risques catastrophiques 2221-3 - Risques monétaires 222

2 - Opérations d'importation 223c) Risques liés aux investissements 223

§ 6. — Particularités du risque politique 2231) Définition du risque politique 2242) Faits générateurs du risque politique 2243) Couverture du risque politique par l'assurance 225

a) Les risques de crédit 225b) Les risques d'investissements 225c) Autres risques 226

4) Classification des risques politiques 226a) Classification traditionnelle 226b) Classification intermédiaire 227ç) Classification économique 227

5) Évaluation des risques politiques 2276) Tarification de l'assurance des risques politiques 228

a) Méthodes de classement des pays 2281 - Méthodes nationales 2282 - Méthode internationale 229

b) Taux de la prime 2291 - Les chargements 2292 - La prime de risque 229

2-1 - Le risque pays 2292-2 - La durée de la garantie 2292-3 - L'étendue des garanties 2302-4 - La nature des garanties 230

7) Concurrence 230a) Concurrence entre organismes publics 230b) Concurrence du secteur privé 231

SOUS-TITRE IIILES MUTUELLES D'ASSURANCE

CHAPITRE 1. — Les sociétés d'assurance mutuelles 235

SECTION 1. — Définition des sociétés d'assurance mutuelles 236§ 1. — Des sociétés 236

1) Des sociétés de nature civile 2362) ... à but non lucratif. 2373) ... à objet non commercial 238


4) ... sans capital social 2385) ...mais avec des fonds propres 2396) ... non immatriculées au registre du commerce et des sociétés 2397) ...à statut particulier 241

§2. — Des sociétés d'assurance ou de réassurance 242§3. — Des sociétés d'assurance ou de réassurance mutuelles 243

SECTION 2. — La constitution des sociétés d'assurance mutuelles 244§ 1. — Projet de statuts 245

1) Mentions obligatoires 245a) Objet 246b) Durée 247c) Siège social 247d) Dénomination 247e) Territorialité 248f) Engagements 248g) Nombre d'adhérents 249h) Cotisations 249i) Rémunération des membres des organes sociaux 250j) Fonds d'établissement 250k) Droit d'entrée ou d'adhésion 251

2) Mentions interdites 2523) Mentions facultatives 252

§ 2. — Adhésion des sociétaires 253§ 3. — Constitution d'un fonds d'établissement 254§ 4. — Déclaration notariée 255§ 5. — Publicité 257§ 6. — Agrément administratif. 259§ 7. — Nullité 259

SECTION 3. — Situation des sociétaires 261§ 1. — Qualité de sociétaire et d'assuré 261§ 2. — Cotisations 262

1) Cotisations fixes 2632) Cotisations variables 2633) Modification du régime des cotisations 264

§ 3. — Droit d'entrée ou droit d'adhésion 265§4. — Situation des sociétaires au regard des excédents 265§5. — Information des sociétaires 266

SECTION 4. — Gouvernance des sociétés d'assurance mutuelles 267

Introduction. — Notion de gouvernance et dualité des modes de gouvernance 267

Sous-Section 1. — Dispositions communes aux mandataires sociaux 271§ 1. — Choix des mandataires sociaux 271

1) Membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillanceélus par l'assemblée générale 271

a) Nombre de membres d'un conseil 272b) Qualités substantielles des membres d'un conseil 273c) Election des membres du conseil 275

2) Membres du conseil d'administration ou de surveillance élus par lepersonnel salarié 277

§ 2. — Limite d'âge des mandataires sociaux 281§ 3. — Exercice des fonctions des mandataires sociaux 282

1) Durée des fonctions de membre du conseil d'administration ou desurveillance 2822) Convocation du conseil d'administration ou de surveillance 284


3) Délibérations du conseil d'administration ou de surveillance 2854) Procès-verbaux des réunions du conseil 287

§4. — Déontologie des mandataires sociaux 290§ 5. — Indemnité des mandataires sociaux 292§ 6. — Cumul de mandats sociaux 294

1) Domaine d'application des règles de cumul des mandats sociaux.... 295a) Personnes soumises aux règles du cumul de mandats sociaux.... 295b) Entités juridiques soumises aux règles du cumul de mandats

sociaux 2962) Cumul des mandats des mandataires sociaux 2973) Cumul des mandats des dirigeants sociaux 2974) Sanction du manquement aux règles de cumul des mandats sociaux 298

§ 7. — Conventions conclues par les mandataires sociaux avec la société 2991) Conventions libres 2992) Conventions soumises à autorisation 3003) Conventions interdites 3044) Contrats d'assurance souscrits avec la société d'assurance mutuelle 305

§8. — Responsabilité des mandataires sociaux 3061) Responsabilité civile des mandataires sociaux 307

a) Règles de responsabilité communes à tous les mandataires sociaux 307b) Responsabilité civile spécifique des membres du conseil d'admi-

nistration 309c) Responsabilité civile spécifique des membres d'un conseil de sur-

veillance 311d) Assurance de responsabilité des mandataires sociaux 314

2) Responsabilité pénale des mandataires sociaux 314a) Infractions liées à l'exercice d'une fonction de mandataire social 315b) Infractions liées au fonctionnement d'une société d'assurance

mutuelle 315§9. — Comités et commissions 317

Sous-Section 2. — Société à conseil d'administration et direction générale 322§ 1. — Le conseil d'administration 323

1) Les membres du conseil d'administration 323a) Nombre et élection des membres du conseil d'administration 323b) Attributions du conseil d'administration 324c) Fonctionnement du conseil d'administration 328

1 - Réunions du conseil d'administration 3292 - Délibérations du conseil d'administration 3303 - Organisation interne du conseil d'administration 331

2) Le président du conseil d'administration 333a) Nomination du président du conseil d'administration 333b) Attributions du président du conseil d'administration 334

1 - Attributions du président du conseil d'administration enversle conseil 335

2 - Attributions du président du conseil d'administration enversd'autres organes 336

c) Statut du président du conseil d'administration 337§2. — La direction générale 339

1) Le directeur général 340a) Nomination et situation juridique du directeur général 340

1 - Conditions formelles de la nomination du directeur général 3402 - Condition d'âge d'exercice de la fonction 3423 - Situation juridique du directeur général 343

b) Attributions du directeur général 345c) Responsabilité du directeur général 348

2) Les directeurs généraux délégués ou adjoints 349


Sous-Section 3. — Sociétés à conseil de surveillance et directoire 350§ 1. — Le conseil de surveillance 351

1) Les membres du conseil de surveillance 351a) Nombre et nomination des membres du conseil de surveillance. 351b) Attributions du conseil de surveillance 352c) Fonctionnement du conseil de surveillance 355

2) La présidence du conseil de surveillance 356a) Nomination du président et du ou des vice-présidents du conseil

de surveillance 356b) Attributions du président et du ou des vice-présidents du conseil

de surveillance 357c) Statut du président et du ou des vice-présidents du conseil de

surveillance 358§2. — Le directoire 359

1) Les membres du directoire 359a) Nombre et nomination 359b) Attributions du directoire 361c) Responsabilité du directoire 363

2) Le président du directoire 363

SECTION 5. — Les assemblées générales de sociétaires 364§ 1. — Composition des assemblées générales 365

1 ) Le droit général de participation des sociétaires aux assemblées géné-rales 3662) Le droit de participation aux assemblées restreint aux délégués degroupements de sociétaires 367

a) Détermination des groupements de sociétaires 369b) Élection des délégués des groupements de sociétaires 369

3) Le droit de représentation aux assemblées 370§2. — Fonctionnement des assemblées générales 371

1) Convocation des assemblées générales 3712) Information des participants aux assemblées générales 3723) Tenue des assemblées générales 374

a) Date et lieu de réunion des assemblées 374b) Feuille de présence aux assemblées 374c) Bureau des assemblées 374d) Délibérations des assemblées 375e) Procès-verbal des réunions des assemblées 376

§3. — Attributions des assemblées générales 3761) Assemblées générales ordinaires 376

a) Approbation des comptes de l'exercice écoulé 377b) Nomination et renouvellement des organes sociaux 377c) Décisions particulières des assemblées générales ordinaires 378d) Délibérations des assemblées générales ordinaires 378

2) Assemblées générales extraordinaires 378a) Compétences des assemblées générales extraordinaires 379b) Délibérations des assemblées générales extraordinaires 381

SECTION 6. — Les commissaires aux comptes 382§ 1. — Nomination et cessation de fonction des commissaires aux comptes 382§2. — Missions des commissaires aux comptes 384

1) Obligation de contrôle et de certification des comptes de la société 3842) Obligation d'information à l'égard des organes de la société 3853) Obligation d'information des commissaires aux comptes par le prési-dent du conseil 3864) Droit de convocation de l'assemblée générale des sociétaires 386


§ 3. — Rémunération des commissaires aux comptes 387§ 4. — Responsabilité des commissaires aux comptes 387§ 5. — Relations des commissaires aux comptes avec l'autorité de contrôleprudentiel 388

1) Nomination des commissaires aux comptes 3882) Contrôle de l'exercice des fonctions des commissaires aux comptes 389

SECTION 7. — Gestion financière des sociétés d'assurance mutuelles 390§ 1. — Excédents de recettes 391§ 2. — Emprunts 391

1) But des emprunts 3922) Informations relatives aux emprunts 3923) Constatation comptable des charges résultant des emprunts 3934) Modalités de décision des emprunts 3935) Réalisation des emprunts 3966) Règles empruntées aux émissions d'emprunt par des sociétés commer-ciales 397

SECTION 8. — Modifications de la structure juridique des sociétés d'assurancemutuelles 397

§ 1. — Transformation d'une société d'assurance mutuelle en une sociétéanonyme d'assurance 397§ 2. — Apport partiel d'actif, scission, fusion d'une société d'assurancemutuelle 400§ 3. — Dissolution et liquidation d'une société d'assurance mutuelle 404

1) Dissolution et liquidation selon les règles de droit commun 4042) Dissolution et liquidation imposées par l'Autorité de contrôle pruden-tiel 406

§ 4. — Procédure collective et société d'assurance mutuelle 406

CHAPITRE 2. — Les régimes particuliers de sociétés d'assurance mutuelles 411

SECTION 1. — Les sociétés de groupe d'assurance mutuelle - SGAM 412§ 1. — Notions générales 412§ 2. — Constitution des SGAM 417

1) Règles générales 4172) Rédaction des statuts de la SGAM 4183) Déclaration notariée 4214) Assemblée générale constitutive de la SGAM 4225) Publicité de la constitution de la SGAM 422

§3. — La convention d'affiliation 4231) Les liens de solidarité financière importants et durables 4242) Les liens d'affiliation 425

§4. — Gouvernance des SGAM 4261) Conseil d'administration 428

a) Composition du conseil d'administration 428b) Attributions et fonctionnement du conseil d'administration 428c) Le président du conseil d'administration 430

2) Directeur général 430a) Nomination 430b) Fonctions 431

3) Dispositions communes aux dirigeants sociaux 4314) Directoire et conseil de surveillance 432

§ 5. — Assemblées générales des SGAM 4331) Composition des assemblées générales 4332) Convocation des assemblées générales 4333) Délibérations des assemblées générales 434


a) Assemblée générale ordinaire 435b) Assemblée générale extraordinaire 435c) Décisions d'admission, de retrait ou d'exclusion d'une société... 435

§ 6. — Commissaires aux comptes 437§ 7. — Règles comptables et fiscales 438

SECTION 2. — Les unions de sociétés d'assurance mutuelles 440§ 1. — Notions générales 440§ 2. — Constitution de l'Union 441

1) Sociétés d'assurance mutuelles adhérentes 4412) Personnalité juridique et publicité 442

§3. — Règles de fonctionnement de l'Union 4431) Gouvernance de l'Union 4432) Exécution d'obligations pour le compte des sociétés adhérentes 444

a) Combinaison au cours de l'existence de sociétés préexistantes... 444b) Substitution de l'Union aux sociétés, lors de leur création 446c) Modification du traité d'Union 448

SECTION 3. — Les sociétés mutuelles d'assurance 449§ 1. — Caractères généraux des sociétés mutuelles d'assurance 449

1) Nature de société civile 4492) Caractère régional ou professionnel 4503) Assurance de risques non vie 450

§ 2. — Constitution des sociétés mutuelles d'assurance 4511) Nombre minimum d'adhérents sociétaires 4512) Fonds d'établissement 4523) Sanction 452

§ 3. — Gouvernance des sociétés mutuelles d'assurance 4531) Situation des dirigeants 4532) Assemblées générales 4533) Absence d'intermédiaires commissionnés 4544) Gestion financière 4545) Commissaires aux comptes 455

SECTION 4. — Les caisses et sociétés d'assurance et de réassurance mutuellesagricoles 455

§ 1. — Historique 4561) De la solidarité agricole au syndicalisme agricole 4562) De la loi du 4 juillet 1900 au décret du 2 août 1923 4573) Du décret du 23 mai 1964 à la loi du 31 décembre 1989 458

§ 2. — Caractères généraux 4601) Domaine d'activité de ces sociétés ou caisses 460

a) Nature des risques agricoles 460b) Nature des activités des sociétés d'assurance ou de réassurance

agricoles 4612) Structure pyramidale des sociétés d'assurance ou de réassurance 461

§ 3. — Régime juridique des sociétés ou caisses d'assurances et de réassu-rances mutuelles agricoles 462

1) Règles générales • 463a) Constitution des sociétés ou caisses d'assurances mutuelles agrico-

les 4631 - Formalités de constitution 4632 - Adhésion des sociétaires 4643 - Publicité de la constitution des sociétés ou caisses 4644 - Contrôle de la conformité des statuts et sanction 465

b) Administration et fonctionnement des sociétés ou caisses 4651 - Gouvernance des sociétés ou caisses 4652 - Assemblées générales des sociétaires 466


c) Contrôle de la gestion des sociétés ou caisses 4672) Régime de la réassurance des sociétés ou caisses locales ou régionales 468

a) Principe de la réassurance 468b) Effets de la réassurance 469

1 - À l'égard des sociétés ou caisses réassurées 4692 - À l'égard des sociétés ou caisses réassureur 470

§ 4. — Rapports des caisses régionales et de la caisse centrale 471

SECTION 5. — La société d'assurance mutuelle à forme tontinière 471§ 1. — Activités des sociétés à forme tontinière 473

1) Associations en cas de survie 4752) Associations en cas de décès 476

§ 2. — Régime juridique des sociétés à forme tontinière 4771) Règles relatives aux associations 477

a) Durée 478b) Nombre d'adhérents 478c) Capital et souscriptions 478d) Gestion des fonds et placements 479e) Liquidation et répartitions 479f) Immobilisation des placements 480

2) Règles relatives à la société à forme tontinière 480§ 3. — Conclusion 482

ANNEXES. — FFSA, FFSAM et ROAM 483

TITRE IILE MARCHÉ EUROPÉEN DE L'ASSURANCE

CHAPITRE PRÉLIMINAIRE. — Introduction générale au droit européen del'assurance 489

SECTION 1. — Le nécessaire contrôle 491

SECTION 2. — Concentrations, mondialisation, et changement de la nature desrisques 492

§ 1. — Le PASF 493§ 2. — Le POST-PASF et Solvabilité H 495§ 3. — Européanisation, mondialisation et libre circulation restreinte descontrats d'assurance 496

1) La libre circulation encore limitée des services d'assurance dans lecadre européen 4972) La circulation restreinte des services d'assurance dans l'espace mon-dial 498

SOUS-TITRE IUN ESPACE CONTINENTAL DE LIBRE CIRCULATION

CHAPITRE 1. — L'accès au marché 507

SECTION 1. — L'accès au marché européen par obtention d'un agrément admi-nistratif dans VUE 508

§ 1. — Activité économique et entreprise d'assurance 508


§ 2. — Le régime de l'agrément administratif européen 5111) Les conditions de l'agrément administratif 512

a) Les conditions négatives 5121 - Impossibilité d'invoquer des considérations économiques pour

refuser un agrément 5122 - Absence d'approbation systématique des contrats et des tarifs 512

b) Les conditions positives 5131 - L'agrément suppose le franchissement de seuils quantitatifs 5132 - Un agrément par siège social 5143 - La forme des entreprises d'assurance agréées 5154 - La spécialité de l'objet social des entreprises d'assurance

agréées 5164-1 - Le principe de la spécialité en assurance 5164-2 - Spécialité et agrément par branche 518

5 - Les conditions destinées à garantir une gestion saine et pru-dente 521

5-1 - Le programme d'activité 5215-2 - L'approbation des modes et bases des tarifs et provi-sions 5225-3 - La détention de fonds propres suffisants 5225-4 - La gouvernance interne 5235-5 - Le cœur de métier 5245-6 - La qualité des dirigeants 5245-7 - La préservation de l'indépendance des dirigeants et

les liens étroits 5246 - L'efficacité du contrôle territorial 525

2) Exhaustivité relative des conditions de l'agrément 5263) Le refus d'agrément 527

SECTION 2. — L'accès au marché européen des entreprises d'assurance noncommunautaires, ou de leurs filiales 527

§ 1. — Les entreprises d'assurances relevant d'États membres de l'EEE.. 528§ 2. — Les entreprises helvétiques en assurance dommage 529§ 3. — Le régime général applicable aux succursales ou filiales d'entreprised'assurance non communautaires (et extérieures à l'EEE) 530

1 ) La création de succursales par des entreprises d'assurance non commu-nautaires 5302) La création de filiales d'assurance par des entreprises non communau-taires 532

CHAPITRE 2. — La présence sur le marché 537

SECTION 1. — La surveillance de l'activité des entreprises d'assurance 537§ 1. — La surveillance des entreprises d'assurance agréées 538

1) Une surveillance prospective 538a) Le respect des règles prudentielles 538b) Le contrôle des influences capitalistiques 540c) Le contrôle de la gouvernance 542d) La transparence et l'information du public 544e) Les transferts de portefeuille 545

2) La surveillance des entreprises intégrées dans des groupes 546a) La surveillance complémentaire des entreprises d'assurance faisant

partie d'un groupe 547b) La surveillance complémentaire des entreprises d'assurance appar-

tenant à un conglomérat financier 5493) La lutte contre le blanchiment 550

§2. — L'exercice du contrôle 552


1) Les pouvoirs de l'autorité de l'État du siège social 5532) La collaboration des commissaires aux comptes à la mission de sur-veillance 5543) La coopération entre autorités de contrôle 555

§ 3. — Les sanctions à la disposition des autorités de contrôle 556SECTION 2. — La circulation des entreprises et des services et le système dela licence unique •••• 558

§ 1. — L'exercice de l'activité d'assurance en régime d'établissement : filia-les et succursales 559

1) Le choix entre filialisation ou succursalisation 5602) Diversité des succursales 561

a) Présence permanente et conception large de l'établissement 561b) Distribution de l'assurance et établissement 563c) Commerce électronique et établissement 564

3) Le régime juridique de la succursalisation 566a) La création d'une succursale 566

1 - Les règles administratives relatives à la création d'une succur-sale 566

2 - Intérêt général et entrave à la création d'une succursale 567b) L'activité de la succursale 569

1 - L'application limitée mais réelle de la loi du pays d'accueil 5702 - Activité de la succursale et lois applicables aux contrats 571

2-1 - L'harmonisation des droits nationaux relatifs à l'infor-mation des preneurs 571

2-2 - Les règles de conflit de lois 572§ 2. — L'exercice de l'activité en libre prestation de services (LPS) 575

1) La notion de LPS dans le secteur de l'assurance 576a) Caractère résiduel de la LPS dans le secteur de l'assurance 576b) LPS active et passive, et commerce électronique 579

2) L'accès à la LPS 5793) L'exercice de l'activité en LPS 581

a) La loi de l'État d'accueil 5811 - Les lois éventuellement applicables à la LPS 5832 - Indifférence à la LPS passive 5843 - Le test de l'intérêt général 585

b) L'assurance automobile 585c) La surveillance de l'activité exercée en LPS 586

§ 3. — La circulation des services des intermédiaires d'assurance, vecteurde la circulation des contrats d'assurance 588§ 4. — La publicité 589§ 5. — Harmonisation des droits matériels nationaux et circulation intra-européenne des contrats d'assurance 589

SECTION 3. — L'assainissement et la liquidation des entreprises d'assurance 590

SOUS-TITRE HL'APPLICATION DES RÈGLES DE CONCURRENCE

AU SECTEUR DE L'ASSURANCE

CHAPITRE 1. — La reconnaissance du principe de l'application des règlescommunautaires de concurrence au secteur de l'assurance 595

SECTION 1. — Un secteur économique qui n 'échappe pas aux règles européen-nes de concurrence 595


SECTION 2. — La nécessaire prise en compte des spécificités de l'activité d'as-surance 600

CHAPITRE 2. — Les règles de concurrence applicables aux entreprises d'assu-rance 601

SECTION 1. — Entreprises d'assurance et marchés d'assurance 601§ 1. — Les entreprises d'assurance soumises aux règles de concurrencecommunautaires 601§ 2. — Les « marchés » de l'assurance 605

SECTION 2. — L'application concrète des règles de concurrence dans le secteurde l'assurance 607

§ 1. — Les comportements d'entreprises 6071) Les ententes dans le secteur de l'assurance 608

a) Les accords couverts par le règlement 267/2010 6091 - Les accords relatifs à la réalisation en commun de compila-

tions, de tables, et d'études 6092 - La couverture en commun de certains types de risques 610

2-1 - Les conditions d'exemption applicables à tous lespools 6122-2 - La couverture des risques nouveaux 6122-3 - La couverture de risques ordinaires 613

b) Les accords exclus du bénéfice de l'exemption catégorielle 6141 - Les conditions types d'assurance 6142 - Les accords relatifs aux équipements de sécurité 6143 - Les accords relatifs au règlement des sinistres 6154 - Les accords relatifs aux registres de risques aggravés 6165 - Les accords horizontaux entre réassureurs 6166 - Les ententes concernant les intermédiaires d'assurance 6167 - Les accords d'assurance mutuelle 6178 - Les accords sur le marché des Lloyd's 618

2) Les exploitations abusives de positions dominantes 6183) Les concentrations dans le secteur des assurances 619

§2. — L'action de l'État 6211) Les risques du monopole 622

a) L'attribution de monopoles ou de droits exclusifs 622b) L'exercice abusif des monopoles ou des droits exclusifs 623

1 - Abus automatique et effets d'exclusion 6232 - Abus automatique et conflits d'intérêt 6233 - La situation abusive du monopole défaillant 624

2) Aides d'État et missions de service public 624a) La jurisprudence Altmark 625b) Les aides répercutables sur les consommateurs 626c) Le risque de subventions croisées 627

TITRE mLES FONDS DE GARANTIE ET D'INDEMNISATION

CHAPITRE 1. — Les fonds de garantie 631

SECTION 1. — Le fonds de garantie contre la défaillance des établissementsde crédit et des sociétés d'investissement 632

§ 1. — Le domaine des garanties 634


1) Les bénéficiaires 6342) Les créances couvertes 635

§2. — La mise en œuvre des garanties 6361) Les conditions 6362) Le résultat 637

§ 3. — Le financement 638

SECTION 2. — Le fonds de garantie contre la défaillance des sociétés d'assu-rances de personnes 639

§ 1. — Le domaine de la garantie 639§ 2. — La mise en œuvre de la garantie 640

1) La mise en œuvre de la garantie en l'absence d'un transfert duportefeuille de contrats vers un nouvel assureur 6412) La mise en œuvre de la garantie lors d'un transfert du portefeuillede contrats vers un nouvel assureur 6423) Le montant de la garantie 642

§ 3. — Le financement 643

SECTION 3. — Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommage (AA§ 1. — Le domaine des garanties 645

1) Les événements concernés 646a) Les accidents de la circulation routière 646b) Les accidents de la circulation publique 647c) Les accidents de chasse 648d) Les catastrophes technologiques et minières entraînant des domma-

ges immobiliers 648e) La défaillance des sociétés d'assurances obligatoires de dommages 649

2) Les bénéficiaires exclus 650§2. — La mise en œuvre des garanties 651

1) Les conditions 651a) Les conditions relatives aux accidents de la circulation et de chasse 652

1 - L'existence d'une responsabilité reconnue 6522 - Un auteur inconnu ou dont l'assurance ne peut être sollicitée 6523 - L'absence de tout autre mécanisme de prise en charge ou le

caractère subsidiaire de l'intervention du fonds 6534 - La justification d'un lien avec la France ou d'un accord de

réciprocité avec l'État de nationalité de la victime 6535 - La procédure 654

b) Les conditions relatives aux catastrophes technologiques et miniè-res 654

c) Les conditions relatives à la défaillance des sociétés d'assurancesobligatoires de dommages 655

2) Le résultat 657a) L'indemnisation des accidents de circulation et de chasse 658b) L'indemnisation des catastrophes technologiques et minières 658c) L'indemnisation de la défaillance des sociétés d'assurances obliga-

toires de dommages 659§ 3. — Le financement 659

1) Les contributions obligatoires 6592) Les recours et pénalités 660

CHAPITRE 2. — Les fonds d'indemnisation 663

SECTION 1. — Les fonds d'indemnisation des risques naturels 664§ 1. — Le fonds national de garantie des calamités agricoles 664

1) Le domaine d'intervention du fonds 6642) La mise en œuvre des garanties 6653) Le financement 666


§ 2. — Le fonds de prévention des risques naturels majeurs 6671) Le domaine d'intervention du fonds 6672) La mise en œuvre des garanties 6683) Le financement 670

SECTION 2. — Le fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'au-tres infractions 670

§ 1. — Le domaine d'intervention du fonds 671§2. — La mise en œuvre des garanties 674

1) La mise en œuvre de la garantie au profit des victimes d'actes deterrorisme 6752) La mise en œuvre de la garantie au profit des victimes d'infractions 676

a) Un processus commun reposant sur l'intervention autonome desCIVI 676

b) Une indemnisation intégrale des atteintes corporelles graves 677c) Une indemnisation conditionnée et plafonnée des atteintes corpo-

relles légères et des atteintes au patrimoine 678§ 3. — Le financement 679

SECTION 3. — Les fonds d'indemnisation des risques sanitaires 680§ 1. — Le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante 680

1) Le domaine de la garantie 6812) La mise en œuvre de la garantie 682

a) Le processus d'indemnisation 682b) La réparation intégrale 684

3) Le financement 685§ 2. — L'office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affec-tions iatrogènes et des infections nosocomiales 686

1) Le domaine des garanties offertes 6862) La mise en œuvre des garanties 688

a) Les conditions 688b) Le processus d'indemnisation 690c) La réparation intégrale 692

3) Le financement 692§ 3. — Le fonds de « garantie » des risques liés à Pépandage agricole desboues d'épuration urbaines ou industrielles 693

DEUXIEME PARTIELA SURVEILLANCE DES ORGANISMES D'ASSURANCE

RÉGLEMENTATION ET CONTRÔLE

TITRE IOBJECTIFS, STRUCTURES ET TECHNIQUES DU CONTRÔLE

CHAPITRE 1. — Notions générales 701

SECTION 1. — Pourquoi ? 701

SECTION 2. — Par qui ? 702§ 1. — Contrôle judiciaire 703


§ 2. — Autocontrôlé 703§ 3. — Contrôle professionnel 704§4. — Contrôle par les pouvoirs publics 704

SECTION 3. — Comment ? 705

SECTION 4. — Les grands principes du contrôle 706§ 1. — Finalité 706§ 2. — Objet 706§ 3. — Périmètre 707§ 4. — Prévention 707§5. — Surveillance permanente 710§ 6. — Limites 711§ 7. — Durée 711

CHAPITRE 2. — L'autorité de contrôle prudentiel (ACP) 713

SECTION 1. — Missions 714§ 1. — La double mission 714§2. — Détail des missions 714

SECTION 2. — Périmètre d'intervention 715§ 1. — Surveillance permanente 716§2. — Surveillance ponctuelle 716§ 3. — Entreprises d'assurance directe 716§4. — Entreprises de réassurance 717§ 5. — Opérations non contrôlées par l'ACP 717

SECTION 3. — Structures de l'autorité 7171. — Le collège 718

1) Formation plénière 7182) Formation restreinte 7193) Sous-collège sectoriel 7194) Commissions spécialisées 7195) Commissions consultatives 719

§2. — La commission des sanctions 720§ 3. — Les secrétaires généraux 720

SECTION 4. — Attributions de l'ACP 722§ 1. — Attributions du collège 722§ 2. — Délégations de pouvoirs 723§ 3. — Attributions de la commission des sanctions 723§ 4. — Attributions des secrétaires généraux 724

SECTION 5. — Délibérations de l'autorité 724§ 1. — Délibérations du collège 725§ 2. — Délibérations de la commission des sanctions 726

SECTION 6. — Coopération de l'autorité avec d'autres organismes 727§ 1. — Coopération internationale 727

1) Dans l'UE 7272) Auprès d'organisations internationales 728

§ 2. — Coopération nationale 7291) Coopération avec les Fonds de garantie 7292) Coordination avec l'Autorité des marchés financiers 7293) Participation au Conseil de régulation financière et du risque systémi-que 730

SECTION 7. — Statut juridique 731§ 1. — Autorité administrative indépendante 731


§2. — Autonomie financière 732§3. — Personnel des services 733

SECTION 8. — Appréciation critique 733§ 1. — Comparaisons internationales 733§2. — Fusion des autorités de contrôle 734

CHAPITRE 3. — L'agrément 737

SECTION 1. — L'agrément administratif 738§ 1. — Le principe de spécialisation 738§ 2. — Le principe de spécialité en vie ou non vie 739§ 3. — Le principe de l'agrément par branche 739

1) Assurance directe 7392) Réassurance 741

SECTION 2. — Procédure de l'agrément administratif 741§ 1. — La demande 741§ 2. — L'instruction du dossier 742

1) Dans la perspective du marché national 7422) Dans la perspective du marché unique 743

§3. — La décision 7441) Octroi de l'agrément 7442) Refus de l'agrément 744

SECTION 3. — L'agrément spécial des sociétés étrangères non européennes.. 745§ 1. — Interdiction de souscrire des contrats d'assurance auprès d'assureursétrangers non agréés 745§2. — L'agrément spécial des sociétés étrangères 746

1) Le dossier d'agrément 7462) Le mandataire général 7463) Le cautionnement de réciprocité 747

SECTION 4. — L'agrément des entreprises européennes 747§ 1. — Rôle de l'autorité de contrôle de l'Etat membre d'origine 748§2. — Rôle de l'ACP 748

SECTION 5. — Effets de la décision d'agrément 748§ 1. — Le droit de commencer des opérations d'assurance 748§2. — Le compte rendu d'exécution du programme d'activité 748

SECTION 6. — Perte de l'agrément 749§ 1. — Transfert de portefeuille 749§2. — Non-exercice d'activités d'assurance 749

CHAPITRE 4. — Les interventions ponctuelles de l'autorité de contrôle 751

SECTION 1. — Changements structurels dans les entreprises 752§ 1. — Modification des statuts 752

1) Entreprises d'assurance directe 7522) Entreprises de réassurance 752

§ 2. — Changements d'actionnaires et de dirigeants 7531) Changement de dirigeants 7532) Changements dans l'actionnariat 753

§ 3. — Interventions concernant les commissaires aux comptes 7551) Avis préalable à la nomination 7562) Désignation d'un commissaire aux comptes supplémentaire 7563) Demande d'informations 756


4) Information de l'ACP 7575) Manquements d'un commissaire aux comptes 757

§4. — Le transfert de portefeuille 7581) Procédure française 7582) Règles européennes 7593) Intérêt du transfert 760

§ 5. — Fusions ou scissions sans transfert de portefeuille 762

SECTION 2. — Protection du consommateur d'assurance 763§ 1. — Les clauses-types 764§ 2. — Le contrôle des contrats d'assurance et des documents destinés aupublic 765

1) Le régime antérieur 7662) Le régime actuel 766

§ 3. — Le contrôle des tarifs 768§4. — Le contrôle des pratiques anticoncurrentielles 769

1) Rôle de l'ACP 7692) Les accords de coopération autorisés 770

a) La réalisation en commun de compilations et d'études 771b) La couverture en commun de risques 771

§ 5. — Le contrôle du respect des codes de conduite professionnelle 7721) La mise en place de codes de conduite professionnelle 7722) Le contrôle de l'observation des codes de conduite professionnelle. 773

§6. — La lutte contre le blanchiment des capitaux 7741) Organisation et procédures adéquates 7752) Connaissance de la clientèle 7753) Obligations de vigilance 7754) Déclaration de soupçon 775

CHAPITRE 5. —L'exercice du contrôle des organismes d'assurance 779

SECTION 1. — Le contrôle sur pièces 780§ 1. — Modalités 780§ 2. — Portée 781

SECTION 2. — Le contrôle sur place 781§ 1. — Objet 782§ 2. — Durée 783

SECTION 3. — Les extensions du contrôle 783§ 1. — Commissaires aux comptes 783§ 2. — Entreprises liées 783§ 3. — Experts 784

SECTION 4. — Les acteurs du contrôle 784§ 1. — Principes directeurs 784§ 2. — Les commissaires contrôleurs 786

1) Statut 7862) Organisation 7873) Recrutement 7874) Avancement 7885) Spécificités professionnelles 7886) Missions 7897) Effectif 789

CHAPITRE 6. — L'accompagnement et les suites du contrôle des organismesd'assurance 791

SECTION 1. — Interventions sans procédure contradictoire 792


§ 1. — L'injonction 792§2. — Transmissions à l'autorité judiciaire 793§ 3. — Pratiques anticoncurrentielles 793§ 4. — Respect de la marge de solvabilité des entreprises d'assurance (oude réassurance) 793

1) Plan de redressement ou de financement à court terme 7942) Exigence d'une marge de solvabilité plus élevée 7943) Limitation de la réduction de la marge de solvabilité liée à la réassu-rance 7944) Révision des éléments constitutifs de la marge de solvabilité 795

SECTION 2. — Les mesures de police administrative 795§ 1. — La mise en garde 795§ 2. — La mise en demeure 796§3. — Le programme de rétablissement 796§4. — Les mesures conservatoires 797

1) La mise sous surveillance spéciale 7972) La limitation ou l'interdiction temporaire de certaines opérations.... 7983) Les restrictions à la libre disposition des actifs 7984) La suspension du paiement des rachats 7995) Le transfert d'office de portefeuille 799

a) Finalité 799b) Cas d'ouverture 800c) Contribution des intermédiaires 801d) Intervention des fonds de garantie 801

1 - Entreprise d'assurances de personnes 8012 - Entreprises d'assurances obligatoires de dommages 802

6) L'interdiction de distribution de dividende 8027) La suspension de dirigeants 8028) La mise sous administration provisoire 803

§ 5. — Procédure 804

SECTION 3. — Le pouvoir disciplinaire de l'autorité de contrôle 805§ 1. — Procédure 805§2. — L'obligation de motivation 805§3. — Liste des sanctions 806

1) À l'égard des organismes d'assurance et de leurs dirigeants 8062) À l'égard des intermédiaires d'assurance et de réassurance 808

CHAPITRE 7. — Le contrôle de la dissolution de l'organisme d'assurances. 811

SECTION 1. — Causes de la dissolution 812§ I. — Causes volontaires 812§2. — Causes légales 812§3. — Cause administrative 813

SECTION 2. — L'intervention de l'autorité de contrôle en cas de dissolution. 813§ 1. — En cas de dissolution volontaire 813§2. — En cas de dissolution légale 814§3. — En cas de retrait d'agrément 815


TITRE IIIDENTIFICATION ET GESTION DES RISQUES DE DÉFAILLANCE

D'UNE ENTREPRISE D'ASSURANCE

CHAPITRE 1. — Les risques de souscription 819

SECTION 1. — Le risque de sous-tarification 819§ 1. — Inventaire des causes d'erreurs 820§ 2. — La prime en assurance non vie 822

1) Notions de base 822a) La prime pure 822b) L'équation d'équilibre 822

2) La gestion du risque lié à la tarification 824§3. — Les primes en assurance vie 826

1) Le facteur mortalité 827a) Éléments 827b) La réglementation prudentielle en France 827

2) Le facteur intérêts 828a) Le plafonnement réglementaire des taux garantis 829b) La provision pour aléas financiers 830c) Les contrats modernes 831d) L'utopie de la liberté 832

3) Le facteur chargements 832a) Chargements d'acquisition 832b) Chargements de gestion 833c) La libre fixation des chargements 834

SECTION 2. — Le risque de sous-provisionnement et la problématique des pro-visions techniques 834

§ 1. — La notion de provision technique 8341) Les provisions 8342) Les provisions techniques 8353) Le risque de sous-provisionnement 8354) Le catalogue des provisions techniques 836

§2. — Les provisions techniques en assurance non vie 8371) Liste 8372) Objet 8373) La provision pour primes non acquises (PPNA) 8394) La provision pour risques en cours 8405) La provision pour sinistres restant à payer 841

a) Le constat 841b) Définition 842c) Calcul 842d) Rôle des gestionnaires 843

§ 3. — Les provisions techniques en assurance vie 8461) Notion de provision mathématique 846

a) Le nivellement des primes 846b) La capitalisation des primes 847c) Combinaison 848

2) Régime juridique de la provision mathématique 849a) Caractère suffisant 850b) Exclusion de la réassurance 850c) Bases de calcul 850d) Corrélation avec les bases tarifaires 851e) Suivi 8520 Zillmérisation 852


g) Opérations sur le contrat d'assurance 854h) Participations aux bénéfices 855i) Diversité des contrats 855

3) Les contrats en unités de compte 855a) Notion 855b) Garantie plancher 856c) Délai de renonciation 857

4) Les contrats d'assurances collectives 857a) Les contrats de prévoyance et les contrats emprunteurs 857b) Les contrats associatifs 858

5) Les participations des assurés vie aux bénéfices 859a) L'origine des bénéfices 859b) L'obligation de participations aux bénéfices 859c) Les modalités de la participation aux bénéfices 860d) Le montant minimal de la participation aux bénéfices 860e) La distribution des participations aux bénéfices 861

ANNEXE. — Liste des provisions techniques 864

A) Assurance vie (Art. R. 331-3, C. ass.) 864

B) Assurances directes non vie (Art. R. 331-6, C. ass.) 864

C) Opérations de réassurance (Art. R. 331-36, C. ass.) 865

1) Provisions mathématiques de rentes (non vie) 8652) Provision pour risques croissants (non vie) 8653) Provisions pour égalisation (non vie) 8654) Provision pour égalisation (assurance vie) 8665) Provision pour diversification 866

SECTION 3. — Le risque technique de réassurance 867§ 1. — Notions générales 867§2. — La fixation du plein 868§ 3. — Le choix de la formule de réassurance 870

1) Les modalités de réassurance 8702) Les formes de réassurance 8713) La réassurance proportionnelle 872

a) Le traité en participation 872b) Le traité en excédent de plein 873c) La commission de réassurance 875

4) Les formes de réassurance non proportionnelle 876a) Notion 876b) Formes 876c) Problèmes 877

5) Palliatifs aux inconvénients des traités traditionnels 878a) Le programme de réassurance 878b) Les solutions «alternatives» de réassurance 879

1 - Réassurance alternative 8792 - Réassurance financière 880

§ 4. — Le contrôle du plan de réassurance 8821) Nécessité 8822) Modalités 883

SECTION 4. — Autres risques 886§ 1. — Le risque de frais de gestion excessifs 886§2. — Le risque de croissance 886§ 3. — Le risque de liquidation 886


CHAPITRE 2. — Les risques de placement 889

SECTION 1. — L'inventaire des risques 890§ 1. — Risques de dépréciation 890§2. — Risque de liquidité 890§ 3. — Risque de taux 891§ 4. — Risque d'adéquation actif-passif 891§ 5. — Risque d'évaluation 892§ 6. — Risque d'opérations sur instruments financiers dérivés 892

SECTION 2. — La réglementation française des placements 892§ 1. — Le catalogue des placements 893§ 2. — La répartition des placements 896§ 3. — La dispersion des placements 897§ 4. — Le mode d'évaluation des placements 899

1) Les placements ayant une valeur de remboursement 9002) La réserve de capitalisation 9013) Autres placements 9034) La provision pour risque d'exigibilité 9075) La provision pour dépréciation durable (PDD) 9106) Les régimes dérogatoires 9117) Les placements libres 9118) La valeur de marché 912

§ 5. — Les instruments financiers à terme (IFT) 912§6. — La congruence 914§ 7. — La localisation et la forme des placements 916

SECTION 3. — Les créances admises en représentation des provisions techni-ques 919

§ 1. — Créances sur les assurés 9201) Assurance sur la vie 9202) Assurance non vie 920

§ 2. — Créances sur les réassureurs 921§ 3. — Créances sur les cédants 922§ 4. — Prévisions de recours à encaisser 922§5. — Autres créances admises 922

SECTION 4. — La gestion actif passif 923§ 1. — Objet 923§ 2. — Modalités 923

SECTION 5. — Conclusion 924

CHAPITRE 3. — Le risque de contrepartie 929

SECTION 1. — Risque de défaillance d'un courtier 929§ 1. — L'intervention d'un intermédiaire d'assurances 929§ 2. — La détention de fonds par l'intermédiaire 930§ 3. — La défaillance financière d'un courtier 930

SECTION 2. — Risque de défaillance d'un réassureur débiteur 933§ 1. — La protection du cédant 933

1) Mesures d'ordre comptable 9332) Garanties 9333) Évaluation du réassureur 934

§2. — Le contrôle des réassureurs 9351) Évolution 9352) Modalités 936


§3. — La notation du réassureur 937

SECTION 3. — Risque de participation 938§ 1. — Les risques 938§2. — Le contrôle des participations 939

SECTION 4. — Risque lié à l'actionnariat 939§ 1. — Dispositions générales 939§ 2. — Application en france 940

SECTION 5. — Risque de sous-traitance 941

SECTION 6. — Risque de cautionnement 942

CHAPITRE 4. — Le risque de regroupement 943

SECTION 1. — Les risques 944§ 1. — Avantages du regroupement 944

1) Sur le plan commercial 9442) Sur le plan organisationnel 9443) Sur le plan stratégique 944

§ 2. — Risques du regroupement 9451) Le risque de double emploi des fonds propres 9452) Le risque lié aux opérations intragroupe 9453) Le risque d'opacité 9464) Le risque de contagion 9465) Le risque de conflit d'intérêts intersectoriel 9476) Le risque d'arbitrage réglementaire 9477) Le risque d'endettement excessif de la holding de tête 9488) Le risque lié aux entités non surveillées 9489) Le risque de gestion intégrée 948

SECTION 2. — La surveillance complémentaire des groupes d'assurance 949§ 1. — La directive post BCCI 949§ 2. — La surveillance complémentaire de l'entreprise d'assurance apparte-nant à un groupe 950

1) Les risques 951a) Risque d'opacité 951b) Risque lié aux opérations intragroupe 952c) Risque d'endettement excessif de la holding de tête 952d) Risque de double emploi des fonds propres 952

2) Le contrôle 954

SECTION 3. — La surveillance complémentaire des conglomérats financiers .. 956§ 1. — Principe 956

1) Notion d'entité réglementée 9572) Notion de conglomérat financier 9573) Notion de surveillance complémentaire 957

§ 2. — Les exigences complémentaires 9581) Fonds propres 958

a) Consolidation comptable 959b) Déduction et agrégation 959c) Valeur comptable / déduction d'une exigence 959d) Combinaison des méthodes précédentes 960

2) Transactions intragroupe 9603) La gestion des risques 9614) La concentration des risques 9615) Le contrôle interne 9626) L'honorabilité et la compétence des dirigeants et actionnaires 962


§ 3. — Organisation de la surveillance complémentaire 9631) Critères du choix 9632) Mission du coordonnateur 9633) Suites du contrôle 9644) Rôle de l'ACP non coordonnateur 964

CHAPITRE 5. — Le risque opérationnel 967

SECTION 1. — La compétence des dirigeants 969

SECTION 2. — Les structures organisationnelles 970§ 1. — Réglementation 970§2. — Le comité des comptes 970§3. — L'autorité de contrôle 971

SECTION 3. — Le contrôle interne 971§ 1. — Notion 972§ 2. — Objet 972§ 3. — Organisation 973§4. — L'autorité de contrôle 973

SECTION 4. — Les obligations de communication 974§ 1. — Le rapport de solvabilité 975§ 2. — Le rapport sur la politique de réassurance 976§ 3. — Le rapport sur le contrôle interne 976§ 4. — Le rapport de gestion 978§ 5. — Conclusion 979

CHAPITRE 6. — Le risque systémique 979

Conclusion générale 984

TITRE fflLA SOLVABILITÉ DE L'ENTREPRISE D'ASSURANCE

CHAPITRE 1. — Évolution historique 987

SECTION 1. — La réserve de garantie 988

SECTION 2. — La marge de sécurité 989

SECTION 3. — L'harmonisation européenne 990

CHAPITRE 2. — Solvabilité 1 991

SECTION 1. — Le cadre prudentiel 991

SECTION 2. — Champ d'application 992

SECTION 3. — Principe général 993

SECTION 4. — Éléments constitutifs 994§ 1. — Éléments comptabilisés 994

1) Fraction versée du capital social 9942) Réserves 9953) Autres éléments 996


§ 2. — Éléments comptables non comptabilisés 997§3. — Éléments non comptables 998§4. — Emprunts subordonnés 998§ 5. — Éléments additifs pris en compte 1000§6. — Entreprises étrangères à l'espace économique européen (EEE) 1001

SECTION 5. — Exigence minimale 1001§ 1. — Entreprises d'assurance non vie 1001

1) Primes 10022) Sinistres 10033) Exigence minimale de la marge de solvabilité 1003

§ 2. — Entreprises d'assurance vie 10051) Cas général 1005

a) Provisions mathématiques 1005b) Capitaux sous risque 1005c) Assurances complémentaires 1006d) Exigence minimale de marge 1006e) Gestion de fonds collectifs et fonds d'investissement 1006

2) Cas particuliers 10063) Tarifs et marge de solvabilité 1007

§ 3. — Entreprises mixtes 1008§4. — Entreprises de réassurance 1008

SECTION 6. — Fonds de garantie 1009§ 1. — Cas général 1009§2. — Cas particuliers 1010

1) Sociétés d'assurance mutuelles 10102) Captives de réassurance 10113) Petites sociétés d'assurances dommages 10114) Sociétés d'assurance mutuelles intégralement réassurées 10115) Sociétés pratiquant simultanément assurance et réassurance 1011

§ 3. — Localisation et éléments constitutifs du fonds de garantie 1011

SECTION 7. — Le contrôle communautaire des entreprises d'assurance ressor-tissantes des pays tiers 1012

§ 1. — Principe 1012§2. — Approche globale 1013

SECTION 8. — Efficacité et limites de la marge de solvabilité 1014§ 1. — Alimentation 1015

1) Moyens courants 10152) Moyens exceptionnels 1015

§ 2. — Utilité 10161) Au moment de la constitution de la société 10162) En cours d'activité 10173) Lors de la liquidation 1017

CHAPITRE 3. — Solvabilité II 1019

SECTION 1. — Règles quantitatives 1022§ 1. — Les provisions techniques 1022

1) Principes d'évaluation 10222) Résultat 10243) Suivi et contrôle 10254) Rôle de la Commission européenne (Lamfalussy) 1025

§2. — Les investissements 10261) Choix 10262) Liberté 1027


3) Localisation 10274) Créances sur les réassureurs 10285) Évaluation des placements 10286) Mesures d'exécution 1028

§ 3. — Les fonds propres 10281) Composition 10282) Classement 10293) Éligibilité et limites 1030

§4. — Le capital de solvabilité requis 10301) Éléments 1030

a) Le SCR (Solvency capital requirement) ou capital de solvabilitérequis 1030

b) Le MCR (Minimum capital requirement) ou capital minimumrequis 1031

2) Calcul du SCR 1031a) Principes 1031b) Formule standard 1032c) Modèles internes 1034

1 - Exigences 10342 - Approbation 1035

3) Calcul du MCR 1036

SECTION 2. — La surveillance prudentielle : exigences qualitatives 1037§ 1. — La gouvernance 1038§ 2. — L'harmonisation européenne du contrôle 1039

1) Objectifs 10392) Modalités 10403) Pouvoirs 1040

SECTION 3. — L'exigence d'information 1041§ 1. — Informations des autorités de contrôle 1041§2. — Information du public 1042§ 3. — Information des preneurs d'assurance 1042§4. — Information du public par les autorités de contrôle 1042

SECTION 4. — Les groupes d'assurance 1043§ 1. — Le périmètre de la consolidation comptable 1043§ 2. — La réforme des modalités du contrôle des groupes 1044§ 3. — L'application de règles quantitatives 1044

1) Principe 10442) Calcul du SCR groupe 10453) Fonds propres éligibles 10454) Régime dérogatoire 1046

§4. — L'application des règles qualitatives 1046§ 5. — Application des règles d'information aux groupes 1047

SECTION 5. — L'accompagnement comptable 1047§ 1. — Principe 1047§ 2. — La norme IFRS 9 1048§ 3. — La norme IFRS 4 1049§4. — La réforme Solvabilité II 1049

SECTION 6. — Conclusion 1050


TITRE IVASPECTS JURIDIQUES DU CONTRÔLE

CHAPITRE 1. — Aspects juridiques des organes du contrôle administratif del'assurance IO55

SECTION 1. — Les autorités administratives indépendantes 1055§ 1. — Notion 1056§2. — Les raisons de leur création 1056§ 3. — Les tentatives d'identification 1057§4. — Les problèmes actuels et les pistes de réformes 1058

SECTION 2. — Les autorités administratives indépendantes dans le secteur del'assurance 1059

§ 1. — Le bureau central de tarification 1060§ 2. — L'autorité de contrôle des assurances 1061

D La CCA 10612) Le CCAMIP 10623) L'ACAM 10624) L'ACP 1063

CHAPITRE 2. — Aspects juridiques des recours 1065Distinction des recours contentieux 1065

SECTION 1. — Recours pour excès de pouvoir et référés annexes 1066Sous-Section 1. — Le recours pour excès de pouvoir 1067

§ 1. — Juridiction administrative compétente 10671) Compétence du Conseil d'État en premier et dernier ressort 10672) Compétence exceptionnelle du tribunal administratif territorialementcompétent 1068

§2. — Conditions de recevabilité 10681) L'intérêt à agir 10692) «Décision faisant grief» 10703) Délai pour agir 1072

§3. — Moyens d'annulation ou cas d'ouverture 10741) Incompétence 10752) Vice de forme et vice de procédure 10773) Le détournement de pouvoir 10804) La violation de la loi et le vice des motifs 1081

§ 4. — Conséquences du recours 10841) L'existence exceptionnelle d'un pouvoir d'injonction 10842) La modulation exceptionnelle des limites à la portée rétroactive del'arrêt d'annulation 1086

Sous-Section 2. — Les référés annexes 1087§ 1. — Le référé-suspension 1087

1) Base légale et caractéristiques générales 10872) Conditions de réussite 1088

a) Condition d'urgence 1089b) Moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la

décision dont la suspension est réclamée 1090§2. — Le référé conservatoire 1090

1) Compétence et conditions de recevabilité 10912) Conditions de fond 1092

a) Urgence 1092b) Utilité de la mesure sollicitée 1092c) Absence d'obstacle à l'exécution d'une décision administrative.. 1092


3) Voies de recours 1093

SECTION 2. — Recours de plein contentieux contre les sanctions 1094§ 1. — Les sanctions dans le secteur de l'assurance 1095

1) Notions générales 1095a) Contentieux ancien 1095b) Texte de base 1096c) Jurisprudence récente 1098

1) Problèmes de fond 10992) Questions de forme et de procédure 1100

§ 2. — L'évolution du contentieux des sanctions en droit administratif géné-ral 1102

1) Devoirs 11032) Pouvoirs 1103

SECTION 3. — Recours de plein contentieux en indemnité 1104§ 1. — Conditions de recevabilité et juridiction compétente 1105

1) Conditions de recevabilité 11052) Juridiction compétente 1106

§2. — Régime de responsabilité 11071) L'exigence de faute lourde 11072) Le contenu de la faute lourde 11083) Discussion de l'exigence de faute lourde 1108

Conclusion 1109

INDEX ALPHABÉTIQUE 1111

Documents

Professeur émérite de l'Université Paris I (Panthéon ... · 1130 ENTREPRISES ET ORGANISMES D'ASSURANCE Sous-Section 2. — L'évolution de la réassurance 26 § 1. — Origine