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LOGEMENT - LES ORDONNANCES POUR BOOSTER LA CONSTRUCTION PUBLIÉES AU JOURNAL OFFICIEL Adoptées en conseil des ministres le 2 octobre 2013, trois ordonnances destinées à accélérer la construction de logements sont parues au Journal officiel du 4/10. La première permet de lever les difficultés inhérentes à certains projets de construction. Elle est accompagnée d’un décret d’application publié le même jour. La seconde vise la sécurité des acquéreurs en cas de défaillance du promoteur (suppression de la garantie intrinsèque pour la Vefa). Enfin, une procédure intégrée pour le logement (PIL) est créée, afin de raccourcir les délais de construction.

Déroger au PLU pour faciliter la densification de la ville

En vertu de la première ordonnance, qui s’applique aux zones tendues, l’autorité chargée de délivrer le permis de construire pourra déroger, au cas par cas, aux règles du plan local d’urbanisme (PLU) relatives au volume, au gabarit et à la densité des constructions. Les dérogations seront ainsi possibles dans trois cas : - transformation d’immeubles de bureaux inutilisés en logements ; - allègement de l’obligation de créer des aires de stationnement pour les logements dès lors que le projet est situé à proximité des transports collectifs ; - surélévation d’un immeuble sur quelques étages (dents creuses, alignement au faîtage).

Consulter l'ordonnance n°2013-889 du 3/10/2013 relative au développement de la

construction de logement, cliquez ici Consulter son décret n°2013-891 du 3/10/2013 visant à favoriser la construction

de logements, cliquez ici Vefa : suppression de la garantie intrinsèque au 1er janvier 2015

En matière de vente en l’état futur d’achèvement (Vefa), la protection des acquéreurs se fonde sur la garantie financière d’achèvement. Celle-ci peut être intrinsèque (elle impose alors des contraintes de financement au promoteur) ou extrinsèque (lorsque la garantie d’achèvement est prise en charge par un tiers, le plus souvent un assureur). La seconde ordonnance adoptée supprime la garantie intrinsèque à partir du 1er janvier 2015. La garantie extrinsèque devient la norme : une garantie financière apportée par un tiers sera exigée et prendra la relève du promoteur défaillant, pour apporter les fonds néces-saires à l’achèvement des travaux. Les promoteurs ont donc jusqu’au 1er janvier 2015 pour se garantir auprès d’assureurs ou d’établissements bancaires. Consulter l'ordonnance n°2013-890 du 3/10/2013 relative à la garantie financière

en cas de vente en l'état futur d'achèvement, cliquez ici Logement : création d’une procédure intégrée

Pour raccourcir les délais de construction, la troisième ordonnance crée une procédure intégrée (PIL) destinée aux projets de construction ou d’aménagement compre-nant principalement des logements. Si le projet est qualifié d’intérêt général, cette procé-dure unique permettra de rendre compatibles les documents d’urbanisme et, en même temps, d’adapter les normes de rang supérieur. La mise en compatibilité se fera après enquête publique et devra être approuvée par le préfet. Ainsi, les procédures requises seront menées en parallèle et non les unes après les autres. « Cela devrait permettre, précise le rapport au président de la République, de diviser par deux les délais nécessaires à la construction de logements ». Consulter l'ordonnance n°2013-888 du 3/10/2013 relative à la procédure intégrée

pour le logement, cliquez ici

Source : Le Moniteur.fr

REGLEMENTATION - CONTENTIEUX DE L’URBANISME : UN TRAITEMENT PLUS RAPIDE, MAIS PROVISOIREMENT Un décret du 1er octobre permet, pendant une période de cinq ans, de réduire le traitement des recours à l’encontre des constructions de logements. Et de cristalliser les moyens susceptibles d’être invoqués en cours de procédure. Afin de réduire le délai de traitement des recours qui peuvent retarder la réalisation d’opéra-tions de construction de logements, le décret n° 2013-879 du 1er octobre 2013 modifie certaines règles applicables au contentieux de l’urbanisme. Il donne compétence aux tribunaux administratifs pour connaître, en premier et dernier ressort, pendant une période de cinq ans, des recours contre les permis de construire ou de démolir un bâtiment à usage princi-pal d’habitation et contre les permis d’aménager un lotissement. Cela signifie que les juge-ments rendus ne pourront pas faire l’objet d’un appel, mais seulement et directe-ment d’un pourvoi devant le Conseil d’Etat. Ces dispositions s’appliquent aux recours introduits entre le 1er décembre 2013 et le 1er décembre 2018. A cela s’ajoute une restric-tion dans l’espace : seuls sont concernés les bâtiments ou lotissements implantés dans des communes marquées par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements (mentionnées à l’article 232 du Code général des impôts). Ce décret permet également au juge de fixer une date limite au-delà de laquelle de nouveaux

moyens ne pourront plus être soulevés par le requérant. Jusqu’à présent, des arguments nou-

veaux pouvaient être développés, sous certaines conditions, jusqu’à la clôture de l’instruction.

Cette faculté pour le juge de « cristalliser » les moyens entrera en vigueur le 1er

décembre 2013.

Source : Le Moniteur.fr

LOI ALUR - LES MAIRES VENT DEBOUT CONTRE LES PLU INTERCOMMUNAUX L'Association des maires de France (AMF), et celle des maires ruraux ont réaffir-mé jeudi 3 octobre, leur opposition catégorique au transfert de compétence des plans locaux d'urbanisme (PLU) aux intercommunalités, prévu par la loi Alur.

Voté le 17 septembre par les députés en première lecture, le projet de loi Alur

(Accès au logement et urbanisme rénové) de Cécile Duflot suscite de vifs débats chez les élus

locaux. En effet, il organise le transfert obligatoire de cette compétence sur les PLU

aux groupements de communes (communautés de communes et d'agglomération, etc.).

Objectif: permettre un aménagement plus rationnel des territoires locaux et d'éviter les

doublons.

Critique depuis le départ contre cette mesure, le bureau de l'Association des maires de

France (AMF) a réaffirmé son opposition à un transfert automatique de la compétence

PLU aux communautés d’agglomération et de communes.

Philippe Laurent, vice-président de l'association précise que l’AMF déposera un amende-

ment destiné à "encourager une approche intercommunale portée volontairement."

"Le dispositif proposé s’appuiera sur le principe d’un urbanisme intercommunal fondé sur une

co-construction entre les communes membres et leur communauté", a-t-il ajouté.

Plus radicale, l'Association des maires ruraux de France (regroupant 10.000

adhérents revendiqués), qui vient de lancer ce jeudi 3 octobre une pétition, fustige "une attaque

frontale de la liberté des communes", un principe posé par "une loi de décembre 1789" et juge

"proprement insupportable" le transfert de cette compétence.

La première lecture au Sénat du projet de loi Alur aura lieu le 22 octobre.

Les débats s'annoncent mouvementés.

Source : Batiactu.com

UNSFA - CONGRES DES ARCHITECTES : L’APPEL AUX ELUS Marie-Françoise Manière, réélue présidente de l’Union nationale des syndicats français d’architectes lors du 44e congrès à Paris (4-6 octobre), s’est exprimée sur les enjeux et les attentes des architectes dans un discours inaugural très applaudi. "Il est temps de redonner du souffle à une politique qui détermine les conditions d'existence de nos concitoyens, qui imagine la ville de demain, pour qu'elle soit solidaire, douce et écologique". Marie François Manière appelle les élus à la mobilisation pour le cadre de vie des Français.

Lire le discours de Marie-Françoise Manière, présidente de l’UNSFA : http://syndicat-architectes.fr/

PUBLICATION - DERNIÈRE ÉDITION DES FICHES PATHOLOGIE BATIMENT

La dernière édition des Fiches pathologie bâtiment de l’Agence Qualité Construction et la fondation Excellence SMA recense de nouvelle sources de désordres, notamment liées à la performan-ce énergétique, parmi lesquelles la ventilation. Les « Fiches pathologie bâtiment », publiées depuis 1995 par l’Agence Qualité Construction et la fondation Excellence SMA, viennent d’être rééditées et actualisées. Outre le classeur réunissant les 67 fiches des pathologies les plus fréquemment rencontrées dans le bâtiment, et la version en

ligne développée depuis 2003 sur les sites de l’AQC et de SMABTP, l’édition 2013 propose une application pour mobiles et tablettes, gratuite et téléchargeable en 3G, sur App Store et Google Play. Six nouvelles pathologies recensées Chaque fiche établit le constat et le diagnostic de la pathologie concernée, présente les bonnes pratiques de mise en œuvre à l'aide de schémas et de photos, et indique les textes de référence applicables. Les interfaces de chantier, les acceptations de support, l'entretien des ouvrages, essentiels à l'heure de la performance énergétique, sont notamment mis en valeur tout au long de l'ouvrage. Six nouvelles fiches ont été introduites dans cette nouvelle édition, traitant de désordres récem-

ment constatés et souvent liés à l’arrivée de techniques sensées améliorer l’efficacité énergéti-

que des bâtiments : les fuites de couvertures en grands éléments (toiture sèche), les chutes de

pierres minces attachées, les pompes à chaleur air/eau, air/air et géothermiques, la VMC

simple ou double flux…

Source : Le Moniteur.fr