Programme d’enseignement de spécialité Terminale ES ...€¦ · Web viewDéfinition Dictionnaire de ... action" politique plutôt qu'un instrument juridique et ne peut être

Stage sur le programme de Sciences Sociales et Politiques – Académie d’Aix-Marseille – Oct. 2012.Nicolas DANGLADE

Question 3.1 Quel est l’impact de la construction européenne sur l’action publique ?

ProgrammeNotions : action publique, principe de subsidiarité, gouvernance multi-niveauxIndications complémentaires : On présentera les caractéristiques institutionnelles (Parlement européen, Commission européenne, Conseil européen) et politiques de l'Union européenne. À partir de quelques exemples, on présentera les effets de la construction européenne sur la conduite de l'action publique.

Rappel définition programme de première : action publique

« Ensemble des interactions entre des institutions publiques et des groupes divers d’acteurs publics et privés qui concourent à la mise en œuvre des politiques publiques »

Source : Lexique de sociologie, Dalloz, 2007

1. Quelle définition pour le principe de subsidiarité ?

1.1 La définition du traité de Maastricht : une définition « technico-managériale »

Document 1 :

« En vertu du principe de subsidiarité, dans les domaines qui ne relèvent pas de sa compétence exclusive, l’Union intervient seulement si, et dans la mesure où, les objectifs de l’action engagée ne peuvent être atteints de manière suffisante par les États membres, tant au niveau central qu’au niveau régional et local, mais peuvent l’être mieux, en raison des dimensions ou des effets de l’action engagée, au niveau de l’Union »

Traité de l’UE (art.5)

1.2 Les limites de cette définition :

Document 2 :

« Ce sont bien les progrès de la pénétration de la réglementation communautaire qui ont provoqué des réflexes de protection des prérogatives nationales et de défense contre les risques d’une trop grande centralisation européenne. Toutefois, les dispositifs envisagés manquent de netteté et les responsables nationaux peuvent aussi bien considérer comme des tentatives visant à rationaliser l’action communautaire que comme des efforts tendant à mieux maîtriser leur propre dépossession. L’article 5 du Traité de Maastricht, est une première illustration de ces tiraillements ambivalents. En rappelant que l’Union agit dans la limite de ses compétences et dans la mesure de ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs du traité (principe de proportionnalité), les signataires ont ajouté un principe plus général de subsidiarité : dans les domaines de compétences concurrentes, l’action de l’Union doit être subsidiaire à celle des Etats et n’intervenir que si et dans la mesure où les objectifs poursuivis peuvent être mieux réalisés au niveau communautaire. Si l’idée n’est pas nouvelle, son officialisation revêt plusieurs significations. Pour certains (le Royaume Uni et le Danemark), il convenait de marquer un coup d’arrêt à l’empiètement des compétences communautaires sur les prérogatives nationales, pour d’autres (la France), le principe de subsidiarité fournissait

document.doc 1 Aix-Marseille, N. Danglade


une nouvelle opportunité de régulation communautaire afin « d’agir moins pour agir mieux ». Pour d’autres encore (l’Allemagne), il s’agissait de concilier des impératifs internes (satisfaire les Lander dans le plein exercice de leurs compétences) et la poursuite de la construction européenne. Il est donc clair que la subsidiarité entendue comme « pédagogie de l’approche fédérale », selon l’expression de J.Delors, n’a strictement rien à voir avec ce qu’en pensent bien d’autres responsables. On s’explique mal, dans ces conditions, comment l’accord a pu se réaliser sauf à admettre que le flou de la notion faisait précisément sa valeur. Mais cet avantage fonctionnel n’est pas suffisant en lui-même pour consacrer juridiquement un principe qui existait déjà en pratique. En fait, au delà des intérêts contradictoires que les uns et les autres pouvaient y trouver, l’énoncé du principe de subsidiarité fait écho à une situation – qui n’est pas sans rappeler celle présidant à l’organisation des Etats fédéraux - dans laquelle l’accumulation des compétences conjointes impose un travail de répartition et de clarification entre les niveaux de décision. En ce sens, la subsidiarité est une tentative de formalisation politique d’un système qui se situe quelque part entre une fédération et une confédération ».

G. Courty et G. Devin « La construction européenne », La découverte, 2010, p. 73

1.3 Proposition de définition

Document 3 :

« Principe de répartition et de coordination de compétences entre différents échelons territoriaux, en particulier au sein des régimes politiques fédéraux, qui confère aux entités les plus petites la compétence par défaut et limite de ce fait l’initiative d’institutions plus grandes ».

Définition du Lexique de science politique, 2008, Dalloz, p.520

Document 4 :

« Modalité d’organisation du niveau de compétence des pouvoirs publics destinée à répartir, de façon hiérarchisée, les responsabilités entre les différents niveaux de pouvoir politique ou administratif. Ce principe qui trouve son origine à la fin du XIXième siècle dans la Doctrine sociale de l’Eglise catholique repose sur l’idée que les décisions publiques doivent être prises au plus prés des citoyens : un niveau de pouvoir n’est habilité à prendre une décision relative à un domaine déterminé que s’il n’existe pas un niveau de pouvoir inférieur en mesure de se prononcer de façon plus pertinente sur le domaine considéré. Par exemple, ce principe a été énoncé dans le traité de Maastricht et permet de traiter les conflits de compétence entre l’UE et les Etats membres : les Etats sont compétents sauf s’il apparaît qu’une action centralisée des instances communautaires est plus efficace. »

Définition du Lexique de sociologie, 2007, Dalloz, p.229

Document 5 : "Principe issu du christianisme et, plus particulièrement, de la doctrine sociale de l'Eglise [...]. Il marquait alors la volonté de ne pas transférer à la communauté tout entière les attributions dont les particuliers sont capables de s'acquitter "par leur propre initiative et leurs propres moyens". [...] Ce principe a été repris dans le langage communautaire européen pour organiser le partage entre les compétences nationales et celles de l'Union. Il permet ainsi d'établir que la communauté ne peut intervenir, dans les domaines extérieurs à sa compétence déclarée, que si les objectifs visés ne peuvent pas être réalisés de façon satisfaisante par les Etats membres. Ainsi définie, le concept de subsidiarité permet autant d'élargir les compétences



communautaires que de les restreindre : son usage peut être - et a été - source de controverses; il présente, en revanche, l'avantage de penser différemment les processus dévolutifs de compétences, en dépassant notamment le paradigme de la souveraineté."

Définition Dictionnaire de Science Politique, Cursus, P.Braud et alii

Une définition possible : Modalité d’organisation du niveau de compétence des pouvoirs publics destinée à répartir, de façon hiérarchisée, les responsabilités entre les différents niveaux de pouvoir politique ou administratif. Dans le cadre de l’Union européenne, il existe trois types de compétences : celles qui sont exclusives à l’UE, celles qui sont exclusives aux EM et celles qui sont partagées entre UE et EM. Le principe de subsidiarité permet de comprendre que certaines compétences ont été transférées au niveau de l’UE et que d’autres font l’objet d’une décision au cas par cas. Ces transferts relèvent de choix politiques et visent à améliorer l’efficacité des politiques publiques.

En conclusion : L’utilisation d’une définition plutôt restrictive (lutter contre les effets pervers d’une centralisation excessive à travers une démarche et des diagnostics techniques) occulte la question du politique (quelle communauté construire ensemble ?). Or, la création d’une communauté politique nécessite la centralisation de certaines compétences et l’existence de débats politiques. Conséquence : si on adopte une définition « large » on peut alors faire le lien avec la partie 3.2 du programme, c’est-à-dire la question du devenir supra/post-national de l’ordre politique européen.



2. Quelle définition pour « gouvernance multi-niveaux » ?

2.1 Une définition qui n’est pas stabilisée

2.1.1 Une notion qui apparaît au début des années 1990 pour désigner la crise de l’Etat-nation

Document 6 :

« De ce point de vue, on peut envisager le processus de l'intégration européenne dans sa relation à l'Etat-nation, pour citer Marks (1993), comme un processus centrifuge, dans lequel certains pouvoirs de décision ont été "centrifugés" vers le niveau supranational, tandis que d'autres ont été "centrifugés" vers les niveaux infra- nationaux. Le résultat est qu'au lieu d'un processus bipolaire de prise de décision concernant les Etats membres et la Communauté, on trouve un processus complexe, composé de multiples niveaux et "se déployant au-dessous de l'Etat aussi bien qu'au-dessus de lui (Marks, 1992). » « L'émergence d'une gouvernance multi-niveaux dans l'Union européenne : une approche des

politiques nationales » Par Charlie Jeffery, p.214, In: Politiques et management public, vol. 15 n° 3, 1997

2.1.2 Un changement de sens à partir des années 2000

Document 7 :

« On parle souvent de « gouvernance multi-niveaux » pour signifier à quel point les problèmes publics sont de plus en plus traités par des acteurs divers, placés à différents échelons territoriaux, l’UE apparaissant de ce point de vue comme l’un des espaces caractéristiques de ces nouvelles formes de régulation. »

Lexique de Science Politique de Dalloz (édition 2008)

Document 8 :

« Elle est définie comme l’action coordonnée de l’Union Européenne, des Etats membres et des autorités régionales et locales, fondée sur le partenariat et visant à élaborer et à mettre en œuvre les politiques de l’Union ».

Livre blanc du comité des Régions relatif à la gouvernance multi-niveaux (2009)

2.1.2.1 Certains textes mettent l’accent avant tout sur la dimension « non-hiérarchique » de la gouvernance (la gouvernance multiniveaux est horizontale)

Document 9 :

« Depuis une dizaine d’année, le concept de gouvernance, issu de la littérature économique anglo-saxonne (corporate governance), est de plus en plus utilisé pour aborder et analyser les politiques publiques, la stratégie des acteurs ou tout simplement la vie politique à l’échelle européenne. (…)



Il est reconnu que l’Union Européenne ne laisse pas apparaître de manière évidente un centre de pouvoir (un gouvernement central). Ainsi, nous pouvons envisager l’intégration européenne comme un espace de gouvernance en construction. (…)La gouvernance européenne est (…) multi niveaux. Alors que la plupart des décisions politiques d’envergure sont prises à Bruxelles, de nombreux projets européens se déroulent au niveau régional ou local. Les politiques de cohésion sociale et territoriale sont l’illustration parfaite de la gouvernance multi niveaux des politiques européennes. En effet, afin de faciliter le développement des régions en retard économique, la Commission travaille en direct avec les collectivités territoriales sur la base de différents projets et programmes financés par des fonds spécifiques comme le FEDER, le FSE ou le FEOGA. Par exemple, la Commission entretient des contacts réguliers avec la région de l’Alentejo au Portugal et la province de Huelva en Andalousie afin de faciliter les relations économiques, culturelles et touristiques entre ces deux collectivités territoriales. Parfois même, la Commission, pour esquiver les réticences des Etats membres, passe directement par le biais des régions afin de réaliser ses objectifs. Les collectivités territoriales sont représentées à Bruxelles par le Comité des Régions qui a un rôle consultatif de plus en plus étendu. Autre illustration de la gouvernance multi niveaux, la « méthode ouverte de coordination », initiée par la stratégie de Lisbonne en mars 2000, permet l’échange de bonnes pratiques entre les administrations nationales situées sur les différents niveaux de prise de décision. Concrètement, les fonctionnaires des collectivités territoriales sont invités par l’UE à faire connaître leurs méthodes de travail ainsi que les différents programmes qu’ils développent sur leurs territoires. Même s’il faut encore la concrétiser, cette démarche facilitera à terme l’européanisation des collectivités territoriales ».

http://www.institut-gouvernance.org/fr/analyse/fiche-analyse-52.html

2.1.2.2 La gouvernance multi-niveaux peut être horizontale, mais aussi verticale

Document 10 :

« La gouvernance à multi niveaux est un processus dynamique doté d'une dimension horizontale et verticale qui ne dilue nullement la responsabilité politique, mais au contraire, si les mécanismes et instruments sont pertinents et correctement appliqués, favorise l'appropriation de la décision et de la mise en œuvre commune. Le Comité des régions conçoit la gouvernance à multi niveaux comme l'action coordonnée de l'Union, des États Membres et des autorités régionales et locales, fondée sur le partenariat et visant à élaborer et mettre en œuvre les politiques de l'Union européenne. »Celle-ci induit la responsabilité partagée des différents niveaux de pouvoirs concernés et s'appuie sur toutes les sources de la légitimité démocratique et sur la représentativité des différents acteurs impliqués. La gouvernance à multi niveaux représente par conséquent une "grille d'action" politique plutôt qu'un instrument juridique et ne peut être compris par le seul prisme de la répartition des compétences.La mise en œuvre de la gouvernance à multi niveaux repose sur le respect du principe de subsidiarité, qui évite que les décisions soient concentrées en un seul niveau de pouvoir et qui garantit que les politiques soient conçues et appliquées au niveau le plus approprié. Respect du principe de subsidiarité et gouvernance à multi niveaux sont indissociables: l'une a trait aux compétences des différents niveaux de pouvoir, l'autre met l'accent sur leur interaction.


http://www.institut-gouvernance.org/fr/analyse/fiche-analyse-52.html


La gouvernance à multi niveaux ne se résume pas à traduire des objectifs européens ou nationaux en action locale ou régionale, mais doit être aussi comprise comme un processus d'intégration des objectifs des collectivités régionales et locales dans les stratégies de l'Union européenne. »

« Livre Blanc du Comité des Régions relatif à la gouvernance multiniveaux »(2009)

Document 10 :

«Je crois que nous devons cesser de penser en termes de pouvoirs hiérarchisés, séparés par le principe de subsidiarité, et commencer à imaginer plutôt une mise en réseau dans laquelle les différents niveaux de gouvernance œuvrent conjointement à l’élaboration, à la proposition, à la mise en œuvre et au suivi des politiques»

Romano PRODI, Président de la Commission européenne PE – 15 février 2000

2.1.2.3 Des exemples de gouvernance multiniveaux

Document 11 :

Un exemple d'intégration des objectifs des collectivités régionales et locales dans les stratégies de l'Union européenne : Le Pacte des Maires (s'engager et coopérer pour lutter contre le changement climatique) tiré du Livre blanc du comité des Régions.« Le Pacte des Maires est une initiative politique qui vise à rassembler les Maires des villes d'Europe autour d'un objectif partagé de réduction des émissions de CO2 d'ici 2020: réduction de 20% des émissions de gaz à effet de serre, amélioration de 20% de l'efficacité énergétique et recours à 20% d'énergies renouvelables dans la consommation d'énergie.Les villes et les régions sont responsables pour plus de la moitié des émissions de gaz à effet de serre générées par l'utilisation d'énergie dans les activités humaines. Il était donc primordial de créer le cadre approprié pour responsabiliser les villes, les régions et les États Membres dans la lutte contre le changement climatique.En signant ce Pacte, les Maires s'engagent volontairement à mettre en œuvre un Plan d'Action pour l'énergie soutenable dans leur communauté. Le Pacte permet de mettre en réseau les expériences pionnières, de faciliter l'échange de bonnes pratiques et d'accroître la sensibilité des citoyens et des acteurs socio-économiques locaux à l'égard d'une utilisation énergétique soutenable.Le Comité des régions aux côtés de la Commission européenne se mobilise pour développer cette initiative et propose de l'étendre aux autorités régionales. Il est nécessaire, en effet, que les plans d'action des villes s'inscrivent dans le contexte des plans d'action régionaux et nationaux.Pour renforcer l'efficacité du Pacte des Maires, il est aussi essentiel que la mobilisation politique sur le terrain soit suivie de réponses concrètes en termes de politique et de financement européens : les prêts de la Banque Européenne d'Investissement devraient être d'un accès aisé pour les collectivités locales et les régions désireuses d'investir dans des programmes d'efficacité énergétique et de promotion de l'utilisation des sources d'énergie renouvelables. »Ps : En mars 2009, près de 470 villes européennes ont signé le Pacte et de nombreuses autres ont exprimé leur intention de le faire.



Document 12 :

« Depuis vingt ans, la politique de cohésion n'a cessé de démontrer sa valeur ajoutée et est devenue, grâce au développement de projets concrets, l'illustration pour le citoyen de la solidarité européenne. Elle a évolué au fil du temps: créée pour accompagner le lancement du marché unique afin d'assurer le développement des régions les plus faibles, elle a permis d'atténuer les disparités socio-économiques générées par les élargissements successifs de l'Union et est devenue un outil majeur pour appuyer la stratégie pour la croissance et l'emploi dans tous les territoires de l'Union. Récemment, elle a été sollicitée pour soutenir le plan européen de relance économique.La politique européenne de cohésion, qui représente actuellement un tiers du budget communautaire, est dotée d'un réel effet de levier financier et de partenariat interinstitutionnel renforcé par l'utilisation des partenariats public-privé et des outils financiers de la Banque Européenne d'Investissement. L'effet de levier de la politique européenne de cohésion se traduit aussi dans sa capacité de favoriser la synergie au niveau européen entre les priorités stratégiques de développement locales, régionales et nationales.Un autre aspect notable de l'effet de levier associé à l'utilisation des fonds structurels a trait au renforcement des capacités institutionnelles des administrations publiques. En stimulant leur capacité de gestion et en harmonisant leurs procédures à l'échelle européenne, la politique de cohésion a favorisé la mise en œuvre des politiques communautaires. Enfin, grâce aux vertus du partenariat et de la coopération entre les institutions publiques et les acteurs de la société civile, la politique de cohésion a permis de mettre en place des solutions globales à des situations disparates au sein de l'Union européenne. »La politique européenne de cohésion (effets de levier pour les politiques communautaires tiré

du Livre blanc du comité des Régions)

2.2 La notion d’européanisation

Document 13 :

« Processus par lequel l’intégration européenne a des conséquences sans cesse plus importantes sur les systèmes politiques des Etats membres, en particulier sur leur législation. La notion se distingue de celle « d’intégration européenne » dans la mesure où il ne s’agit pas de montrer comment et à quelles conditions un ensemble supranational européen se constitue, mais quel est l’impact de l’intégration sur les institutions et les acteurs politiques nationaux.L’européanisation est souvent décrite comme une série de séquences : l’intégration européenne prend la forme de décisions et de politiques publiques ; ces dernières exercent une pression adaptative, lorsque les règles nationales diffèrent par exemple des règles communautaires (ex : en France, les dates de chasse ne correspondent pas aux prescriptions figurant dans plusieurs directives communautaires) ; ces pressions adaptatives suscitent des réactions positives ou négatives chez les acteurs nationaux (ex : les chasseurs se mobilisent contre les décisions communautaires) ; enfin, ces pressions adaptatives débouchent sur des changements de normes ou des politiques au niveau national, qui tiennent compte des facteurs favorables ou défavorables précités (ex : les dates de chasse ont été redéfinies en France sans aller jusqu’à correspondre aux objectifs communautaires).La notion d’européanisation permet ainsi de montrer que l’UE génère des échanges multiples et complexes entre une grande diversité d’acteurs et de niveaux de gouvernement.Elle permet également d’établir que l’intégration européenne n’est pas seulement un mécanisme de convergence, voir d’homogénéisation politique et institutionnelle, mais qu’elle



peut également conduire à des réactions et des adaptations différentes au sein des Etats membres ».

Lexique de science politique, Dalloz, 2008, p.198

Document 14 :

Cette notion d’européanisation est étudiée dans le « Nouveau manuel de science politique » (Romain Pasquier). Cet ouvrage insiste notamment sur les conséquences sur l’offre politique locale du développement des politiques de l’UE.

Un texte de Dominique Pasquier sur l’européanisation des politiques régionaleshttp://www.europaforum.public.lu/fr/actualites/2012/03/conf-pasquier/index.html

En conclusion Comme pour la notion de principe de subsidiarité, les indications complémentaires du programme nous aident peu :

Quelle définition de la gouvernance multiniveaux faut-il prendre ? Verticale et horizontale, ou bien uniquement horizontale (non-hiérarchisée)

Pourquoi absence de la notion d’européanisation dans la colonne centrale ou les IC ?

Une définition plutôt extensive de la gouvernance multiniveaux permet d’aborder à la fois :- la dimension des interactions verticales : l’application au niveau local de décisions

prises dans le cadre de l’UE mobilise des acteurs locaux politiques et/ou des groupes d’intérêts ;

- la dimension des interactions horizontales : importance des partenariats noués entre l’UE et d’autres acteurs détenteurs d’une légitimité au niveau « local » ; dans ce cas les décisions sont prises en « partenariat » ie « ensemble » - l’UE n’impose pas ses décisions à ces interlocuteurs situés à un niveau territorial inférieur.

La gouvernance multiniveaux au sens large permet d’embrasser l’ensemble des interactions en jeu dans la mise en œuvre de l’action publique et donc de répondre directement à la question.


http://www.europaforum.public.lu/fr/actualites/2012/03/conf-pasquier/index.html


Un premier schéma de synthèse : domaine de décision communautaire et gouvernance multi-niveaux

2.3 La prise en compte des accords intergouvernementaux et de la méthode de coordination

Un second schéma de synthèse : domaines de décision intergouvernemental et communautaire, et gouvernance multi-niveaux (l’impact de la construction européenne sur l’action publique)



* « unanimité » ne signifie pas ici que les accords intergouvernementaux sont toujours signés par l’unanimité des Etats membres. La notion signifie ici qu’un Etat qui ne serait pas d’accord avec l’objectif d’un traité peut ne pas le ratifier. Une décision ne s’impose pas à un Etat membre qui s’y oppose. Tous les Etats qui appliquent le Traité l’ont signé (par exemple, certains Etats n’ont pas signé le traité de Schengen ou le Traité de Stabilité). Il ne peut y avoir de situation provoquée par un vote à la majorité qualifiée par exemple.

Proposition d’activités et de documents

3.1 Quel est l’impact de la construction européenne sur l’action publique ?

1. La construction européenne : de nouvelles institutions et de nouveaux pouvoirs politiques en Europe (durée approximative 45mn)

Supports pédagogiques :

Découverte de la vie publique « L’union européenne. Institutions et politiques » (version papier et version internet)

Courty & Devin « La construction européenne » La découverte

1.1 Qu’est-ce que le triangle institutionnel ?

Document : le triangle institutionnel européen



Source : Danglade N., Bréal Manuel de Sciences sociales et politique 2012

1.2 Comment se répartissent les pouvoirs politiques entre les institutions européennes ?

Activités : - un texte présentant les « pouvoirs » de chaque institution ; recenser « qui fait quoi ? »- reprendre le schéma et le compléter



2. La prise de décision dans le cadre européen : entre accords intergouvernementaux et décisions communautaires (2h)

2.1 Les accords intergouvernementaux

Activités : - un texte présentant les modalités d’adoptions et les objectifs du Pacte de Stabilité (Découverte de la vie publique « L’Union Européenne. Institutions et politiques » p.140) ou du Traité de stabilité. Idée : accords / coordination contraignante (objectifs et sanctions) ;- un texte présentant les objectifs de la stratégie de Lisbonne ;- un schéma résumé qui permet de distinguer les deux types d’accords intergouvernementaux

2.2 Décisions communautaires et partage des compétences en Europe : le principe de subsidiarité

Activités : - à partir d’un texte reconstituer le tableau des compétences respectives ;

Source Courty & Devin « La construction européenne » La découverte, 2010 p.71

- donnez les caractéristiques du principe de subsidiarité : - dimension politique : à partir d’une carte de l’UE ; distinguer les pays

membres de la zone euro et les autres ; conséquence : transfert de souveraineté monétaire est un choix politique (avant d’être une question d’efficacité de l’action publique, cf l’argument de la ZMO et du triangle des incompatibilités)

- dimension technique : l’exemple de l’élaboration des dates de période de chasse (il existe une directive européenne mais les dates sont proposés par les EM) ou



bien exemple brochure (page 2) du ministère de l’agriculture sur la mise en place de la nouvelle PAC suite à la réforme de 2003http://www.agriculture.gouv.fr/IMG/pdf/brochurepacbav6.pdf

3. La mise en œuvre des politiques publiques dans le cadre de l’UE : la gouvernance multi-niveaux (3 h)

3.1 La gouvernance multi-niveaux verticale

3.1.1 Les décisions communautaires : la mise en œuvre des actes juridiques européens

Activités :

L’exemple de la politique de la concurrence (transport aérien/paris sportifs) Découverte de la Vie publique « L’Union Européenne. Institutions et politiques »p.123/125

Sur le rôle du SGAE : extrait de Découverte de la Vie publique « L’Union Européenne. Institutions et politiques » p.72« Le SGAE est le trait d’union entre la sphère politique et l’administration. Il reçoit toutes les propositions d’actes juridiques élaborées par la Commission européenne. Celles-ci sont transmises aux ministres compétents et, pour avis, au conseil d’Etat lorsqu’elles comportent des dispositions législatives. Le chef de secteur du SGAE reçoit les observations des différents ministres concernés par le texte, puis les convoque à une réunion de coordination. La position définie après accord devient la position officielle de la France sur la question. elle sera défendue par le ministère « chef de file », c’est-à-dire le plus concerné par le texte. (…) Le SGAE centralise le processus de transposition des textes européens en France. »

3.1.2 Les décisions intergouvernementales : la mise en place de traités intergouvernementaux

Activité : le Traité de Stabilité. Présenter objectifs/sanctions + ajouter texte Sarkozy ou Hollande mettent en avant l’obligation du respect de l’accord signé / conséquence en terme budgétaire ;

Activité : dans un même tableau regrouper quelques objectifs de la stratégie de Lisbonne (2001) avec chiffres aujourd’hui ;

3.1.3 La mise en œuvre de l’action publique ne concerne pas que des acteurs publiques

Activité : directive Reach et lobbys de la Chimie

3.2 La gouvernance multi-niveaux horizontale

3.2.1 Logique de partenariat et de cofinancement :

Activité : à partir de la ventilation du budget de l’UE montrer que les dépenses opérationnelles de l’UE concernent de nombreuses politiques dont l’UE n’a pas la compétence.


http://www.agriculture.gouv.fr/IMG/pdf/brochurepacbav6.pdf


On peut s’appuyer sur le graphique suivant :

Source : N. Danglade – Bréal Manuel de Sciences sociales et politique 2012

3.2.2 la mise en œuvre de ces programmes de partenariat mobilise une pluralité d’acteurs locaux

Activité : capital européenne de la culture / politique structurelle

Un support utilisable avec une multitude d’exemples de projets de cofinancement et de partenariat : http://www.europe-urbain.org/


http://www.europe-urbain.org/


Schéma de synthèse :



La prise de décisions en Europe


Documents

Programme d’enseignement de spécialité Terminale ES ...€¦ · Web viewDéfinition Dictionnaire de ... action" politique plutôt qu'un instrument juridique et ne peut être