ADDENDA 2013-2015

COMMISSION DE PROTECTION DU TERRITOIRE AGRICOLE DU QUÉBEC

PLAN D’ACTIONDE DÉVELOPPEMENT DURABLE

LES TERRESAGRICOLES :un patrimoine collectifà perpétuer

Le gouvernement du Québec a autorisé le 29 février 2012, par décret (no 136-2012), le report de l’exercice de révision de la Stratégie gouvernementale de développement durable, jusqu’au 31 décembre 2014. En conséquence, la Stratégie gouvernementale de développement durable 2008-2013 est prolongée jusqu’à l’adoption d’une stratégie révisée.

Dans ce contexte, le Plan d’action de développement durable 2009-2013 de la Commission de protection du territoire agricole du Québec a été prolongé jusqu’au 31 mars 2015, avec une modification et des ajouts. Ces nouveaux éléments font l’objet de ce présent addenda.

Ainsi, cette période de prolongation de la Stratégie gouvernementale de développement durable constitue une opportunité pour la Commission d’inscrire à son Plan d’action de développement durable cinq nouvelles actions relatives à l’exercice de sa mission.

En outre, une de ces actions supplémentaires contribue à l’atteinte des objectifs de l’Agenda 21 de la culture du Québec, élaboré par le ministère de la Culture et des Communications.

De plus, bien que la Commission ne fasse pas partie des organisations assujetties d’emblée à la Loi pour assurer l’occupation et la vitalité des territoires, elle tient à souligner son apport au développement des régions du Québec. À cet égard, une des actions décrites à cet addenda contribue à réaliser l’objectif « Agir pour relancer les secteurs à revitaliser » inscrit à la Stratégie pour assurer l’occupation et la vitalité des territoires 2011-2016. Cette action est d’ailleurs désignée par le sigle « OVT ».

En conséquence, le Plan d’action de développement durable (PADD) 2009-2015 de la Commission de protection du territoire agricole est constitué de son premier plan d’action 2009-2013 dont les actions sont prolongées jusqu’en 2015, auquel s’additionne cet addenda.

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Objectif organisationnel

1ère Action supplémentaire (action 7 du PADD 2009-2015)

ORIENTATION GOUVERNEMENTALE1. Informer, sensibiliser, éduquer, innover

Objectif gouvernemental (1)Mieux faire connaître le concept et les principes de développement durable et favoriser le partage des expériences et des compétences en cette matière ainsi que l’assimilation des savoirs et savoir-faire qui en facilitent la mise en œuvre.

Sensibiliser l’ensemble du personnel de la Commission ainsi que notre clientèle au concept et aux principes de développement durable et intégrer ces valeurs dans les activités1 de la Commission.

ACTION 7 S’approprier la définition des principes de développement durable et les prendre en compte dans les actions de la Commission.

INDICATEUR  Le nombre de principes définis et nombre de types d’actions dans lesquels ils sont utilisés.

CIBLE S’être approprié les définitions de six principes et les avoir utilisés dans deux types d’actions.

SÉLECTION DE GESTES

1 Modification du libellé de cet objectif organisationnel inscrit au Plan d’action de développement durable 2009-2013, pour élargir sa portée à toutes les activités de la Commission.

• Recherches documentaires et ateliers pour définir les principes.• Conception d’outils.• Formation des utilisateurs.

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Objectif organisationnel

2e Action supplémentaire (action 8 du PADD 2009-2015)

ORIENTATION GOUVERNEMENTALE 1. Informer, sensibiliser, éduquer, innover

Objectif gouvernemental (2)Dresser et actualiser périodiquement le portrait du développement durable au Québec.

Mieux connaître les superficies disponibles pour le développement de l’agriculture et les perspectives agricoles pour assurer un suivi plus précis de la protection de la zone agricole.

ACTION 8 Définir de nouveaux indicateurs caractérisant mieux le territoire agricole.

INDICATEUR  Le nombre de nouveaux indicateurs définis.

CIBLE Avoir défini deux nouveaux indicateurs.

SÉLECTION • Définition de « perspectives agricoles ». DE GESTES • Définition de superficie « disponible pour le développement de l’agriculture ». • Recensement des types de données disponibles. • Élaboration d’indicateurs.

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Objectif organisationnel

3e Action supplémentaire (action 9 du PADD 2009-2015)

ORIENTATION GOUVERNEMENTALE

6. Aménager et développer le territoire de façon durable et intégrée

Objectif gouvernemental (18)Intégrer les impératifs du développement durable dans les stratégies et les plans d’aménagement et de développement régionaux et locaux.

Prendre en considération les stratégies et les plans d’aménagement et de développement régionaux et locaux dans l’analyse des demandes d’autorisation en lien avec la LPTAA, dans un contexte de développement durable..

ACTION 9 Effectuer une réflexion sur l’impact des planifications régionales et locales sur l’application de la LPTAA, dans un contexte de développement durable.

INDICATEUR Document de réflexion sur l’impact des planifications régionales et locales sur l’application de la LPTAA, dans un contexte de développement durable.

CIBLE Document de réflexion élaboré.

SÉLECTION • Identification des documents de planification régionale et locale pertinents. DE GESTES • Détermination de la façon de prendre en compte ces documents dans l’application de la LPTAA. • Proposition d’intégration dans le processus d’analyse.

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Objectif organisationnel

4e Action supplémentaire (action 10 du PADD 2009-2015)

ORIENTATION GOUVERNEMENTALE 6. Aménager et développer le territoire de façon durable et intégrée

Objectif gouvernemental (19)Renforcer la viabilité et la résilience des collectivités urbaines, rurales ou territoriales et des communautés autochtones.

Objectif de la Stratégie pour assurer l’occupation et la vitalité des territoires 2011-2016 Agir pour relancer les secteurs à revitaliser 

Mieux prendre en compte les particularités régionales dans les demandes d’autorisation.

ACTION 10 Informer et supporter les municipalités et les MRC pour qu’elles fournissent, (OVT) avec leur demande d’autorisation, une documentation permettant de mieux évaluer les critères décisionnels inclus dans la LPTAA.

INDICATEUR  Nombres d’activités réalisées auprès de municipalités et des MRC.

CIBLE Réaliser quatre activités.

SÉLECTION • Élaboration d’un plan d’activités. DE GESTES • Conception d’un guide. • Réalisation des activités.

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Objectif organisationnel

5e Action supplémentaire (action 11 du PADD 2009-2015)

ORIENTATION GOUVERNEMENTALE 6. Aménager et développer le territoire de façon durable et intégrée

Objectif gouvernemental (19)Renforcer la viabilité et la résilience des collectivités urbaines, rurales ou territoriales et des communautés autochtones.

Objectif de l’Agenda 21 de la culture du Québec (12)Miser sur le pouvoir des arts et de la culture pour accroître l’excellence d’autres secteurs de l’activité économique tels que l’aménagement du territoire, le tourisme, la publicité et l’utilisation des technologies de l’information

Élaborer des orientations pour supporter les analyses relatives aux demandes d’autorisation concernant des activités récréotouristiques..

ACTION 11 Prendre en compte les objectifs de l’Agenda 21 dans la révision du document de réflexion concernant les activités récréotouristiques.

INDICATEUR  Document de réflexion concernant les activités récréotouristiques révisé.

CIBLE Avoir révisé le document de réflexion concernant les activités récréotouristiques.

SÉLECTION • Réalisation des étapes de cadrage et de bonification sur le document intégrant l’objectif DE GESTES de l’Agenda 21 de la culture. • Modification du document en fonction des résultats.