F-202 Portant la note :

« IMPRESSION : DÉCEMBRE 2007 » (Mise à jour :

Juillet 2009)

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Préambule

Ce manuel de référence est un outil complémentaire à la formation de représentants dans la discipline de l’assurance collective de personnes. Le contenu de ce manuel aidera le futur représentant à atteindre les compétences visées par ce manuel soit appliquer des notions de fiscalité à la pratique professionnelle – Régimes d'assurance collective et appliquer des notions de fiscalité à la pratique professionnelle – Régimes de rentes collectives.

Des examens évaluant ces compétences sont prescrits par l’Autorité des marchés financiers (l’Autorité) pour les postulants désirant être autorisés par certificat à agir dans la discipline de l’assurance collective de personnes ou dans une catégorie de cette discipline, soit les régimes d’assurance collective ou les régimes de rentes collectives. Les examens de l’Autorité servent à évaluer les compétences des postulants avant qu’ils ne soient autorisés à exercer cette profession.

Ces mesures permettent à l’Autorité de mieux remplir sa mission de protéger les consommateurs de produits et services financiers.

ix

Avant de commencer la lecture du chapitre 1, il est recommandé de consulter le lexique, à la fin du manuel. Cet outil facilitera la compréhension de l’ensemble des notions au cours de l’étude des prochains chapitres.

Lecture active

Afin de maximiser l’efficacité de votre lecture, faites d’abord un survol du chapitre en prêtant une attention particulière aux titres des sections. Cela vous permettra non seulement de connaître les contenus traités, mais aussi de repérer les notions avec lesquelles vous êtes déjà familiarisé. Il vous sera ainsi plus facile, au fur et à mesure de votre lecture, de vérifier les liens entre ces nouvelles connaissances et vos connaissances acquises.

Lisez le contenu du chapitre en gardant à l’esprit les sous-éléments de la compétence visés par le chapitre. Vous pouvez ainsi vous poser des questions pour déterminer en quoi le contenu se rapporte aux sous-éléments de la compétence visés et pour vérifier l’importance de ce contenu dans votre pratique professionnelle en tant que représentant en assurance collective de personnes.

Techniques de prise de notes efficace

Annotez le texte

Une marge élargie a été laissée à gauche des pages de texte. Utilisez-la pour noter l’idée principale d’un paragraphe ou pour y inscrire les termes qui vous semblent les plus importants. L’annotation vous oblige à demeurer plus actif durant la lecture du chapitre.

Surlignez le texte

Vous pouvez aussi utiliser un crayon surligneur pour mettre en évidence les mots clés et les concepts importants. Soyez créatifs ; vous pouvez choisir des couleurs différentes pour repérer le type de notion auquel se rapporte le texte surligné. Vous pouvez aussi utiliser des diagrammes, des schémas et des codes afin de synthétiser l’information et faciliter la consultation de vos notes.

Résumez la matière

Faites des résumés des notions qui vous semblent les plus importantes. Reformulez ces notions dans vos propres mots. Cela vous permettra de mieux les retenir et de bien vérifier votre compréhension.

IMPORTANT : Dressez une liste des éléments qui nécessitent des éclaircissements et des notions à réviser au fur et à mesure que vous les rencontrez. Il vous sera ainsi plus facile d’orienter votre lecture ou de rechercher de l’information supplémentaire.

Notions de fiscalité relatives à l’assurance et aux rentes collectives de personnes 18

d’impôt à payer (et non du revenu). De façon générale, le montant du crédit d’impôt est obtenu en appliquant un pourcentage au montant prévu par les lois fiscales. Le résultat obtenu correspond au montant de crédit qui est ensuite appliqué en réduction du montant d’impôt à payer.

Il existe deux types de crédits d’impôt pour les particuliers. Le premier est le crédit non remboursable, qui réduit l’impôt jusqu’à concurrence du total des impôts à payer. Si le total des crédits excède les impôts à payer, l’excédent n’est pas remboursé par les autorités fiscales.

Le taux applicable aux crédits non remboursables au fédéral est de 15,25 %, tandis qu’au Québec, il est de 20 %. À titre d’exemple, le montant personnel de base de 1 000 $ permet d’obtenir un crédit de 153 $ au fédéral (c’est-à-dire 15,25 % × 1 000 $) et de 200 $ au Québec (c’est-à-dire 20 % × 1 000 $) qui est applicable en réduction du montant d’impôt à payer.

Voici une liste des principaux crédits non remboursables disponibles :

• crédit personnel de base, offert à toute personne résidant au Canada ;

• crédit pour époux ou conjoint (au fédéral seulement), offert à toute per-sonne qui subvient aux besoins de son conjoint ;

• crédit pour personne à charge, offert à une personne qui subvient effec-tivement aux besoins d’une autre personne à sa charge ;

• crédit pour dons de bienfaisance, pour les montants versés à des orga-nismes de bienfaisance enregistrés ;

• crédit pour frais médicaux, pour les montants payés à l’égard de frais admissibles (par exemple, lunettes, médicaments, soins de santé, etc.) ;

• crédit pour frais de scolarité, pour les montants payés à titre de frais de scolarité ou s’y rapportant (par exemple, frais d’admission, d’examen, etc.) ;

• crédit pour études (au fédéral seulement), soit un montant fixe qui varie selon que l’étudiant est inscrit à temps partiel ou à temps plein ; au Québec, on offre un crédit pour études postsecondaires ;

• crédit pour dividendes déterminés, soit un montant représentant 18,97 % au fédéral et 11,9 % au Québec des dividendes déterminés inclus dans le revenu et un crédit pour les autres dividendes d’un montant de 13,33 % au fédéral et de 8 % 6 au Québec. Ces crédits sont accordés en raison de la majoration de certains dividendes qui sont inclus au revenu ;

• abattement du Québec (au fédéral seulement), offert aux résidents du Québec pour un montant correspondant à 16,5 % de l’impôt fédéral de base sur la portion de revenu gagné au Québec sur l’ensemble du revenu du particulier ;

6. Pour tous les autres dividendes déclarés après le 23 mars 2006.

Notions de fiscalité relatives à l’assurance et aux rentes collectives de personnes 28

1.3. Les lois sociales et la fiscalité

Les gouvernements canadien et québécois ont établi différents programmes sociaux qui ont pour objet de soutenir économiquement certaines personnes se trouvant dans des situations particulières : accident, perte d’emploi, maternité, vieillesse, etc.

La présente section décrit ces principaux programmes et leurs incidences fiscales les plus importantes. Toutefois, nous n’aborderons pas au présent chapitre les programmes qui prennent la forme de crédits d’impôt remboursables (fédéral et provincial) tels que la Prestation fiscale canadienne pour enfants.

Les éléments suivants seront étudiés à l’égard de chacun des régimes décrits :

• généralités au sujet du régime ;

• description des cotisations exigibles par le régime ;

• traitement fiscal des cotisations salariales et patronales ;

• description des prestations payables ;

• traitement fiscal des prestations reçues.

La première partie de la section portera sur les lois fédérales à caractère social, comme la Loi sur l’assurance-emploi et la Loi sur la sécurité de la vieillesse. Par la suite, les régimes propres au Québec seront analysés, notamment le Régime de rentes du Québec et l’assurance médicaments qui en sont de bons exemples.

À noter que les données présentées sont à jour en date du 31 décembre 2006.

1.3.1. Les principales lois fédérales à caractère social

1.3.1.1. La Loi sur l’assurance-emploi

Généralités au sujet du régime

Le régime d’assurance-emploi a pour objet de fournir un revenu minimal à toute personne ayant perdu son emploi et qui cherche à réintégrer le marché du travail. Pour avoir droit aux prestations régulières, le demandeur doit cumuler entre 420 et 700 11 heures de travail assurables au cours des 52 semaines précédentes. En ce qui a trait aux prestations spéciales de

11. Le nombre d’heures exigibles est de 910 heures dans le cas d’une personne qui entre sur le marché du travail ou qui réintègre le marché

du travail.

Chapitre 2 – La fiscalité de l’assurance collective 57

Prime payée par l’employé

Les deux régimes fiscaux ne permettent pas à l’employé de déduire, dans le calcul de son revenu imposable, les primes qu’il a payées pour des garanties d’assurance maladie, de soins dentaires et de soins de la vue. La prime payée par l’employé, prélevée sur sa rémunération nette, n’est donc pas déductible de son revenu.

Puisque la prime payée par l’employé n’est pas déductible dans le calcul de son revenu imposable, elle peut être considérée dans le calcul du crédit d’impôt pour frais médicaux. Le régime fédéral prévoit que les frais médi-caux excédant 1 884 $ (pour l’année 2006) ou 3 % du revenu net permettent un crédit d’impôt de 15,25 % du montant des frais médicaux admissibles. Au Québec, les frais médicaux excédant 3 % du revenu net combiné d’une famille donnent droit à un crédit d’impôt de 20 % des frais médicaux admissibles.

Prestations payées à l’employé

Les prestations payées par un assureur en remboursement de services rendus pour des garanties d’assurance maladie, de soins dentaires et de soins de la vue ne sont pas considérées dans le calcul du revenu imposable d’un employé.

2.1.1.3. Assurance vie et assurance accident

Prime patronale

Les primes payées par l’employeur pour des garanties d’assurance vie et d’assurance accident sont déductibles du revenu de l’entreprise, tant aux fins de l’impôt fédéral qu’aux fins de l’impôt québécois. Elles sont traitées de la même manière que le salaire qui est versé à l’employé.

Au Québec, les primes payées par l’employeur pour des garanties d’assurance vie et d’assurance accident doivent être incluses dans le calcul du revenu imposable d’un employé. Aux fins du régime fiscal fédéral, les primes payées par l’employeur pour des garanties d’assurance vie cons-tituent un avantage imposable pour l’employé et entrent dans le calcul du revenu imposable de ce dernier28. À l’opposé, la prime d’assurance accident payée par l’employeur ne constitue pas un avantage imposable au fédéral.

28. Toutefois, aux fins de l'impôt fédéral, lorsqu'il s'agit d'un régime collectif d'assurance vie temporaire dont l'employeur paie les primes, ce

n'est pas nécessairement le montant de la prime qui constitue l'avantage imposable pour l'employé, il faut plutôt calculer le montant de l'avantage en vertu de règles particulières prévues au Règlement de l'impôt sur le revenu.

Notions de fiscalité relatives à l’assurance et aux rentes collectives de personnes

86

3.2.2. Les principales règles d’enregistrement

Selon l’émetteur du REER (compagnie d’assurance, banque, fiducie), plu-sieurs documents doivent être transmis à l’ARC avec la demande d’enre-gistrement, tels que :

• contrats ;

• avenants ;

• déclarations de fiducie ;

• formulaires.

3.2.3. Les plafonds annuels des cotisations (employeur et employé)

Le plafond des cotisations déterminées pour un REER ou plafond REER, pour une année donnée, est fixé par la Loi de l’impôt sur le revenu. Lorsque le facteur d’équivalence d’un particulier est de 0 $, parce qu’il n’a pas participé à un RPA ou à un RPDB l’année précédente, le maximum déductible au titre des REER est égal au moindre du plafond REER pour l’année en cours et de 18 % du revenu gagné l’année précédente.

Lorsque, dans une année, le particulier ne verse aucun montant dans son REER ou verse un montant inférieur à son maximum déductible au titre des REER, il peut reporter le solde inutilisé à l’année suivante. L’accumulation de ces soldes inutilisés constitue les « déductions inutilisées au titre des REER ». Un particulier peut cotiser et déduire de son revenu gagné ses déductions inutilisées au titre des REER en tout temps (jusqu’à concurrence de son revenu imposable dans une année donnée).

Le maximum déductible au titre des REER pour une année donnée est réduit par le FE lorsque le particulier participe à un RPA ou un RPDB dans une année civile précédente.

Le tableau 3.1 présente les plafonds REER depuis 2006. Ce sont ces plafonds REER qui sont utilisés dans le calcul du maximum déductible au titre des REER. Le montant du maximum déductible au titre des REER pourra donc atteindre ce plafond ou alors sera réduit en fonction du revenu gagné ou du FE.

Chapitre 3 – La fiscalité des rentes collectives 95

3.5. Les principales règles imposées aux RPA à prestations déterminées

Lorsqu’elles respectent certaines conditions, les cotisations de l’employeur et les cotisations salariales à un RPA à prestations déterminées sont déductibles du revenu. Les principales conditions que doivent respecter les RPA à prestations déterminées pour que les cotisations soient déductibles sont décrites dans la présente section. À noter qu’elles sont beaucoup plus nombreuses que celles qui sont prévues à l’égard des RPA à cotisation déterminée.

Un RPA à prestations déterminées doit également respecter les lois et règlements provinciaux et fédéraux (qui ne sont pas de nature fiscale) qui régissent les régimes de pension. Comme pour les règles fiscales, ces lois et règlements sont beaucoup plus nombreux que ceux encadrant les RPA à cotisation déterminée.

3.5.1. Les plafonds annuels des cotisations (employeur et employé)

Tel que mentionné à la section 3.3.1., un RPA à prestations déterminées prévoit le paiement de prestations de retraite dont le montant est déterminé à l’avance. Cependant, la valeur de ces prestations de retraite dépendra de l’expérience financière et démographique future du régime. Ainsi, les cotisa-tions de l’employeur ne peuvent être fixées à l’avance, mais dépendent plutôt des recommandations faites par l’actuaire du régime.

Chaque RPA à prestations déterminées doit faire l’objet d’une évaluation actuarielle à tous les trois ans au moins. L’actuaire évalue la situation financière du régime et détermine les cotisations de l’employeur annuelles requises, compte tenu de la cotisation salariale déjà convenue, ainsi que les cotisations spéciales pour capitaliser, s’il y a lieu, tout déficit actuariel d’exploitation ou d’amélioration.

Les cotisations de l’employeur sont déductibles de son revenu lorsqu’elles sont faites selon les recommandations d’un actuaire. L’actuaire doit certifier qu’elles sont requises pour provisionner convenablement les prestations promises par le régime, selon des critères bien définis.

Les cotisations de l’employeur doivent également être approuvées par l’ARC. Elles seront approuvées tant que le régime ne se trouvera pas en situation de surplus actuariel 39, tel que défini par la Loi de l’impôt sur le revenu. En règle générale, aucune cotisation de l’employeur ne sera permise tant que le RPA sera en situation de surplus actuariel.

39. Si les rendements sur les placements dans le régime sont supérieurs à ce qui est nécessaire aux fonds du régime, l’évaluation actuarielle

montrera un surplus actuariel.

Chapitre 3 – La fiscalité des rentes collectives 99

Les prestations accessoires suivantes n’entrent pas dans le calcul du FE :

• rentes de raccordement ;

• prestations de cessation d’emploi ;

• rentes de retraite anticipée sans réduction.

Un RPA prévoyant d’excellentes prestations accessoires est plus efficace fiscalement qu’un régime offrant peu de prestations accessoires puisque les prestations accessoires n’entrent pas dans le calcul du FE.

Un FE ne peut être négatif. Si la formule produit un FE négatif, l’employeur devra déclarer un FE de 0 $.

3.5.5. Le facteur d’équivalence pour services passés

Parfois, un RPA à prestations déterminées améliore les rentes annuelles déjà créditées pour des années de participation antérieures à l’année civile courante mais après 1989. Pour éviter les doubles déductions fiscales pour les employés et les employeurs, l’ARC oblige les administrateurs de régimes à déclarer des facteurs d’équivalence pour services passés (FESP) lorsque de telles améliorations sont accordées.

Tout comme les FE, les FESP réduisent le maximum déductible au titre des REER d’un particulier. De manière générale, le FESP correspond, pour chaque année où il y a une amélioration à la rente annuelle créditée, à la différence entre :

• le FE qui aurait été déclaré à l’ARC selon la nouvelle formule de rente ;

• le FE qui avait été déclaré à l’ARC.

Exemple

Un particulier participe à un RPA à prestations déterminées depuis 1993. Son salaire annuel de 1993 était de 40 000 $. En 2006, l’employeur décide de bonifier la rente annuelle du particulier. Avant la bonification, la rente était égale à 1,5 % du salaire annuel de l’année 1993. L’employeur désire accorder une rente annuelle égale à 2 % du salaire annuel de l’année 1993.

Quel sera le FESP à déclarer en 2006 ?

Notions de fiscalité relatives à l’assurance et aux rentes collectives de personnes

100

Exemple (suite)

La rente annuelle prévue par le régime sur la base du salaire de l’année 1993, avant la bonification, était égale à 1,5 % × 40 000 $ = 600 $/année. Après la bonification, celle-ci est égale à 2 % × 40 000 $ = 800 $/année.

Le FE déclaré pour 1993 était de 9 × 600 $ – 1 000 $ = 4 400 $ (à noter que la formule utilise 1 000 $ au lieu de 600 $, car l’année du calcul du FE est une année antérieure à 1997). Le FE qui aurait été déclaré en 1993 selon la rente annuelle prévue après la bonification est égal à 9 × 800 $ – 1 000 $ = 6 200 $.

Le FESP à déclarer en 2006 sera égal à 6 200 $ – 4 400 $ = 1 800 $.

Les ententes de réciprocité entre RPA et les transferts admissibles provenant de REER peuvent modifier les FESP à déclarer.

Il n’y a aucun FESP qui doit être calculé et déclaré à l’ARC lors d’amélio-rations aux rentes annuelles établies en fonction d’années de participation antérieures à 1990.

3.5.6. Le facteur d’équivalence rectifié

Tel que mentionné à la section 3.1.2.2., le FE est un montant établi de façon à refléter la valeur des prestations acquises par un particulier dans le cadre d’un RPDB ou d’un RPA. Le FE (tout comme le FESP) réduit le maximum déductible au titre des REER disponible pour ce particulier pour les années suivant sa déclaration.

Lorsqu’un participant cesse son emploi et quitte un RPA ou un RPDB en retirant ou en transférant la valeur de ses droits (soit la valeur de sa participation au régime), cette valeur est souvent inférieure à celle des FE et des FESP qui ont été déclarés pour lui. Il se retrouve ainsi « perdant », car cela signifie que son maximum déductible au titre des REER a été réduit d'un montant plus élevé que celui qui représente la valeur réelle de ses droits.

Le facteur d’équivalence rectifié (FER) permet de corriger cette situation. La déclaration d’un FER accroît le maximum déductible au titre des REER d’un particulier du même montant que le FER.

De manière générale, pour un ancien participant à un RPA à prestations déterminées, le FER correspond à la différence entre :

• le total des FE et des FESP qui ont été déclarés pour le particulier pour sa participation au régime ;

Chapitre 3 – La fiscalité des rentes collectives 115

valeur marchande du fonds en début d’année. Il n’y a aucun retrait annuel maximal prescrit.

3.11.1.2. Règles principales

Le montant minimal annuel devant être retiré d’un FERR (qui sera immé-diatement imposable au même titre qu’un revenu) correspond au produit d’un facteur et du solde, à la valeur marchande, du FERR au début de l’année. Le facteur varie selon l’âge du particulier (ou de son conjoint si celui-ci est plus jeune) au 31 décembre de l’année précédente.

Le tableau 3.5 présente les facteurs à utiliser pour calculer le montant annuel minimum devant être retiré d’un FERR.

Tableau 3.5 Facteurs servant à déterminer le minimum annuel qu’un particulier doit retirer de son FERR

Âge Facteur pour FERR enregistré avant 1993 44

Facteur pour FERR enregistré après 1992 45

Moins de 71 ans

1/(90 – âge) 1/(90 – âge)

71 ans 0,0526 0,0738

72 ans 0,0556 0,0748

73 ans 0,0588 0,0759

74 ans 0,0625 0,0771

75 ans 0,0667 0,0785

76 ans 0,0714 0,0799

77 ans 0,0769 0,0815

78 ans 0,0833 0,0833

79 ans 0,0853 0,0853

80 ans 0,0875 0,0875

81 ans 0,0899 0,0899

82 ans 0,0927 0,0927

83 ans 0,0958 0,0958

84 ans 0,0993 0,0993

85 ans 0,1033 0,1033

86 ans 0,1079 0,1079

87 ans 0,1133 0,1133 44. Seulement si aucun fonds n’y a été transféré après 1992 et que les fonds transférés après 1992 proviennent directement ou indirectement

de fonds déposés avant 1993 dans un FERR enregistré avant 1993. 45. Également pour les FERR enregistrés avant 1993 ne remplissant pas les conditions ci-dessus.

Chapitre 3 – La fiscalité des rentes collectives 119

3.12. Les transferts directs en franchise d’impôt (« roulement »)

Le tableau 3.6 présente les transferts directs en franchise d’impôt permis par l’ARC, selon les types de régimes. Lorsque de tels transferts sont permis, les formulaires prescrits aux fins de l’impôt fédéral, c’est-à-dire qu’il faut remplir, sont indiqués.

Tableau 3.6 Transferts directs en franchise d’impôt

Régime d’arrivée (avec formulaire prescrit) Régime de départ

REER FERR RPA RPDB CRI FRV Achat d’une rente

REER

Sommes accumulées T2033a T2033a T2033a – – – T2037

En cas de divorce ou de rupture T2220 T2220 – – – – –

Décès du rentier (transfert au conjoint survivant)

b b – – – – b

Décès du rentier (remboursement de prime)

T2019c T2019c – – – – T2019c

Valeur de la rente T2030 T2030 – – – – T2030

FERR

Sommes accumulées T2030 T2033a – – – – –

En cas de divorce ou de rupture T2220 T2220 – – – – –

Décès du rentier (conjoint bénéficiaire) T2030 T2030 – – – – T2030

Décès du rentier (prestations désignées) T1090c T1090c – – – – T1090c

RPA

Sommes accumulées T2151d T2151d T2151 – T2151 T2151 T2037

En cas de divorce ou de rupture T2151d T2151d T2151 – T2151 T2151 –

Décès du rentier (transfert au conjoint survivant)

T2151 T2151 T2151 – – – –

Chapitre 4 – La comptabilité et les mathématiques financières 167

Exemple

Votre prêt personnel a été établi avec un taux nominal de 6 % composé sur une base mensuelle (6 %, 12). Quel est le taux effectif annuel qui équivaut à ce taux nominal ?

Un taux nominal de 6 % composé sur une base mensuelle correspond à un taux périodique de 0,5 % par mois. [(6 % ÷ 12) = 0,5 %]

Le taux effectif annuel correspond au taux d’intérêt réel facturé annuel-lement, donc pour douze périodes d’un mois (n = 12).

Puisque la valeur future est égale au capital plus les intérêts gagnés, soit :

VF = C + intérêts gagnés

et que pour calculer la valeur future d’un capital initial, on utilise la formule suivante :

VFn = C × (1 + i)n

il est alors possible d’affirmer que :

C + intérêts gagnés = C × (1 + i)n

Si on investit un capital de 1 $ (montant arbitraire), le résultat obtenu est donc :

1 $ + intérêts gagnés = 1 $ × (1 + 0,005)12

Intérêts gagnés = (1,005)12 – 1

Intérêts gagnés = 0,0617 $

intérêts annuels gagnésEt puisque que le taux effectif annuel =

capital

0,0617 $ Taux effectif annuel =

1 $

Taux effectif annuel = 6,17 %

un taux d’intérêt nominal de 6 % composé sur une base mensuelle correspond à un taux effectivement facturé de 6,17 % annuellement.

Lexique 221

Cotisation volontaire ou facultative

Somme que le participant choisit de verser, sans contrepartie de l’employeur.

Coupon d’intérêt Partie détachable d’un certificat d’obligation sur présentation de laquelle la société émettrice paie les intérêts échus.

Court terme Opération financière devant être dénouée dans un délai de un an ou moins. Pour les obligations, peut signifier une échéance de trois ans ou moins.

Crédit d’impôt Montant que la législation fiscale permet au contribuable de déduire de ses impôts à payer.

Crédit d’impôt à l’investissement

Dégrèvement d’impôt accordé aux entreprises qui effectuent certaines formes d’investissements en immobilisations au cours d’une période déterminée ou certaines dépenses pour des recherches et du développement.

Crédit d’impôt pour dividendes (déterminé ou non)

Dégrèvement accordé aux particuliers qui ont reçu, au cours de l’année d’imposition, des dividendes de sociétés imposables. Le taux du crédit est fonction du type de dividende, soit selon qu’il s’agit d’un dividende déterminé ou non.

Déduction fiscale Montant déductible du revenu total dans le calcul du revenu imposable.

Déficit actuariel d’exploitation

Déficit actuariel créé par l’écart entre les résultats obtenus et les prévisions pour la période comprise entre deux évaluations actuarielles.

Déficit actuariel d’amélioration

Déficit actuariel créé par la modification d’un régime pour tenir compte des services passés.

Dividende Partie du bénéfice de l’exercice qu’une société distribue à ses actionnaires en proportion des actions que ceux-ci détiennent, compte tenu des droits attachés à chaque type d’actions.

Dividende déterminé Dividende versé par des sociétés canadiennes dont les revenus d’entreprise actifs ont été assujettis au taux d’imposition général des sociétés et non au taux réduit applicable aux sociétés exploitant une petite entreprise.

Droits à la retraite Ensemble des prestations découlant de la participation à un régime de retraite.

Éléments de capital Par opposition aux éléments de revenus, sources de revenu.

F-202 NE portant PAS la note :

« IMPRESSION : DÉCEMBRE 2007 » (Mise à jour :

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F202 – T1

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Préambule

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Des examens évaluant ces compétences sont prescrits par l’Autorité des marchés financiers (l’Autorité) pour les postulants désirant être autorisés par certificat à agir dans la discipline de l’assurance collective de personnes ou dans une catégorie de cette discipline, soit les régimes d’assurance collective ou les régimes de rentes collectives. Les examens de l’Autorité servent à évaluer les compétences des postulants avant qu’ils ne soient autorisés à exercer cette profession.

Ces mesures permettent à l’Autorité de mieux remplir sa mission de protéger les consommateurs de produits et services financiers.

ix

Avant de commencer la lecture du chapitre 1, il est recommandé de consulter le lexique, à la fin du manuel. Cet outil facilitera la compréhension de l’ensemble des notions au cours de l’étude des prochains chapitres.

Lecture active

Afin de maximiser l’efficacité de votre lecture, faites d’abord un survol du chapitre en prêtant une attention particulière aux titres des sections. Cela vous permettra non seulement de connaître les contenus traités, mais aussi de repérer les notions avec lesquelles vous êtes déjà familiarisé. Il vous sera ainsi plus facile, au fur et à mesure de votre lecture, de vérifier les liens entre ces nouvelles connaissances et vos connaissances acquises.

Lisez le contenu du chapitre en gardant à l’esprit les sous-éléments de la compétence visés par le chapitre. Vous pouvez ainsi vous poser des questions pour déterminer en quoi le contenu se rapporte aux sous-éléments de la compétence visés et pour vérifier l’importance de ce contenu dans votre pratique professionnelle en tant que représentant en assurance collective de personnes.

Techniques de prise de notes efficace

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Une marge élargie a été laissée à gauche des pages de texte. Utilisez-la pour noter l’idée principale d’un paragraphe ou pour y inscrire les termes qui vous semblent les plus importants. L’annotation vous oblige à demeurer plus actif durant la lecture du chapitre.

Surlignez le texte

Vous pouvez aussi utiliser un crayon surligneur pour mettre en évidence les mots clés et les concepts importants. Soyez créatifs ; vous pouvez choisir des couleurs différentes pour repérer le type de notion auquel se rapporte le texte surligné. Vous pouvez aussi utiliser des diagrammes, des schémas et des codes afin de synthétiser l’information et faciliter la consultation de vos notes.

Résumez la matière

Faites des résumés des notions qui vous semblent les plus importantes. Reformulez ces notions dans vos propres mots. Cela vous permettra de mieux les retenir et de bien vérifier votre compréhension.

IMPORTANT : Dressez une liste des éléments qui nécessitent des éclaircissements et des notions à réviser au fur et à mesure que vous les rencontrez. Il vous sera ainsi plus facile d’orienter votre lecture ou de rechercher de l’information supplémentaire.

Notions de fiscalité relatives à l’assurance et aux rentes collectives de personnes 18

d’impôt à payer (et non du revenu). De façon générale, le montant du crédit d’impôt est obtenu en appliquant un pourcentage au montant prévu par les lois fiscales. Le résultat obtenu correspond au montant de crédit qui est ensuite appliqué en réduction du montant d’impôt à payer.

Il existe deux types de crédits d’impôt pour les particuliers. Le premier est le crédit non remboursable, qui réduit l’impôt jusqu’à concurrence du total des impôts à payer. Si le total des crédits excède les impôts à payer, l’excédent n’est pas remboursé par les autorités fiscales.

Le taux applicable aux crédits non remboursables au fédéral est de 15,25 %, tandis qu’au Québec, il est de 20 %. À titre d’exemple, le montant personnel de base de 1 000 $ permet d’obtenir un crédit de 153 $ au fédéral (c’est-à-dire 15,25 % × 1 000 $) et de 200 $ au Québec (c’est-à-dire 20 % × 1 000 $) qui est applicable en réduction du montant d’impôt à payer.

Voici une liste des principaux crédits non remboursables disponibles :

• crédit personnel de base, offert à toute personne résidant au Canada ;

• crédit pour époux ou conjoint (au fédéral seulement), offert à toute per-sonne qui subvient aux besoins de son conjoint ;

• crédit pour personne à charge, offert à une personne qui subvient effec-tivement aux besoins d’une autre personne à sa charge ;

• crédit pour dons de bienfaisance, pour les montants versés à des orga-nismes de bienfaisance enregistrés ;

• crédit pour frais médicaux, pour les montants payés à l’égard de frais admissibles (par exemple, lunettes, médicaments, soins de santé, etc.) ;

• crédit pour frais de scolarité, pour les montants payés à titre de frais de scolarité ou s’y rapportant (par exemple, frais d’admission, d’examen, etc.) ;

• crédit pour études (au fédéral seulement), soit un montant fixe qui varie selon que l’étudiant est inscrit à temps partiel ou à temps plein ; au Québec, on offre un crédit pour études postsecondaires ;

• crédit pour dividendes déterminés, soit un montant représentant 18,97 % au fédéral et 11,9 % au Québec des dividendes déterminés inclus dans le revenu et un crédit pour les autres dividendes d’un montant de 13,33 % au fédéral et de 8 % 6 au Québec. Ces crédits sont accordés en raison de la majoration de certains dividendes qui sont inclus au revenu ;

• abattement du Québec (au fédéral seulement), offert aux résidents du Québec pour un montant correspondant à 16,5 % de l’impôt fédéral de base sur la portion de revenu gagné au Québec sur l’ensemble du revenu du particulier ;

6. Pour tous les autres dividendes déclarés après le 23 mars 2006.

Notions de fiscalité relatives à l’assurance et aux rentes collectives de personnes 28

1.3. Les lois sociales et la fiscalité

Les gouvernements canadien et québécois ont établi différents programmes sociaux qui ont pour objet de soutenir économiquement certaines personnes se trouvant dans des situations particulières : accident, perte d’emploi, maternité, vieillesse, etc.

La présente section décrit ces principaux programmes et leurs incidences fiscales les plus importantes. Toutefois, nous n’aborderons pas au présent chapitre les programmes qui prennent la forme de crédits d’impôt remboursables (fédéral et provincial) tels que la Prestation fiscale canadienne pour enfants.

Les éléments suivants seront étudiés à l’égard de chacun des régimes décrits :

• généralités au sujet du régime ;

• description des cotisations exigibles par le régime ;

• traitement fiscal des cotisations salariales et patronales ;

• description des prestations payables ;

• traitement fiscal des prestations reçues.

La première partie de la section portera sur les lois fédérales à caractère social, comme la Loi sur l’assurance-emploi et la Loi sur la sécurité de la vieillesse. Par la suite, les régimes propres au Québec seront analysés, notamment le Régime de rentes du Québec et l’assurance médicaments qui en sont de bons exemples.

À noter que les données présentées sont à jour en date du 31 décembre 2006.

1.3.1. Les principales lois fédérales à caractère social

1.3.1.1. La Loi sur l’assurance-emploi

Généralités au sujet du régime

Le régime d’assurance-emploi a pour objet de fournir un revenu minimal à toute personne ayant perdu son emploi et qui cherche à réintégrer le marché du travail. Pour avoir droit aux prestations régulières, le demandeur doit cumuler entre 420 et 700 11 heures de travail assurables au cours des 52 semaines précédentes. En ce qui a trait aux prestations spéciales de

11. Le nombre d’heures exigibles est de 910 heures dans le cas d’une personne qui entre sur le marché du travail ou qui réintègre le marché

du travail.

Chapitre 2 – La fiscalité de l’assurance collective 53

Élément de la compétence • Comprendre le processus d’optimisation fiscale d’un régime d’assurance

collective.

Sous-éléments de la compétence • Décrire le traitement fiscal des primes payées par l’employeur et par

l’employé dans le cadre d’un régime d’assurance collective ;

• Expliquer le traitement fiscal des prestations reçues pour la personne assurée ;

• Comprendre les répercussions de la prime patronale au régime d’assurance collective sur le coût des régimes sociaux ;

• Calculer le coût fiscal véritable des prestations d’assurance collective selon que ce régime est financé par l’employeur ou par l’employé ;

• Discuter des limites de l’optimisation fiscale dans une restructuration du financement d’un régime d’assurance collective ;

• Comprendre comment optimiser la participation de l’employeur à ces régimes à l’égard des protections sociales.

Contenu • Le traitement fiscal des primes et des prestations d’assurance collective ;

• L’incidence du paiement par l’employeur des primes d’assurance collec-tive sur les cotisations exigibles en vertu des régimes publics ;

• Les impôts exigibles sur les produits d’assurance collective ;

• Le calcul du coût fiscal des différentes prestations d’assurance collective.

Chapitre 2 – La fiscalité de l’assurance collective 57

Prime payée par l’employé

Les deux régimes fiscaux ne permettent pas à l’employé de déduire, dans le calcul de son revenu imposable, les primes qu’il a payées pour des garanties d’assurance maladie, de soins dentaires et de soins de la vue. La prime payée par l’employé, prélevée sur sa rémunération nette, n’est donc pas déductible de son revenu.

Puisque la prime payée par l’employé n’est pas déductible dans le calcul de son revenu imposable, elle peut être considérée dans le calcul du crédit d’impôt pour frais médicaux. Le régime fédéral prévoit que les frais médi-caux excédant 1 884 $ (pour l’année 2006) ou 3 % du revenu net permettent un crédit d’impôt de 15,25 % du montant des frais médicaux admissibles. Au Québec, les frais médicaux excédant 3 % du revenu net combiné d’une famille donnent droit à un crédit d’impôt de 20 % des frais médicaux admissibles.

Prestations payées à l’employé

Les prestations payées par un assureur en remboursement de services rendus pour des garanties d’assurance maladie, de soins dentaires et de soins de la vue ne sont pas considérées dans le calcul du revenu imposable d’un employé.

2.1.1.3. Assurance vie et assurance accident

Prime patronale

Les primes payées par l’employeur pour des garanties d’assurance vie et d’assurance accident sont déductibles du revenu de l’entreprise, tant aux fins de l’impôt fédéral qu’aux fins de l’impôt québécois. Elles sont traitées de la même manière que le salaire qui est versé à l’employé.

Au Québec, les primes payées par l’employeur pour des garanties d’assurance vie et d’assurance accident doivent être incluses dans le calcul du revenu imposable d’un employé. Aux fins du régime fiscal fédéral, les primes payées par l’employeur pour des garanties d’assurance vie cons-tituent un avantage imposable pour l’employé et entrent dans le calcul du revenu imposable de ce dernier28. À l’opposé, la prime d’assurance accident payée par l’employeur ne constitue pas un avantage imposable au fédéral.

28. Toutefois, aux fins de l'impôt fédéral, lorsqu'il s'agit d'un régime collectif d'assurance vie temporaire dont l'employeur paie les primes, ce

n'est pas nécessairement le montant de la prime qui constitue l'avantage imposable pour l'employé, il faut plutôt calculer le montant de l'avantage en vertu de règles particulières prévues au Règlement de l'impôt sur le revenu.

Chapitre 2 – La fiscalité de l’assurance collective 59

Exemple

Un employé devient invalide en 2006 ; il reçoit une prestation imposable de l’assureur de 500 $ par semaine pendant 15 semaines seulement. Sa dernière période d’invalidité date de 1998. Les primes versées annuel-lement au régime, depuis son embauche en 1994, sont de 100 $. Les primes versées de 1994 à 1998 par l’employé ont déjà été déduites des prestations d’invalidité reçues en 1998.

L’employé devra ajouter 7 500 $ à son revenu de 2006 (15 × 500 $). En contrepartie, il pourra réduire ce montant du montant des primes qu’il a lui-même versées au régime d’assurance invalidité depuis 1999 inclusivement, soit 800 $ (100 $ × 8). Le montant des prestations imposables sera donc de 6 700 $ (7 500 $ – 800 $).

Dans le cas où il n’aurait pas déjà déduit les primes de 1994 à 1998, le montant de ces primes (500 $) aurait pu s’ajouter au montant de 800 $ établi précédemment. Le montant de prestations imposables serait alors de 6 200 $ (7500 $ – [500 $ + 800 $]).

Prestations payées à l’employé

Les prestations reçues par un employé en vertu d’un régime d’assurance invalidité ne sont pas imposables, tant au Québec qu’au fédéral, dans la mesure où l’employé a payé la totalité des primes. Par contre, si l’employeur a payé une partie (ou la totalité) de celles-ci pour un employé ou plus dans le cadre du régime, les prestations sont alors imposables pour tous les employés recevant des prestations d’invalidité.

La très grande majorité des régimes d’assurance invalidité prévoient que la prestation payable par l’assureur pour une même invalidité est réduite des indemnités reçues des programmes gouvernementaux suivants :

• les lois sur les accidents du travail ;

• les lois provinciales sur l’assurance automobile ;

• le Régime de rentes du Québec ou le Régime de pensions du Canada ;

• la Loi sur l’assurance-emploi ;

• les lois provinciales d’indemnisation des victimes d’actes criminels.

Dans le cas des accidents du travail ou de la route, les prestations versées par les programmes gouvernementaux font donc en sorte que les presta-tions versées par l’assureur sont réduites jusqu’à devenir presque nulles.

Dans le cas du Régime de rentes du Québec ou du Régime de pensions du Canada, les prestations versées par ces régimes en cas d’invalidité sont im-

Notions de fiscalité relatives à l’assurance et aux rentes collectives de personnes

64

2.1.3. Les taxes exigibles sur les produits d’assurance collective

Comme pour tout autre produit ou service, certaines taxes s’appliquent aux produits d’assurance collective. Il existe des taxes explicites (apparentes), comme la taxe de vente, et des taxes implicites (non apparentes), comme la taxe sur le capital des sociétés d’assurance.

2.1.3.1. Taxe sur le capital des sociétés d’assurance

Tous les assureurs qui prélèvent des primes au Québec sont tenus de payer, à titre de taxe sur le capital, une taxe égale à 2 % des primes exigibles 31. De plus, au Québec, une taxe compensatoire de 0,35 % des primes exigibles est également en vigueur. Cette dernière a été instaurée en 1992 dans le but de maintenir constant le fardeau fiscal des assureurs après la réforme de la TVQ.

Une taxe sur les primes d’assurance est également exigible dans les autres provinces canadiennes.

Cette taxe sur le capital est implicite. Elle est dissimulée dans les frais d’ad-ministration de l’assureur. Ce dernier la prélève à même ses frais généraux et la remet aux autorités annuellement.

2.1.3.2. Taxe de vente du Québec

La TVQ de 7,5 % ne s’applique pas à un régime d’assurance collective, dans la mesure où il y a une composante d’assurance dans la prime.

Toutefois, au Québec, les primes d’assurance collective exigibles sont assu-jetties à une taxe sur les primes d’assurance. Lors du paiement d’une prime d’assurance collective, une taxe égale à 9 % de la prime est exigible.

Dans le cas où il s'agit de régimes d'avantages sociaux non assurés par un assureur (RASNA), mais administrés par ce dernier, l'application de la taxe serait différente dans la mesure où il n'y a pas d'assurance garantie par une compagnie d'assurance. Les régimes non assurés ne font cependant pas l’objet de ce manuel.

2.1.3.3. Taxe sur les produits et services

Comme pour la TVQ de 7,5 %, la TPS de 6 % ne s’applique pas aux pro-duits ni aux services d’assurance.

31. 2 % sur les primes exigibles pour les assurances qui portent sur la vie, la santé ou l’intégrité physique de l’assuré; dans les autres cas,

3 % des primes exigibles.

Chapitre 2 – La fiscalité de l’assurance collective 75

Retour sur les apprentissages

Cette activité d'objectivation vous permettra d'évaluer vos points forts et vos points faibles quant au développement des sous-éléments de compétence visés par ce chapitre. Vous pourrez tirer profit de cette expérience d'appren-tissage en vous fixant de nouvelles stratégies pour les atteindre.

Répondez aux questions du tableau à l'aide de l'échelle suivante :

Très peu Beaucoup

1 2 3 4

Chapitre 2 La fiscalité de l’assurance collective

Est-ce que je maîtrise les notions et les compétences qui me permettraient :

De décrire le traitement fiscal des primes payées par l’employeur et par l’employé dans le cadre d’un régime d’assurance collective ?

1 2 3 4

D’expliquer le traitement fiscal des prestations reçues pour la personne assurée ? 1 2 3 4

De comprendre les répercussions de la prime patronale au régime d’assurance collective sur le coût des régimes sociaux ?

1 2 3 4

De calculer le coût fiscal véritable des prestations d’assurance collective selon que ce régime est financé par l’employeur ou par l’employé ?

1 2 3 4

De discuter des limites de l’optimisation fiscale dans une restructuration du financement d’un régime d’assurance collective ?

1 2 3 4

De comprendre comment optimiser la participation de l’employeur à ces régimes à l’égard des protections sociales ?

1 2 3 4

Estimez-vous maîtriser tous ces sous-éléments de compétence ? Si oui, félicitations ! Vous êtes maintenant en mesure de poursuivre avec le prochain chapitre.

Notions de fiscalité relatives à l’assurance et aux rentes collectives de personnes

86

3.2.2. Les principales règles d’enregistrement

Selon l’émetteur du REER (compagnie d’assurance, banque, fiducie), plu-sieurs documents doivent être transmis à l’ARC avec la demande d’enre-gistrement, tels que :

• contrats ;

• avenants ;

• déclarations de fiducie ;

• formulaires.

3.2.3. Les plafonds annuels des cotisations (employeur et employé)

Le plafond des cotisations déterminées pour un REER ou plafond REER, pour une année donnée, est fixé par la Loi de l’impôt sur le revenu. Lorsque le facteur d’équivalence d’un particulier est de 0 $, parce qu’il n’a pas participé à un RPA ou à un RPDB l’année précédente, le maximum déductible au titre des REER est égal au moindre du plafond REER pour l’année en cours et de 18 % du revenu gagné l’année précédente.

Lorsque, dans une année, le particulier ne verse aucun montant dans son REER ou verse un montant inférieur à son maximum déductible au titre des REER, il peut reporter le solde inutilisé à l’année suivante. L’accumulation de ces soldes inutilisés constitue les « déductions inutilisées au titre des REER ». Un particulier peut cotiser et déduire de son revenu gagné ses déductions inutilisées au titre des REER en tout temps (jusqu’à concurrence de son revenu imposable dans une année donnée).

Le maximum déductible au titre des REER pour une année donnée est réduit par le FE lorsque le particulier participe à un RPA ou un RPDB dans une année civile précédente.

Le tableau 3.1 présente les plafonds REER depuis 2006. Ce sont ces plafonds REER qui sont utilisés dans le calcul du maximum déductible au titre des REER. Le montant du maximum déductible au titre des REER pourra donc atteindre ce plafond ou alors sera réduit en fonction du revenu gagné ou du FE.

Chapitre 3 – La fiscalité des rentes collectives 95

3.5. Les principales règles imposées aux RPA à prestations déterminées

Lorsqu’elles respectent certaines conditions, les cotisations de l’employeur et les cotisations salariales à un RPA à prestations déterminées sont déductibles du revenu. Les principales conditions que doivent respecter les RPA à prestations déterminées pour que les cotisations soient déductibles sont décrites dans la présente section. À noter qu’elles sont beaucoup plus nombreuses que celles qui sont prévues à l’égard des RPA à cotisation déterminée.

Un RPA à prestations déterminées doit également respecter les lois et règlements provinciaux et fédéraux (qui ne sont pas de nature fiscale) qui régissent les régimes de pension. Comme pour les règles fiscales, ces lois et règlements sont beaucoup plus nombreux que ceux encadrant les RPA à cotisation déterminée.

3.5.1. Les plafonds annuels des cotisations (employeur et employé)

Tel que mentionné à la section 3.3.1., un RPA à prestations déterminées prévoit le paiement de prestations de retraite dont le montant est déterminé à l’avance. Cependant, la valeur de ces prestations de retraite dépendra de l’expérience financière et démographique future du régime. Ainsi, les cotisa-tions de l’employeur ne peuvent être fixées à l’avance, mais dépendent plutôt des recommandations faites par l’actuaire du régime.

Chaque RPA à prestations déterminées doit faire l’objet d’une évaluation actuarielle à tous les trois ans au moins. L’actuaire évalue la situation financière du régime et détermine les cotisations de l’employeur annuelles requises, compte tenu de la cotisation salariale déjà convenue, ainsi que les cotisations spéciales pour capitaliser, s’il y a lieu, tout déficit actuariel d’exploitation ou d’amélioration.

Les cotisations de l’employeur sont déductibles de son revenu lorsqu’elles sont faites selon les recommandations d’un actuaire. L’actuaire doit certifier qu’elles sont requises pour provisionner convenablement les prestations promises par le régime, selon des critères bien définis.

Les cotisations de l’employeur doivent également être approuvées par l’ARC. Elles seront approuvées tant que le régime ne se trouvera pas en situation de surplus actuariel 39, tel que défini par la Loi de l’impôt sur le revenu. En règle générale, aucune cotisation de l’employeur ne sera permise tant que le RPA sera en situation de surplus actuariel.

39. Si les rendements sur les placements dans le régime sont supérieurs à ce qui est nécessaire aux fonds du régime, l’évaluation actuarielle

montrera un surplus actuariel.

Chapitre 3 – La fiscalité des rentes collectives 99

Les prestations accessoires suivantes n’entrent pas dans le calcul du FE :

• rentes de raccordement ;

• prestations de cessation d’emploi ;

• rentes de retraite anticipée sans réduction.

Un RPA prévoyant d’excellentes prestations accessoires est plus efficace fiscalement qu’un régime offrant peu de prestations accessoires puisque les prestations accessoires n’entrent pas dans le calcul du FE.

Un FE ne peut être négatif. Si la formule produit un FE négatif, l’employeur devra déclarer un FE de 0 $.

3.5.5. Le facteur d’équivalence pour services passés

Parfois, un RPA à prestations déterminées améliore les rentes annuelles déjà créditées pour des années de participation antérieures à l’année civile courante mais après 1989. Pour éviter les doubles déductions fiscales pour les employés et les employeurs, l’ARC oblige les administrateurs de régimes à déclarer des facteurs d’équivalence pour services passés (FESP) lorsque de telles améliorations sont accordées.

Tout comme les FE, les FESP réduisent le maximum déductible au titre des REER d’un particulier. De manière générale, le FESP correspond, pour chaque année où il y a une amélioration à la rente annuelle créditée, à la différence entre :

• le FE qui aurait été déclaré à l’ARC selon la nouvelle formule de rente ;

• le FE qui avait été déclaré à l’ARC.

Exemple

Un particulier participe à un RPA à prestations déterminées depuis 1993. Son salaire annuel de 1993 était de 40 000 $. En 2006, l’employeur décide de bonifier la rente annuelle du particulier. Avant la bonification, la rente était égale à 1,5 % du salaire annuel de l’année 1993. L’employeur désire accorder une rente annuelle égale à 2 % du salaire annuel de l’année 1993.

Quel sera le FESP à déclarer en 2006 ?

Notions de fiscalité relatives à l’assurance et aux rentes collectives de personnes

100

Exemple (suite)

La rente annuelle prévue par le régime sur la base du salaire de l’année 1993, avant la bonification, était égale à 1,5 % × 40 000 $ = 600 $/année. Après la bonification, celle-ci est égale à 2 % × 40 000 $ = 800 $/année.

Le FE déclaré pour 1993 était de 9 × 600 $ – 1 000 $ = 4 400 $ (à noter que la formule utilise 1 000 $ au lieu de 600 $, car l’année du calcul du FE est une année antérieure à 1997). Le FE qui aurait été déclaré en 1993 selon la rente annuelle prévue après la bonification est égal à 9 × 800 $ – 1 000 $ = 6 200 $.

Le FESP à déclarer en 2006 sera égal à 6 200 $ – 4 400 $ = 1 800 $.

Les ententes de réciprocité entre RPA et les transferts admissibles provenant de REER peuvent modifier les FESP à déclarer.

Il n’y a aucun FESP qui doit être calculé et déclaré à l’ARC lors d’amélio-rations aux rentes annuelles établies en fonction d’années de participation antérieures à 1990.

3.5.6. Le facteur d’équivalence rectifié

Tel que mentionné à la section 3.1.2.2., le FE est un montant établi de façon à refléter la valeur des prestations acquises par un particulier dans le cadre d’un RPDB ou d’un RPA. Le FE (tout comme le FESP) réduit le maximum déductible au titre des REER disponible pour ce particulier pour les années suivant sa déclaration.

Lorsqu’un participant cesse son emploi et quitte un RPA ou un RPDB en retirant ou en transférant la valeur de ses droits (soit la valeur de sa participation au régime), cette valeur est souvent inférieure à celle des FE et des FESP qui ont été déclarés pour lui. Il se retrouve ainsi « perdant », car cela signifie que son maximum déductible au titre des REER a été réduit d'un montant plus élevé que celui qui représente la valeur réelle de ses droits.

Le facteur d’équivalence rectifié (FER) permet de corriger cette situation. La déclaration d’un FER accroît le maximum déductible au titre des REER d’un particulier du même montant que le FER.

De manière générale, pour un ancien participant à un RPA à prestations déterminées, le FER correspond à la différence entre :

• le total des FE et des FESP qui ont été déclarés pour le particulier pour sa participation au régime ;

Chapitre 3 – La fiscalité des rentes collectives 115

valeur marchande du fonds en début d’année. Il n’y a aucun retrait annuel maximal prescrit.

3.11.1.2. Règles principales

Le montant minimal annuel devant être retiré d’un FERR (qui sera immé-diatement imposable au même titre qu’un revenu) correspond au produit d’un facteur et du solde, à la valeur marchande, du FERR au début de l’année. Le facteur varie selon l’âge du particulier (ou de son conjoint si celui-ci est plus jeune) au 31 décembre de l’année précédente.

Le tableau 3.5 présente les facteurs à utiliser pour calculer le montant annuel minimum devant être retiré d’un FERR.

Tableau 3.5 Facteurs servant à déterminer le minimum annuel qu’un particulier doit retirer de son FERR

Âge Facteur pour FERR enregistré avant 1993 44

Facteur pour FERR enregistré après 1992 45

Moins de 71 ans

1/(90 – âge) 1/(90 – âge)

71 ans 0,0526 0,0738

72 ans 0,0556 0,0748

73 ans 0,0588 0,0759

74 ans 0,0625 0,0771

75 ans 0,0667 0,0785

76 ans 0,0714 0,0799

77 ans 0,0769 0,0815

78 ans 0,0833 0,0833

79 ans 0,0853 0,0853

80 ans 0,0875 0,0875

81 ans 0,0899 0,0899

82 ans 0,0927 0,0927

83 ans 0,0958 0,0958

84 ans 0,0993 0,0993

85 ans 0,1033 0,1033

86 ans 0,1079 0,1079

87 ans 0,1133 0,1133 44. Seulement si aucun fonds n’y a été transféré après 1992 et que les fonds transférés après 1992 proviennent directement ou indirectement

de fonds déposés avant 1993 dans un FERR enregistré avant 1993. 45. Également pour les FERR enregistrés avant 1993 ne remplissant pas les conditions ci-dessus.

Chapitre 3 – La fiscalité des rentes collectives 119

3.12. Les transferts directs en franchise d’impôt (« roulement »)

Le tableau 3.6 présente les transferts directs en franchise d’impôt permis par l’ARC, selon les types de régimes. Lorsque de tels transferts sont permis, les formulaires prescrits aux fins de l’impôt fédéral, c’est-à-dire qu’il faut remplir, sont indiqués.

Tableau 3.6 Transferts directs en franchise d’impôt

Régime d’arrivée (avec formulaire prescrit) Régime de départ

REER FERR RPA RPDB CRI FRV Achat d’une rente

REER

Sommes accumulées T2033a T2033a T2033a – – – T2037

En cas de divorce ou de rupture T2220 T2220 – – – – –

Décès du rentier (transfert au conjoint survivant)

b b – – – – b

Décès du rentier (remboursement de prime)

T2019c T2019c – – – – T2019c

Valeur de la rente T2030 T2030 – – – – T2030

FERR

Sommes accumulées T2030 T2033a – – – – –

En cas de divorce ou de rupture T2220 T2220 – – – – –

Décès du rentier (conjoint bénéficiaire) T2030 T2030 – – – – T2030

Décès du rentier (prestations désignées) T1090c T1090c – – – – T1090c

RPA

Sommes accumulées T2151d T2151d T2151 – T2151 T2151 T2037

En cas de divorce ou de rupture T2151d T2151d T2151 – T2151 T2151 –

Décès du rentier (transfert au conjoint survivant)

T2151 T2151 T2151 – – – –

Notions de fiscalité relatives à l’assurance et aux rentes collectives de personnes

138

non répartis étant une forme de financement peu coûteuse, les actionnaires accepteront d’en laisser une partie importante à l’entreprise. Le conseil d’administration établira et déclarera le montant des dividendes à verser aux actionnaires.

La rubrique des capitaux propres qui paraît dans le bilan d’une société par actions regroupe le poste du capital investi par les actionnaires et les bénéfices non répartis.

L’état des bénéfices non répartis montre le résultat des opérations de l’en-treprise à la fin de son exercice financier et à la suite du versement des dividendes.

Le tableau 4.3 présente un exemple d’état des bénéfices non répartis.

Tableau 4.3 Exemple d’un état des bénéfices non répartis

Entreprise ABC

État des bénéfices non répartis de l’exercice terminé le 31 décembre 2006

Solde des bénéfices non répartis au 1er janvier 2006

5 000 $

Bénéfice net de l’exercice 33 997

38 997 $

Dividendes sur actions privilégiées 2 400 $

Dividendes sur actions ordinaires 23 697 (26 097)

Solde des bénéfices non répartis au 31 décembre 2006

12 900 $

4.1.2.4. Les états financiers d’un régime de retraite

Les états financiers d’un régime de retraite présentent un certain nombre d’informations financières destinées au comité de retraite, aux participants au régime et également à la Régie des rentes du Québec. Ces états financiers sont produits à la date de la fin de l’année financière du régime de retraite et offrent un aperçu de l’ensemble des opérations effectuées au cours de l’exercice.

Rapport des vérificateurs

Le rapport des vérificateurs présente l’opinion de ces derniers concernant les états financiers et les normes de vérification suivies.

Chapitre 4 – La comptabilité et les mathématiques financières 149

4.1.3.2. Les ratios de structure financière

L’analyse de la structure financière

La structure financière est composée du passif et des capitaux propres, c’est-à-dire des moyens avec lesquels l’entreprise finance son actif.

L’analyse de la structure financière consiste à mesurer l’importance de la dette par rapport au financement global.

Une entreprise fortement endettée est considérée comme à risque puisque le financement par emprunt implique un engagement fixe de rembourser une partie de l’emprunt et d’effectuer le paiement des intérêts à chaque période. Les prêteurs sont très sensibles au risque d’endettement. Plus le ratio d’en-dettement est élevé, plus l’entreprise constitue un risque et, par conséquent, plus elle devra payer un taux d’intérêt élevé.

Les deux principaux ratios de structure financière sont le ratio d’endettement et le ratio dette/capitaux propres.

Le ratio d’endettement

Le ratio d’endettement mesure la proportion de l’actif qui est financée par un emprunt. Il s’agit du rapport entre le passif et l’actif.

passif total Ratio d’endettement =

actif total

Exemple (voir le tableau 4.5)

Au 31 décembre 2006

9 856 $ Ratio d’endettement =

19 041 $= 52 %

Ce ratio indique que l’entreprise finance 52 % de son actif par emprunt. Ainsi, les capitaux propres, le capital-actions et les bénéfices non répartis financent 48 % de l’actif.

Au 31 décembre 2005

7 592 $ Ratio d’endettement =

15 168 $= 50 %

On remarque alors que l’entreprise a augmenté son endettement en 2006.

Chapitre 4 – La comptabilité et les mathématiques financières 151

4.1.3.3. Les ratios de rentabilité

Les ratios de rentabilité permettent de mesurer la capacité d’une organisa-tion à générer suffisamment de fonds pour assurer sa santé financière et procurer un rendement à ses propriétaires.

Le ratio de la marge bénéficiaire brute

Parmi ces ratios de rentabilité, le ratio de la marge bénéficiaire brute mesure le rapport entre le bénéfice brut et les ventes :

bénéfice brut Ratio de la marge bénéficiaire brute =

ventes

Exemple (voir le tableau 4.6)

Au 31 décembre 2006

17 248 $ Ratio de la marge bénéficiaire brute =

43 120 $ = 40 %

Au 31 décembre 2005

12 224 $ Ratio de la marge bénéficiaire brute =

30 600 $ = 40 %

Au 31 décembre 2004

11 820 $ Ratio de la marge bénéficiaire brute =

28 140 $ = 42 %

Le ratio de la marge bénéficiaire brute est de 40 % aux 31 décembre 2006 et 2005 comparativement à 42 % au 31 décembre 2004, ce qui nous indique que le bénéfice brut tiré des ventes a baissé depuis 2004. Cela signifie que soit les dépenses du coût des marchandises vendues ont augmenté tandis que les ventes sont restées stables, soit les ventes ont baissé alors que les dépenses sont restées stables.

Notions de fiscalité relatives à l’assurance et aux rentes collectives de personnes

152

Le ratio de la marge bénéficiaire nette

Le ratio de la marge bénéficiaire nette mesure le rapport entre le bénéfice net et les ventes :

bénéfice netRatio de la marge bénéficiaire nette =

ventes

Exemple (voir le tableau 4.6)

Au 31 décembre 2006

1 879 $ Ratio de la marge bénéficiaire nette =

43 120 $= 4,4 %

Au 31 décembre 2005

1 195 $ Ratio de la marge bénéficiaire nette =

30 600 $= 3,9 %

Au 31 décembre 2004

1 202 $ Ratio de la marge bénéficiaire nette =

28 140 $= 4,3 %

La rentabilité de chaque dollar de vente, après avoir tenu compte de toutes les charges, se situe à 4,4 % en 2006, ce qui est une amélioration par rapport à 2005.

Chapitre 4 – La comptabilité et les mathématiques financières 153

Le rendement de l’actif

Le rendement de l’actif mesure le rapport entre le bénéfice net et l’actif total :

bénéfice netRendement de l’actif =

actif total

Exemple (voir les tableaux 4.5 et 4.6)

Au 31 décembre 2006

1 879 $ Rendement de l’actif =

19 041 $ = 9,9 %

Au 31 décembre 2005

1 195 $ Rendement de l’actif =

15 168 $ = 7,9 %

Au 31 décembre 2006, ce ratio est de 9,9 % par rapport à 7,9 % au 31 décembre 2005. Cette augmentation de 2 % signifie que le rende-ment de tous les capitaux investis (financement interne et externe) dans l’actif s’est amélioré en 2006.

Notions de fiscalité relatives à l’assurance et aux rentes collectives de personnes

154

Le rendement de l’avoir des actionnaires

Le rendement de l’avoir des actionnaires est mesuré par le rapport entre le bénéfice net et l’avoir des actionnaires (capitaux propres) :

bénéfice net Rendement de l’avoir des actionnaires =

capitaux propres

Exemple (voir les tableaux 4.5 et 4.6)

Au 31 décembre 2006

1 879 $Rendement de l’avoir des actionnaires =

9 185 $= 20 %

Au 31 décembre 2005

1 195 $Rendement de l’avoir des actionnaires =

7 576 $= 16 %

Ce ratio est de 20 % au 31 décembre 2006, comparativement à 16 % au 31 décembre 2005. L’analyse de ce ratio doit être effectuée en comparaison du ratio d’autres entreprises du même secteur afin d’en tirer une conclusion. Ainsi, si le ratio moyen de l’industrie est de 30 %, nous avons une indication que le rendement sur le capital investi par les actionnaires est insuffisant, mais qu’il s’est tout de même amélioré, passant de 16 % en 2005 à 20 % en 2006.

4.1.3.4. Les ratios d’investissement

Les ratios d’investissement permettent d’évaluer le potentiel financier d’une entreprise.

Le ratio de bénéfice par action

Le ratio de bénéfice par action est facile à établir : il suffit de diviser le béné-fice net de l’exercice par le nombre moyen d’actions ordinaires en circulation au cours de l’année. Le ratio de bénéfice par action contribue indirectement à évaluer la valeur d’une action sur le marché.

bénéfice net (avant postes extraordinaires) Ratio de bénéfice par action

=nombre d’actions ordinaires en circulation

Chapitre 4 – La comptabilité et les mathématiques financières 155

Exemple (voir le tableau 4.6)

Au 31 décembre 2006

1 879 $Ratio de bénéfice par action =

958 = 1,96 $

Au 31 décembre 2005

1 195 $Ratio de bénéfice par action =

919 = 1,30 $

Au 31 décembre 2004

1 202 $Ratio de bénéfice par action =

897 = 1,34 $

Ces résultats se trouvent également au bas de l’état des résultats, au tableau 4.6.

On constate qu’entre 2005 et 2006, le ratio de bénéfice par action est passé de 1,30 $ à 1,96 $. Cela représente une amélioration de 51 % :

1,96 $ – 1,30 $

1,30 $ = 51 %

Le ratio cours/bénéfice

Le ratio cours/bénéfice est calculé au moyen de la division de la valeur moyenne de l’action sur le marché au cours d’un exercice par le bénéfice par action.

valeur marchande de l’action Ratio cours/ bénéfice =

bénéfice net par action

Ce ratio est l’un des plus fréquemment utilisés dans les milieux financiers pour évaluer la cote de confiance que mérite une entreprise.

Lorsque le ratio est élevé, cela indique que les investisseurs ont confiance en l’entreprise. Des bénéfices futurs supérieurs à ceux présentés actuel-lement dans les états financiers sont ainsi anticipés.

Dans le cas contraire, lorsque la rentabilité future s’annonce moins intéres-sante, les investisseurs cherchent à se départir de l’action, ce qui provoque une baisse de la valeur sur le marché et, par le fait même, une baisse du ratio cours/bénéfice.

Notions de fiscalité relatives à l’assurance et aux rentes collectives de personnes

158

4.2. Les mathématiques financières

4.2.1. Les notions de base

Il importe en premier lieu de définir certains termes utilisés en mathéma-tiques financières.

Le capital

Le capital (C) représente une somme d’argent investie dans le but de gagner un revenu ou, inversement, une somme d’argent empruntée sur laquelle un intérêt doit être payé.

L’intérêt

L’intérêt (I) peut être considéré comme une dépense ou un revenu. Pour le prêteur, l’intérêt est la compensation reçue pour permettre à un investisseur d’utiliser son argent. Pour l’emprunteur, c’est le prix à payer (le loyer) pour pouvoir profiter d’une somme d’argent immédiatement.

Le taux d’intérêt

Le taux d’intérêt (i) est le rapport entre l’intérêt produit pendant une certaine période de temps et le capital investi. Il est généralement exprimé en pour-centage (%) :

intérêt i =

capital

Exemple

Votre client a investi 10 000 $ pour une durée d’un an et a obtenu 500 $ d’intérêts. Quel taux d’intérêt annuel a-t-il gagné ?

I 500 $ i =

C =

10 000 $= 5 %

Le nombre de périodes

Le nombre de périodes de capitalisation (n) peut être calculé en années, en mois, en semaines, en jours, etc.

Chapitre 4 – La comptabilité et les mathématiques financières 159

4.2.2. La valeur temporelle d’un versement unique

Dans toutes sortes d’activités financières, il est important d’être en mesure d’évaluer la valeur d’un investissement à différents points dans le temps. Il est primordial d’être en mesure d’évaluer la valeur future (capitalisation) ainsi que la valeur actuelle (actualisation) d’un investissement ou d’un prêt.

Ces concepts seront approfondis dans les prochaines sections. Cependant, voici un aperçu de ces deux concepts fondamentaux.

4.2.2.1. La valeur future

La valeur future (capitalisation) d’une somme d’argent investie (valeur ac-tuelle) pour un certain temps représente le capital accumulé aux termes de la période d’investissement.

Équation et exemple enlevés

4.2.2.2. La valeur actuelle

La valeur actuelle (actualisation) d’une somme d’argent capitalisée repré-sente l’investissement initial nécessaire au début de la période afin d’accu-muler le capital recherché (valeur future).

Équation et exemple enlevés

Afin d’évaluer la valeur actuelle et future, il existe deux types de taux d’intérêt : l’intérêt simple et l’intérêt composé. Ces deux types de taux sont expliqués à la section suivante.

Chapitre 4 – La comptabilité et les mathématiques financières 165

Exemple (valeur actuelle)

Un client aimerait disposer d’un capital de 12 500 $ dans 5 ans. Il peut in-vestir pour une période de 5 ans à un taux d’intérêt composé de 5 %. Quel est l’investissement initial (valeur actuelle) requis afin de capitaliser cette somme à la fin du terme de 5 ans ? La valeur actuelle de l’investissement au début de la période de 5 ans correspond au calcul suivant :

somme capitalisée Valeur actuelle =

(1 + i)n

12 500 $ Valeur actuelle =

(1 + 5 %)5

12 500 $ Valeur actuelle =

(1,27628156)

Valeur actuelle = 9 794,08 $

4.2.3.3. Les taux d’intérêt nominal, périodique et effectif

Le taux nominal (i, n)

On parle de taux nominal d’intérêt lorsque les intérêts sont composés sur une base autre qu’annuelle. On le désigne par (i, n) : le i désigne le taux nominal annuel et le n, la période de capitalisation annuelle.

Exemple

Le taux d’intérêt applicable à un prêt hypothécaire est de type (i, 2), c’est-à-dire que l’intérêt est composé sur une base semi-annuelle. Pour un prêt personnel, le taux d’intérêt applicable est généralement de type (i, 12), ce qui veut dire qu’il est composé sur une base mensuelle.

Le taux périodique

C’est le taux correspondant à chaque période de capitalisation. Par exemple, un taux nominal de 7 % composé sur une base semi-annuelle (7 %, 2) correspond à un taux périodique de 3,5 % par période de 6 mois.

Le taux effectif annuel

Le taux effectif annuel est l’équivalent d’un taux d’intérêt nominal ramené sur une base annuelle. Il s’agit du taux d’intérêt annuel réellement facturé ou donné au consommateur.

Notions de fiscalité relatives à l’assurance et aux rentes collectives de personnes

166

À un taux nominal d’intérêt, les intérêts sont composés plus fréquemment que sur une base annuelle. Il est donc important de calculer le taux d’intérêt annuel équivalent.

Le taux effectif correspond à l’intérêt annuel divisé par le capital.

intérêt annuelTaux effectif annuel =

capital

Chapitre 4 – La comptabilité et les mathématiques financières 167

Exemple

Votre prêt personnel a été établi avec un taux nominal de 6 % composé sur une base mensuelle (6 %, 12). Quel est le taux effectif annuel qui équivaut à ce taux nominal ?

Un taux nominal de 6 % composé sur une base mensuelle correspond à un taux périodique de 0,5 % par mois. [(6 % ÷ 12) = 0,5 %]

Le taux effectif annuel correspond au taux d’intérêt réel facturé annuel-lement, donc pour douze périodes d’un mois (n = 12).

Puisque la valeur future est égale au capital plus les intérêts gagnés, soit :

VF = C + intérêts gagnés

et que pour calculer la valeur future d’un capital initial, on utilise la formule suivante :

VFn = C × (1 + i)n

il est alors possible d’affirmer que :

C + intérêts gagnés = C × (1 + i)n

Si on investit un capital de 1 $ (montant arbitraire), le résultat obtenu est donc :

1 $ + intérêts gagnés = 1 $ × (1 + 0,005)12

Intérêts gagnés = (1,005)12 – 1

Intérêts gagnés = 0,0617 $

intérêts annuels gagnésEt puisque que le taux effectif annuel =

capital

0,0617 $ Taux effectif annuel =

1 $

Taux effectif annuel = 6,17 %

un taux d’intérêt nominal de 6 % composé sur une base mensuelle correspond à un taux effectivement facturé de 6,17 % annuellement.

Notions de fiscalité relatives à l’assurance et aux rentes collectives de personnes

168

4.2.4. La valeur temporelle d’une annuité

L’annuité consiste en une série de versements égaux ou de sommes reçues durant des périodes fixes.

Exemple

Les remboursements mensuels d’un prêt personnel constituent une annuité dont la fréquence de versement est mensuelle.

La valeur temporelle d’une annuité correspond à la valeur actuelle ou future d’une série de versements effectués à intervalles réguliers dans le temps.

Les calculs de la valeur actuelle et future d’une annuité sont différents si les versements sont effectués au début d’une période plutôt qu’à la fin d’une période. Par exemple, le versement effectué en début de période accumulera de l’intérêt sur la première période alors que celui fait en fin de période n’en accumulera pas. En conséquence, il est évident que les valeurs temporelles seront différentes. Les explications qui suivent en feront la démonstration.

Aux fins des exemples à venir, nous allons considérer une annuité de 1 000 $ par année (V), d’une durée de 4 ans (n) avec un taux d’intérêt composé annuel de 5 % (i) applicable durant la période.

4.2.4.1. La valeur actuelle d’une annuité versée en fin de période

La valeur actuelle (actualisation) d’une annuité versée en fin de période [VA(fin)] est obtenue en additionnant la valeur actuelle de chacun des versements :

VA(fin) = V × {[1 ÷ (1 + i)] + [1 ÷ (1 + i)2] + … + [1 ÷ (1 + i)n-1] + [1 ÷ (1 + i)n]}

ou

1 – (1 + i)-n

VA (fin) = V × i

Chapitre 4 – La comptabilité et les mathématiques financières 169

Exemple

La valeur actuelle de l’annuité, c’est-à-dire la valeur au début de la pé-riode de quatre ans, est :

Valeur actuelle de l’annuité [VA(fin)] = valeur actuelle de 1 000 $ (versés dans 1 an,

2 ans, 3 ans, 4 ans)

= 1 000 $ × {[1 ÷ (1,05)] + [1 ÷ (1,05)2] + [1 ÷ (1,05)3] + [1 ÷ (1,05)4]}

1 – (1 + 0,05)-4

= 1 000 $ ×0,05

= 1 000 $ × 3,54595

= 3 545,95 $

4.2.4.2. La valeur future d’une annuité versée en fin de période

La valeur future de l’annuité [VF(fin)] versée en fin de période est obtenue en additionnant la valeur future de chacun des versements périodiques :

VF(fin) = V × [(1 + i)n-1 + (1 + i)n-2 +… + (1 + i)1 + 1]

ou

(1 + i)n – 1VA (fin) = V ×

i

Exemple

La valeur future de l’annuité, c’est-à-dire la valeur accumulée à la fin de la période de quatre ans, est :

Valeur future de l’annuité = valeur future de 1 000 $ (versés dans 1 an, 2 ans,

3 ans, 4 ans)

= 1 000 $ × [(1,05)3 + (1,05)2 + (1,05)1 + 1] ou

(1 + 0,05)4 – 1= 1 000 $ ×

0,05

= 1 000 $ × 4,310125

= 4 310,13 $

Notions de fiscalité relatives à l’assurance et aux rentes collectives de personnes

170

4.2.4.3. La valeur actuelle d’une annuité versée en début de période

La valeur actuelle de versements effectués en début de période se calcule à l’aide de la formule suivante :

VA(début) = V × {1 + [1 ÷ (1 + i)] + [1 ÷ (1 + i)2] +…+ [1 ÷ (1 + i)n-2] + [1 ÷ (1 + i)n-1]} ou

1 – (1 + i)-(n-1)VA (début) = V × 1 +i

Exemple

La valeur actuelle de l’annuité, c’est-à-dire la valeur au début de la pé-riode de quatre ans, est :

Valeur actuelle de l’annuité = valeur actuelle de 1 000 $ (versés immédiatement,

dans 1 an, 2 ans, 3 ans)

= 1 000 $ × {1 + [1 ÷ (1,05)] + [1 ÷ (1,05)2] + [1 ÷ (1,05)3] ou

1 – (1 + 0,05)-3

= 1 000 $ × 1 +0,05

= 1 000 $ × 3,72325

= 3 723,25 $

4.2.4.4. La valeur future d’une annuité versée en début de période

La valeur future serait obtenue de la façon suivante :

VF(début) = V × [(1 + i)n + (1 + i)n-1 + … + (1 + i)3 + ( 1+ i)2 + (1 + i)1] ou

(1 + i)n – 1VA (début) = V ×i

× (1 + i)

Exemple

La valeur future de l’annuité, c’est-à-dire la valeur accumulée à la fin de la période de quatre ans, est :

Valeur future de l’annuité = valeur future de 1 000 $ (versés immédiatement,

dans 1 an, 2 ans, 3 ans)

= 1 000 $ × [(1,05)4 + (1,05)3 + (1,05)2 + (1,05)1] ou

(1 + 0,05)4 –1= 1 000 $ ×

0,05 × (1 + 0,05)

= 1 000 $ × 4,52563

= 4 525,63 $

Lexique 221

Cotisation volontaire ou facultative

Somme que le participant choisit de verser, sans contrepartie de l’employeur.

Coupon d’intérêt Partie détachable d’un certificat d’obligation sur présentation de laquelle la société émettrice paie les intérêts échus.

Court terme Opération financière devant être dénouée dans un délai de un an ou moins. Pour les obligations, peut signifier une échéance de trois ans ou moins.

Crédit d’impôt Montant que la législation fiscale permet au contribuable de déduire de ses impôts à payer.

Crédit d’impôt à l’investissement

Dégrèvement d’impôt accordé aux entreprises qui effectuent certaines formes d’investissements en immobilisations au cours d’une période déterminée ou certaines dépenses pour des recherches et du développement.

Crédit d’impôt pour dividendes (déterminé ou non)

Dégrèvement accordé aux particuliers qui ont reçu, au cours de l’année d’imposition, des dividendes de sociétés imposables. Le taux du crédit est fonction du type de dividende, soit selon qu’il s’agit d’un dividende déterminé ou non.

Déduction fiscale Montant déductible du revenu total dans le calcul du revenu imposable.

Déficit actuariel d’exploitation

Déficit actuariel créé par l’écart entre les résultats obtenus et les prévisions pour la période comprise entre deux évaluations actuarielles.

Déficit actuariel d’amélioration

Déficit actuariel créé par la modification d’un régime pour tenir compte des services passés.

Dividende Partie du bénéfice de l’exercice qu’une société distribue à ses actionnaires en proportion des actions que ceux-ci détiennent, compte tenu des droits attachés à chaque type d’actions.

Dividende déterminé Dividende versé par des sociétés canadiennes dont les revenus d’entreprise actifs ont été assujettis au taux d’imposition général des sociétés et non au taux réduit applicable aux sociétés exploitant une petite entreprise.

Droits à la retraite Ensemble des prestations découlant de la participation à un régime de retraite.

Éléments de capital Par opposition aux éléments de revenus, sources de revenu.

F-201 Guide d’utilisation – Calculatrice Texas

Instrument BA II Plus

GGUUIIDDEE DD’’UUTTIILLIISSAATTIIOONN CCaallccuullaattrriiccee TTeexxaass IInnssttrruummeenntt BBAA IIII PPlluuss Avril 2007

LES INFORMATIONS GÉNÉRALES

La calculatrice financière Texas Instrument BA II Plus a été conçue pour satisfaire aux diverses applications possibles dans les domaines de l’analyse financière et des activités bancaires.

2

3

Voici quelques explications qui faciliteront l’utilisation de la calculatrice.

Cette calculatrice est en mode financier par défaut.

La touche ON/OFF permet l’ouverture et la fermeture de la calculatrice.

La touche 2ND est fréquemment utilisée pour accéder à certaines applications financières. Cette touche permet l’utilisation des fonctions inscrites en jaune au-dessus des touches.

La fonction FORMAT permet la sélection du nombre de décimales que la calculatrice affichera. Si on désire un format:

à point décimal fixe, il faut presser 2ND puis FORMAT, entrer un chiffre de 0 à 8 selon le nombre de décimales désiré et, ensuite, appuyer sur ENTER.

à point décimal flottant, il faut presser 2ND puis FORMAT, entrer le chiffre 9 et, ensuite, appuyer sur ENTER. Le nombre de décimales variera selon les calculs effectués, jusqu’à un maximum de neuf décimales.

Dans les exercices d’utilisation de la calculatrice du présent document, il est préférable de sélectionner le format à point décimal flottant.

Établissement des périodes de versement et de calcul des intérêts dans un calcul financier (fonctionnalités P/Y et C/Y ).

Fonction P/Y : cette fonction fixe le nombre de versements annuels. Par défaut, ce nombre est d’un seul versement par année. Pour modifier le nombre de versements annuels, il faut appuyer sur les touches 2ND puis P/Y, entrer la valeur requise et, ensuite, appuyer sur ENTER (par exemple, 12 pour 12 versements mensuels).

Fonction C/Y : cette fonction fixe la période de calcul des intérêts. Par défaut, le nombre de périodes de calcul des intérêts correspond à la valeur entrée dans la variable P/Y. Pour la modifier, il faut appuyer sur 2ND, P/Y et , entrer le nombre de périodes et appuyer sur ENTER.

Exemple d’utilisation où le C/Y est différent du P/Y : versements mensuels sur un prêt personnel dont l’intérêt est calculé sur une base trimestrielle (I, 4) :

Séquence des entrées Affichage Explications

2ND > P/Y > 12 > ENTER P/Y = 12 Enregistre une composition mensuelle des versements (12 mois).

2ND > P/Y > > 4 > ENTER

C/Y = 4 Enregistre une période de calcul des intérêts sur une base trimestrielle (4 périodes de 3 mois par année).

N. B. : Il est important de suivre la séquence des entrées sans appuyer sur aucune autre

4

touche.

La fonction BGN permet d’activer le paiement en début ou en fin de période. Pour connaître la configuration de cette fonction, il suffit d’appuyer sur les touches 2ND et BGN. Vous verrez alors, à gauche sur l’écran, les lettres END ou BGN.

Pour activer le calcul des versements en début de période, il faut appuyer sur les touches 2ND, BGN, 2ND et SET. Le témoin BGN apparaît alors en haut, à droite, sur l’écran. Pour revenir à END, il faut refaire la séquence 2ND, BGN, 2ND et SET : le témoin BGN s’éteindra.

La touche CE/C efface les données de l’écran sans effacer les valeurs numériques programmées.

La fonction CLR TVM annule les valeurs numériques et les commandes de calcul, et elles réinitialisent les valeurs financières de la calculatrice par défaut. Avant chaque calcul, il est recommandé d’annuler, en appuyant sur 2ND puis CLR TVM, toutes les valeurs numériques précédemment utilisées.

Cependant, ces touches n’affectent pas le mode de versement en début (BGN) ou en fin (END) de période, ainsi que les valeurs attribuées à P/Y et C/Y. Il faut donc s’assurer de programmer ces valeurs avant d’effectuer un calcul.

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CALCULS FINANCIERS

La majorité des calculs financiers se font à l’aide des sept touches suivantes :

Touches financières

Ces touches sont utilisées pour désigner ou calculer :

N le nombre de périodes.

I/Y le taux d’intérêt nominal.

PV la valeur actuelle d’un investissement.

FV la valeur future d’un investissement.

PMT le paiement périodique d’un emprunt amorti ou d’une annuité fractionnée.

CPT touche de calcul.

BGN indique si les calculs tiennent compte des paiements faits au début ou à la fin de chaque période.

Note : Par convention, la valeur actuelle d’un investissement est une valeur négative. La calculatrice est programmée de cette façon ; ainsi, dans les calculs de valeur future ou de paiements par période, si la valeur actuelle est entrée comme valeur négative, la valeur future ou la valeur des paiements seront positives. L’inverse est également vrai. Il faut donc être vigilant et se référer au manuel d’instruction de la calculatrice, si nécessaire.

Exemple de calcul de la valeur future (VF) d’un versement unique

Une personne veut investir 4 000 $ dans un régime enregistré d’épargne retraite (REER) pour une période de cinq ans.

L’assureur A propose un taux d’intérêt composé annuel de 6 %, alors que l’assureur B propose un taux nominal de 5,95 % composé sur une base semi-annuelle. Les deux tableaux qui suivent devraient permettre de connaître l’assureur qui propose le meilleur placement.

6

Assureur A Séquence des entrées Affichage Explications

CE/C > 2ND > CLR TVM 0 Réinitialise les valeurs par défaut.

2ND > P/Y > 1 > ENTER P/Y = 1 Enregistre une composition annuelle des versements.

CE/C > CE/C 0 Quitte l’enregistrement de la variable P/Y

5 > N N = 5 Enregistre une période de cinq ans.

6 > I/Y I/Y = 6 Enregistre le taux d’intérêt annuel de 6 %.

4 000 > +/− > PV PV = − 4 000 Enregistre la valeur actuelle de l’investissement.

CPT > FV FV = 5 352.90231 Calcule la valeur finale du placement.

Assureur B Séquence des entrées Affichage Explications

CE/C > 2ND > CLR TVM 0 Réinitialise les valeurs par défaut.

2ND > P/Y > 2 > ENTER P/Y = 2 Enregistre une composition semi-annuelle des versements.

CE/C > CE/C 0 Quitte l’enregistrement de la variable P/Y

5 > 2ND > xP/Y > N N = 10 Enregistre le nombre de périodes sur cinq ans.

5.95 > I/Y I/Y = 5.95 Enregistre un taux d’intérêt nominal de 5,95 %.

4 000 > +/− > PV PV = − 4 000 Enregistre la valeur actuelle de l’investissement.

CPT > FV FV = 5362.632027 Calcule la valeur finale du placement.

Le placement proposé par l’assureur B permet d’obtenir une valeur accumulée plus grande, après cinq ans, d’environ 9,73 $.

Le calcul de la valeur future d’une annuité

Un client désire investir 2 500 $ par année au cours des cinq prochaines années. Il souhaite savoir quelle sera la valeur accumulée de l’investissement dans cinq ans si le taux d’intérêt annuel réalisé est de 5 % dans la situation où l’investissement est effectué en début d’année et dans celle où l’investissement est effectué en fin d’année.

7

Investissement de 2 500 $ fait en début d’année

Séquence des entrées Affichage Explications

CE/C > 2ND > CLR TVM 0 Réinitialise les valeurs par défaut.

2ND > BGN > 2ND > SET

BGN Active le calcul des versements en début de période.

2ND > P/Y > 1 > ENTER P/Y = 1 Enregistre une composition annuelle des versements.

CE/C > CE/C 0 Quitte l’enregistrement de la variable P/Y

2 500 > +/− > PMT PMT = − 2 500 Enregistre le montant de l’investissement annuel.

5 > N N = 5 Enregistre le nombre de périodes.

5 > I/Y I/Y = 5 Enregistre le taux d’intérêt annuel.

CPT > FV FV = 14 504.78203 Calcule la valeur accumulée de l’annuité.

Investissement de 2 500 $ fait en fin d’année

Séquence des entrées Affichage Explications

CE/C > 2ND > CLR TVM 0 Réinitialise les valeurs par défaut.

2ND > BGN > 2nd > SET END Active le calcul des versements en fin de période.

2ND > P/Y > 1 > ENTER P/Y = 1 Enregistre une composition annuelle des versements.

CE/C > CE/C 0 Quitte l’enregistrement de la variable P/Y

2 500 > +/− > PMT PMT = − 2 500 Enregistre le montant de l’investissement annuel.

5 > N N = 5 Enregistre le nombre de périodes.

5 > I/Y I/Y = 5 Enregistre le taux d’intérêt annuel.

CPT> FV FV = 13 814.07812 Calcule la valeur accumulée de l’annuité.

Évidemment, un investissement effectué en début d’année donnera une valeur accumulée plus élevée (les autres variables étant les mêmes), car l’intérêt commencera à s’accumuler dès le premier jour.

8

Le calcul du remboursement d’un prêt personnel ou hypothécaire

Le processus de calcul d’un prêt personnel ou hypothécaire consiste à : déterminer les variables connues ; entrer le nombre de périodes de versement (P/Y) et le nombre de périodes de calcul

des intérêts (C/Y) ; calculer la variable inconnue.

Un exemple de calcul de remboursement d’un prêt personnel

Marie veut emprunter 15 000 $ pour l’achat d’une nouvelle auto et elle veut rembourser ce prêt sur une période de cinq ans. Si la banque exige un taux nominal de 6 % composé mensuellement, quel sera le paiement mensuel (fin de période) du remboursement ?

Variables connues : - taux nominal : (6 %,12) - durée du prêt : cinq ans (60 mensualités) - capital emprunté : 15 000 $ - Nombre de versements par année : 12 - Nombre de périodes de calcul des intérêts : 12

Les opérations suivantes permettent de calculer le paiement mensuel :

Séquence des entrées Affichage Explications

CE/C > 2ND > CLR TVM 0 Réinitialise les valeurs par défaut.

2ND > P/Y > 12 > ENTER P/Y = 12 Enregistre une composition mensuelle des versements.

CE/C > CE/C 0 Quitte l’enregistrement de la variable P/Y

5 > 2ND > xP/Y > N N = 60 Enregistre le nombre de mensualités sur 5 ans.

6 > I/Y I/Y = 6 Enregistre le taux d’intérêt nominal.

15 000 > +/− > PV PV = − 15 000 Enregistre le montant du prêt.

CPT > PMT PMT = 289.9920229 Calcule le montant des mensualités.

Les mensualités nécessaires pour rembourser ce prêt sur une période de cinq ans sont donc de 289,99 $.

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Un exemple de calcul de remboursement d’un prêt hypothécaire

Claude achète une maison de 125 000 $ et verse 40 000 $ comptant. Afin de financer le solde, la banque lui propose un prêt hypothécaire de 85 000 $ à un taux nominal de 6 % composé sur une base semi-annuelle.

Quelles seront les mensualités nécessaires pour rembourser ce prêt sur une période de 20 ans ?

Quel sera le solde du prêt hypothécaire après cinq ans ?

Pour répondre à ces deux questions, il faut d’abord déterminer les variables connues :

- taux nominal : (6 %, 2)

- durée du prêt : 20 ans (240 mensualités)

- capital emprunté : 85 000 $

Les opérations suivantes permettent de calculer le montant mensuel de remboursement du prêt hypothécaire :

Séquence des entrées Affichage Explications

CE/C > 2ND > CLR TVM 0 Réinitialise les valeurs par défaut.

2ND > P/Y > 12 > ENTER

P/Y = 12 Enregistre une composition mensuelle des versements.

> 2 > ENTER C/Y = 2 Enregistre une période de calcul des intérêts semi-annuelle.

CE/C > CE/C 0 Quitte l’enregistrement de la variable C/Y

20 > 2ND > xP/Y > N N = 240 Enregistre le nombre de mensualités sur 20 ans.

6 > I/Y I/Y = 6 Enregistre le taux d’intérêt nominal.

85 000 > +/− > PV PV = − 85 000 Enregistre le montant du prêt.

CPT > PMT PMT = 605.3601756 Calcule le montant des mensualités.

Les mensualités nécessaires pour rembourser ce prêt sur une période de 20 ans sont donc de 605,36 $.

10

Le solde du prêt hypothécaire après cinq ans est obtenu par les opérations suivantes, après avoir calculé le paiement mensuel de 605,36 $ :

Séquence des entrées Affichage Explications

Ne pas modifier les données déjà entrées dans les variables financières

5 > 2ND > xP/Y > N N = 60 Enregistre le nombre de mensualités sur 5 ans.

CPT > FV FV = 72 076,74454 Calcule le solde du prêt après 60 mensualités.

Le solde du prêt hypothécaire après cinq ans est donc de 72 076,74 $.

Il est souvent utile, en mathématiques financières, de valider ses calculs. Ainsi, dans le présent exemple, une autre façon de calculer le solde du prêt hypothécaire après 5 ans consiste à calculer la valeur actuelle des paiements mensuels de 605,36 $ pendant 15 ans, soit la durée restante du prêt.

Le solde du prêt après cinq ans peut donc aussi être obtenu par les opérations suivantes :

Séquence des entrées Affichage Explications

CE/C > 2ND > CLR TVM 0 Réinitialise les valeurs par défaut.

2ND > P/Y > 12 > ENTER P/Y = 12 Enregistre une composition mensuelle des versements.

> 2 > ENTER C/Y = 2 Enregistre une période de calcul des intérêts semi-annuelle.

CE/C > CE/C 0 Quitte l’enregistrement de la variable C/Y

15 > 2ND > xP/Y > N N = 180 Enregistre le nombre de mensualités au cours des 15 années restantes.

6 > I/Y I/Y = 6 Enregistre le taux d’intérêt nominal.

605.3601756 > PMT PMT = 605.3601756 Enregistre le montant des mensualités.

CPT > PV PV = −72076.74454 Calcule le solde du prêt après 60 mensualités.

Le solde du prêt hypothécaire après cinq ans est donc de 72 076,74 $.

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Exercice d’autoévaluation

Question 1. Vous empruntez 75 000 $ pour l’achat d’une maison et vous vous engagez à rembourser ce prêt en 20 ans, à un taux d’intérêt de (6,5%, 2). Combien paieriez-vous en moins, mensuellement, si le taux d’intérêt était de (6 %, 2) ? a) 555,38 $

b) 534,15 $

c) 21,24 $

d) 24,21 $

e) 34,24 $

Question 2. Quel est le taux d’intérêt nominal composé deux fois par année qui permet de doubler le capital en 10 ans (arrondir à l’unité) ?

a) 6 %

b) 7 %

c) 8 %

d) 9 %

e) 10 %

Question 3. Vous pensez acheter une obligation de 10 000 $ venant à échéance au pair dans neuf ans avec des coupons annuels au taux de 7 %. Quel prix devez-vous payer si vous voulez obtenir un rendement composé annuel de 8 % ?

a) 4 372,82 $

b) 9 002,49 $

c) 9 375,31 $

d) 10 000,00 $

e) 10 375,31 $

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Question 4. Quel est le solde de votre emprunt hypothécaire après quatre ans si les conditions suivantes s’appliquent (arrondir au dollar près) ?

Montant du prêt : 110 000 $

Taux d’intérêt : (8 %, 2)

Durée : 25 ans avec remboursements mensuels

a) 103 361 $

b) 93 360 $

c) 83 953 $

d) 98 360 $

e) 100 630 $

Question 5. Quelle est la valeur accumulée après sept ans d’un investissement mensuel de 500 $ (fait à la fin de chaque mois) si le taux d’intérêt nominal est de (9 %, 12) (arrondir au dollar près) ?

a) 48 213 $

b) 43 000 $

c) 53 000 $

d) 55 813 $

e) 58 213 $

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Corrigé de l’exercice d’autoévaluation

Réponse 1. Vous empruntez 75 000 $ pour l’achat d’une maison et vous vous engagez à rembourser ce prêt en 20 ans, à un taux d’intérêt de (6,5%, 2). Combien paieriez-vous en moins, mensuellement, si le taux d’intérêt était de (6 %, 2) ?

a) 555,38 $

b) 534,15 $

c) 21,24 $ d) 24,21 $

e) 34,24 $

L’élément c) est la bonne réponse.

Justification :

Séquence des entrées Affichage Explications

CE/C > 2ND > CLR TVM 0 Réinitialise les valeurs par défaut.

2ND > P/Y > 12 > ENTER P/Y = 12 Enregistre une composition mensuelle des versements.

> 2 > ENTER C/Y = 2 Enregistre une période de calcul des intérêts semi-annuelle.

CE/C > CE/C 0 Sortie de la variable C/Y

75 000 > +/− > PV PV = − 75 000 Enregistre le montant du prêt.

6.5 > I/Y I/Y = 6.5 Enregistre le taux d’intérêt nominal.

20 > 2ND > xP/Y > N N = 240 Enregistre le nombre de mensualités sur 20 ans.

CPT > PMT PMT = 555.3753129 Calcule le montant du paiement mensuel.

Ne pas effacer les valeurs des variables financières

6 > I/Y I/Y = 6 Enregistre le deuxième taux d’intérêt nominal.

CPT > PMT PMT = 534.1413314 Calcule le montant du paiement mensuel.

Donc 555,38 $ − 534,14 $ = 21,24 $

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Réponse 2. Quel est le taux d’intérêt nominal composé deux fois par année qui permet de doubler le capital en 10 ans (arrondir à l’unité) ?

a) 6 %

b) 7 % c) 8 %

d) 9 %

e) 10 %

L’élément b) est la bonne réponse.

Justification :

Séquence des entrées Affichage Explications

CE/C > 2ND > CLR TVM 0 Réinitialise les valeurs par défaut.

2ND > P/Y > 2 > ENTER P/Y = 2 Enregistre une composition des versements semi-annuelle.

CE/C > CE/C 0 Quitte l’enregistrement de la variable C/Y

10 > 2ND > xP/Y > N N = 20 Enregistre le nombre de mensualités sur 10 ans.

1 000 > +/− > PV PV = − 1 000 Enregistre la valeur présente de l’investissement.

2000 > FV FV = 2 000 Enregistre la valeur finale du placement.

CPT > I/Y I/Y = 7.052984768 Calcule le taux d’intérêt semestriel.

N. B. : Les valeurs 1 000 et 2 000 ont été choisies arbitrairement ; n’importe quelle valeur et son double auraient donné la même réponse.

Réponse 3. Vous pensez acheter une obligation de 10 000 $ venant à échéance au pair dans neuf ans avec des coupons annuels au taux de 7 %. Quel prix devez-vous payer si vous voulez obtenir un rendement composé annuel de 8 % ?

a) 4 372,82 $

b) 9 002,49 $

c) 9 375,31 $ d) 10 000,00 $

e) 10 375,31 $

15

L’élément c) est la bonne réponse.

Justification :

Séquence des entrées Affichage Explications

CE/C > 2ND > CLR TVM 0 Réinitialise les valeurs par défaut.

2ND > P/Y > 1 > ENTER P/Y = 1 Enregistre une composition annuelle des versements.

CE/C > CE/C 0 Quitte l’enregistrement de la variable C/Y

10 000 > FV FV = 10 000 Enregistre la valeur de l’obligation à l’échéance.

9 > N N = 9 Enregistre le nombre de périodes.

8 > I/Y I/Y = 8 Enregistre le taux d’intérêt annuel.

CPT > PV PV = −5 002,489671 Calcule la valeur actuelle de l’obligation.

CE/C > 2ND > CLR TVM 0 Réinitialise les valeurs par défaut.

700 > PMT PMT = 700 Enregistre la valeur d’un coupon (7 % × 10 000 $).

8 > I/Y I/Y = 8 Enregistre le taux d’intérêt annuel.

9 > N N = 9 Enregistre le nombre de périodes.

CPT > PV PV = − 4 372,821538 Calcule la valeur actuelle des coupons d’intérêt.

Donc, le prix à payer : 5 002,49 + 4 372,82 = 9 375,31 $.

Réponse 4. Quel est le solde de votre hypothèque après quatre ans si les conditions suivantes s’appliquent (arrondir au dollar près) ?

Montant du prêt : 110 000 $

Taux d’intérêt : (8 %, 2)

Durée : 25 ans avec remboursements mensuels

a) 103 361 $ b) 93 360 $

c) 83 953 $

d) 98 360 $

e) 100 630 $

L’élément a) est la bonne réponse.

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Justification :

Séquence des entrées Affichage Explications

CE/C > 2ND > CLR TVM 0 Réinitialise les valeurs par défaut.

2ND > P/Y > 12 > ENTER P/Y = 12 Enregistre une composition mensuelle des versements.

> 2 > ENTER C/Y = 2 Enregistre une période de calcul des intérêts semi-annuelle.

CE/C > CE/C 0 Quitte l’enregistrement de la variable C/Y

25 > 2ND > xP/Y > N N = 300 Enregistre le nombre de mensualités sur 25 ans.

8 > I/Y I/Y = 8 Enregistre le taux d’intérêt nominal.

110 000 > +/− > PV PV = − 110 000 Enregistre le montant du prêt.

CPT > PMT PMT = 839.5348005 Calcule le montant des mensualités.

Après quatre ans : ne pas effacer les valeurs des variables financières

21 > 2ND > xP/Y > N N = 252 Enregistre le nombre de mensualités sur 21 ans.

CPT > PV PV = − 103 360,9468 Calcule le solde du prêt après 48 mensualités.

Le solde de l’hypothèque après quatre ans est de 103 361 $.

Réponse 5. Quelle est la valeur accumulée après sept ans d’un investissement mensuel de 500 $ (fait à la fin de chaque mois) si le taux d’intérêt nominal est de (9 %, 12) (arrondir au dollar près) ?

a) 48 213 $

b) 43 000 $

c) 53 000 $

d) 55 813 $

e) 58 213 $

L’élément e) est la bonne réponse.

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Justification :

Séquence des entrées Affichage Explications

CE/C > 2ND > CLR TVM 0 Réinitialise les valeurs par défaut.

2ND > P/Y > 12 > ENTER P/Y = 12 Enregistre une composition mensuelle des versements.

CE/C > CE/C 0 Quitte l’enregistrement de la variable P/Y

7 > 2ND > xP/Y > n N = 84 Enregistre le nombre de mensualités sur sept ans.

9 > I/Y I/Y = 9 Enregistre le taux d’intérêt nominal.

500 > +/− > PMT PMT = − 500 Enregistre le montant de l’investissement mensuel.

CPT > FV FV = 58 213.46422 Calcule la valeur accumulée après sept ans.

La valeur accumulée après sept ans est de 58 213 $.