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Mars 2005

PROJET DE CHARTE DU FONCTIONNAIREECO-RESPONSABLE

Avis : N° 2005 - 04

Saisine de : Monsieur Renaud Dutreil, Ministre de la fonction publique et de la réforme de l’Etat

Sur : Un projet de charte d’éco-responsabilité des fonctionnaires

Question posée : Appréciation du CNDD sur la pertinence de la démarche engagée et observations sur le contenudes mesures préconisées

Echéance : Début mars 2005

Groupe de travailcoordonné par : Frédéric Tiberghien, Président de l’ORSE, membre du CNDD,

collège « associations-ONG-consommateurs »

Avis adopté par consensus global le 7 mars 2005

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Saisi par le Ministre de la Fonction publique et de laRéforme de l’Etat d’un projet de « charte du fonctionnaire éco-responsable », le Conseil Nationaldu Développement Durable formule les observationssuivantes.

1 - UNE INITIATIVE BIENVENUE…

Le Conseil National du Développement Durable trouve essentiel que le ministère s’engage dans la miseen œuvre des objectifs inscrits dans la StratégieNationale de Développement Durable (SNDD) et plusgénéralement dans la recherche d’un Etat exemplaire enmatière de développement durable.

Le CNDD a trouvé très bonne l’initiative de proposeraux agents de s’associer à des enjeux sociétaux, tantnationaux qu’internationaux. Ils sont agents de l’Etatmais aussi soucieux des générations futures, parents,citoyens… L’initiative souligne bien que tout individu setrouve en situation d’agir et en a la capacité.

Il salue particulièrement la recherche des aspects pédagogiques et concrets du document soumis.

Il a pris note que des administrations expertes avaientégalement été sollicitées.

Il se félicite enfin de cette consultation du Ministre d’acteurs de la société à travers le Conseil, en souhaitantqu’elle constitue l’amorce d’un dialogue soutenu entrele CNDD et le ministère de la Fonction publique et dela Réforme de l’Etat, pour contribuer à situer ledéveloppement durable comme source de réponsesaux questions de réforme de l’Etat1 et pour enrichir ledialogue entre fonction publique et représentants de lasociété civile et de collectivités.

2 - MAIS UN DOCUMENT À RISQUES

◗ 2.1 En s’adressant, ainsi, pour la première fois à tousles agents de la fonction publique d’Etat sur un sujet quine leur est pas encore familier, ou inégalement, et nefigurait pas nécessairement parmi les préoccupationssoulignées comme prioritaires jusque-là, un risque existe,à trois titres.

En premier lieu, le projet de charte soumis au CNDDsemble principalement axé sur la « recherche d’économies » et la lutte contre le gaspillage d’eau,d’énergie, de papier. Bien que non critiquable en soi, cetobjectif pourrait être mal interprété par des fonction-naires et agents qui ne manqueraient pas d’y discernerde la part de leur employeur une nouvelle tentative delimiter leurs crédits et leurs moyens et de rapprochercette initiative de la baisse parallèle des effectifs.

En deuxième lieu, en se limitant à dresser à l’attentiondes agents une liste de gestes ou de réflexes éco-responsables, le document pourrait se prêter à uneinterprétation infantilisante le réduisant à une série debonnes actions quotidiennes dépourvues de sens sielles n’étaient mises en perspective dans un contexte plus large.

En troisième lieu, le projet pourrait susciter des réac-tions de rejet pour des raisons tenant à l’environ-nement concret actuel de l’agent. Si on l’invite parexemple à réutiliser son gobelet toute une journéealors que le gobelet de la machine à café qu’il utilise surson lieu de travail est programmé pour tomberautomatiquement, il constatera immédiatement la contradiction entre la nouvelle proposition ministérielleet l’état du parc de distributeurs de son administration.De même, si on lui demande de signaler les fuites d’eaualors que son unité ne dispose pas de service d’entretienorganisé susceptible de réceptionner le signalement etd’intervenir.

Les risques évoqués ne doivent pas conduire àl’abandon du projet,mais encouragent à rendreplus visible la place qu’il occupe dans desensembles plus vastes.

◗ 2.2 Au-delà de ces risques de dénaturation des per-ceptions d’une démarche par ailleurs positive, leCNDD croit nécessaire de soulever trois questionspour lesquels les choix qui seront effectués condition-neront le succès de l’initiative.

• Question 1 :

La formulation du projet de charte fait, pour lemoment, exclusivement appel au « je m’engage » dufonctionnaire agissant à titre personnel. Ce faisant, lacharte semble renvoyer directement à la responsabilitéindividuelle de l’agent. Outre un risque inutile de

1- Le CNDD a fait un ensemble de propositions en amont de l’élaboration de la SNDD, dans sa première contribution, dans le chapitre « Etat acteur, pour un Etat exemplaire etune nouvelle gouvernance », en avril 2003, qui constitue autant de pistes à creuser.

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culpabilisation de l’agent, cette formulation présentepour le CNDD l’inconvénient majeur d’évacuer complètement l’influence des politiques publiques en lamatière (à titre d’exemple : l’administration achète-t-elledu papier recyclable ? Ses équipements bureautiquessont-ils conçus pour durer et intègrent-ils la préoccu-pation de maîtrise des consommables ? Son parc auto-mobile est-il éco-efficient ? Ses bâtiments sont-ilsconçus selon les normes environnementales qui permettent plus d’éco-responsabilité ?) et le rôle de lahiérarchie dans une telle opération.

Le CNDD est tout à fait conscient que pour chaqueministère, le passage d’une situation à une autre nécessiteune organisation progressive et du temps, qui ne dispensent pas chacun de réfléchir à la contribution deson comportement à des enjeux sociétaux.Néanmoins, le CNDD estime qu’une démarche dedéveloppement durable dans une administration,comme dans d’autres organismes de la société civile,relève autant d’une démarche collective qu’individuelle.L’engagement est d’autant plus fort que la démarcheindividuelle trouve un cadre préparé.

Le CNDD suggère donc de viser à travers lacharte des définitions d’objectifs par services,ou par groupes ad’hoc, comportant le caséchéant la désignation d’un responsable paraction ou par domaine. Il s’agit de viser à la fois de l’éco-responsabilité et plus de « co-responsabilité ».

• Question 2 :

Une interrogation porte aussi sur le caractère obligatoireou facultatif de la charte pour les fonctionnaires. Au vudes risques identifiés ci-dessus, le CNDD recommandede ne pas faire de la charte un engagement individuelobligatoire ou une « contrainte » supplémentairepesant sur les agents, ni une démarche trop exclusivementdescendante. Si la charte revêtait en outre une dimen-sion de service, elle devrait nécessairement pouvoirêtre adaptée à chaque service concerné, à son activitéet aux enjeux de développement durable essentielspour lui.

La démarche suggérée par le CNDD est doncune démarche participative d’appropriationdans laquelle les agents identifient ensembledans leur service ce qu’il est possible de fairedans un nombre limité de domaines sur

lesquels ils peuvent avoir une influence collectiveet individuelle. Concrètement, ceci implique que lacharte comporte des engagements mais aussi desoptions de déclinaisons laissées à l’initiative des agents,par exemple sous la forme d’un projet de service.

Le CNDD suggère aussi que le document reste« ouvert », c’est-à-dire :

• défini et adaptable par secteurs,

• évolutif dans le temps.

• Question 3 :

Pour assurer le succès de l’opération, le CNDD inviteenfin le ministère à mettre en cohérence la réponseaux quatre questions suivantes : quels sont lesobjectifs ? Qui constitue la cible ? Quel est le message ?Quels sont les outils mis à disposition pour accompagnerle lancement de la charte ?

En ce qui concerne les objectifs, le CNDD estime quela charte devrait être l’occasion de :

• sensibiliser le plus grand nombre de fonc-tionnaires au développement durable,

• donner à ces fonctionnaires la possibilité des’approprier les enjeux du développementdurable, de faire connaître leurs attentes,de s’impliquer et de contribuer à l’avance-ment de cette problématique en modifiantleurs attitudes et leurs gestes quotidiens,

• de se transformer à leur tour en ambas-sadeurs du développement durable,conformément à la volonté de l’Etat,rappelée dans la SNDD, et de se montrerexemplaires en accord avec la mission traditionnelle des fonctionnaires de secomporter en citoyens éclairés et respon-sables.

En ce qui concerne la cible :

• les destinataires de la charte semblent être,d’après sa rédaction actuelle, les seuls agents travaillant dans un bureau, lesquels représententmoins de 20 % des effectifs totaux de la fonctionpublique de l’Etat. Des messages ne semblentdonc pas du tout adaptés à des cibles aussidiverses que les personnels techniques (du typecantonnier) ou enseignants, qui n’ont en l’étataucune chance de s’identifier à l’univers décrit.

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Ceci milite également fortement pour que lacharte revête un contenu optionnel afin précisé-ment de permettre aux agents, dans les situationsles plus diverses, de l’adapter à leur contexte précis de travail et à leur activité propre. Les messages et les outils devraient être construits enconséquence.

• le CNDD suggère qu’elle soit appliquée par lafonction publique d’Etat et également proposée,avec les adaptations nécessaires, auxfonctions publiques hospitalière et terri-toriale, notamment pour cette dernière, par l’intermédiaire des associations ou fédérations d’élus.

• des documents spécifiques pourraientêtre destinés à l’encadrement.

3 - UN CONTENU À COMPLÉTER

Le CNDD formule de nombreuses remarques à cetégard, de portée inégale.

◗ 3.1 En ce qui concerne le préambule duMinistre, le CNDD recommande d’y expliquerla démarche, les enjeux planétaires du développement durable et la cible et des’appuyer sur le sens de la solidarité, valeurfondamentale du développement durablepar ailleurs familière aux agents publics,plutôt que sur leur seul « sens du devoir ».A cet égard, il ne serait pas inutile de souligner quecomme chacun de nous, l’Etat agit parfois de manièreincohérente et que cette charte vise à rechercherplus de cohérence dans l’ensemble des gestes etactions.

Le CNDD regrette que, dans sa rédactionactuelle, le préambule réduise ledéveloppement durable à la protection del’environnement et à l’éco-responsabilité.Cette rédaction ne peut subsister en l’état car ledéveloppement durable englobe des aspectséconomiques et sociaux ou sociétaux et les comportements des fonctionnaires impactentfortement la société dans ces domaines aussi.L’éco-responsabilité devrait être mieux définie etsituée dans cet ensemble.

Le préambule devrait enfin relier brièvementmais clairement la charte proposée auxpolitiques publiques menées, de telle sorteque la charte apparaisse commel’aboutissement d’une démarche globale enamont, ou élément d’un tout, ce qui permettraplus facilement aux agents d’éviter de la ramener àun catalogue de bonnes actions (cf. 2.1 ci-dessus).

Il parait à cet égard indispensable de seréférer d’une part à la Stratégie Nationalede Développement Durable, texte inter-ministériel adopté par le Gouvernementpour devenir un texte de référence, et auxobjectifs auxquels la charte se propose deconcourir2,d’autre part à l’esprit indiqué parla toute récente Charte de l’environnement.D’autres politiques publiques pourraient égalementêtre citées, sans que la liste soit exhaustive : lesachats socialement responsables et la modification àcet effet du Code des Marchés Publics, la constructiondes bâtiments publics selon les normes de HauteQualité Environnementale ou Haute PerformanceEnergétique, la politique de consultation des partiesprenantes, etc.3.

◗ 3.2 En ce qui concerne la charte elle-même, leCNDD recommande de vérifier les chiffres citésavec des experts car certains lui semblent inexactsou trompeurs (par exemple sur le papier recyclé). Ilsuggère également de les rendre davantage parlantsà la cible visée, de les mettre à sa portée (le fonction-naire visualise-t-il que 5 millions d’ampoules repré-sentent une dépense de 345 millions d’€ ?). Sur cepoint, le CNDD recommande au ministère des’inspirer de nombreuses chartes ou documentsdéjà édités à ce sujet par des collectivités locales,des entreprises ou de brochures éditées parl’ADEME4.

◗ 3.3 En ce qui concerne les intitulés des rubriques,il semble souhaitable au CNDD de supprimer larubrique « pratique », peu parlante et de type fourre-tout, et d’identifier un chapitre spécifiquepour la « gestion des déchets » (tri sélectif, etc.) etla récupération des produits en fin de vie (ordina-teurs, piles, batteries, encres, par exemple). Ceci

2- Voir aussi pages 15, 21 et 71 à 76 de la Stratégie Nationale du Développement Durable, 3 juin 20033-Voir première contribution du CNDD, chapitre l’Etat acteur, pour un Etat exemplaire et une nouvelle gouvernance, avril 20034-Des exemples seront fournis avec l’avis. L’ADEME prévoit par exemple de diffuser un guide de l’éco-agent au printemps 2005

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permettrait accessoirement d’impliquer dans ladémarche les services d’entretien et de mieux correspondre aux enjeux rencontrés par les servicestechniques (déchets verts, etc.).

De même, des rubriques particulières pourraientêtre consacrées aux « déplacements », aux « équipe-ments de bureau » et au « bruit ».

◗ 3.4 En ce qui concerne le contenu de la rubrique« énergie », le chauffage et la climatisation ne sontpas évoqués et le propos semble ne concerner queles fonctionnaires de bureau, ce qui est par tropréducteur. Pour les déplacements, le co-voiturage etla marche à pied pourraient être mentionnés.

◗ 3.5 En ce qui concerne le contenu de la rubrique« papier », il est suggéré d’évoquer le lien entrepapier, déforestation et catastrophes naturelles. Larubrique présuppose aussi l’existence d’une organisa-tion collective des achats ou du traitement des papiers.

4 - UNE FORME À AMÉLIORER

◗ 4.1 Plusieurs documents pourraient éventuellementêtre envisagés et distingués : une charte énonçant lesprincipes de conduite ; des conseils à visée pratique.L’Etat pourrait s’inspirer utilement de modèles quiont fait leurs preuves et de certaines de ses expé-riences passées tel que le « verdissement des admi-nistrations ou des régions ».. .

◗ 4.2 Le titre du document mérite également uneréflexion plus approfondie : charte ou guide de l’agent public éco-responsable ont également étésuggérés. Pour respecter le nécessaire équilibreentre démarche collective et individuelle, le titrepourrait être « Charte ou guide d’une fonctionpublique et de fonctionnaires éco-responsables ».

◗ 4.3 Pour les raisons déjà indiquées, le CNDDrecommande de commencer par le chapitreconsacré aux actions d’information et deformation. Cet objectif ainsi que le rôle de l’encadrement seraient ainsi manifestes d’emblée.

Pourrait aussi être utilement évoqué à cet endroit lerôle de relais et de démultiplicateur attendu desagents en contact avec le public, à l’issue des actionsd’information et de formation. Le document papier« charte » devrait plus généralement s’accompagnerd’un dispositif de sensibilisation.

◗ 4.4 En ce qui concerne la présentation des enjeux,il est suggéré de commencer les paragraphes par lavision la plus large (l’enjeu mondial) avant d’en venirau détail. Dans les bénéfices attendus, il est nécessairede traiter sur un même plan les bénéfices écolo-giques et économiques. Par souci de pédagogie, lesenjeux pourraient (par exemple) être présentés surle côté gauche du document et les engagements àdroite.

◗ 4.5 La rédaction devrait également avoir plus desouffle pour être plus mobilisatrice des énergiesindividuelles et collectives.

5 - UNE COMMUNICATION

À ORGANISER

Le délai qui sépare la préparation de la charte deson éventuelle diffusion pendant la Semaine dudéveloppement durable en juin 2005 laisse le tempsnécessaire pour améliorer le document en fonctiondes suggestions du CNDD et des réponses quiseront apportées à ses questions ou remarques.

Le CNDD souligne à cet égard que si le ministèrefait le choix d’un processus participatif, le temps dela concertation doit être prévu.

Il lui semble également nécessaire de définir d’ici làles modalités d’association des représentants dupersonnel à la démarche, que ce soit par lesComités Techniques Paritaires ou Comitésd’Hygiène et de Sécurité. Ces instances peuvent enoutre être des relais utiles pour inscrire cettedémarche dans la durée, assurer un suivi et, notam-ment, faire le lien avec les objectifs sociaux. Ledéveloppement durable pourrait, de façon plusgénérale, fournir l’occasion de rénover le paritarismedans les trois fonctions publiques.

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En cas de choix d’une démarche participative, il faudra

également préparer les modalités de diffusion et

d’accompagnement de la charte, ce qui implique

des actions de communication et d’animation

internes assez soutenues. Il semble nécessaire au

CNDD de mobiliser à cet effet des spécialistes de

la communication afin d’assurer un bon relais de

l’opération et une véritable appropriation par les

agents.

L’opération aura besoin de durée, elle nécessitera

des impulsions répétées.

6 - UNE DÉMARCHE PROMETTEUSE

La communication mise en place devrait porter à la

fois sur le lancement du document et sur les résultats

que la démarche apportera. Le développementdurable est recherche de cohérences,notamment, entre le dire (la charte) et lefaire (la mesure des résultats).

La mesure des résultats est inscrite au cœur des

démarches de développement durable pour tout

acteur, dont l’Etat ; elle correspond à un engagement

pris dans la SNDD et conditionnera la réussite de

l’initiative.

Des outils et indicateurs de progrès sontindispensables. Ceux-ci permettront d’alimenter

et de compléter les tableaux de bord des Rapports

d’Activités Ministériels, dont beaucoup restent

encore très incomplets. Ceci suppose de vérifier

que les services concernés pourront avoir facilement

accès aux données nécessaires à la sélection des

actions retenues et à la mesure de leurs résultats

(consommation d’eau, d’énergie etc.).

Des initiatives plus ponctuelles déjà expéri-mentées montrent combien les progrèspeuvent devenir visibles et mesurables, etpar là encourageants pour tous. Ceci fait del’initiative une démarche tout à faitprometteuse.

7 - A PROLONGER :

Des pistes complémentaires pourraient êtreexplorées :

• introduire les systèmes de managementenvironnementaux (du type ISO 14 000)dans la fonction publique,

• approfondir le lien entre service publicet développement durable afin de mieuxpréciser ce que les citoyens peuventattendre du service public en matièrede développement durable,

• approfondir ce que les démarches dedéveloppement durable pourraientapporter dans leur ensemble, commeprojet et progrès, à la réforme de l’Etat.

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• Diminution des émissions de gaz carbonique de 10 % d’ici 2008 pour la fonction transport des administrations et

de 10 % dans les bâtiments publics ;

• Réexamen des structures de gestion immobilière au sein de chaque établissement administratif ou mise en place

d’un système d’organisation de type cellule externe partagée entre établissements de petite taille. Les objectifs

à 5 ans sont les suivants : 20 % d’économie d’eau, réduction de 10 % des consommations énergétiques, taux de

recyclage des papiers blancs 60 % ;

• 20 % du renouvellement des flottes sous forme de véhicules propres (véhicules d’intervention exclus) dont,

si possible, 5 % de véhicules électriques dès 2004 ;

• Caractérisation pour fin 2004 du gisement des déchets des administrations au niveau national ;

• Systématiser, à partir de 2006, la réflexion préalable sur la prise en compte de la fin de vie des produits dès

l’étape de l’achat public ;

• Mettre en place au moins un plan de déplacement pour au moins un établissement administratif, par an et par

département, à partir de la fin 2004 ;

• Pour 2005, 20 % des nouvelles constructions de l’Etat devront répondre à la démarche Haute qualité

environnementale (HQE) ou au label Haute performance énergétique (HPE) ou à une référence équivalente, et 50 %

à compter de 2008.

ANNEXE 1 : ENGAGEMENTS

DE LA STRATÉGIE NATIONALE DE DÉVELOPPEMENT DURABLE, 3 JUIN 2003

Intégrer le développement durable dans les politiques publiques

- intégrer le développement durable à la dynamique de réforme des ministères

- mieux mobiliser la recherche au service du développement durable

Intégrer le développement durable dans le fonctionnement de l’administration

- développer les démarches d’éco-responsabilité au sein des services de l’EtatMettre en place une politique d’éco-responsabilité des administrations visant,pour l’ensemble de l’Etat et de ses établissements, des objectifs quantifiés

- l’Etat employeur exemplairedévelopper la prise en compte du développement durable dans les formations initialeset continues des agents de l’Etat

Mettre en place une politique d’éco-responsabilité des administrations visant, pour l’ensemble del’Etat et de ses établissements, les objectifs quantifiés suivants :

ANNEXE 2 : RAPPEL DE PROPOSITIONS

DE LA PREMIÈRE CONTRIBUTION DU CNDD, AVRIL 2003

L’ETAT ACTEURPour un Etat exemplaire et une nouvelle gouvernance

Axe 1 : Inventorier l’existant pour agir immédiatement

Axe 2 : Renforcer la capacité de l’Etat

La capacité individuelle et la formation

Objectif : Former l’ensemble des acteurs publics au développement durable

en 5 ans

La capacité collective pour conduire les changements

L’adaptation des ressources humaines

Axe 3 : Appliquer à l’Etat les règles de transparence et d’obligation rédditionnelle

Axe 4 : Définir le cadre d’une nouvelle gouvernance

Axe 5 : Intégrer le développement durable dans les cadres économique,budgétaire et fiscal

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Ministère de la Fonction Publique et de la Réforme de l’Etat

LA CHARTE DU FONCTIONNAIREECO-RESPONSABLE

Projet 1ere version

Pourquoi la Charte du Fonctionnaire éco-responsable ?

Dans un souci permanent du respect de notre environnement, et conformément àmes devoirs de Ministre de la Fonction Publique et de la Réforme de l’Etat, j’aisouhaité que l’Administration s’adapte à cette exigence de notre temps qu’est ledéveloppement durable.

Longtemps affaire d’experts, la protection de la nature est désormais l’affaire detous. Cela commence par vous et moi, dans notre vie professionnelle, au service del’Etat et de nos concitoyens. Je sais d’ailleurs que certains d’entre vous ont déjà àcœur cette priorité.

Aujourd’hui, pour aller plus loin ensemble vers un Etat exemplaire, je vous proposede prendre connaissance et d’adhérer individuellement à la Charte du Fonctionnaireéco-responsable. Cette Charte contient 10 engagements qui sont autant dedémarches volontaires, ayant pour but de mettre en pratique, dans la mesure dupossible, des gestes simples, quotidiens, utiles.

Je compte sur votre sens du devoir et sais que cette Charte s’inscrira très rapidementdans nos habitudes de travail, pour un nouvel art de vivre éco-responsable.

Le Ministre de laFonction publique

et de la Réforme de l’Etat

Renaud DUTREIL

/ projet de charte soumis au CNDD

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/ projet de charte soumis au CNDD

1/ Je m’engage à éteindre les lampes et luminaires lorsque je quittemon bureau

2/ Je m’engage à éteindre mon matériel informatique lorsqu’il n’est pasutilisé

3/ Je m’engage à organiser mes déplacements en voiture de manièrerationnelle : je favorise les transports en commun, le covoiturage etle vélo.

POUR INFORMATION :

* Une ampoule classique allumée toute la journée coûte 69 euros par an.

Pour 5 millions de fonctionnaires, le fonctionnement d’une ampoule en permanencereprésenterait une dépense d’au moins 345 000 000 euros par an

Une ampoule basse consommation consomme 80 % moins d’énergie qu’une ampoule clas-sique

* Sur une journée de 24 heures, un appareil informatique en veille consomme autant quependant 3 heures d’utilisation.

5 000 000 d’écrans d’ordinateurs en veille représentent une dépense d’environ37 000 000 d’euros par an…

* Un bus pollue 10 à 20 fois moins par voyageur transporté qu’une voiture.

D’ici une cinquantaine d’années, les experts estiment que les réserves connues de pétroleseront épuisées.

Le CO2, ou dioxyde de carbone, est un gaz qui met cent ans à disparaître dans l’air.

Un déplacement urbain sur quatre est inférieur à 1 kilomètre.

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ENERGIE

4/ Je m’engage à signaler toute fuite d’eau et à m’assurer que les robinetsne sont pas ouverts inutilement

POUR INFORMATION :

*Une fuite goutte à goutte au robinet peut représenter jusqu’à 35 000 litres d’eau par an.

En moyenne, cette fuite coûtera 98 euros par an, soit 490 000 000 d’euros si on laissetous les robinets fuir.

/ projet de charte soumis au CNDD

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EAU

/ projet de charte soumis au CNDD

5/ Je m’engage à utiliser autant que possible le papier recyclé et àréserver le papier usagé aux conteneurs prévus à cet effet

6/ Je m’engage à utiliser le papier de façon recto-verso, que ce soitpour une copie, une impression ou bien comme brouillon, et à ne pasmultiplier les impressions de documents si cela n’est pas nécessaire

POUR INFORMATION :

* En France et en 2004, seulement 11 % du papier d’écriture-impression est du papierrecyclé.

Un papier recyclé doit contenir au moins 50 % de Fibres Cellulosiques de Récupération

* Une tonne de papier recyclé permet d’économiser 700 à 800 litres de pétrole

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PAPIER

7/ Je m’engage, dans la mesure du possible, à pratiquer le tri sélectifpour l’ensemble des déchets

8/ Je m’engage à m’informer et à m’inscrire régulièrement aux formationsproposées sur le thème du développement durable

9/ Je m’engage à limiter ma consommation de gobelets aux points eauet machines à café : notamment en réutilisant le même gobelet dansla journée, ou en apportant mon propre verre

10/ Je m’engage à ne pas jeter mes cartouches d’imprimante, celles-cidoivent faire l’objet d’un recyclage particulier

POUR INFORMATION :

* Un français produit en moyenne 365 kg de déchets par an.

Le gisement d’emballages ménagers à été évalué à 5 millions de tonnes par an : seulement35 % feront l’objet d’un recyclage.

20 000 boîtes d’aluminium peuvent servir à la fabrication de la carrosserie d’une voiture.

* Vous bénéficiez en moyenne de 9,3 jours de formation par an, rapprochez-vous de votreservice de formation afin de prendre connaissance des séminaires prévus.

* La consommation de gobelets dans la fonction publique à été estimée à environ 6 millions par jour. Un gobelet mettra 500 ans à se décomposer s’il ne fait pas l’objet d’unrecyclage approprié.

* La cartouche de votre imprimante est en plastique et renferme des substances toxiques, nocives et polluantes.Elle peut être renvoyée chez votre fournisseur, qui les réutilise : rapprochez-vous devotre service informatique pour en savoir plus !

/ projet de charte soumis au CNDD

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PRATIQUE

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ANNEXE 3 : DOCUMENTS ÉLABORÉS

PAR LE CONSEIL NATIONAL DU DÉVELOPPEMENT DURABLE

◆ Première contribution du Conseil National du Développement Durable à la Stratégie Nationalede Développement Durable - avril 2003

◆ Avis n° 1 : « Quelles passerelles entre sciences et société ? » - septembre 2003

◆ Recommandations et propositions n° 2, autour de la SNDD « Paroles d’acteurs » - automne 2003

◆ Recommandations et propositions, avec l’UICN, autour des orientations préconisées pour laStratégie nationale de biodiversité « Au nom du vivant » - décembre 2003

◆ Avis n° 2, autour des indicateurs de développement durable : « Vers une empreinte de développement durable… » - décembre 2003

◆ Avis n° 3 : « Les Préfets et le développement durable : horizon, nouvel esprit d’intervention et cadre d’action » - mars 2004

◆ Contribution du CNDD au débat public relatif à la Charte de l’environnement - avril 2004

◆ « Initiatives d’acteurs » à l’occasion du Xeme Sommet de la Francophonie - novembre 2004

◆ Contribution du CNDD préalable au projet de loi de modernisation agricole - février 2005

◆ Dossier d’information du Conseil National du Développement Durable - mars 2005

Ces documents sont consultables sur le site www.developpement-durable.gouv.fr

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ANNEXE 4 : COORDONNÉES

CONSEIL NATIONAL DU DEVELOPPEMENT DURABLE

20, avenue de Ségur

75007 Paris

Tél. 01 42 19 29 91

Fax 01 42 19 29 89

contact-cndd@premier-ministre.gouv.fr

www.developpement-durable.gouv.fr

P R E M I E R M I N I S T R E

Conseil National du Développement Durable20, avenue de Ségur - 75007 Paris

Tél. : 01 42 19 29 91 - Fax : 01 42 19 29 89Mél : contact-cndd@premier-ministre.gouv.fr

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