Projet de loi de finances pour 2003alize.finances.gouv.fr/budget/plf2003/bleus/pdf/vm12003.pdf · vote des lois de finances initiale et rectificative pour 2002 ♦ de l’incidence

Projetde loi de finances

pour 2003

Évaluation des voies et moyens

Les évaluations de recettes

TOME I

Annexe Services votés Mesures nouvelles

P.L.F. 2003 Voies et Moyens

1

Tables des matières

Evaluation des recettes du budget général 3

Développement et analyse des évaluations de recettes 9

I. Recettes fiscales 11

II. Remboursements et dégrèvements 55

III. Recettes non fiscales 69

IV. Prélèvements sur les recettes de l'Etat 97

V. Fonds de concours 107

Produit des impôts affectés à des personnes morales autres que l'Etat 109

P.L.F. 2003

2


3

Evaluation des recettes du budget général

P.L.F. 2003

4

Méthode générale d'évaluation des recettes de 2003

L’évaluation des recettes comprend deux parties : la révision de l’évaluation pour l’année 2002 etla prise en compte des données applicables à l’année 2003.

Révisions de l’évaluation pour 2002

Cette révision est fondée sur les éléments d’information actuellement disponibles et qui nel’étaient pas au moment de la préparation des lois de finances initiale et rectificative pour 2002.Il s’agit essentiellement :♦ du montant, désormais connu, des recettes effectivement perçues en 2001 ;♦ des données macro-économiques les plus récentes pour l’année 2001 (compte provisoire) et

pour l’année 2002 (hypothèses économiques révisées) ;♦ de l’incidence sur les recettes de 2002 des textes législatifs et réglementaires adoptés depuis le

vote des lois de finances initiale et rectificative pour 2002♦ de l’incidence sur les recettes de 2002 des dispositions proposées dans le présent projet de loi

de finances, dont la mise en application est antérieure au 1er janvier 2003.

PIB en volume PIB en valeurTaux d'évolution des prix

(hors tabac)Taux d'évolution de la

consommation des ménages2002 + 1,2% + 2,9% + 1,7% + 3,5%2003 + 2,5% + 3,9% + 1,5% + 3,9%

Prise en compte des données applicables à l’année 2003

Cette prise en compte s’effectue de la manière suivante :Évolution spontanéeL’évaluation est obtenue, le plus souvent, en appliquant un taux de progression annuel à laprévision révisée pour 2002. Le taux de progression résulte des hypothèses économiques, dans lecas des recettes dont l’assiette est directement liée à l’activité économique. Pour les autres recettes,en particulier les recettes non fiscales, l’évolution est fonction soit d’hypothèses spécifiques, soitde conventions entre l’État et les organismes sous tutelle.Prise en compte de divers facteurs de variationL’évaluation spontanée est corrigée, d’une part, de l’incidence des mesures exceptionnelles ouvenant à expiration et, d’autre part, des effets d’extension en année pleine des mesures mises enœuvre au cours de l’année 2002 et des conséquences de certaines décisions à caractèreréglementaire ou législatif, notamment les mesures adoptées dans une précédente loi de finances,ayant une première incidence budgétaire ou une incidence supplémentaire en 2003 par rapport à2002.Prise en compte des aménagements des droitsIl s’agit des mesures législatives ayant une incidence sur les recettes qui figurent dans le présentprojet de loi de finances.

** *

Le tableau de la page suivante présente ces différents éléments d’évaluation : l’évaluation réviséepour 2002, l’effet de l’évolution spontanée, les autres facteurs de variations et les aménagementsdes droits.


5

Evolution des recettes du budget général

(en millions d’euros)

Désignation des recettes Evaluationsinitiales pour

2002

Loi definances

rectificative

Evaluationsrévisées pour

2002

Ecarts entre les évaluations pour 2002 etproposées 2003

Evaluationsproposéespour 2003

Effet del'évolutionspontanée

Autresfacteurs devariation

Aménage-ment des

droits

A. Recettes fiscales 313.081 303.012 303.051 11.179 6.803 -9.335 311.698

1. Impôt sur le revenu 53.970 51.420 51.420 3.500 2.850 -4.774 52.996

2. Autres impôts directs perçus par voied'émission de rôles

9.000 9.000 9.000 28 -76 -740 8.212

3. Impôt sur les sociétés 49.410 46.172 46.172 413 -401 275 46.459

Impôt sur les sociétés net desrestitutions

39.960 37.422 37.422 -176 -162 275 37.359

4. Autres impôts directs et taxesassimilées

16.576 16.600 16.910 558 -73 2 17.397

5. Taxe intérieure sur les produitspétroliers

24.090 24.090 24.350 623 634 190 25.797

6. Taxe sur la valeur ajoutée 143.564 139.800 139.100 5.673 3.869 -3.622 145.020

Taxe sur la valeur ajoutée nette desremboursements

111.254 108.300 107.600 4.175 3.867 -3.622 112.020

7. Enregistrement, timbre, autrescontributions et taxes indirectes

16.471 15.930 16.099 384 ’’ -666 15.817

A déduire : Remboursements etdégrèvements dont

-62.710 -60.561 -60.600 -2.594 857 -226 -62.563

-Restitutions d'impôt sur les sociétés -9.450 -8.750 -8.750 -589 239 '' -9.100

-Remboursements de TVA -32.310 -31.500 -31.500 -1.498 -2 '' -33.000

-Autres remboursements etdégrèvements

-20.950 -20.311 -20.350 -507 620 -226 -20.463

A’. Recettes fiscales nettes 250.371 242.451 242.451 8.585 7.660 -9.561 249.135

B. Recettes non fiscales 37.878 34.601 35.047 -2.885 ’’ 1.899 34.061

Recettes d’ordre 2.716 2.702 2.702 287 ’’ ’’ 2.989

Autres 35.162 31.899 32.345 -3.172 ’’ 1.899 31.072

C. Prélèvements sur les recettes del'Etat

-51.617 -49.717 -49.329 -1.635 -1.818 632 -52.150

1. Prélèvements sur les recettes de l'Etatau profit des collectivités locales

-34.747 -34.747 -34.705 -459 -1.818 632 -36.350

2. Prélèvements sur les recettes de l'Etatau profit des communautés européennes

-16.870 -14.970 -14.624 -1.176 '' '' -15.800

D. Fonds de concours et recettesassimilées

'' '' '' '' '' '' ''

Recettes brutes totales(A)+(B)+(C)+(D)

299.342 287.896 288.769 6.659 4.985 -6.804 293.609

Recettes nettes totales du budgetgénéral (A')+(B)+(C)+(D)

236.632 227.335 228.169 4.065 5.842 -7.030 231.046

Recettes nettes totales du budgetgénéral, hors recettes d'ordre

233.916 224.633 225.467 3.778 5.842 -7.030 228.058

P.L.F. 2003

6

Tableau récapitulatif des aménagements de droits

Identifiant Aménagement des droits 2003 (en milliers d'euros)

Recettes fiscales0001 Impôt sur le revenu -4.774.000

Baisse de 6 % des taux du barème -3.556.000

Indexation de 1,7 % des tranches du barème de la LFI 2002 et desseuils associés (incidence d'une reconduction implicite)

-1.074.000

Relèvement du plafond des dépenses éligibles à la réduction d’impôtpour emplois de salariés à domicile

-74.000

Amélioration de la prime pour l'emploi -70.000

0002 Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles -740.000

Assujettissement de France Télécom aux impositions directes localesdans les conditions de droit commun et mesures diverses relatives àl'équilibre financier du fonds national de péréquation de la taxeprofessionnelle

-740.000

0003 Impôt sur les sociétés 275.000

Modification du régime fiscal des distributions 275.000

0011 Taxe sur les salaires 2.500

Transfert à l'établissement du Musée du Louvre du personnel titulairede l'Etat

2.500

0017 Contribution des institutions financières ’’

Suppression progressive de la contribution des institutions financières ’’

0021 Taxe intérieure sur les produits pétroliers 190.000

Intégration à la TIPP de la taxe parafiscale perçue sur certains produitspétroliers et sur le gaz naturel (budgétisation de l'IFP)

190.000

0022 Taxe sur la valeur ajoutée -3.622.000

Annualisation du paiement de la TVA pour certains redevables -80.000

Prorogation de l’application du taux réduit de TVA aux servicesd’aide à la personne et aux travaux d'entretien portant sur les locaux àusage d'habitation achevés depuis plus de deux ans ou sur leslogements sociaux à usage locatif

-3.542.000

0027 Mutations à titre gratuit entre vifs (donations) -14.000

Doublement de l’abattement sur la part de chacun des petits-enfantspour la perception des droits de mutation à titre gratuit entre vifs

-14.000

0034 Taxe spéciale sur les conventions d'assurance -660.000

Affectation au FOREC d'une fraction supplémentaire de la taxespéciale sur les conventions d'assurance

-660.000

0064 Autres taxes intérieures 8.000

Intégration à la TICGN de la taxe parafiscale perçue sur certainsproduits pétroliers et sur le gaz naturel (budgétisation de l'IFP)

8.000

Total -9.334.500


7


Remboursements et dégrèvements15-01 10 16 Dégrèvements. Contributions directes. Collectivités locales. Etablissements publics

locaux et autres organismes. Taxe professionnelle15.460

Dégrèvement de la part maritime de la taxe professionnelle desentreprises d'armement au commerce

15.460

15-01 10 42 Dégrèvements et restitutions au titre de la prime pour l'emploi 210.000

Amélioration de la prime pour l'emploi 210.000

15-02 20 29 Autres 730

Incidence sur les remboursements de TIPP et de TICGN del'intégration à la TIPP et à la TICGN de la taxe parafiscale perçue surcertains produits pétroliers et sur le gaz naturel (budgétisation del'IFP)

730

Total 226.190

Recettes non fiscales0309 Frais d'assiette et de recouvrement des impôts et taxes établis ou perçus au profit

des collectivités locales et de divers organismes32.600

Assujettissement de France Télécom aux impositions directes localesdans les conditions de droit commun

32.600

0318 Produit des taxes, redevances et contributions pour frais de contrôle perçues parl'Etat

720

budgétisation des recettes du fonds de concours "contrôle etvérification des opérations effectuées par les sociétés de courses dechevaux"

720

0324 Contributions des associés collecteurs de l'Union d'économie sociale du logement 250.000

versement d'une contribution des associés collecteurs de l'Uniond'économie sociale du logement

250.000

0326 Reversement au budget général de diverses ressources affectées 12.000

Assujetissement de France Télécom aux impositions directes localesdans les conditions de droit commun

12.000

0340 Reversement à l'Etat de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat 223.000

Affectation de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat au budgetgénéral.

223.000

0509 Contributions aux charges de pensions de divers organismes publics ou semi-publics

7.140

Transfert à l'établissement du Musée du Louvre du personnel titulairede l'Etat

7.140

0899 Recettes diverses 1.373.170

Versement de l'UNEDIC au titre de la clarification des relationsfinancières Etat / UNEDIC

1.219.590

Apurement des réserves inemployées du compte de la taxe d'aide aucommerce et à l'artisanat géré par l'Organisation autonome nationalede l'industrie et du commerce (Organic)

153.580

Total 1.898.630

P.L.F. 2003

8


Prélèvements sur les recettes de l'Etat0001 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation globale de

fonctionnement60.000

Majoration de la dotation de solidarité urbaine 33.000

Majoration de la dotation de solidarité rurale 4.000

Majoration du solde de la dotation d'aménagement 23.000

0004 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du fonds national de péréquation dela taxe professionnelle

34.000

Stabilisation des ressources du FNPTP dans le cadre de lanormalisation de la fiscalité locale de France Télécom

34.000

0007 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d'exonérationsrelatives à la fiscalité locale

88.000

Réduction progressive de la fraction des recettes prises en comptedans les bases de taxe professionnelle des bénéfices non commerciaux

88.000

0010 Compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle -814.000

Assujettissement de France Télécom aux impositions directes localesdans les conditions de droit commun

-814.000

Total -632.000


9

Développement et analyse des évaluations derecettes

P.L.F. 2003

10


11

I. Recettes fiscales

P.L.F. 2003

12

1. Impôt sur le revenu

(en milliers d’euros)

Numérode ligne


2002


2002

Ecarts entre les évaluations révisées pour 2002et proposées pour 2003

Evaluationsproposées pour

2003


Autres facteursde variation

Aménagementsdes droits

0001 Impôt sur le revenu 53.969.500 51.419.500 3.500.960 2.849.540 -4.774.000 52.996.000


13

1. Impôt sur le revenu

Impôt sur le revenu (ligne 1)

L’impôt sur le revenu est un impôt sur rôles

Pour les impôts perçus par voie de rôle, il convient de distinguer l’émission des rôles durecouvrement effectif.Ainsi en 2003 seront émis des rôles au titre des revenus imposables en 2002 mais également desrôles au titre des revenus antérieurs à l’année 2002.Les recouvrements de rôles en 2003 porteront sur :

♦ les rôles émis entre le 1er janvier 2003 et le 31 octobre 2003, et une partie seulement des rôlesémis après le 1er novembre 2003 ;

♦ une part importante des rôles émis en 2002 et non recouvrés en 2002 ;

♦ les rôles émis avant 2002 dont le recouvrement s’avère difficile.Les dégrèvements (effectués d’office ou sur réclamation des contribuables) sont retracés en créditsau chapitre 15-01 du budget des charges communes et font l’objet d’une analyse dans le présent« voies et moyens » (pages 55 et suivantes).

Mode d’évaluation

1. Émission des rôlesLes émissions de rôles en 2003 au titre de l’impôt sur le revenu (hormis la contribution sur lesrevenus locatifs) sont évaluées à 52,84 Mds � �� revenus locatifs), y compris l’incidence des aménagements de droits proposés dans le PLF 2003.Elles se décomposent de la manière suivante :

♦ montant des rôles émis en 2003 au titre des revenus perçus en 2002 soit 49,94 Mds � ��0,44 Md � �� 2,9 % par rapport aux émissions correspondant aux revenus perçus en 2001 (ces dernièresintégrant la baisse de 5 % prévue par la loi de finances rectificative pour 2002),

♦ montant des rôles à émettre en 2003 au titre des années antérieures soit 2,9 Mds �Depuis 2001, de nouvelles modalités techniques permettent d’éviter des émissionscomplémentaires en N+1.2. Recouvrement des rôlesLe calcul des recouvrements pour 2003 tient compte :

♦ du calendrier des émissions effectuées en 2002 et celles prévisibles en 2003, et plusparticulièrement de la part des émissions au titre des revenus perçus en 2002 dont la date delimite de paiement interviendra avant la fin de l’année 2003. Les émissions majorables dansl’année représentent près de 98 % pour l’ensemble des rôles émis en 2003 sur titres courants etantérieurs,

♦ d’un ensemble de taux de recouvrement estimés à partir des taux constatés dans le passé :- sur l’ensemble des rôles émis et majorables en 2003 au titre des revenus de

2002, 2001 et antérieurs (96,08 %) ;

P.L.F. 2003

14

- sur l’ensemble des rôles émis au titre de l’année 2002 et majorables en 2002ou 2003 (97,13 %) ;

- sur les restes à recouvrer sur titres émis avant le 1er janvier 2002 et qui neconcerneront plus en 2003 que des émissions difficilement recouvrables(22,46 %).

Les tendances récentes

Hors contributions représentatives du droit au bail, les recouvrements d’impôt sur le revenu pour2001 se sont élevés à 52,8 Mds �� 0,9 % par rapport à l’année précédente (+ 0,45 Md ��législation 2000 mais après indexation du barème (incidence de – 0,84 Md �� d’impôt sur le revenu ont progressé de 7,3 %. Cette progression est imputable au fort dynamismedes revenus imposables, et des traitements et salaires en particulier, reflétant ainsi la progressiondu pouvoir d’achat des salariés et la baisse du chômage constatées en 2000.Hors contributions représentatives du droit de bail, les mesures fiscales votées en 2001 ouantérieurement (hors indexation du barème) ont eu pour effet de réduire la progression dutendanciel de 3,4 Mds �� : baisse des taux du barème (- 3,2 Mds �� !2001), création de la prime pour l’emploi (première tranche déterminée à partir des déclarations derevenus déposées en mars 2001, - 0,4 Md �� "�� "�� modification du calcul de la décote (- 0,2 Md �� !�#��$�� " ��%�pour grosses réparations, la modification du crédit d’impôt pour dépenses d’entretien et la créationd’un crédit d’impôt pour gros équipements (parallèlement à l’application du taux réduit de TVAsur les travaux portant sur des locaux d’habitation, + 0,5 Md �� !� #�� "�� "��supplément de prime pour l’emploi à la fin de l’année 2001 n’a pas pesé sur l’IR car elle estintégralement passée en dégrèvements.Les recouvrements des contributions représentatives du droit de bail ont diminué de 0,24 Mdentre 2000 et 2001. L’incidence de la suppression progressive de la contribution représentative dedroit de bail a été de - 0,30 Md � �� #��$�� à législation 2000, elles ont progressé de0,06 Md �En intégrant les recouvrements des contributions représentatives du droit de bail, la recette totaled’impôt sur le revenu recouvrée en 2001 est de 53,46 Mds : + 3,9 Mds ��&�# %) en tendancielpar rapport à 2000 (53,25 Mds �� '� (�&�� " �� votées.

La révision des estimations pour 2002

Abstraction faite de la contribution sur les revenus locatifs (CRL), le montant de l’impôt sur lerevenu inscrit dans la LFI 2002 était de 53,53 milliards ��)�� n intégrait, au delà del’indexation des tranches du barème (taux d’inflation de 1,6 %, incidence de - 0,98 Md �� 2,3 Mds � �� %� : deuxième tranche de baisse des taux du barème(- 2 Md �� "��i (- 0,35 Md ��*�� progression tendancielle de l’IR, à barème indexé, était de 5,7 % par rapport à l’exécution 2001,


15

correspondant à des hypothèses de progression des effectifs salariés de + 2,8 %, des salaires brutsde + 5,0 % et des pensions et retraites de + 3,7 %).La loi de finances rectificative du 6 août 2002 a prévu la baisse de 5 % de l’impôt sur le revenu.Cette mesure a été évaluée à 2,55 Mds ��+�� ,��èses de progression des effectifs et desbases n’ont été que marginalement révisées et le calendrier des émissions et recouvrements de l’IRne permet pas d’avoir sur cet impôt une vision plus précise qu’en juillet (les émissions d’IR baséessur les revenus 2001 ayant été repoussées d’un mois pour intégrer la disposition de la LFR). Laprogression de l’IR à législation 2001 est donc toujours de + 5,7 % hors CRL (55,8 Mds ��#��#contre 52,80 Mds ��#��$��-�� .��)/��.�� 0�&�1��rapport à l’exécution 2001 (56,5 Mds ��#��#��0(�2�� #��$��Hors CRL, le montant des recettes pour 2002 associé au présent PLF pour 2003 est égal à celui dela LFR pour 2002 : il est de 50,98 Mds ��-�� les premières émissions intervenues en août2002 semblent confirmer les hypothèses retenues précédemment.Le montant révisé pour 2002 de CRL a été maintenu au niveau de la LFI (et de la LFR), soit0,44 Md .Le montant total révisé pour 2002 est ainsi de 51,42 Mds �� (�3 % par rapportà 2001 (- 3,5 % hors CRL).

L’évaluation proposée pour 2003

Hors CRL, les recouvrements d’impôt sur le revenu prévus pour 2003 à législation 2002(comprenant la baisse de 5 % qui représente une baisse de – 2,78 Mds � �� #��(�� èsindexation du barème sur les prix pour 2002 (taux d’inflation de 1,7 %, incidence de – 1,1 Md ��s’élèvent à 53,4 Mds �� une évolution de + 4,8 % par rapport au montant révisé pour 2002.Cette progression s’appuie sur des hypothèses de croissance des revenus imposables à l’IR quiresteraient dynamiques en 2002 : les effectifs salariés totaux croîtraient de + 1,1 %, les salairesbruts progresseraient de + 4,0 % et les pensions et retraites augmenteraient de + 4,2 %.L’évaluation pour 2003 des recettes d’IR comprend, à hauteur de - 0,55 Md �� " �� baisse supplémentaire de l’IR (portant la baisse du barème à 6 % par rapport à la LFI pour 2002)et, à hauteur de - 0,214 Md �� 4�� réduction d’impôt pour emploi de salariés à domicile est augmenté (incidence de - 0,074 Md ��Les aménagements de la PPE en faveur des personnes exerçant une activité à temps partiel (ycompris l’incidence de l’actualisation des seuils de la PPE selon l’inflation) sont évalués à- 0,28 Md ��"��lyse de la PPE versée en 2001 (hors doublement prévu par la LFR pour 2001)indique que celle-ci se traduit à hauteur de 25 % par de moindres recouvrements d’IR et à hauteurde 75 % par des restitutions supplémentaires au titre de la PPE. Par conséquent, l’évaluation del’IR pour 2003 intègre la mesure relative à la PPE pour - 70 M �Au total, et hors indexation du barème (- 1,074 Md �� "!/� ��le PLF 2003 représentent - 0,915 Md � �'(�&�� "��.�� #�&3��correspondant à la baisse de 5 % déjà engagée en 2002).Le produit attendu de la CRL est de 0,44 Md ��à celui révisé pour 2002.Y compris la CRL, les recettes d’impôt sur le revenu pour 2003 s’établissent à 53 Mds �� augmentation de 1,6 Md ��(�$�1�� #��#�

P.L.F. 2003

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En milliersd’euros

Effet de l'évolution spontanée 3.500.960

Effet des mesures du présent projet de loi de finances pour 2003Aménagement des droits

Baisse de 6 % des taux du barème -3.556.000

Indexation de 1,7 % des tranches du barème de la LFI 2002 et des seuils associés(incidence d'une reconduction implicite)

-1.074.000

Relèvement du plafond des dépenses éligibles à la réduction d’impôt pour emploisde salariés à domicile

-74.000

Amélioration de la prime pour l'emploi -70.000

Total -4.774.000

Effet de l'incidence en 2003 des mesures prises antérieurementAutres facteurs de variation ayant une incidence en 2003

Mesures réglementaires et engagements ministérielsDéduction de la TVA pour les dépenses de logement, restauration, réception etspectacles engagées dans l'intérêt de l'activité de l'entreprise (arrêt du Conseil d'Etatdu 27/05/2002)

28.000

Crédit d'impôt pour acquisition d'un véhicule propre étendu aux dépenses detransformation engagées avant le 1/01/20002 et aux véhicules neufs acquis entre le1/01 et le 31/10/2001 (BOI 5B-17-01)

13.000

Déduction de la TVA afférente aux dépenses de logement, restauration, réception etspectacles, engagées au profit de tiers, et nécessaires à l'exploitation (BOI 3D-2-00du 13/11/2000)

-27.000

Mesures de la loi de finances rectificative du 6 août 2002Baisse de 5 % de l’IR (article 1) 2.785.000

Mesures de la loi sur la Corse n° 2002-92 du 22/01/2002Crédit d'impôt de 10 ou 20 % (majoré pour les secteurs prioritaires) en faveur desPME exerçant une activité en Corse (article 48)

-16.000

Mesures de la loi de finances pour 2002Exonération d'impôt sur le revenu des sommes versées dans le cadre de l'allocationpersonnalisée d'autonomie (article 4)

-51.000

Déduction forfaitaire de 60% applicable aux revenus fonciers des 3 premièresannées de location de logement aux personnes à ressources très modestes (article11)

-5.000

Extension du crédit d'impôt aux dépenses de transformation d'un véhicule de moinsde 3 ans destinées à permettre son fonctionnement au moyen du GPL (article 14)

-21.000

Extension du crédit d'impôt pour dépenses de gros équipements aux dépensesd'acquisition de matériaux d'isolation thermique et d'appareils de chauffage dès le1er octobre 2001 (article 14)

-23.000

Prorogation dégressive sur trois ans du régime d'exonération d'impôt sur lesbénéfices des entreprises implantées dans les zones franches urbaines (article 17)

-21.300


17

Déduction de la TVA pour les dépenses de gazole utilisé dans les véhicules exclusdu droit à déduction (article 18)

1.000

Exonération pour les personnes morales de la vignette automobile au titre de 3véhicules d'un poids total autorisé en charge inférieur à 3,5 tonnes : incidence de lanon déduction des vignettes des entrepreneurs individuels (article 24)

2.000

Modernisation du régime des fonds communs de placement à risques et des fondscommuns de placement dans l'innovation (article 78)

-200.000

Ouverture des plans d'épargne en action aux actions européennes et aux placementsdans l'innovation, et augmentation du plafond (article 79)

-48.000

Reconduction du dispositif de réduction d'impôt sur le revenu au titre de lasouscription au capital de sociétés non côtées (article 81)

-68.000

Instauration d'un dispositif d'incitation fiscale pour les agriculteurs qui souscriventune assurance dommages DPA (article 82)

-4.000

Mesures de la loi de finances rectificative pour 2001 du 28 décembre 2001Extension du dispositif d’étalement et de lissage de l'imposition des indemnités ESBà toutes les indemnités versées en cas d'abattage d'animaux (article 4)

2.000

Augmenter le taux d'amortissement dégressif de 30% pour une période de 12 moissuivant l'acquisition ou la fabrication de biens entre le 16/10/2001 et le 31/03/2002(article 25)

-35.000

Prorogation du crédit d'impôt formation pour les entreprises dont le CA est inférieurà 7 630 000 �� #&�

-1.000

Mesures de la loi d’orientation de la forêt du 9 juillet 2001Réduction d'impôt au titre du dispositif d'encouragement fiscal à l'investissement enforêt (article 9)

-15.000

Amortissement dégressif majoré : entreprises de première transformation du bois(article 71)

700

Mesures de la loi de finances pour 2001Baisse des taux d'amortissement dégressif de 0,25 point (article 9) 18.000

Abattement sur le bénéfice des jeunes agriculteurs : extension aux exploitantssouscrivant un contrat territorial d'exploitation et prorogation au 31/12/2003 (article14-II)

-4.600

BA : rattachement à l'exercice en cours et aux six suivants des indemnités excédantla valeur du troupeau perçues en cas d'encéphalopathie spongiforme bovine (article15)

-9.000

Nouveau dispositif d'aide à l'investissement dans les DOM-TOM: modification dutaux de la RI pour le secteur locatif intermédiaire (article 19)

-4.600

Mesures de la loi de finances rectificative pour 2000 du 30 décembre 2000Extension aux personnes dépendantes, à compter de l'imposition des revenus de2000, de la réduction d'impôt pour frais d'hébergement en établissement de longséjour (article 20)

-15.000

Mesures de la loi du 21 juin 2000 sur le divorceRéduction d'impôt au titre de la prestation compensatoire en matière de divorceversée sous forme de capital. (article 18)

-6.100

Mesures de la loi de finances pour 2000Application du taux réduit de TVA aux travaux portant sur des locaux d'habitation :suppression de la RI pour grosses réparations (article 5)

-609.800

P.L.F. 2003

18

Reconduction pour 5 ans et aménagements du dispositif prévu à l'article 44 sexiesdu CGI pour les entreprises nouvelles créées à compter du 01/01/2000 (article 92-I)

-27.000

Mesures de la loi de finances pour 1999Amortissement exceptionnel sur 12 mois des véhicules : extension aux véhiculesbicarburés fonctionnant au GPL ou au GNV (article 46 I)

400

Investissements DOM-TOM : prorogation de l'ensemble des dispositifs dedéfiscalisation (articles 163 tervicies, 199 undecies ) jusqu'au 31/12/2002 (article88)

-15.200

CIF : reconduction du crédit d’impôt formation pour une période de 3 ans à compterdes dépenses de 1999 (article 93)

3.500

RI souscriptions au capital de sociétés non cotées : prorogation de 3 ans à compterdes souscriptions de 1999 et extension du champ (article 94)

68.000

RI souscriptions de parts de FCPI : prorogation de 3 ans à compter des souscriptionsde 1999 et extension du champ (article 94)

200.000

Déduction des revenus fonciers au titre de l'amortissement des investissementslocatifs de caractère intermédiaire : dispositif "Besson" (article 96)

-55.000

Mesures de la loi de finances rectificative pour 1998Réductions d'impôt pour investissement locatif dans une zone de tourisme situéedans une ZRR sur la période 1999-2002 (article 13)

-1.000

Mesures de la loi de finances pour 1998Aménagement du régime d'aide fiscale à l'investissement dans les DOM : incidenceglobale des modifications touchant la déduction des investissements dans les DOM -art 238 bis HA (article 18)

-365.900

Mesures de la loi de finances pour 1997Relèvement du plafond de déduction de l'amortissement des véhicules de sociétés de100.000 à 120.000 F (article 37)

-760

Institution d'une nouvelle réduction d'impôt pour les dépenses de grosses réparationset d'amélioration afférentes à l'habitation principale (RI au taux de 20% pour lesdépenses payées du 01/01/97 au 31/12/2001 dans la limite de 20000 & 40000F(article 85)

609.800

Suppression de la réduction d'impôt pour intérêts d'emprunts à compter du 01/01/97pour les logements neufs et les dépenses de ravalement et à compter du 01/01/98pour les logements anciens (article 89)

152.400

Mesures de la loi sur la Corse n° 96-1143Exonération plafonnée du résultat BIC-BA-IS pendant 5 ans pour les entreprisesexistantes et nouvelles jusqu'au 31/12/2001 (article 1)

10.700

Mesures de la loi sur la ville n° 96-987Exonération pendant 5 ans d'impôt sur les bénéfices dans la limite annuelle de 400000 F pour les activités implantées dans les zones franches urbaines (article 5)

31.000

Mesures du DDOEF de 1996Déduction d'un amortissement dégressif pour les acquisitions d'immeubles locatifsneufs effectuées entre le 01/01/1996 et le 31/12/1998 : dispositif "Périssol" (article29)

123.500

Reconduction du taux majoré de 50 % pour les investissements réalisés dans lesecteur locatif intermédiaire, au titre de la réduction d'impôt sur les investissementsdans les DOM (article 32)

38.100


19

Autres mesures prises antérieurementReconduction limitée à certaines zones géographiques du régime fiscal desentreprises nouvelles (article 44 I de la loi sur l'aménagement et le développementdu territoire du 4 février 1995)

26.000

Expiration de l'abattement sur les bénéfices des jeunes agriculteurs (Loi agricole 95-95 article 34)

4.600

Déduction des investissements réalisés dans les DOM (article 238 bis HA) :reconduction du dispositif du 01/01/1997 jusqu'au 31/12/2001 (LF92 article115)

365.900

Relèvement de 25 à 50% du taux, aménagement du champ d'application de laréduction d'impôt investissement locatif dans les DOM et reconduction de la RI du1/1/97 au 31/12/2001 (LF92 articles 115-117 & 121)

15.200

Total 2.849.540

P.L.F. 2003

20

2. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles


Numérode ligne


2002


2002



2003




0002 Autres impôts directs perçus par voied'émission de rôles

9.000.000 9.000.000 28.200 -76.200 -740.000 8.212.000


21

2. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles

Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles (ligne 2)

Définition

Ces impôts correspondent, jusqu’en 2002, aux rôles relatifs

♦ à la part de l’impôt sur les sociétés recouvrée par voie de contentieux ;

♦ aux cotisations en retard de taxe sur les salaires ;

♦ aux impôts locaux dus par La Poste et France-Télécom versés au profit de l’Etat en applicationde la loi du 2 juillet 1990. Toutefois, comme le prévoit l’un des articles du PLF 2003, lafiscalité directe locale de France Télécom est établie dans les conditions de droit communà partir de 2003 :Ceci conduit à constater une perte de recettes sur les Impôts d’Etat sur rôle autres que l’IR oùles produits de Taxe Professionnelle et, plus marginalement, de Taxe Foncière de la sociétéétaient affectés, d’environ -740 M �� 4�� "�� "-�� 5464� ��majoré. Toutefois ces pertes de recettes nettes sont compensées par une baisse du prélèvementsur recettes au profit des collectivités locales, puisque ces dernières se verront désormaisreversé le produit des impositions locales acquitté par FT. Sur l’ensemble du budget de l’Etat,cette opération est donc neutralisée.

♦ Il n’y aura donc plus d’émissions à ce titre dans la rubrique « Autres impôts directs recouvréspar voie d’émissions » ;

♦ aux sommes revenant à l’Etat pour prise en charge des dégrèvements et non-valeurs au titre desimpôts locaux.

En ce qui concerne l’impôt sur les sociétés et la taxe sur les salaires, les redevables effectuent eux-mêmes la liquidation de l’impôt et doivent verser sans avertissement les sommes dues. Seul lecomplément d‘impôt qui apparaît, le cas échéant, à la suite d’un contrôle, donne lieu à émissionsde rôles.

P.L.F. 2003

22

Les émissions de rôles

(milliers d’euros)

LFI 2002 Évaluationsrévisées pour

2002

PLF 2003

Impôt sur les sociétés 4.344.797 4.400.000 4.487.000Taxe sur les salaires et impôts divers (ycompris normalisation de la fiscalité localede France Télécom)

1.219.592 1.214.000 245.000

Frais de dégrèvements et non-valeurs 1.844.633 1.900.000 1.942.000Autres impôts et amendes 15.245 10.000 10.000

TOTAL 7.424.267 7.524.000 6.684.000

Le niveau structurellement plus élevé des recouvrements par rapport aux émissionscorrespondantes résulte de l’existence d’importantes majorations et de frais de poursuite quis’ajoutent au recouvrement d’une partie de ces impôts. Les majorations et frais de poursuite sontparticulièrement difficiles à prévoir en raison des taux de recouvrement fluctuants d’une année surl’autre. Ils expliquent en partie l’écart entre la loi de finances initiale et l’évaluation révisée pour2002.Le montant de taxe sur les salaires et impôts divers est en diminution entre le révisé 2002 etl’évaluation pour 2003 du fait de la normalisation de la fiscalité locale de France Télécom (Cf.encadré ci-dessus).


Les recettes encaissées en 2001 s’élèvent à 9,2 Mds �� .�� $$�# % par rapport àl’année précédente (8,3 Mds � �� #�� )�� .�� "�7�� versement élevé de 0,3 Md �� " ��%�� à une décision d’appliquer lerégime de droit commun de la TVA au secteur autoroutier. Ce versement correspond à uneémission de 0,6 Md �� être recouvrée en 2001, le reste devant être recouvré,pour moitié environ, en 2002 et en 2003. Correction faite de cet élément, l’accroissement desrecouvrements entre 2000 et 2001 est de + 7,6 %.

La révision de la loi de finances initiale pour 2002

La loi de finances initiale pour 2002 prévoyait une recette de 9,0 Mds �� autres impôtsd’Etat perçus par voie d’émissions de rôles.Au vu des éléments disponibles lors de son élaboration, la loi de finances rectificative pour 2002n’a pas revu cette évaluation.Le montant révisé pour 2002 dans le présent PLF reste également à son niveau initial, soit 9 Mds �La diminution des recouvrements par rapport à 2001 est de - 2,1 % ou de - 0,9 % si l’élémentexceptionnel est corrigé (305 M ��#��$��$32� ��#��#��


23


L’évaluation pour 2003 intègre la normalisation de la fiscalité locale de France Télécom qui setraduit par une diminution de 758 M �� %�� une augmentation de 18 M �� .�èvements (Cf. encadré ci-dessus).Hors France Télécom, les émissions des autres impôts d’Etat sur rôles sont supposées progresser àun taux de + 2 % (6,68 Mds ��2�02�� #��#�� ,��"��#��2001, mais plus conforme à la progression moyenne observée au cours des années précédentes.Cette progression repose sur celle des émissions suite à contrôle fiscal, notamment en matièred’impôt sur les sociétés.Les recouvrements attendus en 2003, correspondant au titre des autres impôts d’Etat sur rôles, sontde 8,21 Mds �� . �� 7� �� .�� (�#�1� �3�#& Mds � ��8 Mds ��#��#�� %��7�� 6��

En milliersd'euros

Effet de l'évolution spontanée 28.200


Assujettissement de France Télécom aux impositions directes locales dans lesconditions de droit commun et mesures diverses relatives à l'équilibre financier dufonds national de péréquation de la taxe professionnelle

-740.000

Total -740.000


Mesures de la loi de finances pour 1999Incidence de la réforme de la taxe professionnelle sur les frais de dégrèvements(article 44)

-76.200

Total -76.200

P.L.F. 2003

24

3. Impôt sur les sociétés


Numérode ligne


2002


2002



2003




0003 Impôt sur les sociétés 49.410.000 46.172.000 413.200 -401.200 275.000 46.459.000


25

3. Impôt sur les sociétés

Impôt sur les sociétés (ligne 3)


Pour la perception de l’impôt sur les sociétés, les sociétés versent quatre acomptes en février, mai,août et novembre majorables le 15 du mois suivant. L’ensemble des acomptes est déterminéd’après le résultat du dernier exercice clos et calculé sur le bénéfice imposable.

La liquidation de l’impôt est faite par la société sans avertissement et ce solde est exigible enprincipe le jour de l’expiration du délai légal de déclaration. Il est calculé après déduction desacomptes payés pendant la période servant de base aux impositions et après prise en compte del’impôt dû sur les plus-values à long terme, des régularisations au titre des sommes réputéesdistribuées et des déductions fiscales liées à la créance née du report en arrière des déficits, aucrédit d’impôt pour dépenses de recherche et assimilées, aux avoirs fiscaux et crédits d’impôtattachés aux revenus de valeurs mobilières.

En outre, le complément d’impôt à verser qui apparaît le cas échéant à la suite du contrôle de laliquidation effectué par le service des impôts est recouvré par voie de rôles (voir l’état desémissions de rôles dans lequel figure à ce titre une prévision de 4,49 Mds ��#��(��

Enfin, si le montant des acomptes versés est supérieur à celui de l’impôt dû, l’excédent estremboursé. Le remboursement est imputé au chapitre 15-01 § 14 du budget des charges communeset figure également dans la partie « II. Remboursements et dégrèvements » du présent « Voies etmoyens » .

L’imposition forfaitaire annuelle, l’avoir fiscal et les crédits d’impôt attachés aux revenus devaleurs mobilières ne peuvent donner lieu à restitution. L’imposition forfaitaire annuelle restenéanmoins imputable sur l’impôt sur les sociétés des deux années suivantes. La créance éventuellenée du report en arrière des déficits est remboursée au terme des cinq années suivant celle de laclôture de l’exercice au titre duquel l’option a été exercée, à hauteur du montant non imputé surl’impôt sur les sociétés. Ce remboursement, ainsi que ceux liés aux montants non imputés surl’impôt sur les sociétés au titre des autres crédits d’impôt remboursables sont égalementcomptabilisés au chapitre 15-01 § 14 du budget des charges communes.

En 2003, les sociétés auront à verser :

♦ la liquidation de l’impôt 2002 s’effectuant après déduction des acomptes versés en 2002imputables sur l’impôt dû au titre de l’exercice 2002. Ces derniers sont calculés au tauxd’imposition de 33,33 % après prise en compte des autres éléments de liquidation. Cet exercicede liquidation de l’impôt dû au titre de l’année 2002 est versé en général le 15 avril 2003 (pourles sociétés clôturant leur exercice au 31 décembre). Il permet également de procéder à laliquidation de la contribution de 3 % pour lesquelles des acomptes ont été versés en décembre(6 % en 2001),

♦ quatre acomptes correspondant globalement à 33,33 % du bénéfice déclaré au titre del’exercice 2002 (le premier acompte – exigible le 20 février et majorable le 15 mars - estcependant calculé sur la base du bénéfice réalisé en 2001),

P.L.F. 2003

26

♦ une majoration correspondant à 3 % de l’impôt dû en 2002 (6 % en 2001) avant imputation descrédits d’impôt et avoirs fiscaux. Les entreprises qui clôturent leur exercice entre le 1er mars etle 31 décembre doivent procéder à un versement anticipé à valoir sur la contribution. Cetacompte est égal à 3 % de l’impôt de référence calculé à partir du bénéfice de l’exerciceprécédent et doit être versé avec le dernier acompte d’impôt sur les sociétés,

♦ en ce qui concerne les petites et moyennes entreprises (entreprises réalisant moins de 7,63 Mde chiffre d’affaires hors taxes), elles bénéficient d’une baisse de l’impôt sur les sociétés à25 % au titre des exercices ouverts en 2001 et à 15 % au titre des exercices ouverts à compterdu 1er janvier 2002 et ceci dans la limite d’un bénéfice imposable de 38 120 �� $#mois (250 000 F pour les exercices clos avant 2002).


Hors contributions représentatives du droit de bail, les recouvrements d’impôt net sur les sociétésont été de 40,52 Mds ��#��$�� .�� 3�2�1�� à 2000. A législation2000, l’impôt net sur les sociétés progresse de 12,5 %, soit de +4,7 Mds ��)��.�� imputable au fort dynamisme des bénéfices des entreprises en 2000 (croissance supérieure à 15 %,comme en 1999). Mécaniquement, les forts montants de solde constatés en 2001 se sont traduitspar une progression des acomptes en 2001 de + 1,9 Md � �� à 2000 (à législationcourante).

Les mesures fiscales votées en 2001 ou antérieurement ont réduit les recouvrements bruts d’IS àhauteur de - 1,9 Md ��'�$�� 8� ��réduction progressive de la contribution de 10 % pour - 1,4 Md (LFI 2001), la suppression de lacontribution temporaire de 15 % pour - 0,9 Md (MUFF 1997), l’instauration d’un taux réduit d’ISpour les PME pour - 0,4 Md �� !�#��$��. ��ère-filles pour + 0,4 Md �� !2000 et LFI 2001), l’incidence sur l’IS de la suppression de la part salariale de la TP pour + 0,4Md �� !�$999�� 7��"�� (�� !�#��$�� de la TVA afférente aux frais de représentation pour + 0,2 Md ��:;!�#��

Concomitamment, les restitutions d’IS ont progressé de + 1,1 Md ��#��#��$�à législationcourante et de + 1,5 Md �à législation constante (la différence étant induite par l’incidence de lamesure nouvelle visant à diminuer le taux de l’avoir fiscal), soit respectivement une progression de+ 14,7 % et de + 20,6 %.

En tenant compte des contributions représentatives du droit de bail, l’IS net à législation constanteprogresse de + 4,7 Mds �� $#�0�1�


Hors contribution sur les revenus locatifs, la loi de finances initiale pour 2002 a évalué l’impôt netsur les sociétés à législation 2001 à 41,45 Mds �� )�� ,��èse de sensibleralentissement de la croissance du bénéfice fiscal des entreprises en 2001 se traduisant, par le jeudu mécanisme des soldes et acomptes, par une quasi stabilité des recouvrements prévisionnels.


27

L’évaluation pour 2002 intégrait, à hauteur de 1,49 Md �� "�� antérieurement dont celles du plan triennal mis en œuvre en 2001 (pour -1,57 Md � : poursuite dela suppression de la majoration de 10 % instaurée en 1995, réduction du taux de l’impôt sur lessociétés pour les petites et moyennes entreprises et aménagement du régime mère-filles, cesmesures étant partiellement compensées par un aménagement de certains régimes fiscauxparticuliers.

La loi de finances rectificative de juillet 2002 a revu à la baisse l’estimation d’impôt net sur lessociétés à hauteur de 2,54 Mds � �'�(�#�� & Md � �� restitutions). Cette révision se fondait sur l’observation des recouvrements des cinq premiers moiset les premiers résultats de juin.Le montant révisé d’impôt sur les sociétés associé au présent PLF est maintenu au même niveauque l’estimation de la LFR 2002, soit 37,3 Mds � �2��0� �� "!<� �� 3�&0� �� restitutions). En effet, au vu des premiers versements de solde d’IS (avril) au titre de 2001 net dudeuxième acompte en juin (au titre de l’IS 2002), il est apparu que le ralentissement du bénéficefiscal des sociétés en 2001 semble avoir été plus important que prévu (croissance inférieure à 5 %).Les prévisions de recouvrements bruts et d’acomptes ont été révisés en conséquence.A législation constante de fin 2001, l’impôt sur les sociétés net recule dès lors de - 5 % par rapportà 2001 (- 2 Mds �� par le mécanisme de solde / acomptes.


A législation inchangée par rapport à 2002, l’impôt net sur les sociétés (hors contribution sur lesrevenus locatifs) est estimé à 37,12 Mds � ��#��(�� montant révisé pour 2002 (- 0,5 %). Cette évaluation repose sur l’hypothèse de maintien d’unefaible croissance des bénéfices fiscaux en 2002 et d’une probable décrue des plus-values taxées autaux réduit.Dans le cadre du présent PLF, la réforme de l’avoir fiscal est poursuivie (taux de l’avoir fiscalramené de 15 % à 10 % pour les personnes autres que les personnes physiques et les sociétés quipeuvent bénéficier du régime des sociétés mères et filiales) : + 0,275 Md ��4�� nettes attendues sont globalement réduites de - 0,16 Md ��"�� antérieurement (principalement, relèvement du taux d'amortissement dégressif de 30 %, création etrelèvement du taux de la PPI, poursuite de la suppression de la majoration de 10 % instaurée en1995, ceci étant partiellement compensé par, notamment, l’incidence de la réforme de taxeprofessionnelle).En intégrant la contribution sur les revenus locatifs versée par les sociétés et l’aménagement dedroit, l’IS net s’établit à 37,36 Mds ��#��(��2�2 Mds ��$# Md ��CRL et 9,1 Mds ��

P.L.F. 2003

28




Modification du régime fiscal des distributions 275.000

Total 275.000


Mesures réglementaires et engagements ministérielsDéduction de la TVA pour les dépenses de logement, restauration, réception etspectacles engagées dans l'intérêt de l'activité de l'entreprise (arrêt du Conseil d'Etatdu 27/05/2002)

115.000

Déduction de la TVA afférente aux dépenses de logement, restauration, réception etspectacles, engagées au profit de tiers, et nécessaires à l'exploitation (BOI 3D-2-00du 13/11/2000)

-120.000

Mesures de la loi de finances rectificative du 6 août 2002Exonération des droits de mutation pour les transferts de propriété des ouvrage detransport appartenant à l'Etat destinés à relever du régime de la distribution publiquede gaz (article 10)

84.000

Mesures de la loi sur la Corse n° 2002-92 du 22/01/2002Crédit d'impôt de 10% ou de 20% (majoré pour les secteurs prioritaires) en faveurdes PME exerçant une activité en Corse, pour les investissements réalisés jusqu'au31/12/2011 (article 48)

-16.000

Mesures de la loi relative aux musées de FranceInstitution d'une réduction d'impôt, codifiée à l'art 238 bis-O A du CGI, égale à 90% des versements effectués avant le 31/12/06 en faveur des entreprises quiparticipent à l'achat par l'Etat de bien culturels présentant le caractère de Trésornationaux ayant fait l'objet d'un refus de certificat d'exportation (article 23)

-20.000

Mesures de la loi de finances pour 2002Amortissement exceptionnel des installations consacrées à la recherche sur lesmaladies touchant gravement les pays en voie de développement (article 15)

-500

Prorogation pour cinq ans de la provision pour investissement pour les entreprisesde presse (article 16)

-20.000

Prorogation dégressive sur trois ans du régime d'exonération d'impôt sur lesbénéfices des entreprises implantées dans les zones franches urbaines (article 17)

-19.000

Déduction de la TVA pour les dépenses de gazole utilisé dans les véhicules exclusdu droit à déduction (article 18)

-72.700

Exonération pour les personnes morales de la vignette automobile au titre de 3véhicules d'un poids total autorisé en charge inférieur à 3,5 tonnes : incidence de lanon déduction des vignettes des personnes morales soumises à l'IS (article 24)

-11.400

Prorogation de l'exonération temporaire d'impôt sur les sociétés prévue à l'article208 quater du CGI pour les exploitations situées dans les DOM (article 86)

-2.000


29

Prorogation de l’abattement sur le résultat prévu à l'article 217 bis du CGI pour lesexploitations situées dans les DOM (article 87)

-36.000

Mesures de la loi de finances rectificative pour 2001 du 28 décembre 2001Augmenter le taux d'amortissement dégressif de 30% pour une période de 12 moissuivant l'acquisition ou la fabrication de biens entre le 16/10/2001 et le 31/03/2002(article 25)

-580.000

Prorogation du crédit d'impôt formation pour les entreprises dont le CA est inférieurà 7 630 000 �� #&�

-18.500

Aménagement du régime de la taxe sur les excédents de provisions des entreprisesd'assurances et de réassurances de dommages : augmentation du taux de la franchisede 3% à 6% (article 28)

21.000

Aménagement du régime de la provision pour reconstitution de gisements desubstances minérales solides (article 54)

1.000

Mesures de la loi d’orientation de la forêt du 9 juillet 2001Amortissement dégressif majoré: entreprises de première transformation du bois(article 71)

15.200

Mesures de la loi sur l'épargne salarialeTaux de la PPI relevé de 25 à 50 % des sommes portées à la réserve spéciale departicipation (article 11)

-208.900

Création d'une PPI de 50 % de l'abondement qui complète le versement du salariéissu de l'intéressement et affecté à un PPE (article 11)

-106.700

Mesures de la loi de finances pour 2001Suppression progressive de la contribution additionnelle de 10 % (article 9) -524.400

Baisse des taux d'amortissement dégressif de 0,25 point (article 9) 177.000

Mesures de la loi de finances pour 2000Reconduction pour 5 ans et aménagements du dispositif prévu à l'article 44 sexiesdu CGI pour les entreprises nouvelles créées à compter du 01/01/2000 (article 92 -I)

-24.000

Mesures de la loi de finances pour 1999Incidence en terme de réduction de charge déductible de l'IS de la réforme de la taxeprofessionnelle (article 44)

716.500

Amortissement exceptionnel sur 12 mois des véhicules : extension aux véhiculesbicarburés fonctionnant au GPL ou au GNV (article 46 I)

-3.900

Amortissement exceptionnel sur 12 mois des équipements spécifiques et desbatteries des véhicules propres; prorogation du régime jusqu'au 01/01/2003 (article46-III)

5.000

Amortissement exceptionnel sur 12 mois des véhicules propres: prorogation durégime jusqu'au 01/01/2003 (article 46 IV)

3.100

Reconduction et aménagement du dispositif de crédit d'impôt en faveur de larecherche sur la période 1999-2003 (article 91)

4.600

CIF : reconduction du crédit d’impôt formation pour une période de 3 ans à compterdes dépenses de 1999 (article 93)

74.400

Reconduction pour 4 ans de la majoration de la base des amortissements desimmobilisations acquises au moyen de primes de développement régional (article 97IV)

-4.000

P.L.F. 2003

30

Mesures du DDOEF de 1998Instauration en matière de GIE fiscaux d'un régime dérogatoire d'amortissement desbiens donnés en location par une société de personnes (article 77)

-122.000

Mesures de la loi de finances pour 1998Suppression du régime des quirats de navires pour les demandes d'agrémentpostérieures au 15/09/1997 (article 9)

289.700

Aménagement du régime d'aide fiscale à l'investissement dans les DOM : incidenceglobale des modifications touchant la déduction des investissements dans les DOM(article 18)

-213.400

Mesures de la loi de finances pour 1997 Relèvement du plafond de déduction de l'amortissement des véhicules de sociétésde 100.000 à 120.000 F (article 37)

1.500

Création d'une nouvelle provision pour les entreprises de presse avec extension duchamp d'application (article 118)

20.000

Mesures de la loi sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie n° 96-1236Extension du régime d'amortissement exceptionnel aux véhicules fonctionnantexclusivement au GPL ou au GNV ainsi qu'aux équipements spécifiques (articles 29I à IV)

-4.600

Mesures de la loi sur la Corse n° 96-1143Exonération plafonnée du résultat BIC-BA-IS pendant 5 ans pour les entreprisesexistantes et nouvelles jusqu'au 31/12/2001 (article 1)

26.000

Exonération quinquennale d'IFA pour zone franche en Corse (article 2) 2.000

Mesures de la loi sur la ville n° 96-987Exonération pendant 5 ans d'impôt sur les bénéfices dans la limite annuelle de 400000 F pour les activités (visées aux articles 34 et 92 du CGI) implantées dans leszones franches urbaines (article 5)

29.000

Mesures de la loi du 05 juillet 1996 n ° 96-607Déduction du revenu global ou des bénéfices des souscriptions de parts decopropriétés de navires armés au commerce (quirats - article 1)

-289.700

Mesures du DDOEF de 1996Majoration temporaire d'un point des coefficients d'amortissement dégressif (article30)

-67.100

Mesures de la loi de finances pour 1996Majoration de la base de calcul des amortissements des immobilisations financéesau moyen de primes de développement régional, artisanal ou d'aménagement duterritoire. Reconduction du dispositif jusqu'au 31/12/1998 (article 78)

4.000

Autres mesures prises antérieurementArticle 44 sexies : maintien du régime dans les zones d'aménagement du territoire(loi 95-115 article 44 I)

22.000

Reconduction du dispositif de l'amortissement exceptionnel sur les véhiculesélectriques jusqu'au 31/12/1999 (LF 1995 article 67 II)

-3.800

Déduction pour investissement dans les DOM : aménagement du régime (LF 1994article 20)

12.000

Taxation sur une base réduite des résultats provenant des DOM (article 217 bis) :reconduction du dispositif jusqu'au 31/12/2001 (LFR 1992 article 53 II 2)

36.000


31

Déduction des investissements réalisés dans les DOM (article 238 bis HA) :reconduction du dispositif du 01/01/1997 jusqu'au 31/12/2001 (LF 1992 article 115)

426.900

Exonération d'impôt sur les sociétés pour création d'activité nouvelle dans les DOM(article 208 quater) : extinction du dispositif au 31/12/1996 (LFR 1986 article 22-I)

1.500

Total -401.200

P.L.F. 2003

32

4. Autres impôts directs et taxes assimilées


Numérode ligne


2002


2002



2003




0004 Retenues à la source sur certainsbénéfices non commerciaux et del'impôt sur le revenu

395.000 425.000 35.000 ’’ ’’ 460.000

0005 Retenues à la source et prélèvementssur les revenus de capitaux mobiliers etle prélèvement sur les bons anonymes

1.982.000 2.260.000 70.000 ’’ ’’ 2.330.000

0006 Prélévements sur les bénéfices tirés dela construction immobilière (loi n°63-254 du 15 mars 1963 art 28-IV)

’’ ’’ ’’ ’’ ’’ ’’

0007 Précompte dû par les sociétés au titrede certains bénéfices distribués (loin°65-566 du 12 juillet 1965 art 3)

1.616.000 1.722.000 138.000 ’’ ’’ 1.860.000

0008 Impôt de solidarité sur la fortune 2.728.000 2.507.500 -47.500 ’’ ’’ 2.460.000

0009 Taxe sur les locaux à usage debureaux, les locaux commerciaux et destockage

199.500 155.000 -25.000 ’’ ’’ 130.000

0010 Prélèvements sur les entreprisesd'assurance

70.000 70.000 -3.000 ’’ ’’ 67.000

0011 Taxe sur les salaires 8.350.000 8.350.000 245.000 ’’ 2.500 8.597.500

0012 Cotisation minimale de taxeprofessionnelle

523.000 696.000 142.000 122.000 ’’ 960.000

0013 Taxe d'apprentissage 37.000 30.000 -2.000 ’’ ’’ 28.000

0014 Taxe de participation des employeursau financement de la formationprofessionnelle continue

30.000 27.000 -4.000 ’’ ’’ 23.000

0015 Taxe forfaitaire sur les métauxprécieux, les bijoux, les objets d'art, decollection et d'antiquité

53.000 40.000 -1.000 ’’ ’’ 39.000

0016 Contribution sur logements sociaux ’’ ’’ ’’ ’’ ’’ ’’

0017 Contribution des institutionsfinancières

397.000 430.000 10.000 ’’ ’’ 440.000

0018 Prélèvement sur les entreprises deproduction pétrolière

193.000 195.000 ’’ -195.000 ’’ ’’

0019 Recettes diverses 3.000 3.000 ’’ ’’ ’’ 3.000

0020 Contribution de France Télécom aufinancement du service public del'enseignement supérieur destélécommunications

’’ ’’ ’’ ’’ ’’ ’’

Total 16.576.500 16.910.500 557.500 -73.000 2.500 17.397.500


33

4. Autres impôts directs et taxes assimilées

Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers etle prélèvement sur les bons anonymes (ligne 5)


L’année 2001 s’est traduite par une forte progression de ces recettes après une période destagnation (en 2000) et plusieurs années de forte baisse. Les recettes de 2001 se sont élevées à2,2 Mds ��.�� 0�� à 2000. Cette progression s’explique à hauteur de0,3 Md ��7��7�� #��$�� .��étant d’être sujette à des évolutions erratiques induites par la présence plus ou moins forte demontants très élevés.


L’évaluation inscrite en loi de finances initiale pour un montant de 1,98 Md � �"��,� �� poursuite des tendances observées ces dernières années quant aux affectations de produits deplacement de la part des opérateurs et sur une nouvelle progression du produit de cet impôt.La loi de finances rectificative de l’été 2002 revoyait à la hausse cette évaluation à hauteur de0,118 Md �� ,�� mois de l’année.Le montant révisé pour 2002 dans le cadre du présent PLF revoit, à nouveau, l’évaluation à lahausse pour 0,16 Md � �� #�#2� �� probables de recouvrements par rapport à la cible de LFR.


Le montant des recouvrements retenus pour 2003 s’élève à 2,33 Mds �� &�� qu’en 2002 (soit + 3,1 %). Cette progression « modérée » s’appuie sur la poursuite des tendancesobservées ces dernières années quant aux affectations de produits de placement de la part desopérateurs tout en prenant en compte la situation actuelle peu favorable des marchés financiers.

Impôt de solidarité sur la fortune (ligne 8)


Les recettes se sont établies à 2,66 Mds ��#��$��.�� 9,5 % (+ 0,23 Md ��rapport à 2000 ce qui s’explique par l’augmentation de l’ordre de 10 % du nombre des redevables.Cette hausse des effectifs est pour une large part due au recensement opéré par l’administration. Lahausse des recettes s’explique également par les résultats du contrôle fiscal particulièrement élevésen 2001. Hors contrôle fiscal, on constate une stabilité du patrimoine moyen entre 2000 et 2001 etune baisse moyenne de 2,5 % de l’impôt par contribuable.

P.L.F. 2003

34


La loi de finances initiale pour 2002 estimait le montant d’impôt sur la fortune à 2,73 Mds � ��comprenant pas, après amendement apporté lors du débat aux assemblées, d’indexation destranches du barème en fonction de l’indice des prix hors tabac). L’estimation reposait sur unehypothèse de faible progression des valeurs boursières et un impact marginal de plus en plus faibledes procédures de contrôle fiscal.La loi de finances rectificative d’été 2002 revoyait cette estimation à la baisse pour 0,18 Md ��uiteà la faiblesse des recettes observées à fin juin (représentant usuellement de 91 à 94 % du totalattendu).Le montant révisé pour 2002 dans le cadre du présent PLF revoit cette estimation encore à labaisse : 2,51 Mds ��#�00�� /�� faiblesse des recouvrements se confirmant aucours de l’été.


Pour 2003, l’estimation du tendanciel repose sur une double hypothèse de poursuite de ladiminution des valeurs boursières s’accompagnant de la stabilité des valeurs immobilières et d’unimpact marginal quasiment nul des procédures de contrôle fiscal. La recette prévue s’élève à2,46 Mds �� $�9 % par rapport à 2002

Taxe sur les salaires (ligne 11)


Les recettes de taxe sur les salaires se sont établies à 8,02 Mds ��#��$�� .�� + 5,7 % par rapport à 2000.


Suite à la loi de finances initiale pour 2001 (article 10), l’assiette de la taxe sur les salaires a étéalignée sur celle des cotisations de sécurité sociale et ceci à partir du 1er janvier 2002.La loi de finances initiale pour 2002 estimait à 8,35 Mds � �� 7�� salaires, en intégrant une hypothèse d’évolution des salaires dans les secteurs public et privéassujettis à la taxe sur les salaires de même ordre que celle du révisé 2001.Les recouvrements observées à cette date n’ont pas conduit à modifier l’estimation initiale, ni dansla LFR d’été ni dans le montant révisé associé au présent PLF. Elle est donc de 8,35 Mds �� une progression de + 4,1 % par rapport à 2001, progression légèrement inférieure à celle, estiméepour 2002, de la masse salariale des assujettis à la taxe sur les salaires.


Hors aménagement de droit, l’évaluation proposée pour 2003 intègre une hypothèse d’évolutiondes salaires dans les secteurs public et privé assujettis à la taxe sur les salaires inférieure à celleprévue pour 2002, soit une recette attendue de 8,6 Mds ��.�� #�9�1��niveau attendu pour 2002.L’aménagement de droit correspond au transfert à l’établissement du Musée du Louvre dupersonnel titulaire de l’Etat, induisant un supplément de 2,5 M ��7�� res.


35




Transfert à l'établissement du Musée du Louvre du personnel titulaire de l'Etat 2.500

Total 2.500

Cotisation minimale de taxe professionnelle (ligne 12)En milliers

d'eurosEffet de l'évolution spontanée 142.000


Mesures de la loi de finances pour 1999Relèvement progressif à 1,5% du taux de la cotisation minimale de taxeprofessionnelle (article 44 VIII)

122.000

Total 122.000

Contribution des institutions financières (ligne 17)En milliers

d’eurosEffet de l’évolution spontanée 10.000


Suppression progressive de la contribution des institutions financières ’’

Total ’’

Prélèvement sur les entreprises de production pétrolière (ligne 18)Le prélèvement dû par les entreprises exploitant en France des gisements d’hydrocarbures a étésupprimé le 1er janvier 1999 (LF 99 art. 49). Les entreprises de raffinage et de distribution decarburants pétroliers ont profité dans des conditions exceptionnellement favorables du mécanismegénéral de provision pour hausse des prix prévu au huitième alinéa du 5° du 1 de l’article 39 ducode général des impôts.Sans modifier le mécanisme de la provision pour hausse de prix, l’article 11 de la loi de financespour 2001 a instauré une contribution exceptionnelle. La recette constatée en 2001 a été de0,584 Md �

P.L.F. 2003

36

Cette contribution ne devait plus s’appliquer en 2002 mais l’article 25 de la loi de finances initialepour 2002 a créé une taxe complémentaire égale à 8,33 % de l’assiette de la taxe exceptionnelle.Comme pour la taxe exceptionnelle, cette nouvelle taxe n’a été instituée que pour une année et aété acquittée dans les quatre mois de la clôture de l’exercice.Le recouvrement perçu en 2002 au titre de la taxe complémentaire a été de 0,195 Md ��l’évaluation de la LFI 2002 (0,193 Md ��"�� rectificative de l’été qui en a pris acte.Pour 2003, il n’est pas prévu de tel prélèvement.

En milliersd'euros

Effet de l'incidence en 2003 des mesures prises antérieurementAutres facteurs de variation arrivant à expiration fin 2001

Création pour 2002 d'une taxe complémentaire de 8,33% sur la provision pourhausse des prix des entreprises pétrolières assujetties à la taxe exceptionnelle (LF2002 article 25)

-195.000

Total -195.000


37

P.L.F. 2003

38

5. Taxe intérieure sur les produits pétroliers


Numérode ligne


2002


2002



2003




0021 Taxe intérieure sur les produitspétroliers

24.090.000 24.350.000 623.000 634.000 190.000 25.797.000


39

5. Taxe intérieure sur les produits pétroliers

Taxe intérieure sur les produits pétroliers (ligne 21)


Les recouvrements de taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP) se sont élevés à 23,41 Mdsen 2001 (24,27 Mds ��#�� - 3,6 %. Ceci s’explique essentiellement parl’incidence des diverses mesures de baisse de la fiscalité pétrolière mises en œuvre fin 2000. Lareprise de la consommation en produits pétroliers observée au cours du second semestre 2001 alimité l’incidence de la baisse des tarifs.


La loi de finances initiale pour 2002 évaluait les recouvrements de TIPP à 24,09 Mds �� )�� reposait sur l’hypothèse d’une croissance modérée de la consommation en produits pétroliers et surune stabilité des tarifs par rapport à leur niveau de la mi 2001. Elle intégrait toutefois, pour0,3 Md �� #��#� �� 7�� = bonus fiscal»)conformément aux hypothèses d’évolution du prix du baril associées au PLF pour 2002. Le produittendanciel était donc évalué à 23,79 Mds �à tarifs inchangés par rapport à fin 2001.La loi de finances rectificative de l’été 2002 a maintenu l’évaluation de la LFI. Cette stabilitéapparente était en fait le résultat de l’évaluation de trois phénomènes se compensant :� les recouvrements de TIPP constatés lors de l’élaboration du PLFR mettaient en évidence un

moindre dynamisme de la consommation en produits pétroliers (incidence à la baisse pour- 0,15 Md � ;

� la suppression du bonus fiscal est intervenue plus tardivement que prévu dans la LFI (décisioneffective au 21 juillet 2002) induisant une perte évaluée à 0,1 Md ��à l’estimationde la LFI ;

� la suppression de la TIPP flottante au 21 juillet 2002 devrait, à l’inverse, induire 0,25 Md ��TIPP supplémentaire.

Le montant révisé pour 2002 associé au présent PLF revoit à la hausse l’évaluation de la LFR àhauteur de 0,26 Md ��à l’observation des derniers mois de recouvrements.


Hors changement de périmètre (budgétisation de l’accise de l’Institut Français du Pétrole,+ 0,19 Md �� 6!44��#��(��"�� à 25,6 Mds �Cette évaluation intègre à hauteur de 0,64 Md ��" �� #��(�� fiscal et du mécanisme de TIPP flottante intervenue le 21 juillet 2002. Hors effet de variation destarifs intervenus courant 2002, les recouvrements progresseraient donc de + 2,6 % en volume,correspondant à une croissance modérée de la consommation en produits pétroliers .

P.L.F. 2003

40

Hors budgétisation de l’accise de l’IFP, le produit attendu pour 2003 se décompose de la façonsuivante :

PRODUITSCONSOMMATION en Millions d’ HL

QUOTITES taux (en euros)

applicables depuis le

21/07/2002

PRODUITS en M

-SUPER ADDITIVE ARS 15,54 63,67 989,43 -SUPER SANS PLOMB 159,36 58,63 9 343,25 -GAZOLE 365,34 38,90 14 211,73 -FIOUL DOMESTIQUE 203,07 5,49 1 114,85 -FIOUL LOURD HTS (M Q) 7,00 2,32 16,24 -FIOUL LOURD BTS (M Q) 30,00 1,68 50,40 -GPLc (M Q) 2,05 10,02 20,54 -AUTRES produits 41,83

TOTAL BRUT 25 788,27

-détaxe de l'essence en CORSE 1,3 1,00 1,30 -avantage fiscal BIOCARBURANT ETHANOL 1,1 50,23 57,26 -avantage fiscal BIOCARBURANT ESTERS 3,5 35,06 122,71

181,27

Total net associé au PLF 2003 25 607,00




Intégration à la TIPP de la taxe parafiscale perçue sur certains produits pétroliers etsur le gaz naturel (budgétisation de l'IFP)

190.000

Total 190.000


Mesures réglementaires et engagements ministérielsSuppression le 21 juillet 2002 du mécanisme de "TIPP flottante" et du bonus fiscal 640.000


41

Mesures de la loi de finances pour 2000Exonération de TICGN et de TIPP pour le fioul lourd et le gaz utilisés dans lesinstallations de cogénération : reconduction jusqu'au 31/12/2005 (article 108)

-6.000

Total 634.000

P.L.F. 2003

42

6. Taxe sur la valeur ajoutée


Numérode ligne


2002


2002



2003




0022 Taxe sur la valeur ajoutée 143.564.000 139.100.000 5.673.300 3.868.700 -3.622.000 145.020.000


43

6. Taxe sur la valeur ajoutée

Taxe sur la valeur ajoutée (ligne 22)


La taxe sur la valeur ajoutée est un impôt général sur la consommation, d’un montantproportionnel au prix des biens et services et indépendant du nombre de transactions intervenuesdans le processus de production. La TVA est perçue, à l’importation et à chaque stade de laproduction, sur le prix de vente du produit, sous déduction de la taxe supportée sur les éléments duprix de revient, ce qui revient à imposer la « valeur ajoutée » par chacun des assujettis. Elle neporte ni sur les investissements des entreprises, ni sur les exportations. Certaines rémanencesexistent néanmoins dans certaines activités ou pour certains produits.Ainsi, l’évolution des recettes de TVA dépend principalement, à législation constante, de celle dela consommation et des investissements des ménages, des administrations, des institutionsfinancières et des sociétés d’assurance.

Les prévisions économiques pour 2003 retiennent les taux de progression suivants :

♦ Dépenses de consommation des ménages : + 3,9 % ;

♦ formation brute de capital fixe des ménages : + 1,5 % ;

♦ consommation intermédiaire des administrations : + 3,0 % ;

♦ formation brute de capital fixe des administrations : + 2,6 % ;

♦ formation brute de capital fixe des institutions de crédit et assurances : + 3,6 %.

La TVA budgétaire brute (ligne 22) se détermine comme la résultante de la TVA globale facturéeet encaissée sur les ventes de biens et les prestations de services diminuée de la TVA déductibleeffectivement déduite correspondant à la taxe qui a grevé les consommations intermédiaires et lesinvestissements ouvrant droit à déduction. On en retranche également la part affectée au BAPSA.

Seule reste acquise au budget de l’Etat, la TVA nette se définissant comme la TVA budgétairebrute diminuée des remboursements de crédit. Ceux-ci sont retracés en dépenses du budget descharges communes (chapitre 15-02, article 10 § 11 et § 12 et article 20 § 21) et correspondent à lapart de TVA déductible supérieure à la taxe facturée (crédits non imputables ou crédits desexportateurs sur l’Etat). La TVA nette n’apparaît pas en tant que telle dans les documentsbudgétaires à l’exception du « voies et moyens » qui aborde la TVA à la fois sous l’anglecomptable (TVA brute) et économique (TVA nette).

Sous réserve des décalages dans le temps entre les perceptions, les déductions, les reversements etles remboursements, la TVA budgétaire nette évolue d’une année à l’autre, à législation constante,comme les agrégats taxables, éventuellement corrigés d’un effet de structure pour intégrer lestransferts de consommation vers l’un ou l’autre des taux de taxation.

P.L.F. 2003

44


Le montant de TVA nette a été de 105,16 Mds � �� #��$�� .�� 0,4 % parrapport à 2000. Cette faible progression s’explique en grande partie par la baisse du taux de TVAqui est intervenue au cours de l’année 2000 (baisse effective de un point de TVA au 1er avril 2000,avec incidence budgétaire à partir de mai 2000 alors que l’année 2001 était basée uniquement surle nouveau taux).

A législation 2000, la TVA nette a progressé de 3,3 %, soit de + 3,4 Mds ��)��.�� induite par la TVA brute (+ 3,2 Mds �� 2,4 %, et + 6,5 Mds �à législation 2000,soit + 4,9 %) et par un fort dynamisme des remboursements de crédits de TVA (+ 2,8 Mds � ��constaté, soit + 9,9 %, et + 3,1 Mds �à législation 2000, soit + 10,8 %). Dans le même temps, laconsommation des ménages a progressé de + 2,6 % en volume et de + 4,2 % en valeur. La TVAbrute est restée très dynamique tout au long de l’année 2001, reflétant ainsi le maintien de laconsommation finale à un niveau élevé même dans un contexte de retournement conjoncturelcomme cela a été constaté au cours du second semestre 2001.

Le dynamisme des remboursements a été observé dès le début de l’année 2001. Différents facteurspeuvent expliquer ce phénomène : la progression de l’investissement et des exportations constatéeà la fin de l’année 2000, se retrouvant dans les déclarations de TVA et dans les demandes deremboursements de crédits de TVA déposées en début d’année 2001, l’accélération du traitementdes demandes de remboursements (en comparaison avec la fin de l’année 2000) et un effetcomportemental des entreprises qui ont potentiellement une propension de plus en plus forte àdemander le remboursement de leurs crédits de TVA.


La loi de finances initiale pour 2002 a évalué la TVA brute à 143,6 Mds ��à32,3 Mds �� 6>�� $$$�( Mds ��)�� à une TVA nette à législationconstante de 110,8 Mds � �� "�,��èse d’une augmentation en valeur de laconsommation des ménages de + 4,3 % et d’une progression des emplois taxables de + 3,2 % pour2002.La loi de finances rectificative a revu à la baisse, pour 2,95 Mds ��"�� 6>��fonction du niveau des recouvrements bruts et des remboursements de crédits de TVA constatés aumoment de son élaboration. La TVA brute a ainsi été revue à la baisse pour 3,76 Mds �� TVA brute de 139,8 Mds �� 6>��à la hausse àhauteur de 0,81 Md (soit des remboursements de 32,3 Mds ��"�� #��$��la révision des prévisions économiques pour 2002 (croissance des emplois taxables ramenée à 3 %au lieu de 4,3 % en valeur en LFI) remettent également en cause l’hypothèse faite en LFI d’uneélasticité des recouvrements de la TVA nette sensiblement supérieure à l’unité en 2002. Lemontant révisé associé au PLFR tenait compte du profil prévisionnel de la croissance en 2002, etnotamment de la consommation des ménages qui devrait être sensiblement plus dynamique aucours de la seconde partie de l’année.Le montant de TVA nette révisé pour 2002 associé à ce présent PLF est de 107,6 Mds �� !�correspond à une nouvelle révision à la baisse, à hauteur de 0,7 Md �� 6>�� (l’évaluation des remboursements restant inchangée) compte tenu du faible dynamisme desrecouvrements de TVA au cours de l’été.


45


A législation constante, les recettes nettes de TVA s’établiraient à 111,8 Mds �� progression par rapport au montant révisé pour 2002 de 3,9 %, cette progression étant notammentfondée sur une augmentation en valeur de la consommation des ménages de + 3,9 % pour 2003.

Les dispositions du présent PLF induisent les incidences suivantes : - 3,54 Mds � �� prorogation du taux réduit de TVA aux services d’aide à la personne et aux travaux d’entretiendans certains locaux et - 0,08 Md � �� l’annualisation du paiement de la TVA pour certainsredevables. Par ailleurs, les mesures fiscales déjà votées ou entrées en vigueur (au delà de l’effetde fin de l’application du taux réduit sur les travaux immobiliers et les services à la personne pour+ 3,54 Mds �� 0,33 Md � �� 7� �� ègles dedéduction de la TVA sur les dépenses de gazole et sur les frais de représentation.

Au total, les recettes nettes de TVA pour 2003 s’élèvent à 112,02 Mds � �$0��#�� 6>�brute et 33 Mds �� 6>��

En milliersd'euros

Effet de l'évolution spontanée 5.673.300


Annualisation du paiement de la TVA pour certains redevables -80.000

Prorogation de l’application du taux réduit de TVA aux services d’aide à lapersonne et aux travaux d'entretien portant sur les locaux à usage d'habitationachevés depuis plus de deux ans ou sur les logements sociaux à usage locatif

-3.542.000

Total -3.622.000


Mesures réglementaires et engagements ministérielsSuppression le 21 juillet 2002 du mécanisme de "TIPP flottante" et du bonus fiscal(incidence sur la TVA)

75.000

Déduction de la TVA pour les dépenses de logement, restauration, réception etspectacles engagées dans l'intérêt de l'activité de l'entreprise (arrêt du Conseil d'Etatdu 27/05/2002)

37.000

Déduction de la TVA pour les dépenses de gazole utilisé dans les véhicules exclusdu droit à déduction: règlement du passé, imputations (BOI 3D-3-01)

140.000

Mesures de la loi de finances rectificative de juin 2000Baisse d'un point du taux normal de TVA de 20,6% à 19,6% à compter du01/04/2000 (article 4)

74.700

Mesures de la loi de finances pour 2000Application du taux réduit de TVA aux travaux portant sur des locaux d'habitationachevés depuis plus de 2 ans à compter du 15/09/99 (article 5)

3.500.000

P.L.F. 2003

46

Application du taux réduit aux services d'aide à la personne fournis par desentreprises agréées (article 7)

42.000

Total 3.868.700


47

P.L.F. 2003

48

7. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes


Numérode ligne


2002


2002



2003




0023 Mutations à titre onéreux de créances,rentes, prix d'offices

305.000 295.000 14.000 ’’ ’’ 309.000

0024 Mutations à titre onéreux de fonds decommerce

206.000 206.000 -7.000 ’’ ’’ 199.000

0025 Mutations à titre onéreux de meublescorporels

2.000 2.000 -2.000 ’’ ’’ ’’

0026 Mutations à titre onéreux d'immeubleset droits immobiliers

5.000 4.000 -1.000 ’’ ’’ 3.000

0027 Mutations à titre gratuit entre vifs(donations)

1.000.000 850.000 50.000 ’’ -14.000 886.000

0028 Mutations à titre gratuit par décès 5.824.000 6.100.000 150.000 ’’ ’’ 6.250.000

0031 Autres conventions et actes civils 300.000 290.000 ’’ ’’ ’’ 290.000

0032 Actes judiciaires et extrajudiciaires ’’ ’’ ’’ ’’ ’’ ’’

0033 Taxe de publicité foncière 91.000 83.000 -3.000 ’’ ’’ 80.000

0034 Taxe spéciale sur les conventionsd'assurance

3.217.000 3.290.000 100.000 ’’ -660.000 2.730.000

0036 Taxe additionnelle au droit de bail ’’ ’’ ’’ ’’ ’’ ’’

0039 Recettes diverses et pénalités 91.000 110.000 -1.000 ’’ ’’ 109.000

0041 Timbre unique 365.000 325.000 ’’ ’’ ’’ 325.000

0045 Actes et écrits assujettis au timbre dedimension

456.000 470.000 11.000 ’’ ’’ 481.000

0046 Contrats de transport ’’ ’’ ’’ ’’ ’’ ’’

0047 Permis de chasser 15.000 14.000 ’’ ’’ ’’ 14.000

0051 Impôt sur les opérations traitées dansles bourses de valeurs

320.000 241.000 -11.000 ’’ ’’ 230.000

0059 Recettes diverses et pénalités 415.000 390.000 ’’ ’’ ’’ 390.000

0061 Droits d'importation 1.585.000 1.350.000 ’’ ’’ ’’ 1.350.000

0062 Prélèvements et taxes compensatoiresinstitués sur divers produits

’’ ’’ ’’ ’’ ’’ ’’

0064 Autres taxes intérieures 165.000 150.000 10.000 ’’ 8.000 168.000

0065 Autres droits et recettes accessoires 30.000 33.000 1.000 ’’ ’’ 34.000

0066 Amendes et confiscations 65.000 57.000 -1.000 ’’ ’’ 56.000

0082 Taxe sur les titulaires d'ouvrageshydroélectriques concédés

306.000 255.000 36.000 ’’ ’’ 291.000

0083 Taxe sur les concessionnairesd'autoroutes

450.000 446.000 9.000 ’’ ’’ 455.000

0084 Taxe sur achats de viande 420.000 525.000 25.000 ’’ ’’ 550.000

0089 Taxe sur les installations nucléaires debase

150.000 115.000 ’’ ’’ ’’ 115.000

0091 Garantie des matières d'or et d'argent 34.000 29.000 1.000 ’’ ’’ 30.000

0092 Amendes, confiscations et droits sur 1.000 ’’ ’’ ’’ ’’ ’’


49


Numérode ligne


2002


2002



2003




acquits non rentrés

0093 Autres droits et recettes à différentstitres

10.000 10.000 ’’ ’’ ’’ 10.000

0094 Taxe spéciale sur la publicité télévisée 18.000 15.000 2.000 ’’ ’’ 17.000

0096 Taxe spéciale sur certains véhiculesroutiers

258.000 223.000 -3.000 ’’ ’’ 220.000

0097 Cotisation à la production sur lessucres

274.000 142.000 3.000 ’’ ’’ 145.000

0098 Taxes sur les stations et liaisons radio-électriques privées

29.000 27.000 2.000 ’’ ’’ 29.000

0099 Autres taxes 64.000 52.000 -1.000 ’’ ’’ 51.000

Total 16.471.000 16.099.000 384.000 ’’ -666.000 15.817.000

P.L.F. 2003

50

7. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

Mutations à titre gratuit entre vifs (donations) (ligne 27)


Entre 1999 et juin 2001, les droits de donations ont bénéficié d’un régime de faveur pour lesdonateurs âgés de 75 ans et plus. Ce régime était initialement prévu pour les actes passés entre le25 novembre 1998 et le 31 décembre 1999 (article 36 de la LFI 1999) mais il a été prolongéjusqu’au 30 juin 2001 (article 10 de la LFI 2000). L’approche de la fin du dispositif (31 décembre1999 puis 30 juin 2001) a donné lieu à de forts montants de recouvrements.Les droits de donations ont représenté 0,83 Md � ��$99&��&32�� $993�� . ��faveur a induit un fort accroissement de ces droits. En effet, ils ont progressé de + 86,8 % entre1998 et 1999, - 3,9 % entre 1999 et 2000 (le niveau des droits de donations restant élevé malgrécette légère diminution) , + 17,2 % entre 2000 et 2001. La fin de l’année 2001 a été marquée parde forts montants de droits correspondant soit aux dernières donations bénéficiant du régime defaveur soit à des montants exceptionnels (0,11 Mds ��Le montant effectivement recouvré pour 2001 a été de 1,65 Md �


La loi de finances initiale pour 2002 a estimé le montant des droits sur les donations à 1 Md ��)�� intégrait une hypothèse de nette diminution des recettes du fait de la fin du régime de faveur.La loi de finances rectificative de l’été 2002 a revu cette estimation à la baisse pour - 0,11 Md ��fait de l’analyse des recouvrements, connus au moment de l’élaboration de la LFR, mettant enévidence une baisse des recettes plus accentuée que ce qui avait été prévu en LFI.Le montant révisé pour 2002 dans ce présent PLF est de 0,85 Md �� ? 0,04 Md ��à laLFR. Ceci s’explique par l’analyse des derniers recouvrements confirmant une forte baisse desrecettes faisant probablement suite à la fin du régime de faveur.


Hors aménagement de droit, l’estimation proposée pour 2003 est de 0,9 Md ��à uneprogression des recouvrements de + 5,9 %, conforme aux évolutions de moyen terme des annéesantérieures. Par ailleurs, la mesure de doublement de l’abattement sur la part de chacun des petits-enfants devrait diminuer les recettes en 2003 de - 14 M �� "�� #��(� à0,89 Md �


51




Doublement de l’abattement sur la part de chacun des petits-enfants pour laperception des droits de mutation à titre gratuit entre vifs

-14.000

Total -14.000

Mutations à titre gratuit par décès (ligne 28)


En 2001, les droits de succession se sont élevés à 5,7 Mds �� .�� 3,1 % parrapport à l’année précédente.


L’évaluation proposée pour 2002 était fondée sur une revalorisation moyenne des patrimoinesmobiliers et immobiliers comparable avec celle retenue pour les droits de donations et avec uneffet volume toujours dynamique. Les recettes prévues pour 2002 étaient ainsi évaluées à5,82 Mds ��.�� #�$�1��à l’exécution 2001.La loi de finances rectificative de l’été 2002 n’a pas revu cette estimation.Le montant révisé pour 2002 dans ce présent PLF est de 6,1 Mds �� 0,276 Md ��àla LFR. Ceci s’explique par l’analyse des derniers recouvrements mettant en évidence uneprogression des droits de succession constatée dans la majorité des directions des services fiscauxde la DGI.


L’estimation proposée pour 2003 est de 6,25 Mds �� 2,5 %, traduisant une hypothèse derevalorisation moyenne des patrimoines mobiliers et immobiliers plus faible que celle prévue pour2002 compte tenu de la situation déprimée des marchés financiers.

Taxe spéciale sur les conventions d'assurance (ligne 34)


En 2001, les recouvrements de taxe spéciale sur les conventions d’assurance se sont élevés à3,353 Mds ��#2$�� #��Cette évolution est la conséquence de l’affectation d’une partie de cette taxe à la sphère sociale (aufonds gérant les allégements de charges pour les entreprises passant aux 35 heures, Forec). En2001, la part revenant au budget de l’Etat a été de 75,3 % conformément à ce que prévoyait la loide finances rectificative pour 2001.

P.L.F. 2003

52

En corrigeant les recettes de cette clé de répartition, les recettes totales de cette taxe se sont élevéesà 4,45 Mds �� .�� 4,5 % par rapport à 2000.


L’article 37 de la loi de finances initiale pour 2002 a prévu une nouvelle clé de répartition de lataxe entre le budget général et la sphère sociale : respectivement 69,44 % et 30,56 %.Le montant total de la taxe prévu en LFI pour 2002 était de 4,63 Mds ��.��général était de 3,217 Mds ��29��1��La loi de finances rectificative de l’été 2002 n’a pas revu cette estimation.Le montant révisé pour 2002 dans ce présent PLF est de 3,29 Mds ��29��1��&�� + 0,073 Md � �� à la LFR, traduisant une croissance du produit total de cette taxe de6,5 % par rapport à l’exécution 2001. Cette évaluation tient compte de la progression desrecouvrements constatés fin juillet 2002, induite par la hausse des primes et par celle du nombredes contrats d’assurance.


L’évaluation pour 2003 du montant total de taxe spéciale sur les conventions d’assurance est de4,88 Mds ��.�� ( % par rapport à la base du révisé 2002.Avec la clé de répartition appliquée en 2002 (69,44 % / 30,56 %), le montant revenant à l’Etatserait de 3,39 Mds �Compte tenu de la nouvelle clé de répartition du produit de cette taxe entre le budget général del’Etat et le Forec (55,93 % / 44,07 %) conduisant à un transfert au Forec de 0,66 Mdsupplémentaires, le montant affecté au budget général est de 2,73 Mds �

En milliersd'euros



Affectation au FOREC d'une fraction supplémentaire de la taxe spéciale sur lesconventions d'assurance

-660.000

Total -660.000

Autres taxes intérieures (ligne 64)L’estimation proposée pour 2003 intègre l’incidence de l’incorporation de l’accise additionnelleaffectée à l’IFP dans la TICGN (taxe intérieure sur la consommation sur le gaz naturel) soit 8 M(budgétisation de l’institut français du pétrole).


53




Intégration à la TICGN de la taxe parafiscale perçue sur certains produits pétrolierset sur le gaz naturel (budgétisation de l'IFP)

8.000

Total 8.000

P.L.F. 2003

54


55

II. Remboursements et dégrèvements

P.L.F. 2003

56

Remboursements et dégrèvements


chapitrearticle

§

Intitulé Evaluationsinitiales pour

2002


2002

Ecarts entre le évaluations révisées pour 2002 etproposées pour 2003


2003

Effet surl'évolutionspontanée



1501 Dégrèvements, remises etannulations, remboursements et

restitutions sur contributions directes

29.474.000 28.258.000 1.085.600 -816.600 225.460 28.752.460

10 Dégrèvements, remises et annulations,remboursements et restitutions sur

contributions directes

29.474.000 28.258.000 1.085.600 -816.600 225.460 28.752.460

11 Dégrèvements. Contributions directesEtat

’’ ’’ ’’ ’’ ’’ ’’

12 Dégrèvements. Taxe sur les salaires ’’ ’’ ’’ ’’ ’’ ’’

14 Remboursements divers au titre del'impôt sur les sociétés (y compris lestransferts de comptes inscrits au §19 etles restitutions au titre de créditsd'impôt inscrites au §13)

9.450.000 8.750.000 589.300 -239.300 ’’ 9.100.000

15 Remises et annulations 710.000 756.000 ’’ ’’ ’’ 756.000

16 Dégrèvements. Contributions directes.Collectivités locales. Etablissementspublics locaux et autres organismes.Taxe professionnelle

6.270.000 6.533.000 448.300 -579.300 15.460 6.417.460

17 Dégrèvements. Contributions directes.Collectivités locales. Etablissementspublics locaux et autres organismes.Taxe d'habitation

2.640.000 2.589.000 103.000 ’’ ’’ 2.692.000

18 Dégrèvements. Contributions directes.Collectivités locales. Etablissementspublics locaux et autres organismes.Taxes foncières

430.000 430.000 27.000 2.000 ’’ 459.000

20 Restitutions relatives à des retenues à lasource et prélèvements sur les revenusde capitaux mobiliers

1.250.000 1.373.000 41.000 ’’ ’’ 1.414.000

31 Admissions en non valeur sur desproduits revenant au budget de l'Etat

2.360.000 1.550.000 -75.000 ’’ ’’ 1.475.000

32 Admissions en non valeur sur desproduits revenant aux collectivitéslocales

610.000 527.000 -26.000 ’’ ’’ 501.000

33 Contributions représentatives du droitde bail et de sa taxe additionnelle

18.000 30.000 -20.000 ’’ ’’ 10.000

35 Taxe sur les locaux vacants 6.000 30.000 -5.000 ’’ ’’ 25.000

41 Impôt sur le revenu 2.100.000 1.600.000 ’’ ’’ ’’ 1.600.000

42 Dégrèvements et restitutions au titre dela prime pour l'emploi

1.450.000 1.600.000 -75.000 ’’ 210.000 1.735.000

43 Autres impôts directs (TS, IS surrôles...)

2.180.000 2.490.000 78.000 ’’ ’’ 2.568.000

1502 Remboursements sur produitsindirects et divers

33.236.000 32.342.000 1.508.500 -40.500 730 33.810.730

10 Direction générale des impôts 32.600.000 31.756.000 1.517.500 1.500 ’’ 33.275.000

11 TVA. Crédits non imputables etremboursements aux exportateurs

32.050.000 31.247.000 1.522.500 1.500 ’’ 32.771.000


57


chapitrearticle

§

Intitulé Evaluationsinitiales pour

2002


2002

Ecarts entre le évaluations révisées pour 2002 etproposées pour 2003


2003

Effet surl'évolutionspontanée



12 Autres remboursements de TVA 230.000 224.000 -14.000 ’’ ’’ 210.000

20 Remboursements en matièred'enregistrement de domaine, de timbreet de contributions indirectes

175.000 176.000 9.000 ’’ ’’ 185.000

30 Versements divers. Compte de partagede la TVA et des droits indirects perçusen France et en principauté de Monaco

145.000 109.000 ’’ ’’ ’’ 109.000

20 Direction générale des douanes 516.000 466.000 -10.000 -42.000 730 414.730

10 Versements divers. Compte de partagedes droits et taxes de douane perçus enFrance et en principauté de Monaco(convention franco-monégasque du 18mai 1963, art.17)

176.000 176.000 ’’ ’’ ’’ 176.000

21 Remboursements de TVA 30.000 29.000 -10.000 ’’ ’’ 19.000

29 Autres 310.000 261.000 ’’ -42.000 730 219.730

40 Programme de défense commune ’’ ’’ ’’ ’’ ’’ ’’

10 Programme de défense commune ’’ ’’ ’’ ’’ ’’ ’’

50 Produits divers 38.000 54.000 1.000 ’’ ’’ 55.000

10 Produits divers 38.000 54.000 1.000 ’’ ’’ 55.000

60 Remboursements divers 12.000 10.000 ’’ ’’ ’’ 10.000

10 Remboursements divers 12.000 10.000 ’’ ’’ ’’ 10.000

70 Remboursement forfaitaire auxexploitants agricoles non assujettis à la

TVA

70.000 56.000 ’’ ’’ ’’ 56.000

10 Remboursement forfaitaire auxexploitants agricoles non assujettis à laTVA

70.000 56.000 ’’ ’’ ’’ 56.000

Total 62.710.000 60.600.000 2.594.100 -857.100 226.190 62.563.190

P.L.F. 2003

58

Remboursements et dégrèvements

Des crédits inscrits au budget des charges communes :

Les remboursements et dégrèvements ont la particularité de figurer à la fois en dépenses et enrecettes du budget général. Ils correspondent avant tout à des crédits du budget des chargescommunes (chapitres 15-01, 15-02 et anciennement 15-07) et constituent des dépenses ordinairesciviles. Mais, leur objet étant de venir en atténuation des recettes, ils font également partieintégrante des ressources du budget.

Ils sont en partie constitués des remboursements d’impôt sur les sociétés et de TVA dont l’examendétaillé figure dans les commentaires relatifs aux impôts auxquels ils se rapportent (cf. pages 24et 42).

Les remboursements et dégrèvements autres que ceux concernant la TVA et l’impôt sur lessociétés sont pour l’essentiel composés :

♦ des dégrèvements d’impôts directs d’État ;

♦ des dégrèvements d’impôts directs locaux ;

♦ des admissions en non valeur, remises, annulations et autres restitutions.

La nomenclature des remboursements et dégrèvements a évolué récemment :

• Le chapitre 15-01:

- en 1992, une distinction a été établie entre les dégrèvements relatifs aux impôts directsd’État (chapitre 15-01, article 10, § 11, 12, 14 et 20) et ceux relatifs aux impôts directs locaux(chapitre 15-01, article 10, § 16, 17 et 18). Cette dernière ventilation correspond à la nature destaxes (taxe professionnelle, taxe d’habitation et taxes foncières) et résulte d’une nouvellerépartition du paragraphe 12 depuis 1994 ;

- depuis le 1er janvier 1998, les admissions en non-valeur sont ventilées entre la partcorrespondant à des impôts d’Etat (§ 31) et celle concernant des impôts et taxes revenant auxcollectivités locales (§ 32) alors que ces informations étaient regroupées au § 13 antérieurement ;

- le paragraphe 12 de l’article 10 du chapitre 15-01 individualise, jusqu’en 1999, lesremboursements effectués au titre de la taxe sur les salaires, auparavant inclus dans le paragraphe11. Compte tenu du faible niveau de ces imputations, la loi de finances initiale pour 2000 asupprimé les § 11 et 12 du chapitre 15-01 au profit des nouveaux § 41 (impôt sur le revenu) et § 43(autres impôts directs, essentiellement la taxe sur les salaires et l’impôt sur les sociétés perçu parémission de rôles) ;

- un nouveau paragraphe a été créé en 2001 permettant de retracer lesremboursements effectués aux bénéficiaires de la prime pour l’emploi (§ 42 au chapitre 1501) ;

- le § 33 permet de comptabiliser les dégrèvements au titre des contributionsreprésentatives du droit de bail et de sa taxe additionnelle en matière de versements spontanésd’impôt sur les sociétés. En outre, les remboursements au titre de la taxe sur les locaux vacantssont enregistrés au nouveau § 35 ;

- la nécessité de suivre tout particulièrement les remboursements au titre de l’impôt


59

sur les sociétés a conduit à subdiviser le § 14 de l’article 10 du chapitre 15-01 de manière àpouvoir individualiser les simples opérations de transferts de comptes à comptes dans les servicesgestionnaires ainsi que les transferts de remboursements entre sociétés d’un même groupe (§ 19) etles remboursements issus d’un crédit d’impôt (§ 13). Ces deux derniers postes ne sont pas dotés enloi de finances initiale, l’article 10 regroupant l’ensemble des dégrèvements prévisionnels enmatière d’IS ;

Remarque : Pour tenir compte de la création de la Direction des Grandes Entreprises (DGE) le 1er

janvier 2002, le chapitre 15-01 a été scindé, en gestion, en deux articles : article 10 pour lesdégrèvements remises et annulations, remboursements et restitutions sur contributions directesrecouvrées par la DGCP et article 20 pour les dégrèvements remises et annulations,remboursements et restitutions sur contributions directes recouvrées par la DGE. En l’absenced’information statistique et comptable sur le passé, l’article 20 n’est pas doté en loi de financesinitiale.

• Le chapitre 15-02 :

- les remboursements de TVA effectués par la DGI ont été regroupés sur deuxparagraphes (chapitre 15-02, article 10, paragraphes 11 et 12). Les remboursements de TVAopérés par la DGDDI, au titre notamment des importations et des produits pétroliers, sont inscritsau chapitre 15-02, article 20, paragraphe 21 ;

- depuis 2000, le chapitre 15-07 est supprimé au profit d’une inscription à l’article 70 duchapitre 15-02. Il semble en effet plus logique de concentrer l’ensemble des opérations deremboursements sur des produits indirects au sein du chapitre 15-02.

Les tendances récentes des remboursements et dégrèvements (hors TVA et impôt surles sociétés)

En 2001, le montant total de remboursements et dégrèvements a été de 60,71 Mds �� 0�du chapitre 15-02) dont 8,54 Mds � �� " ��%�� ($�((� �� remboursements de crédits de TVA.Les remboursements et dégrèvements autres que ceux concernant l’IS et la TVA progressent de+ 3,3 % en 2001, passant de 20,17 Mds � à 20,83 Mds �� )�� .�� facteurs dont les principaux sont :

♦ la création et le doublement prévu en LFR de la prime pour l’emploi en 2001 induisantdes remboursements à hauteur de 2,05 Mds �� $0'�$�� $��@�#� ;

♦ les remboursements supplémentaires de TIPP (chapitre 15-02, article 20) pour 0,33 Mdpar rapport à 2000, incidence de mesures prévues dans la LFI 2001 (remboursements de TIPP auxtransporteurs routiers) ;

♦ moindres admissions en non-valeur des impositions d’Etat (chapitre 15-01, article 10,§ 31) à hauteur de - 0,56 Md ��à 2000, année de transfert du traitement du contentieuxdu recouvrement entre la DGI et la DGCP, ce qui avait induit un niveau élevé de ces admissions ennon-valeur suite à la résorption des demandes en attente avant transfert effectif de la mission ;

P.L.F. 2003

60

♦ moindres dégrèvements de taxe d’habitation 2001 (chapitre 15-01, article 10, § 17) àhauteur de - 1,03 Md ��"�7�� ès largement, par le traitement, en 2000, de la suppression dela part régionale de la taxe d’habitation en dégrèvement d’office, puis, à compter de 2001, endotation budgétaire.

Le plafonnement de la taxe professionnelle en fonction de la valeur ajoutée

Depuis 1979, sur demande du redevable, la cotisation de taxe professionnelle de chaque entrepriseest plafonnée en fonction de la valeur ajoutée produite au cours de la période retenue pour ladétermination des bases imposables.

Le taux du plafonnement initialement fixé à 6 % a été abaissé à 5 % en 1985, puis à 4,5 % en1989, à 4 % en 1990 et 3,5 % en 1991. Depuis 1995 le taux du plafonnement varie selon le niveaudu chiffre d’affaires des entreprises : 3,5 % pour les entreprises dont le chiffre d’affaires estinférieur à 21,35 M �� (�3 % pour celles dont le chiffre d’affaires est compris entre 21,35 et76,225 M �� % pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 76,225 M �

La loi de finances pour 1993 a modifié les modalités de calcul du plafonnement. La valeur ajoutéeservant de référence pour l’application du plafonnement est désormais celle de l’année de la miseen recouvrement de la cotisation de taxe professionnelle alors qu’il s’agissait autrefois de l’avant-dernière année. La loi de finances pour 1994 a « plafonné le plafonnement » en limitant à152,45 M ��$�� 7 ��7�� )�montant a été réduit à 76,225 M � �0�� $990�� -�� finances pour 1996 a gelé le taux de taxe professionnelle pour le calcul du dégrèvement résultantdu plafonnement.

L’allégement de la fiscalité locale des entreprises résultant du plafonnement est sans incidence surles ressources des collectivités locales car l’Etat, par le biais des dégrèvements, en prend à sacharge l’intégralité du coût budgétaire. Les imputations au chapitre 15-01 (paragraphe 16) dubudget des charges communes au titre du plafonnement de la taxe professionnelle, incidence de laréforme comprise, se sont élevées à : 5,65 Mds ��#��$��0�9 Mds ��#�� 5,9 Mds ��$999�5,85 Mds ��$993��0�2 Mds ��$99&��0�$ Mds ��$992��3 Mds ��$990��$ Mds ��$99�2,8 Mds ��$99(��#�( Mds ��$99#��$�# Mds ��$99$�

Entre 1991 et 1999, la forte croissance du coût du plafonnement résulte essentiellement de deuxfacteurs :

♦ La divergence dans les évolutions de la valeur ajoutée des entreprises et de la cotisation de taxeprofessionnelle s’est fortement accentuée avec le retournement conjoncturel intervenu en 1990alors même que la politique des taux d’imposition pratiquée par les collectivités locales restaitdynamique et que les bases d’imposition (immobilisations, salaires) se stabilisaient. Ainsil’effet de ciseaux entre l’impôt et la valeur ajoutée explique l’effet multiplicateur duplafonnement sur les dégrèvements.

♦ La réduction du taux du plafonnement à un niveau de plus en plus proche du ratio moyen detaxe professionnelle en fonction de la valeur ajoutée (3,2 % en 1999).

En 2000, la réforme de la TP par suppression progressive de la part des salaires dans les basesd’imposition a induit une stabilisation du coût du plafonnement.

Depuis 2001, les imputations diminuent compte tenu pour partie d’un volume d’émissions moins


61

dynamique sur les impôts locaux, notamment en raison de la réforme, et pour une autre partie dudynamisme de la valeur ajoutée produite par les entreprises. Cette tendance devrait se poursuivrepour les années 2002 et 2003.


En tendanciel, la loi de finances initiale pour 2002 avait supposé que l’ensemble desremboursements et dégrèvements (y compris ceux concernant l’impôt sur les sociétés et la TVA)connaîtraient une progression en 2002, induite notamment par les remboursements d’excédents deversement d’impôt sur les sociétés et par les remboursements de crédits de TVA. Elle estimaitégalement que le montant total des remboursements et dégrèvements d’impôts directs locauxdiminuerait sensiblement notamment du fait de moindres dégrèvements en matière de taxeprofessionnelle (conséquence de la montée en charge de la réforme de cette taxe qui en diminueles émissions).Au total, l’estimation de la loi de finances initiale pour l’ensemble des remboursements etdégrèvements pour 2002 était de 62,71 Mds �� #��90�� /A+�� 7relatifs à l’IS ou à la TVA.La loi de finances rectificative de juillet 2002 a revu à la baisse cette estimation, à hauteur de- 2,15 Mds �� 7� �� /A+� �� oment de son élaboration et desinformations sur les stocks des demandes de remboursements en cours de traitement :

♦ 0,7 Md �� "!< ;

♦ 0,81 Md �� 6>� ;

♦ 0,64 Md � �"�� dont - 0,46 Md � �� '�� impositions d’Etat (conséquence de la poursuite du fort ralentissement constaté fin 2001 sur lerythme d’enregistrement des admissions en non valeurs), - 0,4 Md � �� d’IR (effet plus important qu’anticipé des mesures de baisse d’IR des deux dernières années),+ 0,2 Md ��.�èvements d’autres impôts directs.

Le montant révisé pour 2002 dans le cadre de ce présent PLF revoit l’évaluation légèrement à lahausse : le montant total de R&D est évalué à 60,6 Mds � ��2��02�� /��2002) dont 8,75 Mds � �� "!<� � ��.�� à la LFR), 31,5 Mds � ��remboursements de crédits de TVA (inchangé par rapport à la LFR) et – 20,35 Mds � �� autres R&D. Ces réestimations reposent essentiellement sur les niveaux de remboursements etdégrèvements constatés à fin juillet 2002.La révision des autres R&D porte principalement sur :

♦ les dégrèvements de taxe professionnelle : + 0,26 Md � �� à la LFR (réévaluationinduite par la connaissance des taux votés par les collectivités locales induisant une progressiondes émissions de taxe professionnelle et donc des dégrèvements) ;

♦ les dégrèvements et restitutions au titre de la PPE : + 0,15 Md � ��"�7�� relatives à 2001 a mis en évidence une part plus forte que prévu des restitutions au titre de laPPE dans le coût total de la PPE et donc une part moins forte que prévu des moindresrecouvrements d’IR induits par la PPE) ;

♦ les restitutions relatives aux retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitauxmobiliers : + 0,12 Md ;

P.L.F. 2003

62

♦ les restitutions au titre de l’IR : - 0,1 Md �� "�� "�� des mesures de baisse d’IR des deux dernières années) ;

♦ les admissions en non valeur des impositions d’Etat : - 0,35 Md �


En tendanciel, l’ensemble des remboursements et dégrèvements (y compris ceux concernantl’impôt sur les sociétés et la TVA) devraient progresser à nouveau en 2003 de + 4,3 %, avecnotamment une augmentation à la fois des remboursements d’excédents de versement d’impôt surles sociétés (+ 6,7 %) et des restitutions de TVA (+ 4,8 %) selon les hypothèses d’évolution dubénéfice fiscal et des variables macro-économiques telles que la consommation finale, lesexportations et l’investissement.Les mesures proposées par le présent PLF induisent des restitutions supplémentaires de PPE pour210 M ��"�� "�� .�èvements supplémentaires detaxe professionnelle pour 15 M ��.�èvement de la part maritime de la taxe professionnelle desentreprises d’armement au commerce, mesure de changement de périmètre) et desremboursements supplémentaires de TIPP et de TICGN pour 1 M � �� budgétisation de l’accise de l’IFP dans la TIPP, mesure de changement de périmètre), soit un totald’aménagements de droits de + 0,23 Md � �� "�� ts et dégrèvements.Par ailleurs, les mesures fiscales déjà votées ont une incidence totale de - 0,82 Md ��principalement les restitutions d’IS pour - 0,24 Md � � �� #��(� �� progressive de la contribution de 10 %) et les dégrèvements de taxe professionnelle pour- 0,58 Md �� 64��Au total, les remboursements et dégrèvements prévus pour 2003 sont de 62,56 Mds �Il est à noter que les remboursements et dégrèvements d’impôts directs locaux devraient êtrestables entre le révisé 2002 et le montant prévu pour 2003 (9,6 Mds ��7��)�� est la conséquence de différents phénomènes jouant en sens inverse : décisions d’exonérationvotées par les collectivités locales, évolution des taux votés par celles-ci, évolution des basesd’imposition et incidence de la dernière année de la réforme de taxe professionnelle (incidence surle niveau des émissions et donc des dégrèvements mais aussi sur les dégrèvements au titre duplafonnement de la TP en fonction de la valeur ajoutée).

Remboursements divers au titre de l'impôt sur les sociétés (y compris les transferts decomptes inscrits au §19 et les restitutions au titre de crédits d'impôt inscrites au §13)


En 2001, les restitutions d’excédents de versement d’impôt sur les sociétés s’élevèrent à8,54 Mds ��.�� 14,7 % par rapport à 2000 (+ 17,1 % entre 1999 et 2000).Il convient de noter que le paragraphe 19 correspondant aux restitutions pour transferts au titre del’impôt sur les sociétés (transferts d’acomptes d’une Trésorerie à l’autre donc compensés par uneaugmentation du même montant des recettes brutes d’impôt sur les sociétés) contribue fortement àla croissance observée ces dernières années en matière de restitution d’IS : 0,9 Md � �� $999�1,2 Md ��#��$�0 Md ��#��$�


63


La loi de finances initiales pour 2002 faisait l’hypothèse d’une poursuite du dynamisme desrestitutions d’IS, traduisant à la fois la poursuite de la tendance observée sur le paragraphe 19 et lamoindre croissance des bénéfices fiscaux attendue pour 2001, qui devrait se traduire, toutes lesentreprises ne pouvant ajuster leurs acomptes à due concurrence courant 2001, par un niveau élevéde remboursements en 2002. L’évaluation était de 9,45 Mds �La loi de finances rectificative de juillet 2002 a revu à la baisse cette évaluation, à hauteur de0,7 Md �� 7�� demandes en instance) lors de son élaboration.Le montant révisé pour 2002 dans le cadre du présent PLF reprend l’évaluation de la LFR, soit8,75 Mds �


Pour 2003, il est fait l’hypothèse d’une poursuite du dynamisme des restitutions d’IS quiprogresseraient tendanciellement de 6,7 % par rapport au révisé 2002. Ceci serait le résultat de latendance observée sur le paragraphe 19 et de la faible croissance des bénéfices fiscaux attenduepour 2002, toutes les entreprises ne pouvant ajuster leurs acomptes à due concurrence courant2002.Le montant prévu pour 2003 est de 9,1 Mds �

En milliersd'euros

effet de l'évolution spontanée 589.300

effet de l'incidence en 2003 des mesures prises antérieurementAutres facteurs de variation ayant une incidence en 2003

Mesures de la loi de finances pour 2001Suppression progressive de la contribution de 10 % (article 9) -243.900

Mesures de la loi de finances pour 1999CIR : reconduction pour la période 1999-2003 et aménagements du dispositif(article 91)

184.500

CIR : extension aux dépenses de collection confiées à des stylistes extérieurs (article92)

3.000

Autres mesures prises antérieurementReconduction pour 3 ans du régime de crédit d'impôt recherche (article 73 de la LF1996)

-182.900

Total -239.300

P.L.F. 2003

64

Dégrèvements. Contributions directes. Collectivités locales. Etablissements publics locaux etautres organismes. Taxe professionnelle



effet des mesures du présent projet de loi de finances pour 2003Aménagement des droits

Dégrèvement de la part maritime de la taxe professionnelle des entreprisesd'armement au commerce

15.460

Total 15.460


Mesures de la loi de finances pour 1999Incidence de la réforme de la taxe professionnelle sur les dégrèvements issus duplafonnement par rapport à la valeur ajoutée (article 44)

-487.800

Incidence de la réforme de la taxe professionnelle sur certains dégrèvements autresque le plafonnement par rapport à la valeur ajoutée (article 44)

-91.500

Total -579.300

Dégrèvements. Contributions directes. Collectivités locales. Etablissements publics locaux etautres organismes. Taxes foncières




Mesures de la loi de finances pour 2001Dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés non baties accordé aux jeunesagriculteurs : extension à ceux installés depuis le 01/01/2001 ayant souscrit uncontrat territorial d'exploitation (article 82)

2.000

Total 2.000

Dégrèvements et restitutions au titre de la prime pour l'emploi


Ce paragraphe a été créé pour suivre l’incidence de la prime pour l’emploi en termes deremboursements et dégrèvements. Cette prime a été créée par la loi du 15 mai 2001. Elle remplacele dispositif de baisse de la CSG rejeté par le Conseil Constitutionnel et présenté dans le PLF pour2001.


65

Le montant de restitutions au titre de la PPE constaté en 2001 a été de 2,05 Mds ��$�#�� titre du doublement de la PPE prévu dans la loi de finances rectificative pour 2001 (qui s’esttraduit, à 100 %, par une hausse des dégrèvements).


La loi de finances initiale pour 2002 évaluait les restitutions de PPE à 1,45 Md �La loi de finances rectificative de juillet 2002 avait repris cette évaluation.Le montant révisé pour 2002 évalue ces restitutions à 1,6 Md ��)��$0�� correspond pas à une réévaluation du coût global de la PPE en 2002. Il intègre la répartition de laPPE observée en 2001 entre moindres recouvrements d’impôt sur le revenu et restitutions : cetterépartition était estimée à 33 % / 67 % et la répartition observée en 2001 (hors doublement de find’année) est de 25 % / 75 %.


L’évaluation pour 2003 est de 1,74 Md ��#�� "��.�� limites et montants de la PPE, et, aménagement pour les personnes exerçant une activité à tempspartiel).

En milliersd'euros

effet de l'évolution spontanée -75.000


Amélioration de la prime pour l'emploi 210.000

Total 210.000

TVA. Crédits non imputables et remboursements aux exportateurs


En 2001, le montant total des remboursements de crédits de TVA fut de 31,33 Mds �� progression de + 9,9 % par rapport à 2000 (+ 10 % entre 1999 et 2000). Cette progression résulteprobablement d’un effort de l’administration fiscale pour traiter plus rapidement les demandes deremboursements, même si cet effet est difficilement quantifiable. Un effet comportement desentreprises est également possible se traduisant par une propension plus forte à demander leremboursement de leur crédit de TVA.


La loi de finances initiale pour 2002 évaluait les remboursements de crédits de TVA à 32,3 Mds �

La loi de finances rectificative de juillet 2002 avait revu à la baisse cette estimation, à hauteur de0,8 Md ��

Le montant révisé pour 2002 reprend l’évaluation de la LFR, soit 31,5 Mds �

P.L.F. 2003

66


L’estimation pour 2003 s’établit à 33,0 Mds �� .�� 4,8 % par rapport aurévisé 2002 (légèrement supérieure à celle des recouvrements bruts de TVA).

En milliersd'euros

effet de l'évolution spontanée 1.522.500


Mesures réglementaires et engagement du MinistreDéduction de la TVA pour les dépenses de logement, restaurant, réception et despectacles engagées dans l'intérêt de l'activité de l'entreprise : restitutions (arrêt duConseil d'Etat du 27/05/2002)

90.000

Déduction de la TVA pour les dépenses de gazole utilisé dans les véhicules exclusdu droit à déduction: règlement du passé, restitutions (BOI 3 D-3-01)

-90.000

Mesures de la loi de finances rectificative de juin 2000Baisse d'un point du taux normal de TVA de 20,6% à 19,6% à compter du01/04/2000 (article 4)

1.500

Total 1.500

AutresEn milliers

d'euroseffet de l'évolution spontanée ’’


Incidence sur les remboursements de TIPP et de TICGN de l'intégration à la TIPP età la TICGN de la taxe parafiscale perçue sur certains produits pétroliers et sur le gaznaturel (budgétisation de l'IFP)

730

Total 730


Mesures de la loi de finances pour 2001Remboursement partiel de TIPP pour les transporteurs routiers : aménagements dudispositif de la LF 1999 art 26 V (article 12-II)

-42.000

Total -42.000


67

P.L.F. 2003

68

III. Recettes non fiscales


69

Récapitulation des recettes non fiscales



2002


2002

Ecarts entre les évaluationsrévisées pour 2002 et proposées

pour 2003


2003



1 Exploitations industrielles etcommerciales et établissements publicsà caractère financier

5.677.400 4.119.280 -1.018.680 ’’ 3.100.600

2 Produits et revenus du domaine de l'Etat 425.400 390.500 7.100 ’’ 397.600

3 Taxes, redevances et recettes assimilées 7.097.790 6.863.290 -95.050 518.320 7.286.560

4 Intérêts des avances, des prêts etdotations en capital

602.600 698.800 335.900 ’’ 1.034.700

5 Retenues et cotisations sociales auprofit de l'Etat

9.367.685 9.492.585 106.915 7.140 9.606.640

6 Recettes provenant de l'extérieur 832.600 681.650 -209.250 ’’ 472.400

7 Opérations entre administrations etservices publics

87.700 79.700 ’’ ’’ 79.700

8 Divers 13.786.743 12.720.920 -2.011.330 1.373.170 12.082.760

Total 37.877.918 35.046.725 -2.884.395 1.898.630 34.060.960

Recettes d'ordre 2.716.000 2.702.000 287.000 ’’ 2.989.000

Total hors recettes d'ordre 35.161.918 32.344.725 -3.171.395 1.898.630 31.071.960

P.L.F. 2003

70

Récapitulation des recettes non fiscales

Évaluations pour 2002

Hors recettes d’ordre liées à la gestion de la dette, le produit des recettes non fiscales attendu en2002, évalué à 35,2 milliards �� !��à 31,9 milliards en LFR d’été 2002, est révisé à32,3 milliards ��B�� #��(�

Cette révision de –2,9 milliards � �� à la LFI s’explique principalement par celle duproduit des participations de l’État (-1,6 milliard �� -+ et France Télécom, et par la décision de reporter de 2002 à 2003 le versement de 1,2 milliard ��l’Unedic prévu par la nouvelle convention du régime d’assurance chômage et la loi n° 2001/624du 17 juillet 2001 Par ailleurs, la loi d’amnistie présidentielle devrait réduire le recouvrement desamendes de la circulation et des autres sanctions pécuniaires d’environ 0,2 milliard �� )��révisions étaient déjà inscrites dans la LFR d’été 2002.

L’amélioration relative de la situation par rapport aux estimations révisées de la LFR d’été(environ +0,4 milliard �� cettes, finalement plusdynamiques que prévu. C’est en particulier le cas des retenues pour pension et cotisations socialesreversées au Budget de l’Etat (+0,1 milliard ��7�� !�� /�et des intérêts reçus (+0,1 milliard ��à la LFI, +0,2 milliard ��à la LFR).

Prévisions pour 2003

Avec la prise en compte des mesures nouvelles proposées dans le cadre du PLF (budgétisation dela taxe d’aide au commerce et à l’artisanat, normalisation de la fiscalité de Frane Télécom,versement exceptionnel de l’UNEDIC), les recettes non fiscales (hors recettes d’ordre)s’élèveraient à 31,1 milliards ��#��(�� "�� $ millards ��à la LFI 2002et de 1,3 milliard ��à l’évaluation révisée pour 2002.

Ce recul s’explique par une réduction importante de certaines recettes :

♦ De moindres prélèvements qu’en 2002 sur la Coface (-1,1 milliard ��"��.��(-0,5 milliard � ;

♦ Une nouvelle réduction du produit des participations de l’Etat (-1 milliard �� l’année prochaine sur le produit des entreprises financières (dividendes et contributionreprésentative de l’impôt sur les sociétés de la CDC, dividende de la banque de France) en lienavec la déprime des marchés financiers et le maintien de taux d’intérêt à des niveauxrelativement bas en 2002 ;

♦ le repli programmé de la contribution de l’Union d’économie sociale du logement (un peu plusde 0,7 milliard ��#��#� ;

♦ et la non reconduction de recettes exceptionnelles qui ont représenté près de 0,7 milliard ��2002 (210 millions � �� 7� ��perception des ressources propres traditionnelles du budget des communautés européennes,240 millions � �� 7��ptionnelles liées au retrait des billets libellés en francs,240 millions �� reversement de la Caisse centrale de réassurance, …) ;


71

Á l’inverse, des recettes supplémentaires par rapport à 2002 devraient être recouvrées en 2003,parmi lesquelles on peut distinguer :

♦ +0,4 milliard � �� .�� êts des prêts du Trésor, résultat attendu d’accords deconsolidation de prêts à des États étrangers ;

♦ +0,3 millions �� ès une année 2002fortement perturbée par les effets de l’amnistie présidentielle ;

♦ +0,2 milliard � �� .�� de la taxe professionnelle.

Par ailleurs, certaines dispositions du présent PLF se traduiront par des recettes non fiscalessupplémentaires (à hauteur de 1.900 millions ��#($ millions �� .��

Recettes non fiscales (hors recettes d’ordre) en M

Evaluation de la LFI 2002 35.162

Révisions 2002

Révision du produit des participations de l’ÉtatReport du Versement exceptionnel de l’UNEDICEffets de l’amnistie présidentielle sur le produit des amendes

Retenues et cotisations sociales au profit de l’ÉtatIntérêts des prêts du Trésor

Autres (résultats agrégés)

Évaluation révisée pour 2002

-2.819

-1.558-1.220

-236

+125+95

-25

32.343

P.L.F. 2003

72

Aménagements de droits 2003

Impact de la normalisation de la fiscalité de France TélécomBudgétisations du présent PLF (changements de périmètre)Contribution UESL 2003Reversement des réserves inemployées du compte de la TACAVersement exceptionnel de l’Unedic prévu initialement en 2002

Autres facteurs d’évolution prévus en 2003

Réduction du prélèvement sur la COFACERéduction du produit des participations de l’ÉtatContributions UESL 2002Non reconduction de recettes exceptionnelles 2002Réduction du prélèvement sur les fonds d’épargne

Progression des intérêts de prêts du TrésorRetour du produit des amendes à son niveau tendancielRégularisation des recouvrements de la Cotisation nationale de péréquation TP

Autres (résultat agrégé)

Évaluation proposée pour 2003

+1.900

+45+231+250+154

+1.220

-3.171

-1.139-1.019

-710-690-543

+360+278+230

+62

31.072


73

1. Exploitations industrielles et commerciales et établissements publics àcaractère financier


Numérode ligne


2002


2002


pour 2003


2003



0107 Produits de l’exploitation du service desconstructions aéronautiques au titre deses activités à l'exportation

’’ ’’ ’’ ’’ ’’

0108 Produits de l'exploitation du service desconstructions et armes navales au titrede ses activités à l'exportation

’’ ’’ ’’ ’’ ’’

0109 Produits de l'exploitation du service desfabrications d'armements au titre de sesactivités à l'exportation

’’ ’’ ’’ ’’ ’’

0110 Produits des participations de l'Etatdans des entreprises financières

1.410.700 1.420.930 -1.011.730 ’’ 409.200

0111 Contribution de la Caisse des dépôts etconsignations représentative de l'impôtsur les sociétés

366.000 480.000 -153.000 ’’ 327.000

0114 Produits des jeux exploités par laFrançaise des jeux

1.265.300 1.244.000 26.000 ’’ 1.270.000

0115 Produits de la vente des publications duGouvernement

’’ ’’ ’’ ’’ ’’

0116 Produits des participations de l'Etatdans des entreprises non financières etbénéfices des établissements publicsnon financiers

2.592.900 931.400 149.600 ’’ 1.081.000

0129 Versements des budgets annexes 42.500 42.950 -29.550 ’’ 13.400

0199 Produits divers ’’ ’’ ’’ ’’ ’’

Total 5.677.400 4.119.280 -1.018.680 ’’ 3.100.600

P.L.F. 2003

74

1. Exploitations industrielles et commerciales et établissements publics àcaractère financier

Produits des participations de l'Etat dans des entreprises financières(ligne 110)L’évaluation des recettes pour 2002, proche de celle établie en LFI, suppose le versement cetteannée de 450 millions � �� :�� #��$��)��estimation intègre également outre le dividende sur résultat courant, un versement exceptionneld’un peu plus de 450 millions ��)� ��%�� .��ions (déjà encaissé),suite à la création d’Eulia. Faute d’un paiement de ce type l’année prochaine et en l’absenceaujourd’hui prévisible du versement d’un dividende de la Banque de France au titre de ses résultats2002, le produit des participations de l’État dans des entreprises financières 2003 devrait êtreinférieur d’environ 1 milliard �à celui évalué pour 2002.

Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative del'impôt sur les sociétés (ligne 111)Les sommes déjà perçues au titre des deux premiers acomptes 2002 et de la régularisation del’exercice 2001 conduisent à réviser l’évaluation 2002 à la hausse de +124 millions � �à480 millions � �� "�� ègle des acomptes de l’impôt sur les sociétés quifonde la contribution représentative versée par la Caisse des dépôts et consignations devrait setraduire par une recette estimée à 327 millions ��#��(�

Produits des jeux exploités par la Française des jeux (ligne 114)La révision, à la baisse de 21 millions �� "�� #��#��"�7�� dynamisme de cette recette au premier semestre 2002. Sa progression sur un an serait ainsiramenée à +4,7% en 2002 en année pleine contre +5,6% prévu en LFI (après +5,9% en 2001).Pour 2003, il est fait l’hypothèse d’une progression limitée, de l’ordre de +2%.

Produits des participations de l'Etat dans des entreprises non financières etbénéfices des établissements publics non financiers (ligne 116)La révision, à la baisse (-1.660 millions ��’évaluation des recettes 2002 tient pour l’essentielaux résultats 2001 finalement moins élevés que prévu d’EDF (dividende versé inférieur de900 millions �� "�� 7��.��"�� #��#��France Télécom sous la forme d’actions. Celui-ci, évalué à 641 millions � �� !� ��équivalent à celui reçu en 2001) n’a donc pas été imputé en recettes non fiscales comme prévumais a abondé le compte titre de l’État (révision inscrite en LFR d’été).Aucun versement n’est attendu de la part de France Télécom en 2003. Celui d’EDF devrait enoutre s’inscrire en baisse. La progression prévue pour 2003 par rapport à l’évaluation révisée pour2002 s’explique principalement par la hausse attendue cette année du résultat de GDF.

Versements des budgets annexes (ligne 129)Les montants correspondent, pour l’essentiel, aux reversements du budget annexe des JO.


75

2. Produits et revenus du domaine de l’Etat


Numérode ligne


2002


2002


pour 2003


2003



0201 Versement de l’Office national desforêts au budget général

’’ ’’ ’’ ’’ ’’

0202 Recettes des transports aériens parmoyens militaires

1.400 1.400 ’’ ’’ 1.400

0203 Recettes des établissementspénitentiaires

7.600 7.900 100 ’’ 8.000

0207 Produits et revenus du domaineencaissés par les comptables des impôts

405.500 368.000 7.000 ’’ 375.000

0208 Produit de la cession de biensappartenant à l'Etat réalisée dans lecadre des opérations de délocalisation

200 200 ’’ ’’ 200

0210 Produit de la cession du capitald'entreprises appartenant à l'Etat

’’ ’’ ’’ ’’ ’’

0299 Produits et revenus divers 10.700 13.000 ’’ ’’ 13.000

Total 425.400 390.500 7.100 ’’ 397.600

P.L.F. 2003

76

2. Produits et revenus du domaine de l’Etat

Produits et revenus du domaine encaissés par les comptables des impôts(ligne 207)L’exécution 2001 a finalement été moins élevée que prévu. La LFI 2002 faisant l’hypothèse d’unestabilité relative de cette recette entre 2001 et 2002 et les recouvrements effectués au cours despremiers mois de l’année (représentant 70% des recettes annuelles) confirmant cette hypothèse, laprévision de recette 2002 a été révisée en conséquence (-37 millions ��4��#��(�� retrouverait un peu de dynamisme. Elle progresserait de 7 millions �� #1��"��"��


77

3. Taxes, redevances et recettes assimilées


Numérode ligne


2002


2002


pour 2003


2003



0301 Redevances, taxes ou recettesassimilées de protection sanitaire etd'organisation des marchés de viandes

57.900 60.600 400 ’’ 61.000

0302 Cotisation de solidarité sur les céréaleset graines oléagineuses

’’ ’’ ’’ ’’ ’’

0309 Frais d'assiette et de recouvrement desimpôts et taxes établis ou perçus auprofit des collectivités locales et dedivers organismes

2.862.000 2.945.000 22.400 32.600 3.000.000

0310 Recouvrement des frais de justice, desfrais de poursuite et d'instance

9.100 7.500 600 ’’ 8.100

0311 Produits ordinaires des recettes desfinances

800 100 ’’ ’’ 100

0312 Produit des amendes forfaitaires de lapolice de la circulation

309.500 244.500 123.500 ’’ 368.000

0313 Produit des autres amendes etcondamnations pécuniaires

506.100 335.300 154.700 ’’ 490.000

0314 Prélèvements sur le produit des jeuxdans les casinos régis par la loi du 15juin 1907

869.000 885.000 70.000 ’’ 955.000

0315 Prélèvements sur le pari mutuel 357.450 321.450 6.550 ’’ 328.000

0318 Produit des taxes, redevances etcontributions pour frais de contrôleperçues par l'Etat

106.700 101.600 -7.100 720 95.220

0323 Droits d'inscription pour les examensorganisés par les diffèrents ministères,droits de diplômes et de scolarité perçusdans les différentes écoles duGouvernement

300 400 ’’ ’’ 400

0324 Contributions des associés collecteursde l'Union d'économie sociale dulogement

427.000 427.000 -427.000 250.000 250.000

0325 Recettes perçues au titre de laparticipation des employeurs à l'effortde construction

303.000 303.000 -283.000 ’’ 20.000

0326 Reversement au budget général dediverses ressources affectées

580.700 551.800 246.200 12.000 810.000

0327 Rémunération des prestations assuréespar les services du Trésor public au titrede la collecte de l'épargne

138.300 128.900 -3.200 ’’ 125.700

0328 Recettes diverses du cadastre 15.500 13.700 -500 ’’ 13.200

0329 Recettes diverses des comptables desimpôts

80.000 69.000 ’’ ’’ 69.000

0330 Recettes diverses des receveurs desdouanes

48.800 40.000 -8.000 ’’ 32.000

0331 Rémunération des prestations renduespar divers services ministériels

210.400 210.400 8.400 ’’ 218.800

P.L.F. 2003

78


Numérode ligne


2002


2002


pour 2003


2003



0332 Pénalité pour défaut d'emploiobligatoire des travailleurs handicapéset des mutilés de guerre

1.500 1.600 ’’ ’’ 1.600

0333 Frais de gestion du service chargé de laperception de la redevanceaudiovisuelle

73.540 73.540 ’’ ’’ 73.540

0335 Versement au Trésor des produits viséspar l'article 5 dernier alinéa del'ordonnance n°45-14 du 6 janvier 1945

15.200 16.000 1.000 ’’ 17.000

0337 Redevances versées par les entreprisesdont les emprunts bénéficient de lagarantie de l'Etat

’’ ’’ ’’ ’’ ’’

0339 Redevances d'usage des fréquencesradioélectriques

118.900 118.900 ’’ ’’ 118.900

0340 Reversement à l'Etat de la taxe d'aide aucommerce et à l'artisanat (nouveau)

’’ ’’ ’’ 223.000 223.000

0399 Taxes et redevances diverses 6.100 8.000 ’’ ’’ 8.000

Total 7.097.790 6.863.290 -95.050 518.320 7.286.560


79

3. Taxes, redevances et recettes assimilées

Frais d'assiette et de recouvrement des impôts et taxes établis ou perçus auprofit des collectivités locales et de divers organismes (ligne 309)L’évaluation de la recette 2002 est révisée à la hausse en lien avec les dernières prévisionsd’émissions des impôts sur rôles. Pour 2003, il est fait l’hypothèse d’une hausse de cette recette de55 millions �� $�91�� France Télécom. La poursuite de la baisse des impôts sur le revenu et la mise en œuvre de ladernière phase de la réforme de la taxe professionnelle limiteraient par ailleurs la progressiontendancielle de cette recette l’année prochaine.

En milliersd'euros


Effet des mesures du présent projet de loi de finances pour 2003Assujettissement de France Télécom aux impositions directes locales dans lesconditions de droit commun

32.600

Total 32.600

Produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation (ligne 312)En application de l’article 10 de la loi de finances rectificative pour 1978, cette recette est reverséeaux communes et trouve sa contrepartie en prélèvement au profit des collectivités locales (cf.ligne 2). L’estimation du recouvrement 2002 reprend celle de la LFR du 6 août dernier établie encohérence avec le projet d’amnistie présidentielle. Pour 2003, il est prévu que cette recetteretrouve son niveau tendanciel.

Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires (ligne 313)L’évaluation pour 2002 tient compte de l’effet de la loi d’amnistie présidentielle. Elle a toutefoisété révisée à la hausse par rapport à celle inscrite dans la LFR de l’été 2002, suite à la décision du28 juin dernier du Conseil de la concurrence d’infliger à certaines grandes entreprises du secteurde la distribution d’appareils électroménagers une amende de 34 millions � �� anticoncurrentielles.Pour 2003, il est prévu une nette progression de cette recette. L’effet de l’amnistie présidentielledevant encore être sensible l’année prochaine, elle resterait toutefois inférieure à son niveautendanciel.

P.L.F. 2003

80

Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos régis par la loi du 15juin 1907 (ligne 314)L’évaluation révisée à la hausse pour 2002 (+16 millions ��à la prévision de la LFI),tient compte de l’effet de la réforme de l’assiette des prélèvements opérés sur le produit brut desjeux des machines à sous mise en œuvre au cours du deuxième trimestre 2002. Au delà de cetteréforme, cette recette reste très dynamique. Il est ainsi fait l’hypothèse du maintien d’un taux decroissance élevé (+8% par rapport à 2002) qui porterait cette recette à 955 millions d’euros en2003, sous l’effet en année pleine de la réforme précitée et du dynamisme du chiffre d’affaires descasinos.

Prélèvements sur le pari mutuel (ligne 315)La LFI 2002 a intégré à cette recette, à hauteur de 37,4 millions ��'��èvementsantérieurement affectée au compte d’affectation spéciale 902-19 « Fonds national des haras et desactivités hippiques ». Pour autant, cette recette est restée peu dynamique au cours des premiersmois de l’année ce qui a conduit à réviser, à la baisse, son évaluation 2002 dès la LFR d’été. Pour2003, il est fait l’hypothèse d’une progression limitée (+2% par rapport à 2002).

Produit des taxes, redevances et contributions pour frais de contrôle perçuespar l'Etat (ligne 318)La prévision de recettes 2002 qui intègre un rattrapage de recettes non recouvertes en 2001 enraison du retard de mise en œuvre de l'arrêté de tarification des taxes et redevances sur lesinstallations classées polluantes, a été, au vu des recouvrements effectués au premier semestre,revue à la baisse d’environ 5 millions d’euros. Elle retrouverait en 2003 son niveau tendancielpour atteindre 95 millions d’euros environ. Cette évaluation inclut à hauteur de 0,7 milliond’euros, la budgétisation des recettes précédemment affectées au fonds de concours n°03-226(« produit du remboursement des dépenses afférentes au contrôle et à la vérification des opérationseffectuées par les sociétés de courses de chevaux »).

En milliersd'euros

Effet de l'évolution spontanée -7.100

Effet des mesures du présent projet de loi de finances pour 2003budgétisation des recettes du fonds de concours "contrôle et vérification desopérations effectuées par les sociétés de courses de chevaux"

720

Total 720

Contributions des associés collecteurs de l'Union d'économie sociale dulogement (ligne 324)Cette ligne, créée en 2002, retrace le versement effectué par l’Union d’économie sociale dulogement au budget de l’Etat, conformément au deuxième paragraphe de l’article 26 de la LFI2002. Destiné à accompagner la montée en puissance de la politique de renouvellement urbain, ceversement atteindra 427 millions � �� #��#�� !�� (cf. article du présent PLF) unversement en 2003, d’un montant de 250 millions �


81



Effet des mesures du présent projet de loi de finances pour 2003versement d'une contribution des associés collecteurs de l'Union d'économie socialedu logement

250.000

Total 250.000

Recettes perçues au titre de la participation des employeurs à l'effort deconstruction (ligne 325)Les recettes de cette ligne incluent, depuis 2000, la contribution des organismes collecteurs de laparticipation des employeurs à l’effort de construction (« 1 % logement ») auparavant enregistréeen recette du compte d’affectation spéciale 902-30 « Fonds pour le financement de l’accession à lapropriété ». La convention signée par l’Etat et l’Union d’économie sociale du logement le 3 août1998 prévoit l’arrêt de cette contribution en 2003. Cette ligne de recette ne devrait donc plusenregistrer que les cotisations des employeurs n’ayant pas rempli leurs obligations au titre de laparticipation à l’effort de construction. Il est ainsi prévu une recette de 20 millions � �� 2003.

Reversement au budget général de diverses ressources affectées (ligne 326)Cette ligne enregistre le reversement, au budget général, de la part de la cotisation nationale depéréquation de la taxe professionnelle attribuée au budget de l’État. L’évaluation de la recette 2002est révisée, à la baisse d’environ 30 millions � �à 551,8 millions �� dernières prévisions disponibles concernant le produit de cette taxe pour cette année.En 2003, cette recette devrait être portée à 810 millions ��"�� .�� par rapport à 2002 (230 millions �� "�7�� à l’État du produit des rôlessupplémentaires non mis en répartition au 31 décembre 2002. Par ailleurs, cette recette estsupposée connaître peu d’évolutions : la hausse des taux de cotisation majorée en 2003 devrait êtrepratiquement compensée par la réduction de la base imposable, conséquence de la mise en œuvrede la dernière phase de la réforme de la taxe professionnelle. Enfin, la normalisation de la fiscalitéde France Télécom, qui serait désormais soumis au paiement de la cotisation nationale depéréquation, dégagerait 12 millions �� "��

En milliersd'euros


Effet des mesures du présent projet de loi de finances pour 2003Assujetissement de France Télécom aux impositions directes locales dans lesconditions de droit commun

12.000

Total 12.000

P.L.F. 2003

82

Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor public autitre de la collecte de l'épargne (ligne 327)La révision à la baisse de l’évaluation pour 2002 tient compte de l’écart finalement observé en2001 entre prévision et réalisation. Pour rappel, l’évaluation proposée pour 2001, première annéede comptabilisation au budget de l’État de cette recette, présentait pour partie un caractèreforfaitaire. Pour 2003, il est fait l’hypothèse d’une baisse de 2,5% de cette recette, totalementimputable à la réduction de l’activité de placement de produits auprès des particuliers.

Reversement à l'Etat de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat(ligne 340)Cette ligne nouvelle correspond à la proposition faite au Parlement (cf. article du présent PLF)d’affecter au budget général le produit de la taxe d’aide au commerce et à l’artisanat (TACA) àcompter du 1er janvier 2003. En contrepartie, les dépenses de solidarité en faveur des commerçantset des artisans (dotation du fonds d’intervention pour la sauvegarde du commerce et de l’artisanat,indemnités d’aide au départ des commerçants et artisans, subvention au comité professionnel de ladistribution des carburants) seront désormais financées à partir du budget de l’État.Cette recette est évaluée pour 2003 à 223 millions �

En milliersd'euros

Effet des mesures du présent projet de loi de finances pour 2003Affectation de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat au budget général. 223.000

Total 223.000


83

4. Intérêts des avances, des prêts et dotations en capital


Numérode ligne


2002


2002


pour 2003


2003



0401 Récupération et mobilisation descréances de l'Etat

48.800 53.600 ’’ ’’ 53.600

0402 Annuités diverses 500 300 ’’ ’’ 300

0403 Contribution des offices etétablissements publics de l'Etat dotés del'autonomie financière et descompagnies de navigationsubventionnées, sociétés d'économiemixte, entreprises de toute nature ayantfait appel au concours financier de l'Etat

1.200 800 ’’ ’’ 800

0404 Intérêts des prêts du Fonds dedéveloppement économique et social

11.400 3.900 ’’ ’’ 3.900

0406 Intérêts des prêts consentis auxorganismes d'habitation à loyer modéréet de crédit immobilier

’’ ’’ ’’ ’’ ’’

0407 Intérêts des dotations en capital et desavances d'actionnaire accordées parl'Etat

17.100 4.400 -400 ’’ 4.000

0408 Intérêts sur obligations cautionnées 1.800 1.400 ’’ ’’ 1.400

0409 Intérêts des prêts du Trésor 488.000 575.000 360.000 ’’ 935.000

0410 Intérêts des avances du Trésor 300 200 ’’ ’’ 200

0411 Intérêts versés par divers services del'Etat ou organismes gérant des servicespublics au titre des avances

’’ 25.000 -25.000 ’’ ’’

0499 Intérêts divers 33.500 34.200 1.300 ’’ 35.500

Total 602.600 698.800 335.900 ’’ 1.034.700

P.L.F. 2003

84

4. Intérêts des avances, des prêts et dotations en capital

Intérêts des dotations en capital et des avances d'actionnaire accordées parl'Etat (ligne 407)Les modalités de rémunération de l’État par les établissements publics à caractère industriel etcommercial ont été modifiées par l’article 79 de la loi de finances rectificative pour 2001 du 28décembre 2001. Le dividende constitue désormais le mode exclusif de rémunération de l’Étatactionnaire par ces établissements publics. Les recettes prévues sur cette ligne pour 2002 et 2003(environ 4 millions �� êts versés par les portsautonomes.

Intérêts des prêts du Trésor (ligne 409)Les recettes enregistrées sur cette ligne correspondent pour l’essentiel, d’une part, aux intérêts deprêts en vue de favoriser le développement économique et, d’autre part, aux intérêts de prêtsconsentis par le Trésor français à des États étrangers dans le cadre de négociations pour laconsolidation de leurs dettes. Si les premiers sont relativement stables dans le temps (environ200 millions d’euros par an), les seconds dépendent des calendriers et du résultat de négociationsbilatérales et multilatérales et font preuve d’une grande volatilité.Ces évaluations sont cohérentes avec celles inscrites en recettes et dépenses des comptes de prêts903-07 (« Prêts du trésor à des États étrangers et à l’Agence française de développement ») et903-17 (« Prêts du Trésor à des États étrangers pour la consolidation de dettes envers laFrance »).

Intérêts versés par divers services de l'Etat ou organismes gérant des servicespublics au titre des avances (ligne 411)Cette recette ne fait pas l’objet d’évaluation en loi de finances initiale. Il s’agit d’une recetted’ordre venant en atténuation des charges de la dette.


85

5. Retenues et cotisations sociales au profit de l’Etat


Numérode ligne


2002


2002


pour 2003


2003



0501 Retenues pour pensions civiles etmilitaires (part agent)

4.400.000 4.425.000 51.000 ’’ 4.476.000

0502 Contributions aux charges de pensionsde France-Télécom

1.295.500 1.333.000 -23.000 ’’ 1.310.000

0503 Retenues de logement effectuées sur lesémoluments de fonctionnaires etofficiers logés dans des immeublesappartenant à l'Etat ou loués par l'Etat

1.200 1.200 ’’ ’’ 1.200

0504 Ressources à provenir de l'applicationdes règles relatives aux cumuls desrémunérations d'activité

38.100 43.000 ’’ ’’ 43.000

0505 Prélèvement effectué sur les salaires desconservateurs des hypothèques

319.085 319.085 915 ’’ 320.000

0506 Recettes diverses des services extérieursdu Trésor

4.600 5.000 ’’ ’’ 5.000

0507 Contribution de diversesadministrations au Fonds spécial deretraite des ouvriers des établissementsindustriels de l'Etat

12.400 12.400 900 ’’ 13.300

0508 Contributions aux charges de pensionsde La Poste

2.496.000 2.546.900 68.100 ’’ 2.615.000

0509 Contributions aux charges de pensionsde divers organismes publics ou semi-publics

800.800 807.000 9.000 7.140 823.140

0599 Retenues diverses ’’ ’’ ’’ ’’ ’’

Total 9.367.685 9.492.585 106.915 7.140 9.606.640

P.L.F. 2003

86

5. Retenues et cotisations sociales au profit de l’Etat

Retenues pour pensions civiles et militaires (part agent) (ligne 501)L’évaluation révisée pour 2002 et la prévision 2003 tiennent compte des résultats enregistrés aucours du premier semestre 2002 et des hypothèses du présent PLF en matière d’évolution de lamasse salariale de la fonction publique.

Contributions aux charges de pensions de France-Télécom (ligne 502)La loi n° 96-660 du 26 juillet 1996 relative à l’entreprise nationale France Télécom prévoit quecelle-ci verse chaque année au budget de l’État une contribution libératoire, calculée sur lessommes soumises à retenue pour pension, en contrepartie des charges de pensions supportées parl’Etat pour ses agents fonctionnaires. Le taux de cette contribution est fixé annuellement, selon lesmodalités de calcul prévues par le décret du 13 février 1997. La ligne 502 intègre cette cotisationlibératoire ainsi que les cotisations salariales (au taux de 7,85 %) des agents de France Télécomayant le statut de fonctionnaire.L’évaluation révisée 2002 et la prévision 2003 reposent sur un scénario d’évolution tendancielledes effectifs de fonctionnaires de l’entreprise et sur l’évolution prévue du point fonction publiqueau cours de la période.

Contributions aux charges de pensions de La Poste (ligne 508)La prévision révisée, à la hausse, pour 2002 intègre des rattrapages sur les versementseffectivement dus au titre de l’exercice précédent non pris en compte dans l’évaluation de la loi definances initiale. La prévision 2003 tient compte des décisions connues à ce jour concernantl’évolution du point fonction publique.

Contributions aux charges de pensions de divers organismes publics ou semi-publics (ligne 509)Cette ligne de recette correspond au remboursement par divers organismes publics ou semi-publicsdes dépenses de retraites de leurs personnels soumis au régime général des pensions civiles etmilitaires (part patronale). Le produit attendu en 2003 comprend 7,1 millions � �� supplémentaires, liées au changement de statut du musée du Louvre.

En milliersd'euros


Effet des mesures du présent projet de loi de finances pour 2003Transfert à l'établissement du Musée du Louvre du personnel titulaire de l'Etat 7.140

Total 7.140


87

6. Recettes provenant de l'extérieur


Numérode ligne


2002


2002


pour 2003


2003



0601 Produits des chancelleriesdiplomatiques et consulaires

64.000 64.000 ’’ ’’ 64.000

0604 Remboursement par les Communautéseuropéennes des frais d'assiette et deperception des impôts et taxes perçus auprofit de son budget

745.000 583.000 -209.250 ’’ 373.750

0606 Versement du Fonds européen dedéveloppement économique régional

’’ ’’ ’’ ’’ ’’

0607 Autres versements des Communautéseuropéennes

22.100 33.150 ’’ ’’ 33.150

0699 Recettes diverses provenant del'extérieur

1.500 1.500 ’’ ’’ 1.500

Total 832.600 681.650 -209.250 ’’ 472.400

P.L.F. 2003

88

6. Recettes provenant de l'extérieur

Remboursement par les Communautés européennes des frais d'assiette et deperception des impôts et taxes perçus au profit de son budget (ligne 604)Chaque État membre bénéficie du remboursement des frais de perception des ressources proprestraditionnelles qu’il recouvre au profit de l’Union européenne (prélèvements agricoles, droits dedouane, cotisations sur le sucre et l’isoglucose). Selon les termes de la décision du Conseil desCommunautés européennes (2000/597/CE, Euratom), il a été décidé que le taux de remboursementpasserait à partir de 2002 de 10% à 25% du produit collecté avec application rétroactive àl’exercice 2001.La prévision de recettes 2002 qui intégrait en LFI cette modification est révisée à la baisse de162 millions d’euros, en raison de recouvrements finalement moindres qu’anticipé à la fois en2001 et en 2002. Les frais de perception de l’exercice 2002 au taux de 25 % ne devraient ainsireprésenter que 373 millions d’euros au lieu de 465 millions �� .�au titre de l’exercice 2001 (passage d’un taux de perception de 10 % à 25 %) devrait finalementatteindre 210 millions d’euros contre 280 millions �� !�#��#�Pour 2003, il est fait l’hypothèse d’une quasi stabilité des recouvrements des recettes proprestraditionnelles au profit de l’Union européenne qui se traduirait pour le budget de l’État par unerecette au titre des frais de perception de l’ordre de 374 millions d’euros.


89

7. Opérations entre administrations et services publics


Numérode ligne


2002


2002


pour 2003


2003



0702 Redevances et remboursements diversdus par les compagnies de chemins defer d'intérêt local et entreprisessimilaires

’’ ’’ ’’ ’’ ’’

0708 Reversements de fonds sur les dépensesdes ministères ne donnant pas lieu àrétablissement de crédits

61.000 61.000 ’’ ’’ 61.000

0709 Réintégration au budget général desrecettes des établissements dontl'autonomie a été supprimée par ledécret du 20 mars 1939

’’ ’’ ’’ ’’ ’’

0712 Remboursement de divers frais degestion et de contrôle

1.500 2.800 ’’ ’’ 2.800

0799 Opérations diverses 25.200 15.900 ’’ ’’ 15.900

Total 87.700 79.700 ’’ ’’ 79.700

P.L.F. 2003

90


91

8. Divers


Numérode ligne


2002


2002


pour 2003


2003



0801 Recettes en contrepartie des dépensesde reconstruction

1.400 1.200 ’’ ’’ 1.200

0802 Recouvrements poursuivis à l'initiativede l'Agence Judiciaire du Trésor.Recettes sur débets non compris dansl'actif de l'administration des finances

12.200 14.300 ’’ ’’ 14.300

0803 Remboursements de frais de scolarité,de pension et de trousseau par lesanciens élèves des écoles duGouvernement qui quittentprématurément le service de l'Etat

1.800 1.900 ’’ ’’ 1.900

0804 Pensions et trousseaux des élèves desécoles du Gouvernement

1.800 2.200 ’’ ’’ 2.200

0805 Recettes accidentelles à différents titres 938.500 1.030.000 -550.000 ’’ 480.000

0806 Recettes en atténuation des charges dela dette et des frais de trésorerie

2.716.000 2.677.000 312.000 ’’ 2.989.000

0807 Reversements de la Banque française ducommerce extérieur

135.000 135.000 15.000 ’’ 150.000

0808 Remboursements par les organismesd'habitation à loyer modéré des prêtsaccordés par l'Etat

’’ ’’ ’’ ’’ ’’

0809 Recettes accessoires sur les dépensesobligatoires d'aide sociale et de santé

’’ ’’ ’’ ’’ ’’

0810 Ecrêtement des recettes transférées auxcollectivités locales (loi du 7 janvier1983, modifiée)

’’ ’’ ’’ ’’ ’’

0811 Récupération d'indus 160.100 156.400 ’’ ’’ 156.400

0812 Reversements de la Compagniefrançaise d'assurance pour le commerceextérieur

1.829.400 1.829.400 -1.139.400 ’’ 690.000

0813 Rémunération de la garantie accordéepar l'Etat aux Caisses d'épargne

1.083.000 951.000 -951.000 ’’ ’’

0814 Prélèvements sur les autres fondsd'épargne gérés par la Caisse des dépôtset consignations

1.200.000 1.507.000 843.000 ’’ 2.350.000

0815 Rémunération de la garantie accordéepar l'Etat à la Caisse nationaled'épargne

610.000 435.000 -435.000 ’’ ’’

0816 Versements de la Caissed'amortissement de la dette sociale aubudget de l'Etat

3.000.000 3.000.000 ’’ ’’ 3.000.000

0817 Recettes en atténuation de trésorerie duFonds de stabilisation des changes

’’ ’’ ’’ ’’ ’’

0818 Versements de l'établissement publicprévu à l'article 46 de la loi de financespour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre1996)

245.521 245.520 24.550 ’’ 270.070

P.L.F. 2003

92


Numérode ligne


2002


2002


pour 2003


2003



0899 Recettes diverses 1.852.022 735.000 -130.480 1.373.170 1.977.690

Total 13.786.743 12.720.920 -2.011.330 1.373.170 12.082.760


93

8. Divers

Prélèvements sur les fonds d’épargne gérés par la caisse des dépôts etconsignations (lignes 813, 814 et 815)

La CDC gère, pour le compte de l’État, une large part des dépôts d’épargne bénéficiantd’avantages fiscaux (livret A, Codevi, livret d’épargne populaire, etc.) diffusés par les Caissesd’épargne, La Poste et les réseaux bancaires. Les sommes centralisés dans ce cadre sont employéesprincipalement pour octroyer des prêts à taux bonifiés dans le cadre de politiques d’intérêt général(logement social, politique de la ville, crédit aux PME-PMI), l’excédent des dépôts sur les prêtsétant placé sur les marchés financiers. Le résultat dégagé fait l’objet d’un prélèvement de l’Etat autitre de la rémunération de la garantie qu’il apporte à l’épargne réglementée.Pour 2002, le montant prévu du prélèvement est inchangé par rapport aux estimations de la LFI etdevrait s’établir à 2.893 millions ��#�#2 millions ��Bà été recouvrés cette année.Un prélèvement supplémentaire de 647 millions � �� Réserve et de Financement du Logement (FRFL). Ce prélèvement correspond au reversementd’une partie du stock, reconnu prélevable et transféré en 2000 au FRFL, des « intérêtscompensateurs » perçus par la CDC sur des prêts consentis à des organismes de logement social.La déprime des marchés financiers et le maintien des taux d’intérêt à des niveaux relativement bascette année conduisent à ne pas anticiper de prélèvements l’année prochaine sur les résultats desFonds d’épargne traditionnels (FRGCE, FRGCNE et FRGLEP). Le prélèvement proposé en PLF2003 s’imputerait intégralement sur le stock des « intérêts compensateurs » du FRFL. Il est à cetitre prévu une recette nette de 2.350 millions � �� .��3$��

Recettes accidentelles à différents titres (ligne 805)La révision à la hausse, de l’évaluation 2002 (+92 millions �� "�7�� reversement plus élevé que prévu en LFI de la Caisse centrale de réassurance (CCR) de l’ordre de70 millions � �� C�� à la mise en œuvre de la garantie de l’État lors desintempéries de la fin de l’année 1999.En l’absence de recouvrement de nature exceptionnelle pouvant être aujourd’hui prévu, il est faitl’hypothèse que cette ligne de recette retrouve son niveau tendanciel, estimé à 480 millions ��en2003.

Recettes en atténuation des charges de la dette et des frais de trésorerie(ligne 806)Cette ligne enregistre, pour l’essentiel, les recettes sur coupons courus perçues lors de l’émissiond’obligations assimilables du Trésor (OAT) ou de bons du Trésor à taux fixe et à intérêts annuels(BTAN) : l’acheteur verse à l’État le coupon couru à la date d’émission (partie du coupon pleincorrespondant à la période allant de la date de jouissance à la date de règlement) ; en contrepartie,l’État verse à la date anniversaire suivante un coupon plein qui ne dépend pas de la dated’émission. Ces recettes peuvent fortement varier d’une année à l’autre en fonction du calendrierd’émission et du choix des « lignes » d’emprunt offertes lors des adjudications de l’Agence FranceTrésor.

P.L.F. 2003

94

Prévision pour 2003 en M

Recettes sur coupons courus lors de l’émission d’OAT

Recettes sur coupons courus lors de l’émission de BTAN

Autres (rémunération du compte du Trésor à la BdF, des pensions sur titres d’État, etc.)

1.390

1.102

497

Total 2.989

Reversements de la Compagnie française d'assurance pour le commerceextérieur (ligne 812)Après un prélèvement d’environ 1.830 millions � ��#��#�� "��trésorerie significative, il est proposé au Parlement de mobiliser au profit du budget de l’État690 millions ��#��(�

Versements de la Caisse d’amortissement de la dette sociale au budget del’Etat (ligne 816)Depuis la LFI 2002 (article 38), les versements annuels de la CADES à l’Etat ont été portés à3 milliards ��#��#�à 2005.

Recettes en atténuation de trésorerie du Fonds de stabilisation des changes(ligne 817)Les recettes en atténuation de trésorerie en provenance du Fonds de stabilisation des changes ontété isolées à compter de 1997. Elles étaient auparavant retracées sur la ligne 806 « Recettes enatténuation des charges de la dette et des frais de trésorerie ». Ces recettes ne sont pas évaluées enloi de finances et ont une contrepartie en dépense.

Versements de l'établissement public prévu à l'article 46 de la loi de financespour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996) (ligne 818)La contribution forfaitaire exceptionnelle de France-Télécom de 37,5 milliards F a été reversée àun établissement public à caractère administratif, institué par l’article 46 de la loi de finances pour1997. Chaque année, cet établissement verse au budget de l’État, dans la limite de ses actifs, unesomme dont le montant est égal au montant du versement de l’année précédente majoré de 10 %.Le versement effectué en 2002 est de 245,52 millions ; celui de 2003 sera de 270,07 millions �

Recettes diverses (ligne 899)La révision, en baisse par rapport à la LFI, des recettes attendues pour 2002 résulte principalementde la proposition (cf. article du présent projet de loi) de reporter à 2003 le versement de1.220 millions ��"D5-+!)�� -�� ègre par ailleurs le produitnet du transfert du réseau de transport de gaz (environ 115 millions � ��. �� fiscales au mois d’août) dont la cession a été permise par l’article 81 de la loi de financesrectificative pour 2001 du 28 décembre 2001. Au total, les recettes de cette ligne s’établiraient à735 millions ��#��#��$�3(0 millions ��


95

En 2003, les recettes inscrites sur cette ligne progresseraient fortement pour atteindre près de2 milliards �� !�� "�� (cf. articles du présent projet deloi) :- 1.220 millions ��"D5-+!) ;- un peu plus de 150 millions ��7��inemployées du compte de la taxe

d’aide au commerce et à l’artisanat (TACA) géré par l’Organisation autonome nationale del’industrie et du commerce (ORGANIC), à la date de la budgétisation de cette taxe (soit le 1er

janvier 2003).

En milliersd'euros


Effet des mesures du présent projet de loi de finances pour 2003Versement de l'UNEDIC au titre de la clarification des relations financières Etat /UNEDIC

1.219.590

Apurement des réserves inemployées du compte de la taxe d'aide au commerce et àl'artisanat géré par l'Organisation autonome nationale de l'industrie et du commerce(Organic)

153.580

Total 1.373.170

P.L.F. 2003

96

IV. Prélèvements sur les recettes de l'Etat


97

1. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités locales


Numérode ligne


2002


2002



2003




0001 Prélèvement sur les recettes de l'Etatau titre de la dotation globale defonctionnement

18.535.110 18.702.029 110.133 ’’ 60.000 18.872.162

0002 Prélèvement sur les recettes de l'Etatdu produit des amendes forfaitaires dela police de la circulation

317.094 214.413 153.587 ’’ ’’ 368.000

0003 Prélèvement sur les recettes de l'Etatau titre de la dotation spéciale pour lelogement des instituteurs

293.547 252.364 601 ’’ ’’ 252.965

0004 Prélèvement sur les recettes de l'Etatau profit du fonds national depéréquation de la taxe professionnelle

547.761 557.294 -44.240 ’’ 34.000 547.054

0005 Prélèvement sur les recettes de l'Etatau titre de la dotation de compensationde la taxe professionnelle

1.643.654 1.627.393 -27.760 -12.428 ’’ 1.587.205

0006 Prélèvement sur les recettes de l'Etatau profit du fonds de compensationpour la T.V.A.

3.613.419 3.613.419 30.581 ’’ ’’ 3.644.000

0007 Prélèvement sur les recettes de l'Etatau titre de la compensationd'exonérations relatives à la fiscalitélocale

1.919.992 1.830.981 52.019 ’’ 88.000 1.971.000

0008 Dotation élu local 45.232 45.232 1.038 ’’ ’’ 46.270

0009 Prélèvement sur les recettes de l'Etatau profit de la collectivité territorialede Corse et des départements de Corse

26.958 25.184 2.816 ’’ ’’ 28.000

0010 Compensation de la suppression de lapart salaire de la taxe professionnelle

7.804.170 7.837.115 179.786 1.830.134 -814.000 9.033.035

Total 34.746.937 34.705.424 458.561 1.817.706 -632.000 36.349.691

P.L.F. 2003

98

1. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités locales

Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation globale defonctionnement (ligne 1)Le montant de la Dotation globale de fonctionnement (DGF) pour 2003, hors majorationsexceptionnelles, s’établit à 18.812 millions ��-�� "�� 1613-1du code général des collectivités territoriales, ce montant est calculé par application d’un taux de2,10 %, égal à la somme du taux prévisionnel d’évolution des prix à la consommation des ménages(hors tabac) pour 2003 et de la moitié du taux d’évolution du PIB en volume pour 2002, aumontant de la DGF 2002 révisé en fonction du dernier taux d’évolution des prix à laconsommation des ménages (hors tabac) connu pour 2002 et de celui du PIB en volume connupour 2001.Afin d’assurer la stabilité des dotations de péréquation, le montant de la DGF est porté à18.872 millions � .�E�� à deux abondements, le premier de 33 millions � �� solidarité urbaine, l’autre de 4 millions �� ère fraction de la dotation de solidarité rurale.En outre, afin de compenser aux collectivités locales la suppression en 2003 du droit de licence surles débits de boisson, le solde de la dotation d’aménagement est abondé de 23 millions �

En milliersd'euros



Majoration de la dotation de solidarité urbaine 33.000

Majoration de la dotation de solidarité rurale 4.000

Majoration du solde de la dotation d'aménagement 23.000

Total 60.000

Prélèvement sur les recettes de l'Etat du produit des amendes forfaitaires dela police de la circulation (ligne 2)Le montant du prélèvement correspond à l’estimation pour 2003 du produit des amendesforfaitaires de la police de la circulation, révisée à la baisse en 2002 afin de tenir compte del’ajustement résultant de moindres recouvrements par rapport aux prévisions associées à la LFI2001 et des effets de la loi d’amnisitie du 6 août 2002 (estimés à 124 millions ��


99

Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation spéciale pour lelogement des instituteurs (ligne 3)Le montant de cette dotation, dissociée de la DGF depuis 1986, est corrigé pour tenir compte del’intégration annuelle d’instituteurs dans le nouveau corps des professeurs des écoles n’ouvrantplus droit à la DSI. A ce titre, un ajustement de base a été effectué depuis 1993 et consolidé àpartir de 1998 pour tenir compte de l’effet de l’endogamie sur le nombre d’instituteurs ayant droità cette dotation. Ce montant est indexé comme la DGF et s’établit, après ajustement et indexation,à 253 millions ��#��(�

Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du fonds national depéréquation de la taxe professionnelle (ligne 4)Le prélèvement au profit du fonds national de péréquation de la taxe professionnelle évoluecomme les recettes fiscales nettes du budget général, conformément au 2° du II de l’article1648 A bis du Code général des impôts. Suite à l’assujettisement à compter de 2003 de FranceTélécom aux impositions locales dans les conditions de droit commun, le reversement del’excédent de fiscalité locale de la Poste (article 1635 sexies du code général des impôts) estcomplété par une dotation de l’État visant à stabiliser les ressources du FNPTP après lanormalisation de la fiscalité locale de France Télécom, pour un montant total de 288 millions �Le montant total des dotations de l’État au FNPTP s’établit à 547 millions ��#��(�

En milliersd'euros



Stabilisation des ressources du FNPTP dans le cadre de la normalisation de lafiscalité locale de France Télécom

34.000

Total 34.000

Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation de compensationde la taxe professionnelle (ligne 5)Le montant de la fraction indexée de la DCTP est déterminé conformément à la norme d’évolutionde l’enveloppe des concours de l’État aux collectivités locales.En ce qui concerne la compensation de la réduction pour embauche et investissement (REI), sonmontant est estimé à 61,6 millions �� )�� ègre les effets de la suppression de la partsalariale de la taxe professionnelle, les effets de la suppression de la réduction prévue à l’article1469 A bis du Code général des impôts et la prise en compte des rôles supplémentaires dans lecalcul de la compensation.Enfin, une majoration de près de 90,5 millions � �� "�� #��(� �� dispositif de compensation des sommes non versées entre 1998 et 2001 compte tenu de l’absencede prise en compte des rôles supplémentaires dans le calcul des compensations, après uneéchéance de 103 millions ��#��#�

P.L.F. 2003

100




Compensation allouée aux collectivités locales au titre des rôles supplémentaires detaxe professionnelle non pris en compte entre 1998 et 2001

-12.428

Total -12.428

Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du fonds de compensationpour la T.V.A. (ligne 6)Le montant du fonds de compensation pour la TVA est estimé à 3.644 millions ��l’évolution des dépenses d’équipement entre 2000 et 2001 et des modifications d’attribution duFCTVA instituées par la loi de finances pour 1999 et la loi relative à l’organisation urbaine et à lasimplification de la coopération intercommunale.

Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensationd'exonérations relatives à la fiscalité locale (ligne 7)Ce prélèvement a été institué par la loi de finances pour 1992 pour compenser le coût pour lescollectivités locales de la transformation en exonérations des dégrèvements totaux de diversimpôts locaux (575 millions �� E� ��E� ��$�$2 millions �� taxe d’habitation).Ce prélèvement comprend également :– 58 millions � �� )�� .�� 7�

professionnelle et de taxe foncière sur les propriétés non bâties agricoles et au titre desexonérations de taxe professionnelle dans le cadre de la zone franche ;

– 96 millions �� "�7�� "�� l’aménagement et le développement du territoire et par la loi relative à la mise en œuvre dupacte de relance pour la ville ;

– 8 millions �� 7�� commerce.

– 88 millions �� .�� à compter de 2003 de lafraction des recettes prises en compte dans les bases de taxe professionnelle des titulaires desbénéfices non commerciaux (article du PLF 2003).

Au total, ce prélèvement s’établit à 1.971 millions ;


101




Réduction progressive de la fraction des recettes prises en compte dans les bases detaxe professionnelle des bénéfices non commerciaux

88.000

Total 88.000

Dotation élu local (ligne 8)En application de la loi relative au statut de l’élu local, une dotation de 38 millions �� depuis 1993. Elle a été portée à 46 millions ��#��(�

Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de la collectivité territoriale deCorse et des départements de Corse (ligne 9)La loi du 27 décembre 1994 portant statut fiscal de la Corse a institué un prélèvement sur lesrecettes de l’État égal à 10 % du produit de la taxe intérieure perçue sur les produits pétroliers misà la consommation en Corse pour la collectivité territoriale de Corse et à 1,5 % de ce produit pourchaque département. Par ailleurs, le projet de loi relatif à la Corse prévoit l’affectation de 8 pointssupplémentaires de TIPP à la collectivité territoriale de Corse au titre de la compensation destransferts de compétences et de la suppression des droits de consommation sur les alcools.Le montant de ce prélèvement est évalué à 28 millions �

Compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle(ligne 10)Le montant de cette dotation correspond à la compensation versée aux collectivités locales au titredes pertes de recettes qu’elles connaissent en raison de la mise en œuvre de la réforme de la taxeprofessionnelle. Le montant de ce prélèvement s’établit à 9.033 millions ��ur 2003, compte tenude la réduction de 814 millions � �� "F�� 5464consécutive à la normalisation des conditions d’imposition locale de France Télécom.

En milliersd'euros



Assujettissement de France Télécom aux impositions directes locales dans lesconditions de droit commun

-814.000

Total -814.000

P.L.F. 2003

102


Mesures de la loi de finances pour 1999Incidence supplémentaire de la réforme de la taxe professionnelle (article 44) 1.830.134

Total 1.830.134


103

2. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des communautéseuropéennes


Numérode ligne


2002


2002



2003




0001 Prélèvement sur les recettes de l'Etatau profit du budget des Communautéseuropéennes

16.870.000 14.624.000 1.176.000 ’’ ’’ 15.800.000

P.L.F. 2003

104

2. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des communautéseuropéennes

Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du budget des Communautéseuropéennes (ligne 1)Le financement du budget des Communautés européennes est assuré par des ressources propresprovenant des droits de douanes, des prélèvements agricoles et cotisations sur le sucre etl’isoglucose et par des contributions assises sur l’assiette de la TVA et sur le produit national brut(PNB). Les États membres financent par ailleurs la correction dont bénéficie la Royaume-Uni.

Analyse du prélèvement pour 2002

La loi de finances pour 2002 avait estimé la contribution de la France au budget communautaire à16.870 millions �� )�� uite de 1.900 millions � à l’occasion de la loi definances rectificative et s’établit désormais à 14.624 M �� ?#�#2�� à laLFI. Au delà de la révision à la baisse des ressources propres traditionnelles (- 368 M ��à la LFI) cohérente avec les évaluations révisées de recettes fiscales, cet écart est essentiellementdû à un solde excédentaire de l’exercice 2001 très supérieur à la prévision faite lors del’élaboration du projet de loi de finances pour 2002 : le solde de l’exercice 2001 a en effet atteint15 milliards ��(�0�� ès la LFI, ce qui a pour effet, toutes choses égalespar ailleurs, de réduire le montant de la contribution française de 1,9 milliard �� )�� imputable à d’importants retards dans la mise en œuvre des fonds structurels et des aides depréadhésion.

Ventilation du prélèvement pour 2002En M

Cotisation à la production de sucre et d’isoglucose 142Droits de douanes et autres droits 1.350Total des ressources propres traditionnelles 1.492Ressource TVA 3.981Financement de la correction britannique 1.521Ressource PNB 7.630Prélèvement total 14.624


105

Analyse du prélèvement pour 2003

L’estimation est fondée sur les dernières données connues tant en matière de dépenses que derecettes communautaires pour 2003, telles qu’elles résultent de l’adoption en première lecture duprojet de budget communautaire pour 2003 par le Conseil de l’Union européenne en juillet 2002.Cette estimation repose également sur une prévision relative au solde excédentaire de l’exercice2002 devant être restitué aux États membres en 2003. Selon cette prévision, le solde excédentairedu budget communautaire en 2002 atteindrait 8 milliards �� 1,3 milliard � �a ressource PNB qui sera due par la France en application du budget initial pour2003.

Ventilation du prélèvement pour 2003En M

Cotisation à la production de sucre et d’isoglucose 145Droits de douanes et autres droits 1.350Total des ressources propres traditionnelles 1.495Ressource TVA 4.070Financement de la correction britannique 1.530Ressource PNB 8.705Prélèvement total 15.800

P.L.F. 2003

106

V. Fonds de concours


107

Fonds de concours et recettes assimilées


Numérode ligne


2002


2002


2003

1100 Fonds de concours ordinaires et spéciaux ’’ ’’ ’’

1500 Fonds de concours. Coopération internationale ’’ ’’ ’’

Total ’’ ’’ ’’

P.L.F. 2003

108

Produit des impôts affectés à des personnesmorales autres que l'Etat


109

Le II de l’article premier de la loi de finances pour 1986 demande que soit publié chaque année enannexe des « voies et moyens », le produit pour la dernière année connue, de chacun des impôts ,affectés aux établissements publics et organismes divers habilités à les percevoir, autres que lestaxes parafiscales visées par le 4° de l’article 32 de l’ordonnance n°59-2 du 2 janvier 1959,présentées à l’état E annexé au projet de loi de finances.Cette obligation d’information a été renforcée ces dernières années. Au III de l’article 40 de laLFR du 13 juillet 2000, il est demandé que soit évalué, « pour la dernière année connue, l’annéeen cours et l’année à venir », le produit de chacune des taxes affectées. Le tableau qui suit répondà cette obligation.Par ailleurs, l’article 51-1° de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001 prévoitl’extension de la liste et de l’évaluation des taxes affectées à toutes celles perçues par despersonnes morales autres que l’État à compter du projet de loi de finances 2006. Afin d’anticiperl’application de cette disposition, les taxes affectées aux collectivités locales (autres que cellesdont le produit est déjà évalué dans le compte d’avances aux collectivités locales) sont égalementprésentées dans le tableau ci-après. Celui-ci distingue ainsi les taxes affectées :

− au secteur social ;− à la formation professionnelle ;− aux organismes consulaires ;− au secteur de l’Equipement, du logement et des transports ;− au secteur agricole ;− au secteur de l’industrie, du commerce et de l’artisanat ;− aux collectivités locales ;− à des organismes « divers ».

Il ne reprend pas :

− les impôts affectés aux comptes spéciaux du Trésor et aux budgets annexes dont lesévaluations sont déjà intégrées au projet de loi de finances (État A). C’est en particulier lecas des produits des impôts directs et indirects inscrits dans le compte d’avances auxcollectivités locales ;

− les taxes parafiscales (état E annexé au projet de loi de finances et annexe explicative) ;

Lecture : les montants figurant dans les tableaux sont arrondis au million d’euros ; les symboles suivants signifient :

ε : la valeur est inférieure à 1 million � nd : le produit de la taxe n’est pas connu ou ne peut être estimé ;(2000) : le dernier chiffre disponible porte sur l’année 2000.- : la taxe n’existe pas l’année considérée.

P.L.F. 2003

110

I. Secteur socialDescription Recettes nettes

2001 Prévision2002

Prévision2003

M

Nom de l’imposition :♦ Taxe et droits de consommation sur les tabacsOrganismes bénéficiaires :♦ CNAMTS ; FCAATA ; FORECTextes législatifs :♦ Art. 575 du code général des impôts ; art. 47 de la LFI 1997 ; art. 55

de la LFI 2000 et art. 29 de la LFI 2001

8.760 8.610 9.610

Nom de l’imposition :

♦ Cotisation spéciale sur les boissons alcooliquesOrganismes bénéficiaires :

♦ CNAMTSTextes législatifs :♦ Article L 245-7 à L245-12 du code de la sécurité sociale

420 396 402


♦ Droit de circulation sur les vins, cidres, poirés et hydromelsOrganismes bénéficiaires :

♦ FORECTextes législatifs :

♦ Art 438 du code général des impôts ; art. L. 135-3 du code de lasécurité sociale

138 130 132

Nom de l’imposition :♦ Droit de consommation sur les produits intermédiairesOrganismes bénéficiaires :♦ FORECTextes législatifs :♦ Art. 402 bis du code général des impôts ; art. 43 de la LFI 1994 ;

art. 28 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1996 et art.L. 135-3 du code de la sécurité sociale

206 183 181

Nom de l’imposition :♦ Droit de Consommation sur les alcoolsOrganismes bénéficiaires :♦ Régimes obligatoires d'assurance maladie, Corse, BAPSA et FORECTextes législatifs :♦ Art. 403-1 et 1.615 bis du code général des impôts

2.135 1.966 1.977


111

Description Recettes nettes2001 Prévision

2002Prévision

2003

M


♦ Droit sur les bières et les boissons non alcooliséesOrganismes bénéficiaires :

♦ FORECTextes législatifs :♦ Art 520 A I a et b du code général des impôts ; art. L135-3 du code de

la sécurité sociale

397 375 383


♦ Taxe sur les prémixOrganismes bénéficiaires :

♦ CNAMTSTextes législatifs :

♦ Art. 1613 bis du code général des impôts ; art. 29 de la loi n°96-1160du 27 décembre 1996 de financement de la sécurité sociale pour1997 ; art. 12 de la loi n°98-1194 du 23 décembre 1998 definancement de la sécurité sociale pour 1999.

ε ε ε


♦ Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP)Organismes bénéficiaires :

♦ FORECTextes législatifs :

♦ Art. 266 sexies à 266 terecies du Code des douanes ; art. 5 de la loin°99-1140 du 29 décembre 1999 de financement de la sécurité socialepour 2000

523 656 529


♦ Taxe d'aide au commerce et à l'artisanatOrganismes bénéficiaires :

♦ Régime de l'indemnité de départ ; Assurance-vieillesse de basedes artisans et commerçants ; FISAC et CPDC

Textes législatifs :♦ Loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 ; art. 4 de la loi n° 89-1008 du 30

décembre 1989 ; art. 40 de la loi n° 96-1160 du 27 décembre 1996 ;art. L. 633-9 du code de la Sécurité sociale et art. du PLF 2003.

46 46 -•

• La budgétisation de cette taxe est proposée dans le cadre de ce PLF.

P.L.F. 2003

112


2002Prévision

2003

M


♦ Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés (CSB)Organismes bénéficiaires :

♦ FOREC

♦ Textes législatifs :♦ Art. 235 ter 2C du code général des impôts ; art. 5 de la loi n°99-1140

du 29 décembre 1999 de financement de la sécurité sociale pour 2000

906 870 870

Nom de l’imposition :♦ Taxe sur les conventions d’assuranceOrganismes bénéficiaires :♦ FORECTextes législatifs :♦ Art. 991 du code général des impôts ; art. 37 de loi de finances pour

2002 ; art. 13 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2002

1.050 1.448 1.448


♦ Taxe sur les véhicules de sociétéOrganismes bénéficiaires :♦ FORECTextes législatifs :♦ Art. 101 du code général des impôts ; art. 29 de la LFI 2001

701 750 780


♦ Prélèvement de 2% sur les revenus du patrimoine et les produits deplacement

Organismes bénéficiaires :

♦ CNAVTS, FSV et FRRTextes législatifs :

♦ Art. L. 245-14 à L. 245-16 9 de la loi n° 97-1164 du 19 décembre1997 de financement de la sécurité sociale pour 1998 ; art. 10 de la loin° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création de la couverture maladieuniverselle

1.927 1.921 1.965


113


2002Prévision

2003

M


♦ Contribution Sociale Généralisée (CSG)Organismes bénéficiaires :

♦ CNAF, FSV, régimes obligatoires d'assurance maladie ; Fonds definancement de l'allocation personnalisée d'autonomie.

Textes législatifs :♦ Art L. 136-1 à L. 136-8 et L. 139-2 du code de la sécurité sociale ;

art. 1 de la loi n°2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise encharge de la perte d'autonomie et à l'allocation personnaliséed'autonomie.

60.987 63.190 65.485


♦ Contribution pour le Remboursement de la Dette Sociale (CRDS)Organismes bénéficiaires :♦ CADESTextes législatifs :♦ Art. 14 à 19 de l'ordonnance n°96-50 du 24 janvier 1996 relative au

remboursement de la dette sociale

4.544 4.788 4.882


♦ Contribution sociale de Solidarité des Sociétés (C3S)Organismes bénéficiaires :

♦ Régimes de protection sociale des non salariés ; FRRTextes législatifs :

♦ Articles L. 651-1 à L. 651-9 du code de la sécurité sociale ; art. 36 dela loi de la LFI 2002

3.055 2.883 3.200


♦ Contribution due par les grossistes répartiteurs sur leurs ventes auxofficines pharmaceutiques


♦ CNAMTS, CANAM, régimes des exploitants et salariés agricolesTextes législatifs :

♦ Art. L138-1 à L138-9 du code de la sécurité sociale

322 350 385

Nom de l’imposition :♦ Contribution sur les ventes directes des laboratoires aux officines

pharmaceutiquesOrganismes bénéficiaires :

♦ CNAMTSTextes législatifs :

♦ Art. L. 245-6-1 à L. 245-6-4 du code de la sécurité sociale

32 23 23

P.L.F. 2003

114


2002Prévision

2003

M


♦ Contribution due par les laboratoires sur leurs dépenses de publicitéOrganismes bénéficiaires :

♦ CNAMTSTextes législatifs :♦ Art. L. 245-1 à L. 245-6 du code de la sécurité sociale

245 257 268


♦ Contribution à la charge des laboratoires pharmaceutiques nonconventionnés avec le comité économique du médicament


♦ CNAMTS ; CANAM ; régimes des exploitants et des salariésagricoles

Textes législatifs :

♦ Art. L. 138-10 à L. 138-19 du code de la sécurité sociale

ε ε ε

Nom de l’imposition :♦ Taxe sur les primes d’assurance automobileOrganismes bénéficiaires :

♦ CNAMTS, FORECTextes législatifs :

♦ L213-1 du code des assurances

918 950 967

Nom de l’imposition :♦ Contribution de Solidarité en faveur des travailleurs privés d'emploiOrganismes bénéficiaires :♦ Fonds de solidaritéTextes législatifs :♦ Loi 82-939 du 4 novembre 1982

1.113 1.126 1.155


♦ Prélèvement sur les ressources de différents régimes de prestationsfamiliales

Organismes bénéficiaires :♦ UNAFTextes législatifs :♦ Art 11 du code de la famille et de l’aide sociale ; loi 75-629 du 11

juillet 1975

22 22 23


115


2002Prévision

2003

M


♦ Taxe sur les contributions patronales au financement de la prévoyancecomplémentaire

Organismes bénéficiaires :♦ FSV, FORECTextes législatifs :♦ Art. L. 137-1 à L. 137-4 du code de la sécurité sociale

464 489 495


♦ Redevance due par les titulaires de titres d’exploitation de minesd’hydrocarbures liquides ou gazeux


♦ Caisse Autonome Nationale de Sécurité Sociale dans les MinesTextes législatifs :

♦ Art 31 code minier

7 7 7

Nom de l’imposition :♦ Contribution des organismes de protection sociale complémentaire à

la couverture universelle du risque maladieOrganismes bénéficiaires :

♦ Fonds CMUTextes législatifs :

♦ Art. 27 de la loi n°99-641 du 27 juillet 1999 portant création de lacouverture maladie universelle ; art. L. 862-4 du code de la sécuritésociale

188 191 nd

Nom de l’imposition :♦ Taxe sur les primes d’assurance contre les accidents du travailOrganismes bénéficiaires :

♦ FCATATextes législatifs :

♦ Art. 1203 du code rural ; art. 1622 et 1624 bis du code général desimpôts.

13 3 -

Nom de l’imposition :♦ Droits de plaidoirieOrganismes bénéficiaires :♦ CNBFTextes législatifs :♦ Loi du 31 décembre 1921 réaffirmée par la loi n° 94-637 du 25 juillet

1994.

13 14 14

P.L.F. 2003

116

II. Formation professionnelleDescription Recettes nettes

2001 Prévision2002

Prévision2003

M

Nom de l’imposition :♦ Financement des contrats d’insertion en alternance pour les jeunesOrganismes bénéficiaires :♦ Tous organismes mutualistes agréés ou, le cas échéant, l'Association

de gestion du compte unique créé par la loi de finances rectificativepour 1986 (article 45)

Textes législatifs :♦ Art. 30 de la loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984 modifié par la loi n°

93-121 du 27 janvier 1993

1.174 1.197 1.221

Nom de l’imposition :♦ (PEFPC) : Participation des Employeurs occupant 10 salariés ou plus

au développement de la formation continue des salariés et aux plansde formation (0,9% des salaires)

Organismes bénéficiaires :♦ Organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA)Textes législatifs :♦ Art. L. 961-9 du code du travail

1.703 1.737 1.772

Nom de l’imposition :♦ (PEFPC) : Participation des employeurs occupant moins de 10 salariés

au développement de la formation continue des salariés (0,15% dessalaires)


160 163 166

Nom de l’imposition :♦ PEFPC: Participation des employeurs occupant 10 salariés ou plus au

financement du congé individuel de formation des salariés (0,2% dessalaires versés)

Organismes bénéficiaires :♦ Organismes paritaires agréés au titre du congé individuel de formation

(OPACIF)Textes législatifs :♦ Art. L. 951-1 du code du travail

437 446 455


117


2002Prévision

2003

M


♦ Financement des congés individuels de formation des salariés souscontrats à durée déterminée (1% des salaires versés, ou moins en casd'accord de branche)

Organismes bénéficiaires :♦ Organismes paritaires agréés au titre du congé individuel de formation

(OPACIF)Textes législatifs :♦ Art. L. 931-20 du code du travail

142 145 148


♦ PEFPC: Participation des employeurs occupant 10 salariés ou plus aufinancement du capital temps formation (au maximum 0,1% dessalaires versés sur la contribution au congé individuel de formation)


160 163 166


♦ PEFPC: Participation au financement de la formation des professionsnon salariées à l'exception des artisans et des exploitants agricoles(0,15% du montant annuel du plafond de la sécurité sociale)

Organismes bénéficiaires :♦ Fonds d'assurance formation (FAF) des professions concernéesTextes législatifs :♦ L 953-1 du code du travail

39 40 41


♦ Taxe d'apprentissage – versements aux établissements de formationOrganismes bénéficiaires :

♦ Etablissements de formationTextes législatifs :

♦ Art. 224 et suivants du code général des impôts

1.288 1.301 1.320

Nom de l’imposition :♦ Taxe d'apprentissage - versements au titre de la péréquationOrganismes bénéficiaires :♦ Fonds national de péréquationTextes législatifs :

♦ Art. 224 et suivants du code général des impôts

108 119 155

P.L.F. 2003

118


2002Prévision

2003

M


♦ Contribution pour le financement des contrats de formation enalternance à 0,10%, 0,30% ou 0,40%

Organismes bénéficiaires :♦ Association de gestion du fonds de formation en alternance

(AGEFAL)Textes législatifs :♦ Art. 235 ter KE et 235 ter GA bis du code général des impôts

6 5 5


119

III. Organismes consulairesDescription Recettes nettes

2001 Prévision2002

Prévision2003

M

Nom de l’imposition :♦ Imposition additionnelle à la taxe professionnelle pour frais de

chambres de commerce et d'industrieOrganismes bénéficiaires :♦ Chambres de commerce et d'industrie ; CRCI ; assemblées

permanente des CCITextes législatifs :♦ Loi du 9 avril 1898 ; Art. 1600 du code général des impôts

911 924 938


♦ Taxe pour frais de chambre des métiers (CM)Organismes bénéficiaires :♦ Chambes des métiers ; CRM ; assemblée permanente des CMTextes législatifs :♦ Art. 1601 du code général des impôts et art. du PLF 2003

126 138 144


♦ Taxe pour frais de chambres d’agricultureOrganismes bénéficiaires :

♦ Chambres départementales d'agricultureTextes législatifs :♦ Art. 1604 du code général des impôts et art. du PLF 2003

247 251 256

P.L.F. 2003

120

IV. Secteur de l’équipement, du logement et des transportsDescription Recettes nettes

2001 Prévision2002

Prévision2003

M

Nom de l’imposition :♦ Taxe spéciale d’équipementOrganismes bénéficiaires :

♦ Etablissement public de la Basse Seine

♦ Etablissement public de la métropole lorraine

♦ Etablissement public du Nord-Pas-de-Calais

♦ Etablissement public foncier d’aménagement de la Guyane

♦ Agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des« 50 pas géométriques » en Guadeloupe

♦ Agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des« 50 pas géométriques » en Martinique

♦ Etablissement public foncier de l’ouest Rhône-Alpes

♦ Etablissement public foncier de Provence-Alpes-Côtes d’Azur

♦ Etablissement public foncier du Syndicat mixte d’action foncière deClermont Ferrand

♦ Etablissement public foncier Argenteuil-BezonsTextes législatifs :♦ Art. 1607 bis, 1608, 1609, 1609 A, 1609 B, 1609 C, 1609 C, 1609 D,

1609 E, 1609 F du code général des impôts

26

5691

1

1--

21

35

5891

1

2-6

21

39

5891

1

246

21


♦ Participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC)Organismes bénéficiaires :

♦ Organismes collecteurs divers prévus à l'article R. 313-21 et suivantsdu code de la construction et de l'habitation

Textes législatifs :♦ Art. L. 313-1 du code de la construction et de l’habitation

1.205 1.240 1.265


♦ Cotisation versée par les organismes HLM et les SEMOrganismes bénéficiaires :

♦ Caisse de garantie du logement socialTextes législatifs :♦ Art. L. 452-4 du code de la construction et de l’habitation

59 61 63


121


2002Prévision

2003

M


♦ Taxe sur les primes d’assuranceOrganismes bénéficiaires :

♦ Fonds de compensation des risques de l’assurance-constructionTextes législatifs :♦ Art. L. 431-14 du code des assurances

186 nd nd


♦ Prélèvement sur le produit des primes ou cotisations additionnellesrelatives à la garantie contre le risque de catastrophes naturelles


♦ Fonds de prévention des risques naturels majeursTextes législatifs :

♦ Loi du 2 février 1995

20 nd nd

Nom de l’imposition :♦ Cotisation des employeursOrganismes bénéficiaires :♦ Fonds national d’aide au logementTextes législatifs :

♦ Art. L. 834-1 du code de la sécurité sociale

1.658 1.678 1.726

Nom de l’imposition :♦ Taxe sur les logements vacants au profit de l’Agance nationale pour

l’amélioration de l’habitat (ANAH)Organismes bénéficiaires :♦ ANAHTextes législatifs :♦ Art 232 du code général des impôts ; Art. 51 de la loi n° 98-657 du 29

juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre l'exclusion

12 12 12

Nom de l’imposition :♦ Versement de transport dû par les entreprises de plus de 9 salariés

implantées en Ile-de FranceOrganismes bénéficiaires :♦ Syndicat des transports d’Ile de France (STIF)Textes législatifs :♦ Loi 71-559 du 12/07/71

2.193 2.266 2.431

P.L.F. 2003

122


2002Prévision

2003

M


♦ Taxe pourvoyant aux dépenses de la chambre nationale de la batellerieartisanale

Organismes bénéficiaires :♦ Chambre nationale de la battelerie artisanale (CNBA)Textes législatifs :♦ Art. 93-II de la loi de finances pour 1985

1 1 1


♦ Taxe sur les titulaires d’ouvrages de prise d’eau,rejet d’eau ou autresouvrages hydrauliques destinés à prélever ou à évacuer des volumesd'eau


♦ Voies navigables de France (VNF)Textes législatifs :♦ Art. 124 de la LFI pour 1991

80 80 80


♦ Taxe d’aéroportOrganismes bénéficiaires :

♦ Personnes publiques ou privées exploitant des aérodromesTextes législatifs :

♦ Art. 1609 quatervicies du code général des impôts et art. du PLF 2003

174 284 400

Nom de l’imposition :♦ Fiscalité portuaireOrganismes bénéficiaires :♦ Ports autonomes et collectivités territorialesTextes législatifs :♦ Art. L221-1 du Code des ports maritimes

390 401 405


123

V. Secteur agricoleDescription Recettes nettes

2001 Prévision2002

Prévision2003

M

Nom de l’imposition :♦ Contributions additionnelle et complémentaire aux primes ou

cotisations d'assurance couvrant à titre exclusif ou principal : - lesdommages aux bâtiments et au cheptel mort affectés auxexploitants agricoles ; - les risques responsabilité civile et dedommages relatifs aux véhicules utilitaires affectés auxexploitants agricoles.


♦ Fonds national de garantie des calamités agricolesTextes législatifs :

♦ Loi 64-706 du 10/07/64 ; Art. 80 de la LFI pour 1971 n°70-1199du 21 décembre 1971 ; Art. 49 de la LFI pour 1972 n° 71-1061du 29 décembre 1971 ; Art. 35 de la LFR n° 86-1318 du 30décembre 1986 ; Art. 38 de la LFR n° 91-1323 du 30 décembre1991

86 86 86


♦ Taxe piscicoleOrganismes bénéficiaires :

♦ Conseil supérieur de la pêcheTextes législatifs :

♦ Art. 414 du code rural

34 34 34

Nom de l’imposition :♦ Redevances cynégétiquesOrganismes bénéficiaires :

♦ Office national de la chasse et de la faune sauvageTextes législatifs :

♦ Décret 72-334 modifié du 27 avril 1972 ; Art. 22 de la LFRn° 74-1114 du 27 décembre 1974 /04/72 ; Décret n° 76-398 du 7mai 1976 ; art. 13 de la LFR n° 02-1050 du 6 août 2002

81 79 73

Nom de l’imposition :♦ Taxes de protection des obtentions végétalesOrganismes bénéficiaires :♦ INRATextes législatifs :

♦ Loi 70-489 du 11 juin 1970 (Arrêté du 19 décembre 1986)

ε ε ε

P.L.F. 2003

124

VI. Secteur de l’industrie, du commerce et de l’artisanatDescription Recettes nettes

2001 Prévision2002

Prévision2003

M

Nom de l’imposition :♦ Redevances perçues à l'occasion des procédures et formalités en

matière de propriété industrielle ainsi que de registre du commerce etdes sociétés, établies par divers textes


♦ Institut national de la propriété industrielle (INPI)Textes législatifs :

♦ Code de la propriété intellectuelle , articles L. 4111-1 à L. 4111-5 etL. 611-1 à L. 615-22 ; Décret n° 81-599 du 15 mai 1981

118 127 nd

Nom de l’imposition :♦ Majoration de 10% du montant maximum du droit fixe de la taxe pour

frais de chambres de métiersOrganismes bénéficiaires :

♦ Fonds national de promotion du commerce et de l’artisanatTextes législatifs :

♦ Art. 1601 du code général des impôts

8 8 8

Nom de l’imposition :♦ Contribution annuelle des distributeurs d'énergie électrique en basse

tensionOrganismes bénéficiaires :

♦ Fonds d'amortissement des charges d'électrificationTextes législatifs :

♦ Art. 108 de la LFR du 31 décembre 1936

274 274 274

Nom de l’imposition :♦ Taxe pour le comité professionnel des stocks stratégiques pétroliersOrganismes bénéficiaires :♦ Comité professionnel des stocks stratégiques pétroliersTextes législatifs :♦ loi du 31 décembre 1992

ε ε ε


125

VII. Collectivités localesDescription Recettes nettes

2001 Prévision2002

Prévision2003

M

Nom de l’imposition :♦ Impôt sur les spectacles de 1ère, 3ème, 4ème et 5ème catégoriesOrganismes bénéficiaires :♦ CommunesTextes législatifs :♦ Art. 1559 à 1566 du code général des impôts

32 38 41


♦ Surtaxe sur les eaux minéralesOrganismes bénéficiaires :

♦ Communes et départementsTextes législatifs :

♦ Art. 1582 du Code général des impôts

20 20 20


♦ Droit annuel de francisation et de navigation en CorseOrganismes bénéficiaires :

♦ CorseTextes législatifs :

♦ art 222 à 226 et 238 à 240 du Code des douanes

2 3 4

Nom de l’imposition :♦ Droit de consommation sur les tabacs en Corse, Guyane, RéunionOrganismes bénéficiaires :♦ Corse, Guyane, RéunionTextes législatifs :♦ art. 268 bis et 575 E bis du Code des Douanes

115 110 115

Nom de l’imposition :♦ Droit d’octroi de mer et droit additionnel à l’octroi de merOrganismes bénéficiaires :♦ DOMTextes législatifs :♦ Loi du 17 juillet 1992

670 628 670


♦ Droits assimilés aux droits d'octroi de mer sur les rhums et lesspiritueux


♦ DOMTextes législatifs :♦

5 5 6

P.L.F. 2003

126


2002Prévision

2003

M


♦ Taxe spéciale sur les carburantsOrganismes bénéficiaires :

♦ DOMTextes législatifs :♦ Art. 266 quater du Code des douanes

451 450 460


♦ Taxe sur les passagers maritimes embarquésOrganismes bénéficiaires :

♦ DOMTextes législatifs :

♦ Art. 285 ter du Code des douanes

6 6 6

Nom de l’imposition :♦ Droit départemental d'enregistrement et taxe de publicité foncière sur

mutations à titre onéreux d'immeublesOrganismes bénéficiaires :♦ DépartementsTextes législatifs :

♦ Art 1594A du CGI

4.105 4.240 nd

Nom de l’imposition :♦ Taxes additionnelles aux droits d'enregistrement sur mutations à titre

onéreuxOrganismes bénéficiaires :♦ CommunesTextes législatifs :♦ Art. 1584 du code général des impôts

1.259 1.300 nd


♦ Taxes départementales additionnelles aux droits d'enregistrement surmutations à titre onéreux

Organismes bénéficiaires :♦ Départements et ville de ParisTextes législatifs :♦ Art. 1595 du code général des impôts

76 74 nd


127


2002Prévision

2003

M


♦ Taxe additionnelle aux droits d'enregistrement perçue au profit desrégions

Organismes bénéficiaires :♦ RégionsTextes législatifs :♦

11 8 nd


♦ Redevance proportionnelle sur l'énergie hydrauliqueOrganismes bénéficiaires :


♦

4 9 9

Nom de l’imposition :♦ Redevance pour création de bureaux ou locaux de recherche perçue au

profit de la Région d'Ile de FranceOrganismes bénéficiaires :

♦ Région d'Ile de FranceTextes législatifs :

♦ Art. L520 du code de l’Urbanisme

60 140 nd

Nom de l’imposition :♦ Taxe sur les entreprises de transports aériens et maritimesOrganismes bénéficiaires :♦ CorseTextes législatifs :♦ Art. 1599 vicies du Code général des impôts

24 25 25


♦ Taxes locales et taxes additionnelles d'équipementOrganismes bénéficiaires :♦ Communes et départementsTextes législatifs :♦ Art. 1585 A du code général des impôts

nd nd nd


♦ Taxes spéciales et taxes complémentaires d'équipementOrganismes bénéficiaires :

♦ Département de la Savoie, Région d'Ile de FranceTextes législatifs :

♦ Art. 1599 - 0 B, 1599 quinquies et 1599 octies du code général desimpôts

nd nd nd

P.L.F. 2003

128


2002Prévision

2003

M


♦ Versements pour dépassement du plafond légal de densitéOrganismes bénéficiaires :

♦ Textes législatifs :♦ Art. L112 et suivants ; art. L333-1 et suivants du code de l’urbanisme

nd nd nd


♦ Taxe sur le permis de conduireOrganismes bénéficiaires :

♦ RégionsTextes législatifs :

♦ Art. 1599 terdecies du Code général des impôts

22 nd nd

Nom de l’imposition :♦ Taxe de mise en circulation et d'immatriculation des véhicules (cartes

grises)Organismes bénéficiaires :♦ RégionsTextes législatifs :

♦ Art. 1599 quindecies du Code général des impôts

1.4002000)

nd nd

Nom de l’imposition :♦ Taxe additionnelle sur les certificats d'immatriculation perçue au

profit des communes de Saint-martin et saint BarthélémyOrganismes bénéficiaires :♦ Communes de Saint-Martin et de Saint BarthélémyTextes législatifs :♦ Art. 1585 I du Code général des impôts

nd nd nd


♦ Taxes de séjour et de séjour forfaitaireOrganismes bénéficiaires :♦ CommunesTextes législatifs :♦ Art. L2333-26 à L2333-46 du code général des colectivités locales

109(2000)

nd nd


♦ Taxe additionnelle départementale à la taxe de séjourOrganismes bénéficiaires :

♦ DépartementsTextes législatifs :

♦ Art. L3333-1 du code général des colectivités locales

2(2000)

nd nd


129


2002Prévision

2003

M


♦ Taxe communale sur les affiches publicitairesOrganismes bénéficiaires :

♦ CommunesTextes législatifs :♦ Art. L2333-6 à L2333-16 du code général des colectivités locales

17(2000)

nd nd


♦ Taxe sur les véhicules publicitairesOrganismes bénéficiaires :

♦ CommunesTextes législatifs :

♦ Art. L2333-17 à L2333-20 du code général des colectivités locales

nd nd nd

Nom de l’imposition :♦ Taxe sur les emplacements publicitaires fixesOrganismes bénéficiaires :♦ CommunesTextes législatifs :♦ Art. L2333-21 à L2333-25 du code général des colectivités locales

26(2000)

nd nd

Nom de l’imposition :♦ Taxe sur les remontées mécaniquesOrganismes bénéficiaires :♦ Communes et départementsTextes législatifs :♦ Art. L2333-49 à L2333-53, L3333-4 à L 3333-7 du code général des

colectivités locales

57(2000)

nd nd


♦ Taxe départementale pour le financement du Conseil d'Architecture,de l'Urbanisme et de l'Environnement

Organismes bénéficiaires :♦ DépartementsTextes législatifs :♦ Art. 1599 B du Code général ds impôts

36(2000)

nd nd


♦ Taxe sur l'électricitéOrganismes bénéficiaires :

♦ Communes, départementsTextes législatifs :

♦ Art. L2333-2 à L2333-5, L3333-2 et L3333-3 du Code général descollectivités territoriales

1.235 1.235 1.235

P.L.F. 2003

130


2002Prévision

2003

M


♦ Taxes funérairesOrganismes bénéficiaires :

♦ CommunesTextes législatifs :♦

5(2000)

nd nd


♦ Redevance des minesOrganismes bénéficiaires :


♦ Art. 1519-I et 1587 du Code général des impôts

38 38 38

Nom de l’imposition :♦ Imposition forfaitaire annuelle sur les pylonesOrganismes bénéficiaires :♦ Communes et syndicats de communesTextes législatifs :♦ Art. 1519-A du Code général des impôts

134 139 145


131

VIII. DiversDescription Recettes nettes

2001 Prévision2002

Prévision2003

M

Nom de l’imposition :♦ Contribution forfaitaire à la charge des employeurs de main d'oeuvre

étrangèreOrganismes bénéficiaires :

♦ Office des migrations internationales (OMI)Textes législatifs :

♦ Art. 64 de la loi de finances pour 1975 ; décret 75-754 modifié du 11août 1975

9 6 6

Nom de l’imposition :♦ Redevance due par les employeurs de main d'œuvre étrangère

permanente et saisonnièreOrganismes bénéficiaires :♦ Office des migrations internationales (OMI)Textes législatifs :

♦ Art. L. 341-2, L. 341-9 et R. 341-25 du code du travail

5 5 5

Nom de l’imposition :♦ Taxe perçue à l'occasion du renouvellement des autorisations de

travail délivrées aux étrangersOrganismes bénéficiaires :♦ Office des migrations internationales (OMI)Textes législatifs :

♦ Art 1635 bis du code général des impôts

7 9 8

Nom de l’imposition :♦ Redevance perçue à l'occasion de l'introduction des familles

étrangères en FranceOrganismes bénéficiaires :♦ Office des migrations internationales (OMI)Textes législatifs :♦ Art. R. 341-25 du code du travail ; Décret 94-963 du 7/11/94

4 4 4

Nom de l’imposition :♦ Contribution spéciale versée par les employeurs de main -d'œuvre en

situation irrégulièreOrganismes bénéficiaires :♦ Office des migrations internationales (OMI)Textes législatifs :♦ Art. L 341-7, R 341-33, 34 et 35 du code du travail

2 2 2

P.L.F. 2003

132


2002Prévision

2003

M

Nom de l’imposition :♦ Taxe au profit de l'OMI perçue préalablement à la délivrance d'un titre

de séjourOrganismes bénéficiaires :♦ Office des migrations internationales (OMI)Textes législatifs :

♦ Art. du PLF 03

- - 13

Nom de l’imposition :♦ Cotisations (normale et supplémentaire) des entreprises

cinématographiquesOrganismes bénéficiaires :♦ Centre national de la cinématographie (CNC)Textes législatifs :♦ Art 10 du code des industries cinématographiques ; art. 20 de la Loi

de finances pour 1970

8 9 9

Nom de l’imposition :♦ Redevance sur l'édition des ouvrages de librairieOrganismes bénéficiaires :♦ Centre national du livre (CNL)Textes législatifs :♦ Article 1609 undecies à quindecies du code général des impôts

6 5 nd


♦ Redevance sur l’emploi de la reprographieOrganismes bénéficiaires :

♦ Centre national du livre (CNL)Textes législatifs :

♦ Art. 1609 undecies à quindecies du code général des impôts

16 14 nd

Nom de l’imposition :♦ Redevance d'archéologie préventiveOrganismes bénéficiaires :

♦ Institut national de recherche en archéologie préventive (INRAP)Textes législatifs :

♦ Art. 9 de la loi n° 01-44 du 17 janvier 2001

- 56 120


133


2002Prévision

2003

M

Nom de l’imposition :♦ Redevances (pollution et prélèvements) au profit des agences de l'eauOrganismes bénéficiaires :♦ Agences de l’eauTextes législatifs :♦ Art. 14 de la Loi de Finances du 16 décembre 1964 ; Art. 4 du décret

du 14 septembre 1966

1.595 1.600 1.600

Nom de l’imposition :♦ Taxes sur les primes d’assuranceOrganismes bénéficiaires :♦ Fonds de garantie automobile et chasseTextes législatifs :♦ Art R. 421-27 et R. 421-38 du code des assurances

10 10 10


♦ Taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d'espacesnaturels protégés

Organismes bénéficiaires :♦ Parc national de Port-Cros, Conservatoire de l’espace littoral et des

rivages lacustres, Office national des forêtsTextes législatifs :♦ Art 285 quater du Code des Douanes ; décret n° 96-25 du 11 janvier

1996 (modalités) ; Décrêt n° 96-555 du 21 janvier 1996 (liste dessites)

1 ε ε

P.L.F. 2003

134

Documents

Projet de loi de finances pour 2003alize.finances.gouv.fr/budget/plf2003/bleus/pdf/vm12003.pdf · vote des lois de finances initiale et rectificative pour 2002 ♦ de l’incidence