CONCERTATION REGIONALE ENTRE LES COMMISSIONS DE L’UEMOA ET DE LA CEDEAO ET LES ACTEURS NON ETATIQUES DE L’AFRIQUE DE LOUEST

SUR L’ACCORD DE PARTENARIAT ECONOMIQUE les 17 et 18 Janvier 2014, Dakar-SENEGAL

I. INTRODUCTION

Faisant suite à la décision du sommet des Chefs d’Etat et de Gouvernement de la CEDEAO, tenu le 25

Octobre 2013 à Dakar, demandant aux négociateurs de l’Afrique de l’Ouest de reprendre les

négociations de l’Accord de Partenariat Economique (APE) en vue de la conclusion d’un accord

porteur de développement, les Commissions de la CEDEAO et de l’UEMOA ont rencontré à Dakar, les

17 et 18 janvier 2014, les acteurs non étatiques de l’Afrique de l’Ouest dans le cadre d’un atelier de

dialogue et de concertation portant sur le processus de négociation de l’APE et le Tarif Extérieur

Commun (TEC) de la CEDEAO.

La rencontre a vu la participation de Messieurs les Commissaires HAMID Ahmed, en charge du

Commerce, des Douanes et de la libre circulation, Marc ATOUGA, en charge de l’agriculture, et de

Ibrahim Bocar BA, en charge des politiques macroéconomiques pour la Commission de la CEDEAO

d’une part, et de Monsieur Christophe Joseph Marie DABIRE, en charge du Commerce à la

Commission de l’UEMOA, d’autre part.

Pour les acteurs non étatiques, les participants sont composés de membres du Réseau des

organisations de producteurs agricoles et paysannes (ROPPA), de la Plateforme des organisations de

la société civile de l’Afrique de l’Ouest sur l’Accord de Cotonou (POSCAO), dont le secrétariat est

assuré par Enda CACID, de représentants d’organisations du secteur privé, d’institutions et centres de

recherches et des medias entre autres .

Les échanges ont porté sur les questions suivantes : (i) Le texte de l’Accord de partenariat

économique, notamment les parties faisant encore l’objet de divergence ; (ii) L’offre d’accès au

marché ; (iii) Le programme de l’APE pour le développement ; (iv) Les règles d’origine ; (v) Le tarif

extérieur commun (TEC) ; ( vi) le projet de politique commerciale régionale ; (vii) Le rôle et les apports

de la société civile dans la construction de l’intégration régionale.

2

II. PRESENTATIONS ET DISCUSSIONS

Les experts de la Commission de la CEDEAO ont présenté, tour à tour, les sujets sur lesquels les

parties ouest-africaine et européenne n’ont pas encore trouvé de compromis et qui devraient donc

faire l’objet de discussions dans les phases de négociation à venir. Les Commissions ont expliqué en

particulier la démarche qui sous-tend l’élaboration de certaines positions de l’Afrique de l’Ouest ainsi

que les raisons objectives ou subjectives qui expliquent les évolutions ou le maintien des positions de

négociation sur certaines questions.

- Sur le texte de l’Accord, après la présentation de la structure du texte et des points de

divergence restants, les acteurs de la société civile ont salué les efforts des négociateurs

visant à procéder à des analyses rigoureuses des enjeux de certaines clauses qui relèvent

de préoccupations autres que d’ordre commercial et à tenir compte de l’environnement

global et des perspectives d’évolution de l’Afrique de l’Ouest.

- Sur la Clause de non exécution : la société civile a exprimé son adhésion à la position

défendue par les négociateurs de l’Afrique de l’Ouest. Même s’ils réaffirment leur

engagement pour le respect des droits de l’Homme et des principes de la bonne

gouvernance dans les Etats ouest africains, les acteurs de la société civile estiment que

l’APE est un accord qui porte essentiellement sur des questions commerciales et qu’à ce

titre, il ne peut contenir des dispositions politiques susceptibles d’être utilisées au

détriment d’une des parties.

- Sur la Clause NPF, les acteurs de la société civile estiment que son inclusion dans l’Accord

pourrait compromettre les efforts de diversification des partenaires économiques et

commerciaux de l’Afrique de l’Ouest notamment les pays en développement. Par

conséquent, sa portée doit être limitée strictement aux pays développés, conformément

aux règles définissant les traitements commerciaux à l’OMC, à défaut de l’enlever du texte.

- Sur les subventions agricoles : La société civile a rappelé aux négociateurs la nécessité de

supprimer les subventions européennes sur les produits exportés sur les marchés ouest-

africains. Ces subventions causent des distorsions graves aux secteurs productifs de

l’Afrique de l’Ouest. A cette nécessité s’ajoute aussi l’impératif de mettre en place des

instruments de défense commerciale efficaces et adaptés au contexte régional et

international.

- Sur l’offre d’accès au marché, les Commissions ont présenté la structure actuelle de l’offre

à proposer à l’Union européenne, la démarche qui a guidé son élaboration, le rythme de

démantèlement proposé ainsi que l’argumentaire socioéconomique sur lequel elle repose.

Les experts de la Commission ont expliqué en particulier que le passage d’une offre de 70 à

75% obéit à un impératif de développement économique et social. Les Commissions ont en

3

outre expliqué que la nouvelle offre à 75% est adossée au Tarif extérieur commun (TEC)

adopté par les Chefs d’Etat en octobre 2013, tout en étant en cohérence avec les

politiques sectorielles régionales. Les acteurs de la société civile ont salué l’effort de

transparence des Commissions qui ont présenté dans le détail des différents éléments de

l’offre d’accès au marché, en particulier les lignes tarifaires qui composent les groupes

A ,B ,C et D ainsi que les relations entre ces lignes et les cinq catégories du Tarif Extérieur

Commun de la CEDEAO. Toutefois, après avoir analysé les arguments fournis par les

Commissions, et faisant fond sur leurs analyses et travaux antérieurs sur l’offre d’accès au

marché, y compris au moyen d’une analyse en modèle d’équilibre général calculable, les

acteurs de la société civile ont affirmé que les arguments fournis ne les ont pas convaincus

pour au moins trois raisons :

- Sur l’alignement de l’offre d’accès au marché sur le TEC : les acteurs de la société civile ont

estimé que l’élaboration concomitante de l’offre d’accès au marché et du TEC n’a pas

permis à la région d’avoir le recul nécessaire pour opérer des choix stratégiques fondés

non pas seulement sur le niveau actuel de l’économie régionale, mais sur l’actualisation de

son énorme potentiel dans le futur. Le TEC de la CEDEAO n’est pas été mis en œuvre et

évalué. Et le fait qu’il soit partiellement basé sur le TEC UEMOA n’est pas une garantie

d’efficacité économique a priori.

- Sur la cohérence entre l’offre d’accès au marché et les politiques sectorielles : même si

l’offre d’accès au marché a un lien fort avec plusieurs politiques régionales, c’est dans la

politique commerciale qu’elle doit davantage s’ancrer. Or, la politique commerciale est en

construction et ne peut donc servir de base rigoureuse pour une offre dynamique

pouvant renforcer le processus d’industrialisation et de transformation structurelle en

Afrique de l’Ouest.Les évaluations faites aussi bien par les acteurs de la société civile que la

Commission de la CEDEAO (Cf. étude Enda-FES-CRES 2011 ; étude CEDEAO présentée à

Accra en février 2013) ont montré que l’ouverture à 75% aura des impacts négatifs sur la

croissance, l’emploi, le revenu des ménages, l’investissement, le commerce intra-régional,

entre autres ;

- Sur le Programme de l’APE pour le développement : conformément au mandat donné par

les Chef d’Etat de la région, les participants ont insisté sur la nécessité de faire du PAPED

un instrument pouvant permettre de neutraliser les effets négatifs potentiels de l’APE et

de maximiser ses effets bénéfiques. A cet égard, les participants ont recommandé aux

négociateurs d’exiger de la partie européenne le financement du PAPED grâce à des

ressources stables et prévisibles comme préalable à la signature de l’APE.

- Sur les règles d’origine : les participants ont insisté sur la nécessité de s’assurer de négocier

des règles d’origine favorables au développement de l’Afrique de l’Ouest. Dans ce sens, ils

4

ont recommandé aux négociateurs de convenir avec l’Union européenne de règles

d’origine simples et de dispositions souples en matière de cumul. Ceci permettrait

d’optimiser les avantages des préférences commerciales et de stimuler les

investissements. En outre, les participants ont particulièrement relevé la nécessité d’une

asymétrie dans les règles d’origine compte tenu des inégalités manifestes dans les niveaux

de développement économique entre l’Union européenne et l’Afrique de l’Ouest.

- Sur le Tarif extérieur commun (TEC) : Les participants ont réaffirmé l’importance du Tarif

extérieur commun. Le TEC est l’un des principaux instruments nécessaires à l’intégration

des systèmes de production et des marchés de l’Afrique de l’Ouest. Son adoption consacre

la naissance de l’Union douanière ouest-africaine et permettra de bâtir et de mettre en

œuvre une politique commerciale unique. Il doit donc être cohérent et efficacement

articulé aux politiques sectorielles régionales, en particulier les politiques agricoles et

industrielles, afin de renforcer les capacités productives de notre région et valoriser son

énorme potentiel. De nombreuses organisations de la société civile régionale ont mené

d’importants travaux sur le TEC et fourni des contributions remarquables dans ce domaine.

Les préoccupations qu’elles ont exprimées dans certains secteurs agricoles doivent être

entendues et prises en compte. Il est essentiel de compléter le TEC avec un dispositif de

protection approprié, adapté à la nature particulière de l’Afrique de l’Ouest Ce dispositif

doit être facile à mettre en œuvre et strictement orienté vers les besoins de

développement de l’Afrique de l’Ouest.

- Sur le rôle de la société civile dans la construction de l’intégration régionale en Afrique de

l’Ouest : la Société civile joue un rôle important dans la formulation et la mise en œuvre

des politiques. Au regard de ce rôle, la Société civile est un membre actif dans la structure

de négociation et a participé à toutes les négociations. En vue de d’élargir la participation

de tous les acteurs dans le processus APE, les Commissions de la CEDEAO et de l’UEMOA

ont formulé une stratégie de communication, comme l’a demandé le Comité Ministériel de

Suivi des négociations. Cette stratégie vise à renforcer plus grande partie de la population

de l’Afrique de l’Ouest en vue de leur permettre de mieux comprendre et de participer de

manière significative au processus APE. Le plan d’action en cours de mise en œuvre

comprend des ateliers de sensibilisation sur l’APE, des opportunités d’intervention, des

points de presse, des instruments de communication, formation et information des media

(Radio, TV, Journaux) et un site web interactif.

5

III. CONCLUSIONS

La rencontre de deux jours a un caractère quasi inédit, compte tenu du nombre de commissaires de

la CEDEAO et de l’UEMOA qui y ont pris part, et en raison de la participation de plusieurs

composantes de la société civile régionale comme les producteurs agricoles , les associations et ONG

actives sur les questions de commerce et d’intégration, les universitaires et chercheurs, le secteur

privé et les organisations patronales, les organisations socioprofessionnelles et les médias.

Tous les participants se sont félicités de l’esprit qui a prévalu, permettant des échanges ouverts et

constructifs. Un large consensus s’est dégagé sur la nécessité de poursuivre l’ouverture et la

démocratisation des espaces d’élaboration des politiques d’intégration régionale en Afrique de

l’Ouest.

La nécessité de bâtir les politiques constructives, efficaces, cohérentes et orientées vers les intérêts

des peuples de l’Afrique de l’Ouest et servant de moteur pour la transformation structurelle de

l’Afrique de l’Ouest a été réaffirmée. Au-delà de la participation des plateformes régionales de la

société civile et du secteur privé à la structure de négociation de l’APE, les Commissions de la CEDEAO

et de l’UEMOA ont renouvelé leur engagement à poursuivre et à renforcer l’implication des acteurs

non étatiques dans les différents chantiers de l’intégration régionale.

Pour accroitre et renforcer la qualité de leur participation aux espaces régionaux, le ROPPA, la

POSCAO et les organisations de la société régionale mettront en place un mécanisme léger et ouvert

de coordination et de partage d’informations et d’expériences.