RAPPORT D’ACTIVITES CRRH-UEMOA 2018

RAPPORT D’ACTIVITES CRRH-UEMOA2018

RAPPORT D’ACTIVITES 2018 CRRH-UEMOA | 3

RAPPORT D’ACTIVITES CRRH-UEMOA2018



TABLE DES MATIERESINTRODUCTION

I. LE CONTEXTE INTERNATIONAL ET REGIONAL1.1 Le contexte économique international1.2 Contexte économique des pays de l’UEMOA en 2018

II. LE SECTEUR DE L’HABITAT DANS L’UEMOA, SITUATION ET EVOLUTIONS RECENTES 2.1. Le besoin de logements dans les pays de l’UEMOA2.2.L’offre de logements

III. L’ACTIVITE DE LA CAISSE REGIONALE DE REFINANCEMENT HYPOTHECAIRE DE L’UEMOA EN 2018 ET SES RESULTATS

3.1. Les refinancements sur ressources de marché3-2 Le refinancement sur ressources concessionnelles

IV. LE PROJET BANQUE MONDIALE / UEMOA POUR LA PROMOTION DU FINANCEMENT DE L’HABITAT ABORDABLE DANS L’UEMOA

V. L’ACTIONNARIAT DE LA CRRH-UEMOA

VI. LA VIE DES ORGANES DELIBERANTS6.1 Les réunions du Conseil d’Administration6.2 Les réunions du Comité d’Audit6.3 Les réunions du Comité des Engagements

VII. LA GESTION DES RISQUES ET LA NOTATION 7.1 La supervision et le contrôle du portefeuille7.2 La mise en œuvre des réformes règlementaires7.3 La Gestion des risques & le Comité des Risques7.4 La notation de la CRRH-UEMOA7.5. La formation et le renforcement des capacités

VIII. LES MOYENS MIS EN ŒUVRE

IX. LES RESULTATS DE LA CRRH-UEMOA EN 20189.1 Les Comptes d’Exploitation de la CRRH-UEMOA9.2 Le Bilan de la CRRH-UEMOA

X. LES PERSPECTIVES

CONCLUSION

LISTE DES ANNEXESANNEXE 1 : PRÉSENTATION CHRONOLOGIQUE DE LA MOBILISATION DE RESSOURCES EN 2018ANNEXE 2 : PROPORTION DE MÉNAGES URBAINS POUVANT ACCÉDER À UNE MAISON ABORDABLE PAR PAYS DE L’UEMOA ANNEXE 3 : DECISION DU CONSEIL DES MINISTRES DE L’UEMOA SUR LE PROJET REGIONAL BANQUE MONDIALE/

UEMOA POUR LE FINANCEMENT CONCESSIONEL DE L’HABITAT ET DE L’IMMOBILIER ET PRESENTATION DU PROJET

ANNEXE 4 : PRESENTATION DU PROJET REGIONAL DU FINANCEMENT DU LOGEMENT SOCIAL DANS L’UEMOA ANNEXE 5 : ETAT D’EXECUTION DU PROJET BANQUE MONDIALE /UEMOAANNEXE 6 : ACTIONNARIAT DE LA CRRH-UEMOA AU 31.12.2018ANNEXE 7 : COMPOSITION DU CONSEIL D’ADMINISTRATIION DE LA CRRH-UEMOA AU 31.12.2018ANNEXE 8 : COMPTES DE RESULTAT DE LA CRRH-UEMOA DU 31.12.2017 AU 31.12.2018ANNEXE 9 (Page 1) : BILAN DE LA CRRH-UEMOA DE 2017 AU 31.12.2018ANNEXE 9 (Page 2) : BILAN DE LA CRRH-UEMOA DU 31.12.2016 AU 31.12.2018ANNEXE 10 : RATIOS PRUDENTIELS DE LA CRRH-UEMOA DU 31.12.2013 AU 31.12.2018

06

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4446474849


En application de l’article 138 de l’Acte Uniforme portant Harmonisation du Droit des Affaires, le Conseil d’Administration de la CRRH-UEMOA présente à l’Assemblée Générale son rapport d’activités pour l’année 2018.

Lors de sa session du 08 janvier 2018 à Lomé, le Conseil d’Administration a approuvé le programme d’activités de l’exercice 2018, d’un montant de 55,8 Mds FCFA, dont 30 Mds FCFA de refinancement sur ressources de marché et 25,8 Mds FCFA de refinancement sur ressources concessionnelles. Ce programme a été approuvé par l’Assemblée Générale Ordinaire du 12 avril 2018 qui a autorisé la CRRH-UEMOA à émettre, pour financer l’activité de marché, des obligations à concurrence d’un montant de 40 Mds FCFA.

Il convient de préciser que cette autorisation d’emprunt obligataire de 40 milliards de FCFA, significativement supérieure aux réalisations des précédentes années est en pratique la même depuis plusieurs années, et est destinée à éviter à l’institution d’avoir à convoquer une nouvelle assemblée générale des actionnaires, pour obtenir un relèvement du plafond d’émission obligataire autorisé, si d’aventure la demande de refinancement des banques actionnaires devait dépasser les prévisions opérationnelles.

Au 31 décembre 2018, la CRRH-UEMOA a réalisé un niveau d’activités de refinancement de 56 028 M FCFA, dont 30 200 M FCFA de refinancement sur ressources de marché et 25 828 M FCFA de refinancement sur ressources concessionnelles, portant en 6,5 années d’activités opérationnelles de la CRRH-UEMOA, ses refinancements à 200,3 milliards de FCFA dont 162,3 milliards de FCFA de refinancements sur ressources de marché (81,1%) et 37,9 milliards de FCFA (18,9%) sur ressources concessionnelles. Le montant de 30 200 milliards de FCFA de refinancement sur ressources de marché

est une amélioration de cinq milliards par rapport aux 25,1 milliards de l’année 2017, et constitue un nouveau record historique pour la CRRH-UEMOA. On notera également que la CRRH-UEMOA a poursuivi et réalisé avec succès les refinancements sur ressources concessionnelles prévus à son programme d’activités 2018 après sa première expérience réalisée en 2017.

Il faut ajouter qu’en 2018, la CRRH-UEMOA a également mobilisé 23,4 Mds FCFA auprès de la Banque mondiale pour le renforcement de ses fonds propres. Ils portent à 79 Mds FCFA le montant total des ressources mobilisées en 2018 et établissent les fonds propres de la CRRH-UEMOA à 45 Mds FCFA après 6,5 années d’activités. Sur le plan comptable, ces performances opérationnelles ont toutefois souffert de la réalisation en fin d’année de certaines opérations de refinancement et de mobilisation de ressources dont les décaissements et encaissements effectifs quoique initiés en 2018, ne se sont matérialisés que dans les premières semaines de l’année 2019.

De fait, le niveau d’activités comptable de refinancement au 31 décembre 2018 se limite à 14 Mds FCFA et ne reflète pas le montant de ressources mobilisées par la CRRH-UEMOA en 2018, ni les mises à disposition des banques pour le refinancement de prêts au logement ou le renforcement de ses fonds propres.

En effet, en plus des 14,2 Mds FCFA de refinancement sur ressources concessionnelles mis à la disposition des banques en 2018, la CRRH-UEMOA a clos le 15 janvier 2019, son 8ème emprunt obligataire après deux reports successifs de la date de clôture, mobilisant ainsi les 30,2 Mds FCFA recherchés pour honorer les demandes de refinancements dont les

INTRODUCTION

engagements ont été pris en septembre 2018.

Parallèlement, la Banque mondiale qui a été saisie en décembre 2018 des demandes de décaissement de la 2ème tranche de 11,7 Mds FCFA du prêt subordonné et de la première tranche de 11,7 Mds FCFA de la ligne de crédit pour le refinancement de prêts à l’habitat social des banques actionnaires, a honoré ces requêtes en janvier et février 2019 respectivement. En pratique, au 31 décembre 2018, la CRRH-UEMOA a mobilisé 25,9 Mds FCFA de ressources dont 14,2 Mds FCFA de ressources concessionnelles et 11,7 Mds FCFA de prêt subordonné. En janvier et février 2019, elle a mobilisé 53,6 Mds FCFA, dont 30,2 Mds FCFA au titre de l’emprunt obligataire et 23,4 Mds FCFA au titre des ressources Banque mondiale, portant à 79,5 Mds FCFA, le montant total de ressources mobilisées au titre du programme d’activités 2018.

Le niveau d’activités de refinancement 2018 de 56 Mds FCFA a donc bien été honoré, avec une performance historique de mobilisation de ressources de 79,5 Mds FCFA, mais au prix d’un décalage dû aux délais de la Banque mondiale et aux aléas du marché financier régional.

On trouvera en annexe 1 la présentation chronologique de la mobilisation de ressources en 2018.

Le résultat net en 2018, déterminé suivant le nouveau référentiel comptable en vigueur depuis le 1er janvier 2018, s’établit à 1 009 millions de FCFA. Comparé à celui de l’exercice précédent, retraité

sur les mêmes bases comptables, le Plan Comptable Bancaire révisé entré en vigueur en 2018, de 978 millions de FCFA, il est en hausse de 3%.

En effet, le Plan Comptable Bancaire révisé applicable depuis le 1er janvier 2018 établit de nouvelles règles de comptabilisation des commissions et coûts marginaux qui imposent leur étalement sur la période du refinancement. A la CRRH-UEMOA dont la marge flat de 1% constitue la seule rémunération de ses opérations de refinancements sur ressources de marché, le nouveau référentiel comptable fait dorénavant obligation de n’incorporer à son résultat 2018, qu’une fraction de la marge réalisée sur ses refinancements, au lieu de l’intégralité comme les années précédentes.

Ces performances enregistrent également une contribution significative des revenus de placement des fonds propres de la CRRH-UEMOA qui ont contribué pour 72,79% au résultat de l’année. Il convient à cet effet de relever qu’avec la mobilisation des ressources Banque mondiale libellées en Euros, la CRRH-UEMOA a engagé pour la première fois en 2018, la dotation d’un Fonds de Couverture du Risque de Change par prélèvement sur les revenus de placement pour se prémunir d’un éventuel changement de parité Euro/FCFA

Ce rapport d’activités rappelle le contexte international et régional dans lequel le Conseil d’Administration, avec le soutien de la Direction Générale et du personnel, a obtenu les résultats indiqués ci-dessus, avant de détailler l’activité de la CRRH-UEMOA en 2018 et les perspectives de l’année 2019.



En 2018, la croissance mondiale est estimée à 3,7% comme en 2017. Dans les pays avancés, la croissance serait de 2,4% en 2018, contre 2,3% en 2017. Aux Etats-Unis, le taux de croissance ressortirait à 2,9% en 2018 contre 2,2% en 2017, en relation avec la vigueur de la demande et des conditions financières toujours très favorables, malgré le durcissement attendu de la politique monétaire. Dans la zone Euro, l’expansion économique se situerait à 2,0% après 2,4% en 2017, à la suite d’un ralentissement des exportations et de la production industrielle. Un ralentissement serait également enregistré au Japon et la croissance se situerait à 1,1% contre 1,7% en 2017. Au Royaume-Uni, l’incertitude qui entoure la relation future avec l’Union Européenne continue de peser sur la croissance qui ressortirait à 1,4% contre 1,7% un an plus tôt.

Dans les pays émergents et les pays en développement, la croissance se stabiliserait à 4,7% comme en 2017. En Chine, la croissance économique se situerait à 6,6% en 2018 contre 6,9% en 2017, en raison du ralentissement de la demande extérieure due aux mesures tarifaires

imposées par les Etats-Unis. En Inde, l’activité économique maintient sa vigueur avec une croissance estimée à 7,3% en 2018, contre 6,7% en 2017, soutenue par les investissements et la reprise de la consommation privée. L’économie du Brésil enregistrerait une croissance de 1,4% en 2018, contre 1% en 2017, entraînée par une reprise de la demande privée. En Russie, la croissance atteindrait 1,7% en 2018, après 1,5% en 2017, grâce à la remontée des cours du pétrole et à la reprise de la demande intérieure.

En Afrique subsaharienne, la croissance passerait de 2,7% en 2017 à 3,1% en 2018. Au Nigéria, le taux de croissance se situerait à 1,9% en 2018 contre 0,8% en 2017, sous l’effet d’un redressement de la production et des cours du pétrole. En Angola, le PIB réel diminuerait de 0,1% en 2018 après une contraction de 2,5 % en 2017. En Afrique du Sud, la croissance ralentirait à 0,8% en 2018, contre 1,3% un an plus tôt.

Pour 2019, la croissance mondiale maintiendrait son rythme de 3,7%.

Tableau 01 : Taux de croissance économique entre 2016 et 2019 (en %)

I – 1 : Le contexte économique international

I. LE CONTEXTE INTERNATIONAL ET REGIONAL

Sources : FMI, WEO Octobre 2018 ; (p) prévision

2016 2017 2018 2019 (p)Monde 3,3 3,7 3,7 3,7

Pays avancés- USA- Zone euro- Japon

1,71,61,91,0

2,32,22,41,7

2,42,92,01,1

2,12,51,90,9

Pays émergents et en développement- Chine

4,46,7

4,76,9

4,76,6

4,76,2

Afrique Subsaharienne- Afrique du Sud- CEDEAO

• Nigéria• Ghana

1,40,60,1-1,63,5

2,71,32,20,88,4

3,10,83,01,96,3

3,81,43,42,37,6


L’inflation s’accélérerait en 2018, tant dans les pays avancés que dans les pays émergents et en développement. Dans les pays avancés, le taux d’inflation se situerait à 2,0% en 2018, contre 1,7% en 2017. Dans les pays émergents et les pays en développement, à l’exclusion du Venezuela, le taux d’inflation ressortirait à 5,0% en 2018, contre 4,3% en 2017. En Afrique subsaharienne, les pressions inflationnistes se sont généralement atténuées et l’inflation

ressortirait à 8,6% en 2018, contre 11% en 2017.

L’indice des prix des produits de base du FMI progresserait d’environ 18% en 2018 par rapport à sa moyenne de 2017, tiré notamment par les cours de l’énergie avec une moyenne de 69,4 dollars le baril en 2018 contre 52,8 dollars en 2017, soit une hausse moyenne de 31,4%.

En 2018, l’activité économique de l’Union enregistrerait un taux de croissance de 6,6% comme en 2017, portée par une bonne performance de tous les secteurs en rapport avec la poursuite des efforts d’investissement, notamment dans le cadre des programmes nationaux de développement agricole. Le secteur secondaire doit sa vigueur à la bonne tenue des BTP, en liaison avec la poursuite des travaux de construction d’infrastructures de base et le dynamisme des industries extractives. Les performances du secteur tertiaire s’expliquent par la commercialisation des produits agricoles et la poursuite de la modernisation des infrastructures portuaires et aéroportuaires portée par des innovations, et la promotion de nouveaux services confortent la contribution des sous-secteurs transport et communication.

Par pays, le taux de croissance se présenterait en 2018 comme suit : Bénin (6,8%), Burkina Faso (6,7%), Côte d’Ivoire (7,7%), Guinée-Bissau (3,8%), Mali (5,1%), Niger (5,2%), Sénégal (6,8%) et Togo (4,8%). Toutefois, des risques liés à la crise sécuritaire dans la zone du Sahel et les probables perturbations de la campagne hivernale demeurent de réelles préoccupations.

Dans un contexte de stabilité des prix, le taux d’inflation serait de 0,9% en 2018 contre 0,8% en 2017, en liaison avec le bon approvisionnement des marchés en produits de grande consommation dans la plupart des Etats membres.

Pour 2019, il est attendu un taux de croissance de 7,0%.

I. 2 : Contexte économique des pays de l’UEMOA en 2018

Pour 2019, au regard des perspectives de production du secteur agricole et de l’évolution des cours sur le marché international, la hausse des prix resterait modérée.

Graphique 1 : Evolution du taux de croissance et du taux d’inflation de la zone UEMOA sur la période 2009-2018

2009

7,0

6,0

5,0

4,0

3,0

2,0

1,0

0,0

1,02010 2011 2012

tx de croissance tx dinflation

2013 2014 2015 2016 2017 2018


II. LE SECTEUR DE L’HABITAT DANS L’UEMOA, SITUATION ET EVOLUTIONS RECENTES

2.1. Le besoin de logements dans les pays de l’UEMOA

Avec une population estimée à 110 millions d’habitants, la zone UEMOA compte parmi les régions présentant les taux de croissance démographique et d’urbanisation les plus élevés du monde. Les études estiment en effet qu’au cours des vingt prochaines années, l’Union comptera 100 millions d’habitants de plus et que la plupart d’entre eux résideront dans les centres urbains. En effet, le pourcentage moyen de la population urbaine de l’Union a pratiquement doublé, passant de 19.8% de la population totale en 1975 à 39.2% en 2016.

Cette situation se traduit par une forte demande

de logements, notamment dans les principaux centres urbains des pays de l’Union. Selon une étude de la Banque mondiale, le déficit de logements dans l’Union est estimé à 3.5 millions d’unités avec une croissance annuelle de la demande estimée à 800 0001 unités/an. Face à un tel besoin, la production d’environ 15 000 nouveaux prêts hypothécaires par an par les banques paraît insignifiante. De 2013 à 2017, la représentation des prêts immobiliers dans l’ensemble des crédits consentis par les banques de l’Union est restée quasiment stable, malgré un besoin sans cesse croissant. En 2017, elle est estimée à 2,22% contre 2,18% en 2013.

2013 2014 2015 2016 2017

Total des prêts (en Mds CFA) 9210 10 709 11 976 12 377 12 377

dont des prêts immobiliers en Mds CFA 204 181 137 262 288

en % 2,18% 1,72% 1,15% 2,14% 2,22%

Source : Financement du logement en Afrique CAHF, octobre 2018

Les populations à revenus modestes sont les plus mal servies en raison de leur faible capacité à supporter un prêt hypothécaire et aussi des difficultés des banques à les intégrer à leurs modèles d’analyses basés sur la traçabilité et la régularité des revenus de remboursement des crédits.

Le coût d’une maison abordable par pays de l’UEMOA et la proportion de ménages urbains pouvant y accéder est généralement faible dans l’ensemble de l’Union, illustrant les difficultés de logement des populations à revenus modestes et la nécessité de politiques volontaristes des Etats et du secteur bancaire et financier pour faciliter l’accès à la propriété de l’habitat.

Au Bénin par exemple, il est estimé que seulement 9% des ménages urbains sont en

mesure d’accéder à un logement abordable d’un prix de 8,9 M FCFA. Au Niger, la proportion est de 1,73% pour un logement abordable d’un montant de 7,5 M FCFA (voir annexe 1).

Si l’avènement de la CRRH-UEMOA en 2012 a permis d’apporter une certaine amélioration sur l’offre de prêts à l’habitat aux guichets des banques avec une détente dans les conditions du crédit immobilier qui est passé d’environ 12% de taux d’intérêt en 2012 à environ 8% avec des maturités pouvant aller à 15 ans voire 20 ans, on considère que la réponse est encore modeste par rapport à l’importance du besoin et surtout insuffisante pour prendre en compte les besoins des populations à faibles revenus qui ne peuvent accéder au crédit hypothécaire qu’à des conditions concessionnelles.

1 Financement du logement en Afrique CAHF (Examen des marchés africains du financement du logement), octobre 2018


Pays

Programme gouvernemental

de logements sociaux

Observations

Bénin 20 000 logements

A réaliser en cinq ans dont 12 500 logements déjà mis en chantier

Burkina Faso 40 000 logements

Engagés il y a deux ans

Côte d’Ivoire 150 000 logements

A réaliser en cinq ans, après

un premier programme de

60 000 logements en cinq ans

Mali 40 000 logements

Pour les cinq dernières années

Sénégal 16 000 logements par an

Plan Sénégal Emergeant (PSE)

Togo 20 000 logements

A réaliser avant 2022 dont 2 000

logements en 2019

2.2. L’offre de logements

En dehors du Sénégal et de la Côte d’Ivoire, l’offre formelle de logements a été pendant longtemps faible voire inexistante dans la plupart des pays de l’UEMOA, caractérisés par une prédominance de l’auto construction. La majorité de l’offre est réalisée par des entrepreneurs informels ou des artisans. Les statistiques récentes et suivies d’offre de logements dans les pays de l’UEMOA ne sont pas disponibles, mais la constante au niveau de tous les pays est que l’offre de logements est insuffisante notamment dans les centres urbains confrontés à un taux d’urbanisation rapide.

Les gouvernements en ont pris la mesure, le logement devenant une priorité pour les Etats membres qui ont élaboré des projets ambitieux de promotion de logements sociaux et encouragent les partenariats public-privé visant à faciliter l’accès au logement social à travers la promotion de l’offre. Les programmes immobiliers recensés par pays de l’UEMOA sont résumés dans le tableau ci-contre :

Ces projets sont déjà en exécution dans la plupart des pays. Dans certains pays (Côte d’Ivoire, Mali), leur réalisation rencontre des difficultés de conception que les Etats essaient de corriger avec les promoteurs immobiliers.

En même temps qu’ils élaborent des programmes

de logements sociaux, les Etats œuvrent également à l’amélioration de la règlementation. Le classement du rapport Doing Business 2019 de la Banque mondiale en matière d’obtention du permis de construire, de durée et de coût d’enregistrement d’une propriété se présente comme suit pour les pays de l’UEMOA :

Pays Obtention du permis de construire (rang sur 190)

Nombre de procédures pour l’enregistrement

d’une propriété

Durée de l’enregistrement

(en jours)

Coût de l’enregistrement

(selon la valeur de la propriété)

Bénin 51 4 120 3,50%

Burkina 58 4 67 12,00%

RCI 142 6 30 7,40%

Mali 109 5 29 11,10%

Niger 158 4 35 6,50%

Sénégal 140 5 56 7,80%

Togo 133 5 283 6,00%

Il en ressort que nonobstant les efforts significatifs accomplis ces dernières années, d’importantes mesures restent encore à prendre pour promouvoir un cadre favorable au développement de l’immobilier et de l’habitat en particulier.

En résumé, le besoin de logements devrait

continuer de croître dans les pays de l’UEMOA sous la pression de la croissance démographique et du taux d’urbanisation. Les Etats devraient en conséquence poursuivre la mise en œuvre des programmes immobiliers conçus pour y répondre simultanément avec les réformes pour l’amélioration du cadre institutionnel du développement de l’habitat.


III. L’ACTIVITE DE LA CAISSE REGIONALE DE REFINANCEMENT HYPOTHECAIRE DE L’UEMOA EN 2018 ET SES RESULTATS

L’activité de la CRRH-UEMOA a porté sur les refinancements sur ressources de marché, la poursuite de ses refinancements sur ressources concessionnelles, le renforcement de la coopération avec les institutions de financement et de promotion de l’habitat ainsi que l’assistance technique et la formation en

faveur des banques actionnaires.

L’amélioration de la gestion des risques relatifs aux portefeuilles et celle des performances de l’institution a également été une priorité en 2018.

En 2018, la CRRH-UEMOA a émis son huitième emprunt obligataire le 30 octobre 2018 et procédé à l’admission à la côte obligataire de la Bourse Régionale des Valeurs Mobilières (BRVM) de la septième émission obligataire, les obligations « CRRH-UEMOA 5,95% 2017/2029 » le 06 mars 2018.

> La réalisation de la huitième émission obligataire de la CRRH-UEMOA

La CRRH-UEMOA a proposé le 30 octobre 2018, sa huitième émission obligataire en 6,5 années d’activités opérationnelles, pour un montant de 30 milliards de FCFA se décomposant en deux tranches de :

• 25 milliards FCFA sur une maturité de 12 ans à un taux d’intérêt de 5,95% l’an net d’impôts,

• 5 milliards FCFA sur une maturité de 15 ans à un taux d’intérêt de 6,05% l’an net d’impôts.

A la date de clôture, un montant de 30,2 Mds FCFA a été souscrit dont :

• 21,3 milliards FCFA sur une maturité de 12 ans à un taux d’intérêt de 5,95% l’an net d’impôts,

• 8,9 milliards FCFA sur une maturité de 15 ans à un taux d’intérêt de 6,05% l’an net d’impôts.

L’émission a été close le 15 janvier 2019 après prorogation du délai de placement avec une couverture médiatique renforcée et la

conduite d’un road show de placement des titres. La période fin d’année généralement peu propice aux décisions d’investissements des souscripteurs du marché, combinée à la très forte concurrence des emprunts souverains expliquent cette prorogation du délai de placement. Il convient également de noter que cette émission se différencie des précédentes avec la proposition pour la première fois sur le marché financier régional, d’obligations sur une durée de 15 ans.

Pour la réalisation de cette émission, comme à son habitude, la CRRH-UEMOA a procédé à une consultation ouverte à toutes les Sociétés de Gestion et d’Intermédiation (SGI) de l’UEMOA, à l’issue de laquelle l’Africaine de Bourse, la SGI du Groupe ATTIJARI a été retenue comme SGI Conseil pour accompagner la CRRH-UEMOA.

Le montant recherché a été intégralement réuni avec des souscriptions de 21 300 M FCFA au titre de la 1ère tranche sur 12 ans et 8 900 pour la 2ème tranche qui a rencontré un franc succès enregistrant une sursouscription de 3 900 M FCFA (+78%) sur le montant recherché. Outre la participation de souscripteurs de l’UEMOA, l’opération a enregistré la souscription d’investisseurs étrangers notamment la SFI qui a souscrit à hauteur 5 000 M FCFA soit 17% investis intégralement sur la tranche à 15 ans, témoignant non seulement de l’internalisation croissante du marché des titres CRRH-UEMOA, mais aussi, sa capacité à mobiliser l’épargne étrangère pour accompagner le financement des programmes de l’habitat social dans l’UEMOA.

3.1. Les refinancements sur ressources de marché


Les 30,2 milliards FCFA mobilisés correspondent à la demande de refinancement faite par sept banques actionnaires issues de trois pays de l’Union (Mali, Niger et Togo).

Le transfert des ressources en faveur des banques refinancées est intervenu à partir du 28 janvier 2019 au fur et à mesure de la levée des conditions suspensives au décaissement par les banques refinancées. Cette huitième opération porte à 162 milliards de FCFA, le montant total de ressources mobilisées par la CRRH-UEMOA sur le marché financier régional en plus de 7 années d’activités pour le refinancement des prêts à l’habitat consentis par trente-cinq de ses banques actionnaires, et pour 62 portefeuilles refinancés sur ressources de marché.

Comme ce fut le cas des opérations précédentes, une demande d’admission au refinancement auprès des guichets de la BCEAO sera faite.

> Admission des obligations de la septième émission à la côte obligataire de la BRVM

Comme les émissions obligataires précédentes de la CRRH-UEMOA, les obligations de la septième émission obligataire ont été admises à la côte obligataire de la BRVM le 06 mars 2018 à Dakar. La SGI conseil de la CRRH-UEMOA pour la 7ème émission est BICIBOURSE, SGI du groupe de la BNP PARIBAS.

Au total, le refinancement annuel sur ressources de marché établit en 2018, un nouveau record pour la CRRH-UEMOA, quoique dans des conditions de marché difficiles.

Il porte à 162 Mds FCFA, le montant total de ressources mobilisées sur le marché financier régional en 6 années et demi d’activités opérationnelles, avec une couverture complète des 8 pays de l’Union.

Cette performance confirme l’adaptation du mode opératoire de la CRRH-UEMOA au besoin en ressources longues des banques de l’Union pour le financement de l’accès à la propriété immobilière des ménages. Elle explique aussi l’approbation que rencontre le modèle de la CRRH-UEMOA auprès des institutions financières et des partenaires au développement comme la KFW, la SFI et la Banque Mondiale qui

entreprennent aujourd’hui sa promotion sur le continent.

Les 162 Mds FCFA de ressources mobilisées par la CRRH-UEMOA en 6 années et demi d’activités en font aussi le troisième émetteur du marché financier régional, derrière la Côte d’Ivoire et le Sénégal. Dans ce cadre, la CRRH-UEMOA apporte une contribution significative à l’approfondissement du marché financier régional UEMOA par la régularité de ses émissions obligataires annuelles depuis 2013 après sa première émission de l’année 2012, avec un rôle pionnier en terme d’allongement des maturités. Elle a été en effet en 2012, la première sur le marché financier régional UEMOA à émettre des obligations sur une maturité de 12 ans et a récidivé en 2017 avec une autre émission à 12 ans, avant d’émettre en 2018 la première émission obligataire à 15 ans dans l’UEMOA.

Cette stratégie est soutenue par certains partenaires au développement comme la SFI. En 2017, elle avait soutenu l’émission à 12 ans à 5,95% par une souscription de 5 Mds FCFA. En 2018, elle a confirmé ce soutien par une souscription de 5 Mds FCFA également représentant 17% du montant total émis et 56% de la tranche à 15 ans. C’est un soutien rassurant quant à la capacité de la CRRH-UEMOA à mobiliser l’épargne internationale aussi.

En pratique, le modèle de la CRRH-UEMOA par son efficacité dans la mobilisation de ressources de marché et sur des maturités plus longues représente aussi une approche efficace de financement de la demande sociale par le marché. C’est l’une des explications de l’intérêt des partenaires au développement pour la CRRH-UEMOA.

Cependant, les difficultés croissantes de mobilisation des montants recherchés dans les délais voulus mettent en évidence tant les limites du marché financier régional et de son organisation que les exigences externes du bon fonctionnement du modèle CRRH-UEMOA.

C’est pour y remédier que la CRRH-UEMOA, avec l’appui de certains partenaires au développe-ment, a engagé des réflexions en faveur d’un accès au marché financier international tout en engageant une diversification des formes de sa présence sur le marché financier régional.


La CRRH-UEMOA a démarré en 2017, sur ressources de la KFW, le refinancement sur ressources concessionnelles en faveur de la promotion du financement de prêts à l’habitat social pour ses banques actionnaires, avec une première intervention de 12 Mds FCFA.

Dans le respect du programme d’activités 2018, et des règles établies par le Conseil d’Administration lors de sa session du 27 mars 2017 pour l’accès aux ressources concessionnelles mobilisées, un refinancement total d’un montant de 25 Mds FCFA a été consenti en faveur de 13 banques actionnaires au Sénégal, au Togo, au Niger, et au Mali.

Outre les ressources KfW subsistantes, 14,2 Mds FCFA, le volume d’intervention en 2018 de 25,9 Mds FCFA a été possible par la mise en œuvre diligente du projet Banque mondiale/UEMOA dont les ressources ont permis d’apporter un refinancement complémentaire de 11,7 Mds FCFA aux banques actionnaires. Ces ressources concessionnelles sont destinées au refinancement par les banques actionnaires de logements à caractère social d’un montant de 15 M FCFA au maximum, sur des maturités de 10 ans et 15 ans, aux taux d’intérêt de refinancement de 4% et 4,5%, avec l’exigence que les banques ne dépassent pas un taux acquéreur de 6% et 6,5% respectivement, en faveur des populations à revenus modestes.

Le décaissement des ressources s’est opéré après signature de la documentation juridique et levée des conditions suspensives par les banques bénéficiaires.

Au total, en 6 années et demi d’activités, la CRRH-UEMOA aura consenti et décaissé un montant total de 200,3 Mds FCFA de refinancements de prêts au logement au profit de 35 banques actionnaires couvrant les 8 pays de l’UEMOA.

3-2. Le refinancement sur ressources concessionnelles

Logements sociaux à Diamniadio (Sénégal)

Logements sociaux à Bamako (Mali)

Logements sociaux à Kati (Mali)


IV LE PROJET BANQUE MONDIALE / UEMOA POUR LA PROMOTION

DU FINANCEMENT DE L’HABITAT ABORDABLE DANS L’UEMOA

Ce projet, initié et promu par la CRRH-UEMOA depuis plusieurs années, avec le soutien de la BOAD, avait pour objectif de mobiliser de ressources concessionnelles auprès de la Banque Mondiale pour le financement de l’accès à la propriété des populations à ressources modestes (voir annexe 2 et Décision du Conseil des Ministres). Il a abouti le 13 octobre 2017, avec la signature à Washington, des documents juridiques d’un concours global de 155 M de dollars équivalents Euros dont 130 M de dollars US de crédit IDA et un don IDA de 25 M de dollars US au titre de l’assistance technique.

Le lancement officiel du projet est intervenu le 20 septembre 2018 à Abidjan en Côte d’Ivoire sous le parrainage du Président du Conseil des Ministres de l’UMOA, avec la participation des ministres des Finances et de l’Economie ainsi que des ministres en charge de l’Habitat dans les huit pays de l’UEMOA.

Quelques photos de la cérémonie de lancement du 20 septembre 2018 à Abidjan figurent dans les pages suivantes.

On trouvera en annexe 4 une brève description du projet.


M.Romuald WADAGNI Président du Conseil des Ministres

UEMOA

M. Adama KONEMinistre de l’Economie et des Finances

Côte d’Ivoire

M. Christian ADOVELANDE Président de la BOAD

M. Paul DERREUMEAU Président du Conseil d’Administration

CRRH-UEMOA

M. Pierre LAPORTE Représentant résidant de la Banque Mondiale en Côte d’Ivoire et Directeurdes Opérations pour le Bénin, le Burkina, le Togo et la Côte d’Ivoire

M. Abdallah BOUREIMA Président de la Commission

de l’UEMOA

M. Christian AGOSSA Directeur Général CRRH-UEMOA


L’actionnariat de la CRRH-UEMOA était constitué au 31 décembre 2017 de cinquante-quatre (54) banques commerciales de l’Union et quatre actionnaires institutionnels, la BOAD, la BIDC, SHELTER Afrique et la SFI pour un capital 8 375 M FCFA.

La Banque de Développement du Mali (BDM) est entrée dans l’actionnariat pour un montant de 150 M FCFA.

Par ailleurs, dix banques actionnaires ont libéré leur participation complémentaire d’un montant total de 619 M FCFA au capital de la CRRH-UEMOA dans le cadre de la mise progressive en application du mécanisme d’ajustement automatique des participations au capital de la CRRH-UEMOA à l’utilisation de ses services. En effet le Conseil d’Administration a invité,

lors de sa session du 05 janvier 2017, les banques refinancées au moins une fois et dont la participation est inférieure à 100 M FCFA, à s’ajuster à ce minima avant le 31 décembre 2017. Il convient de souligner que ces ajustements constituent dorénavant un préalable à l’accès aux refinancements sur ressources concessionnelle auprès de l’institution.

La Direction Générale poursuit l’effort de promotion de la CRRH-UEMOA auprès des banques de l’Union qui n’en sont pas encore actionnaires pour conforter cette vocation d’établissement de place et faire de la CRRH-UEMOA, le canal privilégié de promotion du financement de l’habitat dans l’UEMOA.

L’actionnariat de la CRRH-UEMOA au 31 décembre 2018 figure en annexe 6.

V L’ACTIONNARIAT DE LA CRRH-UEMOA


LA VIE DES ORGANES DELIBERANTS VI

Le Conseil d’Administration s’est réuni cinq fois en 2018 dont deux fois par télématique. La première réunion a eu lieu le 08 janvier 2018 à Lomé, la seconde le 22 mars à Lomé également. La 3ème, tenue le 25 juin, et la 4ème, tenue le 06 novembre 2017 ont eu lieu par télématique. La 5ème, celle de décembre 2018 a été décalée au 07 janvier 2019.

Les éléments les plus significatifs des sessions du Conseil d’Administration de l’année 2018 sont :

>Session budgétaire de 2017 mais tenue le 08 janvier 2018 pour des raisons d’agenda des administrateurs :

• Approbation du Rapport de la 7ème session du Comité d’Audit en date du 22 décembre 2017 ;

• Programme d’activités et budget de la CRRH-UEMOA pour l’année 2018 ;

• Propositions de renouvellement du mandat des membres du Comité des Engagements de la CRRH-UEMOA ;

• Propositions de prise en charge des membres du Conseil d’Administration, du Comité d’Audit et du Comité des Engagements pour l’exercice 2018 ;

• Proposition d’un refinancement de 2 000 MFCFA en faveur de la Banque Malienne de Solidarité (BMS) sur ressources concessionnelles ;

>Session du 22 mars 2018 :• Compte rendu de l’exécution définitive du

budget au 31.12.2017 ;• Arrêté des comptes 2017 ;• Proposition d’allocation des ressources KFW

(2ème tranche) ;• Proposition du Plan de continuité

Opérationnel de la CRRH-UEMOA ;• Projet d’augmentation du capital social

à hauteur de 619 MFCFA en faveur des banques actionnaires, au titre du relèvement de la participation minimale à 100 millions FCFA ;

• Augmentation de capital à hauteur de 150 MFCFA en faveur de la Banque de

Les organes délibérants de la CRRH-UEMOA ont fonctionné normalement en 2018 avec le souci constant de la maîtrise des risques, dans la conformité, et le renforcement de la qualité de la gouvernance.

En vue de l’assister dans l’accomplissement de sa mission, le Conseil d’Administration qui disposait jusqu’en juin 2018, d’un Comité d’Audit et d’un Comité des Engagements, a décidé lors de sa session du 25 juin 2018, au regard des exigences de la Circulaire relative à la gouvernance, de mettre en place un Comité des Risques d’une part, et d’autre part de placer, de nouveau, le Comité des Engagements sous l’autorité de la Direction Générale avec une délégation de pouvoirs en matière de refinancements et de placements. Le Comité des Engagements fonctionne sous l’autorité du Comité des Risques.

Le Conseil a donc fonctionné en 2018 avec deux Comités spécialisés : le Comité d’Audit et le Comité des Engagements, chargés respectivement d’assister le Conseil d’Administration dans le reporting de l’information financière, le contrôle interne et de l’Audit, d’une part et, d’autre part, dans sa mission d’octroi des refinancements et des placements de ressources.

Enfin, il convient de signaler que la composition du Conseil d’Administration devrait connaître des évolutions dans le cadre de sa mise en conformité avec les circulaires de la Banque centrale.

Les réunions du Conseil d’Administration et ses comités spécialisés en 2018 et les points examinés sont rappelés ci-dessous.

6.1. Les réunions du Conseil d’Administration


Développement du Mali (BDM) ;• Projet de compte rendu de l’autorisation

d’augmentation de capital de 2 000 MFCFA accordé par l’AGE au Conseil, et proposition d’une demande nouvelle de 2 000 MFCFA d’autorisation d’augmentation de capital avec délégation au Conseil pour sa réalisation ;

• Convocation d’une Assemblée Générale ordinaire et d’une Assemblée Générale Extraordinaire ;

>Session du 25 juin 2018 :• Approbation Rapport de la 8ème session du

Comité d’Audit en date du 15 avril 2018 ; • Nouvelles Circulaires de la Commission

Bancaire du 17 janvier 2018 : Etat des lieux de la CRRH-UEMOA et propositions d’ajustement ;

>Session du 20 septembre 2018 :• Arrêté des comptes au 30 juin 2018 ;• Arrêté du bilan d’ouverture et des comptes

pro forma ;• Examen des propositions d’Administrateurs

Indépendants et recomposition du Conseil d’Administration de la CRRH-UEMOA en application des nouvelles Circulaires de la Commission bancaire de l’UMOA ;

• Projet d’actualisation des Statuts de la CRRH-UEMOA ;

• Approbation du Règlement Intérieur actualisé du Conseil d’Administration ;

• Approbation du Règlement Intérieur et de Charte actualisée du Comité d’Audit ;

• Approbation du Règlement Intérieur et de la Charte du Comité des Risques ;

• Approbation du dispositif global de gestion des risques ;

• Approbation du Règlement Intérieur du Comité des Engagements ;

• Approbation de l’organigramme actualisé de la CRRH-UEMOA ;

• Convocation d’une Assemblée Générale Ordinaire et d’une Assemblée Générale Extraordinaire ;

• Avis juridique portant sur la qualité d’Administrateur indépendant des

Administrateurs actuels de la CRRH-UEMOA ;• Compte rendu de la mise en application de

la décision du Conseil relative à la demande de remboursement anticipée des banques de la troisième (3ème) opération n’ayant pas respecté les critères de performance.

>Session de décembre 2018 tenue le 07 janvier 2019 pour des raisons d’agenda des Administrateurs :

• Approbation des résolutions tournantes; • Approbation du projet d’actualisation des

statuts de la CRRH-UEMOA ;• Approbation du Règlement Intérieur

actualisé du Conseil d’Administration et de ses Comités Spécialisés ;

• Proposition d’actualisation partielle des textes relatifs à l’Organisation et à la Gestion de la CRRH-UEMOA dans le cadre de la mise en application des Circulaires de la Commission Bancaire du 17 janvier 2018;

• Approbation du Rapport de la 9ème session du Comité d’Audit en date du 19 Novembre 2018 ;

• Approbation du Programme d’activités et budget de la CRRH-UEMOA pour l’année 2019 ;

• Approbation de la proposition de prise en charge des membres du Conseil d’Administration, du Comité d’Audit, du Comité des Risques et du Comité des Engagements et des personnes ressources membres du Comité des Engagements pour l’exercice 2019 ;

• Projet d’augmentation du capital social en faveur de banques actionnaires dans le cadre de la délégation consentis par l’Assemblée Générale Extraordinaire du 22 mars 2018 :

• Gouvernance de la CRRH-UEMOA : Consultation juridique et renouvellement du Conseil d’Administration de la CRRH-UEMOA. Le Conseil s’est réuni également en consultations circulaires les 31 octobre et 16 novembre 2018 pour approuver les allocations de ressources concessionnelles en faveur de banques actionnaires.

6.2. Les réunions du Comité d’Audit

Le Comité d’Audit, émanation du Conseil d’Administration, s’est réuni les 15 avril et 19 novembre 2018. Lors de ces sessions, le Comité a procédé à :

Le 15 avril 2018 :• Revue des recommandations du précédent

Comité d’Audit ;• Examen du rapport des Commissaires aux


Comptes sur le Contrôle Interne ;• Analyse des comptes au 31 décembre 2017 ;• Etat de la couverture des refinancements

consentis par la CRRH-UEMOA par des portefeuilles ;

• Etat d’avancement de la mise en œuvre des dispositifs de Bâle II/III sur à la CRRH-UEMOA ;

Le 19 novembre 2018 :• Revue des recommandations des deux

précédents Conseils d’Administration ;• Compte rendu de l’état du Contrôle Interne

et la qualité du Système d’Information ;• Revue en vue de la validation par le Conseil

d’Administration du projet de rapport semestriel sur les activités du Contrôle Interne ;

• Revue en vue de la validation par le Conseil d’Administration du projet de programme pluriannuel actualisé de contrôles ;

• Etat de la couverture des refinancements.

6.3. Les réunions du Comité des Engagements.Le Comité des Engagements s’est réuni deux fois en 2018 par télématique, pour examiner les demandes de refinancement de la huitième opération de refinancement de la CRRH-UEMOA ; la première fois le 28 septembre 2018 pour examiner les demandes de refinancement de sept banques actionnaires et une deuxième fois le 06 novembre 2018 pour approuver la demande de refinancement d’une dernière banque.

La liste des membres du Conseil d’Administration, du Comité d’Audit et du Comité des Engagements figurent en annexe 7.


LA GESTION DES RISQUESET LA NOTATIONVII

7.1. La supervision et le contrôle du portefeuille

L’année 2018 a été marquée également par un renforcement des efforts de supervision des banques refinancées pour le suivi des engagements, la gestion des risques associés aux portefeuilles reçus en garantie et la régularisation des portefeuilles au titre de la dérogation aux critères d’éligibilité au refinancement auprès de la CRRH-UEMOA.

Ainsi, au 31 décembre 2018, 26 banques sur les 35 refinancées représentant 38 portefeuilles (dont 33 portefeuilles refinancés sur ressources de marché et 5 sur ressources concessionnelles) sur les 672 portefeuilles disponibles au 31 décembre 2018 (57 % des portefeuilles refinancées), ont ainsi fait l’objet de missions de supervision de la Direction des Opérations.

Le taux de couverture globale des refinancements par des portefeuilles de prêts à l’habitat est de 100% et le portefeuille inscrit est de 78%. C’est une amélioration par rapport à l’exercice précédent avec un taux de couverture de 90% et le portefeuille

inscrit à 74% au 31 décembre 2017.

La réalisation des missions de Contrôle a concerné 15 (quinze) contreparties dans 5 pays contre 3 l’an dernier, dont une (1) au Mali, trois (3) au Bénin et au TOGO, quatre (4) EN Côte d’Ivoire et au Sénégal. Ces quinze (15) banques contrôlées représentent à la fois, 24 opérations contre 22 l’an dernier et 57% des encours à date contre 50% l’an dernier.

Si l’on tient compte de ce que les banques de l’Union n’avaient pas une habitude de prêts à l’habitat, ce qui a d’ailleurs justifié les dérogations consenties par le Conseil pour leur permettre de bénéficier des services de l’établissement, les taux de couverture obtenus au bout de six ans et demi apparaissent encourageants et témoignent de l’opportunité de ces dérogations, la bonne gestion de leur application tant par les banques que la CRRH-UEMOA. Elles ont donc positivement contribué à l’élargissement du prêt à l’habitat en faveur des ménages de l’Union.

7.2. La mise en œuvre des réformes règlementairesPar ailleurs, pour tenir compte du risque règlementaire relatif à la mise en œuvre des normes réglementaires et prudentielles issues de l’application des normes Bâle II et Bâle III, la CRRH-UEMOA a participé comme les années précédentes à toutes les rencontres initiées par la BCEAO à ce sujet et poursuivi les formations du personnel. Elle a poursuivi la mise en œuvre du plan d’action de mise en conformité des processus internes de la CRRH-UEMOA et de renforcement des capacités proposé par le Cabinet Ernst & Young RCI en vue du passage aux nouvelles dispositions de Bâle II/III.

Au titre du Plan Comptable Bancaire révisé, la CRRH-UEMOA a participé à toutes les rencontres organisées par la BCEAO et suivi avec rigueur le chronogramme de mise en conformité de son

système d’information au Plan comptable bancaire révisé que son éditeur de logiciels lui a transmis. A cet effet, la CRRH-UEMOA a pu finaliser à temps tous les travaux de mise en conformité et procédé à la mise à niveau de son système d’information conformément aux dispositions du Plan comptable bancaire révisé. Les tests organisés par la BCEAO sur sa plateforme pour juger de la capacité des établissements de crédit à fournir les états règlementaires ont été concluants pour la CRRH-UEMOA.

Au total, l’institution a tenu toutes les échéances de la mise en place du nouveau dispositif prudentiel Bâle 2/3 et du Plan Comptable Bancaire Révisé, et est en parfaite conformité avec la plupart des exigences réglementaires.

2 60 portefeuilles de refinancement sur ressources concessionnelles (non compris les refinancements remboursés par anticipation) et 7 portefeuilles de refinancement sur kfW 1


7.3. La Gestion des risques & le Comité des RisquesDans le cadre de la mise en conformité aux nouvelles Circulaires de la Commission Bancaire, le Conseil d’Administration de la CRRH-UEMOA, lors de sa session du 25 juin 2018, a examiné l’état des lieux approfondi élaboré par la Direction Générale de la situation de la CRRH-UEMOA par rapport aux dispositions des nouvelles Circulaires et pris des décisions relatives à :

• la mise à jour des politiques, procédures, Règlements Intérieurs régissant le fonctionnement des organes de gouvernance, les structures, les fonctions et les activités de l’institution conformément aux nouvelles exigences des Circulaires de

la Commission Bancaire ;• la mise en place d’une fonction de

gestion des risques et le recrutement d’un Responsable de la Gestion des Risques pour renforcer le dispositif de maîtrise des risques selon les exigences des nouvelles Circulaires de la Commission Bancaire.

Enfin, au titre de la gestion des risques, la CRRH-UEMOA a testé comme elle en a l’habitude, son plan de continuité et de reprise d’activités avec la conduite des tests utilisateurs auprès de la société Sungard Avalilability Services en France.

7.4. La notation de la CRRH-UEMOALa notation réalisée pour une première fois en 2015 a été renouvelée pour la troisième fois en 2018 avec un résultat en amélioration par rapport aux exercices précédents. Elle confirme la CRRH-UEMOA comme l’institution financière la mieux notée sur le marché financier et bancaire de l’Union, avec les notes suivantes :

Catégorie De valeurs Échelle de notation Monnaie Note actualisée

2018Note Précédente

2017 Perspective

Long Terme Régionale CFA AA+ AA Stable

Court Terme Régionale CFA A1+ A1+ Stable

« Sur le long terme : Qualité de crédit très élevée. Les facteurs de protection sont très forts. Les changements néfastes au niveau des affaires, des conditions économiques ou financières vont accroitre les risques d’investissements, quoique de manière très peu significative.Sur le court terme : Certitude de remboursement en temps opportun la plus élevée. Les liquidités à court terme, dont les facteurs internes d’exploitation et/ou l’accès aux sources alternatives de financement sont assurés, et la sécurité est tout juste en dessous de celle des bons du trésor sans risque ».

La note de la CRRH-UEMOA à long terme a connu une évolution en juin 2018, passant de AA avec des perspectives positives à AA+ avec des perspectives stables. Elle détient ainsi depuis 2015, la meilleure note attribuée à une institution émettrice sur le marché financier régional, et conforte sa signature comme l’une des plus sûres de l’Union, étant aujourd’hui proche d’un AAA dans la nomenclature de l’agence Bloomfield.

Sur le court terme, elle a maintenu la note « A1+ avec perspective stable » identique à celle de l’année précédente. Elle confère aux titres émis par la CRRH-UEMOA, la qualité d’actifs quasiment sans risque.

Ces performances reflètent la qualité de l’exploitation de la CRRH-UEMOA, celle de la gestion de ses risques, ainsi que la force du soutien de son actionnariat.

La notation a été faite par l’Agence de notation financière Bloomfield Investment Corporation, laquelle avait déjà noté SHELTER AFRIQUE.

Ces notes ont fait l’objet d’une campagne de communication en appui à la huitième émission obligataire de la CRRH-UEMOA, et confortent la qualité des titres CRRH-UEMOA pour la mobilisation de l’épargne étrangère en faveur du financement de l’habitat dans l’UEMOA.


7.5. La formation et le renforcement des capacités

L’année 2018 a été marquée en interne par la poursuite des efforts de formation et de renforcement des capacités du personnel, en tenant compte des exigences liées aux récentes évolutions réglementaires édictées par la BCEAO. Ainsi, la CRRH-UEMOA a participé à toutes les sessions de formation organisées par la BCEAO sur l’application des normes Bâle 2 et Bâle 3 dans l’UEMOA, ainsi que le Plan Comptable Bancaire révisé.

L’effort de formation a également porté sur le renforcement des capacités des banques actionnaires pour une meilleure utilisation des services offerts par la CRRH-UEMOA, notamment pour qu’elles puissent communiquer rapidement chaque année, leurs demandes de refinancement de l’année. Ceci devrait permettre à l’Institution de mieux programmer ses interventions sur le marché comme auprès des partenaires au développement.

Ainsi, les 17 et 18 décembre 2018, la CRRH-UEMOA a accueilli à Lomé, dans les locaux de la BOAD, 32 cadres dirigeants et cadres des banques actionnaires pour une formation sur la gestion actif/passif et la gestion des portefeuilles de prêts à l’habitat.

Cette formation a été organisée avec le concours d’experts de la SFI venus de Washington et de Nairobi, et le soutien financier du Centre for Affordable Housing Finance in Africa (CAHF) sur un financement de l’Agence Française de Développement (AFD). Outre la meilleure utilisation des facilités de la CRRH-UEMOA, cette formation a également permis d’initier les banques actionnaires aux produits de financement de l’habitat dans l’UEMOA, et mieux bénéficier des facilités de refinancement concessionnel de la CRRH-UEMOA.

Quelques images de la formation figurent ci-dessous :



LES MOYENS MIS EN ŒUVRE VIII

Pour réaliser le niveau d’activités de 56 Mds de FCFA retenu au titre de l’année 2018, le Conseil d’Administration du 08 janvier 2018, a accordé à la Direction Générale, un budget, se décomposant comme suit en FCFA :

Budget approuvé le 08 janvier 2018

Budget 2018 retraité en application du PCB révisé

Produits 2 335 133 408 2 137 340 566

Charges de fonctionnement 1 105 218 296 1 105 218 296

Dotations aux amortissements 59 034 009 59 034 009

Résultat net d'exploitation 1 170 881 103 973 088 261

Investissements 38 900 000 38 900 000

En 2018, la CRRH-UEMOA a mobilisé des ressources d’un montant total de de 79,4 Mds FCFA couvrant :

• Une mobilisation de ressources de marché par emprunts obligataires de 30,2 milliards FCFA ;

• Une mobilisation de ressources concessionnelles de 49,2 milliards FCFA à raison de : - Ressources concessionnelles KFW 2è tranche : 14,1 milliards FCFA. - Prêts subordonnés sur ressources Banque mondiale : 23,4 milliards FCFA. - Ligne de crédit Banque mondiale pour le refinancement des prêts à l’habitat social par les banques : 11,7 milliards FCFA

C’est une performance historique pour la CRRH-UEMOA.

Si on tient compte de ce que les ressources KFW étaient déjà mobilisées et disponibles en trésorerie, la mobilisation nette de ressources est de 65,3 milliards FCFA en 2018, soit une performance nette de + 75,5 % en un an, hors ressources KFW, et une

performance de +113,4 % en tenant compte de ces ressources KFW.

Cette performance dans la mobilisation de ressources profite à l’activité de refinancement pour un montant de 56 milliards FCFA, soit une croissance de 50% en un an pour 37,2 Mds FCFA de refinancement en 2017, et au renforcement de la structure financière de la CRRH-UEMOA pour 23,7 milliards FCFA, portant les fonds propres de la CRRH-UEMOA à 45,2 milliards FCFA, soit une multiplication par trois.

La performance de mobilisation de ressources en 2018 reflète celle de la mobilisation des deux tranches de prêts subordonnés sur ressources Banque Mondiale, soit un montant de 23,4 milliards FCFA. En accord avec la Banque mondiale, les revenus du placement de ces ressources doivent alimenter un Fonds de Couverture du Risque de Change créé dans les livres de la CRRH-UEMOA pour palier aux conséquences d’un éventuel changement de la parité Euro/CFA, la durée des concours Banque Mondiale étant de 35 ans avec 5 ans de différé.


L’exécution budgétaire au 31 décembre 2018 se résume comme suit en FCFA :

Pour une prévision budgétaire de 2 137 M FCFA de produits, les réalisations au 31 décembre 2018 se sont établies à 1 926 M FCFA, représentant 90,1 % du montant budgétisé, pour un niveau d’activités représentant 141,07 % du niveau prévisionnel.

En 2018, le placement des prêts subordonnés a généré un revenu de 296 millions FCFA, inclut dans les produits. Son affectation au Fonds de Couverture du Risque de Change sera soumise à l’Assemblée Générale Ordinaire.

S’agissant des charges de fonctionnement et des investissements, elles ont été respectivement contenues à 959 M FCFA, soit 86,8 % du budget et 38,6 M FCFA soit 99,4% du budget, reflet de la prudence et de la modestie financière que la Direction Générale observe traditionnellement dans l’exécution du budget, et soutenu par la forte mobilisation de l’équipe en faveur de la construction institutionnelle de la CRRH-UEMOA.

Libéllés

Prévision 2018 (a) retraités

en application du PCB révisé

Réalisations au 31/12/2018 (b)

(PCB révisé) Ecart (a-b) Taux d’exécution

(b/a)

Produits 2 137 340 566 1 926 024 145 211 316 421 90,1

Charge de fonctionnement 1 105 218 296 959 227 927 145 990 369 86,8

Donation aux amortissements 59 034 009 26 453 679 32 580 330 44,8

Investissements 38 900 000 38 655 925 244 075 99,4


LES RESULTATS DE LA CRRH-UEMOA EN 2018IX

Le capital de la CRRH-UEMOA de 8 375 M FCFA au 31 décembre 2017 s’est renforcé en 2018 pour s’établir à 9 144 M FCFA au 31 décembre 2018, totalement libéré. A la création en 2010, il était de 3 426 M FCFA.

9.1. Les Comptes d’Exploitation de la CRRH-UEMOAEn termes d’activités, la CRRH-UEMOA a réalisé une émission d’emprunt obligataire en deux (02) tranches de 21,3 milliards FCFA pour une durée de 12 ans et 8,9 milliards FCFA pour une durée de 15 ans, soit un montant total de 30,2 milliards FCFA. C’est le montant le plus élevé mobilisé en 6,5 années d’activités.

Au titre, des refinancements sur ressources concessionnelles, la CRRH-UEMOA a refinancé ses banques actionnaires pour un montant de 25,8 Mds FCFA dont 14,1 Mds FCFA au titre des

ressources concessionnelles KFW et 11,7 Mds FCFA au titre des ressources concessionnelles Banque mondiale, ce qui porte le niveau d’activité de refinancement 2018 à 56 Mds FCFA.

Au total, la CRRH-UEMOA a consenti 200,309 Mds FCFA de refinancement en faveur des banques de l’Union en 6,5 années.

Les comptes de résultats de la CRRH-UEMOA au 31 décembre 2018 figurent en annexe 8 et se résument comme suit (en M FCFA) :

Les produits d’exploitation sont constitués des intérêts perçus sur le placement des fonds propres, de la commission de marge flat de 1% prélevée sur les refinancements octroyés

aux banques, des intérêts courus et non échus des prêts de refinancement et du transfert des charges relatives à l’émission d’emprunts obligataires.

Libellés 2017 2018 Var 2018/2017

Produits d'exploitation bancaires 8 782 9 483 8%

Charges d'exploitation bancaires 6 608 7 569 15%

Produit net bancaire 2 174 1 914 -12%

Produits généraux 0%

Frais de personnel 452 542 20%

Autres frais généraux 316 346 9%

Résultat brut d'exploitation 1 406 1 026 -27%

Dotations aux amortissements et provisions/immobilisations 67 27 -60%

Marge de couverture s/risques 1 339 999 -25%

Reprise de provisions et récupération sur créances amorties -

Dotations aux provisions et pertes sur créances irrécouvrables -

Dotations provisions pour risques bancaires généraux -

Résultat d'exploitation 1 339 999 -25%

Autres produits 10 12 19%

Autres charges 1 2 0%

Résultat avant impôt 1 348 1 009 -25%

Impôt sur le BIC

Résultat net 1 348 1 009 -25%


9.2. Le Bilan de la CRRH-UEMOA

Le bilan résumé de la CRRH-UEMOA au 31 décembre 2018 se présente comme suit (en M FCFA) :

Les charges d’exploitation bancaire sont constituées des intérêts courus et non échus des emprunts obligataires, des intérêts courus et non échus des emprunts subordonnés et des frais d’émission des emprunts obligataires.

Les autres produits sont des produits exceptionnels constitués des refacturations de certaines charges supportées à 50% par BOAD TITRISATION.

Les frais du personnel supportés au cours de l’exercice 2018 se sont établis à 542 M FCFA.

Les frais généraux comprennent le loyer des locaux de la CRRH-UEMOA, les frais de formation, les frais d’organisation des réunions du Conseil d’Administration et de l’Assemblée Générale, les frais de mission opérationnelles et de contrôle engagées dans le cadre de la supervision et du contrôle des portefeuilles

nantis par les banques refinancées en faveur de la CRRH-UEMOA, ainsi que les missions de promotion des activités de la CRRH-UEMOA et de recherche de ressources concessionnelles, les honoraires des prestataires de services, les honoraires des Commissaires aux comptes, les frais de télécommunication ainsi que les frais d’insertion publicitaire.

Les dotations aux amortissements concernent notamment les frais d’établissement amortis sur trois (03) années, les logiciels et le matériel informatique amortis sur trois (03) années, le matériel bureautique amorti sur cinq ans (05).

Au bénéfice de l’Accord de siège dont elle dispose avec l’Etat Togolais, la CRRH-UEMOA est exonérée de l’impôt sur les BIC.

Le résultat net de l’exercice 2018 s’établit à 1 009 M FCFA.

Exercice 2016(PCB révisé)

2017(PCB révisé) 2018

ACTIF

Opérations de trésorerie et opérations interbancaires 131 312 159 200 159 587

Créances sur la clientèle 0 0 0

Autres actifs et comptes de regularisation 15 724 6 434 28 021

Valeurs immobilisées 52 45 44

TOTAL ACTIF 147 088 165 679 187 652

PASSIF

Opérations de trésorerie et opérations interbancaires 26 238 26 238 26 247

Dettes à l’égard de la clientèle

Dettes représentées par un titre 87 569 102 183 121 561

Autres passifs et comptes de regularisation 17 182 18 974 5 723

Emprunts subordonnés 5 903 7 084 20 931

Capitaux propres et ressources assimilées 10 196 11 200 13 190

Provisions pour risques et charges 0 0 18

Primes liées au capital 258 258 452

Réserves 237 264 534

Capital 8 375 8 375 9 144

Report à nouveau 1 187 955 2 033

Résultat de l’exercice 139 1 348 1 009

TOTAL PASSIF 147 088 165 679 187 652

HORS BILAN 2017 2018

Engagements données 30 200

Engagements de financement reçus 76 091 64 382

Engagements de garanties reçus 47 787 83 920 74 817


Au 31.12.2018, le total bilan de la CRRH-UEMOA s’établit à 187 652 M FCFA.

Il est essentiellement composé, à l’actif, de la trésorerie de la CRRH-UEMOA constituée notamment du capital libéré et placé auprès des banques de l’Union, des différents dépôts à terme effectués par la CRRH-UEMOA, des prêts de refinancement octroyés aux banques de l’Union. Les opérations de trésorerie et opérations interbancaires d’un montant de 159 587 MFCFA constitués de la trésorerie, des dépôts à terme et des encours des crédits sont ci-dessous détaillés :

• Comptes ordinaires débiteurs : 14 067 MFCFA ;

• Comptes de prêts (encours des refinancements) : 109 265 MFCFA ;

• Dépôts à terme : 36 915 MFCFA.

Les autres actifs et comptes de régularisation comportent notamment les débiteurs divers, les comptes d’attentes actifs et des intérêts à recevoir pour le mois de décembre 2018 sur les fonds placés.

Les valeurs immobilisées se composent essentiellement des logiciels comptables et de gestion des opérations, du matériel informatique et bureautique.

Le passif comprend essentiellement les dettes interbancaires (26,2 Mds FCFA), les dettes représentées par un titre (121 561 M FCFA),

les fonds propres dont le capital libéré (9 144 M FCFA), le résultat bénéficiaire de l’exercice (1 009 M FCFA) et les emprunts subordonnés ( 20 931 MFCFA). Les autres passifs et comptes de régularisation couvrent les comptes d’attentes passifs, les créditeurs divers, les avances de trésorerie reçues des banques refinancées pour le paiement des échéances du 03 janvier, du 04 janvier et du 17 janvier 2019, ainsi que des dettes fournisseurs.

La CRRH-UEMOA présente par conséquent une situation financière saine et équilibrée.

La présentation détaillée du bilan figure en annexe 9.

En hors bilan, aucun engagement n’a été pris en faveur des banques au 31.12.2018. Par contre la CRRH-UEMOA a reçu en garantie des engagements de 74 817 MFCFA relatifs au nantissement des portefeuilles des banques refinancées et obtenu de la Banque mondiale un financement à hauteur de 76 091 MFCFA au titre du projet de promotion de l’habitat abordable dans l’UEMOA dont le montant restant à mobiliser au 31 décembre 2018 s’établit à 64 382 MFCFA.

En prenant en compte l’activité économique effectivement réalisée au titre du programme d’activités 2018, le total bilan de la CRRH-UEMOA s’établit à 219 481 Mds FCFA, soit une augmentation 31,8 Mds FCFA par rapport à la prise en considération de l’activité comptable.

>Les ratios prudentiels de la CRRH-UEMOAAu 31.12.2018, les ratios prudentiels de la CRRH-UEMOA se présentent comme suit :

A partir de l’année 2017, le FODEP remplace les anciennes normes prudentielles. Les coefficients de liquidité et de couverture des emplois stables ne sont cependant pas encore définis par la BCEAO. Les Fonds propres effectifs s’établissent à 45 Mds FCFA sur la base de l’activité économique.

Il convient de rappeler qu’en vertu des

dispositions de son agrément, la CRRH-UEMOA a bénéficié pour une durée de cinq (5) ans à compter du 11 novembre 2011, d’une dérogation à la norme prudentielle limitant les prêts accordés aux principaux actionnaires, aux Administrateurs, aux dirigeants et au personnel à 20% des fonds propres effectifs. Cette dérogation a été renouvelée pour une durée de cinq (05) ans à compter du 11 novembre 2016.

Exercice 2016 ANCIENNES NORMES

FODEP Normes FODEP2017 2018 31/01/2019

- Fonds propres effectifs 13 223 3000 MFCFA 18 274 32 388 45 424 3000 MFCFA

- Fonds propres effectifs/Risques 51% 8% Min 22,36% 27% 46% 8,625% Min

- (Participation + Immobilisations)/FPE 1% 100% Max 0% 0% 0% 100% Max

- Coefficient de liquidité 237% 75% Min 0% 0% 0% Non définie

- Coefficient de couverture des EMLT/Ress Stables 151% 50% Min 0% 0% 0% Non définie


LES PERSPECTIVES XEn dépit des limites et insuffisances de l’environnement institutionnel, les perspectives demeurent positives pour le développement de l’activité de la CRRH-UEMOA. La stabilité anticipée du cadre macro financier des Etats de l’Union avec une croissance économique annuelle supérieure à 6 % dans l’UEMOA depuis six ans dont 6,8 % en 2018, la probabilité du maintien de ce rythme les deux/trois prochaines années, la volonté politique partout affirmée de concrétisation progressive des réformes du foncier et de la fiscalité immobilière dans la plupart des pays de l’Union ; la diversification des modalités de promotion de l’habitat social, devraient favoriser une amélioration de l’offre de logements et de logements sociaux dans l’Union.

L’appui du projet régional Banque mondiale/UEMOA en faveur des Etats pour l’amélioration des politiques de promotion de l’habitat social et son articulation avec la gestion du foncier devraient faciliter la conduite des réformes nationales favorables à l’accès à la propriété immobilière, en accord avec le projet de directive de la Commission de l’UEMOA sur la gestion du foncier, sachant que la Banque mondiale est également prête à accompagner l’articulation de ces réformes avec le cadre régional.

S’agissant de la demande de logements et de logements sociaux, le déficit de 700 000 unités par an identifié en 2016 ne fait que croitre tant les politiques publiques, malgré le volontarisme affiché, peinent encore à produire des logements à grande échelle. En outre, la faible diversification de l’offre de financement, en particulier l’offre de financement en faveur des populations à revenus modestes et/ou irréguliers, limite la progression de la demande solvable.

On note cependant des signaux encourageants et des formules innovantes de financements souvent portées par de nouveaux entrants sur le marché du financement de l’habitat abordable. Le regain d’intérêt croissant pour le financement par crédit-bail immobilier (location-vente) contribue également aux bonnes perspectives de la demande solvable. L’intérêt des partenaires au développement pour le modèle de refinancement concessionnel de l’habitat abordable promu par

la CRRH-UEMOA auprès de la Banque mondiale, et les échanges en cours avec certains d’entre eux, suggère que ce type de financement devrait encore être accessible pour la CRRH-UEMOA dans les prochaines années.

En revanche, l’analyse approfondie des conditions du marché obligataire UEMOA et le difficile placement de la huitième émission obligataire de la CRRH-UEMOA suggèrent que la mobilisation de ressources à taux compétitif et en volumes nécessaires sur ce marché sera de plus en plus exigeante pour la CRRH-UEMOA, si les Etats de l’Union devaient maintenir leurs modalités d’intervention actuelles. Ces pratiques, affectent gravement la prospérité des initiatives structurantes du marché financier régional, dont la CRRH-UEMOA.

Dans ces conditions, la CRRH-UEMOA, sur la base des initiatives déjà engagées en 2017 et 2018, et, sans renoncer à sa stratégie de présence sur le marché financier régional UEMOA a décidé, d’accélérer son accès au marché financier international à court terme, pour contourner l’écueil immédiat d’une montée des taux sur le marché obligataire UEMOA et/ou l’absence de ressources suffisantes pour elle sur ce marché.

La CRRH-UEMOA peut compter dans cette évolution sur l’appui de certains partenaires de coopération tant pour l’accompagnement pour l’accès au marché financier international que la diversification des formes de sa présence sur le marché financier régional.

C’est en accord avec ces perspectives stratégiques que la CRRH-UEMOA compte renforcer son intervention en faveur de ses banques actionnaires dans les prochaines années afin de leur permettre de soutenir efficacement le développement des programmes nationaux de promotion de l’habitat, et de l’habitat social en particulier.

L’organisation et le déploiement de l’activité autour de ces perspectives stratégiques devraient aussi, permettre à la CRRH-UEMOA de répondre à une éventuelle accélération de la demande de refinancements si la bonne exécution des politiques publiques de promotion de l’habitat dans certains pays devait l’exiger.


CONCLUSIONXIL’année 2018 est la sixième année de pleine activité opérationnelle pour la CRRH-UEMOA et s’achève à nouveau avec un résultat bénéficiaire de 1 009 millions de FCFA, en hausse de 3,16 % en raison essentiellement du renforcement du niveau d’activités et de la contribution des revenus de placement sachant que l’Institution assure la totalité de ses charges.

En pratique, l’exercice 2018 est la deuxième année de fonctionnement du modèle complet de la CRRH-UEMOA avec ses deux branches, le refinancement sur ressources de marché et le refinancement sur ressources concessionnelles.

L’exercice 2018 est aussi le premier de la mise en application des réformes engagées par la Banque centrale avec notamment un impact sur les performances financières de la CRRH-UEMOA dû à l’étalement de la marge de refinancement sur la durée de ses opérations.

Les perspectives d’activités de la CRRH-UEMOA s’accordent à ce changement d’échelle engagé en 2017 et des exigences de sa gestion dans un cadre règlementaire renforcé. La CRRH-UEMOA poursuivra en 2019 ses objectifs de renforcement de son efficacité opérationnelle et de sa construction institutionnelle dans une gouvernance exemplaire, afin de conforter sa vocation de place dans l’Union.

Le succès du modèle économique et financier de la CRRH-UEMOA auprès des actionnaires et des investisseurs, et la confirmation de sa contribution distinctive à l’amélioration du financement du logement dans l’Union continuent toutefois de se heurter aux insuffisances institutionnelles et légales de l’immatriculation et de la conservation foncière. S’y ajoute à présent un accès un peu plus difficile au marché financier régional qui la contraint à examiner les meilleures solutions d’accès au marché financier international.

Les nouvelles orientations stratégiques définies par l’Institution devraient lui permettre de répondre à ces différents défis.

LISTE DES ANNEXES

Annexe 1 Présentation chronologique de la mobilisation de ressources en 2018

Annexe 2 Proportion de ménages urbains pouvant accéder à une maison abordable par pays de l’UEMOA

Annexe 3Décisions du Conseil des Ministres de l’UEMOA sur le projet régional BANQUE MONDIALE/UEMOA pour le financement concessionnel de l’habitat et présentation du projet

Annexe 4Présentation du projet régional BANQUE MONDIALE/UEMOA pour le financement concessionnel de l’habitat et Calendrier de décaissement

Annexe 5 Etat de réalisation du projet BANQUE MONDIALE/UEMOA pour le financement concessionnel de l’habitat

Annexe 6 Actionnariat de la CRRH-UEMOA au 31.12.2018

Annexe 7 Liste des membres du Conseil d’administration, du Comité d’Audit et du Comité des Engagements de la CRRH-UEMOA

Annexe 8 Comptes de résultat de la CRRH-UEMOA du 31.12.2017 au 31.12.2018

Annexe 9 Bilans de la CRRH-UEMOA du 31.12.2017 au 31.12.2018

Annexe 10 Ratios prudentiels du 31.12.2017 au 31.12.2018

RAPPORT D’ACTIVITE 2018 CRRH-UEMOA | 32


PRÉSENTATION CHRONOLOGIQUE DE LA MOBILISATION DE RESSOURCES EN 2018

Dates Libellés Mds FCFA

31/12/2018

Deuxième tranche de ressources KfW pour le refinancement de prêts à l'habitat social 14,2

Première tranche du prêt subordonné Banque mondiale pour le renforcement des fonds propres de la CRRH-UEMOA (février 2018)

11,7

Total mobilisé en 2018 25,9

janvier-février 2019*

Deuxième tranche du prêt subordonné Banque mondiale pour le renforcement des fonds propres de la CRRH-UEMOA

11,7

Emprunt obligataire pour le refinancement de prêts au logement 30,2

première tranche Ligne de crédit Banque Mondiale pour le refinancement de prêts au logements sociaux 11,7

Total mobilisé en 2019 53,6

Total Ressources mobilisées au titre du programme d'activités 2018 79,5

ANNEXE 1


PROPORTION DE MÉNAGES URBAINS POUVANT ACCÉDER À UNE MAISON ABORDABLE

PAR PAYS DE L’UEMOA

ANNEXE 2

Pays Population

Côut maison abordable

nouvellement construite (FCFA)

Ménages urbains par pays

Nombre (millions)

proportion pouvant accéder

à une maison abordable

BENIN 11 175 692 8 900 000 2,00 8,97%

Burkina Faso 19 193 382 5 500 000 3,00 34,93%

Côte d'Ivoire 24 294 750 12 500 000 4,50 19,45%

Guinée Bissau 1 913 442 3,11%

Mali 18 541 980 13 577 850 3,10 2,33%

Niger 21 477 348 7 500 000 3,50 1,73%

Sénégal 15 858 567 10 000 000 1,80 63,66%

Togo 7 797 694 7 000 000 1,30 2,23%

Source : Financement du logement en Afrique CAHF, octobre 2018


DECISION DU CONSEIL DES MINISTRES DE L’UEMOA SUR LE PROJET REGIONAL BANQUE MONDIALE/UEMOA POUR LE FINANCEMENT CONCESSIONEL DE L’HABITAT

ET DE L’IMMOBILIER ET PRESENTATION DU PROJET

ANNEXE 3



PRESENTATION DU PROJET REGIONAL DU FINANCEMENT DU LOGEMENT SOCIAL DANS L’UEMOA

I. LE PROJET

Le projet se présente sous la forme d’une initiative globale visant non seulement à apporter des ressources destinées au refinancement des prêts concessionnels à l’habitat, mais aussi une assistance technique pour le renforcement des capacités des principaux acteurs que sont la CRRH-UEMOA, les banques actionnaires et Systèmes Financiers Décentralisés (SFD), et la Commission de l’UEMOA.

II. COUT ET COMPOSANTES DU PROJET

D’un coût total de 155 M USD équivalent Euros, il comprend 5 composantes :

- composante 1 : couvre 80 millions de dollars US (50 Milliards FCFA) dont :

• 40 millions de dollars US équivalents Euros (23,4 milliards de FCFA) de prêts subordonnés en faveur de la CRRH-UEMOA destinés à renforcer les fonds propres de la CRRH-UEMOA pour lui permettre de poursuivre son activité d’émission obligataires dans les meilleures conditions, en émettant sur des durées plus longues à des taux compétitifs ;

• 40 millions de dollars US (23,4 milliards de FCFA) de ligne de crédit pour le refinancement de prêts à l’habitat consentis par les banques actionnaires de la CRRH-UEMOA aux populations à faibles revenus.

- composante 2 : d’un montant de 50 millions de dollars US (25,2 milliards de FCFA) pour le refinancement de prêts à l’habitat des ménages à revenus faibles ou faibles et irréguliers à travers les Systèmes Financiers Décentralisés.

- Composante 3 : 15 millions de dollars US destinés à l’assistance technique à la Commission de l’UEMOA pour l’appui aux politiques de logement abordable pour accroître l’offre par l’établissement d’un système régional d’information sur le foncier et le logement, la mise en place d’un centre de recherche pour appuyer les politiques nationales du logement ; l’harmonisation des pratiques en matière de gestion du foncier etc.

- composante 4 : 5 millions de dollars US pour l’assistance technique en vue : i) du financement d’une étude sur les SFD et le financement de l’habitat dans l’UEMOA afin de déterminer les conditions techniques et juridiques dans lesquelles la CRRH-UEMOA pourrait procéder au refinancement de prêts à l’habitat consentis par les SFD dans la maitrise des risques y afférents, et ii) du renforcement des capacités des SFD et de la CRRH-UEMOA ;

- La composante 5 : 5 millions de dollars US pour l’assistance technique à la réalisation d’une étude de faisabilité et la conception d’un système ou un fonds de garantie pour protéger au niveau de l’Union, le financement de prêts au logement en faveur de ménages du secteur informel.

Les composantes 1 et 2 sont réalisées sur un prêt IDA à la BOAD rétrocédé à la CRRH-UEMOA en qualité d’Agent d’exécution.

Il en est de même des composantes 4 et 5 financées sur un don IDA fait à la Commission de l’UEMOA et rétrocédé à la CRRH-UEMOA, Agent d’Exécution.

La Commission de l’UEMOA est bénéficiaire et Agent d’exécution de la composante 3.

ANNEXE 4

SCHEMA DE PRESENTATION DU PROJET BANQUE MONDIALE/UEMOA POUR LE FINANCEMENT DU LOGEMENT ABORDABLE

PROJET REGIONAL BANQUE MONDIALE UEMOA POUR L’ACCES A L’HABITAT DES POPULATIONS A REVENUS MODESTES : 155 M$

FINANCEMENT REGIONAL DE 130 M$ SUR IDA SCALE UP FACILITY (30Y, 5Y différé, EURO)

DON IDA REGIONAL DE 25$ M POUR ASSISTANCE TECHNIQUE (AT)

BOAD

Composante 1 : Refinancement des ménages à faible

revenus 80M$

Composante 2 : Fenêtre de

refinancement des SFD. 50M$

Composante 3-1 : AT pour offre de logement 15M$

Composante 3-2 : AT pour SFD. 5M$

Composante 3-3 : 5M$ structuration

d’un fonds de Garantie Régional

Fenêtre de refinancement des SFD à la CRRH-UEMOA pour la promotion du prêt à l’habitat en direction

des ménages à bas revenus et du secteur

informel

AT pour la mise en place d’un centre

régional d’information sur l’habitat et le

foncier, la promotion des meilleures

pratiques et approches sur le logement social

et la gestion du foncier, et l’harmonisation des initiatives nationales.

AT pour le renforcement des capacités des SFD

dans le financement de l’accès au logement

de leur clients. Renforcement des

capacités de la CRRH-UEMOA pour le refinancement de ces institutions avec

une bonne maitrise du risque

AT pour la réalisation d’un étude de

faisabilité d’un fonds régional de garantie permettant de gérer le risque associé au

financement des ménages à bas revenus et du secteur informel,

la structure de ce fonds, son business

plan ses politiques et procédures.

40 M$ de prêt subordonnés à 30

ans décaissables en fonction d’indicateurs

de performance sur le refinancement des

ménages à faible revenus sur ressouces de marché

40 M$ de ligne de crédit à 30 ans avec 05 ans de

grâce à Libor 6 mois + 50 bp + 50 bp en Euro

CRRH-UEMOA agence d’exécution Commission de l’UEMOA agence d’exécution

Comité de pilotage conjointBCEAO/Commission/BOAD/CRRH-UEMOA

CRRH-UEMOA : agence d’exécution

COMMISSION DE L’UEMOA

2017 2018 2019 2020 2021 2022

Prêt SubordonnéTranche 1 20 M$

Tranche 2 20 M$

Ligne Crédit BanquesTranche 1 20 M$

Tranche 2 20 M$

Ligne Crédit SFDTranche 1 25 M$

Tranche 2 25 M$

Total 60 M$ (01) 25 M$ (01) 20 M$ 20 M$ (01)

Prêt Subordonné

Refinancer au moins 12,4 Mds FCFA de prêt au logement de 15 millions de FCFA au plus sur les emprunts obligataires 6 et 7 (T1 2018)

Refinancer au moins 12,4 Mds FCFA de prêt au logement de 15 millions de FCFA au plus sur les emprunts obligataires dans les 18 mois précédant la requête (T4 2018)

Ligne Crédit Banques

Présenter un pipeline d’au moins 12,4 Mds FCFA de demande de refinancement de portefeuilles de prêt admissible de 15 M FCFA au plus avec engagement d’abondement du portefeuille dans les 2 ans à compter de la date de décaissement. (T4 2018)

1) Présenter un pipeline d’au moins 12,4 Mds FCFA de demande de refinancement de portefeuilles de prêt admissible de 15 M FCFA au plus avec engagement d’abondement du portefeuille dans les 2 ans à compter de la date de décaissement et; 2) avoir abondé au moins 80% du portefeuille du 1er décaissement (T2 2018)

Ligne Crédit SFD

Présenter un pipeline d’au moins 15,4 Mds FCFA de demande de refinancement de portefeuilles de prêt admissible de 15 M FCFA au plus avec engagement d’abondement du portefeuille dans les 2 ans à compter de la date de décaissement. (T2 2019)

1) Présenter un pipeline d’au moins 15,4 Mds FCFA de demande de refinancement de portefeuilles de prêt admissible de 15 M FCFA au plus avec engagement d’abondement du portefeuille dans les 2 ans à compter de la date de décaissement et; 2) avoir abondé au moins 80% du portefeuille du 1er décaissement (T2 2021)

CALENDRIER PREVISIONNEL DE DECAISSEMENT DU PRÊT IDA 130M USD BOAD / CRRH-UEMOA ET CONDITIONALITE

12

3

4

5

6

1

2

3

4

5

6


Au cours de l’exercice 2018, la CRRH-UEMOA, au titre du projet Banque mondiale, a reçu à son siège, deux (02) missions de supervision de la Banque mondiale, l’une du 09 au 11 avril 2018 et l’autre du 03 au 05 décembre 2018.

Ces missions ont pour but d’appuyer la CRRH-UEMOA à la mise en œuvre du projet Banque Mondiale et de suivre l’exécution du programme d’activité convenu. Ces deux (02) missions ont traité entre autres de la gouvernance de la CRRH-UEMOA, du calendrier des décaissements, la préparation du refinancement des SFD, et la révision du plan de passation des marchés.

Les deux (02) missions ont jugé satisfaisante l’évolution du projet à la CRRH-UEMOA qui bénéficie de l’assistance d’un spécialiste en passation des marchés depuis le 15 novembre 2018.

L’état d’avancement du projet au 31 décembre 2018 se présente comme suit :

a. La Mobilisation des prêts :

• Prêts subordonnés : la CRRH-UEMOA a pu décaisser auprès de la Banque Mondiale la première tranche du prêt subordonné d’un montant de 20 M USD (11 708 832 450 FCFA) le 27 février 2018. Le 26 décembre 2018, la CRRH-UEMOA a procédé à la demande de décaissement de la deuxième tranche du prêt subordonné d’un montant de 20 M USD (11 708 832 450 FCFA) qui interviendra par conséquent incessamment, toutes les conditions de décaissement ayant été réunies. Ce qui porte le montant total décaissé par la CRRH-UEMOA à 40 M USD, soit la totalité, correspondant à un égal volume de prêts de 15 MFCFA au maximum refinancés par les émissions obligataires CRRH-UEMOA de 2016, 2017 et 2018. • Ligne de crédit banque : Les conditions relatives au décaissement de la première tranche de la ligne de crédit banque ont été levées par la CRRH-UEMOA en décembre 2018 après approbation de la liste des banques éligibles et des conditions de la dérogation par le Conseil d’Administration. Le processus de décaissement de cette première tranche d’un montant de 20 M USD (11 708 832 450 FCFA) est en cours et refinancera les huit (08) banques actionnaires de la huitième opération de refinancement au taux de 4,5% l’an sur une durée de 15 ans. Ces

deux (02) derniers décaissements portent le montant total des décaissements effectués sur le projet à 60 M USD, soit 42,8% du montant total des trois lignes de crédit et de l’assistance technique.

b. Volet assistance technique :

Un premier décaissement de 630 MFCFA sur les composantes 4 et 5 sur un total de 1,9 Mds FCFA d’activités programmées pour 2018, est intervenu le 08 juin 2018, pour financer la première phase des appels d’offres relatifs au recrutement de consultants et des cabinets d’étude pour la réalisation des études à effectuer.

Au titre du financement de l’assistance technique, la CRRH-UEMOA a procédé :

• à l’adaptation du système comptable et du dispositif prudentiel aux nouvelles réformes de la BCEAO (PCB révisé et Bâle 2/3), réalisé par la Société CERGI SA, qui s’est bien déroulée et le nouveau système mis en place, fonctionne normalement ; • au recrutement du spécialiste en passation des marchés qui a pris service le 15 novembre 2018 ;• à la sélection de l’éditeur chargé d’améliorer le logiciel comptable pour tenir compte du projet Banque mondiale. L’éditeur CERGI a été retenu à cet effet.

La CRRH-UEMOA a déjà élaboré les termes de référence des études programmées pour 2018, lancé les appels d’offres, procédé aux dépouillements des appels d’offres effectués, établi les listes restreintes de prestataires après approbation de la Banque mondiale. Les consultants retenus ont été invités à communiquer leurs demandes de proposition, pour le 03 janvier 2019.

Ces propositions feront l’objet d’examen par les différentes commissions mises en place et les sélections seront finalisées en janvier 2019. Le tableau en annexe 2 présente l’état d’exécution par activité.

Les décaissements à date, y compris le volet assistance technique, se chiffrent à 61,9 M USD, soit un taux de décaissement de 44,2%.

La finalisation des activités en cours et le décaissement du solde de l’assistance technique pour 2018, de 516 MFCFA, porteront le taux de décaissement à 45%.

ETAT D’EXECUTION DU PROJET BANQUE MONDIALE /UEMOA

ANNEXE 5


NOM DE L'ETABLISSEMENT FCFA Nbre d'actions %

INSTITUTIONNELS 3 753 400 000 375 340 41,0

1 BOAD 1 543 000 000 154 300 16,9

2 BIDC 500 000 000 50 000 5,5

3 SHELTER AFRIQUE 460 000 000 46 000 5,0

4 SFI 1 250 400 000 125 040 13,7

BANQUES COMMERCIALES 5 390 570 000 539 057 59,0

BANK OF AFRICA 800 000 000 80 000 8,7

5 BANK OF AFRICA BENIN 200 000 000 10 000 1,1

6 BANK OF AFRICA BURKINA 100 000 000 10 000 1,1

7 BANK OF AFRICA NIGER 100 000 000 10 000 1,1

8 BANK OF AFRICA COTE D'IVOIRE 100 000 000 10 000 1,1

9 BANK OF AFRICA SENEGAL 100 000 000 10 000 1,1

10 BANK OF AFRICA MALI 100 000 000 10 000 1,1

11 BANK OF AFRICA TOGO 100 000 000 10 000 1,1

ATTIJARIWAFA 600 000 000 60 000 6,6

12 CBAO-DAKAR SENEGAL 200 000 000 20 000 2,2

13 BANQUE INTERNATIONALE POUR LE MALI 200 000 000 20 000 2,2

14 SOCIETE IVOIRIENNE DE BANQUE 200 000 000 20 000 2,2

BANQUE ATLANTIQUE (AFG) 700 000 000 70 000 7,7

15 BANQUE ATLANTIQUE BENIN 100 000 000 10 000 1,1

16 BANQUE ATLANTIQUE BURKINA FASO 100 000 000 10 000 1,1

17 BANQUE ATLANTIQUE NIGER 100 000 000 10 000 1,1

18 BANQUE ATLANTIQUE TOGO 100 000 000 10 000 1,1

19 BANQUE ATLANTIQUE COTE D’IVOIRE 100 000 000 10 000 1,1

20 BANQUE ATLANTIQUE SENEGAL 100 000 000 10 000 1,1

21 BANQUE ATLANTIQUE MALI 100 000 000 10 000 1,1

BNP 300 000 000 30 000 3,3

22 BICIA DU BURKINA 56 000 000 5 600 0,6

23 BICICI 13 3 00 000 13 300 1,5

24 BICIS 93 000 000 9 300 1,0

25 BICIM BAMAKO 18 000 000 1 800 0,2

BSIC 400 000 000 40 000 4,4

26 BSIC BENIN 25 000 000 2 500 0,3

27 BSIC NIGER 25 000 000 2 500 0,3

28 BSIC TOGO 100 000 000 10 000 1,1

29 BSIC COTE D'IVOIRE 100 000 000 10 000 1,1

ACTIONNARIAT DE LA CRRH-UEMOA AU 31.12.2018

ANNEXE 6


30 BSIC SENEGAL 25 000 000 2 500 0,3

31 BSIC MALI 100 000 000 10 000 1,1

32 BSIC BURKINA-FASO 25 000 000 2 500 0,3

ORABANK 365 570 000 36 557 4,0

33 ORABANK BENIN 90 000 000 9 000 1,0

34 ORABANK TOGO 60 000 000 6 000 0,7

35 ORABANK CI 215 570 000 21 557 2,4

ECOBANK 200 000 000 20 000 2,2

36 ECOBANK BENIN 25 000 000 2 500 0,3

37 ECOBANK BURKINA FASO 35 000 000 3 500 0,4

38 ECOBANK COTE D'IVOIRE 45 000 000 4 500 0,5

39 ECOBANK GUINEE BISSAU 5 000 000 500 0,1

40 ECOBANK MALI 25 000 000 2 500 0,3

41 ECOBANK NIGER 5 000 000 500 0,1

42 ECOBANK SENEGAL 35 000 000 3 500 0,4

43 ECOBANK TOGO 25 000 000 2 500 0,3

CORIS BANK 200 000 000 20 000 2,2

44 CORIS BANK BURKINA FASO 100 000 000 10 000 1,1

45 CORIS BANK COTE D'IVOIRE 100 000 000 10 000 1,1

AUTRES 1 825 000 000 182 500 20,0

46 NSIA BANQUE COTE D’IVOIRE 450 000 000 45 000 4,9

47 BIA NIGER 100 000 000 10 000 1,1

48 BCB BURKINA 100 000 000 10 000 1,1

49 BANQUE DE L’HABITAT DU BURKINA 25 000 000 2 500 0,3

50 SOCIETE NIGERIENNE DE BANQUE 100 000 000 10 000 1,1

51 BAO-BISSAU 50 000 000 5 000 0,5

52 BNI COTE D’IVOIRE 100 000 000 10 000 1,1

53 BANQUE DE L'HABITAT DU SENEGAL 250 000 000 25 000 2,7

54 UNION TOGOLAISE DE BANQUE 100 000 000 10 000 1,1

55 CAISSE NATIONALE DE CAISSES D'EPARGNE - CI 100 000 000 10 000 1,1

56 BANQUE MALIENNE DE SOLIDARITE (BMS) 200 000 000 20 000 2,2

57 BANQUE COMMERCIALE DU SAHEL (BCS) 100 000 000 10 000 1,1

58 BANQUE DE DEVELOPPEMENT DU MALI (BDM) 150 000 000 15 000 1,6

TOTAL 9 143 970 000 914 397 100,0

M. Paul DERREUMAUX, représentant permanent de la Bank of Africa Mali (BOA MALI) au Conseil d’Administration, il est le Président du Conseil d’Administration de cet actionnaire. Administrateur de plusieurs entités du Groupe Bank of Africa, il est le Président du Conseil d’Administration de la CRRH-UEMOA.

Il est titulaire d’un DES de Sciences Econimiques et diplômé de Sciences Po. Paris

M. Christian ADOVELANDE, est le Président de la Banque Ouest Africaine de Développement (BOAD), actionnaire et promoteur de la CRRH-UEMOA. Il a assumé la Présidence du Conseil d’Administration de la CRRH-UEMOA jusqu’en 2016 et siège actuellement au conseil en qualité d’Administrateur, personne physique.

M. Maxime AKPACA, est le Directeur du Département des Etudes et de la Stratégie de la BOAD. Il est depuis le 08 janvier 2018, représentant permanent de la Banque Ouest Africaine de Développement (BOAD) au Conseil d’Administration de la CRRH-UEMOA.

M. Abdoulaye FALL, représentant permanent de la Banque d’Investissement et de Développement de la CEDEAO (BIDC) au Conseil d’Administration, est le Vice-Président en charge des Opérations de cet actionnaire institutionnel. Il a précédement occupé le poste de directeur de l’Audit Interne et de l’Evaluation des Opérations de la BIDC. Avant d’intégrer la BIDC, il a été Inspecteur puis Chef de Mission à la Direction de l’Inspection et de l’Audir Interne de la BCEAO.

Il est titulaire d’un DESS en Audit Comptable et Financier de l’Université de Paris IX dauphine.

M. Paulin Laurent COSSI, memebre du conseil d’Administration de plusieurs filials de BOA Group (holding du Groupe BOA), il est le Président du Conseil d’Administration de Bank of Africa Bénin (BOA Bénin) et de Bank of Africa Togo. Il a été précédemment Directeur National de la BCEAO pour le Bénin.

Il est titulaire d’un DES de Sciences Economiques de l’Université de Grenoble.

M. Léonce YACE, représentant permanent de NSIA Banque CI (ex BIAO-CI) au conseil d’Administration, il est le Directeur Général de cet actionnaire.

M. Yao KOUASSI, représentant permanent de la BICI CÔTE D’IVOIRE (BICICI) au Conseil d’Administration, il est le Directeur Général de BICIAB. Il a été précedemment Directeur Général Adjoint de BICICI et Directeur de la BICI Bourse.

Il est diplômé de l’Ecole Nationale Supérieure de Statistiques et d’Economie Appliquée (ENSEA) d’Abidjan.

M. Habib KONE, représentant permanent de la Banque Atlantique Mali (BAML) au Conseil d’Administration, est le Directeur Général de Atlantic Bisiness International (Holding du Groupe Banque Atlantique). Il a été précédement, Directeur Général de Banque Atlantique Burkina Faso (BABF) et Banque Atlantique Côte d’Ivoire (BACI). Il est diplômé de HEC Paris.

M. Louis ADANDE, Administrateur désigné par la Société Financière Internationale (SFI) au Conseil d’Administration, préside depuis 2006 Saoti Finance, un cabinet de conseil financier spécialisé sur l’Afrique sub-saharienne. Le cabinet accompagne le PME africaines dans leurs opérations de financement par dette ou fond propres et les banques à capitaux africains dans l’amélioration de leurs processus de gestion des risques. Avant de créer Saoti Finance, M. Louis ADANDE a exercé pendant 23 ans comme cadre puis dirigeant de filiales au sein de Citigroup dans une douzaine de pays d’Afrique de l’Ouest et Centrale. Ce parcours lui a permis de développer, notamment, une expectise forte sur la clientèle des Institutions Financières et la gestion des risques bancaires.

M. Louis ADANDE est titulaire d’un MBA de l’Ecole des hautes Etudes Commerciales de Paris et diplômé de l’Institu d’Etudes Politique de Paris.

SHELTER AFRIQUE, Représentant permanant en cours de nomination

COMPOSITION DU CONSEIL D’ADMINISTRATIION DE LA CRRH-UEMOA AU 31.12.2018

ANNEXE 7

RAPPORT D’ACTIVITE 2018 CRRH-UEMOA | 44


COMPOSITION DU COMITE D’AUDIT DE LA CRRH-UEMOA AU 31.12.2018

COMPOSITION DU COMITE DES ENGAGEMENTS DE LA CRRH-UEMOA AU 31.12.2018

Nom et prénoms Qualité Institutions

M. Paulin Laurent COSSI Président Bank of Africa Bénin

M. Abdoulaye FALL Membre BIDC

M. Yao KOUASSI Membre BICI Côte d’Ivoire

N° Noms & Prénoms Entités Qualité

1 M. Maxime AKPACA BOAD Président

2 M. Eugène AMONKOU NSIA Banque CI Membre

3 M. Cheikna Bounajim CISSE BIM Membre

4 M. Mouhamadou GUEYE SHELTER AFRIQUE Membre

5 Mme. Alphonse YEPIE Banque atlantique Membre

6 M. Mamoudou KANE Oragroup Membre


Exercice 31-déc-17 31-déc-18

Produits d'exploitation 8 782 9 482

a) produits sur opérations de trésorerie et opérations interbancaires 7 677 8 747

b) produits sur opérations avec la clientèle

c) produits sur opérations sur titres et sur opérations diverses 333 401

d) produits sur opérations de hors bilan

e) Commissions 372 36

f) Produits divers d’exploitation bancaires 399 297

Charges d'exploitation 6 608 7 569

a) charges sur opérations de trésorerie et opérations interbancaires 6 8

b) Intérêts et charges assimilées dettes représentées par un titre 5 362 5 928

c) Charges sur compte bloqués d’actionnaires ou d’associés et sur empru-nts et titres émis subordonnés 333 739

d) Charges sur opérations de change

e) Intérêts et charges sur dettes interbancaires 847 827

f) Charges sur opérations de hors bilan 61 48

g) Autres charges d’exploitation bancaires 18

Produit net bancaire 2 174 1 913

Produits généraux d'exploitation

Frais généraux 768 888

frais de personnel 452 542

autres frais généraux 316 346

Résultat brut d'exploitation 1 406 1 025

Amortissements

a) reprise sur amortissement et provisions des immobilisations

b) dotations aux amortissements et provisions sur immobilisations 67 27

Marge de couverture des risques 1 339 998

Provisions

a) reprise de provisions et récupération sur créances amorties

b) dotations provisions et pertes sur créances irrécouvrables

c) dotations provisions pour risques bancaires généraux

Résultat d'exploitation 1 339 998

Autres produits 10 12

a) produits exceptionnels 10 12

b) profits sur exercices antérieurs

Autres charges 1 2

a) charges exceptionnelles 1 2

b) pertes sur exercices antérieurs

Résultat avant impôts 1 348 1 009

Impôts sur le BIC

Résultat net 1 348 1 009

COMPTES DE RESULTAT DE LA CRRH-UEMOA DU 31.12.2017 AU 31.12.2018

ANNEXE 8


BILAN DE LA CRRH-UEMOA DE 2017 AU 31.12.2018

ANNEXE 9

Exercice 2016(PCB révisé)

31/12/2017 (PCB révisé) 31-déc.-18

1°) Opérations de trésorerie et opérations interbancaires 131 312 159 200 159 587

a) Caisse 1

b) BCEAO

c) Comptes ordinaires débiteurs 5 354 14 067 14 836

d) Dépots de garantie

e) Comptes de prêts 85 589 112 197 107 835

f) Dépots à terme 40 368 32 936 36 915

Total opérations de trésorerie et opérations interbancaires 131 312 159 200 159 587

2°) Créances sur la clientèle 0 0

a) Encours nets des crédits 0 0

crédits à court terme

crédits à moyen terme

crédits à long terme

b) Créances en souffrance 0 0

impayés ou immobilsées

douteuses ou litigieuses

Total opérations avec la clientèle 0 0

3°) Opérations sur titres et opérations diverses 15 723 6 434 28 021

a) Titres de placement

b) Valeurs à l’encaissement avec crédit immédiat

c) Comptes de regularisation et autres actifs 15 723 6 434 28 021

Total opérations sur titres et opérations diverses 15 723 6 434 28 021

4°) Valeurs immobilisées 52 45 44

a) Immobilisations financières 0

b) Dépôts et cautionnements

c) Immobilisations d’exploitation 52 45 44

immobilisations incorporelles 13 12 10

immobilisations corporelles 39 33 34

Total valeurs immobilisées 52 45 44

TOTAL ACTIF 147 088 165 679 187 652

HORS BILAN

Engagements donnés

a) Engagements de financement

en faveur d’établissements de crédit 0 0 30 200

en faveur clientèle

b) Engagement de garantie

d’ordre d’établissements de crédit

d’ordre de la clientèle

c) Engagements sur titres

Actif


Exercice 2016 (PCB révisé)

31/12/2017 (PCB révisé) 31-déc.-18

1°) Opérations de trésorerie et opérations interbancaires 26 238 26 238 26 247

a) Comptes ordinaires créditeurs

b) Comptes d’emprunts 26 238 26 238 26 247

c) Autres sommes dues

Total opérations de trésorerie et opérations interban-caires 26 238 26 238 26 247

2°) Dettes à l'égard de la clientèle 0 0 0

a) Comptes à vue

b) Comptes à terme

c) Comptes d’épargne

d) Dépôts de garantie

e) Autres sommes dues

Total opérations avec la clientèle 0 0 0

3° Dettes représentées par un titre 87 569 102 183 121 561

4° Autres passifs et comptes de regularisation 17 182 18 973 5 723

a) Créditeurs divers 326 325 431

b) Comptes de regularisation 16 856 18 648 5 292

Total opérations sur titres et opérations diverses 17 182 18 973 5 723

Emprunt subordonné 5 903 7 084 20 930

5° Capitaux propres et ressources assimilées 10 196 11 201 13 191

a) Provisions pour risques et charges 0 18

b) Primes liees au capital 258 258 452

c) Réserves 237 264 534

d) Capital (appelé, versé) 8 375 8 375 9 144

e) Report à nouveau 1 187 955 2 033

f) Résultat de l’exercice 139 1 348 1 009

Total provisions, fonds propres et assimilés 10 196 11 201 13 191

TOTAL PASSIF 147 088 165 679 187 652

HORS BILAN

Engagements reçus

47 787

76 091 64 382a) Engagements de financement

reçus d’établissements de crédit

reçus de la clientèle

b) Engagement de garantie

83 920 74 817

reçus des établissements de crédit

reçus de la clientèle

c) Engagements sur titres

Passif

BILAN DE LA CRRH-UEMOA DU 31.12.2016 AU 31.12.2018


RATIOS PRUDENTIELS DE LA CRRH-UEMOA DU 31.12.2013 AU 31.12.2018

FODEP CRRH-UEMOA 2018

ANNEXE 10

Exercice 2016 ANCIENNES NORMES

FODEP Normes FODEP2017 2018 31/01/2019

- Fonds propres effectifs 13 223 3000 MFCFA 18 274 32 388 45 424 3000 MFCFA

- Fonds propres effectifs/Risques 51% 8% Min 22,4% 27% 46% 8,625% Min

- (Participation + Immobilisations)/FPE 1% 100% Max 0% 0% 0% 100% Max

- Coefficient de liquidité 237% 75% Min 0% 0% 0% Non définie

- Coefficient de couverture des EMLT/Ress Stables 151% 50% Min 0% 0% 0% Non définie

Code DISPRU

Liste des normes prudentielles Référence Niveau

à respecterniveau

observéSituation de

l’établissement

A. Nomes de solvabilité

RA001 Ratio de fond propres CET 1 (%) EP02 5,63% 10,95% CONFORME

RA002 Ratio de fond propre de base T1 (%) EP02 6,63% 10,95% CONFORME

RA003 Ratio de solvabilité total (%) EP02 8,63% 26,94% CONFORME

B. Norme de division des risques

RA004 Norme de division des risques EP29 <= 65% 66,00% NON CONFORME

C. Ratio de levier

RA005 Ratio de levier EP33 3% 6,04% CONFORME

D. Autres normes prudentielles

RA006Limite individuelle sur les participations dans les entités commerciales (25% de capital )

EP35 25% 0% CONFORME

RA007Limite individuelle sur les participations dans les entités commerciales (15% des fonds propres )


RA008Limite global de participations dans les enités commerciales (60% des fonds propres affectifs)


RA009 Limite sur les immobilisations hors exploitations EP36 15% 0% CONFORME

RA0010 Limite sur total des immobilisations et des participations EP37 100% 0% CONFORME

RA0011 Limite sur les prêts aux actionnaires, aux dirigeants et personnel* EP38 20% 41% DEROGATION

*La CRRH-UEMOA bénéficie d’une exemption au ratio limitant les prêts aux actionnaires, aux dirigeants et au personnel


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RAPPORT D’ACTIVITES CRRH-UEMOA 2018