PROJET SHERLOCK : ANALYSE TCDI - PRELEVEMENTS POUR ... · SIRET 552 081 317 66522 CODE APE principal 3511Z Production d’Electricité Qualité du Signataire Stéphane BRASSEUR

PROJET

DOSSIER D’AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE

PARTIE 1 – DEMANDE

PROJET SHERLOCK : EXPERTISE D’UN GENERATEUR DE VAPEUR DANS LE BÂTIMENT D’ENTREPOSAGE DES GV N°3 DU CNPE DE CRUAS-MEYSSE

DOSSIER D’AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE : PARTIE 1 – DEMANDE

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GLOSSAIRE

ADR Analyse des risques ASN Autorité de Sûreté Nucléaire BAC Bâtiment des Auxillaires de Conditionnement BAN Bâtiment des Auxillaires Nucléaires BDS Bâtiment De Sécurité BEGV Bâtiment d’Entreposage des Générateurs de Vapeur CENTRACO CENtre de TRAitement et de Conditionnement des déchets nucléaires CNA Code National d’Alerte CNPE Centre Nucléaire de Production d’Electricité CTA Centrale de Traitement de l’Air DED Débit Equivalent de Dose DDD Débit De Dose EIP Elément Important pour la Protection des intérêts EPRI Electric Power Research Institute ETV Examen Télévisuel END Examen Non Destructif END-CF Examen Non Destructif par Courant de Foucault FMA Déchets nucléaires de Faible et Moyenne Activité GK Programme Grand Carénage d’EDF GRIMP Groupe de Reconnaissance et d’Intervention en Milieu Périlleux GV Générateur de Vapeur ICPE Installation Classée pour la Protection de l’Environnement INB Installation Nucléaire de Base IOTA Installations Ouvrages Travaux et Aménagements LCM Locaux Chauds Modulaires LIDEC Laboratoire Intégrée D’expertise de la Direction Industrielle MAI Material Ageing Institute PAM Plan d’Appui et de Mobilisation PaT Plaque à Tubes du Générateur de Vapeur PE Plaque Entretoise du Générateur de Vapeur PRD Plaque de Répartition du Débit du Générateur de Vapeur PRS Point de Ralliement des Secours PS Protection de Site PUI Plan d’Urgence Interne RDS Rapport de Sûreté REI Résines Echangeuses d’Ions RGE Règles Générales d’Exploitation RGV Remplacement Générateur de Vapeur RTR Régime de Travail Radiologique SAT Distribution d’Air comprimé de Travail SOH facteurs Sociaux Organisationnels et Humains SPR Service de Prévention des Risques TFA Déchets nucléaires de Très Faible Activité THE Filtre de Très Haute Efficacité ZC Zone Contrôlée ZNIEFF Zone naturelle d'intérêt écologique, faunistique et floristique



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SOMMAIRE

1 OBJET DE LA DEMANDE ................................................................................................................. 3 2 IDENTITE DU DEMANDEUR ........................................................................................................... 3

3 LOCALISATION DU PROJET .......................................................................................................... 4 4 DESCRIPTION D’UN GENERATEUR DE VAPEUR .................................................................... 5 5 NATURE ET VOLUME ...................................................................................................................... 5

5.1 Substances Radioactives ................................................................................................................................ 5 5.2 Traitement de surface par voie chimique ...................................................................................................... 6 5.3 Traitement mécanique des métaux ................................................................................................................ 6 5.4 Traitement des résines et gestion des déchets................................................................................................ 7 5.5 Rejets d’effluents ........................................................................................................................................... 7

6 SITUATION REGLEMENTAIRE ..................................................................................................... 8 6.1 Classement de l’installation selon les rubriques ICPE .................................................................................. 8 6.2 Classement au titre de la loi sur l’eau ............................................................................................................ 9 6.3 Dispositions particulières ............................................................................................................................ 10



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1 OBJET DE LA DEMANDE

Dans le cadre du Projet GV du Programme Grand Carénage (GK), EDF a identifié le besoin de réaliser des expertises métallurgiques sur l’un de ces Générateurs de Vapeur (GV) pour mieux comprendre les mécanismes de vieillissement de ces composants et ainsi proposer une amélioration de la gestion de la fin de vie de ces derniers.

Pour cela, EDF conduit une importante étude expérimentale nommée « SHERLOCK » en collaboration avec des partenaires internationaux : MAI, EPRI et FRAMATOME.

Le Projet « SHERLOCK » s’appuie sur l’expertise complète du GV 2 de Cruas 4 (GV n°168) déposé en 2014 et considéré comme le meilleur compromis technique vis-à-vis des dégradations rencontrées sur le Parc Nucléaire français. Le Projet « SHERLOCK » vise à accéder à des zones non inspectables en exploitation ou lors d’un arrêt de tranche.

Afin d’offrir les meilleurs conditions d’intervention aux différentes Titulaires intervenants, EDF a décidé de construire par anticipation le Bâtiment d’Entreposage des Générateurs de Vapeur (BEGV) de la tranche 3 de Cruas pour une livraison en 2020 au lieu de 2023 et de le modifier afin de prendre en compte les activités SHERLOCK prévues en BEGV.

L’expertise complète va nécessiter le découpage de plusieurs zones du GV pour en extraire un certain nombre de prélèvements. Ces prélèvements sont envoyés au laboratoire Chaud d’EDF (le LIDEC) pour y réaliser les expertises.

Avant de réaliser les découpes, EDF va effectuer des travaux préparatoires visant à protéger les intervenants et le public de tout risque radiologique (contamination et/ou irradiation). Parmi les activités préparatoires, EDF va procéder à la décontamination de la partie primaire du GV pour en réduire fortement le terme source. Ce terme source sera piégé dans des résines échangeuses d’ions qui seront traitées par la suite comme déchets radioactifs.

Ce présent document concerne la lettre de demande et comporte les éléments suivants :

Identité du demandeur ;

Localisation de l’installation ;

Nature et volumes des activités ;

Situation réglementaire.

2 IDENTITE DU DEMANDEUR

Raison sociale Electricité De France S.A.

Forme juridique Société Anonyme à conseil d’administration

SIRET 552 081 317 66522

CODE APE principal 3511Z Production d’Electricité

Qualité du Signataire Stéphane BRASSEUR Directeur d’Unité

Adresse Centre Nucléaire de Production d’Electricité 07 400 _ CRUAS-MEYSSE

Nom et qualité Personne en charge de l’activité

Badré ALLOUCH Chef du Projet

Secteur d’Activité Métallurgie – Expertise des matériaux



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3 LOCALISATION DU PROJET

Le Centre Nucléaire de Production d’Electricité (CNPE) de CRUAS-MEYSSE, propriété d’Electricité De France SA, s’étend sur plus de 100 hectares en bordure du Rhône et regroupe des Installations Nucléaires de Base (INB) constituées des quatre unités de production d’électricité en fonctionnement.

Le projet SHERLOCK se déroulera hors INB dans la zone d’entreposage de Générateurs de Vapeur usés. Les figures suivantes présentent la zone de localisation du projet vis-à-vis du site.

CARTE IGN 1/8 000ème

SOURCE : GEOPORTAIL

CARTE IGN 1/4 000ème

SOURCE : GEOPORTAIL

Figure 1 : Localisation du Projet sur le CNPE de CRUAS



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4 DESCRIPTION D’UN GENERATEUR DE VAPEUR

Un Générateur de Vapeur est un échangeur de chaleur qui permet de transformer l’eau en vapeur séche destinée à l’entraînement d’une turbine qui entraîne à son tour un alternateur. L’alternateur produit un courant électrique.

Figure 2 : Coupe d’un Générateur de Vapeur

Le Générateur de vapeur fait environ 20 mètres de long pour un diamètre qui varie de 3,5°mètres à 5 mètres. Le poids total du GV avoisine 350 tonnes. Il est entièrement métallique.

5 NATURE ET VOLUME

Les opérations en BEGV 3 du projet SHERLOCK se dérouleront du 01 janvier 2021 au 01 septembre 2023.

Certaines phases d’installation sont anticipées à partir de mars 2020 (aménagement du bâtiment, transfert du Générateur de vapeur), le début des activités soumises à autorisation étant prévue début 2021.

Le Projet SHERLOCK consiste à réaliser des prélèvements sur le Générateur de Vapeur usé n°2 de la tranche 4, déposé en 2014 suite au Remplacement des Générateurs de Vapeur (RGV), en vue d’expertise au LIDEC (Laboratoire Intégré D’Expertises de Chinon).

Les principales activités prévues dans le Bâtiment d’Entreposage des Générateurs de Vapeur sont :

La décontamination du Générateur de Vapeur pour réduire son terme source ;

La découpe des différentes parties du Générateur de Vapeur pour expertise ;

Le traitement de résines usées générées lors de la phase de décontamination.

5.1 Substances Radioactives

Le Bâtiment d’Entreposage des Générateurs de Vapeur, est un bâtiment destiné à accueillir des sources scellées : les Générateurs de Vapeur. Dans le cadre de ce projet, la partie sensible du GV sera ouverte entrainant un descellement de source.

La phase de décontamination va permettre de transférer une très grande partie du terme source du Générateur de Vapeur dans une cuve contenant des résines échangeuses d’ions (résines destinées à piéger le terme source). De ce fait, à la fin de la phase de décontamination, deux sources seront présentent :

Le GV : source non scellée avec une activité proche de 3 TBq ;

La cuve de résines : source scellée avec une activité proche de 30 TBq.

L’activité amenée par l’ensemble de ces sources est supérieur à 104 (valeur QNS).



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5.2 Traitement de surface par voie chimique

La décontamination de la partie primaire du GV permet de réduire la dosimétrie des intervenants et le risque de dispersion de matières radioactives lors des opérations de découpe.

L’opération de décontamination consiste à faire passer une solution décontaminante dans la partie primaire du GV (environ 28 m3). L’opération se déroule en 3 voire 4 cycles. Chaque cycle est composé de 4 étapes :

Etape 1 : phase oxydante permettant de dissoudre les oxydes de surface;

Etape 2 : phase réductrice permettant de dissoudre les oxydes en profondeur ;

Etape 3 : phase de filtration permettant de bloquer les oxydes dans des résines ;

Etape 4 : phase de recyclage permettant de neutralisée la solution pour pouvoir la réutiliser et ainsi limiter au maximum la production d’effluents.

A l’issue des cycles de décontamination, il est effectué un rinçage à l’eau du GV et des équipements de décontamination. Le GV est ensuite vidangé.

Cette opération de décontamination permet une réduction de l’activité du GV d’environ 90% par rapport à l’activité initiale du GV.

Cette opération génère la production d’environ 10 à 12 m3 de résines usées.

5.3 Traitement mécanique des métaux

Les opérations de découpe visent à réaliser des ouvertures dans différentes parties du Générateur de Vapeur pour en extraire des prélèvements pour expertise en laboratoire.

Les ouvertures seront réalisés en partie basse, sur le flanc et en partie haute du Générateur de Vapeur comme le montre la figure suivante :

Figure 3 : Exemple d’ouvertures réalisées sur le Générateur de Vapeur

Pour la phase de découpe, les moyens de travail mécanique des métaux utilisés sont des outils ne générant pas de point chaud ou d’étincelle et nécessitant pas d’effluents pour refroidissement (ex : fraiseuse, grignoteuse, …). Ce choix d’outillage est nécessaire pour garantir la préservation de la qualité des prélèvements pour expertise.

La phase de fermeture du GV après extraction de l’ensemble des prélèvements, est réalisée par soudage via l’utilisation de plaque métallique d’une épaisseur proche de 10 mm.

La puissance cumulée de l’ensemble des moyens d’usinage est d’environ 100 kW.



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5.4 Traitement des résines et gestion des déchets

Des déchets conventionnels et des déchets nucléaires sont produits dans le BEGV. Afin de trier ces déchets à la source, un statut « Nucléaire » (N) ou « Conventionnel » (K) est attribué à l’ensemble des locaux.

Au-delà de leur caractère « Nucléaire » ou « Conventionnel », les déchets sont triés par nature et par niveau de contamination et irradiation.

Les résines usées font l’objet d’un traitement de blocage avant leur évacuation du BEGV. Une unité de traitement mobile appelée « Machine Mercure » est introduite, après la fin des opérations de découpe, dans le BEGV pour procéder au blocage des résines à l’aide d’un liant composé d’une résine époxy et d’un durcisseur.

La quantité de déchets produits est donnée ci-dessous à titre d’indication :

Déchets conventionnels : ~ 1 tonne

Déchets nucléaires : ~ 50 tonnes

Résines usées : ~ 12 m3

5.5 Rejets d’effluents

Les activités vont engendrées des effluents liquides et gazeux.

Les effluents liquides sont de nature chimique et/ou radioactive. Les effluents liquides (~50 m3) sont principalement et majoritairement produits lors de la phase de décontamination du Générateur de Vapeur. Les effluents susceptibles d’être produits sont filtrés et analysés avant tout transfert vers les installations du CNPE. Il n’y a donc pas de rejet des effluents dans l’environnement au titre du projet.

Les effluents gazeux susceptibles d’être rejetés dans l’environnement correspondent à l’air extrait des volumes confinés du BEGV (notamment des sas spécifiques aux chantiers décontamination et de découpe).

Ces effluents sont susceptibles d’être rejetés dans l’environnement à travers l’émissaire du système de ventilation dont le point haut est situé à une hauteur de 10 mètres au-dessus du sol. Les effluents gazeux sont filtrés avant leur rejet dans l’atmosphère.

Les rejets d’effluents radioactifs atmosphériques issus du projet SHERLOCK sont faibles en activité et sans impact sur les limites de rejets d’effluents radioactifs gazeux du CNPE de Cruas.



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6 SITUATION REGLEMENTAIRE

6.1 Classement de l’installation selon les rubriques ICPE

Le tableau ci-après présente les rubriques de la nomenclature visées par les activités :

Tableau 1 : Rubriques de la nomenclature ICPE en lien avec le projet

N° rubrique ICPE Désignation des

activités Grandeur physique

Classement / Régime

1630

Emploi ou stockage de lessives de soudes ou de potasse caustique

Décontamination Entreposage soude

Quantité présente dans l’installation ~3 tonnes

Quantité 1 tonne

QNS > 104

Soumis Autorisation (A-2)

2560

Travail mécanique des métaux et alliages

Découpe : Travaux mécanique ouverture et prélèvements dans le GV

Puissance cumulée des machines-outils ~ 100 kW

Quantité < 150 KW Non soumis

2661

Transformation des polymères par des procédés exigeant des conditions particulières

Traitement des résines usées

Quantité totale traitée par jour Qt entre 2 et 3 tonnes

1t < Qt < 10 t Soumis Déclaration

2565

Revêtement métallique ou traitement de surfaces par voie électrolytique ou chimique

Opération de décontamination par voie chimique

Quantité de solution mise en œuvre 28 m3

Volume supérieur à 1500 litres

Soumis Enregistrement

2797

Déchets radioactifs

Bouchage/débouchage Décontamination Découpe du GV

Phase de découpe volume de déchets supérieur à 10 m3

Quantité > 10m3 Soumis Autorisation (A-1)

2925

Ateliers de charge d’accumulateurs électriques

Traitement des résines Utilisation d’un onduleur

Puissance maximale en charge 815 W

Puissance max < 50 Kw Non soumis

4120

Toxicité aigüe catégorie 2 mélanges liquides

Traitement des résines utilisant durcisseur D7M6

Quantité présente dans l’installation ~ 600 kg

Quantité < 1t Non soumis

4130

Toxicité aigüe catégorie 2 mélanges liquides

Décontamination Acide Nitrique

Quantité présente dans l’installation ~ 2,5 t

1t < Q < 10t Soumis Déclaration

4440

Solides comburants catégorie 1, 2 ou 3

Décontamination Entreposage permanganate de potassium



4441

Liquides comburants catégorie 1, 2 ou 3

Décontamination Entreposage Peroxyde d’hydrogène

Quantité présente dans l’installation ~ 2,5 t

1t < Q < 10t Soumis Déclaration

4510

Dangereux pour l’environnement aquatique de catégorie aiguë 1 ou chronique 1

Décontamination : Entreposage permanganate de potassium


Quantité max < 20t Non soumis

4511

Dangereux pour l’environnement aquatique de catégorie chronique 2

Traitement des résines Utilisation de résine

Quantité présente dans l’installation : ~15 m3




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Pour les rubriques 1716, 2797 et 2565, les arrêtés ministériels suivants ont été pris en compte :

- arrêté du 23 juin 2015 relatif aux installations mettant en œuvre des substances radioactives, déchets radioactifs ou résidus solides de minerai d'uranium, de thorium ou de radium soumises à autorisation au titre de la rubrique 1716, de la rubrique 1735 et de la rubrique 2797 de la nomenclature des installations classées

- Arrêté du 9 avril 2019 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2564 (nettoyage, dégraissage, décapage de surfaces par des procédés utilisant des liquides organohalogénés ou des solvants organiques) ou de la rubrique n° 2565 (revêtement métallique ou traitement de surfaces par voie électrolytique ou chimique) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.

6.2 Rayon d’affichage de l’enquête

Au titre de la rubrique 1716, le rayon d’affichage est de 2 km à compter du périmètre de

l’installation.

Les communes concernées par le rayon d’affichage de l’Enquête Publique sont : Cruas

(07350), Meysse (07400), Savasse (26740), La Coucourde (26740).

Figure 2 : rayon d’affichage de 2 km à compter depuis l’installation (source Geoportail)

6.3 Classement au titre de la loi sur l’eau

Le Projet SHERLOCK ne nécessite pas d’alimentation spécifique en eau (forage ou rivière) et les rejets de l’installation son inclus dans le périmètre du CNPE de Cruas visé par la Décision n°2016-DC-0548 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 8 mars 2016.



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6.4 Dispositions particulières

Le Projet SHERLOCK est soumis à autorisation au titre de l’article R.593-86 du Code de l’Environnement. A ce titre, le Projet SHERLOCK fera l’objet de dispositions particulières fixées par arrêté préfectorale.

A la fin des opérations, une demande de déclassement de l’ICPE sera formulée par EDF afin que l’installation retrouve sa fonction première de Bâtiment d’Entreposage de sources scellées au titre du Code de la Santé Publique.

Documents

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