PROMOTION D’UN ESSAI ASPECTS RÉGLEMENTAIRES

ET

BPC : GÉNÉRALITÉS

LLAU MARIE-ELISE

DIRECTION DE LA RECHERCHE ET DE L’INNOVATION

CHU TOULOUSE

7 et 8 Novembre 2016 – Formation « Méthodologie des essais cliniques dans la maladie de Parkinson »

PROMOTION D’UNE ETUDE

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Définition : Loi santé publique 2006 « personne physique ou morale qui prend l’initiative d’une recherche biomédicale sur l’être humain, qui en assure la gestion et qui vérifie que son financement est prévu. »

Le rôle du promoteur : • Aspects Réglementaires :

• Seul interlocuteur des autorités de tutelle et CPP • Assure la gestion de l’essai • S’assure que le financement est prévu • Souscrit une assurance

• Est garant de la qualité de l’essai • Protection des personnes (vigilance)

• Qualité des données (monitoring)

• S’assure tout le long de l’étude que les principes des BPC sont respectés.

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UN PROMOTEUR : A QUEL MOMENT ?

Montage d’un projet

• Montage scientifique

• Structures d’appui

• Classification réglementaire

Financement

• Monter un budget

• Répondre à un Appel d’Offres, négocier

Mise en place

• Etapes réglementaires

• Organiser la logistique

• Ouverture du centre

Réalisation

• Suivi

• BPC

• Vigilance

• monitoring

• Recueil des données

Données

Valorisation

• Analyse statistique

•Rapport de fin d’étude

•Publication •Reporting :

SIGAPS/ SIGREC

PROMOTION D’UN ESSAI ASPECTS RÉGLEMENTAIRES

7 et 8 Novembre 2016 – Formation « Méthodologie des essais cliniques dans la maladie de Parkinson »

Classification des recherches cliniques

Aujourd’hui 2006-2016

Non Oui

La recherche modifie-t-elle la prise en charge du patient ?

La recherche nécessite-t-elle une procédure

supplémentaire ou inhabituelle de surveillance ou

de diagnostic sans risque pour le patient (prise de

sang, examen non invasif…)

non

non

Oui

Oui

La recherche porte

uniquement sur un

recueil de données

Recherche non

Interventionnelle

La recherche porte-

t-elle sur un

médicament ?

Recherche visant

à évaluer les

soins courants

Recherche Biomédicale

Interventionnelle

La recherche vise à évaluer de nouvelles

stratégies thérapeutiques ou implique une

procédure supplémentaire pour le patient

(examen invasif, biopsie…)

Pas avis CPP,

CER ?

PROMOTEUR

Assurance, avis CPP,

autorisation ANSM

Avis CPP,

démarches

simplifiées

GESTIONNAIRE

Recherches biomédicales, en vue du développement des connaissances biologiques ou médicales

Médicament expérimental

Non médicament : dispositif médical,

Hors produit de santé : physiologie, physiopathologie, génétique…

Recherche visant à évaluer les soins courants : • actes pratiqués et produits utilisés de manière habituelle.

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CHAMP D’APPLICATION DE LA PROMOTION LOI SANTÉ PUBLIQUE 2006

Loi Jardé du 5 mars 2012, application après décret mais avant le 31/12/16

Modifications des catégories de recherche : englobera les Recherches non Interventionnelles / peu interventionnelles

Règlement européen, applicable en 2017 : Phase pilote depuis le 28 septembre 2015

Déclaration unique EMA

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MODIFICATIONS À VENIR

Classification des recherches cliniques

2017…

Non Oui

La recherche modifie-t-elle la prise en charge du patient ?

La recherche nécessite-t-elle une procédure

supplémentaire ou inhabituelle de surveillance ou

de diagnostic sans risque pour le patient (prise de

sang, examen non invasif…)

non

non

Oui

Oui

La recherche porte

uniquement sur un

recueil de données

Recherche

observationnelle, non

Interventionnelle

La recherche porte-

t-elle sur un

médicament ?

Recherche peu

interventionnelle

Recherche

Interventionnelle

La recherche vise à évaluer de nouvelles

stratégies thérapeutiques ou implique une

procédure supplémentaire pour le patient

(examen invasif, biopsie…)

Comité de Protection des Personnes

PROMOTEUR

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Les exigences réglementaires

avant l’étude

• Assurance :

• contractée par le promoteur

• responsabilité civile

• Comité de Protection des Personnes (CPP) :

• Dépôt par le promoteur

• Rôle du CPP : Avis sur Protection des personnes / pertinence de la recherche / Evaluation bénéfice-risque

• Avis unique pour la France

• 4 CPP en Sud-Ouest et Outre-Mer

• Avis rendu en 35 jours (décalé si questions)

*** fin 2016 / 2017 : Tirage au sort du CPP au

niveau national ***

Les exigences réglementaires

avant l’étude

• Autorité compétente : ANSM

– Guichet unique (médicament, actes, imagerie, DM…)

– Rôle de l’AC

• Sécurité et qualité des produits, des actes

• Conditions d’utilisation = fabrication / circuit du produit

• Sécurité des personnes au regard des actes pratiqués et

méthodes utilisées

• Modalités prévues pour le suivi des personnes

– Autorisation en 60 jours.

Démarches CPP/ANSM en parallèle.

Les exigences réglementaires

avant l’étude

Principe de base :

- coder patient (initiales nom/prénom + numéro d’ordre/code)

- Données strictement nécessaires

• CNIL : Loi Informatique et Liberté - Données de soins : déclaration normale

- Données de recherche

– Méthodologie de référence MR001 (interventionnel), MR003

(soins courant, observationnel)

– Déclaration individuelle si données sensibles

Les exigences réglementaires

avant l’étude

• Mise en place de l’étude

Avis favorable du CPP +

autorisation de l’autorité compétente =

Autorisation de 1ère inclusion

• Réunion de mise en place avec l’ensemble des intervenants et

structure d’appui

• Ouverture des centres : Conventions / Visites sur site

Organiser la logistique avec les structures d’appui

(Pharmacie, CIC, CRB etc)

Les exigences réglementaires :

en cours d’étude

• Modifications substantielles :

– Avis CPP

– Et/ou autorisation ANSM

Avant la mise en œuvre.

Par ex : ajout investigateur, ouverture centre,

modif critère inclusion, prolongation étude…

Les exigences réglementaires :

en cours d’étude

La Vigilance

• Le promoteur évalue de façon continue la sécurité de la

recherche, surveille le rapport bénéfice /risque

• Déclaration à l’autorité compétente et au CPP selon

modalités différentes : SUSARs : suspicions d’effets indésirables graves inattendus

survenus en France ou hors de France Déclaration immédiate

Effets indésirables graves attendus Rapport annuel de sécurité.

• Déclarations de faits nouveaux nouvelles modalités mises en place, notamment pour les volontaires sains.

Les exigences réglementaires :

en fin d’étude

• Informer de la fin de recherche : CPP / ANSM

• Résumé du rapport final : délai de 12 mois

• Archivage : 15 ans

BONNES PRATIQUES

CLINIQUES : GÉNÉRALITÉS

7 et 8 Novembre 2016 – Formation « Méthodologie des essais cliniques dans la maladie de Parkinson »

Promoteur : garant de la qualité de l’étude

- Coordination / inclusions / gestion des difficultés rencontrées

- Monitoring (visites sur site)

- Vigilance

- Base de données / data-management

Respect des Bonnes

Pratiques Cliniques

BPC / HISTORIQUE

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• 1996-ICH-GCP/Conférence Internationale d’Harmonisation des Bonnes Pratiques Cliniques : Réunion des autorités réglementaires d’Europe, des Etats Unis et du Japon pour le développement d’un standard BPC-ICH adopté dans ces 3 régions

– BPC-ICH sont des recommandations et non une loi : standard mondialement accepté pour la conduite des essais cliniques

• 2006- Bonnes Pratiques Cliniques - FRANCE Décision du 24 novembre 2006 fixant les règles de bonnes pratiques cliniques pour les recherches biomédicales portant sur des médicaments à usage humain.

BPC / DÉFINITION

Les Bonnes Pratiques Cliniques constituent l’ensemble des

exigences de qualité dans les domaines éthique et

scientifique, reconnues au plan international, qui doivent être

respectées lors de :

La planification, la mise en œuvre

la conduite, le suivi

Le contrôle qualité (monitoring), l’audit

Le recueil des données, l’analyse

Et l’expression des résultats des recherches biomédicales

portant sur des médicaments à usage humain.

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BPC / GÉNÉRALITÉS

Les Bonnes Pratiques Cliniques assurent :

La protection des droits, de la sécurité et du

bien-être des patients/volontaires participant à

un essai clinique

La crédibilité des données recueillies dans le

cadre de l’étude.

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BPC / GÉNÉRALITÉS

Non respect des BPC

Invalidation de données / perte

d’une étude

Indisponibilité d’un nouveau

traitement pour les patients

Perte de temps et d’argent.

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BPC / GÉNÉRALITÉS

Les 13 principes des BPC

1- Conduite de l’étude en accord avec les principes éthiques

2- Avantages attendus doivent justifier les risques

3- Droits, sécurité et bien-être des patients plus importants que les intérêts de la science et la société

4- Informations cliniques et non cliniques disponibles sur un produit adéquates pour soutenir l’essai clinique proposé

5- Recherche doit être scientifique, et supportée par un protocole clair et détaillé

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BPC / GÉNÉRALITÉS

…suite…

6- Etude conduite en accord avec un protocole préalablement approuvé par un comité d’éthique et autorité réglementaire

7- Suivi du patient et décisions médicales sous la responsabilité

d’un médecin qualifié

8- Qualification par la formation universitaire et continue, ainsi que par l’expérience des personnes impliquées dans la conduite de la recherche

9- Recueil d’un consentement libre de la part du patient avant sa

participation à l’étude

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BPC / GÉNÉRALITÉS

Suite et fin

10- Informations relatives à l’étude consignées, traitées et archivées de manière à pouvoir être précisément rapportées, interprétées et vérifiées

11- Protection de la confidentialité des patients

12- Production, traitement et stockage du médicament expérimental en accord avec les BPF, et utilisation en accord avec le protocole

13- Implémentation de procédures qui assurent la qualité de tous

les aspects de l’étude.

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LES DIFFÉRENTS INTERVENANTS

Le promoteur : personne physique ou morale qui prend l’initiative d’une RBM, assure la gestion et vérifie que son financement est prévu.

Le moniteur ou ARC (attaché de recherche clinique) : personne mandatée par le promoteur, chargée d’assurer pour ce dernier le suivi de la recherche et le contrôle de sa qualité.

L’investigateur : personne physique, médecin qui dirige et surveille la réalisation de la recherche sur un lieu

et ses délégués : IDE, TEC…

Le pharmacien : détient et dispense les unités thérapeutiques.

POINTS IMPORTANTS

Promoteur :

• Garant des aspects réglementaires

• Rôle central de préparation, mise en place et réalisation de l’essai

• Soutien fort aux investigateurs

Investigateur

• Bien monter son projet

• Anticiper la rédaction d’un projet

• Se former aux BPC / connaitre ses responsabilités…

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