PROMOUVOIR LA BIENTRAITANCE DES PERSONNES ÂGÉES À … · 2019. 11. 15. · PROMOUVOIR LA BIENTRAITANCE DES PERSONNES ÂGÉES À TRAVERS L'UNION EUROPÉENNE Objectif de la Charte

PROMOUVOIR LA BIENTRAITANCE DES PERSONNES ÂGÉES ÀTRAVERS L'UNION EUROPÉENNEObjectif de la Charte européenne des droits des personnes âgées ayant besoind'assistance et de soins longue durée développée dans le cadre du projet EUSTaCEAavec le soutien du programme DAPHNE IIIAnne-Sophie Parent

Fond. Nationale de Gérontologie | « Gérontologie et société »

2010/2 vol. 33 / n° 133 | pages 103 à 114 ISSN 0151-0193

Article disponible en ligne à l'adresse :--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------http://www.cairn.info/revue-gerontologie-et-societe1-2010-2-page-103.htm--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

Pour citer cet article :--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------Anne-Sophie Parent, « Promouvoir la bientraitance des personnes âgées à traversl'Union Européenne. Objectif de la Charte européenne des droits des personnesâgées ayant besoin d'assistance et de soins longue durée développée dans le cadredu projet EUSTaCEA avec le soutien du programme DAPHNE III », Gérontologie etsociété 2010/2 (vol. 33 / n° 133), p. 103-114.DOI 10.3917/gs.133.0103--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

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http://www.tcpdf.org

Gérontologie et Société - n° 133 - juin 2010 page 103

PROMOUVOIR LA BIENTRAITANCE DES PERSONNES ÂGÉES

À TRAVERS L’UNION EUROPÉENNEObjectif de la Charte européenne des droits des personnes âgées ayant besoin d’assistance

et de soins longue durée développée dans le cadre du projet EUSTaCEA avec le soutien du programme DAPHNE III

ANNE-SOPHIE PARENT

DIRECTRICE, AGE PLATFORM EUROPE (ANCIENNEMENT AGE-LA PLATE-FORME EUROPÉENNE DES PERSONNES ÂGÉES)

La problématique de la maltraitance des personnes âgées est à l’ordre du jour des institutions européennes depuis quelques années. Grâce au soutien

financier du programme européen Daphne III, AGE et ses onze partenaires de sept pays ont élaboré une stratégie de lutte contre la maltraitance des

personnes âgées en situation de dépendance basée sur une Charte de droits s’adressant aux personnes âgées et un guide d’accompagnement expliquant

aux soignants familiaux et professionnels comment respecter les droits des personnes confiées à leur soins. Le projet de Charte est constitué de dix articles comprenant les droits et les responsabilités des personnes âgées

ayant besoin d’assistance et de soins longue durée et couvre une définition large de la maltraitance. Avec cette stratégie, AGE cherche à promouvoir

le développement de normes européennes obligatoires de qualité pour les services de prise en charge institutionnelle ou à domicile des personnes âgées

dépendantes.

PROMOTING GOOD AND ADEQUATE CARE OF OLDER PEOPLE THROUGHOUT THE EUROPEAN UNION

Aim of the European Charter on the rights of older people in need of assistance and long-term care, developed within the EUSTaCEA project framework

and with the support of the DAPHNE III programmeThe problem of neglect and abuse of older people has been on the agenda of European institutions for several years. Thanks to the financial support of the European DAPHNE III programme, AGE and its eleven partners from seven countries have set up a strategy

to fight neglect and abuse of older dependent people based on a Charter of Rights, concerning older people and a practical guide explaining how family carers and

professionals should respect the rights of those entrusted into their care. The Draft Charter consists of ten articles, which include the rights and responsibilities of older

people in need of assistance and long term care. It also covers a broad definition of mistreatment. Following this strategy, AGE hopes to promote the development

of compulsory European quality standards relating to facilities for the care of older dependent people both within institutions and at home.

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PROMOUVOIR LA BIENTRAITANCE DES PERSONNES ÂGÉES...

LUTTER CONTRE LA MALTRAITANCE ET PROMOUVOIR

LA BIENTRAITANCE DES PERSONNES ÂGÉES :

UN OBJECTIF QUI GAGNE DE L’IMPORTANCE

AU NIVEAU EUROPÉEN

La problématique de la maltraitance des personnes âgées est

à l’ordre du jour des institutions européennes depuis quelques

années. Pourtant il s’agit d’un dossier pour lequel l’Union

européenne n’a pas de compétence bien définie puisque

la responsabilité en incombe aux autorités nationales, voire

régionales ou locales. Mais, suite aux appels répétés de AGE

et de ses organisations membres, début 2008 la Commission

européenne lance une enquête Eurobaromètre sur les soins de

santé et de longue durée dans l’Union européenne qui révèle

que 47 % des Européens estiment que les mauvais traitements, la

négligence et les abus envers les personnes âgées dépendantes

sont pratique courante dans leur pays.

Soutenue par un intérêt manifeste de plusieurs états membres et

de nombreuses organisations de personnes âgées, la Commission

européenne décide alors d’organiser une conférence 1 sur le

sujet en mars 2008. Dans l’étude qu’elle fait faire pour cadrer les

débats de cette conférence, la Commission européenne explore

comment la maltraitance des aînés peut être prévenue par la

mise en œuvre de services de qualité pour les personnes âgées,

une approche recommandée depuis des années par AGE. Nos

membres sont en effet convaincus que la meilleure façon de lutter

contre la maltraitance des aînés est de mettre en place un cadre

contraignant de qualité qui permette à chacun de comprendre

ce que « bien traiter » une personne âgée signifie et comment

respecter les droits des personnes devenues dépendantes en

raison de leur grand âge et de leur état de santé.

La présidence tchèque de l’Union européenne suit l’impulsion

donnée par la Commission et organise une conférence prési den-

tielle 2 sur la dignité et le risque de maltraitance des personnes

âgées en mai 2009. Ces deux événements font ressortir que la

maltraitance envers les personnes âgées est un phénomène que

l’on retrouve partout à travers l’Union européenne et dans tous les

types de prise en charge, que ce soit des services gérés et prestés

par les autorités publiques, des organismes privés sans but lucratif

ou des prestataires privés à but lucratif, et cela sans parler de la

1. http://www.zivot90.cz/uploads/document/91.pdf1. http://www.zivot90.cz/

uploads/document/91.pdf

2. http://ec.europa.eu/employment_social/spsi/

docs/social_situation/elder_abuse_progr_en.pdf

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maltraitance familiale envers les aînés, phénomène encore plus

difficile à cerner et considéré comme tabou.

En septembre 2009 la présidence suédoise de l’Union prend le

relais et organise une conférence sur le thème de « vieillir en

bonne santé et dignement ». Suite à cette conférence et grâce aux

efforts déployés par la Ministre suédoise de la Santé publique

et des Soins aux personnes âgées, Maria Larsson, le thème de

la bientraitance des personnes âgées fait définitivement son

entrée sur la scène européenne avec la décision du trio prési-

dentiel suivant composé de l’Espagne, de la Belgique et de la

Hongrie – qui seront aux rênes de l’Europe de janvier 2010 à

juillet 2011 – de poursuivre les efforts engagés jusqu'ici et de

promouvoir une meilleure coopération et coordination entre états

membres sur ce thème.

En novembre 2007, dans sa communication sur les services

d’intérêt général, la Commission avait soulevé le rôle que des

services sociaux de qualité peuvent jouer dans la mise en œuvre

des valeurs et objectifs de l’Union européenne et proposé une

stratégie pour promouvoir la qualité des services sociaux basée

sur des lignes directrices « volontaires » couvrant également les

soins aux personnes âgées.

Les membres de AGE estimant qu’une approche volontaire ne

règlerait que partiellement le problème et ne serait suivie que par

les meilleurs éléments, l’association et un groupe de partenaires

décident alors de se lancer dans la rédaction d’une Charte euro-

péenne des droits et responsabilités des personnes âgées ayant

besoin d’assistance et de soins et reçoivent pour ce projet le

soutien du programme européen Daphne 3 qui vise à prévenir et

à combattre la violence à l’égard des enfants, des jeunes et des

femmes et à protéger les victimes et groupes à risque.

POURQUOI UNE CHARTE EUROPÉENNE DES DROITS

ET RESPONSABILITÉS DES PERSONNES ÂGÉES

AYANT BESOIN D’ASSISTANCE ET DE SOINS ?

Avec l’entrée en vigueur du Traité de Lisbonne le 1er décembre

2009, la Charte européenne des Droits fondamentaux est devenue

contraignante en Union européenne. Dans l’article 25 de cette

Charte « l’Union reconnaît et respecte le droit des personnes âgées

3. http://ec.europa.eu/justice_home/funding/daphne3/funding_daphne3_en.htm

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à mener une vie digne et indépendante et à participer à la vie

sociale et culturelle ».

Par ailleurs, le Traité de Lisbonne fait de l’adhésion de l’Union

européenne à la Convention européenne des droits de l’homme

une obligation, et Viviane Reding, Vice-Présidente de la Commis-

sion européenne chargée des droits fondamentaux, estime que

tous les éléments nécessaires pour développer une politique

européenne ambitieuse des droits fondamentaux sont désormais

en place.

C’est donc dans l’optique de l’entrée en vigueur de ce nouveau

cadre juridique que AGE et ses partenaires ont élaboré une

stratégie de lutte contre la maltraitance des personnes âgées en

situation de dépendance basée sur une Charte de droits s’adressant

aux personnes âgées et un guide d’accompagnement expliquant

aux soignants familiaux et professionnels comment respecter les

droits des personnes confiées à leur soins.

Enfin, puisqu’il existe aujourd’hui un cadre juridique créant un

marché unique européen des services 4 et garantissant la libre

circulation des professionnels de santé et des patients dans l’Union

européenne, il devient à nos yeux nécessaire de définir au niveau

européen les principes de qualité devant s’appliquer aux services

destinés aux personnes âgées afin de protéger ce groupe de

consommateurs/usagers particulièrement vulnérables et souvent

captifs, c’est-à-dire n’ayant pas vraiment d’autre choix pour la

prise en charge de leur dépendance.

Notre objectif est d’utiliser ensuite ces documents pour faire

pression sur les décideurs politiques européens et nationaux afin

d’obtenir des normes européennes obligatoires de qualité pour

les services de prise en charge des personnes âgées dépendantes

qui devraient s’appliquer à la prise en charge institutionnelle ou

à domicile.

QUE CHERCHE À COUVRIR CETTE STRATÉGIE ?

Le projet se base sur une définition très large de la maltraitance

qui couvre la violence et les mauvais traitements intentionnels

physiques, psychologiques, sexuels, ainsi que la négligence,

que ce soit en institution, dans les services de proximité ou dans

4. La Directive Services dite Directive Bolkenstein.

4. La Directive Services dite Directive Bolkenstein.


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le cadre de soins à domicile. La stratégie couvre aussi les abus

d’ordre financier et les escroqueries

LA CHARTE EUROPÉENNE

En nous inspirant de la Charte publiée par le Ministère fédéral

allemand de la Famille, des Personnes âgées, des Femmes et de

la Jeunesse et le Ministère fédéral allemand de la Santé en 2007,

ainsi que de la Charte des droits et libertés de la personne âgée

dépendante publiée par la Fondation Nationale de Gérontologie

et révisée en 2007, nous avons tenté d’énoncer dans un langage

aussi clair que possible une série de droits fondamentaux en

nous adressant directement aux personnes concernées, c’est-à-

dire les personnes âgées dépendantes, mais aussi aux jeunes

seniors qui, nous l’espérons, seront ainsi encouragés à prendre

leurs dispositions pour éviter de devenir un jour victimes de

maltraitance lorsque la dépendance surviendra.

Une série d’ateliers ont été organisés par les partenaires nationaux.

Chaque atelier a permis de tester le projet de Charte auprès

d’un public de personnes âgées, de prestataires de services, de

spécialistes du vieillissement et de représentants des autorités

publiques, et de tenir compte du contexte national.

Trop souvent, les personnes âgées dépendantes sont considérées

comme n’étant plus aptes à poser des choix raisonnés et à décider

ce qu’elles souhaitent pour elles-mêmes. De nombreuses personnes

âgées pensent elles-mêmes que cette restriction de leurs droits est

la conséquence inexorable du grand âge. C’est pourquoi notre

projet de charte rappelle délibérément aux personnes âgées que

jusqu’à la fin de leur vie, elles continuent de jouir des mêmes

droits que les autres citoyens et qu’elles peuvent donner des

directives anticipées afin de décider à l’avance comment elles

souhaitent organiser leur fin de vie.

Ces informations sont regroupées en dix chapitres introduits par

les paragraphes suivants :

1. Lorsque vous vieillissez et avez besoin de soins et d’assistance

longue durée, vous conservez le droit au respect de votre dignité

humaine, de votre intégrité physique et mentale, de votre liberté

et de votre sécurité.


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à long terme, vous conservez le droit au respect de votre libre-

arbitre. Ce droit peut être étendu à une tierce-personne de votre

choix.


longue durée, vous conservez le droit au respect et à la protection

de votre vie privée et de votre intimité.


longue durée, vous conservez le droit d’accéder à des soins de

santé de qualité et à un soutien et à un traitement adaptés à vos

besoins et souhaits.


longue durée, vous conservez le droit de rechercher et de recevoir

des renseignements et conseils personnalisés concernant les

options de soins, soutien et traitement possibles afin de vous

permettre de prendre une décision en connaissance de cause.


longue durée, vous conservez le droit d’échanger avec les autres,

de participer à la vie civique, à l’éducation tout au long de la vie

et aux activités culturelles.


longue durée, vous conservez le droit de vivre selon vos

convictions, croyances et valeurs.

8. Vous avez le droit de mourir dans la dignité et selon vos souhaits

dans les limites de la législation de votre pays de résidence.


longue durée, vous conservez le droit à la réparation en cas de

maltraitance, d’abus ou de négligence

10. Le dernier chapitre aborde les responsabilités des personnes

âgées.

LE GUIDE D’ACCOMPAGNEMENT

Pour accompagner la Charte et expliquer comment ces droits

peuvent être traduits en résultats concrets pour les personnes


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âgées, un guide d’accompagnement est en cours de rédaction

et sera destiné plus particulièrement aux personnes entourant la

personne âgée dépendante : membres de la famille, bénévoles,

personnel soignant, assistants sociaux, organisations de personnes

âgées, décideurs politiques chargés de la mise en œuvre des

ser vices d’aide aux personnes âgées. S’inspirant de pratiques

innovantes et jugées efficaces recueillies à travers l’Union euro-

péenne, le guide abordera des questions telles que : qu’est-ce

que la maltraitance ? Comment peut-on la prévenir et la dépister ?

Comment le traiter lorsque l’abus est avéré ?

Grâce à une consultation qui engage activement des représentants

d’associations de personnes âgées, des recommandations sont

développées à l’attention des autorités européennes, nationales

et locales, des prestataires de services, des organisations de

personnes âgées et des personnes âgées elles-mêmes. Ceci

permettra de situer la Charte dans le contexte national et de

clarifier son application en fonction des attentes des personnes

âgées de chaque pays.

DES INITIATIVES SONT PRISES UN PEU PARTOUT

EN EUROPE POUR LUTTER CONTRE LA MALTRAITANCE

Plusieurs pays, dont la France, disposent déjà de systèmes de

régulation et de contrôle des services de soins aux personnes

âgées, mais ces systèmes ne permettent pas toujours de garantir la

qualité des services et de lutter efficacement contre la maltraitance.

De nouvelles initiatives sont prises dans cette optique dans diverses

régions d’Europe, mais doivent encore faire leurs preuves.

IRLANDE : ADOPTION DE NORMES DE QUALITÉ OBLIGATOIRES

Depuis le 1er juillet 2009, le Service d’Inspection de l’Autorité pour

l’information et la Qualité des services de santé est légalement

responsable pour l’enregistrement et l’inspection des services de

soins aux personnes âgées (tant publics que privés et bénévoles).

Ils doivent vérifier si les services prestés par tous les centres de

soins sont sûrs et si les personnes âgées sont prises en charge de

façon adéquate. Tous les centres de soins doivent désormais être

enregistrés et seront régulièrement inspectés pour s’assurer qu’ils

sont gérés conformément à la nouvelle loi sur la Santé entrée

en vigueur en 2007 et au règlement publié par le Ministère de

la Santé et de l’Enfance qui décrit les principales obligations


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auxquelles doivent répondre les services résidentiels. Des normes

nationales de qualité pour les services de soins aux personnes

âgées ont également été adoptées. Ces normes 5 traitent des

aspects tels que les droits des résidents, la gestion et la dotation en

personnel, ainsi que la qualité de la prise en charge des besoins

des résidents. Un autre point positif du système irlandais relevé

par les associations de personnes âgées : ces normes sont rédigées

dans un langage simple facile à comprendre par tous, le personnel

soignant, les résidents et leurs familles. Les rapports d’inspection

fournissent également des informations utiles aux résidents, à

leurs familles et au grand public sur le niveau de qualité des soins

dans chacun des centres, permettant ainsi aux usagers de choisir

leur lieu de vie en connaissance de cause. Le but de ce système

d’inspection est de mieux faire connaître ceux qui fournissent des

soins de qualité et de s’assurer que ceux qui ne répondent aux

normes ne puissent plus continuer à opérer.

Enfin dans ce système, les inspecteurs relèvent de l’Autorité

d’information et de qualité de la Santé et sont totalement

indépendants des services publics de Santé et des prestataires

privés et bénévoles qui œuvrent dans le secteur. Les résultats des

inspections sont fondés sur les faits relevés pendant l’inspection et

publiés sans crainte de représailles ni favoritisme.

Ce nouveau système étant encore trop récent, il est difficile de

juger s’il est performant, mais les associations de personnes âgées

en Irlande se disent très favorables à cette approche qui donne

aux usagers et à leurs familles la garantie d’un contrôle de qualité

et la possibilité de signaler les abus.

FINLANDE : NOUVEAU CADRE NATIONAL DE QUALITÉ

POUR LES SERVICES AUX PERSONNES ÂGÉES 6

En 2008, le Ministère finlandais des Affaires sociales et de la

Santé a préparé un nouveau cadre de qualité pour les services

de soins aux personnes âgées en collaboration avec l’Association

des autorités locales et régionales et le Centre de recherche et

de développement sur le Bien être et la Santé (STAKES). Ce cadre

est conçu pour aider les municipalités et districts à développer

leurs services aux personnes âgées en fonction des besoins et des

ressources disponibles et en coopération avec les organisations

sans but lucratif, les prestataires privés, les usagers, leurs familles

et les autres résidents de la localité. L’objectif est de promouvoir

5. www.hiqa.ie 5. www.hiqa.ie

6. Ministry of Social Affairs and Health publications,

ISSN 1236-2050; 2008:5,ISBN 978-952-00-2529-8

(pb),ISBN 978-952-00-2530-4.

6. Ministry of Social Affairs and Health publications,

ISSN 1236-2050; 2008:5,ISBN 978-952-00-2529-8

(pb),ISBN 978-952-00-2530-4.


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la santé et le bien-être des personnes âgées et de renforcer la

qualité et l’efficacité des services. Ce cadre s’adresse aux décideurs

politiques et aux gestionnaires municipaux et s’applique à tous

les services sociaux et sanitaires et autres initiatives destinées à

promouvoir la santé et le bien-être des personnes âgées dans une

approche intégrée.

Le nouveau cadre définit les valeurs et principes éthiques qui

doivent guider la prestation de services aux personnes âgées et

couvre la promotion de la santé et du bien-être et le développement

structurel des services, la dotation en personnel et le niveau

de compétences requises du personnel, ainsi que la gestion du

personnel et le cadre de vie et de soins des personnes âgées. Des

objectifs chiffrés sont fixés au niveau national et les municipalités

sont encouragées à s’en inspirer pour fixer leurs propres objectifs.

L’accent est mis sur l’importance de la prévention et du soutien au

maintien à domicile et d’une approche globale des besoins de la

personne âgée. Il est demandé aux municipalités de diversifier

l’offre de services et de fournir également des services de conseil

et de réadaptation fonctionnelle. Ce cadre rappelle l’importance

d’offrir des conditions de travail adéquates au personnel ainsi

qu’une formation en gérontologie et en gestion. Enfin, le cadre

rappelle que pour améliorer la qualité de vie des personnes

âgées, il est nécessaire d’investir dans des infrastructures adaptées,

accessibles et agréables pour les usagers. Une série d’indicateurs

permettent de vérifier la qualité dans les principaux domaines

prévus par le nouveau cadre.

D’après les associations de personnes âgées de Finlande, la

qualité des soins varie beaucoup et il était nécessaire de créer un

cadre national pour améliorer la prise en charge des personnes

âgées dépendantes. La particularité de l’approche finlandaise est

d’aborder les besoins de la personne âgée de façon globale et

compréhensive, ne se limitant pas aux besoins en termes de santé

et de soins infirmiers. Il est cependant encore un peu tôt pour

dire si ce nouveau cadre apporte des améliorations aux personnes

âgées, d’autant plus que l’impact de la crise se fait sentir et limite,

comme partout ailleurs, les ressources sont disposent les autorités

locales pour répondre aux besoins de leurs citoyens âgés.

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ÉCOSSE : NORMES DE QUALITÉ ET CADRE SIMPLIFIÉ

POUR LES SERVICES AUX PERSONNES ÂGÉES

Suite à l’adoption en 2001 d’une loi sur les soins aux personnes

âgées, toutes les maisons de retraite en Écosse peuvent désormais

fournir l’hébergement, le soutien aux actes de la vie quotidienne

et les soins y compris les soins infirmiers. Pour encadrer ces

services, le gouvernement écossais a créé un comité chargé de

développer des normes de qualité. Ce Comité s’est fait aider

par des groupes de travail composés d’usagers, de familles et

d’aidants proches, d’associations de professionnels de la santé,

de responsables locaux et de prestataires privés. Ces normes ont

été développées du point de vue des usagers et décrivent ce

que chacun peut attendre du prestataire de services. Ces normes

portent sur la qualité de vie des usagers telle qu’ils la perçoivent.

Ces normes servent de référence pour contrôler la qualité des

services lors des inspections ou en cas de plainte.

S’il est difficile de dire si l’introduction de ces règles a amélioré

la situation des personnes âgées, il est certain toutefois qu’elle

a permis de sensibiliser l’opinion et les autorités publiques res-

ponsables à la problématique de la maltraitance des personnes

âgées. Ces dernières années, les services sociaux ont commencé à

dresser des listes de personnes âgées en situation de risque comme

il est fait pour les enfants à risque de maltraitance. Le nombre de

personnes sur ces listes grimpe en flèche et a atteint 190 personnes

en 2009 tandis que les professionnels sont convaincus que ce

chiffre ne représente qu’une petite partie de l’ensemble des cas

de maltraitance. D’après l’association Age Concern England Help

the Aged, les personnes âgées ont de grosses difficultés à signaler

les abus en raison du peu de réponses qu’elles reçoivent à leur

plainte et de leur crainte de représailles.

CAMPAGNE POUR FAIRE ADOPTER CETTE CHARTE

COMME INSTRUMENT DE RÉFÉRENCE POUR

LE DÉVELOPPEMENT DE NORMES EUROPÉENNES DE

QUALITÉ POUR LES SERVICES AUX PERSONNES ÂGÉES

Sans attendre la fin du projet, AGE a commencé à diffuser le projet

de Chartre en expliquant l’objectif de notre démarche, notamment

auprès des autorités publiques européennes et nationales.

Au Parlement européen, l’Intergroupe Vieillissement et Solidarité

intergénérationnelle s’intéresse de près à la question de qua-


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lité des services aux personnes âgées et à la lutte contre la

maltraitance. Notre objectif est de convaincre les membres de

l’Intergroupe de faire adopter cette Charte européenne sous forme

de Déclaration écrite du Parlement européen. Cela lui donnerait

une reconnaissance certes non contraignante, mais politiquement

importante car le Parlement européen pourrait ainsi demander à

la Commission européenne de se saisir du dossier.

Viviane Reding, Vice-Présidente responsable de la Justice, droits

fondamentaux et citoyenneté, est bien décidée à promouvoir les

droits des personnes âgées et à traduire la Charte européenne

des Droits fondamentaux en résultats concrets pour les citoyens.

Madame Reding porte également un intérêt certain à la question

des droits des consommateurs et AGE explore avec son cabinet

ce que l’Union européenne peut faire pour protéger ce groupe

d’usagers particulièrement vulnérables que sont les personnes

âgées dépendantes ayant besoin d’assistance, dans le cadre des

règles du marché unique des services.

Sur le plan national, un sous-groupe du Comité de la Protection

sociale (groupe de fonctionnaires de haut niveau représentant

chaque Etat membre) travaille actuellement à la question de la

qualité des services sociaux. Dans le cadre de leur réflexion, ils

ont souhaité consulter quelques organisations européennes sur

la question de normes européennes de qualité, volontaires ou

contraignantes, du contrôle de la qualité des services sociaux, etc.

Ce groupe s’est montré particulièrement intéressé par la demande

de AGE et souhaite explorer avec la Commission européenne la

possibilité d’engager une réflexion plus poussée sur les services

de soins aux personnes âgées qui, contrairement à d’autres types

de services sociaux, tombent sous le champ d’application de la

Directive Services et des règles européennes de libre concurrence.

En effet, depuis l’entrée en vigueur de la fameuse Directive Ser -

vices 7, une grande partie des services aux personnes âgées tombent

sous le champ d’application du cadre juridique européen du fait

du recours croissant à la sous-traitance et au budget individuel qui

donne la possibilité à l’usager de choisir son prestataire parmi une

gamme de services privés.

Avec ce groupe, AGE souhaite réfléchir au développement

de normes européennes de qualité qui se baseraient sur une

obligation de résultats (outcome based standards) et non sur des

7. http://ec.europa.eu/internal_market/services/services-dir/index_fr.htm

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critères techniques de mise en œuvre (ou obligation de moyens).

En effet, il nous semble très difficile et pas nécessairement

souhaitable vu la grande diversité qui existe entre Etats membres

de développer des critères techniques précis pour la prise en

charge des personnes âgées. Par contre des normes développées

au niveau national pour garantir le respect des droits énoncés

dans la Charte nous semblent tout à fait réalisables, comme le

montre l’initiative irlandaise de normes de qualité mentionnée

ci-dessus.

C’est à cela que nous nous attacherons dans les années à venir

avec, nous l’espérons, le soutien de la Commission européenne, du

Parlement européen et de certains Etats membres particulièrement

intéressés par notre démarche.

■

Pour plus d’information sur le projet EUSTACEA :

http://www.age-platform.eu/en/daphne

ou en contactant Maude Luherne,

coordinatrice du projet EUSTACEA à :

[email protected]


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PROMOUVOIR LA BIENTRAITANCE DES PERSONNES ÂGÉES À … · 2019. 11. 15. · PROMOUVOIR LA BIENTRAITANCE DES PERSONNES ÂGÉES À TRAVERS L'UNION EUROPÉENNE Objectif de la Charte