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7/30/2019 Proposition de loi sur le recouvrement des crances
alimentaires | Jolle Garriaud-Maylam - Snateur
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N 703
SNATSESSION EXTRAORDINAIRE DE 2010-2011
Enregistr la Prsidence du Snat le 4 juillet 2011
PROPOSITION DE LOI
tendant simplifier le recouvrement des crances alimentaires
destinesaux enfants,
PRSENTE
Par Mme Jolle GARRIAUD-MAYLAM,
Snateur
(Envoye la commission des lois constitutionnelles, de
lgislation, du suffrage universel, du Rglement etdadministration
gnrale, sous rserve de la constitution ventuelle d'une commission
spciale dans les conditionsprvues par le Rglement.)
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EXPOS DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
La Convention relative aux droits de lenfantdu 20 novembre
1989tablie par les Nations Unies dispose en son article 3 que :
Dans toutes les dcisions qui concernent les enfant,
lintrtsuprieur de lenfant doit tre une considration primordiale
,
et dispose galement en son article 27 que :
les tats parties reconnaissent le droit tout enfant un niveau
devie suffisant pour permettre son dveloppement physique, mental,
spirituel,moral et social.
Il incombe au premier chef aux parents ou aux autres
personnesayant la charge de lenfant dassurer, dans la limite de
leurs possibilits etde leurs moyens financiers, les conditions de
vie ncessaires audveloppement de lenfant,
Les tats parties devraient prendre toutes les mesures
appropries,notamment la conclusion daccords internationaux, en vue
dassurer lerecouvrement des aliments destins aux enfants auprs de
leurs parents oudautres personnes ayant une responsabilit leur
gard, en particulierlorsque ces personnes vivent dans un tat autre
que celui de lenfant.
La signature par la prsidence hongroise au nom de lUnion
europenne de la Convention du 23 novembre 2007 sur le
recouvrementinternational des aliments destins aux enfants et
dautres membres de la
famille le 6 avril dernier ainsi que laccord donn par le Conseil
desministres des 9 et 10 juin 2011 pour la ratifier est un progrs
vers unecollaboration plus efficace des tats dans lintrt des
enfants. Il est prvuque linstrument de ratification sera dpos aprs
que tous les tatsmembres de lUnion ont adopt les mesures de mise en
uvre de laConvention, dans un dlai de 18 mois compter du 10 juin
2011.
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Une modernisation du dispositif de recouvrement des
crancesalimentaires prend alors tout son sens au vu des conomies
substantiellesquil serait possible de raliser.
La Caisse dallocations familiales nest pas la seule institution
encharge du recouvrement des crances. Ainsi, en fonction de la
situationpersonnelle et professionnelle du crancier daliments, la
CAF, la Caisseagricole, la Caisse de la SNCF, la Direction de la
scurit sociale ouencore, lorsque le dbiteur rside ltranger, le
Service des Affairesciviles et de l'entraide judiciaire du ministre
en charge des Affairestrangres sont susceptibles de traiter sa
demande.
Une simplification du systme franais consisterait crer
uneinstitution unique, centralisant toutes les demandes et les
orientant demanire interne vers le service appropri.
Cette autorit centrale ou guichet unique qui pourrait prendre
laforme dune autorit administrative indpendante, serait
facilementidentifie des cranciers daliments.
La demande serait faite grce un formulaire standard disponible
surinternet qui pourrait tre renseign en ligne et transmis de
manirescurise laide dun identifiant national unique. La Confrence
de La
Haye de droit international priv a dvelopp des formulaires
standardstout comme les autorits europennes dans le cadre de la
mise en uvre durglement (CE) n 4/2009.
Une procdure fonde exclusivement sur lutilisation de
formulairesstandards minimiserait les cots et faciliterait laccs la
justice. Cette
procdure garantirait aussi au crancier la confidentialit de ses
dmarches,lautorit centrale tant la seule interlocutrice du
dbiteur.
Lautorit centrale dterminerait le montant de la crance au
moyendes lignes directrices qui sont dj appliques depuis avril 2010
par lestribunaux en France et agirait en lieu et place du crancier
dans larecherche du dbiteur. Le versement de la pension pourrait
ainsi tre mis en
place avant et indpendamment du prononc de toute dcision de
justicerglant la sparation des parents et fixant les droits
parentaux, lexistencede recours contre la crance daliments ntant
pas suspensive.
Lexistence daccords conclus entre les parties relatifs aux
obligations alimentaires, rgulirement authentifis et conformes
aux
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intrts de lenfant serait prise en compte par lautorit centrale
qui enpermettrait lexcution.
Dans la perspective de la mise en uvre de la Convention du
23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments
destinsaux enfants et dautres membres de la famille, il
conviendrait de crer undpartement spcialis, au sein de la nouvelle
autorit centrale, charg durecouvrement des crances alimentaires
ltranger. Les cranciers
procderaient aussi au moyen de formulaires standards adapts
leursituation particulire.
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PROPOSITION DE LOI
Article 1er
Il est institu une autorit administrative indpendante,
lagence
nationale charge du recouvrement des crances alimentaires
(ANCRCA)en France et ltranger.
Article 2
Lagence nationale est charge du recouvrement des
crancesalimentaires. Elle fournit une assistance relative aux
demandes daliments
prvues par la loi conformment larticle 6 de la Convention de La
Hayedu 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des
alimentsdestins aux enfants et dautres membres de la famille.
Lexistence dune dcision de justice fixant le principe et le
montantdune pension alimentaire nest pas un pralable indispensable
la saisinede lagence nationale pour le recouvrement des crances
alimentaires.
Article 3
En application des dispositions de la Convention de La Haye du23
novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments
destinsaux enfants et dautres membres de la famille lagence
nationale chargedu recouvrement des crances alimentaires est
lautorit centrale mise en
place par la France pour satisfaire aux obligations imposes par
laConvention. Lautorit centrale franaise collabore avec les
autoritscentrales trangres tant dans laide apporte aux cranciers
dans larecherche des dbiteurs que dans lexcution des dcisions
rendues,conformment aux dispositions de la Convention.
Article 4
Lintrt suprieur de lenfant est une considration primordiale
danstoutes les dcisions concernant les enfants. Dans cette
perspective, lintrt
suprieur de lenfant prime sur la protection des renseignements
personnelsconcernant le dbiteur comme par exemple le lieu de sa
rsidence et ltatde sa situation financire. Ainsi, ltat a accs
autant de banques dedonnes possibles pour localiser le dbiteur et
connatre sa situationfinancire, y compris le nom et ladresse de son
employeur, ainsi que lalocalisation et la nature de ses biens.
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Article 5
La protection des donnes caractre personnel, la confidentialit
et lanon-divulgation de renseignements sont garanties.
Article 6
Les lignes directrices adoptes par les tribunaux en avril 2010
doiventtre suivies uniformment par toutes les institutions
tablissant des
pensions alimentaires dans un but de cohrence et de
standardisation desprocdures. Les demandes daliments sont
introduites conformment auxdispositions de larticle 11 de la
Convention de La Haye du23 novembre 2007 sur le recouvrement
international des aliments destinsaux enfants et dautres membres de
leur famille.
Article 7
Dans les cas de naissance hors mariage, les pres doivent signer
aumoment de la naissance un document reconnaissant sans quivoque
leur
paternit. Dans les cas de naissance hors mariage et en labsence
dedocument tablissant la paternit, le dbiteur qui ne reconnat pas
ouconteste sa paternit se soumet un test dADN. Les frais lis au
testdonnant un rsultat positif seront la charge du dbiteur tandis
que les fraislis au test donnant un rsultat ngatif seront la charge
de ltat.
Article 8
Le recours du dbiteur contre la dcision fixant le montant de
lapension alimentaire nest pas suspensif.
