La propriété intellectuelle en Corée du Sud

23 avril 2008 © MINEFE – DGTPE Prestation réalisée sous système de management de la qualité certifié AFAQ ISO 9001 De réels efforts pour combattre une mauvaise image

persistante D’après l’OCDE, la contrefaçon cause chaque année une perte de 100 milliards d’USD à l’économie mondiale.

Un marché de la contrefaçon florissant et réputé pour sa bonne qualité, une problématique longtemps tenue à l’écart des agendas ministériels et le sentiment général que copier n’est pas voler… Autant d’éléments qui contribuent à alimenter l’image d’une Corée peu soucieuse du respect des droits de la propriété intellectuelle. Pourtant la législation coréenne est comparable aux autres pays avancés et la Corée est partie à la plupart des conventions internationales, comme l’acte fondateur de l’OMPI en 1979 ou le Protocole de Madrid de 2003 relatif à l’enregistrement international des marques. D’après l’IMD de Lausanne, la Corée serait actuellement 34e sur 55 pays en termes de respect de la propriété intellectuelle. Le gouvernement coréen, conscient de l’impact négatif de cette mauvaise image sur les investissements étrangers, s’est donné comme objectif de classer la Corée au rang des 10 pays les plus respectueux de ces droits d’ici 2010.

Panorama des infractions aux droits de la propriété intellectuelle

En 2007, les douanes coréennes ont saisi 1, 5 millions d’USD de produits de luxe contrefaits.

Le non-respect des droits de la propriété intellectuelle peut se manifester en Corée à travers l’usurpation de marques, brevets, modèles et dessins industriels. Les copies coréennes de grandes marques de luxe constituent l’infraction la plus répandue. Plus chères mais perçues comme de meilleure qualité que les copies thaïlandaises et chinoises, elles représenteraient une part non négligeable du commerce mondial. Elles se vendent à Séoul dans les grands marchés de confection tels que celui de Dongdaemun, dans les stations de métro et également sur internet. Néanmoins, les revendeurs ne stockent plus en boutique, comme naguère, les copies conformes, mais les proposent sur catalogue aux acheteurs potentiels ; si ce n’est pas en soi un motif de satisfaction définitive, c’est au moins le signe que l'association entre contrefaçon et délinquance fait son chemin dans les esprits.

Les lois et procédures pour s’en prémunir Avec 370 000 brevets déposés en 2006, la Corée est aujourd’hui le 4e

La Corée a promis de protéger et garantir la propriété intellectuelle sur son territoire à travers de nombreux engagements internationaux. Il est donc

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pays déposant le plus de brevets au monde.

Frais de dépôt de dossier et d’examen approfondi auprès du

KIPO (demande électronique) (USD)

Marque 57, 4 Brevet 39, 0 Dessin 61, 5 Modèle 17, 4

Source : Korea Times

Frais annuels d’enregistrement au KIPO garantissant une

protection de 13 – 15 ans (USD) Marque 216, 5 Brevet 492, 4 Dessin 287, 2 Modèle 328, 3

Source : Korea Times

possible de déposer une demande internationale auprès de l’OMPI pour protéger un brevet (PCT - Traité international de coopération en matière de brevets), une marque (système de Madrid) ou un dessin/modèle (système de la Haye), la Corée étant membre de toutes ses conventions. En Corée, la protection des marques est prévue par le Trademark Act, celle des brevets est encadrée par le Patent Act et celle des dessins et modèles par le Design Act. La meilleure façon de protéger une marque, un brevet ou un dessin industriel en Corée est de les faire enregistrer auprès du KIPO (Korean Intellectual Property Office). La procédure est relativement simple et se déroule en quatre étapes. La formulation de la demande, tout d’abord, puis sa publication au bulletin officiel des marques, des demandes de brevets ou des demandes de dessins industriels. Enfin, le demandeur est notifié de l'enregistrement et doit s’acquitter des frais s’y rapportant pour que les marques, brevets et dessins nouveaux soient publiés dans différents bulletins officiels. Quant aux œuvres, elles son protégées par le Copyright Act et leur enregistrement se fait dans le registre des droits d'auteur tenu par le Ministère de la Culture et du Tourisme.

Défaillances et risques D’après un sondage réalisé par les douanes coréennes : - 40% des Coréens entre 20 et

30 ans ont déjà acheté un produit contrefait et en ont conscience,

- 44% des 50 ans et plus ayant acquis une contrefaçon déclarent avoir été trompé sur la nature du produit.

De la théorie à la pratique, la mise en œuvre des lois coréennes en matière de propriété intellectuelle n’est pas totalement satisfaisante. Tout d’abord, il persiste une certaine discrimination dans l’interprétation de la similitude de la part du KIPO, selon que le déposant est coréen ou étranger. Certains en profitent pour déposer des marques et dessins similaires à des marques étrangères notoires, voire déjà enregistrées en Corée, ce qui rend la lutte plus difficile du fait de la protection juridique que confère l'enregistrement. D’autre part, la coordination entre les différents services (douane, police, parquet) reste imparfaite. Ainsi, les douanes coréennes disposent de leur propre système d'enregistrement des marques et n'agissent généralement que sur la base de cette liste, distincte de celle du KIPO. Habilitées à saisir des produits contrefaits, elles ne peuvent toutefois les détruire elles-mêmes. De plus, la récidive n'est pas punie par les textes. Elle est même la règle et les faussaires qui ont fait l'objet de sanctions et dont les opérations ont été fermées reprennent leurs activités sous un autre nom. Enfin, de façon générale, l'achat et l'utilisation de contrefaçons par les particuliers ne sont pas réprimés.

Les recours

Réduction de la durée des

procès en matière de brevet (unité : mois)

Le recours de base est la contestation auprès du KIPO si l’on a connaissance d’un dépôt litigieux avant l’enregistrement définitif dans un délai de trente jours suivant la publication de la marque, du dessin ou du brevet. Les principales instances en charge de la défense de la propriété intellectuelle en Corée sont le tribunal de la propriété intellectuelle (Intellectual Property Tribunal, IPT), la cour des brevets (Patent Agency), la chambre spécialisée en propriété intellectuelle du tribunal de grande instance de Séoul et la cellule du Parquet spécialisée en propriété intellectuelle.

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Source : KIPO

Le propriétaire d’une marque, d’un dessin ou d’un modèle peut poursuivre tout contrevenant au civil à travers l’injonction préliminaire permettant de mettre fin à l’usage, la fabrication, la distribution, etc. des produits contrefaits portant la marque ou imitant le dessin ou le modèle en cause. Puis, l'action au fond permet d’obtenir la réparation du préjudice subi. Le détenteur d’un brevet peut, en plus de ces deux actions, obtenir une injonction pour publier la décision judiciaire dans la presse. Les contrevenants s’exposent également à des sanctions pénales pouvant atteindre entre cinq et sept ans d’emprisonnement et entre 50 000 et 100 000 USD d’amendes. De récents aménagements du système judiciaire ont permis de réduire la durée du règlement des conflits à six mois comme aux Etats-Unis.

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Auteur : Anne-Sophie MENU Adresse : Samheung Bldg. 8th Fl., 705-9, Yeoksam-dong, Gangnam-gu, 135-711, Seoul, Corée du Sud Rédigée par : Anne-Sophie MENU Revue par : Sylvain REMY Version originelle du 23 avril 2008