PROTECTION DES ARBRES ET DES HAIES - Natagora

FICHE DE REacuteACTION LOCALE | 3 RW

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PROTECTIONDES ARBRES ET DES HAIES

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VOUS CONSTATEZ

bull lrsquoabattage drsquoun arbre bull la taille laquo exageacutereacutee raquo drsquoune haie bull la destruction drsquoune haie ou drsquoun alignement drsquoarbres haute tige bull lrsquoarrachagelrsquoeacutelagage de branches drsquoarbres

ou drsquoarbustes bull un tiers (voisin autrehellip) taillant coupant

les arbreshaies de votre proprieacuteteacute

Les arbres et les haies jouent un rocircle eacutecologique essentiel Ils structurent le paysage et constituent des eacutecosystegravemes refuges Un arbre acircgeacute recegravele de nombreuses caviteacutes utiliseacutees par une faune varieacutee Un alignement drsquoarbres ou une haie libre constituent des corridors de deacuteplacement pour de nombreuses espegraveces qui se protegravegent ainsi des preacutedateurs (notamment les passereaux) ou inversement srsquoen servent comme couloirs de chasse (notamment les chauves-souris) Ils engendrent des effets lisiegraveres ougrave se deacuteveloppe une flore varieacutee Ils constituent aussi des supports de nidification pour lrsquoavifaune ou certains petits mammifegraveres et jouent un rocircle essentiel de puit de carbone Les conseacutequences de lrsquoabattage drsquoun arbre ou drsquoune haie sont donc multiples et pas toujours connues

PROTECTION DES ARBRES ET DES HAIES

QUE PREacuteVOIT LA LEacuteGISLATION

Certains travaux drsquoeacutelagage et drsquoabattage drsquoarbres ou haies neacuteces-sitent lrsquooctroi preacutealable drsquoun PERMIS DrsquoURBANISME1

bull Boiser ou deacuteboiser sauf la sylviculture en zone forestiegraverebull abattre des arbres isoleacutes agrave haute tige planteacutes dans les zones drsquoes-

paces verts (ZEV) au plan de secteur (voir lrsquoOutil 4 RW laquo Le Plan de secteur en Reacutegion wallonne raquo ) ou un scheacutema drsquoorientation local 2

bull abattre des haies ou des alleacutees qui reacutepondent aux caracteacuteristiques leacutegales (deacutefinitions longueur essence visibiliteacute depuis lrsquoespace pu-blic ndash voir annexe 1 de cette fiche 3)

bull abattre porter preacutejudice au systegraveme racinaire ou modifier lrsquoaspect drsquoun arbre ou arbuste remarquable en ce compris les arbres frui-tiers ou drsquoune haie remarquable en vertu de la liste de la Reacutegion wallonne (deacutetails sur les arbreshaies remarquables et les travaux faisant lrsquoobjet de permis ndash voir annexe 2 de cette fiche 3)

bull deacutefricher ou modifier la veacutegeacutetation de toute zone proteacutegeacutee dont ici

- Les arbres et haies classeacutes au Patrimoine - Les zones de protection autour drsquoun site classeacute - Les reacuteserves forestiegraveres les zones humides drsquointeacuterecirct biologique les caviteacutes souterraines drsquointeacuterecirct scientifique ou les sites Natura 20003

Outre ces regravegles geacuteneacuterales il est important de veacuterifier srsquoil nrsquoexiste pas des regravegles compleacutementaires dans le Regraveglement communal de la zone concerneacutee

gt A deacutefaut de permis drsquourbanisme il y a infraction urbanistique 4

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1 Code wallon de Deacuteveloppement Territorial (CoDT) articles DIV4 RIV1-1 RIV4-6 Agrave RIV4-11 et 2 laquo Le scheacutema drsquoorientation local (SOL) deacutetermine pour une partie du territoire communal les objectifs drsquoameacutenagement du territoire et drsquourbanisme raquo Article DII11 sect1er du CoDT3 Liste des statuts protection pour les sites (Lien Web httpbiodiversite walloniebefrsiteshtmlIDC=2914)4 Article DVII1 1deg et 2deg du CoDT

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EXCEPTION trois cas exoneacutereacutes de permis drsquourbanisme

1deg Lrsquoagroforesterie en tant que mode drsquoexploitation des terres agricoles associant des plantations ligneuses agrave des cultures ou des pacircturages 2deg Lrsquoabattage drsquoune haie sur une longueur continue de moins de 25 megravetres en vue de creacuteer un seul accegraves agrave une habitation existante et 3deg Lrsquoabattage drsquoarbres faisant lrsquoobjet drsquoun arrecircteacute du bourgmestre

pris en urgence dans le but drsquoassurer la seacutecuriteacute publique

Par ailleurs il existe certaines regravegles5 concernant LA PLANTATION et LrsquoENTRETIEN DrsquoARBRES agrave la limite de deux proprieacuteteacutes

bull Distance de plantation des arbres et haies les arbres de plus de deux megravetres de hauteur doivent ecirctre planteacutes agrave minimum deux megravetres de la limite des parcelles Cette distance est calculeacutee agrave par-tir du milieu du tronc de lrsquoarbre Pour les autres abres arbustes et haies la distance de plantation est drsquoun demi-megravetre Le voisin peut de-mander drsquoabattre les arbres et haies non mitoyens en-deccedilagrave de cette dis-tance de mecircme que les arbres mi-toyens mais ne peut en principe en aucun cas proceacuteder agrave lrsquoabattage lui-mecircme sans la moindre autorisation (du juge de paix ou du proprieacutetaire) sous peine de se faire justice agrave soi-mecircme Le coproprieacutetaire drsquoune haie mitoyenne peut la deacutetruire jusqursquoagrave la limite de sa proprieacuteteacute agrave charge de construire un mur sur cette limite

bull Regravegle drsquoeacutelagage une personne peut obliger son voisin agrave couper les branches qui deacutepassent sur sa pro-prieacuteteacute mais ne peut y proceacuteder lui-mecircme sans autorisation excepteacute les racines sur sa propre proprieacuteteacute A noter que le proprieacutetaire drsquoune haie vive non mitoyenne a la fa-culteacute hors le temps de la reacutecolte sur pied de passer sur le champ de son voisin pour rabattre eacutelaguer la haie enlever le branchage Si ce champ est clos le passage devra ecirctre demandeacute au voisin qui pourra le deacutesigner agrave son choix En cas de refus le passage sera pris agrave lrsquoendroit le moins dommageable et sauf reacuteparation du dommage causeacute

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bull Hauteur de la taille elle deacutepend des regravegles eacuteventuelles du Regravegle-ment communal drsquourbanisme etou du regraveglement de lotissement etou de lrsquoacte de proprieacuteteacute du bien

bull Date de la taille aucune regravegle geacuteneacuterale nrsquoimpose de dates de taille Toutefois certains regraveglements communaux peuvent imposer ou restreindre agrave certaines dates (veacuterifier aupregraves de votre commune)

Par ailleurs les agriculteurs en lien avec la conditionnaliteacute des aides agricoles sont tenus de ne pas tailler les haies du 1er avril au 31 juillet Cette peacuteriode drsquointerdiction vise agrave respecter la peacuteriode de reproduction des oiseaux nicheurs

Il est opportun de la respecter dans tous les cas de figure (mecircme non agricoles)

Le non-respect de ces regravegles peut faire lrsquoobjet drsquoun litige judiciaire au civil

LA COUPE DrsquoARBRES peut constituer une infraction peacutenale 6 agrave savoir

bull lrsquoeacutecorccedilage ou la coupe drsquoarbres (au sens large) effectueacutee avec inten-tion de NUIRE au proprieacutetaire des arbres sans les faire peacuterir

bull lrsquoaction volontaire de couper ou arracher des haies vives ou segraveches de deacutetruire une clocircture rurale ou urbaine notamment sous forme de haie ou arbres et de supprimer des arbres planteacutes ou reconnus pour eacutetablir les limites entre deux parcelles

Dans certains cas cette infraction est aussi passible drsquoune sanction adminis-trative (regraveglement communal)

LA DESTRUCTION DrsquoARBRES peut constituer une infraction environ-nementale en vertu de la Loi sur la conservation de la nature 7 (LCN)

bull tout fait susceptible de porter intentionnellement atteinte agrave certaines espegraveces veacutegeacutetales ainsi qursquoagrave leur habitat (veacuteri-fier la composition de la haie et le statut de protection des espegraveces preacutesentes)

bull le fait de couper deacuteraciner mutiler des arbres ou arbustes dans les

reacuteserves naturelles sauf cas preacutevus par le plan de gestion

bull lrsquoatteinte agrave certaines espegraveces animales La liste des espegraveces est reprise dans les annexes de cette Loi (httpbitlytextelcn) Selon la LCN il est interdit de perturber intentionnellement ces espegraveces ainsi que de deacuteteacuteriorer leur nidhabitat sauf deacuterogation

5 Code civil article 3133 Code rural articles 29 agrave 37 et Nouvelle Loi communale notamment article 119 bis6 Code rural article 90 9deg et 10deg et article 545 du Code peacutenal


Rem la destruction drsquoarbres (abattage arrachage eacutelagage eacutecorccedilage etc) en bois et forecircts effectueacutee SANS lrsquoau-torisation du proprieacutetaire constitue eacutegalement une infrac-tion environnementale au sens du Code forestier 8

Les arbres et haies peuvent ecirctre CLASSEacuteES COMME REMARQUABLES

Pour proteacuteger davantage des arbreshaies il est pos-sible de formuler une proposition de classement au service au SPW (httpsbitly35m4DM7) ou agrave lrsquoadmi-nistration communale concerneacutee La proposition doit viser un arbre un arbuste ou une haie qui preacutesente un ou plusieurs des critegraveres leacutegaux (Pour le deacutetail des critegraveres - voir annexe 2 de cette fiche 3)

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QUE FAIRE

TOUJOURS DIALOGUER

Contacter si possible directement lrsquoauteur des faits pour eacutetablir la situation et le niveau drsquoinformations dont il dispose En cas de non- respect des normes lrsquoinviter agrave reacutegulariser avant toute action reacutepres-sive (plainte action judiciaire etc)

Pour analyser la situation veacuterifier

bull La preacutesence drsquoun site naturel proteacutegeacute etou arbrehaie remar-quableChercher sur le portail cartographique de la Reacutegion wallonne ndash httpgeoportailwalloniebe voir lrsquoOutil 3 RW laquo Le portail carto-graphique raquo)

bull Lrsquoexistence ou non drsquoun permis drsquourbanisme Contacter le service Urbanisme de la commune (voir lrsquoOutil 1 RW

laquo Les contacts en Reacutegion wallonne raquo )

bull Si une demande de permis est introduite veacuterifier les raisons et condi-tions drsquoabattage Demander agrave consulter le dossier de permis au service Urbanisme de la commune Si une annonce de projet 9 ou une enquecircte publique10 est preacutevue adresser si possible un courrier au col-legravege communal dans lequel vous mentionnez notamment la preacute-sence des espegraveces proteacutegeacutees et le neacutecessaire respect de la LCN (interdiction de deacuteteacuteriorer lrsquohabitat et de perturber les espegraveces) Si lrsquoabattagelrsquoeacutelagage se justifie vous pouvez conseiller de preacutevoir dans le permis qursquoil ne soit pas proceacutedeacute agrave lrsquoabattagelrsquoeacutelagage de ces arbres pendant la peacuteriode de reproduction et nidification soit entre mars et aoucirct qursquoil soit proceacutedeacute agrave un eacutelagage adeacutequat (hau-teur largeur essenceshellip - avis DNF eacuteventuel) ATTENTION Le cour-rier doit impeacuterativement ecirctre deacuteposeacute agrave la commune dans les deacutelais drsquoannonce de projet ou drsquoenquecircte publique11

(voir Fiche 1 RW laquo Le permis drsquoenvironnement raquo et lrsquoOutil 2 RW laquo Le courrier drsquoenquecircte publique raquo)

Rem Les services administratifs communauxreacutegionaux sont tenus de vous deacutelivrer

lrsquoinformation relative agrave lrsquoenvironnement 12 (permis drsquourbanisme arbres remar-quableshellip) sauf exceptions ducircment motiveacutees Rappelez-leur au besoin


7 Loi sur la conservation de la nature du 12 juillet 1973 MB du 11091973 p1036 en abreacutegeacute LCN notamment articles 2 2bis 2ter 3 11 et 638 Code forestier notamment articles 32 agrave 34 et 96 agrave 1019 Article DVIII6 du CoDT 10 Article DVIII7 et s du CoDT11 Articles DVIII6 DVIII14 DVIII15 agrave DVIII20 du CoDT12 Article D10 du Code de lrsquoEnvironnement


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EN CAS DrsquoEacuteCHEC DU DIALOGUEPRENDRE CONTACT AVEC LES AUTORITEacuteS COMPEacuteTENTES En cas drsquoinfraction agrave la loi sur la conservation de la nature (infrac-tion environnementale) au permis drsquourbanisme (infraction urbanis-tique) au Code civil ou ou au Code rural (infraction peacutenale) notam-ment pour prendre en charge le constat et la poursuite des infractions (voir aussi lrsquoOutil 1 RW laquo Les contacts en Reacutegion wallonne raquo)bull lrsquoagent DNF13 du Cantonnement (httpbitlycontactsdnf) bull la commune service environnement ou le bourgmestrelrsquoagent

constatateur communal srsquoil existe bull le fonctionnaire deacuteleacutegueacute de la Direction exteacuterieure de lrsquoAmeacutenagement du

territoire de la RW concerneacutee (httpsbitly35xHoPs ndash sur la carte de la page Web cliquer sur la commune concerneacutee pour obtenir les coordon-neacutees de contact)

bull le garde champecirctre surveillant la reacuteserve naturelle concerneacutee bull les officiers de police judiciaire bull la Police de lrsquoEnvironnement (DPCndash httpsbitly2VZuExB ndash infraction

environnementale)

EN CAS DrsquoINFRACTION14 aveacutereacutee des travaux de remise en eacutetat ou dans un eacutetat ne constituant plus une nuisance pour lrsquoenvironnement pourront le cas eacutecheacuteant ecirctre ordonneacutees par un juge A deacutefaut de poursuite judi-ciaire il subsiste la possibiliteacute drsquoinfliger selon les cas une amende tran-sactionnelle avec octroi drsquoun permis drsquourbanisme de reacutegularisation 15 ou (atteinte aux espegraveces et habitats) une amende administrative voire une remise en eacutetat du site De plus si un permis est neacutecessaire les fonctionnaires et agents interpelleacutes peuvent eacuteventuellement ordon-ner verbalement et sur place lrsquointerruption des travaux la cessation de lrsquoutilisation du bacirctiment ou lrsquoaccomplissement drsquoactes 16 Notez qursquoune fois les arbres abattus la remise en eacutetat est difficile et en tous les cas longue

11 Articles DVIII6 DVIII14 DVIII15 agrave DVIII20 du CoDT 12 Article D10 du Code de lrsquoEnvironnement

13 Deacutepartement de la Nature et des Forecircts de la Reacutegion wallonne 14 Code de lrsquoEnvironnement Livre Ier notamment articles D157 D158 D160 agrave D169bis

R114 et R115 15 Articles DVII19 et RVII19-1 du CoDT

16 Article DVII8 du CoDT

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EN CAS DE CONTESTATION DrsquoUN PERMIS DEacuteLIVREacute

Un recours en annulation devant le Conseil drsquoEacutetat est possible notamment pour deacutecision non ou mal motiveacutee Le recours doit ecirctre impeacuterativement introduit dans le deacutelai de 60 jours agrave dater de la prise de connaissance de la deacutecision drsquooctroi du permis drsquourbanisme (pu-blication notification autre) Attention cette proceacutedure est longue et coucircteuse En cas drsquoannulation par la suite solliciter reacuteparation et remise en eacutetat du site (si possible)

EN CAS DE NON-RESPECT DES DISTANCES DE PLANTATION ET DE LA REgraveGLE DrsquoEacuteLAGAGE

bull le greffe de la Justice de Paix de votre domicile (httpsbitly3fdG3Sl) pour intenter contre lrsquoauteur des faits une action en reacuteparation du dommage subi pour troubles de voisinage devant le Juge de Paix (deacutedommagement financier et remise en eacutetat)

bull un avocat (wwwavocatbe) pour vous aider au besoin

Attention Avant la voie judiciaire il est vivement recommandeacute drsquoadresser au preacutealable un courrier drsquointerpellation par recomman-deacute agrave lrsquoauteur des faits pour lrsquoinviter agrave respecter les regravegles et au besoin agrave remettre en eacutetat (mecircme en cas drsquoeacutechec de dialogue)

EN CAS DE NON-RESPECT DE LA PEacuteRIODE DrsquoINTERDICTION DrsquoEacuteLAGAGE PAR UN AGRICULTEUR

bull la Direction des controcircles pour les aides agricoles de la DGO3 (08133 58 95)

POUR INTRODUIRE UNE PROPOSITION DE CLASSEMENT

Adresser la demande de classement agrave lrsquoattention du Deacutepartement de la Nature et des Forecircts agrave lrsquoaide du formulaire ad hoc (httpbitlyfichearbre) Ce formulaire ainsi que la localisation preacutecise de lrsquoArbreHaie sur un fond de carte IGN est agrave retourner agrave lrsquoadresse suivante A lrsquoattention de M Martin CLEDA AttacheacuteAvenue Prince de Liegravege 7B-5100 JAMBESCette demande peut aussi ecirctre faire aupregraves de lrsquoadministration communale concerneacutee

Plus drsquoinfos wwwnatagorabereactionlocaleDerniegravere mise agrave jour 042022Photos Nathalie Annoye Fotolia Maurice Gerardy Michel Ittelet Monique Maizieres Eacutelise Poskin

CONTACTS

BESOIN DE PLUS DrsquoINFORMATIONS DrsquoUN AVIS DEacuteTAILLEacute DrsquoUN SOUTIEN DANS VOTRE ACTION

bull Contactez le service de Reacuteaction Locale de Natagora

02 893 09 91 reactionlocalenatagorabe Rue drsquoEacutedimbourg 26 1000 Bruxelles

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ANNEXE 1 ndash HAIES ET ALLEacuteES

PROTECTION DES HAIES ET ALLEacuteES

DEacuteFINITIONS1

bull 1deg haie Un ensemble drsquoarbustes ou drsquoarbres planteacutes agrave faible distance les uns des autres de faccedilon agrave constituer un cordon arbustif dense qui se preacutesente sous une des formes suivantesa - la haie tailleacutee est la haie maintenue agrave une largeur et une hauteur deacutetermineacutees par une taille freacutequenteb - la haie libre est la haie de hauteur et de largeur variables dont la croissance nrsquoest limiteacutee que par une taille occasionnellec - la haie brise-vent est la haie libre qui outre des arbustes comporte des arbres et qui peut devenir eacutepaisse par la plantation de plusieurs rangs

bull 2deg arbuste Une essence ligneuse dont le port nrsquoexcegravede pas sept megravetres de haut

bull 3deg alleacutee Un alignement drsquoarbres

bull 4deg espace public Les lieux accessibles au public sansautorisation comme les voies les places les parcs publics

CONDITIONS JUSTIFIANT LA NEacuteCESSITEacute DrsquoUN PERMISDrsquoURBANISME2

La haie remplit cumulativement les conditions suivantes bull Elle est constitueacutee drsquoessences indigegravenesbull Elle preacutesente une longueur continue de minimum 10 megravetres

Lrsquoalleacutee remplit cumulativement les conditions suivantes bull Elle comporte au moins dix arbres agrave haute tige aligneacutes en au moins une rangeacutee drsquoune longueur de minimum cent megravetresbull Elle contient au moins quatre arbres visibles simultaneacutement et dans leur entiegravereteacute depuis un point de lrsquoespace public

1 Article RIV4-5 du CoDT2 Articles DIV4 11deg b et RIV4-6 du CoDT

PROTECTION DES ARBRES ARBUSTES ET HAIES REMARQUABLES

DEacuteFINITIONS1




bull 4deg espace public Les lieux accessibles au public sans autorisation comme les voies les places les parcs publics

bull 5deg groupe drsquoarbres Un ensemble drsquoindividus dont les branches et les rameaux se touchent en formant une envergure dont la projection au sol srsquoinscrit dans un cercle de maximum quinze megravetres de rayon pris agrave partir du centre du groupe

bull 6deg groupe drsquoarbustes Un ensemble drsquoindividus dont les branches et les rameaux se touchent en formant une envergure dont la projection au sol srsquoinscrit dans un cercle de maximum quatre megravetres de rayon pris agrave partir du centre du groupe

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ANNEXE 2 ndash ARBRE ARBUSTE ET HAIE REMARQUABLES

1 Article RIV4-5 du CoDT



LISTE DES ARBRES ET ARBUSTES REMARQUABLES2

Sont consideacutereacutes comme arbres et arbustes remarquables

bull les arbres et arbustes reacutepertorieacutes sur des listes eacutetablies conformeacutement la proceacutedure du CoDT3 individuellement en groupe ou en alleacutee pour leur inteacuterecirct paysager historique dendrologique folklorique ou religieux de curiositeacute biologique leur taille exceptionnelle ou le fait qursquoils constituent un repegravere geacuteographique

bull pour autant qursquoils soient visibles dans leur entiegravereteacute depuis un point de lrsquoespace public les arbres et arbustes reacutepondant agrave des dimensions deacutetermineacutees a - les arbres agrave haute tige dont le tronc mesureacute agrave cent cinquante centimegravetres du sol preacutesente une circonfeacuterence de minimum cent cinquante centimegravetresb - les arbustes dont le tronc mesureacute agrave cent cinquantecentimegravetres du sol preacutesente une circonfeacuterence de minimum septante centimegravetresc - les groupes drsquoarbres comportant au moins un arbre conforme au point a) d - les groupes drsquoarbustes comportant au moins un arbuste conforme au point b

NE SONT PAS CONCERNEacuteS Les arbres constitutifs de boisement ou drsquoalignements destineacutes agrave une exploitation sylvicole ou agrave lrsquoagroforesterie

bull les arbres fruitiers aux conditions cumulatives suivantes a - ils sont meneacutes en haute-tigeb - ils appartiennent agrave une des varieacuteteacutes viseacutee par la liste reacuteglementaire (Liste agrave lrsquoannexe 3 au lien Web suivant httpsbitly2Wq6H1G)c - ils font partie drsquoun verger comptant un minimum de quinze arbres fruitiersd - leur tronc mesureacute agrave cent cinquante centimegravetres du sol preacutesente une circonfeacuterence de minimum cent centimegravetres

2 Article RIV4-7 du CoDT3 Article RIV4-9 du CoDT

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LISTE DES HAIES REMARQUABLES4


bull 1deg les haies reacutepertorieacutes sur des listes eacutetablies conformeacutement la proceacutedure du CoDT5 pour leur inteacuterecirct paysager historique dendrologique folklorique ou religieux de curiositeacute biologique leur taille exceptionnelle ou le fait qursquoelles constituent un repegravere geacuteographique

bull les haies drsquoessences indigegravenes6 planteacutees depuis plus de trente ans sur le domaine public de la voirie

LISTE DES TRAVAUX NEacuteCESSITANT UN PERMIS DrsquoURBANISME7

Sont consideacutereacutes comme travaux modifiant lrsquoaspect des arbres arbustes ou haies remarquables

bull lrsquoeacutetecirctage consistant agrave enlever lrsquoensemble du houppierbull le rapprochement consistant agrave couper les branches charpentiegraveres sur un tiers de leur longueurbull le ravalement consistant agrave couper les branches charpentiegraveres jusqursquoagrave leur point drsquoinsertion au troncbull le raccourcissement des branches de plus de trente centimegravetres de tour pour les arbustes et de plus de cinquante centimegravetres de tour pour les arbresbull la taille drsquoeacuteclaircissage avec enlegravevement de plus du tiers du houppier reacuteparti dans lrsquoensemble de la couronnebull la taille drsquoadaptation avec enlegravevement drsquoune partie circonscrite du houppier pour adapter la couronne aux contraintes localesbull la taille de conversion consistant agrave modifier significativement la forme du houppier ou la structure etou la composition de la veacutegeacutetation de la haiebull la taille de haie agrave lrsquoeacutepareusebull le receacutepage de la haie ou de lrsquoarbuste

4 Article RIV4-8 du CoDT 5 Article RIV4-9 du CoDT

6 Liste des espegraveces indigegravenes eacuteligibles pour la plantation drsquoune haie vive Annexe 1egravere de lrsquoArrecircteacute ministeacuteriel du 8 septembre 2016 susmentionneacute

Liste des espegraveces en adeacutequation aux reacutegions naturelles et types drsquoutilisation conseilleacutes pour la plantation drsquoune haie vive Annexe 2 de lrsquoArrecircteacute ministeacuteriel

du 8 septembre 2016 susmentionneacute Annexes accessibles au lien Web suivant httpenvironnementwalloniebelegisconsnatcons064htm

7 Article RIV4-10 du CoDT3



PAS DrsquoAPPLICATION pour les arbres remarquables dont la taillea eacuteteacute meneacutee en tecirctard ou dont la taille vise lrsquoentretien des arbres fruitiers

Sont consideacutereacutes comme travaux portant atteinte au systegraveme racinaire des arbres arbustes ou haies remarquables les travaux exeacutecuteacutes dans le cercle deacutefini par la projection verticale de la couronne de lrsquoarbre ou de lrsquoarbuste et dans une bande de deux megravetres de part et drsquoautre de la haie tels que bull lrsquoimpermeacuteabilisation des terresbull le tassement des terresbull le deacutecapage des terres sur plus de trente centimegravetres de profondeurbull la surcharge de terre au-dessus du niveau des terres preacuteexistant aux travauxbull le passage de veacutehicules manipulation drsquoengins de chantier deacutepocircts et transports de mateacuteriaux agrave lrsquoexception du charroi des veacutehicules destineacutes agrave lrsquoentretien des arbres arbustes et haiesbull la section des racinesbull lrsquoenfouissement du colletbull lrsquousage de produits chimiques carburants fongicides herbicides produits chimiques pour la constructionbull lrsquoallumage de feux

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VOUS CONSTATEZ

bull lrsquoabattage drsquoun arbre bull la taille laquo exageacutereacutee raquo drsquoune haie bull la destruction drsquoune haie ou drsquoun alignement drsquoarbres haute tige bull lrsquoarrachagelrsquoeacutelagage de branches drsquoarbres

ou drsquoarbustes bull un tiers (voisin autrehellip) taillant coupant

les arbreshaies de votre proprieacuteteacute

Les arbres et les haies jouent un rocircle eacutecologique essentiel Ils structurent le paysage et constituent des eacutecosystegravemes refuges Un arbre acircgeacute recegravele de nombreuses caviteacutes utiliseacutees par une faune varieacutee Un alignement drsquoarbres ou une haie libre constituent des corridors de deacuteplacement pour de nombreuses espegraveces qui se protegravegent ainsi des preacutedateurs (notamment les passereaux) ou inversement srsquoen servent comme couloirs de chasse (notamment les chauves-souris) Ils engendrent des effets lisiegraveres ougrave se deacuteveloppe une flore varieacutee Ils constituent aussi des supports de nidification pour lrsquoavifaune ou certains petits mammifegraveres et jouent un rocircle essentiel de puit de carbone Les conseacutequences de lrsquoabattage drsquoun arbre ou drsquoune haie sont donc multiples et pas toujours connues












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