7/30/2019 Protocole de fin de conflit vie chre

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PROTOCOLE

de fin de conflit vie chre

Le cahier de revendication de lintersyndicale portait sur deux demandes :

La baisse immdiate des prix Lapplication des accords conomiques et sociaux

Les responsables politiques et les acteurs conomiques et sociaux runis au Haut-Commissariat de la

Rpublique les 25, 26 et 27 mai 2013 prennent les 14 engagements suivants :

I La baisse immdiate des prix

a) Pour les produits de consommation couranteLa baisse des prix des produits de consommation courante portera sur 6 axes.

1. A- Une baisse immdiate de 10% sur 300 produits alimentaires et dhygine.B- Une baisse immdiate de 10 % sur 200 produits non alimentaires. Les deux listes seront

tablies conjointement entre lintersyndicale, les distributeurs, les fournisseurs, avec le

concours de lIsee et de la DAE avant le 31 mai 2013.

C- La liste des produits marge contrle sera tendue lensemble des produits qui

bnficient dune exonration totale de droits et taxes limportation. La marge maximale

autorise sera de 1,2 pour les importateurs grossistes et de 1,2 pour les distributeurs dune

surface de 350 mou plus (1,25 pour les surfaces de moins de 350 m).

Les reprsentants des entreprises sengagent sur la disponibilit de ces produits jusquau 31

dcembre 2014, et dfaut, leur remplacement.

Les produits doivent reprsenter 80 % des units de besoins des consommateurs caldoniens.

2. Le gel des prix compter de la signature du prsent protocole, et jusquau 31 dcembre 2014,de lensemble des produits et services offerts en Nouvelle-Caldonie hors alcool, tabacs et

boissons et produits sucres. Des drogations pourront tre accordes pour les produits dits

cours et en fonction de lvolution des taux de change par la Direction des Affaires

Economiques de la Nouvelle-Caldonie. Les reprsentants des entreprises sengagent

permettre la transmission des prix.

Le gel sapplique la date de signature du prsent protocole sur la base des relevs de prix

effectus par lISEE en avril 2013, ou dfaut sur la base des informations transmises par les

oprateurs conomiques la date de la signature du prsent protocole, lexception des

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produits marge contrle pour lesquels le prix est fix en fonction du prix de revient et des

coefficients de marges rglementaires.

Le gouvernement mettra en place un dispositif permettant au consommateur dalerter ses

services sur une application non conforme de la rglementation des prix. Ces alertes devront

tre suivies dun contrle assur par les services de la Nouvelle-Caldonie, et le cas chantdes sanctions qui simposeront.

3. La prise en charge forfaitaire par les provinces des cots de transport du fret hors du grandNouma compter de la signature du prsent protocole de lensemble des produits afin

dassurer des prix au consommateur comparables ceux de lagglomration. (le niveau et les

modalits de laide provinciale seront prciss aprs changes avec les grossistes et les

transporteurs). Dans lattente de la mise en uvre de cette compensation par les provinces, la

Nouvelle-Caldonie contribuera la baisse des prix en mobilisant une enveloppe de 300MF

pour une participation au fret.

4. La rforme de la commission flux et cotations afin de supprimer les pnuries organises qui renchrissent le cot des fruits et lgumes. Assurer le double tiquetage sur

les fruits et lgumes (prix producteur ou import et prix de vente consommateur). Une

dlibration sera prsente au gouvernement en juillet 2013.

5. Linstauration dun observatoire des prix et des marges, li un site Internet. Chaque surfacede plus de 350 m aura lobligation de transmission hebdomadaire de lensemble des

rfrences pour alimentation de lobservatoire. Une transmission sera galement effectue

chaque changement de tarif. Le projet de dlibration sera examin par le congrs en juin

2013, et amende dans le sens prvu par le prsent protocole.

6. La mise en place dun ticket restaurant, pris en charge partiellement par lentreprise. Le projetde loi du pays sera examin par le gouvernement en juin 2013 et dlibr au congrs en

septembre 2013.

b) Pour le transport7. La mise en place dun billet unique Carsud / Karuia prix rduit pour le transport terrestre qui

stendra terme au SMTI. Cette mesure pourrait tre finance par une baisse de la marge des

ptroliers de 1 2 francs par litre dessence et de gazole.

8. Extension du dispositif continuit pays au transport maritime par le biais de 8 aller/retourpar an pour les rsidents des les Loyaut et de lle des Pins dans un premier temps et des Iles

Belep dans un second temps. Le tarif prvu entre la Grande Terre et les Loyaut est de 5 000

frs aller-retour et de 3 500 frs pour lIles de Pins. Le texte correspondant sera prsent au

congrs au plus tard en septembre.

c) Pour les dpenses deau et dnergie9. Mise en place dun crdit dimpt ou dune aide directe et dune mensualisation pour

lacquisition de panneaux photovoltaques, de mini-oliennes, et de rcuprateurs deau pour

les particuliers. Fixation dun tarif de rachat de llectricit. Le dispositif sera effectif avant le31 dcembre 2013.

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d) Pour les tarifs bancaires10.Mise en place effective de la rduction des tarifs bancaires en Nouvelle-Caldonie, telle que

prvue par la loi relative la rgulation conomique dOutre-mer. (compte rendu au 30 juin

2013)

e) Pour les tlcoms11.Baisse des tarifs de lOPT sur les cartes Libert (-5%), sur les abonnements pour la ligne

fixe des particuliers (-5,6%), sur labonnement lInternet ADSL Optimo (-3%), sur tous

les produits grand public de Lagoon pour les jeunes de moins de 26 ans (-10%).

II La mise en place de la TGA

12.Mise en place de la TGA au 1er juillet 2014.Taxes supprimes : TBI, TP, TFA, TSS, THN

Taux prvu : 6%

Exonration ou taux 0 rserv aux produits de premire ncessit actuellement exonrs de

TBI et aux services exonrs de TSS.

La suppression de la TGI est reporte une date ultrieure et sera examine en fonction de la

situation de la production locale.

Des mesures daccompagnement (notamment une rduction de charges sociales) seront

envisages afin de soutenir les entreprises forte valeur ajoute.

III La mise en uvre des accords conomiques et sociaux

13.La rforme de la fiscalitLe reste de la rforme de la fiscalit (fiscalit directe et fiscalit minire notamment) sera mise

en uvre en articulation avec les accords conomiques et sociaux au 1er

janvier 2014, sur la

base des travaux du gouvernement et du congrs.

La commission patronale et la commission charge du suivi des accords conomiques et

sociaux seront associes cette rforme.

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14.Les autres dispositions prvues aux accordsLe gouvernement et le congrs sengagent assurer la transmission et permettre lexamen

des autres mesures prvues dans les accords conomiques et sociaux (notamment la rvision

priodique de lenqute sur le budget et de la consommation des mnages) par les deux

commissions spciales du congrs. Lexamen de certaines problmatiques pourra tre assurconjointement par les deux commissions.

Le Haut-Commissaire de la Rpublique est le garant de la mise en uvre du prsent accord.

Un comit de suivi de mise en uvre de ce protocole sera organis linitiative du haut-Commissaire :

Avant le 30 juin 2013 pour la premire runion Avant le 31 aot 2013 pour la seconde runion Avant le 30 novembre 2013 pour la 3me runion Au minimum une fois par trimestre pour les runions suivantes.

La direction des affaires conomiques de la Nouvelle-Caldonie assurera le contrle de la baisse et du

gel des prix dcids en vertu du prsent protocole. Elle en mesurera les effets avec le concours de

lISEE.

La signature du prsent protocole engage lintersyndicale Vie chre mettre fin immdiatement

sa grve gnrale et lever tous les blocages en cours.

Les parties signataires du prsent accord soumettront aux employeurs ltalement de la retenue des

jours de grve et / ou leur rgularisation sous forme de cong annuel ou de rcupration.

Fait en quatre exemplaires Nouma, le 27 mai 2013.

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Pour la Nouvelle-Caldonie,

Le prsident du congrs

de la Nouvelle-Caldonie

Grard POADJA

Le prsident du gouvernement

de la Nouvelle-Caldonie

Harold MARTIN

Pour les provinces, les prsidents des assembles,

Le prsident de lassemble de la

province des les Loyaut

Nko HNEPEUNE

Pour le prsident de lassemble de la

province Nord

Jean-Pierre DJAIWE

La prsidente de lassemble de la

province Sud

Cynthia LIGEARD

Pour les partis politiques reprsent au congrs,

Pour le FLNKS Pour Caldonie Ensemble

Pour lUNI Pour le Rassemblement UMP

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Pour le LKS

Jean-Luc

REGENT

Le Prsident des commissions Vie

Chre syndicales et patronales du

congrs

Pour lAvenir Ensemble Pour le LMD Rock WAMYTAN

Pour lintersyndicale Vie Chre ,

Pour lUSOENC Pour la COGETRA

Pour la Fdration des fonctionnaires Pour lUT-CFECGC

Pour la CSTNC

Pour les organisations reprsentatives des employeurs,

Pour la CGPME Pour le MEDEF

Pour lUPA

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Pour les parlementaires,

La dpute de la 1re

circonscription

Sonia LAGARDE

Pour lEtat,

Le Haut-Commissaire de la Rpublique

en Nouvelle-Caldonie

Jean-Jacques BROT