Protocole de test - La DSN, déclaration sociale nominativedsn-info.fr/documentation/pilote-dsn-pas-protocole.pdf · 3 1 Objet du document Le p ojet de P élèvement À la Sou e (PAS)

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Déclaration Sociale Nominative

Protocole de test Mise en œuvre du prélèvement à la source – Phase Pilote

18/07/2018

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Table des matières 1. Objet du document ............................................................................................................................... 3

2 Les phases du pilote DSN PAS en 2018 .................................................................................................. 4

2.1 Macro-planning du pilote DSN PAS 2018 ...................................................................................... 4

2.2 Les tests et les contrôles réalisés durant les différentes phases du pilote DSN PAS ...................... 4

2.3 Les CRM « bouchonnés » .............................................................................................................. 5

2.4 Les CRM en mode cible « débouchonné » .................................................................................... 6

2.5 Cadencement des différentes phases « bouchonné » / « débouchonné » ................................... 7

3. Les modalités de participation au Pilote DSN PAS ................................................................................. 9

3.1 La vérification de la solution logicielle .......................................................................................... 9

3.2 L’adhésion au pilote DSN PAS ........................................................................................................ 9

3.3 L’inscription à la plateforme Pilote .............................................................................................. 12

3.4 Les dépôts sur la plateforme Pilote ............................................................................................. 12

4. Les modalités déclaratives de la part du déclarant ............................................................................. 15

4.1 La cinématique des dépôts .......................................................................................................... 15

4.2 Les retours automatiques aux déclarants .................................................................................... 15

4.3 Le test des cas fonctionnels ......................................................................................................... 17

4.4 Cas spécifique d’un test portant sur le changement de taux pour un individu ........................... 19

5. Accompagnement dans le cadre du Pilote .......................................................................................... 19

5.1 L’actualité du pilote ..................................................................................................................... 19

5.2 Les ateliers éditeurs ..................................................................................................................... 19

5.3 La base de connaissance ............................................................................................................. 20

5.4 L’assistance support ..................................................................................................................... 20

6. Annexe – Remontée des CRM en mode « bouchonné » ..................................................................... 22

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1 Objet du document

Le projet de Prélèvement À la Source (PAS) se traduit par l’obligation pour les entreprises, à partir de

janvier 2019, de prélever le montant de l’impôt sur les revenus imposables qu’ils versent à leurs salariés

ou bénéficiaires, et de transmettre les éléments nécessaires à la DGFiP.

Il s’appuie :

- Sur la déclaration DSN (Déclaration sociale nominative) pour permettre la transmission des

montants d’impôt prélevés sur les traitements et salaires de la sphère privée ;

- Sur le dispositif PASRAU (Prélèvement à la source pour les revenus autres) :

o De manière pérenne pour les revenus de remplacement (allocations chômage, pensions

de retraite, IJ…) versés par les organismes de protection sociale et organismes

complémentaires ;

o De manière transitoire pour les revenus versés par les organismes des fonctions

publiques d’Etat, territoriale et hospitalière, tant qu’ils ne relèvent pas de la DSN1.

Une phase pilote débutée en juillet 2017 et se poursuivant jusqu’en décembre 2018 met en place les

conditions nécessaires à la réalisation par les futurs déclarants d’un ensemble de tests visant à assurer

l’efficience du dispositif du prélèvement à la source.

Cette phase pilote permet de faire bénéficier aux déclarants et éditeurs de logiciels d’un

accompagnement rapproché pendant les tests, leur permettant d’anticiper les ajustements des logiciels

et les procédures de gestion des prestations à mettre en place, de fiabiliser leurs données et de se

familiariser avec la norme à respecter pour leur déclaration.

Le présent protocole de test vise à préciser aux déclarants participants au pilote PAS DSN :

- Les différentes phases du pilote DSN PAS au cours de l’année 2018 ;

- Les modalités de participation au pilote DSN PAS ;

- Les modalités d’accompagnement et de retour dont disposent les participants au pilote.

La phase pilote est dédoublée en fonction du dispositif qu’utiliseront les déclarants, avec un

pilote DSN PAS pour les structures en DSN, et un pilote PASRAU pour les organismes verseurs de

revenus autres ou les organismes n’étant pas en DSN (entités des trois fonctions publiques et

structures privées non entrées en DSN à ce stade). Le protocole PASRAU est disponible ici .

Le présent document concerne uniquement le pilote DSN PAS.

1 Sont également concernées les entités de la sphère privée qui ne sont pas encore entrées en DSN correspondant à des situations

particulières telles que mentionnées dans la fiche « Périmètre et exclusions de procédure en DSN PHASE 3 » et les entreprises de

Mayotte, Saint-Pierre et Miquelon, Polynésie française, Nouvelle Calédonie, Wallis et Futuna et les Terres australes et

antarctiques françaises.

https://www.net-entreprises.fr/vos-declarations-en-ligne/pasrau/#pilote-pasrau

http://dsn-info.custhelp.com/app/answers/detail/a_id/969/kw/exclusion

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2 Les phases du pilote DSN PAS en 2018

2.1 Macro-planning du pilote DSN PAS 2018

Le pilote étendu DSN-PAS en 2018 se déroulera en plusieurs phases, toujours sur la plateforme pilote :

- Du 1er mars au 04 juillet : le pilote se fera de bout en bout intégralement, avec la production de

CRM en mode cible par la DGFiP et une réelle identification des individus par la DGFiP ;

- Du 05 juillet au 31 décembre : Le pilote sera en mode « bouchonné », avec production simulée

des CRM par la DGFiP et sans identification des individus par la DGFIP.

2.2 Les tests et les contrôles réalisés durant les différentes phases du pilote DSN PAS Les modalités de production des CRM ne seront pas les mêmes sur l’ensemble du pilote : on parle de

CRM « bouchonnés » avant mars et après juin, et de CRM « en mode cible » sur la période de « pilote

de bout en bout intégral », qui se déroulera du 1er mars au 04 juillet 2018.

La signification de ces termes est explicitée ci-dessous :

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2.3 Les CRM « bouchonnés » La notion de CRM « bouchonné » fait référence à un état dans lequel le module d’identification des

individus, la production des CRM nominatifs et financiers et la vérification des coordonnées bancaires par

la DGFiP ne sont pas activées réellement et sont simulées ; les CRM ne sont pas produits selon le

fonctionnement cible.

Principes des CRM financiers « bouchonnés »

Les CRM financiers « bouchonnés » ne sont produits et transmis que lorsque les déclarants renseignent le

bloc versement organisme de protection sociale (S21.G00.20), à partir des données décrites en annexe du

présent document.

Principes des CRM nominatifs « bouchonnés »

- Si l’individu dispose d’un NIR, il reçoit dans le CRM nominatif :

o Soit un taux fictif parmi les quatre taux suivants : « 0.00 », « 8.00 », « 10.00 » ou « 12.00 » ;

o Soit une « absence de taux » (balise non renseignée).

- Les anomalies d’identification sont transmises dès lors que l’individu réunit les conditions

suivantes :

o Il ne dispose pas de NIR ;

o Il est inconnu du référentiel SNGI ;

o Il dispose de données de nature à provoquer une anomalie, selon les conditions rappelées

dans l’annexe du protocole de test du pilote DSN PAS (par exemple un nom de famille

renseigné à « SN »).

o La seule condition dans laquelle il est possible de recevoir l’anomalie portant sur la valeur des

taux (TST01) est de valoriser un type de taux à ‘01’ (taux transmis par la DGFiP) et un taux de

PAS différent des valeurs possibles de taux (« 0.00 », « 8.00 », « 10.00 » ou « 12.00 ») (Cf.

annexe du présent document)

Remarque – Il est à noter que dans le cadre du retour au pilote « bouchonné » à partir du 4 juillet 2018, les seuls taux attendus par la DGFiP pour un type de taux ’01 – Taux transmis à la DGFIP’ reviennent à la liste de valeurs « 0.00 », « 8.00 », « 10.00 » ou « 12.00 ». Aussi, en appliquant en contexte « bouchonné » les taux transmis par la DGFIP lors du pilote « débouchonné » (parmi la liste de valeurs « 0.00 », « 2.00 », « 1.50 », « 6.20 », « 0.60 » ou « 13.30 »), les collecteurs recevront en retour un code anomalie sur la valeur des taux (TST 01). Il s’agit d’un effet de bord du changement de taux réalisé à l’occasion du retour en contexte « bouchonné ». Dans ce cas, ces retours d’anomalie ne doivent pas être interprétés par les déclarants comme une mauvaise prise en compte des taux DGFiP.

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2.4 Les CRM en mode cible « débouchonné »

La phase de pilote en « bout en bout intégral » prévue entre le 1ermars et le 04 juillet 2018 se traduit par

la transmission de CRM produits selon le fonctionnement cible. Le module d’identification de la DGFiP

est actif sur cette période, permettant à la DGFiP d’indiquer si elle reconnaît ou non les individus

transmis et de produire les CRM nominatifs et financiers en mode cible.

Principes des CRM financiers en mode cible

En ce qui concerne les CRM financiers, la DGFIP effectuera des contrôles iso-production sur les

coordonnées bancaires et les mandats, par rapport aux données présentes sur le compte professionnel

impots.gouv.fr du SIREN déclaré, sans pour autant réaliser de prélèvement.

En présence d'une anomalie, un CRM financier sera transmis au déclarant de manière conforme au

fonctionnement cible (au plus tard dans les 48 heures suivant le dépôt). La présence d’une anomalie

n’empêchera pas la transmission des données nominatives à échéance.

Principes des CRM nominatifs en mode cible

L’identification des individus sera effectuée comme en production.

En cas de non reconnaissance d'un individu par la DGFiP, les anomalies d'identification seront retournées

par la DGFIP dans le CRM nominatif de manière conforme à la réalité.

Il est précisé qu'un individu non reconnu au SNGI (signalé au sein du BIS) et ne disposant pas d’un NIR

peut éventuellement être reconnu par la DGFiP, notamment si ses éléments d’état civil sont

correctement renseignés. Dans ce cas, la DGFiP renverra le taux dont elle dispose pour cet individu.

Aucune anomalie n'est alors remontée dans le CRM nominatif.

Les CRM remontent des taux pour les individus connus de la DGFIP :

- Les valeurs des taux transmises restent fictives, mais elles sont différentes de celles transmises

dans les CRM nominatifs « bouchonnés » (à l’exception du zéro), et contiendront notamment une

décimale non-nulle (les valeurs de taux pouvant être transmises sont les suivantes : 0,00 – 3,00 –

5,50 – 7,70 – 9,90 – 11,10 du 1er mars au 27 avril et sont les suivantes : 2,00 - 1,50 - 0,00 - 6,20 -

0,60 - 13,30 à compter du 27/04);

- En revanche, un individu recevant un retour de type « absence de taux » n’est pas

nécessairement inconnu de la DGFiP (comme en cible, certains individus seront renseignés côté

DGFiP comme ayant réalisé une demande de non-transmission du taux à leur employeur).

Il est possible de tester le changement de valeurs de taux transmises durant la phase pilote v2

débouchonnée à compter du 27/04. Du 1er mars au 27/04, les valeurs de taux sont les suivantes : 0,00 –

3,00 – 5,50 – 7,70 – 9,90 – 11,10.

Les nouvelles valeurs de taux transmises à compter du 27/04 seront les suivantes : 2,00 - 1,50 - 0,00 - 6,20

- 0,60 - 13,30.

Vous trouverez ci-dessous la correspondance ancienne / nouvelle valeur :

Ancienne valeur Nouvelle valeur

7

0,00 2,00

3,00 1,50

5,50 0,00

7,70 6,20

9,90 0,60

11,10 13,30

A noter que pour un même individu la valeur sera forcément modifiée, c'est-à-dire que :

- un individu ayant un taux de 0,00 en débouchonné avant modification aura un taux de 2,00 après

modification (par exemple)

- un individu ayant un taux de 5,50 avant modification aura un taux de 0,00 après modification (par

exemple)

Concernant la cinématique des dépôts :

- les déclarations de MPD 04/2018 ou postérieur donneront lieu à production de CRM avec les nouvelles

valeurs

- les déclarations de MPD 03/2018 ou antérieur déposées après le 20/04 donneront lieu à production de

CRM avec les nouvelles valeurs (à noter que selon la date d'installation effective de la modification côté

DGFiP et les délais de transmission des déclarations constatés entre le GIP et la DGFiP, certaines

déclarations déposées le 18 ou 19 avril pourraient être traitées avec les nouveaux taux).

Ainsi, pour les participants au pilote qui souhaitent tester un changement de taux pour un individu d'un

mois sur l'autre, il est vivement conseillé d’effectuer un premier dépôt de la totalité de leur population au

sein de déclarations de MPD 03/18 ou antérieur en respectant les dates d'échéances normales d'avril (5

et 16 avril en DSN), afin de disposer de taux "ancienne valeur" pour cette population, et pouvoir profiter

du changement des valeurs de taux dans le CRM d'après.

2.5 Cadencement des différentes phases « bouchonné » / « débouchonné » Les déclarations déposées en phase pilote par les participants ont été traitées par la DGFiP en contexte

« bouchonné » pour celles déposées jusqu’au 28 février inclus, puis en contexte « débouchonné » pour

celles déposées après cette date.

Les déclarations déposées à compter du 4 juillet 2018 seront traitées en contexte « bouchonné ».

Dans tous les cas, la cinématique de transmission à la DGFiP n’est aucunement modifiée par ce

basculement (transmission sans rétention des flux financiers, transmission des flux nominatifs à J+3 par

rapport à la date d’exigibilité).

A compter du 4 juillet, il sera autorisé le dépôt de déclarations :

- De MPD juin 2018 dont la date limite se situe au 10 juillet 2018 ;

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- De MPD antérieurs, qui seront analysées comme tardives (sans impact) et seront transmises sans

délai de rétention à la DGFiP.

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3. Les modalités de participation au Pilote DSN PAS

La participation au Pilote DSN PAS suppose de suivre les grandes étapes suivantes :

3.1 La vérification de la solution logicielle

Les déclarants souhaitant s’inscrire au pilote doivent d’assurer d’être en possession d’une version de logiciel à même de produire des déclarations DSN avec des données PAS renseignées (pour des dépôts en mode Upload ou API).

3.2 L’adhésion au pilote DSN PAS

3.2.1 Le Formulaire Pilote DSN PAS

L’adhésion au pilote DSN PAS est possible depuis juillet 2017 et reste ouverte jusqu’à la fin du pilote.

Elle représente une étape indispensable pour la participation au pilote.

Elle consiste à renseigner un formulaire sur la page du site DSN-Info.

Rappel : la réalisation de cette étape n'est pas nécessaire pour les participants au pilote 2017

ayant effectué des dépôts de déclarations DSN en norme 2018.1 avec des données PAS

renseignées.

https://dsn-info.gip-mds.fr/DSNPilotePAS

http://dsn-info.fr/pilote-dsn-pas.htm

http://dsn-info.fr/pilote-dsn-pas.htm

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Le formulaire d’inscription au pilote DSN PAS est commun à l’ensemble des déclarants : entreprises, tiers

déclarants éditeurs ou experts-comptables. Les modalités de renseignement des premières rubriques du

formulaire varient en fonction du profil du participant.

Les rubriques concernées dans le formulaire sont indiquées dans l’image ci-dessous :

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Les modalités d’adhésion en fonction du profil du participant au pilote sont décrites dans le tableau ci-

dessous :

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3.2.2 La Charte de partenariat Editeurs/DGFIP PAS 2018 du pilote V2

Les éditeurs ayant souhaité participer aux tests durant la période de mars à juin 2018 (pilote V2) ont eu

la possibilité de signer une charte de partenariat avec la DGFiP.

Cette charte spécifique au pilote V2 DSN et PASRAU ne concernait que les éditeurs, et était totalement

indépendante de la charte éditeurs DSN.

Les éditeurs signataires qui ont respecté les engagements prescrits dans la charte PAS ont fait l'objet

d'une publication (raison sociale et solutions logicielles testées) sur les sites www.impots.gouv.fr et

www.prelevementalasource.gouv.fr.

3.3 L’inscription à la plateforme Pilote Une plateforme Pilote de test, commune aux déclarants régime général et régime agricole, est dédiée aux dépôts des DSN dans le cadre du Pilote. Une inscription technique à cette plateforme de tests sur le portail Net-entreprises est nécessaire avant

de pouvoir réaliser un dépôt.

Il n’est pas nécessaire pour un déclarant de se réinscrire sur cette plateforme à l’occasion de ce pilote PAS

s’il s’est déjà inscrit en tant que déclarant lors d’un pilote précédent.

Pour plus de détails consultez la note d’utilisation de la plateforme de test sur DSN Info

3.4 Les dépôts sur la plateforme Pilote Une fois que le participant au pilote a adhéré au formulaire pilote DSN PAS et est inscrit sur la plateforme

test, il peut effectuer des dépôts, qui représentent le cœur de sa participation au pilote.

Les dépôts devront être effectués en mode réel sur cette environnement pour être pris en compte et

susciter un retour de la DGFiP. Les déclarants sont toutefois invités à réaliser en amont de leurs dépôts

en mode réel, des dépôts en mode test pour fiabiliser la qualité des DSN intégrant le PAS.

Rappel : Plusieurs dispositifs sont mis à disposition afin de vérifier la conformité des DSN à la

norme avant de les envoyer à la plateforme de test :

- L’outil de contrôle permet aux déclarants de tester gratuitement en local le contenu d’une

déclaration.

- La brique de contrôle peut être intégrée directement dans le logiciel de paie sous réserve de la

signature d’un protocole avec l’éditeur.

Pour que les tests réalisés durant le pilote soient considérés comme représentatifs, il est conseillé au

collecteur participant d’enchaîner à minima 3 déclarations successives (exemple : mois principaux

déclarés de janvier, février et mars 2018).

Un minimum de 2 déclarations successives (une pour un appel de taux, et une pour la déclaration des

http://www.impots.gouv.fr/

http://www.impots.gouv.fr/

http://www.prelevementalasource-phasetest.fr/pas_phase_test/editeurs_logicielst.html

http://www.prelevementalasource-phasetest.fr/pas_phase_test/editeurs_logicielst.html

http://dsn-info.fr/documentation/pilote-dsn-pas-modalites-plateforme-test.pdf

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montants de PAS y compris des régularisations) est nécessaire pour considérer que le déclarant a

réellement participé au Pilote. Les modalités de dépôt pour chacune de ces deux étapes du pilote sont

indiquées ci-dessous.

3.4.1 Etape 1 : Appel de taux

La première phase consiste à faire un appel de taux, qui permet d’obtenir les taux des individus déclarés.

Les modalités déclaratives pour effectuer un appel de taux sont les suivantes :

- Les données présentes dans le bloc individu (NIR ou NTT, nom, prénom, date de naissance,

adresse, etc.) sont des données réelles et fiables.

- Les rubriques concernant le prélèvement à la source sont renseignées de la manière suivante :

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3.4.2 Etape 2 : Application des taux

La seconde phase consiste à l’application des taux. Un passage décrivant les modalités d’application des

taux (durée de validité, etc.) est disponible dans la note sur les CRM présente dans la base de

connaissance DSN PAS.

Le collecteur ou éditeur ayant réalisé l’ensemble de ces étapes et couvert les cas fonctionnels attendus

est considéré comme ayant effectivement participé au pilote PAS. L’objectif ensuite est de pouvoir tester

pour une solution logicielle l’exhaustivité des cas fonctionnels spécifiques à un déclarant.

A noter : Pour réaliser les tests relatifs aux régularisations, le 2ème dépôt contenant des erreurs (sur le

taux ou le montant du prélèvement à la source) est normalement suivi d’un 3ème dépôt contenant les

éléments de régularisation. Les régularisations peuvent toutefois être déclarées, dans le cadre du pilote

(et non de la production) dans le 2ème dépôt, sans assurer la cohérence dans le séquencement des

dépôts.

Les données présentes dans le bloc « versement individus » sont renseignées selon les principes ci-

dessous :

Sans taux transmis par la DGFIP Avec un taux transmis par la DGFIP

Rémunération nette fiscale

(RNF)

(S21.G00.50.002)

Base fiscale Base fiscale

Rémunération nette fiscale

potentielle

(S21.G00.50.005)

Non renseignée

(sauf cas fonctionnel spécifique)

Non renseignée

(sauf cas fonctionnel spécifique)

Type de taux

(S21.G00.50.007) Type de taux par défaut

Type de taux « 01 »

Taux transmis par la DGFIP

Montant du PAS

(S21.G00.50.009)(Taux de PAS x RNF)/100 (Taux de PAS x RNF)/100

Identifiant du taux

(S21.G00.50.008)Pas d’identifiant de taux

Identifiant de taux transmis dans le

CRM nominatif

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4. Les modalités déclaratives de la part du déclarant

4.1 La cinématique des dépôts La cinématique des dépôts est la même dans le cadre du Pilote DSN PAS qu’en DSN. L'échéance

d'exigibilité de la DSN pour le mois de paie M est fixée au 5 M+1 ou au 15 M+1.

Par ailleurs, il est également possible de faire des dépôts en retard pour des DSN des mois précédents

afin de s’affranchir des délais induits par la cinématique mensuelle classique (cf. chapitre 4.2 ci-dessous).

4.2 Les retours automatiques aux déclarants

La DGFIP transmet le cas échéant 2 types de CRM sur la base d’une DSN :

Le CRM nominatif sera émis à J+5 au plus tard de la date de réception de la déclaration par la

DGFiP. La transmission de flux à la DGFIP s’effectue :

o si le dépôt (initial ou en annule et remplace) a été effectué en amont de l’exigibilité : à

partir du 8 ou 18 du mois M+1 (fonction de l’exigibilité au 5 ou au 15) du mois principal

déclaré,

o si le dépôt a été effectué en retard, après l’exigibilité du 5 ou du 15 : au fil de l’eau.

Le CRM financier sera émis (uniquement en cas d’anomalie), dans les 48 heures suivant la

transmission du flux à la DGFiP (qui est réalisée sans rétention après le dépôt).

Le Pilote étant d’une durée limitée dans le temps, les scénarii ci-dessous sont proposés aux participants

au Pilote qui souhaiteraient accélérer le rythme de transmission des DSN à la DGFiP et permettre ainsi

le retour plus rapide des CRM ; ces scénarii indiquent des exemples de cinématiques de flux possibles en

fonction des dépôts réalisés.

16

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4.3 Le test des cas fonctionnels

Les participants au pilote sont encouragés à réaliser les différents cas fonctionnels possibles les

concernant au cours du pilote. Il est précisé que les modalités déclaratives de prise en compte de chacun

de ces cas sont précisées via la documentation DSN PAS et les fiches consignes présentes sur la base de

connaissances DSN PAS.

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Les cas fonctionnels concernés comprennent par exemple :

Données individus

Application du PAS avec un taux personnalisé – cas nominal

Traitements et salaires ou revenus de remplacement – Fonctionnement de l'appel de taux, de l'application du taux personnalisé sur le revenu, du calcul du montant de PAS par le collecteur.

Application du PAS avec un taux non personnalisé – Utilisation de la grille annuelle déterminée en loi de finances

Application du taux non personnalisé à un contribuable domicilié en : - métropole ; - en outre-mer :

Guadeloupe, Réunion et Martinique

Guyane et Mayotte

Taux non personnalisé - Application du PAS aux contrats à durée déterminée de moins de 2 mois ou à terme imprécis

Application, avant la détermination du taux, d'un abattement sur le montant imposable correspondant

Application du PAS aux apprentis et aux stagiaires

Gestion d'un seuil annuel correspondant au seuil d'exonération d'impôt sur le revenu en deçà duquel le PAS ne doit pas être effectué

Application du PAS aux indemnités journalières de maladie en situation de subrogation

Application du PAS les deux premiers mois

Régularisation Cas de régularisation d'indus, rectification d'assiette imposable et rectification de taux, hors compensation

Données de paiement

Cas nominal Paiement du PAS global correspondant au cumul des montants de PAS prélevé par individu

Reversement du PAS par un SIRET payeur

Le SIRET déclaré et le SIRET payeur sont différents mais issus du même SIREN (entreprise)

Paiement du PAS trimestriel

Articulation entre déclaration mensuelle et paiement du PAS à un rythme trimestriel pour les petites structures

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Le détail de cette liste de tests pouvant être réalisés est également disponible en annexe de la Charte de

partenariat Editeur/DGFIP pilotes PAS 2018, disponible sur .

Il est également conseillé que le test de l'exhaustivité des cas fonctionnels soit effectué avant le 15 juin 2018. Chaque test est à effectuer en fonction des spécificités du déclarant.

La déclaration de la population complète d’un SIRET (ou même d’un SIREN complet) n’est pas obligatoire ; de même si un SIRET dépose en production plusieurs fractions, il peut ne pas les déposer toutes en phase pilote.

La rémunération nette fiscale (S21.G00.50.002) dans le cas des contrats de moins de 2 mois ou à termes imprécis, et dans le cas des apprentis et stagiaires, est à calculer différemment entre la DSN de production actuelle et la déclaration en contexte PAS produite pour le pilote (cf. fiches consignes afférentes sur la base de connaissances).

4.4 Cas spécifique d’un test portant sur le changement de taux pour un individu

Pour les participants au pilote souhaitant tester le cas d’un changement de taux d’un mois sur l’autre

pour un individu, il convient de profiter des périodes de février à mars 2018 et de juin à juillet 2018.

En effet, le changement des valeurs des taux entre les CRM « bouchonnés » et les CRM

« débouchonnés » fait en sorte que pour un même individu, les taux transmis à compter de mars 2018

sont différents de ceux transmis auparavant dans les CRM « bouchonnés ». De même, le taux reste

similaire d’un mois à l’autre pour un même individu entre mars et juin 2018, mais change de nouveau

dans les CRM transmis à partir de juillet.

5. Accompagnement dans le cadre du Pilote

5.1 L’actualité du pilote

Des e-mails communs sont envoyés au cours du pilote ayant vocation à informer les déclarants du

déroulé du pilote ou des éventuels incident (ou anomalie). Afin de s’inscrire à la liste de diffusion des

messages généraux, il est nécessaire de renseigner le formulaire d’adhésion au pilote.

Des e-mails plus personnalisés sont envoyés uniquement à destination des éditeurs et des auto-éditeurs

afin de les informer d’une anomalie ou d’un incident particulier les concernant. Ces informations peuvent

être diffusées aux déclarants concernés par les éditeurs.

5.2 Les ateliers éditeurs

Des ateliers éditeurs sont organisés de manière périodique afin de communiquer sur les évolutions

éventuelles des décrets concernant le PAS et rappeler les objectifs et les modalités du Pilote. Les auto-

éditeurs participants pilote peuvent participer à ces ateliers sur simple demande de leur part en envoyant

un e-mail à l’adresse : [email protected].

Par ailleurs, ces réunions sont l’occasion pour la DGFIP de préciser les consignes concernant les modalités

déclaratives du PAS et de répondre aux questions des différents éditeurs (qui peuvent ensuite diffuser

l’information à leur parc client) et auto-éditeurs.

mailto:[email protected]

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5.3 La base de connaissance

La base de connaissances disponible sur DSN Info recense des fiches consignes ayant pour objectif de

préciser les modalités déclaratives prévues dans le cadre du PAS, avec notamment des informations sur le

contenu des messages, l’application et le reversement du PAS ou encore la cinématique de dépôt. Ces

fiches sont susceptibles d’évoluer en fonction du déroulement du pilote pour être complétées ou

clarifiées.

Il est possible et conseillé de procéder à une inscription aux notifications utilisateurs de la base de

connaissance. Cette inscription permet d’être alerté et informé des divers ajouts et mises à jour des

fiches consignes dans la base de connaissance.

Un guide d’utilisation de la base de connaissances DSN-info est à votre disposition.

5.4 L’assistance support

Des questions concernant DSN PAS peuvent être posées par les mêmes canaux que pour toute question

relative à la DSN :

- L’assistance téléphonique DSN : 0811 376 376

L’assistance DSN répond aux questions sur la DSN et son fonctionnement. Elle ne peut se

substituer aux éditeurs pour le paramétrage des logiciels de paie ou aux différents

organismes sur les aspects réglementaires

- Le formulaire accessible sur la base de connaissances :

Pour ce faire, il convient d’écrire sa question dans la barre de recherche de la base de

connaissances et de cliquer sur le lien qui apparaît si aucune réponse n’est proposée pour

la question posée.

Il est demandé aux déclarants de favoriser cette méthode pour poser une question.

https://dsn-info.custhelp.com/app/answers/list/st/4/p/708/page/1

http://www.dsn-info.fr/documentation/guide-base-de-co-bibliotheque.pdf

21

22

6. Annexe – Remontée des CRM en mode « bouchonné »

Les consignes à suivre pour tester la réception de l’ensemble des anomalies possibles dans les CRM

financiers et nominatifs sont retranscrites ci-dessous.

Il est rappelé que ces consignes ne sont valables que lorsque les CRM sont « bouchonnés ».

Lorsque les CRM sont produits selon le fonctionnement cible (entre mars et juin 2018), les

documents « Description du format des CRM et du BIS » et « Codes et messages des anomalies présentes

dans les CRM », disponibles sur la base de connaissance, présentent le fonctionnement des CRM et le

contenu des anomalies qui auront vocation à être remontées dans les CRM financier et nominatif.

Bloc financier B1

CODE DE

L’ANOMALIE MESSAGE LITTERAL

CATEGORIE

RUBRIQUE

ASSOCIEE

(Norme

NEORAU)

PHASE PILOTE : consigne sur

les données à valoriser

pour tester l'anomalie

MTT01

La DGFiP ne peut pas prendre en compte votre

paiement du prélèvement à la source pour le motif

suivant :

Le montant payé dépasse le seuil de 999999999,00

autorisé par la DGFiP.

Pour régulariser votre situation vous pouvez :

Jusqu’à la date d’échéance, déposer une

déclaration « annule et remplace intégral », en

fractionnant votre paiement (utilisation possible de

2 ou 3 blocs de versement PAS).

Après la date d’échéance et jusqu'à la fin du mois

de l'échéance, fractionner votre paiement afin de

respecter ce seuil, en effectuant un télépaiement à

partir de votre espace abonné professionnel, après

y avoir préalablement mis à jour vos données

bancaires BIC/IBAN et transmis un mandat SEPA

interentreprises signé à votre banque. Dans cette

hypothèse, vous vous exposez à l’application d’une

sanction.

Bloquant

S21.G00.20.0

05 (Montant

du versement)

Renseigner une valeur du

montant de versement >

999999999,00

https://www.net-entreprises.fr/wp-content/uploads/2017/09/PASRAU-PAS_Messages-anomalies-CRM.pdf

https://www.net-entreprises.fr/wp-content/uploads/2017/09/PASRAU-PAS_Messages-anomalies-CRM.pdf

23

CBI01



suivant :

Aucun compte bancaire valide pour ce SIREN dans

son espace abonné professionnel impots.gouv.fr :

prélèvement SEPA invalide.


Jusqu’à la date d'échéance, déposer une déclaration

« annule et remplace intégral », comportant un bloc

de versement PAS enrichi de données bancaires

BIC/IBAN enregistrées dans votre espace abonné

professionnel. Un mandat SEPA interentreprises signé

devra être transmis par vos soins à votre banque.

Après la date d’échéance et jusqu'à la fin du mois de

l'échéance, vous pouvez également, à titre

exceptionnel, effectuer un télépaiement à partir de

votre espace abonné professionnel, après y avoir

préalablement mis à jour vos données bancaires

BIC/IBAN et transmis un mandat SEPA



sanction.

Bloquant S21.G00.20.0

04 (IBAN)

Renseigner l'IBAN fictif suivant :

FR7612548029984197111111188

24

CBI02



suivant :

Compte bancaire inconnu pour ce SIREN dans son

espace abonné professionnel impots.gouv.fr :

prélèvement SEPA invalide.

Pour régulariser votre situation, vous pouvez :

Jusqu’à la date d’échéance, déposer une déclaration














sanction.


04 (IBAN)


FR7612548029984191111111101

25

CBS01



suivant :

Compte bancaire non atteignable au protocole SEPA

B2B : prélèvement SEPA invalide.
















sanction.


03 (BIC)

Renseigner le BIC fictif suivant :

PSSTFRPPPPP

26

CBS02



suivant :

Compte bancaire dont le mandat (Référence Unique

de Mandat) est caduc à la date de dépôt de la

déclaration de prélèvement à la source : prélèvement

SEPA invalide.









l'échéance, vous pouvez également,à titre







sanction.


04 (IBAN)


FR7612548029984991111111158

27

CBS03



suivant :

Compte bancaire non autorisé au télépaiement SEPA

B2B (mandat non signé ou absence de Référence

Unique de Mandat) : prélèvement SEPA invalide.

Pour régulariser votre situation, vous pouvez :















sanction.


04 (IBAN)


FR7612548029989991111111102

Pour la phase pilote, les collecteurs doivent suivre les consignes en renseignant pour certains cas les

valeurs fictives décrites dans les tableaux ci-après (colonne de droite, en bleu) qui permettront de tester

les retours des CRM financiers et nominatifs.

6.1 Les anomalies d'identification

Pré-conditions : les anomalies d'identification seront remontées uniquement pour les individus pour

lesquels la personne n’a pas été retrouvée par le SNGI.

Bloc Nominatif B3

CODE DE

L’ANOMALIE MESSAGE LITTERAL CATEGORIE

RUBRIQUE ASSOCIEE

(NORME NEORAU)

PHASE PILOTE : consigne sur

les données à valoriser pour

tester l'anomalie

28

NIR01

Échec de reconnaissance de la personne par

la DGFIP : discordance pour le NIR indiqué

entre les 4 premières lettres du nom fourni

et les 4 premières lettres du nom connu par

la DGFIP. Veuillez vérifier l’exactitude du

nom ou du NIR fourni.

Non bloquant

S21.G00.30.001

(Numéro d’inscription

au répertoire [NIR])

S21.G00.30.002 et

S21.G00.30.003 (Nom

d’usage)

Renseigner la rubrique

S21.G00.30.002 de la valeur fictive

« PPPP »

NIR02


la DGFIP, à partir de l’état civil fourni et en

absence de NIR. Veuillez renseigner le NIR

dès que possible.

Non bloquant

S21.G00.30.001

(Numéro d’inscription

au répertoire [NIR])

Ne renseigner aucune valeur NIR

dans les rubriques

S21.G00.30.001et S89.G00.91.001

ETC01


la DGFIP : le nom de famille est égal à SN

(sans nom). Veuillez vérifier l’exactitude du

nom de famille.

Non bloquant S21.G00.30.002 (Nom

de famille)

Renseigner la Valeur « SN » dans

la rubrique S21.G00.30.002 ou

dans la rubrique S89.G00.91.002

ETC02


la DGFIP : le prénom est égal à SP (sans

prénom). Veuillez vérifier l’exactitude du

prénom.

Non bloquant S21.G00.30.004

(Prénoms)

Renseigner la Valeur « SP » dans la

rubrique S21.G00.30.004 ou dans

la rubrique S89.G00.91.004

ETC03


la DGFIP : le jour de naissance est égal à 99.

Veuillez vérifier l’exactitude du jour de

naissance.

Non bloquant S21.G00.30.006 (Date

de naissance)

Renseigner la valeur = 99mmaaaa


ou S89.G00.91.006

ETC04


la DGFIP : le mois de naissance est égal à 99.

Veuillez vérifier l’exactitude du mois de

naissance.

Non bloquant S21.G00.30.006 (Date

de naissance)

Renseigner la valeur = jj99aaaa


ou S89.G00.91.006

ETC05


la DGFIP : le lieu de naissance d’une

personne née en France est égal à SLN (sans

lieu de naissance). Veuillez vérifier

l’exactitude du lieu de naissance.

Non bloquant S21.G00.30.007 (Lieu

de naissance)

Renseigner la valeur « SLN » dans

la rubrique S21.G00.30.007 ou


ETC06


la DGFIP : le département de naissance

d’une personne née en France est égal à 00.

Veuillez vérifier l’exactitude du département

de naissance.

Non bloquant

S21.G00.30.014 (Code

département de

naissance)


S21.G00.30.014 de la valeur « 00 »

ETC08


la DGFIP : le libellé du lieu de naissance

fourni n’est pas reconnu par la DGFIP.

Veuillez vérifier son exactitude.

Non bloquant

S21.G00.30.007 et

S89.G00.91.007 (Lieu

de naissance)

S21.G00.30.014 (Code


S21.G00.30.007 ou la rubrique


« ETC08 » pour faire remonter

29

département de

naissance)

S21.G00.30.015 (Code

pays de naissance)

l'anomalie

ADR02


la DGFIP :

L’adresse fournie est incomplète (voie

absente).

Veuillez compléter le champ.

Non bloquant

S21.G00.30.008

(Numéro, extension,

nature et libellé de la

voie)

Ne renseigner aucune valeur dans

les rubriques S21.G00.30.008 et

S89.G00.91.008

ADR05


la DGFIP : la localité n’est pas reconnue par

la DGFIP. Veuillez vérifier son exactitude.

Non bloquant S21.G00.30.010

(Localité)


S21.G00.30.010 ou


« ADR05 » pour faire remonter

l'anomalie

ADR06


la DGFIP : la voie n’est pas reconnue par la

DGFIP. Veuillez vérifier son exactitude.

Non bloquant

S21.G00.30.008

(Numéro, extension,

nature et libellé de la

voie)


S21.G00.30.008 ou

S89.G00.91.008de la valeur fictive

« ADR06 » pour faire remonter

l'anomalie

6.2 L'anomalie liée à une mauvaise application du taux transmis par la DGFiP

CODE DE

L’ANOMALIE MESSAGE LITTERAL CATEGORIE

RUBRIQUE ASSOCIEE

(NORME NEORAU)

PHASE PILOTE : CONSIGNE SUR

LES DONNEES A VALORISER POUR

TESTER L'ANOMALIE

TST01

Vous n’avez appliqué aucun des taux

valides communiqués par

l’administration fiscale et vous vous

exposez à une amende.

Non

bloquant

S21.G00.50.006 (Individu –

Taux de prélèvement à la

source)

Valoriser la rubrique

S21.G00.50.007 à « 01 » et

valoriser la rubrique

S21.G00.50.006 différemment de

« 0,00 » ou « 8,00 » ou « 10,00 »

ou « 12,00 »

NB : le contrôle vise à vérifier que les taux appliqués sont conformes à la liste des valeurs autorisées

pendant le pilote (0,00 ; 8,00 ; 10,00 ; 12,00). Il ne vise pas à vérifier la cohérence exacte entre un taux

remonté dans le CRM nominatif pour un individu et le taux inséré dans une déclaration DSN PAS suivante

pour ce même individu.

Documents

Protocole de test - La DSN, déclaration sociale nominativedsn-info.fr/documentation/pilote-dsn-pas-protocole.pdf · 3 1 Objet du document Le p ojet de P élèvement À la Sou e (PAS)