Les bons réflexes à acquérir pour sécuriser le processus

Définition du protocoleDéfinition du protocole

Accord conclu entre l’employeur et une majorité d’organisations syndicales pour définir les modalités du processus électorales dans l’entreprise ou l’établissement

Nécessaire pour décider de la répartition des sièges et des électeurs entre les collèges, le protocole d’accord préélectoral peut également être conclu pour modifier le nombre ou la composition des siège (si désaccord sur ce points, intervention de l’inspection du travail)

A défaut d’accord, l’employeur peut définir le processus unilatéralement

Définition non juridique :

Définition juridique :Pas de définition légale dans le code du travail

L’importance d’acquérir les bons réflexesL’importance d’acquérir les bons réflexes

Les contentieux relatifs aux élections peuvent être fortement limités grâce à une bonne anticipation et quelques vérifications juridiques simples mais importantes (environ 30% des contentieux « droit syndical » sont liés à des contestations d’élections)

Du fait des nouvelles règles de représentativité, le processus électoral et les résultats ont une importance accrue

Prévenir les carences et les erreurs, sécuriser au mieux le processus électoral,

pour garantir le respect de l’impartialité et la validité du processus électoral

Prévenir les carences et les erreurs, sécuriser au mieux le processus électoral,

pour garantir le respect de l’impartialité et la validité du processus électoral

Les négociateurs sont les premiers garants de l’impartialitéLes négociateurs sont les premiers garants de l’impartialité

En cas de signature de protocole comportant des carences ou des erreurs, il devient beaucoup plus délicat de contester les résultats

Les bonnes questions à se poserLes bonnes questions à se poser

Le protocole garantit-il l’impartialité ?

En cas d’irrégularité, pourra-t-on détenir des éléments de preuve ?

Celles-ci ont-elles un réel impact sur les résultats ?

Le protocole garantit-il une bonne information des organisations syndicales et des salariés ?

Le protocole colle-t-il aux nouvelles exigences légales ?

Le protocole me donne-t-il les moyens d’effectuer des désignations dans de bonnes conditions ?

Négocier sur la base de documents précisBon réflexe n°1

Bon réflexe n°1

Structure de la société

Périmètre des sites

Effectifs moyens, effectifs sur les 12 derniers mois, ETP

Des documents précis

Liste des cadres exclus

Obtenus suffisamment en amont

Penser à négocier des moyens supplémentaires

Grand panneaux d’affichages des communications syndicales liées aux élections

Crédit d’heures supplémentaires (surtout en cas de présence d’un RSS, qui est seul et ne dispose que de 4 heures par mois !)

Charte de communication informatique (utilisation de la messagerie interne)

Budget exceptionnel lié aux élections

Tracts en couleur

Bon réflexe n°2Bon réflexe n°2

Organisation de réunions d’information syndicale

Favoriser et sécuriser le vote

Panneaux d’affichages des communications syndicales

Temps suffisant pour que tout le personnel puisse voter

Bureau de vote impartial

Présence d’un représentant de chaque syndicat lors du dépouillement

Pour le vote physique, prévoir si possible :

Présence de représentants des syndicats pour la mise sous pli du matériel VPC

L’envoi des VPC à une boîte postale

Une prise de boîte postale à la poste qu’en présence de plusieurs personnes

Pour les votes par correspondance, prévoir si possible :

Des délais d’envoi suffisants (et prendre en compte le calendrier scolaire)

Bon réflexe n°3Bon réflexe n°3

Penser « désignation de futurs délégués syndicaux »

Préciser dans le protocole que, même en l’absence de quorum au 1er tour :

- Les résultats seront indiqués sur le procès-verbal

- Une copie de ces procès-verbaux sera donnée à chaque syndicat le jour même du 1er tour

- Le 1er tour donnera lieu obligatoirement à dépouillement

Si des listes communes sont envisagées, prévoir les modalités de répartition des voix (si nécessaire)

Pour le 2nd tour, prévoir également qu’une copie du PV envoyé à l’IT sera remis à chaque syndicat (notamment pour avoir un document officiel des candidats, qui pourront éventuellement être désignés DS si aucun candidat du 1er tour n’est disponible)

Bon réflexe n°4Bon réflexe n°4

Valider votre négociation au vu de la nouvelle législation

Bien indiquer la date de 1ere réunion

Bien indiquer dans le protocole les syndicats qui étaient présents lors des négociations

(car la nouvelle loi n’est applicable que pour les protocoles signés après le 20 août 2008, mais également dont la première réunion de négociation a eu lieu après le 20 août 2008)

(car accord valable si représente plus de la moitié des syndicats présents aux négociations)

Indiquer dans le protocole le nom de l’entreprise, mais également si possible son code APE ainsi que la CCN dont elle dépend

Pour faciliter la consolidation des résultats de branche

En cas de présence aux négociations de syndicats inconnus, ne pas hésiter à leur demander copie de leur statut (et de la date des dépôts)

Bon réflexe n°5Bon réflexe n°5

Utiliser le logiciel de calcul des résultats

Souvent, appel « à chaud » des délégués syndicaux du fait de contestations sur la rédaction même du PV (pas d’accord sur les résultats et l’attribution des sièges par exemple)

Utiliser le logiciel de calcul de la Fédération

Bon réflexe n°6Bon réflexe n°6

Une carence n’est pas irrévocableBon réflexe n°7Bon réflexe n°7

Il faut se rappeler qu’en cas de carence (entreprise ou établissement), possibilité de demander de nouveau des élections

(pas besoin d’attendre 2, 3 ou 4 ans)

Si carence aux élections, ne pas hésiter à poursuivre le travail sur le terrain : - Possibilité de désigner un nouveau RSS- Le nouveau RSS pourra toujours chercher un candidat (s’il en trouve un, il pourra alors demander à tout moment le déclenchement de nouvelles élections)

Bien faire voter !!!Bon réflexe n°8Bon réflexe n°8