Protocole I V12 - Informatique · Protocole relatif aux règles de contrôle et de surveillance ... -5- 2 DÉFINITIONS ET ABRÉVIATIONS Abréviation Définition LAN Local Area Network

Protocole relatif aux règles de contrôle et de surveillance des jeux de hasard dans les établissements de jeux de hasard de classe I au moyen d’un système informatique approprié.

- Texte coordonné -

Version : I_V12 du 1er novembre 2013

Protocole informatique jeux de hasard (classe I) Commission des Jeux de hasard Version I_V12 1er novembre 2013

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Table des matières

Page

1 CONTENU DU PRÉSENT DOCUMENT ................................................................................................ 4

2 DÉFINITIONS ET ABRÉVIATIONS ........................ ............................................................................... 5

3 CONDITIONS GÉNÉRALES............................... ................................................................................... 6

4 CONDITIONS TECHNIQUES RELATIVES AU CÂBLAGE ET AUX C OMPOSANTS PASSIFS DU LAN ................................................ ........................................................................................................ 9

5 CONDITIONS TECHNIQUES RELATIVES AUX COMPOSANTS ACTI FS DU LAN .......................... 10

6 CONDITIONS TECHNIQUES RELATIVES AUX CLIENTS ET AUX SERVEURS .............................. 11

7 CONDITIONS TECHNIQUES RELATIVES AU LOCAL DESTINÉ AU "DATA-RACK"...................... 13

8 CONDITIONS TECHNIQUES RELATIVES À LA LIAISON DE DON NÉES AVEC LA COMMISSION DES JEUX DE HASARD................................. ..................................................................................... 14

9 CONDITIONS SUPPLÉMENTAIRES RELATIVES AU SYSTÈME DE VIDÉOSURVEILLANCE........ 16

10 CONDITIONS RELATIVES À L’INFORMATION COMPTABLE ET F INANCIÈRE (F0, F1, F2, F3 ET F4) ........................................................................................................................................................ 17

11 CONDITIONS RELATIVES À L'ENREGISTREMENT (F5)....... ........................................................... 20

12 CONDITIONS RELATIVES AU CONTRÔLE TECHNIQUE (F6) .... ..................................................... 21

13 CONDITIONS RELATIVES À LA DOCUMENTATION CONCERNANT LE SYSTÈME INFORMATIQUE ET LE SYSTÈME DE VIDÉOSURVEILLANCE.... ................................................... 23

14 UTILISATION DES NOUVELLES TECHNOLOGIES DE L'INFORMA TION ....................................... 24

15 NORMES CONCERNANT LA NOMENCLATURE DES FICHIERS À EN VOYER .............................. 25

16 APPROBATION ........................................ ........................................................................................... 26

17 ANNEXE 1 : DÉFINITIONS XML ......................... ................................................................................ 27

18 ANNEXE 2 : ARRÊTÉ ROYAL DU 23 MAI 2003............. .................................................................... 33


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1 CONTENU DU PRÉSENT DOCUMENT

L’art. 33, 5° de la loi du 7 mai 1999 prévoit que la surveillance et le contrôle des établissements de jeux de hasard de classe I doit se faire au moyen d’un système informatique approprié. Le présent document décrit les conditions techniques auxquelles le système précité doit répondre.

Le présent protocole constitue l’exécution de l’art. 11 de l’arrêté royal du 23/05/2003 relatif aux modalités de surveillance et de contrôle des jeux de hasard dans les établissements de jeux de hasard de classe I, au moyen d'un système informatique approprié (M.B. 04/06/2003).


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2 DÉFINITIONS ET ABRÉVIATIONS

Abréviation Définition LAN Local Area Network : le réseau local

Client Toute unité électronique, donc tant les pc administratifs que les jeux automatiques

On-line Est considéré comme partie intégrante du système on-line, tout ce qui se trouve entre la machine de jeu et le transfert de données vers la Commission (donc y compris l'application CPU-Switch, le cas échéant)

UTP Unshielded Twisted Pair

DHCP Dynamic Host Configuration Protocol

WINS Windows Internet Naming Service DNS Domain Name System

FTP File Transfer Protocol DVD Digital Versatile Disk

EPROM Erasable Programmable Read Only Memory

Xls-file Format de fichier de Microsoft Excel. XML Une norme du Consortium World Wide Web pour la

syntaxe formelle des langages de balisage avec lequel on peut afficher des données structurées sous forme de texte brut

RJ45 Registered Jack 45

Propagation Delay Le temps nécessaire à un signal pour se rendre du point A au point B par un canal de transmission donné

TCP/IP Transmission Control Protocol / Internet Protocol IPV4 Adresse Internet du Protocole en 4 positions

IPV6 Adresse Internet du Protocole en 6 positions SWITCH Un appareil électronique qui organise le flux des

messages entre différents segments du LAN

SSL Secure sockets layer

SSH Secure shell HTTP Hypertext transfert protocol.

DMZ Demilitarized Zone Connection IP connection basée sur le protocol Internet

ISP Internet Service Provider

IP-adres Internet Protocol adres.


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3 CONDITIONS GÉNÉRALES

A/ Certification : Afin de s’assurer que le présent protocole est correctement appliqué et afin de garantir la fiabilité des données reçues, une procédure de certification obligatoire a été établie.

Tous les titulaires de licences de classe A doivent faire vérifier leur système on line par un organisme indépendant agréé par la Commission des Jeux de hasard (cfr. Art 52, loi 1999). Cet organisme contrôle la conformité de l’ENTIERETE DU SYSTEME ONLINE (câblage, éléments passifs et actifs du réseau, software utilisé, protocoles de communication utilisés, les clients et les serveurs) avec l’entièreté du présent protocole, les AR concernés, les notes informatives émises par la CJH, les notes émises par le service de la Métrologie et la loi sur les Jeux de Hasard de 1999 (y compris tous les changements de cette loi). Le module de contrôle du switch CPU et l’interface du jeu automatique doit également faire l’objet d’une certification.

La fiabilité et la disponibilité de la connexion data avec les jeux automatiques dans les établissements de classe A doit également être vérifiée. L’organisme mentionné ci-dessus contrôle aussi dans quelle mesure les fichiers XML qui sont AUTOMATIQUEMENT générés par le système on line sont fiables. Il détermine aussi dans quelle mesure et de quelle manière ces données peuvent éventuellement être influencées. Le stockage de ces données dans un fichier temporaire n'est toléré que si les données sont cryptées par une application sécurisée de façon à rendre leur modification impossible ou si le stockage se fait après l'envoi réussi du fichier XML. Les données de base (*) des machines automatiques doivent être rassemblées en temps réel et il ne peut donc être fait appel à un fichier présent dans le système online, ceci afin d’exclure toute anomalie. Le mode d’envoi des données à la Commission des Jeux de Hasard doit aussi être examiné. La Commission des Jeux de Hasard décidera d’accorder ou non la certification sur la base du dossier reçu (et rédigé par l’organisme mentionné ci-dessus).

En ce qui concerne la date limite de remise des rapports de certification, veuillez vous référer au point 16 : approbation.

Les organismes de certification doivent établir un rapport dans une des langues nationales du Royaume dans un format qui peut être imposé par la Commission des jeux de hasard. Tous les coûts inhérents à cette certification ne sont pas supportés par la Commission des jeux de hasard.

Le détenteur de licence A doit de nouveau faire certifier son système s'il y a eu des changements (autres que des upgrades ou correction de bug) dans son système on-line.

Lors d'un upgrade ou d'une correction de bug, le fournisseur de software "on-line" doit transmettre à la Commission les informations suivantes : -/ description détaillée des modifications apportées au système ; -/ exemple de chacun des fichiers XML prouvant que les fichiers sont correctement

générés.

Ces informations doivent être envoyée par e-mail à [email protected] (avec [email protected] en CC) et en mentionnant dans le champ objet : "Upgrade Online_No de licence E".

Si la Commission l'estime nécessaire, une re-certification du système sera demandée. Le nombre d'upgrades autorisés sans certification doit toutefois rester très limité.


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B/ Intégrité des données : Le certificateur installe sur le serveur hébergeant le système on-line un service chargé de garantir l'intégrité du système. Ce service doit : -/ Etre sécurisé (impossible à modifier sans que cela soit visible) ; -/ Etre lié au serveur par une signature hardware ; -/ Calculer les signatures des fichiers critiques et les comparer aux signatures certifiées à

une cadence aléatoire ; -/ Générer un fichier "signature" reprenant le résultat de la comparaison ainsi qu'un

"timestamp" après chaque comparaison et le transmettre à la Commission via le système on-line ;

-/ Le fichier "signature" doit être crypté de manière à garantir l'authenticité de l'application qui génère ce fichier. Seule la Commission doit pouvoir décrypter ce fichier.

C/ Cashless : Les systèmes cashless doivent satisfaire aux exigences suivantes : -/ Les "Player cards" ne peuvent être chargées que via la caisse et les terminaux de

paiement certifiés de l'établissement. Le montant chargé doit être "inscrit" d'une manière cryptée sur la carte et sur le serveur du système cashless. Lors de l'introduction de la carte, s'il n'y a pas correspondance entre le montant "inscrit" sur la carte et le montant enregistré sur le serveur cashless, un message d'erreur doit être enregistré, d'une manière sécurisée dans le système on-line et la carte doit être bloquée. Si des systèmes alternatifs offrent un même niveau de garantie (impossibilité de modifier le montant de la carte sans que cela soit facilement traçable) ils peuvent également être proposés.

Le système alternatif doit, au moins, respecter les exigences suivantes : -/ Les "Player cards" doivent comporter une identification électronique unique ; -/ Les terminaux de paiement autorisés (y compris celui de la caisse) doivent

comporter une identification électronique unique ; -/ L'application cashless doit : -/ faire en sorte que les "chargements cashless" ne peuvent être effectués qu'à partir

d'un terminal de paiement autorisé et uniquement lorsque la carte du joueur concerné a été identifiée ;

-/ enregistrer les données sur le serveur d'une manière sécurisée (cryptage) ; -/ enregistrer, en plus du montant "cashless", un code de contrôle permettant de

sécuriser l'enregistrement (hash faisant intervenir l'ID de la carte ; un timestamp ; le montant cashless ; un mot de passe connu uniquement par le développeur Cashless ; ...) ;

-/ être certifiée par le certificateur du système "on-line". -/ Un fichier "log" reprenant les adresses IP de chaque connexion accédant au serveur

cashless doit être enregistrée d'une manière sécurisée sur le serveur cashless (les données doivent être conservées 6 mois).

-/ Pour chaque carte un fichier sécurisé reprenant l'ensemble des transactions (dépôts, retraits, date, ) doit être conservé sur le serveur cashless."

-/ Les machines équipées d'un système cashless doivent être mise en conformité avec ces exigences pour le 01/01/2013.

D/ RAM-reset : Afin de garantir la continuité de la valeur des compteurs, la réglementation suivante est d’application en cas de RAM-reset:


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Le système online doit récupérer les valeurs des compteurs disponibles les plus récentes avant le RAM-reset pour la constitution des divers fichiers à communiquer quotidiennement pour la machine en question. Ces valeurs doivent être reprises comme valeurs de fermeture pour la machine en question dans par ex. le fichier F1. Au terme du RAM-reset et avant que l’appareil automatique ne soit débloqué, le système online doit récupérer les nouvelles valeurs des compteurs. Celles-ci doivent être reprises comme valeurs de départ pour le deuxième record par ex. dans les fichiers F1 de la machine en question.


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4 CONDITIONS TECHNIQUES RELATIVES AU CÂBLAGE ET AUX COMPOSANTS PASSIFS DU LAN

Il convient d’utiliser du câble UTP, minimum CAT5, 100 ohm, à 8 fils et des connecteurs RJ45. Les 8 fils doivent être connectés.

Les câbles doivent être installés de manière correcte. Lors de la réalisation du point central de ce réseau en étoile, il convient d’utiliser un data-rack 19” et des panneaux patch rack-mounted. Ce rack servira uniquement à loger des composantes du LAN. Un PC peut faire office de serveur avec l’approbation de la Commission des Jeux de hasard. Tous les points terminaux doivent être identifiés de manière univoque et la même identification sera apposée sur les panneaux patch centraux. Le LAN doit au moins être compatible avec les standards LAN suivants : 10BASE-T, 100BASE-T, 100BASE-TX, 100BASE-T4.

Une documentation de qualité doit être présente sur place. Elle doit être adaptée soigneusement lors de chaque adaptation et comprend au moins les informations suivantes : - identification de l’installateur ; - plan de l’installation, indication des points terminaux, y compris l’identification

univoque ; - une représentation schématique du data-rack avec placement des composants actifs

et passifs du LAN ; - une liste détaillée de tous les câbles UTP mis en place accompagnée de la date

d’installation, du code d’identification et de la longueur exprimée en mètres ; - un rapport test de tous les câblages horizontaux. Pour chaque point terminal, il

convient de joindre un rapport séparé contenant au moins les données suivantes : - date et heure du test ; - appareils de test utilisés ; - schéma du câblage ; - résultats du test, tels que Propagation delay, résistance, facteur d’amortissement ; - liste des standards réseaux compatibles pour ce point terminal.

Cette documentation doit être également disponible sous forme électronique.


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5 CONDITIONS TECHNIQUES RELATIVES AUX COMPOSANTS ACTIFS DU LAN

Il convient d’utiliser, au choix, un hub ou un switch compatible avec les standards réseaux précités. La connexion de la liaison de données avec la Commission des jeux de hasard doit être exécutée de manière correcte. En général, l’utilisation des connexions de type "wireless" est interdite. Uniquement dans des cas exceptionnels et après avis favorable de la Commission des Jeux de Hasard, une dérogation sur ce principe peut être accordée.


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6 CONDITIONS TECHNIQUES RELATIVES AUX CLIENTS ET AUX SERVEURS

Tous les clients et serveurs doivent être équipés d’une carte de réseau avec connexion RJ45. Tous les clients et serveurs doivent soutenir le Protocole TCP/IP IPV4 et/ou IPV6, disposer d’une adresse IP fixe et être joignables directement par TCP/IP. Aucun autre mode de connexion n’est autorisé. Des adresses IP dynamiques correspondant aux DNS dynamiques ne sont pas autorisées Les systèmes de gestion doit être une version de Windows, d’Unix ou de Linux.

Une documentation à jour relative aux adresses IP attribuées et les adresses mac correspondantes, accompagnées de l’identification univoque du point terminal auquel est connecté le client ou le serveur sera conservée. Cette documentation doit être également disponible sous forme électronique.

Si des serveurs DHCP, WINS ou DNS sont utilisés, une documentation complète concernant ces serveurs doit également être présente. Cette documentation doit être également disponible sous forme électronique.

Si, pour une raison quelconque la porte donnant accès au compartiment CPU de la machine automatique est ouverte, la machine automatique ne peut plus, après une telle intervention, être mise à la disposition des joueurs. La machine perd son statut de « machine contrôlée » de par cette manipulation. La connexion au système on line doit cependant rester opérationnelle.

La porte mentionnée ci-dessus doit être équipée d’un senseur, protégé de façon mécanique et électronique, lequel enregistrera tous les mouvements de cette porte dans une base de données du système on line, de telle manière que tous les mouvements seront enregistrés et que dès lors plus aucune information ne pourra être ôtée ou modifiée. L’approvisionnent énergétique des senseurs de même que l’interface qui garantit l’envoi de ces interruptions vers le système on line et la connexion de l’interface avec le système on line même, doivent être garantis à tout moment. Lorsqu’une interruption de la connexion survient, le système on line doit enregistrer l’heure de début et de fin de cette interruption. (Voir la note technique du service Métrologie). Les événements du switch CPU doivent dans toutes les étapes de leur transfert être protégés contre toute modification, même si l’application pour lire les événements du CPU switch est séparée de l’application online (par. ex. provenant de deux fournisseurs différents). L'organisme de certification (voir 3/A) est responsable de cette évaluation.

Quotidiennement, un historique de ces évènements (interruption de la connexion, ouverture du compartiment CPU) doit être ajouté au fichier F6 (voir point 12). En plus de l’application des règles déjà existantes, un formulaire doit être rempli en cas d’ouverture du compartiment CPU, lequel doit immédiatement être envoyé par fax au service de Métrologie, ceci afin de faciliter un traitement rapide du problème. Ce formulaire doit être muni d’un numéro de suite sériel. Après analyse de la nouvelle situation par le service de Métrologie, la Commission des Jeux de Hasard décidera si la machine en question peut être remise en service. Cette décision sera communiquée par écrit (par lettre ou par fax) dans un délai raisonnable au titulaire de la licence. L’exemplaire original du formulaire mentionné ci-dessus, de même que la décision de la Commission des Jeux s’y rapportant doivent être conservés dans l’établissement de jeux de hasard et doivent pouvoir être mis immédiatement à disposition lors de contrôles.


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Si, pour une raison quelconque (vieux modèle, en panne de façon définitive, vente,.....) un jeu automatique est retiré, la Commission des Jeux de Hasard doit être prévenue immédiatement. En même temps il y a lieu d’envoyer à la Commission des Jeux de Hasard toutes les données d’identification du jeu ainsi que les valeurs des compteurs mécaniques et/ou électroniques. Le jeu en question doit rester à disposition de la Commission des Jeux de Hasard dans l’établissement pendant une période de 14 jours ouvrables. Pendant cette période, si elle l’estime nécessaire, la commission peut effectuer un contrôle des données transmises.

Polling Concernant le polling (détermine si un jeu est online/offline) la procédure suivante est d’application: - Indépendamment de la communication data entre la carte mère du jeu – interface –

système online une routine de polling doit être prévue afin de déterminer si la connexion entre l’interface et le système online est opérationnelle.

- L’initiative peut être prise soit par le serveur, soit par l’interface. Dans tous les cas le serveur doit vérifier que les messages de polling de tous les jeux arrivent;

- Chaque machine de jeu doit au minimum donner un polling positif toutes les 5 minutes. La fréquence de polling de chaque machine doit être au moins une fois par minute;

- Si dans une période de 5 minutes (à compter à partir du premier polling négatif) il n’y a pas un polling positif le jeu est considéré comme off line et un record doit être ajouté dans le fichier F6 (voir description fichier F6 - point 12/5);

- Lors du premier polling positif suivant un record doit être ajouté dans le fichier F6 ; - La commande à utiliser pour le polling est celle pour récupérer en “real time” les

compteurs du jeu; - Le résultat de chaque polling positif est enregistré dans la DB y compris la valeur des

compteurs (d’historique des 50 derniers pollings). En cas de “ram reset” les valeurs des compteurs juste avant et après le reset doivent être communiqué a la commission des jeux de hasard.

Concernant la synchronisation des “RTC” le serveur du système online doit se synchroniser avec un “time server” public au moins une fois par heure. Ensuite les “RTC” de machines de jeux sont synchronisés avec le serveur online. Quotidiennement, un historique de ces évènements (interruption de la connexion, ouverture du compartiment cpu) doit être ajouté au fichier F6 (voir point 12/5)


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7 CONDITIONS TECHNIQUES RELATIVES AU LOCAL DESTINÉ AU "DATA-RACK"

Le data-rack doit être disposé de telle manière que l’avant et l’arrière soient facilement accessibles pour l’entretien.

Le cas échéant, il convient de prévoir un système de refroidissement adéquat afin que l’appareillage électronique puisse fonctionner dans des conditions optimales.


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8 CONDITIONS TECHNIQUES RELATIVES À LA LIAISON DE DONNÉES AVEC LA COMMISSION DES JEUX DE HASARD

a) Conditions techniques : Il convient d’utiliser une ligne de location digitale de point à point ayant une bande passante de 512 Kb au minimum, opérationnelle en permanence (au stade actuel, une connexion ADSL est autorisée jusqu’à nouvel ordre).

La liaison de données doit utiliser l’interface de type G.703 75 Ohm avec connecteur BNC 1.6/5.6 et doit supporter une extension future vers une bande passante de 2 Mbit/sec (type E1). En outre, la liaison de données doit répondre aux spécifications suivantes : - insensible aux interférences électriques et magnétiques ; - communication full duplex entre les points terminaux ; Le détenteur de licence garantit une exploitation correcte de cette liaison.

Si la liaison de données est interrompue, la Commission des jeux de hasard doit être prévenue. Elle décide : - en fonction de la nature du problème, de l’estimation de la durée de réparation, d’autres

informations relevantes. - s’il faut oui ou non arrêter toutes les activités de jeux après une interruption de plus de 24

heures.

Sur simple demande, le détenteur de licence doit transmettre toute information pertinente au niveau de la disponibilité de la liaison de données à la Commission des jeux de hasard.

Le détenteur de licence est également chargé de l’acquisition, de l’installation et de la programmation des composantes actives requises du LAN. Le détenteur de licence est responsable de la connexion de la liaison de données à son système informatique.

b) Protection: Les fichiers doivent être transmis vers le domaine depot.gamingcommission.be par le biais du protocole HTTPS (via des WebServices ou des WebForms).

Le userId et le mot de passe seront fournis par la cellule ICT de la Commission des Jeux de hasard.

La description WSDL découle de l'utilisation du protocole SOAP. Remarque : en attendant la mise en place des webservices les fichiers doivent être transmis en FTP (ou FTPS, pour ceux qui le souhaitent) vers le serveur depot.gamingcommission.be

Dans le cas du FTPS, le userId et le mot de passe seront fournis par cellule ICT de la Commission des Jeux de hasard, ceux-ci seront identiques après le passage vers HTTPS.

A l'avenir, une signature digitale pourra être implémentée.

c) Connexion supplémentaire à la Commission des Jeux de Hasard pour la supervision en ligne :

-/ Afin de permettre à la Commission des Jeux de Hasard le suivi en ligne, chaque détenteur de licence doit prévoir un VPN de « site à site ».

-/ Cette connexion sera intégrée dans le pare-feu internet de la Commission des Jeux de Hasard, les informations requises seront communiquées en temps utile.


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-/ Grâce à cette connexion il doit être possible de consulter tous matériels et logiciels qui font l'objet de la procédure de certification. Il devrait également être possible de copier des fichiers afin de poursuivre les recherches.


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9 CONDITIONS SUPPLÉMENTAIRES RELATIVES AU SYSTÈME DE VIDÉOSURVEILLANCE

Des caméras doivent être installées au moins aux endroits suivants : - le lieu d’enregistrement et/ou de contrôle du joueur, de sorte que la constitution du fichier

et l’interrogation du fichier central des personnes exclues peuvent être suivies ; - le ou les locaux renfermant le serveur et les disques du système de contrôle informatique

et le poste de contrôle du système de vidéo-surveillance ; - le ou les locaux contenant les enregistrements et les archives ; - le ou les locaux où sont conservés ou transportés de l’argent, des jetons et des instruments

de jeu ; - les caisses ; - à hauteur de chaque table de telle manière que soient filmés et identifiés de manière

unique : tous les événements et résultats liés au jeu, la valeur des jetons joués, les cartes de jeu, les dés, les instruments de jeu et tous les actes des joueurs et du personnel. Il convient également de veiller à ce que le retrait et la manipulation d’argent et de jetons sur la table apparaissent parfaitement sur l’image ;

- les jeux de hasard automatiques séparément ou en petits groupes de telle manière que la visualisation de tous les événements liés à ces machines peut être garantie. Il convient également de veiller à ce que le retrait et la manipulation éventuels d’argent soient parfaitement visibles.

Sur simple demande, les enregistrements demandés doivent être transmis à la Commission des jeux de hasard. Si des formats personnels de fichiers sont utilisés, le viewer doit être également communiqué. Ce viewer doit fonctionner avec toutes les versions disponibles du système d’exploitation Windows.

Dans les salles de comptage, des enregistrements audio doivent être simultanément exécutés.

Les images vidéo doivent posséder un framerate minimal de 16 images/seconde. La résolution minimale doit être 4CIF (704 x 480). La qualité et le choix des caméras doivent tenir compte des conditions spéciales d’éclairage prévalant dans l’établissement de jeux de hasard. Pour les nouveaux systèmes de surveillance, il y a lieu d'utiliser des caméras couleurs.

Les enregistrements doivent être conservés pendant huit semaines.


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10 CONDITIONS RELATIVES À L’INFORMATION COMPTABLE ET FINANCIÈRE (F0, F1, F2, F3 ET F4)

Les informations financières doivent être communiquées à la Commission des jeux de hasard toutes les 24 heures dans le format XML. Ils doivent également être communiqués au SPF Finances (ou aux Services régionaux compétents) lorsqu'il en fait la demande.

Tous les montants doivent être mentionnés en euro (ou être tels que s'ils sont multipliés par le champ "Convert2euro" le résultat correspond à des montants exprimés en euro). Ces fichiers doivent être produits automatiquement et doivent être directement transmis à partir du serveur de l'établissement de jeu à la Commission des jeux de hasard. Informations financières pour les tables de BINGO : Par table de Bingo les données suivantes doivent être communiquées : -/ Nombre de table de bingos -/ Résultat global pour toutes les tables de bingo Pour chaque table de bingo : -/ No de la table de bingo -/ Total des mises -/ Total des montants payés -/ Total des pourboires -/ Résultat de la table -/ TimeStamp de l'ouverture de la table -/ TimeStamp de la fermeture de la table

Le fichier XML présente la structure décrite à l'annexe 1 : Définitions du fichier "I_F0"

Informations financières - machines automatiques : (*) = données de base, c'est à dire données devant être récoltées en temps réel sur la machine ; voir exigences du point 3/ A Certification. -/ Nombre de machines concernées Pour chaque machine mono-joueur : Pour chaque machine multi-joueur, identification des masters + :

-/ No d'identification du jeu (*) -/ No de suite interne (attribué par le casino) -/ No d'approbation Métrologie -/ Nombre de "hits" jackpot (compteur global) -/ Total des gains jackpot (compteur global) -/ TimeStamp de l'ouverture -/ TimeStamp de la fermeture -/ Nombre de dénominations Pour chacune des dénominations :

-/ Valeur de la dénomination -/ Facteur de conversion "convert2Euro" permettant de convertir les valeurs des

compteurs en euro. Il s'agit du nombre par lequel il faut multiplier la valeur des compteurs pour obtenir des euros (Exemple : si les compteurs sont exprimés en crédits et que 1 crédit vaut 2 cents alors convert2Euro = 0,02)

-/ Identification de la Paytable -/ Total des mises de la journée -/ Total des gains de la journée -/ Résultat de la journée -/ Nombre de parties jouées (compteur global) (*)


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-/ Compteur Total Bet à l'ouverture (*) -/ Compteur Total Bet à la fermeture (*) -/ Compteur Total Win à l'ouverture (*) -/ Compteur Total Win à la fermeture (*)

Remarques : -/ Le champ "realWin" doit regrouper tous les compteurs concernés afin d'inclure tous les

montants financiers (donc également les "handpay", les "jackpots", ...) -/ Le champ "masterType" doit respecter la codification suivante :

M1 : single master, cpu dans le master et les satellites M2 : single master, cpu uniquement dans les satellites M3 : single master, cpu uniquement dans le master M4 : multi master, cpu dans le master et les satellites M5 : multi master, cpu uniquement dans les satellites M6 : multi master, cpu uniquement dans le master

-/ La multi-dénomination est autorisée à condition que toutes les informations puissent être données par machine et par dénomination.

Le fichier XML présente la structure décrite à l'annexe 1 : Définitions du fichier "I_F1" Résultats globaux - machines automatiques : Résultat total provenant de la caisse destinée spécialement aux jeux automatiques : -/ Total des mises pour toutes les machines -/ Total des gains pour toutes les machines -/ Résultat global des machines automatiques -/ TimeStamp de l'ouverture -/ TimeStamp de la fermeture

Le fichier XML présente la structure décrite à l'annexe 1 : Définitions du fichier "I_F2" Informations financières - jeux de table : Lors de la préparation de l’ouverture d’une table, le responsable introduit toutes les données dans la base de données (composition, valeur, ...). La procédure est identique pour les réapprovisionnements. A cette fin, la fonctionnalité nécessaire doit être prévue dans le logiciel. Lors de l’ouverture effective de la table de jeux concernée, le préposé au jeu doit confirmer (ou contester s’il décèle des divergences) la réception et l’exactitude des données déjà introduites. Par la suite, le "compliance officer" valide également l’exactitude des données (ou les conteste s’il décèle des divergences). La procédure est identique pour les réapprovisionnements.

Le "timestamp" du compliance officer est introduit dans la banque de données et indique l’heure d’ouverture officielle de la table de jeux.

En cas de contestation (soit par le préposé au jeu soit par le compliance officer), la table est considérée comme n’étant pas ouverte et les divergences doivent être résolues préalablement à une nouvelle ouverture. Pour le traitement du Texas Hold’em Poker, deux personnes doivent également confirmer l’exactitude des données.

Préalablement à l’implémentation de son système, le détenteur de la licence le soumettra à la Commission des jeux de hasard qui prendra alors une décision et qui, le cas échéant, autorisera l’installation. En principe, chaque système (hardware et logiciel) fournissant des garanties suffisantes en termes de complétude et d’exactitude des données est autorisé.


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Ces données doivent être introduites dans le système informatique par le préposé au jeu : -/ Nombre de tables concernées Pour chaque table :

-/ No de la table de jeu -/ Total des jetons à l'ouverture -/ Total des jetons à la fermeture -/ Total des pourboires -/ Résultat total à la fermeture -/ TimeStamp de l'ouverture de la table -/ TimeStamp de la fermeture de la table -/ Nombre de réapprovisionnement Pour chaque réapprovisionnement : -/ No de suite du réapprovisionnement -/ Montant du réapprovisionnement en euros

Le fichier XML présente la structure décrite à l'annexe 1 : Définitions du fichier "I_F3" Résultats globaux - jeux de table : Résultat total lors de la fermeture des tables. -/ Total des jetons à l'ouverture -/ Total des jetons à la fermeture -/ Total des pourboires -/ Résultat global des tables -/ TimeStamp de l'ouverture -/ TimeStamp de la fermeture

Le fichier XML présente la structure décrite à l'annexe 1 : Définitions du fichier "I_F4"


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11 CONDITIONS RELATIVES À L'ENREGISTREMENT (F5)

Il convient de transmettre à la Commission des jeux de hasard, toutes les 24 heures, un fichier en format XML comportant par visiteur : - nom ; - prénom ; - date de naissance ; - lieu de naissance ; - profession ; - nom de rue et numéro de maison; - code postal ; - commune. - pays (2chr conformément norme ISO 3166-1-alpha-2 code) ; Le fichier XML présente la structure décrite à l'annexe 1 : Définitions du fichier "I_F5" Dans le cas où l'établissement tient uniquement un registre électronique, le programme doit générer une fiche reprenant les données mentionnées ci-dessus plus la date du jour et l'heure et un numéro de suite séquentielle.

Le client doit signer cette fiche avant de rentrer dans la salle de jeux. Ces fiches doivent être conservées dans les mêmes conditions que le registre traditionnel.

Ce fichier doit être généré de façon automatique et envoyé directement à la Commission des jeux de hasard à partir de l’établissement. Une intégration doit être prévue entre le logiciel d’enregistrement des joueurs et la fonctionnalité "Interrogation EPIS".

Dans la pratique, cela s’assimile à l’utilisation du service web. L’interrogation manuelle via le site web ne sera plus autorisée à partir du 01/01/2010.

Si EPIS n’est pas accessible, il convient d’attendre le time-out normal. Le joueur concerné doit être inscrit dans le registre provisoire. Une période d'attente de 15' court alors. Durant ce laps de temps, EPIS ne doit plus être interrogé. Les joueurs qui sont ajoutés durant cette période sont enregistrés dans le registre provisoire. A l’échéance de cette période d’attente, EPIS récupère automatiquement tous les joueurs inscrits dans le registre provisoire. La "procédure d’urgence" actuelle continue de produire ses effets. Un nouveau délai de 15’ débute lors d’un nouveau time-out.

Le programme d’enregistrement ne peut plus offrir de possibilités de choix manuels afin d’interroger ou non EPIS. En cas d’inaccessibilité prolongée d’EPIS, le contenu du registre Bis est transféré dans le fichier F5.


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12 CONDITIONS RELATIVES AU CONTRÔLE TECHNIQUE (F6)

Ces informations doivent être transmises toutes les 24 heures à la Commission des jeux de hasard. De plus, lors de la vérification des machines automatiques, il doit être possible de générer manuellement un fichier F6 provisoire afin de permettre le contrôle des enregistrements "ouvertures CPU" (ce fichier ne sera pas envoyé à la commission mais consulté sur place). Le fichier XML global présente la structure décrite à l'annexe 1 : Définitions du fichier "I_F6" . Ce fichier reprend les éléments suivants :

Informations administratives : -/ Numéro de série de la machine -/ Nom de la machine -/ Numéro de suite interne (attribué par le casino) -/ Numéro d'approbation de la métrologie -/ Date de la dernière vérification Le fichier XML présente la structure décrite à l'annexe 1 : élément-XML "info"

Informations techniques : -/ Jackpot base value (0 si inexistant) -/ Jackpot current value (0 si inexistant) -/ Jackpot max value (0 si inexistant) -/ Nombre de jeux ou dénominations Pour chaque jeu ou dénomination : -/ Nom du jeu -/ Valeur de la dénomination (valeur d'un crédit en eurocent) -/ Identification de la paytable -/ Maxbet en crédit -/ Valeur du taux de redistribution théorique (en pourcent) Le fichier XML présente la structure décrite à l'annexe 1 : élément-XML "techItem"

Informations concernant l’intégrité du logiciel du jeu : Au moins une fois toutes les 24 heures un programme vérifiant la / les signatures EPROM est lancé sur chaque appareil de jeu de hasard automatique. -/ Nombre d'éléments software concernés Pour chaque élément software concerné:

-/ Identification de l'élément software concerné -/ Identification de la version software -/ Signature software -/ Clés ou algorithme utilisés pour la Signature software

Le fichier XML présente la structure décrite à l'annexe 1 : élément-XML "epromItem"

Informations concernant l’ouverture et la fermeture du compartiment CPU : -/ Nombre d'évènements CPU Pour chaque "évènement" CPU :

-/ TimeStamp de l'évènement (prévoir une précision correcte ; au moins la seconde) -/ Type d'évènement (Open / Close) -/ No de suite de l'évènement -/ No du licence "E" responsable de l'évènement -/ Nom du technicien responsable de l'évènement -/ Raison de l'évènement (si type = Close : indiquer "Fin d'intervention") -/ Nombre de jours depuis la dernière ouverture


-22-

-/ Total Bet lors de l'évènement -/ Total Win lors de l'évènement

La rupture de connexion entre le switch CPU et le module de contrôle doit être considéré comme une ouverture de la porte CPU. Le fichier XML présente la structure décrite à l'annexe 1 : élément-XML "cpuItem"

Informations concernant l’interruption de la connexion avec le système on line : -/ Nombre d'interruptions OnLine Pour chaque évènement :

-/ TimeStamp de l'interruption -/ TimeStamp de la remise en service de la liaison OnLine -/ Total Bet lors de l'interruption -/ Total Win lors de l'interruption -/ Total Bet lors de la remise en service de la liaison OnLine -/ Total Win lors de la remise en service de la liaison OnLine

Le fichier XML présente la structure décrite à l'annexe 1 : élément-XML "onlineItem"

Remarque : Il doit être possible de générer manuellement le fichier I_F6 à partir du serveur de l'établissement. Ceci afin de permettre le contrôle de ce fichier lors de la vérification périodique des machines automatiques.


-23-

13 CONDITIONS RELATIVES À LA DOCUMENTATION CONCERNANT LE SYSTÈME INFORMATIQUE ET LE SYSTÈME DE VIDÉOSURVEILLANCE

La documentation suivante doit être transmise préalablement à la Commission des jeux de hasard : a) concernant le système informatique : - nom et adresse du fournisseur et/ou du fabricant ; - numéros d’identification et de série ; - description du matériel et du logiciel ; - compilateur utilisé ; - dossier technique et fonctionnel de l’application. b) concernant le système de vidéo-surveillance : - nom et adresse du fournisseur et/ou du fabricant ; - numéros d’identification et de série ; - localisation et plan du poste de contrôle ; - plan technique du système et de son fonctionnement ; - documentation technique relative aux caméras utilisées.


-24-

14 UTILISATION DES NOUVELLES TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION

Pas d'exigences au stade actuel.


-25-

15 NORMES CONCERNANT LA NOMENCLATURE DES FICHIERS À ENVOYER

Les noms de fichiers ont la structure suivante : I_licenceId_Fx_date*_time*.xml (* : de préférence celle de la création du fichier) Exemple : I_012345_F5_20130517_221743.xml


-26-

16 APPROBATION

Le présent protocole a été établi par la Commission des jeux de hasard et approuvé en sa séance du 2 octobre 2013.

Les constructeurs doivent apporter les modifications nécessaires à leur système online avant le 1er juillet 2014. La nouvelle version est soumise à la certification. Le rapport de certification doit être remis pour le 1er janvier 2015 au plus tard à la Commission des jeux de hasard.

La Commission des jeux de hasard veillera scrupuleusement à la stricte application du présent protocole. Le non-respect des dates mentionnées ci-dessus peut donner lieu à des sanctions.

Le Président.

E. Marique.


-27-

17 ANNEXE 1 : DÉFINITIONS XML

Les tableaux suivants donnent un aperçu des données à transmettre en XML. Avant transmission, les fichiers doivent être validés sur base des fichiers de définition XSD et du programme de validation disponibles à l'adresse suivante : www.gamingcommission.be ; Section <La Loi> <Protocoles> <Informatique>.

Définitions du fichier "I_F0" (Point 10) : /f0/

Field Cardinality Data type Description

protocolVersion 1 string Version du protocole (attribut de f0)

generalInfo/licenseId 1 int Le numéro de la licence A

generalInfo/fileDate 1 date Date du fichier

generalInfo/licenseType 1 licenseTypeType Type de licence : A

generalInfo/email 1 emailType Email du responsable On-Line

bingos/nbOfItems 1 int Nombre de table de bingos

bingos/globalResult 1 decimal Résultat global pour toutes les tables de bingo

bingos/bingo 0 → n bingoType Information par table de bingo

bingoType : /f0/bingos/bingo/ Field Cardinality Data type Description

id 1 string No de la table de bingo

totalRealBet 1 decimal Total des mises

totalAmountPaid 1 decimal Total des montants payés

totalTipAmount 1 decimal Total des pourboires

result 1 decimal Résultat de la table

tableOpening/start 1 dateTime TimeStamp de l'ouverture de la table

tableOpening/end 1 dateTime TimeStamp de la fermeture de la table

Définitions du fichier "I_F1" (Point 10) : /f1/ Field Cardinality Data type Description






monoPlayer 1 monoPlayerType Données des machines mono-joueur

multiPlayer 1 multiPlayerType Données des machines multi-joueurs

monoPlayerType : /f1/monoPlayer/ Field Cardinality Data type Description

nbOfItems 1 int Nombre de stations concernées

station 0 → n stationType Données des stations mono-joueur


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multiPlayeTyper : /f1/multiPlayer/ Field Cardinality Data type Description

nbOfItems 1 int Nombre de machines concernées

multi 0 → n multiType Données éléments des machines multi-joueurs

multiType : /f1/multiPlayer/multi/ Field Cardinality Data type Description

masters/nbOfItems 1 int Nombre de master

masters/master 1 → n masterType Données des master qui composent cette machine

stations/nbOfItems 1 int Nombre de satellites

stations/station 1 → n stationType Données des stations qui composent cette machine

masterType : /f1/multiPlayer/multi/masters/master/ Field Cardinality Data type Description

id 1 string Le numéro d'identification unique du master

masterType 1 masterTypeType Le type du master : M1,M2,M3,M4,M5,M6

stationType : /f1/multiPlayer/multi/stations/station/ ; /f1/monoplayer/station/ Field Cardinality Data type Description

id 1 string Le numéro d'identification unique du jeu (no de série) (*)

internalId 1 string Le numéro de suite interne (attribué par le casino)

approvalId 1 string Le numéro d'approbation de la métrologie

nbOfJackpots 1 int Nombre de "hits" jackpot (compteur global)

totalBenifitJackpots 1 decimal Total des gains jackpot (compteur global)

opening/start 1 dateTime TimeStamp de l'ouverture

opening/end 1 dateTime TimeStamp de la fermeture

values/nbOfItems 1 int Nombre de dénominations

values/value 1 → n valueType Données financières pour chaque dénomination

valueType : /f1/.../.../.../station/values/value/ Field Cardinality Data type Description

denominationValue 1 decimal Valeur de la dénomination

convert2Euro 1 decimal Facteur permettant de convertir les valeurs des compteurs en euro.

id 1 string Identification de la Paytable realBet 1 decimal Total des mises de la journée

realWin 1 decimal Total des gains de la journée

gameResult 1 decimal Résultat de la journée

nbOfGamesPlayed 1 int Nombre de parties jouées (compteur global) (*)

realBetBegin 1 decimal Compteur Total Bet à l'ouverture (*)

realBetEnd 1 decimal Compteur Total Bet à la fermeture (*)

realWinBegin 1 decimal Compteur Total Win à l'ouverture (*)

realWinEnd 1 decimal Compteur Total Win à la fermeture (*)

(* = données de base, c'est à dire données devant être récoltées en temps réel sur la machine ; voir exigences du point 3 A Certification)


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gamesInfo/totalRealBet 1 decimal Total des mises pour toutes les machines

gamesInfo/totalRealWin 1 decimal Total des gains pour toutes les machines

gamesInfo/totalGamesResult 1 decimal Résultat global des machines automatiques

gamesInfo/opening/start 1 dateTime TimeStamp de l'ouverture

gamesInfo/opening/end 1 dateTime TimeStamp de la fermeture

Définitions du fichier "I_F3" (Point 10) : /f3/

Field Cardinality Data type Description






tables/nbOfItems 1 int Nombre de tables de jeux

tables/table 0 → n tableType Information par table de jeu

tableType : /f3/tables/table/ Field Cardinality Data type Description

id 1 string Numéro didentification unique de la table de jeu

nbTokenBegin 1 decimal Total des jetons à l'ouverture

nbTokenEnd 1 decimal Total des jetons à la fermeture


finalResult 1 decimal Résultat total à la fermeture



restockings/nbOfItems 1 int nombre de réapprovisionnement

restockings/restocking 0 → n restockingType réapprovisionnement

restockingType: /f3/tables/table/restockings/restocking/ Field Cardinality Data type Description

id 1 string Numéro de suite du réapprovisionnement

restockingAmount 1 decimal montant du réapprovisionnement en euro


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nbChipsStart 1 int Total des jetons à l'ouverture

nbChipsEnd 1 int Total des jetons à la fermeture


finalResult 1 decimal Résultat global des tables









guests/nbOfItems 1 int Nombre de visiteurs

guests/guest 0 → n guestType Données des visiteurs

guestType : /f5/guests/guest/ Field Cardinality Data type Description

lastName 1 string Nom

firstName 1 string Prénom

birthDay 1 date Date de naissance

birthPlace 1 string lieu de naissance

profession 1 string Profession

houseNbr 1 int Numéro

houseBox 1 string Boîte

street 1 string Rue

zipCode 1 string Code postal

city 1 string commune

country 1 string pays (2chr conformément ISO 3166-1-alpha-2 code)


-31-







games/nbOfItems 1 int Nombre de machines concernées

games/game 1 → n gameType Liste des données techniques par jeu

gameType : /f6/games/game/ Field Cardinality Data type Description

info 1 infoType Informations administratives

tech/nbOfItems 1 int Nombre d'informations techniques

tech/techItem 1 → n techItemType Informations techniques

eprom/nbOfItems 1 int Nombre d'éléments software concernés

eprom/epromItem 1 → n epromItemType Information concernant les éléments software

cpu/nbOfItems 1 int Nombre d'évènements CPU

cpu/cpuItem 0 → n cpuItemType Information concernant les évènements CPU

online/nbOfItems 1 int Nombre d'interruptions OnLine

online/onlineItem 0 → n onlineItemType Information concernant interruption on-line

infoType : /f6/games/game/info/ Field Cardinality Data type Description

id 1 string Numéro de série de la machine

gameName 1 string Nom de la machine

internalId 1 string Numéro de suite interne (attribué par le casino)

approvalNumber 1 string Numéro d'approbation de la métrologie

lastCheckDate 0 → 1 date Date de la dernière vérification

techItemType : /f6/games/game/tech/techItem/ Field Cardinality Data type Description

baseValue 1 decimal Jackpot base value (0 si inexistant)

currentValue 1 decimal Jackpot current value (0 si inexistant)

maxValue 1 decimal Jackpot max value (0 si inexistant) configs/nbOfItems 1 int Nombre de jeux ou dénominations

configs/config 1 → n configType Information concernant chaque jeu ou dénomination

configType : /f6/games/game/tech/techItem/configs/config/ Field Cardinality Data type Description

name 1 string Nom du jeu

denominationValue 1 decimal Valeur de la dénomination (valeur d'un crédit en eurocent)

payTableId 1 string Identification de la paytable

maxBet 1 decimal Maxbet en crédit

redistributionValue 1 decimal Valeur du taux de redistribution théorique (en pourcent)


-32-

epromItemType : /f6/games/game/eprom/epromItem/ Field Cardinality Data type Description

id 1 string Identification de l'élément software concerné

gameSoftwareVersion 1 string Identification de la version software

checkResult 1 string Signature software

checkKeys 1 string Clés ou algorithme utilisés pour la Signature software

cpuItemType : /f6/games/game/cpu/cpuItem/ Field Cardinality Data type Description

openDateTime 1 dateTime TimeStamp de l'évènement

eventType 1 cpuEventType Type d'évènement (Open / Close)

formId 1 string No de suite de l'évènement

licenseId 1 int No du licence "E" responsable de l'évènement

name 1 string Nom du technicien responsable de l'évènement

reason 1 string Raison de l'évènement

nbOfDaysSinceLastEvent 1 int Nombre de jours depuis la dernière ouverture

totalBet 1 decimal Total Bet lors de l'évènement

totalWin 1 decimal Total Win lors de l'évènement

onlineItemType : /f6/games/game/online/onlineItem/ Field Cardinality Data type Description

evenTiming/start 1 dateTime TimeStamp de l'interruption

evenTiming/end 1 dateTime TimeStamp de la remise en service de la liaison OnLine

totalBetBegin 1 decimal Total Bet lors de l'interruption

totalWinBegin 1 decimal Total Win lors de l'interruption

totalBetEnd 1 decimal Total Bet lors de la remise en service de la liaison OnLine

totalWinEnd 1 decimal Total Win lors de la remise en service de la liaison OnLine


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18 ANNEXE 2 : ARRÊTÉ ROYAL DU 23 MAI 2003

23 MAI 2003. - Arrêté royal relatif aux modalités de surveillance et de contrôle des jeux de hasard dans les établissements de jeux de hasard de classe I, au moyen d'un système informatique approprié. Tel que modifié par AR20110727 / MB20110811

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs, en particulier l'article 33, 5.; Vu l'avis de la Commission des jeux de hasard, donné le 6 novembre 2002;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 7 janvier 2003;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 11 février 2003; Vu la demande de traitement urgent, motivée par la circonstance que les prochaines élections fédérales ont lieu le 18 mai 2003 et compte tenu à cet égard de la dissolution préalable des chambres fédérales et d'une période de traitement des affaires courantes.

Vu l'avis 35.214/2 du Conseil d'Etat, donné le 7 avril 2003, en application de l'article 84, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Vu la Directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques, modifiée par la Directive 98/48/CE du 20 juillet 1998;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur, de Notre Ministre de la Justice, de Notre Ministre des Finances, de Notre Ministre des Entreprises et Participations publiques, de Notre Ministre de l'Economie et de Notre Ministre de la Santé publique, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er. Dans le présent arrêté royal, il convient d'entendre par : LAN : le réseau local;

Client : toute unité électronique, donc tant les ordinateurs que les jeux automatiques; UPS : Uninterruptable Power Supply.

Art. 2 .

§ 1er. Tous les établissements de jeux de hasard de classe I prévoient un LAN, lequel est connecté avec un LAN de la Commission des jeux de hasard.

§ 2. Tous les établissements de jeux de hasard de classe I disposent d'un système de vidéosurveillance.

Art. 3 . Tous les coûts liés à l'achat du matériel, à l'obtention des licences de logiciels et aux loyers dus sont à charge des établissements de jeux de hasard de classe I.

Art. 4 . Un serveur central unique relié à tous les clients via le LAN est prévu comme configuration du matériel.

Il est prévu un logiciel de base de données de nature à garantir suffisamment la qualité, l'intégrité, la robustesse et le multiple access.


-34-

**** Tel que modifié par AR20110727 / MB20110811 ****

Art. 5. Un système de vidéosurveillance adapté est prévu. Il convient d'informer correctement le personnel et les joueurs de l'existence et du fonctionnement de ce système. Les enregistrements sont conservés dans un local séparé auquel peuvent uniquement accéder les membres du personnel désignés, les membres de la Commission des jeux de hasard et de son secrétariat ainsi que des personnes externes à la Commission des jeux de hasard qu'elle désigne nommément. Les enregistrements, effectués sur un support au choix, doivent être conservés pendant huit semaines et mis à la disposition de la Commission des jeux de hasard sur simple demande de celle-ci.

Lorsque des irrégularités au jeu sont constatées et filmées ou en cas de dérèglement important du système de vidéosurveillance, la Commission des jeux de hasard en est informée immédiatement. Elle se prononce sur la procédure à suivre et sur l'utilisation des enregistrements. Aucun enregistrement ne peut être effacé ou détruit avant sa décision.

Les enregistrements relatifs au jeu, à l'enregistrement, aux caisses et aux tables ont lieu dès l'ouverture de la salle de jeu jusqu'à la clôture de toutes les opérations et à la fermeture de la salle de jeu. Les autres enregistrements sont effectués sur une base permanente, sans interruption.

Art. 6. La Commission des jeux de hasard a la garantie, à l'aide d'un code source et d'un code objet, que le logiciel qu'elle a approuvé fonctionne réellement.

A cet effet, elle peut à tout moment demander une recompilation afin de vérifier si le code source officiel a bien été compilé.

Art. 7. Tous les clients sont reliés en permanence au système informatique et plus particulièrement au serveur et à la banque de données centraux. Un UPS adapté avec une autonomie de deux heures est prévu pour le serveur central. Lorsque la connexion entre un jeu automatique et le LAN se coupe ou rencontre un problème quelconque d'ordre mécanique ou technique qui dure plus de 24 heures, le jeu est arrêté compte tenu des règles de fonctionnement en matière d'arrêt et de relance de jeux automatiques. Lorsque le serveur central est en panne pendant plus de 24 heures, tous les jeux sont arrêtés. Une procédure de back-up et de recovery est présentée à la Commission des jeux de hasard ainsi que la preuve d'exécution des tests bimensuels.

Art. 8 . Toute modification, de quelque nature que ce soit, du système informatique doit préalablement avoir été approuvée par la Commission des jeux de hasard.

Art. 9 . L'accès au serveur central, aux postes de travail et aux programmes est réglé par un système de mots de passe qui est soumis à la Commission des jeux de hasard avant son introduction. Le système informatique et le système de vidéosurveillance sont installés dans des locaux séparés. L'accès est uniquement autorisé après une procédure de contrôle d'accès qui est soumise à la Commission des jeux de hasard avant son introduction.

Art. 10. Le système informatique est protégé contre les interférences électromagnétiques et électrostatiques ainsi que contre les ondes radioélectriques.

**** Tel que modifié par AR20110727 / MB20110811 **** Art. 11.


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§ 1er. La Commission des jeux de hasard rédige un protocole contenant les éléments suivants : 1. Contenu du présent document; 2. Définitions et abréviations; 3. Conditions générales; 4. Des conditions techniques relatives au câblage et aux composants passifs du LAN; 5. Des conditions techniques relatives aux composants actifs du LAN; 6. Des conditions techniques relatives aux clients et aux serveurs; 7. Des conditions techniques au local destiné au data-rack; 8. Des conditions techniques relatives à la liaison de données avec la Commission des

jeux de hasard; 9. Des conditions supplémentaires relatives au système de vidéosurveillance; 10. Des conditions relatives à l'information comptable et financière; 11. Des conditions relatives à l'enregistrement; 12. Des conditions relatives au contrôle technique; 13. Des conditions relatives à la documentation concernant le système informatique et le

système de vidéosurveillance; 14. Utilisation des nouvelles technologies de l'information; 15. Des normes concernant la nomenclature des fichiers à envoyer; 16. Approbation.

§ 2. Ce protocole est communiqué à tous les titulaires d'une licence de classe I au plus tard une semaine après son approbation par la Commission des jeux de hasard.

Toute modification du protocole est communiquée aux titulaires d'une licence de classe I au plus tard une semaine après son approbation par la Commission des jeux de hasard.

Art. 12. Le présent arrêté entre en vigueur trois mois après sa publication au Moniteur belge , à l'exception de l'article 11 qui entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge .

Art. 13. Notre Ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions, Notre Ministre qui a la Justice dans ses attributions, Notre Ministre qui a les Finances dans ses attributions, Notre Ministre qui a des Entreprises et Participations publiques dans ses attributions, et Notre Ministre qui a l'Economie dans ses attributions, et Notre Ministre de la Santé publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Donné à Bruxelles, le 23 mai 2003. ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, A. DUQUESNE Le Ministre des Finances, D. REYNDERS Le Ministre de la Justice, M. VERWILGHEN Le Ministre des Entreprises et Participations publiques, R. DAEMS Le Ministre de l'Economie, Ch. PICQUE Le Ministre de la Santé publique, J. TAVERNIER

Documents

Protocole I V12 - Informatique · Protocole relatif aux règles de contrôle et de surveillance ... -5- 2 DÉFINITIONS ET ABRÉVIATIONS Abréviation Définition LAN Local Area Network