COMMISSION ARMEMENT PRÉSENTATION & ÉCHANGES AUTOUR DE LA MODERNISATION DES DÉCLARATIONS SOCIALES

» Présentation de la DSN

» La Modernisation des Déclarations Sociales Maritimes • La DSN maritime

• Le portail de déclaration

» Le rôle des centre de gestion dans cette réforme • Communication & Accompagnement des armateurs

Sommaire

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LA DSN

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DSN : Cadre & Contexte

» La DSN fait partie du « choc de simplification »

» C’est une innovation pour les employeurs en matière de déclarations sociales

» La loi n°2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives prévoit, en son article 35, la création de la DSN.

» Ce texte s’applique à tout employeur de personnel salarié ou

assimilé à l’exclusion des particuliers employeurs

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DSN : Déploiement progressif

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DSN : Le principe de fonctionnement

» La DSN est une modalité déclarative simplifiée, rythmée par l’acte de paie.

» Elle repose sur 2 éléments :

La transmission mensuelle et dématérialisée des données individuelles des salariés, issues de la paie.

La transmission dématérialisée de signalements d’évènements

» La DSN est réalisée par établissement d’affectation (La DSN est liée à l’établissement qui peut déclarer soit directement, soit via une autre entité tiers déclarante).

» La DSN mensuelle est émise au plus tard, le 5 ou le 15 du mois M+1.

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DSN : Objectifs

» Dématérialiser et effectuer en une seule transmission, plus d’une

vingtaine de déclarations sociales en vue de :

• Sécuriser les démarches des entreprises

• Garantir la bonne gestion des droits des individus en matière de prestations sociales

• Simplifier les données des déclarations sociales

• Lutter contre la fraude

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Système DSN

Avant

Entreprise Entreprise

Après

Pôle Emploi, Urssaf, impôts, etc… Pôle Emploi, Urssaf, impôts,

etc…

DSN : Objectifs

Plus d’info : http://www.dsn-info.fr/

DSN : Avancement

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+ DE 18 700 000 SALARIES (inclus les salariés hors secteur privé)

253 ÉDITEURS en production

8 958 CABINETS d’experts-comptables (RG)

1 459 133 ENTREPRISES

9

Au 14/05

» Entreprises & Établissements • SIREN + NIC = SIRET

» Individus • Numéro d’inscription au Répertoire (NIR)

− ou Numéro Technique Temporaire (NTT)

• Nom /Prénom / Date de naissance

» Ces informations sont indispensables pour

communiquer avec l’organisme collecteur des DSN

DSN : Données d’Identification

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» Une entreprise peut confier à un tiers (expert-comptable ou autre-tiers déclarant) le soin de réaliser ses DSN. Les conditions d’utilisation de la DSN s’appliquent alors à ce tiers, qui doit avoir reçu mandat de la part de l’employeur pour accomplir cette formalité.

» Bonne pratique : Si vous êtes tiers-déclarant ou utilisez les services d’un tiers, vérifiez que le mandat concerne bien toutes les déclarations couvertes par la DSN.

DSN : Tiers Déclarant

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MODERNISATION DES DÉCLARATIONS SOCIALES MARITIMES

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» Pourquoi? • Obligation légale

• Volonté des tutelles reprise comme objectif prioritaire de la Convention d’Objectif et de Gestion de l’Enim

• Clarification des rôles Enim / Dam

» Population Concernée • Tous les employeurs pour la déclaration des services de

leurs salariés.

• Les propriétaires-embarqués ne sont donc pas concernés au titre de leurs propres services.

DSN Maritime

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» Travaux en cours / à venir • Élaboration du scénario global avec les différents partenaires

• Adaptation du cahier technique de la DSN pour prendre en compte

les spécificités de notre régime

• Présentation de la réforme en « comité utilisateurs » des gens de mer

• Définir la liste des déclarations qui seront remplacées par la DSN

• Préparer l’accompagnement des armateurs et tiers-déclarants

• S’assurer de la cohérence entre les données Employeurs (Siret) et Marins (NIR) de l’Enim, de l’Urssaf et du GIP-MDS

• Mettre à niveau les dispositions règlementaires applicables

DSN Maritime

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Cible : Janvier 2019 DSN pour les employeurs

Employeur (ou tiers déclarant)

Système DSN

DSN : Flux mensuel (logiciel de paie)

+ Règlement

URSSAF ENIM

Réception, Vérification et Stockage des données

Validation des droits

Contrôles

Recouvrement

Contrôles Brevets, sécurité

Flux Compta

» Point d’entrée unique par le portail Net-Entreprise • Propriétaires-Embarqués • Très Petits Employeurs non-outillé

» Accompagnement en ligne • Mise à disposition des référentiels Enim • Aide à la saisie • Fiche fonction/catégorie consultable • Grille de taux et de réductions consultable

» Lien avec le système d’informations de l’Enim pour adapter la déclaration en temps réel

Portail Net-Entreprise

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Cible : 2019 Déclaration pour les propriétaires embarqués

et « très petits » employeurs

Portail GIP MDS (point d’entrée unique)

URSSAF

SI ENIM

Propriétaire, petit employeur, tiers déclarant

Identification

Espace Perso : - Choix du type de déclaration

- Portefeuille clients (option tiers

déclarants)

* Transparent pour l’utilisateur

*

Fonctionnalité Gestion des Mandats de

Paiement

Validation des droits

Recouvrement

Flux Compta

Télépaiement

Confirmation

Moteur de Règles

Formulaire de Déclaration

*

CE QUI VA CHANGER…

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Exemple de DMIST

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1.

Réf. DMIST

Numéro Armateur

Numéro Navire

Numéro Marin

Code Article

Date Début DMIST

Date Fin DMIST Raison Sociale Armateur

QAM cor. SIREN/SIRET M

aré

e

Date Valid. test

Num Validation

test Filler

7 000000 10 Article 10 - (1/1) 7 7 6 8 2 8 8 45 2 14 1 8 10 24 Armateur

Date Fin DMIST Nom du navire

QAM Navire

Code Type

Navire

Engin Pêche

Pal Filler

7 20 Article 20 - (0/n) 7 7 6 8 2 8 8 30 2 4 3 65 Navire

Date Fin DMIST GN C

lasse

Filler

7 21 Article 21 - (0/n) 7 7 6 8 2 8 8 3 1 100 GN

Date Fin DMIST Filler

7 22 Article 22 - (0/n) 7 7 6 8 2 8 8 104 Non Assurance

Date Fin DMIST Nom, prénom du marin Date Naiss. NIR

Code

Nat. Contr

at

QAM Ident

Quotité W

Dichotomie

propriétaire Filler

7 000000 30 Article 30 – (0/n) 7 7 6 8 2 8 8 38 8 15 3 1 2 3 1 1 32 Marin

Réf. DMIST Numéro

Armateur Numéro Navire

Numéro Marin

Code Article

Date Début DMIST

Code Posit. CAT.

Code foncti

on GN Date fin service

Durée serv.

Code Tax. SFJ MSFT

CRM MAR

CRM ARM

CGP MAR

CGP ARM

Non Assu Total C

lass n

av

Réd

uc 1

Réd

uc 2

Réd

uc 3

Réd

uc 4

CN

AF

PM

Filler

7 40 Article 40 - (0/n) 7 7 6 8 2 8 2 2 5 3 8 3 3 5 8 7 7 7 7 6 8 1 2 2 2 2 6 16 Service

Code Réduc.

Réduc CRM M

Réduc CRM A

Réduc CGP M

Réduc CGP A Réduc N/A

Total réduc Filler

7 50 à

53 Articles 50 à 53 - (0/n)

7 7 6 8 2 8 2 7 7 7 7 6 7 69 Réductions

Code Alleg. Alleg CRM M Alleg CRM A Alleg CGP M Alleg CGP A Réduc N/A Total réduc Filler

7 000000 60 Article 60 - (0/n)

7 7 6 8 2 8 2 11 11 11 11 10 11 45 Allégement

M.S.F.T. CRM M CRM A CGP M CGP A N/A Total Filler

7 000000 90 Article 90/Brut - (0/1) Filler

7 000000 95 0000000000000 Article 95/Réduc - (0/1) M.S.F.T.

7 000000 99 Article 99/Net - (1/1) 7 7 6 8 2 8 13 11 11 11 11 10 13 32

Exemple de DTA

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» La DSN est la dernière étape du traitement de la paie

• La DSN repose sur les données de la paie au sens large : salaires, cotisations, NIR/NTT, SIRET de l'établissement, N° de contrats, etc. La DSN est donc un sous-produit de la paie, généré par un logiciel de paie devant être compatible.

Principes de la DSN

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CE QUI NE CHANGERA PAS…

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» Les prestations versées aux gens de mer ne sont pas affectées par la modernisation des déclaration sociales.

» Le salaire forfaitaire reste la base de calcul.

Les prestations

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LE RÔLE DES CENTRES DE GESTION

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» Communication

• Relai de l’Enim auprès des armateurs

• Accompagnement

» Collaboration

• Participation à la construction de la solution ?

Le rôle des centres de gestion

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MERCI

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