PSR du Projet de construction du collecteur de la ville de ... · i PSR du Projet de construction du collecteur de la ville de Goma du PK 0+571,53 (Rond-point Bralima) au PK 1+364,83

PSR du Projet de construction du collecteur de la ville de Goma du PK 0+571,53

(Rond-point Bralima) au PK 1+364,83 à l’intérieur de l’école Keshero, version finale

i



TABLE DES MATIÈRES

LISTE DES ACRONYMES ET DES ABRÉVIATIONS III

LISTE DES TABLEAUX IV

LISTE DES FIGURES V

RÉSUMÉ EXÉCUTIF EN FRANÇAIS VI RÉSUMÉ EXÉCUTIF EN ANGLAIS / EXECUTIVE SUMMARY X

RÉSUMÉ EXÉCUTIF EN SWAHILI / MUHTASARI XIII

1. INTRODUCTION 1 1.1. Contexte et justification du Projet 1 1.2. Objectif du Projet 2 1.3. Méthodologie d’élaboration du PSR 2 1.4. Structuration du rapport du PSR 5 2. DESCRIPTION DU PROJET 6 2.1. Démolition des ouvrages existants 6

2.2. Construction caniveau 6

2.3. Reconstruction de la chaussée 6

3. IMPACTS POTENTIELS DU PROJET 8 3.1. Impacts positifs du projet 8

3.2. Impacts sociaux négatifs du projet 8

3.2.1. Impacts des travaux sur les structures amovibles 8 3.2.2. Impacts des travaux sur les activités commerciales 9 3.3. Recensement des biens et personnes affectées 11

3.3.1. Méthodologie 11

3.3.2. Résultats du recensement des personnes affectées par le projet 12

4. PRINCIPAUX OBJECTIFS DU PSR 13 5. ÉTUDES SOCIO-ÉCONOMIQUES 14 5.1. Présentation de la zone d’intervention 14

5.2. Profil environnemental et social du linéaire du collecteur 14

5.3. Profil socio-économique des PAP sur le tronçon 17

5.3.1. Répartition des ménages affectés selon les Communes 17

5.3.2. Répartition des chefs de ménages selon le sexe 18

5.3.3. Répartition des chefs de ménages affectés selon l’âge 18

5.3.4. Nationalité et ethnie des ménages affectés 18

5.3.5. Statut matrimonial des chefs de ménages affectés 19

5.3.6. Niveau d’instruction des chefs de ménages affectés 19

5.3.7. Activités et occupations des chefs de ménages affectés 19

5.3.8. Revenu des chefs de ménages affectés 20

5.3.9. Répartition des chefs de ménage selon le nombre de personnes à charge 21

6. EXAMENT DU CADRE LÉGAL ET INSTITUTIONNEL 23 6.1. Cadre légal 23

6.1.1. Textes législatifs - réglementaires et leur application 23

6.1.2. Procédure d’expropriation ou de compensation Congolaise 28

6.2. Cadre institutionnel 51

6.2.1. Acteurs institutionnels impliqués 51

6.2.2. Responsabilités organisationnelles 52

6.2.3. Analyse des capacités en réinstallation et besoins en renforcement 54

7. ÉLIGIBILITÉ DES PAP RECENSÉS 56 7.1. Critères d’éligibilité 56

ii



7.2. Date limite d’éligibilité 56

8. ESTIMATION DES PERTES ET DES INDEMNISATIONS 57 8.1. Principes 57

8.2. Méthodologie de l’évaluation des indemnisations 58

8.3. Estimation des pertes effectives et de leur indemnisation 58

8.4. Mesures d’assistance 58

8.4.1. Information et sensibilisation des PAP et assistance 58 8.4.2. Aide spécifique aux personnes vulnérables et critères de vulnérabilité 59 9. MESURES DE RÉINSTALLATION 60

10. MÉCANISME GÉNÉRAL DE GESTION DES PLAINTES 61 10.1. Objet du mécanisme de gestion des plaintes 61

10.2. Etapes de mécanisme de gestion des plaintes 62

10.3. Principes directeurs du MGP 62

10.4. Importance d’un mécanisme de gestion des plaintes 63

10.5. Avantage d’un mécanisme de gestion des plaintes 63

10.6. Mécanisme de gestion des plaintes du PASAG 65

10.6.1. Accès 65

10.6.2. Communication aux Bénéficiaires 65

10.6.3. Unité de Coordination du Projet

Erreur ! Signet non défini.

10.6.4. Tri et traitement 66

10.6.5. Accusé de réception 66

10.6.6. Vérification et actions 66

10.6.7. Mécanisme de résolution amiable 66

10.6.8. Dispositions administratives et recours à la justice 66

10.6.9. Analyse et synthèse des réclamations 67

10.6.10. Suivi et évaluation 60

10.6.11. Retour d’information 60

10.7. Indicateurs de résultats 60

11. RESPONSABILITÉS ORGANISATIONNELLES DE LA MISE EN ŒUVRE DU PSR 62

12. CONSULTATIONS DU PUBLIC 64 12.1. Objectifs de la consultation du public 64

12.2. Résumé des points de vue exprimés et des préoccupations soulevées 65

13. DIFFUSION ET PUBLICATION DU RAPPORT DU PSR 67

14. CALENDRIER D'EXÉCUTION 69

15. COÛTS ET BUDGET 71

16. SUIVI ET ÉVALUATION 72 16.1. Suivi 72

16.2. Indicateurs de suivi 72

16.3. Évaluation 73

16.4. Coût du suivi-évaluation 73

CONCLUSION 74 17. RÉFÉRENCES BIBLIOGRAPHIQUES 75

18. ANNEXES 76 ANNEXE 1. TERMES DE RÉFÉRENCES DU PAR

ANNEXE 2. LISTE DES PERSONNES RENCONTRÉES

ANNEXE 3. LISTES DES PRÉSENCES AUX RÉUNIONS DES CONSULTATIONS DU PUBLIC

ET PROCÈS-VERBAUX

ANNEXE 4. COMMUNIQUÉ RADIODIFFUSÉ FIXANT LA DATE BUTOIR

ANNEXE 5. LISTE DES PRÉSENCES ET PROCÈS-VERBAL DE L’ATELIER DE RESTITUTION

ANNEXE 6. ACTE D’ACCEPTATION

ANNEXE 7. BASE DES DONNÉES DES PAP ALTERNATIVE 1

iii



ANNEXE 7. BASE DES DONNÉES DES PAP ALTERNATIVE 2

iv



LISTE DES ACRONYMES ET DES ABRÉVIATIONS

ACCO : Association des Chauffeurs du Congo

ACE : Agence Congolaise de l’Environnement

CEPTM : Cellule d’Exécution du Projet du Transport Multimodal

CLR : Comité Local de Réinstallation

HIMO : Haute Intensité de Main d’Œuvre

IDA : Association Internationale de Développement

MdC : Missions de contrôle

MEDD : Ministère de l’Environnement et Développement Durable

MGP : Mécanisme de Gestion des Plaintes

MITPR : Ministère des Infrastructures et Travaux Publics et Reconstruction

OVD : Office des Voiries et Drainage

PAP : Personnes Affectées par le Projet

PASAG : Projet d’Amélioration de la Sécurité à l’Aéroport de Goma

PM : Pour Mémoire

PME : Petites et Moyennes Entreprises

PNDS : Plan National de Développement Sanitaire

PO/OP : Politique Opérationnelle/Operational Policy

PSR : Plan Succinct de Réinstallation

RDC : République Démocratique du Congo

REGIDESO : Régie de Distribution d’Eau

RTEM : Radio-Télévision Emmanuel

RTNC : Radio-Télévision Nationale Congolaise

SNEL : Société Nationale d’Électricité

USD : Dollar Américain

ZIP : Zone d’Influence du Projet

v



LISTE DES TABLEAUX

Tableau 1. Impacts positifs du Projet. ............................................................................................ 8

Tableau 2. Profil socio-environnemental du tronçon ................................................................... 15

Tableau 3. Répartition des ménages affectés selon les communes ........................................... 17

Tableau 4. Répartition des chefs de ménage selon le sexe ........................................................ 18

Tableau 5. Répartition des chefs de ménages affectés selon l’âge ............................................ 18

Tableau 6. Répartition des chefs de ménages affectés selon le statut matrimonial ................... 19

Tableau 7. Répartition des chefs de ménages affectés selon le niveau d’instruction ................. 19

Tableau 8. Répartition des chefs de ménages affectés selon l’activité principale ...................... 20

Tableau 9. Répartition des chefs de ménages ayant une activité secondaire ............................ 20

Tableau 10. Répartition des ménages affectés selon le revenu mensuel ................................... 21

Tableau 11. Répartition des chefs de ménages selon le nombre de personnes à charge ......... 21

Tableau 12. Concordance du cadre juridique national de la RDC et la PO/PB 4.12 de la Banque

mondiale ................................................................................................................... 36

Tableau 13. Responsabilités organisationnelles de mise en œuvre du PSR.............................. 53

Tableau 14. Bilan des résultats des enquêtes - PSR sur le tronçon Rond-point Bralima - École

Primaire Keshero .......................................................................................................................... 59

Tableau 15. Responsabilités organisationnelles de la mise en œuvre du PSR .......................... 62

Tableau 16. Calendrier de mise en œuvre du PSR ..................................................................... 70

Tableau 17. Budget estimatif du Plan Succinct de Réinstallation ............................................... 71

Tableau 18. Indicateurs de suivi .................................................................................................. 72

vi



LISTE DES FIGURES

Figure 1. Localisation du tronçon du collecteur de la ville de Goma concerné par le PSR. ......... 7

Figure 2. Restaurant ............................................................................ Erreur ! Signet non défini.

Figure 3. Étalage des boissons sucrées ............................................. Erreur ! Signet non défini. Figure 4. ............................................................................................. Erreur ! Signet non défini.

Figure 5. Cabines téléphoniques ........................................................ Erreur ! Signet non défini.

Figure 6. Cordonnerie / Quado ........................................................... Erreur ! Signet non défini. Figure 7. Étalages articles d’électricité et de plomberie ..................... Erreur ! Signet non défini.

Figure 8. Casiers vides ........................................................................ Erreur ! Signet non défini.

Figure 9. Soudure plastique et réparation de batteries ...................... Erreur ! Signet non défini.

Figure 10. Station-service Ihusi ........................................................... Erreur ! Signet non défini. Figures 11. et 12. Parking taxi-bus et camions ................................... Erreur ! Signet non défini.

Figure 13. Rencontre avec le Maire Adjoint de la ville de Goma ........ Erreur ! Signet non défini.

Figure 14. Rencontre avec le Bourgmestre de la Commune de GomaErreur ! Signet non

défini.

Figure 15. Rencontre avec le Directeur Provincial de l’ACE / Nord-KivuErreur ! Signet non

défini.

Figures 16. et 17. Consultation du public dans la salle Maison de la femme à Goma....... Erreur !

Signet non défini.

Figure 18. Intervention de l’Expert socio-environnementaliste de la CEPTMErreur ! Signet non

défini.

Figures 19. et 20. Consultation du public / Atelier de restitution du PSR dans la salle Maison de

la femme .............................................................................................. Erreur ! Signet non défini.

vii



RÉSUMÉ EXÉCUTIF EN FRANÇAIS

Le Gouvernement de la République Démocratique du Congo (RDC) a sollicité et obtenu auprès

de l’Association Internationale de Développement (IDA) un Don en vue de financer les activités

du Projet d’Amélioration de la Sécurité de l’Aéroport de Goma (PASAG).

L’aéroport de Goma est l’un des plus importants aéroports de l’Est de la République

Démocratique du Congo (RDC). Il est d’une importance capitale pour le développement

régional et même pour le rayonnement international du pays par sa position géographique.

Hormis la présence de la lave provenant du volcan Nyiragongo intervenue en 2002 qui a

enseveli une partie de l’aéroport dont plus ou moins 1 km de la piste d’atterrissage sur une

longueur totale de 3 km au départ dans la partie sud de l’aéroport, ce dernier connait également

un problème de drainage des eaux pluviales des bassins versants situés en amont de

l’aéroport. D’où, la nécessité de réaménager le réseau de drainage de l’aéroport et l’initiative de

construction du collecteur pour une gestion efficace de toutes les eaux pluviales drainées par

les bassins versants et transitant par la plateforme aéroportuaire.

Cependant, la réalisation des travaux de construction de cet ouvrage peut avoir des incidences

négatives au plan social notamment des pertes de biens, d’activités et/ou de sources de

revenus. Cette situation a nécessité le déclenchement de la Politique Opérationnelle 4.12 de la

Banque mondiale relative à la réinstallation involontaire et, par conséquent, l’élaboration d’un

Plan Succinct de Réinstallation (PSR) pour le tronçon Rond-point Bralima - École Primaire

Keshero dans la ville de Goma car le nombre de personnes affectées par le projet (PAP) est

inférieur à 200 personnes.

Il sied de souligner que les travaux avaient démarré avant que l'équipe de sauvegarde de la

Banque mondiale exige formellement un PSR pour la traversée de la zone commerciale. En

voulant profiter des grandes vacances scolaires, le tronçon devant l'école Keshero a été

entamé avec l'espoir de terminer les travaux avant la rentrée scolaire. Cependant, les contre-

performances de l'entreprise n’ont pas permis d'atteindre l’objectif visé.

C’est ainsi que le projet a requis la préparation d'un PSR pour le tronçon Rond-point Bralima -

École Primaire Keshero dans la ville de Goma.

L’objectif du PSR est de prévenir les éventuelles incidences sociales négatives qui pourraient

découler de la mise en œuvre du projet, de proposer des mesures justes et équitables pour

minimiser les impacts et effets sociaux négatifs potentiels et optimiser les impacts et effets

positifs, cela conformément à la législation de la République Démocratique Congolaise et aux

exigences de la Banque mondiale en la matière, notamment à la Politique Opérationnelle 4.12.

Pour procéder à l’élaboration de ce présent PSR, il a été adopté une démarche méthodologique

basée sur plusieurs approches complémentaires avec un accent particulier sur l’information des

parties prenantes et la consultation des populations susceptibles d’être affectées par les

activités du projet.

Ainsi, les démarches complémentaires suivantes ont été successivement adoptées :

- rencontre d’information avec la Mairie de Goma : elle a consisté à un entretien semi-

structuré avec le Maire de la ville et ses conseillers, les Bourgmestres des Communes

viii



de Goma et Karisimbi, les Chefs des quartiers Mahenge, Volcan et Mikeno sur le projet

dans le but de recueillir leurs avis, préoccupations et recommandations ;

- séance d’information des acteurs institutionnels sur le projet : elle a consisté en une

séance de focus group sur le projet permettant d’informer tous les acteurs concernés et

de collecter des données socioéconomiques sur les personnes affectées par le projet

(PAP) ;

- enquêtes de terrain et collecte de données : elles ont consisté à recueillir, sur toute

l’étendue de la zone d’intervention et d’influence du projet, des données socio-

économiques nécessaires à l’analyse environnementale et socio-économique du projet ;

- consultation du public : elle a consisté à : (i) présenter les termes de référence du

mandat et expliquer le processus d’élaboration et de la mise en œuvre du PSR aux

différentes parties prenantes (services techniques, PAP, société civile, etc. ) avant et

pendant le recensement des PAP et de leurs biens ; (ii) présenter aux différentes parties

prenantes la synthèse du PSR sur les principaux impacts socio-économiques que les

travaux vont engendrer et les mesures de réinstallation prévues pour leur mitigation, et

(iii) recueillir les avis, préoccupations et recommandations.

Au regard des propos, opinions et points de vue recueillis, ce projet jouit d’une bonne

acceptabilité sociale. Le projet est perçu comme un moyen pour mettre fin à aux inondations

répétées des quartiers voisins de l’aéroport de Goma (Murara et Virunga). Toutefois, ils

déplorent les lenteurs constatées dans la mise en œuvre des activités du PASAG en général et

de la construction du collecteur de la ville de Goma en particulier.

D’une manière générale, ils saluent le projet et souhaitent qu’ils aillent à terme, non sans

émettre des préoccupations, des recommandations pour une bonne intégration du projet au

contexte local.

Le bilan des impacts établi à l’issue des investigations et recensements effectués s’établit

comme suit : 149 ménages au total seront affectés par les travaux (soit un nombre total de 160

PAP) sur le tronçon Rond-point Bralima - Ecole Primaire Keshero qui est long de 793,3 ml.

Toutefois, il convient de souligner que les impacts des travaux de construction du collecteur de

la ville de Goma par la CEPTM n’engendreront aucune perte de maisons, ni de déplacement

physique définitif de personnes, ni encore des actifs agricoles.

La procédure de règlement des litiges constitue un élément important du dispositif de

restauration des moyens d’existence de la PAP. Ainsi, si la personne affectée estime que les

dispositions prévues par le PSR ne sont pas respectées (ou qui s’estime lésée lors de

l’élaboration du PSR ou lors de son exécution), elle peut adresser une plainte dans les cahiers

de doléance déposés auprès des Chefs des quartiers Mahenge, Volcans et Mikeno. La

procédure de règlement recommandée par le présent PSR est le Mécanisme de Gestion de

Plaintes (MGP) du projet PASAG. Le recours aux cours et tribunaux peut être suggéré en

dernier recours.

Le recensement des personnes susceptibles d’être affectées par le projet s’est déroulé du 16

au 30 octobre 2017. Ainsi, cette date du 30 octobre 2017 a constitué la limite de l’éligibilité à la

réinstallation. Toute occupation de l’emprise du projet intervenue au-delà de cette date ne

pourra plus être éligible à une compensation. Un communiqué radiodiffusé a été publié dans ce

sens sur les chaines qui ont une forte audience au niveau de la ville de Goma à savoir, la

ix



Radio-Télévision Nationale Congolaise (RTNC) Goma, la radio Kivu 1, et la Radio-Télévision

Emmanuel (RTEM).

La mise en œuvre du PSR incombe à la CEPTM qui devra prendre toutes les dispositions

nécessaires pour recruter un Consultant pour l’exécution et le suivi correct des mesures de

réinstallation économique.

Le budget estimatif de la mise en œuvre du PSR est repris dans le tableau ci-dessous.

Budget estimatif du PSR du tronçon Rond-point Bralima - Ecole Primaire Keshero

N°

Rubriques

Budget

en USD

1 Compensation des pertes de biens et sources de revenus 96 354

2 Suivi de la mise en œuvre du PSR par la Commission de réinstallation 5 000

3 Communication / sensibilisation 1 000

4 Évaluation finale du PSR par l’Expert socio-environnementaliste / CEPTM

pm*

5 Assistance aux PAP vulnérables 2 900

6 Imprévu (10 % du budget) 9 635,4

Total 114 889

pm* : Pour mémoire

La synthèse des données de base est reprise dans le tableau ci-dessous.

Tableau de Données de base

N° Sujet Données

1 Localisation du projet République Démocratique du Congo

Ville / Communes Goma /Goma et Karisimbi

2 Projet de construction du collecteur de la ville de

Goma du PK 0+571,53 (Rond-point Bralima) au

PK 1+364,83 à l’intérieur de l’École Primaire

Keshero

Projet de 793,3 ml

3 Type des travaux Travaux assainissement

6 Date Butoir 30 octobre 2017

8 Nombre de ménages affectés par le projet 149

7 Nombre total de personnes affectées par le

projet (PAP) 160

9 Nombre de ménages féminins affectés 68

10 Nombre de ménages vulnérables 34

11

Nombre de ménages affectés par activité :

- Quincaillerie - 06

- Boutique - 09

- Dépôt - 05

- Soudure plastique - 03

- Réparation batterie - 02

x



- Etalage - 99

- Cabine téléphonique - 07

- Cordonnerie - 15

- Bistro - 01

- Station-service - 01

- Mûr de clôture - 01

xi



EXECUTIVE SUMMARY

DRC Government solicited and received a grant from the International Development Association

« IDA » to finance the Goma airport security amelioration project «PASAG» activities.

Goma airport is one of more important DRC eastern airports. It stands for the great importance

for the regional and for radiation international country by its geographical position.

Except for the presence of the Nyiragongo volcano lava intervened in 2002 that buried an

airport part of which more or less 1 km of the runway landing on a total length of 3 km to the

departure in the south part of the airport, this last also knows a pluvial waters drainage problem

for the pouring basins situated upstream of the airport. That for, the necessity of the airport

drainage network rebuilding and collector construction for the pluvial drained waters efficient

management at the pouring basins and passing in transit by the airport platform.

However, the realization of these construction works can have negative impacts on a social

level as lost of goods, of activities and/or the incomes sources. This situation required the

starting point of the World Bank 4.12 Operational Politics relative to the involuntary reinstallation

and, therefore, the Succinct Reinstallation Plan development (SRP) for the Goma city Bralima-

Keshero Primary school Traffic circle section because the number of project affected people

(PAP) is lower than 200 people.

It should be noted that the work had started before the World Bank's safeguard team formally

required a PSR for the crossing of the commercial area. In wanting to take advantage of the

long school holidays, the stretch in front of the Keshero school was started with the hope of

completing the work before the start of the school year. However, the poor performance of the

company did not achieve the desired objective.

This is how the project required the preparation of a SRP for the Goma city Bralima-Keshero

Primary school Traffic circle section.

The objective of the SRP is to warn the possible social negative impacts that could come out

from the project work setting up, to propose just and equitable measures to minimize the

potential negative social impacts and effects and to optimize the positive impacts and effects, in

accordance with the DRC legislation and with the World Bank requirements on the matter,

notably to the 4.12 Operational Politics.

To conduct the development of this present SRP, it has been adopted a methodological gait

based on several complementary approaches with a particular accent on the stakeholders

information and the project activities susceptible to be affected populations public consultation.

Thus, the following complementary steps have been adopted successively:

- Information meeting at the Goma Town hall: it consisted to a semi-structured interview

with the Mayor of the city and his advisers, the Goma and Karisimbi Township

Burgomasters, the Chiefs of the Mahenge, Volcano and Mikeno districts on the project

to collect their opinions, preoccupations and recommendations;

- Information Session on the project with the institutional actors: it consisted of a focus

information session on the project permitting to inform all concerned actors and to

collect socio-economic data on the city;

xii



- Field Investigations and data collection: they consisted of collecting, on all the extent of

the project intervention and influence zone, of the socioeconomic necessary data elated

to the project environmental and socioeconomic analysis on the persons affected by the

project (PAP);

- Public consultation: it consisted of (i) to present terms of reference for the TOR and

explain the process of developing and implementing the SRP to the different

stakeholders (technical services, PAP, civil society...) before and during the

identification of PAPs and their belongings ; (ii) present to the various stakeholders the

summary of the SRP synthesis on the main socioeconomic impacts that works are going

to generate and the mitigation measures for planned reinstallation, and (iii) to collect

their opinions, preoccupations and recommendations.

In view of the comments, opinions and points of view gathered, this project enjoys a good social

acceptability. The project is perceived like a means to stop the repeated floodings in the Goma

airport neighboring districts (Murara and Virunga). However, they deplore the slowness noted in

general in the PASAG work activities setting up and Goma city collector construction in

particular.

In a general manner, they greet the project and wish that it goes to term, no without giving out

some preoccupations, and recommendations for a good project integration into the local

context.

At the end of the investigations and censuses, the impacts established balance settles as

follows: the total of 149 households will be affected by works (either a total number of 160 PAP)

on the Bralima - Keshero Primary school Traffic circle section that is long of 793,3 m.

However, it is clear to underline that the Goma city collector construction work impacts by the

CEPTM won't generate any loss of houses, nor of people definitive physical displacement, nor

more of agricultural assets.

The litigations regulation procedure constitutes an important element important of the PAP

existence means restoration device. Thus, if the affected person estimates that arrangements

foreseen by the SRP are not respected (or that estimate themselves injured by the SRP or by its

execution), he can address a complaint in the doleance notebooks kept by the Chiefs of the

Mahenge, Volcanos and Mikenos districts. The present SRP recommends as regulation

procedure the Complaints Management Mechanism (CMM) of the PASAG project. The recourse

to the courses and courts can be suggested in last recourse.

The project susceptible people to be affected census took place from 16th to October 30th, 2017.

Thus, this October 30th, 2017 date constitutes the limit of the eligibility to the reinstallation. All

project ascendancy occupation intervened beyond this date won't be able to be more eligible to

a compensation. A broadcasted communiqué has been published in this sense on the chains

that have a strong audience to the level of the Goma city: the Goma Congolese National Radio-

Television (RTNC Goma), the Kivu 1 radio and the Emmanuel Radio-Television (RTEM).

The SRP work setting up is incumbent upon the CEPTM that should take all necessary

arrangements to recruit a Consultant for the execution and the follow-up to correct the

measures of reinstallation and of economic.

The SRP work setting up approximate budget is taken in the table below.

xiii



Bralima-Keshero Primary School traffic cycle section SRP estimative budget

N°

CATEGORIES

Budget

in USD

1 Loss of goods and income sources compensation 96 354

2 SRP setting up work by the reinstallation commission 5 000

3 Communication/sensitization 1 000

4 CEPTM Socio-environmentalist Expert SRP final evaluation pm*

5 Assistance to vulnerable PAPs 2 900

6 Unforeseen (10 % du budget) 9 635,4

Total 111 889

pm* : For memory

Data base synthesis is as follows below.

Data base Table

N°

Subject

Data

1 Project Localisation Democratic Republic of the Congo

Town / Districts Goma /Goma and Karisimbi

2 Goma city collector construction project from PK

0+571,53 (Bralima Traffic Cycle Section) to PK

1+364,83 at Keshero Primary School

793,3 m project

3 Works type Purification works

6 Dead line date 30th octobre 2017

8 Project affected families number 149

7 Project affected People (PAPà total number 160

9 Affected Women families Number 68

10 Vulnerable families Number 34

11

Affected families number by activity :

Hardware 06

Shop 09

Storage 05

Plastic soldering 03

Battery reparation 02

Exhibition 99

Phone call cabine 07

Shoemaker store 15

Pub 01

Gas station 01

Fence hall 01

xiv



MUHTASARI

Serikali ya inchi ya RDC aliomba na kupata msaada wa pesa hama ruzuku kutoka kwa Shirika

la Maendeleo la Kimataifa "IDA" ili kulipia shughuli za uendeshaji wa ma kazi za usalama wa

uwanja wa ndege wa Goma uitaji "PASAG".

Uwanja wa ndege wa Goma ni moja ya viwanja vya ndege vya mashariki ya inchi ya RDC

muhimu zaidi. Inasisitiza umuhimu mkubwa kwa maendeleo ya mionzo kikanda na kimataifa ya

nchi na utajiri wa maliasili na nafasi yake ya kijiografia.

Isipokuwa kwa kuwepo kwa volkano ya volkano ya Nyiragongo mwaka 2002 ilizikwa sehemu ya

uwanja wa ndege ambayo zaidi ya chini ya kilomita 1 ya kutua kwa barabarani kwa urefu wa

kilomita 3 hadi kuondoka kwa sehemu ya kutua barabara na sehemu ya kusini ya uwanja wa

ndege, hii ya mwisho pia inajua tatizo la maji ya maji ya mvua kwa mabonde ya kumwagilia

yaliyo juu ya uwanja wa ndege. Kwamba, umuhimu wa ujenzi wa mtandao wa mifereji ya maji

ya uwanja wa ndege na usanifu wa ujenzi wa maji machafu ya maji machafu katika usimamizi

wa mabonde na kupitisha kwa njia ya jukwaa la uwanja wa ndege.

Hata hivyo, utambuzi wa kazi hizi za ujenzi zinaweza kuwa na athari mbaya katika ngazi ya

kijamii kama kupoteza bidhaa, shughuli na / au vyanzo vya mapato. Hali hii inahitaji sehemu ya

mwanzo wa Benki ya Dunia 4.12 Siasa za Uendeshaji kuhusiana na urejesho wa kujihusisha na

kwa hiyo, maendeleo ya Mafanikio ya Kufufua (PSR) kwa jiji la Goma njia ya kutoka Bralima-

mpaka Shule ya Msingi ya Keshero kwa sababu idadi ya watu walioathiriwa na mradi ( PAP) ni

chini kuliko watu 200.

Ni lazima alisisitiza kuwa kazi ilianza kabla Backup timu ya Benki ya rasmi inahitaji PSR kwa kuvuka

wa eneo biashara. Katika kutaka kufurahia likizo shule kwa muda mrefu, kunyoosha kabla shule

Keshero ulianza kwa matumaini ya kukamilisha kazi kabla ya kuanza shule. Hata hivyo, kampuni

hiyo utendaji hasara hakuwa kufikia lengo.

Hii ndio jinsi mradi ulivyohitajika maandalizi ya PSR kwa sehemu ya mzunguko wa Shule ya

Msingi ya Goma.

Lengo la PSR ni kuonya uwezekano wa athari za kijamii ambazo zinaweza kutokea kutoka kwa

kazi ya mradi kuanzisha, kupendekeza hatua za usawa na sawa ili kupunguza athari mbaya za

kijamii na madhara na kuboresha athari nzuri na madhara, kwa mujibu wa na sheria ya RDC na

mahitaji ya Benki ya Dunia juu ya suala hilo, hasa kwa 4.12 Sera ya Uendeshaji.

Kufanya maendeleo ya PSR hii ya sasa, imechukuliwa gait ya mbinu kulingana na mbinu

kadhaa za ziada na msisitizo fulani juu ya habari za wadau wa hisa na shughuli za mradi

zinazoonekana kuwa watu walioathiriwa na mashauriano ya umma.

Hivyo, hatua zifuatazo za ziada zimekubaliwa kwa ufanisi:

- Mkutano wa habari katika ukumbi wa mji wa Goma: ulihusisha mahojiano ya nusu na

Meya wa jiji na washauri wake, Bourgmestres za Goma na Karisimbi, Wakuu wa

Mahenge, Volkano na Mikeno katika mradi wa kukusanya yao maoni, wasiwasi na

mapendekezo;

xv



- Kipindi cha habari juu ya mradi na watendaji wa taasisi: ilijumuisha kikao cha habari juu

ya mradi unaoruhusu kuwajulisha watendaji wote waliohusika na kukusanya data za

kiuchumi na kiuchumi juu ya jiji hilo;

- Uchunguzi wa shamba na ukusanyaji wa data: zilikuwa kukusanya, kwa kiasi kikubwa

cha kuingilia kwa mradi na kushawishi eneo, ya data muhimu ya kiuchumi inayohusiana

na uchambuzi wa mazingira na uchumi wa kijamii watu walioathirika na mradi;

- Ushauri wa Umma: ulijumuisha (i) kuwasilisha hadidu rejea ya mamlaka na kueleza

mchakato wa ufafanuzi na utekelezaji wa PSR wadau mbalimbali (huduma za kiufundi,

PAP, mashirika ya kiraia ...) kabla na baada ya sensa ya watoto! na mali zao ; (ii) Sasa

kwa wadau ; (ii) Sasa kwa wadau uwasilishaji wa PSR juu ya athari za kiuchumi za

kijamii ambazo zinafanya kazi zitakuzalisha na hatua za kupunguza uwezo wa

kurejeshwa upya, na (ii) kukusanya maoni yao, wasiwasi na mapendekezo.

Kuzingatia njia, zilizokusanywa maoni na maoni, mradi huu anafurahia nzuri kukubalika kijamii.

Kutoka maoni ya watu waliopendekezwa, mradi huu ni kwa manufaa ya kijamii na kukubalika.

Maono tofauti ya maoni yanathibitisha kwamba mradi huo ni mzuri sana. Wanatambua mradi

huo kama njia ya kuacha mafuriko mara kwa mara katika wilaya za jirani za uwanja wa ndege

wa Goma (Murara na Virunga). Hata hivyo, hutetea ucheleweshaji kwa ujumla katika shughuli

za kazi za PASAG zinazoanzisha na ujenzi wa mji wa Goma hasa.

Kwa namna ya kawaida, wanawasalimu mradi huo na wanataka kuwa inaendelea kwa muda

mrefu, hapana bila kutoa baadhi ya wasiwasi, na mapendekezo ya ushirikiano mzuri wa mradi

katika mazingira ya ndani.

Mwishoni mwa uchunguzi na sensa, madhara ya usawa imara kama ifuatavyo: jumla ya kaya

149 itaathiriwa na kazi (ama jumla ya 160 PAP) kwenye sehemu ya mzunguko wa Bralima -

Keshero Shule ya msingi ya trafiki ambayo ni muda mrefu 793,3 m.

Hata hivyo, ni dhahiri kuelezea kuwa matokeo ya kazi ya ujenzi wa mji mkuu wa Goma na

CEPTM haitazalisha kupoteza nyumba yoyote, wala watu ya mwisho wa makazi yao, wala mali

nyingi za kilimo.

Utaratibu wa udhibiti wa madai hufanya kipengele muhimu muhimu cha kuwepo kwa PAP ina

maana ya kifaa cha kurejesha. Kwa hiyo, ikiwa mtu aliyeathiriwa anachunguza kwamba

mipangilio iliyotabiriwa na PSR haiheshimiwa (au kwamba inakadiriwa wenyewe kujeruhiwa na

PSR au kwa utekelezaji wake), anaweza kukabiliana na malalamiko katika daftari za kupendeza

zilizowekwa na wakuu wa Mahenge, Volcanos na Wilaya za Mikenos. PSR ya sasa

inapendekeza kama utaratibu wa udhibiti Mfumo wa Usimamizi wa Malalamiko (MUM) wa mradi

wa PASAG. Kutoa kwa kozi na mahakama kunaweza kupendekezwa katika matumizi ya

mwisho.

Mradi unawashawishi watu kuwa sensa iliyoathiriwa ulifanyika kuanzia 16 hadi Oktoba 30,

2017. Kwa hiyo, tarehe hii ya Oktoba 30, 2017 hufanya kikomo cha kustahili kuimarishwa. Kazi

zote za upendeleo wa mradi zilizoingiliwa zaidi ya tarehe hii hazitaweza kuwa na haki zaidi ya

fidia. Taarifa iliyochapishwa imechapishwa kwa maana hii kwenye minyororo ambayo ina

watazamaji wenye nguvu kwa kiwango cha mji wa Goma: Radio ya Televisheni ya Goma ya

Taifa ya Goma (RTNC Goma), redio ya Kivu 1 na Emmanuel Radio-Television (RTEM) .

xvi



Kazi ya PSR kuanzisha ni ya lazima kwa CEPTM ambayo inapaswa kuchukua mipango yote

muhimu ya kuajiri Mshauri kama hiyo, kwa ajili ya utekelezaji na kufuatilia ili kurekebisha hatua

za kurejeshwa na mapato.

Kazi ya PSR kuanzisha bajeti ya takriban inachukuliwa katika meza hapa chini.

Bajeti ya PSR ya njia ya trafiki ya muzunguuko wa sehemu kutoka Bralima mpaka Shule ya

msingi ya Keshero.

N°

Mustari

Bajeti kwa

DUS

1 Malipo ya Kupoteza kwa vitu na njia ya viashara 96 356

2 Kutumikia PSR na kikunji cha Commission de reinstallation 5 000

3 Upashano wa habari/na ujilishano 1 000

4 Mafatilio ya PSR ya mwisho na Expert Socio-environnementaliste ya CETPM pm*

5 Msaada kwa PAP vulnerable 2 900

6 Mambo mengine (10 % du budget) 9 635,4

Esabu kubwa 114 889

pm* : kwa mawazo na ukumbusho

Mambo zote za kawaida njo ya fatayo kwa kifupi.

Kartasi za mambo

N°

Njina/Jambo

Fazilisho

1 Mahali pa Projet République Démocratique du Congo

Jiji / Districts Goma /Goma na Karisimbi

2 Kazi ya majengo ya collecteur ya maji ku kijiji

cha Goma kutoka PK 0+571,53 (Uzunguuko wa

Bralima) mpaka ku PK 1+364,83 ku Shule za

msingi za Keshero

Projet bya urefu wa 793,3 m

3 Ngisi ya kazi Kazi za kuondowa uchafu na kusafisha

mahali

6 Siku za mwisho 30 octobre 2017

8 Wingi wa ma jamii yenye ya ta gusiwa na

makazi 149

7 Wingi wa watu wenye watagusiwa na makazi

(PAP) 160

9 Wingi wa ma jamii ya wana wake wenye

watagusiwa na ma kazi 68

10 Wingi wa ma jamii ya watu werekevu 34

11

Wingi wa ma jamii yenye atagusiwa kwa kila

kazi :

Kuuzisha viuma 06

Mahali pa kuuza vitu 09

Mahali pa kufutika vitu 05

Tengenezo za platique 03

Tengenezo za batterie 02

xvii



Mahali pa kutandika viashara 99

Chumba ya simu 07

Mahali pa viato 15

Mahali pa vinuaji 01

Mahali pa Mafuta 01

Kibamabashi 01


(Rond-point Bralima) au PK 1+364,83 à l’intérieur de l’École Primaire Keshero, version finale

1

1. INTRODUCTION

1.1. Contexte et justification du Projet


Démocratique du Congo (RDC). Il est d’une importance capitale pour le développement

régional et le rayonnement international du pays par sa position géographique. L’éruption du

volcan Nyiragongo intervenue en 2002 a enseveli une partie de l’aéroport dont plus ou moins

1 km de la piste d’atterrissage sur une longueur totale de 3 km au départ. Cette situation a

fortement perturbé le fonctionnement normal de l’aéroport et impacté négativement ses

capacités de desserte aérienne et le développement socio-économique de cette partie de la

RDC.

Face à cette situation, le Gouvernement central a multiplié les initiatives et actionné ses leviers

de coopération internationale afin de remettre en état, cette infrastructure dans les normes de

fonctionnement acceptables. C’est ainsi que, grâce à la coopération allemande et aux fonds

propres, le Gouvernement congolais a pu engager des travaux qui ont permis de rendre la piste

à nouveau opérationnelle sur une longueur de 2 665 m. Ce rallongement de la piste a permis

d’améliorer sensiblement la reprise du trafic et la sécurité.

Hormis la présence de la lave sur une partie de la piste d’atterrissage et dans la partie ouest de

l’aéroport, ce dernier connait également un problème de drainage des eaux pluviales des

bassins versants situés en amont de l’aéroport. D’où, la nécessité de réaménager le réseau de

drainage de l’aéroport et de construire un collecteur pour une évacuation efficace de toutes les

eaux pluviales drainées par les bassins versants et transitant par la plateforme aéroportuaire.

Il sied de signaler que la construction du collecteur de la ville de Goma était initialement

financée par le Gouvernement de la RDC et confiée à l’Office des Voiries et Drainage (OVD) qui

faisait recours aux engins d’excavation de l’Entreprise SAFRICAS. Cependant, après avoir

réalisé 400 m sur un total de 1 800 m, le financement venait à manquer pour poursuivre les

travaux. Alors le Gouverneur de la Province du Nord-Kivu a saisi la Cellule d’Exécution du

Projet du Transport Multimodal (CEPTM) pour solliciter la prise en charge par le Projet

d’Amélioration de la Sécurité de l’Aéroport de Goma (PASAG) des travaux restants. Etant

donné que les eaux de l’aéroport et celles provenant des bassins versants en amont et

transitant par l’aéroport inondaient les quartiers riverains de l’aéroport, les responsables de la

mise en œuvre des mesures de sauvegarde de la Banque mondiale ont exigé la prise en

charge par le projet PASAG de la résolution des problèmes d’inondation avant le démarrage de

l’exécution d’un quelconque chantier à l’aéroport. C’est ainsi que le Projet PASAG a pris le relai

du Gouvernement pour financer les travaux de construction du collecteur lesquels ont été

lancés le 15 novembre 2016.

La réalisation de cet ouvrage, quoique très importante pour la ville, pourrait engendrer des

incidences sociales négatives telles que : pertes d’activités, de biens et de sources de revenus

(boutiques, magasins, dépôts, quincailleries, étalages, parking des camions, station-service,

etc.) susceptibles de porter préjudices aux personnes affectées.

Ainsi, pour minimiser ces impacts et effets négatifs potentiels et optimiser les impacts et

effets positifs, ce projet a requis la préparation d'un Plan Succinct de Réinstallation (PSR)

car le nombre de personnes affectées par le projet (PAP) est inférieur à 200 personnes. Ce

plan vise à prévenir et gérer de façon équitable les éventuelles incidences qui pourraient



2

découler de la mise en œuvre du projet et être en conformité avec la législation nationale et

les exigences de la Banque mondiale notamment la Politique Opérationnelle (PO) 4.12

relative à la réinstallation involontaire.

C’est dans ce cadre que la CEPTM a recruté un Consultant pour élaborer le PSR du Projet

de construction du collecteur de la ville de Goma du PK0+571,53 (Rond-point Bralima) au

PK1+364,83 à l’intérieur de l’École Primaire Keshero conformément aux termes de référence

disponibles en Annexe 1.

Il sied de souligner que les travaux avaient démarré avant que l'équipe de sauvegarde de la

Banque exige formellement un PSR pour la traversée de la zone commerciale. En voulant

profiter des grandes vacances scolaires, le tronçon devant l'école Keshero a été entamé avec

l'espoir de terminer les travaux avant la rentrée scolaire. Cependant, les contre-performances

de l'entreprise n’ont pas permis d'atteindre l’objectif visé.

1.2. Objectifs du Projet

L’objectif du projet est la construction du collecteur de la ville de Goma pour évacuer toutes les

eaux pluviales provenant des bassins versants en amont de l’aéroport et transitant par le

réseau de drainage de la plateforme aéroportuaire. Ses objectifs spécifiques sont : (i) mener

une étude détaillée sur la réinstallation involontaire des populations (PSR), en vue de consulter

et d’identifier, de façon précise, les personnes affectées par le projet (PAP), ainsi que la nature,

l’ampleur et la valeur des pertes qu’elles subissent par le fait de ces travaux de construction du

collecteur ; (ii) proposer des mesures de compensation justes et équitables desdites PAP ; (iii)

établir les procédures de compensations ; (iv) et proposer un budget et calendrier de mise en

œuvre, et (v) proposer un plan de suivi et évaluation.

1.3. Méthodologie d’élaboration du PSR

Revue de la documentation de référence du Projet

La revue documentaire sur le projet et sa zone d’intervention a permis au Consultant de

prendre connaissance des informations de base eu égard aux composantes (sous-projets) du

Projet, ainsi que des caractéristiques de l’environnement social de la zone d’influence directe et

indirecte des activités du projet.

Réunion de cadrage

En date du 10 octobre 2017, s’est tenue à Goma, la réunion de démarrage et d’orientation de la

mission d’étude entre l’Expert environnementaliste de la CEPTM (Client) et le Consultant. Au

cours de cette rencontre, le Client a remis au Consultant les documents pertinents du projet et

au retour, le Consultant a soumis à ce dernier, le questionnaire d’enquêtes socio-économiques

sur les activités commerciales, l’acte d’acceptation ainsi que le plan de consultations du public

des populations riveraines.

Cette étape a permis au Consultant de se faire une idée générale sur les impacts sociaux réels

que le projet de construction du collecteur de la ville de Goma va générer car le PSR dont il est

question est axé sur la perte de revenus et quelques déplacements physiques temporaires de

certaines activités dont les parkings de camions, de taxi-bus, de taxi-motos à trois pneus, etc.



3

Visite terrain

Le lendemain 11 octobre 2017 dans les avant-midi, le Client a fait visiter au Consultant le

chantier de construction du collecteur de la ville de Goma en commençant par le lieu où sera

construit le dissipateur à la berge du Lac Kivu jusqu’à l’École Primaire Keshero en passant par

le stade les Volcans.

Les travaux de terrain organisés du 11 au 30 octobre 2017, afin d'apprécier l’état des lieux et de

recueillir des renseignements de base sur le projet, tant sur le plan environnemental, que sur le

plan social, notamment par le biais d'observations directes, d’entretiens et de consultations du

public organisées dans l’environnement immédiat du projet (Communes de Goma et Karisimbi).

À cet effet, le 11 octobre 2017, le Client a introduit le Consultant auprès des autorités locales ci-

dessous :

- Mairie de la ville de Goma

Les échanges ici ont porté sur les termes de référence du consultant, la méthodologie

d’élaboration du PSR et le processus de sa mise en œuvre.

- Commune de Karisimbi

L’entretien a tourné autour des termes de référence de la mission et l’assistance de l’autorité

pour la bonne tenue des consultations du public avec toutes parties prenantes au projet

(services de l’état, quartier Kahembe, différentes corporations exerçant les activités

commerciales, société civile, etc.).

- Commune de Goma

L’entretien a tourné autour des termes de référence de la mission et l’assistance de l’autorité

pour la bonne tenue des consultations du public avec toutes les parties prenantes au projet

(services de l’état, quartiers Volcan - Mikeno, différentes corporations exerçant les activités

commerciales, société civile, etc.).

- Mission de contrôle - Société Générale d’Ingénierie (SGI INTERNATIONAL)

Le Client a présenté le Consultant auprès de la Mission de contrôle où le Chef de mission a

échangé avec l’expert sur sa mission et la possibilité que le projet prévoit pour la réalisation des

travaux en séquence de 30 à 60 mètres à partir du Rond-point Bralima en passant par le stade

les Volcans jusqu’à l’École Primaire Keshero. Ceci en vue d’éviter d’avoir une longue période

de perte de revenus des PAP.

La liste de toutes les personnes rencontrées est jointe à l’annexe 2.

Le 12 octobre 2017, le Consultant a tenu une réunion de préparation avec les enquêteurs sur le

remplissage du questionnaire d’enquêtes socio-économiques, sur les activités commerciales

ainsi que l’acte d’acceptation à faire signer aux PAP après l’évaluation des pertes de revenus.

À la même date, une séance de sensibilisation des représentants de toutes les corporations

exerçant les activités commerciales, à savoir : les boutiquiers, les mini-quincaillers, les



4

réparateurs des batteries et soudeurs plastiques, les cordonniers, les quados (réparateurs de

pneus), les chauffeurs, les vendeuses de bouteilles (vidanges), les vendeuses de bidons vides,

les étaliers, etc., pour la tenue des consultations du public les vendredis 13 et 20 octobre 2017

au niveau de la Maison de la femme au centre-ville de Goma (voir les listes de présence et

procès-verbaux joints en annexe 3).

Au cours de ces consultations du public, le Consultant s’est penché sur les termes de référence

du mandat qui consiste à l’élaboration du Plan Succinct de Réinstallation. Il a décrit les impacts

positifs (canalisation de toutes les eaux pluviales provenant des bassins versants en amont de

l’aéroport et transitant par le réseau de drainage de la plateforme aéroportuaire vers le Lac

Kivu, plus d’inondations pour les quartiers Murara et Virunga, création d’emplois de ± 200

travailleurs au chantier, etc.) ; les impacts négatifs (insécurité la nuit à des endroits où les dalles

de couverture du collecteur ne sont pas encore posées, stagnation des eaux pluviales à côté de

l’École Primaire Keshero qui risque de constituer un nid de moustiques, restriction d’accès par

véhicule pour les riverains, perturbation de la quiétude des riverains suite aux travaux de fouille

par des engins, perte de revenus pour les commerçants exerçant leurs activités le long du

tronçon Rond-point Bralima-École Primaire Keshero, etc.) ; et les mesures d’atténuation et de

compensation desdits impacts.

Un jeu de questions-réponses a été ouvert et le Consultant a répondu à l’ensemble de ces

questions à la satisfaction des participants où les environnementalistes de la Mission de

contrôle SGI INTERNATIONAL et de l’entreprise SAFRICAS ont complété certaines réponses

des préoccupations soulevées par l’assistance.

Dans le souci d’informer toute la population de la ville de Goma, et en particulier celle des

quartiers Volcans, Mikeno et Kahembe où se trouve la zone d’influence du projet (ZIP), un

communiqué radiophonique en français traduit en swahili langue locale a été diffusé sur les

chaines qui ont une forte audience au niveau de la ville de Goma à savoir, la Radio-Télévision

Nationale Congolaise (RTNC) Goma, la radio Kivu 1, et la Radio-Télévision Emmanuel (RTEM)

pour trois diffusions par jour à des heures de grandes écoutes au journal de 6h00’, 12h00’ et

18h00’ pendant trois jours (voir annexe 4). Une date butoir a été également fixée du 16 au 30

octobre 2017.

En date du 1er novembre 2017, s’est tenu un atelier de restitution de l’étude au niveau de la

Maison de la femme au centre-ville de Goma. Cet atelier a été rehaussé de la présence du

Client qui l’a introduit en expliquant en long et en large le Projet PASAG et ses sous-projets

avant de passer la parole au Consultant qui a exposé les résultats de son travail de terrain où il

a utilisé deux variantes : la première consistant à construire le collecteur au milieu de la route

sur une séquence de plus au moins 30 m, tandis que la seconde aborde la possibilité de

construire le collecteur en le décalant soit à gauche, soit encore à droite, vers les étalages,

cordonneries, kiosques, bidons et cassiers vides, etc. toujours avec le système de séquence

pour une distance de 30 m (voir la liste de présences et procès-verbal joints en Annexe 3).

Rédaction du rapport du PSR

L’équipe de l’étude a synthétisé les conclusions de l’étude et les a consolidées dans le rapport

du PSR selon les termes de référence.



5

1.4. Structuration du rapport du PSR

Le présent rapport du PSR est structuré comme suit :

1. Résumé exécutif en français, en anglais et en swahili

2. Introduction

3. Description du projet

4. Impacts potentiels du projet

5. Principaux objectifs du PSR

6. Etudes socio-économiques

7. Examen du cadre légal

8. Analyse du cadre Institutionnel

9. Critères d'éligibilité à une compensation

10. Estimation des pertes et des indemnisations

11. Mesures de réinstallation

12. Procédures de recours

13. Responsabilités organisationnelles de la mise en œuvre

14. Consultations publiques

15. Diffusion et publication du rapport PSR

16. Calendrier d'exécution

17. Coûts et budget

18. Suivi et évaluation

19. Références bibliographiques

20. Annexes

- Termes de référence du mandat

- Liste des personnes rencontrées

- Listes des présences des consultations du public et procès-verbaux signés

- Communiqué radiophonique fixant la date butoir

- Liste des présences de l’atelier de restitution et procès-verbal signé

- Fiche d’enquête de ménage / recensement individuel de chaque PAP

- Base des données des PAP en Excel

- Acte d’acceptation



6

2. DESCRIPTION DU PROJET

Les travaux de construction du collecteur du PK 0+571,53 (Rond-point Bralima) au PK

1+364,83 (à l’intérieur de l’École Primaire Keshero) sur une largeur de 4 m comprennent les

activités suivantes : la démolition du collecteur existant et des accès au niveau de la station-

service Ihusi sur l’avenue du Commerce, la construction du collecteur et la reconstruction des

chaussées.

2.1. Démolition des ouvrages existants

Les travaux de démolition des ouvrages existants comprennent :

- la démolition des ouvrages en béton armé (BA) ;

- la démolition des chaussées existantes.

2.2. Construction du caniveau

Les travaux de construction du caniveau comprennent :

- le déblai rocheux ;

- l’évacuation des matériaux déblayés

- le bétonnage de radier ;

- la maçonnerie en moellon pour parois ;

- le bétonnage colonnes et chainage ;

- l’enduit au mortier en ciment ;

- la construction et pose dalles de couverture ;

- le bétonnage des pertuis ou dalots-cadres ;

- le remblayage derrière les parois extérieures.

2.3. Reconstruction de la chaussée

Les travaux de reconstruction de la chaussée comprennent entre autres :

- le déblayage de la chaussée et l’évacuation des matériaux excavés ;

- la préparation du fond de coffre ;

- la pose de la couche de fondation en tout venant volcanique ;

- la pose de la couche de base en concassées ;

- l’imprégnation au RC250 ;

- la pose de la couche de roulement en enrobés denses ;

- la réparation partielle du Rond-point Bralima.

Les travaux seront mécanisés et nécessiteront le recrutement d’une main d’œuvre abondante et

l’emploi des engins lourds.

La figure 1 donne la localisation du tronçon du collecteur de la ville de Goma concerné par le

PSR.



7

Figure 1. Localisation du tronçon du collecteur de la ville de Goma concerné par le PSR.

Source : B. BOLEKYMO (Octobre 2017).



8

3. IMPACTS POTENTIELS DU PROJET

3.1. Impacts positifs du projet

Globalement, les impacts positifs du projet sont synthétisés dans le tableau 1 ci-dessous.

Tableau 1. Impacts positifs du projet.

Phase

Impacts positifs

Construction

- Emploi probable pour les populations et les Petites et Moyennes

Entreprises (PME) locales lors des travaux

- Intensification des activités économiques et commerciales autour du chantier

- Création d’emplois avec les travaux à Haute Intensité de Main d’Œuvre

(HIMO)

- Renforcement de l’expertise locale

Exploitation

- Amélioration du réseau de drainage des eaux pluviales des bassins

versants situés en amont de l’aéroport de Goma et transitant par la

plateforme aéroportuaire

- Amélioration des conditions d’assainissement de la voirie

- Amélioration du cadre vie et de l’environnement des populations des

quartiers Murara et Majengu

- Meilleur aménagement de l’espace et des paysages

- Appropriation de l’infrastructure par les populations

3.2. Impacts sociaux négatifs du projet

Les impacts négatifs de la mise en œuvre du projet de construction du collecteur de la ville de

Goma du Rond-point Bralima à l’École Primaire Keshero, résulteront principalement

des activités suivantes : la démolition des ouvrages existants ; la construction du caniveau ; la

reconstruction de la chaussée.

Les activités qui empièteront partiellement ou totalement sur les emprises des travaux devront

être déplacées temporairement ou définitivement pour permettre la réalisation des travaux.

Ainsi, les principaux impacts qui se manifesteront auront des incidences sur les installations

amovibles et les activités commerciales qui empiètent sur l’axe routier.

3.2.1. Impacts des travaux sur les structures amovibles

Les travaux de préparation et de construction du collecteur de la ville de Goma du Rond-point

Bralima à l’École Primaire Keshero auront des incidences sur les structures semi-fixes

implantées sur une partie de l’emprise. Il s’agit essentiellement d’étalages, de cabines

téléphoniques, de cordonneries, de soudures en plastique et de réparations de batteries en bois

fixés au sol servant à la vente de biens et service divers. Les figures 2, 3, 4 et 5 ci-dessous

illustrent des structures amovibles recensées dans l’emprise.



9

Figure 2. Restaurant


Figure 3. Étalage des boissons sucrées


Figure 4. Cabines téléphonique


Figure 5. Cabine téléphonique


3.2.2. Impacts des travaux sur les activités commerciales

Les propriétaires de structures semi-fixes recensées du Rond-point Bralima à l’École Primaire

Keshero exercent des activités commerciales. Leur déplacement du fait des travaux de

construction du collecteur de la ville de Goma va induire un manque à gagner et une perte

temporaire de revenu du fait du démantèlement et de la reconstruction des structures semi fixes

en dehors de l’emprise. La compensation de ces chefs de ménages comprend au maximum 45

jours de pertes de revenu pour prendre en charge le manque à gagner induit. La durée de 45

jours maximum est la période réelle d’exécution de travaux, base de calcul des pertes de

revenu convenue après une nouvelle consultation des parties-prenantes au projet, c'est-à-dire

l'entreprise, la mission de contrôle et la CEPTM, ils se sont tous accordés pour passer de 30 à

45 jours compte tenu du rythme de travail de SAFRICAS, et ce, par petits segments de 30 à 60

mètres. Les figures suivantes illustrent des activités commerciales dans l’emprise.



10

Figure 6. Cordonnerie / Quado


Figure 7. Étalages articles d’électricité et de

Plomberie / Source : B. BOLEKYMO (Octobre

2017).

Figure 8. Casiers vides


Figure 9. Soudure plastique et réparation de batteries


Figure 10. Station-service Ihusi




11

Figure 11. Parking taxi-bus et camions


Figure 12. Parking taxi-bus et camions


3.3. Recensement des biens et personnes affectées

3.3.1. Méthodologie

Le recensement des biens et personnes affectées par le projet pour le tronçon en étude s’est

déroulé du 16 au 30 octobre 2017. Le consultant a mis en place une équipe de quatre

enquêteurs qui s’est déployée sur tout le tracé. Dans la zone d’intervention du projet, la

stratégie de recensement des biens et des personnes affectées qui a été déployée a été

participative. Après la visite du tronçon avec les Environnementalistes du Client (CEPTM), de la

Mission de Contrôle (SGI International) et de l’entreprise SAFRICAS pour se faire une idée

générale sur l’ampleur du travail d’un côté ; et de l’autre avec le Chef de Bureau du Transport et

communication de la Mairie de Goma, l’Ingénieur d’études de l’Office des Voiries et Drainage

(OVD) du Nord-Kivu et du Vice-président de l’Association des Chauffeurs du Congo (ACCO) /

Nord-Kivu pour le choix des sites de délocalisation temporaire des parkings du Stade les

Volcans (pour les taxis-bus et taxis motos à trois roues) et de l’École Primaire Keshero (pour les

camions), respectivement vers l’avenue Touriste et Kamina au niveau des quartiers les Volcans

et Mikeno dans la Commune de Goma pour le premier, et l’avenue du Collège au niveau du

quartier Murara dans la Commune de Karisimbi ; le Consultant s’est accompagné de ses

enquêteurs locaux afin de mener les enquêtes ménages et le recensement des PAP.

Avant le démarrage du recensement, et dans le souci d’informer toute la population de la ville

de Goma, et en particulier celle des quartiers Volcan, Mikeno et Kahembe où se trouve la zone

d’influence du projet, un communiqué radiophonique a été diffusé sur les chaines qui ont une

forte audience au niveau de la ville de Goma à savoir, la Radio-Télévision Nationale

Congolaise / Goma, la Radio Kivu 1, et la Radio-Télévision Emmanuel pour trois diffusions par

jour pendant trois jours, à des heures de grandes écoutes au journal de 6h00’, 12h00’ et 18h00’

(voir annexe 4). Une date butoir a été également fixée au 30 octobre 2017. Le recensement a

été mené concomitamment avec le « transect » destiné à caractériser les occupations sur le

tronçon. Et à chaque fois qu’il y a empiétement le bien est recensé, photographié et géo-



12

localisé avec le GPS. La personne concernée est enquêtée sur les aspects pertinents de sa

situation socio-économique.

En cas d’accord sur l’évaluation de la perte de revenus que devra subir la PAP suite aux

travaux, un acte d’acceptation est signé par celle-ci séance tenante. Cet acte est joint au

présent rapport du PSR et constitue la preuve de l’accord entre la PAP et le projet (voir exemple

d’acte d’acceptation en annexe 6).

Deux alternatives envisageables pour ce PSR sont décrites ci-dessous :

L’alternative 1 consiste en la construction du collecteur de la ville de Goma au milieu de la route

et cela impacterait 240 PAP qui vont subir une perte de revenu comprenant l’ensemble des

activités économiques exercées de deux côtés de la chaussée (gauche et droit).

L’alternative 2 quant à elle, se focalise sur la désaxion du collecteur de la ville de Goma à droite

pour le premier segment (Rond-point Bralima-Avenue Touriste), à gauche pour le segment 2

(Avenue Touriste-Stade les Volcans), à droite pour le segment 3 (Stade les Volcans-Avenue du

Commerce, et enfin à droite pour le segment 4 (Avenue du Commerce-École Primaire Keshero)

; et cela impacterait 161 PAP qui vont subir une perte de revenus.

Ainsi, l’alternative 2 a été retenue dans le cadre de l’élaboration de la présente étude car elle

répond à l’objectif a) de la PO 4.12 qui consiste à éviter dans la mesure du possible, ou de

minimiser la réinstallation involontaire en étudiant toutes les alternatives réalisables dans la

conception du projet. Cette alternative a été discutée et validée lors de la réunion de chantier

(OVD, Mission de Contrôle SGI International et Entreprise SAFRICAS) du 27 octobre 2017 à

laquelle le consultant a été convié par le Chef de Mission de Contrôle. Cette alternative de

minimisation est justifiée par : (i) la largeur de l’emprise qui mesure 12 m, (ii) le nombre de

places d’affaires qui serait impacté environ 161, (iii) le nombre de chefs de ménages

susceptibles d’être affectés que nous avons estimé à 149 si l’on sait que les places d’affaires

sont exploitées en copropriétaires sans compter les employés, (iv) l’impossibilité pour les places

d’affaires de se relocaliser ailleurs dans le marché à côté compte tenu de l’exiguïté de l’espace,

(v) l’impact social de cette réinstallation.

3.3.2. Résultats du recensement des personnes affectées par le projet

Le recensement a permis d’élaborer deux bases des données des PAP impactées par les

travaux de construction du collecteur de la ville de Goma du Rond-point Bralima à l’École

Primaire Keshero, joints aux annexes 7 et 8 où l’alternative 1 impacterait 240 PAP pour perte de

revenu, tandis que l’alternative 2 quant à elle, en affecterait 161 PAP.



13

4. PRINCIPAUX OBJECTIFS DU PSR

L’objectif principal de tout projet de réinstallation est d’éviter de porter préjudice aux

populations. Le présent PSR a pour objectifs l’identification, la planification, la mise en œuvre et

le suivi de toutes les activités nécessaires au déplacement/réinstallation des PAP selon une

démarche devant leur assurer des conditions de vie au moins similaires à leurs conditions

actuelles.

Selon la PO 4.12, la réinstallation doit toucher un minimum de personnes et ces personnes

doivent être impliquées dans la mise en œuvre du projet qui les affecte. Par ailleurs, la politique

recommande que tout projet veille à consulter les populations cibles et à assurer un

dédommagement juste et équitable et préalable des pertes subies avant la concrétisation dudit

projet. Une assistance sera apportée à ces personnes dans leurs efforts visant à l’amélioration

de leur niveau de vie ou à la restauration de leurs conditions antérieures d’existence. Il convient

de souligner que le déplacement est une solution ultime, donc l’objectif fondamental est toujours

de transférer le moins de personnes possibles, en tenant compte de la conjonction des facteurs

techniques, environnementaux et économiques.

En somme, les objectifs du présent PSR sont :

- de minimiser, dans la mesure du possible, la réinstallation involontaire et l’acquisition

des terres, le long de la route, tant au niveau de l’emprise qu’au niveau des déviations,

en prenant les décisions idoines pour minimiser les besoins d’acquisition des terres ;

- de procéder à un recensement aussi exhaustif que possible des personnes affectées

par les activités de construction du collecteur de la ville de Goma du PK 0+571,53

(Rond-point Bralima) au PK 1+364,83 à l’intérieur de l’École Primaire Keshero ;

- de s’assurer que les personnes affectées soient consultées et aient l’opportunité de

participer à toutes les étapes charnières du processus d’élaboration et de mise en

œuvre des activités de réinstallation involontaire et de compensation ;

- de s’assurer que les indemnisations soient déterminées en rapport avec les impacts

subis, afin de vérifier qu’aucune personne affectée par le projet ne soit pénalisée de

façon disproportionnée ;

- de s’assurer que les personnes affectées, incluant les personnes qui seront identifiées

comme étant vulnérables, soient assistées dans leurs efforts pour améliorer leurs

moyens d’existence et leur niveau de vie, ou du moins de les rétablir, à leur niveau

d’avant le déplacement ou à celui d’avant la mise en œuvre du projet, selon le cas le

plus avantageux pour elles ; et

- de s’assurer que les activités de réinstallation involontaire et de compensation soient

conçues et exécutées en tant que programme de développement durable, fournissant

suffisamment de ressources d’investissement pour que les personnes affectées par le

projet aient l’opportunité d’en partager les bénéfices.



14

5. ÉTUDES SOCIO-ÉCONOMIQUES

5.1. Présentation de la zone d’intervention

Elle est comprise entre 0° 58‛ de latitude Nord et 02° 03‛ de latitude Sud et entre 27° 14‛ de

longitude Ouest et 29° 58‛ de longitude

Le projet se réalise dans la Province du Nord-Kivu, située à l’Est de la RDC, approximativement

entre 0°58’ de latitude Nord et 02° 03° de latitude Sud d’une part, et 27°14’ de longitude Ouest

et 29°58’ de longitude Est d’autre part. Le Nord-Kivu est limité à l'Est par le Rwanda avec lequel

il partage 217 km et l’Ouganda, avec lequel le Nord -Kivu partage 765 km de frontière terrestre

et lacustre. Au Nord, la Province du Nord-Kivu partage une longue frontière naturelle avec celle

d’Ituri ; à l'Ouest avec les Provinces de Tshopo et du Maniema, ; et au Sud avec la Province du

Sud-Kivu. Le chef-lieu de la Province du Nord-Kivu (Goma) est relié à celui du Sud-Kivu

(Bukavu) par trois voie d’accès : terrestre (223 km), lacustre 125 km, etaérienne à 35’ de vol. La

Province du Nord-Kivu couvre une superficie de 59 631 km² (± 60 000 km²) soit 2,5 % de la

superficie nationale qui est de 2 345 095 km², et compte une population estimée à 6 034 208

habitants en 2015 selon le Plan National de Développement Sanitaire (PNDS) 2011-2015,

(Source : Institut National de la Statistique).

D’un point de vue administratif, le projet de construction du collecteur du Rond-point Bralima-

École Primaire Keshero dans la Province du Nord-Kivu, intervient dans la ville de Goma et plus

précisément dans la Commune de Goma, siège des institutions provinciales et de la Mairie,

ainsi que dans la Commune de Karisimbi. Cette ville a une superficie de 74 km2 et une

population estimée à 953 766 habitants au deuxième trimestre de 2017.

5.2. Profil environnemental et social du linéaire du collecteur

Le collecteur de la ville de Goma traverse les quartiers Kahembe dans la Commune de

Karisimbi, Volcan et Mikeno dans la Commune de Goma. C’est un linéaire perpendiculaire à

trois avenues dont du Touriste, du Stade les Volcans (Kamina) et du Commerce et joue un rôle

important pour les activités économiques et pour le transport des marchandises vers les villes

de l’intérieur de la province (Sake, Beni, Butembo, Masisi, etc.). Il a en outre deux parkings au

niveau du Stade les Volcans et de l’École Primaire Keshero qui sont trop mouvementés surtout

les jours du marché mercredi et dimanche. Il existe un ouvrage de franchissement de la

chaussée au niveau de l’avenue du Commerce, juste après la Station-service Ihusi. Il a été

observé également la présence de deux pylônes de transport électrique de la Société Nationale

d’Électricité (SNEL) localisés au niveau de l’ouvrage de franchissement de la chaussée sur

l’avenue du Commerce et sur la route qui mène vers l’École Primaire Keshero. La longueur de

l’ouvrage est de 1 364,83 m mais, seule une section de 793,3 m environ est concernée par le

présent PSR. Le tableau 2 dresse le profil socio-environnemental du tronçon.



15

Tableau 2. Profil socio-environnemental du tronçon

Caractéristique de l’emprise Aperçu Sensibilité

Emprise partiellement occupée

Les occupations en termes

d’activités socioéconomiques le

long du tronçon qui sont

principalement de soudure et

réparation des batteries ;

étalages des produits

d’électricité, plomberie,

quincaillerie, etc. ; vente des

cartes de communication ;

casiers et bouteilles vides,

bidons vides, boissons sucrées

et divers.

Analyse de la

problématique

Outre la perte de revenus,

les travaux pourraient

causer des difficultés

d’accès à ces activités

économiques et causer

des risques de frustrations

et de conflits

Sensibilité : Modérée

Proximité d’infrastructures

- Le Stade les Volcans

- Le marché des vendeurs des

chaussures du quartier

Mikeno

Analyse de la

problématique

Les travaux vont perturber

l’un de deux accès du

marché de vendeurs des

chaussures et peuvent

causer la pollution sonore

audit marché ainsi qu’au

stade les Volcans




16

Fréquentation

Le taux de fréquentation du

tronçon est très élevé surtout les

lundis et les vendredis, jours où

les véhicules (mini-bus,

camionnettes et camions) se

ravitaillent pour la vente dans

les marchés intérieurs (mardis

et vendredis) dans les villes de

Minova, Nyanzale, Kibirinzi,

Sake et Masissi. C’est pourquoi

les rotations des véhicules de

transport des marchandises, de

transport en commun, de taxi-

motos à trois roues, et la

circulation des piétons font que

ce tronçon soit très fréquent.

Analyse de la

problématique

Les travaux vont causer

des perturbations

majeures dans la mobilité

des personnes et des

biens


Infrastructures de réseau sur

l’emprise

L’emprise du tronçon est longée

par des pylônes de transport

électrique de la SNEL dont un à la

fin de la Station-service Ihusi sur

l’avenue du Commerce et l’autre au

croisement de l’avenue du

commerce et la route menant vers

l’École Primaire Keshero.

Analyse de la

problématique

L’affectation de ces deux

pylônes par les travaux

entrainerait l’interruption

de fourniture en électricité.

Sensibilité : Forte

Assainissement

Présence d’un ouvrage de

franchissement de la chaussée

qui assure le drainage des eaux

pluviales mais avec les activités

anthropiques sa fonctionnalité

est fortement mise à l’épreuve à

travers des obstructions

volontaires, des déversements

d’ordures, d’eaux usées, etc.

Analyse de la

problématique

La présence d’un ouvrage

de franchissement permet

de drainer les eaux

pluviales mais les actions

anthropiques qui

perturbent le

fonctionnement de

canalisation.

Sensibilité : Forte

Parkings

Le transport des marchandises

est assuré par les camions, les

camionnettes, les taxi-motos à

trois roues ; tandis que le

transport en commun

intercommunes est assuré par

les mini-bus et taxi motos.

Analyse de la

problématique

Les travaux vont perturber

la mobilité au niveau du

tronçon.




17

Au total, les enjeux environnementaux et sociaux suivants ont été identifiés :

- préservation des habitations riveraines et d’activités scolaires à proximité du tronçon ;

- préservation des activités commerciales du tronçon et du marché des chaussures du

quartier Mikeno ;

- perturbation de la mobilité des personnes et des biens ;

- construction de palissades à plusieurs passerelles pour la circulation des personnes et

des biens ;

- facilitation des accès aux activités économiques et habitations riveraines par

l’installation de passerelles ;

- préservation du cadre de vie et de la santé des populations riveraines ;

- préservation des réseaux de distribution d’eau de la REGIDESO et d’électricité de la

SNEL.

5.3. Profil socio-économique des PAP sur le tronçon

La zone du projet se trouve dans la ville de Goma, Chef-lieu de Provinciale du Nord-Kivu où se

trouve l’administration provinciale. Les diverses activités commerciales (grandes et petites) sont

exercées notamment dans les secteurs de quincaillerie, magasins, dépôts, chambre froide,

produits pétroliers, les parkings des camions-mini-bus-taxis motos à deux roues-taxis motos à

trois roues, réparation des vélos, vente de bouteilles et casiers vides des boissons sucrées –

bières - bidons vides, soudure plastique et réparation batteries, cordonneries, kiosques, cabines

téléphoniques, marché des chaussures usagées, etc.

Les enquêtes socio-économiques ont permis de recenser les chefs de ménage affectés par le

projet à travers les pertes de biens. Ainsi, un total de 149 ménages ont été affectés par le

projet. Les enquêtes ont permis de constater que le projet va générer des pertes de structures

semi fixes (kiosques, étalages, cabines téléphoniques). Les sections suivantes présentent le

profil sociodémographique et économique des ménages affectés par le projet.

5.3.1. Répartition des ménages affectés selon les Communes

Le tableau 3 ci-dessous présente la répartition des chefs de ménages selon les Communes.

Tableau 3. Répartition des ménages affectés selon les Communes

Communes Effectifs Pourcentage

Goma 123 82,5

Karisimbi 26 17,5

Total 149 100

Source : B. BOLEKYMO, Consultant (Octobre 2017)

Les ménages affectés recensés sur le tronçon Rond-point Bralima - École Primaire Keshero

dans la ville de Goma se répartissent de façon homogène dans les Communes de Goma et de

Karisimbi et représentent respectivement 82,5 et 17,5%. Les chefs de ménages exercent

diverses activités commerciales le long du tronçon supra cité.



18

5.3.2. Répartition des chefs de ménages selon le sexe

Le tableau 4 ci-dessous présente la répartition des chefs de ménage selon le sexe

Tableau 4. Répartition des chefs de ménage selon le sexe

Sexe Effectifs Pourcentage

Masculin 68 45,6

Féminin 81 54,4

Total 149 100


Les chefs de ménages recensés sur le tronçon Rond-point Bralima - École Primaire Keshero se

caractérisent par une nette prédominance des femmes sur les hommes. On note sur cet axe

que 54,4 % de chefs de ménages affectés sont de sexe féminin et 45,6 7% sont de sexe

féminin. Le nombre plus important des femmes chefs de ménages s’explique par les activités

de vente des bidons vides, casiers et bouteilles vides des boissons sucrées et bières.

5.3.3. Répartition des chefs de ménages affectés selon l’âge

Le tableau 5 ci-dessous présente la répartition des chefs de ménages par groupe d’âge.

Tableau 5. Répartition des chefs de ménages affectés selon l’âge

Tranche d’âge Effectifs Pourcentage

de 17 à 30 ans 29 19,4

de 31 à 59 ans 110 73,9

de 60 à 87 ans 10 6,7

Total 149 100


La répartition des chefs de ménages affectés selon l’âge indique que la tranche de 31 à 59 ans

est plus affectée par les travaux de construction du collecteur de Goma avec 73,9 %. En effet,

19,4 % des chefs de ménages concernés ont un âge qui varie entre 17 et 30 ans, tandis que

seulement 6,7 % des chefs de ménages appartiennent à la catégorie des personnes de

troisième âge.

Les chefs de ménages femmes impactées ont tous moins de 30 ans d’âge.

5.3.4. Nationalité et ethnie des ménages affectés

Sur les 149 chefs de ménages affectés recensés, 147 sont de nationalité congolaise et 2 de

nationalité rwandaise. La majorité des chefs de ménages affectés recensés sont du groupe

ethnique Shi de la Province du Sud-Kivu. Cette prédominance de ce groupe ethnique est

justifiée par le fait que dans la Province du Nord Kivu, le petit commerce est laissé entre les

mains des non originaires appelés communément « Tuagengoma ».



19

5.3.5. Statut matrimonial des chefs de ménages affectés

Le tableau 6 ci-dessous présente la répartition des chefs de ménages selon le statut

matrimonial. Nous avons recensé des mariés monogames et des célibataires

Tableau 6. Répartition des chefs de ménages affectés selon le statut matrimonial

Statut matrimonial Effectifs Pourcentage

Marié(e) 113 75,9

Célibataire 13 8,7

Veuf 1 0,6

Veuve 22 14,8

Total 149 100

La répartition des chefs de ménages affectés selon le statut matrimonial montre qu’ils sont en

majorité mariés ; ceux-ci vivent dans des ménages monogamiques. En effet, 75,9 % de chefs

de ménages sont contre 14,8 % des veuves, 8,7 % de célibataires et 0,6 % de veuf. À noter

qu’il y a 1 (une) orpheline parmi la population enquêtée.

5.3.6. Niveau d’instruction des chefs de ménages affectés

Le tableau 7 ci-dessous présente la répartition des chefs de ménages selon le niveau

d’instruction.

Tableau 7. Répartition des chefs de ménages affectés selon le niveau d’instruction

Niveau d’instruction Effectifs Pourcentage

Supérieur 7 4,6

Secondaire 28 19

Primaire 76 50,3

Analphabète 39 26,1

Total 149 100


Le tableau ci-dessus montre que les chefs de ménages n’ont pas un niveau d’instruction assez

élevé. Ainsi, le taux d’accès à l’éducation des chefs de ménages affectés reste globalement

bas. On constate que les chefs de ménages dont le niveau d’instruction a pu être déterminé ont

soit atteint le niveau secondaire 19 % ou supérieur 4,6 %.

5.3.7. Activités et occupations des chefs de ménages affectés

Le tableau 8 présente la répartition des chefs de ménages selon leurs activités commerciales

principales.



20

Tableau 8. Répartition des chefs de ménages affectés selon l’activité principale

Activités principales Effectifs Pourcentage

Quincaillerie 6 4

Boutique 9 4

Dépôt 5 3,4

Soudure plastique 3 2

Réparation batterie 2 1,3

Etalage 99 66,5

Cabine téléphonique

7 4,7

Cordonnerie 15 10

Bistro 1 0,7

Station-service 1 0,7

Mûr de clôture 1 0,7

Total 149 100


Le tableau 9 révèle une nette prédominance des activités commerciales pratiquées par les

chefs de ménages. En effet, les étalages occupent 66,5 % des chefs de ménages affectés

exerçant les activités commerciales dont notamment la vente des produits de construction,

d’électricité, de plomberie, de maçonnerie, des casiers et bouteilles vides de boissons sucrées

et bières, de bidons vides, etc. Les activités de cordonnerie suivent avec un volume de 10 %. Il

y a aussi les activités de cordonnerie avec 4,7 %, suivies de la quincaillerie et la boutique

chacune avec 4 %. Les activités de dépôt représentent 3,4 % de volume d’activités

commerciales, à côté de la soudure plastique et la réparation batterie respectivement 2 % et 1,3

%. Le dernier niveau de volume d’activités commerciales est occupé par le bistro, la station-

service et le mûr de clôture représentant chacune 0,7 %.

Les enquêtes ont permis de constater que les chefs de ménages exercent aussi des activités

secondaires.

Tableau 9. Répartition des chefs de ménages ayant une activité secondaire

Chefs de ménages exerçant une

activité secondaire Effectifs Pourcentage

Oui 6 4

Non 143 96

Total 149 100


Le tableau ci-dessus révèle que c’est seulement 4 % des chefs de ménages qui exercent une

activité secondaire associée à leur activité principale.

5.3.8. Revenus des chefs de ménages affectés

Le tableau ci-dessous présente la répartition des chefs de ménages selon le revenu mensuel.



21

Tableau 10. Répartition des ménages affectés selon le revenu mensuel

Revenu moyen mensuel Effectifs Pourcentage

en USD

50 à 1 000 50 33,5

1 001 de 10 000 47 31,5

10 001 à 40 000 5 3,4

40 001 à 80 000 1 0,7

80 001 à 125 000 1 0,7

On refusé de communiquer

45 30,2

Total 149 100


La répartition des chefs de ménage selon le revenu mensuel révèle une relative faiblesse

des revenus avec 33,5 % des chefs de ménage qui ont un revenu inférieur à 1 000 dollars

américains (USD). Environ 31,5 % des chefs de ménage enquêtées dispose d’un revenu

compris entre 1 001 et 10 000 USD. Cela dénote que les activités principales des ménages

affectés sont faiblement rémunérées. 5 % des chefs de ménages disposent d’un revenu

supérieur à 10 000 USD, tandis que 0,7 % des chefs de ménages ont respectivement un

revenu entre 40 000 et 80 000 USD, et 80 000 et 125 USD. On constate qu’un bon nombre

des chefs de ménages, soit 30,2 % n’a pas voulu communiquer leur revenu mensuel. Mais

c’est suite aux échanges avec l’équipe du Consultant pendant la phase de négociation qu’ils

ont fini par lâcher leurs revenus journaliers qui ont permis par la suite au Consultant de

l’extrapoler pour une durée de 45 de perte de revenu qu’ils vont subir au cours d’exécution

des travaux de construction du segment de collecteur de la ville de Goma le concernant.

5.3.9. Répartition des chefs de ménage selon le nombre de personnes à charge

Le tableau 11 ci-dessous présente la répartition des chefs de ménage selon le nombre de

personnes en charge.

Tableau 11. Répartition des chefs de ménages selon le nombre de personnes à charge

Personnes à charge

Effectifs Pourcentage

2 15 10,2

3 14 9,3

4 35 23,4

5 15 10,2

6 17 11,4

7 19 12,8

8 16 10,7

9 18 12

Total 149 100




22

Le tableau ci-dessus montre que la majorité des chefs de ménages (23,4 %) ont 4 personnes

en charge, ils sont suivis par ceux qui ont 7 personnes en charge et qui représente 12,8 % des

effectifs. Les mêmes proportions sont observées chez les chefs de ménages ayant 2 personnes

en charge et ceux qui en ont 5.



23

6. EXAMEN DU CADRE LÉGAL ET INSTITUTIONNEL

6.1. Cadre légal

6.1.1. Textes législatifs - réglementaires et leur application

Textes de base

- La Constitution du 18 février 2006 plus particulièrement ses articles : 9, 34, 53, 54, 55,

59, 123, 202, 203 et 204 ;

- La loi N° 73-021 du 20 juillet 1973 portant régime général des biens, régime foncier et

immobilier et régime des sûretés telle que modifiée et complétée par la loi n° 80-008 du

18 juillet 1980 ;

- La Loi N° 77-001 du 22 février 1977 sur l’expropriation pour cause d’utilité publique ;

- La Loi N° 77-001 du 22/02/2002 qui décrit les procédures d’expropriation ;

- La Loi N° 11/009 du 09 juillet 2011 portant principes fondamentaux relatifs à la

protection de l’environnement.

L’article 34 de la Constitution du 18 février 2006 stipule que toute décision d’expropriation est

de la compétence du pouvoir législatif.

La loi N° 77-001 sur les procédures d’expropriation stipule que la décision d’expropriation doit

mentionner l’identité complète des intéressés et s’appuyer sur un plan des biens. Elle fixe le

délai de déguerpissement à dater de la décision d’expropriation pour cause d’utilité publique.

Législations complémentaires

- Loi n° 15/026 du 31 décembre 2015 relative à l’eau ;

- Ordonnance N° 74-148 du 02 juillet 1974 portant mesures d'exécution de la Loi N° 73-

021 du 20 juillet 1973 ;

- Ordonnance n° 74-150 du 02 juillet 1974 et arrêté n° 90-0012 du 31 mars 1990 portant

modèles de livres et certificat d'enregistrement ;

- Ordonnance n° 74-148 du 2 juillet 1974 portant mesures d’exécution de la loi n° 73-021

du 20 juillet 1973 portant régime général des biens, régime foncier et immobilier et

régime des suretés ;

- Ordonnance n° 74-149 du 2 juillet 1974 fixant le nombre et les limites des

circonscriptions foncières ;

- Ordonnance n° 77-040 du 22 février 1977 portant conditions d'octroi des concessions

gratuites ;

- Ordonnance n° 98 du 13 mai 1963 portant mesurage et bornage des terres ;

- Décret du 20 juin 1957 portant Code de l'urbanisme ;

- Arrêté n° 90-0012 du 31 mars 1990 portant modalités de conversion des titres ;

- Arrêté départemental n° CAB/CE.URB-HAB/012/88 du 22 octobre 1988 portant

réglementation sur la délivrance de l’autorisation de bâtir ;

- Arrêté départemental n° CAB/CE.URB-HAB/013/88 du 14 novembre 1988 portant

création de la commission urbaine et de la commission régionale de l’autorisation de

bâtir ;

- Arrêtés n° 00122 du 08 décembre 1975, 1440/000029/85 du 21 décembre 1985 portant

circonscriptions foncières.



24

Principes de propriété

Le Droit congolais reconnaît aux particuliers (personnes physiques et/ou morales) le droit de

propriété sur certains biens qui s’acquièrent, d’une façon générale, selon les modalités prévues

par la Loi n° 073-021 du 20 juillet 1973 portant Régime général des biens, régime foncier et

immobilier et régime des sûretés telle que modifiée et complétée par la Loi n° 80-008 du 18

juillet 1980 (Loi dite foncière). Ainsi selon cette loi :

- « La propriété est sacrée. L’État garantit le droit à la propriété individuelle ou collective

acquise conformément à la loi ou à la coutume » (Article 34, alinéa 1 de la Constitution

du 18 février 2006) ;

- « La propriété est le droit de disposer d’une chose de manière absolue et exclusive,

sauf les restrictions qui résultent de la loi et des droits réels appartenant à autrui »

(Article 14 alinéa 1 de la Loi foncière).

Il est important de relever qu’en matière foncière, l’appropriation privative du sol a été abolie, le

sol étant devenu propriété exclusive, inaliénable et imprescriptible de l’Etat (Article 53 de la Loi

foncière).

Ainsi la propriété du sol et du sous-sol appartient à l’État qui peut accorder des concessions à

ceux qui en font la demande. Ceux-ci ne peuvent donc détenir que la propriété privée des

immeubles incorporés et acquérir sur le sol un droit de jouissance qui sert de support de cette

propriété.

Au demeurant, si le « droit de propriété » est la règle, l’État se réserve le droit, dans les

conditions et selon les modalités prévues, d’y apporter certaines restrictions, notamment selon

le procédé d’expropriation pour cause d’utilité publique. Celle-ci comprend deux phases : la

première phase est administrative et comprend la détermination de la personne administrative

qui exproprie et par là, ce qu’est le pouvoir expropriant, la désignation des droits réels

immobiliers à l’exproprié, la détermination des formalités à remplir. La seconde phase est

judiciaire.

Seul l’État est propriétaire du sol. Il ne peut accorder aux tiers, personnes physiques ou

morales, que des droits de jouissance sur le fonds. Ces droits sont dénommés « concessions ».

Les concessions sont de deux catégories : concession perpétuelle et concession ordinaire qui

sont l’emphytéose, la superficie, l’usufruit et l’usage.

La concession perpétuelle est le droit que l’État reconnaît à une personne physique de

nationalité congolaise de jouir indéfiniment de son fonds aussi longtemps que sont remplies les

conditions de fond et de forme prévues par la loi. (Article 80) :

Toute concession foncière suppose un fonds mis en valeur conformément aux normes

en vigueur sur l’urbanisme, l’environnement et l’hygiène. (Articles 94 et 147). Quand il

s’agit des concessions agricoles ou pastorales, les critères de mise en valeur

dépendent des espèces de plants et des hectares : caféier, quinquina, théiers, etc. C’est

l’expertise qui peut fixer la somme devant compenser la perte d’une concession avec ce

qui y est incorporé ;

Une servitude foncière est une charge imposée sur un fonds pour l’usage et l’utilité d’un

autre fonds. La servitude peut être naturelle - exemple l’écoulement de l’eau pluviale



25

tombant d’une toiture -, légale - exemple le droit de passage en faveur d’un fonds

enclavé - et conventionnelle ;

L’emphytéose est le droit d’avoir la pleine jouissance d’un terrain inculte appartenant à

l’État, à la charge de mettre et d’entretenir le fonds en valeur et de payer à l’État une

redevance en nature ou en argent – Article110 – La durée est de 25 ans, ce terme est

renouvelable ;

La superficie est le droit de jouir d’un fonds appartenant à l’État et de disposer des

constructions, bois, arbres et autres plantes qui y sont incorporés - Article 123 - La

durée est de 25 ans, ce terme est renouvelable ;

L’usufruit concédé par l’État à une personne sur un fonds est le droit pour elle d’user et

de jouir de ce fonds, comme l’État lui-même, mais à la charge de le conserver dans son

état - Article 132 - La durée est de 25 ans, ce terme est renouvelable ;

L’usage d’un fonds est le droit que l’État reconnaît à une personne d’en jouir soi-même

avec sa famille, soit en y habitant, soit en y créant des entrepôts pour soi-même. Article

141 - La durée est de 15 ans, ce terme est renouvelable.

Les différentes catégories des titres immobiliers

Principes

Le sol est la propriété exclusive inaliénable et imprescriptible de l'État. Le patrimoine foncier de

l'État comprend ainsi un domaine public et un domaine privé. Seules les terres faisant partie du

domaine privé de l'État sont concessibles et donnent lieu aux titres fonciers selon leur

destination.

Du Certificat d'enregistrement

Il y a lieu de préciser d'abord que le droit de jouissance d'un fonds n'est légalement établi que

par un certificat d'enregistrement du titre concédé par l'État. La propriété privée des immeubles

par incorporation, qui est toujours envisagée séparément du sol, n'est légalement établie que

par l'inscription, sur le certificat établissant la concession du fonds, desdits immeubles (Article

219 de la Loi foncière). En d'autres termes, toute concession foncière ou toute propriété privée

des immeubles par incorporation envisagée séparément du fonds, n'est légalement établie que

par Certificat d'enregistrement du titre qui lui sert de base, et ce conformément aux dispositions

relatives à l'établissement et à la transmission des concessions et des droits immobiliers (Article

59 de la Loi foncière).

Les titres fonciers sont donc consécutifs aux différentes concessions organisées par la loi, à

savoir :

- la concession perpétuelle (Contrat de concession perpétuelle) : Articles 57, 80-108 de la

Loi foncière : La concession perpétuelle est le droit que l'État reconnaît à une personne

physique de nationalité congolaise, de jouir indéfiniment de son fonds aussi longtemps

que sont remplies les conditions de fond et de forme prévues par la loi (Article 80 de la

Loi foncière).

- la concession ordinaire (Contrats de concessions ordinaires) : Articles 57, 61, 109 et

suivants de la Loi foncière : La concession ordinaire est le contrat par lequel l'Etat

reconnaît à une collectivité, à une personne physique ou morale de droit privé ou public,

un droit de jouissance sur un fonds aux conditions et modalités prévues par la Loi

foncière ainsi que par ses mesures d'exécution (Article 60, leur al.). Aux termes de



26

l'Article 109 de la Loi foncière, les concessions ordinaires sont :

(i) L'emphytéose : contrat d'emphytéose (articles 110 à 122 et 146 à 147). Le droit

d'avoir la pleine jouissance d'un terrain inculte appartenant à l'État, à charge de

mettre et d'entretenir le fonds en valeur et de payer à l'État une redevance en

nature ou en argent. Elle ne peut être établie pour un terme excédant 25 ans. Ce

terme est renouvelable ;

(ii) La superficie : contrat de superficie (articles 123 à 131 et 146-147). Droit de jouir

d'un fonds appartenant à l'Etat et de disposer des constructions, bois, arbres et

autres plantes incorporés. Elle ne peut être établie pour un terme excédant 25 ans.

Ce terme est renouvelable.

(iii) L'usufruit : contrat d'usufruit (articles 132 à 140). Droit de jouir du fonds concédé,

comme l'État lui-même, mais à charge de le conserver en bon état. Il ne peut

excéder un terme de 25 ans renouvelable ;

(iv) L'usage : contrat d'usage (articles 141 à 143). Droit que l'État reconnaît à une

personne de jouir elle-même d'un fonds avec sa famille, soit en y habitant, soit y

créant des entrepôts pour elle-même. Il ne peut être concédé pour un terme

excédant 15 ans renouvelable. ;

(v) La location : contrat de location (articles 144, 148-152). Par location, l'État s'oblige

à faire jouir une personne d'un terrain et moyennant un certain prix que celle-ci

s'oblige à lui payer. En principe, elle est préparatoire à une autre concession. Elle

ne peut être accordée pour un terme excédant trois ans.

D'autres titres :

- Le contrat de concession ordinaire (visé aux Articles 374-375 de la Loi foncière) : titre

de propriété foncière acquis régulièrement par les étrangers, personnes physiques ou

personnes morales de droit public ou de droit privé congolais avant la publication de la

Loi foncière pour autant qu'il ait fait l'objet d'une mise en valeur suffisante ;

- Titre d'occupation provisoire (article 154) : titre préparatoire à la concession des terres

rurales d'une superficie de plus de 10 hectares destinées à un usage agricole ou

d'élevage ;

- Livret de logeur ou titre équivalent dans une ville. Article 390 peut donner droit à un titre

de concession perpétuelle sur le fonds occupé à condition d’être de nationalité

congolaise pourvu que ce titre soit régulier et porte sur un terrain du domaine privé de

l’État situé dans une circonscription lotie et cadastrée.

Les différentes catégories de terrains

Depuis l’abolition de l'appropriation privative du sol en matière foncière (Article 9 de la

Constitution de Transition et Article 53 de la Loi foncière), la propriété du sol et du sous-sol

appartient au seul État Congolais. Cette abolition a notamment eu pour conséquence la

domanialisation de toutes les terres (y compris celles dites autrefois indigènes).

La loi foncière distingue essentiellement :

i. Les terres du domaine public de l’État :

Il s’agit des terres qui sont affectées à un usage ou à un service public, en conséquence, elles

sont incessibles tant qu’elles ne sont pas régulièrement désaffectées (article 55). La même loi



27

foncière ajoute à ces terres le lit de tout lac et celui de tout cours d'eau navigable, flottable ou

non (article 16).

ii. Les terres appartenant au domaine privé de l’État :

Ce sont toutes les autres terres en dehors de celles réservées au domaine public. Ces terres

peuvent faire l’objet d’une concession perpétuelle, d’une concession ordinaire ou d’une

servitude foncière. Les terres du domaine privé de l’État sont soit urbaines, c’est-à-dire celles

comprissent dans les limites des entités administratives déclarées urbaines par les lois ou les

règlements en vigueur, soit rurales c’est-à-dire les restant des terres. Quelles soient urbaines

ou rurales, ces terres sont destinées à un usage résidentiel, industriel, agricole ou pastorale ;

iii. Les terres appartenant aux particuliers :

Dans cette sous-catégorie, sont répertoriées les terres occupées en vertu soit d’un certificat

d’enregistrement (Article 219), soit en vertu d’un contrat de location (Article 144), soit en vertu

d’un contrat d’occupation provisoire (Article 156), soit d’un livret de logeur ou un titre

équivalent ;

iv. Les terres occupées par les communautés locales :

Il s’agit des droits de jouissance collectifs, car toutes les terres sont devenues domaniales à

partir de la réforme de 1973. Il n'existe aucun texte national qui reconnaît ou accorde aux

peuples autochtones un statut particulier ou des droits spéciaux. En effet, la réforme entreprise

par la loi dite foncière avait pour but d'uniformiser le droit foncier congolais. D'où la

domanialisation de toutes les terres, y compris les terres naguères dites « terres indigènes ».

Il y a lieu de retenir que l’Article 207 de la Loi foncière dispose : « Tout acte d’usage ou de

jouissance d’une terre quelconque qui ne trouve pas son titre dans la loi ou un contrat, constitue

une infraction punissable d’une peine de deux à six mois de servitude pénale et d’une amende

de cinq à cinq cent zaïres (Francs congolais) ou d’une de ces peines seulement.

Les coauteurs et complices de cette infraction seront punis conformément au prescrit des

articles 21 et 22 du Code pénal ». Depuis la réforme foncière de 1973, toutes les terres sont

devenues domaniales. Ce qui a eu pour conséquence, la suppression des « terres indigènes »

pour assurer une uniformisation du droit foncier.

Quelques définitions

En vertu de l’Article 57 de la Loi foncière, les terres du domaine privé de l’État peuvent faire

l’objet d’une concession perpétuelle, d’une concession ordinaire ou d’une servitude.

Par concession perpétuelle, il faut entendre au regard de la loi congolaise, le droit que l’État

reconnaît à une personne physique de nationalité congolaise, de jouir indéfiniment de son fonds

aussi longtemps que sont remplies les conditions de fonds et de forme prévues par la loi dite

foncière (Article 80).

Les concessions ordinaires sont l’emphytéose, la superficie, l’usufruit, l’usage et la location

(Article 109).

- L’emphytéose est le droit d’avoir la pleine jouissance d’un terrain inculte appartenant à



28

l’État, à la charge de mettre et d’entretenir le fonds en valeur et de payer à l’État une

redevance en nature ou en argent - Article 110 - L’emphytéose peut être établit pour un

terme excédant 25 ans. Ce terme est renouvelable ;

- La superficie est le droit de jouir d’un fonds appartenant à l’État et de disposer des

constructions, bois, arbres et autres plantes qui y sont incorporés - Article 123 - La

durée est de 25 ans. Ce terme est renouvelable ;

- L’usufruit concédé par l’État à une personne sur un fonds est le droit pour elle d’user et

de jouir de ce fonds, comme l’État lui-même, mais à la charge de le conserver dans son

état - Article 132 - La durée est de 25 ans, ce terme est renouvelable ;

- L’usage d’un fonds est le droit que l’État reconnaît à une personne d’en jouir soi-même

avec sa famille, soit en y habitant, soit en y créant des entrepôts pour soi-même Article

141 - La durée est de 15 ans. Ce terme est renouvelable ;

- Une servitude foncière est une charge imposée sur un fonds pour l’usage et l’utilité d’un

autre fonds. La servitude peut être naturelle - exemple l’écoulement de l’eau pluviale

tombant d’une toiture -, légale - exemple le droit de passage en faveur d’un fonds

enclavé - et conventionnelle ;

- Par location, l’État s’oblige à faire jouir une personne d’un terrain et moyennant un

certain prix que celle-ci s’oblige à payer. En principe, elle est préparatoire à une autre

concession. Elle ne peut être accordée pour un terme excédant 3 ans.

Par ailleurs, il peut arriver que la situation naturelle des lieux, les obligations découlant de la loi

et les conventions entre l’État et le concessionnaire du fonds ou entre concessionnaires requiert

l’imposition d’une charge sur un fonds pour l’usage et l’utilité d’un autre fonds. Cette charge est

appelée « servitude » (Articles 169 et 170).

6.1.2. Procédure d’expropriation ou de compensation Congolaise

Les paragraphes suivants décrivent la procédure théoriquement suivie pour une expropriation

en République Démocratique du Congo.

De façon générale, la procédure comprend deux phases. La première phase est la phase

administrative qui comprend la détermination de la personne administrative qui exproprie et par-

delà, ce qu’est le pouvoir expropriant, la désignation des droits réels immobiliers à exproprier, la

détermination des formalités à remplir. Cette première phase est suivie de la phase judiciaire.

Enfin il sera question en dernier lieu de l’indemnisation et autres droits reconnus à l’exproprié.

Caractère de l’expropriation

- un droit réel doit sortir du patrimoine du particulier exproprié (Article 1er) ;

- la sortie du patrimoine du particulier doit être forcée (Articles 3 et 4) ;

- la sortie du patrimoine du particulier a lieu dans un intérêt public (Article 2) ;

- l’expropriation a toujours donné lieu à la charge d’indemnité, sinon on serait en

présence d’une mesure de confiscation (Article 18).

Étendue de l’expropriation

Au regard de l'article 37 de la Constitution de la RDC, toute décision d'expropriation, par zone

ou périmètre, est de la compétence du pouvoir législatif.



29

La Loi n° 77-001 du 22/02/2002 décrit les procédures d'expropriation qui devraient être en

vigueur. En RDC, par exemple, le législateur de la loi en la matière dispose en son Article 2 que

« l'utilité publique est de nature à s'appliquer aux nécessités les plus diverses de la collectivité

sociale, notamment dans les domaines de l'économie, de la sécurité, de la défense militaire,

des services publics, de l'hygiène, de l'esthétique, de la sauvegarde des beautés naturelles et

des monuments, du tourisme, des plantations et élevages, des voiries et constructions y

compris des ouvrages d'art. Elle suppose que le bien repris aura une affectation utile à tous ou

à une collectivité déterminée ».

Les titulaires de l’expropriation

Les Articles 4 et 6 disposent qu’il s’agit du :

- Président de la République par voie d’ordonnance présidentielle lorsqu’il s’agit

d’exécuter un ensemble de travaux d’utilité publique, peut ordonner l’expropriation par

zones, des biens destinés à servir l’exécution de ces travaux ou à être mis en vente ou

concédés au profit de l’État ;

- Ministre des Affaires Foncières par voie d’arrêté départemental pour une expropriation

ordinaire ou par périmètre.

Les droits réels susceptibles d’expropriation pour cause d’utilité publique

L’article 1erde la Loi 77-001 du 22 février 1977 précise que « sont susceptibles d’expropriation

pour cause d’utilité publique » :

- la propriété immobilière ;

- les droits réels immobiliers à l’exclusion du permis d’exploitation minière qui sont régis

par une législation spéciale ;

- les droits de créances ayant pour objet l’acquisition ou la jouissance d’immeubles ;

- les droits de jouissance des communautés locales sur les terres domaniales.

Les droits autres que la propriété immobilière sont expropriés conjointement avec les

immeubles qui les affectent. Au cas où ils affectent des immeubles domaniaux, ils forment

l’objet direct de la procédure.

Démarche d’expropriation

La loi congolaise sur l’expropriation pour cause d’utilité publique prévoit deux phases en cette

matière. Il y a d’une part, la démarche administrative et d’autre part la démarche judiciaire.

Démarche administrative

La démarche administrative comporte deux phases suivantes, à savoir, la phase préparatoire et

la décision d’utilité publique des travaux et d’expropriation (forme et publicité)

La phase des préparatifs à l’expropriation

L’Article 5 de la Loi N° 77-001 du 22 février 1977 dispose que la procédure d’expropriation a

pour origine une décision prononçant l’utilité publique des travaux et ordonnant l’expropriation.

Le texte passe sous silence la phase des préparatifs qui précèdent la prise de décision



30

prononçant l’utilité publique renvoyant à notre avis cette phase à la discrétion du Pouvoir

Exécutif, contrairement à l’ancienne loi sur l’expropriation.

La décision d’utilité publique des travaux et de l’expropriation (forme et publicité)

La décision prononçant l’utilité publique des travaux et ordonnant l’expropriation, est prise par

voie d’arrêté ministériel ou décret présidentiel selon les cas, publiée au Journal Officiel et portée

à la connaissance des personnes exposées à l’expropriation par :

- lettre recommandée à la poste avec accusé de réception ou remise en main propre par

un messager avec récépissé daté et signé (Article 7) ;

- pour les droits collectifs de jouissance, la population est en outre prévenue oralement

par une communication faite aux représentants qualifiés des communautés intéressées,

par le bourgmestre de la commune ou son délégué (Article 8). Celui-ci doit dresser un

procès-verbal, lequel est transmis avec copie des avertissements et le récépissé à

l’autorité qui a pris la décision d’exproprier. Lorsque cette décision a été prise par

ordonnance ou par décret présidentiel, les documents exigés et ci-dessus signalés sont

transmis au Ministre des Affaires Foncières (Article 8) ;

- si une personne intéressée ne peut être atteinte par un des actes de la procédure,

l’Administration avertit le Procureur de la République puis le Tribunal de Grande

Instance du ressort qui prend d’urgence les mesures qu’il juge utiles pour la défense

des intérêts en cause (Article 9). Le procureur peut continuer les recherches entreprises

par l’Administration : si celles-ci échouent ou se révèlent inutiles, le Procureur de la

République demande que le Tribunal de Grande Instance nomme un administrateur des

biens à exproprier (Article 9 alinéa 2). Les droits et les devoirs de cet administrateur se

limitent à la représentation de l’exproprié dans la procédure d’expropriation et de fixation

judiciaire de l’indemnité. Les Articles 71 et 72 du Code de la Famille lui sont applicables.

La décision doit mentionner l’identité complète des intéressés et s’appuyer sur un plan des

biens à exproprier avec en plus, en cas d’expropriation par zones, un plan indiquant les travaux

à exécuter et les biens à mettre en vente ou à concéder. Elle fixe en outre le délai de

déguerpissement à dater de la mutation (Article 6).

S’il existe à l’égard des immeubles, compris dans le plan visé à l’Article 6, des droits de location

ou tout autre droit non inscrit au certificat d’enregistrement, le propriétaire ou le concessionnaire

est tenu d’aviser sans délai les titulaires de leurs intérêts, à défaut de quoi, il reste seul tenu

envers eux des indemnités qu’ils auraient pu réclamer (Article 10).

La décision est publiée au Journal Officiel et portée à la connaissance des personnes exposées

par lettre recommandée à la poste avec accusé de réception ou remise en main propre par un

messager contre récépissé daté et signé.

Pour les droits collectifs de jouissance, la population est prévenue par une communication faite

aux représentants qualifiés des communautés locales intéressées par le Commissaire de zone

ou son délégué. Celui-ci dresse un procès-verbal qui est transmis à l'autorité qui a pris la

décision d'exproprier. Si une personne intéressée ne peut être jointe, l'Administration avertit le

Procureur de la République qui prend les mesures nécessaires pour défendre les droits en

cause. Il peut continuer les recherches administratives. Si celles-ci échouent, il nomme un

administrateur des biens à exproprier.



31

Si des propriétés ont des droits de location, le propriétaire doit aviser sans délai les locataires, à

défaut de quoi il reste seul tenu envers eux des indemnités qu'ils auraient pu réclamer.

Cas de réclamations et observations de l’exproprié

L’article 11 de la Loi N° 77-001 du 22 février 1977 dit que les réclamations, observations et

accords auxquels la décision d’exportation donne lieu, ainsi que les prix, indemnités ou

compensations dûment justifiés, que les personnes intéressés réclament, doivent être portés à

la connaissance du Ministre des Affaires Foncières, qui n’est pas nécessairement l’autorité qui

a pris la décision d’expropriation, dans le délai d’un mois à dater de l’avis de réception de cette

décision (ou de la date du récépissé). Ce délai peut être prorogé par l’autorité qui a décidé

l’expropriation (Article 11).

À l’expiration du délai imparti, des propositions d’indemnisation sont faites aux intéressés par le

Ministre des Affaires Foncières (Article 12). Ces propositions s’appuient sur un procès-verbal

dressé et signé par deux Géomètres Experts Immobiliers du Cadastre auxquels on adjoint, si

nécessaire, un agronome ou un autre spécialiste, suivant la nature du bien à exproprier. S’il

s’agit d’exproprier les droits collectifs ou individuels de jouissance, qu’exercent les populations

locales sur les terres domaniales, l’expropriant s’appuie, pour formuler ses propositions

d’indemnisation, sur une enquête prescrite et effectuée conformément aux dispositions des

articles 193 à 203 de la Loi N° 73-021 du 20 juillet 1973. Ces expertises et enquêtes peuvent

être faites préalablement à l’ouverture de la procédure d’expropriation (Article 12) et à défaut

d’entente à l’amiable, l’affaire relève désormais de la compétence des tribunaux.

Démarche judiciaire

En droit Congolais, l’expropriation est une procédure qui relève davantage de la compétence du

Pouvoir Exécutif. Les tribunaux ne sont déclarés compétents que pour régler à posteriori les

incidents nés de l’opération entre expropriants et expropriés.

L’Article 13 de la Loi n° 77-001 du 22 février 1977 dit qu’à défaut d’entente amiable à la suite du

désaccord, « assignation est donnée aux parties à exproprier, à la requête de l’expropriant,

pour voir vérifier par les tribunaux, la régularité de la procédure administrative et procéder au

règlement des indemnités. Tout tiers intéressé peut intervenir ou être appelé en intervention ».

En cas d’enclenchement d’action devant le juge civil, la procédure se déroule comme suit :

- dans les 15 jours de l’assignation, le tribunal entend les parties ;

- dans les huit jours de cette date, il statue sur la régularité de la procédure et nomme

d’office (Article 14). Le tribunal fixe le délai dans lequel les experts nommés devront

avoir déposé leur rapport. Ce délai ne peut dépasser les soixante jours, sauf

circonstance exceptionnelle, auquel cas il peut être prorogé de trente jours (Article 15).

Les experts peuvent, au bureau du Conservateur des Titres immobiliers, se faire

communiquer par celui-ci, tous renseignements utiles à l’accomplissement de leur

mission. Ils déposent au greffe du tribunal, dans le délai imparti, un rapport commun en

autant d’exemplaires qu’il y a de parties à la cause (Article 15) ;

- dans les huit jours du dépôt de ce rapport, le président du tribunal convoque les parties

à une audience fixée en respectant les délais d’ajournement du droit commun. Un

exemplaire de ce rapport est joint à la convocation (Article 16) ;

- à l’audience ainsi fixée, le tribunal entend les parties et éventuellement les experts ; et



32

au plus tard dans le mois de cette audience, il statue sur le montant des indemnités et

les frais, et si l’exproprié l’en saisit, sur la durée du délai de déguerpissement (Article

17).

Le jugement est exécutoire par provision, nonobstant tout recours et caution (Article 7).

La procédure d’indemnisation

L'article 18 de la Loi n° 77-001 du 22 février 1977 précise que l’indemnité due à l'exproprié doit

être fondée sur la valeur du bien à la date du jugement statuant sur la régularité de la

procédure. L’indemnité doit être payée avant l'enregistrement de la mutation immobilière, c’est-

à-dire avant l’établissement du certificat d’enregistrement nouveau au nom de l’État et avant

l’annulation du certificat de l’exproprié, et au plus tard, 4 mois à dater du jugement fixant les

indemnités. Passé ce délai, l'exproprié peut poursuivre l'expropriant en annulation de

l'expropriation, sans préjudice de tous dommages intérêts, s’il y a lieu, et sans payement de

l’indemnité, l’exproprié demeure en possession de ses droits immobiliers.

Pour la fixation des indemnités, la loi n° 77-001 du 22 février 1977 a prévue différentes

évaluations :

- une évaluation par les intéressés eux-mêmes des indemnités ou compensations

dûment justifiés dans le délai d’un mois à dater de l’avis de réception de la décision

d’expropriation, le quel délai peut être prorogé par l’autorité compétente. Il s’agit donc

d’un accord entre l’expropriant et l’exproprié sur le montant et sur le mode de règlement

de l’indemnité (Article 11).

- une évaluation judiciaire des indemnités sur base d’un rapport commun de trois experts

commis.

- une évaluation par deux géomètres experts immobiliers du cadastre auxquels est

adjoint, selon le cas, un agronome ou un autre spécialiste suivant la nature du bien à

exproprier. L’évaluation de l’indemnité portant sur les droits de jouissance des

communautés locales sur les terres domaniales se fonde sur un rapport d’enquêtes

prescrites et effectuées suivant les termes des articles 193 à 203 de la Loi n° 73-021 du

20 juillet 1973 (Article 12).

Selon ce dernier cas, l’enquête comporte :

- la vérification sur place de la délimitation du terrain demandé ;

- le recensement des personnes qui s'y trouvent ou qui y exercent une quelconque

activité ;

- la description des lieux et l'inventaire de ce qui s'y trouve en fait de bois, forêt, cours

d'eau, voies de circulation ;

- l'audition des personnes qui formulent verbalement leurs réclamations ou observations ;

- l'enregistrement et l'étude de toutes les informations écrites.

L'enquête est ouverte par affichage dans la localité où le terrain est situé. Il est clôturé par un

procès-verbal indiquant tous les renseignements réunis et les conclusions de l'agent qui en était

chargé.

Dans un délai d'un mois, l'auteur de l'enquête envoie sous pli recommandé à l'autorité

administrative compétente deux exemplaires de son procès-verbal. Tout requérant peut obtenir



33

une copie de la lettre de transmission du dossier. Les différents niveaux de l'administration

impliqués dans l'expropriation peuvent demander une révision de l'enquête.

Quand le dossier d'enquête donne satisfaction, il est transmis au Procureur de la République

qui a un mois pour approuver le rapport d'enquête ou communiquer ses observations.

Si ce délai d'un mois est dépassé, le rapport est accepté d'office. L'administration doit répondre

à toutes les observations du Procureur de la République. Quand il y a accord, le dossier

d'enquête doit être transmis dans le mois qui suit à l'autorité administrative compétente.

Les sommes à payer en application des articles 4 et 5, sont, en cas de désaccord, fixées par le

tribunal sans que l’exploitant puisse, durant l’instance, être obligé de suspendre ses travaux

(Article 6).

Considérations pratiques

Actuellement, l'ensemble de l’administration et des services de l'État de la RDC est en pleine

reconstruction et restructuration. Les éléments sur la procédure juridique d'expropriation

indiqués ci-dessus sont quelque peu théoriques. Il serait plus réaliste de limiter autant que

possible le nombre des acteurs intervenant dans une procédure d'expropriation. C'est-à-dire de

rassembler toutes les phases en conservant leurs délais entre les mains de la commission

chargée du déplacement involontaires de personnes.

Les autres intervenants, par exemple le Procureur de la République, seraient concernés seule.

Apport de la PO 4.12 aux procédures de compensation et d’indemnisation congolaises

Il faut noter qu'il y a de fortes convergences entre les textes juridiques congolais, la PO 4.12 de

la Banque mondiale. En attendant que ces textes soient appliqués dans toute leur intégralité,

une réflexion pourrait s'amorcer afin de préciser les procédures de compensation (taux, nature

des biens à indemniser, prise en compte du travail et du rétablissement du niveau de vie

antérieur à l'expropriation, …), de protection accrue des groupes vulnérables et surtout les

procédures de suivi / évaluation des expropriés. En effet, le problème qui se pose souvent est

celui du fossé entre ce qui est prévu par les textes et leur application.

Les dispositions de la Politique Opérationnelle PO/PB 4.12 de la Banque mondiale en matière

de réinstallation

Selon cette politique, la réinstallation doit toucher le minimum possible de personnes et les

personnes affectées doivent être impliquées dans la mise en œuvre du projet qui les affecte.

Par ailleurs, la politique recommande que tout projet veille à consulter les populations affectées

et à assurer un dédommagement juste et équitable des pertes subies. Une assistance sera

apportée à ces personnes dans leurs efforts visant l’amélioration de leur niveau de vie ou la

restauration de leurs conditions antérieures d’existence. Il convient de souligner que le

recasement étant une solution ultime, l’objectif fondamental demeure toujours de déplacer le

moins de personnes possibles, en tenant compte de la conjonction des facteurs techniques,

environnementaux et économiques.

La procédure de réinstallation involontaire n’est, dans la plupart des cas, pas déclenchée parce

que les personnes sont affectées par un déplacement physique. Elle est déclenchée parce que

l’activité du projet nécessite l’acquisition de terres. La nécessité d’acquérir un morceau de terre



34

pour les besoins d’un projet peut considérablement affecter les personnes, par le fait qu’elles

cultivent cette terre ou qu’elles possèdent des bâtiments sur cette terre ou encore qu’elles

utilisent cette terre pour abreuver et nourrir des animaux.

Les principales exigences introduites par cette politique sont les suivantes :

- la réinstallation involontaire doit autant que possible être évitée ou minimisée, en

envisageant des variantes dans la conception du projet ;

- lorsqu'il est impossible d'éviter la réinstallation, les actions de réinstallation doivent être

conçues et mises en œuvre en tant que programmes de développement durable, en

mettant en place des ressources suffisantes pour que les personnes déplacées par le

projet puissent profiter des avantages du projet. Les personnes déplacées doivent être

consultées et doivent participer à la planification et à l'exécution des programmes de

réinstallation.

- les personnes déplacées doivent être assistées dans leurs efforts pour améliorer leur

niveau de vie, ou au moins pour le restaurer à son niveau d'avant le déplacement.

Il reste entendu que les « personnes affectées », selon les politiques opérationnelles de la

Banque, sont celles qui sont directement concernées, socialement et économiquement, par les

projets d’investissement assistés par la Banque, à cause de la prise involontaire de terres et

autres biens causant

- :

- le déménagement ou la perte d’habitat ;

- la perte de biens ou d’accès à ces biens ;

- la perte de sources de revenu ou de moyens de subsistance, que les personnes

affectées doivent ou non déménager vers un autre site, ou ;

- la restriction involontaire d’accès à des parcs et zones protégées légalement désignés

comme tel qui provoque des impacts défavorables sur les conditions de vie des

personnes déplacées.

La politique de réinstallation s’applique à toutes les composantes du projet, qu’elles soient ou

non directement financées, en totalité ou en partie, par la Banque.

La réglementation de la Banque mondiale en matière de réinstallation s’applique à toutes les

personnes déplacées, quel que soit le nombre total affecté, la sévérité des impacts et qu’elles

aient ou non un droit légal à la terre. Une attention particulière doit être portée aux besoins des

groupes vulnérables parmi ces personnes déplacées : particulièrement ceux vivant sous le

seuil de pauvreté, les personnes sans terres, les personnes âgées, les femmes et les enfants

et les minorités ethniques ou les autres personnes déplacées qui ne seraient pas protégées

par les lois de compensation foncière du pays emprunteur.

Pour les différentes composantes d’un projet qui impliquent l’acquisition de terres, il est de plus

requis que ces mesures incluent des provisions pour la compensation et d’autres types

d’assistance nécessaires pour la réinstallation, avant le déplacement, et l’aménagement et la

dotation des sites de réinstallation involontaire. Des commodités adéquates doivent être

pourvues, à l’endroit où elles sont nécessaires. En particulier, la prise de terres et de biens

associés ne peut intervenir qu’après que la compensation ait été payée et, le cas échéant, que

des sites de réinstallation, des nouvelles maisons, des infrastructures, des services publics et

des indemnités de déménagement aient été fournis aux personnes déplacées. Pour les

composantes qui nécessitent un déménagement ou la perte d’un habitat, la politique



35

opérationnelle dispose que plus de mesures, en accord avec le plan du projet de réinstallation,

soient mises en place pour assister les personnes déplacées.

L`intention de cette réglementation est de s`assurer que les personnes déplacées perçoivent la

réglementation comme équitable et le processus de compensation comme transparent.

Le Tableau 12 fait une comparaison entre la PO/BP 4.12 de la Banque mondiale et la législation

nationale en matière de réinstallation.



36

Tableau 12. Concordance du cadre juridique national de la RDC et la PO/PB 4.12 de la Banque mondiale

Thème Cadre juridique

national

Cadre juridique de la PO 4.12 Observations

Date limite

d’éligibilité

(Cut-off date)

Date de l’ouverture de

l’enquête publique

PO 4.12 par.14 ; Annexe A par.6 a) : Le

recensement permet d’identifier les personnes

éligibles à l’aide pour décourager l’arrivée

massive de personnes inéligibles. Mise au point

d’une procédure acceptable pour déterminer les

critères d’éligibilité des personnes déplacées en

impliquant les différents acteurs. Exclure du

droit à compensation et à l’aide des populations

qui s’installent dans la zone après la décision

de réaliser le projet et l’élaboration du

recensement des populations éligibles à la

réinstallation et autres compensations.

La politique de la Banque mondiale et la législation

congolaise se rejoignent en ce qui concerne les

personnes qui peuvent être déplacées. Il faut

simplement préciser que le droit congolais est plus

restrictif dans la mesure où il met l’accent en

particulier sur les détenteurs de droits formels, alors

que la P.O .4.12 n’en fait pas état.

La PO 4.12 sera appliquée pour la date butoir

Compensation

terres

Compenser avec une

parcelle équivalente

De préférence remplacer les terres prises et

régulariser l’occupation ; sinon, paiement des

terres prises au prix du marché

En accord sur le principe, mais différent sur le

prix du marché.

La PO 4.12 qui s’applique dans le cas du Projet de

construction du collecteur de la ville de Goma.

Compensation -

structures /

infrastructures

Payer la valeur selon

le marché local

Remplacer ou payer la valeur au prix du

marché actuel

En accord sur la pratique.

La PO 4.12 donne l’option du remplacement ou

du payement de la valeur selon le choix de la

forme de compensation.

La PO 4.12 s’appliquera pour le Projet de


Occupants

irréguliers

Le droit de l’expropriation

ne prévoit pas

d’indemnisation ou

d’aide quelconque

en cas de retrait des

terres du domaine

PO 4.12, paragraphe 16 : Les personnes

relevant du paragraphe 15 c) reçoivent une aide

à la réinstallation en lieu et place de la

compensation pour les terres qu’elles occupent,

et toute autre aide, en tant que de besoin, aux

fins d’atteindre les objectifs énoncés dans la

Une divergence existe entre la politique de la

Banque mondiale et la législation congolaise.

Aucune aide ou indemnisation n’est prévue en cas

de retrait de terres du domaine public de l’État. En

revanche, les procédures de la PO 4.12 de la

Banque mondiale prévoient une indemnisation ou



37


national


public de l’État. présente politique, à la condition qu’elles aient

occupé les terres dans la zone du projet avant

une date limite fixée. PO 4.12 paragraphe 6. b)

i) et c) : Si une relocalisation physique est

nécessaire, les personnes déplacées doivent

bénéficier d’une aide telle que des indemnités

de déplacement durant la réinstallation.

l’octroi d’une aide.



Principes

d’évaluation

Juste et préalable Juste et préalable En accord

Les deux peuvent s’appliquer

Évaluation -terres Remplacer à base

des barèmes selon

la localité

Remplacer à base des prix du marché Différence importante mais la réglementation de la

Banque mondiale (PO 4.12) sur la réinstallation

involontaire et la loi congolaise sur l’expropriation

pour cause d’utilité publique sont en accord sur la

pratique.



Évaluation -

structures

Remplacer à base de

barème selon matériaux

de construction

Remplacer à base des prix du marché Différence importante mais la réglementation de la

Banque mondiale (PO 4.12) sur la réinstallation

involontaire et la loi congolaise sur l’expropriation

pour cause d’utilité publique sont en accord sur la

pratique.



Participation Dans le décret

d’expropriation,

l’ouverture est précédée

d’une enquête publique

et l’audition des

expropriés

Les populations déplacées devront être

consultées de manière constructive et avoir la

possibilité de participer à tout le processus de

réinstallation conformément au § 2 b) de la PO

4.12 ; § 13 a) Annexe A § 15 d) ; Annexe A § 16

a)

La législation congolaise prévoit une enquête, en

matière d’expropriation pour cause d’utilité publique.

Cette enquête est publique et fait l’objet d’une

mesure de publicité. Mais les intéressés peuvent

même en ignorer l’existence et ne pas participer de

manière constructive au processus de participation.

C’est la politique 4.12 de la Banque mondiale qui

s’appliquera dans le cadre du Projet de construction



38


national


du collecteur de la ville de Goma.

Vulnérabilité Non mentionnée dans la

législation

Assistance spéciale en accord avec les besoins Différence importante : la loi congolaise ne fait pas

allusion aux dommages que pourraient subir les

populations vulnérables. Au cas où les activités du

Pro-routes pourraient affecter ces derniers, c’est la

réglementation de la PO 4.12 sur la réinstallation

involontaire qui sera appliqué.



Litiges Saisie des cours et

tribunaux

Résolution des conflits sociaux au niveau local

recommandée ; recours à la voie juridictionnelle

en cas de désaccord

Deux modalités différentes sur le plan des

principes mais dans la réalité les mécanismes

de résolution de conflit rejoignent ceux de la

Banque mondiale.



Type de

paiement

Normalement en argent

et si possible en nature

Population dont les moyens d’existence sont

tirés de la terre ; préférence en nature avec

option non foncière ; paiement en espèce

pouvant être combiné avec des perspectives

d’emplois ou de travail

Concordance partielle.



Alternatives de

compensation

La législation congolaise

ne prévoit pas, en

dehors des

indemnisations et / ou de

l’attribution de nouvelles

terres, l’octroi d’emploi

ou de travail à titre

d’alternatives de

compensation.

PO 4.12, § 11: Si les personnes déplacées

choisissent une autre option que l’attribution de

terres, ou s’il n’y a pas suffisamment de terres

disponibles à un coût raisonnable, il faudra

proposer des options non foncières fondées sur

des perspectives d’emploi ou de travail

indépendant qui s’ajouteront à une

indemnisation en espèces pour la terre et

autres moyens de production perdus.

La politique de la Banque mondiale, en matière

d’alternative de compensation notamment celle

fondée sur des perspectives d’emploi ou de travail

indépendant n’est pas prise en compte par la

législation congolaise. En règle générale, seules les

indemnisations en espèces ou les compensations en

nature sont prévues.



Déménagement Après paiement reçu Après le paiement et avant le début des travaux

de génie civil

Différence importante Pour la réglementation

congolaise, une fois les personnes affectées ont



39


national


obtenu le paiement dû aux affectations subies, elles

doivent immédiatement déménager alors que la

Politique Opérationnelle va plus loin en laissant aux

personnes affectées le temps de se réinstaller

correctement avant que les travaux de génie civil de

commencent.

Dans le cadre du Projet de construction du

collecteur de la ville de Goma. C’est la PO 4.12 qui

sera appliquée

Coût de

réinstallation

Non mentionné dans la

législation

Payable par le projet Différence importante.

La PO 4.12 sera appliquée dans le cas du

Projet de construction du collecteur de la ville

de Goma.

Réhabilitation

économique


législation

Nécessaire dans le cas où les revenus sont

touchés, les mesures introduites dépendent de

la sévérité de l’impact négatif

Différence importante.

La PO 4.12 sera appliquée dans le cas du Projet de


Suivi et

évaluation


législation

Nécessaire Différence importante.

La PO 4.12 sera appliquée dans le cas du Projet de


En cas d’insuffisance de la règlementation nationale et/ou de conflit entre les deux cadres juridiques, le cadre le plus avantageux pour

les personnes affectées sera adopté.



50

Conclusion

L’analyse du cadre fait ressortir qu’en matière d’expropriation, il y a sur certains points une

convergence entre la législation congolaise et la PO 4.12 de la Banque mondiale tels que :

- les personnes éligibles à une compensation ;

- la date limite d’éligibilité (CUT-OFF DATE) ;

- le type de paiement.

Les points de divergence existent et se résument ainsi :

- les occupants irréguliers ne sont pas pris en charge par le droit national ;

- les procédures de suivi et d’évaluation n’existent pas dans le droit congolais ;

- la réhabilitation économique n’est pas prévue en RDC ;

- le coût de réinstallation n’est pas pris en charge en RDC ;

- le déménagement des PAP (Personne Affecté par le Projet) n’existe pas en droit congolais ;

- le règlement des litiges est plus souple dans la législation de la Banque Mondiale ;

- les groupes vulnérables sont inconnus en droit positif congolais ;

- la participation est plus large dans les textes de la PO 4.12 ;

- les alternatives de compensation ne sont pas prévues dans le droit congolais.

Il apparaît que les points de divergence sont les plus importants entre la législation congolaise et la

PO 4.12 de la Banque mondiale que les points de convergence. Toutefois, des possibilités de

rapprochements existent. En effet, tous les points de divergence par rapport à la législation nationale

s’analysent non sous forme de contradiction, mais plutôt par une insuffisance dans la législation

nationale.

C’est ainsi que rien ne s’oppose à la prise en charge des irréguliers dans le droit congolais ;

organiser le suivi et l’évaluation permet de rendre opérationnel certaines dispositions. Quant au

règlement des litiges, l’essentiel est que les modes alternatifs n’empêchent pas en cas d’échec de

poursuivre les voies contentieuses officielles.

Concernant les groupes vulnérables, ils ne sont pas prévus expressément dans la législation, mais

des discriminations positives peuvent être apportées sur cette question. Le droit positif congolais doit

prendre en charge ces nouvelles questions notamment celles liées au genre. Généralement, dans le

cadre de toute opération de réinstallation, les femmes et les jeunes sont considérés comme une

cible à ne pas négliger.

La participation est plus importante dans le processus de réinstallation de la Banque mondiale, mais

le droit positif ne l’interdit pas. Il se contente de préciser qu’à certaines étapes, la participation est

obligatoire. Il est vrai que sur beaucoup d’autres points, la législation de la Banque mondiale est plus

complète (Suivi et évaluation ; Réhabilitation économique ; Coûts de réinstallation ; Alternatives de

compensation). Mais, rien n’empêche aux pouvoirs publics de s’en inspirer au nom du principe de

compatibilité qui signifie qu’une norme compatible avec la législation nationale peut être appliquée

en raison de sa non-contrariété avec la PO 4.12 de la Banque mondiale.



51

6.2. Cadre institutionnel

De manière générale, plusieurs acteurs institutionnels interviennent dans la réinstallation. Pour les

besoins du présent projet. Les acteurs clés auront à conduire les opérations d’approbation, de

diffusion ; de mise en œuvre et de suivi-évaluation de présent PSR.

6.2.1. Acteurs institutionnels impliqués

Les acteurs institutionnels impliqués dans le cadre de ce projet sont :

- Le Ministère des Transports et Voies de communication joue le rôle de Maître d’ouvrage,

assure la tutelle de la CEPTM.

La CEPTM assure la gestion administrative et fiduciaire du projet. Dans ce cadre, il devra

participer à la validation des documents de sauvegardes et à la supervision de leur mise en

œuvre. Pour mieux prendre en charge les aspects environnementaux et sociaux du projet

PASSAG, elle a recruté un Expert socio-environnementaliste qui est en charge entre autre

d’assurer un suivi interne de la mise en œuvre des PSR. En pratique, cela inclut les tâches et

responsabilités suivantes : (i) valider le rapport du PSR ; (ii) diffuser le rapport PSR au niveau

des circonscriptions administratives ; (iii) veiller à ce que la consultation et l’information

puissent avoir lieu facilement en liaison avec les partenaires locaux tels que le Maire de la

ville de Goma, les Bourgmestres, les Chefs des quartiers et les PAP ; et (iv) superviser de

manière participative la mise en œuvre et le suivi et d’évaluation du PSR. Plus

particulièrement, sa mission consistera à assister le projet dans : les activités de

recensement des PAP ; la coordination des activités d’identification des PAP ; la définition

des procédures opérationnelles d’indemnisation ; le suivi effectif des paiements des

compensations aux PAP.

- Le Ministère de l'Environnement et Développement Durable (MEDD), intervient dans

l’aménagement des zones vertes et parcs d’attraction ; gestion des établissements humains ;

l’évaluation et le suivi des études environnementales et sociales de tout projet susceptible de

porter atteinte à l'environnement ; la réglementation de toutes les activités susceptibles de

porter atteinte à l'environnement, à la biodiversité et aux écosystèmes ainsi qu'à la salubrité

des milieux ; l’élaboration et mise en application des normes relatives à l'assainissement des

milieux; la promotion et coordination de toutes les activités relatives à la gestion durable de

l'environnement ; le suivi et les audits environnementaux des établissements publics et des

entreprises privées ainsi que des organisations non gouvernementales œuvrant dans les

secteurs de l'environnement, conservation de la nature.

L’Agence Congolaise de l’Environnement est créée par Décret N°14/030 du 18 Novembre

2014. L’ACE est la matérialisation de la volonté politique du Gouvernement de la RDC

d'encadrer les projets de développement pour sauvegarder l'environnement biophysique et

social. Son champ d'action s'étend sur tous les projets à impact environnemental et social.

Ses missions ont un caractère transversal sur tout secteur d'activités économiques et

sociales avec un rôle préventif et correctif.



52

Les principales tâches de l’ACE dans le cadre de la CEPTM consisteront à :

(i) procéder à l’évaluation et l’approbation de l’ensemble des études environnementales et

sociales ainsi que le suivi de leur mise en œuvre ;

(ii) veiller à la prise en compte de la protection de l’environnement dans l’exécution de tout

projet de développement, d’infrastructures et aménagement, agriculture et élevage, de

ressources naturelles renouvelables, de tourisme et hôtellerie, du secteur industriel, de

gestion des produits et déchets divers, du secteur minier, des hydrocarbures et énergie

fossile ou d’exploitation de toute activité industrielle, commerciale, agricole, forestière,

minière, de télécommunication ou autre, susceptible d’avoir un impact sur l’environnement.

L’ACE intervient aussi dans le suivi de la mise en œuvre du PSR.

- Le Ministère de la Justice et Garde des Sceaux interviendra dans la mise en œuvre du PSR

où l’Officier du Ministère Public (Magistrat) sera commis pour dresser le pro justitia lors de

paiement des indemnisations. Il réglera aussi, en dernier ressort, des litiges qui n’ont pas pu

trouver de solutions à travers les premiers niveaux du Mécanisme de Gestion des Plaintes.

- La Mairie de Goma via ses Communes de Goma et Karisimbi directement localisées dans la

zone d’influence du projet, assureront le travail d’information et de mobilisation sociale. Les

Communes disposent de services techniques pouvant appuyer la mise en œuvre des

activités de de suivi de la mise en œuvre du PSR.

- L’Office des Voiries et Drainage est une entreprise publique à caractère technique dotée de

la personnalité juridique et jouissant d'une autonomie administrative et financière qui a pour

objet : (i) d'entretenir, d'aménager, de moderniser et de développer les infrastructures

urbaines de voirie et de drainage ; (ii) d'exécuter ou de faire exécuter toutes les études

nécessaires à la définition, la programmation et la réalisation des travaux de voirie et de

drainage des agglomérations, compatibles avec ses ressources financières, matérielles

et humaines ; (iii) d'exécuter ou de faire exécuter les travaux neufs ou d'entretien relatifs aux

réseaux de voirie et de drainage des agglomérations suivant les programmes établis ou

proposés par la commission routière concernée ; (iv) de participer, en tant que conseil

technique, à l'élaboration des plans d'urbanisme des agglomérations ; (v) de desservir les

agglomérations qui demandent son intervention. L’OVD en sa qualité du Maître d’œuvre et

bénéficiaire de l’ouvrage sera un acteur clé dans le suivi de la mise en œuvre.

6.2.2. Responsabilités organisationnelles

Le financement des compensations des PAP incombe à la contrepartie du Gouvernement Congolais

via la CEPTM qui devra prendre toutes les dispositions nécessaires pour l’exécution et le suivi des

mesures ci-dessus décrites. À ce sujet, le Projet de construction du collecteur de Goma a déjà trois

Environnementalistes dont un homologue de l’OVD, un de la Mission de Contrôle SGI International

et un de l’Entreprise SAFRICAS (qui seront supervisés par l’Expert Socio-environnementaliste de la

CEPTM) pour suivre les questions environnementales et sociales.

Sur la base des indemnisations déterminées dans le présent PSR, l’Officier du Ministère Public

(Magistrat) du Parquet de Goma établira des actes de paiement avec les personnes affectées. La

Marie de Goma à travers les Communes bénéficiaires et/ ou les Quartiers Mahenge, Volcans et



53

Mikeno, à travers leurs services techniques, participeront également au suivi de la réinstallation. De

manière globale, il est préconisé le dispositif d'exécution sommairement décrit dans le tableau 13 ci-

dessous :

Tableau 13. Responsabilités organisationnelles de mise en œuvre du PSR

Acteurs Responsabilités

Institutions Services concernés

Ministère des Transports et Voies de Communication

CEPTM Expert Socio-environnementaliste (à recruter)

- Approbation et diffusion du PSR

- Supervision du processus

- Soumission du PSR à l’approbation de la

Banque mondiale et de l’ACE

- Diffusion du PSR (municipalités et autres

acteurs impliqués)

- Collaboration avec les structures locales

d’exécution

- Assistance aux organisations, ONG

- Traitement des plaintes

- Règlement des litiges

- Coordination et suivi de la réinstallation

Soumission des rapports d’activités à la

Banque mondiale

Ministère de l’Environnement, et du développement durable

ACE

- Validation du rapport du PSR

- Suivi de la mise en œuvre de la

réinstallation

Ministère de la Justice et Garde des Sceaux

Magistrat

- Dressement des pro justitia (procès-

verbaux) de paiement des

indemnisations des PAP

(Parquet de Goma) - Règlement des litiges

Mairie de Goma

Point Focal Environnemental et social

- Suivi de proximité de la mise en œuvre

du PSR

- Accompagnement et sensibilisation des

PAP

Bourgmestres des Communes de Goma et de Kasrisimbi

- Sensibilisation et mobilisation des

populations

- Réinstallation des PAP ayant perdu des

places d’affaires

- Libération des sites devant faire l’objet

d’expropriation

- Suivi de la réinstallation et de paiement

des indemnisations

- Participation au suivi de proximité



54

Chefs des quartiers Mahenge, Volcans et Mikeno

- Recueil des doléances en cas de plaintes

- Participation à la sensibilisation des

populations et au suivi

Office des Voiries et Drainage

Environnementaliste homologue

- Suivi des aspects environnementaux et

sociaux des travaux de construction du

collecteur

- Suivi de la mise en œuvre du PSR

Comité Local de

Réinstallation

Comité Local de

réinstallation

- Représentation des intérêts des PAP vis-

à-vis du projet

- Implication dans toutes les séances

d'information, dans la collecte des

doléances, dans les concertations qui

s'en suivront, dans les séances

d'information et dans le suivi visant à

déterminer si les indemnisés ont retrouvé

le niveau de vie qu'ils avaient dans leurs

milieux de vie

- Assistance au paiement des

indemnisations des PAP

Commission du suivi

du paiement des

indemnisations

Commission du suivi du

paiement des

indemnisations

- Mise en œuvre du PSR de façon

conforme dans l’ensemble de ces aspects

(techniques, sociaux, financiers)

- Assurance du respect des Politiques de la

Banque mondiale

- Validation au fur et à mesure les activités

du Consultant en charge de l’exécution

du PSR

- Assistance à l’interprétation du PSR et

l’aider à rester conforme vis-à-vis du PSR

et des Politiques de sauvegardes au

Consultant en charge de l’exécution de ce

dernier

- Assistance au Comité Local de

Réinstallation (CLR) à s’approprier le

PSR

- Information et suivi des PAP afin de

s’assurer qu’elles aient retrouvé leur

niveau de vie d’avant le projet.

6.2.3. Analyse des capacités en réinstallation et besoins en renforcement

Au niveau de l’ACE, l’expertise en matière de sauvegardes environnementales existe. Toutefois,

pour ce qui concerne les aspects liés à la réinstallation, il est nécessaire de renforcer les capacités

existantes, particulièrement sur la maîtrise des procédures de la Banque mondiale en la matière (PO

4.12).



55

Au niveau local, le renforcement de capacités concernera principalement les services techniques

municipaux (Maires, Bourgmestres, Chefs de Quartier) sur les procédures et exigences de la

Banque mondiale en la matière (PO 4.12).

Au niveau de la CEPTM, on note la présence de l’Expert en Sauvegarde environnementale et

sociale, qui a déjà une expérience sociale dans le cadre du projet et qui devra être davantage

renforcé en capacités pour le suivi et la supervision du PSR. Les Experts préposés à la fonction

environnementale et sociale de la Mission de Contrôle et de l’Entreprise devront être renforcés en

capacités de gestion environnementale et sociale, notamment sur la maîtrise des procédures

nationales et celles de la Banque mondiale en la matière (PO 4.12) et dans le suivi du PSR.



56

7. ÉLIGIBILITÉ DES PAP RECENSÉS

7.1. Critères d’éligibilité

Dans le cadre du présent PSR, l’application des principes de la PO 4.12 est prise en compte. Il en

résulte donc que toute personne affectée par le projet, qui est propriétaire, légal ou coutumier ou

simple exploitant, et qui a été recensée, est considérée éligible aux indemnités.

Par ailleurs, la PO 4.12 décrit comme suit les critères d’éligibilité à la réinstallation des personnes

affectées par un projet :

1. Les personnes qui ont des droits légaux formels sur la terre ou sur d’autres biens, reconnus

par les lois du pays.

2. Les personnes n’ayant pas de droits légaux formels sur la terre ou sur d’autres biens au

moment du recensement, mais qui peuvent prouver leurs droits en regard des lois

coutumières du pays. Dans le cadre du projet, les propriétaires coutumiers englobent deux

types de propriété :

i. la propriété acquise sur la base de droits ancestraux sur la terre ;

ii. la propriété acquise sur la base d’un acte administratif reconnus par la communauté.

3. Les personnes qui n’ont pas de droits, légaux ou autres, susceptibles d’être reconnus sur les

terres qu’elles occupent, et qui ne sont pas incluses dans les deux catégories décrites ci-

dessus.

Les personnes appartenant aux deux premières catégories reçoivent une pleine compensation pour

la terre, les structures ainsi que les biens et avoirs qu’elles perdent. Les personnes de la 3e

catégorie ont droit à une aide à la réinstallation pour leur permettre d’améliorer leurs conditions de

vie (indemnisation pour la perte d’activités génératrices de revenus, de moyens de subsistance, de

cultures, etc.), à condition qu’elles aient occupé le site du projet avant la date limite d’éligibilité.

7.2. Date limite d’éligibilité

La date limite d’éligibilité à la réinstallation correspond à la date de fin du recensement des

personnes affectées et de leurs installations. Le recensement dans la zone d’intervention du projet

est intervenu du 30 octobre 2017. Au-delà de cette date, l’occupation de l’emprise du tracé du

collecteur section Rond-point Bralima - École Primaire Keshero ne pourra plus faire l’objet d’une

indemnisation.

Lors des consultations du public, les modalités d’éligibilité et la date limite ont été rendues publiques

avant le démarrage du recensement. Un communiqué radiophonique a été diffusé sur les chaines

qui ont une forte audience au niveau de la ville de Goma à savoir, la Radio-Télévision Nationale

Congolaise / Goma, la Radio Kivu 1, et la Radio-Télévision Emmanuel à raison de trois diffusions par

jour pendant trois jours, voir annexe 4, et le contenu a été expliqué clairement aux populations

affectées par le projet ou leurs représentants. Ainsi, il a été clairement précisé aux populations que

les personnes qui s’installeront sans autorisation à l’intérieur des emprises de l’axe, après la date

limite, n’auront droit à aucune compensation ni forme d’aide à la réinstallation.



57

8. ESTIMATION DES PERTES ET DES INDEMNISATIONS

8.1. Principes

Pour cet axe, il n’y aura pas de recasement/réinstallation des PAP. Aucune perte d’actif agricole,

d’actif bâtis et de réinstallation physique n’a été enregistrée. Toutefois, il n’y a que des

compensations à payer au titre des pertes de revenus. Ce chapitre présente les différentes mesures

d’indemnisation et de compensation.

Les sept principes suivants serviront de base dans l’établissement des indemnisations.

1. les personnes affectées doivent être consultées et participer à toutes les étapes charnières

du processus d’élaboration et de mise en œuvre des activités de réinstallation involontaire et

d’indemnisation ;

2. les activités de réinstallation ne peuvent être conçues et exécutées avec succès sans être

intégrées à un programme de développement local, offrant suffisamment de ressources

d’investissement pour que les personnes affectées par le projet aient l’opportunité d’en

partager les bénéfices ;

3. toutes les personnes affectées doivent être indemnisées sans discrimination de nationalité,

d’appartenance ethnique, culturelle ou sociale ou de genre, dans la mesure où ces facteurs

n’accroissent pas la vulnérabilité des personnes affectées par le projet et donc ne justifient

pas des mesures d’appui bonifiées ;

4. les indemnisations doivent faciliter l’intégration sociale et économique des personnes ou des

communautés déplacées dans les communautés d’accueil en évitant de créer des conflits

entre les deux groupes ;

5. les personnes affectées doivent être indemnisées au coût de remplacement sans

dépréciation, avant le déplacement effectif des personnes affectées au moment de

l’expropriation des terres et des biens qui s’y trouvent ou du démarrage des travaux du

projet, le premier à survenir de ces événements étant retenu ;

6. les indemnités peuvent être remises en espèces ou en nature, selon le choix individuel des

PAP.

7. le processus d’indemnisation et de réinstallation doit être équitable, transparent et

respectueux des droits des personnes affectées par le projet.

8. le démarrage des travaux ne pourra intervenir qu’après que la dernière PAP ait été

indemnisée et assisté pour déménagement



58

8.2. Méthodologie de l’évaluation des indemnisations

La méthodologie utilisée dans l’évaluation des indemnisations/compensations s’est d’abord appuyée

sur les orientations déclinées dans le CPR du secteur transport qui a été élaboré pour le compte du

Projet de Transport Multimodal (PTM) approuvé en juillet 2008. Ensuite elle s’est basée sur des

investigations de terrain qui ont été menées par le Consultant.

L’évaluation des pertes s’est faite de manière à aboutir à des niveaux d’indemnisation qui assurent le

remplacement intégral de tout actif devant être affecté ou de services pouvant être perturbés du fait

des travaux du projet.

Indemnisation pour pertes temporaires de revenus

Les propriétaires de places d’affaires vont recevoir une compensation calculée sur la base du revenu

mensuel déclaré par la PAP lors du recensement, et ce, pour l’équivalent de 45 jours d’activités. Le

nombre de jours de pertes de revenus a été retenu sur la base d’estimation du temps de réalisation

des travaux de construction du collecteur pour une tranche de 30 jours de l’entreprise exécutant les

travaux. Le Consultant a pris l’option d’indemniser la perte de revenus moyen journalier sur 45 jours

pour garantir l’intégrité économique des PAP.

8.3. Estimation des pertes effectives et de leur indemnisation

Les structures semi fixes (étalages en bois, tentes en tissus, kiosques en bois, etc.) susceptibles

d’être impactées par les travaux ne feront pas l’objet d’une compensation. Elles ne seront pas

reconstruites sur un nouveau site, mais décalées de quelques mètres soit en amont, soit en aval

pour respecter l’emprise prévue des travaux. Les pertes de revenus commerciaux seront

compensées financièrement.

Les bases des données de l’évaluation des biens et personnes affectés par les travaux de

construction du collecteur de la ville de Goma sont jointes aux annexes 7 et 8.

8.4. Mesures d’assistance

8.4.1. Information et sensibilisation des PAP et assistance

Pendant toute la phase des travaux, il est nécessaire de sensibiliser et d’informer les PAP et la

population qui habite le long du tronçon de collecteur de la ville de Goma à construire dans le cadre

du projet. Ces actions d’information et de sensibilisation seront menées conjointement entre la

CEPTM, la Mission de Contrôle SGI International, l'entreprise SAFRICAS chargée des travaux, les

Chefs des quartiers Mahenge, Mikeno et Volcans, et les leaders d’opinion locaux. Elles porteront sur

: le programme des travaux et ses éventuelles incidences négatives ; le processus et le timing des

activités de réinstallation ; les impacts sociaux positifs et négatifs sur les populations déplacées ; les

procédures de règlement des litiges (organisation du recueil des doléances des PAP ; assistance à

leur apporter afin qu’elles puissent se préparer et gérer les doléances dans les meilleures

conditions).



59

8.4.2. Aide spécifique aux personnes vulnérables et critères de vulnérabilité

Dans le cadre de ce PSR, cette aide ne s’applique qu’aux personnes de troisième âge, veufs et

veuves, ainsi qu’une orpheline identifiée parmi les chefs de ménage affectés par le projet.

Le projet apporte une attention spécifique aux familles de femmes chefs de famille et aux

personnes âgées (troisième âge). C’est une aide à la réinstallation consistant à assister les

personnes vulnérables impactées par le projet. Un montant est provisionné et budgétisé pour

assurer cette mesure d’accompagnement.

Le tableau 14 ci-dessous dresse le bilan des résultats des enquêtes - PSR sur le tronçon Rond-

point Bralima - École Primaire Keshero.

Tableau 14. Bilan des résultats des enquêtes - PSR sur le tronçon Rond-point Bralima - École

Primaire Keshero

N

°

Sujet Données

1 Localisation du projet République Démocratique du Congo

Ville / Communes Goma /Goma et Karisimbi

2 Projet de construction du collecteur de la ville de

Goma du PK 0+571,53 (Rond-point Bralima) au

PK 1+364,83 à l’intérieur de l’École Primaire

Keshero

Projet de 793,3 ml

3 Type des travaux Travaux assainissement

6 Date Butoir 30 octobre 2017

8 Nombre de ménages affectés par le projet 149

7 Nombre total de personnes affectées par le

projet (PAP) 160

9 Nombre de ménages féminins affectés 68

10 Nombre de ménages vulnérables 34

11

Nombre de ménages affectés par activité :

- Quincaillerie - 06

- Boutique - 09

- Dépôt - 05

- Soudure plastique - 03

- Réparation batterie - 02

- Etalage - 99

- Cabine téléphonique - 07

- Cordonnerie - 15

- Bistro - 01

- Station-service - 01

- Mûr de clôture - 01



60

9. MESURES DE RÉINSTALLATION

Au regard du contexte du projet, il n’y a ni perte d’habitations, ni de déplacement physiques de

populations nécessitant une réinstallation de personnes. Les travaux de construction du collecteur se

déroulant en zone urbaine, les impacts vont particulièrement concerner les activités commerciales

des abords du tronçon Rond-point Bralima - École Primaire Keshero.

Compte tenu de la largeur (10 m) de l’emprise du tronçon et de l’impossibilité pour les propriétaires

de places d’affaires de reculer pour libérer l’emprise, il a été considéré que les structures semi-fixes

seront déplacées pour le temps que les travaux par séquence de 30 à 60 m vont durer.

À ce propos, les propriétaires de places d’affaires vont recevoir une compensation calculée sur la

base du revenu mensuel ou journalier déclaré lors du recensement, et ce, pour l’équivalent de 45

jours d’activité couvrant la durée réelle d’exécution des travaux de construction du segment de

collecteur de la ville de Goma le concernant. Aussi, il n’y a pas nécessité de développer un

programme particulier de réinstallation car ce sont seulement des pertes de revenus que vont subir

les personnes exerçant les activités commerciales dans l’emprise du tronçon et se trouvant dans

l’impossibilité de reculer pour libérer ladite emprise.



61

10. MÉCANISME GÉNÉRAL DE GESTION DES PLAINTES

Le mécanisme de gestion des plaintes (MGP) est la pratique de recevoir, traiter et répondre aux

réclamations des citoyens de manière systématisée. Les réclamations peuvent porter sur tout type

de sujets relatifs à l’action du Projet tel que : les réclamations concernant les démarches

administratives, les plaintes pour non-respect des lois et règlementations, le non-respect des règles

de l’urbanisme, la qualité et l’accès aux services, et les plaintes portant sur la gestion

environnementale et sociale.

Un bon mécanisme de gestion des plaintes peut être divisé en six étapes :

1. l’accès à l’information concernant le fonctionnement du système de dépôt et de gestion des

plaintes ;

2. le tri et le traitement des plaintes ;

3. l’accusé de réception par le projet ;

4. la vérification et l’action ;

5. le suivi et l’évaluation des actions des mesures d’atténuation ; et

6. le retour d’information aux personnes ayant déposé plainte et au grand public.

L’ensemble de ces étapes constitue un système complet de gestion des réclamations (voir figure

21).

10.1. Objet du mécanisme de gestion des plaintes

L’objectif global poursuivi par le présent mécanisme de gestion des plaintes est de renforcer la

responsabilisation du projet par le biais des deux fonctions du MGP :

- la fonction de Résolution des problèmes, qui a pour objectif d’établir un dialogue entre le

plaignant et le client afin de résoudre le(s) problème(s) à l’origine d’un recours sans imputer

de responsabilité ou de faute à quiconque ; et

- la fonction d’examen de la conformité, qui cherche à déterminer si le projet s’est conformé ou

non à une Politique appropriée de la Banque mondiale en ce qui concerne un projet

approuvé.

Le présent règlement précise qui peut déposer un recours, où un recours doit être adressé et, s’il est

éligible, comment il sera traité dans le cadre du MGP, à savoir par un examen de la conformité,

uneinitiative de résolution des problèmes, ou une combinaison des deux. Il définit également les

exigences concernant les calendriers, les rapports, la communication des données et l’accès aux

informations, la formation, la sensibilisation et d’autres questions intéressant la gestion du MGP.

Spécifiquement, le MGP poursuit les objectifs suivants :

- être à l’écoute de la population et fournir un traitement uniforme des requêtes et des plaintes

adéquat, neutre et objectif, le tout dans un délai raisonnable ;

- maintenir l’efficacité des services et les améliorer, au besoin, afin d’augmenter la satisfaction

de la population ;

- préciser le rôle des membres du personnel et coordonner les actions en matière de

réception, de traitement et de suivi des requêtes et des plaintes ;



62

- assurer le respect de la qualité de vie de la population, des employés et de tous les

intervenants au projet.

10.2. Etapes du mécanisme de gestion des plaintes

De manière plus spécifique, ces six étapes reprises dans la figure ci-dessous doivent permettre de

répondre aux questions suivantes :

Figure 21 : Etapes du mécanisme de gestion des plaintes



63

10.3. Principes directeurs du MGP

Trois principes directeurs soutiennent ce mécanisme de gestion des plaintes :

a) toutes les plaintes doivent obligatoirement se faire par écrit et être signées. Les plaintes

transmises par messagerie électronique feront également l’objet d’un examen par le projet.

Seule la personne désignée pourra décider d’entendre une plainte (au bureau ou au

téléphone) avant de procéder par écrit. Si la personne plaignante refuse de porter plainte par

écrit ou de la signer, aucune suite ne sera donnée, sauf si la plainte concerne une situation

ou un évènement qui met en péril la sécurité des biens et des personnes. Les plaintes

anonymes ou verbales ou celles relevant d’un litige privé ne sont pas traitées par le projet.

b) toutes les requêtes et les plaintes sont inscrites dans le cahier de gestion des plaintes ou

cahier de conciliation et sont dirigées vers le chargés environnementaux des entreprises

concernées afin qu’elles soient traitées. Les responsables environnementaux des Missions

de contrôle (MdC) concernées s’assurent du traitement et du suivi des requêtes et des

plaintes auprès de différentes entreprises et en fait rapport au responsable de sauvegarde du

projet

c) toutes les procédures du traitement des requêtes et des plaintes sont conduites dans le plus

grand respect de tous, et ce, par toutes les parties et, le cas échéant, dans la plus stricte

confidentialité.

10.4. Importance d’un mécanisme de gestion des plaintes

L’importance d’un mécanisme de gestion des plaintes est de :

- répondre aux besoins de la population riveraine et pour traiter et résoudre leurs

réclamations ;

- proposer un réceptacle aux requêtes et suggestions de la population riveraine, et améliorer

ainsi la participation citoyenne aux activités du projet ;

- améliorer la performance opérationnelle grâce à l’information recueillie ;

- améliorer le dialogue entre le projet et les bénéficiaires ;

- promouvoir la transparence et la recevabilité ;

- atténuer les risques éventuels liés à l’action du projet.

10.5. Avantage d’un mécanisme de gestion des plaintes

Les avantages d’un mécanisme de gestion des plaintes se situent à deux niveaux :

a) Pour le projet

- fournir au personnel de l’Unité de Coordination du Projet des informations qui leur permettent

d'améliorer l’action du Projet de manière transparente ;

- établir, par la résolution des plaintes, une relation de confiance entre les Bénéficiaires et les

responsables du projet ;

- donner un aperçu de l'efficacité de l’action du projet par le biais des données liées aux

plaintes ;

- aider à identifier et traiter les problèmes rapidement avant qu'ils ne se généralisent ou ne

dégénèrent à un niveau plus difficilement gérable ;



64

- limiter les impacts négatifs éventuels liés à l’action du projet et générer des mesures

correctives ou préventives appropriées

b) Pour les bénéficiaires

- établir un forum et une structure pour exprimer des plaintes ;

- donner accès à un système clair et transparent dans la résolution des plaintes ;

- faciliter l'accès à l'information ;

- offrir aux bénéficiaires un outil fiable pour contester une action du projet à programmer ou

déjà réalisée ;

- améliorer les services et optimiser la satisfaction des Bénéficiaires.

Le tableau ci-dessous aborde les bonnes pratiques pour la gestion des plaintes.

Tableau 15. Bonnes pratiques pour la gestion des plaintes

Etape A faire A ne pas faire

Accès - Créer des procédures de dépôt de plaintes

simples et accessibles.

- Maintenir des registres à différents niveaux pour

enregistrer les plaintes, les requêtes, et les

suggestions reçues (ou la mise en place d'une

application informatique).

- Faire connaître à travers une communication large

la/les procédures de dépôt de plaintes.

- Créer des obstacles au

dépôt de plaintes en ayant

des procédures

chronophages / longues ou

compliquées.

- Oublier de prendre des

mesures pour assurer que

les groupes vulnérables

soient en mesure d’accéder

au système.

Tri et

traitement

- Définir clairement qui est le responsable du

traitement des différents types de plaintes.

- Établir des calendriers clairs pour le processus de

traitement des plaintes.

- Attribuer à chaque plainte un identifiant unique

(no.)

- Faire subsister une

ambiguïté sur la façon dont

les plaintes sont censées

être acheminées.

- Élaborer un système qui ne

différencie pas les différents

types des plaintes

Accusé de

réception

- Informer les utilisateurs des étapes et du

processus de traitement des plaintes.

- Se tenir à des calendriers convenus pour répondre

aux plaintes. (considérer le traitement d'une

plainte comme une tâche administrative classique)

- Traiter les utilisateurs du

système de plaintes comme

si leur plainte était un

inconvénient (une charge).

Vérification et

action

- Evaluer objectivement la plainte sur la base des

faits.

- Mettre en place une action qui soit proportionnelle

à la plainte.

- Attendre du réclamant qu’il

prouve qu'il a raison. La

vérification est de la

responsabilité de

l’administration.

- Ne pas informer les

réclamants sur le statut de

leur réclamation.

Suivi et

évaluation

- Signaler l’importance des plaintes en les mettant à

l'ordre du jour des réunions de gestion

- Manquer l'occasion

d'intégrer les plaintes dans



65

Etape A faire A ne pas faire

(commissions, bureau municipal et conseil).

- Mettre en place un système de suivi pour

enregistrer et classer les plaintes.

- Analyser les données portant sur les plaintes et

apporter des améliorations et des corrections au

système de gestion.

la gestion quotidienne.

- Considérer que la résolution

d’une plainte est une fin en

soi, alors qu’elle est une

première étape dans

l'amélioration des processus

de gestion

Retour

d’information

- Contacter les réclamants pour leur expliquer

comment leurs plaintes ont été réglées.

- Faire connaître de manière plus large les résultats

des actions liées au système des gestions des

plaintes, afin d’améliorer sa visibilité et renforcer la

confiance des Bénéficiaires.

- Négliger le suivi avec les

réclamants.

- Ne pas informer au public de

façon transparente les

résultats des actions.

10.6. Mécanisme de gestion des plaintes du PASAG

10.6.1. Accès

Pour le dépôt des plaintes, une combinaison de différentes approches sera utilisée :

- Cahiers de doléances/conciliation déposés au niveau de Bureaux de quartiers Mahenge,

Volcans et Mikeno

- Courrier formel transmis au PASAG : [email protected]

- Appel téléphonique au projet : (+243) 998205204 ; (+243) 990283235 ; (+243) 998189302 ;

(+243) 990694545

- Envoi d’un SMS au PASAG ou aux responsables des sauvegardes

- Courrier électronique transmis au PASAG ou aux responsables des sauvegardes :

[email protected]

10.6.2. Communication aux bénéficiaires

Dans le cadre de l'exécution du PASAG, il est important que la population de la ville de Goma soit

informée de la possibilité de déposer une plainte à travers le mécanisme, des règles et des

procédures de gestion des plaintes et des voies de recours. Ces informations doivent être diffusées

à tous les acteurs et à tous les niveaux pour permettre au plaignant de bien les connaitre en vue de

les utiliser en cas de besoin.

Pour ce faire différentes méthodes seront utilisées :

- sensibilisation lors des émissions audiovisuelles ;

- information directe des bénéficiaires d’activités du projet PASAG.

La population de la ville de Goma peut déposer les plaintes dans l'une des adresses suivantes :

- Courrier formel transmis au PASAG : aux deux dernières adresses ci-dessus

- Appel téléphonique au projet / complaintes verbales : aux numéros de téléphone ci-dessus

mailto:[email protected]



66

- Envoi d’un SMS au PASAG ou aux responsables des sauvegardes suivant les numéros de

téléphone ci-dessus

- Courrier électronique transmis au PASAG ou aux responsables des sauvegardes : suivant

l’adresse électronique ci-dessus

- Contact via le site internet du CEPTM : www.ceptm.cd

- N.B. Une diffusion des adresses ci-dessus sera assurée dans les médias audiovisuels de la

ville de Goma.

10.6.3. Tri et traitement

L’ensemble des réclamations seront transmises et triées par le responsable de suivi

environnemental et social de l’entreprise, en collaboration avec celui de la Mission de contrôle, qui

les transmettront ensuite au Spécialiste de sauvegarde du projet. Le délai ne devrait pas dépasser

six (6) jours.

10.6.4. Accusé de réception

L’accusé de réception sera systématisé uniquement dans le cas de réclamations écrites, où un

numéro de dossier est donné avec une décharge. Dans une moindre mesure, il sera également

possible lorsque les réclamations sont exprimées lors de réunions, de les inscrire dans le procès-

verbal de la réunion.

Au niveau des adresses indiquées, il sera procédé à l'enregistrement de toutes les plaintes reçues

(un registre sera ouvert aux Bureaux de l’entreprise concernée par les travaux, la Mission de

contrôle et PASAG à cet effet) que ce soit par téléphone, soit par email ou par courrier directement

de la part du plaignant. Un registre de dépôt des plaintes (cahier de conciliation) sera déposé au

niveau du chef de quartier ou certains endroits accessibles à tous.

10.6.5. Vérification et actions

La vérification et l’action sont sous la responsabilité du Spécialiste de sauvegarde de la mission de

contrôle. Les délais ne devraient pas dépasser dix (10) jours.

10.6.6. Mécanisme de résolution amiable

Les responsables de suivi environnemental et social des entreprises et de la mission de contrôle

assureront le traitement des plaintes en favorisant le règlement à l'amiable des conflits pour une

période ne dépassant pas six (6) jours. Le cas échéant, deux (2) jours après, il est fait recours au

spécialiste de sauvegarde de PASAG. En dernier lieu, dans le cas d'épuisement de toutes les

tentatives possibles d'arrangement, le requérant peut saisir la justice.

10.6.7. Dispositions administratives et recours à la justice

Le recours aux tribunaux, bien qu'il ne soit pas recommandé pour le bon déroulement du projet

(risque de blocage, d’arrêt des travaux, retards engendrés, etc.) demeure la solution de dernier

recours en cas d'échec de la solution à l'amiable. Le recours en justice ne devrait pas constituer une

source de blocage des activités du projet. Si une PAP décide de saisir la justice son montant

http://www.ceptm.cd/



67

d'indemnisation devra être consigné par exploit d'hussier. Le projet prend possession du bien et

poursuit les travaux. En ce moment la procédure judiciaire suit son court. Si la justice rend son

verdict la PAP aussi bien que le projet veilleront à assumer la décision.

10.6.8. Analyse et synthèse des réclamations

Afin d’améliorer davantage ce processus, les responsables de suivi environnemental et social de

l’entreprise et de la Mission de contrôle se chargeront périodiquement (chaque vendredi) d’analyser

les plaintes reçues, le traitement de ces plaintes, et les réponses du PASAG. Un rapport de synthèse

trimestriel sera rédigé, il comprendra les statistiques et les commentaires nécessaires, ainsi que des

propositions pour l’amélioration. De plus, les plaintes déposées et les suites qui leurs auront été

réservées seront présentées dans le rapport semestriel de suivi environnemental et social du

PASAG.



58

Pour déposer plaintes, le plaignant devra remplir et transmettre la fiche d’enregistrement des plaintes présentée dans le tableau ci-dessous

:

Tableau 16. Modèle de fiche d'enregistrement des plaintes

Intitulé du sous projet :

Entreprise :

Mission de contrôle

Quartier Avenue : Numéro

N° Leu et date de la plainte Noms et coordonnées du plaignant

Sexe Libellé de la plainte/doléance

Signature du plaignant

Réponse apportée à la plainte + date et avis du plaignant

Note : Vous pouvez joindre à cette fiche toutes les pièces possibles fournies par le plaignant (lettres, photos, PV de réunion, etc.) Un exemplaire de la

fiche pourra être retiré auprès de l’agent MGP



59

Les réponses du projet seront adressées au plaignant sous la forme suivante, à laquelle le plaignant

pourra signifier sa satisfaction ou non dans le tableau ci-dessous :

Tableau 17. Réponse adressée au plaignant

Date :

Proposition de l’entreprise

pour un règlement à l'amiable

Réponse du plaignant

La décision finale relative à la plainte sera inscrite de la manière suivante dans le tableau ci-dessous

:

Tableau 18. Décision finale à la plainte

Date :

Pièces justificatives (Compte rendu, Procès-verbal,

etc.)

Signature du responsable de suivi environnemental

et social de l’entreprise

Signature du responsable de l’entreprise

Signature du responsable de suivi environnemental

et social de la Mission de contrôle

Signature du Chef de Mission

Signature du plaignant

Le tableau ci-dessous se penche sur le registre des plaintes.



60

Tableau 19. Registre des plaintes

Informations sur la plainte Suivi du traitement de la plainte

No. de

plaintes

Nom et

contact

du

réclamant

Date

Description

de la

plainte

Emplacement

Personne

contactée

Date de

traitement

prévue

Accusé

de

réception

de la

plainte au

réclamant

(oui/non)

Plainte

résolue

(oui /

non) et

date

Retour

d’information

au réclamant

sur le

traitement de

la plainte

(oui/non) et

date

10.6.9. Suivi et évaluation

Le suivi des réclamations est assuré directement par le Spécialiste de sauvegarde du projet. Le

PASAG veillera à l’amélioration du système de réception et de suivi des réclamations et des

plaintes pour éviter à l’avance plusieurs problèmes et améliorer l’acceptabilité des activités de

ses sous-projets. Une attention toute particulière sera donnée aux réclamations et plaintes

provenant des personnes vulnérables.

10.6.10. Retour d’information

Le retour d’information se fera par information directe du réclamant et / ou le responsable de suivi

environnemental et social de l’entreprise par téléphone, par réponse écrite signée du Chef de

Mission. Tous les efforts seront entrepris pour tenter de régler les différends à l’amiable. Une fois

que l'ensemble des protagonistes se sont mis d'accord sur les solutions appropriées, une

réponse à la plainte sera envoyée au plaignant.

10.7. Indicateurs de résultats

Les indicateurs à suivre pour la gestion du mécanisme pour traiter et résoudre les plaintes sont les suivants :

o type de sous-projet PASAG ; o nombre de plaintes reçues ; o nombre de plaintes reçues des personnes vulnérables ; o nombre de plaintes résolues ; o nombre de plaintes non résolues ; o délai de réponse ; o nombre de cas où les solutions ont donné lieu à des recours par les plaignants ; o canal utilisé par le plaignant pour transmettre les plaintes :

en personne :



61

téléphone :

SMS/ texto :

message électronique et/ou courrier.



62

11. RESPONSABILITÉS ORGANISATIONNELLES DE LA MISE EN ŒUVRE DU PSR

La CEPTM est le Maître d’ouvrage délégué du projet de construction du collecteur de la ville de

Goma qui réalise ses activités au nom du Ministère des Transports et de Communication et du

gouvernement de la République Démocratique du Congo. Elle est chargée d'assurer que toutes

les activités de compensation et de construction sont mises en œuvre de manière satisfaisante.

Pour faciliter la mise en place et la coordination des activités relatives à la réinstallation, la

CEPTM va recruter un Consultant pour la mise en œuvre des activités de réinstallation (PSR).

Une fois que les indemnisations sont fixées et le PSR est validé, la CEPTM signera un protocole

d’accord avec les personnes affectées sur le montant de l’indemnisation et veillera à la mise en

place d’une Commission du Suivi du paiement des compensations à Goma. Cette commission

sera composée de :

- un représentant de la Mairie ;

- un représentant du Parquet de Goma (Officier du Ministère public) ;

- un représentant de l’Agence Congolaise de l’Environnement ;

- un représentant de la Mission de contrôle ;

- un représentant de l’entreprise en charge des travaux ;

- un représentant de la société civile (ONG œuvrant dans le secteur de l’environnement) ;

- un représentant des PAP.

La Commission du suivi du paiement des compensations est chargée entre autre de :

- veiller à ce que le PSR soit réalisé de façon conforme dans l’ensemble de ses aspects

(techniques, sociaux, financiers) ;

- veiller à ce que les Politiques de la Banque mondiale soient respectées ;

- s’il y a lieu, amender le Plan de Réinstallation ;

- valider au fur et à mesure les activités du Consultant en charge de l’exécution du PSR ;

- fournir une assistance au Consultant en charge de l’exécution du PSR à l’interprétation

du PSR et l’aider à rester conforme vis-à-vis du PAR et des Politiques de sauvegardes;

- aider le Comité Local de Réinstallation (CLR) à s’approprier le PSR ;

- assurer l’information et le suivi des PAP afin de s’assurer qu’elles aient retrouvé leur

niveau de vie d’avant le projet.

Le tableau ci-dessous aborde les responsabilités organisationnelles de la mise en œuvre du

PSR.

Tableau 20. Responsabilités organisationnelles de la mise en œuvre du PSR

Institution Rôle

Consultant Mise en œuvre / Paiement des indemnisations (perte de revenus)

Comité Local de Réinstallation Enregistrement et traitement préliminaire des plaintes

Commission du suivi du paiement des indemnisations

Coordination des consultations / gestion des litiges

CEPTM (Expert socio-environnementaliste) Mise à disposition des ressources pour le paiement de la compensation - supervision - évaluation



63

Le rôle du Comité Local de Réinstallation est de garantir les intérêts des PAP et assurer la

transparence du processus de la mise en œuvre du PSR. Le tableau ci-dessous donne la

composition du Comité Local de Réinstallation.

Tableau 21. Comité Local de Réinstallation

N° Nom-Prénom Statut Téléphone

1 M. KEMBO AMUNANI Représentant des PAP / Président +243810378007

2 Mme Aimée SHARANGABU PAP / Membre +243897125595

3 M. TUVER WUNDI ONG MAIDENI (Société civile) /

Membre

+234998610977

Le tableau 22 ci-dessous conne la composition de la Commission de suivi du paiement des

indemnisations.

22. Commission du suivi du paiement des indemnisations

N° Nom-Prénom Statut Téléphone

1 Socio-environnementaliste de

la CEPTM (à recruter)

Président -

2 Représentant de la Marie (à

désigner)

Membre -

3 M. Michel BUROKO ACE / Membre +243853192318

4 Mme MUCHUMBU

NYOTA

OVD / Membre +243998747678

5 M. Fidèle BULOKI Mission de contrôle SGI / Membre +243891610042

6 M. Jeudi WUNDI Entreprise SAFRICAS / Membre +243975326001

La Commission du suivi de la mise en œuvre de la Réinstallation involontaire se réunit en tant

que besoin lors des paiements des PAP, la gestion des litiges, etc. Les quartiers concernés par le

projet doivent non seulement être destinataires d’une information régulière et directe sur le

déroulement du projet, ils doivent être surtout impliqués à chaque étape de celui-ci, d’autant plus

qu’elles ont une claire perception des impacts entraînés par la construction du collecteur de la

ville de Goma sur la santé publique, les conditions de vie et les conditions environnementales de

la zone desservie. Il est donc impératif que toutes les actions entreprises par le projet s’inscrivent

dans leurs efforts d’amélioration de ces conditions (y compris le renforcement de leurs capacités

dans ce sens).



64

12. CONSULTATIONS DU PUBLIC

12.1. Objectifs de la consultation du public

Les consultations du public ont pour rôle (i) d’informer les populations riveraines sur le projet et

les impacts qu’il est susceptible de générer, (ii) de recueillir leurs avis et considérations sur le

projet ainsi que leurs suggestions afin de les intégrer et de les soumettre au décideur.

Les objectifs poursuivis sont de :

- connaître la perception de la population, des autorités politico-administratives et

coutumières sur les impacts positifs et/ou négatifs du projet ;

- recueillir les desiderata des populations locales et environnantes par rapport au projet sur

le plan du bien-être économique, social et écologique.

Méthodologie

Les consultations du public ont été faites en deux phases avec toutes les parties prenantes au

projet.

Primo, les rencontres institutionnelles ont été effectuées le 11 octobre 2017 auprès du Maire

Adjoint de la ville de Goma, les Bourgmestres des Communes de Goma et Karisimbi, le Chef de

Mission de Contrôle de la SGI International, ceci en vue d’échanger sur les termes de référence

du mandat.

Secundo, les consultations du public ont été organisées avant et pendant la phase de collecte

des données socio-économiques de la zone du projet, respectivement le 13 et le 20 octobre 2017

dans la salle Maison de la femme dans la Commune de Goma. Un communiqué radiodiffusé en

français traduit en langue locale le swahili, voir Annexe 4, annonçant la tenue des consultations

du public dans les Communes de Goma et de Karisimbi sur le tronçon Rond-point Bralima -

École Primaire Keshero. Par la même occasion, les invitations ont été distribuées à toutes les

parties prenantes identifiées pour leur participation à cette séance. Ainsi, avec l’assistance des

Experts en sauvegarde environnementale et sociale de la CEPTM, l’OVD, Mission de Contrôle

SGI International et la Société SAFRlCAS, la mission a tenu deux consultations du public dans la

ville de Goma dans la salle Maison de la femme. Plus de 150 participants de différentes

corporations exerçant les activités commerciales le long du Tronçon Rond-point Bralima - École

Primaire Keshero, susceptibles d’être affectés par le projet ont pris part à ces consultations, à

savoir : les tenanciers de quincailleries, boutiques, magasins, dépôts, étalages, cordonneries,

vente des bouteilles et casiers vides, bidons vides, soudures plastiques, réparation des batteries,

cabines téléphoniques, station-service, Association des Chauffeurs du Congo / Nord-Kivu, etc.

les Chefs des quartiers Mahenge, Volcans et Mikeno. (voir listes des présences ainsi que les

procès-verbaux à l’ annexe 3.

Ces séances de consultations du public avec les parties prenantes ont été organisées en vue,

d’une part, de les informer sur la préparation du PSR, la date butoir concernant les opérations de

recensement de biens et des personnes susceptibles d’être affectés par le projet de construction

du collecteur de la ville de Goma, et les enquêtes socio-économiques menées concomitamment

avec le recensement des biens et actifs impactés par le projet, d’autre part, de recueillir leur avis,

leurs craintes sur les options proposées dans le PSR et la gestion des réclamations

éventuellement, de l’autre.



65

Tertio, la tenue en date du 1er novembre 2017 de l’atelier de restitution du PSR dans la salle

Maison de femme dans la Commune de Goma à la fin du recensement et des enquêtes socio-

économiques pour présenter la synthèse des résultats et conclusions de l’étude en présences de

toutes les parties prenantes (autorités locales, PAP, société civile).

La synthèse des résultats du PSR s’est portée sur les aspects suivants : (i) alternatives et / ou

variantes utilisées ; (ii) nombre des PAP recensées ; (iii) catégorie de biens affectés ; (iv)

modalités d’évaluation des pertes des revenus ; (iv) mesures d’indemnisation et de réinstallation ;

(v) mécanisme de gestion des conflits ; (vi) questions, préoccupations et recommandations

formulées par les participants, dont les PAP ; (vii) réponses apportées par la CEPTM - Expert

socio-environnementaliste et le Consultant.

12.2. Résumé des points de vue exprimés et des préoccupations soulevées

De l’analyse des avis et opinions émis lors des consultations, ce projet jouit d’une bonne

acceptabilité sociale, en attestent les différents points de vue qui sont très favorables. Les

personnes consultées perçoivent le projet comme un moyen pour canaliser toutes les eaux

pluviales provenant des bassins versants en amont de l’aéroport et transitant par le réseau de

drainage de la plateforme aéroportuaire vers le Lac Kivu, mettre fin aux inondations répétées au

niveau des quartiers Murara et Virunga, et créer les emplois pour les populations de Goma.

Toutefois, elles déplorent les lenteurs constatées dans son exécution.

Même si le projet est une bonne initiative de l’avis des acteurs consultés, il n’en demeure pas

moins qu’ils soulèvent un certain nombre de craintes et de préoccupations. Elles concernent :

- les lenteurs dans la mise en œuvre des activités du projet ;

- les pertes de revenus de leurs activités économiques sur l’emprise ;

- les manquements dans le suivi des travaux ;

- les déplacements de réseau d’eau et d’électricité ;

- La non implication des acteurs ;

- les risques de fissuration des maisons situées aux abords du tronçon ;

- les risques d’accidents de la circulation ;

- le non recrutement de la main d’œuvre locale.

En recommandations, concernant les activités de réinstallation, les autorités locales, les PAP

potentielles et les populations ont de façon générale suggéré :

- d’associer la SNEL et la REGIDESO dans la préparation et l’exécution des travaux ;

- d’assurer un suivi des indemnisations ;

- de démarrer les travaux dans les meilleurs délais ;

- de Réaliser d’un bon système de drainage des eaux usées et pluviales ;

- de réaliser des campagnes de sensibilisation et d’information ;

- de renforcer les capacités des différents acteurs intervenants sur le projet ;

- de construire un collecteur de bonne qualité ;

- d’impliquer la population dans mise en œuvre du projet ;

- de privilégier la main-d’œuvre locale dans le recrutement du personnel de chantier ;

- de sensibiliser les populations sur la pérennité des ouvrages ;

- de renforcer des capacités du personnel sur le suivi et la mise en œuvre du projet ;

- de mettre en place des panneaux de signalisation au niveau du chantier.



66

Les quelques figures 13 à 20 ci-dessous illustrent les séances d’information, des consultations du

public et de l’atelier de restitution

Figure 13. Rencontre avec le Maire Adjoint de la

ville de Goma


Figure 14. Rencontre avec le Bourgmestre de la

Commune de Goma


Figure 15. Rencontre avec le Directeur Provincial de l’ACE / Nord-Kivu


Figure 16. Consultation du public dans la salle

Maison de la femme à Goma


Figure 17. Consultation du public dans la salle

Maison de la femme à Goma




67

Figure 18. Intervention de l’Expert socio-environnementaliste de la CEPTM


Figure 19. Consultation du public / Atelier de

restitution du PSR dans la salle Maison

de la femme


Figure 20. Consultation du public / Atelier de

restitution du PSR dans la salle Maison de

la femme


Prise en compte des préoccupations exprimées lors des consultations

Toutes les recommandations formulées et tous les points de vue exprimés ont été prises en

compte aux niveaux suivants : (i) les travaux de construction du collecteur de la ville de Goma ;

(ii) dans les mesures de compensation proposées dans le PSR ; (iii) dans les programme

d’information et de sensibilisation ; et (iv) dans le plan de suivi et évaluation de la mise en œuvre.



68

13. DIFFUSION ET PUBLICATION DU RAPPORT DU PSR

Après approbation par le Gouvernement de la RDC et par la Banque mondiale, le présent PSR

sera publié à l’ACE et dans la ville de Goma et les Communes de Goma et Karisimbi. Le résumé

exécutif sera publié dans un journal à couverture communale. Le PSR devra aussi être diffusé au

niveau national dans un journal officiel ou un journal avec une couverture nationale. Il devra aussi

être diffusé au niveau des quartiers bénéficiaires. Le PSR sera aussi publié dans le site web

externe de la Banque mondiale, après que le Gouvernement Congolais ait autorisé la Banque

mondiale de le faire, par une lettre/e-mail.

Les dispositions en matière de diffusion/publication visent à rendre disponible aux populations

affectées et aux tiers une information pertinente et dans des délais appropriés. Elles relèvent des

mécanismes suivants : (i) l’information provenant du Projet en direction de la PAP par le projet,

sur le PSR, sa procédure d’élaboration, son contenu et l’état de sa mise en œuvre, et en

contrepartie, la remontée vers le Projet de toute information utile issue des populations des

quartiers concernés par la réinstallation ; (ii) la publication du présent PSR, et de toute nouvelle

disposition s’y rattachant, dans des conditions garantissant que les populations affectées y auront

accès et le comprendront.



69

14. CALENDRIER D'EXÉCUTION

La mise en œuvre du PSR débute avec le dépôt d’un exemplaire du PSR auprès de la Mairie de Goma et de la mobilisation du Comité de réinstallation qui suivra les activités de la mise en œuvre. Tel que souligné dans le chapitre 11 (Responsabilités organisationnelles), un représentant de ce comité fera partie de la commission du suivi de la mise en œuvre de la compensation. La CEPTM prendra des dispositions, après le dépôt du PSR auprès de la Mairie de Goma pour s’assurer de l’information aux populations affectées par consultation, voie d’affichage, radio et si possible de la possibilité de consulter le PSR déposé. Les personnes affectées seront invitées à donner leur avis sur l’exactitude des données telles

qu’arrêtées lors de la mission de terrain et de l’atelier de restitution. Si une PAP n’est pas

satisfaite des données reprises dans le PSR, la CEPTM devra ouvrir des nouvelles consultations

pour une conciliation des points de vue. À la fin de la conciliation, la CEPTM signe avec la PAP

un nouveau protocole de reconnaissance et d’approbation des données du PSR, en présence de

la Commission de suivi du paiement des compensations. À la suite de l’approbation, l’étape

suivante consistera à la mise en œuvre de la compensation et de la réhabilitation. Lors des

consultations du public, la quasi-totalité des personnes affectées ont toutes opté pour le paiement

en liquide de leurs indemnisations. Le tableau 23 ci-dessous détermine le calendrier de mise en

œuvre du PSR.



70

Tableau 23. Calendrier de mise en œuvre du PSR

Phases Activités Mois

Semaine 1 Semaine 2 Semaine 3 Semaine 4

Phase 1

1. Contact avec le client et les autorités locales

Sensibilisation et information des populations

2. Reconnaissance du tronçon

2. Sensibilisation

des différentes couches de la population de la ZIP

3. Mobilisation du Comité de réinstallation

Phase 2

4. Paiement des indemnisations

Paiement des actifs affectés (Indemnisations)

Phase 3 5. Traitement des

recours

Traitement des recours et règlement des litiges

6. Règlement des litiges

Phase 4 7. Actualisation

de la base des données

Création de la base des données et suivi de la réinstallation des populations

8. Suivi de la réinstallation des personnes déplacées



71

15. COÛTS ET BUDGET

Pour la mise en œuvre du présent Plan Succinct de Réinstallation, le budget suivant définit

l’ensemble des coûts associés à la compensation des PAP et au suivi-évaluation nécessaire.

Le budget se répartit en plusieurs rubriques : les mesures de compensation pour la

reconstruction des structures impactées ; les mesures de soutien et d’information communication

et de suivi-évaluation.

Le tableau 24 ci-dessous présente le budget estimatif du Plan Succinct de Réinstallation.

Tableau 24. Budget estimatif du PSR

N°

Rubriques

Budget en USD

1 Compensation des pertes de biens et sources de revenus 96 354

2 Suivi de la mise en œuvre du PSR par la Commission de

réinstallation

5 000

3 Communication (3 séances de diffusion dans les radios locales

pendant 3 jours x 100 USD) / sensibilisation (2 séances : avant et

après le paiement des indemnisations x 350 USD)

1 000

4

Évaluation finale du PSR par l’Expert socio-environnementaliste /

CEPTM l’évaluation final ou l’audit du PSR devra être effectuée par

un expert indépendant

pm*

5 Assistance aux PAP vulnérables 2 900

6 Imprévu (10 % du budget) 9 635,4

Total

114 889

pm* : Pour mémoire



72

16. SUIVI ET ÉVALUATION

16.1. Suivi

Les procédures de mise en œuvre du PSR commenceront dès l’approbation du PSR et bien

avant la compensation et la libération de l’emprise. L’objectif du suivi est de signaler aux

responsables du projet tout problème qui survient et d’assurer que les procédures du PSR sont

respectées. L’évaluation du PSR peut être menée une fois la dernière PAP indemnisée. L’objectif

de l’évaluation est de certifier que la PAP s’est bien réinstallée et que toutes ses activités

économiques et productives sont bien restaurées.

Le suivi et l’évaluation permettront au promoteur de veiller au respect intégral des principes et

procédures fixés dans le PSR. Les activités de suivi et d’évaluation du PSR sont incluses dans

les tâches confiées à l’Expert socio-environnementaliste de la CEPTM. Le suivi de la mise en

œuvre des activités de réinstallation est permanent. Il débute dès le lancement des activités de la

mise en œuvre de la réinstallation jusqu’à la fin de cette dernière.

Dans le cadre de la surveillance et du suivi, il s’agit de signaler aux responsables du projet tout

problème qui survient et d’assurer que les procédures du PSR sont respectées.

Le suivi de la mise en œuvre des activités de réinstallation est permanent. Il débute dès le

lancement des activités de la mise en œuvre de la réinstallation jusqu’à la fin de cette dernière.

16.2. Indicateurs de suivi

Dans le cadre de la mise en œuvre du PSR les indicateurs suivants seront suivis et

renseignés comme décrits dans le tableau 25 ci-dessous.

Tableau 25. Indicateurs de suivi

Phases

Types d’indicateurs

Préparation

Nombre de rencontres d’information organisées avec la

PAP ;

Nombre de personnes ayant participé aux rencontres ;

Mise en œuvre du PSR Nombre de PAP ayant démantelé et reconstruit leur structures semi fixes hors de l’emprise ;

Nombre de contentieux durant tout le processus ;

Nombre de solutions préconisées ou apportées pour surmonter les difficultés ;

Nombre et types de conflits liés aux déplacements ; Dispositif mis en œuvre pour la résolution du/ou des

conflits.

Mesures d’assistance

Montant ou nature d’assistance dont la PAP a bénéficié lors

de la réinstallation ;

Nombre de PAP vulnérables assistées ;



73

16.3. Évaluation

Il est proposé que l’évaluation du PSR soit réalisée par l’Expert socio-environnementaliste de

la CEPTM. L’évaluation sera menée une fois que les indemnisations sont totalement payées

et que la totalité de la réinstallation est achevée. L’objectif de l’évaluation est de certifier que

tous les PAP ont bien étaient compensées financièrement et que leur réinstallation s’est bien

déroulée.

16.4. Coût du suivi-évaluation

Le suivi de proximité et l’évaluation des activités de mise en œuvre de la réinstallation

effectuée par la CEPTM prendront en compte les frais de mission, véhicule et carburant pour

la mobilisation des experts (OVD, Mairie, ACE et CEPTM).



74

17. CONCLUSION

Le PSR concerne le Plan de réinstallation de 149 ménages affectés (soit un nombre total de

161 PAP) sur tout le tronçon du Rond-point Bralima à l’École Primaire Keshero qui mesure

793,30 ml. Le budget total du PSR est estimé à 63 765 USD pour les compensations des

pertes de biens et de sources de revenu. Dans le cadre de ce PSR aucune maison ne sera

démolie et aucun ménage ne sera physiquement déplacé.

Le processus de préparation du plan de réinstallation a suivi une démarche participative et

inclusive qui a impliqué les services techniques, la Mairie de Goma et les Communes de

Goma et de Karisimbi, les chefs de quartiers Mikeno, Mahenge et Volcans, la société civile et

les PAP présentes ou leurs représentants. Il résulte de ces diverses rencontres et

consultations des avis largement favorables au projet. En effet, les bénéfices attendus du

projet sont entre autres d’après les acteurs rencontrés : la canalisation de toutes les eaux

pluviales provenant des bassins versants en amont de l’aéroport pour ne plus inonder les

quartiers Murara et Virunga ; la création des emplois pour la population de Goma. Dans la

démarche, les populations concernées ayant pris part à l’étude, estiment que les consultations

ont été bien conduites et leur ont permis de s'exprimer de façon libre sur les options de

réinstallation.

La mise en œuvre du PSR incombe à l’Expert socio-environnementaliste de la CEPTM

conjointement avec la Commission d’Indemnisation et de l’ACE qui devront prendre toutes les

dispositions nécessaires pour l’exécution et le suivi correct des mesures ci-après décrites. Il

s’agira de signaler aux responsables du projet tout problème qui survient et de s’assurer que

les procédures du PSR sont respectées. Il est proposé que l’évaluation finale du PSR soit

réalisée par une ONG une fois que les activités de réinstallation sont achevées.



75

18. RÉFÉRENCES BIBLIOGRAPHIQUES

Banque mondiale, manuel opérationnel, Politique opérationnelle (PO) 4.12 relative à la

réinstallation involontaire, Décembre 2001

Institut National de Statistique (2015) Plan national de développement sanitaire (PNDS) 2011-

2015

Ministère de l’Urbanisme et de l’Habitat, Plan Succinct de Réinstallation des travaux de

réhabilitation de l’Avenue Irambo, Ville de Bukavu, Rapport provisoire, Avril 2017

Ministère des Infrastructures, Travaux Publics et Reconstruction, Actualisation des Études

d’Impact Environnemental et Social des axes du financement additionnel-RN4 (Kisangani -

Beni), Volume 2, Plan d’Actions de Réinstallation, novembre 2016

Ministère des Transports et Voies de Communication et Ministère des Finances, Cadre de

bPolitique de réinstallation du secteur transport, Volume 1/3 : Plans et Directives de Gestion

environnementale du secteur transport, Rapport final définitif, Juillet 2008

Ministère des Transports et Voies de Communication et Ministère des Finances, Cadre de

Gestion Environnementale et Sociale du secteur transport, Volume 2/3 : Plans et Directives

de Gestion environnementale du secteur transport, Rapport final définitif, Juillet 2008

Ministère des Transports et Voies de Communication, Mécanisme de gestion des plaintes du

Projet d’Amélioration de la Sécurité de l’Aéroport de Goma, Juillet 2017

Ministère des Transports et Voies de Communication, Plan d’actions de réinstallation du Projet

d’Amélioration de la Sécurité de l’Aéroport, Avril 2016

SOCO Exploration & Production, Plan d’Actions de Compensation dans le cadre de la campagne

d’acquisition de données sismiques dans le Bloc V du graben albertin dans la Province du

Nord-Kivu, Avril 2014



76

19. ANNEXES



77

ANNEXE 1. TERMES DE RÉFÉRENCE D’UN CONSULTANT INDIVIDUEL EN CHARGE

D’ELABORATION D’UN PLAN D’ACTIONS DE REINSTALLATION (PSR) DU

PROJET DE CONSTRUCTION DU COLLECTEUR DE LA VILLE DE GOMA DU

PK 0+571,53 (ROND-POINT BRALIMA) AU PK 1+364,83 (A L’INTERIEUR DE

L’ÉCOLE PRIMAIRE KESHERO)

1. INTRODUCTION ET CONTEXTE


Démocratique du Congo. Il est d’une importance capitale pour le développement régional et

même international du pays par sa richesse en ressources naturelles et position géographique.

L’éruption du volcan Nyiragongo intervenue en 2002 a enseveli une partie de l’aéroport dont plus

ou moins 1 km de la piste d’atterrissage sur une longueur totale de 3 km au départ. Cette

situation a fortement perturbé le fonctionnement normal de l’aéroport et impacté négativement

sur ses capacités de desserte aérienne et partant sur le développement socio-économique de

cette partie de la RDC.

Face à cette situation, le Gouvernement central a multiplié les initiatives et actionné ses leviers

de coopération internationale afin de remettre en état, cette infrastructure dans les normes de

fonctionnement acceptables. C’est ainsi que, grâce à la coopération allemande et aux fonds

propres, le Gouvernement congolais a pu engager des travaux qui ont permis de rendre la piste à

nouveau opérationnelle sur une longueur à 2665 m. Ce rallongement de la piste a permis

d’améliorer sensiblement la reprise du trafic et la sécurité.

Hormis la présence de la lave sur une partie de la piste d’atterrissage et dans la partie sud de

l’aéroport, ce dernier connait également un problème de drainage des eaux pluviales des bassins

versants situés en amont de l’aéroport. D’où, la nécessité de réaménagement du réseau de

drainage de l’aéroport et de construction du collecteur pour une gestion efficace de toutes les

eaux pluviales drainées par les bassins versants et transitant par la plateforme aéroportuaire.

Au regard de la législation Congolaise en matière d’Evaluation Environnementale en vigueur et

précisément de la loi N°11/009 du 09 juillet 2011 portant principes fondamentaux relatifs à la

protection de l'environnement, en son article 21 de la section 2, il est stipulé: "Tout projet de

développement, d'infrastructure ou d'exploitation de toute activité industrielle, commerciale,

agricole, forestière, minière, de télécommunication ou autre susceptible d'avoir un impact sur

l'environnement est assujetti à une étude d'impact environnemental et social préalable, assorti de

son plan de gestion dument approuvé’’. Elle vise à identifier, analyser et évaluer les impacts

environnementaux et sociaux potentiels ainsi que le développement des mesures de bonification

des impacts positifs et d’atténuation des impacts négatifs liés aux travaux.

La mise en œuvre du projet « PASAG » est soumise aux exigences des Politiques de

sauvegarde de la Banque mondiale suivantes : l'OP4.01 (Évaluation environnementale) ; l'OP

4.04 (Habitats naturels); l’OP 4.36 (Forêts); l’OP 4.11 (Ressources culturelles physiques) et l’OP

4.12 (Réinstallation involontaire des populations).

Pour répondre aux exigences de ces politiques, plusieurs documents ont été élaborés et en cours

de mise en œuvre, dont entre autres :

La Notice d’Impact Environnemental et Social(NIES) des Travaux d’Amélioration de la

Sécurité de l’Aéroport de Goma, Mai 2016 (version provisoire)



78

Le Plan d’Action de Réinstallation de populations affectées par le Projet d’Amélioration de

la Sécurité de l’Aéroport de Goma, Mai 2016 (version provisoire

Le Plan de Gestion environnementale et sociale (PGES) des travaux de construction du

collecteur de la ville de Goma, Novembre 2016 (version provisoire)

Le Plan de Gestion environnementale et sociale (PGES) du chantier des travaux de

construction du collecteur de la ville de Goma, Mars 2017 (version provisoire)

Il sied de signaler que la construction du collecteur de la ville de Goma était initialement financée

par le Gouvernement de la RDC et confiée à l’Office des Voiries et Drainage qui faisait recours

aux engins d’excavation de l’Entreprise SAFRICAS. Cependant, après avoir réalisé 400 m sur

près de 1800 m, le financement venait à manquer pour poursuivre les travaux. Alors le

Gouverneur de la Province du Nord-Kivu a saisi la CEPTM pour solliciter la prise en charge par le

PASAG des travaux restants. Etant donné que les eaux de l’aéroport et celles provenant des

bassins versants en amont et transitant par l’aéroport inondaient les quartiers riverains de

l’aéroport, les responsables de la mise en œuvre des mesures de sauvegarde de la Banque

mondiale ont exigé la prise en charge par le projet PASAG la résolution des problèmes

d’inondation avant le démarrage de l’exécution d’un quelconque chantier à l’aéroport. C’est ainsi

que le Projet PASAG a pris le relai du Gouvernement pour financer les travaux de construction

du collecteur lesquels ont été lancés le 15 novembre 2016.

2. CONSISTANCE DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DU COLLECTEUR

Les travaux de construction comprennent les activités suivantes : la démolition du collecteur

existant et des accès au niveau de la station-service, la construction du collecteur et la

reconstruction des chaussées.

2.1. Démolition des ouvrages existants

Les travaux de démolition des ouvrages existants comprennent :

a) la démolition des ouvrages en BA ;

b) la démolition des chaussées existantes ;

c) la démolition partielle du rond-point Bralima ;

2.2. Construction caniveau

Les travaux de construction du collecteur comprennent :

d) le déblai rocheux ;

e) l’évacuation des matériaux déblayés

f) le bétonnage de radier ;

g) la maçonnerie en moellon pour parois ;

h) le bétonnage colonnes et chainage ;

i) l’enduit au mortier en ciment ;

j) la construction et pose dalles de couverture ;

k) le bétonnage des pertuis ou dalots-cadres,

l) le remblayage derrière les parois extérieures

2.3. Reconstruction de la chaussée

Les travaux de reconstruction de la chaussée comprennent entre autre :

m) le déblayage de la chaussée et évacuation des matériaux excavés ;



79

n) la préparation fond de coffre ;

o) la pose de la couche de fondation en tout venant volcanique ;

p) la pose de la couche de base en concassées ;

q) l’imprégnation au RC250 ;

r) la pose de la couche de roulement en enrobés denses ;

s) la réparation partielle du Rond-point Bralima.

Les travaux seront mécanisés et nécessiteront le recrutement d’une main d’œuvre abondante et

l’emploi des engins lourds.

3. OBJECTIFS DE L’ÉTUDE

Dans la mesure où l’objectif du projet est la construction du collecteur de la ville de Goma pour

évacuer toutes les eaux pluviales provenant des bassins versants en amont de l’aéroport et

transitant par le réseau de drainage de la plateforme aéroportuaire. Etant donné que le tracé du

collecteur traverse une partie de la ville où se développent plusieurs activités commerciales

(boutiques, magasins, étalages, cordonnerie, etc.), l’objectif consiste (i) de mener une étude

détaillée sur la réinstallation involontaire des populations (PAR), en vue de consulter et

d’identifier, de façon précise, les personnes affectées par le projet (PAP), ainsi que la nature,

l’ampleur et la valeur des pertes qu’elles subissent par le fait de ces travaux de construction du

collecteur, (ii) de proposer des mesures de compensation justes et équitables desdites PAP, et

(iii) établir les procédures de compensations, (vi) et proposer un budget et calendrier de mise en

œuvre, et finalement (v) proposer un plan de suivi et évaluation.

4. MANDAT DU CONSULTANT

Dans le cadre de la présente mission, le Consultant réalisera les tâches suivantes, sans

nécessairement s’y limiter :

- Description du sous-projet : le consultant aura à faire la description synthétique du

sous-projet, tout en se focalisant sur les travaux de construction du collecteur au niveau

des zones d’intenses activités (commerce) ;

- Impacts potentiels du sous-projet : le consultant aura à faire l'identification des

activités du sous-projet susceptibles d’occasionner des déplacements et des pertes

d’actifs ou économiques. Il devra également identifier, décrire et analyser la zone

d'impact des travaux (les boutiques, les magasins, les étals, etc :) sur les actifs des PAP

et leurs modes de vie. Le consultant est enfin appelé à proposer au Client des

alternatives pour éviter ou minimiser la réinstallation pendant la conception du projet ainsi

que des mécanismes à mettre en place pour minimiser autant que faire se peut la

réinstallation pendant la mise en œuvre du projet ;

- Etudes socio- économiques et évaluation sociale : le consultant mènera pendant la

phase de terrain une enquête socioéconomique dans la zone du sous-projet (tracé du

collecteur). L’objectif de l’étude socio-économique est de fournir des informations

précises qui serviront à la formulation et à la préparation du plan d’action de réinstallation

bien ciblé et qui prend en considération les réalités socio-économique et culturelle des

populations affectées. Une attention particulière sera donnée aux points suivants :

Population/ménages et densité ;

Ethnicité et langue(s) ;



80

Sources de revenu ;

Ressources naturelles et leur gestion ;

Habitat ;

Santé ;

Eau potable et autres services sociaux. - Le consultant conclura cette section par une classification de la population en catégories

homogènes et une analyse du niveau de développement humain et économique des

communautés.

- Consultation : Au cours de l’étude socio-économique et de l’évaluation sociale, le

consultant devra conduire une consultation publique au cours de laquelle il expliquera les

objectifs du sous-projet et ses conséquences. A la lumière de cela, le consultant mènera

une série de consultations publiques avec les populations affectées par les activités du

sous-projet, inclusion faite des groupes cibles vulnérables tels que les personnes âgées,

femmes, handicapés et jeunes. Il se saisira de ces plateformes pour notamment expliquer

aux populations récipiendaires/bénéficiaires (i) la raison d’être du sous-projet ; (ii) la

localisation du sous-projet ; (iii) les objectifs visés du sous-projet ; (iv) les activités

préconisées ainsi les risques d’impact potentiel sur leur existence et cadre de vie ; (v) les

mesures de mitigation préconisées ; (vi) les attentes du sous-projet les concernant ; ainsi

que les limites et contraintes. Cette plateforme organisée d’une manière participative

servira aussi de cadre de discussion, d’analyse et de classification des possibilités et

conditions de relocation, les conditions de déplacement, le choix des futurs sites de

relocation et des relations avec les communautés hôtes et/ou étrangères, des priorités et

des exigences.

- Recensement : avec la participation des populations susceptibles d'être affectées, un

recensement précis et complet des PAP, des actifs susceptibles d'être affectés et des

moyens d'existence mis en cause (actifs infrastructures de commerce et immobilisations

de toutes sortes, y compris les infrastructures communautaires et les services socio-

économiques et culturels). Le Consultant devra, avant le démarrage du recensement,

identifier en collaboration avec les autorités compétentes, une date butoir au-delà de

laquelle toute personne, famille ou entité qui viendrait à s’installer ou utiliser le site du

sous-projet ne serait pas éligible aux mesures de compensation. Cette date devra être

rendue publique par les autorités locales compétentes.

- Examen du Cadre Légal : Le consultant devra mener une analyse du cadre juridique,

couvrant : (i) le champ d'application du droit d'expropriation et la nature de l'indemnisation

qui lui est associée, à la fois en termes de méthode d'estimation et de calendrier de

paiement ; - les procédures juridiques applicables, -(ii) l'estimation des actifs et des

pertes, celle de la compensation et les droits d'usage et d’usufruit des ressources

naturelles. Par ailleurs, le Consultant présentera un tableau comparatif des dispositions

de ces textes nationaux avec celles qui sont prévues dans la PO/BP 4.12 de la Banque

mondiale, analysera les écarts éventuels et précisera dans ce cas lesquelles des

dispositions seront retenues pour ce sous-projet.

- Analyse du Cadre Institutionnel: Le consultant devra mener une analyse du cadre

institutionnel couvrant : (i) l'identification des organismes responsables des activités de

réinstallation et des ONG pouvant avoir un rôle à jouer dans la mise en œuvre du sous-

projet; (ii) une évaluation des capacités institutionnelles de tels organismes et ONG, et ;



81

(iii) toutes les dispositions proposées pour améliorer les capacités institutionnelles des

organismes et ONG responsables de la mise en œuvre de la réinstallation.

- Critères d'éligibilité à une compensation : le consultant devra pendant la phase de

terrain mener le recensement des PAP et fixer les critères permettant de déterminer

l'éligibilité à une compensation et toute autre forme d'aide à la réinstallation. Ces critères

devront être portés à la connaissance des PAP et des autorités administratives et

coutumières locales lors du recensement et des consultations (y compris la date butoir

telle que susmentionnée).

- Estimation des pertes et des indemnisations : le consultant mettra en place une

méthodologie d'évaluation des pertes des biens à utiliser pour déterminer le coût de

remplacement de ces derniers. Toutes les méthodes de calcul, les démarches et les prix

unitaires utilisés pour calculer les compensations seront annexées au rapport.

- Lieu de relocalisation : le consultant doit identifier le(s) lieu(x) de relocalisation choisi(s)

ou proposé(s) par les autorités publiques ou locales doit faire l’objet d’une consultation,

d’une évaluation et analyse sociale pointue pour déterminer :

i. Si la population d’accueil est consentante et sous quelles conditions ; et

ii. Si le transfert va générer des conflits ou des restrictions aux ressources naturelles

(ici une analyse des ressources naturelles du terroir s’impose).

En plus, le consultant, en collaboration avec les autorités locales, doit s’assurer que le/les

site(s) d’accueil est/sont acceptable(s) pour les populations déplacées. Cette évaluation

doit être bien documentée et officialisée.

- Mesures de réinstallation : il est demandé au Consultant de proposer des mesures de

compensation qui permettront à chaque catégorie de personnes affectées éligibles

d'atteindre les objectifs de la politique opérationnelle 4.12.

- Procédures de recours : dans le cadre de la mise en œuvre du PAR élaboré en 2016

dans le cadre de « PASAG », la CEPTM a défini des procédures pour l’enregistrement et

es traitements des litiges/plaintes liés aux travaux. Il est demandé au Consultant de faire

une analyse critique de ce dispositif, en vue de son extension sur les travaux de

construction du collecteur.

- Responsabilités organisationnelles de la mise en œuvre : le projet dispose d’un

dispositif organisationnel de mise en œuvre du PAR élaboré dans le cadre de

« PASAG ». il est également demandé au Consultant de faire une analyse critique de ce

dispositif, en vue de son extension sur les travaux de construction du collecteur.

- Calendrier d'exécution : le consultant aura à proposer, en rapport avec les principaux

acteurs (PAP, autorités administratives et coutumières locales, CI) un calendrier de mise

en œuvre qui tienne compte des liens entre les activités de libération des emprises et la

date de démarrage des travaux de construction du collecteur dans la zone ciblée ;

- Coûts et budget : le consultant présentera des tableaux indiquant les estimations de

coût détaillées pour toutes les activités de réinstallation, incluant coûts de réalisation

d’audit à la fin de la mise en œuvre du PAR visant à s’assurer que les objectifs de l’OP

4.12 sont bien atteints.



82

- Suivi et évaluation : le consultant proposera un plan approprié pour suivre l’exécution

effective du PAR permettant de s’assurer que les buts de ce dernier seront atteints et les

préoccupations des PAP prises en compte. Ce plan devra comprendre notamment des

indicateurs appropriés de suivi et des méthodes de leur mesure, la périodicité du suivi,

les responsabilités de suivi ainsi que les coûts relatifs aux activités de ce suivi.

5. PLAN DU RAPPORT

Le rapport devra être concis, et centré sur les résultats des analyses effectuées, les conclusions

et les actions recommandées, avec cartes et tableaux de synthèse. Il sera complété par des

annexes (procès-verbaux, listes des participants, etc.).

Ce rapport, dont le contenu devra être conforme à l’Annexe A de l’OP 4.12, sera structuré de la

manière suivante :

- Table de matières

- Résumé exécutif en français, en anglais et en Kiswahili

- Introduction

- Description du sous-projet

- Impacts potentiels du sous-projet

- Principaux objectifs du PAR

- Etudes socio-économiques

- Examen du Cadre Légal

- Analyse du Cadre Institutionnel

- Critères d'éligibilité à une compensation

- Estimation des pertes et des indemnisations

- Mesures de réinstallation

- Procédures de recours

- Responsabilités organisationnelles de la mise en œuvre

- Consultations publiques

- Diffusion et publication du rapport

- Calendrier d'exécution

- Coûts et budget

- Suivi et évaluation

- Références bibliographiques

6. LES ANNEXES

- Calcul des indemnisations des PAP (Fichier Excel qui devra contenir les informations

minimales suivantes : (i) l'identification des PAP, (ii) les critères d'éligibilité, (iii) les

éléments de la compensation pour perte d'habitat, (iv) les éléments de compensation

pour pertes des biens, (v) les éléments de compensation pour perte de sources de

revenu.

- Fiches d'identification de chaque PAP ((i) localisation, (ii) prénom, (iii) nom, (iv) post-

nom, (v) sexe, (vi) état civil, (vii) tranche d'âge, (viii) degré de vulnérabilité, (ix) l'actif

affecté (nature, quantité, géolocalisation par rapport au sous-projet et aux voisins,

photos et/ou croquis, etc.), (x) l'entente d'expropriation, (xi) catégorie d'occupation du

foncier, (xii) statut d'occupation d'actifs, (xiii) photo de la carte d'électeur ou autre

carte des PAP si possible, etc.

- PV des consultations du public (i) localisation, (ii) date, (iii) objet/titre de la

consultation, (iv) contenu minimum de la consultation, (v) avis du public, (vi)



83

conclusion, (vii) signature du consultant, (viii) liste de présence avec signatures des

participants, (ix) photos de la séance, etc.)

- Compte rendu des ateliers de restitution publique : (i) localisation, (ii) date, (iii)

objet/titre de l'atelier, (iv) contenu minimum de l'atelier, (v) avis du public dont les

questions posées et les réponses données, (vi) conclusions, (vii) signature du

consultant, (viii) liste de présence avec signatures des participants, (ix) 4 photos de la

séance, etc.)

- Liste des personnes / institutions rencontrées

7. PROFIL DU CONSULTANT

- Un expert National BAC+5 de formation socio-économiste, sociologue, anthropologue ou

environnementaliste

- Au moins 7-10 années d’expérience dans le domaine des études Evaluations

environnementales et sociales de la Banque Mondiale

- Avoir réalisée au moins 5 missions similaires plus particulièrement en élaboration des

Plans d’Action de Réinstallation ou Plans succinct de Réinstallation dans les projets de la

Banque Mondiale

- Une bonne connaissance de la RDC et si possible la Province du Nord Kivu en particulier

- Bonne maitrise des outils et politiques de la Banque Mondiale ;

- Avoir une expérience avérée et / ou pertinent dans la procédure des consultations

- Disposer de bonnes capacités d’analyse et de rédaction,

- Avoir une maîtrise de l’outil informatique (Word, Excel, etc…).

8. CALENDRIER INDICATIF DE L’ETUDE

N° Désignation/Activités Nbre de

jours

1 Rencontre avec le représentant de la CEPTM à Goma, remise des

documents de base pour la mission, mise au point du calendrier définitif.

2

2 Consultations individuelles ou publiques, discussions avec les personnes

ressources

15

3 Rédaction de la version provisoire du PAR 5

4 Soumission du rapport de PAR au projet pour recueillir des

commentaires

5

5 Finalisation du rapport de PAR 3

Total 30

9. RESULTATS ATTENDUS

Les principaux résultats attendus de cette étude sont les suivants :

- Les enjeux et effets socioéconomiques des travaux de construction du collecteur de la ville de Goma sont évalués ;

- Des consultations approfondies avec la population riveraine sont réalisées ;

- Les personnes et le coût des actifs potentiellement affectés ainsi que les pertes économiques évaluées



84

- Un Plan d’Action de Réinstallation est proposé, donnant des orientations sur le suivi de ses effets socioéconomiques, incluant un programme de communication, de renforcement des capacités des acteurs et d’indemnisation.

10. OBLIGATIONS DU CLIENT

La CEPTM facilitera au Consultant tous les contacts nécessaires pour mener à bien sa mission et

mettra à sa disposition toute la documentation disponible sur le projet et pertinente pour les

prestations à fournir.

11. PROPRIETES DES DOCUMENTS ET PRODUITS

Tous les rapports, études ou autres produits sous forme de graphiques, photos, logiciels ou

autres, que le contractuel prépare pour le compte du client au titre de la présente mission

deviennent et demeurent la propriété du client. Le Consultant peut conserver un exemplaire

desdits documents ou logiciels.

Pendant la durée du Contrat et les cinq (05) années suivant son expiration, le Contractuel ne

divulguera aucune information exclusive ou confidentielle concernant les Services, le Contrat, les

affaires ou les activités du Client sans avoir obtenu au préalable l’autorisation écrite de celui-ci.



85

ANNEXE 2. LISTE DES PRESONNES RENCONTRÉES

Collecte des données socio-économiques pour l’élaboration

du Plan Succinct de Réinstallation (PSR) du Projet de construction du collecteur

de la ville de Goma du Pk 0+571,53 (Rond-point Bralima) au Pk 1+364,83

(à l’intérieur de l’école Keshero) dans le cadre du Projet d’Amélioration de la Sécurité de

l’Aéroport de Goma (PASAG) au Nord-Kivu

N° Noms et Post-noms Fonction/Institution Téléphone

1 Juvénal NDABEREYE Maire Adjoint de la ville de Goma 099 776 2284

2 Mme Brigitte MBAIKI

SEMIVUMBI Bourgmestre de la Commune de Karisimbi -

3 Cyprien NGOGA Bourgmestre Adjoint de la Commune de Goma 099 921 3074

4 Simon KITSA Chef de Bureau / Commune Karisimbi 082 451 7443

5 Barnabé MBEMBA Ingénieur Civil Senior / CEPTM 099 823 8081

081 873 2700

6 Felly BOKO Expert Socio-environnementaliste / CEPTM 081 135 5723

099 824 4774

7 Michel BUROKO Directeur Provincial / Agence Congolaise de

l’Environnement (ACE) Nord-Kivu

099 776 4905

8 Léon Gaston MULABA Chef de Mission de Contrôle / SGI

INTERNATIONAL 099 991 4912

9 Fidèle BULOKI Environnementaliste / Mission de Contrôle / SGI

INTERNATIONAL 081 514 3991

10 NDIBA MASIKITA Environnementaliste / SAFRICAS 099 098 2268

11 Jeudi WUNDI KATEMBO HSE / SAFRICAS 099 098 2268

12 Mme MUSHUMBU NYOTA Environnementaliste - homologue OVD / Nord-

Kivu 099 874 7678

13 Deo DJUMA MIHANDA Vice-président Provincial / Association des

Chauffeurs du Congo (ACCO) Nord-Kivu 099 772 7283

14 LUBULA RAMAZANI Secrétaire Provincial / Association des

Chauffeurs du Congo (ACCO) Nord-Kivu 099 046 5032

15 Jacques SALIKI

Président de l’Association de Commerçants et

Transporteurs pour le Développement Intégré

(ACOTRADI) de Goma

099 329 9542

15 André KABALALA TAKA Vice-président des quincailleurs de Goma 099 329 9542

16 KEMBO AMUNATI Président des boutiquiers de Goma 099 708 5540

17 Mme Pélagie

KULIMUBENJI

Présidente des mamans vendeuses des bidons

vides de Goma 099 441 9205

tel:+243%20818%20732%20700

tel:+243%20998%20238%20081

tel:+243%20818%20732%20700



86

ANNEXE 3. A) LISTE DES PRÉSENCES DES RÉUNIONS DES CONSULTATIONS DU PUBLIC



87



88



89

ANNEXE 3. B) PROCÈS-VERBAUX DES RÉUNIONS DES CONSULTATIONS DU PUBLIC DU

13 ET 21 OCTOBRE 2017



90



91



92

ANNEXE 4. COMMUNIQUÉ RADIODIFFUSÉ FIXANT LA DATE BUTOIR AU 30 OCTOBRE

2017



93

ANNEXE 5. LISTE DES PRÉSENCES ET COMPTE RENDU DE L’ATELIER DE RESTITUTION



94



95



96



97



98



99

ANNEXE 6. FICHE D’ENQUÊTE MÉNAGE / RECENSEMENT INDIVIDUEL DE CHAQUE PAP

PROJET D’AMÉLIORATION DE LA SÉCURITÉ DE L’AÉROPORT DE GOMA

(PASAG)

PLAN D'ACTIONS DE RÉINSTALLATION (PAR)

QUESTIONNAIRE ACTIVITÉS COMMERCIALES

Nom de l’enquêteur (Q0.1): ____________________________ Commune (Q0.2) : ________________________

N° de la Rue (Q0.3) ______________________

Date : Enquête (Q0.4) :_____/_____/______ Heure de début (Q0.5):_______ Heure de fin (Q0.6) : __________

N° de la place commerciale (Q0.7) : ____________ Point GPS : X : ________________ Y : ________________

Types d’occupation : Kiosques Hangar Autres Activité exercée :

____________

Caractéristiques de l’occupation

Longueur ____________ Largeur ____________ Hauteur ____________ Superficie totale_______________

Matériaux utilisés : Tôle Fer Bois Autres

I : IDENTIFICATION ET CARACTÉRISATION DE L’ENQUÊTÉ

(QI .1) Année d'installation sur le site: < 1 an 1 à 2 ans > à

2 ans

Caractéristiques de l'Individu

(Q I.2) Nom et Prénoms : (QI.3) Nom et prénoms du répondant

commis par l’enquêté

(QI.4) Type de pièce d’identité :

N°___________________________________ (QI.5) Lien de filiation avec l’individu :

(QI.6) Numéro de la pièce d’identification : ___________________ (QI.7)

Date d’établissement :____/____/____

(QI.8) Lieu d’établissement : _____________________________



100

(QI.9) Autorité:__________________________

(QI.10) Date de naissance:___/___/___ (QI.11) Lieu : ________________

(QI.12) Sexe: Masculin /__/ Féminin /__/

(QI.13) Niveau d’éducation le + élevé : ____________________(QI.14)

Etat-civil : ____________________ (QI.15) Taille de ménage :

_____________

Numéro de téléphone (QI.16) __________________ Si sous couvert, nom

et prénom du propriétaire du téléphone

(QI.17) Nom et Prénoms :

____________________________________________

(QI.18) Est ce que cette place d’activités est officiellement enregistrée auprès des autorités

concernées ?

Oui Non

(QI.19)-Si oui avez-vous une pièce justificative? Autorisation Mairie Autres

(QI.20)Pourquoi avez-vous choisi cet emplacement ?

Route Proximité maison Autres

(QI.21) Si vous louez cet emplacement, quel est le loyer payé par mois ? __________

(QI.22) Quelle est la période d’activité la plus intense ? : Janvier Février Mars Avril

Mai Juin Juillet Août Septembre Octobre Novembre Décembre

(QI.23) Quel est votre chiffre d’affaires moyen ? Montant : ____________________________

□ Par Semaine □Par Mois □ Par Année (Cochez la case correspondante)

(QI.24) a) Est-ce que cette place d’activités a un compte en banque à son nom ? □ Oui □Non

(QI.25) b) Si non, le propriétaire de l’entreprise a- t- il un compte en banque ? □ Oui □Non

(QI.26) : Avez-vous d’autres activités génératrices de revenus ? □ Oui □Non

Si oui où ? : _____________________________ laquelle? :____________________________

(QI.27) : Êtes-vous disposé à quitter les lieux sans condition ? □ Oui □Non

(QI.28) a) Si oui : seriez-vous disposé à signer un engagement de cession avec la CEPTM ?

□ Oui □Non

(QI.29) b) Si non, quel genre de contrepartie réclamez-vous ? :

Remboursement de l’investissement□



101

Manque à gagner sur 1 semaine □ ; 1 mois □ ; + de 1 mois □ _______________USD

Quel est le montant de votre investissement ________________________USD

(QI.30) : L’emplacement ou le lieu de votre activité commerciale sera probablement affecté par le

projet (il devra être déplacé). Pour le choix d’un nouvel emplacement, quels aspects sont les plus

importants pour vos activités ?

N° (1) Aspect à prendre en compte dans la réinstallation (2) Ordre d’importance

(1) Proximité route

(2) Proximité du marché

(3) Autres (préciser)

Selon vous, quels seraient les trois principaux avantages à être réinstallés sur un nouveau site

aménagé ?

(QI.31.1)

(QI.31.2)

(QI.31.3)

Selon vous, quels seraient les trois principaux inconvénients à être réinstallés sur un autre site?

(QI.32.1)

(QI.32.2)

(QI.32.3)

Quelles améliorations aimeriez-vous apporter à vos installations sur un nouveau site ?

(QI.33.1) 0

(QI.33.2) 1

(QI.33.3) 2

(QI.33.4) 3

(QI.34) Selon vous, de quelle façon devrait se faire le déplacement physique de vos installations pour

perturber le moins possible vos activités ?

……………………………………………………………………………….……………………………………………………

……………………………………………………………………………………………………………………………………

(QI.35) Quelle est votre préférence en termes d’indemnisation pour les pertes que vous pourriez

subir ?

Espèces Nature

(QI.36) Informations sur les personnes employées dans l’activité commerciale affectée



102

ID (1) Prénoms (2) NOM (3) Âge (4) Type

d’emploi

(5) Sexe (6) Niveau

d’éducation le

+ élevé

(7) Salaire

mensuel

(8) Moyen

de transport

le + utilisé

(9) Lieu de

résidence

(1)

(2)

(3)

(4)

(5)

II : ATTENTES ET APPRÉHENSIONS CONCERNANT LE PROJET

(QII.1) Avez-vous des appréhensions par rapport au projet ? □ Oui □Non

(QII.2) Si oui, lesquelles ?

(QII.3) Quelles sont vos attentes et/ou besoins spécifiques par

rapport au projet ?

(QIII.4) Recommandations ou suggestions particulières de l’enquêté

(QIII.5) COMMENTAIRES DE L’ENQUÊTEUR



103

ANNEXE 6. MODÈLE D’ACTE D’ACCEPTATION (LES COPIES SIGNÉES SÉPARÉES EN

FICHIER JPG)

PROJET D’AMÉLIORATION DE LA SÉCURITÉ DE L’AÉROPORT DE GOMA (PASAG)

ACTE D’ACCEPTATION

Je soussigné(e) ………………………………………………………………………………………..

Âge : …………………………………………………………………………………………………….

Numéro de carte d’identité Carte d’électeur Passeport ………………………….

Quartier : ……………………………………………………………………………………………….

Commune : …………………………………………………………………………………………….

Province : ………………………………………………………………………………………………

Après avoir pris connaissance de l’évaluation de …………………………………………………

devant être touché(e) par les travaux de construction du collecteur de la ville de Goma du PK

0+571,53 (Rond-point Bralima) au PK 1+364,83 (à l’intérieur de l’école Keshero) dans le

Nord-Kivu en république Démocratique du Congo, accepte l’estimation de la valeur du

montant arrêté d’un commun accord de ……………………………………………….

…………………………………………………… dollars américains, en guise de compensation.

Par cet acte, je garantis le Projet d’Amélioration de la Sécurité de l’Aéroport de Goma (PASAG)

contre toute réclamation.

Fait à Goma, le ……/………/2017

Signature

Nom, post-nom et prénom



104

ANNEXE 7. BASE DES DONNÉES DES PAP ALTERNATIVE 1 (FICHIER SÉPARÉ EN EXCEL)



105

ANNEXE 8. BASE DES DONNÉES DES PAP ALTERNATIVE 2 (FICHIER SÉPARÉ EN EXCEL)

Documents

PSR du Projet de construction du collecteur de la ville de ... · i PSR du Projet de construction du collecteur de la ville de Goma du PK 0+571,53 (Rond-point Bralima) au PK 1+364,83