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NORMALISATION – REGLEMENTATION – CERTIFICATION
Publicité sur le Lieu de Vente (PLV)
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AVANT – PROPOS
POPAI regroupe la grande majorité des acteurs, annonceurs, agences et fabricants de matériels de marketing au point de vente. Les normes destinées à encadrer les produits installés dans des lieux de vente recevant du public sont complexes, varient suivant les pays, et sont parfois différentes en fonction des enseignes. Les nouvelles technologies représentent autant de nouvelles contraintes. Nous nous sommes attachés à regrouper dans ce recueil une grande quantité d’informations utiles et nécessaires, souvent difficiles à collecter. Ce travail reflète le sens même de notre association destinée à apporter toujours plus de services et d’informations dans le but d’un professionnalisme encore plus important.
Bravo à tous les membres de cette Commission dont le travail de fourmis a permis cette première compilation déjà extrêmement complète.
Patrick ROBERT Président Popai France
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SOMMAIRE
1. PREAMBULE 2. GENERALITES
2.1. Définitions et abréviations
2.2. La normalisation 2.2.1. Comment est organisée la normalisation en France, en Europe, à l’International ? 2.2.2. Quels sont les bénéfices de la normalisation ? 2.2.3. Comment prouver la conformité aux normes ? 2.2.4. Statut de la norme par rapport à la réglementation 2.2.5. Statut du cahier des charges vis-à-vis de la réglementation-norme
2.3. La réglementation française et les directives européennes
2.3.1. A quoi sert une directive européenne 2.3.2. Transposition d’une directive européenne dans le droit français 2.3.3. Quelles sont les directives et réglementation impactant la PLV ?
2.4. La certification
2.4.1. Comment est organisée la certification en France, en Europe, dans le monde ? 2.4.2. Quels sont les bénéfices de la certification ? 2.4.3. Descriptif du processus de certification des produits/services 2.4.4. Quels sont les marques/marquages de conformité aux normes et directives ? 2.4.5. La certification, un passeport pour l’exportation
3. EXIGENCES DE SECURITE APPLICABLES AU DOMAINE DE LA PLV
3.1. Exigences et recommandations dans le cadre de la réglementation des ERP et de la directive DPC 3.1.1. Classification des ERP 3.1.2. Sécurité des personnes dans le cadre des matériels d’exposition 3.1.3. Sécurité contre les risques de panique dans l’ERP 3.1.4. Sécurité contre les risques d’incendie dans l’ERP
3.2. Exigences et recommandations en matière d’éclairage
3.2.1. Réglementation en éclairage de sécurité 3.2.2. Sécurité électrique des luminaires 3.2.3. Exigences en sécurité photo-biologique 3.2.4. Exigences en matière de luminance
3.3. Exigences et recommandations en matière de sécurité électrique
3.3.1. Exigences de la directive basse tension (DBT) 3.3.2. Prévention des risques de danger en provenance de l’équipement électrique 3.3.3. Classification normative de la protection électrique
3.4. Exigences et recommandations en matière de compatibilité électromagnétique
3.4.1. Exigences de la directive CEM 3.4.2. Exigences normatives
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3.5. Exigences et recommandations en maîtrise de l’énergie 3.5.1. Réglementation thermique (RT 2012) 3.5.2. Efficacité énergétique dans les centres commerciaux 3.5.3. Eco- conception de la PLV
4. ANNEXE INFORMATIVE
4.1. liste des documents référencés (normes, réglementations etc.) 4.2. liste des organismes officiels de normalisation, de certification et laboratoires associés 4.3. bibliographie (sites internet consultés)
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1. PREAMBULE
Dans un contexte de mondialisation, une bonne maitrise des aspects de normalisation et de certification à la
fois européenne et internationale semble indispensable notamment dans le cadre de l’exportation de produits
et services.
De plus, comprendre et interpréter les normes, respecter la réglementation qui s’applique aux produits fabriqués, aux services ou à l’activité proprement dite d’une entreprise, sont les meilleurs moyens pour un dirigeant de faire face à la pression de ses clients et de se protéger en cas de dommages et de litiges. Les enjeux sont donc de taille et POPAI France l’a bien compris : l’Association considère que c’est un point stratégique pour ses membres de maitriser ces aspects réglementaires et normatifs. C’est pourquoi, à-travers ce présent référentiel POPAI France, l’Association leur propose d’acquérir une vision
globale et générale, mais non exhaustive, des différentes réglementations et normes en vigueur qui impactent
aujourd’hui le domaine de la Publicité sur le Lieu de Vente (PLV).
2. GENERALITES
2.1. Définitions et abréviations
o Cahier des charges
Document qui explicite la demande du client en termes de besoins et services attendus par celui-ci. Il s'agit d'un engagement contractuel entre les différentes parties concernées (client-fournisseur, par exemple).
o CEI (Comité Electrotechnique International)
La Commission Electrotechnique Internationale (CEI) est l'organisation mondiale de normalisation qui prépare et publie des normes internationales pour toutes les technologies électriques, électroniques et associées, communément appelées « électro-technologie ». La CEI gère également le système d'évaluation de la conformité (IECEE).
o CEM (Compatibilité Electro Magnétique)
Aptitude d’un appareil ou d’un système à fonctionner dans son environnement électromagnétique, de façon satisfaisante et sans produire lui-même des perturbations électromagnétiques intolérables pour tout ce qui se trouve dans cet environnement.
o CEN (Comité Européen de Normalisation)
Sa mission est de promouvoir l'économie européenne au sein du commerce mondial, tout en soutenant les réglementations. Il constitue une plate-forme pour le développement de normes européennes et d'autres
spécifications techniques. Plus de 60 000 experts techniques et 30 pays membres sont impliqués dans le CEN.
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o CENELEC (Comité européen de normalisation en électrotechnique) Le CENELEC fournit les normes électrotechniques requises par le marché européen et les normes harmonisées pour renforcer la législation européenne (15 000 experts techniques provenant de 30 pays européens).
o Certification
Activité par laquelle un organisme reconnu, indépendant des parties en cause, donne une assurance écrite (certificat de conformité) qu’une organisation, un processus, un service, un produit ou des compétences professionnelles sont conformes à des exigences spécifiées dans un référentiel.
o Certificat de conformité
Document attribué par une tierce partie de confiance qui montre qu'un produit est conforme aux exigences de spécifications techniques et/ou normes
o COFRAC (Comité Français d’Accréditation) Sa mission consiste à accréditer des organismes de certification et des laboratoires associés selon le référentiel NF EN ISO CEI 17025.
o Décret
Acte exécutoire à portée générale ou individuelle pris pas le Président de la République ou par le Premier ministre qui exerce le pouvoir réglementaire (art.21 de la Constitution). Les décrets doivent être publiés, après signature, au Journal officiel de la République afin d'être portés à la connaissance de tous.
o Directive européenne
Ensemble des règles qui émanent de la Commission européenne précisant, par analogie avec les réglementations nationales, les exigences à appliquer en matière de sécurité, santé, environnement, et ce à l'échelon européen.
o Etablissement recevant du public (ERP) Constituent des établissements recevant du public (ERP) tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non. Sont considérées comme faisant partie du public toutes les personnes admises dans l’établissement à quelque titre que ce soit, en plus du personnel. « (Source: article R.123-2 du Code de la construction)
o Harmonisation des normes nationales
Prévention ou élimination des différences entre les contenus techniques de normes des pays membres de l’Union européenne ayant le même domaine d'application, en particulier celles qui pourraient entraîner des entraves aux échanges
o IECEE (Worldwide System for Conformity Testing and Certification of Electrotechnical Equipment and Components)
Système mondial d’essais de conformité et de certification des équipements et composants électro -techniques.
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o ISO (International Standardisation Organisation) Organisation internationale de normalisation qui prépare et publie des normes internationales dans tous les domaines, à l’exception de celui de l’électrotechnique qui est géré par la CEI.
o Marque
Elle s'applique à un produit ou un service et atteste la conformité des caractéristiques des produits ou services qu'elle couvre aux normes qui leur sont applicables. Elle est délivrée et gérée par un organisme officiel de certification, tel que l’AFNOR en France.
o Niveau d’immunité (CEM)
Niveau maximal d’une perturbation électromagnétique de forme donnée agissant sur un dispositif, appareil ou système particulier, pour lequel celui-ci demeure capable de fonctionner avec la qualité voulue.
o Norme
Document fondé sur des acquis de la science, de la technologie et de l’expérience, qui est établi par consensus et approuvé par un organisme reconnu. Il fournit pour des usages communs et répétés, des règles, des lignes directrices ou des caractéristiques, pour des activités ou leurs résultats, garantissant un niveau d’ordre optimal dans un contexte donné.
o Norme européenne (EN) Norme adoptée par le CEN/CENELEC qui doit obligatoirement être mise en application sous la forme d’une norme nationale identique (NF EN) avec retrait de toute norme nationale en contradiction.
o Perturbation électromagnétique
Phénomène électromagnétique susceptible de créer des troubles de fonctionnement d’un dispositif, d’un appareil ou d’un système, ou d’affecter défavorablement la matière vivante ou inerte. (Note : une perturbation électromagnétique peut être un bruit, un signal non désiré ou une modification du milieu de propagation lui-même.)
o Réglementation
La réglementation est, au sens large, un ensemble d'indications, de lois, de prescriptions, de règles, et autres textes juridiques régissant une activité sociale ou un sujet précis.
2.2. La normalisation
2.2..1. Comment est organisée la normalisation en France, en Europe, à l’International ?
2.2..1..1. En France et en Europe
Dans le cadre du marché unique européen, la Commission européenne a défini et mis en place une politique commune de normalisation basée sur une harmonisation technique européenne. La normalisation vient donc en appui de cette harmonisation recherchée en définissant les exigences essentielles que doivent respecter les produits pour bénéficier de la libre circulation sur le marché intérieur.
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Les organismes officiels européens CEN et CENELEC ont la tâche d'élaborer les normes EN (European Norm) qui constituent la référence commune dans les pays d'Europe et répondent aux exigences essentielles fixées par les directives européennes tout en garantissant qu'elles résultent bien du consensus de toutes les parties intéressées: producteurs, fabricants, utilisateurs, consommateurs, administrations, etc. En France, l’Afnor et ses 25 bureaux de normalisation sectoriels ont pour mission de publier les normes NF EN issus des organismes CEN et CENELEC. Toute norme NF EN, ainsi publiée, annule et remplace la précédente version purement française (NF C).
2.2..1..2. A l’international
Les organismes responsables de la normalisation internationale, l’ISO et la CEI ( domaine électrotechnique ) , ont été fondés en 1906. Reconnus par l’organisation mondiale du commerce (OMC), ils élaborent et publient des Normes Internationales basées sur les demandes du marché. Ils favorisent la coopération internationale pour tout ce qui a trait à la normalisation et aux problèmes connexes, comme l'évaluation de la conformité aux normes. Les normes internationales ISO et CEI facilitent les échanges dans le monde en ouvrant de nouveaux marchés et en favorisant la croissance économique. En 1997, afin d’éviter des risques de duplication de travaux normatifs entre le CEN/CENELEC et la CEI/ ISO, un accord de coopération a été mis en application qui s’est traduit par : - une planification commune des nouvelles études de normes - un alignement des règles communes d’élaboration des normes européennes et internationales - un vote parallèle CEN/ISO et CENELEC/CEI concernant tous les nouveaux projets de normes
Aujourd’hui, 90% des normes élaborées au sein de l'AFNOR sont d'origine européenne (CEN/CENELEC) et
internationale (ISO/CEI).La normalisation purement française est devenue « une peau de chagrin » en raison de
la disparition des barrières de protectionnisme imposée par la mondialisation économique.
2.2..2. Quels sont les bénéfices de la normalisation ?
La normalisation est un outil de développement économique pour les produits ou les services et un outil
d’amélioration de la qualité de ceux-ci.
Elle favorise :
les échanges commerciaux aux niveaux européen et mondial
le développement économique et l’innovation : o en amont, la norme fournit des méthodes et des résultats de référence, constituant des
bases solides et un gain de temps dans le processus d’innovation. o en aval, elle facilite la diffusion des idées d’avant-garde et des techniques de pointe.
Elle permet :
de réduire le nombre de modèles de produits réalisés, l’allongement des séries et la réduction
corrélative des coûts de fabrication, la diminution du volume des stocks
d'évaluer et d'améliorer la qualité des produits et services couverts par ses normes
de créer les conditions garantissant l'interopérabilité des systèmes complexes
d'accroître l'efficacité des procédés industriels
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Elle contribue :
à l'amélioration de la santé et de la sécurité des personnes;
à la protection de l'environnement.
2.2..3. Comment prouver la conformité aux normes ?
Le processus de conformité aux normes qui constitue la première étape de la certification de produits/services se déroule selon l’un des deux processus : l’auto-certification ou la certification par une tierce-partie.
Le chapitre 2.4.3 fournit de plus amples détails sur le descriptif du processus de certification.
2.2..4. Statut de la norme par rapport à la réglementation
Se conformer à une norme n’est pas en soi une obligation. Exceptionnellement, les pouvoirs publics peuvent rendre une norme d’application obligatoire, en prenant un arrêté spécifique à cet effet. Aujourd’hui, par décret français, seul 1% des normes sont d’application obligatoire.
Se conformer à la réglementation est imposé par le loi française Les textes réglementaires élaborés par les pouvoirs publics (directives, lois, décrets, arrêtés, règlements, accords internationaux…) sont d’application obligatoire. Dans tous les cas, la réglementation prime sur la norme et la norme doit respecter la réglementation.
2.2..5. Statut du cahier des charges vis à vis de la « réglementation-norme »
La norme et la réglementation soutiennent le cahier des charges en ce sens qu’elles y sont référencées et donc doivent être respectées. En cas de divergence quant à l’interprétation légale d’un cahier des charges, la règlementation nationale et/ou européenne en vigueur aura (auront) préséance sur les normes concernées et donc sur le cahier des charges. Cependant, lorsque les dispositions du cahier des charges sont plus exigeantes que celles des règlementations et normes, elles seront applicables.
2.3. La réglementation française et les directives européennes
2.3..1. Transposition d’une directive européenne dans le droit français Dans le cadre de la mise en place de l'harmonisation européenne, la directive européenne oblige les États membres à harmoniser leur système d'essais et de classement de produits pour faciliter la libre circulation à l'intérieur du marché communautaire. Aussi, dès lors qu’il y a un constat d’entraves techniques aux échanges dans un secteur d’activités particulier qui trouve son origine dans la réglementation d’un Etat membre, alors une directive européenne prend le parti d'harmoniser la réglementation concernée.
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En conséquence, les États membres doivent donc transposer toute directive dans leur droit national et abroger les textes qui pourraient être en contradiction.
Toute directive européenne étant publiée au Journal officiel de la République française, sa non-transposition
peut faire l’objet d’une procédure de manquement devant la Cour de justice de l’Union européenne.
2.3..2. Quelles sont les directives et réglementation impactant la PLV ?
La PLV est concernée par les trois directives européennes (DPC + DBT + CEM) et la réglementation dédiée au domaine des ERP :
Directive « Produits de construction « (DPC)
La directive « Produits de construction » oblige les États membres à harmoniser leur système d'essais et de classement en réaction au feu des produits de construction et des matériaux d’aménagement.
Elle prévoit le marquage CE réglementaire des produits de construction visés pour leur mise sur le marché dans l'Espace Economique Européen. Ce marquage atteste que les produits satisfont aux dispositions de la réglementation européenne DPC.
Directive « Basse tension « (DBT) La directive « basse tension « (DBT) veille à ce que l'équipement électrique d'une certaine tension comprise entre 50 et 1000 V (courant alternatif) et entre 75 /1500 V (courant continu) fournisse un niveau élevé de protection pour les citoyens européens et constitue un marché unique au sein de l'Union européenne. Pour la plupart des équipements électriques, les aspects liés à la santé de l'émission des champs électromagnétiques sont également couverts par cette directive. Elle se caractérise par une procédure d'évaluation de la conformité appliquée aux équipements avant leur mise sur le marché et par des exigences de base en matière de santé et de sécurité.
Directive « compatibilité électromagnétique » (CEM)
La Directive CEM couvre les appareils et les installations fixes qui peuvent entraîner des perturbations électromagnétiques ou dont les performances peuvent être affectées par de telles perturbations. En pratique, tous les produits finis, installations et composants électriques et électroniques ou utilisant de l'électronique et la majorité des appareils électriques sont repris par la directive CEM.
Réglementation concernant les établissements recevant du public (ERP)
Cette réglementation concerne tous les bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, comme les magasins et centres commerciaux, que ce soient des structures fixes ou provisoires. En matière de sécurité, la réglementation applicable s’attache à ce que ces établissements soient conçus de manière à permettre, entre autres, de limiter les risques d’incendie. Les mesures de prévention contre les incendies concernent tous les travaux portant notamment sur l’aménagement et s’appliquent également à toutes les phases de la « vie » de l’établissement dont celles de la création et de l’exploitation.
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2.4. Certification
2.4..1. Comment est organisée la certification en France, en Europe, à l’International ?
2.4..1..1. Organismes de certification habilités Depuis 1994, l’organisme Cofrac créé par les pouvoirs publics a pour mission d’accréditer les organismes français d’évaluation de la conformité aux normes. L’accréditation est la preuve de la compétence technique et du bon fonctionnement de l’organisme de certification et des laboratoires selon le système de management de la qualité (série ISO 9000). Quelques exemples d’organismes français de certification produits/services accrédités par le COFRAC selon la norme NF EN ISO/CEI 17025 :
L’Afnor : 1er
organisme certificateur en France Le Bureau Veritas (management de la qualité) Les laboratoires LCIE, LNE DEKRA
Grâce aux accords multilatéraux dont le Cofrac est signataire, une accréditation obtenue en France peut être reconnue en Europe et dans le monde ce qui permet de faciliter l’accès aux marchés à l’export.
2.4..1..2. Deux types de certification
La certification de produits, services ou processus La certification est délivrée après une évaluation des produits, services ou processus basée sur la mesure de leurs caractéristiques. Si celles-ci correspondent en tous points à celles fixées dans le référentiel normatif concerné, la certification est délivrée.
La certification liée au management d’entreprise Afin d’améliorer l’efficacité et la rentabilité de leurs activités, des entreprises s'engagent souvent dans une démarche de certification aux normes de systèmes de management ISO (par exemple ISO 9001 ou ISO 14001) même si rien ne les y oblige.
2.4..2. Quels sont les bénéfices de la certification ?
La certification est un acte volontaire de la part d’une entreprise.
Les principaux objectifs de la certification peuvent se résumer en trois mots : sécurité et qualité des
produits/services et avantage concurrentiel.
En effet, la certification est un outil :
de progrès en continu, une manière dynamique de ne jamais rien considérer comme acquis de management : en améliorant son efficacité, une entreprise ou une organisation gagnera
de nouveaux marchés.
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Elle apporte :
L’assurance de la satisfaction du client, qui est au cœur des préoccupations du fabricant /fournisseur
La garantie de pouvoir afficher en toute crédibilité la qualité et la sécurité des services, des produits ou des prestations proposées
2.4..3. Descriptif du processus de certification des produits/services
1ère
étape : contrôle ou audit interne de la fabrication Dans le processus d’auto-certification, le fabricant atteste lui-même de la conformité de son produit/service et tient un dossier justificatif à disposition des autorités de surveillance. Dans ce cas, il n’y a pas d’intervention d’un organisme notifié mais le fabricant doit justifier des moyens techniques et humains dont il dispose et qui sont nécessaires pour réaliser les essais permettant d’attester de la mise en conformité. Il s’agit en l’occurrence d’apporter la preuve de l’existence au sein de l’unité de production d’un management de la qualité selon les critères définis dans la norme ISO 9000. Dans le cas d’un processus de certification par tierce-partie, le fabricant fait appel à un organisme accrédité pour qu’il effectue un audit initial de l’usine.
2ième
étape : réalisation des essais de conformité aux normes Dans le cas de l’auto-certification, le fabricant établit une déclaration qui atteste la conformité du produit/service aux exigences essentielles de santé et de sécurité prévues par la ou les directives européennes applicables au produit/service. Dans le cas de la certification par tierce-partie, le fabricant soumet les échantillons des produits concernés à un laboratoire habilité (LCIE, LNE …) afin de vérifier la conformité aux normes concernées en vigueur. Dès lors que les résultats d’essais sont concluants, le laboratoire délivre un certificat qui, dans la majeure partie des cas (accord de reconnaissance mutuelle), est reconnu par l’ensemble des laboratoires habilités au monde.
3ième
étape : inspection, contrôle d’usines Cette procédure effectuée par une tierce-partie concerne directement la phase de production. L’intervention d’un organisme notifié est nécessaire pour approuver et contrôler le système de qualité mis en œuvre par le fabricant durant la phase de production mais aussi le contrôle final du produit et les essais réalisés sur eux.
2.4..4. Quels sont les marques/marquages de conformité aux normes harmonisées dans le cadre de directives européennes ?
Marquage CE
L’apposition du marquage CE sur un produit visé par une directive européenne est obligatoire pour qu’il puisse bénéficier de la libre circulation à travers tout l’Espace Economique Européen (Union Européenne + Norvège + Islande + Liechtenstein). Il indique que le produit est conforme aux exigences essentielles de la (les) directive (s) applicable (s) et qu’il a été évalué conformément aux dispositions prévues.
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La déclaration de conformité accompagnant le marquage CE est du ressort de la personne responsable de la mise sur le marché, à charge pour elle d’apporter la démonstration que les exigences essentielles exprimées dans les directives sont satisfaites. Le marquage CE concerne les Directives :
- CEM 2004/108/CE - Basse Tension 2006/95/CE (DBT) - Produits de construction (DPC)
Marque ENEC (marque européenne de certification de sécurité électrique)
La marque ENEC est une marque de conformité aux normes de sécurité électrique créée par le CENELEC qui permet d'identifier des luminaires et des composants de l'éclairage mais aussi des appareils ménagers, des produits électroniques de consommation, qui ont été testés et approuvés par un organisme de certification indépendant conformément aux normes européennes EN de sécurité, et aux normes de performances quand elles sont applicables.
Note1 : Le programme ENEC est ouvert aux candidats du monde entier, à l’exception des luminaires qui ne sont disponibles
qu’aux fabricants en Europe.
Note 2 : La marque ENEC est accompagnée d’un numéro correspondant à l’organisme de certification .Exemple : N° 15 =
DEMKO (Danemark) – N°08 = LCIE (France)
2.4..5. La certification, un passeport pour l’exportation
2.4..5..1. En Europe
Grâce à la mise en place du marquage CE et également de marques européennes telles que : ENEC, CE, CEM etc., décrits plus haut, la Commission européenne a ainsi fournit les outils nécessaires pour favoriser et susciter de nombreux échanges commerciaux au sein du marché unique européen.
2.4..5..2. A l’international
2.4..5..2.1. Accord de reconnaissance mutuelle (système IECEE) L’organisme international de normalisation (CEI) a créé une entité de certification des Equipements Electriques et Electroniques baptisée IECEE. L’IECEE a mis en place une méthode d’évaluation de la conformité aux normes CEI appelée : certification CB/Méthode OC. Elle est basée sur le principe de la reconnaissance mutuelle (acceptation réciproque) par ses membres de résultats d'essais de sécurité électrique et CEM entre différents organismes certificateurs membres de l’IECEE dans le but d'obtenir une certification ou une homologation de produits à l'échelon national (se référer à la Publication IECEE 02). Ainsi, tout laboratoire habilité par le système IECEE délivre des Rapports d'Essais et Certificats de Conformité CB pour toutes les catégories de produits électriques et électroniques.
Le principal avantage est d’éviter ainsi de réitérer les mêmes essais selon le pays auxquels sont destinés les produits concernés.
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2.4..5..2.2. Marques de certification pour le marché Nord Amérique
Marque de certification américaine : UL (Underwriters Laboratories)
L’organisme américain indépendant UL développe des normes et procédures pour l’Amérique du Nord (USA + Canada) autour des aspects « sécurité » visant à tester des produits, matériaux, composants etc.
A l’issue des essais, il se prononce sur leur conformité aux normes et délivre des certificats UL. Aux yeux des consommateurs, organismes de réglementation et fabricants nord-américains, UL est le logo de sécurité-produits le plus reconnu. Chaque année, plus de 17 milliards de produits sont marqués UL. Focus sur les essais d'inflammabilité selon la norme UL94 Les essais d'inflammabilité de matériaux tels que les polymères (entre autres) sont réalisés selon la norme standard UL94 en fonction d'une classification bien distincte de leur degré de combustibilité. Les classes les plus courantes sont HB, V-2, V-1 et V-0. En dehors de cela il y a les classes 5V-A et 5V-B qui ont un niveau d'exigences extrêmement élevées avec les tests de brûlage critiques sur un échantillonnage de plaquettes de plastique injecté – en particulier pour les grands boîtiers ignifugés –ainsi que divers tests d'inflammabilité de mousses synthétiques.
Marque de certification canadienne CSA (Canadian Standards Association) L’organisme CSA International offre des services d’évaluation et de certification de produits notamment électriques, et mécaniques. Le marquage de certification CSA International qui est reconnu aux USA, au Canada et partout dans le monde indiquent qu’un produit, un procédé ou un service a été testé selon les normes canadiennes ou américaines, et qu’il respecte les exigences d’une norme IEC/CSA applicable ou de tout autre document reconnu comme référence pour la certification.
Il est à noter que deux accords avantageux pour les fabricants de composants électriques ont été signés entre les organismes UL et CSA :
Un accord qui fournit la garantie officielle que les UL acceptent les composants électriques certifiés CSA dans le cadre de l'évaluation finale des appareillages de distribution électrique à basse tension et des dispositifs de commande.
Un protocole d'entente qui permet de simplifier la tâche aux clients du secteur de l'électricité qui leur permettra en effet d'obtenir une double certification CSA-UL par le biais d'un seul programme d'essais.
3. EXIGENCES DE SECURITE APPLICABLES AU DOMAINE DE LA PLV
3.1. Exigences et recommandations dans le cadre de la réglementation des ERP et de la directive DPC Ce chapitre traite des principales exigences en matière de sécurité et de panique spécifiées dans des documents officiels relatifs notamment aux établissements recevant du public (ERP), tels que :
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Le Code de la construction
Les arrêtés concernant les dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les ERP. Notamment :
- arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement
de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public
- Arrêté du 24 septembre 2009 portant approbation de diverses dispositions modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ((A N N E X E Modifications et adjonctions apportées au chapitre III du titre Ier du livre II du règlement de sécurité)
- Arrêté du 21 Novembre 2002 : essais de réaction au feu des produits de construction
La normalisation : la série de normes NF P 92 50X et NF E 13501-1 concernant les produits de construction et matériaux d’aménagement
3.1..1. Classification des ERP
En 1973, les pouvoirs publics français ont créé le Code de la construction et de l’habitation qui introduit le concept d’établissement recevant du public (ERP) avec une classification en différents types et catégories (Tableau 1) afin de proportionner les mesures de prévention aux risques pour chacun d’eux.
type (nature de l’exploitation) : type T (salles d’exposition), type M (magasins de vente, centres commerciaux et donc PLV ) etc.
catégorie (en fonction des effectifs)
Seuil d’accueil de l’ERP Catégorie Groupe
Plus de 1500 personnes
de 701 à 1500 personnes
de 301 à 700 personnes
Moins de 300 personnes
1ère
2ème
3ème
4ème
1er
Au-dessous du seuil minimum fixé par le règlement
de sécurité (art. R123-14 du CCH).
Dans cette catégorie :
- le personnel n’est pas pris en compte dans le
calcul de l’effectif,
- les règles en matière d’obligations sécuritaires
sont allégées.
5ème
2ème
Tableau 1 : classification des ERP
3.1..2. Sécurité des personnes dans le cadre des matériels d’exposition
L’ensemble des préconisations concernant le matériel d’exposition de produits dans les magasins ,qui sont spécifiées dans la norme NF D 65 030, doivent être pris en considération lors de l’élaboration des cahiers des charges par le fabricant, fournisseur.
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Elles concernent principalement les matériels tels que : gondoles, racks, présentoirs. Les principales préconisations normatives à respecter sont les suivantes :
Chaque matériel devra être accompagné d’un livret technique, comprenant notamment : o la spécification des matériaux, o les dimensions, o les conditions de montage du mobilier, o les principaux interdits lors de l’utilisation du mobilier o Quelques recommandations sur la destruction ou le recyclage
Chaque magasin établira et diffusera au personnel une liste des principaux dangers
Respect de la réglementation dans le cadre des ERP
3.1..3. Sécurité contre les risques de panique dans l’ERP
Les exigences réglementaires en vigueur aujourd’hui sont décrites dans l’Arrêté du 25/06/1980, consolidé au
01/01/2012.
Le tableau ci-dessous résume les principales exigences par domaine concerné :
Construction (les dégagements)
Signalisation Aménagements intérieurs - (décoration –mobilier)
chaque dégagement doit avoir une largeur minimale de passage proportionnée au nombre total de personne appelées à l’emprunter
en aucun cas, les panneaux de décoration, de publicité …ne doivent diminuer la visibilité des panneaux de signalisation des sorties et des sorties de secours.
réaction au feu des matériaux : voir les détails dans le paragraphe 3.1.3
aucune saillie ou dépôt ne doit réduire la largeur réglementaire des dégagements
des autorisations de largeur excédentaire pourront être accordées à condition : - de ne pas gêner la circulation du public, -de ne pouvoir être déplacés ou renversés et de ne pas gêner les portes à fermeture automatique
Le gros mobilier (caisses, comptoirs, écrans séparatifs, rayonnages, étagères, présentoirs verticaux etc..) : doit occuper des emplacements tels qu’il ne puisse gêner ou rétrécir les chemins de circulation – Eventuellement, le fixer au sol ou aux parois de façon suffisamment rigide pour qu’une poussée de la foule ne puisse le déplacer
Tableau 2 : sécurité contre les risques de paniques
3.1..4. Règlement de sécurité contre les risques d’incendie dans l’ERP
3.1..4..1. Classification des matériaux sur la tenue au feu – Généralités
La réaction au feu d’un matériau ou d’un produit désigne sa combustibilité, sa facilité d’inflammation et de propagation du feu et son émission de fumées.
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La réglementation de sécurité impose que l’équipement des locaux des ERP (magasins, centres commerciaux PLV inclus) soit conçu avec des matériaux qui ne propagent pas l’incendie trop vite et permette ainsi une évacuation rapide. Dans l’arrêté du 21/11/2002, une distinction des produits est faite en fonction de leur usage :
- les produits de construction (murs, cloisons etc.) - les matériaux d’aménagements (mobiliers, éléments de décoration etc..).
La caractéristique de comportement au feu des matériaux fait l'objet de deux classifications distinctes :
- l'une s'exprime en termes de classes ( 7 Euroclasses ) et s'applique aux produits de construction dès lors qu'ils relèvent d'une famille objet d'une spécification technique harmonisée ; cette classification est détaillée à l'annexe 1 de l'arrêté du 21/11/2002 modifié relatif à la réaction au feu des produits de construction et d'aménagement et fait l'objet de la norme NF EN 13501-1 (9/2007) - l'autre s'exprime en termes de catégories ; elle s'applique aux matériaux d'aménagement, de décoration et à ceux qui constituent le gros mobilier ; cette classification est donnée à l'annexe 2 de l'arrêté du 21/11/2002 et fait l'objet de la norme NF P 92-507 (Février 2004). Lorsqu'il n'existe pas de spécification technique harmonisée applicable à une famille donnée de produits de construction, la performance de réaction au feu des produits de cette famille peut être établie selon l'une ou l'autre des classifications précitées La réglementation a ainsi défini un classement en 5 familles des matériaux en fonction de leur combustibilité :
M0 = incombustible – M1= non inflammable – M2 = difficilement inflammable – M3 = moyennement inflammable – M4= facilement inflammable.
Cependant, pour certains matériaux, tel que le bois et à base de bois, le comportement au feu peut être considérablement amélioré grâce :
aux produits ignifuges de surface : vernis ou peinture formant une pellicule étanche ; mousse isolante agissant par effet d'écran ou par intumescence,
aux produits ignifuges pénétrants appliqués au moment de la fabrication ou par imprégnation en autoclave.
C’est ainsi, que les bois classés difficilement inflammables (M2) deviennent ininflammables (M1) après un traitement ignifuge. Cependant, dans le cas de matériau composite, comme il en existe en PLV (support : papier, carton plastique, etc.. + colle, encre…+ finition vernis ou autre), il est nécessaire de vérifier le comportement du produit car il est difficile de prévoir le classement final même si tout ou partie du produit est déjà classé. Il est à noter que les matériaux peuvent changer de « niveau « suivant leur épaisseur. Exemple : un présentoir en bois sera classé M4 si ses planches font moins de 14 mm d’épaisseur et M3 si elles font plus de 14 mm. Plus le bois est épais, plus il est difficile de l’enflammer.
Enfin, le règlement est particulièrement exigeant en ce qui concerne les panneaux flottants compte tenu que la réaction d’un même objet (affiche, tapisserie.) , selon qu’il est fixé au sol, suspendu ou accroché à un mur, n’est pas la même.
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3.1..4..2. Correspondance Euro classes et classement « M » Conformément à l’arrêté du 21/11/2002, les dispositions générales actuelles reposent toujours sur le classement M. Cependant les Euro classes peuvent être utilisées pour les produits de construction comme mode de preuve de conformité des produits de construction aux exigences de la réglementation française au même titre que le classement M, grâce à des équivalences entre les deux systèmes de classification. A terme, les Euro classes se substitueront au classement M au fur et à mesure que les normes produits européennes harmonisées seront publiées. Ainsi, le classement en Euro-classes s’impose quand un marquage CE du produit concerné entre en vigueur, par exemple pour les isolants, les panneaux à base de bois, les plafonds tendus ou suspendus, les revêtements de sols, les carreaux de plâtre… ( Note : seul un laboratoire agréé français comme le LNE peut délivrer à la fois le classement « M » et les Euro classes tant que les normes harmonisées produits ne sont pas publiées.)
Tableau 3 : Tableau de correspondance Euro classes/classement « M »
Euro classes
Classes selon la NF EN 13501-1
Classement « M »
Exigence
A1 Incombustible
A2 s1 d0 M0
A2 s1 d1 M1
A2 s2 d0
s3 d1
B s1 d0
s2 d1
s3
C s1 M2
s2
s3
D s1 M3
D s2 M4
(non gouttant) s3
Toutes les classes autres que E, d2 et F M4
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3.1..4..3. Classification des matériaux d’aménagement selon leur comportement au feu (extrait du chapitre III : aménagements intérieurs, décoration et mobilier de l arrêté modifié le
24/09/2009)
Certains matériaux d’aménagement ne relèvent pas de la DPC, tels que : les parois intérieures, la décoration, le mobilier, l’agencement, la peinture. Ils conservent l’ancien classement français « M » (référence aux normes NF P 92 500).
Equipements Niveaux définis dans l’arrêté de Juin 1980(paru au Journal Officiel)
Eléments de décoration en relief fixés à l’intérieur des locaux et dégagements o Dans les dégagements protégés o Dans les locaux et autres dégagements (si la surface globale de ces éléments
est supérieure à 20% de la surface des parois)
niveau M2
AM 9
Eléments de décoration ou d’habillage flottants à l’intérieur des locaux : panneaux publicitaires flottants de surface ≥0,50 m² - guirlandes – objets légers de décoration
niveau M1
AM 10
Gros mobilier, agencement principal, planchers légers en superstructures (ces dispositions ne concernent pas le mobilier courant pour lequel aucune exigence n’est imposée)
niveau M3
AM 15
Planchers légers en superstructures (stands, podiums, planchers surélevés.)
niveau M3
AM 17
Tableau 4 : classification des matériaux d’aménagement
3.1..4..4. Justification du classement de la tenue au feu des matériaux (arrêté du
21/11/2002 – annexe II : aménagement)
Compte tenu du strict respect des normes de sécurité , tel qu’il est imposé par la Commission de Sécurité, le fabricant , le constructeur, l'installateur ou l'exploitant est tenu d'apporter la preuve du classement de son ( ses) matériau (x) utilisé (s) en présentant un procès verbal d'essai, comme détaillé dans l'arrêté ministériel du 21 novembre 2002 . Ce procès-verbal a pour objectif de certifier que le matériau considéré a subi une série d’essais lui permettant de répondre aux exigences du classement en réaction au feu pour lequel il est utilisé. Les procédures des essais sont décrites dans les normes françaises de la série NF P 92 50X listées dans le chapitre 4 : Annexe informative.
a. Généralités
Les essais et exigences normatives sont définis sur la base d’une classification des matériaux comme suit :
- les matériaux souples d’épaisseur inférieure ou égale à 5 millimètres, - les matériaux rigides de toute épaisseur et les matériaux souples d’épaisseur supérieure à 5 millimètres.
Lorsqu’il existe un doute sur le caractère rigide ou souple du matériau, les deux types de classification sont réalisés et le résultat le plus défavorable est retenu. L’évaluation de gamme permet de classer un même matériau, dans les limites de variation d’un seul paramètre influent en matière de réaction au feu (épaisseur, grammage, aspect de surface …).
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En tel cas, le classement est prononcé à partir d’un nombre réduit d’épreuves, laissé à l’appréciation du laboratoire, à condition que les résultats obtenus sur les différentes éprouvettes conduisent à un même classement. Certains produits ne peuvent être classés qu’au vu de justifications concernant l’influence du vieillissement, lors d’épreuves préliminaires de vieillissement accéléré ou de traitements préalables aux essais de réaction au feu. Les revêtements de sol, lorsqu’ils sont employés, pour un usage temporaire, comme matériaux d’aménagement, peuvent être classés conformément aux dispositions les concernant de la norme NF P 92-507.
b. Classement des matériaux souples d’épaisseur inférieure ou égale à 5 millimètres
Le tableau ci-dessous indique les essais à effectuer, ainsi que les critères retenus pour le classement, Des matériaux souples d’épaisseur inférieure ou égale à 5 millimètres. Les symboles suivants sont utilisés (les caractéristiques sont définies par rapport à la méthode d’essai appropriée) :
tf : Durée d’inflammation ou de l’ignition
Ld Longueur détruite
ld : Largeur détruite
VP : Vitesse de propagation de flamme
Les conditions dans lesquelles il est fait usage des résultats d’essais pour établir le classement sont précisées dans la norme NF P 92-507.
Essais Critères de classement
NF P 92 505
Pas d’inflammation de la ouate
Inflammation de la ouate
NF P 92 503
Pas de gouttes
Gouttes non enflammées
Gouttes ou débris enflammés
M4
tf = 5 secondes (note)
M1
M1
M2
Ld < 35 cm
M2 M2 M3
Ld < 60 cm et ld < 9 cm
M3 M3 M4
NF P 92 504
Matériaux n’entrant pas dans les catégories précédentes et VP < 2mm/s
Note : Si le matériau perce sans inflammation effective, se reporter au tableau II.3
Tableau 5 : essais et classement M des matériaux souples
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c. Classement des matériaux rigides de toute épaisseur et des matériaux souples d’épaisseur supérieure à 5 millimètres
Les symboles suivants sont utilisés :
ti Délai d’inflammation
h Longueur maximale de flamme au cours de chaque période de 30 secondes
Σh Somme des valeurs de h
ΔT Durée totale de combustion vive
q
q = 100 ∑ h / ti VΔT
_ q
Indice de classement (moyenne, sur le nombre d’épreuves, de q)
VP
Vitesse de propagation de flamme
Les conditions dans lesquelles il est fait usage des résultats d’essais pour établir le classement sont précisées dans la norme NF P 92-507.
ESSAIS CRITÈRES DE CLASSEMENT (1) CLASSEMENT
NF P 92-501 (2) q < 2,5 M1
q < 15 M2
q < 50 M3
NF P 92-504 Matériaux n’entrant pas
dans les catégories précédentes et Vp < 2 mm.s-1
M4
(1) Pour les matériaux multicouches, se reporter à la norme NF P 92-507. (2) Si le matériau perce sans inflammation effective (y compris les matériaux collés sur support qui se rétractent et qui présentent simultanément une masse volumique inférieure à 200 kg/m3 et une épaisseur supérieure à 5 millimètres), se reporter au tableau II.3.
Tableau 6 : essais et classement M des matériaux rigides
d. Matériaux présentant un comportement particulier Les matériaux qui percent sans inflammation lors des essais décrits dans les normes NF P 92 501 et NF P 92 503 sont classés comme indiqué dans le tableau ci-dessous et en suivant les modalités de la norme NF P 92-507.
ESSAIS CRITERES DE CLASSEMENT
NF P 92 505
Pas d’inflammation de la ouate
Inflammation de la ouate
NF P 92 504
Pas de gouttes
Gouttes non enflammées
Gouttes ou débris enflammés
M4
Pas de persistances > 2 sec
M1
M1
M2
Persistances ≤ 5 sec
M2
M2
M3
Persistances >5 sec sans propagation
M3
M3
M4
VP < 2 mm.s-1
M4
Tableau 7 : essais et classement M des matériaux à comportement particulier
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Un matériau qui présente des signes de fluage ou de fusion au cours des essais décrits dans les normes NF P 92 501 ou NF P 92 503, est soumis ensuite à l’essai de la norme NF P 92 505. Si, au cours de ce dernier Essai, il n’y a pas d’inflammation de la ouate de cellulose, on maintient le classement obtenu au cours de l’essai initial ; dans le cas contraire, le classement devient M 4.
e. Classement conventionnel des matériaux d’aménagement en bois
Bois massif non résineux : Epaisseur supérieure ou égale à 14 mm : M 3 Epaisseur inférieure à14 mm : M 4
Bois massif résineux :
Epaisseur supérieure ou égale à 18 mm : M 3 Epaisseur inférieure à 18 mm : M 4
Panneaux dérivés du bois (Contreplaqués, lattés, particules, fibres) :
Epaisseur supérieure ou égale à 18 mm : M 3 Epaisseur inférieure à 18 mm : M 4
Les classements conventionnels M 3 et M 4 des bois et des panneaux dérivés du bois ne sont pas
modifiés par les revêtements de surface bien adhérents suivants :
Placage bois d’épaisseurs inférieures ou égales à 0.5 mm ; Tout autre revêtement dont le dégagement calorifique surfacique ne dépasse pas 4,18 MJ/m².
Les plaques de stratifié décoratifs haute pression conformes à la norme NF EN 438-2 d’épaisseur inférieure à 1,5 mm sont classées en catégorie M3.
f. Durabilité des classements en réaction au feu
Des épreuves de vieillissement accéléré sont nécessaires pour estimer la durabilité des classements en réaction au feu des matériaux suivants : - Bois massifs et panneaux dérivés du bois ; - Matériaux de synthèse autres que textiles ; - Matériaux textiles utilisés à l’abri des intempéries. Les modalités de réalisation des épreuves de vieillissement et d’interprétation des résultats, pour les matériaux précités, sont indiqués dans la norme NF P 92-512. Note : Toutefois, les matériaux de synthèse d’usage courant, dont les bonnes tenues au vieillissement en extérieur ou en intérieur sont connues ainsi que les matériaux mentionnés à l’annexe A de la norme NF P 92-512, ne sont pas visés par les présentes dispositions.
Afin d’identifier ces matériaux, une fiche d’information, dont les modèles sont donnés au paragraphe 6.2 de l’ arrêté du 21/11/2002- Annexe 2), doit être fournie par le demandeur. Un procès verbal de classement ne peut être délivré que si une telle fiche a été fournie.
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L’essai de réaction au feu applicable au produit concerné est réalisé avant et après les épreuves de vieillissement accéléré. Lorsque, à l’issue de ces épreuves, le classement de réaction au feu est confirmé ou amélioré, la durabilité du classement est considérée égale à la durée de vie du matériau mis en oeuvre. Dans le cas contraire, la durabilité du classement est de 12 mois à partir de la date de mise en oeuvre dans un bâtiment réglementé. Néanmoins, pour les matériaux qui le permettent, le traitement au feu peut être renouvelé autorisant ainsi une période de réutilisation de 12 mois. Lorsque les épreuves de vieillissement accéléré ne sont pas effectuées, la durabilité du classement est également de 12 mois à partir de la date de mise en œuvre dans un bâtiment réglementé. Les modalités de réalisation des épreuves de vieillissement et d’interprétation des résultats, pour les matériaux précités, sont indiqués dans la norme NF P 92-512.
3.2. Exigences et recommandations en matière d’éclairage
3.2..1. Réglementation en éclairage de sécurité
Tous les établissements recevant du public (ERP) doivent être équipés d'un éclairage de sécurité (article R128 du code de la construction et de l'habitation). L'éclairage de sécurité a deux fonctions essentielles :
l'éclairage d'évacuation, l'éclairage d'ambiance ou d'anti-panique dont les règles d'installation différent suivant les
établissements et la fréquentation des locaux Les règles d'installation de l'éclairage de sécurité sont définies dans "le règlement de sécurité" annexé à l'arrêté du 25 juin 1980 (articles EC 7 à 15), modifié par l'arrêté du 19 novembre 2001 et l'arrêté du 11 décembre 2009 (modifiant les articles EL et EC) et pris en application du code de la construction et de l'habitation. L'éclairage de sécurité doit permettre, lorsque l'éclairage normal est défaillant :
une évacuation sûre et facile des personnes vers l'extérieur, les manœuvres intéressant la sécurité et l'intervention des secours.
Il ne doit pas être confondu avec l'éclairage de remplacement qui permet de poursuivre l'exploitation de l'établissement en cas de défaillance de l'éclairage normal.
3.2..2. Sécurité électrique des luminaires
Les luminaires comme tous les appareils électriques fonctionnent en basse tension et sont donc soumis à la directive européenne DBT qui privilégie la conformité aux normes de la série NF EN 60 598 comme preuve de qualité et de sécurité .
La norme internationale NF EN CEI 60 598 comporte des prescriptions et essais concernant : la classification, le
marquage, la construction mécanique et électrique et les aspects de la sécurité tels que :
les risques électriques
les risques d’inflammation
les échauffements thermiques
Elle se décline en une série de publications selon le type de luminaire concerné (voir chapitre 4 : Annexe
informative).
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3.2..2..1. Classification des luminaires
Classe 0 Luminaire ne comportant pas de dispositif permettant de relier les parties métalliques
accessibles à un conducteur de terre.
Classe I Luminaire ayant au moins une isolation fonctionnelle en toutes ses parties et comportant une borne de terre repérée par le symbole
Classe II Luminaire ayant en toutes ses parties une double isolation et/ou une isolation renforcée et ne comportant pas de dispositif en vue de la mise à la terre
Classe III Luminaire prévu pour de très basses tensions de sécurité et n’ayant aucun circuit interne ni externe fonctionnant sous une tension autre qu’une très basse température de sécurité (tension nominale ne dépassant pas 50 V)
Tableau 8 : classification des luminaires
3.2..2..2. Comportement au feu des luminaires
Les luminaires utilisés dans les établissements ERP devront être conformes aux normes NF EN 60598 et satisfaire aux essais relatifs aux risques de feu définis dans norme NF EN 60 695-2-1. Le tableau ci-dessous indique les réactions au feu nécessaires en fonction du lieu d’installation des luminaires.
Etablissement recevant du public ERP
CIRCULATIONS HORIZONTALES ENCLOISONNÉES ET ESCALIERS
parties du luminaire concernées
les enveloppes les enveloppes
les dispositifs de fixation les douilles pour lampes à incandescence les diffuseurs les bornes de raccordement
les dispositifs de défilement et d’occultation (comme les ERP pour les autres parties) les douilles pour lampes à incandescence
les bornes de connexion
comportement au feu
essai au fil incandescent 850° C - extinction ( 30 s.)
Tableau 9 : comportement au feu des luminaires
3.2..3. Exigences de sécurité photo-biologiques des luminaires
L'emploi de plus en plus fréquent de sources lumineuses diverses et tout particulièrement à LED nécessite le contrôle des risques photo-biologiques actiniques, cutanés et rétiniens dans les domaines de longueur d'onde UV, Visible et Infrarouge. En effet, à côté des nombreux avantages de la LED (efficacité énergétique, pilotage de la lumière, etc.), il existe des risques :
- photo-biologiques induits par certaines LED dont la composition de la lumière contient une forte composante bleue2.
- d’éblouissement associé à l’utilisation de certaines lampes à LED à forte luminance (intensité du faisceau lumineux sur une surface, en candéla par m²) dans certaines conditions d’usage,
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Grâce aux essais de sécurité photo-biologique des lampes et des appareils utilisant des lampes prescrits selon la norme NF EN CEI 62471, tout laboratoire équipé de moyens de mesure (Eclairement et Luminance Energétique dans la bande de longueur d'onde 200 - 1400 nm) peut déterminer le groupe de risque existant ce qui lui permettra de mettre en œuvre les moyens (marquages, instructions...) de contrôle des risques liés aux radiations optiques. La norme NF EN CEI 62 471 définit 4 groupes en fonction du risque photo-biologique (de 0 : exempt de risque à 3 : risque élevé). Depuis Mars 2010, elle sert de référence pour le marquage CE des produits au travers de la directive européenne basse tension (LVD). Il permettra donc aux pouvoirs publics français de prendre des décisions en terme de mise sur le marché de lampes appartenant aux groupes les plus à risque et de rappeler les recommandations en fonction des usages (dans les conditions normales d’utilisation, les LED ne présentent pas de risque sanitaire particulier).
3.2..4. Précautions à prendre en matière de luminance
A propos de l’éblouissement dû à la luminance des luminaires et LED, quelques recommandations pratiques sont listées ci-dessous (elles sont valables pour toutes les lampes (ampoules) professionnelles ou domestiques disponibles actuellement) :
- de ne pas regarder en face la source lumineuse, quelle qu’elle soit, - utiliser une source lumineuse à LED équipée d’un diffuseur et/ou d’un réflecteur intégré à la lampe
(ampoule), et/ou - intégrer la source lumineuse à LED dans un luminaire qui, de par sa conception et son implantation
raisonnée, limite la luminance perçue par l’utilisateur, répondant ainsi aux prescriptions des normes européennes.
3.3. Exigences et recommandations en matière de sécurité électrique
3.3..1. Exigences de la directive basse tension (DBT) 2006/95/CE
La directive DBT veille à ce que l'équipement électrique d'une certaine tension fournisse un niveau élevé de protection pour les citoyens européens et constitue un marché unique au sein de l'Union européenne. La directive couvre les équipements électriques présentant une tension comprise entre 50 et 1 000 V (courant alternatif) et entre 75 et 1 500 V (courant continu).
Ces valeurs se rapportent à la tension de l'entrée ou de la sortie électrique, et non aux tensions intrinsèques de l'équipement.
Si un équipement électrique entre dans cette catégorie, la directive européenne couvre tous les risques liés à la santé et à la sécurité. Elle veille donc à ce que l'équipement soit sécurisé s'il est utilisé normalement.
En matière d’exigences de sécurité, l’article 2 de la Directive stipule que les matériels doivent être construits conformément aux règles de l’art en matière de sécurité, et ne doivent pas compromettre la sécurité des personnes, des animaux domestiques et des biens. Concernant la mise en œuvre des exigences essentielles, la directive renvoie aux normes associées. La DBT reconnaît une présomption de conformité aux produits électriques conformes aux prescriptions des normes harmonisées les concernant.
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3.3..2. Prévention des risques de danger en provenance de l’équipement électrique
a. le choc électrique (passage du courant dans le corps humain)
Les effets physiologiques observés dépendent de l’intensité du courant, de la tension appliquée, de l’impédance du corps (surface de contact, humidité, fréquence) de la durée de passage et du cheminement dans le corps Une forte intensité de courant provoque des effets directs
- Brûlure - Fibrillation ventriculaire
Une faible intensité de courant provoque des réactions involontaires
- Chute - Blessures - etc.…
Les dangers proviennent des contacts avec des parties sous tension dangereuse, des défaillances d’isolation, de l’ouverture inopinée dans les enveloppes, ou des courants de contact. Recommandations
- Empêcher l’accessibilité par les verrouillages de sécurité. (couvercles fermés, fixes, ouverture restreinte, barrières)
- Procurer une isolation double ou renforcée; Relier à la terre les parties conductrices accessibles
- Bonne résistance mécanique des enveloppes - Limiter le courant de fuite à une valeur inoffensive; Prévoir une connexion à la terre de
protection fiable
b. Les risques liés à l’énergie
Ils trouvent lors origine dans le court-circuit entre pôles adjacents de source d’énergie à courant élevé
- Brûlure - Formation d’arcs - Émission de métal fondu
Des risques sont également possibles avec des circuits de faible valeur de tension (batteries). Recommandations
- Placer les séparations adéquates - Empêcher le rapprochement des contacts - Mise en place d’écrans, de blindages, de verrouillages de sécurité c. Les incendies
Ils sont liés aux températures excessives :
- En condition normale - En situation de surcharge - En cas de rupture d’isolation ou de desserrage de connexions
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Recommandations
- Placer des protections contre les surintensités - Utiliser des matériaux à caractéristiques d’inflammation appropriées, des enveloppes et
barrières adéquates, des matériaux combustibles loin des sources d’ignition
d. Risques thermiques Ils proviennent des risques de températures excessives en condition normale causant ainsi :
- Brûlures - Dégradation des isolations - Dommages aux composants critiques de sécurité - Ignition des composants - Inflammation de liquides
Recommandations
- Éviter les températures excessives sur les parties accessibles - Éviter les températures dépassant les points d’ignition des matériaux et des liquides - Fournir les marquages d’avertissement appropriés
e. Risques Mécaniques Les causes sont liées :
- aux arêtes et coins tranchants - aux parties mobiles et donc à l’instabilité - aux projections de particules en cas d’implosion de tube cathodique et d’explosion de lampe
à haute pression
Recommandations
- Arrondir arêtes et coins - Installer des protections - Utiliser un verrouillage de sécurité - Prendre des mesures pour une bonne stabilité - Sélectionner des tubes cathodiques et des lampes résistants - Informer l’usager par des marquages
f. Dangers de rayonnement
Ils concernent : - L’acoustique - Les fréquences radioélectriques - Les rayonnements infrarouges, ultraviolets - Les rayons lasers
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Recommandations
- Limiter le niveau énergétique des sources de radiation - Ecraser les sources de rayonnements - Utiliser un verrouillage de sécurité - Informer l’usager par des marquages
g. Dangers Chimiques
Ils concernent : - Le contact avec substances chimiques dangereuses - L’inhalation de vapeurs et de fumées
Recommandations
- Éviter l’utilisation de matières susceptibles de causer des dommages - Éviter les conditions pouvant causer fuites et vaporisations - Informer l’usager des dangers par des marquages
3.3..3. Classification normative de la protection électrique
Il existe 4 classes de protection électrique définies notamment dans la norme NF EN CEI 60 950-1 :
- Classe 0 : l’appareil possède une isolation fonctionnelle sans prise de terre. Les prises de ces équipements n'ont pas de broche de terre. La carcasse pourrait être mise à un potentiel dangereux pour l'homme (par un défaut d'isolation par exemple) sans que le défaut ne soit détecté avant le contact
- Classe 1 : l'appareil possède une isolation fonctionnelle avec une borne de terre et une liaison équipotentielle. Ces équipements possèdent une prise de terre sur laquelle sont connectées les parties métallique
- Classe 2 : l'appareil possède une isolation renforcée sans partie métallique accessible. Les prises des équipements de classe 2 ne possèdent pas de broche de terre
- Classe 3 : l’appareil fonctionne en très basse tension de sécurité (TBTS) (50V maximum). L'abaissement de tension doit être réalisé à l'aide d'un transformateur de sécurité, réalisant une isolation galvanique sûre entre le primaire et le secondaire.
La classe de protection électrique de l'équipement doit être indiquée dessus à l'aide du symbole correspondant. Note: la vente de matériel de classe 0 est interdite en Europe. Le code IP, vise à caractériser le degré de protection contre les corps solides et liquides. Il est composé comme suit (en dehors de l’indication «IP») :
. un premier chiffre (de 0 à 6) indique le degré de protection contre les corps solides et des poussières
. un deuxième chiffre (de 0 à 8) indique le degré de protection contre la pénétration d’eau Dans certaines situations particulières cette désignation peut être complétée par des lettres complémentaires
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3.4. Exigences et recommandations en matière de compatibilité électromagnétique
3.4..1. Origines de la CEM : perturbations électriques
Classes
Types
Origines
Energétiques Creux de tension - Permutation de sources -Court-circuit -Démarrage de moteurs de forte puissance
Fréquences moyennes
Harmoniques
- Systèmes à semi-conducteurs de puissance - Fours à arc
Hautes fréquences
Surtensions
- Coups de foudre directs ou indirects - Manoeuvres d'appareils de commande - Coupure de courants de court-circuit par des appareils de protection
Décharges électrostatiques Décharges de l'électricité statique accumulée par une personne
Tableau 10 : origines des perturbations
3.4..2. Exigences de la directive compatibilité électromagnétique (CEM) Tous les appareils ou installations électriques s'influencent mutuellement s'ils sont connectés ou proches l'un de l'autre. Exemple : une interférence entre un téléviseur, un GSM, une radio et un lave-linge ou les lignes électriques dans un habitat.
L'objectif de la compatibilité électromagnétique (CEM) est de contrôler raisonnablement ces effets secondaires.
Ainsi, la Directive 2004/108/CE du Parlement européen, qui régit la compatibilité électromagnétique des équipements, vise à assurer le fonctionnement du marché intérieur en prévoyant que ceux-ci soient conformes à un niveau adéquat de compatibilité électromagnétique.
Note : On appelle « équipement » un appareil ou une installation fixe quelconque.
Le principal objectif de la Directive 2004/108/CE est de réglementer la compatibilité des équipements conformément à la CEM :
- l'équipement (appareils et installations fixes) doit être conforme aux exigences de CEM lors de sa mise sur le marché et/ou en service
- l'application des bonnes pratiques d'ingénierie est obligatoire pour les installations fixes. - l'autorité compétente de l'État membre peut imposer des mesures en cas de non-conformité.
La directive CEM impose des exigences en matière d’émission électromagnétique des équipements afin de
veiller à ce que, en cas d'utilisation normale, l'équipement ne perturbe pas les ondes radio et les
télécommunications ou les autres équipements et établit également des règles en matière d'immunité de ces
équipements par rapport aux interférences et veille à assurer que cet équipement n'est pas perturbé par des
émissions radio lorsqu'il est utilisé normalement.
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3.4..3. Exigences normatives CEM selon le domaine d’ application
Emission Domaine d’application Immunité
NF EN 55013 Appareils de radiodiffusion NF EN 55020
NF EN 55014-1 Appareils électrodomestiques – jouets NF EN 55014-2
NF EN 55015 luminaires NF EN 62547
NF EN 55022 Appareils de traitement de l’information NF EN 55024
NF EN 61000-6-3 Autres appareils NF EN 61000-6-1
Tableau 11 : normes CEM par domaine d’application
Pour plus de détails, voir à l’annexe informative, le paragraphe 4.1.5 : la liste des normes CEM en vigueur.
3.5. Maitrise de l’énergie
3.5..1. Réglementation thermique (RT 2012) La nouvelle réglementation thermique RT 2012 applicable aux bâtiments depuis Novembre 2011, possède trois composantes :
Elle apporte un nouveau concept bio-thermique dès le permis de construire avec le coefficient Bbio Elle vise à certifier l’étanchéité et la perméabilité de la construction Elle appelle fortement aux énergies renouvelables pour tenir l’objectif restreint BBC (bâtiment basse
consommation) avec un niveau de consommation en énergie primaire plafonné à 50 kWh/m2 et par an en moyenne sur le France.
C’est une exigence de résultat limitant les consommations d’énergie primaire des 5 usages qui sont : Le chauffage, la climatisation, l’éclairage, l’eau chaude sanitaire et les besoins électriques des auxiliaires permanents : pompes et ventilateurs.
3.5..2. Efficacité énergétique dans les sites commerciaux Des études ont été faites en partenariat avec l’ADEME (Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie) et destinées aux responsables de projet et gestionnaires de sites commerciaux en charge du management de l’énergie. (Source : rapport final ADEME_V12_100226)
Elles avaient pour objectif de définir et d’évaluer quantitativement des indicateurs de performance énergétique pour différents postes de consommation en vue d’évaluer l’efficacité énergétique des sites. Elles ont été effectuées sur des sites pilotes représentatifs de l’activité des Grandes et Moyennes Surfaces (GMS) :
- un centre commercial constitué d’un hypermarché et d’une galerie marchande - un supermarché à dominance alimentaire - un magasin spécialisé type bricolage
Les consommations globales ont été décomposées par type d’utilisation :
- froid - traitement de l’air - éclairage intérieur - divers
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Elles ont conclu à une répartition générale des consommations pour l’ensemble des sites :
- Froid : 35 % - Eclairage intérieur : 24 % - Traitement de l’air : 25 % - Divers (dont éclairage des rayons spécifiques : télévision, lustrerie) : 12 % à 16 %
Il a été souligné l’écart existant entre le niveau de consommation du parc commercial existant et les exigences règlementaires : à l’évidence les pratiques actuelles ne sont pas conformes aux exigences de la RT 2005 et à fortiori de celles de la RT 2012. Un arrêté du 29 septembre 2009 définit le contenu et les conditions d’attribution du label « haute performance énergétique rénovation » aux bâtiments achevés après le 1ier janvier 1948. Pour les bâtiments à usage autre que d’habitation, ce label correspond aux performances minimales suivantes : « La consommation conventionnelle d’énergie primaire du bâtiment pour le chauffage, le refroidissement, la production d’eau chaude sanitaire, l’éclairage et les auxiliaires de chauffage, de refroidissement, d’eau chaude sanitaire et de ventilation, telle que définie à l’article 9 de l’arrêté du 13 juin 2008, doit être inférieure ou égale de 40% à la consommation conventionnelle de référence. » Concernant la consommation par l’éclairage d’ambiance et d’accentuation pour la mise en valeur des produits les deux fonctions ont été traitées séparément. L’éclairage général d’ambiance étant prédominant. Ces études ont permis de définir différentes solutions techniques visant à minimiser la consommation énergétique des magasins et à fixer des indicateurs de performance.
3.5..3. Eco-conception en PLV
Conformément au Décret N° 2011-829 du 11 Juillet 2011, toute entreprise, organisation, collectivité se doit de réaliser un bilan GES (Gaz à Effet de Serre).
Il consiste notamment à mesurer l’empreinte carbone de l’entreprise et permet de comprendre et de quantifier la vulnérabilité aux énergies fossiles.
C’est ainsi qu’en partenariat avec l’ADEME et des experts en éco-conception (Initiative ECO2), des expériences
ont été menées afin d’identifier l’empreinte carbone (mesure du volume de dioxyde de carbone (CO2) émis par combustion d’énergies fossiles) de supports PLV (Source : L’Oréal).
Elles ont pu ainsi démontrer que:
- 57 % de l’empreinte carbone est issue de la fabrication des supports PLV - 32 % de l’empreinte carbone provient de la consommation électrique dans les magasins
Ce constat a conduit certaines entreprises à se lancer dans la conception de nouveaux types d’emballages ou à une nouvelle génération de présentoirs et consoles, notamment :
- en remplaçant du métal par du bois - en utilisant un éclairage LED - en diminuant l’épaisseur des tiroirs
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4. ANNEXE INFORMATIVE
4.1. liste des documents référencés (normes, réglementations)
PLV NF D65-030 Octobre 2007 Matériels d'exposition des produits dans les magasins - Préconisations concernant les conditions d'exposition des produits
NF D65-031 Mars 2009 Matériels d'exposition des produits dans les magasins - Méthodologie et mode de calcul de la détermination des caractéristiques des gondoles NF E25-080 Mai 2005
Broches simples utilisées dans les magasins - Exigences de sécurité et méthode d'essai
NF EN 13010 Juillet 2003 Emballages - Emballages unitaires - Dimensions et exigences relatives aux présentoirs à tige
Directive(s) européenne(s) Nouvelle Approche :
– DI 80/232/CE 15/01/1980 Directive concernant le rapprochement des législations des états membres relatives aux gammes de quantités nominales et de capacités nominales admises pour certains produits en préemballage.
– DI 87/356/CE 25/06/1987 Directive modifiant le directive 80/232/CEE concernant le rapprochement des législations des états membres relatives aux gammes de quantités nominales et de capacités nominales admises pour certains produits en préemballages
Directive Produits de la construction (tenue au feu - classement M) : liste des normes harmonisées
NF EN 13501-1 : les Euro classes NF EN ISO 11925-2 Essai d'allumabilité NF EN ISO 9239-1 Essai au panneau radiant pour sols NF EN 13823 SBI (Single Burning Item) NF EN ISO 1182 Essai d'incombustibilité NF EN ISO 1716 Détermination du pouvoir calorifique NF P 92 - 501 : Essai par rayonnement – matériaux rigides et souples ( épaisseur ≥ 5 mm) NF P 92 - 503 : Essai au brûleur électrique – matériaux souples NF P 92 - 504 : Essai de persistance de flamme et mesure de vitesse de propagation NF P 92 - 505 : Essai de goutte (matériaux thermo fusibles) NF P 92 – 506 : Essai au panneau radiant pour revêtement de sol NF P 92-507 : Matériaux de construction et d’aménagement – classement selon leur réaction au feu - 2004 NF EN ISO 1716 : Essais de réaction au feu des produits de construction – détermination de la chaleur de combustion NF P 92 - 512 : Détermination de la durabilité des classements en réaction au feu des matériaux
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Arrêté du 21 novembre 2002 relatif à la réaction au feu des produits de construction et d'aménagement : NF EN 13238 NF EN 13986 NF EN ISO 11925-2 NF EN ISO 9239-1
Eclairage – luminaires
Directive BT Sécurité électrique : liste des normes harmonisées
UTE C 15-801 Produits mobiliers comportant un équipement électrique – Mise en œuvre des règles de sécurité électrique
Mai 2009
NF C 15-100 Compil Installations Electriques à basse tension. Juillet 2010
Directive CEM : liste des normes harmonisées NF EN 61000-3-2 NF EN 61000-3-2/A1 NF EN 61000-3-2/A2
Compatibilité électromagnétique (CEM) - Partie 3-2 : limites - Limites pour les émissions de courant harmonique
Août 2006 Novembre 2009 Novembre 2009
NF EN 61000-3-3 NF EN 61000-4-2 NF EN 61000-4-3
Compatibilité électromagnétique (CEM) - Partie 3-3 : limites - Limitation des variations de tension, des fluctuations de tension et du papillotement dans les réseaux publics d'alimentation basse tension pour les matériels ayant un courant assigné inférieur ou égal à 16 A par phase et non soumis à un raccordement conditionnel Immunité aux décharges électrostatiques Immunités rayonnée – champs électromagnétiques
Novembre 2008
NF EN 60598-1 Luminaires - Règles générales et généralités sur les essais. Section un : luminaires fixes à usage général.
Mars 2009
NF EN 60598-2-1 Luminaires - deuxième partie : règles particulières. Section un : luminaires fixes à usage général.
Juin 1991
NF EN 60598-2-2 NF EN 60598-2-2/A1
Luminaires - Règles particulières : Luminaires encastrés Juin 1997 Juillet 1999
NF EN 60598-2-6 NF EN 60598-2-6/ A1
Luminaires - deuxième partie : règles particulières - Section 6 : luminaires à transformateur intégré pour lampes à filament de tungstène
Mars 1995 Juillet 1999
NF EN 62031 Module de DEL pour éclairage général - Spécification de sécurité
Décembre 2008
NF EN 61347-2-13 Appareillages de lampes - Partie 2-13 : exigences particulières pour les appareillages électroniques alimentés en courant continu ou alternatif pour les modules de DEL.
Octobre 2006
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NF EN 61000-4-4 NF EN 61000-4-5 NF EN 61000-4-6 NF EN 61000-4-8 NF EN 61000-4-9 NF EN 61000-4-11 CEM éclairage- luminaires
Immunité aux transitoires électriques rapides, en salve Immunité aux ondes de choc Immunité conduite – perturbation conduites radiofréquences Immunité au champ électromagnétique à la fréquence du réseau Immunité au champ électromagnétique impulsionnel Immunité aux creux de tension, coupures brèves, variations de tension
NF EN 55015 NF EN 55015/A1 NF EN 55015/A2
Emission - Limites et méthodes de mesure des perturbations radioélectriques produites par les appareils électriques d'éclairage et les appareils analogues.
Avril 2007 Septembre2007 Mai 2009
Conducteurs et câbles isolés au polychlorure de vinyle, de tension assignée au plus égale à 450/750 V - Partie 5 : câbles souples.
Octobre 1998
NF EN 61347-1 Immunité - Appareillages de lampes - Partie 1 : Prescriptions générales et prescriptions de sécurité
Juillet 2008
NF EN 61347-2-2 Appareillages de lampes - Partie 2-2 : prescriptions particulières pour les convertisseurs abaisseurs électroniques alimentés en courant continu ou alternatif pour lampes à incandescence
4.2. liste des décrets français en vigueur - Décret n°2010-1118 du 22 septembre 2010 relatif aux opérations sur les installations électriques ou dans
le voisinage - Décret n°1982-167 du 16 février 1982 relatif aux mesures particulières destinées à assurer la sécurité des
travailleurs contre les dangers d’origine électrique lors des travaux de construction ,d’ exploitation et d’entretien des ouvrages de distribution d’ énergie électrique.
- Arrêté du 21 Novembre 2002 relatif à la réaction au feu : bulletin officiel N° 2002-24 : norme d’application obligatoire : NF P 92501 à 502.
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4.3. liste des organismes de normalisation, certification et laboratoires associés
- normalisation
o Afnor : 11, Av. Francis de Pressensé 93571 St Denis La Plaine Cedex – www.afnor.fr o UTE (secteur électrotechnique) : 41 rue des Trois Fontanot 92024 Nanterre – www.ute-fr.com o CEN / CENELEC o ISO/CEI
- certification
o Afnor : www.afnor.fr o Bureau Veritas : www.bureauveritas.fr
- laboratoires français habilités
o LCIE-Bureau Veritas : 33, av. du Général Leclerc 92266 Fontenay aux roses – www.lcie.fr o LNE : 1, rue Gaston Boissier 75 724 Paris Cedex 15 – www.lne.fr
4.4. Bibliographie
- l’article R.123-2 du Code de la construction et de l’habitation
- www.legifrance.gouv.fr
- www.ec.europa.eu
- www.afnor.fr
- www.ute-asso.fr
- www.lne.fr
- www.lcie.fr
- www.cenelec.org
- www.cen.org
- www.iec.ch
- www.syndicat-eclairage.com
- www.eco2initiative.com
- www.ademe.fr
- www.perifem.com
Pour en savoir plus, n’hésitez pas à contacter :
POPAI France | 01.73.79.13.78 | www.popai.fr
