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COMPTE RENDUDU 10e FORUM ÉCODÉFI

9 octobre 2012 - Paris

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SOMMAIRE

page 2 › Édito

page 3 › Ce qu’ils ont dit

page 4 › Panorama de la situation économique et fi nancière internationale et européenne

page 5 › Les réponses de la Caisse d’Épargne

page 6/7 › Table ronde: Finances locales en 2012-2013, quelles conséquences pour les collectivités locales ?

› ÉDITO

La Caisse d’Épargne au plus près des collectivités locales

> Cédric Mignon, Directeur Banque des Décideurs en Région BPCE - Caisse d’Épargne

« Avec les collectivités locales, La Caisse d’Épargne a une longue histoire commune, bientôt vieille de deux siècles. Nous tenons pour fondamentale cette proxi-mité avec les principaux inves-tisseurs locaux de notre pays. Les travaux publics que les col-lectivités prennent en charge bénéfi cient directement à leurs

administrés qui sont nos clients particuliers. Elles tiennent aussi un rôle très actif dans le développement économique des ter-ritoires, et contribuent à donner les meilleures conditions de réussite aux décideurs économiques régionaux, logement social, associations, entreprises dont nous sommes les banquiers.

Chacune des 17 Caisses d’Épargne est fortement impliquée dans le fi nancement des collectivités de son territoire. En-semble, nous faisons aussi preuve d’innovation pour identifi er et développer de nouvelles sources de fi nancement.

Le contexte de crise rend particulièrement sensible la maî-trise des équilibres budgétaires dans les états européens et se répercute directement sur les fi nances des collectivités locales, plus sollicitées qu’auparavant, alors même que les diffi cultés du système bancaire compromettent le recours au crédit clas-sique intermédié.

Aujourd’hui, nous nous inscrivons activement dans une évo-lution de fond des solutions de fi nancement des collectivités locales : les différentes contraintes qui pèsent sur les établisse-ments de crédit favorisent des solutions désintermédiées.

Grâce à ces innovations, la pénurie de fi nancement connue ces derniers mois s’estompe désormais et cette tendance devrait se poursuivre en 2013.

Banquier principal du secteur public, la Caisse d’Épargne est leader sur ces évolutions. Elle maintient ses niveaux de crédit aux petites et moyennes collectivités et répond plus particu-lièrement aux besoins des plus grands comptes avec ces tech-niques de fi nancement innovantes. »

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› CE QU’ILS ONT DIT

> Jacques Pélissard, président de l’Association des Maires de France

« Nous traversons une crise des fi -nances publiques, la plus importante que nous ayons connue jusqu’à présent. Elle donne lieu pour les collectivités à un effet ciseaux diffi cile à supporter. D’une part, les recettes d’État, après avoir été gelées, vont baisser fortement

et d’autre part, les dépenses obligatoires augmentent inexo-rablement. Pour faire face à cette situation, les collectivités apportent diverses réponses. Contrairement aux rumeurs, les effectifs sont stabilisés depuis 2008 notamment au niveau du bloc local. Nous développons par ailleurs la mutualisation des services entre les communes et les intercommunalités pour maîtriser les coûts budgétaires. Enfi n, pour fi nancer les investissements, il est indispensable de diversifi er les dispo-sitifs. Si la Banque Postale et certaines banques restées pré-sentes sur ce marché, dont le Groupe BPCE, vont assurer les trois quarts des besoins estimés à 18 milliards d’euros, nous avons besoin d’une Agence publique de fi nancement des investissements locaux ».

> Patrick Artus, directeur de la recherche économique chez Natixis

« En France, on doit pouvoir fournir le même niveau de prestations pu-bliques en diminuant de 9 points de PIB les dépenses. Ne pas remplacer un fonctionnaire sur deux ou fer-mer des écoles sont des mauvaises économies. En effet, on se prémunit

contre la dégradation des services publics en augmentant l’épargne de précaution. Ainsi on freine la consommation ».

> Christian Pierret, président de la FVM (Fédération des maires des villes moyennes)

« Le gel en valeur de la dotation glo-bale de fonctionnement (DGF) corres-pond à une diminution liée à l’infl ation du panier du maire qui est plus forte (+ 2,8 % à + 3 % par an) que l’infl a-tion classique. La décision de geler fait

perdre 3 % de DGF en valeur aux collectivités locales. C’est un signal dont le gouvernement doit être conscient ».

> Pierre Jarlier, maire de Saint-Flour, rapporteur de la mission « Relations avec les Collectivi-tés Territoriales » au Sénat

« Les écarts de richesse entre la commune la plus pauvre et la plus riche sont de 1 à 3 000 et aucun système de péréquation n’a réussi à réduire cet écart. Il faudra par ailleurs

décider du stade où la solidarité de l’État doit intervenir : avant ou après que la solidarité entre les communes et les communautés ne se mette en place ? Cette question n’est pas tranchée. Et quelle que soit l’orientation, il faudra aussi veiller à tenir compte des efforts fi scaux consentis dans les communes mais aussi de la situation des territoires qu’elles administrent ».

> Philippe Laurent, maire de Sceauxprésident du CSFPT*

« Il va falloir se préoccuper de l’équilibre global des fi nances locales à terme, car les réformes en cours vont avoir pour conséquence de réduire de 15 % à 20 % la dotation globale de fonctionnement de certaines collectivités locales en cinq ans ».

> Patrick Bernasconi,président de la FNTP (Fédération Nationale des Travaux Publics)

« Nous faisons fausse route en vou-lant réduire la dette par la baisse des investissements. Il faut arriver à diminuer la dette par des écono-mies de fonctionnement et préser-ver l’investissement. Déjà, l’assèche-

ment du crédit se traduit sur le terrain par des reports de projets et un manque de visibilité pour notre pro-fession. Les conséquences se feront sentir sur les terri-toires avec des infrastructures trop peu entretenues et des services publics moins performants, voire des sup-pressions d’emplois. Le relèvement du Livret A est une des solutions au manque de liquidités à la condition qu’il puisse être en partie fl éché vers l’investissement des col-lectivités locales ».

* Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale

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› PANORAMA DE LA SITUATION ÉCONOMIQUEET FINANCIÈRE INTERNATIONALE ET EUROPÉENNE

> Patrick Artus, directeur de la recherche économique chez Natixis

« Il faut changer de stratégie européenne pour relancer la croissance »

> Quelles prévisions écono-miques faites-vous pour 2013 ?

En cette fi n d’année, la stagnation du commerce mondial engendre un important ralentissement de la croissance de la planète. Seuls les États-Unis tirent leur épingle du jeu face à une Europe et des pays émergents qui vont mal. La France semble mieux résister, mais elle n’a pas commencé ses ajustements budgétaires dont les effets seront perceptibles en 2013. L’énorme fragilité de l’économie française vient de son in-dustrie qui n’est plus rentable et dont le taux d’autofi nancement des entreprises est très faible. Je ne prévois pas d’amélioration avant 2014.

> Pour quelles raisons certains pays s’en tirent-ils mieux que d’autres ?

Du fait de choix stratégiques plus ou moins judicieux. Ainsi, les États-Unis ont misé sur la réindustrialisation en diminuant fortement leurs coûts salariaux et ont organisé la réduction de leur dépendance énergétique mondiale, notamment vis-à-vis du Moyen-Orient, avec le gaz de schiste. 5 millions de créations d’emplois sont attendues dans l’industrie américaine d’ici à 2015. À l’inverse, la Chine qui devient un pays à croissance mo-deste (3 % probables en 2012) a fait le choix du bas de gamme avec des coûts de production élevés. L’économie chinoise subit le contre coup de la hausse de ses bas salaires qui auraient dû permettre de doper la consommation interne pour com-penser la récession européenne. Cette politique est un échec complet car elle a eu pour effet de renforcer l’épargne et elle a tué la compétitivité de la Chine dont les coûts de production seront identiques à ceux des États-Unis dans trois ans.

> Des menaces fi nancières pèsent-elles toujours sur la zone euro ?

Non. Contrairement à l’avis des experts anglo-saxons, il n’y aura pas d’explosion de l’euro ni de défaut d’un grand État. En revanche, la crise économique s’aggrave, car aucune solu-tion convaincante n’a été mise en place pour fabriquer de la croissance. L’union monétaire sans fédéralisme est et sera pour longtemps une vraie faiblesse, en empêchant la solidarité entre

États de fonctionner. Pour sortir de la crise, il faut être capable de faire disparaître tant les défi cits extérieurs que les défi cits publics, ce qui nécessiterait de réindustrialiser et réexporter. Les États arrivent à résorber les premiers, mais pas les seconds.

> Pourquoi la réduction des défi cits extérieurs est une amélioration en trompe-l’œil ?

L’amélioration des défi cits extérieurs n’est pas liée à une aug-mentation des exportations, mais aux conséquences de l’aus-térité qui freine la consommation et réduit les importations. C’est la façon la plus stupide de corriger un défi cit extérieur. Nous sommes dans une impasse totale qui n’est pas reconnue comme telle par les instances européennes. Il faudrait avoir le courage de changer de stratégie, d’autant que les perspectives de croissance pour 2013 sont beaucoup trop optimistes.

> Exportations en volume (GA en %)

4035302520151050

-5-10-15-20-25-30-35-40

4035302520151050-5-10-15-20-25-30-35-40

96 97 98 99 00 01 02 03 04 05 06 07 08 09 10 11 12 13

Zone euroJapon

États-UnisRoyaume-Uni

Sources : BEA, BCE, Cabinet Offi ce, ONS

> Les choix de l’État français pour restaurer la croissance sont-ils pertinents ?

Une politique de réduction des défi cits publics basée unique-ment sur la hausse des impôts sans réduction des dépenses pu-bliques n’a jamais fonctionné. Or, le budget 2013 ne repose que sur des hausses d’impôts, la réduction des dépenses est sim-plement fondée sur l’hypothèse d’une croissance de + 0,8 %. En cas de croissance nulle, il n’y aura plus aucune contribu-tion des dépenses à la réduction du défi cit. Toutefois, il ne faut pas réduire n’importe quelle dépense, mais jouer sur les gains de productivité. C’est ainsi que la Suède a maintenu le même niveau de générosité des services publics. Il est possible de faire 20 % de gain de productivité en cinq ans.

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› LES RÉPONSES DE LA CAISSE D’ÉPARGNE

La Caisse d’Épargne en tant que banque des territoires et de proximité a toujours continué de prêter aux collectivités territoriales pour qu’elles puissent poursuivre leurs investissements. « Grâce aux parts de marché gagnées en 2012 sur le marché de l’épargne, notre capacité à prêter autant qu’en 2011 se maintient », assure Cédric Mignon, directeur Banque des Décideurs en Région BPCE - Caisse d’Épargne, qui confi rme la volonté de la Caisse d’Épargne de rester présent sur ce marché stratégique : « D’autant que les collectivités locales sont un très bon risque ».

> Cédric Mignon, Directeur Banque des Décideurs en Région BPCE - Caisse d’Épargne

1 milliard d’euros supplémentaire en 2012 pour les collectivités locales

En plus des 4 milliards d’euros d’encours Caisse d’Épargne re-

nouvelés en 2012, François Pérol, président du Groupe BPCE, a annoncé qu’un milliard supplémentaire serait ajouté afi n de pallier le retard des nouvelles solutions de fi nancement et faire face à la demande forte des col-lectivités locales. Pour ne pas consommer de liquidités supplémentaires, la Caisse d’Épargne lance un dispositif innovant via un fonds commun de titrisation souscrit par des investisseurs institutionnels français et étrangers de type assureurs. « L’innovation réside dans la méthode de refi nancement », explique Cédric Mignon. Doté d’une enveloppe de 500 millions d’euros, il propose aux col-lectivités des crédits simples à 15 ans à un taux fi xe dont le coût se situe entre 4,40 % à 4,50 %. Ce fonds s’adresse aux collectivités locales de plus de 15 000 habitants ren-contrant des besoins de fi nancements complémentaires supérieurs à 5 millions d’euros.

Afi n de satisfaire toutes les collectivités territoriales quelle que soit leur taille et le montant de leurs besoins, la Caisse d’Épargne dispose d’une enveloppe de 500 millions d’euros supplémen-taires via sa fi liale Crédit foncier de France. Cette dernière conti-nuera de diffuser des crédits classiques à taux fi xe ou variable, contractés sur une durée de 7 à 20 ans.

Une palette de services

« La Caisse d’Épargne ne propose pas uniquement du crédit à long terme », rappelle Jean-Sylvain Ruggiu, directeur sec-teur public BPCE-Caisse d’Épargne. De fait, la banque déve-

loppe toute une palette de services contribuant à aider les collectivités locales dans leurs démarches. Il s’agit d’exper-tises dans de nombreux secteurs notamment en matière de gestion de patrimoine, ainsi que des prestations dans les domaines des titres de services (tickets restaurant, chèque cadeaux), du paiement simplifi é à travers les cartes d’achat public et de ligne de trésorerie interactive. Avec ce produit, une commune peut gérer en direct sur un site Internet dé-dié et sécurisé ses versements et ses remboursements. Leur traitement est automatisé. Cette offre innovante a séduit 2300 collectivités. Enfi n, l’acquisition de parts sociales des sociétés locales des Caisses d’Épargne offre non seulement une possibilité de rentabilité, mais aussi le droit d’accéder à la gouvernance de ces caisses.

Bâle 3 sécurise les crédits à long terme.

> Jean-Sylvain Ruggiu, directeur secteur public BPCE - Caisse d’Épargne

Au cours des trente dernières années, les grands régulateurs mondiaux de la banque ont éta-bli trois corpus de règles qui ont radicalement transformé les condi-tions dans lesquelles les banquiers exercent leur métier. Avec Bâle 1,

une banque devait détenir en fonds propres 1,6 % du montant du crédit accordé à une collectivité locale fran-çaise, Bâle 2 a réduit ce montant à 0,8 % et suite à la crise des subprimes, Bâle 3 l’a porté à 3 %. L’obligation de mettre plus de fonds propres en face des crédits accordés au secteur public a eu pour conséquence d’en réduire le montant et d’en augmenter le coût. « Malgré ces dif-fi cultés, nous continuons à accompagner les collectivités locales dans leurs besoins de fi nancement à long terme grâce à nos innovations et à notre expertise de ce mar-ché », assure Jean-Sylvain Ruggiu.

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› TABLE RONDE FINANCES LOCALES EN 2012-2013, QUELLES CONSÉQUENCES POUR LES COLLECTIVITÉS LOCALES ?

Le Projet de loi de fi nances 2013 couplé à l’Acte 3 de la décentralisation modifi e sensiblement l’environnement des collectivités territoriales. Face à des dotations gelées et une montée en puissance de la péréquation horizontale, se posent la question de la répartition équitable des ressources et celle de la clarifi cation des compétences.

Les points de vue de Pierre Jarlier, sénateur-maire de Saint-Flour, Christian Pierret, président de la FVM (Fédération des Maires de Villes Moyennes) et Philippe Laurent, maire de Sceaux et président du CSFPT (Conseil supérieur de la fonction publique territoriale), et Françoise Larpin, responsable du secteur public chez KPMG.

Sans surprise, les élus locaux constatent que le Projet de loi de fi nances 2013 prévoit un gel du montant de la Dotation Globale de Fonctionnement, ce qui a pour conséquence d’accroître le poids de la péréquation horizontale. « Faute de fl ux nouveaux, les collectivités locales sont contraintes de se partager une enveloppe fermée », précise Philippe Laurent. En redessinant la distribution des richesses entre les collectivités, le Fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) mis en œuvre en 2012 joue dès lors un rôle crucial pour réduire les disparités entre les territoires.

Si le dispositif est dans l’ensemble bien perçu par les élus lo-caux, le PLF 2013 a toutefois prévu quelques aménagements en vue de corriger, notamment, les critères de contribution au FPIC. L’un de ces ajustements consiste à prendre en compte le revenu des habitants à hauteur de 20 %. « Ce critère com-

plémentaire de fragilité du territoire évitera à des collectivités défavorisées, situées en territoires industriels ou dans certaines zones rurales présentant des bases faibles, d’être pénalisées », explique Pierre Jarlier.

Christian Pierret considère également qu’il s’agit d’une « bonne mesure » qui va permettre d’alléger de 15 % la contribution des territoires industriels, particulièrement pénalisés par la sup-pression de la taxe professionnelle. Une vraie bouffée d’oxy-gène pour les villes moyennes qui « cumulent souvent activités industrielles et revenus moyens par habitant faibles ».

Contrat de confi ance avec l’État

En revanche, les points de vue des élus divergent sur des questions qui n’ont d’ailleurs pas été tranchées par le PLF 2013, à savoir la prise en compte ou pas du FNGIR (Fonds national de garantie individuelle des ressources) dans les ressources servant au calcul du potentiel fi nancier agrégé utilisé pour fi xer la contribution au FPIC. De même que la prise en compte de l’effort fi scal.

Mais pour Philippe Laurent, la seule solution est « de restaurer une autonomie fi scale suffi sante », car cette dernière a été pro-fondément réduite suite à la réforme liée à la suppression de la TP. « Ce qui est juste compte tenu du système fi scal », poursuit le maire de Sceaux, « c’est la dissociation entre les critères de prélèvement et de reversement, car les charges qu’une collec-tivité doit assumer par rapport à sa population ne sont pas di-rectement connectées aux ressources qu’elle peut mobiliser ».

Pierre Jarlier considère de son côté que l’essentiel pour les col-lectivités locales est d’avoir plus de visibilité tant sur leurs res-sources que sur leurs compétences. « Les collectivités peuvent participer à la relance de l’économie française à condition d’avoir un contrat de confi ance avec l’État ».

Françoise Larpin rejoint le député du Cantal, Pierre Jarlier, en constatant « une réelle inquiétude des élus sur le manque de stabilité des règles (fi scales, compensations, péréquations) et de visibilité sur les modes de fi nancements ». Ces diffi cultés leur posent problème pour porter leurs projets et mettre en place une stratégie tant fi nancière que fi scale à trois ou quatre ans « d’autant que certaines dépenses poursuivent leur hausse, compte-tenu notamment du poids de la masse salariale et du nombre croissant de normes », ajoute Françoise Larpin.

La péréquation horizontale en chiffres

Les ressources mobilisées par le FPIC (Fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales) :2012 : 150 m8 2013 : 360 m82014 : 570 m82015 : 780 m82016 : 1 md8 (2 % des ressources fi scales des com-munes et EPCI).Les dotations dites de péréquation représentent 16 % du montant de la DGF, contre 42,5 % en 1979.

Les collectivités concernées par le FPIC :

2 581 ensembles intercommunaux (hors Mayotte) dont 1 165 contributeurs et 1 548 bénéfi ciaires. 1 380 communes isolées (hors Mayotte) dont 705 contributrices et 533 bénéfi ciaires.Sources : rapport du Gouvernement sur le FPIC – septembre 2012

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Aussi, Philippe Laurent invite à se poser la question du choix de société désiré, rapellant que chaque année, les collectivités locales perdent 1 milliard d’euros d’autofi nancement de leurs investissements « sans remettre en question l’équilibre du sys-tème », ce qui impliquera inévitablement de revoir le modèle des fi nances publiques.

Un fédéralisme régional ?

La révision de ce modèle passera-t-elle par une réduction du nombre de collectivités et notamment des communes qui restent pour Pierre Jarlier « le premier maillon de la démocra-tie locale » ? Il ne faut pas négliger le fait que cette réduction générerait « une remise en cause des indemnités des élus, c’est donc très diffi cile à imaginer tant qu’il n’y pas un véritable statut qu’il leur permette de vivre correctement », souligne Françoise Larpin. Toutefois, tout en reconnaissant que « la fi xation autori-taire du périmètre et du nombre des communes ne peut pas fonctionner en France », Christian Pierret convient « qu’il ne faut

pas rajouter d’échelon supplémentaire ni superposer les paliers inhérents au développement de l’intercommunalité ».

Aussi, les élus sont assez favorables à « un pacte quinquennal de confi ance » entre l’État et les collectivités, comme l’a proposé François Hollande lors des États généraux de la décentralisation au Sénat le 5 octobre. Une base indispensable pour « savoir où l’on va » et disposer des moyens fi nanciers le plus autonomes possibles afi n de mener « un projet de territoire qui fi xera un sentier de croissance », indique le président de la FVM, « ce qui suppose de ne pas avoir de tutelle d’une collectivité sur une autre et que les compétences soient clarifi ées ».

Une clarifi cation des rôles qui devra, selon Françoise Larpin, « faire un pas plus important » dans l’Acte 3 de la décentralisa-tion notamment dans le domaine économique où le nombre d’acteurs territoriaux (région, département, commune, com-munauté, syndicat mixte, CCI, Port, SGAR, DIRECCTE, Agences, etc…) est beaucoup trop important (plus de 10 ans dans cer-tains territoires). Mais cette clarifi cation est-elle possible sans réformer la constitution ? A priori « oui », répond Pierre Jarlier, il suffi ra « de fl écher des compétences privilégiées ».

Le sénateur-maire de Saint-Flour suggère la création de « contrats de gouvernance territorial » afi n de « trouver la bonne articulation entre les regroupements qu’il faut inciter et l’émergence de territoires homogènes sur lesquels il serait possible de mettre en place des mutualisations suffi samment fortes pour engager des politiques de développement ».

Mais pour Philippe Laurent, rien n’avancera tant qu’une réponse claire aux deux questions suivantes n’aura pas été apportée : veut-on ou non un fédéralisme régional ? Quel rôle doit jouer l’État ? « Car », argumente le maire de Sceaux, « contrairement au dis-cours, les collectivités locales n’ont aucun pouvoir dans nombre de domaines et ne font que gérer des compétences pour le compte de l’État qui continue de normer, contrôler, évaluer… ».

Faut-il une RGPP locale ?

Pour récupérer des marges de manœuvre fi nancières, les collectivités territoriales doivent-elles appliquer la révision générale des politiques publiques à l’instar de l’État ? « Le rôle des élus n’est pas de faire des économies mais d’assurer un service public de qualité pour tous et ils doivent se donner les moyens de le faire », assure Philippe Laurent. Le maire de Sceaux et également président du CSFPT (Conseil supé-rieur de la fonction publique territoriale) s’élève contre le fait de présenter les fonctionnaires territoriaux uniquement comme une source de dépense.

Françoise Larpin convient que « la compression des effec-tifs et le non remplacement d’un fonctionnaire sur deux ne doivent pas être les seuls leviers sur lesquels agir ». De fait, les

collectivités disposent d’une palette d’outils variés pour opti-miser leurs moyens, qu’il s’agisse de réduire leurs dépenses (mutualisation des services, professionnalisation de la fonc-tion achats, utilisation d’outils de pilotage de la masse sala-riale…), ou d’accroître leurs recettes (refonte de la politique tarifaire, optimisation fi scale, cessions immobilières pour cer-taines, appel au mécénat ou aux fonds européens).

Christian Pierret, président de la FVM, prône de son côté la stabilisation des dépenses des collectivités, ce qui passe par une mise en concurrence de toutes les dépenses et « aucun remplacement systématique lors d’un départ », mais plutôt des recrutements ajustés aux besoins en nouvelles compé-tences.

De gauche à droite : P. Laurent, C. Pierret, P. Jarlier, F. Larpin, J. Paquier - rédacteur en chef délégué de La Gazette.

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