PV CM du 27 06 2019cdn1_3.reseaudesvilles.fr/cities/127/documents/wouiyvj7l...ce dossier. Je peux vous dire qu’il y a eu une erreur puisqu’il n’avait pas été assuré à l’époque,

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PROCÈS VERBAL DES DÉLIBÉRATIONS

SÉANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL

du

27 juin 2019

CONSEIL MUNICIPAL

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L’an deux mil dix-neuf, le 27 juin

Le Conseil Municipal de la Ville de COUTRAS, régulièrement convoqué le 27 juin 2019 à 19h, s’est réuni

au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur

Jérôme COSNARD.

Etaient présents :

M. Michel FOULHOUX, Mme Véronique DI CORRADO, M. Damien PLATEL, Mme Sandra BOURDEAU, M.

Roger RAMOS, Mme Sylvie BOISSEL, M. Alain JAMBON, Mme Odile BONHOMME-TIBY, M. Bruno

LABORDE, M. Baptiste CHANSARD, M. Arnaud BECHIEAU, Mme Julie LACHIEZE, Mme Carole BERTEAU,

Mme Hélène CHAU, Mme Marie-Claire ARNAUD, M Jean-Paul DUBOIS, Mme Michelle LACOSTE, M.

Ibrahima CISSÉ.

Excusés ayant donné procuration :

Mme Chrystel REYSSET pour M. Jérôme COSNARD, Mme Christelle LEYGNAC pour M. Damien PLATEL,

M. Humbert MICHAUD pour M. Arnaud BECHIEAU, Mme Marie-Françoise BONHOMME pour Mme

Marie-Claire ARNAUD, Mme Anne-Catherine FAGOUR pour Mme Michelle LACOSTE.

Absente :

M. Hervé FAUDRY, M. Claude LACARRERE, Mme Béatrice LOURRY.

CONSEIL MUNICIPAL

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On commence par la secrétaire de séance, en l’absence de Christel REYSSET, je vous propose Sandra BOURDEAU en tant que secrétaire. Pas d’objection. Non. Pour les pouvoirs, M. Humbert MICHAUD pour M. Arnaud BECHIEAU, Mme Christelle LEYGNAC pour M. Damien PLATEL, Mme Christel REYSSET pour M. Jérôme COSNARD, Mme Marie-Françoise BONHOMME pour Mme Marie-Claire ARNAUD, Mme Anne-Catherine FAGOUR pour Mme Michelle LACOSTE. Ensuite, en ce qui concerne les deux derniers procès-verbaux, les avez-vous lus attentivement ? Je suppose. Pour le 28 février, avez-vous des remarques ? Madame ARNAUD : Non. Monsieur le Maire : Ensuite, pour le 28 mars, avez-vous des remarques ? Monsieur CISSÉ : Sur la page 10, vous concernant Monsieur le Maire, je me suis exprimé et vous m’avez répondu « vous n’êtes pas sans ignorer qu’il y a une loi qui dit que vous pouvez boire du glyphosate », je ne crois pas que le Maire ait dit cela. Monsieur le Maire : Je ne sais pas, je ne me rappelle plus du contexte. Cela doit être une faute de frappe. C’est noté. Y a t-il une autre coquille ? Monsieur CISSÉ : Oui, me concernant, « le renouvellement par la décision expresse, on verra pendant un an afin de voir la véracité du projet ». C’est « on attendra » et non « on verra ». Monsieur le Maire : Très bien, cela ne change pas le contexte de la phrase. Monsieur CISSÉ : Ensuite, page 67, « le courrier du réseau d’alerte n’a pas du tout pesé » au lieu de « posé ». Monsieur le Maire : Donc après ces modifications, on passe au vote. Les procès-verbaux sont votés à l’unanimité. Ensuite, avant de commencer, nous avons déposé sur table une délibération, êtes-vous d’accord de la voter ? Ce n’est que de la forme puisque l’on a déjà parlé du fond, c’est simplement une substitution d’acquéreur donc si vous en êtes d’accord, on va la passer. Ensuite, les décisions appellent-elles de votre part des questions ? Monsieur CISSÉ : Pour la décision n°22, concernant le changement d’avocat, je suppose que le premier ne vous a pas satisfait, c’est pour cela que vous avez décidé de changer. Monsieur le Maire : Oui exactement. Monsieur CISSÉ : Ma question c’est que nous savons que vous faites tout pour que le projet avance, vous défendez le projet du Village des Marques comme nous le défendons, nous souhaitons aussi défendre ce projet mais vous engagez des dépenses pour les Coutrillons, la question c’est est-ce que ce ne serait pas la modération de vos propos qui pourraient peser encore plus sur le projet ? Je veux dire tout ce qui passe au niveau de la presse, vos propos ou

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je n’en sais rien. Est-ce que cela ne serait pas mieux de changer de paradigme pour faire avancer le projet paisiblement ? Monsieur le Maire : Je vais essayer de traduire la question que vous m’avez posée car je ne suis pas sûr d’avoir bien compris. En tout cas je vous remercie beaucoup de poser cette question car cela me permettra de rebondir sur autre chose. Premièrement, on a changé d’avocat effectivement en cours d’instruction puisque l’on avait un désaccord sur la forme, sur le mémoire nous étions d’accord mais sur la forme, nous avions quelques divergences, cela peut arriver. Vous voyez que le total des 2 est moins élevé par rapport au prix initial donc cela n’a pas eu de conséquence. Sur le fait que vous évoquiez, je ne sais pas de quoi vous parlez concrètement, peut-être sur des prises de positions que j’aurai pu avoir ou des mots, je ne sais pas. Cependant, attention à ce qu’une certaine presse a dit, qui va amener à des diffamations et à des recours. Il est dit de grossières erreurs et avec l’effet de nuire, je suppose que vous parliez de cela. Nous aurons l’occasion d’en parler à un autre moment, concernant le Village des Marques d’ailleurs. Puis après c’est très intéressant puisque cela me permet d’aborder les recours que l’on peut porter. Vos questions tournent très souvent autour des frais d’avocats ou des frais de justice. Avec un peu d’humour, j’espère que vous le comprendrez, je me pose la question de savoir si vous n’avez pas de problème avec la justice. Je plaisante mais c’est toujours un sujet sur lequel vous revenez. Et donc moi cela me permet de vous faire état des procédures que l’on a pu engager. Il y a un fait que vous connaissez bien puisque c’est un fait qui est arrivé lorsque vous aviez la mandature, je parle du bâtiment qui avait brûlé rue Paul Quibel. Je vais reprendre la genèse de ce dossier. Je peux vous dire qu’il y a eu une erreur puisqu’il n’avait pas été assuré à l’époque, mais je ne vais pas vous jeter la pierre car les erreurs, cela arrive. Par contre ce qui m’a choqué quand on a été élu, c’est qu’au-delà de l’erreur, il n’y avait pas eu de procédure d’engager de la part de la commune. Donc quand on est arrivé, j’ai fait rouvrir l’instruction du dossier car une fois que la lecture était faite et que j’avais reçu le dossier en totalité de la part du Procureur de la République, j’ai estimé que cela devait être mis dans les mains d’un avocat, parce effectivement on n’a pas d’obligation d’être assuré, tout le monde ne le sais pas, ce qui faut c’est déterminer la cause. Evidemment, il y a une erreur de gestion mais l’erreur la plus importante c’est de ne pas avoir défendu les intérêts de la commune. Je vous annonce ce soir que nous avions gagné en première instance et pas plus tard qu’hier, nous avons la cours d’appel qui a confirmé la première instance donc pour la commune, je peux annoncer quelque chose d’important puisque l’on peut évaluer à un montant de 300 000 à 400 000 € qui seront donc remis à la collectivité. Je dis cela puisque les recours qui sont portés, dans une société judiciarisée, ne sont pas pour se faire plaisir mais il y a des intérêts et la commune a des intérêts à défendre et particulièrement sur ce dossier puisqu’à l’époque il y a eu une double erreur. L’erreur de ne pas assurer un bâtiment peut arriver mais l’erreur que je ne comprends pas, c’est de ne pas avoir défendu les intérêts de la commune. J’allais venir à en parler de toute façon puisque vous en serez d’accord, c’est une très bonne nouvelle pour la commune de Coutras, que d’avoir gagné ce procès, procès qui n’aurait pas eu lieu si nous n’avions pas rouvert l’instruction. Et d’ici quelques mois, puisque l’expert va passer pour déterminer à peu près la valorisation de ce bien, on sera à mon avis entre 300 000 et 400 000 € qui seront reversés par l’assurance à la collectivité de Coutras, qui sera donc indemnisée de son préjudice. Alors oui pour moi c’est le même sujet et vous avez raison de vous poser cette question de savoir s’il est opportun quelques fois d’engager des procédures qui ont un coût. Mais regardez si vous deviez additionner les coûts des frais de justice de la collectivité qu’elle a pu engendrer et les gains qu’elle a pu en ressortir, le delta est bien plus important et je félicite aussi les services qui ont suivi ce dossier et l’équipe.

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Monsieur CISSÉ : Je crois qu’on ne s’est pas du tout compris, vous avez pris un autre sujet en parallèle. Ma question était sur le sujet du Village des Marques. Je vous ai dit en préambule que vous défendez le projet et nous souhaitons aussi le défendre et ma question est : est-ce que ce ne serai pas plus judicieux ou moins couteux de changer de paradigme par les déclarations ou tout ce qu’on peut lire dans la presse aujourd’hui qui pourrait éventuellement faire défaut je pense à ce projet ? Je ne suis pas dans le jugement de ce que vous avez fait comme acte ou pas, quand le Maire défend la commune c’est tout à fait légitime, c’est son devoir et c’est pour cela qu’il est élu, c’est ce que l’on a essayé de faire comme n’importe quelle commune. Peut-être que le fait de dire que vous avez engagé des ressources de la commune, des Coutrillons oui c’est tout à fait normal mais ma question réside sur le global, sur le changement de paradigme donc cela n’a rien à voir avec le sujet dont vous avez parlé précédemment. Monsieur le Maire : Je crois que l’on se comprend mal, pourtant on parle la même langue mais pourtant je crois vous avoir répondu et pardonnez-moi d’expliquer un sujet commun c’est-à-dire les procédures. Je ne réponds pas qu’à votre question, j’engage aussi une discussion ou en tout cas, un commentaire. On aurait pu penser que dans votre démarche il y avait une forme de remise en cause de l’engagement des procédures. Ensuite, pour changer de paradigme, j’ai du mal à comprendre. Je vous dis simplement que s’il se dit des choses dans la presse, je suis ni journaliste, ni commentateur de presse, je suis désolé mais je n’engagerai pas de discussion sur le sujet. Il y a des articles qui ont été écrits qui vont amener à des recours en diffamation, donc il va y avoir un juge d’instruction qui va être saisi donc attention à ce qui peut être dit. Et ensuite, sur la position, j’ai un peu de mal à comprendre. Nous sommes allés défendre auprès de la CNAC le projet du Village des Marques avec une déception puisque l’on a obtenu 6 voix défavorables contre 4 favorables, on peut rester optimiste sur un plus long terme. On va engager d’autres procédures, je peux prendre le temps de vous en parler mais cela va être un peu long. Il va y avoir 2 procédures une fois que vous avez eu la CNAC, qui s’est prononcée défavorablement : une qui est la cour d’appel de Bordeaux pour remettre en cause la décision de la CNAC et après vous avez une autre procédure qui est assez nouvelle puisqu’elle dépend de la loi ELAN, c’est ce que l’on appelle la clause de revoyure. Probablement que l’on fera une procédure concomitante. Il y a des considérants c’est-à-dire qu’il y a eu des remarques qui ont été faites de la part de la CNAC et par rapport à cela, nous considérons qu’à la fois les éléments qu’on pu rapporter la CNAC ; j’ai été un peu déçu car les réponses étaient déjà dans les dossiers, et sur les points où il n’y avait pas de réponses, cela ne nous semble pas difficile à lever avec les porteurs de projet, cela nous semble faisable. La possibilité de la clause de revoyure est une demande que l’on fera à la CNAC, et reporter le dossier avec des modifications, en tout cas les modifications qui ont pu entraver la CNAC d’un avis favorable et en même temps un recours auprès de la cours d’appel du Tribunal de Bordeaux pour casser l’avis de la CNAC. Deux procédures concomitantes que je n’invente pas parce que je ne suis pas juriste et c’est pour cela que l’on prend attache auprès de spécialistes en droit commercial. Là aujourd’hui évidemment, on est sur des hypothèses, on n’est pas sur des faits qui sont avérés, je ne peux pas vous dire concrètement si on ira faire ces recours car il y a d’autres hypothèses possibles mais en tout cas l’objectif est d’aller au bout de ce projet qui nous semble être un projet déterminant pour le territoire. Ce n’est pas le seul car vous en avez vu, et j’en suis très heureux, il y a énormément de projets qui sont en train de sortir et que je soutiens en totalité. Vous avez pu voir sur l’aérodrome, sur les terrains qui sont en face de Saint-Denis-de-Pile un magnifique projet de dirigeables. Il faut être prudent car on est encore très loin d’un aboutissement mais enfin le territoire du Libournais a été ciblé on en a parlé au Bourget et particulièrement par notre Président de la Région. Donc il y a d’autres projets, comme sur la zone d’Eygreteau très importants dont j’aurai l’occasion de vous parler, j’attends simplement

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que le Président et le Directeur Général de cette entreprise puissent l’annoncer aux salariés. Mais vous allez voir dans les semaines à venir, il y a un territoire qui essaye de se relever sur l’ensemble de la communauté d’agglomération. Excusez-moi de faire un détour mais c’est aussi important de vous expliquer tout cela. Pour faire une réponse à votre question, j’ai du mal à comprendre ce que vous voulez dire sur le paradigme ou sur la façon de présenter les choses. Ce qui est rapporté par les journaux, puisque visiblement c’est ce que vous me relevez, moi je ne suis pas là pour commenter ce que disent les journaux je suis là pour défendre un dossier. Monsieur CISSÉ : Bon on va essayer d’être beaucoup plus clair… Monsieur le Maire : Non on va arrêter. Je crois que Madame LACOSTE souhaite prendre la parole, on va lui laisser. On ne va pas insister, je pense qu’on a fait le tour… Monsieur CISSÉ : La clause de revoyure que vous évoquez, je souhaite avoir des précisions, elle est actée je suppose à la fin de la CNAC. Monsieur le Maire : La clause de revoyure est une nouvelle possibilité qui est offerte avec la nouvelle loi ELAN de re proposer un projet lorsqu’on peut considérer que les refus ou les votes défavorables peuvent être relevés. Que les freins ne sont pas insurmontables. Madame LACOSTE : Pour rebondir sur ce que dit mon collègue, moi je ne sais pas ce qui a été dit par la presse. Sûrement qu’il y a eu des propos que vous estimez comme diffamatoires et pour lesquels il y aura des recours et je l’entends si c’est le cas. Pour ce qui est de ce Village des Marques, vous avez eu des propos extrêmement durs et que vous avez vous-même écrit sur votre page Facebook, là je les ai lus, à l’encontre du Président de la Région, pour le Maire de Bordeaux qui, juste élu, s’est fait habillé pour quelques hivers. Moi, la question que je me posais à cet endroit, pour un projet qui est effectivement, comme vous l’avez rappelé l’autre jour au repas avec les agents de la Mairie, un projet aussi à longues échéances, je me disais que lorsque l’on veut voir aboutir un projet il me semblait que c’était mieux d’être dans un esprit fédérateur et d’allier autour de soi le Président de la CALI, qui porte la compétence économique, le Maire de Bordeaux qui est quand même aux portes de Coutras. Moi, mon interrogation c’est de me dire que ce n’est peut-être pas une bonne chose que de se mettre d’entrée des personnes influentes je pense à dos et avec des propos durs parce qu’effectivement, et notamment par rapport au Maire de Bordeaux, j’ai trouvé votre post un peu au vitriol. C’est votre choix, vous pouvez tout à fait employer les mots que vous souhaitez, mais lorsque Ibrahima CISSÉ parle de cela, pour moi c’est plutôt là que réside le problème, c’est-à-dire ne pas faire en sorte d’allier autour de soi des gens qui pèsent et qui peuvent aider à ce qu’un projet sorte. Moi ma question c’était celle-ci. Monsieur le Maire : On déborde un peu mais je vais vous répondre avec plaisir puisque les deux personnes citées sont des personnes qui se sont prononcées avant toute chose contre le projet. Et quand on est élus et particulièrement élus de la Région, et qu’il y a un projet de 1 000 emplois, la première des choses que l’on fait et cela me semblerai juste d’une logique assez implacable, on prend contact avec le Maire en charge du projet et même le vice-président en charge du développement économique. On a le droit d’être contre mais les positionnements qui ont été pris autant du Maire de Bordeaux que du Président de la Région, je les ai trouvés très méprisants et je crois que je ne suis pas le seul. La réaction que l’on peut avoir de nos territoires ruraux aujourd’hui, la colère qu’ils peuvent porter, excusez-moi de vous dire que je la trouve très légitime. Quand on a des grands élus qui ne se sont jamais préoccupés de savoir comment vivaient nos territoires, avec une situation dramatique. Peut-être que moi je suis un

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peu virulent pour défendre les projets mais je vous reprocherais l’inverse. Je n’ai pas compris pourquoi vous n’avez pas pris la parole à la CALI pour porter ce projet au nom du Département, Département qui lui-même s’est gentiment abstenu alors je pense qu’on ne fait pas d’omelette sans casser des œufs, il y a un moment donné, il faut avoir du courage politique et le courage de dire que l’on en a marre d’être dans un territoire qui porte 18 % de chômage, qui a un quartier prioritaire avec 24 % de chômage. Vous pensez qu’en étant Béni-oui-oui et en restant gentil, tout va s’arranger ? Non ? Cela fait 40 ans que l’on est dans cette situation. Ma position est très claire, ma position est de porter des projets et j’ai été élu sur un programme économique. Aujourd’hui, j’arrive avec des projets d’envergure, un projet à 80 millions d’euros qui sont vendus avec 1 000 emplois. Et quand n’importe quel élu se permet d’aller porter des propos par la presse sans même venir me voir. Le Maire de Bordeaux, j’ai l’avantage d’avoir des contacts directs, autant Alain JUPPÉ qui m’avait clairement dit qu’il soutenait le projet… Madame LACOSTE : C’est faux. Monsieur le Maire : Je peux vous dire que si, j’ai un écrit. Est-ce que vous êtes sûre, Madame LACOSTE ? Madame LACOSTE : De vive voix. Monsieur le Maire : J’ai un écrit que je peux présenter publiquement donc ne dites pas cela. J’ai les écrits sur cela comme sur d’autres choses. Pour moi, les écrits c’est tout ce qui compte. Pas les paroles. Donc j’ai les écrits d’Alain JUPPÉ portant le projet. Il peut avoir changé… Madame LACOSTE : C’est ça. Monsieur le Maire : En attendant, il portait le projet et d’ailleurs il ne s’est jamais exprimé étant contre. Ensuite, nous avons eu son dauphin qui est arrivé et la première des choses, en arrivant sur le territoire c’est qu’il a eu des propos en expliquant que ce projet était daté. Alors qu’en même temps il était en train de construire un Primark à Bordeaux Lac qui est sur un positionnement, excusez-moi mais très bas de gamme. Après tout, moi je n’ai rien à dire, chacun porte ce qu’il veut mais je trouve que c’est condescendant. C’est un sujet qui est à l’ordre du jour aujourd’hui, regardez le territoire. Vous apercevez des gens tous les jours au quotidien ? Comment ils ressentent les choses ? Vous ne pensez pas que lorsqu’il y a des propos d’un Président de Région sur un territoire comme le nôtre qui porte un tel projet économique et qu’on lui explique qu’en réalité, ce projet-là, on n’en veut pas. Est-ce que vous savez sincèrement d’où vient la violence ? Est-ce que vous ne pensez pas que la violence de propos d’élus d’une telle envergure elle ne porte pas sur un territoire comme le nôtre ? Moi je pense qu’elle porte, et je pense que les Gilets Jaunes que l’on a aujourd’hui, je ne suis peut-être pas d’accord sur l’ensemble de ce qu’ils portent mais je suis d’accord sur cette révolte qu’ils peuvent avoir à l’intérieur d’eux-mêmes parce qu’ils se sentent complètement abandonnés. Alors oui, mes propos peuvent être un peu virulents quelques fois, je reste dans la sphère politique. De toute façon, soyons honnête, la sphère politique n’est pas facile Madame LACOSTE. Et lorsque l’on a des projets comme ceux-là où on a des adversaires qui se permettent de parler et de donner des avis sur notre projet de façon assez dédaigneuse, je m’exprime de façon tout à fait respectable. En disant les choses clairement, cela ne m’a pas empêché d’être reçu par le Président de la Région de façon très cordiale. Vous voyez comme quoi, si je n’avais pas écrit ce post, peut-être que je n’aurai pas été reçu. En l’occurrence, il m’a reçu parce qu’il a souhaité comprendre et voir quelle était la douleur de ces territoires et de façon très étonnante la position n’était pas si claire que cela. Et il a aussi très clairement dit qu’il

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n’y avait pas de projet ni d’alternative, pas de plan B. Je peux vous en parler des heures mais tout cela pour vous dire que oui, peut-être qu’effectivement, il y a certains moments je pense, à raison, que quelques fois il faut prendre des positions claires en politique et qu’il ne faut pas avoir peur quand on a des situations où on se sent douloureusement méprisé de réagir. Est-ce qu’il y a d’autres décisions où vous souhaitez que l’on puisse échanger ? Non. COMMUNICATION DES DÉCISIONS.

Sur proposition de Monsieur Jérôme COSNARD, Maire, En application des délibérations du Conseil Municipal en date du 6 avril 2014,10 juillet 2014 et 10 décembre 2014 portant délégation de pouvoirs, Monsieur le Maire a été amené, conformément à l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, à prendre les décisions suivantes, dont il informe le Conseil Municipal.

DECISION N°11

Le Maire de la Ville de COUTRAS, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2212-1 et L 2122-22, Vu la délibération du conseil municipal en date du 6 avril 2014 portant délégation de pouvoirs au Maire, et les délibérations modificatives du conseil municipal en date du 10 juillet 2014 et du 10 décembre 2014 portant délégation de pouvoirs au Maire, Vu l’Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 ainsi que l’ensemble des textes applicables à la commande publique, Considérant l’avis défavorable de la Commission Départementale d’Aménagement Commercial (CDAC) du 20 février 2019, rendue par la Commission du 13 février 2019, à la demande de permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale pour la création d’un Village des Marques à Coutras ; Considérant la volonté de la municipalité de former un recours contre cet avis défavorable auprès de la Commission Nationale d’Aménagement Commercial (CNAC) ;

D E C I D E

ARTICLE 1 : de former un recours contre l’avis défavorable de la Commission Départementale d’Aménagement Commercial (CDAC) du 20 février 2019 devant la Commission Nationale d’Aménagement Commercial (CNAC) en vue de défendre les intérêts de la commune. ARTICLE 2 : de confier au cabinet d’avocats spécialisé AdDEN – 31 rue de Bellefond - 75009 Paris, la charge de représenter la commune lors de ce recours, pour un montant de 12 000 euros HT. Cette représentation pourra être poursuivie en cas de recours devant la Cour administrative d’appel et devant le Conseil d’Etat. ARTICLE 3 : la présente décision sera transmise :

- à Monsieur le Sous-préfet de Libourne. - Au cabinet d’avocats AdDen

ARTICLE 4 : la présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Elle sera communiquée au Conseil Municipal de la Commune lors de sa prochaine assemblée.

Fait à Coutras, le 22 février 2019 Le Maire Jérôme COSNARD

DECISION N°12

Le Maire de la Ville de COUTRAS,

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Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2122-22, Vu la délibération du conseil municipal en date du 6 avril 2014 portant délégation de pouvoirs au Maire, et les délibérations modificatives du conseil municipal en date du 10 juillet 2014 et du 10 décembre 2014 portant délégation de pouvoirs au Maire, Considérant qu’il y a lieu d’aménager les locaux occupés par le service des accueils périscolaires ; Vu la proposition de Madame Mélanie TESSIER de céder à commune de Coutras un meuble comptoir,

DECIDE ARTICLE 1 : d’acquérir un meuble comptoir pour l’aménagement des locaux occupés par le service des accueils périscolaires auprès de Madame Mélanie TESSIER domiciliée 72 Les Grands Rois 33230 Coutras. ARTICLE 2 : la présente offre est établie au prix de 70 euros. ARTICLE 3 : la dépense correspondante sera imputée à l’article 606322 du budget communal de l’exercice en cours. ARTICLE 4 : la présente décision sera transmise :

- A Monsieur le Sous-préfet de Libourne. - A l’intéressée


Fait à COUTRAS, le 04 MARS 2019 Le Maire

Jérôme COSNARD

DECISION N°13 Le Maire de la Ville de COUTRAS, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2212-1 et L 2122-22, Vu la délibération du conseil municipal en date du 6 avril 2014 portant délégation de pouvoirs au Maire, et les délibérations modificatives du conseil municipal en date du 10 juillet 2014 et du 10 décembre 2014 portant délégation de pouvoirs au Maire, Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, Vu l’Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016, Considérant l’appel à projet portant sur l’ « exploitation d’une guinguette sur les bords de Dronne à Coutras » publié sur le site internet de la Ville et la presse locale ; Considérant la nécessité d’autoriser l’exploitant à occuper le domaine public lieu-dit Près des Piles, pour les besoins de l’exploitation, sur le fondement d’une convention d’occupation privative temporaire et révocable ; Considérant l’analyse des trois offres réceptionnées ;

D E C I D E ARTICLE 1 : de signer une convention d’occupation privative du domaine public avec la société « Syl’Business » domiciliée à COUTRAS, moyennant une redevance mensuelle de 850.00 euros hors charges. ARTICLE 2 : la présente convention est conclue à compter du 1er avril 2019 jusqu’au 31 décembre 2019. ARTICLE 3 : la présente décision sera transmise :

- A Monsieur le Sous-préfet de Libourne. - A la société « Syl’Business »


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Fait à Coutras, le 05 mars 2019 Le Maire, Jérôme COSNARD

DECISION N°14

Le Maire de la Ville de COUTRAS, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L2212-1 et L 2212-2, Vu la délibération du Conseil municipal en date du 6 avril 2014 portant délégation de pouvoirs au Maire, et les délibérations modificatives du conseil municipal en date du 10 juillet 2014 et du 10 décembre 2014 portant délégation de pouvoirs au Maire, Vu l’Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016, Vu la décision du Maire n°16 du 22 février 2016 décidant de signer un marché public pour la téléphonie fixe, mobile et internet (télécommunications) avec la société ORANGE pour les lots n°1 : VPN ET ACCES INTERNET MUTUALISE pour un montant estimatif annuel pour les abonnements de 9 408 € HT plus les consommations, n° 2 : TELEPHONIE FIXE, MOBILE, VOIX et DONNEES pour un montant estimatif annuel pour les abonnements de 4 727 € HT plus les consommations et n° 3 : TELEPHONIE FIXE ET INTERNET DES SITES NON RELIES AU VPN pour un montant estimatif annuel pour les abonnements de 16 725 € HT plus les consommations, Vu la décision n°48 du 27 novembre 2018 décidant de signer un avenant n°1 de prolongation du marché public pour la téléphonie fixe, mobile et internet (télécommunications) avec la société ORANGE pour les lots n°1, 2 et 3 susvisés, Vu la délibération du Conseil municipal n° 82 du 15 novembre 2018 adoptant l’adhésion de la commune au groupement de commande initié par La Cali en matière de télécommunications, Considérant l’échéance du marché public pour la téléphonie fixe, mobile et internet, suite aux avenants de prolongation n°1 et 2, au 31 mars 2019 ; Considérant la nécessité de prolonger de nouveau le marché susvisé afin d’assurer la continuité du service de télécommunications dans l’attente du déploiement des nouvelles solutions techniques en matière de VPN et de téléphonie principale fixe ;

D E C I D E ARTICLE 1 : de signer un avenant n°3 de prolongation de la durée du marché avec la société ORANGE - 78 RUE OLIVIER DE SERRES - 75015 PARIS CEDEX 15 selon les modalités suivantes : Le présent avenant a pour but de prolonger la durée initiale du LOT 1 RESEAUX VPN ET ACCES INTERNET MUTUALISE comme suit : Date de fin de marché initial + avenant 1 et 2 : 31 mars 2019 Nouvelle date de fin de marché : 31 mai 2019 Dans l’attente du déploiement SFR. Le présent avenant a pour but de prolonger la durée initiale du LOT 2 TELEPHONIE FIXE MOBILE VOIX ET DONNEES uniquement sur la partie téléphonie principale fixe (numéris) comme suit : Date de fin de marché initial + avenant 1 et 2 : 31 mars 2019 Nouvelle date de fin de marché : 31 mai 2019 Dans l’attente du déploiement SFR. ARTICLE 2 : la présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa notification. ARTICLE 3 : la présente décision sera transmise : - A Monsieur le Sous-préfet de Libourne - A la société concernée Elle sera communiquée au Conseil Municipal de la Commune lors de sa prochaine assemblée

Fait à Coutras, le 26 mars 2019 Le Maire, Jérôme COSNARD

DECISION N°15 Le Maire de la Ville de COUTRAS, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L2212-1 et L 2212-2, Vu la délibération du conseil municipal en date du 6 avril 2014 portant délégation de pouvoirs au Maire, et les délibérations modificatives du conseil municipal en date du 10 juillet 2014 et du 10 décembre 2014 portant délégation de pouvoirs au Maire,

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Vu l’Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016, Considérant la nécessité de procéder à la location et à la maintenance du robot nettoyeur aspirateur de la piscine municipale pendant la saison d’ouverture ; Considérant les propositions reçues des sociétés PBC, MARINER et HEXAGONE ;

D E C I D E

ARTICLE 1 : de signer un contrat de location longue durée avec contrat de maintenance illimitée inclus, pour le robot nettoyeur aspirateur de la piscine municipale avec la société HEXAGONE – 1-5 RUE MICHEL CARRE – 95 104 ARGENTEUIL CEDEX. ARTICLE 2 : Le contrat Hexa Box est conclu pour une durée de quatre mois sur trois ans à compter de l’année 2019 pour une période de location du 01/05 au 01/09. ARTICLE 3 : Le contrat LLD Hexabox sera facturé, 4 mois par an, pour la somme de :

423,36 € HT par mois la 1ère année 433,94 € HT par mois la 2ème année 444,79 € HT par mois la 3ème année Les frais de dossier s’élèvent à 45 € HT

ARTICLE 4 : La présente décision sera transmise :

- à Monsieur le Sous-Préfet de Libourne. - à la société HEXAGONE.


Fait à COUTRAS, le 03/04/2019 Le Maire Jérôme COSNARD

DECISION N°16 Le Maire de la Ville de COUTRAS, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2122-22, Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 6 avril 2014 portant délégation de pouvoirs au Maire, et les délibérations modificatives du Conseil Municipal en date du 10 juillet 2014 et du 10 décembre 2014 portant délégation de pouvoirs au Maire, Vu l’Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016, Vu la délibération n°33/2016 du 28 avril 2016 fixant les tarifs de l’occupation du domaine public par les commerçants ambulants, Considérant la demande de Madame Stéphanie REGNIER visant à installer une « Cave et Bar à Vins Ambulant » sur le domaine public communal ; Considérant la nécessité de conclure une convention d’occupation du domaine public pour accorder cette autorisation ;

D E C I D E ARTICLE 1 : de signer une convention d’occupation privative du domaine public avec Madame Stéphanie REGNIER, moyennant une redevance pour la période d’occupation de 37,20 euros TTC. ARTICLE 2 : l’occupation, uniquement les vendredis soirs, prendra effet à compter du vendredi 19 avril 2019 jusqu’au vendredi 15 novembre 2019. ARTICLE 3 : la présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa notification. ARTICLE 4 : la présente décision sera transmise :

- à Monsieur le Sous-préfet de Libourne. - A Madame Stéphanie REGNIER

Elle sera communiquée au Conseil Municipal de la Commune lors de sa prochaine assemblée. Fait à Coutras, le 4 avril 2019 Le Maire,

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Jérôme COSNARD

DECISION N°17 Le Maire de la Ville de COUTRAS, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2212-1 et L 2122-22, Vu la délibération du conseil municipal en date du 6 avril 2014 portant délégation de pouvoirs au Maire, et les délibérations modificatives du conseil municipal en date du 10 juillet 2014 et du 10 décembre 2014 portant délégation de pouvoirs au Maire, Vu l’Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 ainsi que l’ensemble des textes applicables à la commande publique, Considérant la nécessité de procéder au lancement d’un marché public à procédure adaptée pour une prestation de maîtrise d’oeuvre en vue de la réalisation des travaux d’aménagement d’une rivière de contournement au seuil de Coutras sur la Dronne ; Considérant l’analyse des offres reçues des entreprises suivantes : Hydraulique environnement, BIEF, AMEAU, Artélia, Egis Eau et Socama sur la base des critères énoncés dans le règlement de consultation ;

D E C I D E ARTICLE 1 : de signer un marché public à procédure adaptée pour une prestation de maîtrise d’oeuvre en vue de la réalisation des travaux d’aménagement d’une rivière de contournement au seuil de Coutras sur la Dronne, avec la société SOCAMA Ingénierie – 1 rue Galilée - 33187 LE HAILLAN, pour un montant total de 63 930.00 euros ttc. ARTICLE 2 : Les honoraires se répartissent comme suit :

Répartition des honoraires SOCAMA 43 925,00 € BEFES 7 700,00 € (co-traitant SOCAMA)

PEIN AIR PAYSAGES 1 650,00 € (sous-traitant SOCAMA, avec paiement direct)

Total HT 53 275,00 € Total TTC 63 930,00 €

La société SOCAMA est mandataire solidaire du groupement d’entreprises qu’elle forme avec la société BEFES. ARTICLE 3 : Les prestations de maîtrise d'œuvre débutent à compter de la date indiquée sur l'ordre de service. ARTICLE 4 : la présente décision sera transmise :

- à Monsieur le Sous-préfet de Libourne. - A la société concernée


Fait à Coutras, le 08 avril 2019 Le Maire Jérôme COSNARD

DECISION N°18 Le Maire de la Ville de COUTRAS, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L2212-1 et L 2212-2, Vu la délibération du conseil municipal en date du 6 avril 2014 portant délégation de pouvoirs au Maire, et les délibérations modificatives du conseil municipal en date du 10 juillet 2014 et du 10 décembre 2014 portant délégation de pouvoirs au Maire, Vu l’Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016, Considérant la nécessité de procéder à une consultation pour la réalisation de la mission de coordination en matière de Sécurité et de Protection de la Santé (SPS) dans le cadre de la construction d’une rivière de contournement du barrage sur la rivière Dronne ; Vu l’offre reçue des sociétés, LABRUYERE, ELYFEC et DEKRA,

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D E C I D E

ARTICLE 1 : de signer un contrat pour la mission Sécurité et Protection de la Santé (SPS) dans le cadre de la construction d’une rivière de contournement du barrage sur la rivière Dronne avec la société ELYFEC 109 quai Wilson 33130 Bègles pour un montant de 1 320 € HT / 1 584 € TTC pour une durée de quatre mois. ARTICLE 2 : la présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa notification. ARTICLE 3 : la présente décision sera transmise : - A Monsieur le Sous-préfet de Libourne - A la Société ELYFEC

Fait à Coutras, le 10 avril 2019 Le Maire, Jérôme COSNARD

DECISION N°19 Le Maire de la Ville de COUTRAS, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2212-1 et L 2122-22, Vu la délibération du conseil municipal en date du 6 avril 2014 portant délégation de pouvoirs au Maire, et les délibérations modificatives du conseil municipal en date du 10 juillet 2014 et du 10 décembre 2014 portant délégation de pouvoirs au Maire, Vu l’Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 ainsi que l’ensemble des textes applicables à la commande publique, Considérant la nécessité de dédoubler les classes de CE1 à l’école J.E. Jambon pour la rentrée scolaire 2019 ; Considérant la nécessité de procéder au lancement d’un marché public à procédure adaptée pour la réalisation de travaux de réhabilitation d’un logement en vue de créer un accueil périscolaire à l’école J.E. Jambon et permettre le dédoublement des classes au sein même de l’école ; Considérant l’analyse des offres réceptionnées pour chacun des lots du marché ;

D E C I D E ARTICLE 1 : de signer un marché public à procédure adaptée pour la réalisation de travaux de réhabilitation d’un logement en vue de créer un accueil périscolaire à l’école J.E. Jambon selon la répartition suivante :

Montant de l'offre

LOT 1 - MACONNERIE/CHARPENTE 10 265,00 € LOT 2 - MENUISERIES EXTERIEURES 1 740,00 € LOT 3 - PLATRERIE/ISOLATION DES MURS 10 100,52 € LOT 4 - CARRELAGE/FAIENCE 2 758,51 € LOT 5 - PLOMBERIE 7 021,55 € LOT 6 - ELECTRICITE 9 321,88 € LOT 7 - SOLS SOUPLES 3 423,76 € LOT 8 - PEINTURE 4 787,66 € LOT 9 - ISOLATION DES COMBLES 2 482,92 € TOTAL TTC 51 901,80 €

EURL PROXYLECTEKNISOLS

M.A. DECORATIONS2PS

Entreprises retenuesMAURI CYRIL

CLOS CONCEPTS2PS

TEKNISOLSPLOMBERIE COUTRILLONNE

ARTICLE 2 : le marché prend effet à compter de l’ordre de service transmis aux entreprises et les travaux devront s’achever au 31/08/2019. ARTICLE 3 : la présente décision sera transmise :

- à Monsieur le Sous-préfet de Libourne. - Aux sociétés concernées.


Fait à Coutras, le 11 avril 2019

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Pour le Maire empêché, L’adjoint Michel FOULHOUX

DECISION N°20 Le Maire de la Ville de COUTRAS, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2122-22, Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 6 avril 2014 portant délégation de pouvoirs au Maire, et les délibérations modificatives du Conseil Municipal en date du 10 juillet 2014 et du 10 décembre 2014 portant délégation de pouvoirs au Maire, Vu l’Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016, Considérant la volonté affirmée de l’Office de Tourisme Intercommunal du Libournais (OTIL) de poursuivre son activité dans un local situé place du Château à Coutras ;

D E C I D E ARTICLE 1 : de signer une convention de mise à disposition d’un local de 23 m2 environ situé place du Château à Coutras pour une durée d’un an renouvelable de manière expresse au moins 3 mois avant le terme de la convention, à la demande de l’occupant à compter du 15 juillet 2018 et jusqu’au 14 juillet 2019 pour un loyer annuel de 2 400 € avec l’Office de Tourisme Intercommunal du Libournais (OTIL) – 42 place Abel Surchamp – 33500 LIBOURNE, représenté par son président M. Jacques LEGRAND. ARTICLE 2 : la présente décision sera transmise :

- à Monsieur le Sous-préfet de Libourne - A l’Office du Tourisme Intercommunal du Libournais.


Fait à Coutras, le 9 mai 2019 Le Maire, Jérôme COSNARD

DECISION N°21 Le Maire de la Ville de COUTRAS, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2212-1 et L 2122-22, Vu la délibération du conseil municipal en date du 6 avril 2014 portant délégation de pouvoirs au Maire, et les délibérations modificatives du conseil municipal en date du 10 juillet 2014 et du 10 décembre 2014 portant délégation de pouvoirs au Maire, Vu l’Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 ainsi que l’ensemble des textes applicables à la commande publique, Considérant la volonté de la municipalité de mettre en place des totems d’entrée de ville afin de valoriser son image et développer une vraie identité, afin de mieux identifier et marquer chaque entrée pour les usagers de la voie publique ; Considérant la nécessité de procéder au lancement d’un marché public à procédure adaptée pour la fabrication et la pose de six totems d’entrée de ville ; Considérant l’analyse des huit offres réceptionnées ;

D E C I D E ARTICLE 1 : de signer un marché public à procédure adaptée pour la fabrication et la pose de six totems d’entrée de ville, avec la société SIGNALISATION COMMERCIALE (SICOM) dont le siège social est situé 3 impasse du plateau de la gare 13770 Venelles, pour un montant de 8 019.00 euros HT / 9 622.80 euros ttc. ARTICLE 2 : le marché prend effet à compter de sa notification et le délai de livraison est de 4 à 6 semaines. ARTICLE 3 : la présente décision sera transmise :

- à Monsieur le Sous-préfet de Libourne. - A la société concernée.

ARTICLE 4 : la présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

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Elle sera communiquée au Conseil Municipal de la Commune lors de sa prochaine assemblée. Fait à Coutras, le 13 mai 2019 Le Maire, Jérôme COSNARD

DECISION N°22 Le Maire de la Ville de COUTRAS, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2212-1 et L 2122-22, Vu la délibération du conseil municipal en date du 6 avril 2014 portant délégation de pouvoirs au Maire, et les délibérations modificatives du conseil municipal en date du 10 juillet 2014 et du 10 décembre 2014 portant délégation de pouvoirs au Maire, Vu l’Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 ainsi que l’ensemble des textes applicables à la commande publique, Vu l’avis défavorable de la Commission Départementale d’Aménagement Commercial (CDAC) du 20 février 2019, rendue par la Commission du 13 février 2019, à la demande de permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale pour la création d’un Village des Marques à Coutras, Vu la décision du Maire n°11 du 22 février 2019 décidant de former un recours contre cet avis défavorable auprès de la Commission Nationale d’Aménagement Commercial (CNAC) et de confier au cabinet d’avocats spécialisé AdDEN, 31 rue de Bellefond - 75009 Paris, la charge de représenter la commune lors de ce recours, Considérant la volonté de la municipalité de mettre fin à la collaboration avec le cabinet d’avocats AdDEN, 31 rue de Bellefond - 75009 Paris, et de confier la défense des intérêts de la commune à un cabinet d’avocats spécialisé en urbanisme commercial choisi parmi trois autres cabinets d’avocats spécialisés ;

D E C I D E

ARTICLE 1 : de mettre fin à la collaboration avec le cabinet d’avocats AdDEN – 31 rue de Bellefond - 75009 Paris dans le cadre du recours formé contre l’avis défavorable de la Commission Départementale d’Aménagement Commercial (CDAC) du 20 février 2019 devant la Commission Nationale d’Aménagement Commercial (CNAC). ARTICLE 2 : de réduire la rémunération versée au cabinet d’avocats AdDEN à 6 500 euros HT. ARTICLE 3 : de confier la défense des intérêts de la commune au cabinet d’avocats LETANG - 6 rue Lauriston 75116 Paris - pour un montant de 3 000 euros HT. Cette défense comprend la prise de connaissance du dossier et l’assistance lors du recours devant la CNAC. Elle pourra être poursuivie en cas de recours devant la Cour administrative d’appel et devant le Conseil d’Etat. ARTICLE 4 : la présente décision sera transmise :

- à Monsieur le Sous-préfet de Libourne. - Au cabinet d’avocats LETANG


Fait à Coutras, le 13 mai 2019 Le Maire Jérôme COSNARD

DECISION N°23 Le Maire de la Ville de COUTRAS, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L2212-1 et L 2212-2, Vu la délibération du conseil municipal en date du 6 avril 2014 portant délégation de pouvoirs au Maire, et les délibérations modificatives du conseil municipal en date du 10 juillet 2014 et du 10 décembre 2014 portant délégation de pouvoirs au Maire, Vu l’Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016, Considérant que la convention de mise à disposition d’une bouteille de gaz industriel n° 361737633 passée avec la société LINDE 523 cours du 3e millénaire CS 10085 69792 Saint Priest Cedex, souscrite le 01/05/2016 est arrivée à échéance le 30/04/2019 ; Considérant la proposition par la société LINDE France de renouvellement de cette convention à compter du 01/05/2019 pour une durée de 3 ans ;

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D E C I D E

ARTICLE 1 : de signer une nouvelle convention pour la mise à disposition d’une bouteille de gaz industriel passée avec la société LINDE 523 cours du 3e millénaire CS 10085 69792 Saint Priest. ARTICLE 2 : la convention est conclue à compter du 1er mai 2019 pour une durée de 3 ans. Elle prendra fin obligatoirement le 30 avril 2022. ARTICLE 3 : le coût total de la mise à disposition est fixée à 226,71 € HT / 272,05 € TTC. ARTICLE 4 : la présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa notification. ARTICLE 5 : la présente décision sera transmise : - A Monsieur le Sous-préfet de Libourne - A la société concernée Elle sera communiquée au Conseil Municipal de la Commune lors de sa prochaine assemblée.


DECISION N°24 Le Maire de la Ville de COUTRAS, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L2212-1 et L 2212-2, Vu la délibération du conseil municipal en date du 6 avril 2014 portant délégation de pouvoirs au Maire, et les délibérations modificatives du conseil municipal en date du 10 juillet 2014 et du 10 décembre 2014 portant délégation de pouvoirs au Maire, Vu l’Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016, Considérant que le contrat de services « Berger Levrault Echanges Sécurisés » est arrivé à échéance le 31 mars 2019 et qu’il est nécessaire de procéder à sa reconduction ; Vu la proposition par la société BERGER LEVRAULT de renouvellement de ce contrat à compter du 01/04/2019 pour une durée de 3 ans,

D E C I D E ARTICLE 1 : de signer un nouveau contrat d’abonnement avec la société BERGER LEVRAULT – 892 rue Yves Kermen – 92100 Boulogne Billancourt pour la dématérialisation totale des documents comptables et le parapheur électronique :

- Connecteur Bus avec un opérateur de dématérialisation - Connecteur Bus BL parapheur V4 adullact Adh opérateur de dématérialisation - Connecteur Bus Tdt Hélios Adh opérateur de dématérialisation

ARTICLE 2 : le contrat est reconduit à compter du 1er avril 2019 pour une durée de 3 ans. Il prendra fin obligatoirement le 31 mars 2022. ARTICLE 3 : le montant de la redevance annuelle est fixée à 180 € HT / 216 € TTC. ARTICLE 4 : la présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa notification. ARTICLE 5 : la présente décision sera transmise : - A Monsieur le Sous-préfet de Libourne - A la société concernée Elle sera communiquée au Conseil Municipal de la Commune lors de sa prochaine assemblée.


DECISION N°25 Le Maire de la Ville de COUTRAS, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2212-1 et L 2122-22,

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Vu la délibération du conseil municipal en date du 6 avril 2014 portant délégation de pouvoirs au Maire, et les délibérations modificatives du conseil municipal en date du 10 juillet 2014 et du 10 décembre 2014 portant délégation de pouvoirs au Maire, Vu l’Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 ainsi que l’ensemble des textes applicables à la commande publique, Considérant la volonté de la municipalité de mettre en place des panneaux lumineux (led) à des points clés de la ville afin de véhiculer l’image d’une ville dynamique, d’avoir un média d’affichage moderne et impactant ainsi que de véhiculer des messages différents (vidéo, messages, images) ; Considérant la nécessité de procéder au lancement d’un marché public à procédure adaptée pour l’installation, la location et la maintenance de 4 panneaux lumineux (led) ; Considérant l’analyse des quatre offres réceptionnées ;

D E C I D E ARTICLE 1 : de signer un marché public à procédure adaptée pour l’installation, la location et la maintenance de quatre panneaux lumineux, avec la société LUMIPLAN VILLE dont le siège social est situé 9 Rue Royale 75008 PARIS, pour un montant de 104.732,60 € HT soit 125.679,12 € TTC, sur une durée de sept ans. ARTICLE 2 : Le marché prend effet à compter de sa notification et le délai de livraison est de 4 à 6 semaines. ARTICLE 3 : La présente décision sera transmise :

- à Monsieur le Sous-préfet de Libourne. - à la société concernée.

ARTICLE 4 :La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Elle sera communiquée au Conseil Municipal de la Commune lors de sa prochaine assemblée.


DECISION N°26 Le Maire de la Ville de COUTRAS, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2212-1 et L 2122-22, Vu la délibération du conseil municipal en date du 6 avril 2014 portant délégation de pouvoirs au Maire, et les délibérations modificatives du conseil municipal en date du 10 juillet 2014 et du 10 décembre 2014 portant délégation de pouvoirs au Maire, Vu l’Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016, Vu la décision du Maire n°26-2018 portant signature du marché de nettoyage des locaux avec la société ARCADE NETTOYAGE S.A – 28-30 rue Jean Jaurès – 92800 PUTEAUX pour un prix global forfaitaire annuel égal à 90 556.40€ HT soit 108 667.68€ TTC, Considérant la nécessité d’étendre le nettoyage des locaux de la salle Jean Doursat et de la piscine municipale ; Considérant qu’il y a lieu de signer un avenant n°1 ;

D E C I D E ARTICLE 1 : de signer un avenant n°1 au marché public pour les prestations de services pour le nettoyage des locaux communaux avec la société ARCADE NETTOYAGE S.A – 28-30 rue Jean Jaurès – 92800 PUTEAUX pour un montant de 886.09€ HT soit 1 063.31€ TTC. ARTICLE 2 : le présent avenant porte sur un nettoyage supplémentaire par semaine sur le mois de juillet suite aux séances du sports-vacances dans la salle Jean Doursat et un nettoyage supplémentaire par semaine les lundis du mois de juin lorsque la piscine municipale est ouverte aux scolaires. ARTICLE 3 : la présente décision sera transmise :

- à Monsieur le Sous-préfet de Libourne. - A la société concernée.

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Fait à Coutras, le 03 juin 2019 Le Maire, Jérôme COSNARD

N° 38/2019 – MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DE L’ECOLE DE MUSIQUE JEAN-LOUIS BOSCQ

Rapporteur : Mme BOISSEL Vu les délibérations du conseil municipal n° 58/2016 du 7 juillet 2016, n° 43/2017 du 8 juin 2017 et du n° du 5 juillet 2018 modifiant le règlement intérieur de l’école de musique, Vu la commission sport, jeunesse, culture en date du 17 juin 2019, Considérant qu’en 2017 et en 2018, le conseil municipal a décidé d’augmenter la durée du temps de cours des niveau 1er cycle C et 1er cycle B en les passant de 20 à 30 minutes afin de répondre aux préconisations de la Confédération Musicale de France (CMF), organisme auquel l’école de musique est affiliée et à la requête des enseignants ; Considérant que la municipalité souhaite appliquer cette même augmentation à la durée de temps de cours, soit de 20 à 30 minutes, au 1er cycle A ; Considérant ainsi la nécessité de modifier le règlement intérieur de l’Ecole de Musique Jean-Louis BOSCQ ; Il est donc proposé au conseil municipal, après en avoir délibéré :

- d’approuver la modification proposée du règlement intérieur de l’Ecole de Musique Jean-Louis BOSCQ,

- de décider que ce règlement sera applicable à compter de la rentrée scolaire 2019/2020.

Monsieur le Maire : C’est une modification que l’on a eu l’occasion de passer l’année dernière avec une autre modification de temps. J’en profite car je veux saluer ce qui a été fait par l’école de musique et tout particulièrement par des élèves sur la section flûte. Il y a 7 élèves qui ont été reçu par la Confédération Musicale de France, 1 qui a eu la mention Bien et les 6 autres la mention Très bien. C’était un petit clin d’œil pour l’école de musique dont je salue vraiment le travail au quotidien. Sur quoi, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés :

- Approuve la modification proposée du règlement intérieur de l’Ecole de Musique Jean-Louis BOSCQ,

- Décide que ce règlement sera applicable à compter de la rentrée scolaire 2019/2020.

ECOLE MUNICIPALE de MUSIQUE Jea n-Louis BOSCQ Hôtel de Ville 33230 COUTRAS Tél : 05.57.49.05.88 Mail : [email protected]

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REGLEMENT INTERIEUR L’Ecole Municipale de Musique de Coutras est un établissement municipal dont l’activité principale est l’enseignement musical et la participation à la vie culturelle de la commune. Les disciplines enseignées sont les suivantes : Eveil musical, formation musicale, accordéon, batterie, clarinette, flûte traversière, flûte à bec, guitare (toutes), orgue liturgique, percussions, piano, saxophone, trompette, chant et violon, pratiques collectives (ensembles…) et théâtre enfants. L’équipe pédagogique est constituée de 9 enseignants et 1 enseignante responsable de l’école. ARTICLE 1: STRUCTURE ET ORGANISATION L’école est placée sous l’autorité de Monsieur le Maire de Coutras. Son activité pédagogique et musicale est basée sur les structures de la CMF (Confédération Musicale de France) à laquelle l’école est affiliée. La directrice est chargée de la direction artistique et pédagogique, ainsi que du bon fonctionnement de l’école. Elle définit l’orientation, assure l’organisation des études et en contrôle l’exécution. De plus, elle assure les relations avec les élèves et leurs parents. La liste des disciplines enseignées ainsi que le nombre respectif des cours individuels ou collectifs sont définis par l’autorité territoriale en fonction de l’orientation souhaitée par celle-ci et de l’évolution de la demande des élèves. Les horaires des cours de Formation Musicale et instrumentale sont donnés après enregistrement de l’inscription auprès du bureau administration de l’école. ARTICLE 2: LA SCOLARITE L’année scolaire de l’école de musique est basée sur le calendrier scolaire de l’académie de Bordeaux. La progression et l’efficacité des études musicales dépendent à la fois des dispositions naturelles et de l’assiduité dans le travail de l’élève. Il est donc indispensable que l’élève consacre le temps minimum requis à un travail personnel et quotidien en fonction de la discipline et de son niveau. Pour toute pratique d’un instrument, l’inscription et la participation aux cours de formation musicale est obligatoire pour tous les élèves jusqu’à obtention du diplôme de fin de 2ème cycle de la CMF. Ne sont pas concernés par cette obligation les élèves inscrits en cours adultes et les élèves inscrits uniquement à un cours d’ensemble. Le programme pédagogique est conforme à celui de la Confédération Musicale de France. La formation musicale Le cursus des études de formation musicale, applicable quel que soit l’âge de l’élève, est le suivant :

Eveil musical

Cycle 1 B

Cycle 1 C Fin de 1er cycle

Cycle 2 A Cycle 2 B Fin de 2ème cycle

3ème cycle

45 min. 1h 1h 1h 1h 1h 1h30 1h Les enfants ayant entre 5 et 6 ans (GS et CP) sont d’abord admis en classe d’éveil musical. Ils reçoivent sous une forme adaptée les premiers rudiments de la musique, leurs dispositions artistiques sont ainsi testées de façon à ce qu’ils puissent être orientés vers une discipline instrumentale. A partir de 7 ans (CE1), les enfants sont admis en classe d’initiation instrumentale de leur choix parallèlement au cours de formation musicale. La formation instrumentale

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Le cursus des études de formation instrumentale est le suivant : Il est identique pour tous les instruments ainsi que le chant. Initiation

Cycle 1 A

Cycle 1 B

Cycle 1 C

Fin de

1er cycle

Cycle 2 A

Cycle 2 B

Cycle 2 C

Fin de

2ème cycle

Cycle 3 A

Cycle 3 B

Fin de

3ème cycle

20 min

30 min

30 min

30 min

30 min

30 min

30 min

30 min

45 min

1h 1h 1h

Les cours adultes sont des cours individuels de 40 minutes quel que soit le niveau. La pratique collective La pratique collective fait partie intégrante de l’enseignement musical de l’école. Elle est obligatoire dès la fin du 1er cycle de formation instrumentale. L’investissement et l’assiduité de l’élève dans cette discipline sont garants de la progression instrumentale et musicale de l’élève. L’école de musique donne également la possibilité à des personnes ayant un niveau instrumental suffisant, de se joindre à un ensemble sans suivre de cours instrumental au sein de l’école. Les auditions et concerts L’enseignement musical n’ayant de sens que s’il est associé à la prestation publique, tout élève sollicité pour participer à la vie de l’école au travers de ces manifestations, est tenu d’y apporter son concours. ARTICLE 3 : LES EXAMENS Les sujets sont imposés par la CMF (organisme regroupant plus de 6000 écoles et associations musicales en France). Les élèves sont tenus de se présenter aux examens de fin d’année. Il n’y aura aucun rattrapage possible sauf en cas de force majeure (voyage scolaire, maladie…). Ces examens déterminent le passage ou non dans la classe supérieure. Les dates de chaque épreuve seront envoyées par courrier postal. Cet envoi fera office de convocation. La formation musicale Seules les classes de fin de 1er et fin de 2 nd cycle donneront lieu à des examens de fin d’année. Le passage dans la classe supérieure se fera sous forme de contrôle continu pour les autres niveaux. En cas de redoublement, vous serez informé personnellement par le professeur. Les examens de fin d’année se déroulent sur place pendant les heures de cours. La formation instrumentale Les morceaux imposés sont communiqués par les professeurs aux élèves environ 7 semaines avant la date de l’examen. Toute photocopie étant interdite par la loi, les élèves sont tenus de se présenter aux examens munis de la partition originale du morceau d’examen. Les épreuves se déroulent devant un jury extérieur à l’établissement et spécialiste de l’instrument. Les délibérations du jury se déroulent dans tous les cas à huis clos. Les notes et récompenses décernées et les conclusions apportées par le jury sont sans appel. Les résultats des examens d’instruments sont communiqués et commentés le jour même de l’examen. Les résultats des examens de formation musicale sont affichés dès que possible. ARTICLE 4 : DIPLOMES Des attestations de récompense peuvent être délivrées sur simple demande. Pour valider le diplôme de Fin de 1er et 2nd cycle, il faut obtenir l’intégralité des UV (possible

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en plusieurs années)

Fin de 1 er cycle Fin de 2 nd cycle

UV 1 : épreuve instrumentale /20

UV 1 : épreuve instrumentale /20

UV 2 : épreuve de Formation Musicale /20

UV 2 : épreuve de Formation Musicale /20

UV 3 : pratique collective mention donnée par les directeurs d’école

année d’obtention du diplôme

UV 3 : pratique collective mention donnée par les directeurs d’école

année d’obtention du diplôme UV 4 : épreuve d’autonomie

Pour toutes les matières et tous les niveaux : passage 10/20 ARTICLE 5 : DISPOSITIONS MATERIELLES, INSCRIPTIO NS et COTISATIONS Chaque élève doit être pourvu, a son domicile, de son instrument. Il est fortement recommandé aux familles d’assurer les instruments qu’ils possèdent ou qu’ils ont en location. L’école n’est pas responsable des dommages qu’ils pourraient encourir quel que soit le lieu ou les circonstances de leur utilisation. L’école peut, sous certaines conditions, louer des instruments. Tout achat de matériel : méthodes, partitions, cahiers ou papiers à musique, ainsi que le petit matériel nécessaire aux études, sont à la charge exclusive des familles. L’achat de ce matériel pédagogique est obligatoire. L’inscription définitive n’est valide qu’après passage à l’administration de l’école afin de mettre à jour l’inscription et d’y joindre les pièces à fournir (fiche d’inscription, 2 enveloppes timbrées à vos noms et adresse et le règlement). Le montant des droits d’inscription est fixé chaque année par le Conseil Municipal de Coutras. L’inscription est due pour l’intégralité de l’année scolaire, et cela, même en cas d’abandon des cours durant l’année. Une tolérance p ourra être admise au regard de situations exceptionnelles (maladie, déménagement). Dans tous les cas, un courrier motivant la demande devra être adressé à monsieur l e Maire qui seul, décidera de la conduite à tenir. Le montant peut être réglé : - dans son intégralité lors de l’inscription - ou en 3 fois (dès 130€) o le 1er paiement lors de l’inscription pour le 1er trimestre, o le 2ème paiement en janvier pour le 2ème trimestre, o le 3ème paiement en avril pour le 3ème trimestre. en espèces, chèque à l’ordre du Trésor Public ou par prélèvement automatique Toute personne n’étant pas à jour de sa cotisation ne peut prétendre à prendre un cours quel qu’il soit. ARTICLE 6 : ASSIDUITE, ABSENCES, CONGES, DISCIPL INE Les élèves sont tenus d’être ponctuels et d’assister à l’intégralité de leurs cours. En cas d’absence, les parents devront en informer le secrétariat dès que possible au 05.57.49.05.88 en laissant un message. Au-delà de 3 absences non excusées, les parents ou l’élève adulte seront contactés et un courrier sera envoyé. Les familles devront obligatoirement se mettre en rapport avec la directrice afin de régulariser la situation. En cas d’absences ou de retards trop nombreux, l’école de musique se donne la possibilité de ne pas réinscrire l’élève lors de la rentrée scolaire suivante.

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Tout comportement irrespectueux envers un élève ou un professeur et tout manquement de discipline pendant les cours sera suivi d’un avertissement aux parents. Les problèmes disciplinaires répétés pourront entraîner le refus de réinscription de l’élève l’année suivante ou, en cas de problème grave, le renvoi de l’école de musique sans possibilité de remboursement des cours restants. Le retard de l’élève à son cours entraîne de fait la réduction de son temps de cours qui se terminera à l’heure habituelle. Les absences des élèves et des professeurs n’entraînent pas de diminution ni de remboursement de la cotisation. En revanche, en cas d’absence d’un professeur autre que pour un arrêt maladie, dans la mesure du possible, celui-ci veillera à rattraper son ou ses cours dans le courant de l’année scolaire. A ce rattrapage, si l’élève est absent, le cours ne sera plus reporté. Les absences des professeurs sont affichées sur le tableau à l’extérieur de l’école, 11 rue Saint-Jean. ARTICLE 7 : SECURITE et REGLES DE VIE Les parents d’élèves doivent déposer et reprendre leurs enfants à l’intérieur des locaux de l’école et s’assurer au début de chaque cours de la prise en charge de leur enfant par le professeur. Pour des raisons pédagogiques et de sécurité, les parents ne sont pas autorisés à assister aux cours sauf autorisation exceptionnelle du professeur et cas particulier. Les parents ne peuvent rencontrer les professeurs que pendant un cours individuel de leur enfant ou sur rendez-vous. Ces rendez-vous ne doivent pas empiéter sur les cours ou activités d’autres élèves. La cigarette est formellement interdite dans l’enceinte de l’école. L’usage du téléphone portable est strictement interdit durant les cours. Les portables doivent être éteints avant de rentrer dans les salles de classes. Il est formellement interdit de filmer les cours. Les animaux ne sont pas admis dans l’enceinte de l’école. Tout dégât causé par un élève aux locaux et aux matériels de l’école engage la responsabilité des familles (ou de l’élève s’il est majeur) et pourra faire l’objet de poursuites légales. Les parents veilleront à ce que leurs enfants aient un comportement correct notamment lors des auditions de façon à ne pas perturber les élèves sur scène et les spectateurs. ARTICLE 8 : UTILISATION des SALLES Les élèves pourront utiliser une salle pendant les vacances scolaires afin d’y travailler leur instrument selon des jours et des horaires bien définis et communiqués quelques semaines à l’avance pour chaque période. Toute utilisation régulière ou occasionnelle d’une salle devra faire l’objet d’une demande écrite adressée à Monsieur le Maire. Une charte d’utilisation de ces locaux en précisera les modalités. Elle sera établie en 2 exemplaires (école de musique et utilisateur) et sera signée des 2 parties. Toute demande sera étudiée attentivement mais la priorité sera donnée aux cours dispensés par l’école de musique. ARTICLE 9 : INFORMATIONS Toutes les informations concernant l’école de musique sont envoyées aux familles par mail et/ou courrier postal. Elles sont également affichées dans l’école. Aucun élève ou parent d’élève n’est censé ignorer l e règlement intérieur de l’Ecole Municipale de Musique de Coutras.

Fait à Coutras, le…………………………2019 Le Maire, Jérôme COSNARD

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N°39/2019 - DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR L’E XPLOITATION DU CINEMA MUNICIPAL - INFORMATION SUR LA COMMUNICATION DU RAP PORT DU DELEGATAIRE SUR LA GESTION 2018 - Rapporteur : Mme BOISSEL Vu l’ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 et le décret n°2016-89 du 1er février 2016 applicables aux contrats de concession,

Vu le contrat de délégation de service public pour l’exploitation du cinéma municipal conclu avec la société CTC et approuvé par délibération du conseil municipal en date du 27 septembre 2017,

Vu le Code général des collectivités territoriales notamment son article L.1411-3 qui dispose que « dès la communication du rapport (…) son examen est mis à l'ordre du jour de la plus prochaine réunion de l'assemblée délibérante qui en prend acte », Vu l’avis de la commission sport, jeunesse, culture en date du 17 juin 2019, Considérant la transmission du rapport par la société CTC en date du 17 mai 2019 ; En résumé : 6565 entrées ont été réalisées en 378 séances, une moyenne de 17 spectateurs par séance, pour un prix de place moyen de 4.75 €. Le nombre d’entrées est en progression par rapport à 2017.

- 222 films différents ont été passés dont 102 classés « arts et essais »

- 1 500 entrées concernent les scolaires (collège + écoles)

- Le chiffre d'affaires sur l'année 2018 est de 35 448.28 €, avec une balance positive de 41.36 € et une redevance en faveur de la commune de 354.48 €.

Il est proposé, au conseil municipal, après en avoir délibéré,

- de prendre acte de l’information donnée concernant la transmission du rapport du délégataire de service public pour l’exploitation du cinéma municipal,

- d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document lié à

l’exécution de la présente délibération.

Monsieur le Maire : Comme vous disiez Madame BOISSEL, enfin on a un delta. Et c’est plus qu’un delta de 354 €, puisque rappelez-vous, on devait faire un budget d’équilibre de 10 000 €. Donc en fait, c’est 10 000 € que l’on ne paye pas cette année, plus 354 € donc j’y vois quand même la qualité du prestataire, sûrement une meilleure programmation et cela fait plaisir puisque cela permet aussi de garder notre petit cinéma. Madame BOISSEL : Et si je peux me permettre, le projectionniste est le même que l’ancien délégataire. Monsieur le Maire : Donc c’est dire que c’était sûrement la programmation qui ne devait pas correspondre. On passe au vote.

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Sur quoi, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés :

- Prend acte de l’information donnée concernant la transmission du rapport du délégataire de service public pour l’exploitation du cinéma municipal,

- Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document lié à l’exécution

de la présente délibération. N° 40/2019 – CONVENTION TRIPARTITE POUR L’UTILISATI ON DU MUR D’ESCALADE DU COLLEGE HENRI DE NAVARRE DANS LE CADR E DU SPORT VACANCES

Rapporteur : Mme DI CORRADO

Cet été, lors de la première semaine de Sport Vacances (du 8 au 12 juillet 2019) est proposée aux participants de 7 à 15 ans, la progression pédagogique « escalade ».

La commune a donc sollicité le Collège Henri de Navarre de pouvoir bénéficier de son mur d’escalade, comme les autres années.

Les enfants seront accompagnés par les animateurs sportifs de la commune et encadrés par un professeur d’éducation physique diplômé d’Etat d’escalade. C’est pour cela qu’on passe cette délibération chaque année, car c’est un professeur qui encadre les enfants et non la commune. Madame Gaüzère, Principale de l’établissement, ayant répondu favorablement à cette requête, cette initiation se déroulera donc dans l’enceinte du collège.

Toutefois, dans le cadre des dispositions de l’article L212-15 du Code de l’éducation relatif à l’utilisation des locaux ou équipements hors du temps scolaire, Monsieur le Président du Département souhaite qu’une convention d’utilisation des locaux du collège soit établie pour l’organisation du Sport Vacances.

Vu la commission sports, jeunesse, culture en date du 17 juin 2019,

Considérant les éléments précités ; Il est proposé au conseil municipal, après en avoir délibéré :

- De valider la convention ci-annexée entre la ville de Coutras, le Département et le Collège de Coutras,

- D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à intervenir à la signature de cette convention ainsi que toute pièce afférente à ce dossier.

Monsieur le Maire : Vous connaissez. On passe au vote. Sur quoi, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés :

- Valide la convention ci-annexée entre la ville de Coutras, le Département et le Collège de Coutras,

- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à intervenir à la signature de cette convention ainsi que toute pièce afférente à ce dossier.

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CONVENTION D’UTILISATION LOCAUX OU EQUIPEMENTS SPOR TIFS

Du collège « Henri de Navarre » à Coutras Organisation d’activités dans le cadre des dispositions de l’article L 213-2-2 du code de l’Education Vu la délibération de l’assemblée plénière du 9 novembre 2017 relative à l’approbation des tarifs dans les collèges publics girondins ; Entre les soussignés, D’une part, Monsieur Jean-Luc GLEYZE, Président du Conseil départemental, Et d’autre part, Monsieur Jérôme COSNARD, Maire de la ville de Coutras ci-après dénommé (e) l’organisateur, Et d’autre part, Le chef d’établissement du collège madame Natalie GAUZERE après avis du conseil d’administration réuni le ……………….. Sous réserve de la compatibilité avec la nature des installations, l’aménagement des locaux et le fonctionnement normal du service et du respect des principes de neutralités et de laïcité. Il est convenu ce qui suit :

TITRE I

UTILISATION DES LOCAUX OU EQUIPEMENTS SPORTIFS (selon le cas) L’organisateur utilisera les locaux et équipements sportifs du collège Coutras exclusivement pour l’organisation du Sports vacances 1/ Les locaux et voies d’accès suivants sont mis à la disposition de l’utilisateur qui devra les restituer en l’état. 2/ Les périodes ou les jours ou leurs heures d’utilisation sont les suivants : Du lundi 08 juillet au vendredi 12 juillet 2019, de 9h30 à 12h30 et de 14h00 à 17h00 3/ Les effectifs accueillis simultanément sont les suivants : 24 enfants 4/ Le cas échéant, l'utilisateur pourra disposer du matériel dont l'inventaire est joint en annexe. 5/ L’utilisation des locaux s’effectuera dans le respect de l’ordre public, de l’hygiène et des bonnes mœurs. 6/ L’organisateur s’engage à assurer le nettoyage des locaux utilisés et les voies d’accès.

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TITRE II DISPOSITIONS RELATIVES A LA SECURITE

� Préalablement à l’utilisation des locaux l’utilisateur reconnaît : - avoir souscrit une police d’assurance (jointe) couvrant tous les dommages pouvant résulter des activités exercées dans l’établissement au cours de l’utilisation des locaux mis à sa disposition ; cette police portant le n°RC 04 02 37 32 k a été souscrite le 20/12/2014 auprès de Groupama ; - avoir pris connaissance des consignes générales de sécurité ainsi que des consignes particulières, et s’engage à les appliquer, ainsi que des consignes spécifiques données par le représentant du collège, compte tenu de l’activité envisagée ; - avoir procédé à une visite de l’établissement et plus particulièrement des locaux et des voies d’accès qui seront effectivement utilisées, avec le représentant de la commune et le chef d’établissement ; - avoir constaté avec le chef d’établissement, l’emplacement des dispositifs d’alarme, des moyens d’extinction (extincteurs, robinets d’incendie armés….) et avoir pris connaissance des itinéraires d’évacuation et des issues de secours. � Au cours de l’utilisation des locaux mis à sa disposition, l’utilisateur s’engage : - à assurer le gardiennage ; - à contrôler les entrées et les sorties des participants aux activités considérées ; - à faire respecter les règles de sécurité par les participants.

TITRE III DISPOSITIONS FINANCIERES

Les locaux sont mis à disposition, à titre gratuit, néanmoins l’organisateur s’engage : - à verser à l’établissement une contribution financière correspondant notamment : 1/ aux diverses consommations constatées ; 2/ à l’usure du matériel ; 3/ à la rémunération du personnel de l’établissement employé, le cas échéant, à l’occasion desdites activités, dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur ; En outre, l’organisateur s’engage à réparer et à indemniser le collège pour les dégâts matériels éventuellement commis et les pertes constatées eu égard à l’inventaire du matériel mis à disposition figurant en annexe.

TITRE IV EXECUTION DE LA CONVENTION

La présente convention est conclue pour une durée du 08 au 12 juillet 2019 et entre en vigueur à compter de la date de la dernière signature apposée. Elle peut être dénoncée : 1/ par la collectivité ou le chef d’établissement si les locaux sont utilisés à des fins non conformes aux obligations contractées par les parties ou dans des conditions contraires aux dispositions prévues par ladite convention ;

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2/ par l’organisateur pour cas de force majeure, dûment constaté et signifié à la collectivité propriétaire et au chef d’établissement par lettre recommandée, si possible dans un délai de cinq jours francs avant la date prévue pour l’utilisation des locaux.

TITRE V COMMUNICATION

Le Département autorise l’utilisation du logo, suivant sa charte graphique sur l’ensemble des documents de communication, et met à disposition un kit, une charte et des outils de communication disponibles auprès de la DCIP – Contact [email protected]

TITRE VI REGLEMENT DES LITIGES

Pour tout litige pouvant naître de l’exécution de la présente convention, les parties s’engagent à rechercher préalablement une solution amiable. A défaut, la présente convention relève de la compétence du tribunal administratif de Bordeaux. Etablie en 3 exemplaires originaux. A Bordeaux, le

N° 41/2019 – CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’UN AGENT DE LA CALI AUPRES DE LA COMMUNE DE COUTRAS


La Commune de Coutras a sollicité la Cali, cette année encore, en vue de bénéficier des compétences de l’un de ses animateurs Jeunesse pour l’encadrement et l’entrainement des collégiens de la classe sportive Rugby du collège Henri de Navarre de Coutras à raison de 6h00 par semaine. La section sportive Rugby est inscrite dans le projet d’établissement du collège, ainsi que dans le projet EPS. Il s’agit d’offrir aux collégiens un espace de pratique approfondie de l’activité sportive tout en leur permettant, via un aménagement horaire, de poursuivre dans des conditions normales un cursus scolaire de qualité.

Ainsi, il est nécessaire de signer avec la Cali une convention de mise à disposition d’un agent communautaire auprès de la Mairie de Coutras pour dispenser auprès des élèves pour la période du lundi 2 septembre 2019 au vendredi 3 juillet 2020 inclus et uniquement en temps scolaire des cours de rugby à raison de 6 heures hebdomadaires (mardi : 14h30 – 17h00 / mercredi : 13h30-17h00)

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Le chef d’établissement, La Commune, Madame la Principale Monsieur le Maire

Le président du Conseil départemental,

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Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,

Vu la commission sport, jeunesse, culture en date du 17 juin 2019,

Considérant que la Mairie de Coutras a sollicité la Cali en vue de bénéficier des compétences de l’un de ses animateurs Jeunesse pour assurer l’encadrement et l’entraînement des collégiens de la classe sportive Rugby du collège Henri de Navarre de Coutras ;

Considérant le projet de convention de mise à disposition de personnel joint en annexe ;

Il est proposé au conseil municipal, après en avoir délibéré :

- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de mise à disposition de personnel avec la Cali pour la période du lundi 2 septembre 2019 au vendredi 3 juillet 2020 inclus et uniquement durant le temps scolaire.

- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à cette affaire.

Monsieur le Maire : Cette initiative a été portée par le club de rugby Rapid’33 à l’époque il y a 4 ans et a été suiviE. Je tiens à remercier Monsieur CHAMPIGNEUL à l’époque qui avait dit oui sur ce projet et qui a aussi été suivi par Madame GAÜZERE et que la commune de Coutras a accompagnée et particulièrement avec l’acceptation de la CALI de mettre à disposition Stéphane GOMEZ que vous connaissez bien. Simplement pour dire que je suis très heureux car nous avons eu l’occasion d’avoir Blair CONNOR qui est venu. Pour ceux qui ne connaissent pas spécialement le rugby, c’est un joueur du top 14 de Bordeaux-Bègles. Donc vous imaginez bien que les enfants étaient très contents, on a plus de 400 élèves qui sont sur site avec un tournoi mixte donc c’est génial, avec des équipes mixtes. Je trouve que cet exemple est très bon, en plus cela permet aux CM2 de venir au collège, cela fait une journée d’intégration. Je le dit publiquement, s’il y a d’autres sections de sport qui souhaitent faire la même chose, on l’accompagnera. Je sais qu’à un moment, le football avait souhaité mais il me semble qu’ils avaient des difficultés avec la Fédération, cela a été compliqué. Quel dommage parce que cela permet à des enfants d’avoir d’autres disciplines qui ne sont pas spécialement des disciplines courantes. Je souhaitais féliciter tous ceux qui ont participé, Stéphane GOMEZ, la professeur de Sport Charlotte, tout ceux qui ont contribué à cela, je leur dit bravo. On passe au vote. Sur quoi, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés :

- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de mise à disposition de personnel avec la Cali pour la période du lundi 2 septembre 2019 au vendredi 3 juillet 2020 inclus et uniquement durant le temps scolaire.

- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à cette affaire.

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PROJET DE CONVENTION DE MISE A DISPOSITION STATUTAIRE Entre L’organisme d’origine : La Cali , représentée par son Président, M. Philippe BUISSON, agissant en vertu d’une délibération du Conseil Communautaire du 08 avril 2014, d’une part, Et L’organisme d’accueil : Commune de COUTRAS , représentée par son Maire, M. Jérôme COSNARD, agissant en vertu d’une délibération du Conseil Municipal du 24 septembre 2014, d’autre part Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et, notamment, son article L.5211-4-1 § I et II, Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale, notamment les articles 61 à 63, Vu la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 modifié par le décret n°2011-541 du 17 mai 2011, relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux, Vu l’avis favorable de la Commission Administrative Paritaire, Il a été convenu ce qui suit : Article 1 : Objet et durée de la mise à disposition La mise à disposition est la situation de l’agent qui demeure dans son cadre d’emplois d’origine ou corps d’origine, est réputé y occuper un emploi, continue à percevoir la rémunération correspondante, mais qui exerce ses fonctions hors du service où il a vocation à servir. La mise à disposition peut s’appliquer aux fonctionnaires titulaires, aux agents non-titulaires en contrat à durée indéterminée suivant les modalités de mise en œuvre fixées par l'article 35-1 du décret n°88-145 du 15 février 1988 et les agents relevant du droit privé pour l'exercice de fonctions requérant une qualification technique spécialisée. L’agent : Stéphane GOMEZ , fonctionnaire titulaire, adjoint d’animation, est mis à disposition par l’organisme d’origine auprès de l’organisme d’accueil à compter du lundi 2 septembre 2019 et jusqu’au vendredi 3 juillet 2020 inclus. La convention est renouvelable par période de 3 ans maximum et ce, après avis de la Commission Administrative Paritaire. L’agent mis à disposition d'une collectivité ou d'un établissement public local mentionnés à l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984 doit se voir proposer, lorsqu'il existe un cadre d'emplois de niveau comparable au sein de l’organisme d’accueil, et qu'il est admis à poursuivre sa mise à disposition au-delà de 3 ans, une mutation, un détachement ou une intégration directe dans ce cadre d'emplois, lorsque la mise à disposition est totale (temps complet ou temps non complet). Article 2 : Nature des fonctions exercées par l’age nt mis à disposition

Organisme d’origine : La Cali Organisme d’accueil : Commune de COUTRAS Agent : Stéphane GOMEZ

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L’agent est mis à disposition pour assurer deux missions auprès de la commune : • Animateur sportif :

o promouvoir, animer et encadrer la pratique du rugby auprès des enfants du collège o participer à l'élaboration du projet sportif de la collectivité

Article 3 : Conditions d’emploi de l’agent mis à di sposition Durant le temps de mise à disposition, l’agent est affecté au stade de rugby d’Audebeau à COUTRAS pour ses missions d’animateur sportif. Il effectuera 6 heures de travail par semaine en moyenne uniquement pendant les semaines d’école selon le planning suivant :

• Animateur sportif : mardi de 14h30 à 17h00 / mercredi de 13h30 à 17h00 soit 6h00 / semaine

L’agent est placé sous l’autorité hiérarchique de Monsieur Vincent MESNARD, responsable de la maison des associations et du sport (MDAS). Si l’agent est mis à disposition pour plus de 50% de son temps de travail, l’organisme d’origine sera tenu informé des dates de congés annuels, et destinataire des justificatifs relatifs à tout type d’absence : maladie, autorisations d’absence, grève, etc… En cas de nécessité de remplacement de l’agent mis à disposition (notamment pour cause d’absence maladie), l’organisme d’origine prend en charge le recrutement du nouvel agent et doit informer l’organisme d’accueil des modalités de ce recrutement. Article 4 : Rémunération de l’agent mis à dispositi on L’organisme d’origine versera à cet agent la rémunération correspondant à son grade (traitement de base, supplément familial, indemnités et primes liés à l’emploi). Les indemnités liées au remboursement des frais sont versées par l’organisme d’accueil dans le cadre des missions effectuées pour son compte et selon les modalités de l’organisme d’accueil. Article 5 : Remboursement de la rémunération L’organisme d’accueil remboursera à l’organisme d’origine le montant de la rémunération et des charges sociales afférentes à cet agent mis à disposition tous les trimestres. Le remboursement s’effectue selon les modalités suivantes :

Le est le nombre d’heures réalisées par l’agent pour le mois concerné. Ce nombre d’heures prend en compte en plus du temps effectivement réalisé par l’agent, le temps prévu mais non réalisé pour cause de congés annuels, de RTT et d’arrêt pour maladie ordinaire. Le est le nombre d’heures réalisées par l’agent, tel que défini sur la fiche de paie de l’agent. Ce nombre d’heures prend en compte en plus du temps effectivement réalisé par l’agent, le temps prévu mais non réalisé pour cause de congés annuels, de RTT et d’arrêt pour maladie ordinaire. Pour indication, pour un agent à temps plein, il est de 151,67 heures.

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Le ainsi que les sont tels que définis sur la fiche de paie de l’agent. Cette portion du coût donnera lieu à la présentation des fiches de paie pour la période concernée. Le est le coût de la cotisation auprès d’un organisme d’action sociale tel que le CNAS ou s’il y a lieu d’un COS (uniquement pour les agents bénéficiant de l’action sociale). Ce coût est optionnel en fonction du choix de l’organisme d’origine en ce domaine. Ce coût donnera lieu à la présentation d’un justificatif indiquant le niveau de cotisation pour l’année en cours et pourra être sujet à régularisation en cours d’année en fonction des décisions prises par l’organisme d’action sociale. Le est le coût de la cotisation auprès d’un organisme de gestion de la médecine préventive tel que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde, le Service Interentreprise de Santé au Travail du Libournais ou plus directement le coût chargé d’un médecin. Ce coût donnera lieu à la présentation d’un justificatif indiquant le niveau de cotisation auprès de l’organisme pour l’année en cours et pourra être sujet à régularisation en cours d’année en fonction des décisions prises par l’organisme de gestion de la médecine préventive. Dans le cas où l’organisme d’origine emploie directement les services d’un médecin salarié, le coût correspondra au coût chargé du médecin ramené au nombre d’agents gérés dans l’organisme d’origine. Cela donnera lieu à la présentation de la fiche de paie du médecin. Le est le coût de la cotisation auprès d’un organisme d’assurance pour gérer le risque statutaire (uniquement pour les agents fonctionnaires). Ce coût est optionnel en fonction du choix de l’organisme d’origine en ce domaine. Ce coût donnera lieu à la présentation d’un justificatif indiquant le niveau de cotisation pour l’année en cours et pourra être sujet à régularisation en cours d’année en fonction des décisions prises par l’organisme d’assurance. Pour l’année de facturation N (et sera proratisé en fonction du nombre de mois concernés) :

Une facture sera émise par l’organisme d’origine tous les trimestres. Article 6 : Situation de l’agent mis à disposition

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Article 7 : Fin de la mise à disposition La mise à disposition peut prendre fin avant le terme fixé à l’article 1 de la présente convention, à l’initiative de l’organisme d’origine, de l’organisme d’accueil ou de l’agent moyennant un préavis de 2 mois.

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Article 8 : Contentieux Tous les litiges pouvant résulter de l'application de la présente convention relèvent de la compétence Tribunal Administratif de BORDEAUX. Article 9 : La présente convention sera annexée à l’arrêté de mise à disposition individuel pris pour l’agent. Elle est transmise à l’agent avant signature dans des conditions lui permettant d’exprimer son accord. Fait à : LIBOURNE Le Pour l’organisme d’origine , prénom, nom et qualité du signataire

Fait à : COUTRAS Le Pour l’organisme d’accueil , prénom, nom et qualité du signataire

N° 42/2019 – CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’UN ANIMATEUR SPORTIF AUPRES DE L’ECOLE NOTRE DAME DU SACRE COEUR


L’Ecole Notre Dame du Sacré Cœur a sollicité, de nouveau, la Commune de Coutras en vue de bénéficier des compétences de l’un de ses animateurs sportifs pour encadrer la pratique d’activités sportives de qualité. Ce Projet constitue un axe fort de la mise en œuvre du projet éducatif de l’école Notre Dame du Sacré Cœur.

Ainsi, il est nécessaire de signer avec l’Ecole Notre Dame du Sacré Cœur une convention de mise à disposition d’un agent communal pour la période du lundi 2 septembre 2019 au vendredi 3 juillet 2020 inclus et uniquement en temps scolaire :

- pour dispenser auprès des élèves des cours d’éducation physique et sportive à raison de 8h45 hebdomadaires (lundi : 10h15 – 11h30 et 13h30 – 16h30 / jeudi : 13h30 – 15h / vendredi : 13h30 – 16h30)

- pour mettre en place un temps de concertation avec l’équipe enseignante à raison de 1h15 hebdomadaire (lundi entre 11h30 et 13h30)


Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,

Vu la commission sport, jeunesse, culture en date du 17 juin 2019,

Considérant que l’Ecole Notre Dame du Sacré Cœur a sollicité la Commune de Coutras en vue de bénéficier des compétences de l’un de ses animateurs sportifs pour encadrer la pratique des cours d’éducation physique et sportive à destination des enfants ;

Considérant le projet de convention de mise à disposition de personnel joint en annexe ;


- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de mise à disposition de personnel avec l’Ecole Notre Dame du Sacré Cœur pour la période du lundi 2 septembre 2019 au vendredi 3 juillet 2020 inclus et uniquement durant le temps scolaire ;


Monsieur le Maire : Avez-vous des questions ? Non on passe au vote.

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- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de mise à disposition de personnel avec l’Ecole Notre Dame du Sacré Cœur pour la période du lundi 2 septembre 2019 au vendredi 3 juillet 2020 inclus et uniquement durant le temps scolaire ;


PROJET DE CONVENTION

de mise à disposition de personnel

Entre La Ville de Coutras représentée par Monsieur Jérôme COSNARD , Maire, d’une part Et L’Ecole Notre Dame du Sacré Cœur représentée par Monsieur Olivier DEGAND , Directeur, d’autre part Vu le code général des collectivités territoriales, Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale, notamment les articles 61 à 63, Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT : Article 1 : Objet et durée de la mise à disposition La Ville de Coutras , met à disposition de l’Ecole Notre Dame du Sacré Cœur , un agent pour exercer les fonctions d’animateur sportif auprès des enfants du lundi 2 septembre 2019 au vendredi 3 juillet 2019 inclus, pour l’année scolaire 2019-2020 soit 36 semaines de cours. Article 2 : Conditions d’emploi Le travail de cet agent mis à disposition est organisé par l’Ecole Notre Dame du Sacré Cœur dans les conditions suivantes à raison de 10h00 hebdomadaire :

- cours d’éducation physique et sportive : 8h45 hebdomadaire o lundi : 10h15-11h30 / 13h30-16h30 o jeudi : 13h30-15h00 o vendredi : 13h30-16h30

- temps de concertation avec l’équipe enseignante : 1h15 hebdomadaire o lundi : entre 11h30 et 13h30

L’agent est placé sous l’autorité hiérarchique de Monsieur Olivier DEGAND, Directeur de l’Ecole Notre Dame du Sacré Cœur.

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La situation administrative et les décisions (congés maladie, autorisations d’absence, grève, congé de formation, actions relevant du DIF, discipline, etc.) de cet agent relèvent de la collectivité d’origine. L’employeur d’origine sera destinataire des justificatifs relatifs à tout type d’absence. Article 3 : Rémunération La Ville de Coutras versera à cet agent la rémunération correspondant à son traitement de base, supplément familial, indemnités et primes liés à l’emploi. Les indemnités liées au remboursement des frais (déplacements, repas, etc.) relatifs aux activités pratiquées dans le cadre de la mise à disposition sont versées par l’Ecole Notre Dame du Sacré Cœur . Article 4 : Remboursement de la rémunération L’Ecole Notre Dame du Sacré Cœur remboursera à la Ville de Coutras le montant de la rémunération et des charges sociales afférentes à cet agent mis à disposition ainsi que le forfait de gestion de l’agent (ressources humaines, finances, etc.), soit un montant de 18,00€ de l’heure. Une facture sera émise par la Ville de Coutras à la fin de l’année scolaire 2019-2020. Article 5 : Congés pour indisponibilité physique La Ville de Coutras prend les décisions relatives aux congés de maladie ordinaire et en informe la collectivité d’accueil. Les décisions relatives aux autres congés relèvent de la Ville de Coutras . La Ville de Coutras verse les prestations servies en cas d’indisponibilité physique, et supporte seule la charge de la rémunération versée en cas d’accident de service, de maladie professionnelle et l’allocation temporaire d’invalidité. Article 7 : Formation L’Ecole Notre Dame du Sacré Cœur supporte les dépenses occasionnées par les actions de formation dont il fait bénéficier l’agent mis à disposition. La Ville de Coutras prend les décisions relatives au bénéfice du droit individuel à la formation (DIF). Article 8 : Fin de la mise à disposition La mise à disposition peut prendre fin avant le terme fixé à l’article 1 de la présente convention, à l’initiative de l’administration d’origine, de l’organisme d’accueil ou de l’agent moyennant un préavis de 1 mois. Article 9 : Contentieux Les litiges pouvant résulter de l’application de la présente convention relèvent du Tribunal Administratif de Bordeaux. Article 10 : La présente convention sera annexée au contrat individuel de l’agent. Elle est transmise à l’agent avant signature dans des conditions lui permettant d’exprimer son accord.

Fait à Coutras, Le ……..………………., Pour l’administration d’origine , Prénom, nom et qualité du signataire :

Le Maire

Jérôme COSNARD

Fait à Coutras, Le ………………………., Pour l’établissement d’accueil, Prénom, nom et qualité du signataire : Le Directeur Olivier DEGAND

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N° 43/2019 – DECLASSEMENT D’UNE PARTIE DE L’ETABLIS SEMENT D’HEBERGEMENT POUR PERSONNES AGEES DEPENDANTES PRIM EROSE (EHPAD)

Rapporteur : M. RAMOS

La Commune de Coutras envisage de céder partiellement le bâtiment communal de l’EHPAD Primerose afin de permettre à des bailleurs sociaux d’y réaliser des logements visant à l’accueil de seniors.

Pour la commune, il s’agit de répondre à un but d’intérêt général pour satisfaire aux obligations fixées par l’article 55 de la loi SRU en matière de production de logements sociaux.

Ce bâtiment comprend une partie anciennement à usage d’établissement d’hospitalisation pour personnes âgées dépendantes. L’activité du service hospitalier y a été abandonnée depuis plusieurs années.

Le bien, objet de la cession est situé 19 rue Henri Goffre à Coutras et cadastré section BH n° 859p, 587p, 11p d’une contenance d’environ 3800 m² conformément au procès-verbal de délimitation et au document d’arpentage annexés à la présente délibération.


Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,

Vu le Code de l’urbanisme,

Vu la commission urbanisme du 4 juin 2019,

Vu le procès-verbal de délimitation annexé,

Considérant que la Commune de Coutras envisage de céder partiellement le bâtiment communal de l’EHPAD Primerose ;

Considérant que le bien est désaffecté depuis plusieurs années et que l’activité de service hospitalier n’y est plus pratiquée ;

Considérant le document d’arpentage annexé à la présente délibération ;

Considérant les éléments précités ;


- de constater la désaffectation du bien, - de déclasser du domaine public communal une partie de l’EHPAD Primerose, cadastré section BH n° 859p, 587p, 11p suivant document d’arpentage annexé à la présente délibération. - d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à cette affaire. Monsieur le Maire : Vous avez le plan, j’espère qu’il est suffisamment clair. Vous voyez la parcelle sera donc déclassée, on avait eu l’occasion d’en parler la dernière fois. Avez-vous des questions sur cette délibération ? Non. Je veux juste rajouter deux points : simplement pour être très clair publiquement. Gironde Habitat reprendra la MAM, elle ne disparaitra pas. Elle sera bien intégrée au projet, il n’y a aucune difficulté, je sais qu’il y a quelques craintes. Je l’ai entendu dire mais non on est très contents, je trouve que cette MAM est excellente, donc la MAM sera réintégrée avec le projet de Gironde Habitat. Et la deuxième crainte que j’ai voulue lever à l’EHPAD en présence de Madame LACOSTE, l’immeuble sera une résidence pour seniors. Il y avait une crainte à un moment donné. Les riverains sont venus me voir car ils ont eu peur que ce soit des logements et qu’il puisse y avoir du désordre et du bruit mais non. L’idée est que, comme on est sur un lieu privilégié, on souhaite qu’il y ait un projet qui soit sur la même strate. On passe au vote. Sur quoi, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés :

- Constate la désaffectation du bien,

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- Décide de déclasser du domaine public communal une partie de l’EHPAD Primerose, cadastré section BH n° 859p, 587p, 11p suivant document d’arpentage annexé à la présente délibération. - Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à cette affaire. N° 44/2019 – ACQUISITION DES PARCELLES CADASTREES S ECTION ZV N° 114 et 119 SISES LIEUX-DITS « ILOT DE PENOT » ET « PRAI RIE DE MILLET » Rapporteur : M. RAMOS

Les parcelles cadastrées section ZV n° 114 et 119 situées aux lieux-dits « Ilot de Penot » et « Prairie de Millet » à Coutras, pour une contenance de 4 243 m², en bordure de l’Isle, désaffectées et remises au Domaine par le Service Maritime et de Navigation de la Gironde, constituent aujourd’hui des immeubles cessibles du domaine privé de l’Etat. Ces parcelles sont situées en zone Npi (Zone Naturelle Inondable et protégée Natura 2000) au Plan Local d’Urbanisme (PLU) de Coutras et en zone rouge au Plan de Prévention du Risque Inondation (PPRI) de la Vallée de l’Isle et de la Dronne. Vu l’article L.2241-1 du Code général des collectivités territoriales modifié par l’ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 art. 3 VII, Vu le Code de l’urbanisme, Vu la loi du 8 février 1995 modifiée par l’ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 art. 3 XVI, Vu l’article L.3221-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, Vu les dispositions du livre III titre VI du Code civil relatif à la vente, Vu la commission urbanisme du 4 juin 2019, Considérant le courrier de la Direction Générale des Finances Publiques en date du 18 janvier 2019 ayant pour objet de notifier à la Commune de Coutras sa décision d’aliéner les parcelles cadastrées section ZV n° 114 et 119 situées aux lieux-dits « Ilot de Penot » et « Prairie de Millet » à Coutras, en application de l’article L. 240-1 du Code de l’urbanisme qui institue un droit de priorité, en faveur des communes et des établissements publics de coopération intercommunale, sur la cession par l’Etat d’un immeuble de son domaine privé situé sur leur territoire, afin de leur permettre de disposer de terrains ou d’immeubles pour la réalisation, dans l’intérêt général, d’actions ou d’opérations répondant aux objectifs définis à l’article L.300-1 du Code de l’urbanisme ou pour constituer des réserves foncières en vue de permettre de telles actions ou opérations d’aménagement ; Considérant le courrier de la Commune de Coutras en date du 5 mars 2019 informant la Direction Générale des Finances Publiques de son souhait d’acquérir les parcelles susvisées ; Considérant la parcelle cadastrée section ZV n° 114 située lieu-dit « Ilot de Penot » à Coutras d’une contenance de 3 322 m² et d’une valeur vénale de 2 144 euros ;

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Considérant la parcelle cadastrée section ZV n° 119 située lieu-dit « Prairie de Millet » à Coutras d’une contenance de 921 m² et d’une valeur vénale de 295 euros ; Considérant leurs prix de mise en vente établis, conformément à l’évaluation opposable la plus récente effectuée par le Pôle d’Evaluation Domaniale, n° 2018-33138V3772 du 19 décembre 2018 ; Considérant que les parcelles susvisées sont libres de toute location ou occupation ; Considérant les éléments précités ; Il est proposé au conseil municipal, après en avoir délibéré : - d’acquérir les parcelles cadastrées section ZV n° 114 et 119 sises lieux-dits « Ilot de Penot » et « Prairie de Millet » à Coutras au prix de 2 439 euros, - d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à cette affaire. Monsieur le Maire : Est-ce que vous connaissez le lieu ? Madame ARNAUD : Non pas exactement. Monsieur le Maire : Je ne le connaissais pas mais il faut vraiment y aller c’est magnifique. C’est la continuité de la promenade et des chemins pédestres. Madame ARNAUD : Mais le petit bout qui reste, il appartient à qui ? Monsieur le Maire : Vous me posez une colle, je ne sais pas. Madame ARNAUD : C’est dommage que l’on achète cela et pas le reste. Monsieur le Maire : C’est peut-être privé. Donc c’est un site magnifique donc il faut le récupérer surtout au niveau du montant… Madame LACOSTE : Oui c’est très peu cher mais c’est juste une continuité de promenade, enfin c’est très bien mais on ne peut rien en faire d’autre que cela. Mais ce n’est pas cher. Monsieur le Maire : Oui ce n’est pas cher et puis il y a d’anciennes bâtisses dessus. Madame LACOSTE : Malheureusement c’est en zone rouge. Madame ARNAUD : Comment peut-on aller dans l’îlot ? Monsieur le Maire : J’y ai été moi il y a 2 ou 3 ans de cela, pour y accéder on y va par un petit chemin communal, par les derrières des Petits Rois, on remonte et on accède par la rivière et ensuite il y a une petite passerelle pour accéder à l’îlot. C’est l’ancien chemin de halage, c’est très mignon. On passe au vote. Sur quoi, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés :

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- Décide d’acquérir les parcelles cadastrées section ZV n° 114 et 119 sises lieux-dits « Ilot de Penot » et « Prairie de Millet » à Coutras au prix de 2 439 euros, - Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à cette affaire. N° 45/2019 – AVIS DE LA COMMUNE DE COUTRAS SUR L’EX EMPTION AU DISPOSITIF DE L’ARTICLE 55 DE LA LOI SRU Rapporteur : M. RAMOS Vu l’article 97 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’Egalité et à la Citoyenneté qui redéfinit le champ d’application de l’article 55 de la loi Solidarité et Renouvellement Urbain (SRU) du 13 décembre 2000, Vu l’article L302-5 du Code de la construction et de l’habitation (CCH), Vu le Décret n° 2017-835 du 5 mai 2017 relatif aux dispositions particulières à certaines agglomérations en matière de réalisation de logements locatifs sociaux et pris pour l'application de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, Vu le Décret n° 2017-840 du 5 mai 2017 fixant les valeurs des ratios permettant de déterminer la liste des agglomérations et des établissements publics de coopération intercommunale et la liste des communes mentionnés, respectivement aux premier et troisième alinéas du II de l’article L. 302-5 du Code de la construction et de l’habitation ainsi que de définir les agglomérations de plus de 30 000 habitants sur le territoire desquelles les communes sont susceptibles d’être exemptées de l’application des dispositions de l’article L. 302-5 et suivants en application du III du même article, Le Maire informe de la mise en œuvre des dispositions législatives et réglementaires précitées :

1- Le périmètre d’application du dispositif d’exemption à la production de 25% de logement sociaux (article 55 de loi SRU)

Les communes éligibles à l’exemption SRU doivent répondre à au moins l’une des trois conditions suivantes :

a) quelle que soit leur localisation, avoir plus de la moitié de leur territoire urbanisé soumis à une inconstructibilité résultant de l’application des dispositions du deuxième alinéa du III de l’article L. 302-5 du CCH.

b) être situées dans une agglomération de plus de 30 000 habitants dont le taux de tension sur la demande de logement social (ratio entre le nombre de demandeurs et le nombre d’attributions annuelles hors mutations), figurant en annexe III du décret n° 2017-840, est inférieur à 2.

c) être situées hors d’une agglomération de plus de 30 000 habitants, et être insuffisamment reliées aux bassins d’activités et d’emplois par les services de transports en commun.

2- Les modalités de mise en œuvre du dispositif d’exemption :

Le législateur a confié, au travers de la loi relative à l’Egalité et à la Citoyenneté, aux intercommunalités, l’initiative de proposer, au regard des trois critères mentionnés ci-dessus, la liste des communes à exempter de leurs obligations SRU, y compris pour les communes concernées par le critère d’inconstructibilité (critère dont le respect rendait auparavant l’exemption automatique). Cette liste sera définitivement actée par décret, pris après avis successifs des préfets de département, de région et de la commission nationale SRU d’exemption sur le territoire national.

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3- La position de la commune de Coutras Les services compétents de l’Etat et de la CALI ont identifié la commune de Coutras comme éligible à l’exemption SRU (production de 25% de logements sociaux) au motif qu’elle est située hors d’une agglomération de plus de 30 000 habitants, et qu’elle est insuffisamment reliées aux bassins d’activités et d’emplois par les services de transports en commun. 4- Désignation du bassin d’emploi et dessertes en transport en commun Conformément aux dispositions réglementaires, les bassins d’activités et d’emploi de la commune de Coutras correspondent aux secteurs de Libourne, Bordeaux et Périgueux. Les services de la CALI et de l’Etat sont chargés de recueillir tous les éléments permettant de justifier que la ville de Coutras est insuffisamment reliée aux bassins d’activités et d’emplois par les transports en commun. 5- Motivation de la commune à sortir du dispositif Le contexte : La commune a réalisé ces dernières années un effort significatif, en dépassant les objectifs de production de logements sociaux fixés par les services de l’Etat. Ces objectifs ont été atteints grâce à un engagement fort de la commune malgré un contexte local peu favorable (marché peu tendu, foncier difficilement mobilisable, intérêt faible des opérateurs sociaux à produire des logements sur son territoire…). Enfin, une OPAH-RU avec des finalités multiples (remise sur le marché de logements vacants, conventionnement des logements locatifs privés, réhabilitation de patrimoine bâti, etc.) a fait l’objet de la signature d’une convention entre tous les partenaires institutionnels en date du 1er décembre 2018. Cette OPAH-RU a été instituée pour la période 2018/2023. Les intentions de la commune : La commune souhaite sortir du dispositif d’obligation de production de logements sociaux pour recentrer ses efforts sur la reconquête du parc ancien privé, via le conventionnement de ces logements locatifs privés, et privilégier la qualité architecturale et environnementale des constructions neuves au sein d’opérations de taille raisonnable. C’est dans un contexte apaisé que la commune entend poursuivre les efforts de production de logements sociaux, tout en offrant une complémentarité entre les parcs privés et publics, comme l’atteste l’ensemble des actions engagées mentionnés ci-dessus 6- Eléments justifiant que la commune de Coutras soit exemptée du dispositif. Le service Habitat de La Cali, appuyé techniquement par les services de l’Etat, s’attachera dans un dossier motivé à développer, au-delà du seul motif de non-appartenance à une agglomération de plus de 30 000 habitants et à l’éloignement des bassins d’activités par les transports en commun, à développer l’ensemble des éléments justifiant l’opportunité pour la commune de Coutras d’être exemptée du dispositif SRU (caractéristiques de l’emploi sur la commune de Coutras, caractère irrégulier de la desserte TER, éloignement des zones d’emplois des gares TER, faible tension du marché local, concurrence du parc privé et public, etc.). Considérant que la commune a déjà fait l’objet d’une exemption pour les années 2018 et 2019 ; Considérant les éléments précités ; Il est proposé au conseil municipal, après en avoir délibéré :

- D’émettre un avis favorable à la sortie de la commune de Coutras de ses obligations de production de logements sociaux telle que définie par l’article 55 de la loi SRU ;

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- D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à engager toutes démarches correspondantes et à signer tout document relatif à cette affaire.

Monsieur le Maire : Avez-vous besoin d’explications ? On la connaît, cela fait déjà 2 ans. Là encore je suis optimiste mais prudent. C’est quand même une belle pénalité, à hauteur de 90 000 €. Madame LACOSTE : C’est sûr. En commission logement, puisque nous l’avons passé à la CALI, l’inquiétude de Jean-Philippe LE GAL était de dire que maintenant il va y avoir un service de transport et qu’il espérait que cela ne pose pas de problème. Monsieur le Maire : Oui c’était le troisième critère et on ne l’avait pas lors de la dernière demande. Madame LACOSTE : Mais il était optimiste aussi. Monsieur le Maire : À la fois, on est tellement peu aidé par l’Etat sur les projets que l’on peut porter et particulièrement sur le projet du Village des Marques qui est source d’emploi, que l’on peut espérer qu’il ait au moins la décence de nous exempter. En tout cas je saurai le rappeler si ce n’était pas le cas. On passe au vote.


- Emet un avis favorable à la sortie de la commune de Coutras de ses obligations de production de logements sociaux telle que définie par l’article 55 de la loi SRU ;

- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à engager toutes démarches correspondantes et à signer tout document relatif à cette affaire.

N° 46/2019 - RECOURS AU SERVICE DE REMPLACEMENT ET DE RENFORT DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORI ALE DE LA GIRONDE Rapporteur : M. FOULHOUX La question du remplacement des agents momentanément indisponibles au sein de leurs services constitue pour les collectivités territoriales une problématique récurrente en matière de gestion des ressources humaines. Ainsi, conscient de cette problématique et soucieux d’apporter une aide aux collectivités, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde (CDG 33) a mis en place depuis 2014 un service de remplacement et de renfort pour les métiers de la filière administrative. En 2019, le Centre de Gestion de la Gironde fait évoluer ce service de remplacement et de renfort en s’ouvrant à toutes les filières professionnelles de la fonction publique territoriales (à l’exception des filières sécurité) et en mettant en place une nouvelle prestation de portage administratif et salariale pour des recrutements temporaires. Ainsi, les collectivités qui ont déjà conventionné avec le Centre de Gestion de la Gironde se voient dans l’obligation de signer une nouvelle convention-cadre intégrant les évolutions du service. Vu le Code général des collectivités territoriales,

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Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 25, Vu la commission des finances en date du 17 juin 2019, Considérant que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde propose un service de remplacement et renfort permettant aux collectivités du département de bénéficier, à leur demande, de l’affectation de personnel en vue de pallier l’absence momentanée de l’un de leurs agents, de pouvoir assurer des missions temporaires de renfort pour leurs services ou d’un portage administratif et salarial de contrat en contrepartie du paiement d’un forfait horaire ; Considérant le projet, joint en annexe, de convention-cadre d’adhésion au service de remplacement et de renfort du Centre de Gestion de la Fonction Territoriale de la Gironde et son annexe tarifaire ; Il est proposé au conseil municipal, après en avoir délibéré :

- de pouvoir recourir en cas de besoin au service de remplacement et de renfort proposé par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde ;

- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer une convention-cadre d’adhésion au service proposé par le Centre de Gestion et à engager toute démarche nécessaire à l’intervention, en tant que de besoin, d’un agent de remplacement et renfort dans les services de la commune ;

- d’inscrire au budget les crédits correspondants ;


Monsieur le Maire : Avez-vous des questions ? Madame LACOSTE : Pas de questions à proprement parlé sur cette délibération-là, cela nous semble être une bonne chose. Mais puisqu’il est question d’agent, nous ne voulons pas passer sous silence un certain ressenti qui n’est peut-être qu’un ressenti, d’un certain malaise au niveau des agents qui font par ailleurs très bien leur travail. D’ailleurs la preuve en est, que nous avons eu le trophée AFNOR. J’ai moi-même, en venant à la mairie assez souvent, constaté un turn-over assez important, on constate des nouvelles têtes. Donc simplement une question, est-ce qu’il serait possible pour un prochain conseil, d’avoir un point pour étayer ce ressenti qui n’est peut-être pas fondé, du taux d’absentéisme, du nombre d’arrêt maladie, du turn-over, de mobilité. Je pense que les agents ont été concertés et son forcément pour ce type de délibération, enfin avoir des éléments tangibles et comparer à la strate d’une commune de même niveau. Car j’avoue avoir assisté, à 4 jours d’intervalle, à des agents qui ne se sentaient pas très bien donc est-ce qu’on pourrait avoir un point sur un prochain conseil ? Monsieur le Maire : Vous avez raison sur un point, c’est que c’est vraiment du hors-sujet. Madame LACOSTE : Ce n’est pas du hors-sujet puisque l’on parle de remplacement et de personnel. Je parle bien de remplacement. Monsieur le Maire : Premièrement, c’est bien du hors-sujet puisque la délibération ne parle pas des difficultés qui pourraient y avoir dans un service quelconque. J’ai bien compris qu’il était bon de tout instrumentaliser. Là, encore une fois, je prends acte. Je ne suis pas persuadé que

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je puisse vous informer sur votre demande de ces sujets. Je vais me renseigner et on verra s’il y a des informations qui pourront être diffusées ou non, sur un point de vue légal, puisqu’il y a le CHSCT qui est un organe spécifiquement lié à cela dans lequel on aborde l’ensemble de ces sujets. Le conseil municipal n’a aucune compétence sur ces sujets. Donc on verra dans quel cadre et si ce sont des sujets pour lesquels je peux donner des informations. Je vous les donnerai avec plaisir puisqu’il y a aucune raison de ne pas le faire. Simplement, il faut savoir que les situations que peuvent vivre certains agents, il y a un bilan social qui est fait tous les 2 ans. D’ailleurs il y en a eu un il n’y a pas très longtemps de cela, où les agents parlent de façon anonyme et ont la possibilité de pouvoir s’exprimer. C’est fait par un cabinet indépendant et donc oui, cela peut arriver qu’il y ait des difficultés dans certains services mais là je n’ai pas les moyens de vous donner les chiffres que vous souhaitez. Donc il y a un premier point, c’est de voir s’il on peut donner ce genre d’informations puisque je vous le dis, le conseil municipal n’a pas compétence en terme de gestion du personnel, ce n’est pas un sujet dont on a compétence à parler d’habitude puisqu’il existe des organes spécifiques et puis ensuite un autre point : vous avez l’air très préoccupée et je le conçois, félicitations, je suis juste étonné que la dernière fois, lorsque l’on a eu l’occasion de vous inviter pour le repas du personnel, vous nous avez fait faux bond au bout d’un quart d’heure ou une demi-heure et je n’ai pas senti que vous aviez une attention particulière pour les agents municipaux à ce moment-là alors que vous aviez l’occasion de parler à ce moment-là. Madame LACOSTE : J’en suis désolée. Mais je vais quand même répondre à ce que vous me dites puisque vous me dites que j’instrumentalise les choses. Je n’ai pas pour habitude d’instrumentaliser quoi que ce soit dans cette instance. Vous avez pu remarquer que tous les collègues qui sont là peuvent le remarquer, je prends rarement la parole pour instrumentaliser quoi que ce soit. Je regrette effectivement de ne pas avoir pu rester plus longtemps au repas des agents, nous avons effectivement commencé à déjeuner, il était quasiment 14h et j’avais une réunion ce jour-là au Département de la Gironde, j’en suis désolée. J’ai donc passé un peu de temps au moment de l’apéritif, je n’ai pas pu faire mieux. Ensuite, nous sommes élus de cette commune, je considère qu’il est de notre devoir de se soucier du bien-être ou du mal-être des agents qui travaillent dans cette collectivité. Et je pense qu’en tant qu’élus, nous avons accès à ces documents, et si ce n’est pas rapporté dans ce conseil, d’aller dans les services et avoir accès à ce genre d’informations. Mais je n’instrumentalise vraiment rien Monsieur le Maire. Monsieur le Maire : Peut-être que l’on a la possibilité de vous remettre les documents mais le conseil municipal n’a pas cette compétence donc je ne suis pas sûr que l’on puisse publiquement l’en informer, mais je peux me tromper. Sur le bilan social d’ailleurs, fait tous les 2 ans, et qui a été fait il y a environ 6 mois, il est toujours d’actualité et qui sera refait donc dans un an et demi. C’est un travail qui est sérieux et qui a un coût assez important pour la collectivité. Monsieur CISSÉ : Concernant le Code du Travail qui stipule bien que le CHSCT qui est l’organe légitime pour traiter ce genre de cas, toutes les informations transmises ne sont pas privées mais publiques. Donc on a accès à cela. Et vous avez dit aussi que vous aviez fait un bilan social donc toutes ces informations que Madame LACOSTE vient de dire, figure normalement dans le bilan social donc la recherche devrait être très rapide. Monsieur le Maire : Je le répète mais je pense que l’organe du conseil municipal n’est pas le lieu. Donc que vous ayez accès aux différents documents, oui cela sera à mon avis sans

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difficulté, mais ce n’est pas un débat que vous pouvez avoir là puisqu’il existe des organes spécifiques à cela. Sur la délibération, c’est-à-dire sur le fonds de cette délibération, on passe au vote. Sur quoi, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés :

- Autorise le recours en cas de besoin au service de remplacement et de renfort proposé par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde ;

- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer une convention-cadre d’adhésion au service proposé par le Centre de Gestion et à engager toute démarche nécessaire à l’intervention, en tant que de besoin, d’un agent de remplacement et renfort dans les services de la commune ;

- Décide d’inscrire au budget les crédits correspondants ;


Monsieur le Maire : Là, on a 3 délibérations que l’on a eu l’occasion d’aborder la dernière fois, je vais vous proposer d’en présenter une et ensuite on les passera puisque ce sont les mêmes pour la rivière de contournement. La 47/2019 demande une subvention auprès du FEDER. N° 47/2019 – DEMANDE DE SUBVENTION 2019 – EUROPE FEDER - PROJET D’AMENAGEMENT D’UNE RIVIERE DE CONTOURNEMENT AU SEU IL DE COUTRAS SUR LA DRONNE Rapporteur : M. FOULHOUX Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu le Code de l’environnement et notamment son article L214-17, Vu l’arrêté préfectoral du 7 octobre 2013 par lequel le préfet coordonnateur du bassin Adour-Garonne a établi la liste des cours d’eau mentionnée au 1° et 2° de l’article L214-17 du Code de l’environnement sur le bassin Adour-Garonne, Vu la délibération n°86/2018 du 15 novembre 2018 par laquelle le Conseil municipal a approuvé le projet d’aménagement d’une rivière de contournement en rive droite et d’une rampe à anguilles en rive gauche, Vu la délibération n° 87/2018 du 15 novembre 2018 par laquelle le conseil municipal a approuvé la signature avec l’Agence de l’Eau Adour-Garonne d’une convention de partenariat en vue de reconnaître l’opération coordonnée de restauration de la continuité écologique de la Dronne aval, Vu la commission des finances en date du 17 juin 2019, Considérant que La Dronne a été classée en liste 1 sur son cours et en liste 2 de la confluence avec l’Isle jusqu’au moulin de Valeuil ;

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Considérant que ce classement des cours d’eau en liste 2 a entrainé l’obligation pour l’ensemble des propriétaires et/ou gestionnaires des ouvrages concernés de restaurer la libre circulation des poissons migrateurs et des sédiments au plus tard dans un délai de cinq ans après la publication de l’arrêté de classement (soit avant le 9 novembre 2018) ; Considérant que le projet d’aménagement de la rivière de contournement réalisé en rive droite et d’une rampe à anguilles en rive gauche va combiner le franchissement piscicole et celui d’embarcations nautiques en vue de restaurer la continuité technologique et en même temps d’allier le développement touristique et sportif autour de la rivière Dronne ; Considérant que le coût de cet aménagement, au stade de l’Etude Projet réalisée par EPIDOR, s’élève à 1 368 975 euros HT, toutes dépenses confondues ; Il est donc proposé au Conseil municipal d’approuver le plan de financement suivant :

DEPENSES RECETTES HT HT Maîtrise d’œuvre

54 999 €

Agence de l’Eau Adour Garonne (50% du montant

subventionnable de 1 032 547 € et 50% du montant subventionnable 150 000 €)

591 274 €

Travaux tranche ferme

1 249 976 €

Europe – FEDER (20% du

montant subventionnable (1 032 547 €) 206 509 €

Région (10% du montant

subventionnable de 1 032 547 €, 20% du montant subventionnable de 83 345 € et 20% du montant subventionnable de 103 083 €)

140 540 €

Travaux tranches conditionnelles

64 000 €

Département (72% du montant

subventionnable de 83 345 € et 12 249 € - environ 14,5% du montant subventionnable 83 583 €)

72 257 €

Communauté d’agglomération (fonds de

concours)

74 600 €

FDAAPPMA (Fédération Des

Associations Agréées de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique de la Gironde)

10 000 €

Commune (autofinancement 20%) 273 795 € TOTAL 1 368 975 € TOTAL 1 368 975 € Tous les coûts sont présentés hors taxes

Considérant qu’il est possible à la commune de Coutras de solliciter divers financeurs sur ce projet, dont l’Europe au titre du Fonds Européens de Développement Régional (FEDER) ;

Considérant les éléments précités ;

Il est proposé au conseil municipal :

- D’approuver le plan de financement proposé ci-dessus, - De solliciter auprès de l’Europe au titre du FEDER une subvention d’un montant de 206 509 € en vue de la réalisation du projet d’aménagement d’une rivière de contournement en vue de restaurer la continuité écologique sur la rivière Dronne, - D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à cette affaire,

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- Dire que cette délibération annule et remplace la délibération n° 26/19 du 28 mars 2019. Madame LACOSTE : J’ai un souci par rapport à la délibération 48/2019 qui concerne le Département, parce qu’à mon sens, elle a déjà été voté puisque nous passons l’aide de 60 000 € lundi donc on ne va pas la repasser. On l’a déjà voté. Madame BACHIRI : Le Département sait que je vais leur faire passer cette délibération. Madame LACOSTE : Parce que moi j’ai interrogé les services, et ils me disent qu’ils ont la délibération. Je me dis qu’on ne va pas voter une délibération que l’on a déjà votée. Monsieur FOULHOUX : Il y a la partie canoë et la partie paysagère. Madame LACOSTE : Alors ce n’est pas canoë, c’est au titre du plan départemental donc on passe les 60 000 € lundi, mais ils ont eu ce dossier. Madame BACHIRI : Ils ont eu le nouveau projet de délibération. Madame ARNAUD : On va voter deux fois ? Monsieur le Maire : En fait ; vous n’allez pas voter deux fois, je ne vous cache pas que pour moi aussi c’est pénible, je me sens parfois agacé de repasser des délibérations mais c’est la loi, je me conforme à la loi et en fait on a un plan de financement qui a changé. C’est-à-dire que les porteurs de projets n’ont pas les mêmes financements ce qui nous obligent à re présenter un plan de financement sur la totalité. Sur la délibération du FEDER, le montant de 206 509 € a été modifié alors que l’on avait avant donc le coût total des 1 368 975 €, l’Agence de l’Eau à hauteur de 591 274 €, ensuite la Région pour un montant de 140 540 €, le Département à hauteur de 72 257 €, la CALI qui nous a d’ailleurs donné une lettre d’intention pour un montant de 74 600 € et on bénéficiera aussi de 10 000 € de la Fédération des Associations Agréées de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique de la Gironde. Donc il y a deux subventions, vous venez sur un montant de 10 000 € pour la partie écologique et vous venez sur l’aménagement paysager sur un montant de 72 257 €.

Madame LACOSTE : Pour le paysager, 12 000 € car nous au Département, on la passe en deux fois, donc les 72 008 € passent lundi en CP et les 12 000 € sont effectivement sur les aménagements paysagers qui passeront sur l’autre CP. Monsieur le Maire : On va également chercher les Fédérations de Pêche, il y en a une qui vient à contribution de 10 000 € et on va essayer d’aller chercher les autres fédérations des autres départements puisque la Dronne n’est pas qu’en Gironde, faut bien qu’ils contribuent. En tout cas, on est sur le financement que l’on avait donné au budget 273 795 € avec la TVA supplémentaire, récupérable au bout de 2 ans. Donc on est en termes de financement, à ce que l’on avait espéré, avec juste une modification qui nous oblige à représenter cette délibération. On passe au vote pour les 47/2019, 48/2019 et 49/2019.

Sur quoi, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés : - Approuve le plan de financement proposé ci-dessus,

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- Décide de solliciter auprès de l’Europe au titre du FEDER une subvention d’un montant de 206 509 € en vue de la réalisation du projet d’aménagement d’une rivière de contournement en vue de restaurer la continuité écologique sur la rivière Dronne, - Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à cette affaire, - Dit que cette délibération annule et remplace la délibération n° 26/19 du 28 mars 2019. N° 48/2019 – DEMANDE DE SUBVENTION 2019 – DEPARTEME NT DE LA GIRONDE - PROJET D’AMENAGEMENT D’UNE RIVIERE DE CON TOURNEMENT SUR LA DRONNE Rapporteur : M. FOULHOUX Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu le Code de l’environnement et notamment son article L214-17, Vu l’arrêté préfectoral du 7 octobre 2013 par lequel le préfet coordonnateur du bassin Adour-Garonne a établi la liste des cours d’eau mentionnée au 1° et 2° de l’article L214-17 du Code de l’environnement sur le bassin Adour-Garonne, Vu la délibération n°86/2018 du 15 novembre 2018 par laquelle le conseil municipal a approuvé le projet d’aménagement d’une rivière de contournement en rive droite et d’une rampe à anguilles en rive gauche, Vu la délibération n° 87/2018 du 15 novembre 2018 par laquelle le conseil municipal a approuvé la signature avec l’Agence de l’Eau Adour-Garonne d’une convention de partenariat en vue de reconnaître l’opération coordonnée de restauration de la continuité écologique de la Dronne aval, Vu la commission des finances en date du 17 juin 2019, Considérant que La Dronne a été classée en liste 1 sur son cours et en liste 2 de la confluence avec l’Isle jusqu’au moulin de Valeuil ; Considérant que ce classement des cours d’eau en liste 2 a entrainé l’obligation pour l’ensemble des propriétaires et/ou gestionnaires des ouvrages concernés de restaurer la libre circulation des poissons migrateurs et des sédiments au plus tard dans un délai de cinq ans après la publication de l’arrêté de classement (soit avant le 9 novembre 2018) ; Considérant que le projet d’aménagement de la rivière de contournement réalisé en rive droite et d’une rampe à anguilles en rive gauche va combiner le franchissement piscicole et celui d’embarcations nautiques en vue de restaurer la continuité technologique et en même temps allier le développement touristique et sportif autour de la rivière Dronne ; Considérant que le coût de cet aménagement, au stade de l’Etude Projet réalisée par EPIDOR, s’élève à 1 368 975 euros HT, toutes dépenses confondues ; Il est donc proposé au Conseil municipal d’approuver le plan de financement suivant :

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54 999 €



591 274 €


1 249 976 €





140 540 €


64 000 €



72 257 €


concours)

74 600 €



10 000 €

Commune (autofinancement 20%) 273 795 €

TOTAL 1 368 975 € TOTAL 1 368 975 € Tous les coûts sont présentés hors taxes

Considérant qu’il est possible à la commune de Coutras de solliciter divers financeurs sur ce projet, dont le Département de la Gironde au titre du sport (canoë) et de l’aspect paysager ; Considérant les éléments précités ; Il est proposé au conseil municipal, après en avoir délibéré : - D’approuver le plan de financement proposé ci-dessus, - De solliciter auprès de le Département de la Gironde une subvention d’un montant de 72 257 € en vue de la réalisation du projet d’aménagement d’une rivière de contournement, dont 60 008 € au titre du sport (canoë) et 12 249 € au titre de l’aspect paysager, - De préciser que les sommes susvisées seront inscrites au budget 2019 de la commune, - D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à cette affaire. Sur quoi, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés : - Approuve le plan de financement proposé ci-dessus, - Décide de solliciter auprès de le Département de la Gironde une subvention d’un montant de 72 257 € en vue de la réalisation du projet d’aménagement d’une rivière de contournement, dont 60 008 € au titre du sport (canoë) et 12 249 € au titre de l’aspect paysager, - Précise que les sommes susvisées seront inscrites au budget 2019 de la commune, - Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à cette affaire.

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N° 49/2019 – DEMANDE DE SUBVENTION 2019 – FDAAPPMA DE LA GIRONDE - PROJET D’AMENAGEMENT D’UNE RIVIERE DE CONTOURNEMENT SUR LA DRONNE Rapporteur : M. FOULHOUX Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu le Code de l’environnement et notamment son article L214-17, Vu l’arrêté préfectoral du 7 octobre 2013 par lequel le préfet coordonnateur du bassin Adour-Garonne a établi la liste des cours d’eau mentionnée au 1° et 2° de l’article L214-17 du Code de l’environnement sur le bassin Adour-Garonne, Vu la délibération n°86/2018 du 15 novembre 2018 par laquelle le conseil municipal a approuvé le projet d’aménagement d’une rivière de contournement en rive droite et d’une rampe à anguilles en rive gauche, Vu la délibération n° 87/2018 du 15 novembre 2018 par laquelle le conseil municipal a approuvé la signature avec l’Agence de l’Eau Adour-Garonne d’une convention de partenariat en vue de reconnaître l’opération coordonnée de restauration de la continuité écologique de la Dronne aval, Vu la commission des finances en date du 17 juin 2019, Considérant que La Dronne a été classée en liste 1 sur son cours et en liste 2 de la confluence avec l’Isle jusqu’au moulin de Valeuil ; Considérant que ce classement des cours d’eau en liste 2 a entrainé l’obligation pour l’ensemble des propriétaires et/ou gestionnaires des ouvrages concernés de restaurer la libre circulation des poissons migrateurs et des sédiments au plus tard dans un délai de cinq ans après la publication de l’arrêté de classement (soit avant le 9 novembre 2018) ; Considérant que le projet d’aménagement de la rivière de contournement réalisé en rive droite et d’une rampe à anguilles en rive gauche va combiner le franchissement piscicole et celui d’embarcations nautiques en vue de restaurer la continuité technologique et en même temps d’allier le développement touristique et sportif autour de la rivière Dronne ; Considérant que le coût de cet aménagement, au stade de l’Etude Projet réalisée par EPIDOR, s’élève à 1 368 975 euros HT, toutes dépenses confondues ; Il est donc proposé au Conseil municipal d’approuver le plan de financement suivant :


54 999 €



591 274 €



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1 249 976 €



140 540 €


64 000 €



72 257 €


concours)

74 600 €



10 000 €

Commune (autofinancement 20%) 273 795 €

TOTAL 1 368 975 € TOTAL 1 368 975 € Tous les coûts sont présentés hors taxes

Considérant qu’il est possible à la commune de Coutras de solliciter divers financeurs sur ce projet, dont la Fédération Départementale des Associations Agréées de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique de la Gironde ;

Considérant les éléments précités,

Il est proposé au conseil municipal, après en avoir délibéré : - D’approuver le plan de financement proposé ci-dessus, - De solliciter auprès de la Fédération Départementale des Associations Agréées de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique de la Gironde (FDAAPPMA) une subvention d’un montant de 10 000 € en vue de la réalisation du projet d’aménagement d’une rivière de contournement, - D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à cette affaire.

Sur quoi, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés : - Approuve le plan de financement proposé ci-dessus, - Décide de solliciter auprès de la Fédération Départementale des Associations Agréées de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique de la Gironde (FDAAPPMA) une subvention d’un montant de 10 000 € en vue de la réalisation du projet d’aménagement d’une rivière de contournement, - Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à cette affaire. N° 50/2019 - DEMANDE DE SUBVENTION 2019 – DEPARTEME NT DE LA GIRONDE – TRAVAUX ET ACQUISITION DE MOBILIER POUR LES ECOLE S ELEMENTAIRES SITUEES EN RESEAU D’EDUCATION PRIORITAIRE

Rapporteur : M. JAMBON

Dans le cadre des opérations prioritaires, il est proposé au conseil municipal de solliciter auprès du Département de la Gironde une subvention pour les travaux de réhabilitation réalisés à l’école Jean Elien Jambon ainsi que l’acquisition de mobilier pour les écoles élémentaires, qui sont toutes inscrites en Réseau d’Education Prioritaire (REP). En effet, les classes de CE1 devront être dédoublées pour la rentrée 2019 ; les effectifs passant à 12 élèves par classe.

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Le montant de cette subvention peut atteindre en 2019 au maximum 50% multipliés par le coefficient départemental de solidarité, qui est pour la commune de Coutras de 1.2, soit 60%. Le montant subventionnable maximum est de 25 000 € HT. Dans ces conditions, il est proposé au conseil municipal de soumettre au titre de l’année 2019 une demande de subvention au Département de la Gironde pour les travaux et l’acquisition de mobilier dans les écoles élémentaires selon le plan de financement suivant :

DEPENSES RECETTES HT HT Travaux 43 164 € Département (30%) montant

subventionnable maximum de 25 000 €

15 000 €

Acquisition de mobilier 5 910 € Ville de COUTRAS 34 074 €

TOTAL 49 074 € TOTAL 49 074 € Tous les coûts sont présentés hors taxes

Vu la commission des finances en date du 17 juin 2019, Considérant les éléments précités ; Considérant l’importance que revêt ce projet pour les écoles élémentaires de la commune ; Il est proposé au conseil municipal, après en avoir délibéré : - d’approuver le plan de financement proposé ci-dessus, - de solliciter auprès du Département une subvention au titre de l’année 2019 d’un montant de 15 000 € en vue de la réalisation de ce projet, - de préciser que la présente délibération annule et remplace la délibération n°06/2019 du 31 janvier 2019, - de préciser que les sommes susvisées seront inscrites au budget 2019 de la commune, - d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à cette affaire. Monsieur le Maire : Avez-vous des questions ? Non. On passe au vote. Sur quoi, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés : - Approuve le plan de financement proposé ci-dessus, - Décide de solliciter auprès du Département une subvention au titre de l’année 2019 d’un montant de 15 000 € en vue de la réalisation de ce projet, - Précise que la présente délibération annule et remplace la délibération n°06/2019 du 31 janvier 2019, - Précise que les sommes susvisées seront inscrites au budget 2019 de la commune, - Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à cette affaire. N° 51/2019 - DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DU FOND S DEPARTEMENTAL D’AIDE A L’EQUIPEMENT DES COMMUNES (F DAEC) 2019


Il paraît opportun de présenter une demande d’aide financière auprès du Conseil Départemental au titre du FDAEC 2019.

En effet, les modalités du Fonds Départemental d’Aide à l’Equipement des Communes décidées par le Conseil Départemental nous permettent d’envisager l’attribution d’une

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subvention pour la réalisation de travaux de raccordement et d’alimentation électrique ainsi que l’acquisition de mobilier pour l’aménagement de l’Etang des Nauves.

Ce fonds participe à la mise en œuvre de la politique d’aménagement du territoire girondin voulue par le Conseil Départemental visant à maintenir et à améliorer les équipements communaux ainsi que la voirie. Les opérations éligibles concernent les travaux d’investissement (voirie, équipement, bâtiment) et l’acquisition de matériel et de mobilier.

Au titre du FDAEC, il est envisagé de présenter les dépenses liées au projet d’aménagement de l’Etang des Nauves en vue d’y développer un site touristique et attractif pour le territoire.

Dans le cadre de la présente demande de subvention, les coûts sont présentés hors taxes (HT) dans le plan de financement ci-dessous :

DEPENSES RECETTES HT HT Raccordement et alimentation électriques

26 909.71 € Département (FDAEC 2019)

24 190.00 €

Acquisition de mobiliers 4 083.90 € Ville de Coutras 6 803.61 € TOTAL 30 993.61 € TOTAL 30 993.61 €

Vu le règlement d’attribution du FDAEC 2019,

Vu l’avis de la commission des finances en date du 17 juin 2019,

Considérant la nécessité de réaliser cette opération d’investissement ;


- de solliciter une subvention d’un montant de 24 190 € auprès du Conseil Départemental au titre du FDAEC pour l’aménagement de l’Etang des Nauves en vue d’y développer un site touristique et attractif pour le territoire ; - de charger Monsieur le Maire, ou son représentant, d’effectuer les démarches nécessaires à cette demande ; - d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document se rapportant à cette affaire. Monsieur le Maire : Avez-vous des questions ? Non. On passe au vote.


- Décide de solliciter une subvention d’un montant de 24 190 € auprès du Conseil Départemental au titre du FDAEC pour l’aménagement de l’Etang des Nauves en vue d’y développer un site touristique et attractif pour le territoire ;

- Décide de charger Monsieur le Maire, ou son représentant, d’effectuer les démarches nécessaires à cette demande ;

- Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document se rapportant à cette affaire. N° 52/2019 – MARCHE PUBLIC – MARCHE D’EXPLOITATION, D’ENTRETIEN, DE MAINTENANCE ET DE CONDUITE DES INSTALLATIONS THERMI QUES – ATTRIBUTION Rapporteur : M. JAMBON

Dans le cadre du renouvellement du marché public pour l’exploitation, l’entretien, la maintenance et la conduite des installations thermiques des bâtiments communaux, une procédure d’appel d’offres ouvert a été lancée.

Le marché comprend les prestations suivantes :

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- Prestations de services d’exploitation, de conduite, d’entretien, d’astreinte, de maintenance préventive et corrective des installations thermique (P2), avec gestion de l’énergie et clauses d’intéressement,

- Prestations de gros entretien et renouvellement, avec gestion transparente, des installations thermiques (P3),

- Réalisation de travaux de mise en conformité et d’amélioration des installations thermiques (travaux). La publicité du marché public a été effectuée le 26 février 2019 au niveau national et européen ainsi que sur le profil acheteur et le site internet de la commune.

La date de remise des offres a été fixée au 11 avril 2019.

Trois offres ont été réceptionnées : DALKIA, IDEX ENERGIES et ENGIE COFELY.

Les offres ont été analysées conformément aux critères de sélection énoncés dans le règlement de la consultation, à savoir :

- Valeur technique pondérée à 60%, notée sur 60 points - Prix pondéré à 40%, noté sur 40 points

Les offres sont classées en fonction du total des scores obtenus à l’issue de l’analyse des deux critères (le score maximum est donc de 100 points).

La commission d’appels d’offres s’est réunie le 29 mai 2019 pour donner un avis sur l’attribution du marché.

En procédure d’appels d’offres, à la différence de la procédure adaptée, le marché est attribué par le Conseil municipal. Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu l’Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016, Vu le rapport d’analyse des offres,

Vu le procès-verbal de la commission d’appel d’offres, en date du 29 mai 2019, décidant, au terme de l’analyse des offres, d’attribuer le marché à la société ENGIE COFELY, Agence Garonne, 4 route de Bassens, 33306 LORMONT qui présente l’offre la mieux-disante,

Vu l’avis de la commission des finances en date du 17 juin 2019, Considérant l’analyse des offres au terme de laquelle les offres des candidats ont été classées comme suit :

NOTE TECHNIQUE

NOTE PRIX

NOTE GLOBALE Classement

ENGIE COFELY 58.10 37.21 95.31 1

IDEX ENERGIES 51.40 35.69 87.09 3

DALKIA 60 34.02 94.02 2

Considérant que les prix retenus sont les suivants :

- Montant forfaitaire des prestations de type P2 : 46 830.26 € HT - Montant forfaitaire des prestations de type P3 : 19 140.50 € HT

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- Montant du coefficient appliqué sur les fournitures dans les prestations de type P3 : 1.20

- Prix HT/ heure de la main d’œuvre dans les prestations de type P3 : Ingénieur d'études : 65 €/heure Technicien d'exploitation niveau 6 : 59 €/heure Technicien chauffagiste qualifié : 55 €/heure Technicien frigoriste qualifié : 55 €/heure Technicien électromecanicien qualifié : 51 €/heure Electricien : 51 €/heure Equipe (technicien qualifié + aide) : 109 €/heure

Considérant que le montant estimatif annuel du marché est de 65 970.76 € HT / 79 164.91 € TTC. Il est proposé au conseil municipal, après en avoir délibéré :

- d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer le marché avec la société

ENGI COFELY, ainsi que les pièces s’y rapportant, pour une durée de 5 ans à compter du 1er octobre 2019, pour un montant estimatif de 329 853.80 € HT / 395 824.56 € TTC sur 5 ans.

Monsieur le Maire : Avez-vous des questions ? Non. On passe au vote. Sur quoi, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés :

- Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer le marché avec la société ENGI COFELY, ainsi que les pièces s’y rapportant, pour une durée de 5 ans à compter du 1er octobre 2019, pour un montant estimatif de 329 853.80 € HT / 395 824.56 € TTC sur 5 ans.

N° 53/2019 - MARCHE PUBLIC – FOURNITURE ET DISTRI BUTION DE REPAS EN LIAISON CHAUDE PREPARES PAR LA CUISINE CENTRALE DE LA VILLE DE COUTRAS – RECONDUCTION N°2


Vu l’Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016,

Vu le Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 et notamment son article 16 qui dispose « un marché public peut prévoir une ou plusieurs reconductions à condition que ses caractéristiques restent inchangées et que la mise en concurrence ait été réalisée en prenant en compte sa durée totale. Sauf stipulation contraire, la reconduction (…) est tacite et le titulaire ne peut s’y opposer », Vu la délibération du conseil municipal en date du 30 novembre 2017 attribuant le marché public pour la fourniture et la distribution de repas, en liaison chaude, préparés par la cuisine centrale à la société API Restauration pour un montant estimatif annuel de 297 211.77 € ttc (offre de base),

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 5 juillet 2018 reconduisant le marché jusqu’au 31 décembre 2019, Considérant que le marché arrive à échéance le 31 décembre 2019, reconduction n°1 comprise ;

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Considérant la possibilité offerte par les documents constitutifs du marché de reconduire le marché une deuxième fois, par reconduction expresse, pour une période de 12 mois ;

Considérant que le prestataire donne satisfaction et qu’il est opportun de reconduire le marché jusqu’au 31 décembre 2020 ; Vu l’avis favorable de la commission d’appel d’offres en date du 29 mai 2019, requis par parallélisme des formes en procédure d’appels d’offres,

Vu l’avis de la commission des finances en date du 17 juin 2019, Il est proposé, au conseil municipal, après en avoir délibéré ;

- D’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la deuxième reconduction du marché avec la société API Restauration pour la période allant du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020.

Monsieur le Maire : Avez-vous des questions ? Non. On passe au vote.


- Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la deuxième reconduction du marché avec la société API Restauration pour la période allant du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020.

N° 54/2019 – DECISION MODIFICATIVE N°1 Rapporteur : M. JAMBON Vu l’article L1612-11 du Code général des Collectivités territoriales relatif aux décisions modificatives,

Vu le budget primitif 2019,


Considérant la nécessité de modifier les crédits au sein de la section d’investissement, en dépenses et en recettes, afin de réaliser les opérations d’ordre budgétaire d’intégration des frais d’études suivies de réalisations ;


- de voter la décision modificative n°1

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(1) y compris les restes à réaliser

Cela nous permet de régulariser ce passage des frais d’étude. Monsieur le Maire : Avez-vous des questions ? Non. On passe au vote. Sur quoi, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés :

- Vote la décision modificative n°1 N° 55/2019 – PARTICIPATION COMMUNALE AUX REPAS DES ELEVES DE L’ECOLE NOTRE DAME DU SACRE CŒUR RESIDENTS A COUTRA S - ANNEE SCOLAIRE 2018/2019



Vu le Code de l’éducation,

Vu la délibération n° 61/2018 du 5 juillet 2018 approuvant la convention de prestation et de participation au service de restauration scolaire conclue avec l’Organisme de Gestion des Ecoles Catholiques (OGEC) de l’école Notre Dame du Sacré Cœur pour une période allant du 1er septembre 2018 au 31 août 2021,

Vu le budget primitif 2019 inscrivant les crédits nécessaires au compte 6574 « Subventions de fonctionnement aux associations & autres organismes de droit privé »,

Vu la commission finances, économie en date du 17 juin 2019,

Considérant la demande de l’OGEC de l’école Notre Dame du Sacré Cœur pour l’année scolaire 2018/2019 sur la base de la répartition ci-dessous :

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PARTICIPATION COMMUNALE AUX REPAS DES ELEVES DE NOTRE DAME DU SACRE CŒUR

ANNEE SCOLAIRE 2018/2019

participation communale

Tranches

nombre d'élèves

résidents à Coutras

coût repas participation

parent/j par jour et par

enfant

par jour et par nombre d'enfants

144 j écoles

1201 et + 40 4.17 2.90 1,27 50,80 7 315,20

801<1200 30 4.17 2.80 1,37 41,10 5 918,40

601<800 13 4.17 2.65 1,52 19,76 2 845,44

401<600 11 4.17 2.40 1,77 19,47 2 803,68

201<400 6 4.17 1.80 2,37 14,22 2 047,68

101<200 2 4.17 1.45 2,72 5,44 783,36

0<100 0 4.17 0.90 3,27 0 0

102 14,29 150,79 21 713,76

Par conséquent, il est proposé au conseil municipal, après en avoir délibéré :

- de voter la participation communale aux frais de restauration pour l’année scolaire 2018/2019 à hauteur de 21 713,76 euros , sur la base de la répartition ci-dessus. Monsieur le Maire : Avez-vous des questions ? Non. On passe au vote.


- Vote la participation communale aux frais de restauration pour l’année scolaire 2018/2019 à hauteur de 21 713,76 euros , sur la base de la répartition ci-dessus. N° 56/2019 – REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBL IC – LAC DES NAUVES



Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L2122-1 à L2122-4 qui disposent que les collectivités territoriales peuvent délivrer, sur leur domaine public, des autorisations d’occupation temporaires, précaires et révocables,


Considérant la volonté de la municipalité d’autoriser un ou plusieurs opérateur(s) économique(s) à exploiter le lac des Nauves en y installant des jeux aqualudiques et un point snack-restauration ;

Considérant l’appel à candidature lancé en mars 2019 au terme duquel la société WAM PARK DEVELOPPEMENT a été sélectionnée pour installer des jeux aqualudiques et un point snack-restauration ;

Considérant l’intérêt de permettre également à des « food truck » de s’installer sur le site afin de compléter l’offre snack-restauration ;

Considérant qu’il est obligatoire de fixer une redevance d’occupation du domaine public ;

Il est proposé au Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- de fixer une redevance d’occupation du domaine public pour l’exploitation de jeux aqualudiques et d’un point snack-restauration au lac des Nauves,

- de décider que cette redevance sera composée d’une part fixe annuelle de 1 000 € et d’une part variable annuelle de 1 % du chiffre d’affaire réalisé par l’exploitant,

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- de fixer une redevance pour l’exploitation d’un point snack-restauration de type « food truck » au lac des Nauves,

- de décider que cette redevance « food truck » sera fixe et s’élèvera à 100 € par mois,

- d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer les conventions correspondantes et tout document relatif à cette affaire.

Madame LACOSTE : C’est annuel ? Monsieur le Maire : Oui, sur la période estivale, juillet et août. Monsieur CISSÉ : Je suppose qu’il y a une analyse des eaux qui est prévu par ce temps. Monsieur le Maire : Oui, bien sûr, c’est très suivi, comme tous les lacs, je ne pourrai pas vous dire la cadence mais c’est suivi par l’ARS donc il y a des prélèvements qui sont faits. D’ailleurs on a recruté un agent qui avait participé à l’époque lorsque les gravières avaient été faites pour les autoroutes et comme j’étais ignorant sur le sujet, savoir si l’eau avait été rajoutée etc. Non pas du tout, elle est naturelle. Je la trouvais claire et très belle à voir, et donc on a apparemment une qualité d’eau assez exceptionnelle. Donc tant mieux mais on n’est pas à l’abri comme dans tous lacs, selon la température comme vous dites, cela peut être le cas. Et c’est pour cela d’ailleurs que l’on aura un projet. Rappelez-vous que l’on avait lancé une commission ad ’hoc sur une maitrise d’œuvre. J’ai eu l’occasion de voir un des sites lundi, avec le représentant du CESEC des dispositifs et cela nous a largement éclairés. Donc à la fin de l’année, il y aura un projet qui sera porté par cette commission ad ‘hoc et sera présenté. Mais avec la perspective dans notre projet d’avoir le risque un jour d’avoir un lac qui puisse ne plus être baignable, comme pour tous les lacs. C’est pourquoi on proposera une alternative qui sera très intéressante. On passe au vote. Sur quoi, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés :

- Décide de fixer une redevance d’occupation du domaine public pour l’exploitation de jeux aqualudiques et d’un point snack-restauration au lac des Nauves,

- Décide que cette redevance sera composée d’une part fixe annuelle de 1 000 € et d’une part variable annuelle de 1 % du chiffre d’affaire réalisé par l’exploitant,

- Décide de fixer une redevance pour l’exploitation d’un point snack-restauration de type « food truck » au lac des Nauves,

- Décide que cette redevance « food truck » sera fixe et s’élèvera à 100 € par mois, - Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer les conventions

correspondantes et tout document relatif à cette affaire.

N° 57/2019 – ADMISSION EN NON VALEUR ET EFFACEMENT DE DETTES



Vu les états des produits irrécouvrables présentés par la trésorerie pour lesquels il a été demandé à la commune de procéder à l’admission en non-valeur de certaines créances ainsi qu’à l’effacement de certaines dettes suite aux procédures de surendettement,

Vu les décisions de la commission de surendettement en date du 17/05/2018, 31/07/2018, 06/09/2018, 27/12/2018 et 24/01/2019,

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Considérant que toutes les opérations visant à recouvrer ces créances ont été diligentées par le trésorier et qu’il est désormais certain qu’elles ne pourront plus faire l’objet d’un recouvrement ;

Par conséquent, il est proposé au conseil municipal, après en avoir délibéré :

- d’admettre en non-valeur les recettes et d’effacer les dettes citées ci-après :

Années Montants des admissions en non valeurs

Montants Effacements de dettes

2010 170,33 €

2011 472,77 €

2012 74,79 € 139,50 €

2013 1 506,20 € 415,30 €

2014 149,55 €

2015 3 229,20 € 5,00 €

2016 135,00 € 125,80 €

2017 105,90 €

2018 447,15 €

2019 85,85 €

Total 5 737,84 € 1 324,50 €

TOTAL GENERAL 7 062,34 €

- de décider de prélever les sommes afférentes aux admissions en non-valeur à

l’article 6541 du budget communal de l’exercice en cours,

- de décider de prélever les sommes afférentes aux effacements de dettes à l’article 6542 du budget communal de l’exercice en cours,

- d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer les pièces

correspondantes. Monsieur le Maire : Donc il s’agit d’un effacement de dettes. La première colonne est un effacement de dettes qui nous est imposé puisque c’est lié à un surendettement, et l’autre colonne est un effacement de dettes qui nous a été conseillé puisque nous étions au bout des procédures et que bien malheureusement, nous n’aurons pas les moyens de pouvoir aller récupérer ses sommes. Pour la somme de 3229.20 € qui est un montant important, c’est un recours que nous avions fait contre une entreprise qui avait fait des malfaçons sur l’école de musique mais qui a coulé donc on n’a pas pu aller plus loin. Et après, ce sont des recettes de cantine et accueil périscolaire, je ne vois pas d’autres solutions. On passe au vote.


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- Décide d’admettre en non-valeur les recettes et d’effacer les dettes citées ci-après :

Années Montants des admissions en non valeurs

Montants Effacements de dettes

2010 170,33 €

2011 472,77 €

2012 74,79 € 139,50 €

2013 1 506,20 € 415,30 €

2014 149,55 €

2015 3 229,20 € 5,00 €

2016 135,00 € 125,80 €

2017 105,90 €

2018 447,15 €

2019 85,85 €

Total 5 737,84 € 1 324,50 €

TOTAL GENERAL 7 062,34 €

- Décide de prélever les sommes afférentes aux admissions en non-valeur à l’article 6541 du budget communal de l’exercice en cours,

- Décide de prélever les sommes afférentes aux effacements de dettes à l’article 6542 du budget communal de l’exercice en cours,

- Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer les pièces correspondantes.

N° 58/2019 - CONVENTION D’ORGANISATION ET DE REMBOU RSEMENT ENTRE LA COMMUNE DE COUTRAS ET LA CALI – ANNEE 2019 Rapporteur : M. JAMBON


Vu la commission des finances en date du 17 juin 2019, Dans le cadre du fonctionnement quotidien de ses services et équipements, La Cali peut être amenée à solliciter l'intervention des services de la commune de Coutras, ou l'utilisation de certains équipements, dans une approche pragmatique d'optimisation et de mutualisation de leurs moyens. Afin de formaliser cette coopération, il est proposé de présenter la convention dite « d'organisation et de remboursement » en indiquant la liste des services et équipements concernés, les modalités d'utilisation ainsi que les conditions de remboursement. Cette

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convention concerne le fonctionnement général de l'administration communautaire et de la Commune de Coutras, hors services et équipements transférés qui font l'objet de procès-verbaux de transfert ou de conventions spécifiques. Les champs couverts par la présente convention sont les suivants : - Moyens humains Services techniques municipaux Service voirie - Moyens matériels Véhicules Il est proposé au conseil municipal, après en avoir délibéré : - d'adopter le projet de convention 2019 à conclure avec la Communauté d’Agglomération du Libournais, - de mandater Monsieur le Maire ou son représentant pour signer la convention entre la Commune de Coutras et la Communauté d’Agglomération du Libournais ou tout acte relatif à cette affaire. Monsieur le Maire : Est-ce qu’il y a besoin d’explications ? Non. On passe au vote. Sur quoi, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés :

- Adopte le projet de convention 2019 à conclure avec la Communauté d’Agglomération du Libournais, - Décide de mandater Monsieur le Maire ou son représentant pour signer la convention entre la Commune de Coutras et la Communauté d’Agglomération du Libournais ou tout acte relatif à cette affaire.

CONVENTION 2019

Vu les dispositions de l’article L.5211-4-1, paragraphe II, alinéa 2, et paragraphe IV du code général des collectivités territoriales, issues de l’article 166-1 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 et de l’article 65-I de la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010, prévoyant que les services d’une commune membre d’un établissement public de coopération intercommunale peuvent être mis à disposition de cet établissement pour l’exercice de ses compétences, lorsque cette mise à disposition présente un intérêt dans le cadre d’une organisation des services.

Entre la Communauté d’agglomération du Libournais – La Cali, représentée par Monsieur Philippe BUISSON, Président, dûment mandaté par délibération n°..................................du Conseil communautaire en date du ….............................,

Et la Commune de Coutras, représentée par Monsieur Jérôme COSNARD, Maire, dûment mandaté par délibération n°........../ 2019 du Conseil municipal en date du 4 juillet 2019,

Il est convenu ce qui suit :

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Article 1 : objet

La Cali et la Commune de Coutras ont choisi de partager en partie, dans le cadre de la présente convention, leurs ressources humaines et matérielles, afin de concourir à leur fonctionnement administratif et technique.

Article 2 : services et équipements entrant dans le champ de la présente convention

Il est convenu entre la Commune et La Cali que les services et les missions susceptibles d’être fournies seraient les suivantes :

1- Pour l’ALSH de Coutras « 69 ZI d’Eygreteau »

Appui logistique pour l’été 2019

Intervention des Services techniques municipaux – Commune de Coutras

Valorisation :

Intervention d’un agent mis à disposition (main d’œuvre) est estimée à 22 € / heure

Intervention fourgon tôlé 10m3 est estimée à 37€ / heure

2- Prestations diverses – ZAE d’Eygreteau, ALSH de Coutras « 69 ZI d’Eygreteau »

Intervention des Services techniques municipaux – Commune de Coutras

Valorisation :

Intervention d’un agent mis à disposition (main d’œuvre) est estimée à 22 € / heure

Intervention tractopelle avec chauffeur est estimée à 77 € / heure

Intervention balayeuse aspiratrice de voirie est estimée à 77 € / heure

Véhicule de liaison VL 2 places est estimée à 32 € / heure

Article 3 : mise en œuvre

Afin de respecter les règles d’engagement issues de la comptabilité publique, les interventions des services de la Commune de Coutras proposées au point 1 et 2 sont conditionnées à une demande expresse de La Cali, qui prendra la forme d’une fiche de demandes d’intervention.

Article 4 : évaluation financière

La Cali prend à sa charge directement :

- les dépenses directes et spécifiques d’investissement matériel entrant dans le cadre de la convention ;

- les charges de fonctionnement identifiables directement ou sur facturation effectuée par la Commune de Coutras ;

La Cali prend à sa charge par un remboursement à la Commune de Coutras :

- les frais d’intervention des services mis à disposition par la Commune de Coutras et les frais de matériels et fournitures utilisés par les services techniques pour réaliser les interventions demandées, sur la base des coûts approuvés par La Cali et déterminés par décision du Maire, tel qu’indiqué à l’article 2.

Article 5 : mode de règlement

L’ensemble des interventions décrites à l’article 2 de la présente convention feront l’objet, chaque semestre, d’un état valorisé et visé par La Cali avant l’émission d’un titre de recette par la Commune.

Le solde interviendra lorsque les comptes définitifs auront été arrêtés.

Article 6 : durée

La présente convention couvre l’année 2019.

Article 7 : avenants

La convention peut faire l’objet d’avenant en cas de modifications des champs couverts par l’article 2.

Article 8 : exécution

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Les directeurs généraux des services de la Communauté d’agglomération du Libournais et de la Commune de Coutras et le trésorier principal de la Communauté d’agglomération du Libournais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de la mise en œuvre de la présente convention.

Fait à Libourne, en deux exemplaires.

Le

Le Président de La Cali

Le Maire de Coutras

Philippe BUISSON Jérôme COSNARD

N° 59/2019 – POLITIQUE DE LA VILLE - PROGRAMMATION 2019 D’ACTIONS SUBVENTIONNÉES DANS LE CADRE DU CONTRAT DE VILLE DU QUARTIER DU CENTRE DE COUTRAS Rapporteur : M. LABORDE Vu la délibération n°46/2015 du conseil municipal de La Commune de Coutras relative à la signature du Contrat de Ville de Coutras au titre de la Politique de la Ville pour la période 2015-2020, autorisant le Maire à signer le Contrat de Ville, Vu l'appel à projet lancé en novembre 2018 par l'État via le Commissariat Général à l'Egalité des Territoires (CGET),La Cali et la Commune de Coutras au titre de la Politique de la Ville pour le cofinancement d'actions inscrites dans la programmation du Contrat de Ville, Vu l’avis de la commission des finances en date du 17 juin 2019 ; Considérant que, sur les 33 projets déposés dans le cadre de l’appel à projet Politique de la Ville 2019, 26 ont été retenus par les instances de pilotage du Contrat de Ville. Considérant qu’une nouvelle fois, la forte mobilisation des opérateurs sur le quartier prioritaire de la politique de la ville du centre de Coutras démontre leur volonté de participer activement à l'amélioration de la situation des habitants du quartier ; Considérant que l’État a alloué aux opérateurs concernés un montant total de 58 000 €, la Communauté d'agglomération du Libournais (La Cali) et la commune de Coutras ont proposé d’allouer respectivement un montant de 10 000 € et de 13 000 € ; Considérant que certaines de ces actions pourront être financées par d’autres partenaires et dispositifs ; Il est proposé au conseil municipal, après en avoir délibéré : - d'attribuer aux opérateurs les subventions municipales d'un montant total de 13.000 € réparties selon le tableau de programmation 2019 ci-dessous ; - d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer une convention d'objectifs et tous les documents afférents avec chaque opérateur. Dans le cadre de cet appel à projet 2019, sur les 33 projets déposés, 26 ont été sélectionnés par les instances de pilotage du Contrat de Ville dont 6 nouvelles actions et présentés à l'Etat qui les a retenus. Une nouvelle fois, la forte mobilisation des opérateurs sur le quartier prioritaire de Coutras démontre leur volonté de participer activement à l'amélioration de la situation des habitants du quartier. Dans le tableau récapitulatif des financements proposés, on peut remarquer que certains projets sont financés par les trois entités (État, Cali, Ville) et d’autres par une seule. Le choix a été proposé de manière à rendre éligible le plus de projets selon les critères établis par la

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politique de la ville (habitant le quartier, mixité, participation des habitants, lien social…) et aussi de manière à ce que chaque pilier prévu au contrat de ville soit représenté : Sur les 26 projets retenus, 20 ont été reconduits et il y a 6 nouvelles actions. Cohésion Sociale avec les volets culture, loisir, sport, éducation et santé : Sur les 19 projets retenus, 15 ont été reconduits et il y a 4 nouvelles actions* Développement économique et emploi : Sur les 5 projets retenus, 4 ont été reconduits et il y a 1 nouvelle action* Habitat, cadre de vie et tranquillité publique : 2 projets ont été retenus, 1 de reconduit et 1 nouveau projet* Madame LACOSTE : Le tableau ne reprend pas l’ensemble des partenaires. Le Département notamment, participe à la Politique de la ville. Monsieur le Maire : Comme c’était une délibération qui parlait des subventions faites par la commune, c’est sûrement pour cela. Il s’agit des projets de la collectivité mais comme vous l’avez compris dans la présentation, il y a des projets financés par d’autres partenaires. L’objectif est de financer un maximum de projets. On a des projets qui seront portés par la Maison des Arts et de la Création. D’ailleurs pour faire une petite parenthèse, cela avance très bien en terme de plan de financements on est satisfaits. J’ai eu l’occasion de voir le Sous-Préfet pas plus tard que mardi pour me confirmer que nous allions avoir des subventions à la hauteur de ce que l’on avait souhaité. On devrait arriver à 80 % de subventions donc c’est quand même un élément très important. Après, pour dire que l’on voit des associations coutrillonnes, comme Esprit de solidarité. Simplement pour relever, on ne va pas toutes les citer mais par exemple sur la CCI, c’est nouveau. Ils vont nous accompagner puisque vous savez que l’on a une prochaine délibération. J’aurai l’occasion d’en parler un peu plus dans les détails, on essaye de mettre des actions en place ce n’est pas facile de mobiliser nos amis commerçants. Je leur ai dit qu’ils travaillaient trop seuls, il faut absolument qu’ils apprennent à se mobiliser ensemble car c’est ensemble qu’on y arrivera. La collectivité ne pourra pas faire tout, toute seule. On vous passera une délibération rapidement, on a souhaité mettre un périmètre qui nous garantit la transmission d’un fonds de commerce pour que l’on puisse avoir le droit de préemption et le droit au bail. Je n’ai rien contre les banques ou les agences immobilières mais si on veut avoir en centre-ville un commerce qui puisse être dynamique et que l’on souhaite avoir des personnes à mobilité réduite et probablement aussi une mixité, il faut absolument que l’on puisse avoir des commerces de proximité et je rêve d’un petit commerce alimentaire, on sera sûrement accompagné par la CCI. Je relève cette action car c’est une action importante comme celle du marché couvert. On est sur la phase du benchmark où l’on va visiter des halles réalisées et qui fonctionnent très bien. Et là, on est accompagné sur le mode de gestion. Il y a la possibilité d’être accompagné sur plusieurs modes de gestion, donc on termine avec la commission sur le projet lui-même et sur son mode de gestion. Et je relève aussi la mission d’Alter Ego qui est importante. La communication est difficile malgré que l’on puisse informer au maximum. Je le vois pour les commerces car on a des dispositifs au sein de la CALI. J’ai fait un point sur 2 dispositifs que l’on accompagne par des associations qui s’appellent Gironde Initiative et l’ADIE. Gironde Initiative qui est une association qui aide à la subvention par le biais de prêt à 0 %, de 15 000 à 25 000 € avec un taux d’intérêt à 0 et rassurante. Et malgré les politiques que l’on met en œuvre, on a beaucoup de difficultés à les diffuser et les gens ne se les approprient pas spécialement. On a aussi l’ADIE qui est un dispositif très intéressant qui accompagne pour l’emploi et pour l’activité et l’entreprenariat pour des montants de 10 000 €. Quel est le sujet et l’enjeu ? C’est quelqu’un qui aurait par exemple un emploi sur un endroit où il est difficile d’accéder, pour une personne qui a son permis mais qui n’a pas la possibilité de financer sa voiture. L’ADIE est là pour financer à 0 % pour pouvoir faire des prêts. On se bat et on essaye de communiquer au maximum pour informer les gens. Quand j’ai fait le bilan je me suis aperçu que peu de gens en bénéficiait sur Coutras, à cause probablement d’un déficit de communication. Et cela permet aussi de relever Alter Ego sur une action aussi importante, c’est

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l’aide à l’auto-école solidaire, ils font cela depuis quelques années sur le territoire de Coutras. On a 15 personnes qui en ont bénéficié en 2018. Je trouve que c’est un élément important puisque l’on a un territoire en grande difficulté et il est important d’en faire bénéficier les Coutrillons qui en ont besoin. J’en profite pour remercier les différents dispositifs mis en place, vous les avez dans le détail dans ce tableau. Avez-vous des questions ? Non. On passe au vote. Sur quoi, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés :

- Décide d'attribuer aux opérateurs les subventions municipales d'un montant total de 13.000€ réparties selon le tableau de programmation 2019 ci-dessous ; - Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer une convention d'objectifs et tous les documents afférents avec chaque opérateur.

Axe Opérateur Action Coût total prév

La Cali Commune

Coutras Etat

Coutras

Autres

Cali

Autres

Etat autres

Cohésion sociale

Association laïque du Prado

Des livres et des lectures à Coutras 6000 0 0 4500

Association Le Sens Mes Mots dans ma Ville 5.951 900 1000

Imagin’Action Bien-être solidaire pour Tous- Vers une meilleure intégration 64 104 2000 800 2600

Imagin’Action Coup de pouce numérique 28.000 2000 800 4000

Ricochet Sonore Les guinguettes musicales 11.600 0 500 1.000

Les Caprices de Marianne

Rendez-vous itinérants 9.500 0 800 0

Conseil Citoyen Coutras Journée par Tous 4ème édition 5.700 800

Subv. fonct

1000 1500 subv

fct

Collectif API Regard sur … Coutras ҂3 11.030 0 800 3000

Maison des Arts & de la Création

Spectacle Historique Coutras 62.550 0 4000 10000 subv

Esprit de Solidarité Atelier Cuisine & Jardin 17.670 2000

Esprit de Solidarité Epicerie Sociale 63.980 2.000 +5000

subv ccas

Esprit de Solidarité La Parentalité 21.190 800 2600 3000 sub fct

Les Petits Débrouillards La Science en bas de chez Toi 5.300 0 1.500

Ricochet Sonore Collège Ouvert à Tous 4.800 0 500 800

Court Aux Trousses Viens en Vacances Vidéo ! 42.832 1000 1700 4000

Ecole de Musique Chorale Enfants 2.000 2000 250 autofi

Espace jeunes de Coutras La Cali

Vidéo Games Week 23.450 2300 9000 fct

ville 6000 autofi

Lépi Chantier Educatif 2.911 0 0 1500

Développe-

ment économique

et emploi

Sarl Alter Ego Conseil Déploiement d’une auto-école solidaire sur territoire de Coutras 29.316 1500 800 7000

Adora Parcours découverte des entreprises et métiers 23.000 1000 800 2500

Adora Coutras Mon Territoire/ses

entreprises/leurs métiers/mon projet professionnel

23.000 1000 1500

Cidff Gironde Favoriser l’insertion 13.300 1500 500 CCAS 2500 CTG

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Monsieur le Maire : On a maintenant une délibération importante, la mise en place d’une boutique éphémère. C’est un avis, on n’avait pas d’obligation de passer une délibération, on aurait pu juste la passer en commission mais je tenais à ce que l’on puisse en parler ensemble, que vous me donniez votre avis et surtout que vous participiez à cette commission si vous le souhaitez car c’est un élément important pour la dynamisation de notre cœur de ville.

N° 60/2019 – MISE EN PLACE D’UNE BOUTIQUE EPHEMERE Rapporteur : M. PLATEL Afin de redynamiser le tissu commercial et soutenir les entrepreneurs et artisans locaux, la ville de Coutras souhaite mettre en place une boutique éphémère. En effet depuis plusieurs années, le commerce de proximité doit faire face à de nombreuses évolutions qui ont souvent fragilisé son fonctionnement : hausse des prix des loyers, difficultés à trouver un repreneur ou à accéder au financement, surenchères sur les emplacements commerciaux porteurs qui ont engendré une tertiarisation du centre bourg par les banques, assurances ou agences immobilières. L’un des outils pour préserver la diversité commerciale reste la mise en place d’une boutique éphémère, aussi appelée « pop-up store ». Afin de permettre à ce projet de voir le jour, la ville a décidé de reprendre le bail du local d’un ancien coiffeur, fermé depuis quelques temps. Situé dans un emplacement clé, au cœur du centre-ville, le local au 11 rue Gambetta possède une surface de vente de 28 m² ainsi qu’une arrière-boutique. La commune va contractualiser avec le propriétaire, pour que ce lieu soit loué comme boutique éphémère afin d’accueillir des entrepreneurs et artisans locaux pendant une durée maximum de 24 mois. Grâce aux compensations obtenues de la part des projets privés en faveur de la dynamisation du centre-ville, la ville a l’opportunité de pouvoir faire bénéficier de ce local à titre gratuit dans le cadre d’une convention de mise à disposition. Le local sera livré « brut » permettant ainsi aux candidats de réaliser une proposition d’aménagement innovante de celui-ci qui restera à la charge des occupants retenus. La boutique pourra être mise à disposition sur une durée évaluée en fonction du projet et pourra être partagée avec deux autres occupants si nécessaire. Un appel à candidature va ainsi être lancé. Les candidatures seront évaluées par une commission extra-municipale mise en place à cet effet qui assurera un classement en fonction de l’intérêt de chaque candidature au regard de l’offre commerciale existante. Une liste d’attente pourra être constituée.

professionnelle des femmes en travaillant sur les

représentations et les freins

Cci Bordeaux Encourager la dynamique

entrepreneuriale et pérenniser le tissu commercial sur Coutras

6 500 1.500 1000

Etat Direccte : 3000 CCI : 1000

Coop’Alpha Création d’une coopérative jeunesse de services 35.580 1.000 4.000

2.500 CTG

Habitat et cadre de vie

Le Grand Chemin-Plastickart

Plastickart KoloR Ton Collège 2.505 0 1.000 999

Police Municipale de Coutras

Semaine Verte 1.100 700 250 autofi

TOTAL 522 869 10 000 13 000 58 000 25 000 15 500 4000

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Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2143-2, Vu la commission finances, économie en date du 17 juin 2019, Considérant l’intérêt que revêt ce projet pour la ville de Coutras ; Il est proposé au conseil municipal, après en avoir délibéré :

- De se prononcer sur le principe de mise en place d’une boutique éphémère dans le centre-ville de Coutras ;

- D’instituer une commission extra-municipale chargée d’étudier les candidatures à l’occupation de la boutique éphémère ;

- De désigner pour la commission municipale précitée les membres suivants : Président : Monsieur Damien PLATEL Membres : Monsieur Régis SAUVAGE (Vice-Président à la commission économie du CESEC), Monsieur Robert JOUBERT (Président de l’association Coutras Action), Monsieur Jean-Philippe ALRAN (Président de l’association du Club des entreprises du pays de Coutras), Monsieur Matthieu CAVANA (représentant de la Chambre du Commerce et de l’Industrie de Bordeaux), Monsieur Philippe QUERTINMONT (directeur d’Initiatives Gironde à Floirac).

Monsieur le Maire : Est-ce que vous souhaitez siéger ? Enfin en tout cas, je propose si vous souhaitez siéger à cette commission. Je sais que l’on est tous évidemment débordé, mais je souhaite vous associer à cette commission. Si vous n’avez pas eu le temps de réfléchir, vous pourrez y venir après, ce n’est pas un problème. Madame ARNAUD : Moi je veux bien. Monsieur le Maire : Madame ARNAUD, c’est noté. Ensuite, avez-vous des questions sur cette délibération ? Madame ARNAUD : C’est uniquement pour des artisans ou cela peut être pour du commerce ? Monsieur PLATEL : Commerce également oui, c’est assez large. Madame ARNAUD : J’en avais parlé à la commission économie-finances mais pour un vide-maison, est-ce que par exemple on peut installer de la vaisselle, des meubles sur deux mois… Monsieur le Maire : Pour tout vous dire, c’est pour cela que j’ai souhaité une commission. Cela sera à elle de déterminer. Pour ce que vous proposez, si c’était moi je donnerais un avis défavorable car on sort du cadre. D’ailleurs, il y a des recycleries, il y en a une qui s’est installée et que j’aurai l’occasion d’inaugurer dans très peu de temps, rue des Loges. Là en l’occurrence, ce sera à la commission de cadrer. Mais l’idée derrière cela est l’accompagnement de l’installation de commerçants pour qu’ils puissent pouvoir faire un essai sur leur commerce de façon à ce que l’on puisse repérer des commerces avec la chargée de mission où on peut réintégrer des locaux vides. Donc là on sort du cadre et de l’esprit. Madame ARNAUD : Vous pensez que 2 mois, c’est suffisant ? Monsieur le Maire : J’ai été surpris, je pense que deux mois, cela ne suffira pas. L’idée est aussi de poursuivre sur du long terme. On a fait un bail précaire pour éviter de prendre un risque de tomber sur le bail commercial, car c’est extrêmement réglementé. C’est la loi de 1953 qui oblige à se soustraire sur des lois triennales donc je ne voulais pas engager la collectivité sur une

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situation qui avait un coût. L’idée était de faire un essai avant, d’ailleurs un essai qui est financé. Là, pour le coup, c’est tout l’intérêt de la commission, c’est à elle de mettre le curseur. Quand j’ai entendu 2 mois, je me suis dit que c’était quelque chose à rediscuter. Peut-être plutôt sur 4 ou 6 mois pour voir si cela fonctionne. L’idée est vraiment d’accompagner pour voir si cela fonctionne en cœur de ville. Monsieur CISSÉ : C’est un projet qui se fait de plus en plus, je trouve cela très bien. Cela permet aux entreprises de tester un petit peu l’environnement. Deux mois me semblent peu, je pense à un minimum de 3 mois mais cela restera en effet à l’appréciation du comité. Cela dépendra aussi de l’entité et en fonction de la proposition qui sera faite. Bien entendu, cela n’a rien à voir avec l’exemple de Marie-Claire (ARNAUD), vider une maison non. Mais ce qui est sûr c’est que cela fonctionne. Cela permet de faire venir des commerçants aussi. Cela marche très bien sous une forme et cela aussi il faudra l’exploiter. Madame FAGOUR : Je lis qu’il y a possibilité de proposer ce bail à 2 ou 3 personnes en même temps ? Parce que vous proposez 28 m², si vous avez 3 entrepreneurs… Monsieur le Maire : Non, encore une fois la commission cadrera cela. Elle définira les priorités et les besoins. Cela peut peut-être arriver. Si vous avez 2 microentreprises qui vendent des bijoux, probablement que vous ne pouvez prendre que 10 m². Donc la délibération permet au sens large et la commission va restreindre selon les propositions et les candidatures. Et c’est vrai que c’est un dispositif intéressant car une des difficultés la plus importante est la trésorerie. Je connais une commerçante qui fonctionne très bien mais elle n’a pas réfléchi suffisamment à sa trésorerie, elle ne peut plus acheter de fourniture donc cela va très vite. L’idée est aussi qu’ils puissent profiter d’un accompagnement. On passe au vote.


- Se prononce favorablement sur le principe de mise en place d’une boutique éphémère dans le centre-ville de Coutras ;

- Décide d’instituer une commission extra-municipale chargée d’étudier les candidatures à l’occupation de la boutique éphémère ;

- Désigner pour la commission municipale précitée les membres suivants : Président : Monsieur Damien PLATEL Membres : Monsieur Régis SAUVAGE (Vice-Président à la commission économie du CESEC), Monsieur Robert JOUBERT (Président de l’association Coutras Action), Monsieur Jean-Philippe ALRAN (Président de l’association du Club des entreprises du pays de Coutras), Monsieur Matthieu CAVANA (représentant de la Chambre du Commerce et de l’Industrie de Bordeaux), Monsieur Philippe QUERTINMONT (directeur d’Initiatives Gironde à Floirac), Madame Marie-Claire ARNAUD (conseillère municipale).

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N° 61/2019 – CESSION DU SOUS-SOL DE L’IMMEUBLE SITU E SUR LES TERRAINS CADASTRES SECTION BL N° 1130-1128-941-924 SIS 67 RUE GAMBETTA ET DU TERRAIN ATTENANT SITUE SUR LA PARCEL LE CADASTREE SECTION BL n° 924 Rapporteur : M. le Maire

Messieurs Jean-Luc AIMETTI, demeurant 11 rue Bernard Grollier 33500 LIBOURNE, Florent EMRINGER, demeurant 20 rue Surson, 33000 BORDEAUX, et Benoît EYHARTS, demeurant appartement 42, 180 rue d’Ornano 33000 BORDEAUX, ont souhaité acquérir le sous-sol de l’immeuble situé sur les terrains cadastrés section BL n° 1130-1128-941-924, sis 67 rue Gambetta, d’une superficie de 255.76 m² en vue de créer un cabinet dentaire et le terrain situé face de ce sous-sol cadastré section BL n° 924 d’une superficie de 1080 m² afin d’y créer des places de stationnement. Vu l’article L.2241-1 du Code général des collectivités territoriales modifié par l’ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 art. 3 VII, Vu la loi du 8 février 1995 modifiée par l’ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 art. 3 XVI, Vu l’article L.3221-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, Vu les dispositions du livre III titre VI du Code civil relatif à la vente, Vu la commission urbanisme en date du 20 Juin 2018 et en date du 19 septembre 2017, Vu la délibération n° 76/2017 en date du 27 Septembre 2017, actant la vente du sous-sol du centre de santé à Messieurs AIMETTI Jean-Luc, EMRINGER Florent et EYHARTS Benoît, en vue de créer un cabinet dentaire, Vu la délibération n° 58/2018 en date du 05 juillet 2018, actant la vente du terrain cadastré BL n° 924 à Messieurs AIMETTI Jean-Luc, EMRINGER Florent et EYHARTS Benoît, en vue de créer un parking pour le cabinet dentaire Considérant que Messieurs AIMETTI Jean-Luc, demeurant 11 rue Bernard Grollier 33500 Libourne, EMRINGER Florent, demeurant 20 rue Surson 33000 Bordeaux, et EYHARTS Benoît, demeurant appartement 42 180 rue d'Ornano 33000 Bordeaux, souhaitent acquérir le sous-sol de l’immeuble, situé sur les terrains cadastrés section BL n° 1130-1128-941-924, sis 67, rue Gambetta, en vue de créer un cabinet dentaire à COUTRAS, d’une superficie de 255.76 m² au prix de 30 000 € ; Considérant que Messieurs AIMETTI Jean-Luc, demeurant 11 rue Bernard Grollier 33500 Libourne, et EMRINGER Florent, demeurant 20 rue Surson 33000 Bordeaux, et EYHARTS Benoît, demeurant appartement 42 180 rue d'Ornano 33000 Bordeaux, souhaitent acquérir le terrain situé face au sous-sol du Centre de Santé cadastrée section BL n° 924 d’une superficie de 1080 m² afin d’y créer des places de stationnement pour le futur cabinet dentaire au prix de 19 000 €. Considérant que les communes de plus de 2000 habitants sont tenues de solliciter l’avis de l’autorité compétente de l’Etat avant toute cession ;

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Considérant l’avis de l’autorité compétente de l’Etat en date du 20 juillet 2017 estimant la valeur vénale dudit bien immobilier à 30 000 euros ; Considérant la demande effectuée le 24 Mai 2018 à l’autorité compétente de l’Etat sur la valeur vénale du bien immobilier demeurée sans réponse ; Considérant que Messieurs Jean-Luc AIMETTI, demeurant 11 rue Bernard Grollier 33500 LIBOURNE, Florent EMRINGER, demeurant 20 rue Surson, 33000 BORDEAUX, et Benoît EYHARTS, demeurant appartement 42, 180 rue d’Ornano 33000 BORDEAUX ont créé une société civile et immobilière (SCI) pour réaliser cette opération ; Considérant que cette SCI est dénommée « CDNG », est domiciliée lieu-dit La Ville Nord – 33230 Coutras et est immatriculée « 849 243 522 R.C.S. Libourne ». Il est proposé au Conseil Municipal :

- De décider de céder à société civile et immobilière CDNG le sous-sol de l’immeuble, situé sur les terrains cadastrés section BL n° 1130-1128-941-924, sis 67, rue Gambetta, d’une superficie de 255.76 m² et le terrain face à ce sous-sol cadastré section BL n° 924, au prix total de 49 000 €, - De donner tous pouvoirs à Monsieur le Maire ou à son représentant pour signer tous documents se rapportant à cette vente, - De décider d’inscrire cette recette au chapitre 024 en investissement. On signe donc mardi mais le notaire nous a demandé de repasser une délibération car les acquéreurs qui restent les même ont changé le nom de leur SCI. Je ne vous cache pas que j’ai parfois l’impression qu’on aime se faire du mal administrativement mais c’est la loi. On passe au vote. Sur quoi, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés : - Décide de céder à société civile et immobilière CDNG le sous-sol de l’immeuble, situé sur les terrains cadastrés section BL n° 1130-1128-941-924, sis 67, rue Gambetta, d’une superficie de 255.76 m² et le terrain face à ce sous-sol cadastré section BL n° 924, au prix total de 49 000 €, - Décide de donner tous pouvoirs à Monsieur le Maire ou à son représentant pour signer tous documents se rapportant à cette vente, - Décide d’inscrire cette recette au chapitre 024 en investissement. Monsieur le Maire : Avez-vous d’autres questions ? Monsieur CISSÉ : Je vais poser une question à Madame BOURDEAU pour qu’elle puisse me répondre. Avec ce temps exceptionnel, avez-vous prévu quelque chose pour les enfants ? Madame BOURDEAU : Je laisse la parole à Monsieur JAMBON. Monsieur le Maire : Je vais vous répondre car effectivement on a été sollicité par le biais d’un directeur d’école pour savoir si on engageait une fermeture. Cela s’est fait ailleurs donc on peut le comprendre. Pour ma part, j’ai dit qu’il fallait attendre demain mais visiblement la température descend très largement et nous ne sommes pas en vigilance rouge mais en vigilance jaune. Donc effectivement s’il y a besoin de dispositions particulières pour les enfants, la collectivité est là sans aucune difficulté mais ils sont sous la responsabilité des directeurs d’école et donc

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des instituteurs et en l’occurrence ils n’ont pas demandé d’adaptation particulière. En tout cas, s’il y avait besoin de quoi que ce soit, on serait là. Monsieur CISSÉ : Les vacances sont la semaine prochaine ? Monsieur le Maire : Vendredi prochain. Juste pour terminer, je voulais vous annoncer une nouvelle de taille puisque notre Trésorier nous a annoncé que nous sortions du réseau d’alerte des collectivités donc c’est plutôt une très bonne nouvelle et je suis sûr que vous en êtes tous heureux. En tout cas cela nous fait plaisir et cela nous soulage de sortir de ce réseau d’alerte. On peut y voir probablement une très bonne gestion. En tout cas je remercie Monsieur JAMBON. Je vous souhaite d’excellentes vacances et à bientôt. Levée de la séance : 20H55.

ORDRE DU JOUR DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 JUIN 2019

RAPPORTEUR : Monsieur le Maire

- Désignation d’un secrétaire de séance - Approbation de la séance du 28 mars et 28 février 2019 - Communication des décisions n°11, 12,13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26

RAPPORTEUR : Sylvie BOISSEL , Adjointe déléguée à la culture, aux associations culturelles, aux manifestations culturelles, au jumelage et à la viographie

38/2019 – Modification du règlement intérieur de l’école de musique Jean-Louis Boscq 39/2019 – Délégation de service public pour l’exploitation du cinéma municipal – Information sur la communication du rapport du délégataire sur la gestion 2018

RAPPORTEUR : Véronique DI CORRADO , Adjointe déléguée aux sports et aux associations sportives, aux équipements sportifs, à la jeunesse, à la vie citoyenne et aux animations de quartiers, à la communication, à la gestion de la piscine.

40/2019 – Convention tripartite pour l’utilisation du mur d’escalade avec le collège Henri de Navarre dans le cadre du Sport Vacances 41/2019 – Convention de mise à disposition d’un agent de La CALI auprès de la Commune de Coutras 42/2019 – Convention de mise à disposition d’un animateur sportif auprès l’école Notre Dame du Sacré Cœur

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RAPPORTEUR : Roger RAMOS, Adjoint délégué à l’urbanisme, aux bâtiments, aux cimetières, au plan de circulation et au stationnement, à l’occupation du domaine public

43/2019 – Déclassement d’une partie de l’établissement d’hébergement pour Personnes Agées Dépendantes Primerose (EHPAD) 44/2019 – Acquisition des parcelles cadastrées section ZV n° 114 et 119 sises lieux-dits Ilot de Penot et Prairie de Millet 45/2019 – Avis de la commune de Coutras sur l'exemption au dispositif de l’article 55 de la loi SRU

RAPPORTEUR : Michel FOULHOUX, Adjoint délégué à la coordination de l’action municipale, au personnel, à la sécurité et à la défense

46/2019 - Recours au service de remplacement et de renfort du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Gironde 47/2019 - Demande de subvention 2019 – Europe FEDER – Projet d’aménagement d’une rivière de contournement au seuil de Coutras sur la Dronne 48/2019 - Demande de subvention 2019 – Département de la Gironde – Projet d’aménagement d’une rivière de contournement au seuil de Coutras sur la Dronne 49/2019 - Demande de subvention 2019 – FDAAPPMA de la Gironde – Projet d’aménagement d’une rivière de contournement au seuil de Coutras sur la Dronne

RAPPORTEUR : Alain JAMBON, Adjoint délégué aux finances et fiscalité locale, état civil, élections, affaires militaires et anciens combattants

50/2019 - Demande de subvention 2019 – Département de la Gironde – Travaux et acquisition de mobilier pour les écoles élémentaires situées en réseau d’éducation prioritaire 51/2019 - Demande de subvention au titre du Fonds Départemental d’Aide à l’Equipement des Communes (FDAEC) 2019 52/2019 - Marché public – Marché d’exploitation, d’entretien, de maintenance et de conduite des installations thermiques – attribution 53/2019 - Marché public – Fourniture et distribution de repas en liaison chaude préparés par la cuisine centrale – reconduction n° 2 54/2019 - Décision modificative n°1 55/2019 - Participation communale aux repas des élèves de l’école Notre Dame du Sacré cœur résidents à Coutras – année scolaire 2018/2019 56/2019 - Redevance d’occupation du domaine public – Lacs des Nauves 57/2019 - Admission en non-valeur et effacement de dettes 58/2019 - Convention d’organisation et de remboursement entre la commune de Coutras et La Cali – année 2019

RAPPORTEUR : Bruno LABORDE, Conseiller délégué au développement durable et à l'écologie, à l'environnement et au cadre de vie, politique de la ville.

59/2019 - Politique de la Ville - programmation 2019 d’actions subventionnées dans le cadre du contrat de ville du quartier du Centre de Coutras

RAPPORTEUR : Damien PLATEL, Adjoint délégué aux affaires économiques et à l’emploi, au commerce, à l’artisanat, aux foires et marchés, au réseau numérique et à l’informatique

60/2019 - Mise en place d’une boutique éphémère

Documents

PV CM du 27 06 2019cdn1_3.reseaudesvilles.fr/cities/127/documents/wouiyvj7l...ce dossier. Je peux vous dire qu’il y a eu une erreur puisqu’il n’avait pas été assuré à l’époque,