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avaient été confiés afin qu’ils puissent faire parve-nir leur note de créance.

Les difficultés signalées par les internats fontl’objet, comme je l’ai dit, d’une analyse et d’unerésolution au cas par cas. Mon administration mettoute son énergie à régulariser toutes les situationsencore en souffrance et reste évidemment à la dis-position des administrateurs d’internats.

Des simplifications administratives sont àl’étude. Un groupe de travail technique rassem-blant des techniciens de la direction générale del’Aide à la jeunesse et de l’administration de l’En-seignement obligatoire a été mis en place pouranalyser la faisabilité d’une transmission électro-nique des déclarations de créance des internatsvers l’administration. Le paiement des déclara-tions de créance des internats via la nouvelle ap-plication Imaj est prévu pour mai 2015.

Mme Christie Morreale (PS). – Monsieur leministre, je vous remercie pour vos réponses. Legroupe de travail a été mis en place en 2014.Je pensais que le problème serait résorbé en jan-vier 2015. Certaines corrections ont été apportées.Vous pourriez rencontrer des représentants du sec-teur afin de vous entendre sur des montants provi-soires qui pourraient être ajustés ultérieurement.

M. Rachid Madrane, ministre de l’Aide à laJeunesse, des Maisons de justice et de la Promo-tion de Bruxelles. – Madame, vous anticipez la so-lution que je comptais avancer !

Mme Christie Morreale (PS). – Je me réjouisque la proposition du secteur rencontre votre vo-lonté. Nous renverrons ces informations aux ad-ministrateurs des internats.

M. Rachid Madrane, ministre de l’Aide à laJeunesse, des Maisons de justice et de la Promo-tion de Bruxelles. – Je vous remercie pour votreréplique et j’ajoute que nous proposerons désor-mais des montants forfaitaires qui seront modifiésa posteriori, ce qui facilitera le travail des inter-nats, des services et des associations. Le secteurdemande et attend cette solution depuis de trèsnombreuses années. Nous tenterons de réaliser ceprojet cette année.

1.8 Question de Mme Véronique Salvi à M. Ra-chid Madrane, ministre de l’Aide à la Jeu-nesse, des Maisons de justice et de la Pro-motion de Bruxelles, intitulée « Placementsd’enfants en milieu hospitalier »

Mme Véronique Salvi (cdH). – Le placementd’enfants dans les hôpitaux est une problématiquequi nous tient à cœur et que notre groupe suitavec beaucoup d’attention. J’ai déjà interpellé laministre Milquet à ce sujet.

Le décret du 4 mars 1991 prévoit, en cas demanque de places, la garde provisoire d’un en-

fant dont l’intégrité est en danger dans une struc-ture non spécialisée comme un service hospitalier.Cette solution est insoutenable sur le plan humain.La déclaration de politique communautaire pré-voit de répondre, par l’intermédiaire des servicessubsidiés totalement ou partiellement par l’Aide àla jeunesse, à la problématique des enfants placésdans les hôpitaux faute de place disponible dansune structure adaptée.

Lors de la législature précédente, nous avionsinterpellé la ministre de tutelle à ce sujet.Mme Huytebroeck avait tenté d’objectiver la si-tuation. Elle avait demandé aux autorités com-munautaires mandantes des arrondissements del’Aide à la jeunesse et au tribunal de la Jeunessede Bruxelles de recenser les enfants de moins dequatre ans qui avaient séjourné à l’hôpital entre le1er janvier et le 31 décembre 2012. L’analyse des293 questionnaires reçus a révélé que l’âge moyendes enfants concernés était de onze mois et la du-rée moyenne du séjour, de deux mois.

Mme Huytebroeck avait émis l’hypothèse queces jeunes enfants semblaient être arrivés à l’hôpi-tal pour des raisons appropriées – 54 pour centpour suspicions de maltraitance, 24 pour centpour raisons médicales – mais que leur sortie étaitdifficilement envisageable faute de places dans unestructure adaptée comme un service d’accueil spé-cialisé de la petite enfance.

Sous la précédente législature, la piste privi-légiée était la diversification des formes d’accueilproposées par les institutions. Des arrêtés avaientété revus, notamment celui relatif à l’accueil d’ur-gence. Il me semble qu’aujourd’hui, les réponseset solutions apportées à cette problématique de-vraient rassembler les principaux acteurs.

Dans l’arrondissement de Charleroi, un projetde crèche ouverte 24 heures sur 24 qui dispose-rait de six lits pour l’accueil d’urgence d’enfantsde zéro à trois ans est à l’étude.

J’ai eu l’occasion de visiter le Grand Hôpi-tal de Charleroi, je vous avoue que lorsque vousvoyez des enfants placés depuis plus de onze moisdans un service pédiatrique où ils arrivent enbonne santé et en ressortent malades – leur placen’étant pas celle-là ! – c’est très dur humainement.Les pédiatres et les infirmières du service rap-portent que ces enfants sont ballottés de bras enbras. Nous devons faire face à cette réalité et trou-ver des solutions.

À l’époque, nous avions l’impression que lesresponsables se renvoyaient la balle. Les servicesde la Justice placent les enfants – d’où la nécessitéd’un contact avec le niveau fédéral. Les enfants dé-pendent des services de l’Aide à la Jeunesse. Enfin,quand il s’agit d’enfants âgés de zéro à trois ans,c’est l’ONE qui est compétent. En application dudécret, les enfants sont placés dans des services pé-diatriques où ils restent bien plus longtemps que la

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moyenne de deux mois. Comme je vous le disais,il n’est pas rare que des enfants y reste neuf à onzemois.

Je sais que vous êtes conscient du problème.Au-delà d’ouvrir le débat dans cette commission,je voudrais savoir ce que vous envisagez commesolution ? Privilégiez-vous les pistes de la législa-ture précédente ? Êtes-vous en contact avec MmeMilquet et l’ONE pour réfléchir à une alternative ?

Les mentalités ont évolué, il y a une volonté detravailler en partenariat. La solution des serviced’accueil spécialisé de la petite enfance ( Saspe)est insuffisante, nous en sommes tous conscients.L’ONE est prêt à réfléchir à une alternative. Celane peut se faire qu’en partenariat avec votre ad-ministration et vous-même, si telle est votre vo-lonté. La solution ne peut être que transversale.Êtes-vous en contact avec l’ONE et la ministre del’Enfance pour réfléchir à une solution commune ?

Une étude ou une analyse pourrait-elle objecti-ver la situation ? Prévoyez-vous une telle analyse ?

Nous avons quelques années devant nouspour trouver une solution. Au-delà de simples pro-jets pilote pouvant se développer à Charleroi ou àNamur, la solution doit être structurelle. Ce qui sepasse dans l’arrondissement de Charleroi sembleêtre similaire à la situation de Liège, du Luxem-bourg, du Hainaut. Les petites solutions alterna-tives seront certes très bénéfiques pour certains en-fants, mais elles seront insuffisantes pour régler lasituation générale.

C’est un dossier difficile et humainement ex-trêmement sensible, j’attends donc vos réponsesavec impatience !

M. Rachid Madrane, ministre de l’Aide à laJeunesse, des Maisons de justice et de la Promo-tion de Bruxelles. – Je vous rejoins sur la nécessitéde trouver des réponses plus adéquates à ce quipeut apparaître comme une sorte de maltraitanceinstitutionnelle envers des enfants des plus vul-nérables. Comme vous le relevez très justement,nombre de ces enfants sont d’abord hospitaliséspour des raisons médicales mais restent en milieuhospitalier faute de place dans une structure spé-cialisée. Pour de petits enfants en danger grave etimmédiat dans un milieu très « toxique », selon leterme du pédopsychiatre Maurice Berger, l’hôpitalpeut exceptionnellement être un refuge, faute deplace dans un service d’accueil et d’aide éducativeou dans un service spécialisé de la petite enfance.

Si l’hôpital est le moyen immédiat qui s’offreaux autorités mandantes de sécuriser un enfanten danger, ce n’est ni une solution durable niune réponse systématique. D’ailleurs, les médecinsconseils des mutuelles refusent de plus en plus ré-gulièrement le remboursement des frais de ce pla-cement social. L’hôpital est un lieu de soins et nonun lieu d’accueil. C’est pour cela qu’en applicationde la déclaration de politique communautaire, j’ai

décidé de prendre plusieurs mesures à court etmoyen termes pour favoriser l’accueil de ces en-fants. Écoutez bien, l’une d’elles est une annonce.

À partir du 1er juillet 2015, les services d’hé-bergement qui bénéficiaient d’un mi-temps supplé-mentaire grâce au plan de renforcement dit « 92pour cent du taux d’occupation » auront la pos-sibilité de garder ce poste moyennant l’augmenta-tion de leur capacité de 1,5 prise en charge. Cesservices se verront agréer d’office et bénéficierontd’une enveloppe supplémentaire en frais de fonc-tionnement. Je vous informe donc en exclusivitéque cette initiative permettra une augmentation deprises en charge de 180 places maximum !

Pour l’accueil familial d’urgence, j’analyseavec la Fédération de placement familial la pos-sibilité de renforcer le cadre des trois servicespublics fédéraux d’urgence fragilisés par l’appli-cation du nouvel arrêté sur les services d’inter-vention et d’accompagnement en accueil familial(Siaf). Je ne manquerai pas de revenir vers vousune fois les décisions prises. Je compte soutenir lal’application du nouveau protocole et notammentdans les secteurs de la santé mentale. Le transfertdes compétences étant acté, il est désormais plusfacile de discerner les zones de compétences desrégions et communautés.

J’envisage également avec mon administrationd’étendre la réflexion sur l’accueil avec l’ONEconformément à la déclaration de politique com-munautaire. Les enfants bénéficiant actuellementde l’accueil des services spécialisés de la petiteenfance, anciennement nommés les pouponnières,subventionnés par l’ONE, y sont essentiellementplacés par une autorité mandante de l’aide à lajeunesse. Les pistes de ce type doivent encore êtrecreusées comme les crèches ouvertes 24 heures sur24. Le modèle de Charleroi devrait ouvrir d’autrespossibilités. Des projets expérimentaux sont encours d’élaboration comme un partenariat entreles SPJ et SAJ de Mons et l’hôpital Saint-Josephqui proposeraient un accueil hospitalier unique enWallonie notamment par son caractère social et in-tersectoriel. Je ne peux en dire plus actuellement.

La mise en place du nouveau système informa-tique Imaj permettra d’appréhender plus finementcette question et nous devrions à terme bénéficierde données plus précises. Dans son prochain rap-port d’activité, mon administration apportera déjàune série d’éléments plus détaillés.

Cette question nous préoccupe au plus hautpoint. Je me souviens avoir découvert que l’on pla-çait des enfants dans des hôpitaux faute de placesailleurs à l’occasion d’une de vos questions. UnÉtat comme le nôtre doit empêcher ce genre de si-tuation surréaliste. Je vous remercie encore, donc,pour vos questions.

Comme vous le constaterez, les pistes à courtet moyen termes avancées apporteront de vraies