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Le but de cette présentation est d’apporter aux dirigeants de clubs et fédérations les notions de base utiles en matière d’engagement de personnel dans le milieu sportif (volontaires, vacataires, indépendants, salariés)

Nous tenterons de répondre aux questions suivantes :Comment payer légalement les moniteurs? Quand doit-on établir un contrat ? Quels sont les pièges à éviter ? Quid des obligations fiscales et sociales?               Il ne s’agit pas d’un cours exhaustif de droit social, n’hésitez à prendre contact avec les conseillers de l’AISF pour toute situation particulière…Si vous souhaitez approfondir ces matières, les formations de l’AISF vous sont ouvertes.

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Au sein des clubs et des fédérations, le moniteur ou l’entraîneur peut exercer ses activités sous plusieurs statuts différents, impliquant chacun des droits et des obligations particuliers.

1.Le volontaire (anciennement bénévole)2.L’indépendant (à titre principal ou complémentaire)3.Le prestataire occasionnel (vacataire)4.Le salarié (CDI, CDD, contrat étudiant, contrat de 25 jours….)

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Le volontaire, le statut le plus courant pour les moniteurs, les entraîneurs, les arbitres, les formateurs…

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Que dit la loi ? Définitions (art. 3 de la loi du 3 juillet 2005)

Volontaire: toute personne physique qui exerce une activité de volontariat

Volontariat: toute activité1. qui est exercée sans rétribution ni obligation2. qui est exercée au profit d’une ou de plusieurs

personnes autres que celle qui exerce l’activité, d’un groupe ou d’une organisation ou encore de la collectivité dans son ensemble

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…volontariat :3. qui est organisée par une organisation autre que le

cadre familial ou privé de celui qui exerce l’activité

4. et qui n’est pas exercée par la même personne et pour la même organisation dans le cadre d’un contrat de travail, d’un contrat de services ou d’une désignation statutaire

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Concrètement, que faut-il retenir?Volontariat = 5 conditions

• Finalité d’aider autrui• Pas de contrainte à exercer l’activité • Exercice de l’activité hors du cadre familial ou

privé mais à l’exclusion de toute entreprise

commerciale• Pas si l’on est salarié, en même temps, pour la

même activité chez le même employeur• Pas de rémunération

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Quelles sont les obligations du club envers les volontaires?

Une obligation d’information sur :• Le but et les statuts de l’association (si ASBL)• L’identité du ou des responsables (si ass.de

fait)• Les contrats d’assurances souscrits par

l’association • Les modalités éventuelles du versement

d’indemnités (défraiement)• Le respect du secret professionnel (le cas

échéant)

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Quelles sont les obligations du volontaire ?Dans certains cas, l’activité de volontariat doit être signalée aux autorités compétentes :

• A l’ONEM, si le futur volontaire est chômeur ou prépensionné (formulaire C45B)

• Au médecin conseil de la mutuelle, si le futur volontaire est en incapacité de travail

• Au CPAS, si le futur volontaire perçoit le RIS • Au supérieur hiérarchique, si le futur

volontaire est fonctionnaire

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Le volontaire peut-il percevoir

un salaire ?

NON !

Un salaire (rémunération) est liée à la notion de contrat de travail, ce qui n’est pas le cas ici…

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Alors , comment un moniteur volontaire peut-il être indemnisé pour ses prestations?Il peut percevoir un défraiement :

SOIT via le système des frais réels Aucun plafond mais obligation de remettre tous les justificatifs des dépenses avec la note de frais transmise au club ou à la fédération.

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soit via un défraiement forfaitaire :

• défraiement forfaitaire simple: maximum 32,71€/jour avec un plafond de 1.308,38€/an (soit près de 40 prestations)

• défraiement forfaitaire + remboursement de frais de déplacements pour maximum 2.000 km/an ( réellement parcourus )

Taux voiture : 0, 3461€/km maximum depuis le 1/7/2013,( soit 692,20€ /an pour 2.000 km réellement parcourus)

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Peut-on indemniser les volontaires autrement que via ces 2 systèmes ?

NON !!!!!!

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Quelles sont les conséquences fiscales et

sociales pour le volontaire et pour l’association?Si les plafonds et/ou justifications de frais sont bien respectés, les défraiements ne doivent pas être déclarés dans le chef du volontaire et l’association ne paie aucune charge sur ces indemnités.

ATTENTION : si le volontaire preste dans plusieurs associations, les indemnités perçues sont cumulées!

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Le volontaire est-il responsable de ses fautes?

Dans le cadre des activités de volontariat, l’association« couvre » les personnes volontaires

en cas de faute légère occasionnelle.

Le volontaire ne devra assumer ses responsabilités qu’en cas de faute lourde, dol, ou faute légère

habituelle.

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Le volontaire est-il assuré?

La loi sur le volontariat exige que les volontaires soient couvert en responsabilité civile par l’association pour laquelle ils effectuent des prestations.

Certains clubs souscrivent aussi une assurance individuelle accidents mais ce n’est pas obligatoire.

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Où trouver des informations complémentaires ?

Sur le site de l’AISF, dans la rubrique

Gestion du personnel>documentation>dirigeants :• Textes législatifs• Modèles de documents : convention, note

d’information, notes de frais• Sur le site : www.volontariat.be• Auprès du Pôle juridique AES-AISF

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L’indépendant, un statut alternatif

idéal pour les entraîneurs, moniteurs, formateurs et arbitres

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Qu’est-ce qu’un indépendant?

2 statuts possibles :• L’ indépendant à titre principal : exerce son activité indépendante à l’exclusion de toute autre activité ou de tout autre statut (salarié, agent de

l’état...)

• L’indépendant à titre complémentaire : exerce, en plus de son activité indépendante, une autre activité (au moins à mi-temps, ou statut assimilé)

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Quelles sont les obligations du dirigeant de club

envers l’indépendant?

Par définition, il n’y pas de contrat de travail entre le gestionnaire du club et le travailleur indépendant et donc, pas de lien de subordination.

Cela signifie que le dirigeant du club n’a pas autorité sur le travailleur indépendant et qu’il ne peut lui imposer ses conditions de travail.

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Quelles sont les obligations du moniteur indépendant envers le club?

Ne pas être lié par un contrat de travail ne signifie pas « faire n’importe quoi ». Il est important de mettre au clair, dés le départ, les modalités d’exercice de l’activité et de les respecter… (tarifs, horaires, conditions de travail…)

Ces conditions de travail sont négociées entre le prestataire (moniteur) et le club.

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Comment le travailleur indépendant est-il rétribué?

Le travailleur indépendant remet une facture au maître d’ouvrage (l’association) pour qui il a effectué des prestations.

Il a le choix de se faire rétribuer à l’heure, via un forfait par prestation ou tout autre mode de calcul.

NB : il est prudent de rédiger une convention de collaboration indépendante afin d’éviter certains soucis en cas de non-respect des accords prévus. Un modèle de convention est disponible auprès de l’AISF.

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Quelles sont les conséquences fiscales et sociales pour le moniteur indépendant ?

• L’indépendant devra déclarer les revenus provenant de ses activités dans la partie II de sa déclaration d’impôts.

• Il devra, le cas échéant, s’immatriculer à la TVA.• S’il est salarié par ailleurs, ces revenus

s’ajouteront à ceux de son emploi principal mais, en compensation,

il pourra déduire fiscalement les frais liés à son activité et récupérer la TVA.

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Qui doit s’identifier à la TVA?

Règle générale

Est un assujetti à la TVA, et doit se faire identifier en tant que tel, toute personne qui, dans l’exercice d’une activité économique, livre des biens ou fournit des services visés par le Code de la TVA, de manière indépendante et habituelle (Code de la TVA, article 4). 

Il importe peu que l’activité visée s’exerce avec ou sans but lucratif, à titre principal ou à titre d’appoint.

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Peut-on être dispensé de s’identifier à la TVA ?

N’est pas tenu de s’identifier à la TVA : 

-  l’assujetti exempté qui n’effectue que des opérations exemptées par l’art 44 du Code de la TVA ne lui ouvrant aucun droit à déduction.

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Un moniteur indépendant assujetti à la TVA peut-il bénéficier d’un régime

particulier?Oui, le régime de la franchise :

Applicable si le chiffre d’affaire annuel n’excède pas 5.580€.

Ces petites entreprises (personnes physiques ou personnes morales) sont dispensées de la plupart

des obligations fiscales qui incombent normalement aux assujettis à la TVA.

NB: ce montant sera normalement porté à 25.000€ en 2014 (circulaire en attente de publication)

Source

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Pour bénéficier du régime de la franchise, il est obligatoire de se présenter à l’office de

contrôle de la TVA local. Dans ce régime, plus d’obligation

de rentrer de déclaration TVA mais pas de possibilité de récupérer

la TVA non plus! Circulaire n° 2 dd. 07.02.1994

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Quelles sont les conséquences fiscales et sociales de l’utilisation d’indépendants

pour l’association (fédé, club…)?

L’association ne paiera que la montant de la facture, il n’y a aucune charge sociale

sur ces prestations.

Voir les sites du SPF finances et de l’INASTI pour les détails

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Si les prestations du moniteur sont vraiment très occasionnelles

(une fois par an et par activité ), le moniteur ne relèvera pas nécessairement du statut d’indépendant mais, dans ce cas,

le club devra alors absolument établir une fiche fiscale 281.50

pour permettre la déclaration de ces revenus.

On parle ici généralement de «prestations occasionnelles »

encore dénommées « vacations »

Attention !

Il est prudent de se renseigner auprès de votre administration fiscale locale et de l’INASTI car cette exception est sujette à interprétation…

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Où trouver des informations complémentaires ?

•Sur le site de l’INASTI (Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants): www.rsvz.be

•Auprès d’un guichet d’entreprise agréé. Une liste est disponible sur le site du SPF Economie :

http://economie.fgov.be/fr/entreprises/vie_entreprise/

Creer/Guichets_entreprises_agrees/

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Le salarié, un véritable statut professionnel pour les

moniteurs, formateurs et entraîneurs

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Qu’est-ce qu’un salarié?Pour qu’une personne soit considérée comme salariée, un contrat de travail doit la lier à son employeur (le

club,la fédération…).

Contrat de travail = 4 éléments • Un contrat (verbal ou écrit)• Un travail • Une rémunération• Un lien de subordination

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Quels sont les principaux types de contrat ?

• Contrat à durée déterminée (CDD)• Contrat à durée indéterminée (CDI)• Contrat de remplacement• Contrat pour un travail nettement défini• Contrat d’occupation d’étudiant• Contrat de sportif rémunéré

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Obligations de l’employeur

• Respect du contrat de travail et des règles de droit social

• Protection de la rémunération (pas de retenue intempestive…)

• Règlement de travail (à partir du 1er travailleur!).Un modèle spécifique à notre secteur

est disponible auprès de l’AISF.

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Obligations de l’employeur

• Retenue et paiement des cotisations sociales (ONSS)

• Documents sociaux (fiche de paie…) • Durée du temps de travail : 38h semaine

(avec possibilités de dérogations)

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Remboursements des frais de transport domicile-lieu

de travail (suivant barèmes SNCB)

CCT du 30/3/2009 pour la SCP 329.02

L

’employeur est obligé de participer au coût du transport pour autant que

le travailleur effectue un trajet de 3 kilomètres au moins (trajet simple).

Attention, cette règle ne vaut toutefois pas pour les personnes qui

utilisent le chemin de fer. Celles-ci bénéficient d’une intervention

automatique dès le premier kilomètre.

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•Remboursement des frais de mission (2013)

Montant minimum obligatoire prévu par CCT en SCP 329.02, pour l'utilisation d'une voiture : 0,3382€/km

Montant minimum obligatoire prévu par CCT en SCP 329.02, pour l'utilisation d'un

cyclomoteur : 0,1636€/km

Montant maximum fiscalement autorisé (référence au montant max. remboursable sans taxe pour les

déplacements professionnels du personnel de l'état) :0,3461€/km

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Allée du Bol d’Air 13 – 4031 Angleur – Tél : 04 344 46 06 – info@aisf.be – www.aisf.be

Quel est le salaire minimum d’un moniteur?

Actuellement, il n’y a pas de barème spécifique établi par notre Commission Paritaire

pour les travailleurs des clubs sportifs.

Le barème minimum est donc celui qui est établi pour tous les travailleurs de Belgique, par le

CNT.

Actuellement : 1.501,82 € bruts/mois

Attention ! Si vous êtes sous contrat de travail avec une fédération sportive, un barème spécifique

est bien d’application

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Indexation obligatoire des salaires fixée par la CCT du 20/3/1997

• Indexation de 2%• 2 mois après le dépassement de l’indice pivot.

Certains clubs préfèrent engager sous

contrat étudiant ou en tant que « vacataires art.17 » Pourquoi?

Ce choix est liée au coût du travailleur car, pour un employé « classique », il faut ajouter environ 34% de cotisations à l’ONSS sauf :

• Pour un contrat d’étudiant : 5,42 %• Pour un emploi APE ou ACS (0,56%)• Pour un vacataire exonéré (art.17): 0%

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Mais qui sont ces vacataires « article 17 »*, si bon marché … ? Ce sont des travailleurs comme les autres mais ils sont exonérés d’ONSS dans le cadre d’une occupation occasionnelle pour maximum 25 jours/année civile)

=> 3 possibilités pour rentrer dans ce système

* AR du 28-11-1969

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Vacataires Art.17

1. Colonies de vacances, plaines de jeux, stages et campements sportifs organisé par une ASBL ou société à finalité sociale

Pour les intendants, les économes, les moniteurs ou les surveillantsPendant les vacances scolaires

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Vacataire Art.17

2. Organisations reconnues (fédérations sportives)

qui ont pour mission de dispenser une formation

ou une initiation sportive ou socioculturellePour les animateurs, chefs ou moniteurs,hors heures scolaires ou pendant les vacances

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Vacataires Art.17

3. Organisateurs de manifestations sportives

pour le personnel qu’ils emploient à cette occasion, exclusivement les jours de

ces manifestations + 2 hypothèses indirectes (en cas de

collaboration avec les pouvoirs publics et les écoles)

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Le vacataire « article 17 », un travailleur

à bon marché …oui mais :

Durée des prestations:• Maximum 25 jours par année civile • Chez tous les employeurs confondus• Une heure = un jour• Uniquement durant les périodes définies précédemment

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Le vacataire « article 17 » : comment et à qui le déclarer? 

Via une déclaration électronique préalable sur le site portail de la Sécurité sociale https://www.socialsecurity.be/site_fr/Applics/article_17/index.htm

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Le vacataire « article 17 » est un salarié comme les autres !

Contrat de travail:Obligatoirement un Contrat à durée déterminée !Un modèle est disponible dans la rubrique « Gérer son personnel » du site de l’AISF

Attention : règlement de travail et assurance-loi obligatoires !

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Un moniteur peut-il travailler en tant qu’étudiant? Oui, il peut travailleur sous contrat d’occupation d’étudiant avec un maximum de 50 jours/an, tous employeurs confondus. L’étudiant peut vérifier son contingent restant via le site dédié de l’ONSS : www.studentatwork.be et imprimer une attestation pour son futur employeur.

Cotisation ONSS réduite à 5,42% pour l’employeur

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Particularités du contrat étudiant

L'étudiant salarié et l'employeur doivent obligatoirement conclure un contrat écrit à durée déterminée, appelé contrat d'occupation d'étudiant.

Il doit être signé au plus tard au moment de l'entrée en service et l'étudiant doit en recevoir une copie.

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Mentions obligatoires pour le contrat d’étudiant• la date du début et de la fin du travail,• la durée journalière et hebdomadaire du travail,• le salaire convenu, l'époque du paiement,• une description de la fonction.

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Particularités du contrat étudiant

Lors du premier jour de travail, l'étudiant doit aussi recevoir une copie du règlement de travail qui mentionne les conditions de travail spécifiques d'application dans l'entreprise.

Les jeunes âgés de moins de 18 ans ne peuvent pas travailler plus de 8 heures par jour ni faire des heures supplémentaires (sauf certaines dérogations). Ils ne peuvent pas non plus travailler plus de 4h30 sans pause.

 

Plus d'infos sur le contrat d'occupation d'étudiants sur le site du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale

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Particularités du contrat étudiant

Rupture du contrat d’occupation d’étudiant, délais plus courts!

Contrat de moins d’un mois :Rupture par l’employeur : 3 jours Rupture par l’étudiant : 1 jour

Contrat de plus d’un mois :Rupture par l’employeur : 7 jours Rupture par l’étudiant : 3 jours

 

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Et les sportifs rémunérés?

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La loi du 24 février 1978 relative au contrat de travail du sportif rémunéré considère comme sportif rémunéré

•celui qui s’engage à se préparer ou à participer

à une compétition ou à une exhibition sportive

•sous l’autorité d’une autre personne

•moyennant une rémunération annuelle excédant 9.208€* *montant valable pour la période allant du 1er juillet 2013 jusqu’au 30 juin 2014 inclus, indexé chaque année

Ce montant permet donc de savoir si le sportif relève ou non

de la loi du 24 février 1978 sur les sportifs rémunérés et, par

conséquent, de la Commission Paritaire 223.

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Le sportif rémunéré signe un contrat de travail.Cela signifie que les règles relatives à l’ONSS et aux cotisations de sécurité sociale s’appliquent.Les règles en matière de rupture de contrat sont également d’application (seuls les montants d’indemnités diffèrent).

Les sportifs bénéficient également d'un régime fiscal particulier. Etant donné que la carrière des sportifs est généralement plus courte, ce régime fiscal leur est plus favorable.

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Un sportif est aussi un simple salarié…

Rappel :

Pour qu’une personne soit considérée comme salariée,

un contrat de travail doit la lier à son employeur (le club, la fédération…)

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• La loi prévoit que le contrat de travail conclu

entre l’employeur et le sportif est réputé être un contrat d’employé et donc il est régi par toutes les règles spécifiques au statut d’employé.

• Ce contrat de travail peut être conclu soit pour une durée déterminée, soit pour une durée indéterminée.

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1. Contrat de travail écrit à durée déterminée

• La durée du contrat ne peut excéder 5 ans mais le contrat peut être renouvelé.

• En cas de rupture anticipée du contrat sans motif grave, des indemnités seront dues.

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2. Contrat de travail à durée indéterminée Le contrat de sportif rémunéré peut être conclu

pour une durée indéterminée, dans ce cas, il peut y être mis fin par lettre recommandée moyennant un préavis ou le versement d’indemnités (voir Arrêté Royal du 13 juillet 2004).

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La loi impose également un âge minimum pour pouvoir conclure un contrat sportif rémunéré.

Il faut :

• Soit avoir accompli entièrement sa scolarité obligatoire à temps plein (c’est-à-dire être âgé de 15 ans) et avoir suivi les 2 premières années de l’enseignement secondaire.

• Soit être âgé de 16 ans.

Toutefois, pour la pratique du basket-ball, du football, du volley-ball et de la course cycliste, le sportif doit être âgé au minimum de 16 ans lorsque le contrat prévoit des prestations de maximum 80h/mois ou de 18 ans lorsque le contrat prévoit des prestations de plus de 80h par mois.

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Autres dispositions particulières

• Interdiction d’une clause de non-concurrence • Commission Paritaire spéciale pour les sportifs

rémunérés ( CP n° 223).

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La fonction de moniteur sportif, de formateur ou

d’entraîneur sportif peut être exercée sous divers statuts et il est impossible de conseiller l’un plus que l’autre, chaque situation étant particulière.

Néanmoins, le dirigeant de club ou de fédération doit pouvoir renseigner ses collaborateurs sur ces divers statuts et en gérer les aspects légaux et comptables.Que l’on soit volontaire, étudiant, prestataire occasionnel ou salarié classique, il est important de connaître ses droits et obligations afin de ne pas commettre d’impair…

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Kevin Wegria juriste@aisf.beLuc De Witte conseiller@aisf.be

Stefania Mancini projets@aes-asbl.beKarin Toussaint conseil@aes-asbl.be

Tél. 04/ 344 46 06 (AISF) ou 04/336 82 20 (AES)

Fax. 04/337 82 20

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