Agir pour les consommateursQu'est-ce que la politique de concurrence?

La concurrence oblige les entreprises à chercher en permanence à offrir la meilleure gamme de produits au meilleur prix, sous peine de voir les consommateurs se tourner vers leurs concurrents. Dans un marché libre, le jeu concurrentiel entre les entreprises est indispensable, au profit des consommateurs.

Or, il arrive que des entreprises tentent de limiter la concurrence. Les autorités comme la Commission doivent prévenir ou sanctionner ces comportements anticoncurrentiels, afin d'assurer le bon fonctionnement des marchés des produits. La Commission surveille et sanctionne, le cas échéant:

les accords entre entreprises qui visent à restreindre la concurrence , comme les ententes ou d’autres accords déloyaux, par lesquels les entreprises conviennent de ne pas se concurrencer et cherchent à établir leurs propres règles;l'abus de position dominante , lorsqu'un acteur important tente d'évincer ses concurrents du marché;les fusions  et les autres accords de ce type, par lesquels les entreprises décident de conjuguer leurs efforts, de façon provisoire ou permanente; ces accords sont légitimes à condition d'élargir les marchés et de bénéficier aux consommateurs;les efforts déployés pour ouvrir les marchés à la concurrence  (libéralisation), dans des domaines tels que les transports, l'énergie, les services postaux et les télécommunications. Ces secteurs ayant souvent été sous le contrôle de monopoles publics, il est essentiel de garantir que le processus de libéralisation ne confère pas un avantage déloyal à ces anciens monopoles;les aides d'État aux entreprises , autrement dit le soutien financier octroyé par les gouvernements nationaux à certaines entreprises. Ces aides sont permises à condition qu'elles n'empêchent pas une concurrence efficace et loyale entre les entreprises établies dans l'UE et qu'elles ne nuisent pas à l'économie;la coopération avec les autorités chargées de la concurrence dans les pays de l'UE , qui doivent veiller à la mise en œuvre de la législation européenne en matière de concurrence. Cette coopération doit permettre d'appliquer la législation européenne de la même manière dans toute l'UE.

 les accords entre entreprises qui visent à restreindre la concurrence,

Accords anticoncurrentielsUne entreprise peut fausser la concurrence en coopérant avec ses concurrents en vue de fixer les prix ou de se partager le marché, de façon à ce que chacun puisse exercer un monopole sur sa part du marché. Ces accords anticoncurrentiels peuvent être connus ou secrets (comme les cartels, appelés aussi «ententes»). Parfois écrits (sous la forme d'un «accord entre entreprises», ou dans le cadre des décisions ou règles fixées par des associations professionnelles), ils peuvent aussi relever d'arrangements moins formels.

Pourquoi les cartels sont-ils si nuisibles à l’économie et comment les décèle-t-on?

En participant à un cartel qui contrôle les prix ou répartit les marchés, les entreprises se protègent des pressions concurrentielles qui les contraignent à élaborer des produits innovants, à améliorer la qualité et à modérer les prix. Au final, les consommateurs payent plus cher pour une qualité moindre.

Les cartels (ou «ententes») sont interdits par la législation européenne. La Commission inflige de lourdes amendes aux entreprises qui contournent cette interdiction. Comme ils sont illégaux, les cartels ont généralement un caractère très secret et leur existence est difficile à prouver.

La politique dite de «clémence» menée par la Commission encourage les entreprises à lui communiquer des preuves internes de l'existence d'un cartel. La première entreprise membre d’un cartel qui entreprend cette démarche est exemptée d’amende. Cette stratégie s'est révélée très efficace pour démanteler les cartels.

En savoir plus sur les cartels >

Des accords entre entreprises sont conclus tous les jours: sont-ils tous illégaux?

Ces accords sont presque toujours illégaux lorsque les participants s'entendent pour:

fixer les prix; limiter la production; se partager des parts de marché ou des clients; fixer les prix de revente (entre un producteur et ses distributeurs).

En revanche, un accord peut être légal:

s'il a plus d'effets positifs que négatifs; s'il n'est pas conclu entre des concurrents; s'il concerne des entreprises dont la part de marché cumulée est faible; s'il est nécessaire pour améliorer les produits ou services concernés, élaborer de nouveaux produits

ou trouver de nouveaux moyens, plus efficaces, de mettre des produits à la disposition des consommateurs.

Exemples

Les accords favorisant la recherche et le développement et le transfert de technologies sont souvent compatibles avec les règles de concurrence: certains nouveaux produits requièrent des

efforts de recherche importants, qui seraient trop coûteux pour une seule entreprise. Les accords visant à fabriquer, acheter ou vendre des produits en commun, ou à harmoniser des produits, peuvent aussi être légaux.

Les accords de distribution sont illégaux si, par exemple, les producteurs obligent les détaillants à décorer leur magasin ou à former leur personnel d'une manière particulière. En revanche, ils peuvent être autorisés s'ils ont pour objet de fournir un environnement propice au stockage et à la vente d'un produit, d'offrir des conseils personnalisés aux clients ou d'empêcher un distributeur de profiter des efforts promotionnels déployés par un concurrent. Chaque cas doit être évalué séparément, en tenant compte de la position occupée par les entreprises concernées sur le marché et des montants engagés.

En savoir plus sur les accords anticoncurrentiels >

l'abus de position dominante, 

Abus de position dominanteUne entreprise est en mesure de restreindre la concurrence si elle se trouve en position de force sur un marché. Une «position dominante» n'est pas en soi anticoncurrentielle, mais on considère qu'il y a abus dès lors qu'une entreprise exploite cette position pour éliminer la concurrence.

Les actions suivantes sont des exemples d'abus de position dominante:

imposer des prix trop élevés; pratiquer des prix artificiellement bas, sur lesquels les concurrents plus petits ne peuvent s'aligner; barrer l'accès au marché (ou à un autre marché lié) à ses concurrents en obligeant les

consommateurs à acheter un produit artificiellement lié à un autre produit plus populaire; refuser de traiter avec certains clients ou proposer des remises spéciales aux clients qui font

l'ensemble ou l'essentiel de leurs achats auprès de l'entreprise jouissant d'une position dominante; subordonner l'achat d'un produit à celui d'un autre produit.

les fusions 

ConcentrationsLes autorités chargées de la concurrence veillent à ce que, lorsque deux entreprises décident d'unir leurs forces, l'opération de concentration ne déséquilibre pas le marché en faussant la concurrence ou en créant une position dominante qui pourrait faire l'objet d'abus.

Avant de fusionner ou de s'associer, les grandes entreprises doivent obtenir une autorisation de la Commission, et pour cela lui fournir toute les informations nécessaires.

Pourquoi les concentrations doivent-elles être autorisées au niveau européen?

De cette façon, les entreprises opérant dans plusieurs pays de l'UE n'ont besoin que d'une seule autorisation.

En unissant leurs activités, les entreprises peuvent développer plus efficacement de nouveaux produits, ou réduire leurs coûts de production ou de distribution. Ces gains d’efficacité rendent le marché plus concurrentiel, et les consommateurs bénéficient de produits d'une qualité supérieure, à des prix plus équitables.

Toutefois, certaines opérations de concentration sont susceptibles de restreindre la concurrence, en général parce qu'elles créent ou renforcent un acteur dominant. Elles risquent alors de porter préjudice aux consommateurs, en provoquant une hausse des prix, en réduisant le choix de produits ou de services ou en freinant l’innovation.

Quels types de concentrations sont examinées par la Commission européenne?

Toute concentration aboutissant à la création d'une entreprise affichant un chiffre d'affaires annuel, au niveau européen et mondial, supérieur aux plafonds fixés.

En-deçà de ces plafonds, les opérations de concentration peuvent être examinées par des autorités nationales.

Ces règles sont applicables à toutes les concentrations, quel que soit l’endroit du monde où les entreprises participant à l’opération ont leur siège social, leurs bureaux, leurs activités ou leurs unités de production. En effet, si deux entreprises établies hors de l'UE mais présentes sur le marché européen décident de fusionner, l'opération peut avoir des incidences sur les marchés européens.

La Commission peut aussi examiner des opérations de concentration qui lui sont notifiées par des autorités nationales de concurrence. La requête peut émaner des autorités nationales ou des entreprises qui fusionnent. Il arrive également que la Commission soumette un cas à une autorité nationale.

Pour quels motifs les opérations de concentration sont-elles interdites ou autorisées?

Les concentrations sont interdites lorsqu'elles sont susceptibles de restreindre sensiblement la concurrence dans l'UE.

Le but est d'empêcher que ce type d'opérations ne se traduise par une hausse des prix ou limite les consommateurs et les entreprises dans leur choix de biens et de services. Ainsi, une proposition de concentration sera interdite si les entreprises concernées sont les principaux concurrents du marché ou s'il est établi que l'opération aurait pour effet d'affaiblir considérablement la concurrence, en créant ou renforçant un acteur dominant sur ce marché.

Les concentrations sont autorisées sans conditions lorsque la Commission conclut qu'elles n'auront pas d'effet négatif sur la concurrence.

Autorisation conditionnelle

La Commission européenne peut accorder une autorisation conditionnelle à une concentration lorsque les entreprises concernées s'engagent à prendre des mesures afin d'empêcher que l'opération ne fausse la concurrence.

Elles peuvent s’engager, par exemple, à vendre une partie des actifs mis en commun ou à céder une technologie sous licence à un autre acteur du marché. Si la Commission estime que ces engagements sont de nature à maintenir ou à rétablir la concurrence sur le marché, elle accorde une autorisation conditionnelle à l'opération et veille à ce que les entreprises concernées respectent leurs engagement. Dans le cas contraire, elle se réserve le droit d'intervenir.

les efforts déployés pour ouvrir les marchés à la concurrence (libéralisation),

Ouverture des marchés à la concurrenceDans certains pays de l'UE, des services essentiels, comme l'énergie, les télécommunications, les transports, l'eau et la poste, demeurent sous le contrôle d'autorités publiques.

La Commission encourage les gouvernements des pays de l'UE à ouvrir ces services (qu'on appelle «services d'intérêt économique général») à la concurrence, tout en veillant à ce qu'ils restent accessibles à tous, même dans des zones où ils ne sont pas rentables, afin que les consommateurs puissent bénéficier d'une meilleure qualité et de prix plus équitables.

Les pays de l'UE peuvent confier des missions de service public à une entreprise, en veillant à ce que les tâches confiées et les droits et compensations financières accordés soient compatibles avec les règles de l'UE sur les aides d'État.

Ils doivent faire la distinction entre les aspects d'un service qui peuvent être ouverts à la concurrence (comme la fourniture d'accès à internet) et ceux qui forment un réseau (comme les réseaux câblés). Les réseaux sont propres à un territoire et doivent être partagés équitablement entre les entreprises concurrentes qui les utilisent.

Quels sont les avantages de la libéralisation?

Les consommateurs ont le choix entre plusieurs produits et prestataires de services.

Ils bénéficient de prix plus bas et de nouveaux services souvent plus efficaces et répondant mieux à leurs attentes.

Nos économies gagnent en compétitivité.

Les services publics peuvent-ils être fournis de manière satisfaisante dans un marché concurrentiel?

Oui, à condition que la réglementation garantisse que les services continueront d'être fournis et que les intérêts des consommateurs seront préservés.

La Commission tient toujours compte des obligations particulières imposées à tout organisme bénéficiant de «droits de monopole». Cette approche garantit qu’une concurrence loyale s’exerce sans handicaper le fournisseur financé par le secteur public, qui est tenu de fournir des services d’intérêt public même lorsque cette activité n’est pas rentable.

Comment la liberté de choix a-t-elle été introduite?

Dans les secteurs ferroviaire, de l’électricité et du gaz, les gestionnaires de réseaux sont à présent tenus d’accorder aux opérateurs concurrents un accès équitable à leurs réseaux. Dans ces secteurs, il est essentiel de veiller à ce que tous les fournisseurs aient un accès équitable au réseau pour permettre au consommateur de choisir le fournisseur offrant les conditions les plus avantageuses.

La libéralisation a-t-elle un impact direct sur les consommateurs?

Elle peut avoir un impact direct sur les consommateurs.

Sur les deux marchés qui se sont ouverts les premiers à la concurrence (le transport aérien et les télécommunications), les prix moyens ont connu une baisse substantielle. Cela n'est pas encore le cas des marchés qui n'ont pas été ouverts à la concurrence ou l'ont été plus tardivement (tels que l’électricité, le gaz, les transports ferroviaires et les services postaux). Là, les prix n'ont pas évolué, voire ont augmenté.

Les spécificités de ces secteurs expliquent peut-être cette situation. Ainsi, le prix du gaz est étroitement lié à celui du pétrole. Toutefois, il semble bien que les consommateurs tendent à payer moins cher les produits et services fournis par des secteurs ouverts à la concurrence.

les aides d'État aux entreprises, 

Soutien public aux entreprises (aides d'État)

Les États membres soutiennent parfois des entreprises ou des secteurs locaux à l'aide de fonds publics. Cette aide donne aux bénéficiaires un avantage déloyal sur les mêmes secteurs dans d'autres pays de l'UE. Autrement dit, elle nuit à la concurrence et fausse les échanges commerciaux.

La Commission a pour rôle d'empêcher ces situations, en n'autorisant les aides d'État que si elles servent réellement l'intérêt public, c'est-à-dire lorsqu'elles bénéficient à la société ou à l'économie dans son ensemble.

Pour en savoir plus sur le rôle de la Commission dans l'application de la réglementation européenne sur les aides d'État, voir l'article 108 du Traité sur le fonctionnement de l'UE.

Autoriser ou interdire les aides publiques

Tout d'abord, la Commission doit répondre aux questions suivantes:

Les autorités publiques ont-elles aidé des entreprises? (Par exemple sous la forme de subventions, d'allégements fiscaux, de bonifications d'intérêts, de garanties, de prises de participation dans des sociétés, de fourniture de biens et de services à des conditions préférentielles, etc.)

Ce soutien risque-t-il de nuire aux échanges commerciaux entre les pays de l'UE? (Une aide de moins de 200 000 euros sur une période de trois ans est réputée sans effet sur le commerce dans l'UE.)

Le soutien est-il sélectif: confère-t-il un avantage à des entreprises ou des secteurs spécifiques, ou à des entreprises établies dans une région en particulier? Par exemple, les mesures fiscales générales et la législation sur l'emploi ne sont pas considérées comme sélectives, puisqu'elles s'appliquent à tout le monde.

La concurrence a-t-elle été faussée ou risque-t-elle de l'être à l'avenir?

Si la réponse est positive, la Commission doit annuler le soutien — sauf s'il s'avère compatible avec le marché commun.

Exemples

Autorisé (dans l'intérêt de l'UE): soutien public visant à aider ou à promouvoir les régions désavantagées, les petites et moyennes entreprises, la recherche et le développement, la protection environnementale, la formation, l'emploi et la culture.

Interdit: aides générales à l'investissement en faveur de grandes entreprises, sauf si elles sont implantées dans des régions désavantagées bien définies, soutien aux exportations et aide au financement des coûts de fonctionnement des entreprises.

Les aides versées aux entreprises ne sont pas considérées comme des aides d'État si elles ne dépassent pas 200 000 euros sur une période de trois ans, ce volume n'étant pas suffisant pour nuire aux échanges commerciaux entre les pays de l'UE. Cette règle permet à la Commission de centrer ses efforts sur les cas les plus importants.

Surveiller les aides publiques

Les gouvernements des États membres doivent informer au préalable la Commission européenne de leur intention d'octroyer des aides financières.

Sur toutes les aides qui lui sont notifiées, la Commission en approuve environ 85 %, à l'issue d'un simple examen préliminaire.

Lorsqu'une enquête officielle est requise, dans les cas litigieux, une annonce est publiée dans le Journal officiel de l'Union européenne et dans leregistre des aides d'État de la Commission, accessible en ligne. Les parties intéressées peuvent faire des commentaires, et la Commission examine tous les aspects de l'affaire avant de rendre une décision finale.

La Commission enquête également sur les aides dont on ne l'a pas officiellement notifiée («aides illégales»), mais dont elle a été informée par les médias, ou par des plaintes d'entreprises ou de particuliers, ou encore parce qu'elle a elle-même conduit des recherches. Si elle parvient à la conclusion que ce soutien est incompatible avec la législation de l'UE et une concurrence loyale, la Commission ordonne aux autorités d'y mettre fin et de recouvrer toute aide déjà versée.

Statistiques

Le «tableau de bord des aides d'État» mis en place par la Commission fournit des statistiques sur le montant et le type d'aides d'État octroyées par chaque État membre.

Il montre que l'essentiel des aides autrefois accordées à des entreprises ou secteurs spécifiques est maintenant redirigé vers des activités servant l'intérêt commun de l'UE. Cette évolution devrait contribuer à renforcer la compétitivité de l'économie européenne sur le marché mondial.

Crise financière: action de la Commission

La Commission s'efforce de garantir que les mesures adoptées par les États membres en réponse à la crise ne nuisent pas à la concurrence et qu'elles tiennent compte du contexte européen.

Les règles européennes régissant les aides publiques visent à empêcher les gouvernements des États membres de se livrer à une surenchère de subventions pour aider leurs entreprises, au détriment des entreprises en bonne santé.

Règles temporaires pour les aides accordées aux banques

La Commission reconnaît que les États membres peuvent être contraints d'agir pour résoudre les problèmes apparus dans le secteur financier. Elle a donc adopté des règles temporaires spéciales relatives au soutien accordé aux banques.

Ces règles stipulent que les banques ne peuvent accepter une aide de l'État que si elles-mêmes prennent des mesures pour remédier à leurs problèmes.

Règles temporaires pour les aides accordées aux autres entreprises

Afin de donner aux États membres une plus grande marge de manœuvre face au resserrement du crédit, la Commission a adopté des règles temporaires, valables jusqu'à fin 2010, permettant notamment d'octroyer:

des aides financières limitées à 500 000 euros par entreprise; des garanties d'État pour les prêts assortis d'une réduction de prime; des prêts bonifiés (en particulier pour les produits écologiques).

Voir aussi la législation européenne sur les aides d'État

En savoir plus sur les règles de l'UE en matière d'aides d'État

Contrôle des aides d'État

Vue d'ensemble

Vue d'ensemble

Procédures d'aides d'État Contacts

Pourquoi contrôler les aides d'État?

Une entreprise qui reçoit des gains de soutien du gouvernement un avantage sur ses concurrents. Par conséquent, le traité interdit généralement les aides d'État, sauf si elle est justifiée par des raisons de développement économique général. Pour veiller à ce que cette interdiction est respectée et exemptions sont appliquées de manière égale entre l'Union européenne, la Commission européenne est en charge de veiller à ce que les aides d'État est conforme aux règles de l'UE.

Qu'est-ce que les aides d'État?

Les aides d'État est défini comme un avantage, sous quelque forme que ce soit conféré sur une base sélective aux entreprises par les autorités publiques nationales. Par conséquent, les subventions accordées à des individus ou des mesures générales ouvertes à toutes les entreprises ne sont pas couverts par cette interdiction et ne constituent pas des aides d'État (exemples comprennent des mesures fiscales générales ou de la législation de l'emploi).

Pour être des aides d'État, une mesure doit avoir ces caractéristiques:

il ya eu une intervention de l'État ou au moyen de ressources d'État qui peut prendre des formes diverses (par exemple, les subventions, les intérêts et les impôts reliefs, les garanties, les avoirs du gouvernement de tout ou partie d'une entreprise, ou la fourniture de biens et services à des conditions préférentielles, etc. .);

l'intervention donne au bénéficiaire un avantage sur une base sélective, par exemple pour des entreprises ou des secteurs industriels spécifiques, ou à des entreprises situées dans des régions spécifiques

la concurrence a été ou peut être déformée; l'intervention est susceptible d'affecter le commerce entre États membres.

Malgré l'interdiction générale des aides d'État, dans certaines circonstances interventions du gouvernement est nécessaire pour une économie qui fonctionne bien et équitable. Par conséquent, le traité laisse la place à un certain nombre d'objectifs politiques pour lesquels des aides d'État peut être considérée comme compatible. La législation stipule ces exemptions. L AWS sont régulièrement revus afin d'améliorer leur efficacité et de répondre aux appels des Conseils européens de moins mais mieux cibler les aides d'État pour stimuler l'économie européenne. La Commission adopte une nouvelle législation est adoptée, en étroite coopération avec les États membres.

Comment aides d'État est-elle vérifiée?

La Commission européenne a une forte investigation et de pouvoirs décisionnels. Au cœur de ces pouvoirs se trouve la notificationprocédure qui -sauf dans certains instances- les États membres doivent suivre.

Le 2013 la révision du règlement de procédure des aides d'État a introduit la possibilité de mener des enquêtes sectorielles des aides d'État, qui était auparavant possible que dans le cadre d'ententes et de contrôle sur les concentrations. Enquêtes sectorielles des aides d'État peuvent être lancés dans les situations où les aides d'État peuvent fausser la concurrence dans plusieurs États membres, ou de mesures d'aides existantes ne sont plus compatibles sont avec le cadre réglementaire.

Lire sur les procédures suivies par la Commission dans son   enquête.

Les mesures d'aide ne peuvent être mis en œuvre après approbation par la Commission. En outre, la Commission a le pouvoir derécupérer les aides d'État incompatibles.

Trois Commission directions générales effectuer le contrôle des aides d'État: la pêche (pour la production, la transformation et la commercialisation de la pêche et des produits de l'aquaculture), l'agriculture (pour la production, la transformation et la commercialisation des produits agricoles), et la concurrence pour tous les autres secteurs.

Les entreprises et les consommateurs de l'Union européenne sont également des acteurs importants qui peuvent déclencher des enquêtes par logement plaintes auprès de la Commission. En outre, la Commission invite les parties intéressées à soumettre leurs commentaires par le biais du Journal officiel de l'Union européenne quand il a des doutes sur la compatibilité d'une mesure d'aide proposée et ouvre uneprocédure formelle   d'examen.

La politique de concurrence et la reprise économique

Comment la politique de la concurrence est d'aider la reprise économiqueLa politique de concurrence est essentielle à la reconstruction de l'économie. En temps de crise, il peut y avoir une tentation d'assouplir les règles de concurrence pour accueillir des problèmes à court terme que les entreprises sont confrontées. L'histoire montre qu'un tel assouplissement prolonge réellement et accentue l'impact de la crise et empêche la récupération saine.

Il est donc vital pour les règles de concurrence seront intégralement maintenus dans l'environnement actuel. Les consommateurs, les contribuables, les travailleurs et les entreprises - tout le monde est mieux globale où la concurrence existe dans nos marchés. La Commission et les autorités de concurrence nationales continuent à appliquer des règles de concurrence pour garantir ce résultat.

Cela ne signifie pas, cependant, que la Commission n'a pas adapté sa politique à la crise financière et économique. Depuis le début de la crise, la Commission a reconnu la nécessité d'une action urgente. La Commission dispose à présent des procédures très souple pour évaluer l'urgence des mesures nécessaires pour préserver la stabilité du système financier européen ou apporter des liquidités à l'économie réelle.

Suivez les liens à gauche pour en savoir plus sur:

comment la Commission contribue à lutter contre la crise dans le secteur financier / bancaire actions d'aides d'État prises pour surmonter la crise dans l'économie réelle règles d'aides d'État temporaires établis pour accélérer la récupération les derniers cas d'aides d'État et de fusion contacts clés

Détails des autres mesures prises par l'Union européenne et les États membres à lutter contre la crise financière et économique peuvent être trouvés ici.

la coopération avec les autorités chargées de la concurrence dans les pays de l'UE,

Réseau européen de la concurrenceTous les pays de l’UE disposent d’autorités nationales de la concurrence habilitées à faire respecter la législation européenne dans ce domaine. Ils peuvent suspendre des accords ou des pratiques nuisant à la concurrence et infliger des amendes aux sociétés qui enfreignent la législation européenne.

Ces autorités utilisent le réseau européen de la concurrence pour échanger des informations avec la Commission sur la mise en œuvre des règles de l'UE.

Ce réseau permet de définir plus facilement à quelle instance s'adresser, pour soumettre un problème ou obtenir de l'aide.

Les juridictions nationales peuvent-elles statuer sur des infractions aux règles de l'UE en matière de concurrence?

Oui: les juridictions nationales sont habilitées à décider si un accord respecte ou non les règles de l'UE en matière de concurrence.

Les entreprises et les consommateurs peuvent réclamer des dommages-intérêts s’ils ont été victimes d’un comportement illégal nuisant à la concurrence.

ConcurrenceLa réglementation de l'Union européenne (UE) dans le domaine de la concurrence vise à assurer des conditions justes et équitables aux entreprises, tout en favorisant l'innovation, l'harmonisation des normes et le développement des petites et moyennes entreprises (PME).

La législation européenne interdit aux entreprises:

de s'entendre sur les prix ou de se répartir les marchés; d' abuser d'une position dominante sur un marché pour éliminer

des concurrents plus petits; de fusionner , si cette opération leur permet de contrôler le

marché . Dans la pratique, cette règle n'empêche qu'un petit nombre de concentrations d'avoir lieu. Les grandes entreprises qui réalisent un volume d'activités important dans l'UE doivent obtenir l'autorisation préalable de la Commission européenne avant de fusionner, même si elles sont établies en dehors de l'UE.

Protection des petites entreprisesLes grandes sociétés n'ont pas le droit d'utiliser leur pouvoir de négociation pour imposer aux fournisseurs ou aux clients des conditions qui entraveraient leur liberté de traiter avec leurs concurrents. La Commission peut infliger des amendes aux entreprises coupables de ces pratiques, qui entraînent une augmentation des prix et/ou une diminution du choix.Les enquêtes de la Commission sur des pratiques anticoncurrentielles ne se limitent pas aux biens, mais couvrent également les professions libérales (médecins, avocats, etc.) et les services, y compris les services financiers, tels que les services bancaires aux particuliers et les cartes de crédit.Pas d'aide aux canards boiteuxLa Commission surveille également de près le niveau des aides accordées aux entreprises par les gouvernements de l'UE («aides d'État»). Ces aides peuvent revêtir de multiples formes:

prêts et dons; allégements fiscaux; biens et services fournis à des tarifs préférentiels; garanties publiques qui améliorent la cote de crédit d'une entreprise

par rapport à celle de ses concurrents.Le risque existe, avec de telles aides, de voir des fonds publics utilisés au profit de groupes bien introduits ou défendant des intérêts particuliers, au détriment de concurrents ne pouvant faire valoir que leurs propres mérites. Les restrictions

imposées à ces aides indues constituent une manière efficace et peu coûteuse de promouvoir la croissance économique sur un marché européen plus juste.Des règles souplesCes règles sont appliquées avec bon sens et souplesse. La question primordiale est de savoir si les aides bénéficieront aux consommateurs ou si elles porteront préjudice à d'autres entreprises. Par exemple, les autorités peuvent aider une entreprise en difficulté (ou une nouvelle entreprise) si celle-ci a réellement des chances de devenir rentable à terme. Dans ce cas, l'aide permet de préserver des emplois, voire d'en créer. Il n'est par contre pas autorisé de venir en aide à des entreprises n'ayant aucune chance de devenir économiquement viables.D'autres exceptions à la règle générale sont possibles:

entreprises coopérant afin de mettre au point des normes techniques uniques pour l'ensemble du marché;

PME coopérant afin de pouvoir mieux soutenir la concurrence des grandes;

initiatives en faveur de la recherche et de l'innovation; projets de développement régional.

Affaires récentesEn 2014, la Commission a infligé des amendes d'un montant de près de 430 millions d'euros à l’entreprise pharmaceutique française Servier ainsi qu'à cinq fabricants de médicaments génériques pour avoir conclu une série d’accords visant à protéger le Périndopril — médicament de Servier le plus vendu pour le contrôle de la pression artérielle — de la concurrence par les prix exercée par les médicaments génériques vendus dans l'UE.Elle a également enquêté sur des ententes dans le marché des produits financiers dérivés , dont les prix étaient établis à partir d’indices de référence [EURIBOR (EIRD), JPY Libor, Euroyen TIBOR (YIRD) et Libor franc suisse (CHIRD)].Ces dernières années, elle a pris plusieurs décisions dans ces affaires, à l’encontre de banques telles que Barclays, la Deutsche Bank, RBS, la Société générale, UBS, Citigroup et JPMorgan. Les amendes infligées se sont élevées à un total de quelque 1,8 milliard d'euros (certaines banques ont bénéficié de réductions pour avoir coopéré à l'enquête et accepté de régler l'affaire par voie de transaction).Les mécanismes régulateurs

Les pouvoirs étendus dont dispose la Commission pour enquêter sur les violations des règles européennes de concurrence et y mettre fin sont assortis de mécanismes régulateurs et soumis au contrôle juridictionnel des Cours européennes . Les entreprises et les États membres forment régulièrement des recours contre les décisions de la Commission, parfois avec succès.

ConcurrenceConcurrence (563 kB) Manuscrit actualisé en novembre 2014Cette publication fait partie de la série «Comprendre les politiques de l’Union européenne»

Voir aussiInstitutions et organes de l'UE

Parlement européeno Commission du marché intérieur et de la protection des

consommateurso Commission des affaires économiques et monétaires Conseil de l'Union européenneo Compétitivité: marché intérieur, industrie et recherche Commission européenneo Concurrence  English (en)

Comité économique et social européeno Section «Marché unique, production et consommation» Comité des régionso Commission de la politique économique et sociale (ECOS)

Possibilités de financement

Subventions  English (en)

Appels d'offres (marchés publics)  English (en)Publications, bulletins d'information et statistiques

Publications Bulletins d'information Statistiques  English (en)

Législation

Synthèses de la législation de l'UE sur la concurrence Traité sur le fonctionnement de l'UE – article   101 (concurrence) (2

MB)   et article   109 (procédure d'adoption des modalités d'exécution de la législation relative à la concurrence) (2 MB) 

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