Qu’est-ce que l’autorité parentale ?« Un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de 

l’enfant » art 371-1 code civil

Qui exerce l’autorité parentale ?

Les parents de l’enfant qu’ils soient mariés ou non.

Le droit de garde et la domiciliation ne modifient en rien l’exercice

 de l’autorité parentale

Quels événements peuvent retirer l’autorité parentale à un des parents?- Décès du parent- Décision de justice (JAF)- Absence de reconnaissance par l’un des parents

L’exercice de l’autorité parentale en milieu scolaire

DDEC 84 - 2012

Règles d’application de l’autorité parentale

« A l’égard des tiers de bonne foi, chacun des parents est réputé agir avec l’accord de l’autre, quand il fait seul un acte usuel de l’autorité parentale relativement à la personne de l’enfant » art

372-2 du code civil

Dans le cas d’un acte non usuel

Cet article a pour effet d’induire un notion de présomption. Toutefois, cette notion de présomption tombe si l’un des parents manifeste son désaccord.

Quels actes sont assimilés à des actes non usuels?

Pour  un  acte  non  usuel,  la  notion  de  présomption  tombe.  L’accord  des  deux parents est requis.

Définition de l’acte non usuel

Un acte est important ou non usuel, s’il rompt avec le passé ou s’il engage l’avenir de l’enfant.

- Orientation- Inscription dans un établissement privé- …

Relation école/famille

• L’ensemble de l’équipe éducative doit adopter le strict principe de neutralité

• La  copie de  l’ordonnance de  justice doit être demandée aux parents  lors de 

l’inscription ou après tout changement de situation

• Veiller à l’identité des personnes autorisées à récupérer l’enfant

• Le niveau d’information et de communication doit être identique pour les 

parents séparés pour des informations importantes (orientation, résultats,…)

• Le dialogue auprès des deux parents doit être favorisé

• Lors de l’inscription, exiger la signature des deux parents

Pour conclure

• Ne jamais répondre à une demande d’un parent dans l’urgence

• En cas de doute prendre conseil

• Il n’appartient pas à  l’école de décider de ce qui est bien ou mieux pour 

l’enfant

• En cas de blocage, conseiller aux parents de  faire un référé pour obtenir 

une décision du juge

• Dans  le  cas  d’un  conflit  amenant  une  absence  prolongée  ou 

déscolarisation d’un élève, le signaler à l’IEN par écrit.

Trois ressources de référence

• Guide « L’exercice de l’autorité parentale en milieu scolaire » M.E.N Février 2011

• Dossier « L’exercice de l’autorité parentale » Septembre 2010 – EC Bretagne

• Site internet Jafland (www.jafland.info)