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Présentation réalisée lors du petit déjeuner atlanpolitain du 12 février 2013 http://bit.ly/SIEG1J
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Gérald THOUAND (Pr, Université de Nantes)
Délégation Régionale à la Recherche et à la Technologie
Pays de la Loire
DRRT … Délégations Régionales à la Recherche et à la Technologie :
Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche
administrations de mission chargées de l'action
déconcentrée de l'État dans les domaines de : la
recherche, de la technologie et de l'innovation, de la
diffusion de la culture scientifique et technique
Responsable : Le DRRT (Délégué Régional à la Recherche
et à la Technologie)
Mots-clefs :
CPER FEDER CIR JEI JEU CIFRE CRT PFT CDT …
2.
Sommaire
1. L’esprit des aides fiscales en faveur de la recherche et
de l’innovation
2. Les aides fiscales
Le CIR et le CII
Les JEI/JEU
La convention CIFRE
3
L’esprit des aides fiscales en faveur de la
recherche et de l’innovation
4
1
Un cercle vertueux
5
CIR - CII
JEI
CIFRE
Instruments généraux, sans
ciblage sectoriel ou technologique Instruments ciblés
ANR
Pôles
Europe
Oseo
Les incitations fiscales instruments en
faveur de la recherche et de l'innovation.
- inciter les entreprises à augmenter leurs
efforts de R&D
- inciter les entreprises multinationales à
localiser leur recherche sur le territoire français
- favoriser les partenariats recherche
privée/publique
- favoriser l’embauche de jeunes docteurs
Les aides fiscales : le CIR et le CII
6
2
CIR principe
Toutes les entreprises industrielles,
commerciales ou agricoles, soumises à
l’impôt sur le revenu (en France), quel
que soit leur taille ou leur secteur
d’activité.
Les associations loi 1901
Introduction … CIR : loi de finances 1983
8.
Source : MESR- DGRI-C1, chiffres juin 2012
Montant du CIR
5000
6000
7000
8000
9000
10000
11000
12000
13000
14000
15000
16000
17000
18000
2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010
0
500
1000
1500
2000
2500
3000
3500
4000
4500
5000
5500
2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010
dont part < 250 salariés indépendantes
70% des bénéficiaires,19% des dépenses déclarées
et 22% du CIR
Déclarants
17 710
5,05 G€
Montant du CIR
Recherche appliquée, développement
expérimental, prototype, installation pilote,
9
Quelle est la recherche éligible au CIR ?
2013
Pour être éligible, la création,
l’amélioration d’un produit, d’un
processus, d’un programme etc. doit
présenter une originalité ou une
amélioration substantielle ne résultant
pas de la simple utilisation de l’état des
techniques existantes
APPORT DE CONNAISSANCES
NOUVELLES
10
Etat de l’art (concurrence, centre tech., brevet,
banque donnée (Science direct, Pub Med,..)
Pro
du
it / Pro
céd
é in
no
van
t
Echec
Pro
jet
d’i
nn
ov
ati
on
/ n
ou
ve
au
té p
ou
r le
ma
rch
é
Succès : levée des verrous / incertitudes
Pas de difficulté
scientifique /technique
Difficultés
Montage et Eligibilité d’un projet
Verrous, incertitudes scientifiques / techniques
R&D Recherche fondamentale
Recherche appliquée Développement expérimental
Prototype de recherche
Sans CIR
Avec CIR
Dépenses éligibles
1. Dotations aux amortissements
2. Dépenses de personnel
Chef de projet (>Bac+5), techniciens de recherche (Niveau Bac + 2), validation acquis
Pour les titulaires d’un doctorat, recruté en CDI : dépenses x2 pendant 24 mois
Si : premier CDI et effectif de l'entreprise non inférieur à celui de l'année précédente.
3. Frais de fonctionnement - 75 % dotations aux amortissements, 50% dépenses de personnel - 200% pour les dépenses d’un jeune docteur
4. Recherche sous-traitée
Dépenses éligibles
5. Frais de brevets : frais amortissement, dépôt, maintenance, dépenses
exposées dans le cadre d'actions en contrefaçon.
6. Dépenses de normalisation Réunions dans les organismes officiels de normalisation
7. Les dépenses de veille technologique (max. 60.000 €/an)
8. Certaines dépenses d’innovation (Crédit d’impôt innovation -
CII – A compter des dépenses 2013)
A déduire
Subventions et avances remboursables
Prestations des cabinets de conseil
8. Crédit d’impôt innovation - CII
Micro, petites et moyennes qui satisfont à la définition communautaire.
Entreprises concernées
Définition CII : notion de nouveau produit
Bien corporel ou incorporel associant deux conditions cumulatives :
- pas encore mis à disposition sur le marché ;
- se distingue des produits existants ou précédents par des performances
supérieures sur le plan technique, de l’éco-conception, de l’ergonomie ou de
ses fonctionnalités
Le prototype ou l’installation pilote : bien non destiné à être mis sur le marché
8-1 Dotations aux amortissements
8-2. Dépenses de personnel : Personnel directement et exclusivement affecté à la
réalisation d’opérations de conception de prototypes de nouveaux produits ou
d’installations pilotes.
CII : Dépenses prises en compte
8-3. Frais de fonctionnement :
- 75 % des dotations aux amortissements
- 50% des dépenses de personnel
8-4. Brevets, COV, dessins et modèles : idem CIR
8-5. Sous-traitance : dépenses de bureau d’études, organismes, entreprises agrées
A déduire
Subventions et avances remboursables
Prestations des cabinets de conseil
16
Déclaration CIR et CII : résumé
Assiette des dépenses de R&D
+ Amortissement
+ Personnel
+ Frais de fonctionnement
+ Recherche sous traitée au public
+ Recherche sous traitée au privé
+ Frais et défense des brevets et COV
+ Dépenses de normalisation
+ Dépenses de veille technologique
- Subventions et Avances remboursables
- Prestations de conseil
CIR = 30 % de l'assiette jusqu’à 100
M€ et 5% au delà
Assiette des dépenses d'innovation
+ Amortissement
+ Personnel
+ Frais de fonctionnement
+ Frais et défense des brevets, COV, dessins modèles
+ Sous-traitance
- Subventions et Avances remboursables
- Prestations de conseil
CII = 20 % de l'assiette dans la limite de
400 K€
Les dépenses entrent dans la base de calcul du crédit d’impôt recherche dans la
limite globale de 400 000 €/an.
Le taux du crédit d’impôt est de 20%
L’entreprise peut bénéficier soit du CIR, soit du CII ou bien des deux modalités
Sécurisation du CIR / contrôle
17
18
Sécurité juridique et scientifique du dossier
A compter de 2013, l’obligation de déposer le rescrit
préalablement au démarrage des travaux de R&D est supprimée.
L 80B 3° du Livre des Procédures fiscales (LPF)
Un seul interlocuteur : l’administration fiscale, qui sollicite le MESR, Oséo ou l’ANR.
L 80B 3° bis du LPF
Trois interlocuteurs possibles : DRRT (MESR), Oséo ou l’ANR.
Contrôle sur demande (L 13CA du LPF) : Possibilité de demander un contrôle auprès
de l’Administration fiscale sur l’éligibilité de ses dépenses. Elle sollicite le MESR sur la
nature scientifique et technique des travaux décrits.
Fin Projet
6 mois avant la date limite de dépôt
de la déclaration CIR
Rescrit 3 mois
19
Le Contrôle
L’administration fiscale est seule compétente pour l’application des
procédures de rectification.
Elle fait appel au Ministère de la recherche (les DRRT en région)
pour expertiser la nature des travaux.
Droit de reprise : 3 ans après le dépôt de la déclaration
20.
Ce que l’on attend du dossier (pour chaque projet)
rendre compte de la nature des travaux réalisés
replacer l'opération dans son contexte scientifique et économique
présenter l'état de l’art existant : FONDAMENTAL
identifier les objectifs visés
indiquer les incertitudes scientifiques et techniques, les verrous
technologiques et les problèmes à résoudre
décrire les travaux effectués :
présenter les développements réalisés, prototypes « Recherche », …
faire de même pour les opérations confiées à des organismes de
recherche,
indiquer les renseignements et les informations issus de ces travaux
(indicateurs de type brevets, publication..)
montrer en quoi ces travaux ne relèvent pas d’un savoir commun à la
profession
Penser à faire un suivi des projets en temps et moyens humains
1 Arrivée du dossier/photocopie
2 Indexation – prise en charge par un CM - Lecture rapide pour première impression
5
Insuffisant (état art…)
Complément information
– Lettre AR -
3 DOSSIER
Retour expertise
Vérification de l’expertise par le CM
Vérification personnel et équipement
6 Rédaction deux lettres (Société +
Impôts) - sauf JEI
Signature par le DRRT - Envois
Suffisant
Expertise par le CM si compétence-
sinon, recherche expert extérieur
(académique) - plusieurs semaines
Délais dépend de la
réactivité de l’entreprise
21
REUNION 4
CHEMINEMENT D’UN DOSSIER DE CIR CONTROLE
Les jeunes entreprises Innovantes et
Universitaires (JEI/JEU)
22
3
JEU = cas particulier de JEI
23.
Critères
Critères JEI
Effectifs < 250
CA < 50 M€
Age < 8 ans
Dépenses R/D
> 15 %
Capital
Critères JEU
< 250
< 50 M€
< 8 ans
>= 50% personnes dument définies
>= 50% personnes dument définies
3 conditions cumulatives …/…
ETRE REELLEMENT NOUVELLE (pas issue d’une concentration, restructuration, extension d’activité préexistante)
3 conditions cumulatives
24.
Dirigées ou détenues à au moins 10% par
-Étudiants
-Diplôme master ou doctorat
-Personnels impliquées dans les activités d’ens/recherche
Activité principale
-Valorisation des travaux de recherche des dirigeants ou
associés
Signature d’une convention avec l’établissement d’origine
et des étudiants et/ou des personnels
Convention 3 ans, renouvelable (max 8 ans)
25
Sortie du dispositif
Une entreprise qui ne remplit pas
les 5 conditions, à la fin d’un exercice, perd
le statut JEI.
Toutefois, elle peut réintégrer le dispositif,
uniquement sur l’aspect social, après avis
de l’administration.
Avantages consentis (pour JEI et JEU):
1) Volet fiscal
Exonération totale d’impôt sur les bénéfices pendant un an, suivie d’une exonération
de 50% pendant un an.
Exonération totale d’imposition forfaitaire annuelle, tout au long de la période au titre
de laquelle elle conserve le statut de JEI.
Exonération de la contribution économique territoriale (CET) et de la taxe foncière
sur les propriétés bâties, pendant sept ans, sur délibération des collectivités
territoriales.
2) Volet social
Exonérations cotisations sociales et patronales : dégressives et plafonnées.
26.
Ces exonérations sont plafonnées à la règle de minimis, c’est à dire à 200 K€ par période de 3 ans.
Cumul CIR et CIFRE
La JEI: quelques chiffres
Pour 2010:
2 400 entreprises
Plus de 12 000 emplois exonérés
134 millions d’exonérations sociales
Pour 2011
2 810 entreprises
Plus de 11 000 emplois exonérés
89 millions d’exonérations sociales
La convention CIFRE (convention
Industrielle de Formation par la
Recherche )
28
4
Pourquoi un docteur ou un futur docteur
dans votre entreprise ?
29
Le docteur, un professionnel de la recherche sait :
- résoudre des problèmes de recherche
- utiliser des réseaux de connaissance et des compétences académiques
- l’état de l’art de la recherche (au sens du CIR)
- monter des projets de recherche (ANR, Europe, …)
- communiquer et être l’intermédiaire entre la production, le laboratoire
S’est le complément aux ingénieurs
Constat :
La recherche est devenue professionnalisée pour l’entreprise (secteur propre):
-internationale et difficile pour l’entreprise
-nécessite une organisation, un management adapté (différent de la production)
-un savoir faire et un mode de pensée particuliers
Convention CIFRE : un futur docteur en entreprise ?
Contrat de travail
CDI ou CDD
23 484 € /an mini
Inscription en thèse dans
une école doctorale
accréditée
Contrat de
collaboration
30
ANRT,
pour MESR
14 000 € / an
Pendant 3 ans ENTREPRISE
DOCTORANT LABORATOIRE
Secteurs d’activité des entreprises bénéficiaires
AGRICULTURE
ENERGIE
METALLURGIE-MINERAIS
CHIMIE & PARACHIMIE
CONST. MECANIQUES
MATERIEL ELECTR. ARMES-NAVAL-AERON.
MAT. PLAST.-PAPIERS-TEXTILES
B.T.P.
TRANSPORTS-TELECOM.
SERVICES
AUTRES
Au cours de la CIFRE, soit durant 3 ans
Brut annuel minimum : 23 484 €
CIR cumulable sur contrat collaboration
En cas de recrutement en CDI, à l'issue de la CIFRE et pendant les 2 premières
années, le salaire compte double
CIFRE : avantages fiscaux pour l’entreprise
49316
24721
0
10000
20000
30000
40000
50000
60000
Cout environné cout supporté
par la société
En
€Effet cumulé
Subvention ANRT + CIR
CONCLUSIONS
33
CIR/JEI/CIFRE : cumulables
CIR : un atout pour vos stratégies d’entreprises
Les entreprises prennent moins de risques financiers
Les entreprises entrent dans un réseau collaboratif vertueux
Convention CIFRE : Un trinôme gagnant
Le docteur : un professionnel de votre activité de recherche
CONSEILS :
- N’attendez pas le contrôle fiscale : faite du rescrit fiscale (dossier à priori)
- Faites un état de l’art complet et sérieux (gage de compétence)
- Engager des docteurs ou associez vous à des structures de recherche
agrées
33
Magali BRICAUD, DRRT
Jocelyne CORONIS
Gérald THOUAND
Adresse postale :
Délégation régionale à la recherche et à
la technologie
6 quai Ceineray – BP 33515
44035 NANTES CEDEX 1
Adresse des bureaux :
Secrétariat général pour les affaires régionales
Délégation régionale à la recherche et à la
technologie
8 rue Chateaubriand
44 NANTES