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Lieu: Accueil MRN > Terres et eaux > Les terres de la Couronne de l'Ontario > Activités exigeant une autorisation > Qu'est-ce qu'un permis de travail?

Qu'est-ce qu'un permis de travail?

Un permis de travail est un document délivré par le ministère des Richesses naturelles aux termes de l’article 14 de la Loi sur les terres publiques pour autoriser des activités et des travaux sur des terres et des littoraux publics.

Les terres publiques sont celles qui sont soumises au contrôle et à la gestion du ministère des Richesses naturelles (souvent appelées « terres de la Couronne »), y compris les lits de la plupart des lacs et des rivières de l’Ontario.

Les littoraux sont définis comme étant les terres couvertes ou inondées de façon saisonnière par l’eau d’un lac, d’une rivière, d’un ruisseau ou d’un étang et peuvent comprendre les terres cadastrées (privées) ou publiques.

Le permis de travail est exigé pour permettre une bonne gérance des terres publiques et pour faire en sorte que les activités entreprises sur les littoraux se fassent dans le respect de l’environnement, des autres utilisateurs et des propriétaires du voisinage. Retour

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Dernière mise à jour September 25, 2006 © Imprimeur de la Reine pour l'Ontario, 2006

http://www.mnr.gov.on.ca/MRN/terres/p7973591.html29/09/2006 1:51:45 PM

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Lieu: Accueil MRN > Terres et eaux > Les terres de la Couronne de l'Ontario > Activités exigeant une autorisation > Dans quelles situations exige-t-on un permis de travail?

Dans quelles situations exige-t-on un permis de travail?

Un permis de travail est nécessaire pour:

● Combler des littoraux, par exemple pour créer une plage, et pour construire des ouvrages de protection du littoral (par exemple, brise-lame, épi, ouvrage longitudinal);

● Draguer les littoraux, par exemple en :

❍ créant une rampe d’accès, un chenal pour bateaux ou une aire de baignade;

❍ installant une conduite d’eau, un système de distribution de chauffage en boucle ou un câble pour usage commercial (par exemple, pour une marina, un lieu de villégiature ou un aménagement d’envergure);

❍ enlevant des pierres ou des rochers des littoraux ou du fonds d’un lac ou d’un ruisseau;

● construire un dock ou un hangar à bateaux si la surface totale de la structure de soutien (par exemple, les tubulures, les encaissements) placée sur le lit du plan d’eau dépasse 15 mètres carrés;

● construire un bâtiment sur des terres publiques;

● construire une route sur des terres publiques, sauf si elle est construite en vertu de la Loi sur la durabilité des forêts de la Couronne;

● construire une piste sur des terres publiques, sauf si elle est construite en vertu de la Loi sur la durabilité des forêts de la Couronne ou aux fins de la prospection minérale;

● construire une traversée de cours d’eau (par exemple, un pont, un ponceau et un pont-jetée) sur des terres publiques, sauf si elle est construite en vertu de la Loi sur la durabilité des forêts de la Couronne;

● enlever de la végétation aquatique.

Certains types d’activité ne nécessitent pas de permis de travail, entre autres :

● petits travaux d’entretien des routes sur des terres publiques;

● quais en porte-à-faux si les bases ne se trouvent pas sur les terres riveraines;

● docks et hangars à bateaux flottants;

● docks ou hangars à bateaux dont la surface totale de la structure de soutien (par exemple, les tubulures, les encaissements) placée sur le lit du plan d’eau ne dépasse pas 15 mètres carrés;

● enlèvement d’un vieux dock ou d’un vieil hangar à bateaux;

● cabanes pour la pêche sur la glace;

● installation d’une conduite d’eau, d’un câble sous-marin ou d’un système de distribution de chauffage en boucle pour usage privé.

On trouvera des informations détaillées sur les exigences du Ministère concernant les permis de travail dans la politique 3.03.04 Délivrance de permis de travail en vertu de la Loi sur les terres publiques

En cas de doute sur la nécessité d’obtenir un permis de travail, on encourage les demandeurs à communiquer bien à l’avance avec le bureau local du ministère des Richesses naturelles et à prendre rendez-vous avec un membre du personnel du Ministère.

Veuillez noter que bien qu’un permis de travail ne soit pas exigé pour certains hangars à bateaux ou certains docks flottants, il peut être nécessaire d’obtenir un permis d’occupation (permis d’utilisation des terres, bail) du Ministère parce qu’ils sont situés sur le lit d’un lac de la Couronne. Un examen par Transports Canada de leurs impacts possibles sur la navigation peut également être nécessaire.

La délivrance des permis de travail en vertu du Loi sur les terres publiques ne s’applique pas aux plans d’eau fédéraux comme la voie navigable Trent-Severn et le canal Rideau. Pour plus d’informations sur les permis exigés pour ces plans d’eau, communiquez avec :

Bureau de la Voie navigable Trent-Severn C.P. 567 2155, Ashburnham Drive Peterborough (Ontario) K9J 626

http://www.mnr.gov.on.ca/MRN/terres/p7973590.html (1 of 2)29/09/2006 1:52:08 PM

Ontario Ministry of Natural Resources

705-755-4900

ou

Bureau du canal Rideau 34A, rue Beckwith Smith Falls (Ontario) K7A 2B3 613-283-5170

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Dernière mise à jour September 25, 2006 © Imprimeur de la Reine pour l'Ontario, 2006

http://www.mnr.gov.on.ca/MRN/terres/p7973590.html (2 of 2)29/09/2006 1:52:08 PM

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Lieu: Accueil MRN > Terres et eaux > Les terres de la Couronne de l'Ontario > Activités exigeant une autorisation > Qu'est-ce qu'un permis de travail? > Processus de demande de permis de travail

Processus de demande de permis de travail

Voici une description étape par étape du processus par lequel un formulaire de demande de permis de travail doit être rempli et présenté pour examen par le Ministère.

Il est de la responsabilité du demandeur de communiquer avec les autres organismes et de se conformer à toutes les exigences des lois et règlements existants. Les demandeurs doivent savoir qu’ils peuvent également devoir obtenir des autorisations d’autres organismes (permis de construire municipaux, permis des autorités de conservation et approbations du Ministère des Pêches et Océans concernant l’habitat du poisson). L’approbation d’un organisme ne garantit pas celle d’un autre.

Les formulaires de demande de permis de travail peuvent être obtenus des Centres d’information du gouvernement de Service Ontario et du site Web.

Étape 1 : Remplir « Demande de permis de travail – Partie 1 »

● obtenez une demande de permis de travail

● s’assurer que toutes les informations sont fournies et

● signer et dater la demande.

Étape 2 : Remplir la Partie 2, 3, 4 ou 5 de la « Demande de permis de travail »

● sélectionner la ou les parties appropriées de la demande (par exemple, Partie 3 – demande d’autorisation de travaux sur des littoraux);

❍ Partie 2

❍ Partie 3

❍ Partie 4

❍ Partie 5

● remplir les portions applicables;

● joindre un plan du site exact et détaillé ou un croquis des travaux proposés (voir exemple de plan du site ci-joint).

Étape 3 : Présenter la demande remplie (Partie 1, autres parties applicables et plan du site)

● la demande peut être transmise en personne ou par écrit à un Centre d’information du gouvernement de Service Ontario ou transmise par écrit à un bureau local du ministère des Richesses naturelles;

● pour faciliter l’examen de la demande de permis de travail dans les plus brefs délais, on devrait présenter les demandes bien avant la date prévue du début du projet;

● la demande doit être assez détaillée pour que le personnel du Ministère puisse aisément déterminer quelle activité est proposée et comment elle sera entreprise;

● les demandes incomplètes seront retournées au demandeur.

Étape 4 : Examen par le MRN

● Le personnel du Ministère examinera avec soin la demande comme il en a la responsabilité en vertu du Loi sur les terres publiques, de la Loi sur les évaluations environnementales et des autres lois et règlements applicables;

● Le personnel du Ministère peut visiter le site proposé du projet pour l’évaluer;

● dans certaines situations, la demande peut être transmise à d’autres organismes comme une autorité de conservation locale ou le Ministère des Pêches et Océans si les travaux proposés peuvent affecter l’habitat du poisson.

Étape 5 : Délivrance ou refus du permis de travail

http://www.mnr.gov.on.ca/MRN/terres/p7973592.html (1 of 2)29/09/2006 1:52:30 PM

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● un permis de travail peut être délivré par écrit assorti de conditions (par exemple, restrictions relatives au calendrier pour protéger le frai du poisson, lutte contre la sédimentation); ou

● le demandeur peut être avisé par écrit de l’« intention de refuser » de délivrer un permis » du Ministère. Les demandeurs ont le droit d’en appeler d’une intention de refuser un permis de travail à un représentant du Ministère nommé agent en vertu de la Loi sur les terres publiques.

Étape 6 : Mise en œuvre et surveillance du projet

● une fois le permis de travail reçu, le demandeur peut entreprendre les travaux en se conformant aux modalités et conditions du permis de travail;

● le Ministère peut inspecter le site au cours des travaux ou après leur achèvement pour s’assurer du respect des conditions du permis de travail.

Le Ministère reçoit et examine la demande et délivre le permis de travail sans frais. Cependant, travailler sans le permis de travail exigé ou contrevenir aux conditions du permis de travail délivré est une infraction à la Loi sur les terres publiques passible d’une amende pouvant atteindre 10 000 $. Retour

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Dernière mise à jour September 25, 2006 © Imprimeur de la Reine pour l'Ontario, 2006

http://www.mnr.gov.on.ca/MRN/terres/p7973592.html (2 of 2)29/09/2006 1:52:30 PM

863 (01/01)

Ministry of Ministère des Application for Work Permit Part 1 Natural Richesses Demande de permis d’exploitaion Partie 1 Resources naturelles Applicant (eg. landowner, licencee, permittee, etc.) (Cannot be a subcontractor) Demandeur (ex. : propriétaires fonciers, détenteurs de permis, etc.) (Ne doit pas être un sous-traitant)

Name/Nom.

Business Phone/Tél. (Bureau)

Residence Phone/Tél. (Résidence)

Mailing Address/Adresse postale

Postal Code/Code postal

Site Contractor or Person in Charge/Entrepreneur ou responsable sur place Name/Nom

Business Phone/Tél. (Bureau)

Residence Phone/Tél. (Résidence)

Radio Contact Available/Radio Yes/Oui No/Non

Mailing Address/Adresse postale

Postal Code/Code postal

Type of Work Proposed - Please indicate and complete the appropriate additional part(s) Type de travaux prévus - Préciser et remplir la partie appropriée Building Construction Work on Shorelands Work Within a Waterbody Roads or Trails or Water Crossing Construction de bâtiments Travaux sur des terres ravaux submergés Routes ou piste ou traverse de cours d’eau submergées Location of Work Permit Area/Emplacement

Township, Municipality, Basemap No. or Lot and Concession, Location, Subdivision or Mining Claim or U.T.M. No. Canton, municipalité, carte de base nº ou parcelle, concession, emplacement, subdivision ou Nº du MTU ou concession minère Other i.e. Waterbody (describe) Autre p. ex. cours d’eau (décrire) Camp Location Emplacement du camp

No. or Workers on Site Nbre de travailleurs sur le site

Private Land/Terres privées Private Lands of - Applicant/Appartenant au demandeur

Yes No Other (specify) Oui Non À d’autres (préciser qui)

Effective Date(s)/Dates Start Date/Date de début des travaux

Finish Date/Date de fin des travaux

Equipment to be Used/matériel qui sera utilisé Please specify/Préciser

Note: The issuance of this permit does not relieve the applicant from the responsibility of acquiring any other agency, board, government, or other approvals as may be required. If an applicant requires a copy of this application, he/she should retain copy prior to submitting. Personal Information on this form is collected under the authority of Section 13 of the Public Lands Act, R.S.O. 1990 and Ontario Regulation 453/96 as amended and Ontario Regulation 975 as amended, and the information will be used for the purposes of the Act and Regulations. Questions about this information should be directed to the local MNR office. MNR office addresses and phone numbers are listed on the reverse of this form. I/We hereby agree to rely solely upon the terms and conditions of the written work permit issued pursuant to this application. Any changes, amendments to the written work permit must be approved in writing by MNR.

I certify the information given in this application is true.

Remarque: La délivrance de ce permis n’exonère pas le détenteur d’obtenir les autorisa- tions qui pourraient être exigées par d’autres gouvernements, organismes, commissions, etc. Si le demandeur en a besoin, il doit conserver un exemplaire de cette demande avant de la soumettre. Les renseignements personnels exigés dans les présentes sont recueillis en vertu de l’article 13 de la Loi sur les terres publiques, S.R.O. 1990 et du règlement de l’Ontario 453/96 tel que modifié et du règlement 975 de l’Ontario tel que modifié. Ils seront utilisés selon les termes de la Loi et des règlements. Veuillez adresser toute question à ce sujet au bureau local du MRN. Une liste des bureaux du MRN avec adresses et numéros de téléphone se trouve au verso. J’accepte de me conformer strictement aux conditions écrites du permis d’ex- ploitation émis pour la présente demande. Tout changement ou toute modifi- cation audit permis d’exploitation doit être approuvé par écrit par le MNR. Je certifie que les renseignements donnés ici sont véridiques.

Signature of Applicant/Signé par

Position/Poste

Date

Signature of contractor (if applicable) Signature de l’entrepreneur (s’il y a lieu)

Position/Poste

Date

Date Application Received in Office Date de r’éception de la demande

863 (01/01)

NORTHWEST REGION Regional Office - Thunder Bay 435 S. James St., Suite 221 P7E 6S8 (807) 475-1261 Atikokan 108 Saturn Avenue P0T 1C0 (807) 597-6971 Dryden 479 Government Road (Hwy.17), Box 730 P8N 2Z4 (807) 223-3341 Fort Frances 922 Scott Street P9A 1J4 (807) 274-5337 Geraldton 208 Beamish Avenue Box 640 P0T 1M0 (807) 854-1030 Ignace Box 448 P0T 1T0 (807) 934-2233 Kenora 808 Robertson Street, Box 5080 P9N 3X9 (807) 468-2501 Nipigon 5 Wadsworth Box 970 P0T 2J0 (807) 887-5000 Red Lake 227 Howey Street Box 5003 P0V 2M0 (807) 727-2253 Sioux Lookout 49 Prince Street, Box 309 P8T 1A6 (807) 737-1140 Terrace Bay Box 280 P0T 2W0 (807) 825-3205 Thunder Bay 435 S. James St., Suite B001 P7E 6S8 (807) 475-1471 SOUTHERN REGION Regional Office - Peterborough 4th Floor, South Tower, 300 Water Street, P.O. Box 7000 K9J 8M5 (705) 755-2000 Algonquin Park Box 219, Whitney KOJ 2MO (613) 637-2780 Aurora, Greater Toronto Area (GTA) 50 Bloomington Road W., R.R. #2 L4G 3G8 (905) 713-7400 Aylmer 615 John Street N. N5H 2S8 (519) 773-9241 Bancroft 106 Monck Street Box 500 K0L 1C0 (613) 332-3940 Bracebridge R.R. 2, Hwy 11 North @ High Falls Road P1L 1W9 (705) 645-8747 Chatham 870 Richmond Street, Box 1168 N7M 5L8 (519) 354-7340 Clinton 100 Don Street, Box 819, Clinton, Ontario N0M 1L0 (519) 482-3428 Guelph 1 Stone Road West N1G 4Y2 (519) 826-4955 Kemptville 10 Campus Road, Postal Bag 2002, Concession Road K0G 1J0 (613) 258-8204 Kingston Ontario Government Building, Beachgrove Complex 51 Heakes Lane K7L 9B1 (613) 531-5700 Midhurst 2284 Nursery Road L0L 1X0 (705) 725-7500 Minden Hwy. 35 By-pass, Box 820 K0M 2K0 (705) 286-1521 Niagara P.O. Box 5000, 4890 Victoria Avenue North, Vineland Station L0R 2E0 (905) 562-4147 Owen Sound 1450 7th Ave. East N4K 2Z1 (519) 376-3860 Parry Sound 7 Bay Street P2A 1S4 (705) 746-4201

Pembroke 31 Riverside Drive K8A 8R6 (613) 732-3661 Peterborough 300 Water Street, P.O. Box 7000 K9J 8M5 (705) 755-2001 Tweed Postal Bag 70, Old Troy Road K0K 3J0 (613) 478-2330 NORTHEAST REGION Regional Office - South Porcupine Ontario Government Complex Hwy. 101 E. P.O. Bag 3020 PON 1HO (705) 235-1157 Blind River 62 Queen Avenue P0R 1B0 (705) 356-2234 Chapleau 190 Cherry Street P0M 1K0 (705) 864-1710 Cochrane 2 Third Avenue, Box 730 P0L 1C0 (705) 272-4365 Espanola 148 Fleming Street P5E 1R8 (705) 869-1330 Gogama Box 129 P0M 1W0 (705) 894-2000 Hearst 613 Front Street, Box 670 P0L 1N0 (705) 362-4346 Kapuskasing Hwy 11 W., Box 2 P5N 2X8 (705) 335-6191 Kirkland Lake Box 910, 10 Government Rd., P2N 3K4 (705) 568-3222 Manitouwadge Box 309 P0T 2C0 (807) 826-3225 Moosonee Revillion Road Box 190 P0L 1Y0 (705) 336-2987 North Bay 3301 Trout Lake Road P1A 4L7 (705) 475-5550 Sault Ste. Marie 64 Church Street P6A 3H3 (705) 949-1231 Sudbury 3767 Hwy. 69 South, Suite 5 P3G 1E7 (705) 564-7823 Timmins Ontario Government Complex Hwy 101 East, P.O. Bag 3090 South Porcupine, P0N 1H0 (705) 235-1300 Wawa 160 Mission Road, Box 1160 P0S 1K0 (705) 856-2396

Une liste des bureaux du MRN avec adresses et numéros de téléphone en français est disponible.

Ministry of Ministère des Building Construction Part 2Natural Richesses Construction de bâtiments Partie 2Resources naturelles

Ontario

This portion is broken into 2 parts: Part A dealing with proposed construction on private property in territory without municpalorganization that has been designated as a restricted area; and, Part B dealing with structures on Crown Land.

Cette partie est divisée en deux sections, la section A s'appliquant à la construction sur une propriété privée dans un territoirenon érigé en munipalité désigné comme région de restriction et la section B s'appliquant aux bâtiments qui seront édifiéssur les terrres de la Courronne.

A. On Private Property in a Restricted Area Construction sur des propriétés privées dans une région de restriction

(I.e. under Section 13 of the Public Lands Act) (En vertu de l'article 13 de la Loi sur les terres publiques)

1) Please check: 2) Size of Building (include a detailed sketch) Cocher Dimensions du bâtiment (joindre un croquis détaillé)

or Nouveau bâtiment ou Addition/modification3) Intended use Utilisation prévue

4) Include a sketch showing the relation of property boundaries to the proposed structures. Joindre un croquis montrant la relation entre les limites de la propriété et les structures envisagées.

5) The following improvements now exist on the lot Les aménagements suivants existent maintenant sur le site

Description of Existing Improvements Size Description des aménagements existants Dimensions

B. On Crown Land Sur les terres de la Couronne

1) Please Check: 2) Size of all building(s) (include detailed sketch of location and dimensions) Cocher Dimensions de tous les bâtiments (joindre un croquis détaillé de

or l'emplacement et des dimensions) Nouveau bâtiment ou Addition/modification

2 a) Type of Materirals to be Used (I.e. Crown Timber or Purchased, Manufactured Material) Types de matériaux qui seront utilisés (p. ex. Buis des terres de la Courronne ou matériaux achetés, fabriqués)

3) Intended Use 4) Length of Time Building Required Utilisation prévue Durée pendant laquelle on aura besoin du bâtiment

New Building Addition/Alteration

New Building Addition/Alteration

863-3 (10/02)

Ministry of Ministère des Application to Do Work on Shorelands Part 3Natural Richesses Demande de permis de travaux sur des rives Partie 3Resources naturelles

Ontario

I Complete applicable sections. I Remplir les parties appropriées.II Include proof of ownership (e.g. copy of deed and, if available, a II Joindre une preuve de propriété (le cas échéant, copie d'acte copy of survey plan) or indicate property lines. de vente, de plan cadastral) ou indiquer les limites de proprété.III Include sketches/drawings/survey plans as indicated on the reverse III Joindre, des croquis, dessins, plans comme l'indique le verso

of this form de cette formule.

Note: Application will not be processed unless the sketches Remarque: Les demandes reçues sans ces documents ne have been completed and attached to the application. seront pas acceptées.

IV Applications may be required to include evidence that notice of the IV On peut exiger une preuve qu'au moins les deux voisins im-proposed work has been provided to at least the two immediately médiats ont été avisés des travaux et qu'ils ont eu une adjacent neighbours and that they have been provided reasonable possibilité raisonnable de faire des commentaires sur ces opportunity to comment on the proposed work. travaux.

V Include municipality's comments of the project, where applicable, V Joindre les commentaires de la municipalité, le cas échéant(i.e. for dredging or constructing improvements). (p. ex. pour le dragage ou la construction d'améliorations).

1) Filling/Remblaisa) Purpose/But

b) Dimensions of Area Length/Longueur Width/Largeur Depth of Water/Profondeur de l'eau to be Filled:Dimensions de la surface à remblayer

c) Type of Material to be Used (Please check)Types de matériaux qui seront utilisés Sand Earth Gravel Armour Stone Rock Rubble Other (indicate) (encercler)

d) Manner of Preventing Erosion or Silting/Méthode pour prévenir l'érosion ou l'envasement

2) Dredging/Dragagea) Pupose/But

b) Area to be Dredged Length/Longueur Width/Largeur Average Water Depth/Profondeur moyenne de l'eauSurface à draguer

c) Type of Material (Check box and indicate approx. %)/Types de matériaux (encercler et donner le % approx.)Sand Marsh Silt Gravel Clay Rock

% % % % % %d) Indicate Disposal Location of Dredged Material/Préciser où le matériau enlevé sera déposé

e) Proposed Method of Siltation/Erosion Protection (i.e. straw bales, silt curtain, etc.)Méthode prévue pour prévenir l'envasement ou l'érosion (p. ex. balles de paille, rideau de vase, etc.)

3) Boat Launch/Ramp/Rampe/Lancement de bateauxa) Dimensions b) Material to be Used/Matériaux qui seront utilisés

4) Construction of Dock, Boathouse, Breakwall/Construction d'appontements, abris à bateau, brise-lamesa) Purpose/But

b) Dimensions Length/Longueur Width/Largeur Height/Hauteur

c) Materials Used in Construction (if material has a preservative, also indicate what type)Matériaux qui seront utilisés (si ces matériaux sont traités avec un préservatif, préciser lequel)

d) Construction Details (i.e. type of support - concrete, wooden crib)/Détails de la construction (p. ex. type de support - charpente en bois, en béton)

5) Other Works/Autres travaux (Please Specify)/préciser)

Sable Terre Gravier Pierre Morceaux de roche Autres (préciser)

Sable Marais Vase Gravier Argile Roche

863-4 (10/02)

863-4 (10/02)

Part 4 Partie 4

Road or Trail Construction/Water Crossings Construction de routes ou sentiers/traverses d’eau

863-5 (10/02)

Ministry of Ministère des Natural Richesses Resources naturelles

Ontario

1) Include a sketch showing:/Joindre un dessin indiquant : - detailed location of road or trail (i.e. how close to waterbodies, etc.)

l’empl.acement détailléde la route ou du sentier (c. –à-d. distance à une surface d’eau, etc.); - all water crossings toutes les traverses d’eau.

2) Purpose/But - Access to private property Yes No Accès aux propriétés privées Oui Non - Access for resource extraction (e.g. mining, logging, mineral exploration) Yes No Accès pour extraction de ressources (p. ex. exploration minière, exploitation minière ou forestière) Oui Non - Other (specify) Autres (préciser)

3) Type (check box) Summer Winter Year Round Haul Road Trail Other Type (cocher) Été Hiver Tout l’année Route de transport Piste Autre

4) Description 5) Length of Time Required/Durée Length/Longueur

Travelled Road Width/ Largeur utile

Right-of-Way Width/ Largeur de l’emprise

No. of Months/Years Long Term Short Term Nbre de mois/années

Long terme Cout terme 6) Who will be responsible for maintenance?/Qui sera responsable de l’entretien? Indicate Person, Company, Association, etc./Particulier, association, entreprise, etc. 7) Source Gravel/Fill/Source de gravier/remblai Please indicate intended source, if any/Nommer la source prévue, le cas échéant 8) Water Crossing/Traverse d’eau (letters refer to sample sketch on reverse/les lettres correspondent à l’exemple de croquis au verso) Stream Name/Nom du course d’eau Road Name/Nom de la route

Type of Fill to be Used at Crossing/Type de remblai utilisé

Site Conditions/Condition du site Flood plain width (A)/ Largeur de la plaine inondable

Water Width (B)/ Largeur de l’eau

Water Depths (C, D, E)/ Profondeur de l’eau

Measured Flow Velocity/ Vitesse Measurée (ft/sec or m/sec) du courant pi/s. ou m/s

Foundation Soil Description/Description du sous-sol 8 a) Bridge/Pont Proposed Bridge – Length (F) Projet de pont – Longueur du pont

Clearance (G) Dégagement

Clear Span (H) Travée

Crib Height (I) Hauteur du berceau

Crib Width (J) Largeur du berceau

Deck Width (K) Largeur du tablier

Stringer Type/Type de longeron Stringer Spacing/Espacement des longerons Deck Details (L)/Détails du tablier Wear Surface (M)/Surface Curb Details (N)/Détails de la chaussée Guide Rail Details (O)/Détails du rail de guidage 8 b) Culvert/Ponceau Culvert Diameter/Diamètre du ponceau

Culvert Length/Longueur du ponceau

Road Fill Height Above Creek Bottom/Hauteur du remblai de la route au fond du cours d’eau

863-5 (10/02)

Works Within a Waterbody Travaux dans une surface d’eau

Part 5 Partie 5

Ontario

Ministry of Natural Resources

Ministère des Richesses naturelles

Stream Width (summer) (summer) Largeur du cours d’eau (été) Largeur du cours d’eau (été)

m/ft. m/ft. m/pi. m/pi.

Stream Depth (summer) Stream Depth (summer) Profondeur du cours d’eau (été) Profondeur du cours d’eau (été)

m/ft. m/ft. m/pi. m/pi.

Streambed Material Streambed Material Matériau du fond Matériau du fond Muck Clay Silt Sand Gravel Rock Muck Clay Silt Sand Gravel Rock

Boue Argile Vase Sable Gravier Roche

Stream flows continuoualy Le cours d’eau coule continuellement 75% of year or more Yes No 75% de l’année ou plus Oui Non

Ownerhsip of Work Site Ownership of Work Propriétaire du terrain Statut du demandeur des travaux

Applicant’s status with respect to land on which Work is to be located Statut du demandeur en ce qui fconcerne les terrains où sont prévus les travaux

Part Owner Owner Agent for Owner(s) Lessee Co-propriétaire Propriétaire Agent Locataire

Applicant’s status with respect to Work Statut du demandeur en ce qui concerne les travaux Part Owner Owner Agent for Owner(s) Lessee

Co-propriétaire Propriétaire Agent Locataire Purpose of Work But des travaux

Water Supply Approvisionement en eau Domestic Agricultural Municipal Industrial

Domestique Agricole Municipal Industrial

Recreation (Check either “Private” or “Commercial” and type.) Loisirs (cocher ‹‹Privé›› ou ‹‹Commercial›› et indiquer le type) Private Com. Fishing Hunting Swimming/Boating

Privé Com. Pêche Chasse Natation/canotage General/Généralités Fire Protection Water Power Navigation Wildlife Landscaping Fish Hatchery

Protection contre Énergie hydraulique Navigation Faune Paysagement Frayère les incendies

Flood Control Erosion Control Pollution Control Urban Drainage Rural Drainage Water Crossing Contrôle des Contrôle de Contrôle de Drainage urbain Drainage rural Traverse d'eau

inondations l'érosion pollution

Development (Specify) Other (Specify) Aménagement (préciser) Autres (préciser)

Description of Proposed Work Description des travaux prévus

Proposed Construction Start Date Date prévue du début des travaux

Instructions: Complete any of the following items that apply to the work at the location covered by this application. All measurements should be exact, where possible to determine, otherwise state estimated measurements. Metric measure is preferred. Please indicate which system of measurement you have used. Instructions: Remplir les cases s'apliquant aux travaux prévus sur le terrain qui fait l'objet de cette de- mande. Les dimensions doivent être exactes si elles peuvent être mesurées; préciser qu'elles sont approxi- matives dans le cas contraire. Utiliser de préférence le système métrique, mais préciser le système utilisé.

Measurement System Used Système de measures utilisé Metric Imperial

Métrique Impérial General Description Description générale

New Repair/Alteration Removal Nouveau Réparation/modifications Entèvement

Construction to be Construction Permanent Temporary

Permanente Temporaire

Intended Operation of Work Utilisation Continuous Intermittent Seasonal

Continuelle Intermittente Saisonnière Material(s) to be used Matériaux qui seront utilisés Earth Rock-fill Concrete Timber Steel Masonry Other (Specify)

Terre Roche Béton Bois Acier Maçonnerie Autre (préciser) Dam Barrage Type

Overflow (flow over crest) and/or Flow through (gate, spillway, etc.) Trop-plein (coule par dessus le barrage) Détournement et (ou) Relié (déversoir, vanne)

Height (above streambed) Hauteur (au dessus du lit)

m/ft. m/pi

Length Longeur

m/ft. m/pi

Pond Bassin Type Instream (dam or dugout) By-pass (diversion) Connected (diversion – no outflow) Other (specify)

Dans le courrant (barrage ou tranchée) Détournement Relié (déversoir, vanne) Autre (préciser) Average Length Longueur moyenne

m/ft. m/pi.

Average Width Largeur moyenne

m/ft. m/pi.

Area Surface

sq. m/ft. m2/pi.2

Depth (at deepest point) Profondeur (maximale)

m/ft. m/pi.

Diversion Détournement Type of Diversion Type de détournement Partial Total

Partiel Total

Stream diverted to (specify): Cours d’eau dévié vers (préciser) Same stream Other

Le même cours Autre

Pipe Diameter Diamètre des tuyaux

m/ft. m/pi.

Width Largeur

m/ft. m/pi.

Depth Profondeur

m/ft. m/pi.

Length Longueur

m/ft. m/pi.

Avg. Flow (Large Diversion) (Small Diversion) Débit moyen (détournement important) (détournement faible)

cu. m/ft. per sec. 1/gal. per sec. m/pi3 par sec. 1/gal par sec.

Percentage of streamflow to be diverted Pourcentage du débit de l’eau dévié

%

Period(s) of Operation Hrs. per day Days per year from (mo.) to (mo.) Période d’exploitation Heures par jour Jours par an de (mois) à (mois) Channelization Chenal

Type of Channelization Type de travaux Widening Deepening Straightening

Élargissement Creusement Rectification

Width (bottom) Largeur (au fond)

m/ft. m/pi.

Depth Profondeur

m/ft. m/pi.

Length Longueur

m/ft. m/pi.

Water Crossing and/or Fill Traverse d’eau et (ou) remblai Type of Crossing Type de traverse Bridge Culvert Causeway

Pont Ponceau Chaussée

Type of Fill Type de remblai Dike Embankment Retaining Wall Dock

Digue Berge Mur de soutènement Appontement Other Type of Crossing or Fill (Please specify) Autre type de traverse d’eau et (ou) remblai (préciser)

Height Hauteur

m/ft. m/pi.

Width Largeur

m/ft. m/pi.

Length Longueur

m/ft. m/pi.

Attachment(s) to this Application (See reverse, items 1 & 2) Pièces jointes (Voir verso, rubriques 1 et 2) Please check applicable attachments Cocher les pièces jointes appropriées Location or Survey Plan Repair description Alteration description Removal description Remarks/Other

Plan de levé et de situation Description des réparations Description des modifications Description des enlèvements Remarques/Autre

863-6 (10/02)

863-6 (10/02)

Conditions 1 Attach a location plan or a survey plan showing the following:

a) Property boundaries; b) Location of stream or lakeshore; c) Proposed location of Work and distance to nearest public road; d) Proposed area to be flooded if applicable; e) Names of owners and approximate boundary lines of all adjacent properties.

2. Attach a description of existing Work and explanation of proposed repairs, alterations, reconstruction, replacement and/or removal. 3. Submit legal agreements for purchase or occupation of private or public lands affected by the Work, when applicable or requested by the ministry. 4. Submit plans and specifications on approval of location by the ministry. We recommend you delay preparation of these documents until location is

approved. 5. Submit additional information on request by the ministry. Information 6. “ministry” where used herein, refers to the Ministry of Natural Resources. 7. “Work” herein is used as a noun and means any structure, artificial obstruction or excavation which holds back, forwards, diverts, or affects water

levels or flows in a lake, river or creek, e.g. dam, pond, diversion, stream channelization, bridge, culvert, causeway, embankment, filling, dredging. 8. Other approvals or permits may be required from any of the following:

- Ontario Ministry of Environment — Permit to Take Water (in excess of 10,000 gallons per day). - Conservation Authority — Permit to Place Fill, Construct in or Alter a Watercourse or Flood Plain. - Niagara Escarpment Commission — Permit for Development - Municipality — subject to local by-laws - Transport Canada — Approval (navigable waters). - Fisheries and Oceans Canada — Approval (fish habitat).

9. Processing for approval of “location” takes about 1 month on the average and may take longer or be postponed due to snow cover at

the site. Allow 2 months or more for processing of “plans and specifications”. Your proposed date for start of construction should also allow for the obtaining of all other approvals, permits, agreements, etc. Note: Do not start construction without approvals. Under The Lakes and Rivers Improvement Act, you are liable to a fine

of $10,000.00, plus $1000.00 a day for continuance of unapproved construction. 10. Send complete application form with required attachments to the ministry district office serving the area in which the land described

under “location of Work site” is situated. Conditions 1. Joindre un plan ou un levé indiquant :

a) les limites du terrain, b) l’emplacement des cours d’eau ou des berges, c) l’emplacement des travaux proposés et la distance jusqu’à la route publique la plus proche, d) la surface qui sera inonidée, le cas échéant, e) les noms des propriétaires et les limites approximatives des propriétés adjacentes.

2. Joindre la description des travaux existantes et une explicaiton des réparations, modifications, reconstructions, remplacements et (ou) enlèvements

propposés. 3. Soumettre lex contrats légaux d’achat ou d’occupation des terres privées ou publiques touchées par les travaux, le cas échéant ou lorsque le ministère

le demande. 4. Soumetre les contrats et devis sur l’approbation du site par le ministère. Il est recommandé d’attendre que le terrain soit approuvé pour préparer ces

documents. 5. Soumettre tout renseignement additionnel demandé par le ministère. Renseignements 6. On entend par <<ministère>> le ministère des Richesses naturelles. 7. On entend par <<travaux>> toute structure, obstruction artificielle ou excavation qui retient, accélère, détourne ou affecte l’écoulement ou le niveau

de l’eau dans un lac, rivière, crique, tel qu’un barrage, bassin, diversion, aménagement de chenal, pont, ponceau, chaussée, berge, comblement ou dragage.

8. Les organismes suivants peuvent exiger des permis ou des approbations supplémentaires :

- Minstère de l’Environnement de l’Ontario – Permis de prélever de l’eau (plus de 10 000 gallons par jour) - Office de protection de la nature – Permis de déposer des remblais, de construire sous l’eau ou changer le cours d’une rivière ou la plaine

inondable. - Commision de l’escarpement du Niagara – Permis de développement - Municipalité – sujet aux règlements locaux - Transports Canada – Approbation (eaux navigable) - Pêches et Océans Canada – Approbation (habitat du poisson)

9. Il faut environ un mois pour faire approuver le <<site>> d’un projet, mais les délais peuvent être prolongés si le terrain est couvert de neige. Prévoir

2 mois ou plus pour le traitement des <<plans et devis>>. La date de commencement des travaux doit être prévue en fonction des délais d’obtention des permis, approbations et contrats nécessaires.

Remarque : Ne pas commencer les travaux sans approbation. La Loi sur l’aménagement des lacs et des rivières prévoit des amendes de 10,000 $ plus 1,000 $ par jour si les travaux sont poursuivis sans autorisation.

10. Envoyer les formules de demnades dûment remplies aux bureaux locaux du ministère desservant la région où est située la propriété décrite à la

rubrique <<Emplacement du site>>.