QUINZIÈME SESSION DE LA 50e LÉGISLATURE · Session du Grand Conseil des 4 et 5 décembre 2018 Séance du mardi 4 décembre 2018, à 13h30, au Château de Neuchâtel Présidence

1 Séance du 4 décembre 2018, 13h30

QUINZIÈME SESSION DE LA 50e LÉGISLATURE

Session du Grand Conseil des 4 et 5 décembre 2018 Séance du mardi 4 décembre 2018, à 13h30, au Château de Neuchâtel Présidence de M. François Konrad, président

PARTIS REPRÉSENTÉS AU GRAND CONSEIL ET GROUPES POLITIQUES

Les partis représentés au Grand Conseil forment cinq groupes désignés par les sigles suivants :

LR Groupe libéral-radical groupe formé par les membres du parti libéral-radical neuchâtelois (PLRN)

S Groupe socialiste groupe formé par les membres du parti socialiste neuchâtelois (PSN)

PVS Groupe PopVertsSol groupe formé par les membres du parti ouvrier et populaire

(POP), du parti Les Verts (V) et du parti SolidaritéS (S) 1)

UDC Groupe Union groupe formé par les membres de l'Union démocratique du démocratique du centre centre (UDC)

VL-PDC Groupe Vert'Libéral-PDC groupe formé par les membres du parti Vert'Libéral (VL) et

du parti démocrate-chrétien (PDC) 2)

PRÉSENCE

Présents : 100 députées et députés, 14 députées suppléantes et députés suppléants

Députées et députés excusés Députées suppléantes et députés suppléants en remplacement

Mme Florence Aebi M. Patrick Lardon

Mme Sarah Blum M. Nathan Erard

M. Didier Calame M. Thierry Brechbühler

Mme Clarence Chollet Mme Christine Ammann Tschopp

M. Antoine de Montmollin Mme Françoise Jeanneret

M. Blaise Fivaz Mme Nathalie Schallenberger

M. Loïc Frey Mme Christiane Barbey

Mme Françoise Gagnaux M. Mauro Vida

M. Daniel Geiser M. Jean-Claude Guyot

M. Richard Gigon M. Romain Vermot

1) Le soulignement d'une lettre du sigle indique à quel parti appartient la personne concernée.

Exemples : groupe PVS : membre du POP = PVS, membre des Verts = PVS et membre de SolidaritéS = PVS. 2) Le soulignement de lettres du sigle indique à quel parti appartient la personne concernée.

Exemples : groupe VL-PDC : membre VL = VL-PDC, membre PDC = VL-PDC.


Mme Nathalie Matthey M. Grégory Jaquet

M. Laurent Suter M. Jan Homberger

Mme Mireille Tissot-Daguette Mme Jennifer Hirter

Mme Céline Vara Mme Sera Pantillon

Député absent non excusé

M. Antoine Barizzi –

PROPOSITIONS DÉPOSÉES

Les propositions suivantes ont été déposées et transmises aux membres du Grand Conseil et du Conseil d'État :

Interpellations

DEF 18.212 27 novembre 2018, 17h40 Interpellation Niel Smith Abus sexuels présumés à l’école : Le canton met-il tout en œuvre pour prévenir les situations d'abus sexuels à l'école ?

Ces dernières semaines, la presse régionale a très largement traité de la question sensible du licenciement d'un enseignant sur le Littoral neuchâtelois, et il nous semble important d'y consacrer un peu de notre attention tant il est difficile de ne pas être interpellés par un sujet qui nous concerne tous, de près ou de loin : l'abus sexuel à l'école.

Notre canton met-il tout en œuvre pour prévenir les situations d'abus sexuels à l'école ?

Développement

La lecture des divers articles consacrés au sujet (22 octobre 2018 : Enseignant licencié, enquête en cours / 26 octobre 2018 : L'enseignant a déjà failli être remercié en 2004 / 1er novembre 2018 : Comment éviter les abus sexuels ? / 6 novembre 2018 : Comment l'enquête de 2004 a-t-elle été menée ?) fait froid dans le dos et nous laisse quelque peu sur notre faim.

L’on peut lire : « licencié avec effet immédiat pour des faits incompatibles avec sa fonction », « Une procédure est en cours », « En 2003 l’enseignant en question a fait l’objet d’une enquête administrative », « Mais nous ne comprenons pas pourquoi il a fallu attendre si longtemps avant qu’une sanction soit prise. », « Pourquoi avoir choisi un simple transfert ? Pourquoi avoir renoncé à une sanction ? ».

Lire que l'enseignant a été licencié « avec effet immédiat » alors qu'il faisait l'objet de doutes et d'enquêtes depuis plus de quinze ans suscite, à notre sens, de nombreuses questions :

– Pourquoi n'y a-t-il eu aucune sanction en 2004 ?

– Comment se fait-il qu'il ait fallu plus de quinze ans pour qu'une faute aussi grave qu'un « acte sexuel présumé sur des enfants » soit enfin pénalisée ?

– Faut-il qu’il y ait un rapport sexuel pour que l'on considère que l’un de nos enseignants a commis une infraction ?

– Selon l'un des articles, cet enseignant ne sera inscrit sur la liste noire que s'il est condamné suite à l'enquête actuellement en cours. Comment nous assurer que cette personne ne puisse plus sévir auprès d'enfants, chez nous ou ailleurs ?

– Nous sommes-nous inquiétés des potentiels autres enfants concernés et restant dans l'ombre ?


– Quelles mesures sont prises par notre école pour éviter qu'un tel cas ne se représente ?

– Ces mesures sont-elles les mêmes sur tout le territoire cantonal ?

– Quel est le processus en place aujourd'hui pour traiter une potentielle nouvelle situation semblable ?

– En résumé, avons-nous une politique cantonale en matière de traitement de cas potentiels d'abus sexuels à l’école ?

– Le canton met-il tout en œuvre pour prévenir les situations d'abus sexuels à l'école ?

Premier signataire : Niel Smith. Autres signataires : Clarence Chollet, Sébastien Frochaux, Laurent Kaufmann, Daniel Ziegler, Xavier Challandes, Veronika Pantillon.

DEF 18.216 30 novembre 2018, 11h50 Interpellation du groupe socialiste Convention d’Istanbul : qu’en est-il de sa mise en œuvre ?

En mai 2017, l’Assemblée fédérale a approuvé la ratification de la Convention du Conseil de l’Europe de 2011 sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, dite Convention d’Istanbul. En principe, la Suisse se conforme aux prescriptions légales, sauf dans les domaines où elle a émis des réserves. Cela étant, il a été souligné au cours du débat que l’heure n’était pas à l’autocongratulation. Dans ce contexte, nous demandons donc au Conseil d’État de répondre aux questions suivantes :

1. Qui, au sein de l’administration cantonale, traite de la question des violences faites aux femmes et des victimes de violences domestiques ? Où se trouvent ces postes, quelles sont leurs tâches et quel est le nombre d’équivalents plein-temps concernés ?

2. La Convention présente un certain nombre de mesures très concrètes telles que la mise à disposition d’un nombre suffisant de lieux de refuge pour les femmes victimes de violence, ou de violences domestiques, une ligne téléphonique directe ou des centres de conseils pour les enfants témoins de violences domestiques. Le Conseil d’État estime-t-il que le canton de Neuchâtel est en mesure de satisfaire suffisamment à ces exigences ? Si oui, comment ?

3. Des mesures supplémentaires sont-elles prévues ? Si oui, lesquelles ? Dans la négative, merci d’expliquer pourquoi.

4. Les organismes qui s’occupent des victimes de violences, domestiques ou non (bureau de l’égalité, police, justice, services sociaux, etc.) ont-ils été formés pour répondre aux critères de la Convention ? Si oui, de quelle manière et dans quel cadre ? Si ce n’est pas encore le cas, est-ce prévu ? Les crimes violents contre les femmes sont-ils statistiquement enregistrés et signalés ?

5. Combien de demandes d'autorisation de séjour relevant potentiellement d’un cas de rigueur au sens de la loi sur les étrangers sont déposées chaque année en lien avec la violence domestique durant les cinq dernières années ? Combien d'entre elles sont rejetées et combien sont effectivement admises au titre de cas de rigueur ? Prière de fournir un aperçu des chiffres.

6. Selon l’étude de Transgender Network Switzerland, les personnes trans sont souvent victimes de violences et d’agressions. Ces attaques sont-elles statistiquement prises en compte ? Existe-t-il des offres de soutien pour les personnes trans concernées ? Les autorités compétentes sont-elles conscientes de cette réalité ?

Première signataire : Martine Docourt Ducommun. Autres signataires : Eric Flury, Assamoi Rose Lièvre, Dominique Bressoud, Johanne Lebel Calame, Souhaïl Latrèche, Florence Aebi, Laurence Vaucher, Florence Nater, Anne Bourquard Froidevaux, Laurent Duding, David Moratel, Mauro Vida, Laura Zwygart de Falco.


DFS 18.219 3 décembre 2018, 10h56 Interpellation du groupe Vert’Libéral-PDC Cautionnements par l’État : quelles incidences pour les finances cantonales ?

Le Conseil d’État peut-il nous dire à combien se monte actuellement la totalité des cautionnements de l’État, et quelles incidences financières ce cautionnement a sur les finances de l’État, en particulier du point de vue des coûts supplémentaires engendrés par des taux moins favorables, en raison de son exposition aux risques encourus ? Quelle est l’analyse du Conseil d’État en matière de risques, sur le moyen et le long terme, et quelle est sa stratégie pour diminuer son exposition ?

Développement

L’État de Neuchâtel se porte régulièrement garant pour des cautions d’entités paraétatiques, parfois pour des montants considérables. Pour les entités en question, la chose est très positive, dans la mesure où cela permet d’obtenir des prêts à des taux plus favorables. Le cautionnement est même parfois indispensable aux entités en question pour pouvoir emprunter sur les marchés financiers.

Du point de vue de l’État, l’accumulation des garanties peut entraîner cependant une détérioration de sa bonité face à ses propres créditeurs, avec comme effet que l’État pourrait devoir emprunter à des conditions moins favorables que celles qu’il pourrait obtenir sinon.

Notre groupe souhaiterait donc connaître :

– le montant total des cautionnements accordés par l’État ;

– leur impact, en termes de différentiel de taux d’intérêt ;

– leur incidence, actuelle et future (en cas de remontée des taux), en termes financiers, sur les comptes de l’État.

Par ailleurs, l’État a-t-il procédé à une analyse de risques et envisagé une stratégie à moyen et à long terme pour diminuer son exposition ?

Première signataire : Nathalie Schallenberger. Autres signataires : Mauro Moruzzi, Aël Kistler, Alain Marti, Jennifer Hirter, Maxime Auchlin, Laurent Suter, Blaise Fivaz, Jan Homberger.

Projets de lois

DJSC 18.215 29 novembre 2018

Projet de loi du Bureau du Grand Conseil Projet de loi portant modification de la loi sur la haute surveillance (LHS) (Élections judiciaires, transmission des dossiers de candidatures aux organes consultés)

Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, sur la proposition de la commission… décrète :

Article premier La loi sur la haute surveillance de la gestion des autorités judiciaires et l’exercice des autres compétences du Grand Conseil en matière judiciaire (loi sur la haute surveillance, LHS) est modifiée comme suit :

Art. 14

1La commission prépare les élections judiciaires prévues aux articles 321 à 326 de la loi d’organisation du Grand Conseil (OGC), du 30 octobre 2012.

2Dans ce cadre, elle transmet les dossiers de candidature aux membres du Conseil d’État et du Grand Conseil pour information.


Art. 18

1En cas d’élection, les candidatures sont mises en consultation auprès :

a) de la commission administrative des autorités judiciaires ;

b) des associations professionnelles cantonales des avocat-e-s.

2Les dossiers de candidature sont remis aux organes consultés.

3L’absence de réponse à la consultation vaut acceptation des candidatures.

Art. 2 La présente loi est soumise au référendum facultatif.

Art. 3 1Le Conseil d’État fixe la date d’entrée en vigueur de la présente loi.

2Il pourvoit, s’il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution.

Neuchâtel, le

Au nom du Grand Conseil : Le président, La secrétaire générale,

Signataire : Béatrice Haeny.

DFS 18.217 30 novembre 2018, 14h41 Projet de loi du groupe libéral-radical Projet de loi sur la dation en paiement d’impôts sur les successions et donations (LDSD)

Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel,

sur la proposition de la commission…

décrète :

Principe Article premier 1L'impôt cantonal sur les successions et sur les donations peut être acquitté

au moyen de biens culturels d'importance majeure pour le canton, moyennant l'accord du contribuable et de l’État.

2Si l'arrêté d'imposition communal le prévoit, l'impôt communal sur les successions et donations peut également être acquitté par ce moyen. Dans ce cas, l'arrêté d'imposition fixe les principes de procédure applicables.

3En principe, les immeubles ne peuvent pas être remis en dation sauf en cas de biens immobiliers particulièrement importants.

4Les biens culturels remis en dation doivent en principe être rendus accessibles au public. Ils peuvent être transférés dans des collections existantes.

Proposition du contribuable

Art. 2 1Le contribuable qui souhaite s'acquitter de sa dette d'impôt sur les successions ou les donations par dation en paiement doit en faire la demande écrite.

2La demande doit être adressée à l'Administration cantonale des impôts ; elle doit indiquer la nature et la valeur des biens dont la dation est envisagée ainsi que toute autre information utile.

Proposition des autorités

Art. 3 1Sur préavis du département en charge des affaires culturelles, l'Administration cantonale des impôts peut proposer au contribuable de payer l'impôt par dation de biens culturels d'importance majeure pour le canton.

2L'autorité impartit au contribuable un délai pour se déterminer et indiquer la nature et la valeur des biens dont la dation est envisagée.


3Sans réponse du contribuable dans le délai imparti, ou en cas de réponse négative, la proposition est caduque.

Effets de la proposition

Art. 4 1Dès sa réception par l'Administration cantonale des impôts, ou dès sa notification au contribuable, lorsqu'elle émane de l'État, la proposition suspend le cours des intérêts moratoires relatifs à la part d'impôt concernée par la dation, telle que déterminée ultérieurement par la commission d'agrément.

2La prescription de la créance fiscale susceptible d'être acquittée par dation est interrompue par tout acte du contribuable ou de l'autorité en relation avec la dation en paiement.

Droits et obligations du contribuable

Art. 5 1Le contribuable doit permettre l'accès aux biens dont la dation est proposée, en particulier, à des fins d'expertise.

2Le contribuable est tenu de confier spontanément à la commission d'agrément les certificats, garanties, attestations d'assurance et autres qu'il détient en relation avec les biens dont la remise en dation est envisagée.

3Le contribuable a le droit de consulter son dossier. D'office ou à sa demande, il peut être entendu par la commission d'agrément.

4Le contribuable peut retirer en tout temps une proposition de dation en paiement, jusqu'à l'expiration du délai prévu à l'article 11, alinéa 1.

Procédure d'agrément

a) Transmission examen préliminaire

Art. 6 1La proposition de dation du contribuable ou acceptée par ce dernier est transmise sans délai par l'Administration cantonale des impôts au département en charge des affaires culturelles.

2Si elle a adopté un arrêté d'imposition permettant la dation en paiement d'impôts, la commune concernée est aussi informée de la proposition.

3Le département en charge des affaires culturelles effectue un examen sommaire de la proposition émanant du contribuable.

4Si l'examen sommaire permet de conclure à un intérêt de l'État à acquérir par dation les biens proposés, ou s'il s'agit d'une proposition émanant de l'État, le département en charge des affaires culturelles saisit la commission d'agrément.

5Si l'examen révèle que le bien n'a manifestement pas un intérêt culturel majeur pour le canton, le département en charge des affaires culturelles en informe l'Administration cantonale des impôts. Celle-ci rejette alors la proposition.

6Ce rejet est définitif, sans possibilité de recours.

b) Constitution de la commission d'agrément

Art. 7 1La commission d'agrément est constituée de deux représentants du département en charge des affaires culturelles, un représentant du Département des finances, un représentant de l'Administration cantonale des impôts et une personnalité de renom tant en matière culturelle que par sa connaissance de la vie publique du canton.

2Les membres de la commission sont désignés par le Conseil d'État pour chaque législature.

3Le Conseil d'État règle l'organisation et le mode de fonctionnement de la commission d'agrément.

4Le membre de la commission d'agrément qui n'est pas employé d'État reçoit une indemnité fixée par le Conseil d'État.

5Le secrétariat de la commission d'agrément est assuré par le département en charge des affaires culturelles.

c) Désignation des experts

Art. 8 1Pour le traitement de chaque affaire relevant de sa compétence, la commission d'agrément s'adjoint le concours d'un ou de plusieurs experts, dont l'un au moins est externe à l'État, en fonction de la nature des biens concernés.


2L'identité du ou des experts est communiquée au contribuable ; en même temps, la commission lui impartit un délai pour se prononcer et éventuellement proposer un ou des experts.

3Si le contribuable ne se détermine pas dans le délai imparti, il est réputé accepter le ou les experts.

4Le département en charge des affaires culturelles est compétent pour trancher définitivement les litiges au sujet du ou des experts.

5L'indemnisation du ou des experts externes est fixée par le département en charge des affaires culturelles.

d) Mandat de la commission d'agrément

Art. 9 La commission d'agrément examine si les biens culturels proposés en dation présentent une importance majeure pour le canton et, le cas échéant, en estime la valeur.

e) Rapport Art. 10 1La commission d'agrément établit un rapport comprenant en particulier :

1. La référence exacte de la décision de taxation concernée par la dation et le montant d'impôt, ainsi que, le cas échéant, l'intérêt moratoire couru.

2. La désignation exacte du bien dont la dation est prévue.

3. Le résultat de l'estimation.

4. La proposition au Conseil d'État de l'inventaire auquel l'objet peut être porté et de l'institution publique bénéficiaire envisagée par la dation.

5. La proposition au Conseil d'État, dûment motivée, d'accepter ou de rejeter la dation en paiement.

f) Transmission du rapport - Réponse du Conseil d'État

Art. 11 1La commission d'agrément transmet son rapport au contribuable et lui impartit un délai de trois mois pour se déterminer.

2S'il ressort des déterminations du contribuable qu'il s'oppose à la dation ou s'il ne se détermine pas dans le délai imparti, la proposition de dation en paiement est caduque.

3Lorsqu'elle reçoit les déterminations favorables du contribuable, la commission d'agrément les transmet sans délai avec la proposition au Conseil d'État.

g) Décision du Conseil d'État

Art. 12 1Le Conseil d'État examine la proposition de la commission d'agrément et statue.

2L'Administration cantonale des impôts informe le contribuable de la décision du Conseil d'État, laquelle devient aussitôt exécutoire sous réserve de l'alinéa suivant.

3Si le Conseil d'État modifie les termes de la proposition de la commission d'agrément, l'article 11 s'applique par analogie.

4Si la décision du Conseil d'État est positive, l'Administration cantonale des impôts procède, avec l'aide du département en charge des affaires culturelles A, à l'exécution de la dation.

5Il n'y a pas de voie de recours contre la décision du Conseil d'État.

Soulte Art. 13 La dation en paiement ne donne pas lieu au versement d'une soulte de la part de

l'État.

Frais Art. 14 1Lorsque la dation en paiement aboutit, la commission d'agrément répartit les frais

par moitié entre l'État et le contribuable.

2Dans les autres cas, les frais sont répartis par la commission d'agrément compte tenu de l'ensemble des circonstances, et notamment du fait que la proposition émanait du contribuable ou de l'État.

3La décision de la commission d'agrément relative aux frais est susceptible de recours sans préjudice de la procédure de dation en paiement. Le délai court dès la notification du rapport


de la commission d'agrément au contribuable.

4L'Administration cantonale des impôts est compétente pour percevoir les frais selon la répartition effectuée par la commission d'agrément.

Exigibilité de la créance et intérêt moratoire

Art. 15 1La créance fiscale est à nouveau exigible et l'intérêt moratoire recommence à courir :

– dès que la dation en paiement est exécutoire ;

– dès que la proposition de dation en paiement est caduque, retirée ou rejetée ;

– dès la première tentative infructueuse d'exécuter une dation en paiement agréée par le Conseil d'État.

Garantie en cas d'éviction

Art. 16 1En cas d'éviction de l'État suite à une revendication par un tiers de bonne foi, la créance fiscale renaît sans autre.

2L'État peut renoncer à prélever l'intérêt moratoire, si le contribuable était de bonne foi.

Acquittement de la dette fiscale

Art. 17 1Une fois la dation exécutée, la dette fiscale est créditée au compte de l'autorité fiscale.

2Le Conseil d'État règle les modalités de la gestion budgétaire de la dation en paiement.

Référendum Art. 18 La présente loi est soumise au référendum facultatif.

Promulgation et entrée en vigueur

Art. 19 1L’entrée en vigueur de la présente loi est fixée au 1er janvier 2020. Elle est applicable aux successions n'ayant pas fait l'objet d'une taxation passée en force.

2Le Conseil d’État pourvoit, s’il y a lieu, à la promulgation et à l’exécution de la présente loi

Neuchâtel, le

Au nom du Grand Conseil : Le président, La secrétaire générale,

Premier signataire : Julien Spacio. Autres signataires : Marc-André Nardin, Andreas Jurt, Michel Robyr, Nicolas Ruedin, Yves Strub, Bruno Cortat, Jean-Claude Guyot, Jan Villat, Étienne Robert-Grandpierre, Edith Aubron Marullaz, Alain Gerber, Patrice Zürcher, Quentin Di Meo.

Motions

DFS 18.211 25 novembres 2018, 20h28 Motion du groupe libéral-radical Participation des bénéficiaires de l’aide et des soins à domicile : Neuchâtel ne doit plus faire exception

Le Grand Conseil demande au Conseil d’État de lui soumettre une proposition légale ou règlementaire visant à faire participer les bénéficiaires de soins à domicile conformément à l’article 25a, alinéa 5, LAMal.

Développement

Chaque année, les coûts de la santé augmentent, le canton de Neuchâtel ne fait pas exception à la tendance observée en Suisse. En plus d’augmentations budgétaires, le Grand Conseil est régulièrement confronté à des crédits supplémentaires dans ce domaine. L’exercice 2018 n’a pas fait exception, puisque le parlement a voté, lors de la session d’octobre, encore pour deux millions de francs de crédits supplémentaires dans le domaine des soins à domicile, en particulier.


À plusieurs reprises, le groupe libéral-radical a enjoint le Conseil d’État à trouver des moyens de freiner la hausse des coûts dans le domaine de la santé, et dans celui des soins à domicile en particulier. Il ne se fait aucune illusion sur la possibilité de diminuer les coûts, le vieillissement de la population amenant inexorablement ceux-ci à augmenter. L’ampleur de la hausse peut cependant être modérée et c’est bien là l’ambition de la motion. S’il est en effet réjouissant de voir que des économies sont réalisées, notamment par les plans d’assainissement financiers conclus avec l’HNE et le CNP au sujet des Prestations d’intérêt général (PIG) – encore que ces fameuses PIG ne sont toujours pas totalement identifiées –, force est de constater que rien, dans le domaine des soins à domicile, ne permet d’augurer une maîtrise des coûts.

La tarification fédérale prévue dans la Loi sur l’assurance maladie (LAMal) permet aux cantons de prévoir un financement résiduel des soins à domicile pour les patients bénéficiaires des soins. Le financement peut aller jusqu’à 15,95 francs par jour, ce qu’appliquent de nombreux cantons suisses, dont le canton de Berne, depuis le début de l’année 2018. Le Jura, ainsi que nous l’apprend le magazine Bon à savoir dans son numéro d’octobre 2018, facture quant à lui une participation forfaitaire de 5 francs. En plus d’être légalement possible, il est donc également, techniquement, tout à fait possible de le faire.

Le Conseil d’État nous a informés que la démarche était compliquée d’un point de vue administratif et insuffisamment intéressante d’un point de vue financier. Nous avons de la peine à comprendre cette logique, qui impliquerait que la grande majorité des cantons suisses perd de l’argent. Une tarification journalière forfaitaire, déduite du montant payé par le canton (pratique jurassienne) pourrait par ailleurs certainement répondre aux craintes du Conseil d’État en la matière. La proposition que le Conseil d’État pourrait faire en réponse à la motion pourrait également aller dans le sens d’une nouvelle forme de facturation permettant d’instaurer un financement conformément à l’article 25a, alinéa 5, LAMal.

La possibilité offerte par la LAMal vise à limiter l’effort consenti par l’Assurance obligatoire des soins (AOS) qui, proportionnellement, assume une partie importante des coûts liés à l’âge, rendant fragile l’équilibre de solidarité nécessaire au bon fonctionnement de l’assurance. Le transfert, imaginé par le législateur fédéral, avait alors pour but de répartir la charge allégeant l’AOS entre les collectivités publiques (cantons et communes) d’une part, et les bénéficiaires des prestations d’autre part. À Neuchâtel, la réflexion en est restée au stade des collectivités publiques. Le Département fédéral de l’intérieur constatait ainsi, dans une note d’évaluation du Nouveau régime de financement des soins (NRFS), du 4 juillet 2018, que « l’évaluation fait apparaître une hausse moins forte de l’ensemble des coûts de soins depuis la mise en œuvre du NRFS ». Preuve, au niveau suisse, que la mesure fonctionne. Reste à l’appliquer, désormais, également dans notre canton.

La participation financière des bénéficiaires de prestations présente évidemment l’avantage de ne pas péjorer le niveau des prestations offertes, tout en permettant de substantielles économies pour l’État. Dans le canton de Berne, l’augmentation (et non la mise en place, la pratique se faisant déjà !) de la participation des bénéficiaires permettait au canton de tabler sur une économie de 13 millions de francs. Un montant qui, rapporté à l’échelle neuchâteloise, ne serait pas négligeable. Elle est donc complémentaire aux réflexions en cours au niveau du service cantonal de la santé publique (SCSP), notamment les conclusions du rapport 18.021 que le Grand Conseil a accepté en octobre 2018. Elle a également le mérite d’aller dans le sens du programme de législature du Conseil d’État au travers de son axe « cohérence et responsabilité » en sensibilisant les bénéficiaires au coût de la prestation fournie.

Volontairement, le groupe libéral-radical ne propose pas un montant fixe pour la participation, il souhaite que le Conseil d’État fasse des propositions, en vue d’une économie substantielle, d’une responsabilisation accrue des bénéficiaires et des prescripteurs, et de la faisabilité technique de la mesure.

Premier signataire : Matthieu Aubert. Autres signataires : Didier Boillat, Andreas Jurt, Sandra Menoud, Nicolas Ruedin, Marc-André Nardin, Béatrice Haeny, Julien Spacio, Pierre-André Steiner, Océane Taillard, Daniel Geiser, Sébastien Marti, Edith Aubron Marullaz, Bruno Cortat, Jean Fehlbaum, Jean-Frédéric de Montmollin, Yves Strub, Quentin Di Meo, Josette Frésard, Lionel Rieder, Michel Robyr.


DFS 18.213, ad 18.037 29 novembre 2018 Motion de la commission des finances Intégration de la résorption du découvert dans les nouveaux mécanismes financiers

Le Conseil d'État est chargé d'intégrer, dans sa réflexion visant à mettre en place de nouveaux mécanismes financiers, un mécanisme permettant d'envisager, à long terme, la résorption du découvert existant de l'État. Ce mécanisme pourrait prendre la forme, par exemple, d'un amortissement annuel de 1% dans le compte de fonctionnement. Il sera présenté au Grand Conseil en même temps que le rapport présentant le nouveau mécanisme financier.

Développement

Le canton de Neuchâtel connaît un découvert extrêmement conséquent en comparaison intercantonale qu'il s'agit d'envisager réduire dans le cadre de la réforme des mécanismes financiers qui, s'ils visent à contenir les déficits conjoncturels de l'État, ne prévoient pas pour l'heure de s'attaquer à l'état financier de l'État. Les normes financières de la Conférence des directeurs cantonaux des finances prévoient un amortissement en cinq ans, soit à hauteur de 20% minimum chaque année. Conscient de la complication financière que cela engendrerait, le groupe libéral-radical propose un rythme réduit, mais estime qu'il est de la responsabilité des autorités d'envisager améliorer durablement la situation financière de l'État.

Signataire : Damien Humbert-Droz, président de la commission.

DEAS 18.214, ad 18.037 29 novembre 2018 Motion de la commission des finances Subsides à l’assurance-maladie : ancrer dans la loi des contours plus précis de l’aide aux assuré-e-s de condition économique modeste

Le Conseil d’État est chargé d’élaborer un rapport à l’appui d’une modification de la loi d’introduction de la Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LILAMal) de façon à ce que la politique cantonale des subsides bénéficie d’un cadre adapté et cohérent pour limiter l’effet « double peine » subi par les assuré-e-s de condition économique modeste : tandis que leur facture de primes continue d’augmenter, le subside qui les aidait à payer cette facture diminue voire disparaît.

Développement

Dans la loi d’application cantonale de la Loi fédérale sur l’assurance-maladie, il est prévu que le canton participe par des subsides au paiement des primes dues par les assurés de condition économique modeste (art. 9 LILAMal). La détermination des normes en matière de subsides est toutefois de la compétence seule du Conseil d’État, qui fixe année après année, par voie d’arrêté, les normes de classification (art. 10 LILAMal).

Les derniers exercices budgétaires ont montré que la politique des subsides menée par notre canton n’est pas adaptée à l’évolution des primes d’assurance-maladie, lesquelles grèvent lourdement les budgets des ménages. Si les perspectives envisagées par le Conseil d’État dans ce domaine au travers du rapport 18.034 (Redéfinition des prestations sociales) visent un meilleur lissage des effets de seuil au sortir de l’aide sociale, ce que nous saluons, cela a pour corollaire que de nombreux assurés se verront privés de subside alors même que leurs primes augmentent et que leur situation financière ne s’est pas améliorée. Tant et aussi longtemps que le système des primes d’assurance-maladie produit des conséquences aussi absurdes que celles que nous observons actuellement, nous considérons que le cadre légal neuchâtelois, à l’instar de celui de plusieurs de nos cantons voisins, doit être plus précis sur l’action menée en matière de subsides pour les assurés de condition économique modeste.

Signataire : Damien Humbert-Droz, président de la commission.


DDTE 18.218 3 décembre 2018 Motion des groupes PopVertsSol, socialiste, Vert'Libéral-PDC Mise en place d’un plan climat cantonal

Conformément au plan directeur cantonal, le Conseil d’État planche sur un plan climat. Le Conseil d’État est prié de soumettre ce rapport au Grand Conseil, et d’y intégrer les réflexions développées ci-dessous.

En plus d’un volet sur la gestion et l’adaptation aux effets du changement climatique, le Conseil d’État est prié de proposer des mesures de réduction des émissions de gaz à effet de serre.

Développement

Canicules à répétition, événements météorologiques violents, sécheresse, etc. Les effets des changements climatiques se font déjà sentir dans le canton de Neuchâtel et touchent tout le monde. Les problèmes qu’ils engendrent vont se multiplier ces prochaines années. Le canton de Neuchâtel doit anticiper et gérer ces problèmes et faire sa part de l’effort mondial auquel il faudra consentir pour réduire nos émissions de gaz à effet de serre.

Le canton de Genève s’est doté en 2015 d’un plan climat cantonal. Les objectifs horizon 2030 de ce plan sont ambitieux : d’une part réduire les émissions de gaz à effet de serre de 40% par rapport à 1990, d’autre part s’adapter aux changements climatiques qui ne manqueront pas de poser des défis importants pour le canton.

À Neuchâtel, le plan directeur cantonal contient un court chapitre sur l’adaptation aux changements climatiques. Nous estimons que l’urgence de la situation, les énormes enjeux humains et financiers, devraient inciter le Conseil d’État à faire de cet objet un élément central de sa politique pour les générations futures. Une des mesures, que le canton a déjà prise, est la mise en place du plan caniculaire qui permet de protéger des groupes de personnes à risque durant les périodes de fortes chaleurs estivales.

Toutefois, d’autres mesures qui touchent à d’autres domaines doivent être réfléchies… Les réflexions quant aux adaptations devront concerner tous les secteurs : par exemple en matière d’approvisionnement en eau, de gestion des forêts, dans l’agriculture, dans le domaine de la santé ou encore de la biodiversité ou du sol. Une réflexion quant à la conception urbanistique (végétalisation, gestion des zones ombragées, par exemple) devra également être intégrée. Il manque aujourd’hui une vision d’ensemble des avancées prises ou des propositions et mesures à prendre dans ce domaine et pour y parvenir, la notion de solidarité doit être intégrée et renforcée.

Il est intéressant de souligner que les mesures prises par un plan climat ne constituent pas seulement des contraintes, mais qu’elles sont aussi des opportunités importantes pour améliorer la qualité de vie (qualité de l’air, réduction mobilité, promotion de la santé, etc.), pour renforcer la sécurité alimentaire (protection des sols et de la biodiversité, etc.) ou encore pour créer des emplois (compétences nouvelles, circuits courts, etc.).

Le Conseil d’État est prié de mettre sur pied un plan climat cantonal, d’abord en dressant un état des lieux et en fixant des objectifs stratégiques et globaux, puis en adaptant et en définissant des objectifs plus précis tous les quatre ans.

Les différentes étapes seront consignées dans des rapports d’information. Pour chacun des objectifs visés, le Conseil d’État fera, si nécessaire, des propositions d’adaptation de bases légales.

Premiers signataires : Fabien Fivaz, Martine Docourt Ducommun, Aël Kistler. Autres signataires : Christine Ammann Tschopp, Théo Bregnard, Joël Desaules, Zoé Bachmann, Brigitte Neuhaus, Diego Fischer, Doris Angst, Xavier Challandes, Cédric Dupraz, Daniel Ziegler, Niel Smith, Richard Gigon, Jean-Jacques Aubert, Armin Kapetanovic, Céline Vara, Gabrielle Würgler, Philippe Weissbrodt, Sébastien Frochaux, Sarah Blum, Michaël Berly, Johanna Lott Fischer, François Konrad, Sera Pantillon, Mauro Moruzzi, Jennifer Hirter, Blaise Fivaz, Nathalie Schallenberger, Maxime Auchlin, Annie Clerc Birambeau, Théo Huguenin-Elie, Florence Nater, Dominique Andermatt-Gindrat, Souhaïl Latrèche, Françoise Gagnaux, Laurence Vaucher, Mauro Vida, Assamoi Rose Lièvre, Eric Flury, Philippe Loup, Pierre-Alain Borel, David Moratel, Anne Bourquard Froidevaux, Marie-France Matter, Antoine de Montmollin, Jonathan Gretillat, Jean-Claude Berger, Carole Bill, Johanne Lebel Calame, Florence Aebi, Laurent Duding, Corine Bolay Mercier.


ORDRE DU JOUR

L'ordre du jour de la présente session a été transmis en temps utile aux membres du Grand Conseil. Il est de la teneur suivante :

Objet Commentaires

Assermentation de députés suppléants

DFS

18.038ce

18.038com

1er octobre et 19 novembre 2018

Informatique

Rapports du Conseil d'État et de la commission de gestion

concernant le projet de réunion du service informatique de l’Entité neuchâteloise de l’État et du Centre électronique de gestion de la ville de Neuchâtel

à l'appui :

– d'un projet de décret portant octroi d'un crédit-cadre de 7'515'000 francs pour la reprise des actifs du Centre électronique de gestion

– d'un projet de décret portant octroi d'un crédit complémentaire de 1'850’000 francs pour le renouvellement des infrastructures informatiques reprises du Centre électronique de gestion, de 2019 à 2021

Débat libre

Vote à la majorité qualifiée de 3/5 sur le décret portant octroi

d'un crédit-cadre de 7'515'000 francs

Vote à la majorité simple sur le décret portant octroi d'un

crédit complémentaire de 1'850’000 francs

Vote sur le classement de la motion 16.111

DJSC

18.040ce

18.040com

1er octobre et 21 novembre 2018

Crédit supplémentaire 2018

Rapports du Conseil d'État et de la commission des finances à l'appui d’un projet de décret concernant une demande de crédit supplémentaire au budget 2018 pour le service d’accompagnement et d’hébergement de l’adulte

Débat restreint

Vote à la majorité simple

DFS 18.037ce_tome_1 18.037ce_tome_2

18.037com

26 septembre et 29 novembre 2018

Budget de l'État pour l'exercice 2019 et plan financier et des tâches 2020-2022

Projet de budget pour l'exercice 2019 et rapports du Conseil d'État et de la commission des finances à l'appui

Ordre de la discussion par chapitre : – Autorités judiciaires (AUJU) – Département de la justice, de la sécurité et de la culture (DJSC) – Département du développement territorial et de l'environnement

(DDTE) – Département de l'économie et de l'action sociale (DEAS) – Autorités législatives (AULE) – Autorités exécutives (AUEX) – Autorités de la protection des données et de la transparence (PPDT) – Contrôle cantonal des finances (CCFI) – Département des finances et de la santé (DFS) – Département de l'éducation et de la famille (DEF) – Compte des investissements

Débat libre

Votes des lois et décret relatifs au

budget :

loi No 01 (LFinEC) : vote à la majorité simple

loi No 02 (LFAC) : vote à la majorité simple

décret concernant le budget 2019 :

vote à la majorité simple

Vote sur le classement de la motion

18.162

Vote sur l’acceptation des motions

18.213 et 18.214

Position du Conseil d’État : acceptation des motions

https://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2018/18038_CE.pdf

https://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2018/18.038_com.pdf

https://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2016/16111.pdf


https://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2018/18040_com.pdf

https://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2018/18037_CE_Tome1.pdf

https://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2018/18037_CE_Tome2.pdf






DEF

18.190com

31 octobre 2018

Haute école neuchâteloise

Rapport de la commission législative à l'appui d’un projet de loi portant modification de la loi sur la Haute école neuchâteloise (HEN)

(Moratoire sur la fermeture de la HEM)

Débat libre


DJSC

18.028ce

18.028com

22 août et 19 novembre 2018

Caisse de pensions pour la fonction publique neuchâteloise – cautionnements

Rapports du Conseil d'État et de la commission Prévoyance à l'appui d'un projet de décret portant octroi d’un crédit-cadre d’engagement d’un montant total de 48’204’000 francs destiné au cautionnement d’emprunts par les institutions liées à l’État en relation avec leurs engagements envers la Caisse de pensions pour la fonction publique neuchâteloise

Débat restreint

Vote à la majorité qualifiée

de 3/5

DDTE

18.024ce Erratum

18.024com

4 juillet et 23 octobre 2018

Denrées alimentaires et objets usuels

Rapports du Conseil d'État et de la commission législative à l'appui d'un projet de loi d'application de la loi fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels (LA-LDAl)

Débat restreint


DFS

18.023 – Politique cantonale du logement

Traitement du postulat de la commission Politique cantonale du logement 18.198, du 22 octobre 2018 « Faciliter l’acquisition de parts sociales de coopératives d’habitation »

Position du Conseil d'État : acceptation du postulat


DJSC

18.025ce

18.025com

9 juillet et 23 octobre 2018

Droit pénal des mineur-e-s

Rapports du Conseil d'État et de la commission législative à l'appui d'un projet de loi d’introduction de la loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs (LI-DPMin)

Débat restreint


Assermentations :

– d'une procureure au Ministère public

– d’une procureure assistante au Ministère public

DDTE

18.191

1er octobre 2018, 10h42

Recommandation du groupe PopVertsSol

Les communes ne doivent pas être obligées de maintenir éclairés toute la nuit les passages pour piétons

Ajout de la clause d’urgence par L. Debrot, premier signataire,

le 22 novembre 2018






https://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2018/18024_CE_Erratum.pdf


https://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2018/18198.pdf



https://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Recommandations/2018/18191.pdf


Le président : – Bonjour, nous vous souhaitons la bienvenue à cette session de décembre. Nous allons commencer avec une assermentation.

ASSERMENTATION D’UNE DÉPUTÉE SUPPLÉANTE

Le président : – À la suite du passage de M. Michaël Berly de la fonction de député suppléant à celle de député, et du désistement de M. Oskar Favre, 1er suppléant de la liste POP du collège du Locle, le secrétariat général du Grand Conseil a pris acte de l'acceptation du poste de député suppléant devenu vacant par Mme Léa Eichenberger, suppléante de la liste POP du collège du Locle, par courriel du 27 novembre 2018.

Nous prions l’huissière de faire entrer la nouvelle députée suppléante dans la salle et invitons le public et l'assemblée à se lever.

(Entre Mme Léa Eichenberger.)

Le président : – Madame la députée suppléante, nous vous donnons lecture de la formule du serment. À l'appel de votre nom, vous voudrez bien lever la main droite et déclarer « je le promets » ou « je le jure » ou « je le jure devant Dieu ».

Je promets de respecter les droits et les libertés du peuple et des citoyennes et des citoyens, d'observer strictement la Constitution et les lois constitutionnelles et de remplir fidèlement et consciencieusement les devoirs de ma charge.

Mme Léa Eichenberger : – Je le jure.

Le président : – Nous vous remercions et vous souhaitons la bienvenue dans ce parlement.

(Applaudissements.)

COMMUNICATIONS DU PRÉSIDENT

Courrier

Les courriers suivants sont déposés sur le bureau :

– Réponse du Conseil d'État, du 24 octobre 2018, à un courrier du bureau du Grand Conseil concernant l'accessibilité aux réponses aux consultations cantonales.

– Courriel du Département des finances et de la santé, du 8 novembre 2018, demandant que les rapports relatifs aux réformes fiscales et à la péréquation intercommunale soient attribués aux commissions y relatives lors de la séance du bureau du 22 novembre 2018.

– Courrier de la commission des finances (COFI), du 13 novembre 2018, concernant le traitement par la commission du rapport 18.037 relatif au budget 2019.

– Courriel de M. Toni Carracedo Garcia-Villalba, Espagne, du 14 novembre 2018, concernant la détention provisoire sans caution de la présidente du parlement catalan, Mme Carme Forcadell.

– Courriel de M. Pierre Aubert, procureur général, concernant l’organisation d’un concert.

Élection dans une commission

Commission Prévoyance : M. Alexandre Houlmann, démissionnaire, sera remplacé dès le 1er janvier 2019 par Mme Corine Bolay Mercier.


Renvoi de projets de lois en commissions

Le projet de décret du groupe socialiste 18.207, constituant une commission Formation postobligatoire, est renvoyé en commission École obligatoire.

Le projet de décret de députés POP 18.208, portant modification du décret constituant une commission thématique École obligatoire (Modification des compétences de la commission thématique École obligatoire), est renvoyé en commission École obligatoire.

Le projet de loi du bureau du Grand Conseil 18.215, portant modification de la loi sur la haute surveillance (LHS) (Élections judiciaires, transmission des dossiers de candidatures aux organes consultés), est renvoyé à la commission législative avec mission d’examiner le projet en concertation avec la commission judiciaire.


INFORMATIQUE 18.038

Rapport du Conseil d'État au Grand Conseil concernant le projet de réunion du service informatique de l’Entité neuchâteloise de l’État et du Centre électronique de gestion de la ville de Neuchâtel à l'appui – d'un projet de décret portant octroi d'un crédit-cadre de 7'515'000 francs

pour la reprise des actifs du Centre électronique de gestion – d'un projet de décret portant octroi d'un crédit complémentaire

de 1'850’000 francs pour le renouvellement des infrastructures informatiques reprises du Centre électronique de gestion, de 2019 à 2021

(Du 1er octobre 2018)

Propositions de la commission parlementaire

M. Éric Flury occupe le siège de rapporteur.

Débat d’entrée en matière

M. Éric Flury (S) : – La commission de gestion, après avoir obtenu tous les éclairages demandés lors de sa séance du 26 octobre, a accepté avec conviction ce projet de fusion du SIEN et du Centre de gestion électronique (CEG) et, bien sûr, aujourd’hui vous recommande, chères et chers collègues, d’en faire de même.

Il est à noter que le décret portant octroi du crédit-cadre permettant la reprise des actifs du CEG devra rassembler les voix d’au moins 69 député-e-s pour atteindre la majorité qualifiée requise. La COGES vous recommande également d’accepter le second décret ainsi que le classement de la motion 16.111.

Remarquons finalement que le rapport du Conseil d’État, bien qu’il s’intitule « Informatique », ne traite que très peu de questions réellement informatiques, mais bel et bien de fusion et de tout ce qui s’y rapporte. La commission se tient volontiers à disposition pour toute éventuelle question concernant son rapport.

M. Fabio Bongiovanni (LR) : – Nous n’intervenons pas au nom du groupe libéral-radical, mais pour vous dire que nous nous récusons de cette discussion, que nous sortons de la salle et que nous vous laissons continuer sans nous.

M. Étienne Robert-Grandpierre (LR) : – En 2016, après avoir accepté le rapport 15.054 à l’appui de trois décrets portant sur des montants importants consacrés à l’informatique déjà, le Grand Conseil avait adopté la motion de la commission de gestion 16.111, intitulée Regroupement des services informatiques composant le réseau informatique public cantonal, par laquelle il demandait au Conseil d’État – et nous reprenons les termes mêmes du contenu de cette motion – d’étudier le regroupement des services qui se partagent actuellement le domaine informatique public du canton.

Le présent rapport, pour lequel nous remercions le Conseil d’État, y répond et le groupe libéral-radical, qui avait alors soutenu le rapport 15.054 et la motion 16.111, n’entend pas faire autrement cette fois-ci. Il soutiendra donc le projet du gouvernement de regrouper le SIEN et le CEG de la ville de Neuchâtel, les deux principaux services informatiques du domaine public cantonal, en regrettant toutefois la pression qui accompagne la volonté de réaliser ce regroupement au


1er janvier 2019. Il assortira cependant son soutien de remarques et d’interrogations sur le processus de fusion et ses conséquences pour l’avenir de notre canton. Nous ne doutons pas que des assurances pourront être données lors du présent débat déjà, et plus encore des réponses lors de la mise en œuvre du regroupement.

Le rapport 18.038 s’étend, à juste titre mais très longuement, sur les progrès réalisés en matière cantonale ces quarante dernières années, en passant en revue tous les projets aboutis – et ils sont nombreux – qui placent notre canton à un rang tout à fait honorable dans la mosaïque suisse des secteurs informatiques publics. Nous pouvons en être fiers et reconnaissants à ceux auxquels nous le devons.

Nous ne nous étendrons pas plus sur les raisons invoquées par le gouvernement pour ce rapprochement des services communaux et cantonaux de l’informatique et sur l’attente que suscite ce regroupement, du point de vue, notamment, de la sécurité de l’adaptation informatique cantonale à l’évolution constante de ce domaine. Le rapport les a cernées les unes et les autres de manière sérieuse et pertinente. Nous partageons l’espoir du gouvernement que ce regroupement apporte, sur le plan des cultures d’entreprise, un complément bienvenu et notamment toute l’expérience du CEG dans ses relations avec les communes. À peu de choses près, la nouvelle entité couvrira tout le secteur informatique cantonal et la collaboration avec les quelques domaines encore indépendants ne devrait pas poser de problèmes.

La création d’un pôle informatique fort pour le canton, voulue par le gouvernement, n’est de loin pas critiquable en ce qu’elle vise une concentration des forces susceptible, notamment, de renforcer la sécurisation de la fonction informatique, d’offrir un service complet et transversal à l’échelon du canton et de faciliter l’optimisation des investissements dont on sait qu’ils sont nécessaires mais coûteux. Ce faisant, l’État crée une grande entreprise informatique, et nous aimerions nous convaincre que les responsables sauront prendre en compte le secteur privé dans lequel on trouve des ressources d’une grande richesse et des habitudes de travail alliant flexibilité et agilité, soit des qualités dont le secteur de l’informatique ne saurait se passer à l’heure actuelle pour une collaboration utile aux deux secteurs public et privé. Nous aimerions pouvoir croire que, dans ce rapport entre les deux secteurs, la taille de ce pôle ne l’amènera pas à être tenté de dérober des parts de marché à l’autre secteur.

Le Grand Conseil aura décidé depuis 2016, en supposant qu’il accepte le rapport 18.038, comme notre groupe se propose de le faire, l’octroi de crédits pour un montant de près de 60 millions de francs, ce qui donne une indication sur le poids de ce centre financier dans le cadre de l’administration cantonale.

En matière de sécurité, le rapport rappelle à juste titre les grandes lignes des enjeux auxquels il faut faire face et les défis quotidiens auxquels sont confrontés les systèmes aussi bien public que privé.

S’agissant de la gouvernance de ce secteur sensible, aussi bien – nous venons de le voir – en ce qui concerne les aspects financiers que de sécurité, il se justifie selon nous d’initier une réflexion à laquelle le politique soit associé. Il y a bien eu la constitution, le 28 mai de cette année, d’un organe consultatif de gouvernance de l’informatique neuchâteloise. Sa composition très riche de représentants de l’administration cantonale et des communes ne devrait-elle pas comprendre également des représentants ne provenant pas exclusivement de ces deux secteurs et pouvant enrichir la réflexion de leur expérience et de leur vision ? Nous le pensons et nous demandons au Conseil d’État de réfléchir à l’adaptation des missions et de la composition de cet organe. Le regroupement qui nous est proposé, tout aussi souhaitable qu’il apparaît – comme la reprise des activités d’un service par l’autre, bien sûr –, comporte des schémas d’organisation dans lesquels on a pris bien soin de montrer la place qu’on réservait aux activités du service repris pour rassurer aussi bien les clients de ce service que ses collaborateurs. C’est de tout à fait bonne guerre.

En revanche, on est resté très discret sur la vision transversale de l’opération. Or, les deux services comprennent des éléments identiques : que l’on pense aux achats, à l’administration, à la comptabilité, au contrôle de la qualité, à l’encadrement, aux supports, etc., des processus transversaux dont la fusion offrait, naturellement, des synergies à exploiter en permettant également de dégager des économies. Ce n’est pas le cas, mais peut-être est-ce trop tôt pour les quantifier ? À l’exception d’un poste de chef de service, la fusion des deux services n’amène donc aucune diminution dans le personnel. Bien plus, le gouvernement a inscrit dans le budget 2019 des EPT supplémentaires pour l’amélioration de la sécurité d’exploitation des systèmes d’information. Nous ne remettons pas en cause cette volonté d’améliorer la sécurité d’exploitation,


mais nous demandons qu’elle soit recherchée dans des ressources nouvelles qu’apporte le regroupement des deux services avant de procéder à de nouveaux engagements. Le processus de fusion, bien entamé admettons-le, avec des personnes compétentes comme le chef du CEG dont nous sommes très heureux qu’il soit appelé désormais à diriger la nouvelle entité, nous semble devoir être encore peaufiné, approfondi, et susceptible, après une clarification des missions et de la stratégie, après le temps nécessaire à ce que ces deux services travaillent en harmonie, d’apporter les économies qu’on doit attendre d’une telle opération de regroupement.

En attendant ce moment, nous souhaitons une pleine réussite à ce regroupement et nous accepterons également le classement de la motion.

M. Jean-Jacques Aubert (PVS) : – Nous pouvons reprendre à notre compte toute l’analyse détaillée de notre préopinant. Le groupe PopVertsSol remercie le Conseil d’État pour la qualité de son rapport et il acceptera les deux décrets, tout en s’étonnant qu’il n’y ait pas eu un décret supplémentaire, mais cela sera peut-être expliqué par le Conseil d’État tout à l’heure, pour accepter le rapport. Le groupe PopVertsSol acceptera aussi le classement de la motion dont le rapport remplit l’essentiel de la mission. Le groupe PopVertsSol, finalement, se félicite, d’une part de l’arrivée du CEG dans le SIEN, avec la culture d’entreprise qui est la sienne, c’est-à-dire une culture qui est orientée clients, avec des mandats externes et une libéralisation des logiciels. Et finalement, le groupe PopVertsSol se réjouit du renforcement de la sécurité du système. Donc, l’un dans l’autre, le groupe PopVertsSol est satisfait du rapport 18.038.

M. Mikaël Dubois (UDC) : – En préambule, nous tenons à remercier les services de l’État pour ce rapport que nous qualifierons de bon. Le regroupement du SIEN et le CEG fait totalement sens dans la vision de l’État. En effet, ce projet fait suite à de nombreux projets d’harmonisation du système informatique neuchâtelois. Le fait de n’avoir plus qu’un interlocuteur risque de faciliter le travail aux partenaires, aussi bien du public que du parapublic. Le fait que le regroupement au niveau physique ne se fasse qu’en 2022 risque, malheureusement, de prétériter jusque-là le bon fonctionnement du service. Mais c’est la seule chose négative que nous avons trouvé à redire.

Nous tenons, par contre, à rappeler ici ce qui a été dit en commission, à savoir qu’un mix des deux anciennes entités sera fait pour pouvoir prendre le meilleur d’elles, afin d’avoir un service à la mesure des défis à venir et de pouvoir rester compétitif. Dans ce contexte, le groupe UDC acceptera ce rapport, les décrets s’y rapportant et le classement de la motion 16.111.

M. Mauro Moruzzi (VL-PDC)°: – Le groupe vert’libéral-PDC a pris connaissance du rapport du Conseil d’État sur le projet de regroupement des centres informatiques du canton, comprenant deux demandes de crédits pour une somme globale d’un peu plus de 9 millions de francs.

Nous précisons d’entrée, en fait, que le rapport que nous sommes en train de vous communiquer a été préparé pas notre collègue M. Maxime Auchlin. Nous pouvons sans autre nous adjoindre au chœur de louanges qui ont été évoquées, tout à l’heure, à l’occasion de ce rapport dont nous remercions les auteurs. Nous ajoutons quelques considérations en disant que Neuchâtel peut se targuer d’être un des cantons les plus – si ce n’est le plus – informatisés du pays, un état de fait qui est le résultat de la vision et des décisions judicieuses et sûrement avant-gardistes prises à différents moments de notre histoire récente. L’évolution des technologies numériques, combinée à l’action dans la durée des autorités pour les mettre en œuvre, a permis de façonner un écosystème que l’on peut qualifier d’excellent. On mentionnera en particulier les services offerts par le Guichet unique ou encore le système d’information du territoire neuchâtelois (SITN) avec son excellent outil géographique ou, plus largement, l’intégration globale des services de l’État qui profitent d’une infrastructure aux moyens justement dosés et performants. Si l’on devait viser un idéal à atteindre dans l’avenir, c’est certainement du côté de l’Estonie – un pays d’à peine 1,3 million d’habitants – qu’il faudrait porter notre regard.

En résumé, nous sommes d’avis que cette réunion de forces sous la houlette du canton permettra, si tout se déroule comme prévu, une rationalisation bénéfique des structures informatiques. À cela s’ajoutent une optimisation de la gestion, un renforcement de la sécurité et une diminution globale des coûts – dans l’intérêt commun de tous les acteurs institutionnels du canton.

Dans ce sens, les crédits d’investissements nous paraissent justifiés et ils permettront de préparer notre République aux défis numériques qui l’attendent dans les années qui viennent. Nous avons


quelques réserves cependant à l’égard de l’augmentation des EPT, qui est annoncée comme nécessaire pour l’opération de fusion, dans la mesure où l’on peut partir du principe que les synergies attendues permettront d’adapter rapidement les profils nécessaires, au gré des fluctuations naturelles d’effectifs, par le jeu des compensations internes. À cette réserve près, les députés du groupe Vert’Libéral-PDC, suivant les recommandations de la commission, accepteront le décret proposé et le financement y relatif. Ils soutiendront également le classement du postulat, et proposent – mais c’est une proposition informelle qui ne fera pas l’objet d’une résolution –, dans la foulée, l’adoption d’une nouvelle devise pour la République, du moins dans le domaine concerné : « Un canton, un espace numérique » !

M. Baptiste Hunkeler (S) : – Le groupe socialiste a étudié avec intérêt ce rapport 18.038. Il remercie le Conseil d’État pour celui-ci, qui permet un état des lieux détaillé du travail du SIEN, respectivement du CEG. Il est utile dans un domaine aussi technique d’avoir un tel tour d’horizon, bien que la compréhension ne soit pas toujours aisée.

Ce rapport va pleinement dans le sens d’une solution « facile » de rationalisation de l’État, avec un maintien des prestations, une amélioration de celles-ci, grâce notamment aux expériences variées des deux anciennes entités, tout en maintenant les coûts globaux.

Le groupe socialiste salue aussi la forme choisie par le Conseil d’État, soit le maintien de l’entité sous forme de service plutôt que la création d’une entité autonome. On ne le dira jamais assez, l’informatique est une infrastructure critique pour l’État et les citoyens, et doit donc faire l’objet d’un contrôle particulier. Le maintien dans l’administration centrale de l’entité informatique répond à cette préoccupation. Il s’agira aussi pour la commission de gestion, respectivement sa sous-commission, de suivre de près cette fusion, pour qu’elle se déroule au mieux, aussi en bien en termes de gouvernance qu’en termes de sécurité et de développement.

En conclusion, le groupe socialiste a confiance dans la nouvelle direction du SIEN et dans le Conseil d’État pour que la transition se passe de manière optimale, dans l’intérêt d’une administration moderne et efficace. Le groupe socialiste acceptera donc à l’unanimité les décrets et le classement proposé.

M. Laurent Kurth, conseiller d'État, chef du Département des finances et de la santé : – Merci d’abord de l’accueil réservé à ce rapport, un rapport jugé essentiel par le Conseil d’État, tant – et cela a été dit – les prestations informatiques sont au cœur de toutes les prestations des entités publiques, pour ne pas dire le cœur de toutes les prestations des entités publiques. Même si ce n’est pas si vieux, on est loin déjà de l’informatique simple auxiliaire des prestations, on est vraiment aujourd’hui à une dimension essentielle.

L’administration, la justice, les écoles, aujourd’hui s’arrêtent si l’informatique ne fonctionne pas. Cela veut dire que l’on est là sur des enjeux, encore une fois, essentiels. Donc, nous sommes reconnaissant de la compréhension que vous manifestez aussi pour ces enjeux. L’informatique, c’est par conséquent aussi des coûts et des risques croissants – nous y reviendrons tout à l’heure –, d’où l’importance aussi à apporter au regroupement des forces pour pouvoir relever ces défis.

Au-delà des remerciements que nous vous adressons, nous aimerions profiter de l’occasion de ce débat aussi pour adresser un message de reconnaissance à nos prédécesseurs qui ont fait le degré d’intégration, le degré de qualité de l’informatique neuchâteloise d’aujourd’hui. Et le degré de collaboration : nous devons dire que c’est assez rare, à ce degré-là, pour devoir être souligné. Jamais, dans tout ce processus de rapprochement, nous n’avons senti auprès de nos interlocuteurs la moindre velléité de s’engager dans des logiques de territoire ou de pouvoir. Toujours, l’intérêt général a été mis en avant et nous croyons qu’il faut le saluer de la part des deux chefs de services qui ont initié ce processus, de la part des autorités politiques, en particulier celles de la ville de Neuchâtel, de la part de l’ensemble des collaborateurs qui ont fait preuve d’ouverture et d’engagement pour élaborer les solutions qui vous sont proposées aujourd’hui.

Nous aimerions dire aussi l’engagement particulier qui a été, et qui est encore aujourd’hui, celui du futur chef de cette entité commune à l’ensemble des collectivités neuchâteloises. Le chef du CEG, qui a pris depuis l’été la direction ad interim du SIEN, c’est-à-dire qu’il mène aujourd’hui de front deux services, deux processus politiques liés à cette fusion. Il a appuyé M. Fabio Bongiovanni et le Conseil communal de Neuchâtel pour la préparation du dossier à présenter au Conseil général, il a apporté son appui au dossier que vous traitez aujourd’hui. Il mène donc deux services gérés


en parallèle, deux processus de fusion, avec la dimension politique appuyée de façon parallèle aussi et puis, évidemment, des directions de personnel à prendre également dans ces deux services. Évidemment, pendant cette période-là, il faut mener les relations avec les clients, les fournisseurs et l’ensemble des collaborateurs. C’est donc un engagement énorme qui devrait trouver son aboutissement devant vous aujourd’hui et au 1er janvier, avec la concrétisation de cette nouvelle unité.

Nous aimerions saluer aussi, encore une fois, l’ouverture de la ville de Neuchâtel qui a mis en avant clairement une vision cantonale de l’informatique, non pas cantonale dans l’opposition qui arrive parfois entre l’État et les communes, mais bien dans sa dimension de couvrir l’entier des entités publiques de ce canton, au profit d’une vision qui est d’aller vers la plus grande intégration possible de tout ce qui relève des infrastructures informatiques. Nous avons des défis énormes en matière de sécurité – cela a été relevé aussi par quelques-uns d’entre vous –, cela passe par des investissements notamment, cela passe aussi par l’engagement de personnel. Il n’y a pas de raison, dans ces domaines-là, de redoubler les infrastructures avec deux collectivités publiques, ou plusieurs d’entre elles qui multiplieraient ces infrastructures, les réseaux, les salles-machines et les autres éléments de ces infrastructures.

C’est une vision qui vise donc cette plus grande intégration possible au niveau des infrastructures, mais qui vise aussi à donner une large autonomie aux différents secteurs clients de cette nouvelle entité, comme c’était le cas aujourd’hui avec le CEG qui a 85% de mandats externes à la ville de Neuchâtel. Nous aimerions être clair là-dessus, nous avons souvent parlé de clients externes, ce qui a pu donner lieu à quelques confusions, d’où des questions notamment sur les bancs libéraux-radicaux, qui étaient : Mais est-ce que cela va être un concurrent épouvantable pour tous les acteurs privés ? Le CEG, pas plus que le SIEN demain, ne démarchera pour acquérir des clients dans le domaine privé. Les clients externes du CEG sont aujourd’hui les écoles, la santé et les autres communes du canton. Nous sommes bien dans le secteur public et parapublic, il s’agit donc pour l’ensemble de ces secteurs de donner la plus grande autonomie possible sur ce qui relève des programmes de développement qui devront être assurés. Ce sont les clients, les partenaires de cette entité informatique qui définiront les programmes de travail, et le Conseil d’État s’est engagé à donner un maximum de souplesse dans la gestion de cette entité, pour que là où les moyens sont dégagés par les clients en question, les ressources puissent suivre pour que les développements répondent aux attentes.

On parle encore une fois des communes, du secteur de la santé, du secteur des écoles, des secteurs qui dépendent plus directement de l’État. On a pris garde aussi – cela fait partie des conditions de réussite de cette fusion – à maintenir dans toute la mesure du possible les mêmes interlocuteurs pour ces clients. Cela ne servirait évidemment à rien de rassembler les forces de ces entités informatiques s’il s’agissait de perdre, ensuite, la moitié de leurs clients. Nous avons donc souhaité inscrire ce rapprochement dans la continuité. Les interlocuteurs du CEG conserveront le chef de service comme premier interlocuteur, puisque c’est lui qui prendra la direction de cette nouvelle entité. Le centre de solutions qui s’occupe aujourd’hui des communes restera dirigé par le responsable actuel du CEG, et l’ensemble des interlocuteurs, de ce point de vue-là, ne connaîtront pas de modification.

Puis, vous l’avez relevé, c’est une gouvernance que nous souhaitons mettre en place et que nous avons progressivement mise en place avec les partenaires. Un nouvel organisme de gouvernance qui associe les gestionnaires de l’infrastructure, les autorités politiques et les principaux secteurs clients de cette nouvelle entité, qui sont appelés à se réunir régulièrement pour définir les grands principes de la gestion informatique de notre canton, pour définir les standards aussi qui seront appliqués de façon à maintenir ce grand degré d’intégration qui fait la qualité de l’informatique neuchâteloise aujourd’hui.

Ces principes-là, les garanties qui ont été données à l’ensemble des partenaires, les modalités de cette gouvernance, les règles d’autonomie que nous évoquions tout à l’heure : tout cela naturellement d’ici quelques années, même si cela n’était pas nécessaire dans l’immédiat, devrait trouver sa place dans une loi sur l’informatique publique, qui permettrait de consolider et de fixer un certain nombre de principes dans les textes pour régler les grands principes de cette informatique.

Ce que nous visons, par conséquent, c’est le partage des coûts, là où ils sont les plus importants. Nous pensons notamment à l’infrastructure relative à la sécurité, mais ce n’est pas le seul domaine. Il y a aussi l’acquisition et le développement de compétences de haut niveau ; on ne


peut pas dire que l’informatique est au cœur de toutes les prestations publiques sans se soucier du niveau de compétences que l’on est capable d’acquérir en support de ces prestations. Il y a également la sécurité – nous l’avons dit – et la pertinence des prestations qui sont offertes à l’ensemble des partenaires. Donc, partage des coûts, compétences, sécurité et pertinence, voilà au fond le projet que nous avons partagé avec les autorités de la ville de Neuchâtel à l’appui des propositions qui vous sont soumises aujourd’hui.

Nous avions laissé ouverte, devant la commission de gestion, une question qui était celle reprise par l’un de nos préopinants, de savoir si les décrets étaient suffisants, dès lors qu’ils règlent les aspects financiers de cette fusion. Le service juridique s’est posé la question après nous, il nous a répondu de la manière suivante – cela nous permet vraiment de vous renseigner de manière complète – à la question du sort des contrats conclus entre le CEG et les entités tierces, et de la forme que devait prendre l’approbation de cette fusion des services. Le service juridique répond ceci :

Lorsque les collectivités publiques ou leurs services ou établissements concluent des contrats, comme tout particulier ou entreprise pourrait le faire, on applique les règles usuelles du droit privé, donc du code des obligations, cas échéant par analogie.

La reprise de contrat, à savoir le transfert de l’intégralité du rapport contractuel, avec tous les droits et obligations y relatifs, d’une partie contractante à un tiers qui se substitue à celle-ci, n’est pas réglementée de manière générale en droit suisse ; néanmoins, la reprise d’un contrat dans son ensemble est généralement admise.

À notre avis, le transfert des engagements du CEG est donc, sans autre, possible à la nouvelle entité, ce d’autant plus que le nouveau SIEN aura incorporé l’ancien CEG, que les prestations aux partenaires de l’ancien CEG de même que les interlocuteurs resteront certainement les mêmes dans beaucoup de cas. Il n’y a pas besoin d’un acte juridique séparé, respectivement complétant l’un des décrets, pour consacrer l’opération.

Nous vous passons les considérations de détail, mais en résumé, dès que vous aurez approuvé le budget, tout à l’heure, de cette nouvelle entité, dès que vous aurez approuvé, aujourd’hui, les crédits qui permettent d’en reprendre les actifs, les conventions passées entre les exécutifs seront suffisantes pour consacrer la fusion de ces deux entités informatiques.

Pour répondre aux quelques questions qui ont été posées dans le cadre du débat de cet après-midi, nous l’avons dit, le secteur privé est déjà intégré au fonctionnement de ces entités. Pour répondre plus précisément à M. Étienne Robert-Grandpierre, on a aujourd’hui, dans beaucoup de projets développés au SIEN et au CEG, des mandataires externes qui sont déjà associés aux développements ; ils sont tellement bien intégrés qu’en fait, personne ne sait qui sont les collaborateurs… Quand nous disons « personne », ce n’est pas tout à fait vrai, le service des ressources humaines le sait quand même ! Mais dans leurs interlocuteurs, personne ne sait vraiment qui est employé de l’État et qui est mandaté à titre temporaire pour accompagner les équipes avec des compétences spécifiques. Donc, le partenariat public-privé existe déjà dans le domaine informatique et, comme nous l’avons dit, il n’y a pas de velléité de poser cette nouvelle entité comme concurrent des grands acteurs privés de notre canton, pas plus d’ailleurs que des plus petits.

S’agissant des représentants externes dans l’organisation de gouvernance, là aussi, aussi bien dans sa participation aux organes du Centre d'information, de gestion et d'économie de santé (CIGES), où l’État est l’un des actionnaires, que dans l’organe de gouvernance de l’informatique dont on parle ici, l’État a fait appel à des compétences externes pour le représenter. Au-delà des représentants politiques ou administratifs, il fait appel à des compétences extérieures, considérant qu’effectivement, il a besoin d’un regard compétent professionnel qui peut apporter un autre éclairage que celui qu’il peut trouver au sein du Conseil d’État ou au sein de l’administration. Donc, cet élément-là existe également aussi bien dans l’organe de gouvernance que dans ceux du CIGES à l’heure actuelle déjà.

S’agissant maintenant des questions financières, des éventuels doublons qui seraient générés par ce regroupement, le Conseil d’État a admis – sous réserve de quelques prestations, notamment dans le domaine de la hotline ou dans des questions liées à la sécurité, à l’entretien des infrastructures – que l’on était aujourd’hui plutôt en train d’accoler deux entités auxquelles on va donner deux ans pour consacrer, de manière définitive, la fusion. C’est donc dans ces deux ans que l’on sera en mesure d’identifier et d’exploiter les synergies qui pourront en découler. Encore


une fois, il y a quelques éléments qui ont déjà débuté, mais c’est bien dans ces deux ans que l’on sera capable de le faire. On a au budget, dont on parlera tout à l’heure, néanmoins inscrit des effectifs supplémentaires, compte tenu de la situation de départ du SIEN où l’on a des risques identifiés en matière de sécurité qui ne pouvaient pas attendre encore des mois et des mois ; ils sont identifiés depuis pas mal de temps, ils ont tendance plutôt à s’aggraver aujourd’hui sur la base des analyses qui nous sont remises. On a donc souhaité répondre à ces risques de façon immédiate. Et évidemment, toutes les synergies qui permettront progressivement de réduire la voilure sur certaines prestations permettront de financer des besoins qui, par ailleurs, sont en croissance. Nous ne sommes pas aujourd’hui en mesure de prendre l’engagement que les effectifs seront durablement stabilisés. La croissance des besoins, la croissance des défis, la croissance des enjeux et des risques qui sont associés à l’informatique, et, encore une fois, des besoins de chacune des entités clientes, est telle que nous ne pouvons pas garantir aujourd’hui que les synergies permettront de les compenser complètement. En revanche, évidemment, toutes les synergies possibles seront exploitées de façon à limiter cette croissance, et si possible de la compenser, mais c’est un engagement que nous ne prendrons pas devant vous aujourd’hui, vu l’ampleur des défis qui sont devant nous dans ce domaine.

Voilà, Mesdames et Messieurs, nous vous remercions encore une fois de l’accueil très favorable que vous avez réservé à ce rapport et aux décrets qui vous sont proposés.

Pour répondre à M. Mauro Moruzzi, nous adoptons volontiers « Un canton, un espace numérique » !

Le président : – La parole n’est plus demandée. L’entrée en matière n’est pas combattue. Nous vous rappelons que le décret portant octroi d’un crédit-cadre fera l’objet d’un vote à la majorité qualifiée de 3/5, alors que le crédit complémentaire est soumis à la majorité simple.

Débat article par article

Décret portant octroi d'un crédit-cadre de 7'515'000 francs pour la reprise des actifs du Centre électronique de gestion Article premier. – Adopté.

Articles 2 à 5. – Adoptés.

Titre et préambule. – Adoptés.

On passe au vote final.

Le projet de décret est adopté par 106 voix sans opposition.

Décret portant octroi d'un crédit complémentaire de 1'850’000 francs pour le renouvellement des infrastructures informatiques reprises du Centre électronique de gestion, de 2019 à 2021

Article premier. –Adopté.

Articles 2 à 5. – Adoptés.





CLASSEMENT D’UNE MOTION

Le président : – Nous passons maintenant au vote sur le classement de la motion de la commission de gestion 16.111, du 4 février 2016, Regroupement des services informatiques composant le réseau informatique public cantonal.

On passe au vote.

Le classement de la motion 16.111 est accepté par 113 voix sans opposition.


CRÉDIT SUPPLÉMENTAIRE 2018 18.040

Rapport du Conseil d'État au Grand Conseil à l'appui d’un projet de décret concernant une demande de crédit supplémentaire au budget 2018 pour le service d’accompagnement et d’hébergement de l’adulte (Du 1er octobre 2018)

Propositions de la commission parlementaire

M. Matthieu Aubert occupe le siège de rapporteur.

Débat d’entrée en matière

M. Matthieu Aubert (LR) : – La commission des finances s’est penchée sur le deuxième rapport de crédit supplémentaire de l’année lors de ses séances des 6 et 13 novembre 2018. Nous sommes en présence d’un crédit supplémentaire qui n’était pas prévisible, ou plutôt pas chiffrable, lors de la préparation du premier rapport du Conseil d’État 18.026 que nous avons voté à la session du mois d’octobre. Le service d’accompagnement et d’hébergement de l’adulte (SAHA) est en charge de piloter le projet de Maison de vie de Couvet dont il est ici question. Les patients qui sont accueillis dans cette institution nécessitent un encadrement extrêmement important et donc coûteux. Dès lors, les variations de fréquentation se chiffrent rapidement en centaines de milliers de francs, voire en millions de francs. Le coût d’hébergement journalier de la structure covassone devrait se situer dans la moyenne d’établissements similaires dans les autres cantons, voire être légèrement inférieur pour autant que le taux d’occupation soit très élevé.

L’écart entre la prévision budgétaire et la dépense effective – objet du présent crédit supplémentaire – résulte donc de plusieurs facteurs : retards dans les travaux, recrutement du personnel spécialisé et visibilité de l’institution, c’est-à-dire la faire connaître à l’extérieur du canton.

Le rapport et le dépassement de crédit ont suscité de nombreuses questions de la part de la commission, les chiffres apportés par le Conseil d’État ou l’administration requérant des informations complémentaires. En l’état, plusieurs inconnues demeurent aux yeux de certains commissaires. L’enjeu financier, si l’on peut dire ainsi, se joue au taux d’occupation. Il devrait être de 95% en 2019. Si la structure est « attractive » pour des patients hors canton, alors le coût neuchâtelois diminuera. C’est dans cet esprit qu’un amendement au budget a été proposé, dont nous discuterons ultérieurement.

Au vote final, la commission propose par 8 voix contre 7 abstentions d’accepter le rapport du Conseil d’État.

Mme Martine Docourt Ducommun (S) : – Le rapport qui nous est soumis aujourd’hui a amené quelques discussions au sein du groupe socialiste.

Nous comprenons bien les difficultés de prévoir au franc près l’accueil des adultes en situation de handicap, ceci d’autant plus lorsque le Conseil d’État décide d’ouvrir une nouvelle entité, mais nous devons faire le constat qu’une fois de plus, nous sommes confrontés à un crédit supplémentaire dans le même service. À ce sujet, nous aimerions rappeler qu’un postulat demandant une planification cantonale a été accepté il y a plus de deux ans, pour lequel nous attendons encore et toujours un rapport du Conseil d’État. Cette non-réponse – la demande de crédit n’est vraiment pas la suite attendue au postulat – peut nous laisser penser qu’il est plus aisé de soumettre des crédits supplémentaires au Grand Conseil que de préparer une véritable étude débouchant sur une planification globale.


Le groupe socialiste est attaché à ce que les personnes ayant subi un traumatisme puissent être prises en charge dans le canton. Ceci pour le bien de la personne cérébrolésée et de son entourage. Avoir un ou une proche dans une telle situation n’est jamais facile ; faire en sorte que l’on puisse confier cette personne à une institution du canton, cela n’est que rendre l’épreuve un peu moins difficile. Dans ce sens, le choix de Couvet est à notre sens totalement pertinent, sa localisation près de la policlinique de l’Hôpital neuchâtelois est totalement cohérente.

Cela étant, le groupe socialiste n’a guère d’autre choix que d’accepter le crédit supplémentaire aujourd’hui. Une partie peut-être s’abstiendra néanmoins comme signe de mauvaise humeur.

M. Damien Humbert-Droz (LR) : – À peine notre Autorité avait-elle accepté le rapport du Conseil d’État 18.026, le 2 octobre dernier, qu’était mis en ligne le nouveau rapport du Conseil d’État 18.040, au nom doucement similaire à son homologue et au contenu dont la nature n’allait guère différer. Le caractère classique du présent rapport ne peut toutefois pas être assimilé au passage traditionnel du mois de septembre ou d’octobre réservé aux mauvaises nouvelles automnales. Au nom du groupe libéral-radical, mais également en tant que sous-commissaire de la COFI au DJSC depuis 2013 – soit quelques années déjà –, ce rapport laisse autant de questions ouvertes qu’il ne donne de réponses, mais surtout un désagréable goût d’informations non distillées. Sans surprise, les propos qui vont suivre reflètent la position d’abstention des commissaires libéraux-radicaux sur cet objet en commission. Mais ce vote ne prête pas à confusion, il ne s’agit pas là d’abstentions évolutives – comme lorsque certains aiment laisser le faire en groupe, donc évoluer leur position jusqu’au débat en plénum –, mais bien d’une forme de désarroi sur le fond et la forme du rapport présenté.

Sur la forme, comment ne pas se poser la question, une énième fois, de la connaissance du delta constaté et consolidé quelques semaines après les autres dépassements ? Au risque de passer pour un entêté, l’absence de planification ou plan d’équipement – peut-être pas le chef du DFS, mais le chef du DJSC a déjà entendu ces propos – sur l’opportunité de la création de cette structure entre exécutif et législatif aurait dû s’imposer.

Au sujet du plan d’équipement, notre collègue a fonctionné également au sein de la sous-commission du DJSC lors de la dernière législature. Cet élément a souvent été évoqué, jamais concrétisé. C’est en quelque sorte une mise devant le fait accompli sur laquelle notre Autorité se prononce aujourd’hui, alors qu’elle aurait certainement souhaité en amont en discuter et connaître les détails de cette création.

Sur le fond ensuite, même discutées à deux reprises en commission, nombre de réponses nous semblent aujourd’hui incomplètes. Ainsi, au-delà de la justification du manco financier, une analyse plus poussée aurait permis de déterminer la viabilité à long terme, ses coûts consolidés, tout autant que ceux engendrés par son ouverture sur le site de Couvet ou dans un autre lieu du canton. Si nous ne jugeons pas ici de l’opportunité de la complémentarité que la structure – de 10, voire 11 lits – qui a été créée semble justifier, des questions complémentaires auraient toutefois nécessité d’autres réponses. Bien que demandé en amont et remis tardivement, le compte de résultats détaillé de la structure, de ses coûts de fonctionnement nous a semblé, si ce n’est lacunaire, à tout le moins ne permettant pas d’être analysé, car remis en début de séance. Ces éléments, les uns mis avec les autres, font que l’opacité autour de ce rapport, sa remise tardive, les éléments non répondus, nous laissent un goût amer.

Aujourd’hui, plus encore que dans pareilles situations de crédits supplémentaires et si nous reconnaissons la position pragmatique d’une majorité de la commission, cet argent est dépensé et nous ne pouvons donc qu’accepter ce rapport. Notre groupe ne peut se résoudre à devenir caution d’une gestion aussi peu rigoureuse des deniers publics. Mais ne nous y trompons pas, Neuchâtel doit assumer ses cas lourds de type cérébrolésé ou personnes à autonomie restreinte. La question est plutôt de savoir : est-ce que la structure mise en place va, à long terme, être source d’économie ou en tout cas de bonne gestion des deniers publics ? La manière dont ce projet a été mené, tout autant que les informations données à notre Autorité, ne nous semblent, à ce titre, pas acceptables au vu du surcoût généré et présenté dans le présent rapport.

Alors que nous traiterons dans quelques minutes du budget 2019, que des commissaires ont cherché avec ou sans succès à économiser ici ou là quelques milliers de francs, avaliser un surcoût de 1'850'000 francs passe mal, très mal.


Au final, c’est donc par un très fort taux d’abstention, quelques acceptations malgré tout, que le groupe libéral-radical marquera son mécontentement sur le rapport présenté par le Conseil d’État.

M. Alain Marti (VL-PDC) : – Lors de sa séance de préparation, le groupe Vert’Libéral-PDC a pris connaissance du rapport du Conseil d’État au Grand Conseil ainsi que celui de la commission à l’appui d’un projet de décret concernant une demande de crédit supplémentaire au budget 2018 pour le service d’accompagnement et d’hébergement de l’adulte. Les données liées à la présente demande ne nous étaient malheureusement pas encore connues à l’issue du délai qui était fixé par le cadre de la procédure pour l’élaboration du rapport selon le Conseil d’État. À nouveau, notre hémicycle est sollicité par une demande de crédit supplémentaire déjà dépensé et ceci dans l’urgence pour ce projet prévu depuis 2017, ce qui génère notre inquiétude pour ce manque de planification. Qu’une partie de ce montant ne puisse pas être compensé par le transfert d’une partie du personnel de HNE à l’institut nous surprend vivement.

Mais, après l’étude de ces rapports, notre groupe soutiendra ce projet de décret.

M. Patrick Hermann (PVS) : – Nous pouvons certes souscrire aux remarques qui ont été faites par le groupe libéral-radical et le groupe socialiste au niveau des aspects formels de ce dossier. Néanmoins, le groupe PopVertsSol, unanime, approuvera ce décret. Décret que nous risquons de retrouver ces prochaines années, tant effectivement le budget d’une telle infrastructure paraît imprévisible : le nombre d’accidents est donc imprévisible, le nombre d’hospitalisations canton et hors canton est imprévisible, le coût par journée est tel qu’effectivement, une variation de quelques cas par année amène des chiffres énormes et, en plus, il s’agissait cette année de mettre en place la structure. Alors, ceci amène effectivement une dépense qui, en plus, est contrariante puisqu’elle vient en dehors des crédits supplémentaires qui avaient déjà été demandés.

Néanmoins, on aurait aussi pu intituler ce décret « décret à l’appui d’économies particulières », puisque, effectivement, il renforce l’infrastructure de Couvet, il crée des synergies et cela, ce sont des économies non chiffrées. Il évite des déplacements, il conserve à l’intérieur du canton des places de travail et ceci n’est pas négligeable.

Dans ce sens-là, il nous paraît que ce décret peut être voté sans réserve.

M. Niels Rosselet-Christ (UDC) : – Le groupe UDC a pris connaissance du rapport et en remercie ses auteurs. Sur le fond, cette demande de crédit ne peut pas être refusée, sans raison de l’objectif moral honorable qu’elle poursuit ; sur la forme non plus, toutefois et hélas pour de moins bonnes raisons, puisqu’une fois de plus, il s’agit d’argent qui a déjà été dépensé. Si le projet est louable, voire nécessaire, la manière nous laisse un peu dubitatif. Plus généralement, cette façon de procéder n’est, à notre sens, pas la plus agréable pour le Grand Conseil.

Globalement, le groupe UDC s’inquiète également des prévisions très aléatoires sur lesquelles nous pouvons tabler d’un point de vue budgétaire. S’agissant des informations très lacunaires reçues dans le cadre de l’établissement de tout le processus de ce projet, le groupe UDC reste là aussi très dubitatif et nous pouvons nous rallier aisément à ce qui a déjà été évoqué, en partie par les autres groupes. Nous espérons plus de transparence et surtout plus d’éléments concrets pour étayer les prochains projets, afin que la présente situation ne soit pas une situation de routine.

Indépendamment donc des éléments de forme que nous avons formulés, le groupe UDC rejoindra quand même l’avis de la commission et approuvera, au pied du mur, cette demande de crédit.

M. Laurent Kurth, conseiller d'État, chef du Département des finances et de la santé (intervient pour le Département de la justice, de la sécurité et de la culture) : – On ne va pas combattre une partie des reproches qui sont adressés au Conseil d’État, à celui qui vous parle. Vous avez raison, le crédit vient encore en automne, vous nous le concéderez, mais après les autres, même s’il avait été en partie annoncé au moment des crédits complémentaires que vous avez votés en octobre : on vous avait dit qu’il était possible que quelque autre crédit vienne d’ici à la fin de l’année. On pensait naturellement à celui-là qui n’était pas encore chiffré. On était en octobre, alors que le rapport du Conseil d’État avait été bouclé avant l’été. Vous comprendrez aussi que les temps de traitement des rapports que nous vous adressons font qu’on vienne parfois – alors que vous débattez d’un rapport – quasiment à finir le rapport suivant. Enfin, c’est vrai qu’il vient après les


autres crédits complémentaires que l’on vous a adressés durant l’été, que vous avez traités ce début d’automne. Vous avez raison aussi de dire que les bases sur lesquelles le projet est parti, notamment sur le plan budgétaire, se sont révélées approximatives, au gré de la réalisation de ce projet. De même, vous avez raison aussi de relever que la réalisation a été plus lente qu’imaginée.

Nous aimerions souligner ici la complexité, l’ambition quand même de ce projet qui réunit plusieurs partenaires, qui a nécessité la concertation avec les autorités communales du Val-de-Travers, la mise en relation de l’Hôpital neuchâtelois et des Perce-Neige, la collaboration de plusieurs services de l’administration, tout cela dans un domaine qui n’était pas – nous dirions – de la routine. Enfin, c’est vrai, la mise en œuvre a été plus lente que prévue. Cette mise en œuvre plus lente, elle a aussi conduit à ce que la sollicitation d’autres cantons soit également tardive. Tous ces reproches, le Conseil d’État peut les entendre, le chef du DFS en particulier puisqu’il a conduit cette réorientation de ce qui s’appelait à l’origine la réorientation des activités de l’hôpital de Couvet. Il faut rappeler le projet initial aussi et rappeler également que cette prestation était la dernière présente sur le site de la Béroche, et que ce sont, par conséquent, deux hôpitaux régionaux dont l’évolution a été associée à l’élaboration de cette nouvelle prestation.

Nous reviendrons sur le contenu de la prestation tout à l’heure, mais déjà, par rapport à quelques-unes de vos remarques, vous signalez que le Conseil d’État, à l’initiative du chef du DJSC, a adopté cette semaine un rapport à propos de la planification dans le domaine des institutions, ce qui devrait vous satisfaire, Madame Martine Docourt Ducommun, beaucoup plus pour classer un postulat qu’une demande de crédit supplémentaire. On en conviendra volontiers.

Nous rappelons, par rapport au reproche de l’absence de consultation, d’opacité tenue dans ce dossier, que notre collègue M. Alain Ribaux et nous-même avons, en partenariat et en collaboration avec d’autres acteurs, tenu une conférence de presse en février 2017 sur le site de Couvet pour annoncer cette prestation, et que depuis lors, ni dans nos sous-commissions de gestion, ni dans nos sous-commissions financières, ni en plénière, ni en plénum ici, nous n’avons eu de questions sur les projets qui s’élaboraient à Couvet. Les reproches, du coup, peuvent être assez facilement partagés, du moins sur ce point-là, même si nous avons admis les autres que vous nous adressiez.

Mais au-delà de ces aspects formels – importants, on en convient volontiers –, il y a le contenu d’une prestation développée, d’une prestation qui est nécessaire. Les personnes lourdement cérébrolésées doivent être prises en charge, c’est le rôle de la collectivité – merci à M. Patrick Hermann de l’avoir fait –, même si ce sont des gens que nous n’entendons pas et pour cause, même si ce sont des prestations qui ne font pas forcément rayonner le canton de Neuchâtel. C’est une tâche essentielle, normale, de la collectivité que d’offrir des prestations d’hébergement, de soins à ces personnes les plus durement atteintes de notre société. C’est une prestation qui s’est développée de la façon la plus favorable possible et plus favorable qu’avant, puisque depuis 2010 environ, la prestation est développée à titre temporaire sur le site de la Béroche dans un milieu hospitalier avec un environnement hospitalier et que ce qui est offert là, c’est un environnement résidentiel, un lieu de vie beaucoup plus adéquat, beaucoup plus respectueux des personnes concernées et de leurs familles. C’est une prestation qui s’est développée de façon efficiente et économique, même si les coûts sont importants, puisqu’en l’occurrence, elle se développe à des coûts identiques à ceux qui seraient engagés si les mêmes personnes étaient placées dans des conditions moins favorables dans des EMS qui ne sont pas équipés pour prendre en charge des situations aussi lourdes, ou hors canton dans d’autres institutions. On n’échappera pas à tous les placements hors canton, puisque l’on a une certaine spécialité qui se développe d’un canton à l’autre, mais pour une bonne partie, ce sont des situations que nous pouvons conserver avec l’activité qui se déploie autour de cette prise en charge dans le canton de Neuchâtel. Donc, une prestation nécessaire, plus favorable pour les intéressés, efficiente et économique, qui ne génère pas de coûts nouveaux, une prestation qui reste dans le canton – on l’a dit également – et qui offre la possibilité de développement pour d’autres cantons également. Une prestation surtout complémentaire avec d’autres, avec la policlinique de l’Hôpital neuchâtelois sur le site de Couvet, au Val-de-Travers, la possibilité de maintenir cette policlinique à un coût raisonnable et de la maintenir sur le principe même de son existence grâce à cette complémentarité. Nous aimerions signaler à ce sujet que beaucoup de résidents devaient être transférés en ambulance de l’hôpital de la Béroche à l’époque sur un site hospitalier auparavant, que l’on a pu éviter environ un transfert par semaine sur le premier semestre de l’année 2018, grâce à cette complémentarité sur le site de Couvet, ; ce sont aussi des éléments d’économie qui ne sont pas chiffrés dans le rapport mais qui sont importants.


De la même manière, le personnel médical qui s’occupe de ces patients cérébrolésés a pu intervenir une dizaine de fois sur le premier semestre de l’année, pour des patients qui fréquentaient la policlinique alors même que les équipes d’urgence étaient à l’extérieur. Et donc, là encore, des économies, des synergies et une belle complémentarité entre ces deux structures, tout cela à des coûts réduits évidemment par rapport à une situation où l’on ne ferait pas coexister ces deux prestations, mais où on les ferait vivre de manière complètement séparée. La prestation a aussi permis de libérer des places dans une unité des Perce-neige à Fleurier, ce qui a beaucoup soulagé la situation dans d’autres secteurs qui dépendent du SAHA, avec des files d’attente qui étaient importantes et qui ont pu ainsi être un peu mieux satisfaites.

Ensuite, nous aimerions souligner encore la satisfaction des familles, des collaboratrices et des collaborateurs, des institutions qui collaborent, nous pensons notamment aux Perce-neige et à l’Hôpital neuchâtelois. Nous souhaitons profiter de saluer l’état d’esprit et la bonne collaboration qui se sont mis en place.

Voilà, Mesdames et Messieurs, en résumé, le Conseil d’État n’est pas très fier des modalités selon lesquelles il vous propose ce crédit supplémentaire, mais il dit sans hésiter sa fierté de la prestation qui s’est développée là de façon intelligente, rationnelle, respectueuse et en particulier respectueuse des familles les plus marquées et des patients les plus touchés de notre canton. C’est dans cet esprit aussi que l’on vous invite à accepter le crédit et à pérenniser ensuite cette structure dans le vote du budget que nous examinerons tout à l’heure.

Le président : – L’entrée en matière n’étant pas combattue, nous allons passer au débat article par article du décret.

Débat article par article

Décret concernant une demande de crédit supplémentaire au budget 2018 pour le service d’accompagnement et d’hébergement de l’adulte Article premier. – Adopté.

Article 2. – Adopté.




Le président : – Nous passons au rapport 18.037, Budget de l’État pour l’exercice 2018. Nous remercions le rapporteur pour le précédent rapport.


BUDGET DE L'ÉTAT POUR L'EXERCICE 2018 18.037

Rapport du Conseil d'État au Grand Conseil à l'appui du budget de l'État pour l'exercice 2019 (Du 26 septembre 2018)

Rapport de la commission des finances chargée de l'examen du projet de budget de l'État pour l'exercice 2019

(Du 29 novembre 2018)

M. Didier Boillat occupe le siège de rapporteur.

Débat d'entrée en matière

M. Didier Boillat (LR) : – 17'934'576 francs, tel était le déficit au budget 2019, lorsque la commission des finances a commencé ses travaux le 2 octobre 2018.

17'894'577 francs, tel est le déficit qui résulte des modifications apportées en six séances de commission des finances, et qu’il nous est demandé d’accepter aujourd’hui. Six séances pour 40'000 francs, penseront certains, en prenant trop rapidement un raccourci qui ne reflète pas la profondeur du travail effectué en commission et dans les sous-commissions par département.

Ces sous-commissions ont effectué un véritable travail de détective, pour comprendre les chiffres présentés et surtout pour tenter de comparer les éléments financiers d’une année à l’autre.

La qualité des documents présentés n’est pas en cause. La commission des finances tient au contraire à signaler l’excellent travail effectué par les services de notre administration et les en remercie. Le problème provient du passage du Modèle comptable harmonisé 2 (MCH2) et des nombreuses modifications effectuées dans la présentation des comptes. Nous citerons, par plaisir et sans vouloir être exhaustif, les éléments suivants : présentation du budget 2019 en deux tomes, rapports par domaines de tâches, compte de résultats à trois degrés de clôture, présentation par centres de profit, crédits budgétaires par groupes de charges à deux positions, comptabilité analytique, abaissement du seuil d’activation des dépenses à caractère d’investissement. À cela s’ajoutent des transferts d’activités entre les services d’un même département : transfert de l’office de la politique, familiale et de l’égalité, et du centre d’accompagnement et de prévention pour les professionnels des établissements scolaires, au secrétariat général du DEF, mais aussi des transferts entre les départements, transferts de Microcity du DEF au DEAS. À cela s’ajoute encore la fusion du SIEN et du CEG au DFS.

De nombreux dossiers ont également influencé les discussions en raison de leur forte interaction avec la thématique budgétaire. Il s’agit principalement des rapports suivants : 18.022 Retraitement des postes du bilan, 18.033 Dispositif de maîtrise des finances, 18.035 Autorisation temporaire de prélever dans la réserve générale du SCAN, 18.026 Crédits supplémentaires 2018, et le tout dernier que nous venons de traiter à l’instant, le 18.040 Crédit complémentaire 2018, maison de vie.

Dans l’ensemble, les commissaires se déclarent satisfaits, mais surtout soulagés – plus soulagés que satisfaits à notre avis – que le budget respecte le mécanisme de frein à l’endettement. L’excédent de charge de 17,9 millions de francs représente 0,91% des revenus déterminants et le degré d’autofinancement atteint 75,54%. Pour rappel, les dispositions transitoires de l’article 80 LFinEC, applicables jusqu’à l’exercice 2019, prévoient des seuils d’un maximum de 1% pour le déficit et d’un minimum de 70% pour l’autofinancement. À noter, des investissements nets à hauteur de 89 millions de francs et une insuffisance de financement de 56 millions de francs.


D’un point de vue politique, il y a eu deux angles d’approche de ce budget. Le premier angle consiste à constater qu’il y a un déficit alors que le canton obtient 22 millions de francs supplémentaires de la péréquation fédérale, 26,5 millions de francs de recettes fiscales supplémentaires principalement de l’impôt des personnes morales, 2 millions de francs supplémentaires de la BCN, et que la suppression de l’amortissement du découvert généré par la dérogation 2018 au frein à l’endettement, que nous allons probablement voter dans quelques minutes, génère une économie de 6,7 millions de francs.

Le deuxième angle consiste à dire que le déficit est obtenu sans la participation financière supplémentaire des communes (-20 millions de francs), sans que l’augmentation de la part cantonale à l’impôt fédéral direct de 17% à 21% ne puisse être intégrée à la suite de la votation RIE III (-20 millions de francs), et cela bien que la part du résultat de la BNS soit prévue à une fois et demie la recette ordinaire selon la convention entre les cantons et la BNS, plutôt que deux fois, comme en 2018 (-6,9 millions de francs).

Au sortir des discussions et du compromis budgétaire, ces deux angles d’approche n’ont pas vraiment changé et se retrouvent largement dans les deux points de vue suivants : le premier point de vue qui consiste à dire qu’il s’agit encore une fois d’un déficit, que la dette de notre canton augmente et pourrait passer de 1,4 milliard de francs à plus de 2 milliards de francs entre 2017 et 2022. À cela s’ajoute un niveau d’autofinancement problématique qui péjore nos capacités d’investissement. Ces deux éléments conjugués sont considérés comme très inquiétants pour les générations futures. Le deuxième point de vue met principalement l’accent sur la dureté des efforts demandés à l’administration et aux plus faibles financièrement. Les éléments les plus symptomatiques en sont les coupes dans les subsides LAMal et dans l’argent de poche des pensionnaires de homes et d’institutions.

Il n’est, dès lors, pas étonnant que le compromis négocié en commission des finances porte, en plus d’un bloc d’amendements, sur deux motions. La première – motion 18.213 – porte sur l’intégration de la résorption du découvert dans les nouveaux mécanismes financiers. La deuxième – motion 18.214 – porte sur les subsides maladie et l’ancrage dans la loi de contours plus précis de l’aide aux assurés de condition économique modeste.

Nous reviendrons plus en détail sur les amendements, projets de lois à voter et les deux motions, au moment voulu. À noter que nous allons également devoir voter sur le classement de la motion 18.162 Pour davantage de contrôleurs fiscaux, que nous avions oublié de traiter en commission et que nous avons traité ce matin ; nous y reviendrons au moment voulu, également.

Pour terminer, permettez-nous de penser que le compromis que nous vous présentons aujourd’hui est le signe d’une confiance en phase d’être retrouvée et de bon augure en vue des prochains dossiers qui arriveront bientôt au Grand Conseil, tels que la péréquation, la fiscalité et le dossier hospitalier. Mesdames et Messieurs, vous savez tous que la confiance se gagne lentement, peu à peu, mais peut se perdre très rapidement. Les plus perspicaces d’entre vous auront certainement remarqué que nous n’avons toujours pas d’information sur le bouclement 2018. Nous souhaitons vivement que ce silence ne relève pas de la volonté de cacher une mauvaise surprise.

M. Baptiste Hurni (S) : – L’automne se termine, la grisaille et le brouillard nous écrasent de leurs ennuis sur le Littoral, les premières neiges viennent troubler les montagnes, les feuilles sont tombées. Oui, Mesdames et Messieurs les député-e-s, c’est le crépuscule de l’automne et l’hiver pointe son nez, c’est la saison des marrons chauds, des illuminations de Noël, des biscômes et des budgets.

Au fond, dans cette saison terne et drapée de toutes les nuances du gris, il était de mortifère tradition qu’une couleur vive subsiste, le rouge du résultat budgétaire de notre canton. Alors, oui, cette année, nous innovons un peu. Si le budget est toujours dans les chiffres rouges, ceux-ci sont tout de même beaucoup plus adoucis.

50 millions de francs de déficit prévus au budget 2017, 37 millions de francs en 2018 après un accouchement du bébé budgétaire aux forceps, et donc 17,9 millions de francs pour le budget 2019 présenté par le Conseil d’État, à peine moins, dans sa version issue de la commission des finances.

Ce budget n’est pas parfait et ne satisfait pas pleinement le groupe socialiste. Nous y reviendrons largement ultérieurement. Mais nous aimerions, en préambule, être utilement agréable au Conseil d’État et le remercier pour le travail effectué, de même que nous voulons aussi dire merci à tous


les services de l’État. C’est grâce au travail acharné de notre exécutif, additionné de celui tout aussi impressionnant des serviteurs de l’État, de même que parce que la situation économique va, il est vrai, mieux que nous pouvons débattre aujourd’hui, de manière apaisée, des dépenses et des recettes de l’État en 2019.

Le Conseil d’État a promis un budget à l’équilibre en 2020 et il est en passe d’y parvenir. Il tient ses promesses en la matière, ce dont nous le félicitons, mais nous le mettons aussi en garde : l’équilibre budgétaire et des finances saines sont un moyen de mener une politique, pas une fin en soi. Cet objectif doit être réalisé pour la population de ce canton et non contre elle. Vous nous aurez compris : chassez le naturel, il revient au galop ! Après les quelques louanges, c’est désormais à nouveau le Père Fouettard socialiste qui s’exprimera. C’est de saison !

Oui, Mesdames et Messieurs, la version initiale du budget était inacceptable à plusieurs égards pour nous. D’abord, la réduction des subsides LAMal : si nous saluons la modification du système qui permet enfin d’en finir avec les effets de seuil dans ce domaine – et cela, c’est une revendication de notre parti portée depuis plus de quinze ans –, nous déplorons la réduction massive de l’enveloppe consacrée aux subsides. 8 millions de francs de moins, dont 5 pour l’État, des milliers de familles et de personnes aux revenus modestes qui étaient tout simplement sorties du système, des primes LAMal qui ne cessent d’exploser et une révision de la fiscalité qui n’entrera en vigueur qu’en 2020 au mieux : cela n’était simplement pas admissible pour notre groupe.

Les travaux de la COFI ont permis de trouver une solution intéressante au problème, puisque le mécanisme prévu permet de réallouer des moyens avant tout aux familles avec enfants, catégorie que la réforme fiscale précitée ne touchera que peu. Alors oui, nous ne réallouons que 1,5 million de francs de manière pérenne, mais c’est quand même des centaines voire des milliers de personnes qui trouveront leur situation améliorée, et surtout, c’est une solution consensuelle qui permettra de corriger un peu la violence des coupes.

Le deuxième aspect qui était profondément inacceptable pour le groupe socialiste consistait à réduire, pour la troisième fois en quelques années, l’argent de poche des personnes dépendant des prestations complémentaires dans les EMS.

Dans notre texte, « argent de poche » est entre guillemets, car décrit ainsi, on pourrait penser qu’il s’agit d’un montant versé de manière discrétionnaire et somptuaire. Tel n’est pas le cas, c’est l’argent qui sert à payer le coiffeur, les transports si ces personnes désirent sortir de l’EMS, ou encore les montants qui servent à payer les activités quotidiennes. Franchement, chères et chers collègues, si nous comprenons qu’il s’agit de la seule marge de manœuvre du Conseil d’État dans le domaine des prestations complémentaires, cette diminution – qui aurait fait du canton de Neuchâtel le plus pingre de Suisse dans ce domaine – laissait le goût amer de l’indécence dans nos bouches. On parle des personnes qui ont construit ce canton, on parle des personnes sans qui notre terre n’aurait pas connu le développement qui rend la qualité de vie aussi agréable ici, on parle de nos parents et grands-parents.

Oui, diminuer ces montants pour la troisième fois relève d’une certaine indécence politique et surtout d’une ingratitude malsaine à l’égard de nos aînés. Une nouvelle fois, la COFI a pu trouver un consensus en divisant l’effort par plus que deux et en le faisant aussi supporter aux personnes en institution relevant de l’AI qui étaient, non pas bien loties, mais moins mal que celles en EMS. C’est un consensus et c’est le prix à payer pour avoir un budget ; nous avalerons donc majoritairement cette couleuvre. Mais nous le disons ici de manière particulièrement claire et définitive : toute nouvelle tentative de réduire ces montants sera combattue vivement par notre groupe, et pour nous assurer que ce combat puisse être aussi mené dans la rue, nous demandons au Conseil d’État de proposer une loi qui fixe dans une base légale formelle lesdits montants. Et si notre exécutif désire garder sa marge de manœuvre et ne pas proposer cette loi, alors c’est le groupe socialiste qui la déposera.

Les deux mesures les plus inacceptables ayant été adoucies par la commission des finances, notre groupe pouvait entrer en matière sur le budget en complétant encore l’amendement sur les subsides LAMal par une motion sur le même sujet, afin que notre intention politique soit extrêmement claire. Dans ce domaine aussi, c’est-à-dire les subsides LAMal, nous exigeons que les principes déterminant les montants des subsides soient dorénavant inscrits dans la loi.

Enfin, quelques autres amendements, de portée plus mineure, permettaient à notre groupe d’accepter le consensus global. Il s’agit notamment d’allouer quelques moyens dans la prévention


du suicide chez les jeunes, ainsi que dans la création culturelle. Évidemment, après ces quelques victoires pour notre groupe et ces quelques amendements hautement importants pour la population neuchâteloise, nos collègues de droite ont demandé des compensations dans les biens, services et marchandises (BSM), dans la mise en place d’un écart statistique plus important et en prenant un risque politique, s’agissant de la fréquentation de la Maison de vie à Couvet, dont nous venons de parler.

Sur ces trois points, nous ne sommes évidemment pas enthousiaste, mais il nous semble que dans la balance, les accepter est moins défavorable que l’absence de budget et la mise en place d’une crise politique grave, alors que nous sommes à la veille de traiter des dossiers fondamentaux pour l’avenir de notre collectivité : réforme fiscale, aménagement du territoire, hôpitaux et péréquation, pour n’en citer que les plus délicats. En effet, s’agissant des diminutions budgétaires demandées, la diminution des BSM est la solution de facilité, car dit ainsi, on ne voit pas exactement ce que l’on coupe. BSM : c’est un terme générique. Il s’agit néanmoins, tout de même, de la capacité de l’État à fonctionner, à faire des études et à bien préparer les dossiers, en n’ayant pas le coup de stylo rouge trop prononcé dans ce domaine au risque de mettre en danger les réformes que nous appelons nous-même de nos vœux.

L’écart statistique ensuite. Serpent de mer de la politique budgétaire, cet écart consiste à chiffrer les postes de travail prévus au budget mais qui ne seront pas pourvus immédiatement, ou ceux qui, au vu d’une démission ou d’un départ à la retraite, ne seront pas occupés les douze mois de l’année. Bref, évaluer l’écart statistique de manière précise, c’est une bouteille à encre, comme l’évaluation des recettes des personnes morales, et il est aujourd’hui difficile de savoir ce qu’il en sera. L’augmentation de cet écart, donc la diminution de charges, paraît néanmoins réaliste en regard de ce que nous avons vécu ces dernières années et nous rend optimiste sur la capacité du Conseil d’État à atteindre l’objectif.

Enfin, s’agissant de la Maison de vie, la droite de l’hémicycle estime qu’elle sera capable d’attirer une personne hors canton de plus. C’est possible, mais c’est un pari un peu osé. En effet, on voit mal comment le Conseil d’État ou les Perce-Neige pourraient créer la demande dans ce domaine très sensible.

Néanmoins, là encore, au vu de la planification, il ne nous paraît pas irréaliste de considérer qu’un extra-cantonal de plus pourra bénéficier des services de cette institution, et l’amendement, dans un esprit consensuel, était accepté.

Finalement, la motion du groupe libéral-radical pour l’amortissement du découvert. Puisque cette motion dépasse l’ordre du jour stricto sensu du budget mais qu’elle est partie intégrante de notre accord, nous l’abordons ici. Elle ne soulève, elle encore, aucun enthousiasme au sein du parti socialiste, notamment parce que c’est une machine technique à créer environ 5 millions de francs de déficit supplémentaire. Dit autrement, si le budget est bénéficiaire, alors oui, c’est bien d’amortir le découvert, mais nous l’aurions de toute façon fait via une opération au bilan. Mais si les comptes sont déjà dans le rouge, est-ce bien utile de vouloir amortir le découvert, alors que nous sommes face à de graves difficultés ?

Cela dit, il ne faut pas non plus oublier que le découvert constitue de la fortune négative, et une partie du groupe socialiste est sensible au fait que sur le long terme, un État que nous voulons fort et, partant, avec des moyens, ne peut pas se permettre d’avoir du découvert. Commencer à le résorber à hauteur de 1% n’est donc pas aberrant pour cette partie du groupe.

Ainsi, consensus oblige, la majorité du groupe socialiste acceptera la motion, en précisant tout de même que ladite motion n’a pas force de loi et qu’elle devra être discutée dans la commission des finances. Comprenez-nous bien, nous ne vous ferons pas l’affront d’accepter une motion puis de refuser la loi, cela serait machiavélique, mais nous disons et répétons que le groupe libéral-radical devra aussi accepter de discuter sa proposition, le mécanisme et la date d’entrée en vigueur. Néanmoins, et vous pouvez en prendre acte, la majorité du groupe socialiste est acquise au principe de l’amortissement du découvert.

Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les député-e-s, en guise de conclusion et vous l’aurez compris, la majorité du groupe socialiste acceptera le budget, les différentes modifications de lois et le décret sans passion, et avec réticence, mais avec la conviction tout de même que le projet qui nous est soumis est meilleur que ceux de ces deux dernières années et que le vote d’aujourd’hui devrait permettre de sereinement envisager les débats en 2019.


M. Fabien Fivaz (PVS) : – Le budget 2019 est un budget de transition. C’est la première fois en trois exercices qu’il respecte les mécanismes financiers, c’est la première fois en trois exercices qu’il affiche un déficit inférieur à 20 millions de francs. C’est aussi un budget de transition dans le sens où le Conseil d’État a promis l’équilibre pour le prochain budget, pour 2020, et qu’il suit surtout un des épisodes budgétaires les plus difficiles depuis de longues années, avec le refus, il y a une année exactement, du budget 2018, un épisode qui a laissé des traces dans la population, dans le monde politique et dans l’administration.

La situation, par rapport à l’année dernière, est pourtant très différente. Sans possibilité de déroger encore une fois aux mécanismes financiers, le Conseil d’État a été obligé de présenter un budget respectant les mécanismes financiers. Il a été en cela grandement aidé par des rentrées fiscales en hausse et d’autres revenus, en particulier de la Confédération et de la RPT, en hausse aussi. Et il a choisi de ne pas appliquer une disposition de la loi sur les finances de l’État et des communes (LFinEC) qui nous obligerait à amortir le déficit 2017 sur les cinq prochaines années. C’est une « économie », une sorte de non-dépense, de presque 7 millions de francs. Nous accepterons l’arrêté qui évite cet amortissement extraordinaire. À nos yeux, il est révélateur de cette volonté du législateur, au travers des mécanismes financiers, de maintenir une pression permanente sur les dépenses publiques, avec l’objectif d’obliger l’État à faire des économies en permanence, des économies qui, malheureusement, frappent souvent celles et ceux qui ont déjà le moins. Nous y reviendrons. Nous souhaitons dire encore que le Conseil d’État a proposé de modifier la LFinEC, en particulier cet aspect lié à l’amortissement des finances, et cela dès 2020, dans une loi que traite aujourd’hui la commission des finances. Il nous semble donc logique, au vu de ce rapport-là, de ne pas appliquer pour une seule année cette disposition de la loi.

Laissez-nous revenir quelques instants sur la forme du budget. La nouvelle présentation du budget, inaugurée il y a un an, complique grandement la tâche d’analyse des rubriques budgétaires. Il rend la comparaison entre les années quasiment impossible. Les tableaux analytiques sont, par exemple, inutilisables actuellement, ne prenant pas en compte, pour la plupart, les charges de personnel. Le retraitement des rubriques liées au MCH2 a également rendu très compliqué le chiffrage de l’évolution des charges et des revenus d’une année à l’autre dans certains services ou certaines rubriques. Espérons que cela ne soit que temporaire.

Une critique qui va encore dans le même sens : le Conseil d’État a choisi, cette année pour la première fois, de ne pas faire de tableau reprenant les économies qui ont permis d’atteindre le résultat budgétaire. Cet effort d’opacité ne va pas dans le sens de la volonté de collaboration des autorités. Nous aurions voulu voir ces chiffres au moins figurer en annexe du rapport de la commission, mais le gouvernement n’a pas voulu ou n’a pas pu faire l’exercice. Nous le regrettons. Pour une partie du groupe d’ailleurs, cette opacité est en soi une raison suffisante pour s’abstenir au moment du vote final.

Venons-en aux économies qui ont permis de rentrer dans les mécanismes financiers. Deux d’entre elles sont la cause de l’abstention, voire du refus du budget par une partie du groupe : coupes dans les dépenses personnelles des résidents en EMS bénéficiaires de prestations complémentaires, et coupes dans les subsides d’assurance-maladie.

Alors que les primes d’assurance-maladie augmentent année après année, les montants des subsides diminuent une nouvelle fois. Ce sont près de 5’000 Neuchâteloises et Neuchâtelois qui perdront ainsi leur droit aux subsides, sous couvert de lisser les effets de seuil. Prendre aux pauvres pour donner aux plus pauvres ne fait pas partie de notre manière de concevoir la solidarité.

Dans le même ordre d’idées, le Conseil d’État diminuera encore une fois les dépenses personnelles des bénéficiaires de prestations complémentaires dans les EMS. Ces économies répétées sur le dos des plus démunis sont, pour le groupe PopVertsSol, simplement inadmissibles. Et la mouture de la commission ne nous convient pas particulièrement non plus, puisqu’elle propose de limiter la baisse des dépenses personnelles en EMS, et de compenser ces non-baisses par une diminution des dépenses personnelles d’autres personnes dans des institutions pour adultes. Une fois de plus, nous ne pouvons pas accepter que la solidarité se résume à des vases communicants entre les plus démunis.

Reste encore un point qui n’a pas été discuté en commission, mais qui a soulevé d’importantes interrogations au sein du groupe PopVertsSol : les subventions aux sociétés de transports sont, en effet, en baisse. Le Conseil d’État, à notre connaissance, justifie ces baisses en indiquant que c’est dans le cadre des renégociations de contrats qu’elles sont obtenues, sans baisse de


prestations. Pourtant, il est à notre avis difficile de ne voir que des effets comptables dans ces coupes, elles ont forcément des impacts sur les services fournis et sur les conditions de travail. Nous reviendrons sur ce point au moment des questions liées au service des transports.

Le compromis qui se dessine en commission des finances permettra d’atténuer les deux premières coupes, mais ne suffira pas à dégager, au sein du groupe PopVertsSol, une majorité claire prête à accepter ce budget 2019. Nous reviendrons sur le détail des amendements dans l’examen de détail.

On s’achemine donc vers une belle « pizza » PopVertsSol à l’écran : certaines et certains le refuseront, parce que le budget va trop loin, certaines et certains s’abstiendront parce que les mesures ont été atténuées, et finalement, certaines et certains l’accepteront parce que personne ne veut revivre le psychodrame de l’année dernière.

Au final, nous souhaitons ici remercier le travail du Conseil d’État ainsi que de l’ensemble des services pour leur travail.

M. Nicolas Ruedin (LR) : – Le budget 2019, bien que dans les mécanismes de frein à l’endettement, ne réjouit guère le groupe libéral-radical et, vous l’aurez constaté, casse la voix aussi à son porte-parole. Une satisfaction, cependant : il est dans la droite ligne annoncée par le Conseil d’État dans son plan financier. Madame, Messieurs les membres du gouvernement, ayez l’oreille attentive puisque nous devons vous féliciter à ce titre. C’était l’instant de congratulations, vous n’en aurez plus guère par la suite, comme vous pouvez aisément le comprendre.

Insuffisance de financement, accroissement de la dette, des mots barbares ou dénués de sens pour certains, mais qui augurent de grandes craintes pour notre groupe. Cela démontre, chiffres à l’appui, que notre canton reste aux soins intensifs et ce, pour quelques décennies encore.

Un État fort doit impérativement avoir des finances saines. Seuls des bénéfices en années de haute conjoncture permettront d’investir et de passer des caps difficiles, des périodes de repli économique. Si nous voulons aider les plus démunis de ce canton, maintenir une administration performante, ou même se permettre quelques petites folies culturelles – allons-y ! –, alors, nous devons tous prôner cette volonté de chiffres noirs au bas de nos budgets ou des comptes.

Donnons-nous les moyens d’atteindre ce Saint Graal trop bien caché à Neuchâtel. Il est plus que nécessaire de réfléchir tous ensemble sur le maintien ou non de certaines prestations. Le vote de la HEM, qui interviendra d’ici peu, est un bon exemple d’un choix politique à faire. Sur cet élément, voulons-nous vraiment prendre les décisions qui s’imposent ? Vous l’aurez compris, pour nous, c’est oui ! Les difficultés que rencontrent l’État ou les communes, lorsqu’il est nécessaire de faire passer des plans d’économies, démontrent bien qu’un mécanisme constitutionnel tel qu’existant dans le canton de Vaud, permettant le choix de la population sur le maintien d’une prestation en relation avec l’impôt, devient de plus en plus urgent, à notre sens, pour avoir un processus politique plus cohérent. Il est illusoire de faire croire à la gratuité des prestations. Le groupe libéral-radical espère vivement que d’ici la fin de cette législature, cette position puisse être partagée par une majorité des groupes et que nous puissions aborder ensemble cette thématique constitutionnelle.

BAK Basel, rappelez-vous de ce rapport, chères et chers collègues et n’oubliez pas que sa conclusion, faisant état d’un canton proposant des prestations bien plus importantes que ses voisins, reste toujours de mise. Nous ne vous conseillerions pas, bien évidemment, de l’avoir comme livre de chevet, un bon Feuz donnant plus de suspens et de fantaisie, mais de temps à autre, relisez quelques passages pour vous conforter que oui, il est possible de redresser ce canton, en ayant le courage de faire certains choix, électoralement parlant, nous vous l’accordons, pas très tonifiants.

Revenons à ce budget 2019. Comme bien des groupes, nous partageons le fait que sa lecture et les comparatifs sont rendus très difficiles en raison du passage au MCH2. Lors des séances de la COFI ainsi que des sous-commissions, le Conseil d’État a cependant fait en sorte de jouer la clarté, à notre sens, et de nous apporter les informations financières nécessaires. Qu’il en soit remercié. Cependant, n’oublions pas l’absence de visibilité sur les prévisions des comptes 2018, le service financier nous ayant dit qu’il est dans l’impossibilité de nous donner des chiffres. Info ou intox ? Le parlement découvrira ceci d’ici quelques mois. Au niveau des recettes, nous sommes heureux de constater que les rentrées fiscales sont ragaillardies, ainsi que d’autres facteurs bénéficiaires, l’ensemble faisant que ce budget rentre dans les mécanismes de frein.


Revenons toutefois sur le discours du Conseil d’État qui nous promettait de ne rien changer sur les règles du présent budget. Quelle ne fut pas notre stupeur lorsque nous découvrions que ce même Conseil d’État souhaitait, par une modification législative, que les augmentations du découvert résultant des déficits antérieurs liés au non-respect dudit mécanisme de frein à l’endettement ne soient pas amorties. Ce n’est pas moins de 6'700'000 francs que l’on nous propose d’oublier dans la nature, d’un simple coup de baguette magique, ou plutôt de bouton vert à actionner. Malheureusement, le Conseil d’État n’a pas la qualité de David Copperfield qui, lui, arrive à faire disparaître même des villes, alors que dans notre République, nous ne faisons que de maintenir ces montants dans le découvert. Nous ne sommes bien évidemment pas satisfait de cette proposition. Nous entendons déjà certains groupes nous traiter d’intégriste ou de dogmatique des finances. Eh bien, non, rassurez-vous, notre posture a plutôt été celle d’être proactif et d’amener une vision respectable sur le plus long terme, raison pour laquelle notre proposition d’amortir le 1% du découvert, dans le rapport 18.033, a donné lieu à la motion de la COFI 18.213, Intégration de la résorption du découvert dans les nouveaux mécanismes financiers.

Nous ne pouvons qu’inviter tous les groupes à soutenir cette motion qui se veut à la fois réaliste dans ses ambitions et vertueuse par son principe. Son adoption plus que probable fera que notre groupe, avec un certain pincement au cœur, acceptera dans sa majorité le projet de loi modifiant la LFinEC. De même, nous accepterons la deuxième modification législative sur les fonds d’aide aux communes. Concernant la motion 18.214, Subsides à l’assurance-maladie : ancrer dans la loi des contours plus précis de l’aide aux assuré-e-s de condition économique modeste, notre groupe sera partagé entre l’acceptation, l’abstention, voire le refus, estimant que ce travail visant une loi plus précise est déjà en cours dans la commission ad hoc. Nous voterons également le classement de la motion 18.162, Pour davantage d’inspecteurs fiscaux

Enfin, si nous prenons l’amendement unique de la COFI, la grande majorité de notre groupe l’acceptera, cela dans un esprit de consensus positif qui a prévalu au sein de la commission.

Pour ce qui est du décret, une majorité l’acceptera, mais certains refuseront tout bonnement le budget, estimant qu’avec l’augmentation des revenus, nous aurions dû avoir un budget équilibré. La problématique des EPT supplémentaires, bien que justifiés pour certains, accentue encore la volonté de refus de la minorité de notre groupe, dont certains membres pourraient prendre la parole dans ce débat d’entrée en matière. D’autres questions interviendront par la suite, lors de l’examen de détail des départements.

En conclusion, nous estimons qu’il s’agit là d’un budget de transition. Cependant, ne soyons pas naïfs, l’avenir n’est pas rose, et nous n’échapperons pas aux réflexions sur une réforme plus globale du rôle de l’État. Si, dans le rapport de la COFI, la position du groupe socialiste dit de ce budget qu’il est mi-figue, mi-raisin, eh bien, Mesdames et Messieurs du parti à la rose, nous sommes prêt à vous suivre à l’avenir, car la figue a un effet minceur, ce que nous prônons au niveau des finances cantonales. Nous n’irons pas jusqu’à dire « effet laxatif » de ce fruit, qui pourrait inspirer certains hardliners. Quant au raisin, sachant qu’en fermentant, celui-ci produit une boisson capable d’ouvrir et d’élever l’esprit, alors là, nous entendons tout de suite le porte-parole du groupe socialiste qui reprendra pour dire qu’au groupe libéral-radical, vu notre niveau d’esprit, nous n’abusons vraisemblablement pas de ce nectar. Eh bien, pour une fois, laissons-nous aller afin de prendre de la hauteur et façonner ensemble notre canton vers un avenir meilleur.

M. Mauro Moruzzi (VL-PDC)°: – Verre à moitié vide ou à moitié plein que cette proposition de budget 2019 ? Verre à moitié vide, sans doute, si l’on considère que malgré une embellie financière, perceptible au niveau des rentrées fiscales attendues et de la péréquation financière, le déficit structurel de l’État reste loin d’être résorbé, et les dépenses dans certains secteurs d’intensité – la santé et le social en particulier – continuent d’augmenter.

Au final, malgré plus de 50 millions de rentrées supplémentaires, le budget 2019 reste déficitaire de 18 millions de francs, et le niveau de la dette augmente encore, pour atteindre 1,7 milliard de francs à la fin de l’année prochaine. Certes, cette augmentation est due en partie à la reprise de la dette d’HNE, qui était de fait déjà à la charge de l’État, mais elle s’est creusée ces dernières années, y compris cette année encore, pour financer le fonctionnement de l’État. La situation devient de plus en plus problématique à cet égard.

D’abord, parce qu’elle constitue une véritable bombe à retardement, qui explosera au niveau des crédits de fonctionnement de l’État le jour, plus si lointain sans doute, où les taux d’intérêt remonteront et viendront grever les budgets futurs. Ensuite, parce que la part improductive de


cette dette, c’est-à-dire celle consacrée à financer notre consommation actuelle et non des investissements au bénéfice des générations futures, restera notre pire aveu d’échec à l’égard de ces mêmes générations, si nous échouons à inverser la tendance. Mais verre à moitié plein quand même ? Malgré tout, peut-être, oui, compte tenu des circonstances. Lesquelles ?

Après les péripéties liées à l’adoption, en deux temps, du budget très déficitaire de 2018, on pourra déjà se réjouir d’un climat de travail plus constructif cette année, dans les discussions en commissions et en marge de celles-ci. Ce climat constructif devrait également se refléter dans nos débats de ce jour. Quelques facteurs l’expliquent. D’une part, le déficit annoncé rentre dans les freins aux dépenses et à l’endettement. Tout porte à croire qu’il en sera de même à la fin de nos débats ; une majorité simple suffira donc pour son adoption. D’autre part, l’embellie annoncée sur le front des recettes fiscales déploie ses premiers effets, quand bien même, dans les faits, les incertitudes demeurent nombreuses et quand bien même le montage budgétaire est assez contestable sur plusieurs points.

Arrêtons-nous un instant sur cet aspect. Comme l’indique le rapport de la commission, nous citons : « Il y a un déficit alors que le canton obtient 22 millions de francs supplémentaires de la péréquation fédérale, 26,5 millions de francs de recettes fiscales supplémentaires, principalement de l’impôt des personnes morales, 2 millions de francs supplémentaires de la BCN et que la suppression de l’amortissement du découvert généré par la dérogation 2018 au frein à l’endettement génère une économie de 6,7 millions de francs. » On ajoutera au tableau que les rentrées escomptées de la Banque nationale ont été portées au budget à raison d’une fois et demie la contribution ordinaire. Tous ces points ont été rappelés par le rapporteur de la commission à l’instant.

Pour utiliser un euphémisme, on pourra dire que le Conseil d’État a fait preuve d’une certaine créativité dans le montage financier de son budget, pour arriver fort opportunément à présenter un résultat juste du bon côté de la limite des freins.

Revenons toutefois aux aspects réellement positifs de l’examen du budget 2019. Par exemple, la volonté affichée d’augmenter les investissements à près de 90 millions francs bruts. Cela reste peu, mais c’est nettement plus que ces dernières années. Ou encore le fait que les communes n’ont pas été mises à contribution cette année, sans doute aussi pour bien les disposer en vue de la réforme de la péréquation financière qui devrait être adoptée l’année prochaine. Ce projet de rénovation de la péréquation entre État et communes, couplé à ceux de révision des mécanismes de frein pour l’élaboration du budget et à la réforme de la fiscalité, sont à même – ces trois projets – de redonner un certain élan au canton. Ils étaient attendus par tout le monde depuis longtemps, et ils arriveront sur nos pupitres durant le premier semestre de l’année prochaine.

Enfin, toujours dans une note positive, relevons avec plaisir que l’appel lancé par notre groupe l’an dernier à une plus grande responsabilité de la part des partis gouvernementaux paraît avoir été entendu. Il en est résulté notamment le compromis sur les amendements et les motions de la commission des finances que nous discuterons tout à l’heure. Qui plus est, ce compromis global a été discuté cette année en amont du débat, et avec tous les groupes, de manière transparente. Bien sûr, comme tout compromis, ce projet ne peut pas soulever l’enthousiasme, mais il devrait être acceptable pour une majorité assez large de notre Conseil. Puisque nos préopinants ont mêlé le débat d’entrée en matière et déjà les résolutions finales pour le vote, qu’il nous soit permis de rentrer dans quelques détails sur ce compromis.

D’abord, un petit coup de gueule, pour trouver un peu déplacée la manœuvre consistant à ajouter 50'000 francs au budget du DEF, alors que la cheffe du département a elle-même admis, dans le cadre des débats en commission, que la lutte contre le harcèlement et la prévention du suicide des jeunes font partie des priorités de son département, et que leur financement est de toute façon prévu dans le cadre du budget prévu par le Conseil d’État. Notre groupe partage naturellement cette priorité et doute qu’il se trouve un seul député dans notre hémicycle pour la contester. Si on veut thématiser cette question, ce qui est parfaitement légitime, on peut le faire via les instruments à disposition des députés, mais pas en imposant des amendements de principe inutiles dans les faits dans le budget de l’État.

Nous comprenons, en revanche, et soutenons la volonté du maintien des subventions dans le domaine culturel à leur niveau actuel, qui est loin d’être pharaonique. De même, et cela est l'un des points importants, nous soutenons l’atténuation de la mesure prévue par le Conseil d’État concernant les résidents en EMS et en institution. C’est une mesure très regrettable sur son principe, et qui ne devra plus être répétée à l’avenir.


Le groupe Vert’Libéral-PDC soutient aussi l’atténuation, bien évidemment, de la réduction des subsides LAMal, d’autant plus qu’elle cible en particulier les personnes qui ne pourront pas encore bénéficier de la réduction d’impôt pour les revenus les plus bas, qui entrera en vigueur seulement en 2020.

Concernant les amendements proposant des mesures d’économies, notre groupe les soutient tous, même s’il craint fortement, compte tenu des expériences de ces dernières années, qu’elles ne se réaliseront pas, ou pas entièrement.

Concernant ensuite les motions, notre groupe a bien noté que le Conseil d’État ne s’y oppose pas, mais qu’il relève tout de même – nous citons – qu’elles imposeront de nouvelles contraintes, potentiellement sévères, dans la gestion financière de l’État. Qu’est-ce que cela signifie concrètement ? Cela signifie que ces motions pourraient lui faire perdre encore plus de marge de manœuvre dans certains domaines. Les deux motions ne sont cependant pas symétriques. La première demande un mécanisme de résorption du découvert, à un rythme très lent ; elle demande qu’il soit introduit, au fond, un garde-fou indispensable pour éviter l’accumulation des déficits au détriment des générations futures. Ce mécanisme ne lie pas, en revanche, les mains du Conseil d’État quant à la manière d’atteindre l’objectif dans l’élaboration du budget.

La seconde motion, en revanche, vise indirectement à introduire des automatismes en matière de subventionnement, qui plus est dans un domaine d’intensité. Ce faisant, elle risque de reporter encore plus la pression d’économie budgétaire sur les domaines non liés de l’activité de l’État, comme par exemple la formation, la culture, le sport, la sécurité, et plus généralement les effectifs de l’État. C’est la raison pour laquelle notre groupe ne pourra pas la soutenir, sans néanmoins la combattre, dans le respect du compromis budgétaire.

Vous l’aurez compris, la plus grande partie du groupe Vert’Libéral-PDC pourra se rallier à ce compromis, à condition toutefois que le mécanisme d’amortissement du découvert, que nous venons d’évoquer, proposé via une motion originairement du groupe libéral-radical et reprise par la commission, soit accepté par le Grand Conseil au cours des débats.

2019 sera une année cruciale pour stimuler la dynamique cantonale. Outre les réformes évoquées, 2019 pourrait aussi être l’année du coup de pouce important que nous attendons de Berne, concernant la liaison directe entre La Chaux-de-Fonds et Neuchâtel. Le soutien annoncé récemment par les CFF au projet est un élément nouveau, qui pourrait peser d’un certain poids, notamment auprès d’un Conseil fédéral qui va se renouveler partiellement demain matin. Et qui sait si l’issue positive de la toute récente fusion de Neuchâtel-Ouest, un peu inespérée après un départ raté, n’est pas le signal tant attendu vers l’inversion d’une tendance vers une spirale positive ? Vous remarquerez que la rédaction de notre texte a été antérieure aux dernières nouvelles de la chancellerie de ce matin. Nous espérons néanmoins que la dernière péripétie n’en sera qu’une et qu’elle confirmera la dynamique positive que nous venons d’évoquer.

Le groupe Vert’Libéral-PDC, les Vert'libéraux en particulier de cet hémicycle veulent le croire et sont prêts à donner leur contribution pour saisir les opportunités qui se présentent aujourd’hui pour relancer notre dynamique cantonale. Dans ce contexte, et malgré toutes les réserves que nous avons exprimées à son propos, une adoption du budget sans trop de polémiques peut contribuer à favoriser cette dynamique constructive. C’est un message qu’attendent à la fois nos concitoyennes et concitoyens neuchâtelois, mais aussi nos concitoyennes et nos concitoyens suisses.

Vous l’aurez compris, la plus grande partie du groupe Vert’Libéral-PDC pourra se rallier à la proposition de compromis et au budget amendé dans l’état, à la condition, comme nous l’avons relevé tout à l’heure, que le mécanisme d’amortissement du découvert proposé via la motion de la commission soit accepté par le Grand Conseil. Notre collègue du PDC, tout à l’heure, donnera encore quelques éclairages concernant la position particulière de son parti.

M. Niels Rosselet-Christ (UDC) : – Après analyse du budget et non sans peine d’ailleurs, au vu de la présentation très opaque induite par le modèle MCH2, le groupe UDC constate, non sans un certain agacement, que les résultats présentés ne sont guère encourageants.

En effet, malgré un respect relatif du mécanisme de frein à l’endettement – relatif au sens où ce dernier n’est concrètement atteint que sur la base d’une prévision d’augmentation des recettes fiscales de l’ordre de plus de 50 millions de francs –, voici que les charges sont en augmentation de près de 35 millions de francs par rapport à l’an dernier.


Par ailleurs, malgré une situation précaire que nul esprit raisonnable ne saurait nier, nous assistons à la création de nouveaux postes de travail dans l’administration. C’est tout de même effarant ! Le poids de l’administration neuchâteloise est impressionnant et il n’est, à notre sens, pas du tout responsable de l’alourdir encore davantage dans le contexte actuel. Les dépenses de l’État doivent baisser si nous voulons sortir la tête de l’eau, car ce sont bel et bien les dépenses de l’État qui lui nuisent.

Aujourd’hui, nous votons sur un projet de budget, mais aussi sur un amendement groupé, ce qui revient à statuer, au fond, sur un accord sur le budget passé entre les deux premières forces politiques de ce canton, à savoir le groupe libéral-radical et le groupe socialiste. Un accord qui ne nous satisfait que très moyennement, puisqu’en contrepartie des éléments de dépenses précités, nous n’avons pour seul équilibre qu’une série d’écritures comptables théoriques ou irréalistes. Comme notre groupe l’a d’ores et déjà exprimé, cet équilibre de fortune porte en lui tous les germes d’un déficit beaucoup plus important, un déficit réel. Si les améliorations compensatoires sont abstraites, les détériorations, elles, sont bien réelles. Ce qui est par ailleurs désolant, c’est cette désagréable impression que notre canton ne vise plus l’excellence, mais seulement à sauver les meubles. On se félicite relativement, bien entendu, d’un budget qui respecte le frein à l’endettement, en minimisant habilement le fait qu’il s’agit bel et bien d’un budget négatif, d’un déficit de presque de 20 millions de francs.

Nous ne pouvons pas décemment poursuivre sur cette voie, qui pose les jalons d’une précarisation exponentielle de notre canton et de ses habitants. Si nous ne prenons pas nos responsabilités maintenant, ce sont nos enfants et leurs enfants qui paieront le très lourd tribut de nos négligences.

Au vu de ce qui précède, le groupe UDC ne pourra dès lors pas accepter le bloc d’amendements proposé par la COFI. Quant au budget en lui-même, saluant tout de même l’effort relatif qui a été mené pour respecter, en théorie du moins, le mécanisme de frein à l’endettement, notre groupe vous épargnera une opposition sommaire, préférant réserver son intention de vote final en fonction de ce qu’il adviendra de l’amendement précité. S’agissant des motions, puisqu’il nous a été offert l’opportunité d’en parler au vu des interventions de nos préopinants, la 18.213, Intégration de la résorption du découvert dans les nouveaux mécanismes financiers, sera acceptée par notre groupe, et la 18.214, Subsides à l’assurance-maladie : ancrer dans la loi des contours plus précis de l’aide aux assuré-e-s de condition économique modeste, sera refusée. Nous motiverons ces intentions plus tard dans les débats.

Par ces nuances, le groupe UDC tient à réaffirmer, en tous les cas, sa volonté de travailler activement et de manière concrète avec l’ensemble des groupes pour une amélioration de la situation et dans l’intérêt de la population de notre canton, et interviendra de manière récurrente dans le courant de l’année prochaine et bien entendu des années à venir en ce sens.

M. Laurent Kurth, conseiller d'État, chef du Département des finances et de la santé : – Nous croyons que cela ressort assez clairement des interventions qui ont été les vôtres : on n’est pas encore au bout du tunnel, mais le bout du tunnel est désormais perceptible.

Aux yeux du Conseil d’État, la rigueur financière doit être maintenue si l’on veut arriver au bout de ce tunnel, après trois années sombres. M. Baptiste Hurni nous dira s’il privilégie un climat plus sec ou un climat plus doux dans la lecture de ce budget. En tous les cas, on pourra faire référence à l’été et à l’automne que nous venons passer. Pour le Conseil d’État, la rigueur financière doit être maintenue après les trois années sombres que nous avons vécues, liées à la fixation du franc suisse à un niveau extrêmement important, à ces impacts sur la conjoncture, aux évolutions qui en découlent des recettes fiscales et aux évolutions aussi de la RPT. Nous rappelons que, sur deux exercices, l’État de Neuchâtel avait perdu près de 100 millions de francs de recettes ; c’est un peu moins de la moitié qui est récupérée aujourd’hui. C’est dire aussi l’importance de ces postes de recettes dans le redressement des finances cantonales.

Un budget, vous l’avez dit, dans les limites du frein à l’endettement comme le Conseil d’État s’y été engagé, avec moins de 18 millions de francs de déficit, sur la base d’un plan financier qui vous avait été adressé il y a une année et qui disait que pour l’exercice 2019, nous atteindrions cette limite de moins de 19 millions de francs. Nous comptions alors – certains d’entre vous l’ont rappelé aussi – sur une contribution des communes de plus de 20 millions de francs à laquelle nous pouvons renoncer, et sur une contribution de la Confédération, celle du retour de l’impôt fédéral direct accru, en lien avec les réformes fiscales, de l’ordre de 19 millions de francs. Ces


deux contributions seront sollicitées totalement ou partiellement pour réussir les réformes fiscales qui nous attendent et non pas pour assainir le budget de l’État. Ce sont donc plus de 40 millions de francs auxquels s’ajoutent 8 millions de francs de diminution des revenus de la Banque nationale, même si nous avons budgété encore une fois et demie les revenus ordinaires. C’est une demi-fois moins que pour l’exercice 2018, c’est-à-dire près de 50 millions de recettes en moins, alors certes avec de bonnes nouvelles du côté des recettes aussi, notamment du côté de la péréquation financière intercantonale avec 22 millions de francs supplémentaires et du côté des impôts. C’est dire que, globalement, la parole tenue du Conseil d’État se fait avec des recettes qui correspondent à ce qui était envisagé, les 40 à 50 millions de recettes qui ne sont pas présents dans les comptes étant compensés par les augmentations d’autres recettes.

Parole tenue donc, sans nouvelles mesures de restrictions des prestations autres que celles déjà annoncées et mises en œuvre de façon rigoureuse, sans nouvelles mesures aussi que les deux mesures de nature strictement comptable sur lesquelles on va s’arrêter, évidemment, quelques minutes. La première de ces mesures consiste à mettre à la charge du fonds d’aide aux communes le soutien temporaire que vous avez décidé lorsqu’un point d’impôt a été basculé des communes à l’État, il y a un an ; vous avez décidé d’assortir cette décision d’une aide aux communes les plus fragiles financièrement, en sollicitant de l’État une augmentation de l’ordre de 7% des transferts financiers qui se font horizontalement entre les communes, avec une contribution verticale qui vient renforcer ces transferts en faveur des communes les plus fragiles. Ce montant sera mis à charge du fonds d’aide aux communes, si vous acceptez le décret qui vous est soumis dans ce sens. C’est une écriture de nature comptable, puisque les communes ne souffriront pas de cette décision. Cette mesure transitoire sera maintenue pour l’exercice 2019 en leur faveur.

Deuxième mesure, celle du renoncement, vous l’avez évoqué aussi, à l’amortissement de 20% du découvert 2017 généré par la levée des freins à l’endettement. Il ne s’agit ni de la totalité du découvert généré en 2017 qui est pris en considération, mais uniquement le découvert généré par la levée des freins, ni de la totalité, puisque l’on n’en prend qu’un cinquième, l’objectif étant de récupérer l’entier sur cinq ans selon la législation actuelle, mais il s’agit là d’anticiper une mesure qui est proposée dans le rapport 18.033 – cela a été évoqué –, étudié à l’heure actuelle par la commission des finances, où l’on propose de s’en tenir dorénavant à l’équilibre des comptes de fonctionnement avec des mécanismes de lissage, et de renoncer à amortir les découverts du passé. L'analyse faite par le Conseil d’État consiste à dire que nous avons besoin, après l’épisode de l’année passée et avant les grosses réformes qui nous attendent dans les premiers mois de l’année prochaine, de retrouver un peu de sérénité, et qu’en l’occurrence, s’agissant d’une écriture à caractère purement comptable, de n’amortir que 20% une seule fois du découvert 2017, mais rien du découvert généré en 2018 et rien des 80% restants du découvert 2017 n’avait pas grand sens et surtout ne méritait pas que l’on crée de nouvelles tensions à l’aube des réformes importantes que nous devons passer.

Un budget qui, au-delà des améliorations pour les communes par rapport à ce à quoi elles pouvaient s’attendre à l’égard de tous ceux qui pouvaient craindre des mesures nouvelles de restrictions, permet même d’absorber quelques éléments nouveaux, et en particulier de couvrir des risques importants identifiés dans la conduite de l’État, dans sa conduite financière, dans sa conduite informatique – on les a évoqués tout à l’heure –, dans d’autres domaines encore. Ces risques ont fait l’objet d’une analyse par le Conseil d’État, avec des priorisations dans les ressources qui sont sollicitées pour couvrir ces risques.

Le fait que l’effort des communes et le retour accru de l’impôt fédéral direct soient orientés sur les réformes fiscales désormais, le fait que nous anticipions les nouveaux mécanismes de gestion financière, le fait que nous puissions, avec près de 90 millions de francs, proposer une enveloppe d’investissements accrue, montrent clairement le chemin que nous souhaitons donner : c’est celui des grandes réformes qui sont désormais sur la table du Grand Conseil, elles sont quasiment toutes déposées sur votre table aujourd’hui. Autant de signaux qui se retrouvent dans le budget 2019, autant de signaux bien perçus aussi par la commission des finances dont nous aimerions ici saluer le travail, évidemment beaucoup plus consensuel, chacun l’aura compris, beaucoup plus constructif et de nature à susciter la confiance souhaitée par M. Didier Boillat comme rapporteur tout à l’heure. La confiance n’est pas que celle qui existe entre vous ou entre vous et nous, mais c’est aussi celle que nous devons susciter dans la population neuchâteloise, et nous aimerions ici saluer le travail de la commission pour nourrir cet état d’esprit et cette confiance tant attendue. Des signaux, disions-nous donc, qui ont été bien perçus en commission des finances, commission


qui, comme le Conseil d’État, a souhaité faire de cet exercice budgétaire 2019 le point d’ancrage des grandes réformes qui doivent relancer Neuchâtel et dont chacun ici mesure les enjeux. Nous aimerions en citer quelques-unes, elles sont extrêmement importantes puisqu’elles nous permettront de redessiner une part importante de ce canton et lui donner une dynamique nouvelle.

Dans le domaine de l’aménagement du territoire, M. Laurent Favre est en travail avec les commissions compétentes pour revoir la législation cantonale. Nous attendons par ailleurs la décision du Conseil fédéral sur le plan directeur cantonal.

Dans le domaine de la mobilité, c’est 2019 qui verra tomber les grandes décisions du Conseil fédéral, en matière aussi bien de transport routier que de transport ferroviaire.

Dans le domaine de l’action sociale, c’est l’entier des prestations qui ont été redessinées par le département de M. Jean-Nathanaël Karakash, ce qui permet une plus grande cohérence, une meilleure structuration et la suppression des effets de seuil.

Nous aimerions à ce sujet dire à M. Baptiste Hurni que si l’on peut comprendre les réticences que vous exprimez à propos des coupes qui interviennent dans le domaine des prestations sociales, par définition, on imagine bien qu’elles ne vous conviennent pas, elles ne nous plaisent pas davantage lorsque nous devons les prendre.

Nous aimerions ici rendre hommage formellement – ce n’est pas l’habitude de le faire, mais nous avons entendu suffisamment d’attaques sur ce sujet pour que l’on puisse le faire – au travail acharné du service de l’action sociale et du département pour faire face à la contrainte budgétaire avec doigté, en travaillant de façon très précise jusque dans les moindres détails des prestations sociales, pour identifier là où des efforts sont encore possibles et où les effets sont les moins douloureux, les moins difficiles, les moins délicats pour les bénéficiaires de ces prestations, et pour éviter aussi des mauvaises incitations dans le dispositif social. D’accord, donc, pour vous entendre exprimer les difficultés que vous avez à admettre des coupes dans certains domaines, mais pas pour utiliser le terme de brutalité. C’est l’inverse de ce que nous constatons chaque jour dans le département en question, et cette analyse a été partagée par le président de la sous-commission de gestion de ce département devant la commission des finances. Cela méritait d’être salué.

Nous revenons aux grandes réformes qui nous attendent, avec la structuration de Microcity et de tous les acteurs de la recherche et de la microtechnique, avec un plan quadriennal pour l’Université qui est en préparation dans le département de notre collègue Mme Monika Maire-Hefti, des réformes dans le domaine de la formation professionnelle, importantes également, des états généraux de la culture qui devraient donner naissance à des dynamiques nouvelles dès le mois de mars prochain, si nous nous souvenons bien, dans le département de M. Alain Ribaux, des réformes de la fiscalité, de la péréquation, des mécanismes de frein à l’endettement et un programme d’impulsion qui a été esquissé ce matin devant la commission des finances, qui sera rendu public dans une semaine. Autant de très grosses réformes qui doivent donner un nouvel élan à Neuchâtel et qui doivent pouvoir s’ancrer sur un budget qui est celui, aussi, du retour à la confiance des Neuchâteloises et des Neuchâtelois.

Le renouveau neuchâtelois, c’est aussi une question d’état d’esprit. Nous voulons relancer Neuchâtel dans une dynamique de projets et de succès, poursuivre les efforts en vue de la modernisation et de la simplification des structures et des prestations publiques, et associer toutes les Neuchâteloises et tous les Neuchâtelois à cette dynamique.

À ce sujet, nous aimerions attirer quand même l’attention de votre hémicycle sur ce qui se passe chez nos voisins, pour rappeler la nécessité de rechercher en permanence des équilibres entre l’ensemble de ces objectifs. L’analyse strictement financière n’apporte rien, l’analyse strictement sociale n’apporte rien, l’analyse strictement économique n’apporte rien. C’est bien dans la recherche des équilibres que nous devons trouver des chemins pour le canton de Neuchâtel. Il n’y aura pas de restauration de l’attractivité de notre canton sans l’affirmation simultanée des solidarités indispensables à la cohésion cantonale. Il n’y aura pas les ressources essentielles au mécanisme de solidarité si nous n’assurons pas la prospérité de notre canton. Il n’y aura pas davantage d’investissements, l’investissement ne pourra pas être relancé sans le maintien d’une grande rigueur dans les dépenses courantes. Tout cela, ce sont les objectifs que nous avons recherchés dans le budget 2019.

Ces équilibres sont possibles, la volonté existe, elle a été démontrée et elle a été partagée avec la commission des finances. Nous aimerions ici, encore une fois, au nom du Conseil d’État, nous en


féliciter. C’est aussi avec cette volonté de conjuguer les forces que le Conseil d’État soutiendra le compromis et les motions qui sont proposées par la commission des finances, quand bien même elles représentent des exigences nouvelles pour la conduite financière de l’État, on y reviendra tout à l’heure.

En réponse à quelques-unes des observations que vous avez formulées, nous aimerions rendre hommage aussi au travail de l’administration. Vous avez relevé à plusieurs reprises les difficultés de lecture des documents qui vous ont été soumis. C’est évidemment un changement important dans la nature des documents, dans la présentation des budgets, M. Didier Boillat était assez précis sur ces questions-là et, pourtant, un effort très important a été fait pour réconcilier les anciennes présentations avec les nouvelles, pour offrir des éléments de comparaison concrets et objectifs à tous ceux qui se penchent sur ces budgets.

Nous avons passé avec le service financier pas mal de temps aussi. Le service financier a documenté tous les changements qui découlent du nouveau modèle comptable harmonisé pour rendre la lecture la plus aisée possible. Même si celle-ci reste un peu ardue, des efforts très importants ont été faits dans ce domaine.

Répondre à M. Didier Boillat que si nous n’avons pas rendu public le résultat des prévisions de bouclement intermédiaire que nous avons effectuées en milieu d’année, c’est d’une part parce que nous avions décidé, à la fin de législature précédente, que tant et aussi longtemps que ces prévisions ne permettaient pas de fournir des résultats plus proches que tout ce à quoi nous avons assisté ces dernières années, ils n’avaient aucune valeur, ils provoquaient des débats complétement stériles avec des résultats qui sont assez éloignés des résultats définitifs des comptes. Et en l’occurrence, pour peut-être vous rassurer, ou peut-être pas, mais pour vous en dire un peu plus sur le résultat de ce bouclement intermédiaire 2018, il faisait apparaître que les charges de l’exercice étaient parfaitement maîtrisées et que les recettes, elles, faisaient l’objet d’une très grande incertitude.

C’est une difficulté croissante dont nous nous sommes déjà ouvert à plusieurs reprises devant la commission des finances. Nous avons vu aujourd’hui l’ampleur des changements qui interviennent dans l’environnement international, dans l’environnement national, dans les réformes de législation au niveau suisse comme au niveau cantonal. Nous avons une grande difficulté à appréhender l’évolution des recettes fiscales, et en particulier de celles des personnes morales. C’est ce qui fait qu’aujourd’hui, le bouclement 2018 n’est ni favorable, ni défavorable, il est encore incertain et aujourd’hui encore, il est incertain compte tenu de la grande volatilité, et il arrive que d’une semaine à l’autre, on change pas mal d’état d’esprit. Donc, nous ne pouvons pas vous dire si l’on vous cache une bonne ou une mauvaise surprise, mais ce n’est pas dans l’intention de vous cacher des choses qu’on ne l’a pas publié, c’est simplement pour ne pas produire des débats qui seraient totalement stériles.

Nous revenons maintenant encore à la remarque de M. Fabien Fivaz, qui parlait d’opacité, pour dire que l’ensemble des mesures intégrées dans le budget 2019 sont des mesures qui ont été soit indiquées dans les programmes d’assainissement financier de la précédente législature, soit qui font référence au plan financier qui accompagnait le programme de législature, que ces mesures, en tout cas lorsque les commissaires en ont fait la demande en sous-commission, ont été thématisées quasiment une par une. Si nous nous référons à l’expérience de notre département depuis le début de la législature, les commissaires de la commission des finances et de la commission de gestion qui s’occupent de notre département ont visité tous les services, ont eu le détail de la mise en œuvre des mesures qui accompagnaient le plan de législature ; d’ailleurs, nous croyons même que cela figure en partie dans le rapport qu’ils ont produit pour la commission plénière. Il n’y a pas de nouvelle mesure qui n’ait pas été discutée avec les commissaires, et donc, il n’y a pas de volonté, là non plus, du Conseil d’État de se départir de la règle de transparence qui a été la sienne jusqu’ici. Mais évidemment, si la curiosité des commissaires est limitée, les réponses du Conseil d’État le sont également. Vous avez oublié évidemment de signaler aussi à ce sujet qu’à la demande de la commission, une liste faisant l’état des lieux de la mise en œuvre des mesures du plan de législature a été remise à la commission. Certes, c’était après le bouclement de ces travaux, mais elle a été remise, et donc, il n’y a, encore une fois, pas de volonté de cacher quoi que ce soit dans les mesures qui sont mises en œuvre par le Conseil d’État.

Enfin, Monsieur Mauro Moruzzi, vous soulignez avec pertinence l’importance de l’endettement de l’État. Cela mérite néanmoins quelques remarques. La première pour vous donner raison sur ce


point, c’est certainement la question la plus importante dans l’approche de la conduite financière de l’État pour les prochaines années, et sûrement pour les prochaines générations vu l’ampleur de cet endettement. C’est la question centrale sur laquelle nous aurons à débattre et que nos successeurs auront à débattre également. Néanmoins, nous voulons souligner que l’endettement de l’État s’accroît aussi parce que l’on donne davantage de transparence à des éléments qui sont préexistants. Nous avons, au cours des cinq dernières années, rapatrié dans les comptes de l’État l’endettement de prévoyance.ne à deux reprises maintenant – ce que vous avez débattu tout à l’heure, ce sont plutôt des cautionnements. Nous avons thématisé – nous allons le faire au début de l’année prochaine – la question de l’endettement d’autres entités parapubliques, comme l’Hôpital neuchâtelois. Bref, on fait ressortir aujourd’hui un endettement qui existe et qui n’est pas nouveau et généré uniquement par les déficits du compte de fonctionnement de l’État, même si ces dernières années, c’est clair, on a plutôt contribué à aggraver la situation avec trois exercices déficitaires de suite.

Enfin, il y a un point sur lequel nous devons corriger quand même votre analyse : le budget 2019 n’alimente pas l’endettement pour financer le ménage courant. Le compte de financement prévoit des investissements de 78 millions de francs et une insuffisance de financement de 56 millions de francs. Cela veut dire que l’insuffisance de financement est inférieure aux investissements, même après déduction de l’écart statistique – les 78 millions de francs, c’est après la déduction de l’écart statistique –, on a donc 22 millions de francs de moins d’insuffisance de financement que l’ensemble des investissements. Donc, on ne finance pas le ménage courant avec l’endettement, cette analyse-là n’est pas correcte.

Enfin, Monsieur Niels Rosselet-Christ, et nous terminerons là-dessus, vous jugez le poids de l’administration impressionnant. Nous aimerions, d’abord, vous demander de le dire à ladite administration ; nous vous promettons que celle-ci n’a pas le sentiment d’être autre chose que très, très light quand on la voit remonter les risques auxquels elle n’arrive pas à apporter de réponses – nous en avons évoqué le principe tout à l’heure –, quand on voit la charge qu’elle subit dans de très nombreux domaines, la fatigue que l’on peut mesurer parfois également. Nous vous promettons que l’administration en question entendra assez mal le fait qu’elle est jugée extrêmement lourde. Mais nous aimerions peut-être vous entendre sur le chiffre qui vous paraîtrait raisonnable, puisque c’est en articulant un chiffre que vous dites « le poids de l’administration est très impressionnant ». Qu’est-ce qui serait raisonnable à vos yeux ? Et enfin, quand même, ne négligeons pas les réformes qui sont menées. Le budget 2019 voit pour 12 millions de francs de croissance des charges de personnel et de biens, services et marchandises, motivés uniquement par le débat que nous avions tout à l’heure, c’est-à-dire l’intégration du SIEN et du CEG. Vous ne pouvez pas faire une lecture simplement en pourcentage, en disant « cela croît trop vite », alors que l’une des principales motivations de la croissance est justement une mesure de restructuration des entités publiques.

Voilà, en saluant encore une fois le travail de la commission des finances pour proposer un budget dans de meilleures conditions qu’il y a un an ; mais de manière tout à fait prétentieuse, le Conseil d’État considérera qu’il y a contribué aussi. Nous vous laissons poursuivre les débats. Nous vous remercions de votre attention, nos collègues répondront évidemment aux questions particulières qui ont été posées lors de l’examen chapitre par chapitre de ce budget.

M. Baptiste Hurni (S) : – Nous vous donnons juste une petite précision. Nous savons que M. le conseiller d’État Laurent Kurth est un homme qui aime la précision, alors soyons précis. Vous pourrez réécouter l’enregistrement et nous pouvons vous donner notre intervention, le mot « brutalité » n’y est pas. Nous n’avons pas prononcé ce mot dans l’hémicycle, nous avons simplement parlé de la violence des coupes, et ce que nous voulions évoquer, c’était l’ampleur des coupes dans le domaine de la LAMal. S’agissant des coupes dans le domaine de l’argent de poche des personnes âgées, nous avons parlé d’indécence politique et d’ingratitude, nous n’avons jamais parlé de brutalité. Ce que nous voulions dire, Monsieur le conseiller d’État, ce n’était pas fustiger le département ou le service – nous connaissons les difficultés, nous connaissons le travail remarquable qui a été fait notamment par les services –, nous voulions juste dire que l’incitatif et le but politique des mesures nous semblaient dans la version initiale par trop excessifs.

M. Mauro Moruzzi (VL-PDC) : – Nous avons également une brève réponse à l’intervention du conseiller d’État, qui a évidemment raison de nous reprendre sur l’analyse fine par rapport à l’endettement ou au découvert de cette année. En revanche, le problème est que le bilan se fait au


moment des comptes et pas au moment du budget, et de ce point de vue-là, il est bien placé comme moi pour savoir que l’image globale que l’on donne à ce moment-là peut être assez différente de celle qui avait été prévue au début de l’année.

Et nous profitons pour avoir la parole parce que dans la mosaïque que nous avons dû faire dans notre intervention tout à l’heure, une intervention importante est passée aux oubliettes, c’est celle d’exprimer, de notre part aussi, la gratitude du groupe à l’égard de l’ensemble du personnel de l’État, pour son dévouement et la qualité de ses prestations au service de la population.

Le président : – La question qui se pose est de savoir si l’entrée en matière est combattue. Auparavant, la parole est encore demandée.

M. Jean-Daniel Jeanneret-Grosjean (LR) : – Pour notre part, nous refuserons probablement l’entrée en matière, tout comme le budget. En effet, nous nous inquiétons de voir l’énergie déployée pour arriver à un budget respectant les freins, une énergie qui va jusqu’à chercher des économies dans l’argent de poche des résidents des institutions.

Sur le principe, nous sommes d’accord de dire qu’il n’y a pas de petites économies, mais seulement des économies. Cependant, il y a une charge récurrente dans le budget de l’État – même si elle diminue d’année en année de 7% environ, et nous nous en réjouissons –, une charge qui demeure en partie non négligeable, floue, pour ne pas dire indéfinie, voire obscure. Nous allons ici parler des PIG ou prestations d’intérêt général dont, suivant le rapport 17.030, Prestations d’intérêt général Hôpital neuchâtelois (HNE), faisant réponse au postulat de la commission des finances 15.114 – excusez du peu ! – de février 2015, admettait que plus de 22 millions de francs étaient des contributions versées à l’HNE pour des prestations restant à identifier, nous citons.

Le débat, il y a une année, lors de la session du budget, fut animé et le résultat sans appel, puisque le classement du postulat 15.114 a été refusé. Le Conseil d’État, lors des débats, admettait, nous citons : le travail est certes inachevé, le rapport ne s’en cache pas, il le dit très clairement, mais des chiffres pourront être fournis chaque année. « Chaque année ». Or, cela fait une année que ces propos ont été tenus. Aujourd’hui, nous constatons que les PIG destinées à l’HNE sont encore de 59 millions de francs, dont une part non négligeable reste, aux yeux des députés du moins, dans une zone de flou. Ce montant non clairement identifié correspondrait d’ailleurs, grosso modo, au déficit annoncé de l’État. Beaucoup d’énergie, disions-nous en préambule, a été dépensée pour trouver des économies. Or, il reste un trou noir qui nous fait voir rouge. Nous avons nommé les PIG non identifiées.

Par principe et tant que nous ne saurons pas exactement pour quelles prestations, et à quel prix pour chacune d’elles, nous versons des PIG à l’HNE ou au CNP, nous refuserons le budget. Nous le ferons ce jour à moins que le Conseil d’État nous annonce que le travail d’identification est fait et qu’il s’engage à nous soumettre un nouveau rapport nous en informant, durant le prochain trimestre. Pour gérer, il faut maîtriser, pour maîtriser, il faut connaître, et pour connaître, il est nécessaire, première leçon de management.

M. Laurent Kurth, conseiller d'État, chef du Département des finances et de la santé : – Visiblement, le débat dépasse le débat d’entrée en matière, mais comme il porte sur le refus d’entrée en matière, nous allons répondre à ce stade-là.

D’abord, pour dire l’incompréhension qui est la nôtre, tout le temps, lorsque des députés peuvent imaginer ne pas entrer en matière sur le budget. Que vous ne partagiez pas tous les choix, que vous ayez des critiques à formuler sur le contenu de ce budget, tout cela, on peut le comprendre, mais de là à refuser l’entrée en matière sur le budget, c’est une conception bien singulière que d’imaginer, une fois encore, sur les bancs libéraux-radicaux, que l’État pourrait se passer de budget sans provoquer davantage de dégâts que les solutions que l’on espère régler, en particulier, avec l’intervention qui est faite ici sur le sujet.

Ensuite, nous ne savons pas si le député Jean-Daniel Jeanneret-Grosjean défend les intérêts de l’État, de la population ou de son employeur avec l’intervention qui est la sienne, toujours est-il qu’il n’ignore pas, puisque cela a été écrit dans plusieurs rapports, le cadre qui a été fixé pour la définition de ces prestations d’intérêt général. Un certain nombre sont identifiées et chiffrées. Une autre part est identifiée et pas encore chiffrée dans le dernier rapport qui vous a été remis, l’autre


part est admise et assumée comme des coûts de structure qui doivent se réduire, avec un rythme de réduction qui a été fixé, c’est 12 millions de francs d’économies. Il n’y a aucun poste budgétaire qui a fait l’objet d’économies aussi importantes au cours des cinq ans écoulés, et c’est 12 millions de francs dans les trois exercices qui viennent, avec ce que nous avons appelé une contribution de transition, horizon 2025, placée dans tous les textes qui vous ont été soumis. C’est parfaitement transparent, c’est admis.

Monsieur Jean-Daniel Jeanneret-Grosjean, nous vous avons déjà entendu plaider pour le maintien de structures régionales sur un autre ton. Les structures régionales sont justement ce qui légitime le maintien de prestations d’intérêt général. Si vous voulez plaider aujourd’hui devant la population des Montagnes neuchâteloises pour que l’on supprime davantage de prestations régionales, davantage de structures régionales, nous ne referons pas avec vous le débat de 2017.

Le président : – Nous allons donc passer au vote sur l’entrée en matière.

On passe au vote.

L’entrée en matière est acceptée par 113 voix contre 1.

Le président : – Avant la pause, nous allons encore étudier un chapitre pour permettre à la présidente de la commission administrative des autorités judiciaires, Mme Jeanine de Vries Reilingh, et au secrétaire général des autorités judiciaires, M. Stéphane Forestier, de pouvoir nous quitter après et de répondre à vos éventuelles questions.

Discussion par chapitre

Autorités judiciaires (AUJU)

Pas d’observation.

Le président : – Nous en avons terminé avec ce chapitre, il n’y a pas eu de questions. Dès lors, nous remercions beaucoup Mme Jeanine de Vries Reilingh et M. Stéphane Forestier d’avoir été présents.

Nous devons vous indiquer que les questions liées aux motions ou aux amendements seront discutées après le passage en revue des départements.

Département de la justice, de la sécurité et de la culture (DJSC)

Mme Martine Docourt Ducommun (S) : – Notre question concerne le service de la culture. À de nombreuses reprises, le groupe socialiste a rappelé son soutien à la culture, que ce soit contre la diminution du pour-cent culturel voulu par le Conseil d’État ou par la volonté de la tenue d’États généraux de la culture ; nous avons martelé l’importance de la culture et ceci dans un souci de cohésion sociale. Dans ce sens, nous avons toujours exprimé la nécessité de moyens dans ce domaine, et ceci en particulier dans une volonté de relance. C’est avec un certain mécontentement que nous avons pris connaissance de la volonté du Conseil d’État de réduire de 125'000 francs les subventions ponctuelles à la culture. De telles subventions permettent de mettre sur pied des événements culturels et ainsi de répondre à des demandes spontanées des actrices et acteurs culturels du canton, ceci permettant de réagir aux créations du moment et d’être dans une dynamique positive. Toutefois, dans un souci de compromis pour l’obtention d’un budget, nous avons revu notre amendement à la baisse en fixant le montant à 50'000 francs et non pas à 125'000 francs.


Toutefois, à ce compte, nous avons encore les questions suivantes : quelle est l’enveloppe totale des subventions ponctuelles ? Quelle est l’enveloppe pour les subventions annuelles régulières ? La contribution de 75'000 francs à CinéForum explique la diminution des subventions ponctuelles : est-ce une nouvelle contribution ? Si oui, pourquoi ? Et est-ce une contribution qui sera du même montant chaque année ou est-ce un montant qui est ponctuellement pris pour cette année ?

M. Alain Ribaux, conseiller d'État, chef du Département de la justice, de la sécurité et de la culture: – Chère Madame Martine Docourt Ducommun (rires), nous partageons votre amour pour la culture, et sur les questions nombreuses, mais très factuelles, que vous posez, nous répondons comme suit : pour 2019, l’enveloppe du centre de coûts « encouragement aux activités culturelles » s’élève à environ 4'300'000 francs pour ce qui est des subventions structurelles. Quant à l’enveloppe pour les projets ponctuels, elle se monte à 466'000 francs. Globalement, la baisse au budget est de 50'000 francs et d’ailleurs, même si cela se débattra ultérieurement, nous serions bien sûr ravi si l’amendement corrigeant cette baisse était accepté.

Maintenant, s’agissant des 75'000 francs : il s’agit d’une augmentation de la contribution cantonale à CinéForum. Cet effort supplémentaire pour CinéForum – CinéForum étant donc l’alliance des cantons romands pour le soutien au cinéma qui, désormais, ne se passe donc plus sur un strict plan cantonal mais sur un plan romand, et chaque canton contribue au fonds de CinéForum – l’est bien sûr au détriment des autres acteurs culturels, puisqu’il vient s’incruster dans l’enveloppe, ce que nous ne pouvons bien sûr que déplorer, mais ce qui fait partie aussi de l’équilibre général du budget tel que le Conseil d’État l’a amené devant votre hémicycle. Cela dit, il n’est pas encore ancré dans le marbre ; cette augmentation découle de la réévaluation de la clé de répartition intercantonale, c’est-à-dire qu’il découle, après cinq ans, d’une observation d'à qui cela bénéficie. Les cantons mettent dans un pot et font l’évaluation de savoir si c’est à des Neuchâtelois, des Valaisans, des Genevois ou des Vaudois, et dans quelle mesure cela leur profite. Or, il apparaît – mais cela demande vérification – que durant les cinq premières années de CinéForum, les Neuchâtelois ont plus bénéficié qu’ils n’ont contribué à ce fonds, d’où la demande de versements supplémentaires. Nous pouvons vous dire que cette contribution neuchâteloise à ce dispositif romand devrait donc passer à 205'000 francs en 2019 et même à 287'000 francs pour les années 2020 à 2022. Aujourd’hui, ce montant est de 130'000 francs et le montant de 75'000 francs que vous avez observé, c’est l’augmentation qui est sollicitée pour 2019.

Voilà donc l’état des lieux. Cette subvention à CinéForum sera débattue, éclaircie, examinée. Elle a été mise à titre précautionneux au budget puisqu’elle est sollicitée de la part des cantons romands, mais cela fait l’objet d’un certain nombre d’approches et peut-être, au final, d’une renonciation à soutenir le cinéma sous cet angle-là du point de vue romand. Ce serait dommage, parce que c’est vraiment un domaine dans lequel l’union des forces fait sens, les montants engagés pour soutenir des productions étant évidemment souvent extrêmement importants.

Département du développement territorial et de l'environnement (DDTE)

Mme Veronika Pantillon (PVS) : – Nous aurions une question concernant le service des transports. Pour des raisons de délai, nous n’avons pas pu déposer cette question jusqu’à midi aujourd’hui. C’est pourquoi, elle est arrivée un peu plus tard, en début d’après-midi, parce que nous avons appris seulement ce matin que dès le 10 décembre 2018, dans moins d’une semaine, les élèves du Centre scolaire de Colombier ne bénéficieront plus du renfort bus. Jusqu’ici, cette prestation était assurée par TransN, dans le cadre de son contrat sur les lignes 612 et 613. Cette ligne étant reprise par CarPostal, il semble que cette compagnie n’assure plus cette prestation. Il semblerait aussi que les parents d’élèves ont seulement été informés le 27 novembre 2018 et que les conseillers communaux n’ont pas été avertis du tout.

Est-ce que le Conseil d’État peut nous éclairer à ce sujet ? Est-ce que ces courses ont vraiment été supprimées ? Et si oui, avec quelles justifications et comment l’information a-t-elle été faite aux différentes entités concernées ?

Mme Doris Angst (PVS) : – Nous avons une question pour le service de l’énergie et de l’environnement (SENE) en ce qui concerne les conséquences de la diminution des effectifs. Actuellement, on peut lire dans le rapport que cette diminution avait comme conséquences que


certaines prestations ont dû être réduites et que d’autres tâches nécessaires ont dû être différées dans le temps. Alors, nous aimerions savoir quelles tâches ont été réduites. Quand seront-elles effectuées ? Et en quoi consistait cette réduction ? Puis, pour les tâches, nous aimerions savoir lesquelles ont été différées et jusqu’à quand elles le seront.

DDTE 18.204 5 novembre 2018, 6h10 Interpellation Veronika Pantillon À quand la halte ferroviaire à Perreux ?

(Le texte de cette interpellation, ainsi que son développement, figurent au procès-verbal de la séance du 7 novembre 2018.)

M. Laurent Favre, conseiller d'État, chef du Département du développement territorial et de l'environnement : – Monsieur le président, nous vous proposons de répondre à l’interpellation Veronika Pantillon 18.204 en début d’intervention, cela a été prévu ainsi, si cela vous convient.

Le président : – Faites seulement, cela n’est pas un problème.

M. Laurent Favre, conseiller d'État, chef du Département du développement territorial et de l'environnement : – Madame Veronika Pantillon, vous avez déposé, lors de la dernière session, une interpellation concernant la halte de Perreux et sa potentielle réalisation dans les années à venir. Nous aimerions d’abord rappeler ici que la halte de Perreux – du côté du plateau de Boudry, vous savez où c’est – a effectivement été planifiée dans le cadre du projet du RER neuchâtelois et déposée dans le cadre du développement stratégique 2035 de la Confédération. Malheureusement, vous l’avez entendu, le Conseil fédéral n’a pas retenu ce projet, dans le cadre du message aux Chambres fédérales. Le rapport coût-utilité de ce projet semble en l’état relativement défavorable et il n’a pas permis de le sélectionner par le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC), puis par le Conseil fédéral.

Nous aimerions vous dire, puisque vous y faites référence, que le Département fédéral de justice et police, en charge de l’asile, s’en est également remis à l’analyse du DETEC et du Conseil fédéral et, dès lors. n’a pas demandé directement la priorisation de ce projet dans le cadre du Programme de développement stratégique (PRODES 2035). Toutefois, nous croyons pouvoir en partie vous rassurer : le Conseil d’État ne souhaite pas en rester là. Il fera son travail de conviction à Berne, c’est sûr, mais il vous proposera surtout un crédit d’études préliminaires dans le cadre du programme d’impulsion – nous croyons que nous pouvons l’annoncer aujourd’hui, puisque la COFI en est informée –, afin de préparer de la meilleure des manières ce projet dans le cadre de la prochaine étape, en tous les cas, de PRODES 2035.

Nous pouvons aussi vous dire, puisque vous faisiez référence au projet de la Fiaz, voté il y a quelques semaines ici même, que le financement d’une telle infrastructure n’est, par contre, plus envisageable par le biais de la politique d’agglomération, car nouvellement, les gares ferroviaires sont assumées par le Fonds d'infrastructure ferroviaire (FIF), et donc par PRODES 2035. La Fiaz était encore un vieux projet – si nous pouvons nous permettre de le dire ainsi – du programme d’agglomération de première génération. Nous aimerions finalement encore vous rappeler que le programme PRODES 2035 est de viser in globo 11,9 milliards de francs sur les quelque 50 milliards de francs de demandes des cantons suisses. Le canton de Neuchâtel figure de bonne manière dans ce programme, à hauteur de 880 millions de francs, vous l’avez lu. Il reste bien sûr, pour nous, à mobiliser un complément financier important pour réussir la ligne directe : c’est notre défi, notre combat actuel. Voilà pour notre réponse à votre interpellation.

Pour ce qui est de la question de Mme Doris Angst : quelles sont les tâches abandonnées ou freinées par la réduction des effectifs au SENE ? Pour ce qui est des tâches abandonnées, nous avons prévu de ne plus effectuer de vision locale, mais uniquement un traitement sur dossier OPAM pour tout ce qui concerne les dossiers majeurs.

Nous avons prévu de renoncer à participer aux séances et groupes de travail intercantonaux dans ce domaine-là. Nous devons aussi renoncer à notre participation à des séances ou groupes de


travail dans le domaine du laboratoire. Finalement, certains travaux de maintenance du laboratoire ne pourront plus être effectués par les collaborateurs techniques du service, mais seront confiés à l’extérieur. En termes de communication, nous ne pourrons plus assumer de campagnes de communication dans le domaine de la protection de l’environnement, mais nous maintenons nos efforts de communication dans le domaine de l’énergie, vous l’avez constaté.

Pour ce qui est des tâches qui ont pris un peu de retard, mais qui ne sont pas arrêtées, le travail continue maintenant et en 2019. Il s’agit notamment de la mise en œuvre de la Loi fédérale sur les installations de transport par conduites (LITC), le suivi administratif des contrôles des installations de chauffage, mais aussi l’assainissement des débits résiduels. Ce sont, encore une fois, des tâches qui continuent, mais qui sont bien sûr freinées par le manque de ressources, au sens large, à l’État de Neuchâtel, une réalité pratique que nous vivons.

Puis, nous terminons par la question relative à Cescole. Nous croyons que nous pouvons l’appeler ainsi. Selon les informations que nous avons pu glaner en ce milieu d’après-midi, puisque, effectivement, la question est venue relativement tardivement, nous vous faisons un début de réponse. Nous parlons ici de deux courses de la ligne 613 qui desservent Cescole : l’une à 12h00 environ et l’autre à 13h50 environ. Nous rappelons ici que Cescole est, par ailleurs, très bien desservi par le Littorail, par la halte des Chézards. Ces deux courses étaient fournies jusque-là à bien plaire sans être portées à l’horaire officiel, ce qui est problématique, puisque cette offre n’a donc pas fait l’objet d’une facturation aux communes directement concernées, facturation qui est réalisée, vous le savez, via les points qualité au pot commun. Il s’agissait d’une inégalité de traitement, d’un petit privilège historique qui a été remis en question au moment du lancement de l’appel d’offres sur les lignes 612 et 613.

Finalement, que ce soit CarPostal ou TransN qui exploite, cela ne change rien sur la problématique de Cescole. Cette évolution a été communiquée à Cescole le 15 novembre 2018, puis par le biais de la direction, avec notre support, aux parents d’élèves le 27 novembre 2018. Jusqu’à ce jour, nous n’avions pas de réaction particulière quant à cette évolution, mais en l’état, nous ne pouvons pas en dire beaucoup plus. Nous ferons une évaluation de la situation dans les meilleurs délais.

Le président : – Madame Veronika Pantillon vous avez une minute pour votre indice de satisfaction concernant l’interpellation.

Mme Veronika Pantillon (PVS) : – Nous remercions M. le conseiller d’État pour sa réponse concernant cette halte de Perreux. C’est vrai que nous ne sommes pas tout à fait satisfaite, déjà par l’attitude de nos autorités fédérales qui n’ont pas retenu cette halte dans le message du Conseil fédéral. C’est vraiment difficilement compréhensible, puisque, effectivement, il y a ce centre fédéral pour requérants qui est installé là. Lorsqu’il a été attribué à Boudry, il a aussi été question de cette halte qui serait réhabilitée, c’était aussi l’un des arguments pour vraiment retenir ce site de Perreux. Donc, cela est pour nous difficilement compréhensible.

Ensuite, nous espérons que le canton ira quand même de l’avant comme M. le conseiller d’État le propose avec le programme d’impulsion. Nous allons suivre cela avec beaucoup d’intérêt.

Département de l'économie et de l'action sociale (DEAS)

Jean-Daniel Jeanneret-Grosjean (LR) : – Nous espérons que comme directeur d’une institution publique, nous pourrons poser une question au service de l’économie (NECO).

Au mois d’octobre 2017, le chef de l’office de la promotion économique annonçait sa démission pour le 31 novembre de la même année. Le 21 septembre 2018, le chef du département annonçait – lors du traditionnel petit déjeuner organisé par le service de l’économie et devant un aréopage de personnalités triées sur le volet – la suppression pure et simple de l’office de la promotion économique. La nouvelle a à peine suscité une timide réaction de RTN, et puis silence radio. Or, nous nous permettons de rappeler qu’une interpellation du groupe libéral-radical intitulée « Neuchâtel en panne de promotion », interpellation 18.133, déposée le 26 mars dernier, s’inquiétait des résultats de la promotion économique du canton de Neuchâtel suite à un article de


presse révélant un bilan mitigé, pour ne pas dire médiocre, des services de l’État en regard du nombre d’entreprises attirées par les autres cantons.

Nous ne reviendrons pas sur le développement de cette interpellation, ni sur la réponse qui lui a été donnée, qualifiant l’inquiétude manifestée de symptôme d’hypocondrie totalement injustifiée face à une réalité propre au Conseil d’État, une réalité qui, comme trop souvent, peut se résumer dans le canton de Neuchâtel, à « tout va pour le mieux dans le meilleur des mondes », justifiant à l’adresse des députés inquiets ou curieux, une fin de non-recevoir du genre « circulez, il n’y a rien à voir ». Nous prenons donc acte que le NECO est extrêmement efficace malgré le départ, il y a plus d’une année, du chef de l’office de la promotion économique et la suppression, en septembre, de celui-ci et que, désormais, cet objectif d’une promotion économique dans notre canton se fera suivant les dires du nouveau responsable du NECO, dixit de manière complémentaire des approches faites par d’autres partenaires.

Nous nous étonnons que ce transfert de compétences – dont nous ne nous prononcerons pas sur la pertinence – ne se traduise pas dans l’évolution du nombre des effectifs budgétaires du NECO qui passe de 2017 à 2018 de 19,7 EPT à 19,2 EPT, soit moins 0,5 EPT, et demeure stable ensuite en 2019, malgré la disparition de l’office de la promotion économique qui comptait, après le départ de son chef et son non-remplacement, encore 0,4 EPT au 31 décembre 2017, suivant le rapport du département de l’économie et de l’action sociale.

Nous regrettons que les commentaires du budget ne fassent pas mention de la suppression de cet office, autrefois loué sans fin, et donc des conséquences possibles en termes budgétaires et d’effectif du personnel que cette décision peut ou pourrait revêtir.

Mais peut-être que vous nous répondrez que cette fois, nous sommes victime de myopie.

Mme Martine Docourt Ducommun (S) : – Notre question concerne le service de l’emploi. Le 27 mai 2014, le Grand Conseil acceptait le rapport pour la mise en œuvre du salaire minimum, ceci faisant suite à une décision de la population prise en novembre 2011. En raison d’un recours au Tribunal fédéral qui, finalement, n’a pas été accepté, sa mise en œuvre a pu être débutée seulement il y a une année. Le groupe socialiste a soutenu l’ensemble du processus, ceci pour améliorer la qualité de vie d’un grand nombre de Neuchâteloises et de Neuchâtelois, pour faire face à la problématique des travailleurs pauvres.

Dans le rapport du Conseil d’État pour l’acceptation de la mise en œuvre du salaire minimum, il était indiqué pour 2010 que 2'700 personnes auraient vu leur rémunération augmenter. De plus, cela correspondait à un peu plus de 10 millions de francs supplémentaires pour l’État. Après une année d’entrée en vigueur, le Conseil d’État annonçait dans la presse qu’il n’entendait pas effectuer de contrôles spécifiques concernant le salaire minimum. Le groupe socialiste, n’étant pas satisfait de cette communication, avait déposé un amendement pour une augmentation des postes au service de l’emploi, pour une meilleure surveillance de l’application du salaire minimum. En commission des finances, il nous a été annoncé que deux des postes – qui sont prévus au service de l’emploi – allaient dans ce sens pour un meilleur suivi de l’application du salaire minimum, raison pour laquelle le groupe socialiste a retiré son amendement.

Nous avons encore des questions par rapport à cette thématique : quel est le cahier des charges de ces deux postes qui sont prévus donc au service de l’emploi et qui, en partie, s’occuperont du salaire minimum ? Est-ce que, finalement, c’est suffisant, deux postes pour un tel suivi ?

Un rapport de la commission tripartite est prévu en début d’année prochaine : est-ce que l’on peut avoir plus d’informations sur ce rapport ? Est-ce vrai qu’il va sortir l’année prochaine ? Et si oui, est-ce que le Grand Conseil aura accès finalement à ce rapport ?

Mme Corine Bolay Mercier (S) : – Notre question concerne, au sein du service de l’action sociale, l’insertion socioprofessionnelle qui voit son budget diminuer. La nouvelle stratégie d’insertion professionnelle est en train d’être mise en place par le service de l’emploi et le service de l’action sociale. Rappelons que cette stratégie prévoit notamment qu’à partir de 2019, les mesures d’insertion de ces deux services soient strictement réparties : d’un côté, le service de l’emploi (SEMP) qui gèrera tout ce qui aura trait à l’insertion professionnelle, et de l’autre côté, l’office de l’action sociale (ODAS) qui s’occupera du développement des soft skills, c’est-à-dire des compétences relationnelles – motivation, adaptabilité, etc. – qui s’acquièrent dans le cadre d’activités socioprofessionnelles.


D’après nos informations, ces deux services ont supprimé, pour 2019, des places d’insertion dans les structures associatives d’insertion avec, à vrai dire, peu de transparence par rapport aux structures d’insertion actuelles qui travaillent avec l’État. Et donc nous remercions le Conseil d’État de nous indiquer combien de places ont été commandées en 2018 par le SEMP et l’ODAS, et combien sont prévues pour l’année prochaine et dans quels secteurs du marché du travail, c’est-à-dire bâtiment, administration, horlogerie, etc.

M. Jean-Nathanaël Karakash, conseiller d'État, chef du Département de l'économie et de l'action sociale : – Tout d’abord, nous sommes heureux que le député Jean-Daniel Jeanneret-Grosjean s’intéresse au contenu du budget malgré son refus d’entrer en matière sur ce document (rires). Nous voyons aussi qu’il a de la suite dans les idées puisqu’il revient sur cette question de la promotion économique avec une précision qu’il s’agit d’apporter d’emblée et qui correspond parfaitement à la question. Mais c’est bien l’occasion de le relever et de le souligner : la suppression de l’office de promotion économique – qui n’est pas encore formellement validée par le Conseil d’État mais qui a été validée sur son principe avant que nous ne l’annoncions publiquement ; nous ne nous serions pas permis sans cela de l’annoncer au petit déjeuner des partenaires auxquels vous avez fait référence – est en cours de formalisation pour être définitivement actée avec la nouvelle organisation. Toujours est-il que cette suppression de l’office de promotion économique ne s’accompagne pas d’une quelconque suppression de missions. On est bien dans une organisation différente du service de l’économie qui va continuer à assumer l’entier des missions qui étaient les siennes, y compris celle de promotions exogènes, si on peut l’appeler comme cela, qui était historiquement la mission dévolue à l’office de promotion économique.

Maintenant, on entre dans une organisation différente avec des responsabilités qui sont définies non pas sur un pan exo/endo, mais qui sont définies par des domaines à la fois d’actions stratégiques, des domaines de compétences techniques, respectivement de compétences de marché, et ainsi une approche qui est beaucoup plus matricielle et une hiérarchie qui est beaucoup plus plane. C’est bien cela qui est en cours au service de l’économie, qui est même déjà opérationnalisé dans les faits et que nous devons maintenant traduire dans l’organisation formelle, donc une réorganisation qui n’induit pas de diminution supplémentaire des effectifs.

En rappelant quand même que ces effectifs au service de l’économie bénéficiaient en 2015 d’une dotation de 22,2 EPT. On est aujourd’hui à 19,2 EPT. Nous croyons que la contribution de ce secteur-là aux efforts d’assainissement n’est pas à démontrer, et nous vous confirmons effectivement qu’aucune autre réduction d’effectifs à brève échéance n’est prévue dans le cadre du service de l’économie. Par ailleurs, nous vous annonçons en avant-première la prochaine publication, d’ici quelques semaines probablement, en début d’année prochaine, d’un rapport quadriennal portant sur les résultats de ce service. Je me ferai fort de vous en envoyer un exemplaire imprimé à titre tout à fait personnel.

DEAS 18.349 5 novembre 2018, 23h03 Question Cédric Dupraz Contrôle du marché du travail : clarification nécessaire des intentions

Le manque de contrôle du marché du travail constitue l’une des principales sources de précarisation de la population et de fuite de capitaux hors canton. Dans les faits, les prises de position médiatiques du Conseil d’État, relayées par différents médias, peuvent malheureusement sembler quelque peu contradictoires et porter à confusion sur sa volonté de faire respecter la loi et de tendre vers un développement équilibré de la société.

Il est à noter que les travailleurs étant la partie faible du contrat, ceux-ci ne peuvent que difficilement procéder à la dénonciation de leur propre employeur.

Dès lors, afin de rassurer les travailleurs, nous nous permettons de demander au Conseil d’État de clarifier ses intentions sur les mesures prises pour contrôler le marché du travail. Il s’agit de garantir le respect du droit, notamment en matière de travailleurs détachés, de respect du salaire minimum et des nouvelles dispositions relatives à l’obligation d’annoncer tous nouveaux postes vacants à l’ORP.


Signataire : Cédric Dupraz.

M. Jean-Nathanaël Karakash, conseiller d'État, chef du Département de l'économie et de l'action sociale : – Pour ce qui est ensuite de la question qui portait sur le service de l’emploi, alors il y avait la question de la députée Martine Docourt Ducommun et il y avait aussi une question en suspens du député Cédric Dupraz qui devait aussi trouver réponse ici. Nous vous proposons de faire un pack groupé, puisque l’on est sur l’action de l’office des relations et des conditions de travail (ORCT) en matière de contrôle et de contrôle du salaire minimum plus particulièrement.

Nous souhaitons vous dire que l’approche du Conseil d’État pour contrôler la mise en œuvre du salaire minimum n’a pas changé. On reste d’avis qu’il ne faut pas prévoir des inspecteurs dédiés au contrôle du respect du salaire minimum et qu’il faut intégrer le contrôle du respect de cette nouvelle base légale dans le cadre des contrôles ordinaires qui sont effectués, mais aussi dans le cadre des relations que nous avons dans différents lieux et qui permettent de procéder à ces contrôles de manière soit préventive, soit même dans certains cas a posteriori, lorsque l’on est en contact avec une personne, donc plus concrètement. Évidemment, du côté du service de l’emploi, on va intégrer le contrôle du respect des dispositions du salaire minimum dans tous les contrôles qui sont faits en matière de lutte contre le travail au noir, de contrôle du respect des conditions de travail en général et des conditions salariales en particulier, du contrôle des agences de placement et nous en passons et des meilleures du côté du service de l’emploi. Aussi, dans le cadre de notre partenariat avec les caisses d’assurance-chômage, on a une possibilité d’avoir accès aux conditions de travail qui étaient celles qui prévalaient pour une personne avant qu’elle ne se trouve en situation de chômage, et donc une possibilité d’agir a posteriori. Dans le cadre du service des migrations, on a toute une série d’informations qui nous arrivent lorsqu’un permis de travail est sollicité en amont ou qu’il fait l’objet d’une information dans le cadre de l’obligation d’annonce : des éléments que nous pouvons aussi contrôler pour vérifier dans ces cadres-là que le salaire minimum est appliqué. Puis, évidemment, toute la relation partenariale que nous voulons avoir avec les commissions paritaires qui sont en charge du contrôle du respect des conditions prévues dans les conventions collectives de travail.

Cela fait pas mal de points de vue à travers lesquels on peut, effectivement, procéder à des contrôles relatifs au salaire minimum – à certaines conditions, nous y reviendrons. Nous aimerions rappeler que tout un chacun a la possibilité d’agir lui-même ou elle-même en direct, en se prévalant de cette base légale pour obtenir une correction, s’il se trouve que quelqu’un soit payé en dessous de ce montant prévu par la loi. Cela est la ligne générale : ne pas dédier des effectifs, une équipe différente de contrôle, mais bien utiliser les différents contrôles existants en intégrant le respect du salaire minimum dans les éléments qui sont contrôlés. Et cela est sans aucun doute une approche pertinente pour autant que ces contrôles fonctionnent.

Ensuite, aujourd’hui, on est effectivement dans une situation de sous-effectif pour effectuer des contrôles ordinaires, des contrôles que nous conventionnons notamment avec le SECO, du côté du service de l’emploi et de l’ORCT en particulier. C’est la raison pour laquelle on a la création de ces deux postes de travail qui est intégrée dans le cadre du budget qui vous est soumis. Il s’agit d’un poste d’inspecteur, d’un demi-poste de chef de projet et d’un demi-poste administratif, les deux derniers étant supposés permettre de décharger les inspecteurs qui se chargent actuellement eux-mêmes de toute une série de tâches administratives, pour les rendre au terrain et à la possibilité de faire davantage de contrôles. Ce qui nous permettra, nous l’espérons, d’atteindre les objectifs en termes de nombre de contrôles à effectuer. À ce jour, on a 294 contrôles qui ont été effectués sur les 400 qui étaient prévus sur l’année, dans le domaine, par exemple, des travailleurs détachés. Ce n’est pas une situation satisfaisante et cela traduit réellement un problème d’effectif insuffisant que l’on pourra corriger à travers les dotations que l’on a décidé d’intégrer au budget.

On fait également des enquêtes annuelles en observation renforcée sur des secteurs qui sont définis par la commission tripartite. Cette année, c’était le domaine de la sécurité qui a fait l’objet d’une observation renforcée. Entre cette fin d’année et l’année prochaine, on a une grande enquête qui est en cours dans le domaine de l’accueil pré- et parascolaire. Vous voyez que, domaine par domaine, la commission tripartite définit elle aussi des champs d’action pour cibler des contrôles.

Ensuite, sous l’angle du travail au noir, on a de nouvelles dispositions légales qui sont entrées en vigueur en 2018 qui portent sur une communication renforcée d’informations entre les autorités


spéciales. On parle d’autorité spéciale ; on pense aux caisses de compensation, on pense à l’office AI, on pense au ministère public évidemment, au service des contributions, au service des migrations. C’est une possibilité de mieux échanger pour cibler des contrôles. Tout cela est en cours, mais il nous faut des forces supplémentaires pour pouvoir le mener à bien, et c’est, effectivement, sur cette priorité-là que nous avons choisi d’agir avec les deux postes qui sont intégrés au budget et qui permettront, par ce renforcement aussi, un meilleur contrôle des dispositions relatives au salaire minimum.

Vous parlez, par ailleurs, du rapport que la commission tripartite devra rendre en début d’année prochaine. Vous avez raison, c’était prévu dans la loi – la modification de la loi sur l’emploi qui prévoyait l’adoption du salaire minimum – de le confier à une commission tripartite. Alors, en l’occurrence, on l’a concrétisé en confiant à la commission tripartite d’observation du marché du travail l’observation de la mise en œuvre du salaire minimum. La commission tripartite rendra son rapport durant le premier trimestre de l’année prochaine à l’attention du Conseil d’État. Il n’est donc pas prévu que ce rapport fasse l’objet d’un débat au Grand Conseil, mais nous nous réjouissons beaucoup, pour notre part, de le recevoir.

Pour terminer, au service de l’action sociale, pour répondre à la députée Corinne Bolay Mercier. Alors, oui, le budget est opaque. De ce point de vue-là, nous pouvons vous confirmer que la lecture est difficile, c’est la raison pour laquelle – pour avoir une vue d’ensemble dans le domaine de la facture sociale sur des champs qui s’étendent sur plusieurs services et donc à des vases communicants qui s’étendent sur plusieurs services, et des présentations qui, par les règles MCH2, peuvent traduire des réalités qui sont différentes d’un service à l’autre – on a cette rubrique globale « facture sociale » avec le détail dans cette rubrique des évolutions par domaine de prestations, ce qui permet un suivi tout à fait transparent des efforts qui sont faits dans les différentes rubriques qui composent la facture sociale harmonisée.

Et vous avez vu juste, il y a une diminution des moyens. Simplement, cette diminution des moyens – et c’est important de le souligner – est bien moindre que celle qui transparaît dans les chiffres que vous voyez, pour une raison toute simple : c’est qu’en 2018, le budget avait été – nous vous le rappelons – refusé par votre Autorité dans sa première version, dans sa première mouture, et que la version adoptée finalement comprenait une série de rubriques transversales d’améliorations qui avaient été décidées par votre Autorité. Dans le cadre de l’adoption du budget amendé, on n’a pas procédé à la ventilation poste par poste de toutes ces rubriques transversales. Ainsi, vous avez en 2018 un budget qui ne correspond pas, comme référence, au budget qui a été mis en œuvre, compte tenu de ces mesures transversales. Donc, on avait au budget 2018 initial 6'728'400 francs. On avait au budget amendé, c’est-à-dire après avoir intégré les mesures transversales – et c’est le budget avec lequel notre département a travaillé – 6'314'400 francs, et nous avons en 2019 6'220'039 francs, ce qui correspond à une diminution réelle de l’ordre de 94'000 francs à mettre en perspective – et c’est heureux – d’une diminution, dont on se réjouit beaucoup, du nombre de personnes à accompagner de manière générale vers le marché de l’emploi, puisqu’en l’espace de dix-huit mois, on a une diminution d’un quart du nombre de demandeurs d’emploi dans le canton. Il y a une diminution de volume qui se traduit principalement dans des budgets qui n’apparaissent pas dans les documents qui vous sont remis mais qui sont ceux de la Confédération, de l’assurance-chômage et donc les places qui sont achetées avec les financements de l’assurance-chômage où là, on a vraiment un effet tout à fait linéaire, puisque l’on reçoit un montant pour chaque demandeur d’emploi indemnisé, que l’on peut acheter, avec ce montant, des places dans les programmes et l’accès à d’autres mesures du marché du travail, mais qui se traduit aussi par une très légère diminution dans les achats qui sont supportés par la facture sociale ; donc, ce sont ces 94'000 francs.

Alors, vous nous demandiez comment cela se traduisait-il en nombre de places ? Il y a plusieurs angles de vue que l’on peut avoir. Si l’on prend les places LACI, celles qui sont financées par l’assurance-chômage, dans le seul champ des programmes mixtes, c’est-à-dire des programmes qui servent différents domaines clients dans le cadre du département, parce qu’évidemment que, sinon, on a aussi toute une série d’autres mesures, comme des achats de places au Centre neuchâtelois d'intégration professionnelle (CNIP) ou au Centre de formation neuchâtelois pour adultes (CEFNA). Mais si on se focalise vraiment sur les programmes mixtes, on est passé, dans les places LACI, de 149 à 121, et dans les places financées par les différents services de la facture sociale, donc les places financées par le canton et les communes, on est passé de 288 à 273. Au total, on est passé de 437 places à 394 places achetées, soit une diminution de 43.


Si l’on prend une autre grille de lecture, on peut s’intéresser aux places professionnelles, socioprofessionnelles ou sociales. Du côté des places professionnelles, on est passé de 127 à 82, donc 45 de moins. Dans le socioprofessionnel, de 297 à 299, donc deux de plus. Et on est resté stable, sans changement, dans les places du domaine social, à 13. Encore une fois, il ne s’agit là que des programmes mixtes.

Ensuite, vous vouliez connaître encore les secteurs, alors nous vous donnons quelques exemples parmi les achats 2019 : on a 47 places dans le domaine de l’horlogerie, 10 dans le domaine du polissage, 12 dans domaine de la pharma, 20 dans le domaine du bâtiment et de la menuiserie, 17 dans le domaine de la vente, 15 dans le domaine de l’administration, 11 dans l’hôtellerie-restauration. Ce sont les différents secteurs, nous n’allons pas faire la liste complète, mais nous pouvons relever que nous avons aussi des places qui ne sont pas dévolues à un secteur économique en particulier. On a 22 places qui sont de l’accompagnement par rapport à la réalisation d’un projet personnel de la personne que l’on accompagne et une dizaine de places pour des personnes qui sont en rattrapage scolaire de manière à leur permettre de valoriser leurs compétences avec un complément sur les compétences de base. Cela, ce sont les achats 2019 et vous voyez, il n’y a pas d’immenses changements, si ce n’est la diminution qui est liée, alors vraiment, à la diminution du nombre de demandeurs d’emploi dans le domaine de l’assurance-chômage.

Autorités législatives (AULE)


Autorités exécutives (AUEX)


Autorités de la protection des données et de la transparence (PPDT)


Contrôle cantonal des finances (CCFI)


Département des finances et de la santé (DFS)

DFS 18.350 6 novembre 2018, 10h19 Question Florence Nater Fermeture de l’EMS Le Pernod : quelles conséquences pour les résidents de cette institution et quel accompagnement de ceux-ci et de leurs proches ?

Dans le cadre de la réorganisation des soins psychiatriques dans notre canton et du développement des options stratégiques du CNP, le foyer Le Pernod est appelé à fermer ses portes et à mettre un terme à ses activités. Le Pernod dispose de 61 lits destinés à des personnes adultes souffrant de troubles psychiatriques graves et durables (TMG). Si cette fermeture s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre d’une psychiatrie intégrée dans la communauté, il semble


toutefois que les alternatives proposées aux résidents actuels et à leurs proches ne répondent pas à l’intégralité des besoins. 19 places annoncées dans une structure en création à Val-de-Ruz et quelques places en appartements protégés à La Chaux-de-Fonds semblent prévues pour accueillir tous ces résidents. Manifestement, l’offre ne couvrira pas les besoins. S’agissant de personnes atteintes durablement dans leur santé psychique avec de lourdes conséquences dans leur vie quotidienne, la réorientation de ces personnes ne sera pas aisée ; sans compter que ce changement est source de perturbations et d’angoisses pour les personnes directement concernées, mais aussi pour leurs proches.

Le Conseil d’État peut-il nous renseigner précisément sur les conséquences de cette orientation pour ces résidents, sur le dispositif mis en place pour les accompagner et sur les garanties d’une solution d’accompagnement et d’hébergement adaptée pour toutes ces personnes ?

Première signataire : Florence Nater. Autres signataires : Laurent Kaufmann, Mary-Claude Fallet.

Mme Florence Nater (S) : – C’est une question, concernant le service de la santé publique, que nous avions déjà posée, mais un peu trop tardivement, en marge de la précédente session. Donc, nous profitons de la poser dans le cadre du budget. C’est une question qui a trait aux orientations stratégiques du CNP, donc des orientations stratégiques que l’on avait d’ailleurs validées au sein de cet hémicycle et qui prévoient un déplacement des prises en charge résidentielles dans certains foyers plus au sein de la communauté, dans des lieux plus vivants. Cette perspective, évidemment, nous y souscrivons complètement. Néanmoins, cela va engendrer par exemple la fermeture du Pernod, sur le site de Perreux.

Il s’agit de personnes qui sont prises en charge, avec des parcours complexes et difficiles, qui ont mis parfois du temps pour trouver un certain équilibre dans ces institutions. Donc, le Conseil d’État peut-il nous donner quelques précisions sur le nombre de résidents concernés par cette fermeture ? Quel est l’accompagnement prévu pour ces personnes-là ? Le Conseil d’État peut-il nous garantir que ces personnes auront bien un lieu de vie adapté au moment où l’institution sera fermée ?

Mme Nathalie Schallenberger (VL-PDC) : – Pour le service de la santé publique, il est indiqué dans le budget, à la page 57, sous la rubrique « résultat financier », que malgré une diminution des prestations d'intérêt général (PIG) de 2 millions de francs, les charges de transfert augmentent globalement de 9,3 millions de francs. Le rapport précise également que pour 5,7 millions de francs, cette augmentation représente des dépenses d’intensité dans le domaine des prestations hospitalières.

Nos questions sont les suivantes : le Conseil d’État peut-il nous donner une explication et la signification sur le détail de la notion de dépenses d’intensité dans le domaine des prestations hospitalières ? Nous sommes une béotienne, nous vous prions de nous en excuser ! Le Conseil d’État peut-il communiquer le chiffre précis des PIG versées ainsi que des subventions pour les prestations cantonales et hors canton ? Enfin, le Conseil d’État peut-il nous dire quel est le déficit de HNE, sans les subventions du canton ?

M. Laurent Kurth, conseiller d'État, chef du Département des finances et de la santé : – Nous commençons par la question Florence Nater 18.350, posée à la dernière session, avec une première rectification par rapport au texte de la question qui nous avait été transmis. Cela n’est pas 61 personnes qui sont aujourd’hui hébergées au pavillon – nous croyons que c’est comme cela qu’on l’appelle – Pernod, sur le site de Perreux, mais c’est une vingtaine de places qui sont concernées.

Les alternatives proposées aux résidents, dont vous faites état dans votre question, permettent de répondre en termes quantitatifs aux besoins des personnes à déplacer. On parle de la solution sur le site de La Chaux-de-Fonds notamment, donc en appartement, avec des solutions comparables, et sur le site du Val-de-Ruz, avec une nouvelle institution sur laquelle nous reviendrons tout à l’heure. Donc, cela permet de répondre en termes quantitatifs aux besoins des personnes à déplacer en lien avec la fermeture prévue de ce pavillon.

Depuis début octobre de cette année, le foyer Vert-Bois, à Fontainemelon, accueille 19 adultes porteurs de troubles psychiatriques qui étaient au CNP auparavant, sous l’égide d’une fondation


qui gère également une autre institution du même type dans le Val-de-Travers et donc qui est au bénéfice d’une expérience avec cette nature d’atteinte à la santé. Ce bâtiment était jusqu’ici affecté à un EMS, qui a été complétement rénové et qui, encore une fois, a ouvert ses portes avec sa nouvelle mission qui est reconnue dans le cadre de la planification médico-sociale, en octobre dernier.

Nous vous rappelons aussi que ces évolutions interviennent dans le cadre des options stratégiques 2015-2022 que vous avez validées en janvier 2016. C’est dans ce cadre-là que le CNP concentre ses activités de soins psychiatriques aigus, progressivement sur un seul site, en concrétisant le virage ambulatoire par le déploiement d’interventions dans la communauté. Il prodigue des prestations notamment au Centre de psychiatrie communautaire du Littoral, à Neuchâtel, au centre nouvellement ouvert de psychiatrie communautaire des Montagnes neuchâteloises, à La Chaux-de-Fonds, avec des activités ambulatoires et d’hôpital de jour sur ce site de La Chaux-de-Fonds, et prévoit progressivement de rapatrier l’ensemble de ces autres activités hospitalières – donc, nous ne parlons pas des activités de jour mais des activités hospitalières stationnaires – sur un nombre restreint de sites. L’idée est vraiment de concentrer le site de Préfargier comme site hospitalier stationnaire pour les activités du CNP.

L’emplacement du foyer du Pernod à Perreux n’est ni du point de vue du CNP ni du nôtre plus adapté à une vision moderne et communautaire de la psychiatrie. Comme nous l’avons dit, vision communautaire – nous pensons que nous n’avons pas besoin de vous l’expliquer –, c’est-à-dire intégré à la société, à la cité, qui implique une meilleure autonomisation des individus atteints dans leur santé psychique, priorité de la démarche, et mise en place d’activités plus aptes à répondre aussi aux besoins de chacun. La psychiatrie partage aujourd’hui la valeur du rétablissement qui véhicule un message davantage fondé sur la capacité de chaque individu de mener une vie riche, pleine, autodéterminée, et ceci en tenant compte de la maladie psychique, c’est-à-dire adapté à cette maladie psychique, mais sans rupture avec l’environnement social. La notion de rétablissement fait appel au processus par lequel la personne qui a fait l’expérience de la maladie psychique ou mentale reconstruit et développe de nouvelles relations sociales, environnementales, personnelles et spirituelles, de manière à trouver un autre équilibre. Les unités de psychiatrie situées dans une enceinte hospitalière, de surcroît en dehors de la cité et donc éloignées du centre urbain, sont loin de favoriser ce lien communautaire. On rappellera qu’à l’origine, le site dont on parle ici s’appelait « hospice cantonal des incurables », c’est évidemment assez contraire à l’idée que nous venons de développer.

Pour les patients, dans le cas présent, et afin de ne pas déstabiliser les patients et leur évolution après plusieurs années de traitement, chaque patient a fait l’objet d’une évaluation par le CNP, avant d’envisager le déplacement dans un autre lieu et avec une autre nature de prise en charge, afin de déterminer le lieu le plus adéquat, le traitement le plus adéquat, le suivi le plus adéquat, dans un nouveau cadre de vie, le cas échéant. Ces évaluations ont également permis, dans certains cas, de trouver des encadrements qui s’inscrivent dans le développement actuel de la psychiatrie, à savoir déployer des accompagnements dans la cité, dans des appartements protégés, avec le suivi d’une équipe mobile spécialisée, en l’occurrence l’équipe mobile du CNP, avec l’appui du réseau psychosocial. En ce sens, la vision selon laquelle seule une institutionnalisation des patients constitue une réponse adéquate est progressivement repensée par le CNP, avec l’approbation du service, du département, et même avec votre approbation, puisque, encore une fois, ce sont les orientations stratégiques.

Depuis début octobre, le foyer Vert-Bois, à Fontainemelon, accueille 19 adultes qui sont atteints par des troubles psychiatriques. De ce point de vue-là, une séance d’information a eu lieu pour les patients, les familles, les curateurs, au CNP, pour expliquer l’ensemble du processus et pour faciliter le dialogue avec les partenaires. Compte tenu de la fragilité des personnes, connaissant aussi les délais de mise en œuvre, la mise en place de ces nouveaux projets de vie fait l’objet, évidemment, d’une attention particulière, une anticipation adaptée pour chaque patient et son entourage. Une plateforme entre le CNP, le service de la santé publique, le service d'accompagnement et d'hébergement de l'adulte (SAHA) a également été mise en place pour concrétiser le transfert des personnes atteintes dans leur santé auprès des structures plus adaptées que le CNP pour leur prise en charge. À relever encore que le regroupement du CNP sur un nombre de sites plus restreint participe aussi aux diminutions des PIG – nous imaginons que cela intéressera certains – pour cette institution.

Nous vous assurons qu’il y a vraiment une attention très intense et un soin particulier qui sont apportés lorsque non seulement des changements de lieu mais des changements de nature de


suivi sont envisagés avec l’ensemble des patients du CNP. On est au début, de ce point de vue-là, de l’opération, puisque l’on a plusieurs unités du CNP qui sont appelées à quitter le site de Perreux, et c’est chaque fois une opération de cette nature, avec contact avec les patients eux-mêmes, leur évaluation, leur entourage, leur famille et ceux qui assureront leur prise en charge à futur, qui doit être faite, et ceci individuellement pour chaque patient. C’est donc un processus assez lourd dont nous reparlerons, nous imaginons, aussi sous l’angle des programmes présentés aujourd’hui en commission des finances.

Nous en venons à la question concernant les dépenses hospitalières, qu’il s’agisse des prestations d’intérêt général – décidément – ou non. Nous voulons dire d’abord que c’est bien le tome 2 – et nous examinerons les raisons pour lesquelles le tome 1 n’articule pas toujours les mêmes chiffres – et que les chiffres des budgets sont les mêmes, mais les chiffres des tableaux explicatifs ne sont pas absolument les mêmes. Il y a quelques chiffres qui varient derrière la virgule d’un tome à l’autre du budget, avec nos excuses pour ces imprécisions. Ce sont bien les chiffres du tome 2 qu’il faut prendre comme références. À ce titre-là, pour répondre assez rapidement à votre question, nous rappelons que les prestations hospitalières, dites dépenses d’intensité, sont les dépenses qui sont engagées en vertu de la LAMal comme participation du canton aux prestations directes à un patient, c’est-à-dire la fameuse participation de 55% aux coûts engagés par une intervention auprès d’un patient. Ces prestations passent, du budget 2018 au budget 2019, de 163'160’000 francs à 168'770’000 francs. C’est 5,6 millions de francs d’écart, avec des progressions de l’ordre de – précisément – 4,1% pour l’Hôpital neuchâtelois, qui dépassent les 90 millions de francs, des progressions qui sont en fait des diminutions pour le CNP, en lien avec la réponse que nous venons de faire, c’est-à-dire des réductions progressives en nombre de lits d’environ 1% – 0,95% –, une progression de l’ordre de 5% pour Swiss Medical Network, et une progression de 6,7% pour les hospitalisations hors canton. Donc, ces dépenses d’intensité concernent aussi bien des établissements publics que privés et aussi bien des établissements neuchâtelois que hors canton, les hors canton venant en deuxième position après Hôpital neuchâtelois et avant le CNP et SMN dans les montants qui composent cette rubrique.

S’agissant des prestations d’intérêt général qui reviennent à l’Hôpital neuchâtelois, on passe de 65 millions de francs à 62 millions de francs en chiffres ronds. On a donc une diminution de 3,1 millions, pour être plus précis, qui correspond aux objectifs que nous avons rappelés tout à l’heure en répondant – peut-être un peu sèchement – à M. Jean-Daniel Jeanneret-Grosjean au moment du vote d’entrée en matière.

Pour le CNP, on a une augmentation de 20'300'000 francs à 21'200'000 francs, liée à la mise en œuvre des options stratégiques.

Voilà pour les réponses que nous pouvions donner. Nous tenons évidemment volontiers l’ensemble de ces chiffres à votre disposition si vous souhaitez en faire une lecture plus attentive que juste prise de cette réponse orale.

Département de l'éducation et de la famille (DEF)

Mme Corine Bolay Mercier (S) : – Pour le service de l’enseignement obligatoire, la question concerne la santé scolaire. Selon les directives relatives à la santé scolaire durant la scolarité obligatoire, la commission cantonale de santé définit les standards de formation postgrade et continue des intervenants médicaux. Cette commission tient à jour l’offre de formation et l’organise avec le bureau de la formation continue, et propose les normes d’effectifs des intervenants médicaux. Cela, c’est sur le papier, parce qu’il semble que dans la réalité, il existe des divergences assez fortes entre les différents centres scolaires concernant la formation postgrade des infirmières scolaires, ce qui inquiète le groupe socialiste, parce que cette différence impacte, à notre sens, les prestations pour les élèves du canton selon le centre dans lequel ils ou elles suivent leur scolarité.

Donc, la question est : le Conseil d’État peut-il nous dire comment il entend garantir une prise en charge équitable de tous les élèves, indépendamment du cercle scolaire qu’ils fréquentent ?

Mme Edith Aubron Marullaz (LR) : – Notre question porte sur le service de l’enseignement obligatoire. Le 21 février dernier, le Conseil d’État répondait à différentes questions relatives à la


réduction des dépenses dans le domaine de l’orthophonie. Après les constats posés, il était mentionné la constitution d’un groupe de travail. Ce groupe s’est effectivement réuni à plusieurs reprises depuis ce printemps et a remis son rapport en septembre, avec des propositions de mesures selon les objectifs qui lui avaient été fixés. Les questions posées au Conseil d’État en regard du budget 2019 sont les suivantes : les mesures d’économies proposées par le groupe de travail ont-elles été chiffrées ? La diminution à hauteur d’un million de francs inscrite au budget 2019 correspond-elle à l’économie escomptée par la mise en œuvre de ces mesures ? Considérant que ni le groupe de travail ni les professionnels concernés n’ont, à ce jour, eu connaissance des mesures à appliquer, est-il réaliste d’envisager que celles-ci déploient leurs effets déjà en 2019 ? Les critères d’octroi des mesures renforcées d’orthophonie ont-ils été revus ? Enfin, le Conseil d’État peut-il confirmer que la réduction de l’enveloppe budgétaire 2019 n’aura pas d’effet de report de charges sur les communes ou les parents ?

Mme Corine Bolay Mercier (S) : – Nous avons deux questions concernant le service des formations postobligatoires et de l'orientation.

La première concerne la formation des adultes. Nous constatons avec effroi que la somme baisse drastiquement dans la formation des adultes, et nous aimerions avoir des explications concernant cette diminution, parce que pour nous, la formation des adultes est un domaine essentiel dans lequel l’État doit s’engager.

La deuxième question, c’est plutôt un « coup de gueule » concernant l’augmentation des taxes ES. Ces taxes qui concernent les écoles ES du canton et qui passent de 1'000 francs à 2'000 francs. De fait, dans le canton de Neuchâtel, on a des taxes aujourd’hui qui seront plus élevées qu’ailleurs. Nous avons fait un petit comparatif : par exemple à l’EPFL, les étudiants paient 1'260 francs par an, chez nous, c’est 2'000 francs par an pour une école ES. L’Université de Neuchâtel c’est 580 francs par semestre, pour l’école ES ce sera donc 2'000 francs. Nous le répétons, cela n’a pas de sens, pour nous, d’augmenter les taxes scolaires, parce que les étudiants vont moins dans ces formations parce que cela coûte. Et nous nous demandons si cela est une manière un peu détournée de fermer des filières, parce que lorsque l’on va sur le site de la formation ES, il est écrit « la formation ES, c’est un plus pour votre carrière », puis il est ajouté « la formation ES correspond aux besoins du tissu économique régional ». Donc, pour nous, augmenter ces taxes, c’est insensé.

M. Julien Spacio (LR) : – Notre question concerne le service de la protection de l’adulte et de la jeunesse (SPAJ). Il n’y a pas si longtemps, nous avions voté en fait le rapport 16.046 concernant la rémunération des curatrices et des curateurs. Ce rapport prévoyait une augmentation de l’effectif de 0,6 EPT pour assumer des tâches administratives. Il avait été écrit « suivi du recouvrement et de la rédaction d’éventuels recours », etc. Or, en fait, en page 157, on lit qu’au SPAJ, au cours de l’année 2018, le service de la protection de l’adulte et de la jeunesse s’est vu augmenter de 1 EPT supplémentaire de curateur professionnel pour la gestion de dossiers que les curateurs privés ne souhaitaient plus assumer, suite à l’entrée en vigueur des nouvelles tabelles de rémunération votées ici même.

Donc, les questions qui se posent sont : quel premier bilan fait-on de cette nouvelle tarification ? Doit-on craindre un transfert des tâches effectuées par le privé à l’État ? Quel est l’impact sur l’effectif ?

Mme Monika Maire-Hefti, conseillère d'État, cheffe du Département de l'éducation et de la famille : – Nous répondrons tout d’abord à la question de Mme Corine Bolay Mercier sur l’équité de traitement de tous les élèves dans la santé scolaire. Effectivement, c’est un dossier que nous venons de reprendre. Il y a clairement des différences de traitement entre les différents centres scolaires. Il y a un comité de pilotage qui se penche sur cette question plus précise. Il faut faire le constat, aujourd’hui, qu’au niveau théorique, c’est-à-dire au niveau de la réglementation, les choses sont claires. Mais, effectivement, il y a une interprétation qui est différente d’un cercle scolaire à un autre. Donc, pour nous, Conseil d’État, la première mesure à prendre, ce serait de travailler sur la formation que nous demandons ou que nous pouvons demander, selon la réglementation, aux infirmières et infirmiers scolaires. On voit là une grande différence entre les cercles scolaires et nous pensons que c’est la première étape sur laquelle nous devons travailler, mais cela veut aussi dire que si le Conseil d’État met certaines exigences, il doit aussi participer


aux coûts de formation. Nous pensons que c’est par là aussi que nous pouvons améliorer la qualité de prise en charge et, surtout, garantir une certaine équité.

Aujourd’hui, on sait que ce sont notamment des formations postgrades qui sont nécessaires pour travailler la notion de prévention, de bien-être, qui sont des notions importantes. Et nous pensons que l’école a vraiment un rôle à jouer qui est très important, nous dirions même prépondérant, pour le comportement de nos élèves d’aujourd’hui qui seront les adultes de demain. Nous pensons que nous ne devons pas laisser passer l’occasion de faire de la prévention, notamment au niveau de la santé scolaire, mais aussi de déceler, peut-être, les premières interventions que l’on peut faire pour prendre en charge une difficulté que rencontre un élève. Donc, nous sommes parfaitement en phase avec votre préoccupation, et c’est aussi la nôtre, donc nous allons travailler sur cet aspect-là dans les mois à venir.

Ensuite, la question de Mme Edith Aubron Marullaz sur l’orthophonie. Effectivement, nous avons eu l’occasion de répondre – nous ne nous rappelons plus, mais nous croyons bien que c’était déjà vous qui aviez posé la question sur l’orthophonie. Madame la députée, les mesures d’économie ont effectivement été chiffrées, avec un travail assidu d’un groupe de travail qui a livré le rapport fin septembre. Effectivement, ce rapport amène certaines mesures qui vont nous permettre de diminuer les dépenses dans ce domaine-là. Il y a plusieurs aspects sur lesquels ce groupe de travail a pu plancher. Il y a un chiffre quand même significatif : c’est que, depuis 2013, quand l’on compare le budget 2013 et le budget 2019, on voit une diminution de 30% des coûts d’orthophonie, donc on est passé de 9,3 millions de francs à 6,5 millions de francs. C’est le chiffre qui est inscrit dans nos planifications aussi à venir jusqu’en 2021. Nous avons demandé un travail complémentaire ; il y avait un aspect qui n’avait pas encore été travaillé, sur lequel nous aimerions avoir le chiffrage et notamment aussi l’impact que cela aurait sur les élèves. Donc, ce complément de rapport doit être fait par notre service ; c’est l’office de l’enseignement spécialisé qui va le faire. Et nous pensons que, d’ici la fin de l’année, nous aurons le résultat de manière à pouvoir le mettre en œuvre dans l’année 2019. Peut-être que nous aurons un décalage, mais de quelques mois, cela ne sera pas énorme.

Par contre, la révision des critères d’octroi des mesures renforcées en orthophonie est encore en cours aujourd’hui. Donc, cela est encore une tâche qui doit être complétement revue. D’ailleurs, il y a une prérogative sur laquelle nous allons devoir travailler : c’est une approche systémique sous l’angle médical – activités et participations de l’enfant, donc à savoir jusqu’où l’enfant peut participer et agir en fonction des demandes qu’on lui formule. Il y a aussi tout l’aspect environnemental qui doit être pris en compte : comment cet enfant peut être accompagné dans l’environnement dans lequel il vit. Ces critères-là sont évidemment fortement liés au statut des enfants qui sont suivis. Nous faisons encore un travail approfondi sur cette mesure-là. Donc, oui, nous allons pouvoir les mettre en œuvre, avec – comme nous vous l’avons dit – un objectif de pouvoir les entrer dans le budget 2019. Puis, vous nous arrachez une promesse : pour promettre devant cette assemblée qu’il n’y aura pas de report de charges ni sur les communes ni sur les familles. Alors, effectivement, l’orthophonie est une mesure renforcée et les mesures renforcées sont payées intégralement par l’État. Nous espérons avoir répondu à vos différentes questions.

Encore une question de la part de Mme Corine Bolay Mercier sur la formation d’adultes. Effectivement, Madame Corine Bolay Mercier, nous vous félicitons pour la lecture attentive du budget ! Donc, vous avez effectivement vu que cette ligne budgétaire-là a passé de quelque 530'000 francs à 44'000 francs. Il y a une raison particulière à cela : vous vous rappelez que votre Autorité a accepté une motion sur la formation d’adultes, alors qu’au niveau du département, on avait déjà travaillé sur certains critères que l’on pourrait prendre en compte quand les adultes continuent de se former. Par contre, la motion est beaucoup plus large, elle répond – nous dirions – beaucoup mieux à la problématique de la formation d’adultes et encore beaucoup mieux à cette volonté d’une formation tout au long de la vie, parce que c’est effectivement cela qui permet de rester intégré dans le marché du travail jusqu’à l’âge de la retraite. Nous travaillons aujourd’hui sur ce projet-là, donc nous savons qu’en 2019, on n’aura pas de dépenses supplémentaires, on arrive à faire avec le budget déjà inscrit au service de la formation postobligatoire. Par contre, nous allons venir avec un rapport sur la formation d’adultes – pour lequel nous espérons évidemment recueillir un avis très favorable, malgré le coût qui y sera intégré – dans le courant de l’année 2019. Le rapport complet répondra à cette motion, largement acceptée par votre Autorité.

Ensuite, les formations ES, dont vous nous avez déjà entendue à maintes reprises faire notre plaidoyer devant cet hémicycle. Oui, il y a une augmentation qui est constatée et qui sera effective à partir de 2019. Nous ne sommes pas le canton le plus cher, nous vous l’avons déjà dit lors de


notre intervention en septembre 2018 : les formations dans les autres cantons, en fonction du domaine, coûtent jusqu’à 3'600 francs, et nous excluons là les formations particulières dans le tourisme qui vont au-delà de 10'000 francs, mais nous aimerions quand même vous rappeler si, oui, la formation ES est un plus, on n’est pas obligé de la suivre en école à plein temps. On peut la faire – vous souriez, vous savez très bien ! – en mode dual. Nous pensons que cela fait sens : les formations ES démontrent vraiment une capacité des personnes qui les font d’embrasser des fonctions de cadres, et nous pensons que l’on ne peut vraiment nulle part ailleurs acquérir auss i bien que cela des expériences – c’est vraiment dans les entreprises – et exercer finalement la compétence qui devrait être celle d’un cadre, c’est-à-dire de conduire du personnel. Mais vous connaissez notre crédo et nous pensons que là-dessus, Madame Corine Bolay Mercier, avec tout le respect que nous vous devons, nous ne serons jamais d’accord, malheureusement. Nous n’arriverons pas à vous convaincre, nous le savons !

Ensuite, Monsieur Julien Spacio, concernant la question sur les curateurs. Effectivement, en juin 2017, votre Autorité a adopté les modifications relatives à la rémunération des curateurs et des curatrices. Les nouvelles dispositions légales visaient, notamment, à une meilleure équité de la manière de rétribuer les curateurs et les curatrices, ainsi qu’à permettre une meilleure maîtrise – et nous insistons sur la meilleure maîtrise – des honoraires à charge de l’État. Vous vous souviendrez certainement que durant le processus législatif, quelques curateurs et curatrices privés avaient déjà manifesté leur désaccord et avaient clairement annoncé qu’ils remettraient leur mandat. Compte tenu des tensions importantes qui prévalaient autour des questions de la rémunération et de la disponibilité des curateurs, nous avons multiplié le dialogue – c’est dommage que Mme Jeanine de Vries Reilingh ne soit plus présente à la galerie – avec la commission administrative des autorités judiciaires (CAAJ). Nous nous rencontrons régulièrement pour trouver notamment des solutions aux différentes problématiques qui nous préoccupent. Nous savons effectivement qu’aujourd’hui, nous avons bien fait de demander cette modification législative. Bien sûr, tous les protagonistes ont travaillé de concert et de manière coordonnée pour trouver des solutions, qui sont des solutions – nous dirions – pragmatiques et qui répondent à nos besoins.

Concrètement, le poste de 60% mentionné dans le rapport a effectivement été affecté au niveau du SPAJ. Les travaux avec les autorités judiciaires ont rapidement permis de conclure que le nombre de transferts de curatelles assumé par les curateurs privés aux professionnels de l’État sera moins important qu’imaginé, puisqu’une vingtaine de curatelles seulement ont été abandonnées. À ce chiffre, par contre, s’ajoute une quarantaine de personnes qui étaient encore sur la liste d’attente. Les nouveaux tarifs de rémunération ne permettent donc pas de pallier ce manque-là, vu qu’il y avait encore une liste d’attente. Donc, nous avons effectivement débloqué un poste supplémentaire au niveau du SPAJ, qui nous permet, en fait, de faire une économie, parce que les curateurs et curatrices du SPAJ ont des factures qui sont moins élevées que si on les donne à des curateurs privés, donc pour nous, il y a un véritable gain. Nous devrions pouvoir intégrer toutes les curatelles à l’État, mais c’est vrai que cela susciterait un mécontentement de la part de l’UDC, parce qu’on devrait augmenter l’effectif au sein de l’État, donc ce n’est pas vraiment une mesure qui est la bienvenue. Donc, nous travaillons d’une manière plus pragmatique, d’une manière différente, mais vous devez aussi prendre en compte que les curatelles accordées de la part des autorités judiciaires sont passées de 335 en 2017 à 379 en 2018. On a donc vraiment une population précarisée que nous devons beaucoup mieux accompagner. Voilà pourquoi nous avons cette augmentation-là, mais nous pensons que c’est aussi une tâche régalienne de l’État de pouvoir accompagner des personnes en grande difficulté, bien souvent, d’une manière adéquate.

Compte des investissements


Le président : – Dans la mesure où il n’y a pas de question à ce chapitre, nous allons prendre la pause et nous nous retrouverons tout à l’heure.


Séance levée à 18h05.

Le président,

F. KONRAD

La secrétaire générale,

J. PUG