RAA n 37 du 14 septembre 2010 (23 pages) · Préfet de Seine-et-Marne Recueil des actes administratifs n°37 du 14 septembre 2010 (Le recueil est consultable à l’accueil de la

Préfet de Seine-et-Marne Recueil des actes administratifs n°37 du 14 septembre 2010

(Le recueil est consultable à l’accueil de la préfecture)

1

1. Arrêtés ................................................................................................2

1.1. Préfecture - Direction de la citoyenneté et de la réglementation...................... 2 10/DCR/BC/078 - Arrêté fixant la composition de la commission départementale des taxis et des voitures de petite remise jusquau 30 juin 2011.............................................................................................. 2

1.2. Préfecture - Direction de la coordination des services de l'État ....................... 4 10/PCAD/12 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2010 modifiant larrêté n°10/DCSE/PCAD/146 du 2 juillet 2010 désignant Monsieur Philippe SIBEUD, directeur départemental de la cohésion sociale, ordonnateur secondaire délégué pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes au titre de l'article 5 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique imputées aux titres 2, 3, 5 et 6 du budget de l'Etat..................................................... 4

10/PCAD/13 - Arrêté préfectoral du 13 septembre 2010 chargeant Monsieur Philippe RONSSIN, sous-préfet de larrondissement de Fontainebleau, dassurer la suppléance de Monsieur Jean-Michel DREVET, préfet de Seine-et-Marne, et lui accordant une délégation expresse de signature portant sur lensemble du département le dimanche 19 septembre 2010 de 08h00 à 22h00....................................... 6

1.3. Préfecture - Direction des relations avec les collectivités locales..................... 7 2010DRCLPôlejur76 - autorisant la création d'une chambre funéraire sur la commune de Rozay en Brie ................................................................................................................................................................ 7

1.4. Préfecture de police ......................................................................................... 9 2010-0059A - SGAP/DRH/BPRS/CAR/2010-0059A modification de larrêté préfectoral SGAP/DRH/BPRS/CAR/2010-0051A en date du 11 mai 2010.................................................................... 9

1.5. Agence régionale de santé IdF ...................................................................... 11 77-29/ARS/ESPP/2010 - fixant les tarifs de prestations au 1er octobre 2010 du Domaine Médical "Les Roches" à CHAILLY-EN-BIERE....................................................................................................... 11

1.6. DDT - Direction départmentale des territoires (équipement - agriculture) ...... 12 2010/DDT/URC/TX/054 - Prorogeant les dispositions de larrêté n° 2010/DDEA/URC/TX/017 du 16 avril 2010................................................................................................................................................ 12

2010/DDT/URC/TX/057 - Réglementant temporairement la circulation sur lA 4 , au Nud de Val Maubuée ...................................................................................................................................................... 13

2010-DDT-DIR-001 - Classement du passage à niveau n°15 de la ligne Morêt-Veneux les Sablons à Lyon Perrache sur le territoire de la commune de Souppes sur Loing...................................................... 15

2010/DDT/SIDDTS/0044 - Arrêté de d&dérogation à la réglementation pour l'accessibilité des personnes handicapées accordé à Camaïeu concernant les travaux de réaménagement d'un commerce existant 9/11 RUE Beaurepaire à Coulommiers......................................................................... 16

1.7. DSF (services fiscaux) ................................................................................... 17 2010-DSF-007 - Arrêté Portant subdélégation de signature pour lordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées aux titres 2, 3, 5 et 7 des Budgets Opérationnels de Programme 156, 309, 318 et 722. ................................................................................................................................... 17

2010/DSF/008 - Arrêté portant subdélégation de signature en qualité de pouvoir adjudicateur ................. 20

2. Décisions ..........................................................................................20

2.1. Tribunal administratif ...................................................................................... 20 - Délégation conjointe est donnée à M. Didier Triscos, magistrat, Directeur délégué à l'administration régionale judiciaire de la CAA, à Mme Agnès Labreuil, à M. Marc Salvini et à Mme Marie-Françoise Verdun, Directeurs délégués à l'administration régionale judiciaire adjoints de la CAA de Paris, pour les assister dans l'exercice de leurs attributions en matière d'administration des services judiciaires dans le ressort de la CAA de Paris ......................................................................... 20

3. Avis ...................................................................................................22

3.1. Cliniques et centres hospitaliers..................................................................... 22 - Avis de concours interne sur titres pour laccès au grade de cadre de santé - 1 poste de cadre de santé filière infirmière ................................................................................................................................22



2

1. Arrêtés

1.1. Préfecture - Direction de la citoyenneté et de la réglementation

10/DCR/BC/078 - Arrêté fixant la composition de la commission départementale des taxis et des voitures de petite remise jusquau 30 juin 2011

PREFET DE SEINE-ET-MARNE Préfecture Direction de la citoyenneté et de la réglementation Bureau de la circulation Section des professions réglementées Arrêté n° 10/DCR/BC/078 fixant la composition de la commission départementale des taxis et des voitures de petite remise jusqu’au 30 juin 2011

Le préfet de Seine-et-Marne,

Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code général des collectivités territoriales ; VU la loi n° 77-6 du 3 janvier 1977 relative à l’exploitation des voitures dites de « petite remise » ; VU la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l’accès à l’activité de conducteur et à la profession d’exploitant taxi ; VU le décret n° 73-225 du 2 mars 1973 relatif à l’exploitation des taxis et des voitures de petite remise ; VU le décret n° 77-1308 du 29 novembre 1977 portant application de la loi n° 77-6 du 3 janvier 1977 relative à l’exploitation des voitures dites de « petite remise » ; VU le décret n° 86-427 du 13 mars 1986 portant création de la commission des taxis et des voitures de petite remise ; VU le décret n° 95-935 du 17 août 1995 modifié, portant application de la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l’accès à l’activité de conducteur et à la profession d’exploitant taxi ; VU l’arrêté préfectoral n° 09 DCR BC 026 du 25 mai 2009 fixant le renouvellement de la composition de la commission départementale des taxis et des voitures de petite remise ; Considérant qu’il convient de tenir compte de la réorganisation des services de l’Etat dans le département de la Seine-et-Marne au 1er juillet 2010 ; SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture, ARRETE Article 1er : La commission départementale des taxis et des voitures de petite remise présidée par le préfet ou son représentant est composée comme suit : A - Représentants de l’administration : le directeur de la direction de la citoyenneté et de la réglementation ou le chef du bureau de la circulation, le commandant du groupement de gendarmerie de Seine-et-Marne ou son représentant, la directrice départementale de la sécurité publique de Seine-et-Marne ou son représentant, le directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ou son représentant, le directeur départemental de la protection des populations de Seine-et-Marne ou son représentant.



3

B - Représentants des organisations professionnelles : Fédération nationale des artisans du taxi (F.N.A.T.) :

titulaire : Monsieur MARZOUK Hichem 17, rue de la Fontaine 77240 Cesson [email protected]

suppléant : Monsieur BREUGNOT Christophe 50, route Nationale 77580 Crécy-la-Chapelle

Fédération nationale des taxis indépendants (F.N.T.I.) :

titulaire : Madame CHELL Christiane 79, allée de la Belle Cordière 77820 Le Châtelet-en-Brie [email protected]

suppléant : Monsieur BUY Pascal 3, clos Gustave Courbet 77176 Savigny-le-Temple

C - Représentants des usagers : Union départementale des associations familiales (U.D.A.F.) :

titulaire : Monsieur le président de l’U.D.A.F. 13, boulevard Chamblain 77000 Melun

Fédération départementale des familles rurales (F.D.F.R.) : titulaire : Madame MULLER Nicole [email protected]

suppléant : Monsieur HINCELLIN Philippe [email protected]

Union fédérale des consommateurs (U.F.C.) : Union Fédérale des Consommateurs Que Choisir N. & O. Seine & Marne - Centre Social & Culturel G. Brassens - Place du Bois de Grâce - 77420 CHAMPS SUR MARNE tél. : 01 64 73 52 07 & 01 64 40 88 37 / fax : 01 64 68 36 73 http://www.conso-briard.org [email protected] [email protected]

titulaire : Monsieur GUERQUIN Eric 28, rue des Etats-Généraux 77184 Emerainville

Union départementale de l’organisation générale des consommateurs de Seine-et-Marne (OR.GE.CO) : 6, square François Couperin - 77000 Melun Tél. : 01.64.64.02.33 / Fax : 01.64.09.54.56 / Courriel : [email protected]

titulaire : Monsieur BAFFIE Michel 34, rue de Lieusaint 77380 Combs-la-Ville [email protected]

suppléant : Madame MEZERETTE Thérèse Présidente OR.GE.CO. 77 106, rue des Jeux 77000 Vaux-le-Pénil [email protected]

Familles de France – Pays de Lagny : 9, rue Vacheresse - 77400 Lagny-sur-Marne Tél. : 01.64.30.21.47 / Fax : 01.64.02.28.45 / http://ffpaysdelagny.free.fr

titulaire : Monsieur WADEL Jean-Claude 25, allée du Mont Chaillou 77400 Pomponne [email protected]

suppléant : Madame HINDERMANN Monique Présidente Familles de France - Pays de Lagny 33, allée du Mont Chaillou 77400 Pomponne [email protected]



4

D - Personnalités qualifiées ayant voix consultative : Monsieur le président de la chambre de métiers et de l’artisanat de Meaux – 9, rue des Cordeliers - 77109 Meaux Cedex

titulaire : Monsieur ARNAULT Chems Chauffeur de taxi Chambre de métiers et de l’artisanat du Sud Seine-et-Marne

suppléant : Monsieur BRULARD Alain Chauffeur de taxi Chambre de métiers et de l’artisanat du Nord Seine-et-Marne

Monsieur le président de la chambre de métiers et de l’artisanat Sud Seine-et-Marne – 2, boulevard Crétté Preignard - 77130 Montereau-Fault-Yonne Voir Chambre de métiers et de l’artisanat Nord Seine-et-Marne Meaux Monsieur le président de la chambre de commerce et d’industrie de Seine-et-Marne – Boulevard Olof Palme – Emerainville - 77436 Marne-la-Vallée Cedex 2

titulaire : Monsieur MILLON Luc [email protected]

suppléant : Monsieur HERRENSCHMIDT Jean-Charles

Monsieur le directeur de la caisse primaire d’assurance maladie de Seine-et-Marne – Rue des Meuniers – Rubelles - 77951 Maincy Cedex

titulaire : Monsieur TINET Pierre Directeur de la Santé et des Affaires juridiques [email protected]

suppléant : Monsieur METAUT Bruno Responsable adjoint au département régulation [email protected]

Article 2 : Le terme du mandat des membres de la commission est fixé au 30 juin 2011 Article 3 : L’arrêté n° 10 DCR BC 005 du 1er mars 2010 fixant le renouvellement de la composition de la commission départementale des taxis et des voitures de petite remise, est abrogé. Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture de Seine-et-Marne est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une ampliation sera adressée à chacun des membres de la commission départementale des taxis et des voitures de petite remise. Melun, le 2 août 2010 Le préfet, Pour le préfet et par délégation, La secrétaire générale de la préfecture Signé : Colette Desprez

1.2. Préfecture - Direction de la coordination des s ervices de l'État

10/PCAD/12 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2010 modifiant larrêté n°10/DCSE/PCAD/146 du 2 juillet 2010 désignant Monsieur Philippe SIBEUD, directeur départemental de la cohésion sociale, ordonnateur secondaire délégué pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes au titre de l'article 5 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique imputées aux titres 2, 3, 5 et 6 du budget de l'Etat

PREFET DE SEINE-ET-MARNE

Préfecture Direction de la coordination des services de l’Etat Pôle de la coordination de l’administration départementale



5

Arrêté préfectoral 10/PCAD/12 du 9 septembre 2010 modifiant l’arrêté n°10/DCSE/PCAD/146 du 2 juillet 2010 désignant Monsieur Philippe SIBEUD, directeur départemental de la cohésion sociale, ordonnateur secondaire

délégué pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes au titre de l'article 5 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique imputées aux titres 2, 3, 5 et 6 du budget de

l'Etat

Le Préfet de Seine-et-Marne Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée, notamment son article 4 ;

Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ; Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ; Vu la loi n°2004-809 en date du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; Vu le décret n°92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de déconcentration ; Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ; Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des

services de l'Etat dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005 ; Vu le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’Etat ; Vu le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de

signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ; Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux direction départementales interministérielles ; Vu le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’Etat dans la région

et les départements d’Ile-de-France ; Vu le décret du Président de la République en date du 2 septembre 2009 portant nomination de Madame Monique

LÉTOCART , directrice d’établissement scolaire du second degré, sous-préfète, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de Seine-et-Marne ;

Vu le décret du Président de la République en date du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Jean-Michel

DREVET , préfet de Seine-et-Marne ; Vu l'arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 21 décembre 1982 modifié portant règlement de

comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ; Vu l’arrêté du Premier ministre en date du 1er juillet 2010 nommant Monsieur Philippe SIBEUD, directeur de la

cohésion sociale de Seine-et-Marne ; Vu l’arrêté préfectoral n°10/DCSE/PCAD/139 du 1er juillet 2010 portant organisation de la cohésion sociale de

Seine-et-Marne ; Vu l’arrêté n°10/DCSE/PCAD/146 du 2 juillet 2010 désignant Monsieur Philippe SIBEUD, directeur départemental

de la cohésion sociale, ordonnateur secondaire délégué pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes au titre de l'article 5 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique imputées aux titres 2, 3, 5 et 6 du budget de l'Etat ;

Vu l’arrêté préfectoral n°10/CIADI/07 du 1er septembre 2010 chargeant Madame Monique LÉTOCART, sous-

préfète, chargée de la politique de la ville et de la cohésion sociale, d’assurer l’intérim de la fonction de secrétaire général de la préfecture à compter du mercredi 1er septembre 2010 ;

Vu la circulaire du ministre de l'intérieur en date du 23 avril 1999 relative aux délégations de signature en matière

financière ; Sur proposition de la secrétaire générale par intérim de la préfecture,



6

ARRETE:

Article 1er : L’article 1er de l’arrêté n°10/DCSE/PCAD/146 du 2 juillet 2010 susvisé est rédigé ainsi : « Article 1er : Délégation de signature est donnée à Monsieur Philippe SIBEUD, directeur départemental de la

cohésion sociale, à l'effet de procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat des Budgets Opérationnels de Programmes (BOP) suivants :

104 - accueil des étrangers et intégration 106 - actions en faveur des familles vulnérables 124 - conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 137 – égalité entre les hommes et les femmes 147 - politique de la ville 148 - fonction publique 157 - handicap et dépendance 177 - prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables 163 - jeunesse et vie associative 183 – aide médicale d’Etat 210 - conduite et pilotage des politiques du sport, de la jeunesse et de la vie associative 216 - conduite et pilotage des politiques de l’intérieur 219 - sport 303 - immigration – asile. Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses. ». Article 2 : La secrétaire générale par intérim de la préfecture et les responsables des budgets opérationnels des

programmes désignés à l'article 1er sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Melun le 9 septembre 2010 Le préfet, Signé : Jean-Michel DREVET

10/PCAD/13 - Arrêté préfectoral du 13 septembre 2010 chargeant Monsieur Philippe RONSSIN, sous-préfet de larrondissement de Fontainebleau, dassurer la suppléance de Monsieur Jean-Michel DREVET, préfet de Seine-et-Marne, et lui accordant une délégation expresse de signature portant sur lensemble du département le dimanche 19 septembre 2010 de 08h00 à 22h00

PREFET DE SEINE-ET-MARNE Direction de la coordination des services de l’Etat Pôle de la coordination de l’administration départementale

Arrêté préfectoral n°10/PCAD/13 du 13 septembre 2010 chargeant Monsieur Philippe RONSSIN, sous-préfet de l’arrondissement de Fontainebleau, d’assurer la suppléance de Monsieur Jean-Michel DREVET, préfet de Seine-et-Marne, et lui accordant une délégation expresse de signature portant sur l’ensemble du département le dimanche 19

septembre 2010 de 08h00 à 22h00

Le préfet de Seine-et-Marne, Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ; Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances modifiée par la loi n° 2005-779 du 12

juillet 2005 ; Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des

services de l’Etat dans les régions et départements ; Vu le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de

signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;



7

Vu le décret du Président de la République en date du 23 mars 2009 portant nomination de Monsieur Philippe

RONSSIN, sous-préfet hors classe, sous-préfet de Fontainebleau ; Vu le décret du Président de la République en date du 2 septembre 2009 portant nomination de Madame Monique

LÉTOCART , directrice d’établissement scolaire du second degré, sous-préfète, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de Seine-et-Marne ;

Vu le décret du Président de la République en date du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Jean-Michel

DREVET , préfet de Seine-et-Marne ; Vu l’arrêté préfectoral n°10/CIADI/07 du 1er septembre 2010 chargeant Madame Monique LÉTOCART , sous-

préfète, chargée de la politique de la ville et de la cohésion sociale, d’assurer l’intérim de la fonction de secrétaire général de la préfecture à compter du mercredi 1er septembre 2010 ;

Considérant la nécessité de charger Monsieur Philippe RONSSIN, sous-préfet de l’arrondissement de

Fontainebleau d’assurer la suppléance de Monsieur Jean-Michel DREVET, préfet de Seine-et-Marne, lors de son absence du département le dimanche 19 septembre de 08h00 à 22h00, et de lui accorder une délégation expresse de signature.

Arrête :

Article 1er : Monsieur Philippe RONSSIN, sous-préfet de l’arrondissement de Fontainebleau, est chargé d’assurer

la suppléance de Monsieur Jean-Michel DREVET, préfet de Seine-et-Marne, durant son absence du département le dimanche 19 septembre 2010 de 08h00 à 22h00.

Article 2: Durant cette période, délégation expresse de signature est donnée à Monsieur Philippe RONSSIN, sous-

préfet de l’arrondissement de Fontainebleau, à l’effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires et demandes de forces mobiles supplétives (compagnies républicaines de sécurité et escadrons de gendarmerie mobile) relevant des attributions de l’Etat dans le département de Seine-et-Marne hormis les réquisitions du comptable et les arrêtés de conflit.

Article 3: La secrétaire générale par intérim de la préfecture de Seine-et-Marne est chargée de l'exécution du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne.

Melun, le 13 septembre 2010 Le préfet, Signé : Jean-Michel DREVET

1.3. Préfecture - Direction des relations avec les c ollectivités locales

2010DRCLPôlejur76 - autorisant la création d'une chambre funéraire sur la commune de Rozay en Brie

PREFET DE SEINE-ET-MARNE

DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES POLE JURIDIQUE ET DE DOCUMENTATION Section funéraire Arrêté préfectoral N°2010 DRCLPôlejur 76 autorisant la création d'une chambre funéraire sur la commune de Rozay en Brie

Le Préfet de Seine-et-Marne,

Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l’ordre national du mérite,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment son article R 2223-74; VU la demande présentée le 6 mai 2010 par Monsieur Christophe CANARD, gérant de la SARL Etablissements Canard sise ZI rue de l’Orgeval-77120 Coulommiers, concernant la création d'une chambre funéraire à Rozay en Brie; VU la délibération du conseil municipal de Rozay en Brie en date du 24 juin 2010 donnant un avis favorable au projet de création d'une chambre funéraire sur le territoire de sa commune « sous réserve que le pétitionnaire effectue les modifications suivantes : fermeture du préau, pour permettre de préserver de la vue du public l’arrivée et le départ des corps » ;



8

VU les résultats de l'enquête de commodo et d'incommodo ouverte sur ledit projet; VU l’avis favorable émis par le commissaire-enquêteur le 12 juillet 2010; VU le rapport établi par le service Contrôle et Sécurité Sanitaire des Milieux de l’Agence Régionale de Santé Ile de France-Délégation Territoriale de Seine et Marne ; le 13 août 2010; VU l'avis favorable du Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques lors de sa séance du 9 septembre 2010;

A R R E T E ARTICLE 1er : Est autorisée la création d'une chambre funéraire à Rozay en Brie, 6 rue du 8 mai 1945 - sous réserve que dès la réalisation des travaux, un contrôle par un organisme agréé soit effectué conformément à l’article D 2223-87 du CGCT, afin de vérifier la conformité des installations aux prescriptions techniques applicables aux chambres funéraires, mentionnées dans les articles D 2223-80 à D 2223-86 du même code.

ARTICLE 2 : Pour recevoir le public, la chambre funéraire comprendra :

- Un hall d’accueil d’une superficie d’environ 11,52 m² qui donne accès sur les deux salons de veille et de

présentation du corps - Aucune kitchenette n’est prévue pour les présences prolongées ; - Un local sanitaire accessible aux personnes handicapées à mobilité réduite - L’accès des corps à ces salons se fait depuis la salle de préparation des corps(accès particulier). Les deux salons pourront communiquer entre eux pour n’en faire plus qu’un. Ils sont dépourvus de fenêtres mais sont éclairés par des lumières artificielles. Les portes d’accès pour le public sont composées de deux battants de 90 et 50 cm. Le système de ventilation assurera un renouvellement d’air d’un volume par heure pendant la présentation des corps. Les portes d’accès entre les salons et la salle de préparation des corps ont une largeur de 90 cm permettant le passage des chariots de présentation. Le système d’ouverture des portes dans le sens salon/salle de préparation des corps sera uniquement accessible aux seuls opérateurs : une affiche interdisant l’accès au public sera apposée. La présentation des corps se fera sur des chariots de présentation en acier inoxydable (sont prévus deux chariots réfrigérés en cas de présentation des corps n’ayant pas subi de soins de conservation). Les salons de présentation sont accessibles aux personnes à mobilité réduite. ARTICLE 3 La partie technique en elle-même comprendra une salle de préparation des corps. Celle-ci d’une superficie de 17,15 m² comprendra 4 cases réfrigérées, programmées pour fonctionner de 0 à +5°C avec possibilité de fonctionnement en froid négatif. Le salon de présentation des corps sera séparé des locaux adjacents par des parois fixes ayant un indice d’affaiblissement acoustique « R » tel que l’isolement acoustique vis à vis des bruits aériens assurera un isolement acoustique d’ au moins de 38 décibels (A) en ce qui concerne les bruits aériens intérieurs et de 30 décibels (A) en ce qui concerne les bruits aériens extérieurs. La salle de thanatopraxie sera équipée d’une table réfrigérante et d’une table de préparation des corps également en acier inoxydable, d’un chariot élévateur et d’un vidoir. La ventilation qui sera naturelle avec entrée haute et sortie basse, aura un débit de renouvellement d’air de quatre volumes par heure pendant les opérations de préparationdu corps avec passage par un filtre absorbant et désodorisant avant sortie. Le sol sans aspérité, sera équipé d’un siphon de type démontable et désinfectable. Toutes les eaux usées de cette salle seront dirigées par le réseau de collecte et d’épuration collectif. Les sols, les murs et plafonds permettronnt un nettoyage et une désinfection efficaces et réguliers. L’installation électrique de la salle de préparation est étanche aux projections (protection IP 55). Le chauffage sera assuré par des radiateurs de type électrique fixés aux murs, sans contact avec le sol. Le point d’eau à commande non manuelle de l’évier sera équipé en amont du réseau d’un disconnecteur à zone de pression réduite et contrôlable.



9

Un système de désinfection du matériel utilisé pour les soins de conservation ou toilette mortuaire est également disponible. Il est mis à disposition du personnel, des sanitaires comprenant un vestiaire, un WC, un lavabo et une douche. ARTCLE 4 : Conformémént à l’avis du Conseil Municipal de Rozay en Brie du 24 juin 2010, les deux murs à l’arrière et sur le côté du préau seront fermés afin de préserver à la vue du public les arrivées et départs des corps.

ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont l’original notifié au pétitionnaire et copie adressée pour information au Maire de Rozay en Brie, et au Commandant du Groupement de Gendarmerie départemental de Seine-et-Marne.

Fait à Melun, le 10 septembre 2010

Le Préfet, Pour le Préfet et par délégation, La sous-Préfète, Chargée de la politique de la ville et de la cohésion sociale, Monique LETOCART

1.4. Préfecture de police

2010-0059A - SGAP/DRH/BPRS/CAR/2010-0059A modification de larrêté préfectoral SGAP/DRH/BPRS/CAR/2010-0051A en date du 11 mai 2010

Le Préfet de police,

Direction des Ressources Humaines SGAP/DRH/BPRS/CAR/2010-0059A

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée porta nt droits et obligations des fonctionnaires, VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portan t dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat, VU le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires et sa circulaire d’application en date du 23 avril 1999,

VU le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la Police Nationale, VU le décret n° 2002-916 du 30 mai 2002 modifié relat if aux Secrétariats Généraux pour l’Administration de la Police, VU le décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des adjoints techniques des administrations de l’Etat, VU le décret du 07 octobre 2009 portant nomination de Monsieur Michel HURLIN en qualité de Secrétaire Général pour l’Administration de la Police de Versailles, VU l’arrêté ministériel INT C 0600707 A du 1er septembre 2006 modifié instituant les commissions administratives paritaires nationales et locales compétentes à l’égard des secrétaires administratifs, adjoints administratifs, agents administratifs et agents des services techniques de la police nationale, VU l’arrêté préfectoral SGAP/DRH/BPRS/2010-0051A du 11 mai 2010 portant composition de la commission administrative paritaire interdépartementale compétente à l’égard du corps des adjoints techniques de la police nationale, VU l’arrêté préfectoral SGAP/DRH/BPRS/CAR/2010-0026 A du 9 février 2010 fixant la date des élections pour la désignation des représentants du personnel au sein de la commission administrative paritaire locale du SGAP de Versailles compétente à l’égard des adjoints techniques de la police nationale, VU l’arrêté préfectoral N° 2010-00436 du 29 juin 2010 accordant délégation de la signature préfectorale au sein du secrétariat général pour l’administration de la police de Versailles,



10

CONSIDERANT le départ de M. Yann LE NORCY à compter du 1er septembre 2010, SUR la proposition du Secrétaire Général pour l’Administration de la Police de Versailles,

- ARRETE -

Article 1 : Les dispositions de l’article 1er de l’arrêté préfectoral SGAP/DRH/BPRS/CAR/2010-0051A en date du 11 mai 2010 portant composition de la commission administrative paritaire interdépartementale compétente à l’égard du corps des adjoints techniques de la police nationale dans le ressort du Secrétariat Général pour l’Administration de la Police de Versailles sont modifiées ainsi qu’il suit

REPRESENTANTS DE L’ADMINISTRATION :

Suppléant : Madame Véronique PERRIN en remplacement de Monsieur Yann LE NORCY. Article 2 : La composition de la commission administrative paritaire locale compétente à l’égard des adjoints techniques de la police nationale dans le ressort du Secrétariat Général pour l’Administration de la Police de Versailles est fixée ainsi qu’il suit : REPRESENTANTS DE L’ADMINISTRATION :

Titulaires : Monsieur Michel HURLIN Secrétaire général pour l’administration de la police de Versailles

Président

Monsieur Jean-François BAS Directeur zonal des CRS Paris Ile-de-France Madame Florence BRIDE Secrétaire général de l’Ecole nationale supérieure des officiers de police de Cannes-Ecluse Monsieur Bernard BOISSIERE Directeur de l’Ecole nationale de police de Draveil Monsieur Yves NICOLLE Directeur du Centre national d’études et de formation de Gif-sur-Yvette Suppléants : Monsieur Alain THIVON Directeur des Ressources Humaines du SGAP de Versailles Monsieur Bernard MAFIOLY Chef du Bureau des Personnels et de la Formation de la Direction Zonale des CRS PARIS Monsieur Benoît MARTINET Chef du bureau des personnels de l’Etat-Major de la direction zonale des CRS Paris Ile-de-France Madame Véronique PERRIN Chef du bureau des affaires budgétaires et de l’inventaire du DRT de Boullay Les troux Madame Nathalie BLANDIN Chef du département administration et logistique du centre national d’études et de formation de Gif-sur-Yvette REPRESENTANTS DU PERSONNEL Titulaires : Suppléants : Grade d’adjoint technique principal de 2ème classe : Madame Nadia FIOL Monsieur Jean-Luc PENOT DZCRS Paris ENSOP Cannes-Ecluse



11

Grade d’adjoint technique de 1ère classe : Monsieur Gérard LEBOUCQ Monsieur Arezki SADEK ENSOP Cannes-Ecluse CRS N°2 de Vaucresson Monsieur Philippe VIGERIE Madame Lolita BLONDEL CRS n°8 Bièvres CRS 3 Quincy sous Sénart Grade d’adjoint technique de 2ème classe : Monsieur Jérôme ROULLEY Monsieur Mickaël CICERON CRS 3 Quincy sous Sénart CNEF Gif sur Yvette Monsieur Christophe GUILLEMAN Monsieur Souleymane DOSSO CNT Montlignon CRS 5 Massy Article 3 : Le Secrétaire Général pour l’Administration de la police de Versailles est chargé de l’exécution du présent arrêté. Fait à Versailles, le 09/09/2010 Le Préfet de police, et par délégation, Le Secrétaire Général pour l’Administration de la Police de Versailles Michel HURLIN

1.5. Agence régionale de santé IdF

77-29/ARS/ESPP/2010 - fixant les tarifs de prestations au 1er octobre 2010 du Domaine Médical "Les Roches" à CHAILLY-EN-BIERE

Délégation Territoriale de Seine-et-Marne ARRETE n° 77-29/ARS/ESPP/2010 fixant les tarifs de prestations au 1er octobre 2010 du Domaine Médical "les Roches" à CHAILLY-EN-BIERE N° finess Entité Juridique : 77 081 384 8 N° finess Entité établissement : 77 042 003 2 Vu Le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-6, L162-22-9, L.162-22-13, L174-1, R. 162-32 et suivants R162-42 ; Vu Le code de la santé publique, notamment les articles L.6145-1 et suivants, et R.6145-10 et suivants ; Vu La loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale modifiée, notamment son article 33 ; Vu La loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 ; Vu La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2010 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ; Vu L’ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ; Vu Le décret n° 2005-30 du 14 janvier 2005 modifié relatif au budget des établissements de santé ; Vu Le décret n° 2005-246 du 14 mars 2005 relatif au contenu de l’objectif quantifié national mentionné à l’article L 162-22-2 du code de la sécurité sociale et de l’objectif des dépenses d’assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L 162-22-9 du code de la sécurité sociale ; Vu Le décret n° 2005-1474 du 30 novembre 2005 modifié relatif à l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé ;



12

Vu Le décret 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ; Vu le décret du 1er avril 2010 portant nomination des Directeurs Généraux des Agences régionales de Santé ; Vu L’arrêté du 24 février 2010 fixant pour l'année 2010 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ; Vu L’arrêté du 28 mai 2010 fixant pour l’année 2010 les dotations régionales mentionnées à l’article L174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation ; Vu L'arrêté du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile de France portant délégation de signature au délégué territorial de Seine-et-Marne. Vu L'arrêté n° 77-12 ARS / ES 2010 du 22 juin 2010 portant fixation des dotations et forfaits annuels pour l'exercice 2010 du Domaine Médical "les Roches " Vu Les propositions relatives aux tarifs de prestations 2010 formulées par le Domaine Médical "les Roches " en date du 20 juillet 2010 ARRÊTE ARTICLE 1 : Les ressources d’assurance maladie versées sous forme de dotation ou de forfait annuel du Domaine Médical "Les Roches" situé à CHAILLY-EN-BIERE pour l'année 2010 restent inchangées. ARTICLE 2 : Le tarif de prestation journalier applicable à cet établissement est fixé comme suit à compter du 1er octobre 2010 : Hospitalisation complète : Code 32 - Soins de suite et de réadaptation 176,07 €. ARTICLE 3 : Pour l'hospitalisation à temps complet, le tarif de prestation s'entend forfait journalier déduit conformément à la réglementation en vigueur. ARTICLE 4 : Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France, 58 à 62 rue de Mouzaïa – 75 935 PARIS cedex 19- dans un délai d'un mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté. ARTICLE 5 : Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile de France, le délégué territorial de Seine-et-Marne, le directeur du Domaine Médical "Les Roches" à CHAILLY-EN-BIERE sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté Fait à MELUN, le 01 septembre 2010 Le délégué territorial, Eric VECHARD

1.6. DDT - Direction départmentale des territoires (équipement - agriculture)

2010/DDT/URC/TX/054 - Prorogeant les dispositions de larrêté n° 2010/DDEA/URC/TX/017 du 16 avril 2010

PREFET DE SEINE-ET-MARNE Direction Départementale des Territoires Service éducation et sécurité routière Unité réseaux et circulation ARRÊTÉ N° 2010/DDT/URC/TX/054 Prorogeant les dispositions de l’arrêté n° 2010/DDEA/URC/TX/017 du 16 avril 2010 Commune de Lognes et d'Emmerainville , Le Préfet de Seine-et-Marne, Chevalier de la Légion d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite, vu le code de la route, vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes,



13

vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et notamment la 8ème partie du livre I - signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, vu la circulaire 96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier, vu la circulaire 88.096 du 24 novembre 1988 relative à l'exploitation de certaines autoroutes et routes nationales de la région Ile de France, vu l'arrêté préfectoral portant délégations de signature, vu l’arrêté n° 2010/DDEA/URC/TX/017 du 16 avril 2010, vu l’arrêté n° 2010/DDEA/URC/TX/043 du 05 août 2010, vu l’avis du directeur de l’exploitation de la DIRIF et du CRICR, vu l’avis de la C.R.S. Autoroutière Est Ile de France, vu l'avis du Commissariat de Noisiel/Torcy. vu l’avis des Maires de Lognes, Emmerainville, vu la demande d’avis des Maires de Pontault-Combault et Croissy-Beaubourg, vu la demande d’avis de l’ART de Villenoy du conseil général de Seine-et-Marne, vu l’avis de SANEF, considérant que, pour terminer les travaux d'aménagement à 2X3 voies de la RN104 entre l'autoroute A4 et la RN4, il y a lieu de proroger l’arrêté correspondant, sur proposition de M le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile de France ARRETE Article 1er – Les dispositions des articles de l’arrêté n° 2010/DDEA/URC/TX/017 du 16 avril 2010, prorogées par l’arrêté n° 2010/DDEA/URC/TX/043 du 05 août 2010, sont maintenues jusqu’au 30 novembre 2010 inclus . Article 2 – Mme, M. : - la Secrétaire Générale de la préfecture, - le Sous-Préfet de Torcy, - le Directeur Départemental des Territoires, - le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile de France, - la Directrice Départementale de la Sécurité Publique, - le Commandant de la C.R.S. Autoroutière Est Ile de France, - le Chef de l’unité d’exploitation routière de Brie Comte Robert, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture, dont une copie est adressée, pour information, à Mme, M. : - le Directeur de la SANEF, - Le Président du conseil général, - les Maires de Lognes, de Croissy-Beaubourg, d'Emmeainville, de Pontault-Combault et de Roissy en Brie. - le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours, - le Directeur du Centre Régional d’Information et de la Coordination Routières, - le Délégué Militaire Départemental, - le Chef du SAMU. Fait à MELUN, le 10/09/2010 Pour le Préfet et par délégation Pour le directeur départemental des territoires, L’adjoint au chef du service éducation et sécurité routière. Eric GANCARZ Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des formalités de publicité, auprès du tribunal administratif compétent.

2010/DDT/URC/TX/057 - Réglementant temporairement la circulation sur lA 4 , au Nud de Val Maubuée

PREFET DE SEINE-ET-MARNE Direction Départementale des Territoires Service éducation et sécurité routière Unité réseaux et circulation



14

ARRÊTÉ N° 2010/DDT/URC/TX/057 Réglementant temporairement la circulation sur l’A 4 , au Nœud de Val Maubuée Commune de Lognes. Le Préfet de Seine-et-Marne, Chevalier de la Légion d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite, vu le code de la route, vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes, vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et notamment la 8ème partie du livre I - signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, vu la circulaire 96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier, vu la circulaire 88.096 du 24 novembre 1988 relative à l'exploitation de certaines autoroutes et routes nationales de la région Ile de France, vu l'arrêté préfectoral portant délégations de signature, vu l’avis du directeur de l’exploitation de la DIRIF et du CRICR, vu l’avis de la C.R.S. Autoroutière Est Ile de France, vu l’avis de SANEF, considérant que, les travaux de construction de la culée sud du futur ouvrage d’art PI 4 nécessitent de prendre des mesures temporaires de restriction à la circulation, sur proposition de M le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement d'Ile de France ARRETE Article 1er - Dans la période du 15/09/2010 au 15/11/2010 inclus, sur le territoire de la commune de Lognes, la circulation sur l’autoroute A 4 et la bretelles 3 sens Paris/Metz au nœud de Val Maubuée est réglementée. Article 2 - La signalisation mise en oeuvre est conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire approuvée le 6 novembre 1992 modifiée et mise en place en référence au dossier d'exploitation (phase4) et manuel de chantier. Article 3 – La mise en oeuvre et le maintien de la signalisation pendant toute la durée des travaux sont à la charge de la SANEF et/ou de la société AXIMUM. Article 4 Les mesures d'exploitations mises en place, tant que de besoin, sont les suivantes : – Sur l' autoroute A4 sens Paris / Metz ( du P.R 17+600 jusqu'au P.R 18+300 ). a) La Bande d'Arrêt d'Urgence sera neutralisée à l'aide de séparateurs lourds ( type BT4 ), b) Une entrée et une sortie de chantier sera créer à l' extrémité de ce balisage sur la BAU. c) Le stationnement est interdit aux abords du chantier. – Sur la bretelle 3 d’entrée de l'autoroute A4 sens Paris / Metz depuis la N104/D499 intérieure a) La Bande d'Arrêt d'Urgence sera neutralisée en fin de bretelle avant le raccordement sur l'Autoroute A4, de façon à permettre l'accès et la sortie de chantier. b) Le stationnement est interdit aux abords du chantier c) Fermeture de la bretelle et neutralisation de la Bande d'Arrêt d'Urgence pendant la mise en place et le retrait du dispositif de protection et de signalisation . Article 5 - Les restrictions à la circulation s’appliquent de jour comme de nuit, y compris les week-end, jours fériés et jours hors chantier, sauf pour les restrictions de circulation liées à la mise en place et à l’enlèvement des dispositifs de protection et signalisation qui s’appliquent de nuit entre 21h00 et 05h00. Article 6 – Mme, M. : - la Secrétaire Générale de la préfecture, - le Sous-Préfet de Torcy, - le Directeur Départemental des Territoires,



15

- le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Equipement et de l' Aménagement d'Ile de France, - la Directrice Départementale de la Sécurité Publique, - le Commandant de la C.R.S. Autoroutière Est Ile de France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture, dont une copie est adressée, pour information, à Mme, M. : - le Maire de Lognes , - le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours, - le Directeur du Centre Régional d’Information et de la Coordination Routières, - le Délégué Militaire Départemental, - le Chef du SAMU. - le Directeur de la SANEF, Fait à MELUN, le 10/09/2010 Pour le Préfet et par délégation Pour le directeur départemental des territoires, L’adjoint au chef du service éducation et sécurité routière. Eric GANCARZ Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des formalités de publicité, auprès du tribunal administratif compétent.

2010-DDT-DIR-001 - Classement du passage à niveau n°15 de la ligne Morêt-Veneux les Sablons à Lyon Perrache sur le territoire de la commune de Souppes sur Loing

PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE SNCF Direction de Paris Sud-Est Ligne de Morêt Veneux les Sablons à Lyon Perrache, commune de Souppes-sur-Loing

Arrêté n° 2010 /DDT/DIR/001 portant modification de l’arrêté de classement du

passage à niveau n° 15 de la ligne de Morêt Veneux les Sablons à Lyon Perrache sur le territoire de la commune de SOUPPES SUR LOING

Le Préfet de Seine-et-Marne,

Chevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU l'arrêté ministériel du 18 mars 1991 relatif au classement, à la réglementation et à l'équipement des passages à niveau ; VU les propositions de la Société Nationale des Chemins de Fer Français (Région de Paris Sud-Est) en date du 15 avril 2010 ; VU l’arrêté préfectoral n° 10/DCSE/PCAD/138 du 2 juillet 2010, donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Yves SOMMIER, directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ; SUR la proposition du directeur départemental des territoires ;

A R R E T E

ARTICLE 1er - Le passage à niveau (PN) n° 15 de la ligne de Morêt Veneux les Sablons à Lyon, est classé conformément aux indications portées sur la fiche individuelle ci-annexée. ARTICLE 2 - Le présent arrêté abroge et remplace celui en date du 22 mai 1992 en ce qui concerne le P.N. n° 15.



16

ARTICLE 3 - Le secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne, le directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne, le directeur délégué Etablissement Infrastructure de la SNCF Seine et Yonne, le maire de Souppes-sur-Loing, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Melun, le 13 septembre 2010

Pour le préfet et par délégation, Le directeur départemental des territoires

SIGNE

Jean-Yves SOMMIER

FICHE INDIVIDUELLE DU PASSAGE A NIVEAU N° 15

ANNEXEE A L’ARRETE PREFECTORAL DU 13 SEPTEMBRE 2010 Ligne de MORET A LYON Département de SEINE-ET-MARNE Commune de SOUPPES SUR LOING Point kilométrique ferroviaire : 96,539 Désignation de la voie routière : ROUTE DEPARTEMENTALE 207

Catégorie du PN : 1ème Dispositions particulières : - Est muni d’une signalisation automatique, lumineuse et sonore complétée par deux demi- barrières à fonctionnement automatique, annonçant aux usagers de la route l’approche des trains. - Un poste téléphonique à la disposition des usagers de la route leur permet d'aviser les agents du chemin de fer en cas de dérangement de l'équipement automatique - Un itinéraire de détournement pouvant être utilisé par les usagers de la route, en cas de maintien intempestif des demi barrières en position de fermeture est affiché à la vue du public. Melun, le 13 septembre 2010

Pour le préfet et par délégation, Le directeur départemental des territoires

SIGNE

JEAN YVES SOMMIER

2010/DDT/SIDDTS/0044 - Arrêté de d&dérogation à la réglementation pour l'accessibilité des personnes handicapées accordé à Camaïeu concernant les travaux de réaménagement d'un commerce existant 9/11 RUE Beaurepaire à Coulommiers

PREFET DE SEINE-ET-MARNE Direction départementale des territoires de Seine-et-Marne

Service ingénierie du développement durable et territorial sud

Arrêté n° 2010/DDT/SIDDTS/0044 Accordant dérogation aux dispositions des articles R111-19 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation



17

Le préfet de Seine-et-Marne,

Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le Code de la Construction et de l'Habitation, notamment les articles R.111-19 et suivants ; VU le décret n° 2006-1089 du 30 août 2006 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la Commission

Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité ;

VU l'arrêté préfectoral n° 95-08-CAB-SIACEDPC du 06 juillet 1995 modifié par l’arrêté préfectoral n° 97-07-CAB-SIACEDPC du 10 mars 1997 portant création de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité de Seine-et-Marne ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2007-034-DSCS/SIDPC du 12 avril 2007 portant organisation du contrôle des établissements

recevant du public et des immeubles de grande hauteur en matière d’accessibilité et de protection contre les risques d’incendie et de panique ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2007-041-CAB-SIDPC du 23 mai 2007 portant organisation de la sous-Commission

Départementale pour l’Accessibilité des personnes handicapées ; VU l’arrêté préfectoral n° 10-DCSE-PCAD-138 du 2 juillet 2010 donnant délégation de signature à M. Jean-Yves

SOMMIER, Directeur Départemental des Territoires de Seine et Marne ;

VUVUVUVU le dossier concernant les travaux de réaménagement d’un commerce existant, 9/11 rue Beaurepaire à Coulommiers, faisant l’objet d’une demande d’une demande d’autorisation de travaux n°131/AT/009 ;

VVVVUUUU la demande de dérogation présentée par « CAMAIEU », relative au non respect de la réglementation pour l’accessibilité pour les personnes handicapées concernant la mise en place d’une rampe amovible ;

VU l’avis favorable émis par la sous-commission d’accessibilité réunie le 03 août 2010 sur le dossier n° 298 rapport n° 29

; Considérant les impossibilités techniques liées au bâtiment ; Considérant l’installation d’une sonnette d’appel située entre 0,90 m et 1,30 m de hauteur et d’un pictogramme indiquant

que l’établissement est accessible ; SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,

ARRETE

Article 1er : la dérogation à la réglementation relative à l’accessibilité pour les personnes handicapées des établissements recevant du public sollicitée par le maître d’ouvrage pour les travaux de réaménagement d’un commerce existant, 9/11 rue Beaurepaire à Coulommiers est accordée.

Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture de Seine-et-Marne, le directeur départemental de

l’équipement et de l’agriculture de Seine et Marne, le maire de la commune de Coulommiers, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché à la préfecture.

Melun, le Pour le Préfet et par délégation, Le Directeur Départemental des Territoires de Seine et Marne

1.7. DSF (services fiscaux)

2010-DSF-007 - Arrêté Portant subdélégation de signature pour lordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées aux titres 2, 3, 5 et 7 des Budgets Opérationnels de Programme 156, 309, 318 et 722.

DIRECTION DES SERVICES FISCAUX DE SEINE ET MARNE



18

Arrêté n° 2010-DSF-007 Portant subdélégation de signature pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées aux titres 2, 3, 5 et 7 des Budgets Opérationnels de Programme 156, 309, 318 et 722.

Le directeur des services fiscaux de Seine-et-Marne, VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée, notamment son article 4 ;

VU le décret 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de déconcentration ;

VU le décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris pour l’application de l’article 3 du décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’Etat, les départements, les communes et les établissements publics et relatif aux décisions prises par l’Etat en matière de prescription quadriennale modifié par décret n° 2004-40 du 9 janvier 2004 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements, notamment les articles 43 et 44 ;

VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’Etat ;

VU le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;

VU le décret du Président de la République en date du 1er avril 2010 portant nomination de M. Jean-Michel DREVET, préfet de Seine-et-Marne ;

VU l’arrêté du ministre de l’économie et des finances en date du 21 décembre 1982 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;

VU l’arrêté du ministre de l’économie et des finances en date du 12 novembre 2003 portant règlement de comptabilité ;

VU l’arrêté du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie en date du 22 mars 2006 nommant Monsieur Albert THUMANN, directeur des services fiscaux de Seine-et-Marne, à compter du 1er août 2006 ;

VU l’arrêté préfectoral n° 10/PCAD/11 du 9 septembre 2010 donnant délégation de signature à Monsieur Albert THUMANN, directeur des services fiscaux de Seine-et-Marne ;

A R R E T E

Article 1er : Subdélégation de signature est donnée à :

- M. Claude PAIN , chef des services fiscaux ;

- M. Gérard BLANC, directeur départemental ;

- M. Christophe MILH, directeur départemental ;

- Mme Patricia RATOIN, directrice divisionnaire ;

- M. Olivier VIZET, directeur divisionnaire ;

- M. Jean-Luc BEUVAIN, directeur divisionnaire ;

- M. Jean-Paul RAFFIN, directeur divisionnaire ;

- M. Xavier REMY, directeur divisionnaire ;

- Mme Isabelle FARCY, inspectrice principale ;

- Mme Alexia CARRAZ, inspectrice principale ;

- Mme Christelle TABARD, inspectrice principale ;

- Mme Gabrielle TOTTA, inspectrice départementale ;



19

- M. Charles HUMBLOT, inspecteur départemental ;

- Mme Claudie BOURRELLY, inspectrice de direction ;

- Mme Bérangère RAYNAUD, inspectrice de direction ;

- M. Jean-Paul CHENE, inspecteur de direction ;

- M. Jean-Marie MIRALLEZ, inspecteur de direction ;

A l’effet de procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat imputées sur les titres 2, 3, 5 et 7 des Budgets Opérationnels de Programmes (BOP) suivants :

Programmes du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l’Etat

BOP TITRES

318 – Conduite et pilotage des politiques économiques, financières et industrielles

BOP MINEFI

DPAEP – action sociale

UO DSF

Action 1

2, 3 et 7

156 - Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local

BOP Fonctionnement

UO DSF

Actions 1,2,3, 5, 7 et 9

2, 3 et 5

722 – Contribution aux dépenses immobilières

Gestion du patrimoine immobilier de l’Etat

BOP Fonctionnement

UO DSF

Actions 1 et 2

3 et 5

309 - Entretien des bâtiments de l’Etat BOP MINEFI

5

Article 2 : Sont toutefois exclus de cette subdélégation :

- les ordres de réquisition du comptable public assignataire ;

- les décisions de passer outre aux avis défavorables du contrôleur financier de la région Ile-de-France en matière d'engagement de dépenses, prises après autorisation du ministre chargé du budget saisi par le ministre concerné.

Article 3 : Subdélégation est donnée à :

- M. Claude PAIN, chef des services fiscaux ;

- M. Gérard BLANC, directeur départemental ;

- M. Christophe MILH, directeur départemental ;

- pour les décisions d'opposition ou de relèvement de la prescription quadriennale des créances détenues par les agents de l'Etat :

* sans limitation de montant pour les décisions d'opposition

* dans la limite de 7 600 € pour les décisions de relèvement ;

- pour procéder à la sous-répartition entre les crédits de personnel et les crédits de fonctionnement dans les conditions fixées par la loi organique du 1er août 2001 susvisée.

Article 4 : Le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.

Article 5 : L’arrêté 2010-DSF-003 du 28 avril 2010 portant subdélégation de signature est abrogé.

Article 6 : Le directeur des services fiscaux de Seine-et-Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au trésorier payeur général de Seine-et-Marne, au Directeur des Finances publiques du Val de Marne et aux fonctionnaires intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne.

Melun, le 13 septembre 2010 Pour le Préfet et par délégation, Le directeur des services fiscaux. Signé : Albert THUMANN



20

2010/DSF/008 - Arrêté portant subdélégation de signature en qualité de pouvoir adjudicateur

DIRECTION DES SERVICES FISCAUX DE SEINE ET MARNE Arrêté n° 2010/DSF/008 portant subdélégation de signature en qualité de pouvoir adjudicateur Le directeur des services fiscaux de Seine et Marne, VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; VU la loi d'orientation n°92-125 relative à l'administration territoriale de la République; VU le décret n°92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de déconcentration ; VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, modifié par le décret n°2005-1621 du 22 décembre 2005 ; VU le décret 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics ; VU le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ; VU le décret du Président de la République en date du 1er avril 2010 portant nomination de M. Jean--Michel DREVET, préfet de Seine et Marne ; VU l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte parole du gouvernement, en date du 22 mars 2006 nommant M. Albert THUMANN, directeur des services fiscaux de Seine-et-Marne ; VU l'arrêté préfectoral n°2010 DAIDD BCIDE 117 du 26 avril 2010 donnant délégation de signature à Monsieur Albert THUMANN, directeur des services fiscaux de Seine-et-Marne ; ARRÊTE : ARTICLE 1er : Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Claude PAIN, chef des services fiscaux, à Monsieur Gérard BLANC et à Monsieur Christophe MILH, directeurs départementaux des impôts, à effet de signer : - les marchés publics et toutes pièces afférentes à la passation de ces marchés, dans la limite des attributions du service ;

- les marchés relatifs aux opérations de remise en état des parties privatives de la cité administrative de Melun ARTICLE 2 : L’arrêté n°2010 DSF 004 du 28 avril 2010 portant subdélégation de signature est abrogé. ARTICLE 3 : Le directeur des services fiscaux est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil

des actes administratifs de la préfecture. Melun, le 13 septembre 2010 Pour le Préfet et par délégation, Le directeur des services fiscaux. Signé : Albert THUMANN

2. Décisions

2.1. Tribunal administratif

- Délégation conjointe est donnée à M. Didier Triscos, magistrat, Directeur délégué à l'administration régionale judiciaire de la CAA, à Mme Agnès Labreuil, à M. Marc Salvini et à Mme Marie-Françoise Verdun, Directeurs délégués à l'administration régionale judiciaire adjoints de la CAA de Paris, pour les assister dans l'exercice de leurs attributions en matière d'administration des services judiciaires dans le ressort de la CAA de Paris

Paris le 10/09/2010

DÉCISION

PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE



21

Le Premier Président de la Cour d'appel de Paris, Jacques Degrandi,

Le Procureur Général près ladite Cour, François Falletti,

Vu le code de l'organisation judiciaire et notamment ses articles R.312-70 (rôle et missions des S.A.R.), R. 312-66 (ordonnancement secondaire des dépenses et recettes), R. 312-67 (compétences en matière de Marchés Publics),

Vu le Code des Marchés Publics,

Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié, portant règlement général sur la comptabilité publique,

Vu le décret n°96-629 du 16 juillet 1996 relatif au contrôle financier déconcentré,

Vu le décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 relatif à l'aide juridictionnelle et le décret n °2005-1708 du 29 décembre 2005 relatif à l'ordonnancement de la dépense en matière d'aide juridictionnelle,

Vu la décision du 8 janvier 2010 des Chefs de la cour d'appel de Paris désignant M. Didier Triscos, Vice-Président du tribunal de grande instance de Paris, en qualité de Directeur Délégué à l'Administration Régionale Judiciaire de la cour d'appel de Paris,

Vu la décision du 29 janvier 2008 des Chefs de la cour d'appel de Paris, désignant Mme Marie-Françoise Verdun pour exercer les fonctions de Magistrate Déléguée à l'Equipement, adjointe au Directeur Délégué à l'Administration Régionale Judiciaire,

Vu la décision du 21 juillet 2008 des Chefs de la cour d'appel de Paris, désignant Mme Agnès Labreuil pour exercer les fonctions d'adjointe au Directeur Délégué à l'Administration Régionale Judicaire,

Vu la décision du 2 septembre 2010 des Chefs de la cour d’appel de Paris, désignant M. Marc Salvini pour exercer les fonctions d'adjoint au Directeur Délégué à l'Administration Régionale Judicaire,

DÉCIDENT

Article 1er : Délégation conjointe de leur signature est donnée à M. Didier Triscos, magistrat, Directeur délégué à l'administration régionale judiciaire de la cour d'appel de Paris, à Mme Agnès Labreuil, à M. Marc Salvini et à Mme Marie-Françoise Verdun, Directeurs délégués à l'administration régionale judiciaire adjoints de la cour d'appel de Paris, pour les assister dans l'exercice de leurs attributions en matière d'administration des services judiciaires dans le ressort de la cour d'appel de Paris, dans les domaines :

- de la gestion administrative de l'ensemble du personnel ;

- de la formation du personnel à l'exception de celle des magistrats, des concours de recrutement des fonctionnaires ;

- de la préparation et de l'exécution des budgets opérationnels de programme ;

- de la gestion des équipements en matière de systèmes d'information ;

- de la gestion du patrimoine immobilier et du suivi des opérations d'investissement dans le ressort ;

Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier Triscos, de Mme Agnès Labreuil et de Mme Marie-Françoise Verdun, la délégation prévue à l'article 1er est donnée à Mme Brigitte Maurin, greffière en chef, responsable du département de la gestion des ressources humaines, pour les domaines de la gestion administrative du personnel, des concours de recrutement des fonctionnaires et de la formation du personnel à l'exception de celle des magistrats, à Mme Isabelle Canova, greffière en chef, responsable du département des systèmes d'information, pour le domaine de la gestion des équipements en matière de systèmes d'information et de la formation informatique du personnel à l'exception de celles des magistrats, à Mme Claudine Lalliard, greffière en chef, responsable du bureau de la gestion budgétaire et de l'ordonnancement secondaire, pour les domaines de la préparation et de l'exécution des budgets opérationnels de programme ;

Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Brigitte Maurin, la délégation prévue à l'article 1er est donnée à Mme Nathalie Morin, greffière en chef, pour les attributions qui lui sont dévolues en matière de gestion du personnel et des emplois, à Mme Sylviane de Ricolfis greffière en chef, pour les attributions qui lui sont dévolues en matière de gestion des rémunérations, à M.Cédric Fumeron, greffier en chef, pour les attributions qui lui sont dévolues en matière de gestion de la formation, des concours et de l'information sociale, à Mme Christine Moulliet, greffière en chef, ainsi qu'à Mme Stéphanie Lescieux, greffière en chef, pour les attributions qui leur sont dévolues en matière de gestion de la formation, à Mme Nicole Castagna pour les attributions qui lui sont dévolues en matière de gestion des concours, à Mme Appoline Guillaume, greffière, responsable de la gestion des ressources humaine adjointe et à Mme Nadjat Mahi, secrétaire administrative, pour les attributions qui lui sont dévolues en matière de transmission de pièces justificatives à la Recette Générale des Finances de Paris ou d'établissement d'attestations et de certificats administratifs ;

Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle Canova, la délégation prévue à l'article 1er est donnée à Mme Sandrine Bizouard, greffière en chef, pour les attributions qui lui sont dévolues pour le domaine de la gestion des équipements en matière de systèmes d'information et de formation informatique du personnel, à l'exception de celles des magistrats.

Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claudine Lalliard, la délégation prévue à l'article 1er est donnée à Mme Emeline Durand, greffière en chef, pour les attributions qui lui sont dévolues en matière de gestion budgétaire, à Mme Emilie Montay et Mme Sabrina Pereira, greffières en chef, pour les attributions qui leur sont dévolues en matière de frais de justice ;



22

Article 6 : Délégation conjointe de leur signature est donnée à M. Didier Triscos magistrat, Directeur délégué à l'administration régionale judiciaire de la cour d'appel de Paris et à Mme Agnès Labreuil, Directrice déléguée à l'administration régionale judiciaire adjointe de la cour d'appel de Paris, pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes des budgets opérationnels de programmes du ressort :

- pour le programme 166 – Justice Judiciaire : Articles 01 et 02 ;

- pour le programme 101 – Accès au droit et à la justice : Actions 01, 02, 03 et 04 ;

- pour le programme 213 – Conduite et pilotage de la politique de la justice et rattachés : action action sociale ;

Article 7 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier Triscos et de Mme Agnès Labreuil, la délégation prévue à l'article 6 est donnée à Mme Claudine Lalliard, greffière en chef, responsable du bureau de la gestion budgétaire et de l'ordonnancement secondaire, à Mme Stéphanie Faure, greffière en chef, responsable du service de l'ordonnancement secondaire, à Mme Emeline Durand, greffière en chef, responsable du service du budget, à Mme Emilie Montay, greffière en chef, responsable du bureau des frais de justice, à Mme Sabrina Pereira, greffière en chef, responsable de gestion budgétaire ;

Article 8 : Délégation conjointe de leur signature est donnée à M. Didier Triscos, magistrat, Directeur délégué à l'administration régionale judiciaire de la cour d'appel de Paris, à Mme Agnès Labreuil et à Mme Marie-Françoise Verdun, Directrices déléguées à l'administration régionale judiciaire adjointes, pour la passation des marchés publics répondant aux besoins des services judiciaires dans le ressort de la cour d'appel de Paris ;

Article 9 : Délégation conjointe de leur signature est donnée à Mme Marine Cochard, agente contractuelle, responsable du service marchés publics et achats au service administratif régional, dans la limite des actes de gestion administrative liés à la passation des marchés publics.

François Falletti Jacques Degrandi

3. Avis

3.1. Cliniques et centres hospitaliers

- Avis de concours interne sur titres pour laccès au grade de cadre de santé - 1 poste de cadre de santé filière infirmière

Avis de concours interne sur titres pour l’accès au grade de cadre de santé Un concours interne sur titres aura lieu à l’Hôpital du Vésinet dans les conditions fixées à l’article 2-1° du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 modifié portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir : 1 poste de cadre de santé – filière infirmière. Les dossiers de candidature devront être adressés au plus tard deux mois à compter de la date de publication du présent avis, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi) à : Directeur de l’Hôpital du Vésinet 72 avenue de la Princesse BP 30026 78115 LE VESINET CEDEX auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieu de concours. Les dossiers doivent comprendre : - les diplômes ou certificats et notamment le diplôme de cadre de santé, - un curriculum vitae établi sur papier libre, Peuvent concourir : - les fonctionnaires hospitaliers titulaires du diplôme de cadre de santé, relevant des corps du personnel infirmier, de rééducation ou médico-technique, comptant au 1er janvier de l’année 2010 au moins cinq ans de services effectifs accomplis dans un ou plusieurs corps précités ;



23

- les agents non titulaires de la fonction publique hospitalière, titulaires de l’un des diplômes d’accès à l’un des corps précités, ayant accompli au moins cinq ans de services publics effectifs en qualité de personnel de la filière infirmière, de rééducation ou médico-technique ; - les candidats titulaires des certificats cités à l’article 2 du décret 95-926 du 18 août 1995 portant création du diplôme de cadre de santé sont dispensés de la détention du diplôme de cadre de santé. Fait au Vésinet, le 10 septembre 2010 Pour le directeur et par délégation, Le directeur adjoint Responsable des ressources humaines, P. BOILLET

Documents

RAA n 37 du 14 septembre 2010 (23 pages) · Préfet de Seine-et-Marne Recueil des actes administratifs n°37 du 14 septembre 2010 (Le recueil est consultable à l’accueil de la