Rappel de l'ordre du jour - Maen Roch (35)...2017/12/12 · délibération du 14 décembre 2016 le versement d’un fonds de concours pour la réhabilitation et extension de l’ancien

DATE D’AFFICHAGE DU COMPTE RENDU : 15 décembre 2017

Conseil Municipal du 11 décembre 2017 1

- Lundi 11 décembre 2017 à 20 heures –

Date de convocation : 5 décembre 2017

Rappel de l'ordre du jour

1. Recensement 2018 : fixation de la rémunération

2. Tarifs 2018 : complément

3. Réhabilitation et extension de l’ancien Hôtel de Ville : fonds de concours Couesnon

Marches de Bretagne

4. Amendes de Police : dossier 2018

5. Subventions exceptionnelles

6. Finances : virement de crédits et opérations de fin d’année

7. Finances : remboursement de charges de personnel (budgets annexes)

8. Écoles : répartition intercommunale des charges scolaires

9. Taxe Communale sur la consommation finale d’électricité

10. Concours des maisons fleuries

11. Contrôle de conformité des installations avant cession d’un bien immobilier

12. Rythmes scolaires 2018-2019

13. Modification statuts Couesnon Marches de Bretagne

+ Questions diverses

+ Informations générales

Nombre de membres :

- en exercice : 37

- présents (ouverture de séance) : 30

- votants (ouverture de séance) : 36

L’an deux mille dix-sept, le lundi onze décembre à vingt heures, le Conseil Municipal de la

Commune nouvelle de Maen Roch, légalement convoqué, s’est réuni au lieu habituel de ses séances

sous la présidence de Monsieur Louis DUBREIL, Maire.

Etaient présents :

M.M. Louis DUBREIL (Maire), Luc GARNIER (Maire délégué), Bernard SERRAND, Marie-

Annick LECÈNE, Jean-Pierre PRENVEILLE, Franck HOUDUS, Catherine CHATAIGNIER,

Pascale TAZARTEZ, Marc COLIN, Daniel VALLET, Alain GUENARD, Georges GUENARD,

Christian GEFFRAY, Laurence COLIN-MOREL, Michel BELE, Paule PERRIN, Isabelle

DELEPINE, Marie-Armelle LAIZE-BLANC, Isabelle BALUSSON, Éric LEMERCIER, Frédéric

BOUFFORT (arrivé à 20h30), Véronique GUILLET, François-Xavier RIVIÈRE, David RETORÉ,

Jean-Marc BLANCHARD, Manuela LOUVEL, Céline VEILLARD, Céline PRODHOMME, Anne-

Laure RONDIN, Thomas JANVIER.

Absents excusés ayant donné mandat de vote :

Mandants Mandataires Date de la procuration

Adrien GOUPIL Isabelle BALUSSON 7 décembre 2017


Florence RIO DANIELOU Pascale TAZARTEZ 7 décembre 2017

Renaud SARLAT Louis DUBREIL 11 décembre 2017

Laurence GAVARD Céline PRODHOMME 11 décembre 2017

Marc COMMUNAL Bernard SERRAND 11 décembre 2017

Stéphanie DUPONT Marie-Armelle LAIZE-BLANC 11 décembre 2017

Autre absent excusé : Sophie LEGEAY

Monsieur Bernard SERRAND a été élu secrétaire.

AFFAIRES INSCRITES A L’ORDRE DU JOUR

Le Conseil Municipal adopte à l’unanimité le compte rendu de la réunion de Conseil Municipal du

13 novembre 2017.

1. RECENSEMENT 2018 : FIXATION DE LA RÉMUNERATION

Rapporteur(s) : Luc GARNIER

Monsieur le Maire délégué rappelle au Conseil Municipal que le recensement de la population se

déroulera en 2018 sur la commune de Maen Roch. Les enquêtes se dérouleront du 18 janvier au 17

février 2018.

A cette fin, il y aura lieu de procéder aux nominations de 11 agents recenseurs dont la mission sera

d’effectuer les opérations de recensement.

Par ailleurs, au sujet de la rémunération des agents recenseurs et au regard de ce qui est pratiqué en

ce domaine par d’autres communes, il est proposé que le traitement soit calculé de la manière ci-

après :

Saint-Brice-en-

Coglès

Saint-Etienne-

en-Coglès Maen Roch 2018

Feuille de logement 0,60 € 0,50 € 0,60 €

Bulletin Individuel 1,20 € 1,00 € 1,20 €

Séance de Formation (2x 1/2

journée) 40,00 € 35,00 € 40,00 €

Tournée de reconnaissance 0 à

150 logements 150,00 € 210,00 € 150,00 €

Tournée de reconnaissance 151

à 200 logements 200,00 € 210,00 € 200,00 €

Tournée de reconnaissanse au-

delà de 200 logements 270,00 € 210,00 € 270,00 €

Frais de déplacement

En fonction des

kms parcourus

(barême fonction

publique)

Forfait d'un plein

d'essence par

district et selon

véhicule utilisé

En fonction des kms

parcourus (barême

fonction publique)

Le Conseil Municipal est invité à en délibérer.

A l’unanimité,


Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré :

- charge Monsieur le Maire de procéder à la nomination des agents recenseurs ;

- approuve et adopte les propositions faites en terme de rémunération ;

- donne pouvoir à Monsieur le Maire afin de poursuivre l'exécution de la présente

délibération.

2. TARIFS 2018 : COMPLEMENT


Monsieur le Maire délégué rend compte des travaux des commissions dans le cadre de

l’harmonisation des tarifs des cimetières municipaux.

Les tarifs suivants sont proposés :

Tarif des concessions :

Type de concession Tarifs

2017 Saint-

Brice-en-Coglès

Tarifs

2017 Saint-

Etienne-en-

Coglès

Tarif 2018 Maen

Roch

15 ans………………………………………… supprimé

30 ans………………………………………. 292,50 € 155,00 € 300,00 €

50 ans………………………………………. 537,50 € 270,00 € 550,00 €

Tarif des concessions (columbarium Saint-Brice-en-Coglès)


2017

Tarifs

2018

Tarif 2018 Maen

Roch

15 ans………………………………………… 731,00 € 738,31 € 740,00 €

30 ans………………………………………. 975,00 € 984,75 € 985,00 €

50 ans………………………………………. 1 219,00 € 1 231,19 € 1 230,00 €

Tarif des concessions (cavurnes Saint-Etienne-en-Coglès)


2017

Tarifs

2018 Maen Roch

15 ans 270,00 € 420,00 €

30 ans………………………………………. 350,00 € 620,00 €

A l’unanimité,



- valide les tarifs présentés ci-dessus

3. REHABILITATION ET EXTENSION DE L’ANCIEN HOTEL DE VILLE : FONDS DE

CONCOURS COUESNON MARCHES DE BRETAGNE

Rapporteur(s) : Louis DUBREIL

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le Conseil Communautaire a validé par

délibération du 14 décembre 2016 le versement d’un fonds de concours pour la réhabilitation et

extension de l’ancien Hôtel de Ville suite à la présentation d’un dossier de demande de subvention.

Considérant les subventions déjà obtenues, Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à valider

le versement du fonds de concours.

A l’unanimité,


- prend acte de l’octroi par Couesnon Marches de Bretagne d’un fonds de concours pour la

réhabilitation et extension de l’ancien Hôtel de Ville ;

- arrête les modalités de financement de la façon suivante (subventions acquises)

- D.E.T.R....................................................................................... 120 000,00 €

- Plan de relance 2015 du Conseil Général………………………150 000,00 €

- Dotation de soutien à l’investissement local. ………………….165 000,00 €

- FNADT ………………………………………………………...300 000,00 €

- Fonds de concours (montant maximal).................................…. 94 300,00 € - Autofinancement et emprunt....................................................... 396 805,36 €

---------------------

TOTAL Travaux (hors options et frais complémentaires)................................... 1 226 105,36 €


délibération.

4. AMENDES DE POLICE : DOSSIER 2018


Monsieur le Maire délégué informe le Conseil Municipal de l’élaboration du programme 2018 de

répartition du produit des amendes de police relatives à la circulation routière. Les sommes allouées

doivent être utilisées pour le financement de projets s’inscrivant dans une démarche de sécurité

routière.

A l’unanimité,

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire délégué et en avoir

délibéré :

- sollicite une subvention au titre de la répartition du produit des amendes de police,

programme 2018 (dotation 2017),


- demande la constitution d’un dossier de demande de subvention au titre du produit des

amendes de police sur les deux dossiers suivants :

o La création de passages protégés route des Noës et au niveau du 61, rue Charles de

Gaulle, commune déléguée de Saint-Etienne-en-Coglès

o L’acquisition de radars pédagogiques

- autorise le Maire, ou à défaut le Maire délégué, à poursuivre l’exécution de cette décision à

signer tout document relatif à ce dossier.

5. SUBVENTIONS EXCEPTIONNELLES

5.1. Subventions liées à des manifestations

Rapporteur(s) : Bernard SERRAND

Bernard SERRAND présente au Conseil Municipal quatre demandes de subventions

exceptionnelles :

La première demande concerne l’organisation du Téléthon à Maen Roch les 25 et 26

novembre 2017 suite à un courrier adressé à la municipalité et relatif au bilan financier de

l’opération.

Deux demandes sont relatives au 4L Trophy. Ce raid, d’une durée de 10 jours, se déroulera

du 15 au 25 février 2018, comporte un volet sportif mais aussi un but humanitaire. Chaque

équipage transportera du matériel scolaire, sportif, et médical destiné aux enfants les plus

démunis du Maroc. La remise des dons est organisée en partenariat avec l’association

« Enfants du désert ». Bernard SERRAND précise que deux équipages maenroquois ont

adressé un dossier de demande de subvention.

Une quatrième subvention concerne une sortie scolaire pour une école située à Antrain. La

commission affaires scolaires a émis un avis favorable.

Après instruction par les commissions concernées, une proposition de participation est présentée au

Conseil Municipal.

Par 35 voix pour et 1 abstention pour les subventions relatives au 4L Trophy,

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de Bernard SERRAND et en avoir délibéré :

- décide d’attribuer les subventions suivantes :

Demandeur Objet Montant accordé

Génération Animation Briçoise Téléthon 2017 655,00 €

Association « FolClo Trophy » 4L Trophy 2018 300,00 €

Association « de l’espoir dans le

réservoir » 4L Trophy 2018 300,00 €

École Jean de la Fontaine - Antrain Classe de découverte (2 élèves

ULIS) 90,00 €


délibération.


Anne-Laure RONDIN souligne que le 4L Trophy n’est pas un évènement exceptionnel mais qu’il se

reproduit régulièrement.

Suite au report lors de la dernière séance et l’ajout d’un équipage, François-Xavier RIVIÈRE tient à

saluer l’initiative d’un des équipages qui n’a pas attendu de bénéficier d’une subvention pour

apposer le logo de Maen Roch sur le véhicule.

Isabelle DELEPINE souhaite que les deux équipages subventionnés viennent à l’issue du rallye

présenter leur expérience au Conseil Municipal. Bernard SERRAND retient la proposition.

5.2. Rocher Portail


Monsieur le Maire donne lecture d’un courrier de Monsieur ROUSSEL daté du 9 novembre 2017,

sollicitant la municipalité pour le versement d’une avance remboursable de 20 000,00 € à la société

RP Exploitation afin de financer les travaux liés à l’ouverture au public et préserver la trésorerie

nécessaire au développement de l’exploitation.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal qu’en cas d’avis favorable, le remboursement

s’effectue sur trois années à partir de 2019 :

1er remboursement le 30 septembre 2019

2ème remboursement le 30 septembre 2020

3ème remboursement le 30 septembre 2021

Monsieur le Maire précise qu’une convention définira en détail l’attribution de cette avance

remboursable.

Monsieur le Maire propose un vote à bulletin secret.

Par 24 voix contre, 9 voix pour et 3 blancs,


- refuse le versement d’une avance remboursable de 20 000,00 € à la société RP Exploitation

Monsieur le Maire rend compte des aides diverses accordées par la commune à ce projet.

Anne-Laure RONDIN précise que beaucoup d’artisans et de commerçants pourraient aussi avoir

besoin de ce type d’aides, et qu’il serait compliqué pour la commune d’assumer ce type d’initiatives

si elles se multiplient. Elle ajoute par ailleurs que le projet du Château du Rocher Portail a déjà été

soutenu par la commune.

Franck HOUDUS ajoute que de nombreux entrepreneurs connaissent des périodes de trésorerie

fragile sans que la collectivité intervienne.

Paule PERRIN regrette que le plan de financement présenté mentionne un montant de subventions

avant même que celle-ci soit accordée. C’est avant tout le Conseil Municipal qui octroi les

subventions sur le montant qu’il souhaite.


6. FINANCES : VIREMENT DE CREDITS ET OPERATIONS DE FIN D’ANNEE

Rapporteur(s) : Louis DUBREIL, Luc GARNIER

Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal qu’il y a lieu de procéder à des virements de crédits

sur la section d'investissement du budget assainissement Collectif MAEN ROCH Saint-Etienne de

l’exercice 2017 pour faire face aux dépenses prévues ou à prévoir et qu’il est nécessaire d’effectuer

les écritures sur les budgets suivants :

Budget Principal Maen Roch

Budget annexe assainissement Saint-Brice-en-Coglès

Budget annexe assainissement Saint-Etienne-en-Coglès

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2311-1 et suivants ;

Considérant la nécessité d’ajuster les crédits votés au budget principal de l’exercice en cours ;

A l’unanimité,


- adopte les tableaux de virements de crédits présentés.

7. FINANCES : REMBOURSEMENT DE CHARGES DE PERSONNEL (BUDGETS

ANNEXES)

Rapporteur(s) : Louis DUBREIL, Luc GARNIER

Monsieur Le Maire expose que les agents techniques de la commune de Maen Roch assurent la

surveillance, l’entretien, la maintenance et les contrôles des installations d’assainissement de Saint

Brice et St Etienne.

De même, le service administratif de la commune de Maen Roch effectue le suivi et la gestion du

service assainissement des deux communes (factures, emprunts, marchés….).

Les services techniques et administratifs consacrent environ 6 heures par semaine chacun à ces

tâches.

Monsieur Le Maire explique que les frais de personnel correspondant à ce temps passé sont

supportés par le budget communal et il semblerait équitable que le budget annexe du service

assainissement y participe.

Le coût du personnel affecté aux tâches de suivi du service assainissement de Saint Brice et Saint

Etienne s’élève à la somme de 15 721,88 €, charges patronales comprises. Il propose que le budget

annexe de l’assainissement participe à hauteur de la somme forfaitaire de 16 000 € à compter de

l’année 2017.

A l’unanimité,


- approuve la proposition ainsi formulée,

- fixe forfaitairement à 16 000,00 € la participation du budget annexe assainissement aux frais

de personnel,


- décide que le règlement des sommes ainsi fixées commencera à compter de l’année 2017 et

sera effectué en fin de chaque année civile,

- décide que pour l’année 2017, la charge sera supportée par moitié par chaque budget annexe

de l’assainissement, puisque les 2 budgets annexes sont conservés de manière distincte

pendant une année après la création de la commune nouvelle,

- autorise Monsieur Le Maire à signer les pièces comptables correspondantes,

- donne pouvoir à Monsieur Le Maire afin de poursuivre l’exécution de la présente

délibération.

8. ÉCOLES : REPARTITION INTERCOMMUNALE DES CHARGES SCOLAIRES


Monsieur le Maire délégué présente au Conseil Municipal le tableau de répartition intercommunale

des charges de fonctionnement du Groupe Scolaire Jacques Prévert de Saint Brice en Coglès.

Ce tableau fait ressortir les éléments suivants :

Dépenses hors emprunts (année scolaire 2016-2017) :

Maternelle : 124 515,11 € pour 90 élèves soit un coût moyen de 1 383,50 € par élève

Elémentaire : 46 605,95 € pour 156 élèves soit un coût moyen de 298,76 € par élève

Soit au total : 171 121,06 € pour 246 élèves soit un coût moyen de 695,61 € par élève

→ Tableau de répartition pour les écoles publiques – année scolaire 2017-2018 :

Communes de Résidence Effectifs 17/18

Maternelle

Effectifs 17/18

Elémentaire

TOTAL

Baillé 2 1 3065,76 €

Chauvigné 1 2 1981,02 €

Les Portes du Coglais 9 11 15737,86 €

Montanel* (Saint James) 1 1 1682,26 €

Romazy 1 0 1383,50 €

St Germain en Coglès* 0 2 597,52 €

Saint Hilaire des Landes 2 1 3065,76 €

St Marc le Blanc 1 4 2578,54 €

St Ouen la Rouérie* 4 2 6131,52 €

St Sauveur des Landes* 0 1 298,76 €

Tremblay 2 3 3663,28 €

Total Communes extérieures 23 28 40 185,78 €

* communes ne disposant pas d’école publique

Il est précisé que seules les communes ne disposant pas d’école publique sur leur territoire sont

tenues de verser la participation.

- Tableau de répartition pour les écoles privées - année scolaire 2017-2018 / à titre indicatif :

(à partir du coût moyen de l’élève du Groupe Scolaire Jacques Prévert année scolaire 2016-2017 en

application de la délibération du Conseil Municipal 00.06.77 du 16 juin 2000) :


Communes de Résidence Effectifs 17/18

Maternelle

Effectifs 17/18

Elémentaire

TOTAL

Argouges 1 0 1383,50 €

Baillé 0 2 597,52 €

Chauvigné 2 2 3364,52 €

Coglès (Les Portes du Coglais) 3 5 5644,30 €

La Selle en Coglès (Les Portes du Coglais) 6 6 10093,56 €

Montours (Les Portes du Coglais) 5 4 8112,54 €

Fougères 0 1 298,76 €

Laignelet 1 1 1682,26 €

Montanel 1 2 1981,02 €

Romazy 0 1 298,76 €

Saint Germain en Coglès 1 2 1981,02 €

Saint Hilaire des Landes 1 1 1682,26 €

Saint Marc le Blanc 5 14 11100,14 €

Saint Ouen des Alleux 1 0 1383,50 €

Saint Ouen la Rouerie 2 0 2767,00 €

Tremblay 3 2 4748,02 €

Le Tiercent 0 1 298,76 €

Total Communes extérieures 32 44 57 417,44 €

Monsieur le Maire précise que la participation des communes à ces frais demeure facultative.

A l’unanimité,

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire délégué et en avoir

délibéré :

Considérant l'état des charges de fonctionnement ;

- décide de demander aux Communes ayant l’obligation légale de participer aux charges de

fonctionnement leur participation suivant les coûts définis ci-dessus ;

- autorise Monsieur le Maire à procéder aux éventuelles régularisations liées à des

modifications d’inscriptions ou des désinscriptions en cours d’année ;


délibération.

9. TAXE COMMUNALE SUR LA CONSOMMATION FINALE D’ELECTRICITE


Monsieur le Maire délégué rappelle au Conseil Municipal les modalités actuelles de perception de la

Taxe sur la Consommation Finale de l’Electricité (TCCFE) sur le territoire actuel de la commune

nouvelle de Maen Roch. En sa qualité d’autorité organisatrice de la distribution publique d’électricité

(AODE), le Syndicat Départemental d’Energie d’Ille et Vilaine perçoit de plein droit la taxe sur les

territoires des anciennes communes de Saint-Brice-en-Coglès et Saint-Etienne-en-Coglès.


Cette recette permet d’apporter des aides financières pour les travaux d’électricité et d’éclairage

selon les dispositions du guide des interventions financières du SDE35 prévues pour les communes

rurales.

Par ailleurs, Monsieur le Maire délégué précise que dans le cadre de la création de la nouvelle

commune de Maen Roch, il convient de redéfinir les modalités de perception de cette taxe à partir de

l’année 2018.

Le Syndicat Départemental d’Energie d’Ille et Vilaine est habilité, selon les dispositions

réglementaires de CGCT, à percevoir la TCCFE à la place d’une commune nouvelle dont la

population totale recensée par l’INSEE est supérieure à 2000 habitants, s’il en est décidé ainsi par

délibérations concordantes du syndicat et de la commune nouvelle intéressée.

Il convient ainsi de prendre une délibération avant le 31 décembre 2017 pour que le Syndicat puisse

percevoir la TCCFE faute de quoi le coefficient multiplicateur de la taxe sera rendu nul et plus

aucune taxe ne pourra être versée ni à la nouvelle commune, ni au SDE35 en 2018.

A l’unanimité,


Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2333-2 à L.2333-5,

L.3333 à L.3333-3-3 et L.5212-24.

Vu les articles 1638 et 1639 A bis du Code général des impôts.

- accepte toutes les propositions énoncées ;

- autorise le Syndicat Départemental d’Energie 35 à percevoir directement la taxe communale

sur la consommation finale d’électricité (TCCFE) sur son territoire ;

- décide que l’autorisation de perception directe de la taxe par le Syndicat prendra effet à

compter du 1er janvier 2018, soit l’année suivant celle au cours de laquelle la création de la

commune a pris effet fiscalement ;

- donne pouvoir au Maire pour prendre toutes les dispositions et signer toutes les pièces

nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

10. CONCOURS DES MAISONS FLEURIES

Rapporteur(s) : Alain GUENARD

Monsieur le Maire donne lecture au Conseil Municipal des résultats du concours des maisons

fleuries 2017 et indique que le montant global des prix attribués s’élève à la somme de 1 620,00 €.

La commission compétente a proposé qu’à l’instar des années précédentes, ces prix soient remis sous

la forme de bons de retrait numéraires, nominatifs, auprès des commerçants maenroquois, vendeurs

de végétaux.

Le Conseil Municipal est invité à en délibérer.

A l’unanimité, le Conseil Municipal, après entendu l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir

délibéré,

Vu le budget principal,


- prend acte des résultats du concours 2017 ;

- approuve l’attribution des prix aux lauréats retenus par la commission « maisons

fleuries » et sous la forme proposée ;

- dit que le tableau des lauréats sera annexé à la présente délibération.

- dit que les dépenses correspondantes seront réglées à l’article 6232 du Budget sur production

des factures des commerçants accompagnées des bons de retraits ;


délibération.

11. CONTROLE DE CONFORMITE DES INSTALLATIONS AVANT CESSION D’UN

BIEN IMMOBILIER


[Christian GEFFRAY, intéressé à la question, ne prend pas part au vote].

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que par délibération n° CM16.05.052 du 11 avril

2016, la commune de Saint-Brice-en-Coglès a décidé l’institution d’un contrôle obligatoire des

branchements EU lors des constructions et lors des ventes d’habitations situées dans les zones

desservies par le réseau d’assainissement des eaux usées.

En effet, il est parfois constaté que les raccordements ne sont pas conformes ; or, il est nécessaire de

s’assurer du bon raccordement des habitations au réseau d’assainissement collectif afin d’éviter les

inversions de réseaux et autres dysfonctionnements.

Pour pallier ces désordres, il a été décidé la réalisation d’un contrôle d’assainissement par le titulaire

du contrat d’affermage (VEOLIA) en lien avec les Services Techniques Municipaux lors des

constructions et des ventes d’habitations situées dans les zones desservies par le réseau

d’assainissement des eaux usées.

Considérant la création de la commune nouvelle de Maen Roch, Monsieur le Maire propose

d’étendre cette obligation à l’ensemble du territoire communal, à compter du 1er janvier 2018.

Le Conseil Municipal est invité à délibérer.

A l’unanimité,


Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l'article 1331-4 du Code de la Santé Publique ;

Vu la délibération du Conseil Municipal n° 15.13.134 du 14 décembre 2015 approuvant le contrat

pour l’exploitation par affermage auquel a été annexé notamment le règlement d’assainissement

collectif ;

Vu la délibération du Conseil Municipal n° du 11 avril 2016,

Vu l’arrêté préfectoral du 29 août 2016 portant création de la commune nouvelle de Maen Roch à

compter du 1er janvier 2017,

- décide d’étendre le contrôle obligatoire des branchements EU lors des constructions et lors

des ventes d’habitations situées dans les zones desservies par le réseau d’assainissement des

eaux usées à l’ensemble de la commune nouvelle de Maen Roch ;


délibération.


12. RYTHMES SCOLAIRES 2018-2019

Rapporteur : Louis DUBREIL

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la délibération du Conseil Municipal n°17.08.127

du 10 juillet 2017 fixant les nouveaux rythmes scolaires pour l’année scolaire 2017-2018. La

commune a bénéficié d’une dérogation d’une année seulement, considérant qu’un consensus global

ne s’était pas dégagé entre les deux établissements publics.

Par courrier du 19 septembre 2017, le DASEN souhaite connaître la position de la commune pour la

rentrée 2018-2019.

Monsieur le Maire sollicite le Conseil Municipal pour le maintien de la semaine de quatre jours pour

les années à venir.

A l’unanimité,


Vu le décret n° 2017-1108 du 27 juin 2017,

Vu la délibération du Conseil Municipal n°17.08.127 du 10 juillet 2017,

- confirme les nouveaux rythmes scolaires à partir de l’année scolaire 2018-2019,

- confirme les horaires des établissements de la commune fixés par la délibération du Conseil

Municipal n°17.08.127 du 10 juillet 2017, à savoir :

o Groupe Scolaire Jacques Prévert

o École Jules Verne

Accueil

municipal

(garderie)

Temps

d'enseignement

Pause

méridienne

(cantine scolaire)

Temps

d'enseignement

Accueil

municipal

(garderie)

lundi 7h00 – 8h30 8h30 – 12h00 12h00 – 13h30 13h30-16h00 16h00 – 19h00

mardi 7h00 – 8h30 8h30 – 12h00 12h00 – 13h30 13h30-16h00 16h00 – 19h00

mercredi ALSH

jeudi 7h00 – 8h30 8h30 – 12h00 12h00 – 13h30 13h30-16h00 16h00 – 19h00

vendredi 7h00 – 8h30 8h30 – 12h00 12h00 – 13h30 13h30-16h00 16h00 – 19h00

Accueil

municipal

(garderie)

Temps

d'enseignement

Pause

méridienne

(cantine

scolaire)

Temps

d'enseignement

Accueil

municipal

(garderie)

lundi 7h00 – 9h00 9h00 – 12h30 12h30 – 14h00 14h00 – 16h30 16h30-19h00

mardi 7h00 – 9h00 9h00 – 12h30 12h30 – 14h00 14h00 – 16h30 16h30-19h00

mercredi ALSH

jeudi 7h00 – 9h00 9h00 – 12h30 12h30 – 14h00 14h00 – 16h30 16h30-19h00

vendredi 7h00 – 9h00 9h00 – 12h30 12h30 – 14h00 14h00 – 16h30 16h30-19h00


13. MODIFICATION DES STATUTS DE COUESNON MARCHES DE BRETAGNE


Monsieur le Maire informe le conseil municipal que le conseil communautaire de Couesnon Marches

de Bretagne, dans sa séance du 24 octobre 2017, a modifié les dispositions prévues à l’article 5 de

ses statuts.

Monsieur le Maire précise que les statuts actuels présentés par ordre de compétences obligatoires,

optionnelles et facultatives résultent de l’addition des compétences d’Antrain Communauté et

Coglais Communauté (délibération du Conseil Municipal de Saint-Brice-en-Coglès n°16.11.111 du

10 octobre 2016 et délibération du Conseil Municipal de Saint-Etienne-en-Coglès n° 2016/10/85 du

10 octobre 2016).

Monsieur le Maire présente également les conditions à remplir par les Etablissements Publics de

Coopération Intercommunale afin de bénéficier de la Dotation Globale de Fonctionnement bonifiée.

Monsieur le Maire donne lecture à l’assemblée de la délibération n°2017/355/020/5.7.5 du conseil

communautaire notamment les cinq compétences obligatoires au 1er janvier 2018 (aménagement de

l’espace, développement économique, déchets, aires d’accueil des gens du voyage, GEMAPI –

Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations). Elle présente également les

compétences optionnelles et facultatives.

Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 5211-17,

la modification est soumise à l’approbation des Communes membres.

A l’unanimité,


- approuve la modification des statuts de Couesnon Marches de Bretagne telle que présentée.

14. LOTISSEMENT COMMUNAL LES CHARMILLES : APPEL D’OFFRES TRAVAUX –

Correction de la délibération du Conseil Municipal n°17.11.190 du 13 novembre 2017

Suite à une réévaluation à la baisse des montants du lot n°2, Monsieur le Maire délégué informe le

Conseil Municipal qu’il convient de reprendre la délibération du mois de novembre 2017. Les

montants ainsi corrigés sont présentés.


Monsieur Le Maire délégué rappelle au Conseil Municipal qu’une consultation a été lancée pour la

viabilisation de la seconde tranche du Lotissement Communal Les Charmilles.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et sur proposition du

maître d’œuvre,

Vu la délibération n° 17.01.005 du 9 janvier 2017 portant délégation au Maire de certaines

attributions du Conseil Municipal et, notamment de prendre toute décision concernant la préparation,

la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision

concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget,

Vu le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics,


Vu le budget annexe du lotissement communal Les Charmilles,

- prend acte de la consultation des entreprises qui a été menée ;

- prend acte des entreprises retenues par le pouvoir adjudicateur et de l’attribution des lots:

Lot Intitulé du lot Nom de l'entreprise retenue Montant HT

1 Terrassements – Voirie- Eaux pluviales -

Eaux usées- Signalisation - Espaces verts PIGEON TP 104 864,64 €

2 Adduction d’eau potable – Téléphone -

Gaz

BOUYGUES ÉNERGIE

SERVICES 7 680,00 €

TOTAL GENERAL 112 544,64 €

QUESTIONS DIVERSES ET INFORMATIONS GÉNÉRALES

Fonctionnement des commissions

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il joindra au compte rendu un document

récapitulant le fonctionnement des commissions de la commune de Maen Roch et les relations qu’il

peut y avoir entre adjoints, vice-présidents de ces dernières. En effet, après une année d’existence,

Monsieur le Maire juge ce rappel utile. Il rappelle dès à présent que les commissions ne font

qu’émettre des avis et que seul le Conseil Municipal est compétent pour décider, après examen en

bureau municipal.

Tennis Club Briçois

Bernard SERRAND rend compte de la situation du Tennis Club de Maen Roch et des difficultés

rencontrées depuis plusieurs mois. Il tient également à rétablir la vérité sur certains propos qui ont pu

être tenus et mettant en cause la Mairie et la municipalité. Il indique qu’un nouveau président a été

élu et précise que l’association devrait se relever de cet épisode regrettable.

Adressage

Frédéric BOUFFORT souhaite avoir des informations sur le numérotage. Louis DUBREIL relance le

groupe de travail constitué précédemment. Des contrôles devront avoir lieu sur place pour vérifier

l’exactitude des dénominations et numérotations. Louis DUBREIL rappelle l’importance de ce

dossier aussi pour le SDIS.

Vidéoprotection

Christian GEFFRAY souhaite connaitre l’avancement du dossier de la vidéoprotection. Monsieur le

Maire indique qu’une réunion publique sera programmée pour informer la population sur le dossier.

Par ailleurs, suite à l’étude réalisée par la gendarmerie, sur la pertinence de l’installation de ce

dispositif, la commune n’a pas poursuivi l’examen du dossier. A ce jour, il y a trop d’incertitudes sur

le coût de ses travaux en raison de contraintes techniques spécifiques à la topographie. Pascale

TAZARTEZ indique qu’il faut aller au bout du projet (chiffrage) avant de discuter de la réalisation

ou pas de l’investissement.


Espace Loisance / Arboretum

Isabelle BALUSSON rend compte de la création d’une association de l’Arboretum « Espace

Loisance » avec quelques membres du Conseil Municipal. L’objectif est de préserver plusieurs

essences et de développer un espace de promenade de qualité sur la commune.

Travaux Salle des fêtes

David RETORÉ informe le Conseil Municipal de l’installation du vidéoprojecteur à compter de ce

jour, en ajoutant que des travaux de peinture ont été réalisés.

CME / CMJ

Le Conseil Municipal est informé que les Conseils Municipaux des Jeunes et des Enfants ont décoré

les mairies et participeront à la distribution des colis du Centre Communal d’Action Sociale.

Calendrier des réunions de Conseil Municipal

Pour le 1er semestre 2018 :

15 janvier

12 février

12 mars

9 avril

14 mai

11 juin

La séance est levée à 22 heures 30.

Le Secrétaire de Séance Le Maire

Bernard SERRAND Louis DUBREIL

PROCHAINE RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

Le 15 janvier 2018 à 20 heures.

Documents

Rappel de l'ordre du jour - Maen Roch (35)...2017/12/12 · délibération du 14 décembre 2016 le versement d’un fonds de concours pour la réhabilitation et extension de l’ancien