RAPPORT ANNUEL 1997 - ecb.europa.eu · b) Objectifs officiels de taux d'inflation 7. Les encours de prêts de la Communauté 91 8. Les procédures de consultation en 1997 93 9 Les

I N S T I T U T M O N E T A I R E E U R O P E E N

Mai 1998

R A P P O R T A N N U E L

1 9 9 7

II

© Institut monétaire européen, 1997

Boîte postale 10 20 31 D-60020 Francfort-sur-le-Main

Tous droits réservés. Les photocopies à usage éducatif et non commercial sont cependant autorisées en citant la

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ISSN 1024-5529

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III

Avant-propos

Résumé 1

Chapitre ILa situation économique, monétaire et financière dans L'Unioneuropéenne

1. Le contexte économique et financier en 19971.1 Les principales évolutions à l'extérieur de l'Union européenne 161.2 Les évolutions macroéconomiques dans l'Union européenne 221.3 Les résultats atteints en matière de convergence macroéconomique 28

2. Les politiques monétaires dans les États membres2.1 La poursuite de la convergence des taux d'intérêt 302.2 La politique monétaire dans les différents États membres 31

3. Les perspectives économiques et les défis3.1 Les perspectives économiques pour 1998-1999 383.2 La politique monétaire durant le reste de la phase II 39

Chapitre IILes travaux préparatoires en vue de la phase III

1. La politique monétaire1.1 La stratégie de politique monétaire 461.2 La mise en oeuvre de la politique monétaire unique 47

2. La politique de change2.1 Le MCE II 512.2 Les interventions de change et la gestion des réserves de change de la BCE 512.3 Les lignes directrices pour la conduite des opérations sur réserves de change des

BCN et des États membres 512.4 Les cours indicatifs de l'euro 522.5 La préannonce des parités bilatérales utilisées pour déterminer les taux de

conversion irrévocables de l'euro 52

3. Les statistiques3.1 La mise en oeuvre des obligations statistiques en phase III 543.2 L'organisation des travaux statistiques au niveau européen 573.3 Les aspects juridiques 573.4 L'infrastructure des systèmes d'information 58

4. Les systèmes de paiement4.1 Le système TARGET 594.2 Les systèmes de règlement de titres 60

Sommaire

IV

5. La préparation des billets de banque en euro 63

6. Les questions comptables 66

7. Les systèmes d'information et de communication 67

8. Le contrôle bancaire et la stabilité financière 69

9. Les questions juridiques9.1 La convergence juridique 729.2 Le droit dérivé communautaire 73

10. Le passage à l'euro 74

11. L'information du public 77

Chapitre III

Les autres missions de l'IME

1. La surveillance du système de compensation et de règlement en écu1.1 Les activités du système de compensation et de règlement en écu en 1997 801.2 Les travaux préparatoires à la phase III de l'UEM 81

2. La monnaie électronique 82

3. La coopération dans le domaine du contrôle des banqueset de la stabilité financière3.1 Évolution et stabilité des systèmes de l'UE à moyen et long terme 853.2 L'utilisation de données macroéconomiques dans le processus de contrôle 873.3 Autres questions 88

4. La gestion des mécanismes du SME et des prêts communautaires4.1 Les mécanismes du SME 904.2 Les prêts communautaires 90

5. Les fonctions consultatives 92

6. Le contrôle du respect de l'interdiction du financement monétairede l'État et de l'accès Privilégié Aux Institutions Financières 95

7. La coopération avec les autres institutions 96

Comptes Annuels De l'IME 99

V

Annexes

Extraits du Rapport sur la Convergence (mars 1998) 110Communiqué commun en date du 2 mai 1998 sur la fixation des tauxde conversion irrévocables de l’euro 119Glossaire 124Chronologie des mesures de politique monétaire prises dans l'UE 134Autres documents publiés par L'IME 139

VI

* Convention utilisée dans le Rapport :

Les données agrégées relatives à l'UE à 15 sont généralement établies en utilisant les parités de pouvoird'achat de manière à pondérer les données nationales de chaque pays. Toutefois, les chiffres des échangescommerciaux sont fondés sur les taux de change réels en 1993. Les taux et indices (sauf les IPC) sont fondéssur les pondérations des PIB de 1993, alors que l'IPC est fondé sur les pondérations de dépenses deconsommation.

Achevé de rédiger au début de mai 1998.

* Convention utilisée dans les tableaux :«-» Chiffres non applicables«.» Non disponible«...» Nul ou négligeable

Liste des Encadrés, Tableaux et Graphiques*

Encadrés

1. Évolution de la crise asiatique en 1997 20Tableau : Modifications des prix des actifs sur les marchés asiatiques 21

2. Les caractéristiques de la zone euro 40Tableau : Les principales caractéristiques de la zone euro, 1997 42

3. Avis de l'IME relatif à l'émission de monnaie électronique 83

Tableaux

1. L'évolution récente de la croissance du PIB réel 222. La structure de la croissance dans l'UE en 1997 243. Les soldes des balances commerciales et des paiements courants dans l'UE 254. Comparaison des données nationales du chômage et des données correspondantes

d'EUROSTAT 285. Les indicateurs économiques et les critères de convergence du traité de Maastricht 296. Les objectifs et les normes indicatives de la politique monétaire des Etats membres 34

a) Agrégats monétaires : objectifs proprement dits et normes indicativesb) Objectifs officiels de taux d'inflation

7. Les encours de prêts de la Communauté 918. Les procédures de consultation en 1997 939 Les cours-pivots bilatéraux du MCE devant être utilisés pour la fixation

des taux de conversion irrévocables de l’euro 120

Graphiques

1. Les principales évolutions dans les grandes économies industrialisées 182. Les taux de chômage 273. Les taux d'intérêt officiels et directeurs 324. Écarts de taux d'intérêt à court terme par rapport à l'Allemagne 36

VII

Abréviations

Pays*

B BelgiqueDK DanemarkRFA AllemagneGR GrèceES EspagneFR FranceIRL IrlandeIT ItalieLU LuxembourgPB Pays-BasAU AutricheP PortugalFI FinlandeSU SuèdeRU Royaume-UniJP JaponEU Etats-Unis d’Amérique

Devises

E euroBEF/LUF franc belge/luxembourgeoisDKK couronne danoiseDEM deutschemarkGRD drachmeESP pesetaFRF franc françaisIEP livre irlandaiseITL lireNLG florinATS schillingPTE escudoFIM markka finlandaisSEK couronne suédoiseGBP livre sterlingJPY yenUSD dollar

* Ainsi qu'il est d'usage dans la Communauté, les pays sont énumérés dans le Rapport suivant l'ordrealphabétique de leur nom dans la langue nationale.

VIII

Au second rang (de gauche à droite): A. Fazio, P. Jaans, M. O'Connell, U. Bäckström, A. deSousa, A. Verplaetse, J.-C. Trichet, N. Wellink, L. Papademos, K. Liebscher, E. George.

Au premier rang: H. Tietmeyer, S. Hämäläinen, W. Duisenberg (President), L. Rojo (Vice-President), B. Andersen.

IX

Conseil de l'IME

A. Lamfalussy (jusqu'au 30 juin 1997) Président de l'IMEW. Duisenberg (depuis le 1er juillet 1997)

L. Rojo Banque d'EspagneVice-Président de l'IME

A. Verplaetse Nationale Bank van België/Banque Nationale de Belgique

B. Andersen Banque Nationale du Danemark

H. Tietmeyer Banque fédérale d'Allemagne

L. Papademos Banque de Grèce

J.-C. Trichet Banque de France

M. O'Connell Banque centrale d'irlande

A. Fazio Banque d'Italie

P. Jaans Institut monétaire luxembourgeois

W. Duisenberg (jusqu'au 30 juin 1997) Banque des Pays-BasN. Wellink (depuis le 1er juillet 1997)

K. Liebscher Banque Nationale d'Autriche

A. de Sousa Banque du Portugal

S. Hämäläinen Banque de Finlande

U. Bäckström Banque de Suède

E. George Banque d'Angleterre

X

Président

Conseillerdu Président

I N S T I T U T M O N E T A I R E E U R O P E E N

Section programmes

Statistiques généraleséconomiques et

financières

Systèmes d'informations statistiques et

services administratifs de la division

Section statistiquesmonétaires et

bancaires

Section statistiquesde balance des

paiements et des réserves de change

Bibliothèque

Section traduction Secrétariat du sous-comité de politique

monétaire

Section locaux

Marchés financiers

Service de presse

Information du public

Secrétariat Général

Projets d'aide, deréalisation et

d'infrastructure

Projets de la BCE et planification de

l'information et des télécommunications

Projets du SEBC

Conseiller

Division phase 2

Section étudeséconomiques et

monétaires

Division phase 3

Secrétariat du Conseilde l'IME et archives

Section questionsgénérales relatives aux systèmes de paiement

Section SME/Ecu

Section cadre de lapolitique monétaire

Études générales

Divisiondes statistiques

Départementmonétaire, économique

et de statistiques

Département dessytèmes d’information et de communication

Division des systèmesd'information et de

communication

Division d’analyse etd’orientation

Surveillance bancaireet analyse des risques

Division juridique

Directeur général

Départmentde l’Administration

Division du personnelet des services

de bureau

Analyse budgétaire

Études par pays

Section TARGET

Division desservices de gestion

Section Servicesextérieurs

Section recrutementet politiquedu personnel

Section traitementset prestations

Section servicesadministratifs et

sécurité des bureaux

Section contrôleet organisation

Section comptabilitéSection stratégiemonétaire

Secrétariat du Groupe de travail sur les systèmes de paiement et

les systèmes de règlement-livraison de titres dans l'UE

Audit interne

XI

Direction de l'IME

A. Lamfalussy (jusqu'au 30 juin 1997) PrésidentW. Duisenberg (depuis le 1er juillet 1997)

R. Raymond Directeur général

H.K. Scheller Secrétaire général,Chef du Secrétariat général

G.J. Hogeweg Chef du Département monétaire,économique et de statistiques

P.-W. Schlüter Chef du Département de l'administration

J. Etherington Chef du Département des systèmesd'information et de communication

L. Hoogduin Conseiller du président

Au second rang (de gauche à droite): J. Etherington, P.-W. Schlüter, G. J. Hogeweg, L. HoogduinAu premier rang: R. Raymond, W. Duisenberg, H.K. Scheller

XII

Comité financierConseil de I’IMEComité des suppléants

Sous-comité de

politique monétaire

Sous-comité de

politiquedes changes

Sous-comité de

surveillance bancaire

Groupe de travail sur

les systèmes de paiement

de I’UE


le billet européen


les statistiques


les problèmes comptables


les systèmes d’informa-

tion

Groupe de travail

d’experts juridiques

Groupe d'audit du

projet TARGET

Comité financier

L. Rojo Banque d'Espagne

J.-C. Trichet (jusqu'au 31 août 1997) Banque de FranceH. Tietmeyer (depuis le 1er septembre 1997) Banque fédérale d'Allemagne

E. George (jusqu'au 31 août 1997) Banque d'AngleterreM. O'Connell (depuis le 1er septembre 1997) Banque centrale d'Irlande

Président du Comité des suppléants, présidents des sous-comitéset des groupes de travail

R. Raymond Comité des suppléants

J.-J. Rey Sous-comité de politique monétaire

F. Saccomanni Sous-comité de politique des changes

T. de Swaan (jusqu'au 5 janvier 1998)

E. Meister (depuis le 6 janvier 1998) Sous-comité de surveillance bancaire

W. Hartmann Groupe de travail sur les systèmes depaiement dans l'UE

A. Jarvis Groupe de travail sur l'impression etl'émission d'un billet de banque européen

K. Hanau (jusqu'au 14 avril 1997)

R. Alvarez (depuis le 15 avril 1997) Groupe de travail sur les statistiques

H. Heemskerk Groupe de travail sur les problèmescomptables

Y. Barroux (jusqu'au 14 avril 1997) Groupe de travail sur les systèmesA. Nicolle (depuis le 15 avril 1997) d'information

J. Guill Groupe de travail d'experts juridiques

M. Caparello Groupe d'audit du projet TARGET

Avant-Propos

XIV

Le Rapport annuel de l'IME pour 1997 estle quatrième et dernier document de cetype publié par l'Institut. Le dernier stade dela période de transition vers la phase III adébuté avec la confirmation, les 2 et 3 mai1998, par les chefs d'Etat et degouvernement des Etats membres quiremplissent les conditions nécessaires pouradopter la monnaie unique et la préannoncedes taux de change bilatéraux qui servirontà fixer les taux de conversion irrévocablesde l'euro. Depuis le début de 1994, l'IME,agissant en étroite coopération avec lesbanques centrales nationales de l'Unioneuropéenne, a entrepris les préparationstechniques nécessaires à la mise en placedu Système européen de banques centrales(SEBC), à la conduite de la politiquemonétaire unique dans la zone euro et à lacréation de la monnaie unique. Cette tâchesera achevée par son successeur, la Banquecentrale européenne (BCE).

A l’instar des années précédentes, ceRapport décrit la situation économique,monétaire et financière de l'UE en 1997,expose les grandes lignes des activités del'IME et présente ses comptes annuels.

S'agissant de la situation macroéconomiqueglobale dans l'UE, la reprise sembles'accélérer, la crise survenue en Asie n'ayantapparemment pas eu, à ce jour, d'incidencenégative significative sur la croissance

économique. I l est particulièrementencourageant d'observer que la demandeintérieure se redresse dans l'ensemble del'UE et qu'elle apporte une importantecontribution à la croissance du PIB réel.Cela étant, il est aussi décevant de constaterque la croissance de l'investissement fixeest demeurée à un bas niveau record dansun certain nombre de pays et ce, en dépitde données économiques fondamentalesfavorables. En outre, l'évolution du marchédu travail dans l'UE est toujours peusatisfaisante. L'importance du chômage desjeunes et du chômage de longue duréeainsi que l'absence d'une création d'emploissoutenue attestent le caractère trèslargement structurel du chômage dans l'UEet la nécessité de mesures structurellescompensatrices pour renforcer la flexibilitédu marché du travail.

Parallèlement, le taux d'inflation dans l'UEen 1997 s'est établi à son niveau le plus basdepuis de nombreuses années, un nombrecroissant de pays faisant état d'une inflationde 2 % ou moins. En général, ce premierstade de la reprise ne provoque pas detensions inflationnistes significatives, ce qui apermis le maintien, dans l'ensemble, detaux d'intérêt bas dans la majorité de l'UEet un reflux significatif du loyer de l'argentdans un certain nombre d'autres pays. Pourles pays adoptant la monnaie unique, il seraessentiel de préserver cet environnementde stabilité généralisée des prix et de veillerà ce que le niveau commun de tauxd'intérêt à court terme qui se dégageactuellement soit compatible avec la stabilitédes prix dans l'ensemble de la zone euro.

Comme l'a souligné le récent examen parl'IME de la convergence macroéconomique,les nouveaux défis qui se poseront à l'avenirressortissent à la politique budgétaire. Enparticulier, pour ce qui concerne la zoneeuro, il est impératif que tous les Etatsmembres rétablissent, le plus tôt possible,un degré de souplesse budgétaire qui leurpermette de réagir à des fluctuationsdéfavorables du cycle économique. Une

XV

Francfort-sur-le Main, le 5 mai 1998

Wim DuisenbergPrésident

telle souplesse sera garantie par l'obtention,sur le moyen terme, d'une situationbudgétaire proche de l'équilibre ou enexcédent. Dans certains cas, il seraégalement nécessaire de réaliser, de façondurable, des excédents substantiels desbudgets publics afin d'alléger la charge queconstituent des ratios très élevés de dettepublique/PIB, de rendre les budgetsnat ionaux moins vulnérables auxmodifications de taux d'intérêt et de sepréparer à l'incidence du vieillissement dela population sur les finances publiques.

Les travaux préparatoires à la phase III ontsuivi leur cours en 1997, dans le strictrespect du calendrier. Parmi les nombreuxdomaines où des progrès significatifs ontété obtenus, je souhaiterais mentionnerplus particulièrement :

en ce qui concerne la stratégie, lesavancées réalisées dans le recensementdes stratégies susceptibles d'être rete-nues pour la phase I I I (avecl'établissement d'une série d'éléments-clés qui caractériseront la stratégie duSEBC) et dans l 'é laborat ion del'infrastructure analytique et économé-trique qui servira de support aux décisi-ons de politique monétaire ;

la définition des spécifications techniquesrelatives au cadre opérationnel du SEBCet la mise au point des outils et systèmesinformatiques nécessaires à la mise enoeuvre de la future politique monétairedu SEBC ;

les progrès notables effectués dans lamise en oeuvre des obligations stati-stiques pour la conduite de la politiquemonétaire unique en phase III, qui per-mettront la mise à la disposition duSEBC, courant 1998, de données éta-blies d'après la nouvelle base ;

la mise au point d’un projet d'accord surle MCE II, qui doit être approuvé par laBCE ;

les progrès relatifs aux aspects organisa-tionnels, à la mise en oeuvre et auxprocédures de test de l'infrastructureinformatique du SEBC et du systèmeTARGET ; et

la publication des dessins définitifs desbillets de banque en euro.

Durant sa brève existence, l'IME a mené àbien, en vue de la phase III de l'UEM, despréparations techniques approfondies quinous permettent d'envisager avec confiancel'introduction de la monnaie unique audébut de 1999. Les fondements concretsposés par l'IME devraient aider le SEBC/BCE à devenir une institution solide quipoursuivra avec détermination son objectifpremier de sauvegarde de la stabilité desprix dans la zone euro, créant ainsi lesconditions nécessaires à une croissanceéconomique durable.

XVI

Résumé

2

Le Rapport annuel 1997 est le dernierrapport publié par l’Institut monétaireeuropéen. Comme dans ses trois précédentsRapports annuels, l’IME s’est fixé commeobjectif de donner une vue d’ensemble detous les aspects de ses missions, tellesqu’elles ont été définies par le traitéinstituant la Communauté européenne1 .Conformément à l’article 11 des Statuts del’IME, le présent Rapport décrit la situationéconomique, monétaire et financière de laCommunauté jusqu’à la fin de 1997 ainsique les activités de l’IME ; il présenteégalement les comptes annuels de l’Institut.A l’instar des années précédentes, leséléments figurant dans le présent Rapports’inspirent, dans une large mesure, depublications antérieures et plus approfondiesde l’IME, notamment du Rapport deconvergence, publié en mars 1998 en vertu

Résumé

de l’article 109j (1) du Traité. Par ailleurs, leSecond rapport d’étape sur le projet TARGETest paru en septembre 1997, en mêmetemps que La politique monétaire unique enphase III : Documentation générale sur lesinstruments et procédures de la politiquemonétaire du SEBC. On trouvera à la fin duprésent Rapport la liste des documentspubliés par l’IME en 1997 et au début de1998.

La confirmation, les 2 et 3 mai 1998, par leschefs d’Etat et de gouvernement, des Etatsmembres qui adopteront la monnaie uniquea marqué le début de la dernière étape dela période de transit ion vers laphase III ; c’est au cours de cette périodequ’interviendront la mise en place du SEBCet de la BCE ainsi que la liquidation del’IME.

1 Les références au Traité visent le traité instituantla Communauté européenne, sauf indication con-traire. Les références aux Statuts de l’IME ou auxStatuts du SEBC/BCE visent le Protocole n°4 surles Statuts de l’Institut monétaire européen et leProtocole n°3 sur les Statuts du Système européende banques centrales et de la Banque centraleeuropéenne. Ces protocoles sont joints au Traitéet en font partie intégrante.

1 La situation économique, monétaire et financièrede l’Union européenne

Le contexte économique et financier en 1997

La situation économique internationale acontinué d’être globalement favorable en1997, à l’exception notable de l’évolutionintervenue en Asie au second semestre. Lacroissance du PIB réel de l’UE a, dans unpremier temps, été conforme à l’évolutionobservée au début de 1996, celle d’uneactivité économique modérée. Cependant,le rythme de l’activité s’est par la suiteaccéléré et, à partir du deuxième trimestre,le taux de croissance s’est inscrit à desniveaux nettement plus élevés qu’au coursde la période correspondante de 1996. Lacrise en Asie n’a pas eu de conséquencenégative significative sur la croissance en1997. Selon les estimations, la croissance duPIB réel de l’UE s’est inscrite, en moyenne,à 2,7 %, soit un taux sensiblement supérieurà celui de 1,7 % enregistré en 1996.L’accélération de l’activité a été généralisée,la quasi-totalité des pays de l’Union

européenne ayant affiché une croissanceplus forte, même si des différences ont pusubsister dans la vigueur du mouvement.

Pour l’ensemble de l’Union, l’améliorationdes résultats en termes de croissance réelleen 1997 a essentiellement tenu à lademande intérieure. Pour la quatrièmeannée de suite, les échanges nets de bienset services ont contribué de façon positive,bien que limitée, à la croissance, grâce à lamodération de la progression des coûtsunitaires relatifs de main-d’oeuvre et à

3

l’amélioration de la compétitivité qui en arésulté. Le redressement de la demandeintérieure est à relier à une accélération dela croissance de l’investissement et à unrenforcement du mouvement deconstitution des stocks, tandis que laprogression de la consommation privéedemeurait, pour sa part, inchangée et quela consommation publique se révélait plusfaible qu’en 1996. Toutefois, dans le droit filde l’évolution observée depuis le début desannées quatre-vingt-dix, la croissance del’investissement fixe en 1997, même si ellea été plus vigoureuse que l ’annéeprécédente, est restée inférieure auxniveaux généralement constatés durant lesdécennies antérieures et ce, en dépit demarges bénéficiaires satisfaisantes et d’uneconfiance marquée des chefs d’entrepriseainsi que d’un taux relativement élevéd’utilisation des capacités productives dansl’industrie manufacturière. Exportations etimportations ont plus fortement progresséqu’en 1996, sous l’effet notamment de lareprise de la croissance au sein de l’UE(laquelle a permis une progression deséchanges au sein de l’UE) et du dynamismede l’activité économique dans le monde.

Dans un contexte de raffermissement de lacroissance économique globale de l’UE,l ’emploi n ’a connu qu’une légèreamél iorat ion, le chômage restantobstinément élevé. Le taux de chômagepour l’ensemble de l’UE ( mesuré sur labase des données d’EUROSTAT ) aenregistré un léger fléchissement en 1997,revenant de 10,8 % au quatrième trimestre1996 à 10,5 % au quatrième trimestre1997. A cet égard, les niveaux beaucoupplus élevés du chômage des jeunes et delongue durée sont particul ièrementpréoccupants . La concentrat ion duchômage sur ces catégories ainsi que lapersistance d’une faible création d’emploisattestent le caractère essentiellementstructurel du chômage dans l’UE et lanécessité de nouvelles mesures structurelles.

S’agissant des résultats en matière deconvergence macroéconomique, l ’IME aprésenté au Conseil de l’UE, à la fin dumois de mars 1998, son rapport prévu parl’article 109j (1) du Traité, sur les progrèsaccomplis par les Etats membres en matièrede respect des obligations qui leur incombenten vue de la réalisation de l’Unionéconomique et monétaire. Ce Rapport deconvergence examinait notamment si undegré élevé de convergence durable avaitété réalisé en analysant dans quelle mesurechaque Etat membre avait satisfait auxcritères de convergence, comme stipulédans le Traité. Il a donc passé en revue lesrésultats obtenus par les différents pays del’UE en termes de degré de stabilité desprix, de dette et de déficits publics, de tauxd’intérêt à long terme et de taux dechange. Le résumé de cet examen de laconvergence par l’IME, qui comportaitégalement une analyse des évolutionsintervenues en 1997, figure dans une annexeau présent Rapport.

Politique monétaire dans les Etats membres

En ce qui concerne la politique monétaire,l’environnement économique et financieren 1997 a permis une poursuite de laconvergence des taux d’intérêt à court etlong termes et le maintien d’une stabilitéglobale des taux de change. La majorité despays de l’UE (UBL, Danemark, Allemagne,France, Pays-Bas, Autriche, Finlande etSuède) ont, dans l’ensemble, continuéd’enregistrer des taux d’intérêt bas, marqued’une situation de stabilité des prix dans uncontexte de diminution des écarts deproduction, qui sont néanmoins restésgénéralement négatifs, de modérationsalariale et d’efforts d’assainissementbudgétaire. Les taux d’intérêt officiels etdirecteurs se sont maintenus à des niveauxbas et proches les uns des autres, mêmes’ils ont été relevés, dans de faiblesproportions, à l’automne pour combattredes risques d’inflation. Le caractère concertéde ces mesures a renforcé la cohésion

4

parmi les pays faisant état de taux d’intérêtétroitement alignés.

Plusieurs autres Etats membres (Espagne,Italie, Portugal et, dans un premier temps,Grèce également) ont pu poursuivre leprocessus de réduction des taux d’intérêten conformité avec le degré deconvergence des grandes données de fondde leur économie, notamment en matièrede stabilité des prix, avec les pays cités auparagraphe précédent. Les taux d’intérêt àcourt et long termes se sont doncgénéralement inscrits en baisse, convergeantprogressivement vers le niveau plus baspratiqué dans les pays présentant des tauxétroitement alignés. La politique monétairedans les deux derniers pays de l’UE (Irlandeet Royaume-Uni) a été resserrée, à desdegrés divers toutefois, pour faire face àune situation de vigoureuse croissanceéconomique et monétaire et à uneaggravation des risques d’inflation, lesdonnées économiques de fond restantnéanmoins saines. L’accroissement del’écart de taux d’intérêt à court terme vis-à-vis de l’Allemagne est allé de pair avecune nouvelle et vive appréciation desdevises de ces deux pays par rapport à lamonnaie allemande. Toutefois, durant lesderniers mois de l’année, les taux d’intérêtà court terme en Irlande ont commencé àbaisser vis-à-vis de l’Allemagne et la livreirlandaise s’est rapprochée de ses cours-pivots dans le cadre du MCE.

Les perspectives économiques et les défis

Les prévisions économiques publiées parles principales organisations internationalesau printemps 1998 permettent de tablersur des perspectives de croissance favorablesdans l’UE en 1998 et 1999, la demandeintérieure devant continuer de se raffermir,ce qui compensera, dans une certainemesure, la détérioration attendue del’environnement international, notammentimputable à la crise en Asie. La poursuite depolitiques monétaires axées sur la stabilité

des prix, conjuguée avec une modérationdes salaires s’expliquant en partie par lapers istance de taux de chômagerelativement élevés et le maintien d’écartsde production négatifs dans certains pays,devrait permettre de contenir les tensionsinflationnistes. En outre, la baisse des coursdu pétrole, à condition qu’elle soitglobalement durable, et l’effet anti-inflationde la crise asiatique — du fait de ladépréciation de certaines monnaiesasiatiques et du ralentissement de lacroissance mondiale — devraient contribuerà atténuer les tensions inflationnistesimportées. Les risques en matière d’inflationtiennent, entre autres, à la possibilité d’uneaugmentation plus forte que prévu de lademande globale dans l’UE et, partant, àune disparition des écarts de production, àl’évolution des salaires, à une nouvelleappréciation du dollar des Etats-Unis et, auvu du dernier accord conclu par l’OPEP, àun retournement durable de la récentetendance au recul des cours du pétrole. Leprincipal facteur d’incertitude provient del’environnement extérieur. En 1998 et 1999,la croissance de la production mondiale etle développement des échangescommerciaux devraient être moindresqu’en 1997, en raison d’un ralentissementtrès marqué de la croissance du PIB réeldans certaines parties de l’Asie, d’un légertassement du taux de croissance aux Etats-Unis et d’une détérioration de la situationéconomique et financière au Japon. Del’ampleur des ajustements de politiquemacroéconomique dans les pays touchéset de la rapidité avec laquelle ils seronteffectués ainsi que de la mise en oeuvre deréformes financières dépendra le degréd’affaibl issement de l ’environnementextérieur imputable aux turbulencessurvenues en Asie. L’éventualité denouveaux effets d’entraînement ne peutpas encore être écartée. L’effet récessif dela crise asiatique sur la croissance de l’UEpourrait être en partie compensé par deuxfacteurs : la décrue des taux d’intérêt àlong terme dans l’UE comme aux Etats-Unis — liée, entre autres, à la réévaluation

5

par les investisseurs des risques sur lesmarchés émergents — et la forte baisse descours des matières premières, qui pourraitcontribuer à une nouvelle progression desrevenus réels.

En matière de convergence, un extrait duRapport de convergence de l’IME, publié enmars 1998, figure en annexe du présentRapport. Il y est indiqué que, en dépit desrécents progrès réalisés, de nouvellesmesures substantielles d’assainissements’imposent dans la plupart des Etats membresafin de respecter, de façon durable, lescritères relatifs aux finances publiques etl’objectif à moyen terme d’une situationbudgétaire proche de l’équilibre ou enexcédent que fixe le Pacte de stabilité et decroissance. Ces remarques s’appliquent enparticulier à la Belgique, à l’Allemagne, à laGrèce, à l’Espagne, à la France, à l’Italie,aux Pays-Bas, à l’Autriche et au Portugal,pays où l’on prévoit en 1998 des déficitscompris entre 1,6 et 2,9 % du PIB. Pour laplupart de ces pays, ces impératifsd’assainissement sont également valableslorsque l’on compare les ratios de déficitbudgétaire prévus dans les Programmes deconvergence pour 1999-2000 avec l’objectifà moyen terme inscrit dans le Pacte destabilité et de croissance. Si l’on considèrela viabilité des évolutions budgétaires dansune perspective à plus long terme, touttend à démontrer la nécessité de lapoursuite de l’assainissement sur une longuepériode, ce qui suppose la réalisationd’excédents budgétaires substantiels, enparticulier dans les pays faisant état deratios de la dette publique supérieurs à100 % (Belgique, Grèce et Italie). Or, en1997 et les années précédentes, ils ontaccusé des déficits publics significatifs. Pourles pays dont le ratio de la dette estsensiblement supérieur à 60 % tout enrestant inférieur à 80 % du PIB, le maintiendu ratio de déficit aux niveaux actuels nesufffirait pas, dans la plupart des cas, àramener le ratio de la dette publique au-dessous de la barre des 60 % dans un délaiapproprié, ce qui témoigne de la nécessité

de nouvelles mesures d’assainissement qui,dans certains cas, devront être substantielles.

Au cours des derniers mois de la phase II,l’objectif premier des politiques monétairesdes pays choisis pour participer à la zoneeuro est de garantir le maintien del’environnement actuel de stabilité globaledes prix dans l’ensemble de la zone euro,fournissant ainsi une bonne base de départau SEBC. La majorité des pays qualifiéspour participer à la zone euro ont déjàatteint des taux d’intérêt bas et étroitementalignés. La situation au premier trimestre1998 a permis de consolider encore cetteposition commune et les autres pays del’UE ont pu, de leur côté, poursuivre lemouvement de baisse des taux directeurs.On est ainsi fondé à penser qu’uneorientat ion commune de pol i t iquemonétaire se dégage de facto dans les paysqualifiés pour la zone euro et ce, dans uncontexte de stabilité globale des prix et destaux de change. A la fin de 1998 au plustard, les taux d’intérêt à court terme de cespays auront convergé vers un niveaucommun qui sera conforme à l’objectif desauvegarde de la stabilité des prix dans lazone euro. Cette physionomie globale deconvergence des taux d’intérêt à courtterme correspond à une situation, à la veillede la phase III, dans laquelle les taux dechange du marché entre les payssélectionnés pour participer à la zone eurosont égaux aux taux de change bilatérauxpréannoncés qui serviront à déterminer defaçon irrévocable les taux de conversion àl’euro. Les taux de change bilatérauxpréannoncés sont, eux-mêmes, conformesaux données économiques fondamentalesdes économies concernées et sontcompatibles avec la réalisation d’uneconvergence durable.

Durant le restant de la phase II, le Conseildes gouverneurs et le Directoire de la BCEmettront la dernière main aux préparatifsnécessaires à la conduite de la politiquemonétaire unique dans la zone euro àcompter du 1er janvier 1999. Dans

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l’intervalle, les banques centrales nationalesparticipantes conserveront leurs com-pétences monétaires. Les modificationsinstitutionnelles que suppose la mise enplace du SEBC et de la BCE fournissent uncadre qui permettra aux banques centralesnationales participantes de renforcer leurcoopération en vue de coordonner leurspolitiques monétaires nationales pourréaliser l’objectif premier de sauvegarde dela stabilité des prix dans la zone euro. En

outre, conformément à l’article 44 desStatuts du SEBC/BCE, la BCE devrareprendre les missions de l’IME qui doiventencore être exécutées pendant la phase IIIde l’UEM en raison des dérogations dontbénéficient un ou plusieurs Etats membres.Le Conseil général de la BCE est chargédes relations avec les banques centralesnationales des Etats membres ne faisant paspartie de la zone euro.

2 Travaux préparatoires en vue de la phase III

La politique monétaire

En publiant, en février 1997, son rapportsur La politique monétaire unique en phase III :Documentation générale sur les instruments etprocédures du SEBC, l’IME, ayant passé enrevue un certain nombre de stratégiesenvisageables, en a retenu deux — stratégied’objectifs monétaires intermédiaires etstratégie fondée sur une cible directed’inflation — comme étant susceptibles d’êtrechoisies pour la phase III. Il a égalementindiqué que, quel que soit le choix définitifdu SEBC à cet égard, la stratégie suiviecomporterait cinq éléments-clés qui sontdes composantes indispensables de toutestratégie : une définition quantifiée del’objectif final de stabilité des prix et lapublication de cibles spécifiques permettantd’apprécier les résultats quant au respectde cet objectif ; le recours à une vastegamme de variables-indicateurs aidant à laformulation de la politique monétaire ;l’attribution d’un rôle prépondérant auxagrégats monétaires et, enfin, l’élaborationpar le SEBC de ses propres prévisions enmatière d’inflation et d’autres variables. Ala suite de la publication de ce rapport, lestravaux relatifs à la stratégie de politiquemonétaire qui ont été réalisés à l’IME ontprincipalement porté sur la réalisation del’infrastructure requise pour servir de

support aux décisions de polit iquemonétaire, notamment la mise au point dedivers outils économétriques et procédurespour la préparation des décisions.

Après la phase de conception, qui s’estachevée à la fin de 1996, les travauxpréparatoires relatifs aux instruments etprocédures nécessaires à la mise en oeuvrede la politique monétaire unique ont étécentrés sur la définition des spécificationstechniques du cadre opérationnel du SEBCet sur la création des outils requis pour lamise en oeuvre de sa future politiquemonétaire.

Les principales avancées intervenues en1997 en ce qui concerne les caractéristiquestechniques des opérations de politiquemonétaire ont trait aux procédures, à lachronologie et au calendrier des opérationsd’appels d’offres du SEBC, aux modalitésde règlement des opérations d’open marketet aux implications des procédures de finde journée pour l’utilisation des facilitéspermanentes. Les travaux préparatoiresnécessaires à l’application par le SEBC deréserves obligatoires dès le début de laphase III, si le Conseil des gouverneurs dela BCE se prononce en faveur d’un telsystème, en cours. Il s’agit notamment depoursuivre l’élaboration d’un projet de

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Règlement du Conseil de l’UE sur lesréserves obligatoires, les principauxmécanismes opérationnels du régime desréserves ainsi que la définition de l’assiettepotentielle des réserves. Des critèresd’éligibilité communs ont été définis pourles contreparties ainsi que pour les actifséligibles pouvant être utilisés dans le cadredes opérations de politique monétaire avecle SEBC. Les mesures de contrôle du risquedevant être appliquées lors de l’utilisationde ces actifs ont également été arrêtées, ens’inspirant des pratiques du marché en lamatière.

Etant donné que les opérations de politiquemonétaire seront mises en oeuvre defaçon décentralisée, les principaux travauxpréparatoires pour la mise en oeuvre desinstruments de politique monétaire ont étéentrepris par les BCN, en ce qui concernetant les infrastructures techniques que lesobligations juridiques. Une structure interneau SEBC est actuellement en préparationen vue de l’exécution des opérations depolitique monétaire, et l’IME est en traind’élaborer les systèmes nécessaires àl’établissement et à la publication des listesdes actifs éligibles, à l’exception, peut-être,de certaines catégories d’actifs nonnégociables, et des contreparties éligibles.Un autre projet d’une importance capitalepour la mise en oeuvre de la politiquemonétaire unique concerne la créationd’un système efficace de gestion de laliquidité reposant sur l’échange quotidienintégré d’informations entre les BCN et laBCE.

La politique de change

Dans le cadre de la future coopération enmatière de change entre les Etats membresparticipant à la zone euro et les autres paysde l’UE, des travaux ont été menés en1997 au niveau du Conseil ECOFIN et del ’ IME, conformément aux grandesorientations définies dans un rapport sur cesujet soumis par l’IME au Sommet européen

de Dublin en décembre 1996. Le Conseileuropéen d’Amsterdam de juin 1997, aapprouvé une Résolution relative aunouveau mécanisme de change qui seraintroduit lors de la phase III de l’UEM.Parallèlement, l’IME a parachevé le projetd’accord entre la BCE et les banquescentrales qui ne participeront pas à la zoneeuro, lequel fixe les procédures defonctionnement du MCE II ; ce projetd’accord sera soumis pour approbation à laBCE après sa mise en place. Les travaux demise en oeuvre concernant la conduite deséventuelles interventions de change ontprincipalement porté sur des aspects relatifsau cadre opérationnel et aux systèmesd’information qui permettront au SEBCd’effectuer ces interventions. Des travauxont été entrepris afin de faciliter les décisionsrelatives au montant et aux modalités dutransfert initial des réserves de change desBCN à la BCE, qui interviendra au début dela phase III, conformément à l’article 30.1des Statuts du SEBC/BCE. Des travaux sontégalement en cours afin de préparer desdispositions complémentaires du droit dérivécommunautaire qui permettront à la BCE,en vertu de l’article 30.4 des Statuts duSEBC/BCE, d’appeler des avoirs de réservesupplémentaires au-delà de la limite desE 50 milliards fixée à l’article 30.1. Uncadre a été élaboré pour la surveillance desopérations de marché effectuées par lesBCN avec les avoirs de réserve qui n’aurontpas été transférés à la BCE et ce, afind’assurer la cohérence avec la politiquemonétaire unique et la politique de changede la zone euro. Un cadre similaire sera misen place pour la surveillance des transactionseffectuées par les Etats membres de lazone euro et des variations de leurs fondsde roulement en devises. L’IME a égalemententrepris des travaux destinés à préparerles procédures de calcul et de publicationdes taux de change de référence pourl’euro.

Le Conseil européen de Luxembourg, quis’est tenu en décembre 1997, a indiquédans ses conclusions que « les taux de

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change bilatéraux qui serviront à déterminerles taux de conversion de l’euro serontannoncés le 3 mai 1998 pour les Etatsmembres participant dès le début à la zoneeuro ». Le Communiqué conjoint publié le2 mai 1998 par les ministres et lesgouverneurs de banque centrale des Etatsmembres participant à la zone euro, laCommission européenne et l’IME, en tantque précurseur de la BCE, précise que cestaux sont les cours-pivots bilatéraux duMCE et que la méthode qui sera utilisée le31 décembre 1998 pour fixer de façonirrévocable les taux de conversion del’euro sera la procédure régulière deconcertation quotidienne. Les BCN de lazone euro sont prêtes à garantir l’égalitéentre les taux de change de marchédéterminés lors de la procédure deconcertation et les taux de changepréannoncés. Les taux de change de l’écuofficiel vis-à-vis des monnaies des Etatsmembres de la zone euro qui seront fixéspar le biais de cette procédure serontadoptés par le Conseil en tant que taux deconversion irrévocables de l’euro le 1erjanvier 1999 et avec effet à cette date.

Les statistiques

Les vastes obligations statistiques requisespour la conduite de la politique monétairedans la phase III ont été exposées dans desdocuments publiés par l’IME en juillet 1996.Une grande partie de l’année 1997 a étéconsacrée à la mise en oeuvre de cesobligations et à la clarification, le cas échéant,de points de détail. Même s’il subsistecertaines difficultés, l’introduction desnécessaires modifications statistiques s’estglobalement bien déroulée, et les donnéescalculées d’après la nouvelle base qui a étéchoisie pour l’ensemble de la zone demonnaie unique seront mises à la dispositionde l’IME/BCE dans le courant de 1998.L’étude de l’organisation des travauxstatistiques au niveau européen, notammentdans les domaines où l’IME/BCE et laCommission (EUROSTAT) partageront des

responsabilités, a continué. L’élaborationdu cadre juridique relatif aux statistiquesdans la phase III s’est poursuivie, et, à la finde 1997, les travaux sur la transmissionélectronique de données au sein du SEBCavaient, pour l’essentiel, été menés à bienet la mise au point des systèmes internespermettant de traiter des données à la BCEavait également progressé.

Les systèmes de paiement

En matière de systèmes de paiement, le« Second rapport d’étape sur le projetTARGET ( Système de transfert expressautomatisé transeuropéen à règlement bruten temps réel) » établi par l’IME et publiéen septembre 1997 a fourni de nouvellesinformations sur l’avancement des travauxrelatifs aux aspects organisationnels et à lamise en place du système. I l aessentiellement porté sur les points suivants :1) horaires de fonctionnement, 2) politiquede tarification, 3) liquidité intrajournalièredes BCN ne participant pas à l’euro, 4) rôlede la BCE dans TARGET et 5) mise enoeuvre de TARGET. Les procédures detest de TARGET sont bien avancées. Unebrochure présentant les principalescaractéristiques de TARGET a été diffuséeen mai 1998 et un calendrier des jours defonctionnement du système sera publié enaoût 1998.

S’agissant des systèmes de règlement detitres, les travaux préparatoires ontessentiellement porté sur deux pointsprincipaux : élaboration de normesd’utilisation des systèmes de règlement detitres dans le cadre des opérations de créditdu SEBC et mise en oeuvre de solutions decourt terme pour l’utilisation transfrontièrede garanties. Les normes et l’analyse qui lessous-tend sont décrites dans le rapport del’IME « Standards for the Use of SecuritiesSettlement Systems in ESCB CreditOperations », publié le 8 janvier 1998. Cesnormes recouvrent trois grandsdomaines : problèmes juridiques, risques de

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règlement et de conservation et problèmesopérationnels. En outre, en juillet 1997, leConseil de l’IME a décidé l’adoption dumodèle de la banque centralecorrespondante (MBCC) à titre de solutiond’attente avant la mise en place des liensappropriés entre les systèmes de règlementde titres, afin de faciliter l’utilisationtransfrontière de garanties dans le cadredes opérations du SEBC (opérations depol i t ique monétaire et de créditintrajournalier).

La préparation des billets de banque en euro

Dans le courant de l’année 1997, lesdessins définitifs des billets de banque eneuro ont été élaborés à partir des maquettessélectionnées par le Conseil de l’IME endécembre 1996. Les illustrations des dessinscorrigés ont été publiées en juillet 1997.Ces derniers constituent la base des travauxde création dans le cadre desquels lesdessins doivent être convertis en plaquesd’impression au premier semestre de 1998.Afin de faire apparaître le plus tôt possibleles problèmes éventuels, toutes lestechniques qui seront utilisées pour lafabrication des billets de banque en euroont été testées en 1997 dans le cadre d’unprojet de production d’un billet test. Ceprojet a montré que toutes les imprimeriesparticipantes devraient être en mesure deproduire l’ensemble des coupures en eurodans des normes de qualité égale etd’apparence identique. S’agissant de laprotection des billets de banque en euro, leConseil de l’IME a décidé de faire figurer lesymbole © du droit d’auteur sur lescoupures en euro et, afin de renforcerl’efficacité de la lutte contre la contrefaçon,de mettre sur pied un centre commund’investigations et une base de données surles billets en euro contrefaits. La date demise en circulation des billets de banque etdes pièces en euro a été fixée au 1erjanvier 2002. En ce qui concerne l’article 52des Statuts du SEBC/BCE, en vertu duquelle Conseil des gouverneurs de la BCE doit

prendre toutes les mesures nécessairespour faire en sorte que les billets libellésdans des monnaies ayant des taux dechange irrévocablement fixés soientéchangés au pair par les BCN concernées,une majorité des membres du Conseil del’IME est parvenue à un accord de base surles mécanismes d’échange et derapatriement entre 1999 et 2002 des billetslibellés en monnaie nationale.

Les questions comptables

Les travaux préparatoires portant sur lecadre comptable qui sera utilisé par leSEBC ont été en grande partie menés àbien en 1997. Ce cadre constituera lastructure de base de l ’ informationcomptable externe et interne du SEBC etpermettra de veiller au respect desexigences en matière de gestion de laliquidité et des obligations statistiques. Laquestion de la transition vers la phase III del’IME a également été étudiée et a donnélieu à la définition des principes et techniquesnécessaires. En outre, des travaux sepoursuivent sur la méthode de répartitiondu revenu monétaire, afin de préparer lesdécisions qui doivent être prises par leConseil de l’IME.

Les systèmes d’informationet de communication

En matière de systèmes d’information et decommunication, le nouveau projet detéléconférence a été mis en place. Il permetla tenue en paral lèle de plusieursaudioconférences entre les institutions reliéesau système. En outre, la structure physiquede support servira de principale plate-forme du réseau pour les transferts dedonnées nécessaires à la plupart desapplications informatiques pour l’ensem-ble du SEBC. Une infrastructure decommunication au niveau du SEBCpermettant des transferts sécurisés de bouten bout de fichiers et le fonctionnement de

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services de messagerie performants a étémise au point et est devenue opérationnelleen mai 1998. En 1997, des progrèssignificatifs ont été réalisés dans la mise aupoint de plusieurs applications informatiquesqui serviront de support à la conduite desopérations de politique monétaire, desinterventions de change et à la gestion desréserves de change de la BCE. Toutes cesapplications seront mises en place d’ici aumilieu de l’année 1998. Le second semestre1998 sera consacré à tester l’ensemble dessystèmes et des procédures reliant la BCEet les BCN. Le Conseil de l’IME a approuvéun cadre relatif à une politique de sécuritédes systèmes d’information du SEBC visantà garantir un niveau de sécurité et decoordination approprié.

Le contrôle bancaire et la stabilité financière

L’IME a examiné dans quelle mesure leSEBC pourra, dans la phase III de l’UEM,contribuer, en vertu de l’article 105 (5) duTraité, à la bonne conduite des opérationseffectuées par les autorités compétentesen matière de contrôle bancaire et destabilité du système financier. On peutenvisager deux grandes formes decontribution du SEBC. Premièrement, leSEBC et, en particulier, la BCE contribuerontà promouvoir la coopération entre lesautorités nationales de contrôle d’une part,et entre elles et le SEBC d’autre part, surdes questions de contrôle prudentiel,comme celles de nature macroprudentielleayant une incidence sur la stabilité desinstitutions et des marchés financiers.Deuxièmement, le SEBC fournira auxautorités de contrôle des informationsrecueillies dans l’exercice de ses activitésde base et susceptibles de les aider dansleur mission de contrôle. A l’inverse, lesautorités de contrôle des banques sontprêtes à mettre à la disposition du SEBCdes informations pouvant lui être utilesdans l’accomplissement de ses missions,telles que définies dans le Traité et lesStatuts du SEBC/BCE. En outre, l’article

25 (1) des Statuts du SEBC/BCE prévoit dedoter la BCE d’une éventuelle fonctionconsultative sur la portée et l’application dela législation communautaire relative aucontrôle prudentiel des établissements decrédit et à la stabilité du système financier.Par ailleurs, l’article 105 (4) du Traité, quiprévoit que la BCE doit être consultée surtout acte communautaire dans les domainesrelevant de sa compétence, est susceptiblede s’appliquer, entre autres, à certainstextes législatifs relatifs au contrôle bancaireet à la stabilité du système financier. Enfin,l’article 105 (6) du Traité prévoit la possibilitéde conférer à la BCE des missions spécifiquesayant trait aux politiques en matière decontrôle prudentiel. A cet égard, il est jugéprématuré, à ce stade, de prévoir unquelconque transfert vers la BCE decompétences des autorités nationales enmatière de contrôle.

Les questions juridiques

Dans le domaine juridique, l’IME a publiéen octobre 1997 un rapport qui précisaitson opinion sur l’adaptation des législationsnationales en vertu de l’article 108 duTraité en prenant en compte les obligationsfigurant dans le Traité et les Statuts duSEBC/BCE en vue de la phase III. Cefaisant, il a fourni aux législateurs nationauxdes orientations pour le processusd’adaptation tout en posant les bases deson Rapport de convergence 1998, danslequel il évaluait, entre autres, la compatibilitédes législations nationales, notamment lesstatuts des BCN, avec les obligationsdécoulant du Traité et des Statuts du SEBC/BCE.

Le passage à l’euro

En 1997, les travaux préparatoires relatifsau passage à la monnaie unique se sontconsidérablement accélérés. L’IME acontinué de suivre les évolutions ayant traità ce processus afin d’évaluer si le caractère

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diversifié des préparatifs des différents Etatsmembres, dû à des différences en matièred’organisation et d’infrastructures locales,est susceptible d’avoir des implications pourla politique monétaire unique qui seramenée à compter du 1er janvier 1999.

Dans le domaine financier, l’IME et les BCNont incité les opérateurs de marché àenvisager une uniformisation au sein del’Union monétaire qui serait gouvernée parle marché lui-même. L’IME a égalementapporté son concours à l’élaboration denormes de marché communes sur lesmarchés monétaires et de change au niveaude l’ensemble de la zone euro. En outre, ila reconnu la nécessité d’adopter un symbolecodifié caractéristique pour la monnaieunique et a exprimé sa préférence pourque le symbole E , proposé par laCommission européenne, devienne le logode l’euro. En vue d’aider tous les acteursde la préparation du passage à l’euro, l’IMEa amélioré la diffusion d’informationspertinentes, notamment par le biais de sonsite Internet.

Information du public

Depuis sa mise en place, le 1er janvier1994, l’IME a rempli les obligationsde déclaration qui lui incombent, auxtermes des articles 7 et 11.3 de ses Statuts,en publiant des rapports sur l ’étatd’avancement des préparatifs de la phaseIII de l’UEM, sur ses activités et sur lesconditions monétaires et financières dans laCommunauté. Une liste des documentspubliés depuis le début de 1997 ainsi quel’adresse du site Internet de l’IME figurent àla fin du présent Rapport. L’IME reconnaîtla nécessité, pour le SEBC, d’assurer latransparence de ses objectifs et despolitiques qu’il mènera dans la phase III etde promouvoir la connaissance de sonfonctionnement et de ses missions de sorteque la communauté financière et le publiccomprennent et soutiennent son action. Acette fin, l’IME est en train de mettre surpied une politique de communicationexterne — qui sera soumise à l’examen duConseil des gouverneurs de la BCE — sur lafaçon la plus efficace de diffuser lesinformations relatives aux activités du SEBC.

3 Les autres missions de l’IME

La surveillance du Système de Compensation etde Règlement en Écu

L’action de l’IME a principalement consistéà veiller à ce que des mesures adéquatessoient prises pour assurer le respect par lesystème des normes de sécurité définiesdans le Rapport des banques centrales despays du G10 sur les systèmes decompensation interbancaire.

L’IME a notamment assuré le suivi des travauxpréparatoires menés par l’Association bancairepour l’écu (ABE) sur son système decompensation et de règlement en euro envue de la phase III de l’UEM (Euro 1). Enoutre, l’ABE, en collaboration avec l’IME, met

actuellement la dernière main aux accords derèglement, conformément à la Décision duConseil de l’IME d’autoriser l’Association àouvrir un compte central de règlement à laBCE. Elle pourra également ouvrir d’autrescomptes de règlement auprès des banquescentrales qui acceptent d’en proposer. Seulela Banque de France a fait connaître sonintention d’ouvrir un compte de règlementlocal au profit de l’ABE (en juin 1999).

La monnaie électronique

En 1997, l’IME a effectué une nouvelleétude sur les conséquences de l’émergencede la monnaie électronique pour les

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économies de l’UE. Il a particulièrementtenu compte des nouvelles évolutionsintervenues sur le marché et a procédé àune analyse approfondie de leursimplications pour la politique monétaire.Les résultats de cette étude ont servi debase à « l’Avis du Conseil de l’IME surl’émission de la monnaie électronique » du2 mars 1998, dont le texte est reproduitdans l’encadré 3 du présent Rapport.

La coopération dans le domaine du contrôlebancaire et de la stabilité financière

L’IME a procédé à des consultations sur uncertain nombre de points ressortissant à lacompétence des BCN et touchant à lastabilité des institutions et des marchésfinanciers. Premièrement, il a réalisé uneétude sur un large éventail de questionssusceptibles de revêtir une importance pourla stabilité des systèmes bancaires de l’UE,étude axée sur les tendances actuelles à cetégard et les évolutions susceptibles de seproduire à moyen et long termes, tant d’unpoint de vue général que dans le cadre de lamise en place de l’UEM. Deuxièmement, uneenquête a été menée sur l’utilisationéventuelle des données macroéconomiquesdans le processus de surveillance et sur lesliens entre les évolutions macroéconomiqueset la fragilité des systèmes bancaires, à la foisglobalement et au niveau de chaque institutionfinancière. Troisièmement, les évolutions lesplus récentes observées dans ce secteurconcernant les pratiques relatives aux créancesdouteuses ou irrécupérables - l’accent étantmis en particulier sur les nouvelles approchesfondées sur des méthodes statistiques — ontété examinées afin d’évaluer quelles sont lesprincipales implications qui en découlent pourla surveillance bancaire. Quatrièmement, il aété procédé à un premier examen del’incidence éventuelle de la mise en place del’UEM sur les systèmes de contrôle prudentielactuellement en vigueur dans l’UE en matièrede liquidité des établissements de crédit. Enfin,la coopération entre les centrales de risquesde l’UE s’est poursuivie dans la perspective

d’une ouverture des centrales respectivesaux autorités de surveillance des différentspays.

La gestion des mécanismes du MCE et desprêts communautaires

La Grèce a rejoint le MCE avec effet au16 mars 1998, ce qui supposait saparticipation obligatoire au mécanisme decrédits croisés en écu à compter de cettedate. Etant donné que la Banque de Grèceparticipait à ce mécanisme sur une basevolontaire depuis janvier 1986, l’adhésionau MCE n’a comporté aucune implicationpour les opérations de crédits croisés enécu menées par l’IME.

En 1997, l’IME a continué de percevoir despays ayant une position débitrice, c’est-à-direla Grèce et l’Italie, et de verser aux paysayant une position créditrice vis-à-vis de laCommunauté les sommes au titre des intérêts,commissions et frais sur les encours de prêts.

Les fonctions consultatives

Dans le cadre de ses fonctions consultatives,l’IME a été amené, durant l’année 1997 et aupremier trimestre 1998, à donner son opiniondans cinquante-deux procédures deconsultation en vertu de l’article 109 f (6) duTraité et de l’article 5.3 de ses Statuts ; dansde nombreux cas, ces consultationsconcernaient l’adaptation des statuts des BCNpour les rendre conformes à l’article 108 duTraité.

Le contrôle du respect de l’interdiction definancement monétaire de l’Etat et de l’accèsprivilégié aux institutions financières

En 1997, l’IME a continué de suivre lerespect par les BCN des obligations qui leurincombent en vertu des articles 104 et104 a du Traité et des Règlements duConseil ayant trait à ces questions. Il est

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parvenu à la conclusion que les BCN del’UE continuaient de respecter les obligationsrésultant du Traité . Les dernièresimperfections qui étaient apparues lors dela transition vers le nouveau régime ainsique les problèmes techniques qui s’étaientposés dans la mise en application desnouveaux règlements ont finalement étécorrigés au début de 1997.

La coopération avec les autres institutions

L’IME a continué de coopérer étroitementavec les autres organes de l’Unioneuropéenne sous diverses formes et à

différents niveaux. S’agissant des contactsavec des institutions extérieures à laCommunauté, la « procédure deconcertation » est restée un précieuxinstrument d’échange de données entrespécialistes des marchés de change. Desliens importants ont été maintenus avec laBanque des règlements internationaux,l’OCDE et les banques centrales des paysassociés d’Europe centrale et orientale.Des représentants du FMI se sont égalementrendus à l’IME à plusieurs reprises pendantl’année et les futures relations entre leSEBC et le FMI sont l’un des principauxthèmes sur lesquels ont porté les échangesde vues.

La s ituation économique,

monétaire et f inancière dans

l ’ Union européenne

Chapitre I

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1 Le contexte économique et financier en 1997

1.1 Les principales évolutions àl’extérieur de l’Unioneuropéenne

Un environnement extérieur toujours solide

Les conditions économiques mondiales sontdemeurées, dans l’ensemble, favorables en1997, à l’exception notable des évolutionsintervenues en Asie au second semestre. Levolume des échanges de biens et services afortement progressé, à un rythme estimé à9,4 % pour 1997, contre 6,6 % en 1996. Lacroissance de la production mondiale en1997 s’est élevée à 4,1 % et dans les pays del’OCDE elle s’est inscrite, selon les estimations,à 3,0 %. Au sein des pays industrialisés, lesévolutions les plus notables ont été la relativefaiblesse de l’activité économique au Japon etla vigueur persistante de la demande auxEtats-Unis. Alors qu’un certain nombre depays de l’OCDE enregistrent depuis plusieursannées une croissance soutenue, l’inflationest restée remarquablement basse et stable,la hausse des prix à la consommation pourl’ensemble du groupe (à l’exception des paysdits à forte inflation2 ) revenant à 2 % enmoyenne, soit le chiffre le plus faible sur plusde trois décennies. Cette évolution modéréede l’inflation a bénéficié de la baisse des coursdu pétrole intervenue dans le courant del’année et de la stabilité globale des cours desmatières premières non pétrolières.

Les Etats-Unis ont continué d’enregistrerune croissance vigoureuse de la productionet de l’emploi. La croissance de laproduction s’est accélérée pour atteindre3,8 % (voir graphique 1), suscitant unnouveau recul du taux de chômage, qui estretombé à un bas niveau record de 4,6 %en novembre 1997, soit son plus faibleniveau depuis 1973. Parallèlement, lestensions inflationnistes sont restéesmodérées, la hausse des prix à laconsommation s’inscrivant en recul durantl’année pour s’établir à 2,3 % en moyenne.

L’amélioration de la productivité et la baissedes prix à l’importation, résultant, entreautres, de la vigueur du dollar des Etats-Unis, ont été les principaux facteursexplicatifs à cet égard, avec le légerresserrement de la politique monétaireopéré au printemps par les autoritésmonétaires. Le déficit budgétaire de l’Etatfédéral a été pratiquement résorbé en1997, notamment grâce à la forteprogression des recettes fiscales induite parla croissance.

Alors que la croissance au Japon semblaits’accélérer en 1996, elle a marqué le pasen 1997. La production a chuté au deuxièmetrimestre sous l’effet du recul de laconsommation privée lié au tour plusrestrictif de la politique budgétaire. Laconfiance des consommateurs s ’estdétériorée par la suite au vu de la tourmentefinancière qui a affecté d’autres pays d’Asie(voir encadré 1) et de la faillite de certainesinstitutions financières japonaises. Du fait dela faiblesse de la croissance, le taux dechômage est passé à 3,4 %. La seuleimpulsion à la croissance a été fournie parle secteur extérieur en raison de ladépréciation du yen vis-à-vis du dollar et dudynamisme de la demande étrangère. LaBanque du Japon a maintenu l’orientationaccommodante de sa politique monétaire,le taux d’escompte restant fixé à un plancherde 0,5 % dans un contexte de ralentissementde la croissance. Celle-ci est, en effet,revenue aux alentours de 0,9 % en 1997,alors que l’inflation, mesurée par la haussedes prix à la consommation, est restéerelativement modérée tout au long del’année, ressortant en moyenne à 1,7 %.

2 Définis comme les pays ayant enregistré un tauxmoyen d’inflation de 10 % ou plus depuis ledébut des années quatre-vingt-dix (source : Per-spectives économiques de l’OCDE, décembre1997).

17

Les turbulences financières ont connu leurpoint de départ en Thaïlande au milieu del’année 1997 ; elles se sont ensuite rapidementpropagées à un certain nombre d’autres paysd’Asie du Sud-Est et ont fini par toucher laRépublique de Corée. La croissanceéconomique en Asie du Sud et de l’Est s’estralentie à mesure que les perturbationsfinancières dans la région aggravaientl’incertitude (voir encadré 1). La Chine acependant atteint un fort taux de croissancede la production tout en bénéficiant d’unefaible inflation ; dans le même temps, l’activités’est légèrement affaiblie en Australie et enNouvelle-Zélande.

Le groupe des économies en transition aenregistré, pour la première fois depuis ledébut des années quatre-vingt-dix, unecroissance positive, même si elle est restée,en moyenne, inférieure à 2 %. Les pays baltes,la Pologne et la Hongrie ont tous affiché deforts taux de croissance, alors que, en Russie,la production semble n’avoir connu qu’unemodeste augmentation. En Républiquetchèque, la croissance de l’économie s’estsensiblement ralentie et la devise nationale aété dévaluée à la suite de tensions sur lemarché des changes. Le rythme de l’activitééconomique dans les pays en développements’est maintenu à un niveau légèrementinférieur à 6 % en 1997, même si en Afriquele taux de croissance a été inférieur à lamoyenne, aux alentours de 3 %. En Amériquecentrale et du Sud en revanche, on a assisté àune forte reprise de l’activité. Dans l’ensembledes pays en développement, l’inflation s’estralentie, retombant à 8,5 %, et dans leséconomies en transition, elle est revenue àmoins de 30 %.

Retournements de tendance sur les marchésinternationaux de change

L’année 1997 a été caractérisée par uneforte appréciation du dollar des Etats-Unisvis-à-vis du deutschemark (soit une haussede 15,2 % qui l’a fait passer à DEM 1,79) etdu yen (hausse de 11,8 % qui l’a porté à

JPY 130). Cette année a également étémarquée par une dépréciation substantiellede certaines monnaies asiatiques (voirencadré 1).

Vis-à-vis du deutschemark, le dollar s’estapprécié, passant d’un niveau de DEM 1,55 àDEM 1,79 au cours de l’année. Cetteévolution a reflété les perspectives favorablesqui existaient pour l’économie américainepar rapport à l’Allemagne ainsi que lesanticipations d’un maintien ou d’unélargissement des écarts de taux d’intérêt,par exemple lorsque le Système de Réservefédérale des Etats-Unis a resserré la politiquemonétaire à fin mars 1997. Cette tendanceglobalement orientée à la hausse s’esttemporairement interrompue entre la mi-août et le début novembre, les anticipationsd’un nouveau resserrement par les autoritésmonétaires américaines s’amenuisant alorsque l’apparition de tensions sur les prix enAllemagne conduisait les marchés à pressentirun durcissement monétaire (effectivementintervenu le 9 octobre). Par la suite, lesanticipations relatives à un nouveauresserrement en Allemagne se sontestompées, ce qui a permis au dollar dereprendre son ascension. En 1997, le dollar aégalement enregistré une appréciation notablecontre le yen japonais, passant de JPY 116 àJPY 130. Globalement, l’évolution du taux dechange dollar-yen a été le reflet du pessimismedes perspectives concernant l’économiejaponaise et, plus tard dans l’année, desrépercussions négatives sur la compétitivité etla stabilité financière du Japon des turbulencesqui ont agité l’Asie du Sud-Est et la Républiquede Corée ainsi que des fuites de capitauxcherchant refuge dans le dollar en liaisionavec la crise asiatique (voir encadré 1). Ladépréciation du yen a connu un coup d’arrêttemporaire en milieu d’année, la devisejaponaise regagnant sensiblement du terrainpour s’établir à des niveaux proches de ceuxqu’elle enregistrait en début d’année, évolutionqui a été la conséquence d’une améliorationéphémère des perspectives de repriseéconomique au Japon.

18

Principales évolutions dans les grandes économies industrialisées

Croissance de la production(données trimestrielles ; variation annuelle en pourcentage)

UE (à 15)

Japon

Etats-Unis UE (à 15)Japon

Etats-Unis

Taux d'inflation(a)

(données trimestrielles ; variation annuelle en pourcentage)

AllemagneJapon

Etats-Unis

Taux d'intérêt officiels(b)

(en fin de mois ; en pourcentage)

DEM/USD (échelle de gauche)JPY/USD (échelle de droite)

Taux de change(c)

(en fin de mois)

Graphique 1

Source : Données nationales.(a) Pour le calcul du taux d'inflation de l'UE à 15, on a utilisé l'Allemagne de l'Ouest jusqu'à la fin de 1993, puis l'Allemagne unifiée. Italie : indice du coût de la vie. Royaume-Uni : IPC hors versements d'intérêts hypothécaires (IPDX).(b) Allemagne et Japon : taux d'escompte. Etats-Unis : objectif de taux des fonds fédéraux.(c) Deutschemarks et yens (100) par dollar.

1992 1993 1994 1995 1996 1997

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-1

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2

3

4

5

6

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1992 1993 1994 1995 1996 1997

1992 1993 1994 1995 1996 1997 1992 1993 1994 1995 1996 1997

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6

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9

1,1

1,2

1,3

1,4

1,5

1,6

1,7

1,8

1,9

80

90

100

110

120

130

140

19

S’agissant de l’évolution des taux de changeeffectifs nominaux, le taux de change effectifnominal du dollar par rapport à vingt-six deses partenaires commerciaux s’est appréciéde 13 % en 1997, alors que ceux dudeutschemark et du yen accusaient desbaisses de 2,6 et 1,9 % respectivement.Dans le cas des Etats-Unis, l’importantemodification du taux de change effectifnominal s’explique par le raffermissementde la devise américaine vis-à-vis du yen etdu deutschemark et également par ladépréciation des monnaies d’Asie du Sud-Est et de la République de Corée. Lecaractère relativement l imité de ladépréciation du yen a reflété, pour sa part,un mouvement correcteur par rapport auxmonnaies d’Asie du Sud-Est et au woncoréen. Dans le cas de l’Allemagne, ladépréciation du deutschemark contre dollara contrasté avec la stabilité dont il a faitpreuve, dans l’ensemble, vis-à-vis desmonnaies européennes, qui représententcollectivement un poids beaucoup plusimportant que les devises extra-européennes dans l’indice global du tauxde change effectif nominal.

Baisse des rendements des obligationsinternationales

En 1997, les rendements obligataires auxEtats-Unis sont revenus de 6,43 à 5,75 %,soit un recul de 0,68 point ; cette évolutionrecouvre deux phases bien distinctes aucours de l’année. A la mi-avril, lesrendements avaient progressé de près de0,60 point pour atteindre un point haut de6,98 % dans le contexte de nouvellestensions sur le marché du travail et d’uneaccélérat ion de la croissance. Lesanticipations d’un regain d’inflation suscitéespar cette situation se sont traduites par unerepentification de la courbe des rendementsobligataires américains et ont provoqué,vers la fin du mois de mars et pour lapremière fois depuis février 1995, une

hausse de 0,25 point du taux de l’argent aujour le jour, qui s’est alors établi à 5,5 %.Toutefois , cette tendance aurenchérissement des taux à long termes’est avérée sans lendemain lorsque leschiffres de l’inflation se sont améliorés etqu’il est apparu évident que les tensionsinflationnistes restaient maîtrisées en dépitdu dynamisme de l’économie réelle. Laquasi-élimination du déficit public aux Etats-Unis et la baisse du ratio de dette en 1997ont encore conforté le recul des tauxd’intérêt à long terme. Vers la fin del’année, la baisse des rendements s’estaccélérée, les capitaux qui quittaient l’Asieen raison de la crise dans la région venantchercher refuge dans des actifs relativementmoins risqués comme les obligationsaméricaines. A ce moment, la crise asiatiquea également conduit à penser que les tauxd’intérêt officiels aux Etats-Unis ne seraientpas relevés en raison de l’incidence de cesturbulences en termes de désinflation etégalement d’éventuelles préoccupationsrelatives à la stabilité financière inter-nationale.

Les taux d’intérêt à long terme au Japonont fléchi de 0,91 point au cours de l’annéepour revenir à 1,66 %, ce qui a constitué unplancher historique, par rapport auxdonnées du passé au Japon ou dans lesautres pays. Cependant, les taux d’intérêtréels à long terme mesurés ex post sontdevenus nettement négatifs vers la fin del’année et la courbe des rendements a prisun profil moins pentu. Cette évolutionglobale a traduit des anticipations tablantsur le maintien des taux d’intérêt à un faibleniveau malgré une remontée de l’inflation ;cette dernière a été d’ailleurs considéréecomme un phénomène temporaire étantdonné le ralentissement parallèle du rythmede l’activité économique. La crise financièreasiatique a également provoqué un reportvers le marché obligataire des capitauxinvestis sur le marché japonais des actions.

20

Encadré 1

Évolution de la crise asiatique en 1997

Au cours de l’année 1997, on a assisté à des perturbations sans précédent sur les marchés de change

et financier d’un certain nombre de pays d’Asie. Les plus sévèrement touchés ont été la Thaïlande,

l’Indonésie, la Malaisie et la République de Corée, même si d’autres pays ne sont pas restés indemnes.

Un facteur commun à la plupart de ces pays avant la crise avait été une perte de compétitivité imputable

à l’ancrage des devises nationales sur le dollar des Etats-Unis ; cette évolution se traduisait par la

persistance de déficits des balances de paiements courants (même si l’on ne constatait pas d’autres

signes de déséquilibre macroéconomique). D’autres caractéristiques communes étaient la fragilité,

l’absence de réglementation adéquate et la surexposition des systèmes financiers ainsi que l’importance

des emprunts à court terme en devises du secteur privé, les capitaux étant souvent affectés au financement

d’investissements à long terme, ce qui créait un déséquilibre significatif des échéances et une inadéquation

des taux de change.

L’existence de graves tensions sur le baht thaïlandais a conduit au flottement de cette devise en juillet

1997, mettant ainsi un terme à 13 ans de rattachement à un panier libellé en dollar. Du fait de la perte

de compétitivité, des tensions sont apparues sur les monnaies d’autres pays de la région, d’où

d’importantes dépréciations, le même mois, du peso philippin, du ringgit malaysien et de la rupiah

indonésienne. La crise s’est accentuée en octobre, un krach boursier à Hong Kong suscitant de vastes

perturbations sur les marchés financiers. Même si l’ancrage du dollar de Hong Kong sur le dollar des

Etats-Unis a pu être maintenu, la forte chute des cours des actions a provoqué de nouvelles tensions

sur les monnaies asiatiques, dont le won coréen, qui avait été jusqu’alors relativement préservé. La

dépréciation sensible du won contre dollar qui en a résulté en novembre (et décembre) a entraîné un

nouvel affaiblissement des monnaies de la région.

Si l’on examine les évolutions intervenues sur l’ensemble du second semestre 1997 (voir tableau),

on décèle un certain nombre de caractéristiques communes. Premièrement, à l’exception du dollar

de Hong Kong, les devises concernées se sont fortement dépréciées vis-à-vis du dollar. Ces dépréciations

de grande ampleur se sont, pour ainsi dire, auto-alimentées, les coûts croissants du service de la dette

pour le secteur privé et les décisions de couvrir des dettes extérieures ne faisant qu’aggraver les

tensions sur les taux de change. Deuxièmement, les taux d’intérêt à court terme ont été relevés dans

d’importantes proportions afin de permettre le maintien du lien avec le dollar et, même si ces taux

ont par la suite baissé à la fin de 1997, ils sont demeurés au-dessus de leurs niveaux de début juillet,

signe que l’on pressentait de nouvelles et fortes dépréciations. De plus, l’accroissement significatif

de la volatilité implicite des prix des options négociées de gré à gré sur les devises concernées a

traduit un renforcement manifeste de l’incertitude. Troisièmement, les marchés boursiers se sont

effondrés, la chute des cours allant de 10 à près de 50 %. Outre le fait qu’elle reflétait les conditions

monétaires du moment, la révision en baisse des revenus futurs anticipés et des conditions financières

notablement défavorables pour les entreprises, cette évolution a été liée au fait que les investisseurs

internationaux exigeaient une rémunération plus élevée pour compenser un risque accru. La chute

des cours des devises et des indices boursiers a amené ces derniers à opérer une rétrogradation

généralisée des cotes de crédit pour l’ensemble de la région touchée par la crise, de sorte que des

effets de contagion et d’entraînement sont venus s’ajouter aux modifications des données économiques

de fond.

Vers la fin de l’année 1997, le FMI a proposé d’importantes facilités de prêt à la Thaïlande, à l’Indonésie

et à la République de Corée. Les programmes de réforme associés à ces offres de prêt prescrivent un

durcissement des politiques monétaires et budgétaires ainsi que la restructuration et la consolidation

des systèmes f inanciers. Ces mesures visent à restaurer la confiance dans la région en évitant des

21

dépréciations monétaires excessives, en maîtrisant l’inflation et en créant les conditions d’une

reconstitution des réserves de change.

On peut distinguer un certain nombre de canaux par lesquels les effets macroéconomiques peuvent

se transmettre à ces économies asiatiques. Ils recouvrent : un effet de revenu ou de richesse, qui

opère par le biais d’une contraction de la demande intérieure en Asie du fait de la baisse des cours

des actions et du change et du resserrement des politiques monétaire et budgétaire (on note également

l’influence d’effets découlant de l’accroissement de la charge du service de la dette en dollars des

Etats-Unis, de la réduction des lignes de crédit, des sorties de capitaux et de la hausse des taux

d’intérêt) ; un effet de conf iance, en vertu duquel une baisse du marché boursier ou du taux de

change peut également susciter un jugement plus pessimiste sur les perspectives futures, provoquant

ainsi de nouvelles baisses de la demande ; un effet de taux d’intérêt à long terme lié à la réévaluation,

par les investisseurs, du risque présenté par les marchés émergents et aux perspectives de recrudescence

de l’inflation à la suite de la dépréciation du change ; et un effet-prix, qui comporte un renforcement

de la compétitivité asiatique tendant à stimuler les exportations nettes, ce qui atténue les effets récessifs

de la baisse de la demande intérieure.

L’ampleur de l’incidence directe de cette crise sur les pays extérieurs à la région dépendra de l’importance

de leurs échanges commerciaux avec les économies asiatiques concernées et de la part des échanges

extérieurs dans la production globale (degré d’ouverture de l’économie). Les revenus, les bénéfices

et la demande se trouveront amoindris par une détérioration du solde extérieur du fait de la réduction

des exportations à destination de cette région. Il pourra également se produire un effet de richesse ou

un effet de conf iance négatifs ainsi qu’un effet qui s’exercera par le biais des bilans du système

bancaire, en fonction du degré d’engagement des différents établissements sur la région. Toutefois, il

est possible que les taux d’intérêt à long terme bénéficient de la baisse des anticipations d’inflation.

En définitive, l’incidence sur les économies extérieures à l’Asie, qui pourra mettre un certain temps

à s’exercer, dépendra non seulement de l’effet direct via les échanges commerciaux et les marchés

financiers mais aussi du caractère approprié et de la rapidité des mesures prises, s’il y a lieu, par les

autorités et surtout de la flexibilité de l’économie réelle, tout particulièrement du marché du travail.

Les implications de cette crise sur l’évolution économique et monétaire de l’Union européenne sont

traitées plus en détail dans la partie 3.

Modifications des prix des actifs sur les marchés asiatiques(en pourcentages)

du 1er juillet 1997 au 31 décembre 1997

Marché boursier Taux de change du dollar

Hong Kong -29,4 0,0

Indonésie -45,1 -55,0

Malaisie -44,9 -35,0

République de Corée -46,6 -47,7

Singapour -22,8 -15,0

Thaïlande -34,5 -47,8

Source : Reuters.

22

1.2 Les évolutionsmacroéconomiquesdans l’Union européenne

Accélération de la croissance du PIB réeldans l’UE

Au départ, la croissance du PIB réel des paysde l’UE en 1997 a été conforme à laconfiguration déjà observée au début de 1996,c’est-à-dire celle d’évolutions économiquesfaibles, des conditions météorologiquesexceptionnellement défavorables ayant, unenouvelle fois, tendu à déprimer l’activité dansle secteur du bâtiment au premier trimestre.Cependant, le rythme de l’activité économiques’est accéléré par la suite et, à partir dudeuxième trimestre, le taux de croissance aété sensiblement supérieur à celui de lapériode correspondante de 1996. La crise enAsie n’a pas eu d’incidence négative significativesur la croissance en 1997. Selon les estimations,

la croissance du PIB réel des pays de l’UE s’estétablie, en moyenne, à 2,7 % en 1997, atteignantainsi un niveau nettement supérieur au taux de1,7 % enregistré en 1996. L’accélération del’activité a été généralisée, pratiquement tousles pays de l’UE faisant état de taux decroissance plus élevés (voir tableau 1), mêmesi des différences ont subsisté quant à lavigueur de ce mouvement. En Italie et enSuède, l’augmentation de la production, mêmesi elle a dépassé le niveau de 1996, est restéeen deçà de 2 %, alors que, en Belgique, enAllemagne, en France et en Autriche, le tauxde croissance s’est inscrit entre 2 et 3 %. Lacroissance du PIB réel dans les neuf autresEtats membres de l’UE a été supérieure à 3 %.C’est en Irlande que l’expansion a été, encoreune fois, la plus vigoureuse en 1997 puisqu’elleest ressortie à 10,3 %. La Finlande a, elle aussi,fait état d’une forte accélération du taux decroissance de son PIB réel, qui a atteint près de6 %.

Tableau 1L’évolution récente de la croissance du PIB réel(variations en pourcentage)

Taux annuels(a) Taux trimestriels(b)

1995 19961997(c) 1996 1997 1996 1997

T4 T1 T2 T3 T4 T4 T1 T2 T3 T4

Belgique 2,1 1,5 2,8 2,0 2,4 2,9 2,9 . 0,7 0,6 1,3 0,5 .

Danemark 3,1 3,5 3,4 3,1 2,0 4,3 2,6 4,4 -0,8 0,9 2,0 0,5 1,1

Allemagne 1,8 1,4 2,2 1,8 1,0 3,0 2,4 2,4 0,3 -0,4 0,9 0,7 0,3

Grèce 2,1 2,7 3,5 - - - - - - - - - -

Espagne 2,7 2,3 3,4 2,8 3,2 3,4 3,5 3,6 0,8 0,9 0,8 0,9 0,9

France 2,1 1,5 2,4 2,3 1,3 2,6 2,7 3,2 0,3 0,3 1,1 0,9 0,8

Irlande 10,4 7,7 10,3 - - - - - - - - - -

Italie 2,9 0,7 1,5 -0,2 -0,9 1,9 2,2 2,8 -0,4 0,0 1,9 0,6 0,2

Luxembourg 2,7 3,5 4,8 . . . . . . . . . .

Pays-Bas 2,3 3,3 3,4 3,5 2,6 3,1 2,9 3,6 0,8 0,7 0,9 0,7 1,0

Autriche 2,1 1,6 2,5 . . . . . . . . . .

Portugal 2,4 3,6 3,9 - - - - - - - - - -

Finlande 5,1 3,6 5,9 6,0 4,0 7,1 6,4 6,2 1,4 0,0 3,1 1,7 1,1

Suède 3,9 1,3 1,8 1,3 -1,2 2,9 2,0 3,3 0,6 -0,2 0,4 1,0 2,2

Royaume-Uni 2,7 2,2 3,3 2,8 3,1 3,5 3,6 2,8 1,2 0,8 0,8 0,8 0,3

UE (à 15) 2,5 1,7 2,7 2,1 1,4 3,0 2,8 2,9 0,5 0,4 1,2 0,8 0,5

Source : Données nationales.(a) Taux annuels : variations en pourcentage par rapport à la période correspondante de l’année précédente.(b) Taux trimestriels : variation en pourcentage par rapport au trimestre précédent en données cvs (pour certains pays les chiffres

ont également été ajustés pour tenir compte de changements concernant les jours ouvrés) ; les taux ne sont pas annualisés.(c) Données provisoires.

23

L’accélération de l’activité économique en1997 a été due, dans une large mesure, aumaintien des facteurs favorables déjàprésents en 1996 : l’expansion économiqueest restée vigoureuse en Amérique duNord (voir également la partie 1.1) et lacompétitivité-prix de la plupart des pays del’UE s’est renforcée par rapport à leursprincipaux partenaires commerciauxextérieurs à l’UE. À l’intérieur de l’UE, lebas niveau ou la diminution de l’inflationont permis à la plupart des Etats membresde poursuivre des stratégies caractériséespar des taux d’intérêt nominaux à courtterme relativement bas (voir partie 2) ;quant aux taux de change au sein de l’UE,ils sont restés dans l’ensemble stables et lesrendements obligataires ont continué dedécroître. La confiance des consommateurss’est raffermie pour se rapprocher de sonniveau moyen de long terme, même sil’importance de cette amélioration aconsidérablement varié selon les pays. Laconfiance des chefs d’entreprise s’estégalement fortement redressée et, en find’année, elle se situait bien au-dessus de samoyenne de long terme.

Raffermissement de la demande intérieure,maintien d’un solde net positif pour lesexportations

Pour l’ensemble de l’Union, l’améliorationdes résultats en termes de croissance réelletient essentiellement à la demandeintérieure, qui a progressé de 2,2 %, contre1,5 % durant l’année précédente. Pour laquatrième année de suite, les échangesnets de biens et services ont contribué defaçon positive, encore que limitée, à lacroissance, grâce à la hausse modérée descoûts relatifs unitaires de main-d’oeuvre età l’amélioration de la compétitivité qui enest résultée. Le raffermissement de lademande intérieure est à relier à unehausse de l ’ investissement et à unrenforcement du mouvement deconst itut ion de stocks , tandis quel’augmentation de la consommation privée

demeurait inchangée et que les dépensespubliques marquaient une diminution parrapport à 1996 (voir tableau 2). Alors quela demande intérieure progressait de 3 %ou plus dans de nombreux pays (Danemark,Grèce, Irlande, Luxembourg, Pays-Bas,Portugal, Finlande et Royaume-Uni), enAllemagne, en France, en Autriche et enSuède, elle est ressortie, en revanche, à unniveau inférieur à 1,5 %.

La croissance de la consommation privéedans l’UE se situe sur une pente globalementconstante depuis la récession de 1992-1993 et elle reste comprise dans unefourchette de 1,5-2 %. D’un côté, la faibleprogression du revenu disponible réel desménages, conjuguée avec les répercussionsnégatives sur la confiance de l’ampleur duchômage dans certains pays, ainsi quel’incertitude relative à la physionomie desfutures mesures d’assainissement budgétaireont généralement constitué un frein auxdépenses de consommation. D’un autrecôté, la confiance des consommateurs s’estrenforcée parallèlement à l’améliorationdes perspect ives économiques, àl’accroissement de richesse provenant dela hausse des cours des actions et, danscertains cas, des prix de l’immobilier.L’incidence globale de ces différents facteursa été très variable selon les pays, commel’illustre le fait que, en 1997, la consommationprivée se soit accrue de 3 % ou plus auDanemark, en Espagne, en Irlande, auxPays-Bas, au Portugal, en Finlande et auRoyaume-Uni, alors que, dans le mêmetemps, sa progression était inférieure à 1 %en Allemagne, en France et en Autriche.Au Royaume-Uni, la consommation privéea augmenté de 4,5 % en 1997, soit le tauxle plus élevé depuis 1988, avancée quis’explique en partie par des facteurstemporaires (notamment les revenusexceptionnels ayant résulté de ladémutualisation des établissements de crédithypothécaire).

En 1997, la consommation publique aprogressé de 0,5 % dans l’UE, évolution qui

24

reflète la poursuite de l’action menée parles autorités budgétaires pour freiner lesdépenses compte tenu de la nécessitéd’améliorer la situation des financespubliques et qui s’est traduite par unediminution du ratio correspondant parrapport au PIB. En Allemagne, en Grèce, enItalie, en Finlande et en Suède, laconsommation publique s’est inscrite enbaisse et elle n’a que très faiblementaugmenté en Espagne et au Royaume-Uni.En revanche, elle a affiché une progressionde 2,9 % au Danemark, de 3,9 % auLuxembourg, de 3,3 % aux Pays-Bas et de3,0 % au Portugal.

Dans le droit fil de l’évolution observéedepuis le début des années quatre-vingt-dix, l’augmentation de l’investissement fixe,même si elle a été plus forte qu’en 1996,est restée infér ieure aux niveauxgénéralement observés durant les décenniesprécédentes et ce, en dépit de margesbénéficiaires satisfaisantes, d’une confiancemarquée des chefs d’entreprise ainsi qued’un taux relativement élevé d’utilisationdes capacités productives dans l’industriemanufacturière. Pour les pays considérésisolément, l’investissement s’est accéléréde plus de 10 % en 1997 en Grèce, en

Tableau 2La structure de la croissance dans l’UE en 1997*(variation annuelle en pourcentage)

PIB réel

Demande intérieure Solde extérieur

Consommation Variation

des des admi- Investis- des

ménages nistrations sement stocks(a) Exportations Importations

Belgique 2,8 2,3 2,2 1,1 5,6 -0,3 6,1 5,5

Danemark 3,4 4,2 4,1 2,9 7,2 -0,2 4,5 7,0

Allemagne 2,2 1,2 0,2 -0,4 0,2 1,1 10,7 7,0

Grèce 3,5 3,8 2,5 -0,1 10,9 -0,1 5,2 5,9

Espagne 3,4 2,7 3,1 0,7 4,7 -0,4 12,9 10,1

France 2,4 1,0 0,9 1,5 0,2 0,1 11,3 6,6

Irlande 10,3 7,9 7,1 2,7 13,6 0,2 18,1 16,3

Italie 1,5 2,5 2,4 -0,7 0,6 1,0 6,3 11,8

Luxembourg 4,8 4,7 2,5 3,9 14,1 0,4 6,0 6,1

Pays-Bas 3,4 3,3 3,2 3,3 6,0 0,0 10,5 10,6

Autriche 2,5 1,2 0,2 0,9 3,6 -0,7 8,0 5,4

Portugal 3,9 5,3 3,1 3,0 13,1 0,1 8,0 11,1

Finlande 5,9 4,1 3,1 -0,3 11,3 0,3 135 9,3

Suède 1,8 0,4 2,0 -2,1 -4,8 0,7 12,8 11,7

Royaume-Uni 3,3 3,6 4,5 0,5 3,9 0,1 7,8 8,4

UE (à 15)(b) 2,7 2,2 2,1 0,5 2,4 0,4 9,5 8,5

Pour mémoire :

UE (à 15)(b) (1995) 1,7 1,5 2,0 1,5 1,1 -0,3 4,9 3,7

Source : données nationales.* Chiffres en partie estimés.(a) En termes de contribution à la croissance.(b) Les chiffres du solde extérieur sont une moyenne pondérée des données relatives aux pays de l’UE à 15 et, en tant que tels,

n’excluent pas les échanges entre pays de l’UE.

25

Irlande, au Luxembourg, au Portugal et enFinlande, mais il s’est aussi accru fortementau Danemark et aux Pays-Bas. En revanche,l’investissement n’a progressé que dequelque 1 % ou moins en Allemagne, enFrance et en Italie. En Suède, il a accusé unrecul de 4,8 %.

Les exportations, comme les importations,ont enregistré une progression beaucoupplus forte qu’en 1996, sous l’effet notammentde la reprise de la croissance dans l’Union(qui s’est traduite par une augmentation deséchanges communautaires) et du dynamismede l’activité économique dans le monde. Lesexportations de l’UE ont augmenté de 9,5 %en moyenne, alors que les importationss’accroissaient de 8,5 %. Les chiffres de laCommission européenne font état pour 1997d’une nouvelle amélioration des soldes

commerciaux et des paiements courants del’UE (voir tableau 3) ; le solde commercial estpassé à 1,5 % du PIB de l’UE et l’excédent dela balance des paiements courants a étéporté à 1,2 % du PIB de l’UE. Les soldes despaiements courants (sur la base des donnéesnationales) ont fortement progressé en Franceet aux Pays-Bas ainsi que, à un moindredegré, en Belgique, en Allemagne, en Espagne,en Finlande et au Royaume-Uni. Pour sa part,le Danemark a fait état d’une détériorationmarquée. Globalement, onze Etats membresont affiché des excédents des paiementscourants. En général, ces résultats s’expliquentpar le niveau élevé et relativement stable del’épargne nette du secteur privé (épargnemoins investissements du secteur privé), alorsque les comptes du secteur public ont connuune amélioration très nette, en liaison avecl’assainissement budgétaire en cours.

Tableau 3Les soldes des balances commerciales et des paiements courants dans l’UE*

(en pourcentage du PIB)

Balance commerciale Balance des opérations courantes

1994 1995 1996 1997(a) 1994 1995 1996 1997(a)

Belgique(b) . 4,1 3,9 4,4 . 4,2 4,2 4,9

Danemark 4,1 2,9 3,5 2,8 1,8 1,0 1,7 0,6

Allemagne 2,2 2,5 2,8 3,3 -1,0 -0,9 -0,6 0,0

Grèce -13,8 -15,0 -15,0 -15,1 -0,1 -2,5 -3,7 -4,0

Espagne -3,9 -4,3 -3,8 -3,6 -0,8 1,2 1,3 1,5

France 0,7 0,9 1,2 2,2 0,6 0,7 1,3 2,9

Irlande 15,5 19,3 20,0 22,8 3,6 4,1 3,2 2,8

Italie 3,5 4,1 5,0 4,1 1,4 2,5 3,4 3,2

Luxembourg(b) -12,8 -12,0 -13,6 . 14,0 18,1 15,9 15,9

Pays-Bas 5,1 5,3 5,0 3,4 5,3 6,1 5,8 5,3

Autriche -5,2 -3,8 -4,2 -2,7 -0,9 -2,0 -1,8 -1,9

Portugal -7,8 -6,8 -7,2 -8,1 -2,5 -0,2 -1,4 -2,0

Finlande 6,6 8,6 7,7 8,5 1,3 4,1 3,8 5,1

Suède 4,4 6,5 7,0 7,3 0,4 2,1 2,7 2,7

Royaume-Uni -1,5 -0,4 -1,0 -1,2 -0,3 -0,7 -0,4 0,3

UE (à 15)(c) 0,6 1,0 1,3 1,5 0,0 0,4 0,8 1,2

Source : Données nationales.* Excédent (+), déficit (-).(a) Données provisoires.(b) Les chiffres correspondants pour l’Union économique belgo-luxembourgeoise sont, pour le solde commercial : 2,7 - 4,1 - 3,9

- 4,2 ; pour le solde des paiements courants, on a : 5,0 - 5,1 - 5,0 - 5,3.(c) Données de la Commission européenne (prévisions : printemps 1998) ; définition des comptes nationaux.

26

Maintien de la faiblesse de la créationd’emplois, persistance d’un chômage élevé

Dans un contexte de raffermissement de lacroissance économique dans l’Unionconsidérée dans son ensemble, l’emploi n’aconnu qu’une amélioration limitée tandisque le chômage est resté obstinémentélevé. L’emploi total dans l’UE, qui se situeautour de 147 millions, ne s’est pas amélioréde façon significative depuis la récession de1992-1993 et ce, en dépit d’une croissancedu PIB réel de 2,4 % en moyenne au seinde l’UE sur cette période. Ainsi, on estimeque l’emploi total n’a augmenté que de0,5 % environ en 1997, alors qu’il aprogressé de quelque 1 % au Japon et deplus de 2 % aux Etats-Unis. En outre, letaux d’activité, soit 67 %, est inférieur auxniveaux constatés tant au Japon qu’auxEtats-Unis. Le taux de chômage dans l’UE,calculé sur la base comparable retenue parl’OCDE, est demeuré le double du tauxenregistré aux Etats-Unis et trois fois plusélevé qu’au Japon. Les élémentsparticulièrement préoccupants à cet égardsont les niveaux nettement plus importantsdu chômage des jeunes et de longuedurée. La concentration du chômage surces catégories ainsi que la persistance d’unefaible création d’emplois montrent que lephénomène du chômage dans l’UE estlargement de caractère structurel et quede nouvelles mesures structurelles sontnécessaires.

Le taux de chômage pour l’ensemble del’UE (calculé sur la base des donnéesEUROSTAT) a légèrement baissé en 1997,revenant de 10,8 % au quatrième trimestre1996 à 10,5 % au quatrième trimestre 1997(voir graphique 2). Le chômage a reculédans la plupart des Etats membres de l’UE,évolut ion largement mais non pasentièrement parallèle à la configuration destaux de croissance relatifs, des réductionsmarquées étant observées au Danemark,

en Espagne, en Irlande, aux Pays-Bas, enFinlande et au Royaume-Uni. En Irlande, letaux de chômage est retombé en deçà dela moyenne de l’UE et ce, pour la premièrefois au cours de ces dernières décennies.Aux Pays-Bas, le chômage a décru pourrevenir à 5 % à la fin de l’année. Lechômage s’est également inscrit en recul,même si cette amélioration est restée plusmodeste, en Belgique et au Portugal. Enrevanche, le taux de chômage a enregistréune nouvelle progression en Allemagne,évolution largement imputable à la partieorientale du pays, où le chômage étaitpassé à près de 20 % en fin d’année. Lafaiblesse persistante de l’activité dans lesecteur du bâtiment et la réduction desdispositifs d’aide à l ’emploi et desprogrammes de formation professionnelleexpliquent en grande partie les résultatsobservés dans la partie orientale del’Allemagne. Dans l’ensemble, les taux dechômage au sein de l’Union ont continuéd’accuser des différences considérables. Auquatrième trimestre 1997, ce taux est restésupérieur ou égal à 10 % dans cinq pays :Allemagne, Espagne, France, Italie etFinlande. En dépit du sensible reculenregistré en Espagne et en Finlande, lestaux de chômage dans ces deux pays sontrestés les plus élevés de l’UE.

Les données du chômage d’EUROSTATauxquelles il est fait référence au paragrapheci-dessus sont calculés sur la base desrecommandations de l’OIT. Ces donnéessont plus facilement comparables que lesdonnées nationales, mais elles ne sont pasencore totalement harmonisées. Danscertains cas, elles diffèrent sensiblement desdéfinitions nationales correspondantes (voirtableau 4). En particulier, sur une baseannuelle, les estimations d’EUROSTAT pour1997 sont plus élevées pour la Grèce, laSuède, le Royaume-Uni et plus faibles pourle Danemark, l’Allemagne, les Pays-Bas,l’Autriche et la Finlande.

27

Les taux de chômage*(Définitions EUROSTAT ; en pourcentage de la population active)

Source : EUROSTAT.* Données corrigées des variations saisonnières. (a) Allemagne unifiée à partir de janvier 1993.(b) Définition nationale dans la mesure où aucune donnée mensuelle complète n'est disponible sur une base comparable.(c) Définition révisée à partir de mai 1997.(d) Avant janvier 1995, données agrégées de l'UE à 12.

BelgiqueDanemark

Allemagne(a)

Grèce(b)EspagneFrance Italie

Irlande

LuxembourgPays-Bas

AutrichePortugal

Finlande(c)

SuèdeRoyaume-UniUE à 15(d)

Graphique 2

1992 1993 1994 1995 1996 1997

0

2

4

6

8

10

12

14

16

18

20

22

24

26

1992 1993 1994 1995 1996 1997

1992 1993 1994 1995 1996 1997

0

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4

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10

12

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16

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1992 1993 1994 1995 1996 1997

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10

12

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16

18

20

22

24

26

28

1.3 Les résultats atteintsen matière de convergencemacroéconomique

Conformément à l’article 109j (1) du Traité,l’IME a présenté au Conseil de l’UE, à la finde mars 1998, son rapport sur les progrèseffectués par les Etats membres en matièrede respect des obligations leur incombantdans la perspective de la réalisation del’Union économique et monétaire. CeRapport de convergence examinaitnotamment s i un degré élevé deconvergence durable avait été réalisé, enanalysant dans quelle mesure chaque Etatmembre a satisfait aux critères deconvergence ainsi que stipulé dans le Traité.Il a donc passé en revue les résultatsobtenus par les différents Etats membres en

termes de degré de stabilité des prix, dedette et de déficit publics, de taux d’intérêtà long terme et de taux de change. Audébut de mai 1998, le Conseil de l’UE,réuni au niveau des chefs d’Etat et degouvernement, a confirmé quels étaient lesEtats membres remplissant les conditionsnécessaires à l’adoption de la monnaieunique. L’encadré 2 rend compte du résultatde cette réunion. Un résumé de l’examende la convergence par l’IME, qui comportaitune analyse des évolutions intervenues en1997, figure dans une annexe reproduisantcertains passages de l’Introduction et duRésumé du Rapport de convergence. Lesdonnées relat ives aux cr itères deconvergence établis par le traité deMaastricht (à l’exclusion du critère de tauxde change) sont présentées au tableau 5.

Tableau 4Comparaison des données nationales relatives du chômage et des donnéescorrespondantes d’EUROSTAT(en pourcentage de la population active)

BE DK RFA GR ES FR IRL IT LU PB AU PT FI SU RU EU

1996

Définition nationale 9,8 8,7 10,4 7,5 22,2 12,3 11,5 12,1 3,3 6,6 7,0 7,3 15,8 8,0 7,5 11,0

EUROSTAT 9,7 6,9 8,8 9,6 22,1 12,4 11,6 12,0 3,3 6,3 4,3 7,3 15,4 10,0 8,2 10,8

1997

Définition nationale 9,3 7,8 11,5 7,9 20,8 12,5 10,3 12,3 3,6 5,6 7,1 6,8 14,5 8,0 5,7 10,8

EUROSTAT 9,2 6,1 9,7 9,6 20,8 12,4 10,2 12,1 3,7 5,2 4,4 6,8 14,0 10,2 7,1 10,6

Source : Données nationales et EUROSTAT

29

Tableau 5Les indicateurs économiques et les critères de convergence du traité de Maastricht(à l’exclusion du critère de taux de change)

Taux d’inflation(a Taux d’intérêt Capacité (+) ou besoin (-) Dette brute(IPCH) à long terme(b) de financement des des administrations

administrations publiques(c) publiques(c)

Belgique 1996 1,8 6,5 -3,2 126,91997 (d) 1,4 5,7 # 2,1 122,21998 (e) - - # -1,7 118,1

Danemark (f) 1996 2,1 7,2 # -0,7 70,61997 (d) 1,9 6,2 # 0,7 65,11998 (e) - - # 1,1 # 59,5

Allemagne 1996 1,2 6,2 -3,4 60,41997 (d) 1,4 5,6 # -2,7 61,31998 (e) - - # -2,5 61,2

Grèce 1996 7,9 14,4 -7,5 111,61997 (d) 5,2 9,8 -4,0 108,71998 (e) - - # -2,2 107,7

Espagne 1996 3,6 8,7 -4,6 70,11997 (d) 1,8 6,3 # -2,6 68,81998 (e) - - # -2,2 67,4

France 1996 2,1 6,3 -4,1 # 55,71997 (d) ** 1,2 ** 5,5 # -3,0 # 58,01998 (e) - - # -2,9 # 58,1

Irlande 1996 2,2 7,3 # -0,4 72,71997 (d) *** 1,2 *** 6,2 # 0,9 66,31998 (e) - - # 1,1 # 59,5

Italie 1996 4,0 9,4 -6,7 124,01997 (d) 1,8 6,7 # -2,7 121,61998 (e) - - # -2,5 118,1

Luxembourg 1996 *** 1,2 *** 6,3 # 2,5 # 6,61997 (d) 1,4 5,6 # 1,7 # 6,71998 (e) - - # 1,0 # 7,1

Pays-Bas 1996 1,4 6,2 # -2,3 77,21997 (d) 1,8 5,5 # -1,4 72,11998 (e) - - # -1,6 70,0

Autriche 1996 1,8 6,3 -4,0 69,51997 (d) * 1,1 * 5,6 # -2,5 66,11998 (e) - - # -2,3 64,7

Portugal 1996 2,9 8,6 -3,2 65,01997 (d) 1,8 6,2 # -2,5 62,01998 (e) - - # -2,2 # 60,0

Finlande 1996 ** 1,1 ** 7,1 -3,3 # 57,61997 (d) 1,3 5,9 # -0,9 # 55,81998 (e) - - # 0,3 # 53,6

Suède 1996 * 0,8 * 8,0 -3,5 76,71997 (d) 1,9 6,5 # -0,8 76,61998 (e) - - # 0,5 74,1

Royaume-Uni 1996 2,5 7,9 -4,8 # 54,71997 (d) 1,8 7,0 # -1,9 # 53,41998 (e) - - # -0,6 # 52,3

Source : Commission européenne.*,**,*** = pays en première, deuxième et troisième places pour la stabilité des prix.# = déficit des administrations publiques ne dépassant pas 3 % du PIB ou dette brute des administrations publiques ne dépassant pas 60 % du PIB.(a) Variations annuelles en pourcentage.(b) En pourcentage. Les séries harmonisées pour la Grèce débutent à la mi-1997. Avant cette date, les données reposaient sur les meilleures approximations

disponibles ; de mars à juin 1997, on a utilisé les données relatives au rendement des obligations à long terme comportant des échéances inférieures aux sériesharmonisées, et, avant cette période, les rendements à l’émission des obligations à long terme comportant des échéances inférieures aux séries harmonisées.

(c) En pourcentage du PIB.(d) Les données relatives à l’IPCH et aux taux d’intérêt à long terme concernent la période de douze mois ayant pris fin en janvier 1998 ; Commission européenne

(prévisions : printemps 1998) pour la capacité ou le besoin de financement des administrations publiques et la dette brute des administrations publiques.(e) Projections de la Commission européenne (prévisions : printemps 1998) pour la capacité ou le besoin de financement des administrations publiques et la dette

brute des administrations publiques.(f) Les chiffres de la dette brute des administrations publiques n’ont été corrigés ni du montant des créances de la Caisse des retraites de la Sécurité sociale danoise

sur les secteurs autres que celui des administrations publiques, ni de celui des dépôts de l’Etat à la banque centrale destinés à la gestion des réserves de change.Aux termes des déclarations nos5 et 6 relatives au Règlement du Conseil 3605/93 du 22 novembre 1993, le Conseil et la Commission décident que, dans le casdu Danemark, ces divers postes doivent être mis à part, dans la présentation de l’endettement brut des administrations. Ils ont représenté 9,6 % du PIB en 1996et 8,0 % du PIB en 1997. En outre, les chiffres n’ont pas été corrigés du montant de la dette contractée par l’Etat pour le fin ancement des entreprises publiques,laquelle, en vertu de la déclaration n° 3 relative au Règlement mentionné ci-dessus, doit être présentée séparément par les pays membres. Au Danemark, ceposte s’est élevé à 5,2 % du PIB en 1996 et à 4,9 % du PIB en 1997.

30

2 Les politiques monétaires dans les États membres

Cette partie est consacrée à l’évolution dessituations et des politiques monétaires desdifférents pays en 1997 et à leurs objectifsde politique monétaire pour 1998. Ellerépond à la mission assignée à l’IME, dans laphase II de l’UEM, de renforcer lacoopération entre les banques centralesnationales et la coordination des politiquesmonétaires des Etats membres, afin d’assurerla stabilité des prix. Dans le cadre de cetteresponsabilité, il est examiné, lors d’échangespériodiques au sein de l’IME, si les politiquesmonétaires et de change sont à la foisappropriées et compatibles entre elles. Lorsde cet examen, on tient compte de laconduite des politiques au sein dumécanisme de change européen (MCE),auquel tous les pays de l’UE étaient partieen 1997, à l’exclusion de la Grèce3 , de laSuède et du Royaume-Uni.

2.1 La poursuite de la convergencedes taux d’intérêt

L’environnement économique et financieren 1997 a permis une poursuite de laconvergence des taux d’intérêt à court et àlong termes et le maintien, dans l’ensemble,de la stabilité des changes. La majorité despays de l’UE (UBL, Danemark, Allemagne,France, Pays-Bas, Autriche, Finlande, Suède)a globalement continué à faire état de tauxd’intérêt bas, marque d’une situation destabilité des prix dans un contexte deréduction des écarts de production - mêmesi ceux-ci sont généralement restés négatifs - de modération salariale et d’effortsd’assainissement budgétaire. Les tauxd’intérêt officiels et directeurs se sontmaintenus à des niveaux bas et proches lesuns des autres, même s’ils ont étélégèrement relevés à l’automne pour écarterdes risques d’inflation (voir graphique 3 etannexe 1 pour une chronologie desmesures monétaires). Le caractère concertéde ces mesures a renforcé la cohésion

entre les pays ayant des taux d’intérêtétroitement alignés.

Plusieurs autres Etats membres (Espagne,Italie, Portugal et, dans un premier temps,Grèce) ont pu poursuivre le processus deréduction des taux d’intérêt conformémentau degré de convergence des grandesdonnées de fond de leur économie,notamment en matière de stabilité des prix,avec les pays cités au paragraphe précédent.Les taux d’intérêt à court et à long termesse sont donc généralement inscrits enbaisse, convergeant progressivement versle niveau plus bas en vigueur dans les paysprésentant des taux étroitement alignés(voir graphique 4). La politique monétairedans les deux derniers pays de l’UE (Irlandeet Royaume-Uni) a été resserrée, à desdegrés divers cependant, pour faire face àune vigoureuse croissance économique etmonétaire et à une aggravation des risquesd’inflation, les données fondamentales del’économie restant néanmoins saines.L’accroissement des écarts de taux d’intérêtà court terme vis-à-vis de l’Allemagne estallé de pair avec une nouvelle et viveappréciation des devises de ces deux payscontre deutschemark. Toutefois, durant lesderniers mois, les taux d’intérêt à courtterme en Irlande ont commencé à baisservis-à-vis de l’Allemagne et la livre irlandaises’est rapprochée des ses cours-pivots dansle cadre du MCE4 .

3 Avec effet au 16 mars 1998, la drachme grecquea rejoint le Mécanisme de change du SME à uncours-pivot de GRD 357 contre écu, soit unedépréciation de 14 %. Les autorités grecques sesont ainsi engagées à mener une politique écono-mique et monétaire fermement axée sur la maîtri-se et le reflux de l’inflation.

4 Avec effet au 16 mars 1998, les cours-pivotsbilatéraux de la livre irlandaise par rapport auxautres devises du MCE ont été réévalués de 3 %,ce qui les a rapprochés de leurs taux de marché.

31

Le processus de convergence a bénéficiéde l’engagement politique fort en faveur del’UEM affiché lors des réunions régulièresdu Conseil européen et de la réduction del’incertitude des marchés vis-à-vis de l’UEMqui en a résulté. A cet égard, un élémentparticulièrement important a été l’accord,réalisé à l’occasion d’une réunion informelledu Conseil ECOFIN à Mondorf-les-Bainsen septembre 1997, en vertu duquel lestaux de change bilatéraux qui serviront, audébut de la phase III, à déterminer les tauxde conversion irrévocables de l’euroseraient préannoncés immédiatement aprèsle choix des pays participant à la monnaieunique (voir encadré 2). En raison du calmedes marchés de change en Europe, unnombre croissant d’acteurs du marché ensont venus à penser que les taux de changebilatéraux préannoncés seraient égaux outrès proches des cours-pivots bilatéraux duMCE. De ce fait , le processus deconvergence des taux de change vers leurscours-pivots au sein du MCE, processusorchestré par les marchés eux-mêmes, et,corrélativement, la convergence des tauxd’intérêt à court terme se sont encoreintensifiés.

2.2 La politique monétaire dans lesdifférents Etats membres

La Banque fédérale d’Allemagne a maintenules taux à un faible niveau en 1997,orientation qui a reflété le retour progressifde l’agrégat monétaire large M3 à unniveau plus satisfaisant et l’amélioration desperspectives de hausse des prix enAllemagne. Cependant, durant l ’été,l’appréciation du dollar des Etats-Unis et lerelèvement de certains prix administrés ontété à l’origine d’une hausse des prix àl’importation, à la production et à laconsommation. Pour obtenir une nouvelledécélération du taux de croissance de lamasse monétaire et faire échec, à un stadeavancé, aux menaces pesant sur la stabilitédes prix, la Banque fédérale d’Allemagne adécidé, le 9 octobre 1997, de donner à sa

politique monétaire un tour un peu plusrestrictif. C’est ainsi que le taux des prisesen pensions, qui était fixé à 3,0 % depuisaoût 1996, a été porté à 3,3 %, les deuxtaux officiels, taux d’escompte et taux desavances sur titres aux banques, restant,pour leur part, inchangés à 2,5 et 4,5 %respectivement (voir graphique 3).

A la fin de 1996, la Banque fédéraled’Allemagne a élargi à deux ans l’horizontemporel de son objectif monétaire pourM3 afin de prendre en compte lesincertitudes susceptibles d’apparaître surles marchés de capitaux durant la périodede transition vers la phase III. Elle a assignéà M3 un objectif de croissance de 5 %environ pour 1997 comme pour 1998. Enoutre, afin de fournir un point de repèresupplémentaire pour le court terme, il a étéinstitué une fourchette de 3,5-6,5 % pour lacroissance de M3 au quatrième trimestre1997. En décembre 1997, la banquecentrale a confirmé son objectif monétairesur deux ans, soit 5 % environ par an, touten abaissant à 3-6 % la fourchette-objectifpour 1998. Parallèlement, les autoritésmonétaires ont admis que, au secondsemestre 1998, leur stratégie d’objectifsmonétaires devrait plus largement prendreen compte les aspects relatifs à l’ensembledes pays qualifiés pour participer à la zoneeuro (voir également partie 3).

Alors que, en 1996, la croissance de M3 audernier trimestre était ressortie à 8,1 %,dépassant ainsi la fourchette-objectif de 4-7 %, le rythme d’augmentation s’estconstamment ralenti dans le courant de1997, de sorte que, au quatrième trimestre,la croissance de M3 s’est inscrite à 4,7 %,soit juste au-dessous du milieu de lafourchette-objectif de 3,5 - 6,5 % (voirtableau 6a). Cette décélération de lacroissance monétaire a été due à unebaisse des concours tant au secteur privéqu’au secteur public ainsi qu’à d’importantessorties nettes de capitaux au titre destransactions entre les agents non-bancairesnationaux et les non-résidents. En 1997, les

32

Les taux d'intérêt officiels et directeurs(en pourcentage)

Graphique 3

Source : Données nationales (les taux indiqués sont pour chaque pays les plus représentatifs de la politique monétaire).(a) En fin de semaine ; en début de semaine pour le Portugal.(b) En fin de mois.(c) Si l'annonce du taux régulier de fourniture de liquidités est suspendue, le taux d'intérêt correspond à celui des opérations occasionnelles.(d) Avant le 23 mai 1997 : taux des avances.(e) Avant le 3 mars 1997 : taux minimum de prêt de la Banque.

Allemagne : Lombard(a) Allemagne : prises en pension(a)

Allemagne : taux d'escompte(a)

1996 1997

1996 1997

1996 1997

1996 1997

1996 1997

1996 1997

1996 1997

1996 1997

2

4

6

8

10

0 0

2

4

6

8

10

Pays-Bas : avances fixes(b)(d) Pays-Bas : avances spéciales(b)

Autriche : prises en pension(a) Autriche : taux d'escompte(b)

0

2

4

6

8

10

France : pensions de 5 à 10 jours(a)

France : taux d'intervention(a) Danemark : certificats de dépôt(a)

0

2

4

6

8

10

Belgique : taux des appels d'offres(a)

Belgique : taux d'adjudication(a)Finlande : taux des appels d'offres(b)

0

2

4

6

8

10

Portugal : taux de fourniture de liquidités(a)(c) Portugal : taux de reprise de liquidités(a)(c)

Espagne : prises en pension à 10 jours(b)

2

4

6

8

10

12

Italie : taux des avances à échéance fixe(a)

Italie : taux d'escompte(a)Italie : pensions(a)

Irlande : prêts à court terme(b)

2

0

4

6

8

10

Suède : taux des pensions(a)

Suède : taux des avances(a)Royaume-Uni : pensions(b)(e)

12

14

16

18

20

22

Grèce : taux Lombard(b)

Grèce : taux d'escompte(b)

33

agents non-bancaires nationaux ont encoreréduit leurs dépôts auprès de succursalesbancaires à l’étranger et allégé leursportefeuilles de certificats de dépôt dumarché monétaire. De ce fait, l’agrégat M3dans sa définition élargie, incluant les dépôtsauprès des succursales et filiales bancairesallemandes à l’étranger, les bons bancaireset les acquisitions de parts d’OPCVMmonétaires, a progressé moins rapidementque M3 dans sa définition classique (sacroissance s’est, en effet, établie à 4,4 % surun an au quatrième trimestre 1997, contre4,7 % pour M3).

Le 9 octobre 1997, les taux officiels et/oudirecteurs ont également été relevés,paral lèlement, de 0,2–0,3 point depourcentage en UBL, au Danemark, enFrance, aux Pays-Bas et en Autriche ; àcette occasion, certaines banques centralesont laissé se produire un léger écart avecles taux allemands correspondants (voirgraphique 4). La Banque de Finlande avaitdéjà relevé de 0,25 point de pourcentageson taux d’appels d’offres à la mi-septembreet la Banque de Suède a opéré unrelèvement de même ampleur à la mi-décembre. La correspondance, tant en cequi concerne le moment, l’ampleur et ladirection, des décisions monétairesintervenues dans ces Etats membrestémoigne de l’étroit alignement de leurstaux d’intérêt à court terme ainsi que desrendements obligataires à long terme.

La Banque de France a totalement faitdisparaître le faible écart de taux d’intérêtqui subsistait avec le taux des prises enpension en Allemagne en relevant de 0,2point de pourcentage son taux d’appelsd’offres en octobre, le portant ainsi à 3,3 %.Cette décision a visé à préserver un degréélevé de confiance dans le franc français et,en cours d’année, celui-ci s’est appréciépar rapport à ses cours-pivots vis-à-vis de laplupart des monnaies du MCE. Du point devue interne, cette orientation légèrementplus restrictive a eu également pour objetde préserver une reprise économique non

inflationniste au vu d’une croissancemonétaire et du crédit plus vigoureusequ’en 1996. A moyen terme, la Banque deFrance s’est fixé comme objectif unecroissance de 5 % de la masse monétaire ;en décembre 1997, l’augmentation sur unan des agrégats M1 et M2 s’est établie à 6,6et 7,8 % respectivement, contre 0,8 et3,6 % en 1996. Alors que la contraction deM3 observée en 1996 s’est poursuiviedurant les premiers mois de 1997, cetagrégat a recommencé à augmenter àpartir du printemps, évolution due auredémarrage de l’activité économique et àun redressement de la demande de monnaiedans sa définition étroite (voir tableau 6a).Le taux de croissance de l’endettementintérieur total brut, que les autoritésmonétaires suivent en tant qu’indicateurprincipal de la situation financière del’économie, est ressorti à 3,5 % endécembre 1997, soit légèrement au-dessusde celui enregistré l’année précédente.

Le franc belgo/luxembourgeois a fait preuved’une grande stabi l i té v is-à-v is dudeutschemark, les taux d’intérêt à courtterme en Belgique restant légèrementsupérieurs aux taux allemands (voirgraphique 4). Au Danemark, les tensionsinflationnistes se sont amplifiées en coursd’année. Alors qu’elles étaient partiellementtenues en échec par des mesures derestriction budgétaire, la couronne danoisea néanmoins conforté sa position au seindu MCE et l’écart positif de taux à courtterme contre deutschemark s ’estlégèrement rétréci. Au cours de l’année, leflorin néerlandais est retombé à soncours-pivot par rapport au deutschemark.La banque centrale des Pays-Bas a réagi enlaissant les taux d’intérêt à court terme, quise situaient juste au-dessous des niveauxallemands, s’établir pratiquement à paritéavec ceux-ci, ce qui a été considéré commeune évolution bienvenue étant donné lavigueur de l’économie néerlandaise. Letaux de change du schilling autrichien nes’est pour ainsi dire pas éloigné de soncours-pivot vis-à-vis du deutschemark. Les

34

taux d’intérêt à trois mois en Autriche ontété proches de ceux constatés enAllemagne, même si la Banque nationaled’Autriche a ramené son taux des pensionsà 3,2 % en octobre, soit un niveaulégèrement inférieur à celui en vigueur enAllemagne, les risques d’un regain d’inflationintérieure étant jugés moins probables.

En ce qui concerne la Finlande, bien que lahausse tendanciel le des pr ix à laconsommation soit restée, en moyenne,inférieure à 2 % en 1997, une tendance à

une résurgence de l’inflation s’est fait jouren cours d’année, la poursuite d’une fortecroissance économique et l’aggravation desanticipations d’inflation des consommateursprovoquant l ’apparition de tensionsinflationnistes. La hausse des prix des actifsfinanciers et des logements a égalementété considérée comme une sourcepotentielle de préoccupation. Pour assurerla réalisation de son objectif de stabilisationde l’inflation tendancielle autour de 2 %(voir tableau 6b), la banque centrale deFinlande a fait passer le taux de ses appels

Tableau 6

Les objectifs et les normes indicatives de la politique monétaire des Etats membresa) Agrégats monétaires : objectifs proprement dits et normes indicatives

(variation annuelle en pourcentage*)

1996 1997 1998

Variable de Objectif ou Résultat Objectif ou Résultat Objectif ou

référence norme norme norme

indicative(a) indicative(a) indicative(a)

Allemagne M3 4-7 8,1 3,5-6,5 4,7 3-6

Grèce M3 6-9 9,3 6-9 9,5 -

Espagne ALP ≤8 6,5 ≤7 3,7 -

France M3(b) 5 -3,2 5 2,0 5

Italie M2 5 3,1 <5 9,7 ~5

Royaume-Uni M0 0-4 5,7 0-4 6,5 -

M4 3-9 9,8 3-9 11,1 -

1996 1997 1998

Variable- Objectif Résultat Objectif Résultat Objectif

cible(a)

Espagne CPI 3,5-4(b) 3,6 <3 2,0 2

Finlande CPIY ~2 0,2 ~2 0,7 ~2

Suède CPI 2 ± 1 0,8 2 ± 1 0,8 2 ± 1

Royaume-Uni RPIX 1-4 2,9 <2,5(c) 2,8 2,5

b) Objectifs officiels de taux d’inflation(variation annuelle en pourcentage)

Source : Données nationales.* D’un 4e trimestre au 4e trimestre suivant ou de décembre à décembre (RU : de mars à mars)(a) Objectif à moyen terme pour la France et l’Espagne. Les cibles d’évolution des agrégats monétaires M0 et M4 fixées par les

autorités britanniques ont été suspendues le 6 mai 1997 et le Comité de politique monétaire de la Banque d’Angleterre adécidé, par la suite, de ne pas les réintroduire pour l’instant.

(b) M3 pour 1996, également évalué au travers de l’évolution, par la suite, des agrégats monétaires étroits et plus larges (M1, M2,M3+P1).

Source : Données nationales(a) IPC : indice des prix à la consommation. CPIY : IPC non compris l’incidence de la fiscalité indirecte, des subventions et des

coûts en capital afférents au logement en propriété (intérêts hypothécaires et amortissement). RPIX : indice des prix de détailhors versements d’intérêts hypothécaires.

35

d’offres de 3,0 à 3,25 % à la mi-septembre.En 1997, le markka finlandais s’est révélél’une des monnaies les plus fortes du MCEet les taux d’intérêt à trois mois ont, dansl’ensemble, pu être maintenus légèrementen deçà des taux allemands correspondants.

La Suède a également dû faire face à uneaccélération de la hausse des prix à laconsommation durant la majeure partie del’année 1997, même si l’on est parti d’unpoint très bas. Dans un contexte de haussedu taux d’utilisation des capacités productiveset alors que les négociations salarialessuscitaient quelques préoccupations, la Banquede Suède a décidé d’agir à titre préventif etde porter le taux de ses opérations depension de 4,1 à 4,35 % en décembre afin derespecter son objectif d’inflation de 2 %(assorti d’une marge de 1 point depourcentage de part et d’autre de cettenorme). Globalement, l’écart positif de tauxd’intérêt à court terme avec l’Allemagne aété stable, aux alentours de 1,1%.

Dans plusieurs autres pays de l’UE, lasituation a permis une nouvelle détente duloyer de l’argent. La Banque d’Espagne aainsi abaissé son taux d’intervention enplusieurs étapes pour le ramener de 6,25 %en début d’année à 4,75 % en décembre.Cette détente monétaire a été le reflet durecul rapide de la hausse des prix à laconsommation en Espagne, qui a fini par sestabiliser à 2,0 % en moyenne, c’est-à-direà un niveau largement conforme à l’objectiffixé pour 1997 d’un maintien de l’inflationen deçà de la barre des 3 % ainsi qu’àl’objectif de 2 % annoncé pour 1998 (voirtableau 6b). La stabilité affichée par la pesetaau sein du MCE, la décélération de lacroissance des agrégats monétaires larges(voir tableau 6a) et une pol i t iqued’accompagnement budgétaire ont encorefacilité l’orientation à la baisse des tauxd’intérêt à court terme, qui, en fin d’année,s’établissaient à 1,1 points de pourcentageau-dessus des conditions pratiquées enAllemagne.

La hausse des prix à la consommation enItalie a continué de s’inscrire en baisse et s’eststabilisée à un taux de 1,7 % en moyenne surl’ensemble de l’année. Ce résultat, là encorelié à la stabilité du change et aux progrèsréalisés en matière d’assainissementbudgétaire, a été largement conforme àl’intention annoncée par la Banque d’Italie enmai 1996, de ramener le taux d’inflation àmoins de 3 % en 1997. Pour 1998, la banquecentrale s’efforce de maintenir la hausse desprix à 2 %. La croissance monétaire asensiblement dépassé le plafond de référencede 5 % fixé par la banque centrale (voirtableau 6a) ; cependant, l’agrégat large M2 aété affecté par d’importants réaménagementsde portefeuilles consécutifs à l’apparition d’unenvironnement de faible inflation dans cepays. La Banque d’Italie a dès lors procédé àune réduction prudente du taux d’escompteet du taux des avances à échéance fixe, qui aatteint 2 % au total, ramenant ceux-ci à 5,5 et7,0 % respectivement. A la fin de 1997, letaux d’intérêt à trois mois en Italie étaitretombé à un niveau de moins de 2,4 pointsde pourcentage au-dessus du tauxcorrespondant en Allemagne (voirgraphique 4).

Au Portugal, la stabilité de l’escudo au seindu MCE a bénéficié de la rapide décélérationde l’inflation, qui est revenue à un niveautrès légèrement supérieur à 2 %, et dessolides progrès réalisés sur la voie del’assainissement des finances publiques. LaBanque du Portugal a ainsi pu réduire, enplusieurs étapes, ses taux d’intérêt officiels,ramenant le taux des prises en pension de6,7 % au début de 1997 à 5,3 % en find’année. Dans ce contexte, l’écart de tauxd’intérêt à trois mois par rapport àl’Allemagne s’est réduit pour s’établir à unpeu plus de 1,5 point de pourcentage.

La Banque de Grèce a annoncé qu’elleentendait poursuivre la réduction del’inflation, en la ramenant à 4,5 % à la fin de1997 et à moins de 3 % à la fin de 1998. Acet effet, a été retenu comme objectif lemaintien d’un taux de change globalement

36

Écarts de taux d'intérêt à court terme par rapport à l'Allemagne(Taux interbancaire à trois mois, en points de pourcentage)

Source : Données nationales.

Belgique (échelle de gauche)Danemark (échelle de gauche)

Grèce (échelle de droite) EspagneFrance

Irlande

ItaliePays-Bas

AutrichePortugal

FinlandeSuède

Royaume-Uni

Graphique 4

1996

-1 7

0

1

2

3

4

5

6

7

9

11

13

15

17

19

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5

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1997

1996 1997

1996 1997

1996 1997

37

stable de la drachme vis-à-vis de l’écu et untaux de croissance de M3 compris entre 6et 9 %. La hausse des prix à la consommationétant ressortie à 4,7 % en décembre 1997,la banque centrale a ainsi pratiquementrespecté son objectif de stabilité des prix.Cette tendance favorable en matièred’inflation a permis d’opérer une nouvelleréduction des taux d’intérêt officiels aupremier semestre, et l’accélération de lacroissance de M3 pouvait s’expliquer pardes ajustements de portefeuilles liés à desmodifications de la fiscalité et à la levée desderniers obstacles aux mouvements decapitaux à court terme. Cependant, àl’automne, la drachme a été soumise à despressions speculatives à la suite de la crisefinancière en Asie (voir encadré 1). Mêmesi les mesures prises par la banque centralepour les désamorcer sont parvenues àstabiliser la monnaie grecque en 1997, lestaux d’intérêt à trois mois en fin d’annéeétaient supérieurs de quelque 4 points depourcentage à leur niveau d’avant le débutde la tempête financière.

Dans les deux derniers pays de l’UE, lasituation économique en 1997 a nécessitéune approche divergente. La croissanceexceptionnellement forte enregistrée parl’économie irlandaise, qui s’est reflétéedans la forte expansion des agrégats demonnaie et du crédit, l’apparition detensions sur le marché du travail et lahausse des prix des actifs, n’a marquéaucun infléchissement. Les menaces quecela impliquait sur le front de l’inflation ontamené début mai la banque centraleirlandaise à relever de 0,25 point, à 6,5 %,le taux des prêts à court terme. Même si lalivre irlandaise est restée la plus forte deviseau sein du MCE, elle a perdu du terrain parrapport à la livre sterling. De ce fait, le tauxde change effectif a eu tendance à sedéprécier, aggravant ainsi les risques derecrudescence de l’inflation. Cependant,l’Irlande est restée à l’écart du mouvementgénéralisé de renchérissement des tauxd’intérêt officiels intervenu en octobre.Vers la fin de l’année, dans la perspective

de la qualification, en mai 1998, des paysdevant participer à la phase III de l’UEM, lestaux à court terme en Irlande ont fléchi parrapport aux conditions pratiquées enAllemagne et la livre irlandaise s’estrapprochée de ses cours-pivots au sein duMCE.

En 1997, le cadre de la politique monétaireau Royaume-Uni a été profondément remanié.Immédiatement après les élections législativesde mai, le nouveau gouvernement anotamment décidé d’octroyer à la Banqued’Angleterre l’indépendance opérationnelleen matière de fixation des taux d’intérêt alorsque lui même conservait la responsabilité dela définition de l’objectif d’inflation5 . Justeavant l’annonce de cette décision, le chancelierde l’Echiquier a porté à 6,25 % le tauxd’intervention de la Banque d’Angleterre(prêts aux maisons d’escompte), soit unehausse de 0,25 point de pourcentage.Ultérieurement, le nouveau Comité depolitique monétaire de la Banque d’Angleterrea encore relevé ce taux à quatre reprises, leportant à 7,25 % en novembre afin demaintenir les perspectives en matièred’inflation sous-jacente (RPIX) en ligne avecl’objectif arrêté par le gouvernement, soit2,5 % (redéfini en juin). Ce sensibledurcissement de la politique monétaire a étéjugé nécessaire au vu de la vigueur actuelle etpotentielle de la demande intérieure, en dépitdes effets prévisibles du tour plus restrictif prispar la politique budgétaire, de la fin desrevenus exceptionnels liés à la démutualisationdes établissements de crédit hypothécaire etde l’appréciation de la livre sterling. Lapersistance d’une croissance monétairevigoureuse a également suscité des craintesd’un retour de l’inflation dans l’avenir.

5 En outre, les cibles d’évolution des agrégats moné-taires M0 et M4 ont été suspendues en mai 1997et le Comité de politique monétaire de la Banqued’Angleterre a décidé par la suite de ne pas lesréintroduire pour l’instant.

38

3 Les perspectives économiques et les défis

Cette partie est consacrée aux perspectivesde l’économie de l’UE et de l’économiemondiale ; elle examine également laconduite des politiques économiques durantla période de transition vers la phase III ettraite de la mise en place du SEBC et de laBCE. L’encadré 2 présente les caracté-ristiques de la future zone euro, tellequ’elle aura été définie les 2 et 3 mai 1998par le Conseil de l’UE, réuni au niveau deschefs d’Etat et de gouvernement, afin deconfirmer quels Etats membres remplissentles conditions nécessaires à l’adoption de lamonnaie unique.

3.1 Les perspectives économiquespour 1998-1999

Les prévisions économiques du printemps1998 publ iées par les pr incipalesorganisations internationales permettent detabler sur des perspectives de croissancefavorables dans l’UE en 1998 et 1999, lademande intérieure devant continuer des’amplifier , ce qui compensera, dans unecertaine mesure, la détérioration attenduede l’environnement international, imputablenotamment à la crise en Asie.

La croissance du PIB en termes réels dansl’UE, qui s’accélère depuis le deuxièmetrimestre 1997, devrait encore s’amplifier,la demande intérieure continuant de seredresser dans un certain nombre de paysde l’UE. Les indicateurs de confiance desconsommateurs et des chefs d’entreprisevont dans le même sens. Ce mouvementtraduit l’incidence du bas niveau des tauxd’intérêt nominaux, notamment sur leséchéances longues, qui prévaut dans uncontexte général de modération destensions inflationnistes et de préservationde la compétitivité de l’économie, en dépitde la dépréciation de nombreuses monnaiesasiatiques. Cet environnement, ainsi quel ’amélioration de la rentabi l ité des

entreprises, notamment dans le secteur del’exportation, devrait être propice à lacroissance de l’investissement. Selon lesprévisions, la consommation privéecontinuera, elle aussi, de s’affermir en liaisonavec la hausse des salaires réels etl’atténuation des incertitudes entourant lesperspectives de l’emploi en 1998 et 1999.Une poursuite de l ’assa in issementbudgétaire restant nécessaire, les effets dela consommation et de l’investissementpublics sur la demande intérieure resterontprobablement limités. Par ailleurs, en dépitde l’embellie prévue de la situation sur lemarché du travail, le taux de chômage nedevrait connaître qu’un modeste recul en1998 et 1999. La réduction durable du tauxde chômage dépendra de façon décisivede la mise en oeuvre de réformesstructurelles destinées à remédier auxrigidités des marchés du travail et des biens.

S’agissant des perspectives d’inflation, lapoursuite de politiques monétaires axéessur la stabilité, conjuguée avec la modérationdes sala ires , e l le-même en part ieconséquence de la persistance d’unchômage relativement important, et lemaintien d’écarts de production négatifsdans certains pays devraient contenir lestensions inflationnistes. En outre, la baissedes cours du pétrole, à condition que cemouvement soit globalement durable, etl’incidence anti-inflationniste de la criseasiatique — du fait de la dépréciation decertaines monnaies asiatiques et duralentissement de la croissance mondiale —devraient contribuer à atténuer les tensionsinflationnistes importées. Les risques enmatière d’inflation tiennent à plusieursfacteurs : éventualité d’une augmentationplus forte que prévu de la demande globaledans l’UE et, avec pour corollaire unedisparition des écarts de production, haussesdes salaires, nouvelle appréciation du dollardes Etats-Unis et, au vu du dernier accordconclu par l’OPEP, retournement durable

39

de la récente tendance à la baisse descours du pétrole.

Le principal facteur d’incertitude provientde l’environnement extérieur. En 1998 et1999, la croissance mondiale etl’augmentation des échanges commerciauxdevraient être plus faibles qu’en 1997 enraison d’un vif ralentissement de lacroissance du PIB réel dans certaines partiesde l’Asie, d’un léger tassement du taux decroissance aux Etats-Unis et d’unedétérioration de la situation économique etfinancière au Japon. De l’ampleur desajustements de politique macroéconomiquedans les pays touchés et de la rapidité aveclaquelle ils seront effectués ainsi que de lamise en oeuvre de réformes financièresdépendra le degré de détérioration del’environnement externe imputable auxturbulences survenues en Asie. L’éventualitéde nouveaux effets d’entraînement ne peutpas encore être écartée. L’incidencenégative de la crise asiatique sur la croissancedans l’UE pourrait être en partie compenséepar deux facteurs : décrue des taux d’intérêtà long terme dans l’UE comme aux Etats-Unis — liée, entre autres, à la réévaluationpar les investisseurs des risques sur lesmarchés émergents — et baisse des coursdes matières premières, qui pourraitcontribuer à une nouvelle progression desrevenus réels.

3.2 La politique monétaire durant lereste de la phase II

L’objectif premier des politiques monétairesdes onze pays qualifiés pour participer à lazone euro dans les derniers mois de laphase II est de garantir le maintien del’environnement actuel de stabilité généraledes prix pour l’ensemble de la zone euro,fournissant ainsi au SEBC une position dedépart favorable.

Comme il a été exposé dans la partie 2, lamajorité des pays qualifiés pour participer àla zone euro ont déjà atteint des taux

d’intérêt à court terme bas et étroitementalignés. Les conditions dans les premiersmois de 1998 ont permis de consoliderencore cette position commune et lesautres pays de l’UE ont pu, de leur côté,poursuivre le mouvement de reflux deleurs taux directeurs. On est ainsi fondé àpenser qu’une orientation commune depolitique monétaire se dégage de factodans les pays devant participer à la zoneeuro et ce, dans un contexte global destabilité des prix et des taux de change. A lafin de 1998 au plus tard, les taux d’intérêt àcourt terme de ces pays auront convergévers un niveau commun qui sera conformeà l’objectif de sauvegarde de la stabilité desprix dans la zone euro.

Cette physionomie globale de convergencedes taux d’intérêt à court terme correspondà une situation, à la veille de la phase III,dans laquelle les taux de change de marchéentre les pays qualifiés pour participer à lazone euro sont égaux aux taux de changebilatéraux préannoncés qui serviront àdéterminer les taux de conversionirrévocables de l’euro (voir annexe). Lestaux de change bilatéraux préannoncéssont, eux-mêmes, conformes aux donnéeséconomiques fondamentales et compatiblesavec la réalisation d’une convergencedurable.

Le cadre institutionnel de cette évolutions’est, bien évidemment, modifié. Laconfirmation, les 2 et 3 mai 1998, par leschefs d’Etat et de gouvernement des Etatsmembres qui adopteront la monnaie uniquea marqué le début de la dernière étape dela période de transition vers la phase III, aucours de laquelle il sera procédé à la miseen place du SEBC et de la BCE et à laliquidation de l’IME. Durant le restant de laphase II, le Conseil des gouverneurs et leDirectoire de la BCE mettront la dernièremain aux préparatifs nécessaires à laconduite de la politique monétaire uniquedans la zone euro à compter du1er janvier 1999 (voir chapitre II). Dansl’intervalle, les banques centrales nationales

40

participantes conserveront leurs com-pétences monétaires nationales. Les modi-fications institutionnelles que suppose l’éta-blissement du SEBC et de la BCE fournissentun cadre qui permettra aux banquescentrales nationales participantes derenforcer leur coopération en vue decoordonner leurs politiques monétairesnationales pour réaliser l’objectif premierde sauvegarde de la stabilité des prix dans

la zone euro. En outre, conformément àl’article 44 des statuts du SEBC/BCE, la BCEreprendra les missions de l’IME qui doiventencore être exécutées pendant la phase IIIde l’UEM en raison des dérogations dontbénéficient un ou plusieurs Etats membres.Le Conseil général de la BCE est chargédes relations avec les banques centralesnationales des Etats membres ne faisant paspartie de la zone euro.

Encadré 2

Les caractéristiques de la zone euro

Les 2 et 3 mai 1998, sur la base des recommandations du Conseil et suivant l’avis du Parlement

européen, le Conseil, réuni au niveau des Chefs d’Etat et de gouvernement, a décidé à l’unanimité

que onze Etats membres, Belgique, Allemagne fédérale, Espagne, France, Irlande, Italie, Luxembourg,

Pays-Bas, Autriche, Portugal, Finlande remplissent les conditions nécessaires à l’adoption de la monnaie

unique le 1er janvier 1999. Ces pays participeront donc à la phase III de l’Union économique et

monétaire.

Le tableau ci-dessous présente une série d’indicateurs qui mettent en évidence certaines caractéristiques

de la zone euro. Ce tableau établit une comparaison initiale pour l’année 1997 (ou la dernière année

pour laquelle des données sont disponibles) entre la zone euro, les quinze membres de l’UE, les

Etats-Unis et le Japon, fournissant ainsi une description générale de la « position de départ » de la

zone euro. Cependant, les chiffres qui y figurent sont des estimations provenant de diverses sources

et des données agrégées plus élaborées, établies sur la base de nouvelles statistiques, seront disponibles

dans le courant de 1998 ou plus tard. Globalement, les données présentées mettent en relief une

profonde modif ication par rapport à l’environnement qui prévalait auparavant dans les différents

pays de l’UE. L’introduction de l’euro créera une zone qui sera très semblable aux Etats-Unis pour ce

qui est de la taille de son économie et de son degré d’ouverture.

La population de la zone euro, soit quelque 290 millions d’habitants, est un peu plus importante que

celle des Etats-Unis et représente plus du double de celle du Japon. D’un point de vue international,

c’est « une grande économie » qui contribue à hauteur de près de 20 % au PIB mondial et qui possède

dès lors un pouvoir d’achat considérable, égalé seulement par les Etats-Unis. Les exportations intra-

zone euro représentent près de 17 % du total des exportations mondiales. Si l’on exclut les échanges

à l’intérieur de la zone, la part de la zone euro dans le total des exportations mondiales s’élève

encore à 20 % environ, dépassant ainsi les Etats-Unis et le Japon. La structure de production est

largement similaire à celle de ces deux pays. Cependant, le secteur des services est moins important

qu’aux Etats-Unis, mais plus développé qu’au Japon, dont l’économie est encore caractérisée par

une relative prépondérance du secteur manufacturier. On constate, au vu des chiffres relatifs aux

recettes et dépenses publiques courantes, que le secteur public dans la zone euro est plus important

qu’aux Etats-Unis ou au Japon, les dépenses publiques représentant près de 50 % du PIB. Les parts

respectives des exportations et des importations dans le PIB global de la zone, qui sont légèrement

supérieures à 10 % dans les deux cas, montrent que le degré d’ouverture de la zone euro est comparable

à celui des Etats-Unis et du Japon (si l’on exclut les échanges réalisés à l’intérieur de la zone). Cela

contraste avec la situation typique des pays de l’UE considérés individuellement, qui peuvent être

décrits comme des « économies petites ou moyennes » dont le ratio exportations ou importations/

41

PIB se situe aux alentours de 25 % en moyenne (même si la situation est très différente d’un pays à

l’autre au sein de la zone euro). Les chiffres relatifs à la valeur des titres de créance, à la capitalisation

du marché boursier et aux actifs bancaires montrent que le poids cumulé des marchés f inanciers

dans la zone euro est considérable, même si la part relative de chacune des composantes diffère. Par

rapport aux Etats-Unis et au Japon, le poids des marchés d’obligations et d’actions est moindre et

l’activité bancaire occupe une place relative beaucoup plus importante.

Si l’on examine un certain nombre de variables macroéconomiques récentes, on constate que la

croissance du PIB réel pour l’ensemble de la zone euro a atteint 2,5 % en 1997. C’est là un chiffre

très éloigné de ceux dont ont fait état les Etats-Unis et le Japon, ce qui s’explique par le fait que ces

pays se trouvaient à des stades différents du cycle économique. L’inflation dans la zone euro, mesurée

par l’indice harmonisé, s’est établie à 1,6 %, soit un résultat semblable à celui du Japon, mais inférieur

au chiffre de l’inflation aux Etats-Unis. Le taux de chômage a été très nettement supérieur à celui

enregistré tant aux Etats-Unis qu’au Japon. Au quatrième trimestre 1997, les taux d’intérêt nominaux

à court et long termes étaient moins élevés qu’aux Etats-Unis. Les chiffres de à la dette et du déficit

publics dans les pays constituant la zone euro se sont établis, en moyenne, à 75,2 et 2,5 % respectivement

(avec des différences notables entre les pays membres) ; en moyenne, ils ont été supérieurs à ceux

des Etats-Unis, mais inférieurs à ceux du Japon (où le ratio de dette publique atteint près de 100 %).

Enf in, la balance des paiements courants de l’ensemble de l’UE a aff iché un excédent, inférieur

toutefois à celui du Japon ; pour leur part, les Etats-Unis ont accusé un déficit des paiements courants.

42

Zone euro UE (à 15) Etats-Unis Japon

Zone(a) 1000 km2 2.365,0 3.234,2 9.372,6 377,8

Population MIO 290,4 374,1 267,9 126,0

PIB (en % du PIB mondial)(b) % 19,4 24,6 19,6 7,7

PIB nominal MRD ECU 5.548,1 7.132,3 6.896,5 3.708,4

Secteurs de production(c)

Agriculture, pêche, sylviculture % du PIB 2,4 2,4 1,7 2,1

Industrie (dont construction) % du PIB 30,9 30,0 26,0 39,2

Services % du PIB 66,7 67,6 72,3 58,7

Administrations publiques

Total des recettes courantes % du PIB 47,0 46,3 36,7 32,6

Total des dépenses % du PIB 49,6 48,7 37,0 36,0

Exportations de biens(d) % du PIB 12,3 9,2 8,1 8,8

Importations de biens(d) % du PIB 11,0 8,6 10,6 6,9

Exportations (en % des exportations mondiales)(e) % 19,5 , 14,8 9,7

Titres de créance(f) MRD ECU 5.347,1 6.632,5 8.450,4 4.071,9

% du PIB 102,7 102,8 157,2 103,7

Capitalisation du marché boursier(g) MRD ECU 1.620,7 2.889,4 5.244,0 2.804,4

% du PIB 31,1 44,8 97,6 71,4

Actifs bancaires(h) MRD ECU 10.082,5 12.479,7 4.211,0 6.217,3

% du PIB 202,8 201,2 74,6 157,4

Croissance du PIB réel % 2,5 2,7 3,8 1,0

IPC(i) % 1,6 1,7 2,3 1,7

Taux de chômage (en % de la population active) % 11,6 10,6 4,9 3,4

Taux d’intérêt à court terme(j) % 4,4 5,1 5,6 0,7

Taux d’intérêt à long terme(j) % 5,7 5,9 5,9 1,7

Administrations publiques

Capacité (+) ou besoin (-) de financement % du PIB -2,5 -2,4 -0,3 -3,4

Dette brute(k) % du PIB 75,2 72,1 63,1 99,7

Solde des paiements courants % du PIB 1,7 1,2 -1,9 2,2

Les principales caractéristiques de la zone euro 1997

Source : Commission européenne (prévisions printemps 1998), sauf indication contraire.(a) Source : EUROSTAT.(b) 1996 : prix courants et niveau de pouvoir d’achat.(c) 1993 : prix courants. Source : OCDE, Statistiques historiques, 1960-1995.(d) 1996. Source : EUROSTAT. Les données relatives à la zone euro ne tiennent pas compte des échanges intrazone euro;

les données relatives à l’UE à 15 ne tiennent pas compte des échanges entre les quinze pays de l’UE.(e) 1996 : données ne tenant pas compte des exportations intrazone euro.(f) 1995. Source : FMI, Marchés internationaux de capitaux, novembre 1997. Titres de créance nationaux et internationaux

par nationalité de l’émetteur. Calculs de l’IME.(g) 1995. Source : FMI, Marchés internationaux de capitaux, novembre 1997. Calculs de l’IME.(h) 1995. Source : FMI, Marchés internationaux de capitaux, novembre 1997. Calculs de l’IME.(i) Zone euro et UE à 15 : moyenne annuelle, IPCH.(j) 1997 T4. Source : Données nationales. Calculs de l’IME(k) Données de fin d’année. Source pour les Etats-Unis et le Japon : FMI, Perspectives économiques mondiales, avril 1998.

Chapitre II

Les travaux préparatoires en

vue de la phase I I I

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1 La Politique monétaire

1.1 La stratégie de politiquemonétaire

En février 1997, l’IME a publié un rapportintitulé La politique monétaire unique enphase III - Éléments de la stratégie monétairedu SEBC. Après avoir passé en revue uncertain nombre de stratégies possibles, lerapport a retenu la stratégie d’objectifsmonétaires intermédiaires et celle fondéesur une cible directe d’inflation commeétant les fondements d’une stratégieenvisageable pour la phase III. Tout ennotant qu’il ne serait ni nécessaire, ni utile,au stade actuel, de retenir une stratégiespécifique, le rapport a énuméré un certainnombre d’éléments clés qui devraient êtreconsidérés comme une composanteindispensable de toute stratégie : unedéfinition précise de l’objectif final de stabilitédes prix et des objectifs spécifiques sur labase desquels il serait possible d’apprécierles résultats du SEBC ; l’utilisation d’unelarge gamme d’indicateurs permettantd’évaluer les risques relatifs à la stabilitéfuture des prix ; l’attribution d’un rôleprépondérant aux agrégats monétaires, ensupposant que la demande de monnaie ausein de la zone euro soit suffisammentstable à long terme ; enfin, des outilspermettant d’effectuer des prévisions enmatière d’inflation et de produire les autresindicateurs économiques pour la zone euro.En outre, le rapport a indiqué que lapolitique monétaire en phase III nécessiteraitégalement une série complète de donnéeset des capacités d’analyse, notamment desmodèles économétriques pour aider à laformulation de la politique.

A la suite de la publication du rapportprécité, les travaux de l’IME relatifs à lastratégie se sont concentrés sur lapréparation de l’infrastructure requise pour

servir de support au processus de décisionen matière de politique monétaire,indépendamment de la stratégie qui seraretenue. Les travaux préparatoires ont étéengagés en ce qui concerne la définitiondes agrégats monétaires en vue de laphase III, la mise au point des aspectsorganisationnels et méthodologiques desprocédures de prévision du SEBC et celledes indicateurs des orientations de politiquebudgétaire pour l’ensemble de la zoneeuro. L’IME a également mené des travauxsur un certain nombre de points tels que lamesure de l’inflation et des anticipationsd’inflation, les propriétés des indicateursfinanciers en tant qu’indicateurs avancésainsi que des études de la demande demonnaie et de crédit au sein de l’UE.

En ce qui concerne la modélisationéconométrique, un projet d’envergure aété lancé, portant sur l’élaboration d’unmodèle macroéconomique multipays pourle SEBC et ayant nécessité une collaborationentre l’IME et les BCN. Dans le courant del’année, les spécifications du modèle ontété approuvées, la base de données deréférence a été établie et les travaux ontdébuté pour évaluer le modèle, qui devraitdevenir un instrument opérationnel ausecond semestre de 1998. De plus, l’IME apoursuivi ses travaux de mise au point d’unmodèle macroéconomique pour l’ensemblede la zone euro destiné à résumer lesgrandes lignes du mécanisme le plus répandude transmission de la politique monétaireau sein de la zone euro. Ce modèle conçupour l’ensemble de la zone euro a déjà étéutilisé à des fins de prévision et de simulationdans le cadre des exercices de coordinationde la phase II. En outre, un certain nombred’outils statistiques utilisables à des fins deprévision ont été mis au point et affinés parl’IME.

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1.2 La mise en oeuvre de la politiquemonétaire unique

Les instruments et procédures

La phase conceptuelle des travauxpréparatoires relatifs aux instruments etprocédures nécessaires à la mise en oeuvrede la politique monétaire unique en phase IIIs’est achevée à fin 1996, donnant lieu à lapublication en janvier 1997 d’un rapport del’IME intitulé La politique monétaire uniqueen phase III -Spécification du cadreopérationnel (le « Rapport-cadre »). Lepremier semestre de 1997 a été consacré àla définition des spécifications techniques ducadre opérationnel du SEBC et ces travauxont abouti à la publication, en septembre1997, d’un rapport de l’IME intitulé La politiquemonétaire unique en phase III - Documentation générale sur les instrumentset procédures de la politique monétaire duSEBC. Au cours du second semestre del’année, la spécification détaillée de l’ensembledes instruments et procédures, notamment lapréparation de l’infrastructure juridique ettechnique requise, a continué et la mise enplace des instruments de la BCE nécessaires àl’application de la future politique monétairedu SEBC a débuté. Ces travaux se sontpoursuivis au début de 1998. Le secondsemestre de l’année devrait être consacré àdes tests approfondis portant sur lesprocédures et systèmes qui seront utilisésdans la phase III.

Le Conseil de l’IME a défini une séried’instruments de politique monétaire quiseront mis à la disposition du SEBC. Il estprévu que le SEBC aura principalementrecours aux opérations d’open market,tout en offrant également deux facilitéspermanentes. De plus, des préparatifs sontactuellement en cours pour permettre auSEBC d’appliquer un système de réservesobligatoires si le Conseil des gouverneursde la BCE en décide ainsi.

En ce qui concerne les opérations d’openmarket, celles-ci s’effectueront normalement

sous la forme de procédures d’appels d’offres.Seules les opérations ferme et les autres typesd’opérations effectuées par le SEBC au titredu réglage fin peuvent être effectuées par lebiais de procédures bilatérales. Les procédures,la chronologie et le calendrier des appelsd’offre du SEBC ont été définis de manière àsatisfaire dans la plus grande mesure possibleaux impératifs des intervenants du marchémonétaire. Pour la plupart des opérationsd’open market, à savoir les opérationsprincipales de refinancement, les opérationsde refinancement à plus long terme et,éventuellement, l’émission de certificats dedette, le SEBC aura recours aux appelsd’offres dits normaux. Les appels d’offres del’espèce seront exécutés dans les 24 heuresà partir de leur annonce. La chronologie desappels d’offres normaux prévoit que le SEBCannoncera les résultats de l’appel d’offresdans un délai de deux heures environ suivantl’heure limite de soumission des offres desinstitutions financières. Les opérations deréglage fin seront exécutées sous la formed’opérations bilatérales ou par voie d’appelsd’offres dits rapides. Ces derniers serontexécutés dans un délai d’une heure environsuivant l’annonce de l’appel d’offres.

Compte tenu de la diversité des jours fériésdans les banques des Etats membres, il seraétabli un calendrier des opérations régulièresd’appels d’offres du SEBC, garantissant quetoutes les contreparties de la zone euroseront en mesure de participer auxopérations principales de refinancement etaux opérations de refinancement à pluslong terme menées à tout moment par leSEBC.

Le règlement des opérations d’open marketfondées sur les appels d’offres normauxinterviendra en règle générale le premierjour comptable après la date de l’opération.En revanche, le règlement des opérationsd’open market de réglage fin interviendranormalement le jour même de l’opération,pour faire en sorte que ces opérationsaient une incidence immédiate sur laliquidité. Pour les opérations ferme et les

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swaps de change, le SEBC appliquera desdates de règlement conformes aux usagesdu marché. Bien que le SEBC doives’efforcer de procéder au règlement destransactions afférentes à ses opérationsd’open market de manière simultanée danstous les Etats membres, on ne sauraitexclure que le moment précis où cerèglement interviendra dans la journée puissevarier au sein de la zone euro au début dela phase III en raison de contraintesopérationnelles des systèmes nationaux derèglement de titres.

En ce qui concerne les deux facilitéspermanentes du SEBC, leur utilisation seralargement conditionnée par les procéduresde fin de journée du SEBC, qui revêtirontune importance particulière pour lefonctionnement des marchés monétaires.L’heure normale de clôture de TARGETsera 18 h, heure BCE. A ce moment-là,l’ensemble des positions débitrices descontreparties sera automatiquement traitécomme une demande de recours à lafacil ité de prêt marginal. Les BCNentameront leurs procédures de fin dejournée à 18h30, heure BCE, qui seraégalement l’heure limite pour les demandesd’accès à la facilité de dépôt du SEBC. Cesprocédures de fin de journée ont étéélaborées de manière à accroître aumaximum la flexibilité dont disposent lescontreparties tout en conciliant la nécessitépour le SEBC de remplir ses fonctions depolitique monétaire.

L’IME effectue actuellement les travauxpréparatoires nécessaires à une mise enoeuvre par le SEBC d’un régime de réservesobligatoires à compter du début de laphase III. Une proposition de projet deRèglement du Conseil de l’UE concernantles réserves obligatoires a été publiée enannexe du « Rapport-cadre » de l’IME. En1997, l’IME a examiné ce projet deRèglement dans le cadre d’une discussioninformelle avec le Comité monétaire. Enconséquence, une version modifiée du textesera présentée officiellement au Conseil de

l’UE par la BCE peu après sa mise en place,conformément à l’article 106 (6) du Traité.Le système des réserves obligatoirescomporterait un mécanisme de constitutionen moyenne qui permettrait auxcontreparties de lisser les effets des chocstemporaires affectant la liquidité surl’ensemble de la période de constitution,qui devrait porter sur une période d’unmois. En ce qui concerne l’assiette desréserves, l’IME a proposé que les réservesobligatoires s’appliquent aux exigibilités dubilan des établissements assujettis auxréserves obligatoires. Certaines exigibilitésde hors-bilan pourraient également êtreprises en compte dans l’assiette des réserves.Les exigibilités concernées sont déclaréesaux fins d’exploitation statistique à la fin dumois calendaire précédant le début de lapériode de constitution. Cela ne signifie pasque tous ces postes de bilan seraientassujettis à un taux de réserves positif, maisseulement qu’elles constitueraient lesexigibilités potentiellement appropriées si leConseil des gouverneurs de la BCE devaitse prononcer en faveur d’un système deréserves obligatoires.

Les contreparties et actifs éligibles

Des critères d’éligibilité communs ont étédéfinis pour les contreparties et pour lesactifs qui seront utilisés dans le cadre desopérations avec le SEBC.

En ce qui concerne les contreparties, si desréserves obligatoires sont mises en oeuvre,tous les établissements assujettis à laconstitution de réserves obligatoirespourront avoir accès aux opérations d’openmarket a ins i qu’aux deux fac i l i téspermanentes. En l’absence de réservesobligatoires, on peut prévoir que l’éventaildes contreparties correspondra essentiel-lement à celui des établissements de crédit.Ce n’est que pour les opérations de réglagefin que le SEBC traitera, pour des raisonsévidentes d’efficacité, avec une gammeplus restreinte de contreparties. Les

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contreparties du SEBC devront satisfaire àun certain nombre d’exigences prudentielleset opérationnelles. En particulier, lescontreparties devront être des établis-sements financièrement solides, soumis aucontrôle prudentiel et capables de prendrepart aux opérations en question du SEBC,dans les conditions techniques définies parle SEBC.

Les actifs éligibles seront classés soit dans lacatégorie des actifs de niveau 1, soit danscelle des actifs de niveau 2. Le niveau 1sera constitué de titres de créance àcaractère négociable qui satisfont à descritères d’él igibi l i té uniformes pourl’ensemble de la zone euro. Le niveau 2sera constitué d’actifs complémentaires,négociables ou non négociables, qui sontparticulièrement importants pour lesmarchés de capitaux et systèmes bancairesnationaux et dont les critères d’éligibilitéseront définis par les BCN, dans le respectdes critères minimums d’éligibilité établispar la BCE. Tous les actifs éligibles ferontl’objet de mesures spécifiques de contrôledes risques. Ces mesures de contrôle desrisques ont été définies au cours de l’année1997 en prenant en considération lespratiques du marché et les réactions auxpremières propositions de l’IME. Pour lesinstruments de niveau 1, les mesures decontrôle des risques porteront surl’application de dépôts de garantie, dequotités de valorisation spécifiques enfonction de la durée de vie résiduelle et dela structure des coupons du titre de créance(ce qui implique que la valeur du supportde garantie sera calculée comme étant lavaleur de marché de l’actif diminuée d’uncertain pourcentage (quotité) ainsi que surdes appels de marge destinés à garantir surla durée que la valorisation du support degarantie correspond au montant de laliquidité allouée — majoré de la valeur dudépôt de garantie. Des mesures de contrôledes risques pour les actifs de niveau 2venant en complément des dépôts degarantie seront proposées par celles desBCN qui ont inclu ces actifs dans leur liste

et devront être approuvées par la BCE. LeSEBC s’assurera de la cohérence dans lamise en oeuvre des mesures de contrôledes risques pour les actifs de niveau 2 dansl’ensemble de la zone euro.

Les travaux préparatoires en vue de la mise enoeuvre des instruments de la politiquemonétaire

Etant donné que la politique monétairesera mise en oeuvre de manièredéconcentrée, la BCE ne procédant qu’àtitre exceptionnel à des opérationsbilatérales de réglage fin, ce sont les BCNqui ont entrepris les principaux travauxpréparatoires à l’introduction de l’euro.Leur tâche consiste à adapter toute lapanoplie des instruments et procédures depolitique monétaire utilisés à l’heure actuelle.Il appartient à l’IME d’assurer le suivi de lamise en oeuvre de ces travaux et decoordonner les projets et développements.

En particulier, l’IME veille à l’élaborationpar chaque BCN de sa propre série derègles juridiques qui s’appliqueront dans lecadre de ses relations avec les contrepartiesde la pol i t ique monétaire. Cettedocumentation est actuellement préparéeà partir d’un ensemble commun de règlesjuridiques qui contribueront à assurer desrègles du jeu équitables au sein de la zoneeuro.

Une infrastructure informatique interne auSEBC est en cours d’élaboration pourpermettre l’exécution des opérationsd’appels d’offres ainsi que des opérationsbilatérales. Le traitement des opérationsd’appels d’offres nécessitera plusieurs étapessuccess ives , parmi lesquel les lacommunication intra-SEBC, alors que letraitement des opérations bilatéralesrequerra un système informatique en tempsréel reliant la BCE aux BCN.

En vue d’établir les listes des actifs éligiblesaux opérations de politique monétaire du

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SEBC proposés par les BCN et lescontreparties éligibles, l’IME met en placedes systèmes destinés à collecter toutes lesinformations pertinentes, calculer lesparamètres des mesures de contrôle desrisques et permettre des échanges réguliersd’informations au sein du SEBC. De plus, laliste des différents actifs éligibles, àl ’except ion peut-être de certa inescatégories d’actifs non négociables, ainsique celle des établissements assujettis auxréserves obligatoires sera mise à ladisposition du public.

Dans le cadre d’un autre projet essentiel àla mise en oeuvre de la politique monétaireunique, l’IME élabore actuellement unsystème efficace de gestion de la liquidité. Ilnécessitera un flux quotidien intégréd’informations entre les BCN et la BCE autitre tant des prévisions de liquidité que dela conduite d’opérations déconcentrées depolitique monétaire.

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2 La politique de change

2.1 Le MCE II

Dans le cadre de la future coopération enmatière de change entre les Etats membresparticipant à la zone euro et les autres paysde l’UE, des travaux ont été menés en1997 au niveau tant du Conseil ECOFINque de l’IME, conformément aux grandeslignes d’un rapport consacré à cette questionet transmis par l’IME au Conseil européende Dublin de décembre 1996. Le Conseileuropéen d’Amsterdam de juin 1997 aapprouvé une Résolution relative aunouveau mécanisme de change qui seraintroduit en phase I I I de l ’UEM.Parallèlement, l’IME a achevé la mise aupoint du projet d’accord entre la BCE et lesBCN qui ne participeront pas à la zoneeuro, accord qui fixe les modalités defonctionnement du MCE II ; le projetd’accord sera soumis pour approbation à laBCE après sa mise en place au début del’été 1998. En attendant, l’IME a continué àtravailler à l’élaboration de l’infrastructuretechnique permettant au système d’êtreopérationnel à compter du 1er janvier1999.

2.2 Les interventions de change et lagestion des réserves de change dela BCE

En 1997, les travaux de mise en oeuvrerelat i fs à la conduite d’éventuel lesinterventions de change de la BCE ontessentiellement porté sur les questions liéesau cadre opérationnel requis et à lalogistique des systèmes d’information.L’infrastructure en cours d’élaborationpermettra au SEBC de procéder auxinterventions tant au sein qu’à l’extérieurdu MCE II.

En ce qui concerne la gestion des réservesde change de la BCE, l’infrastructure dessystèmes d’information nécessaire à la BCE

pour accompagner le processus stratégiquede prise de décision est en coursd’élaboration : elle comporte notammentla définition de l’ensemble des objectifsopérationnels en termes de risques dechange, de taux d’intérêt, de crédit et deliquidité. Cette infrastructure techniqueservira à la transmission des décisions de laBCE aux BCN, qui pourraient être chargéesensuite d’effectuer les opérations de gestionde portefeui l le conformément auxinstructions reçues, dans l’attente d’unedécision du Conseil des gouverneurs de laBCE.

Conformément à l’article 30.1 des statutsdu SEBC et de la BCE, au début de laphase III, les BCN transféreront à la BCEdes réserves de change à concurrenced’un montant équivalent à E 50 milliards.Des travaux ont été entrepris pour rendreplus aisée la décision sur le montant quisera effectivement transféré et sur lesmodalités du transfert initial des avoirs deréserve. De même, des travaux ont étéengagés en vue d’élaborer une législationcomplémentaire de la Communauté quipermettra à la BCE, conformément àl’article 30.4 des statuts du SEBC et de laBCE, de procéder à des appels d’avoirs deréserve supplémentaires au-delà de la limitefixée à E 50 milliards par l’article 30.1.

2.3 Les lignes directrices pour laconduite des opérations surréserves de change des BCN etdes Etats membres

Alors que les BCN détiendront et gérerontles réserves de change excédant le montanttransféré à la BCE au début de la phase III,la BCE assurera le suivi des opérations demarché effectuées avec ces réserves pourveiller à leur cohérence avec la politiquemonétaire unique et de change de la zoneeuro. Un cadre de surveillance similaire

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sera mis en place pour les opérations desEtats membres de la zone euro affectantleurs fonds de roulement en devises. Cettequestion a donné lieu à l’élaboration d’undispositif portant non seulement sur lesEtats, mais également sur l’ensemble desadministrations publiques de la zone euro.Ainsi, conformément à l’article 31 des statutsdu SEBC et de la BCE, les opérations surdevises effectuées par les BCN sur lafraction de leurs réserves de change nontransférées seront, au-delà d’un seuil quisera déterminé par la BCE, soumis àl’approbation préalable de cette dernière.De même, les opérations de marchéeffectuées par les Etats membres et lesmouvements affectant leurs fonds deroulement en devises feront l’objet d’uneprocédure de notification préalable dès lorsque le montant en question dépasse unseuil qui sera fixé par la BCE. Grâce à cetteprocédure, la BCE sera à même dedéterminer, si elle le juge nécessaire, lesmodalités de ces transactions. En outre, desobligations de déclaration a posteriori ontété définies tant pour les BCN de la zoneeuro que pour les Etats membres. L’IME aachevé la mise au point de deux projets deproposit ions qui seront soumis àl’approbation de la BCE : le premier portesur les opérations conduites par les BCN etle second sur les transactions effectuéespar les Etats membres. De plus, un dispositifdestiné à être mis en place entre laCommission européenne et la BCE a étéélaboré, grâce auquel cette dernière serainformée, par des procédures de notificationet de déclaration, des opérations sur devisesde la Commission.

2.4 Les cours indicatifs de l’euro

L’IME a mené en 1997 des travaux en vuede mettre en place les procédures decalcul et de publication des taux de changede référence de l’euro. En mars 1997, uneréunion sur les questions relatives à latransition s’est tenue à Francfort entrel’IME, les BCN et les associations bancaires

et financières de l’ensemble de l’UE. Dansce cadre, l’IME a précisé ses vues sur uncertain nombre de points : (a) sa préférencepour la méthode de la cotation « aucertain » (à savoir, E 1 = x montant de ladevise) dans la définition des taux dechange de l’euro ; (b) l’idée qu’uneprocédure de fixing officiel pour toute lazone euro par la BCE et les BCN ne serapas nécessaire ; enfin (c) la nécessité d’uncalcul et d’une publication quotidienne parle SEBC des cours indicatifs de l’euro. Lestravaux se poursuivent actuellement surces questions pour définir la méthodedevant servir à déterminer les cours indicatifsde l’euro ainsi que les autres aspectsconcernant la procédure de diffusion deces taux.

2.5 La préannonce des paritésbilatérales utilisées pourdéterminer les taux deconversion irrévocables de l’euro

Dans ses conclusions, le Conseil européende Luxembourg de décembre 1997 adéclaré que « les taux de change bilatérauxqui seront utilisés pour déterminer les tauxde conversion de l’euro seront annoncésle 3 mai 1998 pour les Etats membres quiparticiperont à l’euro dès le début ». LeTraité stipule que l’adoption officielle destaux de conversion irrévocables de l’eurodoit intervenir le 1er janvier 1999 surproposition de la Commission et aprèsconsultation de la BCE. De plus, le fait quecertaines monnaies entrant dans lacomposition de l’écu (couronne danoise,drachme grecque et livre sterling) neparticiperont pas à la zone euro dès ledébut signifie qu’il n’est pas possibled’annoncer les taux de conversionirrévocables de l’euro contre monnaiesparticipantes. Il a toutefois été possibled’annoncer par avance les parités bilatéralesdes devises participant à la zone euro quiserviront le 31 décembre 1998 à la fixationdes taux de conversion irrévocables del’euro.

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Dans le communiqué commun publié6 le2 mai 1998 par les ministres et gouverneursde banque centrale des Etats membres del’UE participant à la zone euro, laCommiss ion européenne et l ’ IME,organisme précurseur de la BCE, précisentque ces taux de change sont les cours-pivots bilatéraux du MCE pour les devisesdes Etats membres de la zone euro. Laméthode qui sera appl iquée le31 décembre 1998 pour arrêter les tauxde conversion irrévocables de l’euro seracelle de la procédure régulière deconcertation quotidienne qui aura lieu à11h30 ce jour-là. Selon cette procédure,les BCN et les Etats membres secommuniqueront entre eux, dans le cadred’une téléconférence, le taux de changede leurs monnaies respectives contre dollarEU, après que les BCN se seront assurées

que les taux bilatéraux obtenus en croisantles taux de change respectifs contre dollarEU sont égaux aux cours-pivots bilatérauxdu MCE préannoncés. Les BCN de la zoneeuro se tiennent prêtes à garantir cetteidentité des taux de change, si nécessaireen utilisant les techniques appropriées demarché. L’étape suivante consistera à définirles taux de change officiels de l’ECU parrapport aux devises de l’UE en multipliant(ou en divisant, selon les conventions decotation) le taux de change USD/ECU parle taux de change respectif de ces devisescontre dollar EU. Les taux de change del’ECU officiel par rapport aux monnaies desEtats membres de la zone euro qui serontadoptés par le Conseil seront les taux deconversion irrévocables de l’euro quientreront en vigueur au 1er janvier 1999.

6 Le document officiel est reproduit en annexe auprésent Rapport annuel.

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3 Les statistiques

3.1 La mise en oeuvre des obligationsstatistiques en phase III

Le Traité fait obligation à l’IME de procéderaux préparatifs statistiques nécessaires àl’accomplissement des missions du SEBCdurant la phase III.

Un inventaire de ces obligations statistiques,appelé « dispositif de mise en oeuvre »(Implementation package), a été publié enjuillet 1996 ; peu de temps après, les BCNont commencé à débattre de la mise enoeuvre de ces obligations avec lesassociations bancaires nationales et autresparties concernées. Lesdites obligations ontété brièvement exposées dans le Rapportannuel 1996 de l’IME et ne seront pasreproduites dans le présent document, sauflorsque cela s’avérera nécessaire pouréclairer la suite de l’exposé.

Une grande partie de l’année 1997 a étéconsacrée à mettre en oeuvre cesobligations et à préciser le cas échéant despoints de détail. L’IME a publié des listesprovisoires d’institutions formant le secteurdes Institutions financières monétaires (IFM)en complément de documents relatifs auxstatistiques monétaires et bancaires et debalance des paiements des Etats membres.L’IME A également entamé des discussionsinformelles sur les aspects juridiquesdu cadre statistique pour la phase III etdéfini les spécifications d’une grandepartie de l’infrastructure informatiquenécessaire.

Les statistiques monétaires et bancaires

La publication de l’IME intitulée Méthodesstat ist iques monétaires et bancaireseuropéennes (avril 1997) comporte undescriptif des systèmes statistiques dans leursituation à fin 1996 des Etats membres danslesdits domaines. Pour satisfaire aux

obligations définies dans le dispositif de miseen oeuvre, tous les Etats membres devrontprocéder à des réformes. Deux exercicesde suivi menés à l’échelle de l’UE dans lecourant de 1997 ont recensé les progrèsaccomplis dans la mise en oeuvre de cesmodifications. D’une manière générale,l’introduction des changements n’a passoulevé de difficulté majeure. Dans certainsEtats membres on a constaté que l’adoptiond’un système de ventilation par échéanceinitiale pour certains postes de bilan desbanques et la fixation d’un délai à la clôturedu 15e jour ouvrable pour la transmissiondes données nationales à la BCE ont soulevéquelques difficultés initiales.

La définition des Institutions financièresmonétaires est donnée dans le dispositif demise en oeuvre. Les IFM fourniront un bilanmensuel et des informations trimestriellesplus détaillées, mais les institutions de pluspetite dimension sont exemptées decertaines obligations de déclaration. Uneliste provisoire des IFM a été publiéeen septembre 1997, qui comprenaitprincipalement les établissements de créditau sens de la législation communautaireainsi que certaines autres institutionsfinancières correspondant à la définitiondes IFM, mais n’incluait pas alors lesOPCVM monétaires. Un addenda à cetteliste provisoire, englobant les OPCVMmonétaires, a été publié en décembre1997.

A la suite de nouveaux sondages et études,une version définitive des IFM a été diffuséeen avril 1998. Comprenant quelque 11 000institutions, elle représente une populationaussi homogène que possible pour lesbesoins statistiques. Elle facilitera laconfection d’un bilan exhaustif et cohérentdu secteur de la création monétaire dans lazone de la monnaie unique et seraégalement utile à d’autres applicationsstatistiques importantes, tel le SEC 95. Elle

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sera également utilisée à l’occasion de lasélection des contreparties aux opérationsde politique monétaire du SEBC.

En collaboration étroite avec les BCN,l’IME a élaboré des orientations concernantla confection des statistiques monétaires etbancaires, qui portent sur une quarantainede points. Il a également apporté desprécisions sur les obligations de déclarationauxquelles doivent satisfaire les BCN, étantdonné qu’elles appartiennent au secteurdes IFM et qu’el les contr ibuent àl’élaboration des statistiques monétaires. Enmatière de statistiques de taux d’intérêt etd’émissions de valeurs mobilières, onexploitera dans un premier temps demanière plus intensive les sources dedonnées existantes.

Le dispositif de mise en oeuvre requiertque les premières données traitées selonles nouvelles modalités convenues soientdisponibles à la fin du mois de juin 1998,puis tous les mois, les données remontantjusqu’à septembre 1997 devant êtrerecalculées en se conformant le plus possibleà ces nouvelles bases et être disponibles auplus tard en septembre 1998. Avec leconcours des BCN, l ’ IME élaboreactuellement des estimations portant surdes périodes antérieures ; pour la plupartdes Etats membres, ces données ne peuventêtre exactes, car les catégories harmoniséesde bilan et les ventilations par zonesgéographiques des positions extérieuresnécessaires au calcul correct des agrégatsde la future zone de la monnaie unique nesont pas disponibles de manièresuffisamment détaillée pour les périodesantérieures.

Les statistiques de balance des paiements

Les Etats membres de l’UE ont soit déjàadopté en 1997 les normes internationalesdéfinies dans le Manuel de la balance despaiements du FMI (cinquième édition) soitl’intention de les adopter en 1998. Les

postes clés mensuels des balances depaiements de la zone de la monnaie uniqueseront dans toute la mesure du possiblecompatibles avec les normes du nouveauManuel du FMI. Les données plus détailléesprévues pour l’établissement d’une balancedes paiements trimestrielle et annuelle ainsique pour un état annuel de la positionextérieure (PE) seront harmonisées avecles composantes standard du FMI. Il seraprocédé simultanément à une grande partiede l’harmonisation nécessaire des définitions.

Le dispositif de mise en oeuvre contientpeu de détails sur le traitement statistiquedes produits dérivés dans la balance despaiements ou sur la PE. Ces deux pointsont particulièrement retenu l’attention del’IME en 1997. Les exigences pour la zonede la monnaie unique correspondent auxnormes internationales modifiées parconvention internationale. I l faudranéanmoins un certain temps pour parvenirà une uniformité et une cohérence parfaitesdans certains domaines, particulièrementdans le traitement des produits dérivés etdu compte de portefeuille en général etdans la valorisation des encours de titres.

Les produits dérivés et le compte deportefeuille soulèvent déjà des difficultésdans certaines balances nationales despaiements. Les exercices de suivi ont misen évidence une autre difficulté, celle de larapidité d’obtention des statistiques : seulsneuf Etats membres seraient actuellementen mesure de respecter un délai de sixsemaines pour l’ensemble des postes clésmensuels. L’Irlande et le Royaume-Unin’établissent pas à l’heure actuelle debalance des paiements complète sur unebase mensuelle, mais ces deux pays ontconsidérablement progressé en 1997 dansles travaux de préparation d’estimations.

Les estimations de balance des paiements1998 couvrant des postes clés pour lafuture zone de la monnaie unique serontétablies à partir des données sans qu’il soitprocédé à une venti lat ion entre

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contreparties résidentes des pays participantà la zone euro et contreparties résidentesd’autres pays et se présenteront ainsi sousla forme d’une agrégation des soldes netsde chacune des catégories des balancesnationales des paiements. La première PEpour fin 1998 sera également établie surune base nette.

Les comptes financiers

Le dispositif de mise en oeuvre prévoit qu’ilsera nécessaire de disposer d’informationsdétai l lées relatives aux transactionsfinancières et aux bilans de la zone europour compléter l’analyse de la situationmonétaire et les études de politiquemonétaire. Le document permet de penserqu’il sera possible d’établir, dans le cadreconceptuel défini dans le SEC 95, un comptetrès détaillé, bien qu’incomplet, pour lazone euro à partir des statistiquesmonétaires, de balances des paiements etdu marché financier, qui puiserait égalementdans toute la mesure du possible dans lescomptes financiers nationaux. Ces donnéesdevraient être collectées selon unepériodicité trimestrielle pour être d’uneréelle utilité à la BCE.

En 1997, l ’ IME a établi qu’il seraiteffectivement possible d’établir une sérietrimestrielle de comptes financiers selon lesmodalités précitées et a entamé les travauxpréparatoires à cet effet.

Comme pour la balance des paiements, lescomptes financiers sont également undomaine dans lequel il est convenu que laCommission (EUROSTAT) et l’IME separtagent la responsabilité des travauxstatistiques au niveau européen. Cetteconception de la responsabilité partagéeest résumée dans la partie 3.2 surl’organisation.

Les autres statistiques économiques etfinancières

Le dispositif de mise en oeuvre souligne lanécessité de statistiques relatives auxfinances publiques, qui mesurent un élémentexerçant une influence importante sur lesconditions monétaires, de statistiques deprix et de coûts, qui relèvent directementde la responsabilité première du SEBCconcernant le maintien de la stabilité desprix et d’un large éventail de statistiqueséconomiques (relatives aux composantesde la demande, à la production, au marchédu travail etc.), qui constituent des élémentsd’appréciation pour la conduite de lapolitique monétaire et des opérations dechange.

Toutes ces statistiques sont placées sous laresponsabi l i té de la Commiss ion(EUROSTAT), l’IME participant à leurconfection en tant qu’utilisateur directementconcerné. Les travaux se sont largementpoursuivis en 1997 pour harmoniser letraitement des statistiques en matière dedéficit et de dette publics et permettre ainsila comparaison des données en vued’évaluer la convergence conformément àl’article 109j du Traité. En mars 1997, laCommission a publié les premièresstatistiques harmonisées des prix à laconsommation couvrant l’ensemble de l’UE.Ces statistiques, cumulées de manière àformer un agrégat couvrant la zone euro,constitueront sans doute la principalemesure des prix dont la BCE assurera lesuivi.

Les Etats membres de l ’UE sontjuridiquement tenus de mettre en oeuvreles obligations du SEC 95 à compter duprintemps de 1999. Bien que quelques-unsd’entre eux bénéficient de dérogationsportant sur certains éléments du SEC 95,cette échéance entraînera uneharmonisation accrue des statistiques descomptes nat ionaux ; les travauxpréparatoires à cet effet se sont poursuivisen 1997. De plus, l’IME a apporté un large

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soutien à une initiative de la Commissionvisant à harmoniser, dans la mesure jugéenécessaire, la périodicité, le délai de remiseet le champ d’une large gamme destatistiques économiques. Un Règlementrelatif aux statistiques de court terme arécemment été adopté par le Conseil del’UE. Il faudra toutefois un certain tempspour que cette initiative entre pleinementen vigueur, étant donné que ledit Règlementautorise un délai de cinq ans pour la miseen oeuvre. En attendant, des mesures sontprises en vue d’accélérer la mise àdisposition des données.

3.2 L’organisation des travauxstatistiques au niveau européen

Les rapports annuels de l’IME pour 1995 et1996 avaient indiqué le partage deresponsabilité convenu entre la Commission(EUROSTAT) et l’IME, qui valait égalementpour les statistiques de balances depaiements et des comptes financiers.

En 1997, l’examen de la question du partagede responsabilité dans ces domaines s’estpoursuivi. Pour la balance des paiements, il aété proposé que la Commission (EUROSTAT)compile les données relatives à la plupart despostes des comptes des transactions couranteset des opérations en capital (selon la nouvelleterminologie), tandis que la BCE devraitassurer la compilation des données relativesau compte financier (selon la nouvelleterminologie) ainsi qu’à la partie revenu descomptes des transactions courantes. Comptetenu du savoir-faire de la Commission dansce domaine et de la nécessité pour elled’utiliser les données à certaines fins depolitique, les deux institutions interviendrontdans la compilation des statistiques relativesaux investissements directs. Une publicationcommune des données est prévue. Cedispositif porte sur les données trimestrielleset annuelles des balances de paiements ;seule la BCE devrait intervenir dans lacompilation de postes clés mensuels.

Dans le domaine des comptes financiers, leSEC 95 définit une obligation juridique depériodicité annuelle. L’IME, puis la BCE,prendra l’initiative de l’établissement decomptes financiers trimestriels relatifs à lazone de la monnaie unique selon l’approchedécrite ci-dessus et, avec la Commission(EUROSTAT), assurera le suivi de la miseen oeuvre du SEC 95 dans le domaine descomptes financiers.

L’IME et la future BCE continueront àcoopérer étroitement avec la Commission(EUROSTAT) pour toutes les questionsstat ist iques d’ intérêt commun. Lesresponsabilités respectives de la BCE et dela Commission au niveau européen dans ledomaine des statistiques devront êtreapprouvées officiellement après la mise enplace de la BCE.

3.3 Les aspects juridiques

Un projet de Règlement du Conseil de l’UEconcernant la collecte d’informationsstatistiques par la BCE a été publié enjanvier 1997 dans le rapport de l’IMEintitulé La politique monétaire unique enphase III - Définition du cadre opérationnel.

En 1997, l’IME a discuté de manièreinformelle ce projet de Règlement dans lecadre d’un groupe ad hoc du Comitémonétaire. Les pr incipaux comitésstatist iques de l ’UE ont égalementcommenté le projet. Le texte modifié seraofficiellement présenté au Conseil de l’UEpar la BCE peu après sa mise en place,conformément à l’article 106 (6) du Traité.

Pour que le Règlement du Conseil de l’UErelatif à la collecte d’informations statistiquespuisse s’appliquer, la BCE devra édicter desactes juridiques conformément à l’article34 des Statuts.

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3.4 L’infrastructure des systèmesd’information

La conception d’un système de transmissionélectronique des données au sein du SEBCétait en grande partie terminée à l’été1997. A la fin de 1997, sa mise en oeuvreétait déjà largement achevée, ce qui apermis de procéder en janvier 1998 auxpremiers essais de transmission électronique.Le système utilise le format de messagesGESMES-CB qui est généralement employé

pour les échanges de données statistiquesen format de séries chronologiques. Il serasans doute largement utilisé pour l’échangede stat ist iques entre organisat ionsinternationales.

En 1997, l’IME a également commencé àaménager ses systèmes internes pour leurpermettre de recevoir, traiter et stocker lesvolumes considérables de donnéesstatistiques que la BCE devra gérer enphase III.

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4 Les systèmes de paiement

4.1 Le système TARGET

En septembre 1997, l’IME a publié leDeuxième rapport d’étape sur le projetTARGET (système de transfert expressautomatisé transeuropéen à règlement bruten temps réel)7 . Le rapport a fourni denouvelles informations sur l’avancée destravaux relatifs aux aspects organisationnelset à la mise en oeuvre du système. Il aessentiellement porté sur les points suivants :1) horaires de fonctionnement ; 2) politiquede tarification ; 3) alimentation en liquiditéintrajournalière des BCN hors zone euro ;4) rôle de la BCE dans le système TARGET ;et 5) mise en oeuvre de TARGET.

En ce qui concerne les horaires defonctionnement de TARGET, le jour de Noël etle jour de l’An seront, outre les samedis et lesdimanches, les deux seuls jours fériés communspour TARGET. Le système TARGET seraouvert tous les autres jours, mais les BCNseront libres de fermer leurs systèmes lorsdes jours fériés nationaux, si la législation ou lacommunauté bancaire du pays considéré lerequiert. Dès lors que deux au moins dessystèmes de règlement brut en temps réel(RBTR) seront ouverts, le mécanismed’Interconnexion reliant ces systèmes resteraégalement ouvert. Un calendrier des jours defonctionnement de TARGET en 1999(comprenant une liste des jours de fermeturedes RBTR nationaux) sera publié en août1998. En outre, il a été convenu que la plagenormale de fonctionnement de TARGETsera de 7h à 18h, heure BCE, c’est-à-direl’heure du lieu d’implantation de la BCE.

Le niveau précis de la commission appliquéeaux transactions TARGET sera décidé parle Conseil des gouverneurs de la BCE. Lemontant de cette commission devrait êtreproche du point bas d’une fourchette deE1,50–3,00. De plus, on peut prévoir queles tarifs seront différenciés en fonction desvolumes à traiter, ce qui ramenera son coût

moyen d’utilisation très en deçà de 1,50pour les participants pratiquant un usageintensif de TARGET.

Faisant suite à une décision de décembre19968 du Conseil de l’IME, trois mécanismessont à l’étude pour éviter le risque dedébordement en crédit en 24 heures ducrédit intrajournalier consenti par les BCNde la zone euro aux BCN hors zone euro.

Ces trois mécanismes sont les suivants :

mécanisme 1 : imposition de taux depénalité élevés pour les débordements(complétés par des sanctions nonpécuniaires) et fixation d’une heurelimite avancée pour les paiements de laclientèle dans les pays de la zone eurocomme dans les pays hors zone euro9 ;

mécanisme 2 : définition de limites(pouvant être fixées à zéro) pour le créditintrajournalier consenti par les BCN de lazone euro aux BCN hors zone euro ;

mécanisme 3 : fixation d’une heure limiteavancée pour les participants deTARGET hors zone euro (BCN etétablissements de crédit). Dans ce cas,l’heure limite avancée ne s’appliqueraitpas au traitement des paiements par lesBCN hors zone euro, mais plutôt à leurrecours au crédit intrajournalier en euro.

7 Une version actualisée des annexes techniquespubliées initialement en août 1996 (spécificationsdu mécanisme d’Interconnexion, dictionnaire dedonnées et détails sur les caractéristiques minimalescommunes des systèmes RBTR dans TARGET) ainsiqu’une autre annexe technique portant sur lesprocédures de fin de journée ont été mises à ladisposition des parties intéressées.

8 Voir le rapport de l’IME intitulé La politique moné-taire unique en phase III - Définition du cadreopérationnel, publié en janvier 1997.

9 La fixation d’une heure limite avancée pour lespaiements de la clientèle s’applique aux troismécanismes.

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La décision relative à ces questions seraprise par le Conseil des gouverneurs de laBCE.

La BCE sera reliée à TARGET via sonpropre mécanisme de paiement (lemécanisme de paiement de la BCE, ouMPE) qui lui permettra d’effectuer les tâchessuivantes :

tenue de comptes au profit de sesclients institutionnels (à l’exclusion desétablissements de crédit) ;

traitement des paiements pour sonpropre compte et celui de sa clientèle ;

fourniture de services de règlement auxsystèmes de règlement net transfrontièrede montant élevé.

En outre, la BCE assurera les procéduresde f in de journée et appl iqueraéventuellement d’autres mesures decontrôle pour le système TARGET.

Suivant le calendrier fixé pour les tests et lamise en oeuvre de TARGET, les BCN etl’IME/BCE devront, avant d’être autorisés àtransférer (fin 1998) leurs composantesInterconnexion/RBTR vers le systèmeTARGET, avoir achevé les trois séries detests suivantes : (a) tests statiques etdynamiques, (b) tests multilatéraux, et(c) tests de simulation. En avril 1998, toutesles BCN avaient commencé à procéderaux tests statiques. Quatorze systèmes RBTRont déjà achevé les tests statiques et douzeles tests dynamiques ; enfin, quatre ontégalement terminé les tests multilatéraux.

Une brochure présentant une descriptiongénérale du système TARGET a été publiéeen mai 1998.

4.2 Les systèmes de règlement detitres

En 1997, les travaux préparatoires ontessentiellement porté sur deux pointsprincipaux : élaboration de normesd’utilisation des systèmes de règlement detitres dans le cadre des opérations de créditdu SEBC et mise en oeuvre de solutions decourt terme pour l’utilisation transfrontièrede garanties.

Les normes d’utilisation des systèmes derèglement de titres dans les opérations decrédit du SEBC

L’IME et les BCN de l’UE ont analysé lesprocédures de règlement relatives aux actifsqui seront éligibles aux fins de garantie desopérations de politique monétaire et desystèmes de paiement du SEBC. Enparticulier, les opérations de crédit duSEBC devront être effectuées selon desprocédures qui : (a) évitent aux BCN desupporter un risque inopportun dans laconduite des opérations de politiquemonétaire, et (b) garantissent le mêmeniveau de sécurité pour le règlement detoutes les opérations effectuées par lesBCN au sein de l’Union européenne. Dansce cadre, l’IME a défini neuf normes debase permettant d’évaluer la solidité dessystèmes de règlement de titres devantêtre utilisés pour le règlement desopérations de politique monétaire et decrédit intrajournalier du SEBC.

Ces normes et l’analyse qui les sous-tendsont décrites dans le rapport de l’IMEintitulé Standards for the Use of SecuritiesSettlement Systems in ESCB Credit Operations (Normes d’utilisation des systèmes derèglement de titres dans les opérations decrédit du SEBC), publié le 8 janvier 1998.Ces normes recouvrent trois grandsdomaines : questions juridiques, risques derèglement et de conservation et questionsopérationnelles.

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La première norme stipule que tous lessystèmes de règlement de titres et les liensentre eux devront être dotés d’une assisejuridique solide qui assurera l’irrévocabilitétant du règlement des paiements que dutransfert des titres ainsi qu’une protectionsuffisante des droits de la BCE et des BCNconcernant les titres transférés ou détenusdans ces systèmes pour leur compte. Ladeuxième norme veille à ce que le voletespèces du règlement s’effectue en monnaiede banque centrale. La norme 3 est consacréeà la sécurité des garanties conservées endépôt et spécifie que les systèmes derèglement de titres doivent être dotés desauvegardes suffisantes pour préserver lesBCN du risque de conservation, notammentlors du recours à des dépositaires tiers.

Les normes 4 à 6 requièrent que :(a) l’ensemble des systèmes de règlementde titres soit soumis à réglementation et/ouau contrôle d’une autorité compétente ;(b) les participants soient concients desrisques et des conditions d’accès permettantl’utilisation des systèmes ; enfin (c) desprocédures adéquates de gestion des risquessoient mises en oeuvre pour faire face auxeffets de la défaillance d’un ou plusieursparticipants.

La norme 7 concerne l’irrévocabilité durèglement intrajournalier, qui doit être possibledès le début de la phase III de l’UEM. Dans unpremier temps, les systèmes de règlement detitres doivent assurer l’ irrévocabilitéintrajournalière du règlement des opérationsde crédit du SEBC. Cette condition pourraitêtre obtenue au moyen de différentsmécanismes opérationnels, tels que : 1) dessystèmes RBTR pour les opérations sur titres ;2) des systèmes de règlement net de titrescomportant plusieurs cycles de traitementpar jour ; 3) le dépôt préalable de titres (avecnantissement) sur des comptes de dépôt detitres auprès d’une BCN ; ou 4) la livraisonintrajournalière des titres en franchise de frais.Il appartiendra aux BCN de choisir entre cesquatre options sur la base des infrastructuresexistantes au niveau national. Pour le plus

long terme, il est prévu que tous les systèmesde règlement de titres devront permettre auSEBC de régler ses opérations de crédit aumoyen de mécanismes de livraison contrepaiement en temps réel.

La norme 8 recommande que les horaireset jours de fonctionnement soient cohérentsavec ceux du système TARGET.

Enfin, la norme 9 requiert que les systèmestechniques aient un niveau satisfaisant def iabi l i té opérat ionnel le et que deséquipements de secours appropriés soientmis en place.

Les systèmes de règlement de titres devrontavoir satisfait avant le 1er janvier 1999 àl’ensemble des normes indiquées dans leRapport, à l’exception de l’exigence demécanismes de livraison contre paiementen temps réel (norme 7) qui devrait êtremise en oeuvre avant le 1er janvier 2002.

Sur la base des résultats de l’évaluation, laBCE publiera en septembre 1998 une listedes systèmes de règlement de titres appelésà être utilisés dans le cadre des opérationsde crédit du SEBC.

Les mécanismes d’utilisation transfrontière desgaranties dans la phase III de l’UEM

En juillet 1997, le Conseil de l’IME a décidéd’adopter le modèle de la banque centralecorrespondante (MBCC) à titre de solutiond’attente avant la mise en place de liensappropriés entre les systèmes de règlementde t i tres pour faci l i ter l ’ut i l i sat iontransfrontière de garanties dans le cadredes opérations du SEBC (opérations depol i t ique monétaire et de créditintrajournalier). Avec le MBCC, la liquiditéest fournie par la banque centrale du paysd’origine sur la base de garanties détenuessur des comptes-titres ouverts à l’étranger.

Le MBCC s’articule autour du principesuivant lequel chaque BCN interviendra en

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qualité de correspondant (pour la livraisonde titres) à la demande de toute autreBCN. Chaque BCN devra ainsi ouvrir uncompte permettant la gestion des titres aunom de chacune des autres BCN. Parconséquent, lorsqu’une contrepartie duSEBC (du pays A) souhaitera obtenir uncrédit, elle s’adressera à la BCN de sonpays d’origine (BCN A), sollicitera le créditet offrira la garantie. Lorsque la garantiesera détenue dans un autre pays (pays B),

la contrepartie prendra les dispositionsrequises pour que la garantie soit fournie(ce qui peut nécessiter l’intervention d’unconservateur) ou bien transférée sur uncompte-titres précis ouvert auprès de laBCN du pays B (BCN B). La BCN Ademandera à être informée par la BCN Bde la remise de la garantie et, après avoireu confirmation de la remise définitive,irrévocable de la garantie, la BCN A mettrale crédit à la disposition de la contrepartie.

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5 La préparation des billets de banque en euro

Dans le courant de l’année 1997, lesdessins définitifs ont été élaborés à partirdes maquettes des billets de banque eneuro choisies en décembre 1996 par leConseil de l’IME (voir Rapport annuel 1996de l’IME, chapitre II, partie 5). Les illustrationsdes dessins corrigés ont été publiées enjuillet 1997. Ces derniers constituent labase des travaux de création dans le cadredesquels les dessins font au premiersemestre de 1998 l’objet de conversion enplaques d’impression. Les maquettessélectionnées ont été modifiées en vue desatisfaire à une série d’exigences diverses.En premier lieu, les représentationsarchitecturales (portails, fenêtres et ponts)ont été remaniées pour faire en sortequ’elles soient représentatives de la périodede référence sans toutefois représenterune structure spécifique. De plus, le dessinde la carte européenne figurant au verso aété vérifié et adapté pour donner unereprésentation appropriée du continenteuropéen. En deuxième lieu, une série designes de sécurité, certains destinés augrand publ ic et d ’autres aux f insd’authentification par les machines à trieret les accepteurs de billets, a été intégréeaux dessins. Par ailleurs, des tests ont étéeffectués pour garantir une production dequalité, par les équipements spécifiques desdifférentes imprimeries de l’UE, de dessinsprésentant notamment la même apparencevisuelle. Les spécifications techniques ontété parachevées conformément à la décisiondu Conseil de l’IME selon laquelle toutes lesimprimeries qui fabriquent actuellement lesbillets émis par les banques centrales desEtats membres devraient pouvoir participerà la production des coupures en euro.

En 1997, pour faire apparaître le plus tôtpossible les problèmes éventuels, toutes lestechniques qui seront utilisées dans lafabrication des billets en euro ont ététestées dans le cadre d’un projet deproduction d’un billet test. Dix imprimeries

et huit papeteries ont pris part à la fabricationd’un prototype de billet en euro doté de lapresque totalité des signes de sécurité. Leprojet de billet test a montré que toutes lesimprimeries participantes devraient être enmesure de produire l’ensemble descoupures en euro dans des normes dequalité égale et d’apparence identique. Unexercice de production-zéro, portant surles derniers dessins du billet de banque eneuro et intégrant les modifications, aura lieuà l’automne 1998 avant le démarrage de laproduction en série au début de 1999.

La quantité de billets de banque en eurodevant être imprimés avant la date delancement fixée au 1er janvier 2002 seradéterminée par deux paramètres :premièrement, la quantité de coupuresrequise pour le remplacement des stocksde billets de banque nationaux en circulation(stocks de lancement) dans les paysparticipants et, deuxièmement, les stockslogistiques qui seront nécessaires pourassurer le passage sans heurt au nouveaubillet. D’après les estimations actuelles, lesEtats membres de l’UE qui participeront àla zone euro dès le début devront disposerde plus de 12 milliards de coupures autotal. Les estimations seront actualiséestous les ans.

L’IME entreprend également des travauxpréparatoires dans le domaine de laprotection juridique qui doit être conféréeaux billets de banque en euro. Le Conseilde l’IME a déjà décidé que, concernant laprotection du droit d’auteur, le symbole ©devait figurer sur les coupures en euro.D’autres aspects sont encore à l’étude àcet égard, notamment la nécessité d’uneharmonisation des règles relatives à lareproduction des billets de banque eneuro ; la possibilité que certaines banquescommerciales émettant actuellement desbillets de banque soient explicitementautorisées par le Conseil des gouverneurs

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de la BCE à procéder à l’émission de billetsn’ayant pas cours légal conformément àl’article 16 des statuts du SEBC et de laBCE ; une harmonisation des règles pour lazone euro concernant l’échange de billetsmutilés ; enfin, les modalités de préventionet de répression pénale de la contrefaçondes billets de banque en euro.

Pour renforcer l’efficacité de la lutte contrela contrefaçon, le Conseil de l’IME a décidéla créat ion d’un centre commund’investigations et d’une base de donnéesdans laquelle seront stockées toutes lesdonnées techniques sur les faux billets eneuro.

La date du lancement des billets et piècesde monnaie en euro a été fixée au1er janvier 2002 (pour plus de détails, voirpartie 10 sur le passage à l’euro). Desdiscussions préliminaires avec des fédérationset associations européennes sur la durée etles caractéristiques techniques optimales dela période de circulation parallèle de lamonnaie nationale et de l’euro ont eu lieudans tous les pays (sauf au Danemark) et àl’IME. Les ministères des Finances, hôtels dela monnaie, BCN, organisations deconsommateurs et de commerçants ainsique des banques commerciales ont tousparticipé aux discussions au niveau national.

Une large préférence s’est dégagée en faveurd’une durée de passage à l’euro assez rapidepour les espèces, c’est-à-dire qui soit inférieureà la période maximum de six mois prévuedans le scénario de référence pour le passageà la monnaie unique adopté en décembre1995 par le Conseil européen de Madrid. Ladécision concernant la durée précise et lesconditions du passage des espèces à l’eurodans le respect du calendrier général demeuredu ressort des Etats membres. La BCEcontinuera d’être une enceinte de discussion,notamment entre BCN, sur les modalités depréparation de la logistique nécessaire aupassage des espèces à l’euro. Le stockage desbillets et pièces en euro avant la date delancement sera un élément essentiel à prendre

en considération à cet égard. D’autres pointsimportants ont trait à l’échange physique dela monnaie nationale contre des billets etpièces en euro, la préparation des guichetsautomatiques de banque (GAB) et desdistributeurs automatiques de produits ainsiqu’à la distribution au public des billets etpièces en euro par l’intermédiaire lescommerçants.

L’IME a également poursuivi ses travauxpréparatoires pour les trois premièresannées de la phase III, durant lesquelles necirculeront que les billets et pièces libellésen monnaie nationale. L’article 52 des statutsdu SEBC et de la BCE dispose que :« Après la fixation irrévocable des taux dechange, le Conseil des gouverneurs prendles mesures nécessaires pour faire en sorteque les billets libellés en monnaies ayantdes taux de change irrévocablement fixéssoient échangés au pair par les banquescentrales nationales ». Dans ces conditions,un accord de base a été conclu sur lesmécanismes d’échange et de rapatriemententre 1999 et 2002 des billets de banquelibellés en monnaie nationale. Aux termesde cet accord, une majorité des BCN desEtats membres participant à la zone euros’engage à mettre en oeuvre entre 1999 et2002 les trois dispositions suivantes :

premièrement, pour les opérations demontant élevé, les BCN signataires del’accord veilleront à ce que, dans aumoins un de leurs comptoirs, les billetsde la zone euro non libellés en monnaienationale soient échangés contre desbillets libellés en monnaie nationale ouportés au crédit d’un compte ; cesbillets seront rapatriés vers leur BCNd’émission ;

deuxièmement, pour les transactions depetit montant, l’échange des billets de lazone euro non libellés en monnaienationale contre des billets libellés enmonnaie nationale aux guichets desBCN concernées s’effectuera sans fraispour le public ;

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troisièmement, pour le rapatriement desbillets libellés en monnaie nationale versleur BCN d’émission, les BCN assurerontla gratuité du service de rapatriement,sauf si elles facturent déjà aux banquescommerciales une commission pour lalivraison à leurs guichets des billets libellésen monnaie nationale.

Bien qu’ils ne soient pas concernés parl’article 52 des Statuts, les banquescommerciales et changeurs manuels serontcontraints d’appliquer les taux de conversion

fixés lorsqu’ils procéderont à l’échange desbillets libellés en monnaie nationale des paysparticipant à la zone euro conformément auRèglement du Conseil sur l’introduction del’euro (qui a été adopté le 3 mai 1998). Lesbanques commerciales et changeurs manuelsseront également tenus d’afficher le niveaude la commission prélevée le cas échéantavec la clarté et la transparence soulignéespar la Recommandation de la Commission,en date du 15 avril 1998, sur les frais bancairesde conversion à l’euro.

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6 Les questions comptables

Les travaux préparatoires portant sur lecadre comptable qui sera utilisé par leSEBC ont été en grande partie achevés en1997. Ce cadre constituera la structure debase de l’information comptable interne etexterne du SEBC et permettra de veiller aurespect des exigences en matière de gestionde la liquidité et des obligations statistiques.Adoptés en 1996 par le Conseil de l’IME,les principes de base ont été développésavec l’élaboration de techniques spécifiquesaux différents postes d’actif et de passif quifigureront dans le bilan du SEBC.

La question de la transition vers la phase IIIa également été examinée et a donné lieuà la définition des principes et techniquesnécessaires. L’objectif principal consistait àétablir une distinction nette entre d’unepart les bénéfices et pertes (y comprislatents) enregistrés avant le démarrage dela phase III et d’autre part les bénéfices etpertes ultérieurs du SEBC. A cet effet, ilsera procédé au début de la phase III à une

valorisation initiale des postes d’actif et depassif des BCN (et de la BCE) conformémentaux règles comptables du SEBC. Toutbénéfice ou perte que cet exercice feraapparaître ainsi que tous les postescorrespondants figurant déjà sur les comptesdes BCN seront traités conformément auxconventions comptables nationales envigueur à la fin de la phase II. Les bénéficeset pertes résultant de la fixation irrévocabledes taux de change bilatéraux entre lesmonnaies participantes seront considéréscomme étant réalisés, étant donné que lerisque de change correspondant aura disparuau début de la phase III ; dans ce caségalement, les bénéfices et pertes serontrégis par les règles comptables nationales.

Les travaux se poursuivent sur la méthodede répartition du revenu monétaire en vuede préparer les décisions qui doivent êtreprises par le Conseil des gouverneurs de laBCE.

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7 Les systèmes d’information et de communication

En coopération avec les BCN, l’IME a puaccroître de façon significative ses effortsen 1997 en vue de mettre en placel’infrastructure des systèmes d’informationet de communication nécessaires àl’accomplissement d’un certain nombre defonctions opérationnelles ou liées à lapolitique monétaire — devant être assuréesdans le cadre du SEBC — qui impliqueront laBCE et les BCN.

Après la validation de sa conception techniqueen 1996 par le Conseil de l’IME, le nouveauprojet de téléconférence a été mis en oeuvreavec succès en octobre 1997. Le nouveausystème de téléconférence permettra àplusieurs audioconférences d’avoir lieu en

parallèle entre la BCE et les BCN. Cinq10

banques centrales hors Union européenne etla Commission européenne sont égalementconnectées au système. Le système detéléconférence offre un moyen decommunication sûr, permettant en particulieraux gouverneurs et aux spécialistes de lapolitique monétaire, du marché de change etdes systèmes de paiement de traiter lesquestions urgentes. La solution mise en oeuvrecomprend, outre l’application proprementdite du système de téléconférence, uneinfrastructure physique de support, qui servirade plateforme principale de réseau pour lestransferts de données nécessaires à la plupartdes applications des systèmes d’informationpour l’ensemble du SEBC :

* Le système TOP sera utilisé pour la conduite des opérations d’open market de politique monétaire par voied’appels d’offres ; le système BI sera utilisé pour assurer le suivi des interventions bilatérales du SEBC ; enfin,le système ENSD servira à l’échange de données à des fins non statistiques.

En mai 1997, à la suite d’une procédured’appel d’offres lancée dans l’ensemble del’UE, le Conseil de l’IME a approuvé laconclusion d’un contrat de fourniture et demaintenance d’une infrastructure decommunications destinée à l’ensemble duSEBC. Ce dispositif assurera un service de

transfert de fichiers de bout en bout et unservice de messagerie performant, utilisantles protocoles et applications internationaux

10 Banque de Norvège, Banque nationale Suisse,Banque du Japon, Banque du Canada et Banquefédérale de réserve de New York.

Réseau physique

TOP*BI* ENSD*

Échanges dedonnées

statistiquesSystème de

téléconférence

Gestion desréserves de

change

Infrastructures de communications ESCB-NET

Procédures du SEBC

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répondant aux normes de fait de laprofession. Cette infrastructure, appeléeESCB-Net, offre des services decommunications synchrones (en temps réel)et asynchrones entre toutes les institutionsdu SEBC. A l’exception du systèmed’Interconnexion des systèmes RBTR quiforment le système TARGET, tous les projetsen préparation en vue de la phase III del’UEM et nécessitant de nouveaux échangesd’information dans l’ensemble du SEBCutiliseront le SEBC-Net. En mai 1998, ceréseau avait été entièrement mis en placeet testé.

Durant l’année 1997, d’importants progrèsont été réalisés dans le développement deplusieurs applications de logiciels pourl’ensemble du SEBC. Ces applicationsappuieront la conduite des opérations depolitique monétaire, les interventions sur lesmarchés de change et la gestion des avoirs endevises de la BCE. Elles comprennentnotamment : (1) l’application TOP, systèmepermettant au SEBC d’effectuer des opérationsd’open market décentralisées utilisant desprocédures d’appels d’offres ; (2) l’appli-cation BI, système assurant le suivi desopérations décentralisées de politiquemonétaire et des interventions de changebilatérales ; (3) l’application ENSD, permettantl’échange de données au sein du SEBC à desfins non statistiques ; (4) l’application destinéeaux travaux statistiques du SEBC, permettantl’échange de données statistiques nécessairesà la préparation des décisions de politiquemonétaire de la BCE ; et (5) l’applicationnécessaire à la gestion décentralisée desavoirs en devises du SEBC. Toutes cesapplications seront mises en oeuvre avant lafin du premier semestre de 1998. Le secondsemestre de l’année sera consacré à testerl’ensemble des systèmes et procéduresautomatisés et manuels, entre la BCE et lesBCN, qui seront nécessaires au bonfonctionnement du SEBC.

Par ailleurs, l’IME et les BCN ont poursuiviles travaux de mise au point du systèmeTARGET. En vue de réduire au maximumle risque d’apparition de problèmes audébut de la mise en fonctionnementeffective du nouveau système de paiementreliant les systèmes nationaux de règlementbrut en temps réel des quinze Etats membreset le mécanisme de paiement de la BCE, unenvironnement de tests a été mis en placepour le système d’Interconnexion. Ausecond semestre de 1997 ont débuté destests statiques et dynamiques impliquant uncertain nombre de BCN et l’IME. Denouveaux tests seront effectués en 1998.

Pour garantir et maintenir un niveausatisfaisant et coordonné de sécurité dessystèmes d’information qui seront utiliséspar le SEBC, le Conseil de l’IME a adoptéun cadre définissant une politique de sécuritépour les systèmes d’information du SEBC.Ce cadre établit les responsabilités qui ontété convenues pour toutes les partiesconcernées par le développement, la miseen oeuvre et l’utilisation des systèmesd’information. La stratégie de sécurité dessystèmes d’information définit les principes,rôles et responsabilités communs afférentsà la gestion et à la planification de lasécurité des systèmes d’information et decommunications dans le cadre d’unecoopération entre l’IME et les BCN.

Au cours de l’année 1997, l’IME a élaboréun grand nombre de projets internes envue de sélectionner et de mettre en oeuvrela technologie et les systèmes propres àfournir l ’ infrastructure des systèmesd’information permettant à la BCE de menerà bien ses opérations de politique monétaire.Ces projets portent aussi bien surl’amélioration de la bureautique et dessystèmes internes de gestion que sur laconception ou le perfectionnement dessystèmes statistiques et d’aide à la décision.

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8 Le contrôle bancaire et la stabilité financière

Durant la phase III de l’UEM, le contrôleprudentiel continuera de relever de lacompétence des autorités nationales decontrôle (la BCN ou un organisme autreque la banque centrale ou encore, danscertains cas, les deux conjointement). Deplus, les caractéristiques fondamentales ducadre de contrôle prudentiel au sein del’Union européenne — reposant surl’harmonisation des principales dispositionslégislatives nationales, le principe de« contrôle par le pays d’origine » et lacoopération transnationale entre autoritésde contrôle — resteront inchangées.Néanmoins, outre la fonction consultativeimpart ie à la BCE en vertu del’article 105 (4) du Traité (étudiée dans ledernier paragraphe de cette partie), leTraité et les Statuts du SEBC/BCE confèrentau SEBC et à la BCE certaines fonctionsressortissant au contrôle prudentiel desétablissements de crédit et à la stabilité dusystème f inancier , lesquel les sontexplicitement mentionnées dans les textessuivants :

l’article 105 (5) du Traité, qui stipuleque le SEBC contribue à la bonneconduite des politiques menées par lesautorités compétentes en ce quiconcerne le contrôle prudentiel desétablissements de crédit et la stabilité dusystème financier ;

l’article 25 (1) des statuts du SEBC/BCE,qui stipule que la BCE est habilitée àdonner son avis et à être consultée parle Conseil, la Commission et les autoritéscompétentes des Etats membres sur lechamp et l’application de la législationcommunautaire relative au contrôleprudentiel des établissements de créditet à la stabilité du système financier ;

l’article 105 (6) du Traité, qui prévoit lapossibilité de confier à la BCE diversesmissions spécifiques ayant trait aux

politiques suivies en matière de contrôleprudentiel des établissements de créditet des autres institutions financières (àl’exception des entreprises d’assurance).

D’une manière générale, l’insertion destextes précités dans le Traité et les Statutsétait justifiée pour trois raisons. En premierlieu, dans le cadre de ses activitésmacroéconomiques, le SEBC surveilleral’évolution de la situation des institutionsfinancières et des marchés de capitaux etdisposera ainsi d’informations pouvant luiêtre utiles dans l’accomplissement de samission de contrôle. En deuxième lieu, lapoursuite de l’objectif principal du SEBC (lastabilité des prix) devra prendre appui surla stabilité du système bancaire et financierce qui, avec la protection des déposants etdes investisseurs, constitue un objectif majeurpour les autorités de contrôle. En troisièmelieu, il existe une relation entre les mesuresprises aux fins de politique monétaire etcelles qui visent à promouvoir la stabilitédes systèmes bancaires et financiers. L’IMEa étudié la possibilité d’une mise en oeuvrede ces dispositions avec le concours duSous-comité de surveillance bancaire.

L’article 105 (5) du Traité, qui ne s’appliquequ’aux Etats membres adoptant l’euro,stipule que le SEBC est tenu de contribuerà la bonne conduite des politiques menéespar les autorités compétentes en matièrede contrôle prudentiel des établissementsde crédit et de stabilité du système financier.Étant donné les liens étroits existant auniveau national entre les missions depolitique monétaire et celles liées aucontrôle prudent ie l a ins i qu’à laresponsabilité impartie au SEBC dans ledomaine de la politique monétaire, l’objectifprincipal de la disposition de l’article 105 (5)du Traité peut être considéré comme étantde permettre une interaction efficace entrele SEBC et les autorités de contrôlenationales. Les détails pratiques sur la

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manière dont s’effectuera cette relationdevront être définis de façon pragmatiqueen prenant en compte les besoins spécifiquesqui apparaîtront en phase III. Actuellement,on peut distinguer deux grands apports duSEBC aux autorités nationales de contrôle.

Premièrement, le SEBC et plus particu-lièrement la BCE contribueront active-ment à promouvoir la coopération entreles autorités nationales de contrôle de l’UE,indépendamment du modèle d’organisationadopté dans chaque pays, comme entre lesautorités nationales et le SEBC, pourparvenir à un consensus sur les questionsayant trait à la politique de contrôle. Cettecoopération doit faire appel au concoursd’un comité spéci f ique formé dereprésentants des BCN et des autorités decontrôle nationales et porter essentielle-ment sur les quest ions de naturemacroprudentielle ayant une incidence surla stabilité des marchés de capitaux et desinstitutions financières. Hormis le fait quel’article 105 (5) du Traité ne s’appliqueraqu’aux pays participants à la zone euro, ilest prévu que la coopération concernerad’une manière générale l’ensemble desautorités de contrôle de l’UE. Cette fonctiondu SEBC devrait compléter le cadre de lacoopération multilatérale au sein de l’UEdans le domaine du contrôle bancaire etinteragir de façon ordonnée avec les travauxde coopération menés au sein d’autresinstances de contrôle bancaire (Comitéconsultatif bancaire et Groupe de contactau niveau de l’UE, Comité de Bâle sur lecontrôle bancaire au niveau du G10).

Deuxièmement, eu égard aux dispositionsconcernées de la Directive BCCI relative àl’échange d’informations entre BCN etautorités de contrôle, le SEBC fournira, lecas échéant, aux autorités de contrôle lesinformations sur les différentes institutionset marchés obtenues dans le cadre del’exercice normal de ses activités etsusceptibles de les aider dans leur missionde contrôle. A l’inverse, les autorités de

contrôle des banques seront prêtes à mettreà la disposition du SEBC des informationsrelatives au contrôle concernant certainesinstitutions et susceptibles d’être utiles auSEBC dans l’accomplissement de ses tâchesfondamentales. Les autorités de contrôledes banques sont convenues descaractéristiques essentielles des informationscommuniquées à la BCE et aux BCN enleur qualité d’autorités monétaires. D’unemanière générale, même si le SEBC ne doitnormalement pas avoir besoind’informations relatives au contrôle dans lecadre de ses opérations de politiquemonétaire et de change, les autorités decontrôle bancaire seront prêtes à examinerles demandes du SEBC à cet égard. Deplus, compte tenu des éventuel lesimplications d’ordre systémique, ces mêmesautorités seront prêtes à informer le SEBCau cas par cas si une crise bancaire venait àse produire. En outre, les autorités decontrôle des banques coopéreront avecles BCN et la BCE pour déceler tout nonrespect par une contrepartie du SEBC deses obligations telles qu’elles sont définiesdans les règles du SEBC relatives auxinstruments et procédures de politiquemonétaire, bien qu’il appartienne en dernierressort à la BCN compétente de veiller àce respect. La communication d’informationspar les autorités de contrôle des banquesaux BCN en leur qualité d’agents desurveillance des systèmes de paiement adéjà donné lieu à un accord de base.

L’article 25 (1) des statuts du SEBC/BCE —qui s’applique à l’ensemble des pays del’UE — prévoit de doter la BCE d’unefonction consultative dans le domaine de lalégislation communautaire relative aucontrôle prudentiel des établissements decrédit et à la stabilité du système financier.Cette fonction aura un caractère facultatifet concerne le champ d’application et lamise en oeuvre de la légis lat ioncommunautaire dans les domaines précités.Elle peut être considérée comme uninstrument qui permettrait à la BCE de

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contribuer au contrôle prudentiel desétablissements de crédit et à la stabilitéfinancière aux niveaux communautaire etnational. A cet égard, le rôle joué par laCommission européenne, avec le concoursdu Comité consultatif bancaire, dansl’élaboration de nouvelles propositions dedirectives relatives à la législation bancaireest reconnu sans ambiguïté.

L’article 105 (6) du Traité — qui s’applique àl’ensemble des pays de l’UE — prévoit lapossibilité de confier à la BCE certainesmissions opérationnelles ayant trait aucontrôle prudentiel. Le droit d’initiativedans ce domaine échoit à la Commission, laBCE n’ayant à cet égard qu’un rôleconsultatif. En l’état actuel des choses, ilsemblerait prématuré d’envisager untransfert quelconque à la BCE des pouvoirsde contrôle des autorités nationalescompétentes.

Enfin, l’article 105 (4) du Traité (quis’applique à l’ensemble des pays de l’UE àl’exception du Royaume-Uni) dispose quela BCE doit être consultée sur touteproposition d’acte communautaire et surtout projet de loi d’origine nationale dansles domaines relevant de sa compétence.Le champ d’application précis de cettedisposition sera défini dans le cadre d’unedécision qui doit être adoptée par le Conseilde l’UE, établissant les limites et conditionsdans lesquelles la BCE sera consultée parles autorités compétentes sur un projet deloi d’origine nationale conformément àl’article précité. En vertu du projet dedécision du Conseil proposé par laCommission européenne en février 1998,sur lequel l’IME a été consulté (voir partie9.2) la BCE devra être consultée notammentsur les règles applicables aux institutionsfinancières dans la mesure où elles ont desrépercussions importantes sur leur stabilitéainsi que sur celle des marchés de capitaux.

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9 Les questions juridiques

9.1 La convergence juridique

En vertu de l’article 108 du Traité, les Etatsmembres sont tenus de faire disparaître lesincompatibilités entre leur législationnationale, d’une part, et le Traité et lesStatuts du SEBC/BCE, de l’autre. En octobre1997, l’IME a publié le rapport LegalConvergence in the Member States of theEuropean Union as at August 1997(Convergence juridique dans les Etatsmembres de l’Union européenne, état aumois d’août 1997) et, en mars 1998, sonRapport sur la convergence prévu par l’article109j (1) du Traité instituant la Communautéeuropéenne. Ces deux rapports établissentune distinction entre les statuts des BCN etles autres textes législatifs qu’il étaitnécessaire d’adapter eu égard auxdispositions concernées du Traité et desStatuts du SEBC/BCE. En ce qui concerneles statuts des BCN, une distinction a étéopérée entre les adaptations liées àl’indépendance des banques centrales etcelles qui visent à assurer le degréd’intégration nécessaire des BCN dans leSEBC.

En se fondant sur les caractéristiquesd’indépendance des banques centrales déjàdéterminées dans les rapports précédentssur l’indépendance des BCN, l’IME a recensédans son rapport d’octobre 1997 certainesdispositions des statuts des BCN qu’il ajugées incompatibles avec les exigences duTraité et des Statuts du SEBC/BCEconcernant l’indépendance des banquescentrales et qui nécessitent donc, selon lui,une adaptation. La plupart des dispositionsconcernaient l’indépendance institutionnelled’une BCN (l’interdiction des influencesextérieures, telle que définie dans l’article107 du Traité) et l ’ indépendancepersonnelle des membres des organes dedécision d’une BCN impliqués dansl’exécution des missions relatives au SEBC(garantie de la durée du mandat, telle que

définie dans l’article 14.2 des Statuts duSEBC/BCE). Les adaptations dans le domainede l’indépendance des BCN doiventprendre effet au plus tard à la date de miseen place de la BCE.

De plus, l’IME a précisé les adaptationsdont les statuts doivent faire l’objet pourassurer le degré nécessaire d’intégrationdes BCN dans le SEBC conformément àl’article 14.3 des Statuts du SEBC/BCE. Cetarticle stipule que les BCN deviendrontpartie intégrante du SEBC et qu’elles sonttenues de se conformer aux orientations etaux instructions de la BCE11. Cela implique,notamment, que les statuts des BCN nedoivent comporter aucune disposition quine serait pas compatible avec le caractèreexclusif de la compétence de la BCE danscertains domaines, ou qui, adoptée par uneBCN, empêcherait celle-ci de se conformeraux règles édictées au niveau de la BCE.Les domaines ayant retenu une attentiontoute particulière ont été les suivants :objectifs statutaires, missions, instruments,organisation et dispositions financières (sujetsqui correspondent à la structure habituelledes statuts des BCN). Les adaptationscorrespondantes des statuts des BCNdoivent prendre effet au début de la phaseIII ou, pour les Etats membres bénéficiantd’une dérogation ou d’un statut spécial, à ladate de leur adoption de la monnaieunique.

Dans son rapport d’octobre 1997, l’IME aporté une attention particulière auxadaptations effectuées ou envisagées en faisantune large place aux avis qu’il a émis sur cesadaptations dans le cadre des procédures deconsultation prévues dans l’article 109f (6) du

11 Conjointement avec l’article 43.1 des Statuts,l’article 14.3 indique que les BCN pleinementparticipantes feront partie intégrante du SEBC etqu’elles agiront conformément aux orientations etaux instructions de la BCE.

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Traité et de l’article 5.3 de ses Statuts. En cequi concerne l’adaptation des textes législatifsautres que les statuts des BCN, il a misparticulièrement l’accent sur les lois affectantl’accomplissement par les BCN de leursmissions relatives au SEBC et sur les textes dudomaine monétaire, comme les lois sur leschanges et la frappe des monnaies.

Dans son Rapport sur la convergence demars 1998, entre autres, l’IME a évalué lacompatibilité des législations nationales,notamment des statuts des BCN, avec lesexigences du Traité et des Statuts du SEBC/BCE en vue de la phase III. Un extrait del’introduction et du résumé du Rapport sur laconvergence pour 1998 figure en annexe dece Rapport.

9.2 Le droit dérivé communautaire

L’IME a consulté de manière informelle leComité monétaire sur les trois projets derecommandations de la BCE pour desRèglements du Conseil devant être adoptéspar le Conseil des gouverneurs de la BCEconformément à l’article 42 des Statuts duSEBC/BCE : un projet de recommandationde la BCE pour un Règlement du Conseil(CE) relatif à la collecte d’informationsstatistiques par la BCE (voir partie 3.3), unprojet de recommandation de la BCE pour

un Règlement du Conseil (CE) relatif àl’application de réserves obligatoires par laBCE (voir partie 1.2) et un projet derecommandation de la BCE pour unRèglement du Conseil (CE) relatif aupouvoir de sanction de la BCE. Cettedernière recommandation spécifie les limiteset conditions dans lesquelles la BCE seraautorisée à infliger des amendes ou despénalités périodiques aux entreprises quine respecteraient pas les obligations prévuespar ses règlements et décisions.

En outre, l’IME a contribué à la préparationd’autres textes législatifs dérivés de laCommunauté relatifs à la transition de l’IMEà la BCE dans les domaines suivants :consultation de la BCE par les autoritésnationales sur les projets de dispositionslégislatives de la compétence de la BCE ;données statistiques devant être utiliséespour déterminer la clé de répartition desouscription du capital de la BCE ; conditionset procédure d’application de l’impôt établiau profit des Communautés européennes ;et catégories de fonctionnaires et autresagents des Communautés européennesauxquels s’appliquent les dispositions del’article 12, du deuxième alinéa de l’article13 et de l’article 14 du Protocole sur lespr iv i lèges et les immunités desCommunautés européennes (voir aussichapitre III, partie 5 ci-après).

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10 Le passage à l’euro

En 1997, les travaux préparatoires aupassage à la monnaie unique se sontconsidérablement accélérés. Dans tous lesEtats membres , à l ’except ion duDanemark12, des organes de coordinationad hoc ont été créés, des scénarios depassage ont été envisagés, la coordinationentre institutions et parties intéresséesorganisée, et un cadre juridique appropriéa été préparé pour compléter la législationcommunautaire concernée. L’ IME acontinué à se tenir au courant de l’évolutionconcernant le passage à la monnaie unique,afin d’évaluer si le fait que les préparatifsdiffèrent en fonction des Etats membres, enraison des différences que présentent lesenvironnements locaux en matièred’organisation et d’infrastructures, ne risquaitpas d’avoir une incidence sur la politiquemonétaire unique qui doit être conduite àcompter de janvier 1999.

Dans le domaine financier, les travauxpréparatoires à l’introduction de l’eurocontinuent d’être alimentés par un processusconcurrentiel impliquant les opérateurs desmarchés et les places financières, tant ausein des pays qu’entre eux. L’IME et lesBCN ont entretenu un dialogue permanentavec leurs communautés bancairesrespectives et les autres opérateurs desmarchés de capitaux sur les questionsconcernant l’introduction de l’euro. Leprincipe directeur appliqué par les autoritésmonétaires est de laisser essentiellementaux opérateurs de marché eux-mêmes laresponsabilité de la coordination des actionsrelatives au passage à la monnaie unique,tout en étant prêtes à leur prêter assistancesi nécessaire. L’IME et les BCN ont doncencouragé les opérateurs des marchés àenvisager une normalisation gouvernée parles marchés au sein de l’Union monétaire.

Dans le cadre des réunions entre l’IME etles représentants des associations bancaireset financières de toute l’Europe, les

questions suivantes, entre autres, ont étéabordées :

le remplacement dans les contrats deréférences de taux qui pourraient perdreleur signification économique après ledébut de l’Union monétaire. La publicationde taux de base nationaux par les BCN,auxquels les transactions des banquescentrales ne seront plus effectuées, cesseraavec le début de la phase III. Les législateursnationaux pourront édicter des règlescontraignantes pour remplacer les taux debase devenus caducs par de nouveauxtaux de référence (de préférence figurantparmi ceux qui seront publiés par le SEBC)si cela était jugé approprié ;

le remplacement des taux interbancairesexistants (par exemple BIBOR, FIBOR,HELIBOR, MIBOR, PIBOR, RIBOR, etc.)par de nouvelles définitions de taux deréférence publiés pour l’ensemble de lazone euro. Si la publication de ces tauxlocaux pour l’ensemble de la zone eurone peut être légalement interdite, l’IME etles BCN ont encouragé les associationsbancaires et les marchés monétaires et dechange opérant dans la future zone del’euro à entreprendre l’élaboration d’unedéfinition collective des indicateurs pourl’ensemble de la zone euro. En réponse àce message, en 1997, la Fédération bancairede l’Union européenne et l’associationprofessionnelle des Foreign ExchangeMarket Dealers (connue sous le sigled’ACI-The Financial Markets Association)a annoncé son intention de calculer et dediffuser un indicateur de taux interbancairespour l’ensemble de la zone euro, qui seradésigné sous le nom d’EURIBOR.13

12 Au Danemark, des travaux ont été effectués envue de prendre en compte le fait que le pays estun Etat membre bénéficiant d’une dérogation.

13 La British Bankers’Association a fait connaître sonintention de publier un LIBOR en euro.

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L’IME a également apporté son concours àl’élaboration de normes de marchécommunes sur les marchés monétaires etde change de la zone euro. Les publicationsde l’IME sur le cadre opérationnel pour lapolitique monétaire unique ont fourni auxopérateurs concernés des informations surles procédures du marché monétaire etdes marchés de change qui seront suiviespar le SEBC. Ces informations sont devenuesun point de référence naturel pourl’adaptation des normes nationales etl ’é laborat ion de nouvel les normescommunes au niveau européen.

De plus, l’IME a précisé aux marchés sespoints de vue sur :

les méthodes de cotation de l’euro surles marchés de change ;

la publication par la BCE de taux dechange de référence ;

le calendrier des jours comptables pourla conduite de la politique monétaireunique et le fonctionnement de TARGET.

A cet égard, les associations bancaires etfinancières de l’ensemble de l’UE ontprésenté à l’IME une « déclaration communesur les conventions de marché pour l’euro »,qui dresse la liste des normes de marchéqui s’appliqueront aux négociations et auxrèglements sur les marchés monétaires, desobligations et des changes en euro. Cettedéclaration souligne que l’harmonisationdes conventions du marché en euro estsouhaitable, car elle favoriserait la liquiditéet la transparence des nouveaux marchéset éviterait la confusion et les conflitsconcernant les négociations et les règlementsen euro. Le Conseil de l’IME a salué etsoutenu cette initiative, observant que lamise en oeuvre de telles conventionsrenforcerait l’intégration des marchés decapitaux en euro et leur assurerait une plusgrande transparence.

L’IME a également apporté son concoursaux associations bancaires et financières àl’échelle de l’UE pour la mise en place d’untaux à 24 heures effectif pour la zone euro,désigné par le sigle EONIA (euro overnightindex average). Les acteurs des marchésont fait remarquer que le calcul par uneentité privée d’un taux effectif à 24 heuresposerait des problèmes en raison ducaractère sensible de l’information quidevrait être fournie par chaque banquepour le calcul d’un tel taux. Le Conseil del’IME a donc pris des dispositions pour quele calcul soit effectué par le SEBC. Enconséquence, le SEBC se chargera decalculer le taux de référence, en se fondantsur le panel et la méthodologie fournis parles associations bancaires pour l’EURIBOR.La responsabilité de la publication du tauxde référence incombera aux associationsbancaires. Des discussions sont en coursentre l’IME et les associations concernéesen vue de parvenir à un accord collectif surla procédure.

L’IME a reconnu la nécessité de créer unsymbole codifié distinctif de la monnaie uniqueet a apporté son soutien au symbole Eproposé par la Commission européennepour qu’il devienne le logo de l’euro. Unsymbole d’identification de l’euro est conformeà l’utilisation actuelle d’abréviations en langageécrit. Il fournit également un signe distinctifsusceptible d’apparaître dans les tarifs etautres documents comportant des valeursmonétaires, qui pourra être utile pendant laphase de transition. L’IME préconise d’inclurele symbole U dans les polices de caractèresles plus utilisées en informatique.

Une partie spécialement consacrée auxquestions relatives au passage à la monnaieunique a été insérée dans les informationsfigurant sur le site internet de l’IME (http://www.ecb.int). Afin d’aider tous lesparticipants aux préparatifs à l’introductionde l’euro, l’IME a amélioré la diffusion del’information. Hormis les documents sur lesquestions relatives au passage à la monnaieunique approuvés par le Conseil de l’IME

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en 1997, le site internet comprendégalement une bibliographie et une liste deplus de 200 liens avec d’autres pagesinternet qui présentent spécifiquement desinformations sur le passage à la monnaieunique. Les liens sont divisés en onzecatégories : banques centrales ; institutionsde l’UE ; gouvernements nationaux ;associations du secteur bancaire et financier ;établissements de crédit ; Bourses, systèmesde règlement et de paiement de titres ;associations d’entreprises, de commerçantset de prestataires de services ; sociétés deconseil aux entreprises ; questions relativesà l ’ in format ique ; journaux, lettresd’information, magazines et bibliographies ;et divers. Chaque lien donne un résumé del’information disponible sur la pageconcernée. Cette information est mise àjour régulièrement et fournit donc unesource de données commode à tous lesacteurs du passage à la monnaie unique.

En réponse aux demandes croissantes dupublic de nouvelles confirmations des détailsdu passage à la monnaie unique pour aideraux travaux préparatoires, le Conseil del’IME et le Conseil de l’UE ont décidé le 4novembre 1997, pour les billets et lespièces, que la monnaie fiduciaire en euroserait mise en circulation dans tous les paysparticipants le 1er janvier 2002. Cettedécision a été prise après un examenattentif de toutes les solutions possibles,dont la possibilité d’introduction à desdates différentes dans les divers payspart ic ipants . Un grand nombre deconsultations ont eu lieu, tant au niveaunational qu’à celui de l’ensemble de l’UE,auprès de toutes les parties intéressées.

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11 L’information du public

Depuis sa mise en place le 1er janvier 1994,l’IME a travaillé activement à la préparationdu cadre réglementaire, organisationnel etlogistique nécessaire à l’accomplissementdes missions du SEBC durant la phase III del’UEM. Dans le cadre de ce processus,l’IME a rempli ses obligations de déclarationconformément aux articles 7 et 11.3 de sesStatuts en publiant des rapports concernantle niveau de préparation à la phase III, sesactivités et les conditions monétaires etfinancières dans la Communauté. En outre,étant sensible aux besoins, entre autres, dela communauté financière et du public,l’IME a publié, durant les trois dernièresannées, un certain nombre de documentsrelatifs aux travaux préparatoires pour nonseulement expliquer son action, mais aussiaider les destinataires dans l’organisation deleurs propres préparatifs. Ces publicationscontiennent des informations générales surle rôle et les missions de l’IME et sur leprojet de dessin des billets de banque eneuro ainsi que des rapports plus techniquesconcernant la politique monétaire, lesstatistiques, les systèmes de paiement etd’autres aspects du passage à la monnaieunique.

La liste de l’ensemble des documents publiéspar l’IME depuis le début de 1997 figure àla fin du présent rapport. Une liste analoguefigure également dans chaque précédentRapport annuel.

Outre les publications, l’IME a ouvert, enjanvier 1998, un site sur le réseau Internetafin de faciliter la fourniture d’informationsau public. Le site de l’IME (http://www.ecb.int) offre un accès au texte desrécents discours et rapports publiés parl’IME et comporte une section spécifiqueconsacrée aux problèmes du passage à lamonnaie unique.

De l’avis de l’IME, le SEBC se devrad’encourager la transparence de sesobjectifs et politiques au cours de la phase IIIa ins i que la connaissance de sonfonctionnement et de ses missions demanière que la communauté financière etle public dans son ensemble comprennentet soutiennent ses stratégies. À cette fin,l’IME est en train de mettre sur pied unepolitique de communication externe àl’attention du Conseil des gouverneurs dela BCE visant à assurer la diffusion la pluseff icace possible des informationsconcernant les activités du SEBC.

Chapitre III

Les autres miss ions

de l ’ IME

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1 La surveillance du Système de Compensation et deRèglement en ÉCU

Le Système de Compensation et deRèglement en Écu est placé sous lasurveillance de l’IME en vertu de l’article109f (2), 6e tiret, du traité sur l’Unioneuropéenne. La surveillance du Système deCompensation et de Règlement en Écu aessentiellement pour objet de s’assurer quel’Association bancaire pour l’euro (ABE),qui gère le système et qui a succédé àl’Association bancaire pour l ’écu le3 décembre 1997, s’emploie à éviter quele disposit i f n’engendre de risquesinacceptables tant pour les participants ausystème que pour le marché de l’écu oules marchés intérieurs des pays de l’Unioneuropéenne. Dans ce cadre, l’action del’IME consiste principalement à veiller à ceque des mesures adéquates soient prisespour améliorer le respect par le systèmedes normes de sécurité définies dans leRapport sur les systèmes de compensationinterbancaire établi en 1990 par les banquescentrales des pays du G10 (« normesLamfalussy »).

En outre, en 1997, l’IME et les BCN ontassuré le suivi des travaux préparatoiresmenés par l’ABE sur son système decompensation et de règlement en euro envue de la phase III de l’UEM (EURO 1).

1.1 Les activités du Système deCompensation et de Règlementen Écu en 1997

En 1997, le nombre d’opérations a baissépar rapport à 1996, tandis que leur valeuraugmentait légèrement. Le nombre mensuelmoyen d’opérations quotidiennes a reculéde plus de 6 %, revenant de 6 383 en 1996à 5 982 en 1997. En comparaison, levolume quotidien moyen est passé de46 milliards d’écus en 1996 à 46,9 milliardsd’écus en 1997.

Le Système de Compensation et deRèglement en Écu (ECU 3) a fonctionnéde façon assez satisfaisante en 1997, lesrèglements étant en moyenne effectuésplus tôt dans la journée qu’en 1996. Desretards de règlement n’ont eu lieu que surquelques jours, occasionnés soit par desproblèmes techniques localisés dans uneou quelques banques participant à lacompensation soit par des incidents desystème affectant le réseau utilisé par leSystème de Compensation et de Règlementen Écu. Deux nouvelles versions de logiciels,mises en place par SWIFT en juillet etseptembre 1997, ont permis le retour auniveau requis de service, et depuis lorsaucun incident n’a été constaté sur leréseau.

En 1997, certaines améliorations relatives audéclenchement de la facilité de trésoreried’urgence ont été apportées à ECU 3, lesystème prévoyant des limites intrajournalièresobligatoires. De plus, les règles decompensation ont été modifiées pourpermettre une exécution satisfaisante de lacompensation si une banque participanten’était pas, pour des raisons purementtechniques, en mesure d’envoyer son messagede règlement authentifié.

Dans le cadre de leurs fonctions desurveillance l’IME et les BCN ont étudiéune proposition de la Chambre decompensation interbancaire en devisesECHO (Exchange Clearing HouseOrganisation) qui suggérait de compenserles contrats libellés en écus et de régler lesflux concernés au travers du Système deCompensation et de Règlement en Écu.Aucune objection n’a été soulevée. Enphase III, ECHO devrait régler ses opérationsen euro via TARGET.

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1.2 Les travaux préparatoiresà la phase III de l’UEM

L’ABE est en train de définir la structurejuridique et les accords de liquidité etde partage des pertes d’EURO 1. Enoutre, l’ABE, en coopération avec l’IMEet les BCN, est en train de mettre ladernière main aux accords de règlementconformément à une décision du Conseilde l’IME. Cette décision prévoit que l’ABEouvrira un compte central de règlement àla BCE. Elle pourra également ouvrir d’autrescomptes de règlement auprès des banquescentrales qui acceptent d’en proposer. Al’heure actuelle, seule la Banque de Francea fait connaître son intention d’ouvrir uncompte local de règlement pour l’ABE enjuin 1999.

Enfin, un dispositif destiné à assurer lerèglement d’EURO 1 à l’heure requisemalgré la défaillance d’un participant est encours d’élaboration par l’ABE. Un fonds degarantie espèces couvrant la position nette

débitrice possible la plus élevée possible dusystème (E 1 milliard) servirait à cet effet.Conformément à la décision du Conseil del’IME, le compte du fonds de garantie seradétenu à la BCE pour le compte de l’ABE.En outre, des accords relatifs à la liquidité etau partage des pertes sont en coursd’élaboration pour traiter les cas dedéfaillances multiples.

Comme EURO 1 reposera sur la mêmeinfrastructure technique et comportera lesmêmes caractéristiques de gestion du risqueintrajournalier que le dispositif actuel ECU 3,l’IME — en coopération avec les BCN — arééxaminé ECU 3 pour évaluer saconformité aux normes Lamfalussy, ce quiest une première approche pour évaluer laconformité d’EURO 1 avec ces mêmesnormes. Les travaux de l’ABE actuellementmenés en vue d’améliorer ECU 3 poursatisfaire aux normes Lamfalussy devraientdonc être considérés comme unepréparation à l’introduction d’un systèmeEURO 1 totalement conforme à ces normes.

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2 La monnaie électronique

Actuellement, la monnaie électronique n’estpas un phénomène très répandu. Toutefois,la possibilité que son développements’intensifie à long terme ne peut êtreexclue. Depuis la publication, en mai 1994,du Report to the Council of the EMI onPrepaid Cards (Rapport au Conseil de l’IMEsur les cartes prépayées), non seulement lenombre de projets de cartes prépayéesmulti-prestataires a fortement augmenté,mais l’utilisation de la monnaie électroniquepour des paiements via des réseauxinformatiques (monnaie électronique surréseau) a aussi commencé à se développer.

En 1997, l’IME a donc effectué une nouvelleétude sur les conséquences de l’émergencede la monnaie électronique pour leséconomies de l’UE. Il a tout particulièrementtenu compte des nouvelles évolutions dumarché et procédé à une analyseapprofondie de leurs implications pour lapolitique monétaire. Les résultats de l’étudeont fourni la base de l’Avis du Conseil del’IME sur l’émission de monnaie électronique du 2 mars 1998, qui a été transmis à laCommission, et dont le texte figure dansl’encadré 3 ci-dessous.

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Encadré 3

Avis du Conseil de l’IME sur l’émission de monnaie électronique1

1. Actuellement, la monnaie électronique n’est pas un phénomène très répandu. Toutefois, à long

terme, on ne peut exclure que son développement ne soit plus marqué.

2. L’émission de la monnaie électronique aura probablement, à l’avenir, des implications significatives

pour la politique monétaire. Les banques centrales de l’UE considèrent dès lors qu’il est important

d’établir des règles claires sur les conditions d’émission de la monnaie électronique.

3. En 1994, le Conseil de l’IME a recommandé que seuls les établissements de crédit (conformément

aux lois nationales) soient autorisés à émettre des cartes multi-prestataires prépayées2. Toutefois,

cette recommandation n’a pas été mise en application dans tous les Etats membres. Dans ce

contexte, la Commission européenne a entamé en 1997 des travaux sur une proposition de directive

du Parlement européen et du Conseil sur l’émission de monnaie électronique par des institutions

autres que des établissements de crédit, en particulier en vue d’octroyer le passeport européen à

ces institutions.

4. A la lumière de l’évolution de ces dernières années et d’une réflexion plus approfondie sur le

sujet, notamment au regard de l’efficacité de la politique monétaire et de considérations d’équité

concurrentielle, et considérant que les fonds collectés en vue d’émettre de la monnaie électronique

sont par nature remboursables, le Conseil de l’IME estime qu’il est essentiel que les conditions

minimales suivantes soient respectées, quel que soit le statut de l’émetteur de monnaie électronique :

- le sens du terme de « monnaie électronique » doit être clairement déf ini et distinguer des

cartes prépayées « monoprestataires » ou « à usage limité » ;

- les émetteurs de monnaie électronique doivent être assujettis à un contrôle prudentiel ;

- l’émission doit être effectuée dans le cadre d’accords juridiques solides et transparents et être

assurée d’une sécurité technique, d’une protection contre la fraude à caractère criminel et de

la restitution d’informations statistiques ;

- sur le plan juridique, il faut imposer que la monnaie électronique soit remboursable à sa valeur

nominale, ce qui implique que les émetteurs soient en mesure de la convertir en monnaie de

banque centrale sur demande de son détenteur3 ;

- les banques centrales doivent avoir la possibilité d’assujettir à la constitution de réserves

obligatoires tous les émetteurs de monnaie électronique, en particulier pour se préparer à un

développement important de la monnaie électronique qui aurait une incidence signif icative

sur la politique monétaire ;

- en outre, un dispositif de garantie des systèmes de monnaie électronique pourrait être envisagé

afin de protéger le grand public.

5. Dans ce contexte, et dans le prolongement de la recommandation de l’IME de 1994, la solution la

plus naturelle consisterait à réserver l’émission de monnaie électronique aux établissements de

crédit, ce qui éviterait de modifier le cadre institutionnel actuel de la politique monétaire et de

l’activité bancaire. Plus spécifiquement, en vue de la transition vers l’Union monétaire, l’émission

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Notes1 Cet avis a été adopté par une large majorité de membres du Conseil à l’exception du Danemark, de la

Suède, du Royaume-Uni et du Luxembourg.2 Le rapport de l’IME de 1994 sur les « cartes prépayées » (p. 8) prévoit de permettre à des institutions ne

présentant pas toutes les caractéristiques des établissements de crédit d’émettre des cartes prépayéesmulti-prestataires, sous certaines conditions dans des circonstances exceptionnelles (par exemple dans lecas de systèmes fonctionnant déjà avant que les conclusions du rapport aient été rédigées).

3 Les détails concernant la contrainte de remboursement n’ont pas encore été définis. (Pour éviter desprocédures trop lourdes, il peut être envisagé d’imposer une commission ou un montant minimum à partirduquel le détenteur pourra demander le remboursement de l’instrument de monnaie électronique. Enoutre, des difficultés logistiques pourrraient éventuellement être surmontées en permettant le rembourse-ment via les dépôts bancaires.)

4 Le Conseil de l’IME reconnaît également que les définitions nationales d’« établissement de crédit »diffèrent selon les Etats membres et que, dans certains pays, il existe actuellement des émetteurs demonnaie électronique qui ne répondent pas aux définitions nationales respectives d’établissement decrédit.

5 Comme indiqué ci-dessus, une exception a déjà été prévue dans le rapport de l’IME sur les « cartesprépayées » de 1994. Il s’agit d’une clause permanente de droits acquis pour les systèmes qui avaient déjàété institués à cette époque. Il faudrait examiner si une telle clause pourrait être maintenue dans uneversion révisée de la Première directive de coordination bancaire pour ces systèmes, par exemple si leurnature devait rendre moins pertinente l’application de la législation bancaire qui en résulterait.

de monnaie électronique devrait être limitée aux « établissements de crédit » au sens de l’article

1 de la Première directive de coordination bancaire, dans la mesure où l’article 19.1 des statuts

du SEBC, dans sa formulation actuelle, ne permet à la BCE d’imposer la constitution de réserves

obligatoires qu’à ces institutions en phase III de l’UEM.

6. Dans le même temps, le Conseil de l’IME reconnaît que, en vertu de la définition d’« établissement

de crédit » de la Première directive de coordination bancaire, ces institutions doivent « recevoir

du public des dépôts ou d’autres fonds remboursables et octroyer des crédits pour leur propre

compte »4. L’IME serait très favorable à une modification de la définition d’« établissement de

crédit » de la Première directive de coordination bancaire qui permettrait aux institutions ne souhaitant

pas effectuer d’opérations de crédit d’émettre de la monnaie électronique. L’équité concurrentielle

serait ainsi assurée, en particulier parce que cela donnerait la garantie que tous les émetteurs de

monnaie électronique seraient assujettis à une forme appropriée de contrôle prudentiel et qu’ils

f igureraient dans les institutions potentiellement tenues de constituer des réserves obligatoires

auprès de la BCE.

7. Toutefois, au titre de disposition provisoire jusqu’à la modification de la Première directive de

coordination bancaire, le Conseil de l’IME accepterait que les entités qui émettent déjà de la

monnaie électronique mais ne répondent pas à la définition d’établissement de crédit au sens de

cette Première directive, puissent continuer à offrir des services de paiements nationaux, à la

condition qu’elles soient assujetties aux règles définies ci-dessus en 4., à l’exclusion, toutefois,

de la constitution de réserves obligatoires5.

8. Considérant le caractère mondial de l’émission de monnaie électronique, en particulier de la

monnaie électronique sur réseau, qui fait donc courir le risque de délocalisation, l’IME souligne

la nécessité d’une coordination internationale dans ce domaine.

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3 La coopération dans le domaine du contrôle desbanques et de la stabilité financière

En vertu de l’article 109f (2), 4e tiret, duTraité, l’IME a également procédé à desconsultations, en 1997, sur un certainnombre de questions de la compétencedes BCN et touchant à la stabilité desinstitutions financières et des marchés decapitaux. Les sujets les plus importantsabordés ont été les suivants.

3.1 Évolution et stabilitédes systèmes de l’UE à moyenet long terme

Une étude a été effectuée sur un largeéventail de questions susceptibles de revêtirde l’importance pour la stabilité du systèmebancaire, afin d’attirer davantage l’attentiondes BCN et des autorités de surveillancebancaire à la fois sur les tendances actuellesdes systèmes bancaires de l’UE et sur lesévolutions pouvant se produire à moyen etlong terme, tant sur un plan général quedans le cadre de la mise en place de l’UEM.On trouvera ci-après le résumé desprincipales conclusions de l’étude.

Même si une certaine généralisation estinévitable, la situation pouvant varier àl’intérieur des pays comme entre eux, lesprincipales tendances ayant caractérisé lessystèmes bancaires de l’UE ont été lessuivantes : (a) baisse de la rentabilité desbanques ; (b) resserrement des marges detaux d’intérêt ; (c) augmentation de revenusde commissions ; et (d) réduction des fraisde personnel et des effectifs. Bien que larentabilité ait effectivement augmenté en1995 et 1996 dans un certain nombre depays, la tendance de fond n’en a pas étémodifiée étant donné qu’elle reflète dansune large mesure les conditions favorablesactuelles qui prévalent sur les marchésfinanciers. Ces tendances peuvent êtreconsidérées comme la résultante deplusieurs facteurs : libéralisation financière,

désintermédiation, internationalisation etmutations technologiques, qui se sont faitjour ces dernières années et qui devraientcontinuer de faire sentir leurs effets sur lessystèmes bancaires de l’UE dans les annéesà venir.

Bien qu’il soit difficile de mesurer lescapacités bancaires, un certain nombre debonnes raisons donnent à penser qu’ilexiste un excédent dans ce domaine dansnombre de pays de l’UE, en dépit d’unediminution de ces surcapacités au cours desdernières années. L’informatisation peutêtre considérée comme ayant été leprincipal moteur des récents changementsayant affecté les capacités des systèmesbancaires de l’UE, en ce qui concerne tantles opérations bancaires grand public quecelles avec les entreprises. Ce facteur devraitcontinuer à exercer des pressionsconduisant à de nouvelles réductions descapacités bancaires excédentaires, enparticulier dans le secteur des activitésgrand public, principalement par le biais dudéveloppement de nouveaux canaux dedistribution (« la banque à distance ») et dela monnaie électronique. On peut s’attendreà voir ce phénomène affecter principa-lement les réseaux de succursales et leseffectifs.

Ces dernières années, le phénomène de ladésintermédiation bancaire, dans le cadreduquel les services et les fonctions désertentle système bancaire au profit d’autresintermédiaires financiers ou non financiers,agents économiques ou marchés, a étéparticulièrement patent. Les systèmesbancaires de l’UE, bien qu’ils poursuiventencore leur croissance, ont perdu leur partrelative dans l’intermédiation financière aubénéfice des investisseurs institutionnels(OPCVM, compagnies d’assurance et fondsde pension). Les établissements de créditont réagi en créant leurs propres groupes

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de services financiers, soit en participantdirectement au capital d’intermédiaires nonbancaires, soit en concluant des accordsavec eux ; ils ont été en mesure de jouerun rôle important dans ces groupesfinanciers, en partie grâce à leur rôlecentral dans les services d’opérationsfinancières (transmission de fonds, gestionet règlement de titres) et en partie enraison de leur taille et de l’importance deleurs fonds propres. La tendance à ladésintermédiation devrait se poursuivre àl’avenir, car les investisseurs institutionnelsvont continuer à se développer,pr incipalement pour des raisonsdémographiques et sociales (comme levieillissement de la population et le nombrecroissant de particuliers fortunés des paysde l’UE).

En ce qui concerne le degré deconcentration, l’étude a montré que celui-ci varie de pays à pays et que la situationreflète à la fois la taille des économiesnationales (avec une tendance à un plushaut niveau de concentration dans les paysplus petits et à un niveau plus faible dans lesgrands pays) et, peut-être, différentesstratégies des pays. Les systèmes bancairesde l’UE ne semblent pas actuellement seressentir d’une absence de concurrencerésultant de la concentration : elle est enfait particulièrement intense en matièred’opérations bancaires internationales avecles entreprises et de prêts consortiaux. Ence qui concerne la politique de concurrencede l ’UE, on peut af f i rmer que ladésintermédiation et la mise en place dumarché unique et de l’UEM sont toutesdeux susceptibles de donner lieu à uneremise en cause de la définition des marchésconcernés aux fins de contrôle des fusions.En particulier, la désintermédiation pourraitconduire à une définition plus large desproduits et la création du marché uniquepeut élargir la définition géographique dumarché. A l’avenir pourraient exister despossibilités de fusions transfrontière à grandeéchelle étant donné la concentrationrelativement faible au niveau de l’UE.

L’UEM devrait renforcer les tendances déjàà l’oeuvre dans les systèmes bancaires del’UE, accroître la concurrence et la nécessitéd’une restructuration des systèmesbancaires de l’UE, entre autres, au traversd’une réduction des surcapacités. La fin desopérations de change entre monnaies del’UEM et la disparition de l’activitécorrespondante de couverture auront, bienentendu, des répercussions négatives surles résultats des banques. En outre, l’UEMdevrait accroître la profondeur et la liquiditédes marchés des titres, ce qui risque par làmême d’amplifier la désintermédiation dessystèmes bancaires. Ce processus pourraitêtre accentué par le fait que les investisseursinstitutionnels sont susceptibles de bénéficierde la zone de monnaie unique plus large àlaquelle s’appliqueront les règles actuellesd’adéquat ion des devises . Dans laperspective de l’UEM, les établissements decrédit devraient également reconsidérer etperfectionner leurs stratégies, procédureset technologies. Il est probable que l’onassistera à l’émergence d’un systèmebancaire de l’UE à trois niveaux, avec :(a) un premier niveau composé d’un grandnombre de petites institutions implantéeslocalement ; (b) un deuxième niveaucomprenant les acteurs régionaux de l’UE ;et (c) un troisième niveau constitué de trèsgrandes banques à l’échelle de l’UE seconsidérant comme des acteurs mondiaux.En général, les perspectives globales àmoyen terme donnent à penser que lespressions sur la rentabilité des banquesdevraient s’accroître avec la mise en placede l’UEM. Toutefois, l’incidence effectivede ces pressions variera d’un établissementde crédit à l’autre. Néanmoins, l’UEMdevrait également procurer un certainnombre d’avantages qui, dans l’ensemble,sont de nature à compenser tout effetnégatif. En particulier, un environnementéconomique plus stable est propre à stimulerle crédit bancaire et à réduire les risques defaillite par son effet positif sur le risque dedéfaillance, même s’il existera inévitablementdes différences régionales d’activité pouvantaffecter diversement la qualité du crédit. Le

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système TARGET contribuera de façonsignificative à la mise en place de systèmesde paiement solides et efficaces en réduisantles risques systémique et de liquidité. Lesétablissements de crédit devraient égalementbénéficier de marchés financiers plus étofféset plus liquides, car ce genre de situationréduira leur risque et facilitera leurs activitésde gestion des risques. En outre, il estprobable que l’UEM entraînera la poursuitede l’harmonisation de l’environnementjuridique et opérationnel dans lequelopèrent les établissements de crédit.

En conclusion générale, les systèmesbancaires de l’UE traversent déjà unepériode de grandes mutations sous formede concurrence accrue, de concentrationset de restructurations, et ce processusdevrait encore prendre de l’ampleur avecla mise en place de l’UEM. Par conséquent,les établissements de crédit risquent d’êtreexposés à des pressions pour améliorerleur rentabilité et il leur faudra renforcerleurs positions concurrentielles respectives.Pour leur part, les autorités de contrôledevront accroître leur surveillance pourêtre en mesure d’identifier les établissementsde crédit en situation de faiblesse et s’assurerqu’ils prennent les mesures nécessairespour s’adapter à la pression grandissante.Les résultats de l ’enquête ont étécommuniqués aux instances internationalesde surveillance.

3.2 L’utilisation de donnéesmacroéconomiques dans leprocessus de contrôle

Dans le cadre du suivi des travaux sur lessystèmes de détection avancée aux fins decontrôle prudentiel effectués en 1996 (voirRapport annuel 1996 de l’IME), une étude aété menée sur l’utilisation éventuelle dedonnées macroéconomiques dans leprocessus de contrôle et sur les liens entreles évolutions macro-économiques et lafragilité des systèmes bancaires tantglobalement qu’au niveau de chacune des

institutions. Cet exercice a essentiellementvisé à recenser des approches pratiquessusceptibles de compléter, au travers del’utilisation de données macroéconomiquesnormalement disponibles pour les BCN, lesoutils analytiques utilisés par les autorités decontrôle à des fins de surveillance à la foisdu système bancaire et des différentsétablissements de crédit. Plus généralement,cette initiative devrait être considéréecomme une tentative de continuer àaméliorer l’efficacité des activités de contrôleet l’utilisation efficiente des ressourcescompte tenu, en particulier, des coûtsqu’implique la gestion des crises bancaires.

Il existe deux manières d’utiliser les donnéesmacroéconomiques dans le processus decontrôle. La première repose sur la conduited’analyses macroprudentielles, qui sont axéessur la stabilité des systèmes bancaires etfinanciers considérés dans leur ensemble.Cette forme d’analyse établit des liensentre des indicateurs macroéconomiques(comme le PIB, l’endettement des ménageset des entreprises, la structure des risquesdans le système bancaire, etc.) et lesdonnées agrégées tirées des déclarationsaux organismes de contrôle. Cet examenconsiste normalement à évaluer la situationactuelle du système bancaire et sonévolution possible à l’avenir. Trois principalescatégories d’analyse macroprudentielles ontété décrites, notamment : (a) analyseclassique pour évaluer de façon systé-matique la situation du système bancaire ;(b) analyse prospective pour traiter lesaspects structurels dans une perspective delong terme ; et (c) analyse événementiellepour étudier les aspects spécifiquessusceptibles d’affecter la stabilité du systèmebancaire.

La deuxième manière d’utiliser les donnéesmacroéconomiques dans le processus decontrôle est liée à l’utilisation éventuelledes conclusions de l’analyse macro-prudentielle dans le processus de détectiondes établissements de crédit et desinstitutions financières potentiellement

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fragiles. En général, la prise en comptesystématique du résultat de l’analysemacroprudentielle par les autorités decontrôle devrait leur permettre de menerplus efficacement leurs activités desurveillance. En particulier, les autorités decontrôle devraient renforcer leur capacité :(a) de détecter les institutions en difficulté ;(b) d’assigner des priorités aux divers aspectsde leurs activités de contrôle ; et (c) dedévelopper la communication avec lesdirigeants de ces institutions. De plus, il estclair que les conclusions de l’analysemacroprudentielle pourraient égalementêtre utilisées dans le cadre de systèmes pluscomplexes de détection avancée adoptéspar certaines autorités de contrôle desbanques. L’étude de la possibilité d’utiliserdirectement des données ou des indicateursmacroéconomiques dans le processus dedétection avancée aux fins de contrôleprudentiel va être poursuivie.

Si l’on s’appuie sur l’expérience concrète,pour le moment restreinte à un nombrelimité de pays, certaines approchesorganisationnelles ont été examinées pourdéterminer les moyens pratiques permettantde procéder à l’analyse macroprudentielleau niveau national en vue de favoriser undéveloppement de cette activité. Cestravaux donnent à penser qu’il serait utiled’effectuer une analyse macroprudentielleau niveau de l’UE. Les conclusions del’analyse concernant l’utilisation éventuellede données macroéconomiques dans leprocessus de contrôle ont étécommuniquées aux instances internationalesconcernées.

3.3 Autres questions

Pour commencer, une attention touteparticulière a été portée aux évolutionsrécentes intervenues dans les pratiques del’ensemble du secteur en matière deprovisionnement des créances douteuseset irrécouvrables. Il s’agissait de la suitedonnée aux travaux antérieurs sur le sujet

(voir Rapport annuel 1996 de l’IME), etl’accent a été mis sur de nouvelles approchesdu provisionnement que les établissementsde crédit ont commencé à utiliser et quireposent sur des méthodes statistiques. Enparticulier, alors que les méthodestraditionnelles de provisionnement sontfondées sur une évaluation poste par posteet les provisions effectuées sur la based’une réduction de la valeur des actifsquand des signaux tangibles sont détectés,les nouvelles méthodes utilisent uneapproche statistique pour établir uneestimation des pertes sur le portefeuille deprêts et les provisions correspondantessont imputées au passif (si la perte effectiveest plus importante que prévu la différenceest imputée aux provisions pour pertes). Laprincipale conséquence de cette approcheest qu’elle permet de lisser les effets despertes sur le portefeuille des prêts sur lesbénéfices des établissements de crédit surl’ensemble du cycle économique. L’étudedes nouvelles approches a montré que,pour le moment du moins, elles ne sont pastrès utilisées par les établissements de créditde l’UE. L’une des raisons en est que, envertu de la législation comptable de l’UE,les provisions doivent être effectuées aumoyen d’une réduction de la valeur desactifs sur la base d’une évaluation poste parposte. Néanmoins, dans certains pays horsUE (Canada, Suisse, Etats-Unis), l’utilisationdes nouvelles méthodologies est plusrépandue, ou pourrait le devenir ,notamment parce que dans certains caselle est entérinée par les autorités decontrôle. Il est probable que les nouvellesapproches seront abordées au sein desinstances internationales de contrôleconcernées dans le cadre des discussionssur les fonds propres assujettis à un contrôleprudentiel. Les conclusions de l’étudeont été communiquées aux instancesinternationales de contrôle.

Par ailleurs, la question de l’éventuelélargissement du régime actuel de contrôleprudentiel de l’UE à la liquidité desétabl issements de crédit et des

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conséquences possibles de la mise en placede l’UEM a été traitée. Le régime decontrôle prudentiel repose sur les deuxpoints suivants : (a) les règles prudentiellesqui régissent la liquidité des établissementsde crédit telles que définies dans les Etatsmembres ne sont pas harmonisées ; et (b)la responsabilité du contrôle de la positionde liquidité des succursales étrangèresimplantées dans l’UE incombe aux autoritésde contrôle du pays d’accueil en coopé-ration avec les autorités de contrôle dupays d’origine, conformément à l’article14 (2) de la Deuxième Directive decoordination bancaire. La tendance actuelleà une gestion centralisée de la liquidité parles établissements de crédit, qui devrait êtrerenforcée par l’introduction de la monnaieunique, et la nécessité de maintenir unefonction de contrôle pleinement efficacesont toutes deux considérées comme desfacteurs susceptibles de nécessiter la révisiondu régime actuel et en particulier un transfertde responsabilité en matière de liquiditédes succursales étrangères des autorités decontrôle du pays d’accueil vers les autoritésde contrôle du pays d’origine. Lesconclusions de cet examen ont été portéesà l’attention de la Commission européenne,qui est compétente pour évaluer, avecl’assistance du Comité consultatif bancaire,la nécessité de modifier la législation bancaireactuelle de l’UE. La question devra êtreréexaminée à la lumière de l’expérienceacquise à la suite de l’introduction del’euro et de la politique monétaire uniqueainsi que de leurs conséquences effectivessur la gest ion de la l iquidité desétablissements de crédit.

Enfin, en 1997, la coopération s’estpoursuivie entre les centrales de risques quifonctionnent dans sept pays de l’UE(Belgique, Allemagne, Espagne, France, Italie,Autriche et Portugal), qui sont gérées parles BCN, et dont l’objet principal est decollecter des informations sur le degréglobal d’endettement des emprunteurs envue d’assister les établissements de créditet les institutions financières dans la gestiondu risque de crédit. L’objectif principal decette coopération reste celui d’ouvrir lesfichiers des centrales de risques aux autrespays en vue de donner aux établissementsdéclarants l’accès aux données stockéesdans toutes les centrales de risques de l’UE.La réalisation de cet objectif est jugéeessentielle au maintien de l’efficacité descentrales de risques dans un environnementcaractérisé par la poursuite de l’intégrationdes marchés bancaires et de capitaux del’UE qui devrait également se trouverrenforcée par la mise en place de l’UEM. Ace stade, l’ouverture des fichiers descentrales de risques est déjà possible dansquatre pays, alors que des obstacles juridiquesdemeurent dans les trois autres pays. LesBCN concernées poursuivent leurs travauxen vue de favoriser l ’adoption desmodifications législatives et/ou des mesuresadministratives nécessaires à la levée de cesobstacles. En attendant, les travaux decoopération sont axés sur le recensementdes principales caractéristiques du futuréchange d’information entre les centralesde risques.

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4 La gestion des mécanismes du SME et des prêtscommunautaires

Les fonctions opérationnelles de l’IME onttrait à la gestion des mécanismes du Systèmemonétaire européen (SME) — c’est-à-dire lefinancement à très court terme (FTCT), lesoutien monétaire à court terme et lacréation d’écus aux fins d’application del’accord sur le SME — ainsi que desopérations d’emprunt et de prêt effectuéespar la Communauté au titre du soutienfinancier à moyen terme.

4.1 Les mécanismes du SME

L’IME effectue les opérations liées à la création,à l’utilisation et à la rémunération des écusofficiels. Les écus officiels sont émis au profitdes banques centrales de l’UE contre leversement de 20 % de leurs avoirs en or etde leurs réserves brutes en dollars sous formede swaps renouvelables. Ces apports sontobligatoires pour les banques centrales del’UE participant au MCE et volontaires pourles banques centrales qui n’y participent pas.Les opérations de swaps sont renouveléestous les trois mois, ce qui permet de procéderaux ajustements nécessaires, en premier lieupour que l’apport de chaque banque centralecontinue de représenter au moins 20 % deses réserves en or et en dollars à la fin dumois précédant la date du renouvellement et,en second lieu, pour tenir compte desvariations des cours de l’or et du taux dechange du dollar contre écu officiel. Lesrésultats de ces opérations figurent dans lesComptes annuels annexés au présent Rapport.

La Grèce a rejoint le MCE avec effet au 16mars 1998, ce qui impl iquait uneparticipation obligatoire au mécanisme desswaps en écus à compter de cette date.Comme la Banque de Grèce participevolontairement à ce mécanisme depuisjanvier 1986, sa participation au MCE n’aeu aucune implication pour les opérationsde swaps contre en écus de l’IME.

Le montant des écus officiels émis par l’IMEau titre de la dernière opération trimestriellede swaps, qui a eu lieu le 12 janvier 1998,s’est élevé à 62,9 milliards d’écus. Parrapport à janvier 1997, le stock d’écus s’estaccru de 2,7 mil l iards d’écus. Cetteaugmentation s’explique essentiellement, enpremier lieu, par l’appréciation du dollarcontre écu et, en second lieu, parl’augmentation du volume total des apportsen dollars des banques centrales de l’UEparticipant aux opérations de swaps contreécus avec l ’ IME. L ’augmentat ion apartiellement été compensée par un reculdu cours de l’or et une baisse du volumetotal des apports en or.

Outre la création d’écus officiels, l’IME tientla comptabilité des transferts d’écus entrebanques centrales participantes et « tiersdétenteurs ». En 1997, il n’y a pas eu detransferts entre banques centralesparticipantes. Les transferts entre banquescentrales participantes et « tiers détenteurs »ont abouti à des positions nettes en écusde 63,5 millions, situation inchangée parrapport à 1996. Le solde représentel’acquisition d’écus par la Banque NationaleSuisse par voie d’opérations de swaps avecdeux banques centrales de l’UE pendant lapériode sous revue. Le mécanisme demobilisation d’avoirs en écus n’a pas étémis en oeuvre depuis 1986. Le dispositif deFTCT n’a pas été utilisé en 1997, non plusque le mécanisme de soutien monétaire àcourt terme. Ce dernier n’a pas été mis enoeuvre depuis 1974.

4.2 Les prêts communautaires

En vertu de l’article 109f (2) du Traité etde l’article 11 du Règlement du Conseil(CEE) 1969/88 du 24 juin 1988, l’IME gèreles opérations d’emprunt et de prêteffectuées par la Communauté au titre dusoutien financier à moyen terme. Ce

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mécanisme prévoit l’octroi de prêts auxEtats membres qui connaissent, ou sonttrès sérieusement menacés de connaîtredes difficultés de balance des paiements (autitre des transactions courantes ou desmouvements de capitaux). L’IME effectueles paiements découlant de ces opérationsd’emprunt et de prêt. Il vérifie les échéancesfixées dans les contrats correspondantspour le versement des intérêts et leremboursement du principal et fait rapport

à la Commission sur les opérationseffectuées pour le compte de l’UE.

En 1997, l’IME a continué de recevoir desfonds d’emprunteurs — Grèce et Italie — et àverser aux créanciers de la Communautéles sommes dues au titre des intérêts, descommissions et des frais pour les prêts encours. Le tableau suivant donne le total desencours de prêts de la Communauté aux31 décembre 1996 et 1997.

Encours Encours Encours

en en total en

deutschemarks écus écus

1996 1997 1996 1997 1996 1997

Grèce - - 500 500 500 500

Italie 3,900 3,900 1,475 1,475 3,479 3,447

Total 3,900 3,900 1,975 1,975 3,979 3,947

Source: EMI.

Tableau 7Les encours de prêts de la Communauté(en fin d’année, en millions)

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5 Les fonctions consultatives

L’article 109f (6) du Traité et l’article 5.3 desstatuts de l’IME stipulent que celui-ci soitconsulté, le cas échéant, par le Conseil del’Union européenne ou par les autoritésnationales responsables, sur toute propositionde législation communautaire ou nationalerelevant du domaine de sa compétence. Leslimites et les conditions régissant la consultationde l’IME par les autorités nationales sur lesprojets de textes de loi sont indiquées dans laDécision du Conseil 93/717/CEE du 22novembre 1993. L’article 1 de cette Décisiondispose que « les Etats membres consultentl’IME sur tout projet de réglementation dansle domaine relevant de sa compétence envertu de l’article 109f du Traité, et notammenten ce qui concerne :

la législation monétaire, le statut del’euro et les moyens de paiement ;

les statuts et les compétences desbanques centrales nationales ainsi queles instruments de la politique monétaire ;

la collecte, l’établissement et la diffusionde statistiques monétaires, financières,bancaires et de balance des paiements ;

les systèmes de compensation et depaiement, notamment pour lestransactions transfrontière ;

les règles applicables aux établissementsfinanciers, dans la mesure où ellesinfluencent la stabilité des établissementset marchés financiers ».

Cinquante-deux demandes de consultationont été reçues en 1997 et au premiertrimestre 1998. Onze d’entre ellesconcernaient des propositions d’actescommunautaires et quarante-et-une desprojets de dispositions législatives nationalesressortissant au domaine de compétencede l’IME. Les consultations concernantl’adaptation des statuts des banquescentrales afin de satisfaire aux exigencesdu Traité ont été particul ièrementpertinentes. Le tableau ci-après résumeles procédures de consultation dans lecadre desquelles l’IME a rendu un avisen 1997 et au premier trimestre 1998.

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Tableau 8

Les procédures de consultation en 1997

N° Initiateur Objet

1 Commission européenne Indice des prix à la consommation harmonisé

2 Irlande Intermédiaires en investissements

3 Grèce Contrôle des cambistes agréés

4 Belgique Prévention de l’utilisation du système financier pour blanchiment

d’argent

5 Belgique Instruments financiers et systèmes de compensation des titres

6 Finlande Compensation des titres et opérations de change

7 Pays-Bas Contrôle prudentiel

8 Pays-Bas Statuts de la Banque des Pays-Bas

9 Conseil de l’UE Procédure applicable en cas de déficit excessif

10 Allemagne Statuts de la Banque fédérale d’Allemagne

11 Pays-Bas Abolition de l’effet rétroactif dans le cadre des systèmes de paiement

et des systèmes de règlement de titres

12 Pays-Bas Texte législatif abrogeant la loi sur le taux de change du florin et

introduisant des modifications relatives à l’UEM dans la loi sur les

relations financières extérieures et la loi sur le contrôle des négociations

de titres

13 Conseil de l’UE Dénominations et spécifications techniques des pièces en euro

14 Conseil de l’UE Normes de fonds propres des entreprises d’investissement et des

établissements de crédit

15 Grèce Statuts de la Banque de Grèce

16 Autriche Participation de l’Autriche au nouvel accord d’emprunt du FMI

17 Italie Introduction de l’euro

18 Portugal Statuts de la Banque du Portugal

19 Conseil de l’UE Statistiques à court terme

20 Irlande Statuts de la Banque centrale d’Irlande

21 Autriche Bourse

22 Commission européenne Normes minimales pour la qualité des pondérations des indices des

prix à la consommation harmonisés

23 Conseil de l’UE Répartition des services d’intermédiation financière mesurés

indirectement dans le cadre du système européen de comptes

économiques intégrés (SEC)

24 Allemagne Introduction de l’euro

25 Espagne Statuts de la Banque d’Espagne

26 Suède Statuts de la Banque de Suède

27 Royaume-Uni Statuts de la Banque d’Angleterre

28 Royaume-Uni Définition du contrat du marché monétaire

29 Finlande Compensation et règlement des transferts de titres

30 Autriche Statuts de la Banque nationale d’Autriche et législation y afférente

31 Italie Statuts de la Banque d’Italie et législation y afférente

94

Les procédures de consultation au premier trimestre 1998

N° Initiateur Objet

1 Autriche Introduction de l’euro

2 Autriche Introduction de l’euro

3 Italie Loi relative aux activités financières

4 Belgique Mesures de protection des dépôts et des instruments financiers

5 Espagne Statuts de la Banque d’Espagne

6 Finlande Statuts de la Banque de Finlande

7 Italie Statuts de la Banque d’Italie

8 Belgique Introduction de l’euro

9 France Emission et mise en circulation de la monnaie dans les territoires

d’Outre-mer de Mayotte et Saint-Pierre et Miquelon et protection des

systèmes de paiement et de règlement de titres

10 Danemark Dépôt de garantie lié à la compensation et au règlement des

transactions sur titres

11 Portugal Introduction de l’euro

12 France Statuts de la Banque de France

13 Italie Statuts de la Banque d’Italie

14 Conseil de l’UE Consultation de la BCE par les autorités nationales sur des projets de

dispositions législatives

15 Conseil de l’UE Données statistiques utilisées pour la clé de répartition de souscription

du capital de la BCE

16 Conseil de l’UE Conditions et procédure d’application de l’impôt établi au profit des

Communautés européennes

17 Conseil de l’UE Catégories de fonctionnaires et autres agents des Communautés

européennes auxquels s’appliquent les dispositions de l’article 12, du

deuxième alinéa de l’article 13 et de l’article 14 du Protocole sur les

privilèges et immunités des Communautés européennes

18 Irlande Introduction de l’euro

19 Pays-Bas Introduction de l’euro

20 Irlande Système d’indemnisation des investisseurs

21 Belgique Statuts de la Banque Nationale de Belgique

Le critère d’appréciation retenu par l’IMEdans les consultations est, avant tout, lacompatibilité du projet de texte avec leTraité, mais l’IME examine aussi l’incidencepossible sur les futures dispositions relatives

à la phase III de l’UEM et, le cas échéant, laquestion de savoir si le texte aurait poureffet d’affecter la stabilité des institutionsfinancières et des marchés des capitaux.

95

6 Le contrôle du respect de l’interdiction dufinancement monétaire de l’État et de l’accèsprivilégié aux institutions financières

En 1997, l’IME a continué de surveiller lerespect par les BCN des obligations qui leurincombent en vertu des articles 104 et104a du Traité et des Règlements duConseil (CE) 3603/93 et 3604/9314 . LaCommission européenne surveille le respectde ces dispositions par les Etats membres.

En 1997, les BCN de l’UE ont continué àrespecter les exigences du Traité. Lesdernières imperfections qui étaient apparuesdans la transition avec le nouveau régimeainsi que les problèmes techniques qui

s’étaient posés dans la mise en applicationde la réglementation nouvelle ont trouvéune solution définitive au début de 1997.

L’IME surveille aussi les achats de titres dela dette du secteur public par les BCN surle marché secondaire. Les acquisitions detitres de la dette du secteur public sur lemarché secondaire, qui, en vertu duRèglement du Conseil (CE) n° 3603/93 nedoivent pas servir à tourner la règle fixéepar l’article 104, sont en général conformeau Traité.

14 On trouvera des indications plus détaillées sur lecadre juridique régissant cette matière dans leRapport annuel de l’IME 1994 au chapitre III B.

96

7 La coopération avec les autres institutions

L’IME a continué à coopérer étroitementavec les autres organes de l’Unioneuropéenne, sous un certain nombre deformes et à différents niveaux. Le présidentdu Conseil de l’UE et un membre de laCommission européenne ont participé àdes réunions du Conseil et le président del’IME a assisté aux réunions du Conseil del’UE chaque fois qu’on y débattait dequestions relatives aux objectifs et auxmissions de l’IME. Le président a notammentété présent aux réunions informellesd’ECOFIN, dans le cadre desquelles ontété examinées des questions concernant lafixation irrévocable des taux de conversion,l’organisation du dialogue avec la BCE et lerôle du SEBC dans la mise en oeuvre del’article 109 du Traité. En juin 1997, leprésident a présenté devant le Parlementeuropéen réuni en séance plénière leRapport annuel 1996 de l’IME et a réponduà des questions sur la situation monétaire,économique et financière dans l’Union etsur les activités de l ’ IME, mettantparticulièrement l’accent sur les progrèsréalisés par l’IME en matière de respect deses obligations statutaires d’entreprendreles travaux préparatoires nécessaires pourla phase III de l’UEM. Les principaux défisqui se posent à l’IME jusqu’à la phase III del’UEM et, en particulier, les préparatifstechniques nécessaires à la mise en placedu SEBC dans les délais prévus ont étéles principaux sujets débattus lors de lavenue du président devant le Sous-comitédes affaires monétaires du Parlementeuropéen en octobre 1997. Les mêmesquestions ont été à l’ordre du jour àl’occasion d’un échange de vues duprésident, en novembre avec les membresdu Comité économique et social desCommunautés européennes.

S’agissant des travaux courants, desreprésentants de haut rang de l’IME ontrégulièrement assisté aux réunions duComité monétaire en qualité d’observateurs.

Des relations de travail étroites sontentretenues avec les directions généralescompétentes de la Commission européennequi , de leur côté, délèguent desreprésentants aux réunions de certainsgroupes de travail de l’IME. Dans le domainedu contrôle prudentiel, un accord a étéconclu entre l’IME et la Commissioneuropéenne en vue de renforcer lacoopération entre les deux institutions.Aux termes de cet accord, l’IME participeen qualité d’observateur aux réunions duComité consultatif bancaire qui assiste laCommission, entre autres, dans la mise aupoint des propositions de nouvelle législationbancaire communautaire, tandis qu’unreprésentant de la Direction générale XVparticipe aux réunions du Sous-comité desurveillance bancaire de l’IME. Dans ledomaine des statistiques, l’IME a encorerenforcé sa coopération avec EUROSTAT(le service statistique de la Commissioneuropéenne) et il est représenté par troismembres au Comité des statistiquesmonétaires, financières et de balance despaiements. En outre, l’IME a continué àcollaborer avec les directeurs nationauxdes hôtels des monnaies représentant lesinstitutions chargées de la fabrication despièces en euros qui seront mises encirculation en même temps que les billetsde banque en euro le 1er janvier 2002.

En ce qui concerne les contacts avec lesinstitutions extérieures à la Communauté, la« procédure de concertation » est restée unprécieux instrument d’échange de donnéessur l’évolution des marchés de change, lesinterventions et les autres opérations officiellesde change entre les spécialistes des changesdes banques centrales de l’UE et ceux desbanques centrales du Canada, du Japon, deNorvège, de Suisse et des Etats-Unis. Desconsultations sur des questions d’intérêtcommun ont eu lieu entre l’IME et lesbanques centrales de Norvège, d’Islande etde Suisse. Des liens importants ont été

97

également conservés avec la Banque desRèglements Internationaux (BRI). Desreprésentants du FMI sont venus à diversesreprises à l’IME dans le cadre de leur activitéde surveillance régionale et afin d’avoir deséchanges de vues sur les futures relationsentre le SEBC et le FMI. L’IME a également

participé aux réunions du groupe de travailn°3 de l’OCDE. En outre, l’Institut a maintenuses relations avec les banques centrales despays associés d’Europe centrale et orientale(PECO) et des autres pays candidats àl’adhésion.

Comptes annuels de l ’ IME

100

Bilan au 31 décembre 1997

en écus

Actif

1997 1996

I Eléments d’actif liés au SME

Avoirs en or 26.228.410.973 27.816.645.173Avoirs en dollars des EU 38.791.623.886 31.710.534.867

65.020.034.859 59.527.180.040

II Autres éléments d’actifs

(1) Caisse et dépôts à vuedans les banques 24.164.570 11.013.442

(2) Dépôts à terme 597.499.982 628.044.375(4) Actifs corporels 24.750.972 7.815.279(5) Autres actifs 2.345.761 841.986

648.761.285 647.715.082

Total de l’actif (I et II) 65.668.796.144 60.174.895.122

Pour mémoire :Créances à terme en écus 65.020.034.859 59.527.180.040

(nées du renouvellementtrimestriel des swaps)

101

en écusPassif

1997 1996

I Eléments du passif

Ecus émis au profit desbanques centrales de l’UE 65.020.034.859 59.527.180.040

65.020.034.859 59.527.180.040II Autres éléments du passif

(1) Créanciers etCréanciers et 11.535.065 4.200.209

(2) Provision pour pensionsde retraiteet obligations analogues 6.130.620 3.742.631

(3) Autres provisions 11.120.462 7.074.292(4) Contribution des banques

centrales de l’UE(au titre de l’article 16.2 des Statuts) 615.573.495 615.573.495

(5) Fonds de réserve générale 17.124.455 12.536.150(6) Excédent/déficit de l’exercice (12.722.812) 4.588.305

648.761.285 647.715.082

Total du passif (I et II) 65.668.796.144 60.174.895.122

Pour mémoire :Exigibilités à terme en oret dollars des EU 65.020.034.859 59.527.180.040

(nées du renouvellementtrimestriel des swaps)

102

Compte de résultats pour l’exercice 1997

en écus

1997 1996

Produits

Intérêts perçus 43.376.777 44.532.696

Total des produits 43.376.777 44.532.696

Charges

Frais de personnel 24.926.562 18.157.530Autres dépenses d’administration 28.613.295 18.936.144Amortissement des actifs corporels 3.012.512 2.084.941

Total des charges 56.552.369 39.178.615

Produits exceptionnels 916.447 96.523(moins écart de réévaluation) (463.667) (862.299)

Excédent/déficit de l’exercice (12.722.812) 4.588.305

Affectation du déficit

Compensation du solde de la perte 12.722.812

Francfort-sur-le Main,le 12 février 1997

INSTITUT MONÉTAIRE EUROPÉEN

W. F. DuisenbergPrésident

103

1 Règles suivies dans l’établissement des comptes

1.1 Les comptes annuels ont été établissuivant les principes fixés par le Conseil del’IME conformément à l’article 17.3 de sesstatuts et les sommes sont exprimées enécus officiels.

1.2 Bien que l ’ IME, organe desCommunautés européennes, ne soit passoumis aux lois et règles nationales relativesaux pratiques comptables, il a suivi lesprincipes comptables universellement admis,sauf quand des questions propres àl’ institution imposaient de procéderautrement.

1.3 En dépit de la durée de vie limitée del’IME, les comptes ont été établis sur labase de la pérennité de l’entreprise. Lorsquel’IME sera mis en liquidation lors del’établissement de la BCE, la totalité de sonact i f et de son pass i f reviendraautomatiquement à cette dernière, quiprocédera alors à la mise en liquidation del’IME conformément aux dispositions del’article 23 des statuts de l’IME.

1.4 Les éléments d’actif et de passif liésau SME figurent pour leur prix d’acquisitionou leur valeur d’émission. Les titres à courtterme à intérêts précomptés sontcomptabilisés à leur prix d’achat majorédes intérêts courus. Les titres, à l’exceptiondes instruments à court terme à intérêtsprécomptés et des immobil isat ionsfinancières, le sont à leur valeur de marchéen fin d’exercice. Les immobilisationsfinancières figurent pour leur prix d’achatminoré d’un amort issement pourdépréciation permanente. Tous les autreséléments d’actif et de passif financiers sontdonnés en valeur nominale.

1.5 Les actifs corporels sont évalués àleur coût d’acquis it ion diminué del’amortissement. La méthode appliquée àcet égard est celle de l’amortissementlinéaire, celui-ci partant du trimestre qui suit

l’acquisition et s’étalant sur la durée de vieestimée de l’actif, à savoir :

Equipement, mobilier

et installations fixes 10 ans

Ordinateurs, matériel

informatique connexe, logiciels

et véhicules 4 ans

1.6 Indépendamment des éléments d’actifet de passif liés au SME et des immobilisationsfinancières, la conversion en écus des postesdu bilan libellés à l’origine en monnaiesétrangères a été effectuée sur la base destaux officiels publiés par la Commissioneuropéenne valables au 31 décembre 1997,ou bien, à défaut, sur la base des cours declôture à cette date. Les opérations enmonnaies étrangères enregistrées dans lecompte de résultats sont comptabilisées autaux moyen pour l’année 1997 calculé àpartir des taux officiels quotidiens. Laconversion des immobilisations financièresqui étaient libellées à l’origine en monnaiesétrangères a été effectuée au taux dechange relevé sur le marché au comptant àleur date d’acquisition.

1.7 Les produits et charges sontcomptabilisés sur la base du fait générateur.Les plus-values latentes, résultant de laréévaluation des actifs relativement au prixd’acquisition, ne sont pas traitées commedes produits, mais portées dans une rubrique« compte de réévaluation » ; les moins-values latentes sont déduites des plus-values inscrites dans ladite rubrique, lereliquat éventuel étant porté en charges.

1.8 Conformément à l’article 17.4 desstatuts, le Conseil a nommé commecommissaire aux comptes la firme « C & LDeutsche Revision ».

104

2 Annexe au bilan

2.1 Eléments d’actif et de passif liésau SME

Ces postes du bilan se rapportent auxswaps, renouvelables tous les trois mois,par lesquels des écus officiels sont créés auprofit des banques centrales de l’UE enéchange du versement par elles à l’IME de20 % de leurs réserves d’or et de dollars.Ces opérations ont été décrites auchapitre III, partie 4 du présent Rapport.Les actifs et passifs respectifs sont enregistréssur les livres de l’IME. Les écritures ainsipassées n’impliquent ni versements, niencaissements d’intérêts par l’IME. Lesintérêts produits par les réserves officielles« échangées » contre écus continuent decourir au profit de leurs propriétaires réels.Ceux que produisent les avoirs en écusémis dans le cadre des swaps ne deviennentexigibles que lorsque les avoirs d’unebanque centrale excèdent ses exigibilités àterme en écus ; en pareil cas, les intérêtsversés sont couverts par les intérêts dus parles banques centrales dont les exigibilités àterme en écus dépassent leurs avoirs encette monnaie.

2.2 Autres éléments d’actif

II (1) Caisse et dépôts à vue dans les banques :les disponibilités sont détenues sur uncompte en deutschemarks, monnaie enlaquelle est payable la quasi-totalité desopérations journalières de l’IME. Ce comptesert exclusivement à effectuer les paiementset à encaisser les recettes relatifs àl’administration courante. Une autre partiede la trésorer ie est détenue endeutschemarks sur un compte rémunéré àpréavis d’un jour ou régulièrement placéedans des bons du Trésor de la Républiquefédérale d’Allemagne. L’IME ne détenaitaucun de ces titres au 31 décembre 1997.

II (2) Dépôts à terme : comme indiquédans le Rapport annuel pour l’exercice 1996,les ressources apportées par les banquescentrales de l ’UE, conformément àl’article 16.2 des statuts de l’IME, ont étéplacées en janvier 1995, à concurrence de597,2 millions d’écus, en dépôts à terme àtrois ans, de manière que les intérêtsproduits fournissent les sommes jugéesnécessaires à la couverture des dépensesd’administration de l’IME. Ces dépôts, quiconstituent l’une des immobilisationsfinancières de l’IME, sont venus à échéancele 30 décembre 1997. Le produit a étéporté au crédit d’un compte rémunéré àpréavis de deux jours en attendant sonremploi dans la première semaine dejanvier 1998.

II (3) Actifs corporels : déduction faite d’unamortissement cumulé de 7,8 millionsd’écus, ce poste comprenait, en find’exercice, les rubriques suivantes :

en écus

1997 1996

Installations

spéciales 2.065.988 3.632.708

Installations fixes 7.225.869 3.671

Autres

équipements 2.184,088 1.858.180

Ordinateurs

et logiciels 12.976.562 2.231.547

Divers 298.465 89.173

Total 24.750.972 7.815.279

Le poste « Installations spéciales » représentele coût des travaux d’adjonction etd’amélioration qu’il a fallu réaliser sur lesinstallations et équipements d’origine del’immeuble « Eurotour » à Francfort, dansles locaux de l’IME, pour faire face auxbesoins particuliers de l’institution. Aprèsapprobation des sommes définitives duespar l’IME aux entrepreneurs au titre destravaux effectués en 1994 et 1995concernant ces installations spéciales et

105

pour lesquels des provisions avaient étéconstituées, la valeur comptable de ceposte a été revue en baisse de 0,7 millionsd’écus. Les provisions correspondantes ontfait l’objet d’une reprise (voir paragraphe 3.3ci-dessous). La valeur comptable desinstallations fixes et des ordinateurs etlogiciels a fortement augmenté au fur et àmesure de la mise en place des systèmesde la BCE et du SEBC dans les derniersmois de l’année.

II (4) Autres actifs : ce poste recouvreessentiellement une créance sur le ministèredes Finances de l’Allemagne fédérale autitre de la TVA et des autres impôtsindirects acquittés sur les biens et services.Ces taxes et impôts sont en effetremboursables en vertu de l’article 3 duProtocole sur les privilèges et immunitésdes Communautés européennes, quis’applique aussi à l’IME en vertu del’article 21 de ses statuts.

2.3 Autres éléments du passif

II (1) Créanciers et dettes diverses : ce postecorrespond principalement aux sommes àrégler aux fournisseurs ainsi qu’à l’impôtretenu à la source sur les traitements dupersonnel , avant versement auxCommunautés européennes, et auxcotisations de retraite cumulées, avec lesintérêts produits, remboursables aux agents.Ces derniers versent une cotisation aurégime de retraite calculée en pourcentagedu traitement de base (cotisation en regardde laquelle s’inscrit la cotisation, deux foisplus importante, versée par l’IME — voir ci-après en II (2) ; la cotisation salariale estremboursable au terme du contrat dutravail, majorée des intérêts courus qu’ellea produits.

II (2) Provision pour pensions de retraite etobligations analogues : ce poste représenteles cotisations cumulées de l’IME au régimede retraite du personnel. Elles doiventcouvrir le coût des éventuelles indemnités

de licenciement et pensions d’invalidité.

II (3) Autres provisions : il s’agit des fondsmis en réserve pour le règlement destravaux entrepris avant la fin de 1997,relatifs à plusieurs projets importantsd’infrastructure actuellement en coursconcernant la BCE et le SEBC, la remise enétat des locaux par l’IME en fin de bail, lesloyers et charges restant dus au titre de1997 et les frais d’édition du Rapportannuel et des comptes pour 1997.

II (4) Contribution des banques centrales del ’Un ion : ce poste représente lescontributions versées par les banquescentrales de l’UE au titre de l’article 16.2des statuts, suivant détail ci-après :

Banque centrale ECU

Belgique 17.235.643

Danemark 10.464.542

Allemagne 138.808.404

Grèce 12.311.159

Espagne 54.476.907

France 104.644.800

Irlande 4.924.381

Italie 97.565.912

Luxembourg 923.360

Pays-Bas 26.161.252

Autriche 14.162.957

Portugal 11.387.902

Finlande 10.160.382

Suède 17.857.642

Royaume-Uni 94.488.252

Total 615.573.495

II (5) Fonds de réserve générale : ce postereprésente les bénéfices cumulés nondistribués des exercices précédents, moinsles pertes subies. Voir paragraphe 3.5.

II (6) Déficit de l’année : voir paragraphe 3.5.

106

3 Annexe au compte de résultats

3.1 Produits

Intérêts perçus : ce poste comptabilise lesintérêts perçus au titre des dépôts à terme,soit au total 42,3 millions d’écus, et ceuxcorrespondant au placement de latrésorerie, soit 1,1 million d’écus (voirinformations sur « Autres éléments d’actif »).

3.2 Charges

Frais de personnel : ce poste se rapporteaux traitements et indemnités (21,3 millionsd’écus) versés au personnel de l’IME ainsiqu’aux cotisations de l’employeur auxrégimes de retraite et d’assurance maladieet accidents (3,6 millions d’écus). Le régimedes traitements et indemnités du personnel,y compris les émoluments des titulairesde postes de direction, est calqué pourl’essentiel sur celui des Communautéseuropéennes, auquel il est donc comparable.

Effectifs

(au 31 décembre)

1997 1996

Personnel permanent

Direction 7 6

Encadrement 39 36

Emploi à raison des

compétences

professionnelles 161 90

Exécution 127 85

Total 334 217

Contrats à

court terme 13 4

L’effectif moyen du personnel permanenten 1997 a été de 281 personnes, contre202 en 1996. Au cours de l’année 1997,135 agents permanents ont été recrutés et18 ont cessé de travailler à l’IME.

Autres dépenses d’administration : ce postecouvre toutes les autres dépensescourantes, comme les loyers, l’entretiendes locaux et de l’équipement, les biens etmatériels consommables, les honorairesversés et les autres services et fournituresainsi que les frais de recrutement, detransfert et d’installation du personnel.

3.3 Produits exceptionnels

Ce poste comptabil ise les produitsexceptionnels résultant principalement desreprises de provisions constituées les annéesprécédentes au titre de charges anticipéespour l’exercice en cours, cette provisionsn’étant plus nécessaires.

3.4 Ecart de réévaluation

La dépréciation du deutschemark parrapport à l’écu en 1997 s’est traduite pardes moins-values latentes sur la valeurnette des actifs détenus ou libellés endeutschemark. En l’absence de réserve deréévaluation, le montant total de cetteperte a été porté en charge.

3.5 Affectation du déficit

Aux termes de l’article 17.6 des statuts del’IME, le déficit a été imputé au fonds deréserve générale de l’IME.

107

Au Président et au Conseilde l’Institut monétaire européen

Francfort-sur-le-Main

Nous avons vérifié les comptes financiers ci-joints de l’Institut monétaire européen.L’établissement de ces comptes est du ressort de la Direction de votre institution. Pournotre part, nous avions à porter un jugement sur ces comptes, en toute indépendance, àpartir de notre vérification et à vous le faire connaître.

Notre travail, qui a été effectué conformément aux normes internationales de laprofession, a comporté l’examen, par sondage, des documents se rapportant aux sommeset aux indications figurant dans les comptes. Il a consisté aussi à porter une appréciationsur les estimations et les prises de position de quelque importance qu’a impliquéesl’établissement de ces comptes et à déterminer si les règles comptables qui ont été suiviessont appropriées aux conditions particulières de l’Institut monétaire européen et si ellessont suffisamment explicites.

A notre avis, les états financiers, qui ont été établis selon les règles comptables exposéesdans la partie 1 de nos annexes aux comptes de l’Institut monétaire européen, donnentune image fidèle de la situation financière de cette institution au 31 décembre 1997 et desrésultats de ses opérations pendant l’année ayant pris fin à cette date.

Francfort-sur-le-Main, 12 février 1998

C & L DEUTSCHE REVISIONAktiengesellschaftWirtschaftsprüfungsgesellschaft

(Wagener) (Kern)

commissaire aux comptes commissaire aux comptes

Annexes

110

Extraits du Rapport sur la Convergence (mars 1998)

1 Critères de convergence

Le critère de la stabilité des prix

Concernant les résultats des pays prisindividuellement, quatorze États membres(Belgique, Danemark, Allemagne, Espagne,France, Irlande, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Autriche, Portugal, Finlande, Suède etRoyaume-Uni) ont enregistré des tauxmoyens d’inflation, mesurés sur la base del’IPCH, inférieurs à la valeur de référence,au cours de la période de douze moisconsidérée par l’examen et se terminanten janvier 1998. La valeur de référence aété calculée en ajoutant 1,5 point depourcentage à la moyenne arithmétiquenon pondérée des taux d’inflation IPCHdes trois pays ayant obtenu les taux les plusfaibles. Les résultats de ces pays étaient :1,1 % pour l’Autriche, 1,2 % pour la Franceet 1,2 % pour l’Irlande. En ajoutant 1,5point de pourcentage à la moyenne de1,2 %, la valeur de référence est de 2,7 %.En Grèce, l’inflation mesurée par l’IPCH aatteint 5,2 %, pourcentage considérablementmoins élevé que les années précédentes,mais encore nettement supérieur à la valeurde référence (voir tableau 5).

Au cours de la période allant de 1990 à1997, la convergence des taux d’inflationpeut s’expliquer par une série de facteurscommuns. En premier lieu, ainsi qu’on lementionne pour chaque État membre prisséparément, elle traduit un certain nombrede choix importants de pol i t ique,principalement l’orientation de la politiquemonétaire vers l’objectif de la stabilité desprix et le soutien croissant reçu d’autresdomaines de la politique économique, telsque la politique budgétaire, ainsi quel’évolution des salaires et des coûts unitairesde main-d’oeuvre. En outre, dans la plupartdes États membres, l’environnementmacroéconomique, en particulier pendant

la période qui a suivi le ralentissementconjoncturel de 1993, a contribué àl’atténuation des tensions à la hausse sur lesprix. Enfin, dans de nombreux Étatsmembres, la stabilité globale des taux dechange et le caractère modéré desévolutions des prix à l’importation ontpermis de freiner l’inflation. Au niveau despays pris individuellement, il apparaît qu’ungroupe d’États membres a enregistré destaux d’inflation relativement similaires durantla majeure partie des années quatre-vingt-dix, tandis que plusieurs autres ont réalisédes progrès particulièrement rapides en1996-1997. Ainsi, en Espagne, en Italie etau Portugal, le taux annuel d’inflation,mesuré sur la base de l’IPC, est revenu de4-5,5 % en 1995 à quelque 2 % en 1997.Ces trois États membres ont des tauxd’inflation annuels moyens, mesurés sur labase de l’IPCH, inférieurs à la valeur deréférence depuis le second semestre de1997. En Grèce, l’inflation mesurée parl’IPCH, est revenue de 7,9 % en 1996 à5,4 % en 1997, tout en restant nettementau-dessus de la valeur de référence.

En ce qui concerne le proche avenir, dansla plupart des pays, les tendances récenteset les prévisions en matière d’inflationsemblent indiquer qu’il existe peu ou pasde signes de tension immédiate àl’accélération de l’inflation. Les risques pourla stabilité des prix sont souvent liés à unresserrement de l’écart de production, àune situation plus tendue sur le marché dutravail et à des hausses des prix réglementésou de la fiscalité indirecte : dans plusieurspays, principalement ceux dans lesquels lareprise conjoncturelle en cours est plusavancée, l’on prévoit généralement que letaux d’inflation dépassera légèrement 2 %au cours de la période allant jusqu’en1998-1999. Il en va ainsi au Danemark, enEspagne, en Irlande, aux Pays-Bas, au Por-tugal, en Finlande et au Royaume-Uni. CesÉtats membres doivent exercer un contrôle

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ferme sur les tensions des prix intérieurs,notamment en ce qui concerne les coûtssalariaux et les coûts unitaires de main-d’oeuvre. Il faut que la politique budgétaire,qui doit réagir avec souplesse àl ’environnement des prix intérieurs,contribue également à cette maîtrise descoûts.

Le critère de la situation des finances publiques

En ce qui concerne les résultats atteints en1997 par les États membres pr isindividuellement, trois pays ont enregistrédes excédents budgétaires (Danemark,Irlande et Luxembourg) et onze ont atteintou maintenu un déficit égal ou inférieur à lavaleur de référence de 3 % spécifiée dansle Traité (Belgique, Allemagne, Espagne,France, Italie, Pays-Bas, Autriche, Portugal,Finlande, Suède et Royaume-Uni). Seule laGrèce a affiché un déficit de 4,0 %, taux quireste supérieur à la valeur de référence.Pour 1998, des excédents budgétaires oude nouvelles réductions des ratios de déficitpublic sont prévus par la Commission pourpresque tous les États membres. Le déficitde la Grèce devrait revenir à 2,2 % du PIB(voir tableau 5).

S’agissant de la dette publique, celle-ci acontinué de se réduire, en proportion duPIB, dans les trois États membres ayant desratios dette publique/PIB de plus de 100 %.En Belgique, le ratio de la dette publique,en 1997, était de 122,2 %, soit 13,0 pointsde pourcentage de moins que le sommetde 1993 ; en Grèce, il s’établissait à 108,7 %,soit 2,9 points de pourcentage au-dessousdu dernier record, atteint en 1996 ; et enItalie, il était de 121,6 %, à savoir 3,3 pointsde pourcentage en deçà du sommet de1994. Dans les sept pays, où les ratios de ladette étaient nettement supérieurs à 60 %du PIB, mais inférieurs à 80 % en 1996, cesratios ont également diminué. Cela a étéparticulièrement le cas au Danemark, enIrlande et aux Pays-Bas, où les ratios de ladette publique, en 1997, se sont établis

respectivement à 16,5, 30,0 et 9,1 pointsde pourcentage au-dessous de leur niveaurecord de 1993, soit à 65,1 %, 66,3 % et72,1 % du PIB, respectivement ; en Espagne,le ratio de la dette publique a fléchi de1,3 point de pourcentage par rapport ausommet de 1996 pour revenir à 68,8 % duPIB en 1997 ; en Autriche, la réductioncorrespondante a atteint 3,4 points depourcentage, ramenant le ratio à 66,1 % duPIB. Au Portugal, le ratio de la dettepublique était inférieur de 3,9 points depourcentage au niveau de 1995 et estrevenu à 62,0 % du PIB. En Suède, enfin, leratio de la dette a diminué de 2,4 points depourcentage par rapport au record de1994, revenant à 76,6 % du PIB en 1997.En Allemagne, qui, en 1996, avait affiché unratio de la dette publique à peine supérieurà la valeur de référence de 60 %, ce ratio apoursuivi sa tendance à la hausse et sonniveau était plus élevé de 19,8 points depourcentage qu’en 1991, atteignant 61,3 %du PIB. En 1997, quatre pays ont continué àenregistrer des ratios de la dette publiqueinférieurs à la valeur de référence de 60 %(France, Luxembourg, Finlande et Royaume-Uni). En France, le ratio de la dette apoursuivi sa tendance à la hausse, pouratteindre 58,0 % du PIB en 1997 (voirtableau 5).

Pour 1998, de nouvelles réductions desratios dette publique/PIB sont prévues parla Commission pour tous les États membresqui avaient des ratios de plus de 60 % en1997. Dans le cas du Danemark, de l’Irlandeet du Portugal, une baisse à un niveau égalou inférieur à la valeur de référence estenvisagée. En ce qui concerne les pays oùle ratio de la dette publique se situait entre50 et 60 % du PIB en 1997, la Finlande et leRoyaume-Uni devraient le réduiredavantage encore au-dessous de 60 % tandisqu’en France, le ratio devrait progresser demanière marginale.

Globalement, les progrès réalisés dans laréduction des ratios de déficit budgétaire etde dette publique se sont généralement

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accélérés. Toutefois, des mesures à effettemporaire ont joué un rôle dans laréduction des déficits dans un certainnombre d’États membres. Sur la base desinformations dont l’IME dispose, les effetsde ces mesures ont été estimés entre 0,1 et1 point de pourcentage, selon les pays.Dans la mesure où les données sont dispo-nibles, l’ampleur des mesures à effettemporaire a généralement été réduitedans les budgets de 1998 ; en outre, commeil a été mentionné plus haut, les prévisionspour 1998 laissent entrevoir, dans la plupartdes cas, de nouvelles baisses des ratios dedéficit. Les ratios de la dette publique ontété réduits en partie grâce à un certainnombre d’opérations et de transactionsfinancières, notamment de privatisation,apparaissant à la rubrique ”ajustement entrestocks et flux”. Ces transactions devraientcontinuer à jouer un rôle dans plusieursÉtats membres.

Malgré les progrès réalisés récemment, denouveaux ef forts d ’assa in issementsubstantiel sont nécessaires dans la plupartdes États membres pour qu’ils répondentde manière durable aux critères relatifs auxfinances publiques et atteignent l’objectif àmoyen terme d’un solde budgétaire prochede l’équilibre ou en excédent, commel’exige le pacte de stabilité et de croissance,qui entrera en vigueur à partir de 1999.Cette remarque s’applique en particulier àla Belgique, l’Allemagne, la Grèce, l’Espagne,la France, l’Italie, les Pays-Bas, l’Autriche etle Portugal, où les déficits devraient sesituer entre 1,6 et 2,9 % du PIB en 1998.Pour la plupart de ces pays, elle vautégalement lorsqu’on compare les ratios dedéficit budgétaire, tels qu’ils sont prévusdans les programmes de convergence pour1999-2000, à l’objectif à moyen terme dupacte de stabilité et de croissance.

Si l’on examine le caractère durable desévolutions budgétaires, dans une perspectiveplus large, les arguments en faveur de lapoursuite des efforts d’assainissement surune longue période, nécessitant d’importants

excédents budgétaires, sont particulièrementprobants dans le cas des pays enregistrantdes ratios de la dette publique supérieurs à100 % (Belgique, Grèce et Italie). A titre decomparaison, des déficits globaux sensiblesont été enregistrés en 1997 et les annéesprécédentes. Dans les pays où les ratios dela dette publique sont nettement supérieursà 60 % du PIB, mais inférieurs à 80 %, le faitde maintenir le ratio de déficit au niveauactuel ne ramènerait pas le ratio de la dettepublique au-dessous de 60 % dans un délaiadéquat, ce qui indique la nécessité deprocéder à de nouveaux efforts, danscertains cas substantiels, d’assainissement.En revanche, le fait d’atteindre les soldesbudgétaires prévus par la Commissioneuropéenne pour 1998 et de garder unbudget en équilibre à partir de 1999 réduiraitle ratio de la dette publique au-dessous de60 % dans des délais adéquats (Espagne,Pays-Bas et Autriche). La Suède pourraitatteindre le même résultat en réalisantl’excédent prévu pour 1998 et en lemaintenant pendant plusieurs années ensuite.En Allemagne, le ratio de la dette publiquedépasserait tout juste 60 % du PIB en 1998,ce qui permettrait de le ramener au-dessous de la valeur de référence dès1999, à condition de réaliser un budget enéquilibre, cette année-là. Au Danemark, enIrlande et au Portugal, les soldes budgétaires,tant effectifs que prévus, permettraient deramener le ratio de la dette publique à unniveau égal à 60 % du PIB ou juste inférieurà celui-ci dès 1998. Enfin, en France, où leratio de la dette publique est tout justeinférieur à 60 % du PIB, le respect du pactede stabilité et de croissance à partir de1999 permettrait également de faire ensorte que ce ratio ne dépasse pas la valeurde référence à l’avenir.

Il convient de noter que dans l’évaluationde la situation des finances publiques desÉtats membres de l’UE, l’incidence sur lesbudgets nationaux de transferts au budgetde la Communauté européenne ou enprovenance de celui-ci n’est pas prise enconsidération par l’IME.

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Le critère de taux de change

Au cours de la période de référence dedeux ans comprise entre mars 1996 etfévrier 1998, dix monnaies (l’escudoportugais, la couronne danoise, le florin desPays-Bas, le franc belge et le francluxembourgeois, le franc français, la livreirlandaise, le deutschemark, la pesetaespagnole, le schilling autrichien) ontparticipé au MCE pendant au moins deuxans précédant l’examen, comme le stipulele Traité. Le mark finlandais et la lireitalienne y ont été associés pendant despériodes plus courtes puisqu’ils ontrespectivement rejoint le mécanisme dechange européen en octobre etnovembre 1996. Trois devises, la drachmegrecque15 , la couronne suédoise et la livresterling, sont restées en dehors du MCE aucours de la période de référence.

Chacune des dix monnaies mentionnéesci-dessus, à l’exception de la livre irlandaise,a généralement évolué à des niveauxproches de ses cours-pivots, inchangés, parrapport aux autres devises participant auMCE et certaines d’entre elles (le francbelge et le franc luxembourgeois, ledeutschemark, le florin des Pays-Bas et leschilling autrichien) ont même pratiquementfluctué de concert. A certains moments, lecours de plusieurs monnaies s’est écartéd’une fourchette proche des cours-pivots.Toutefois, l’écart maximum, sur la base demoyennes mobiles sur 10 jours ouvrables,a été limité à 3,5 %, abstraction faite de lalivre irlandaise. En outre, les écarts ont étéseulement temporaires et ontessentiellement traduit des mouvementspassagers de la peseta espagnole et dufranc français (au début de 1996), del’escudo portugais (à la fin de 1996-début 1997) et du mark finlandais (au débutet à la mi-1997) par rapport aux autresmonnaies du MCE. L’analyse de la volatilitédes taux de change et des écarts de tauxd’intérêt à court terme fait apparaître lapermanence de conditions relativementcalmes tout au long de la période.

La livre irlandaise a généralement évolué àdes cours sensiblement supérieurs à sescours-pivots16 vis-à-vis des autres monnaiesdu MCE ; à la fin de la période de référence,elle se situait juste un peu plus de 3 % au-dessus de ses cours-pivots. Simultanément,le degré de volatilité du taux de change parrapport au deutschemark s’est accru jusqu’àla mi-1997 et les écarts de taux d’intérêt àcourt terme par rapport aux pays del’Union présentant les taux à court termeles plus bas se sont creusés pendant cettepériode. Plus récemment, le premier adiminué et les seconds se sont resserrésquelque peu tout en restant relativementélevés.

En ce qui concerne la lire italienne, elle ad’abord enregistré un léger coup d’arrêttemporaire dans sa tendance à la hausse audébut de la période de référence, avantqu’elle ne rejoigne le MCE, et a atteint, enmars 1996, un écart maximum à la baissede 7,6 % au-dessous de son futur cours-pivotpar rapport à une monnaie du MCE. Par lasuite, elle a recommencé à s’apprécier et atendu vers ses futurs cours pivots, fluctuantle plus souvent dans une marge étroite. Demême au début de la période de référence,avant qu’il ne rejoigne le MCE, le markfinlandais a poursuivi la tendance à la baisse,constatée les quelques derniers mois et quiavait interrompu le mouvement de longterme à la hausse observé depuis 1993, il aatteint, en avril 1996, un écart maximum de6,5 % au-dessous de son futur cours pivotpar rapport à une monnaie du MCE. Ensuite,il s’est apprécié et a généralement évoluédans une marge étroite autour de ses futurscours-pivots. Depuis qu’ils ont intégré ouréintégré le MCE, respectivement en

15 La drachme a intégré le mécanisme de change duSME, de manière effective à partir du 16 mars1998.

16 Les cours-pivots de la livre irlandaise par rapportaux autres monnaies du mécanisme de change ontété réévalués de 3 %, avec effet à partir du16 mars 1998.

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octobre et novembre 1996, le markfinlandais et la lire italienne ont généralementévolué à des cours proches de leurscours-pivots, inchangés, par rapport auxautres monnaies du MCE. Comme plusieursautres monnaies participant au MCE, la lireitalienne et le mark finlandais se sont parfoisécartés d’une marge proche descours-pivots, mais ces écarts ont ététemporaires et limités. Dans les deux cas, ledegré relativement élevé de volatilité dutaux de change par rapport au deutschemarkobservé auparavant est revenu à de faiblesproportions au cours de la période deréférence ; les écarts de taux d’intérêt àcourt terme par rapport aux pays del’Union présentant les taux à court termeles plus bas se sont resserrésprogressivement dans le cas de l’Italie etont été insignifiants dans le cas du markfinlandais.

Les trois monnaies qui sont restées endehors du MCE, à savoir la drachme grecque,la couronne suédoise et la livre sterling, ontgénéralement évolué à des cours supérieursà leurs cours-pivots bilatéraux moyens demars 1996 par rapport aux autres devisesdu MCE. Les écarts de taux d’intérêt àcourt terme par rapport aux pays del’Union présentant les taux à court termeles plus faibles sont restés importants dansle cas de la Grèce (ils se sont réduitsjusqu’à la mi-1997 avant d’augmentersensiblement depuis novembre 1997), alorsqu’ils ont fortement diminué en Suède.Pour la livre sterling, l’écart de taux d’intérêtà court terme a eu tendance à s’élargir.

Le critère des taux d’intérêt à long terme

Au cours de la période de référence dedouze mois se terminant en janvier 1998,les taux d’intérêt à long terme moyensdans quatorze États membres (Belgique,Danemark, Allemagne, Espagne, France,Irlande, Italie, Luxembourg, Pays-Bas,Autriche, Portugal, Finlande, Suède etRoyaume-Uni) ont été inférieurs à la valeur

de référence, qui a été calculée en utilisantla moyenne arithmétique non pondéréedes taux d’intérêt à long terme des troispays présentant les plus faibles tauxd’inflation IPCH, à laquelle on a ajouté2 points de pourcentage. Ces trois pays ontété la France avec 5,5 %, l’Autriche avec5,6 % et l’Irlande avec 6,2 % ; en ajoutant2 points de pourcentage à la moyenne, quiest de 5,8 %, la valeur de référence s’établità 7,8 %. Les taux d’intérêt à long terme deréférence en Grèce, qui ont étécomparables aux rendements observés dansd’autres pays depuis juin 1997, se sontélevés à 9,8 %, soit un niveau nettementsupérieur à la valeur de référence (voir letableau 5).

Au cours de la période allant de 1990à 1997 considérée dans son ensemble, lestaux d’intérêt à long terme ont étéglobalement comparables dans plusieurspays. Il s’agit de la Belgique, de l’Allemagne,de la France, du Luxembourg, des Pays-Baset de l’Autriche. Au Danemark et enIrlande, les taux à long terme ont aussi étérelativement proches de ceux qui ont étéobservés dans ces pays, pendant la plusgrande partie de la période. En Finlande eten Suède, le processus de convergencedes rendements s’est accéléré à partirde 1994-1995, les deux pays ayantenregistré des écarts limités depuis1996 environ. En Espagne, en Italie et auPortugal, où les rendements ont étésensiblement plus élevés pendant la majeurepartie des années quatre-vingt-dix, les tauxd’intérêt à long terme ont diminué fortementdepuis 1995 et sont revenus sous la valeurde référence à la fin de 1996 et au débutde 1997. Une baisse significative a égalementété constatée en Grèce. Dans le cas duRoyaume-Uni, qui se trouve à un autrepoint du cycle que les pays d’Europecontinentale, les taux à long terme ont,depuis le début des années quatre-vingt-dix, d’abord convergé vers les taux envigueur dans les pays présentant lesrendements obligataires les plus bas, puis ils

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s’en sont écartés, même si plus récemmentles écarts se sont réduits.

Les grandes tendances observées dans lespays membres sont fortement liées auxdéveloppements des taux d’inflation (voirci-dessus), qui ont contribué à une baissegénérale des taux d’intérêt à long terme età un recul particulièrement important dansle cas des monnaies aux rendements passésélevés. D’autres facteurs à l’origine decette tendance ont été la stabilité des taux

de change dans la plupart des cas etl’amélioration de la situation des financespubliques, ce qui a réduit les primes derisque. Les marchés ont estimé que cesévolutions sous-jacentes ont amélioré lesperspectives de participation à la troisièmephase de l’UEM, un élément susceptible, àson tour, d’avoir joué un rôle autonomedans l’accélération du rapprochement desécarts de taux, à la fois directement et enaméliorant encore les perspectives destabilité des prix et des taux de change.

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2 Compatibilité des législations nationales avec le Traité

2.1 Introduction

En vertu de l’article 108 du Traité, les Etatsmembres doivent veiller, au plus tard à ladate de mise en place du SEBC, à lacompatibilité de leur législation nationale,dont les statuts de leur banque centralenationale (BCN), avec le Traité et lesStatuts (« convergence juridique »). Celane requiert pas une harmonisation desstatuts des BCN, mais cela signifie que leslégislations nationales et les statuts desBCN doivent être adaptés afin d’être misen conformité avec le Traité et les Statuts.Afin de recenser les domaines où uneadaptation de la législation nationale estnécessaire, une distinction a été opéréeentre l’indépendance des BCN, l’intégrationjuridique des BCN au SEBC et les texteslégislatifs autres que les statuts des BCN.

La compatibilité suppose que le processuslégislatif ait été mené à bien, c’est-à-direque la loi correspondante ait été adoptéepar le législateur national et que toutes lesétapes ultérieures, par exemple lapromulgation, aient été réalisées. Cela vautpour l’ensemble des législations visées àl’article 108 du Traité. Toutefois, la distinctionopérée entre divers domaines de lalégislation est importante pour déterminerla date à laquelle la législation doit entrer envigueur. Nombre de décisions queprendront le Conseil des gouverneurs de laBCE et les BCN entre la date de mise enplace du SEBC et la f in de 1998prédétermineront la politique monétaireunique et sa mise en oeuvre au sein de lazone euro. Dès lors, les adaptations relati-ves à l’indépendance d’une BCN doiventêtre effectives au plus tard à la date de miseen place du SEBC. S’agissant des autresdispositions statutaires relatives à l’intégrationjuridique des BCN au SEBC, elles ne doivent,pour leur part, entrer en vigueur qu’aumoment de l’intégration effective d’uneBCN au SEBC, c’est-à-dire à la date de

démarrage de la phase III ou, dans le casd’un Etat membre bénéficiant d’unedérogation ou d’un statut spécial, à la dateà laquelle il adoptera la monnaie unique.L’entrée en vigueur des adaptations destextes législatifs autres que les statuts desBCN destinées à assurer la compatibilitéavec le Traité et les Statuts dépend ducontenu de la législation concernée et doitdonc être appréciée au cas par cas.

Le présent Rapport présente, notamment,une évaluation, pays par pays, de lacompatibilité des législations nationales avecle Traité et les Statuts.

2.2 Indépendance des BCN

L’indépendance de la banque centrale estessentielle pour la crédibilité du passage àl’Union monétaire et constitue ainsi unecondition préalable à l’Union monétaire.Les aspects institutionnels de l’Unionmonétaire supposent que les atttributionsmonétaires actuellement détenues par lesEtats membres soient exercées au seind’un nouveau système, le SEBC. Cela neserait pas acceptable si des Etats membrespouvaient influer sur les décisions desinstances dirigeantes du SEBC.

Les Statuts prévoient de conférer un rôleimportant aux gouverneurs des BCN (vialeur participation au Conseil des gouverneursde la BCE) pour l’élaboration de la politiquemonétaire et aux BCN, qui se voient confierl’exécution des opérations du SEBC (voirarticle 12.1 des Statuts, dernier paragraphe). Ilsera dès lors essentiel que celles-ci soientindépendantes vis-à-vis d’organes extérieurspour l’accomplissement de leurs missionsrelatives au SEBC.

L’article 107 du Traité et l’article 14.2 desStatuts font expressément référence auprincipe d’indépendance des BCN. L’article

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107 contient une interdiction de tenterd’influencer la BCE, les BCN ou les membresde leurs organes de décision et l’article14.2 garantit à ceux-ci la stabilité de mandat.

L’IME a dressé une liste des caractéristiquesde l’indépendance des banques centrales,en établissant une distinction entrel’indépendance institutionnelle, personnelleet financière17 .

S’agissant de l’indépendance institutionnelle,les droits de tiers (ex: gouvernement etParlement) de :

donner des instructions aux BCN ouaux membres de leurs organes de déci-sion ;

approuver, suspendre, annuler ou diffé-rer des décisions des BCN ;

censurer des décisions d’une BCN pourdes raisons juridiques ;

participer aux organes de décisiond’une BCN en étant doté d’un droit devote ; ou

être consulté (préalablement) sur lesdécisions d’une BCN

sont incompatibles avec le Traité/les Statutset nécessitent dès lors une adaptation.

S’agissant de l’indépendance personnelle,les statuts des BCN devraient garantir que :

les gouverneurs des BCN aient un man-dat minimum de cinq ans ;

le gouverneur d’une BCN ne puisseêtre révoqué pour des motifs autresque ceux qui sont mentionnés à l’article14.2 des Statuts (c’est-à-dire s’il (ouelle) ne remplit plus les conditions néces-saires à l’exercice de sa charge ou s’il(ou elle) s’est rendu (e) coupable defaute grave) ;

les autres membres des organes dedécision participant à l’accomplissementdes missions relatives au SEBC béné-ficient de la même stabilité de mandatque le gouverneur ;

aucun conflit d’intérêts ne puisse surve-nir entre les obligations incombant auxmembres des organes de décision desBCN vis-à-vis de celles-ci (et en outre,des gouverneurs vis-à-vis de la BCE) etd’autres fonctions que les membres desorganes de décision des BCN partici-pant à l’accomplissement des missionsrelatives au SEBC peuvent exercer etqui risquent de porter atteinte à leurindépendance personnelle.

L’indépendance financière suppose quetoutes les BCN disposent des moyensappropriés pour accomplir leur mandat. Lescontraintes statutaires à cet égard doiventêtre assorties d’une clause de sauvegardegarantissant le bon accomplissement desmissions relatives au SEBC.

2.3 Intégration juridique des BCNau SEBC

La participation à part entière des BCN auSEBC requiert des mesures additionnelles,venant s’ajouter à celles qui sont destinéesà assurer l’indépendance. En particulier, detelles mesures peuvent s’avérer nécessairespour permettre aux BCN d’exécuter desmissions découlant de leur qualité demembres du SEBC et de se conformer auxdécisions prises par la BCE. Les différentsdomaines visés à cet égard sont ceux où lesdisposit ions statutaires r isqueraientd’empêcher une BCN de se conformer

17 Il existe également un critère d’indépendancefonctionnelle, mais comme les BCN seront intég-rées au SEBC dans la phase III, cet aspect estTraité dans le cadre de l’intégration juridique desBCN au SEBC (voir paragraphe 2.3 ci-après).

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aux exigences du SEBC ou un gouverneurde remplir ses obligations de membre duConseil des gouverneurs de la BCE; il y aégalement le cas des dispositions statutairesqui contreviennent aux prérogatives de laBCE. Dès lors, l’appréciation portée parl’IME de la compatibilité des statuts desBCN avec le Traité et les Statuts s’attachetout particulièrement aux domaines sui-vants : objectifs statutaires, missions,instruments, organisation, dispositionsfinancières et questions diverses.

2.4 Textes législatifs autres que lesstatuts des BCN

L’obligation de convergence juridiqueprévue à l’article 108 du Traité, qui estincorporée dans le chapitre intitulé« Politique monétaire », s’applique auxdomaines de la législation touchés par lepassage de la phase II à la phase III. A cetégard, l’appréciation portée par l’IME de lacompatibilité des législations nationales avecle Traité et les Statuts s’attache toutparticulièrement aux textes ayant uneincidence sur l’accomplissement, par lesBCN, des missions relatives à l’IME et auxlois monétaires. La nécessité d’uneadaptation de la législation correspondante

concerne en particulier les points suivants :billets de banque, monnaies divisionnaires,gestion des réserves de change, politiquede change et confidentialité.

2.5 Compatibilité des législationsnationales avec le Traité et lesStatuts

Tous les États membres, à l’exception duDanemark, dont la législation ne requiertpas d’adaptation, soit ont introduit, soit sontsur le point d’introduire, des modificationsaux statuts de leur BCN, conformémentaux critères indiqués dans les rapports del’IME et dans les avis qu’il a formulés. LeRoyaume-Uni, qui est exempté desobligations énoncées à l’article 108 duTraité, s’apprête à introduire de nouveauxstatuts de sa BCN, qui, tout en établissantun plus grand degré d’indépendanceopérationnelle de la banque centrale, nesont pas explicitement destinés à réaliser laconvergence juridique requise par l’IMEpour être totalement en conformité avecle Traité et les Statuts. Dans l’ensemble del’Union européenne, le législateur a mis enoeuvre un processus législatif destiné àpréparer les BCN à la phase III de l’UEM.

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Communiqué commun en date du 2 mai 1998 sur lafixation des taux de conversion irrévocables de l’euro

Conformément à l’article 109 L, paragraphe4, du traité, les taux de conversionirrévocables de l’euro seront arrêtés par leConseil, sur proposition de la Commissionet après consultation de la Banque centraleeuropéenne (BCE), le premier jour de latroisième phase de l’Union économique etmonétaire, c’est-à-dire le 1er janvier 1999.

Afin de donner des points de repère auxmarchés à l’approche de cette troisièmephase, les ministres des Etats membresadoptant l’euro en tant que monnaie unique,les gouverneurs des banques centrales deces Etats membres, la Commissioneuropéenne et l’Institut monétaire européen(IME) sont convenus de la méthode àappliquer pour fixer les taux de conversionirrévocables de l’euro à la date de l’entréeen vigueur de la troisième phase.

Les cours-pivots bilatéraux actuels, envigueur au sein du mécanisme de changeeuropéen (MCE), serviront à fixer les tauxde conversion irrévocables de l’euro pourles monnaies des Etats membres qui, le jourde l’entrée en vigueur de la troisièmephase, adopteront l’euro en tant quemonnaie unique. Ces cours sont conformesaux données économiques fondamentaleset sont compatibles avec une convergencedurable entre les Etats membres quiparticiperont à la zone euro. Les banquescentrales des Etats membres adoptant l’eurocomme monnaie unique s’assureront, enmettant en œuvre des techniques de marchéappropriées, que, le 31 décembre 1998, les

taux de change du marché, enregistrésselon la procédure habituel le deconcertation utilisée pour le calcul des tauxde change journaliers de l’écu officiel, sontidentiques aux cours-pivots bilatéraux duMCE, tels que définis dans la grille de paritésci-jointe.

La procédure adoptée par toutes les partiesprenantes au communiqué commungarantira que la fixation des taux deconversion irrévocables de l’euro nemodifiera pas, en soi, ainsi qu’il est stipulé àl’article 109 L, paragraphe 4, du traité, lavaleur externe de l’écu qui sera remplacé,au taux de 1 pour 1, par l’euro. Cetteprocédure est décrite en détail dansl’annexe. Les cours finals de l’écu officielcalculés de cette manière, et qui serontpubliés le 31 décembre 1998, serontproposés par la Commission, comme tauxde conversion irrévocables de l’euro avecles monnaies des pays participants, pouradoption par le Conseil, le jour de l’entréeen vigueur de la troisième phase, c’est-à-dire le 1er janvier 1999.

En conformité avec le cadre juridique del’utilisation de l’euro, une fois qu’aura étéarrêté le taux de conversion irrévocable del’euro avec chaque monnaie participante,seul ce taux sera utilisé pour les conversionsdans les deux sens entre l’euro et l’unitémonétaire nationale, ainsi que pour lesconversions entre les unités monétairesnationales.

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Tableau 9Cours-pivots bilatéraux du MCE devant être utilisés pour la fixation des taux de conversion irrévocables de l’euro

DEM 100 = BEF/ ESP 100 = FRF 100 = IEP 1 = ITL 1000 = NLG 100 = ATS 100 = PTE 100 = FIM 100=

LUF 100 =

ALLEMAGNE:

DEM -

BELGIQUE/

LUXEMBOURG:

BEF/LUF 2062.55

ESPAGNE:

ESP 8507.22 412.462

FRANCE:

FRF 335.386 16.2608 3.94237

IRLANDE:

IEP 40.2676 1.95232 0.473335 12.0063

ITALIE:

ITL 99000.2 4799.90 1163.72 29518.3 2458.56

PAYS-BAS:

NLG 112.674 5.46285 1.32445 33.5953 2.79812 1.13812

AUTRICHE:

ATS 703.552 34.1108 8.27006 209.774 17.4719 7.10657 624.415

PORTUGAL:

PTE 10250.5 496.984 120.492 3056.34 254.560 103.541 9097.53 1456.97

FINLANDE:

FIM 304.001 14.7391 3.57345 90.6420 7.54951 3.07071 269.806 43.2094 2.96571 -

121

Fixation des taux de conversion irrévocables de l’euro

1 La raison pour laquelle seuls les taux bilatéraux peuvent être annoncés

L’article 109 L, paragraphe 4, du traitédispose que les taux auxquels l’euroremplacera les monnaies des pays participantà la zone euro seront arrêtés le jour del’entrée en vigueur de la troisième phasede l’Union économique et monétaire, c’est-à-dire le 1er janvier 1999. L’adoption destaux de conversion irrévocables de l’eurone modifiera pas, en soi, la valeur externede l’écu officiel. De même, l’article 2 duRèglement du Conseil du 17 juin 1997fixant certaines dispositions relatives àl’introduction de l’euro stipule que touteréférence à l’écu officiel figurant dans uninstrument juridique est remplacée par uneréférence à l’euro au taux d’un euro pourun écu. Par conséquent, les taux deconversion irrévocables de l’euro doivent

être identiques, le 31 décembre 1998, à lavaleur de l’écu officiel exprimée en unitésdes monnaies participantes.

Dans la mesure où l’écu est un panier demonnaies, qui comprend la couronnedanoise, la drachme grecque et la livresterling18 , il n’est pas possible d’annonceravant la fin de 1998 les taux de conversionirrévocables auxquels l’euro remplacera lesmonnaies participantes. Il est toutefoispossible d’annoncer les taux bilatéraux desmonnaies appartenant à la zone euro, quiseront utilisés le 31 décembre 1998 pour lecalcul des cours de l’écu officiel et par làmême pour celui des taux de conversionirrévocables en euro de ces monnaies.

2 Les taux bilatéraux qui serviront à fixer les taux de conversionirrévocables de l’euro

Pour les monnaies appartenant à la zoneeuro, les cours-pivots bilatéraux actuels duMCE seront utilisés pour le calcul des coursfinals de l’écu officiel qui seront adoptés parle Conseil comme taux de conversionirrévocables de l’euro, le jour de l’entréeen vigueur de la troisième phase de l’Unionéconomique et monétaire, c’est-à-dire le1er janvier 1999. Ces taux figurent au tableau

joint au communiqué commun. Afin d’éviterque des calculs utilisant l’inverse des tauxde change bilatéraux n’engendrent defaibles écarts arithmétiques, le tableaun’indique qu’un seul taux bilatéral pourchaque couple de monnaies. C’est ce tauxqui sera utilisé dans le cadre de la procédurequi doit être appliquée le 31 décembre1998, telle qu’elle est décrite ci-dessous.

3 Calcul des cours de l’écu officiel le 31 décembre 1998

La procédure régulière de concertationquotidienne sera utilisée pour le calcul descours de l’écu officiel, le 31 décembre1998. Selon cette procédure, les banques

centrales des Etats membres communiquentle taux de change représentatif de leurmonnaie par rapport au dollar EU.

18 Monnaies du panier de l’écu des État membres neparticipant pas à la zone euro.

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On distingue trois étapes.

Etape 1: Fixation des taux de change desmonnaies de l’UE par rapport au dollar EUdans le cadre de la procédure de concertation

A 11 h 30 (heure de l’Europe centrale -CET), les banques centrales de l’UE, ycompris celles dont les monnaies n’entrentpas dans la composition du panier de l’écu,se communiquent mutuellement, dans lecadre d’une téléconférence, le cours deleur monnaie par rapport au dollar EU. Cestaux de change sont retenus comme valeursdiscrètes, comprises à l’intérieur desfourchettes cours acheteurs - coursvendeurs du marché. Alors qu’en principeces valeurs discrètes sont égales aux pointsmédians entre cours acheteurs et coursvendeurs, les banques centrales de l’UEprendront en considération, comme lepermet la procédure actuel le deconcertation, la nécessité de déterminerdes taux de change exprimés avec sixchiffres significatifs, à l’instar des cours pré-annoncés. Les taux bilatéraux entre lesmonnaies appartenant à la zone euro,obtenus en croisant19 les cours respectifsvis-à-vis du dollar EU enregistrés par lesbanques centrales de l’UE, seront identiquesaux cours-pivots bilatéraux du MCE pré-annoncés, jusqu’au sixième chiffre significatif.Les banques centrales de l’UE participant àla zone euro sont prêtes à garantir cetteégalité en mettant en œuvre, en tant que debesoin, des techniques de marchéappropriées.

Etape 2: Calcul du cours de l’écu officielpar rapport au dollar EU

Les cours enregistrés par les banquescentrales de l’UE sont ensuite communiquéspar la Banque Nationale de Belgique à laCommission, qui les utilise pour calculer lescours de l’écu officiel. Le cours USD/ECU(exprimé par 1 ECU=x USD) est obtenuen additionnant les contre-valeurs endollars EU des montants des monnaies na-tionales qui composent l’écu.

Etape 3: Calcul des cours de l’écu officiel parrapport aux monnaies des pays de l’UEparticipant à la zone euro

Les cours de l’écu officiel vis-à-vis desmonnaies de l’UE sont obtenus enmultipliant le cours USD/ECU par les tauxde change respectifs par rapport audollar EU. Ce calcul est effectué pourl’ensemble des monnaies de l’UE et nonuniquement pour celles entrant dans lacomposition du panier de l’écu.

Ces cours sont arrondis au sixième chiffresignificatif. Une méthode de calcul en touspoints identique, intégrant notamment laconvention concernant les arrondis, serautilisée pour fixer les taux de conversionirrévocables de l’euro avec les monnaiesde la zone euro.

A titre indicatif, le calcul des cours de l’écuofficiel par rapport à l’ensemble desmonnaies de l’UE, effectué le 31 décembre1997, est décrit ci-après.

19 A titre d’exemple, FRF/DEM = FRF/USD : DEM/USD.

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Etape1 Etape2 Etape3

Montant d’unité Cours du 31 Contre-valeur en Cours de l’écu

monétaire nationale décembre 1997 dollars du montant

dans le panier par rapport de monnaie

de l’écu au dollar nationale

(a) (b) (c) = (a):(b) (d) = (USD/ECU)*(b)

DEM 0.6242 1.7998 0.3487541 1.97632

BEF 3.301 36.92 0.0894095 40.7675

LUF 0.130 36.92 0.0035211 40.7675

NLG 0.2198 2.0172 0.1089629 2.22742

DKK 0.1976 6.8175 0.0289842 7.52797

GRD 1.440 282.59 0.0050957 312.039

ITL 151.8 1758.75 0.0863113 1942.03

ESP 6.885 151.59 0.0454186 167.388

PTE 1.393 183.06 0.0076095 202.137

FRF 1.332 5.9881 0.2224412 6.61214

GBP 0.08784 1.6561 0.1454718 @ 0.666755

IEP 0.008552 1.4304 0.0122328 @ 0.771961

USD/ECU 1.1042128*

FIM 5.4222 5.98726

ATS 12.59 13.9020

SEK 7.9082 8.73234

@ Les cours de la livre sterling et de la livre irlandaise par rapport au dollar sont exprimés en nombre dedollars par unité de monnaie nationale et non pas en nombre d’unités de monnaie nationale par dollar.Pour chacune de ces deux monnaies, le chiffre de la colonne (c) est par conséquent obtenu parmultiplication de celui de la colonne (a) par celui de la colonne (b); et celui de la colonne (d) par divisionde la contre-valeur en dollars de l’écu (c’est-à-dire USD/ECU)par le taux de la colonne (b).

* La différence à hauteur d’une unité (c’est-à-dire 1.1042128 au lieu de 1.1042127) constatée dans ledernier chiffre significatif s’explique par le fait que les contre-valeurs en dollars des montants de monnaienationale indiquées dans ce tableau ont été arrondies à la septième décimale, alors que le nombre deschiffres utilisés pour le calcul n’est pas limité.

En conformité avec le cadre juridique del’utilisation de l’euro, une fois qu’aura étéarrêté le taux de conversion irrévocable del’euro applicable à chaque monnaieparticipante, seul ce taux sera utilisé pourles conversions dans les deux sens entrel’euro et l’unité monétaire nationale, ainsique pour les conversions entre les unitésmonétaires nationales. Les chiffres ayant

été arrondis, les taux bilatéraux implicitescalculés à partir des taux de conversion eneuro peuvent ne pas correspondre, lorsqu’ilssont exprimés jusqu’au dernier chiffresignificatif (le sixième), aux cours-pivotsbi latéraux du MCE pré-annoncés,mentionnés dans le présent communiquécommun.

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Glossaire

Accès à distance à un STFB (Remote access to an IFTS) : possibilité pour unétablissement de crédit domicilié dans un pays (« pays d’origine ») de devenir participant directà un système de transfert de fonds entre banques (STFB) installé dans un autre pays(« pays d’accueil ») et de détenir à cet effet un compte de règlement à son propre nom auprèsde la banque centrale du pays d’accueil, si nécessaire, sans y avoir établi de succursale.

Activités de correspondant bancaire (Correspondent banking) : arrangement auxtermes duquel une banque offre à une autre banque des services de paiement et autresprestations. Les paiements effectués par l’intermédiaire des correspondants bancaires le sontsouvent sur des comptes réciproques (dits « comptes loro et nostro »), qui peuvent êtreassortis de lignes de crédit permanentes. Les services de correspondant bancaire sontessentiellement des prestations transfrontière, mais consistent également en des relations entreagences dans certains contextes nationaux. Un correspondant utilise le terme de « compteloro » pour désigner un compte ouvert au profit d’une banque étrangère ; la banque étrangère,quant à elle, le considérerait comme un compte nostro.

Agent de règlement (Settlement agent) : établissement qui gère le processus derèglement (par exemple, la détermination des positions en matière de règlement, le suivi deséchanges de paiements etc.) pour des systèmes de règlement ou d’autres dispositifs requérantdes règlements.

Appel d’offres à taux fixe (Fixed-rate tender) : procédure d’appel d’offres danslaquelle le taux d’intérêt est annoncé à l’avance par la banque centrale et où les contrepartiesparticipantes font une offre pour le montant qu’elles souhaitent obtenir au taux d’intérêt fixé(voir appel d’offres à taux variable).

Appel d’offres à taux variable (Variable-rate tender) : procédure d’appel d’offresdans laquelle les contreparties annoncent le montant de la transaction qu’elles souhaitenteffectuer avec la banque centrale ainsi que le taux d’intérêt auquel elles désirent traiter (voirappel d’offres à taux fixe).

Appel d’offres normal (Standard tender) : procédure que le SEBC utilisera dans lecadre de ses opérations d’open market ou pour l’émission de certificats de reconnaissance dedette. Les appels d’offres normaux sont effectués dans un délai de 24 heures. Toutes lescontreparties qui remplissent les critères généraux d’éligibilité sont habilitées à soumettre desoffres selon cette procédure.

Appel d’offres rapide (Quick tender) : procédure d’appel d’offres utilisée par le SEBCpour des opérations de réglage fin, lorsqu’une incidence rapide sur la position de liquidité dansle marché est jugée souhaitable. Les appels d’offres rapides sont exécutés dans un délai d’uneheure et réservés à un cercle restreint de contreparties.

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Association bancaire pour l’écu (ABE) - Ecu Banking Association (EBA), connue,depuis décembre 1997, sous le nom d’Association bancaire pour l’euro : organisationinterbancaire créée en 1985 avec le soutien des institutions européennes, qui a pour missiond’atteindre trois objectifs : promouvoir l’utilisation de l’écu dans les transactions financières etcommerciales ; assurer la gestion et le développement du système de compensation et derèglement en écus et constituer un organe représentatif et un lieu de discussion de toutes lesquestions liées à l’utilisation de l’écu. A présent, elle développe un successeur, le système decompensation et de règlement en euros, qui sera opérationnel pour la phase III de l’UEM.

Association des Nations du Sud-Est Asiatique (ANSEA) - Association of South-EastAsian Nations (ASEAN) : organisation internationale mise en place en 1967, qui regroupel’Indonésie, la Malaisie, les Philippines, Singapour, la Thaïlande, Brunei, depuis 1984, le Vietnam,depuis 1995, et Myanmar et le Laos, depuis 1997. Parmi les principaux objectifs de l’ANSEAfigurent la promotion du développement économique et social dans les pays membres, lacoopération économique et le développement des échanges entre les membres de l’ANSEA.

BCE (Banque centrale européenne) - ECB (European Central Bank) : la BCE seradotée de la personnalité juridique. Elle veillera à ce que les missions conférées au SEBC soientexécutées par elle-même, conformément à ses statuts, ou par les banques centrales nationales.

Carte multi-usages prépayée (Multi-purpose prepaid card) : carte prépayée pouvantêtre utilisée dans les points de vente de plusieurs fournisseurs de services pour satisfaire à unelarge gamme de besoins, à l’échelle nationale ou internationale, mais susceptible d’être parfoislimitée à une zone particulière. Appelée aussi porte-monnaie électronique.

Centrale des risques (Central credit register - CCR) : fichier informatisé destiné àfournir aux banques commerciales, aux banques centrales et autres autorités de tutelle desdonnées concernant l’endettement des entreprises et des particuliers à l’égard de l’ensembledu système bancaire.

Comité monétaire (Monetary Committee) : organe consultatif de la Communautécomposé de deux membres désignés par chaque Etat membre pris à titre personnel (issus,normalement, l’un du gouvernement et l’autre de la banque centrale) et de deux représentantsdésignés par la Commission européenne. Il a été institué en 1958, en vertu de l’article 105du Traité sur la Communauté économique européenne. Afin de promouvoir la pleinecoordination des politiques des Etats membres nécessaire au fonctionnement du marchéinterne, l’article 109c du Traité énumère une série de domaines dans lesquels le Comitémonétaire contribue à la préparation des travaux du Conseil. Au début de la phase III (Unionéconomique et monétaire), le Comité monétaire laissera la place à un Comité économiqueet financier.

Commission européenne (European Commission) : institution de la Communautéeuropéenne qui assure l’application des dispositions du Traité, prend des initiatives pour lespolitiques communautaires, propose la législation communautaire et exerce des pouvoirs dansdes domaines spécifiques. Dans le domaine économique, la Commission propose desorientations générales pour les politiques économiques au sein de la Communauté et faitégalement rapport au Conseil sur les résultats et les politiques économiques. Elle surveille lesfinances publiques et initie la procédure sur les déficits excessifs. Elle est composée de vingtmembres, à savoir deux représentants de l’Allemagne, de l’Espagne, de la France, de l’Italie etdu Royaume-Uni et un représentant des autres pays membres. EUROSTAT est la direction

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générale de la Commission chargée de la production des statistiques communautaires au moyende la collecte et du traitement systématique des données principalement produites par lesautorités nationales dans le cadre des programmes statistiques généraux à cinq ans de laCommunauté.

Conseil (de l’Union Européenne) - Council (of the European Union) : composé dereprésentants des gouvernements des Etats membres, normalement les ministres ayant encharge les questions à examiner (on parle alors, souvent, de Conseil des ministres). Quand ilréunit les ministres des Finances et de l’Economie, le Conseil est généralement appelé ConseilECOFIN. De plus, le Conseil peut se réunir au niveau des chefs d’Etat ou de gouvernement (voirConseil européen).

Conseil des gouverneurs de la BCE (ECB Governing Council) : se compose desmembres du Directoire de la BCE et des gouverneurs des banques centrales nationales despays faisant partie de la zone euro. Ce sera l’organe suprême de décision de la BCE, quiadoptera les orientations et prendra les décisions requises pour assurer l’exécution desmissions confiées au SEBC par le Traité et les Statuts du SEBC.

Conseil européen (European Council) : a pour rôle d’insuffler à l’Union européenne lavigueur nécessaire à son développement et de définir les principes politiques généraux à ceteffet. Il réunit les chefs d’Etat ou de gouvernement des Etats membres et le Président de laCommission européenne (voir Conseil).

Conseil général de la BCE (ECB General Council) : il s’agit du troisième organe dedécision de la BCE, avec le Conseil des gouverneurs et le Directoire. Il est composé duprésident et du vice-président de la BCE ainsi que des gouverneurs de l’ensemble des banquescentrales nationales de l’Union européenne. Il exécutera les missions qui résulteront de lasituation créée par la non-participation dès le début de tous les Etats membres de l’UE à lazone euro.

Cours-pivot bilatéral (Bilateral central rate) : taux-pivot entre les monnaies de chaquegroupe de deux pays participant au MCE autour duquel sont définies les marges defluctuation du MCE.

Critères de convergence (Convergence criteria) : critères établis à l’article 109j (1)du Traité (et précisés dans le Protocole n°6). Ils se réfèrent à la fois aux résultats économiquesen matière de stabilité des prix, de situation des finances publiques, de taux de change et detaux d’intérêt à long terme et à la compatibilité de la législation nationale, notamment des statutsdes BCN, avec le Traité et les Statuts du SEBC/BCE. Les rapports rédigés par la Commissioneuropéenne et l’IME en vertu de l’article 109j (1) examinent la réalisation d’un degré élevéde convergence durable en référence au respect par chaque Etat membre de ces critères ainsique la compatibilité précitée.

Dépositaire central de titres (Central securities depository - CSD) : système dedépôt des titres qui permet le traitement des transactions par inscription en comptes. Les titrespeuvent être conservés chez le dépositaire sous forme papier ou dématérialisés (c’est-à-direqu’ils n’existent plus que sous forme d’enregistrements électroniques). Outre les services deconservation pure, le dépositaire central de titres peut exercer des fonctions de comparaison,de compensation et de règlement-livraison.

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Directoire de la BCE (ECB Executive Board) : organe de décision de la BCE quimettra en oeuvre la politique monétaire conformément aux orientations et aux décisionsarrêtées par le Conseil des gouverneurs de la BCE. Il sera composé du président, duvice-président et de deux à quatre autres membres, nommés d’un commun accord par lesgouvernements des Etats membres de la zone euro, au niveau des chefs d’Etat ou degouvernement, sur recommandation du Conseil et après consultation du Parlementeuropéen et du Conseil des gouverneurs de la BCE, parmi des personnes dont l’autorité etl’expérience professionnelle dans le domaine monétaire ou bancaire sont reconnues.

Dispositif de mise en oeuvre (Implementation package) : en juillet 1996, le Conseilde l’IME a donné son approbation aux « Obligations statistiques pour la phase III de l’Unionmonétaire » (le « Dispositif de mise en oeuvre »). Ce document de travail, accessible au public,définit dans le détail les statistiques dont aura besoin la BCE pour définir et conduire lapolitique monétaire unique. Si ce texte traite principalement des statistiques monétaires etbancaires et de balance des paiements, il couvre également d’autres statistiques financières, desstatistiques de prix et de coût et de finances publiques et des statistiques économiquesgénérales.

ECOFIN : voir Conseil (de l’Union européenne).

Écu (European Currency Unit ou unité de compte européenne) : dans sa définitionactuelle, résultant du règlement du Conseil N° 3320/94 du 20 décembre 1994, l’écu est unpanier composé de la somme de douze des quinze devises des Etats membres. L’article 109gdu Traité prévoit que sa composition ne sera pas modifiée avant le début de la phase III. Lavaleur de l’écu est une moyenne pondérée de la valeur des monnaies qui le composent. L’écuofficiel sert, entre autres, de numéraire pour le MCE et d’actif de réserve pour les banquescentrales. Les écus officiels sont créés par l’IME par voie d’opérations de swap à 3 mois contre20 % des avoirs en dollars et en or détenus par les quinze banques centrales de l’Unioneuropéenne. Les écus privés sont des instruments financiers (tels que dépôts en banque outitres) libellés en écus, basés sur des contrats qui, en général, font référence à l’écu officiel. Lavaleur « théorique » de l’écu privé est définie sur la base de la valeur de chacune des devisescomposant le panier de l’écu. Toutefois, l’utilisation de l’écu privé diffère de celle de l’écuofficiel et, en pratique, la valeur sur le marché de l’écu privé peut diverger de la valeur« théorique » du panier. La substitution de l’écu privé par l’euro au taux de un pour un seradéfinie par l’article 2 du règlement du Conseil concernant certaines dispositions relatives àl’introduction de l’euro (voir (EC) N°1103/97 de juin 1997).

Euro (Euro) : nom retenu, pour désigner la monnaie européenne, par le Conseileuropéen, réuni à Madrid les 15 et 16 décembre 1995. Il sera utilisé à la place du termegénérique d’« écu » utilisé par le Traité en référence à l’unité de compte européenne.

Financement à très court terme (Very short-term financing - VSTF) : facilité decrédit du SME entre banques centrales destinée à financer les interventions en devises duMCE.

Garantie (Collateral) : actif remis en garantie du remboursement des concours à courtterme que les établissements de crédit reçoivent de la banque centrale, ou actif cédé par lesétablissements de crédit à la banque centrale dans le cadre de prises en pension.

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Groupe de surveillance (Monitoring Group) : groupe composé d’experts en matièrede change des banques centrales de l’Union européenne, qui examinent régulièrement lasituation économique et monétaire du moment ainsi que les politiques suivies, pour apprécier lamanière dont fonctionne le SME.

Indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) - Harmonised index ofconsumer prices (HICP) : le Protocole n°6 relatif aux critères de convergence dont ilest fait mention à l’article 109j (1) du Traité instituant la Communauté européenne imposeque la convergence en matière de prix soit mesurée au moyen de l’indice des prix à laconsommation sur une base comparable, en tenant compte des différences qui existent entreles définitions nationales. Bien que les statistiques actuellement en vigueur dans les Etatsmembres soient, pour l’essentiel, fondées sur des principes similaires, elles présentent desdifférences importantes sur des points de détail, qui compliquent la comparaison des résultatsnationaux. Afin de satisfaire aux exigences du Traité, la Commission européenne(EUROSTAT), en étroite collaboration avec les Instituts nationaux de statistiques et l’IME, amené des travaux conceptuels sur l’harmonisation des statistiques de prix à la consommation.L’indice des prix à la consommation harmonisé en est le résultat.

Intervention à la marge (Intervention at the limits) : intervention obligatoireeffectuée par les banques centrales dont les monnaies se trouvent respectivement au plancheret au plafond de leurs marges de fluctuation bilatérales.

Intervention intramarginale (Intra-marginal intervention) : intervention effectuéepar une banque centrale pour influencer le taux de change de sa monnaie à l’intérieur de sesmarges de fluctuation dans le MCE.

Liaisons entre systèmes de règlement de titres (Links between securitiessettlement systems) : procédure entre deux systèmes de règlement de titres permettantl’échange transfrontière de titres par inscription en compte (sans transfert physique).

Marges de fluctuation dans le MCE (ERM fluctuation margins) : limites inférieure etsupérieure des taux de change bilatéraux à l’intérieur desquelles les monnaies participant auMCE peuvent fluctuer.

MCE (Mécanisme de change) - ERM (Exchange Rate Mechanism) : le mécanisme detaux de change et d’intervention du SME définit le taux de change des devises participantes parun cours-pivot vis-à-vis de l’écu. A partir des cours-pivots, on établit une grille de taux dechange bilatéraux entre les devises participantes. Ces taux de change peuvent varier de part etd’autre des cours-pivots bilatéraux dans le cadre de marges de fluctuation. Cesmarges sont de ±15 % depuis le 2 août 1993. En vertu d’un accord bilatéral entre l’Allemagneet les Pays-Bas, une marge de fluctuation entre le deutschemark et le florin est maintenue de±2,25 %. Les changements de cours-pivots résultent d’accords mutuels entre tous les paysparticipant au MCE (voir aussi réalignement).

MCE II (ERM II) : dispositif de taux de change appelé à succéder au MCE actuel, quiassurera le cadre de la coopération en matière de politique de taux de change entre la zoneeuro et les Etats membres ne participant pas à la zone euro dès le début de la phase III. Laparticipation sera facultative : néanmoins, on peut s’attendre que les pays membres de l’UEbénéficiant d’une dérogation adhéreront à ce mécanisme. Les principes de base et lescaractéristiques opérationnelles ont été arrêtés au Conseil européen de Dublin, les 13 et

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14 décembre 1996. Une Résolution du Conseil européen sur la mise en place d’un mécanismede change dans la phase III de l’UEM a été adoptée, les 16 et 17 juin 1997, au sommetd’Amsterdam et un projet d’accord entre la BCE et les BCN ne participant pas à la zone euroa été mis au point en vue de son adoption par la BCE après sa mise en place.

Mécanisme d’Interconnexion (Interlinking mechanism) : c’est l’un des composantsde l’architecture du système TARGET. Le terme d’Interconnexion désigne les infrastructureset les modalités d’opération qui lient les systèmes nationaux RBTR pour traiter lespaiements transfrontière dans le système TARGET.

Modèle de la banque centrale correspondante (Correspondent central bankingmodel - CCBM) : dispositif permettant l’utilisation transfrontière des supports de garantiedans les opérations de crédit du SEBC. Dans le modèle de la banque centrale correspondante,chaque banque centrale nationale tient un compte-titre au nom des autres banques centralesnationales. Par conséquent, les BCN doivent être capables d’assurer les unes pour les autres lafonction de conservateur local.

Monnaie électronique (Electronic money - e-money) : réserve électronique de valeurmonétaire sur un dispositif technique permettant d’effectuer des paiements au profitd’établissements autres que l’institution émettrice sans impliquer nécessairement de comptesbancaires dans la transaction mais en tant qu’instrument au porteur prépayé.

Monnaie fiduciaire (Fiduciary money) : désigne les billets de banque et les pièces demonnaie. On parle de monnaie fiduciaire parce que la valeur de ces moyens de paiementrepose sur la confiance du porteur dans l’émetteur de la monnaie.

Monnaie scripturale (Scriptural money) : toute monnaie reposant sur des écriturescomptables et ne circulant donc pas sous forme de billets ou de pièces.

Opération de cession temporaire (Reverse transaction) : opération par laquelle labanque centrale achète ou vend des titres dans le cadre d’une pension ou accorde des prêtsadossés à des garanties.

Paiements de montant élevé (Large-value payments) : paiements de montantnormalement très élevé, qui s’effectuent surtout entre banques ou opérateurs sur les marchésfinanciers et doivent généralement faire l’objet d’un règlement prioritaire et en tempsopportun.

Parlement européen (European Parliament) : se compose de 626 représentants descitoyens des Etats membres. Il s’insère dans le processus législatif, mais avec des prérogativesqui varient selon les procédures d’adoption de la législation de l’Union européenne. Dans lecadre de l’UEM, le Parlement a surtout des compétences consultatives. Toutefois, le Traitéprévoit certaines procédures mettant en jeu la responsabilité démocratique de la BCE devantle Parlement : présentation d’un rapport annuel, débat général sur la politique monétaire,auditions devant les commissions parlementaires compétentes.

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Pays d’Europe du centre et de l’Est (Central and Eastern EuropeanCountries - CEEC) : terminologie communautaire utilisée pour désigner les pays d’Europedu centre et de l’Est avec lesquels la Communauté européenne a conclu des traitésd’association. Cette association de pays regroupe actuellement la Bulgarie, la Républiquetchèque, l’Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, la Pologne, la Roumanie, la Républiqueslovaque et la Slovénie. Au printemps 1998, la Communauté a commencé à procéder àl’examen de l’« acquis communautaire » pour l’ensemble des pays du centre et de l’Est tandisque les négociations concernant leur adhésion n’ont été entamées que dans le cas de laRépublique tchèque, de l’Estonie, de la Hongrie, de la Pologne et de la Slovénie (et de Chypre).

Pays de l’Espace économique européen (EEE) - EEA (European Economic Area)countries : les pays membres de l’UE ainsi que l’Islande, le Liechtenstein et la Norvège.

Période de référence (Reference period) : périodes de temps, précisées àl’article 104c (2a) du Traité et au Protocole n°6 relatif aux critères de convergence, enfonction desquelles sont examinés les progrès en matière de convergence.

Procédure de concertation (Concertation procedure) : désigne le cadre dans lequelles experts en matière de change des banques centrales (des pays membres de l’Unioneuropéenne, du Canada, du Japon, de la Norvège, de la Suisse, et des Etats-Unis) participant auGroupe de concertation échangent des informations sur l’évolution des marchés. Ce cadreprévoit des séances quotidiennes par téléphone et des réunions périodiques des experts desbanques centrales.

Programmes de convergence (Convergence programmes) : hypothèses et plans àmoyen terme des administrations publiques relatifs à l’évolution des principales variableséconomiques en vue de la réalisation des valeurs de référence définies dans le Traité. Ence qui concerne les finances publiques, des mesures destinées à assainir les soldes budgétaires etles scénarios économiques les sous-tendant sont mises en évidence. Les programmes deconvergence couvrent généralement les trois ou quatre prochaines années mais sontrégulièrement actualisés au cours de cette période. Ils sont examinés par la Commissioneuropéenne et le Comité monétaire, dont les rapports servent de base à une évaluationpar le Conseil ECOFIN. Après le démarrage de la phase III de l’Union économique etmonétaire, les Etats membres bénéficiant d’une dérogation continueront de soumettre desprogrammes de convergence, tandis que les pays membres de la zone euro présenterontchaque année des programmes de stabilité, conformément au Pacte de stabilité et decroissance.

Ratio de déficit public (Deficit ratio) : objet d’un des critères de convergencerelatifs aux finances publiques et définis à l’article 104c (2) du Traité. Il est défini comme « lerapport entre le déficit public prévu ou effectif et le produit intérieur brut » aux prix du marché,le déficit étant défini au Protocole n°5 (sur la procédure applicable en cas de déficit excessif)comme le « besoin net de financement des administrations publiques ».

Ratio de la dette publique (Debt ratio) : objet d’un des critères de convergencerelatifs aux finances publiques et définis à l’article 104c (2) du Traité. Il est défini comme « lerapport entre la dette publique et le produit intérieur brut aux prix du marché », la dettepublique étant définie au Protocole n°5 (sur la procédure applicable en cas de déficit excessif)comme « le total des dettes brutes, à leur valeur nominale en cours à la fin de l’année etconsolidées à l’intérieur des secteurs des administrations publiques ».

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Réalignement (Realignment) : modification du cours-pivot en écus et des cours-pivotsbilatéraux d’une ou plusieurs monnaies participant au MCE.

Redénomination de titres (Re-denomination of securities) : un titre est libellé dansune devise, ce qui permet d’exprimer sa valeur au pair (le plus souvent la valeur faciale ducertificat). La redénomination des titres désigne la procédure par laquelle le nominal origineld’un titre, émis en monnaie nationale, est converti en euro au taux de conversion irrévocablede ladite monnaie.

Règle (ou accord) de partage des pertes - Loss-sharing rule (or loss-sharingagreement) : accord entre les participants à un système d’échange ou à un dispositif decompensation pour la répartition de toute perte pouvant apparaître quand un ou plusieursparticipants ne remplissent pas leurs obligations ; l’accord détermine la manière dont la pertesera partagée entre les parties s’il vient à jouer.

Risque de règlement (Settlement risk) : terme général désignant le risque que, au seind’un système d’échange, le règlement n’ait pas lieu comme prévu. Ce risque peut désigner à lafois le risque de crédit et le risque de liquidité.

SEBC (Système européen de banques centrales) - ESCB (European System ofCentral Banks) : le SEBC se compose de la BCE et des banques centrales nationales desEtats membres. Son objectif premier est de maintenir la stabilité des prix. Ses missionsessentielles sont de définir et mettre en oeuvre la politique monétaire de la zone euro, dedétenir et gérer les réserves officielles de change des Etats membres participants et d’effectuerdes opérations de change et de promouvoir le bon fonctionnement des systèmes de paiementdans la zone euro. Le SEBC contribuera également à une conduite sans heurt des politiquesmenées par les autorités compétentes en ce qui concerne le contrôle prudentiel desétablissements de crédit et la stabilité du système financier.

Seconde directive de coordination bancaire (Second Banking Co-ordinationDirective) : directive, adoptée le 15 décembre 1989 (89/646/CEE), qui traite de lacoordination des lois, règlements et textes administratifs concernant l’accès à l’activité desétablissements de crédit ayant leur siège dans l’Union européenne et l’exercice de cette activité.Elle modifie la première directive de coordination bancaire, adoptée en 1977 (77/780/CEE).

SME (Système monétaire européen) - EMS (European Monetary System) : crééen 1979, en vertu de la Résolution du Conseil européen sur l’établissement du Systèmemonétaire européen et les questions y afférentes, du 5 décembre 1978. L’accord du13 mars 1979 entre les banques centrales des pays membres de la CEE prévoit les modalitésde fonctionnement du SME. L’objectif était de resserrer la coopération en matière de politiquemonétaire entre les pays de la Communauté, afin d’aboutir à une zone de stabilité monétaire enEurope. Les principaux éléments qui composent le SME sont : l’écu, le mécanisme de taux dechange et d’intervention (MCE) et divers dispositifs de crédit.

Swap de change (Foreign exchange swap) : échange d’une devise contre une autre,simultanément au comptant et à terme. Le SEBC exécutera des opérations d’open marketsous la forme de swaps de change dans lesquels les BCN (ou la BCE) achètent (ou vendent) del’euro au comptant contre une devise étrangère et le revendent (ou le rachètent)simultanément à terme. Cet instrument sera également utilisé dans le cadre de la gestion desréserves de change du SEBC.

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Système de règlement de titres (Securities settlement system) : système permettantle transfert de titres avec ou sans paiement de ces derniers.

Système de règlement net - Net settlement system (NSS) : système de transfertde fonds dans lequel les opérations de règlement sont effectuées sur une base nette bilatéraleau multilatérale.

Système de règlement-livraison (Delivery versus payment system - DVP) :mécanisme dans un système de règlement de titres garantissant que le transfert définitif d’unactif ne se produit que lorsque le transfert définitif d’(un) autres actifs est effectué. Les actifspeuvent comprendre des titres ou d’autres instruments financiers.

Système de transfert de fonds (STF) - Funds transfer system (FTS) : dispositifformel établi par contrat privé ou en vertu d’un texte officiel impliquant de multiplesparticipants, des règles communes et des modalités normalisées pour la transmission et lerèglement d’obligations portant sur une somme d’argent nées entre les participants.

Système de transfert de fonds entre banques (STFB) - Interbank Funds TransferSystem (IFTS) : système de transfert de fonds dans lequel la plupart (ou la totalité) desparticipants sont des établissements de crédit.

Système RBTR (système de règlement brut en temps réel) - RTGS (real-timegross settlement) system : système de règlement dans lequel traitement et règlement destransactions ont lieu ordre par ordre (sans compensation) en temps réel (en continu) (voirsystème TARGET).

Système TARGET (de transfert express automatisé transeuropéen à règlementbrut en temps réel) - TARGET (Trans-European Automated Real-Time Grosssettlement Express Transfer) system : système de paiement composé d’un système derèglement brut en temps réel (RBTR) dans chacun des Etats membres participant à la zoneeuro au début de la phase III de l’Union économique et monétaire. Les systèmes RBTRnationaux seront interconnectés au moyen du mécanisme d’Interconnexion de manière àpermettre les transferts transfrontière valeur-jour dans toute la zone euro. Les systèmes RBTRdes Etats membres ne participant pas à la zone euro pourront aussi être connectés à TARGET,à condition qu’ils soient en mesure de traiter l’euro.

Taux d’intérêt à long terme harmonisés (Harmonised long-term interest rates) :le Protocole n°6 relatif aux critères de convergence dont il est fait mention àl’article 109j (1) du Traité instituant la Communauté européenne impose que la convergencedes taux d’intérêt soit mesurée au moyen des taux d’intérêt sur les obligations à long terme oudes titres comparables, en tenant compte des différences entre les définitions nationales. Afin desatisfaire aux exigences du Traité, l’IME a mené des travaux conceptuels sur l’harmonisation desstatistiques relatives aux taux d’intérêt à long terme et collecte régulièrement les donnéesauprès des banques centrales nationales pour le compte de la Commission européenne(EUROSTAT). Des données complètement harmonisées sont utilisées dans le présent rapport.

Taux de change effectifs (nominaux/réels) - Effective (nominal/real) exchangerates : les taux de change effectifs nominaux consistent en une moyenne pondérée dedifférents taux de change bilatéraux. Les taux de change effectifs réels sont des taux de changeeffectifs nominaux déflatés par une moyenne pondérée de prix ou de coûts étrangers par

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rapport aux prix ou aux coûts intérieurs. Ils mesurent donc la compétitivité d’un pays enmatière de coûts et de prix. Le choix des monnaies et des pondérations est fonction duproblème économique analysé. Les mesures les plus courantes des taux de change effectifsutilisent des pondérations relatives aux échanges commerciaux.

Traité (Treaty) : ce terme désigne le traité instituant la Communauté européenne. Signé àRome le 25 mars 1957, le traité est entré en vigueur le 1er janvier 1958. Il a institué laCommunauté économique européenne (CEE) et on l’appelle souvent « traité de Rome ». Letraité sur l’Union européenne a été signé à Maastricht (d’où son appellation courante de« traité de Maastricht »), le 7 février 1992, et il est entré en vigueur le 1er novembre 1993. Il amodifié le traité portant création de la CEE, qui est maintenant qualifié de traité instituant laCommunauté européenne. Le Traité sur l’Union européenne sera modifié par le « traitéd’Amsterdam », qui a été signé à Amsterdam le 2 octobre 1997 et sur le point d’être ratifié.

UEM : voir Union économique et monétaire.

Union économique et monétaire (UEM) - Economic and Monetary Union(EMU) : le Traité distingue trois étapes dans le processus d’unification monétaire de l’Unioneuropéenne. La phase I de l’UEM a commencé en juillet 1990 et s’est achevée le31 décembre 1993 ; elle a surtout été marquée par la levée de tous les obstacles internes à laliberté des mouvements de capitaux au sein de l’Union européenne. La phase II, commencée le1er janvier 1994, a notamment consisté à établir l’Institut monétaire européen ; elle interdit lefinancement monétaire du secteur public et son accès privilégié aux institutions financières. Elleprévoit également que les déficits excessifs devront être évités. La phase III, lancée le 1er janvier1999 conformément à la décision prise en vertu de l’article 109j (4), comprendra le transfertdes compétences monétaires au SEBC et la création de l’euro.

Valeur de référence (Reference value) : le Protocole n°5 du Traité sur la procédureapplicable en cas de déficit excessif, fixe des valeurs de référence explicites pour le ratio dedéficit public (3 % du PIB) et le ratio de la dette publique (60 % du PIB), tandis que leProtocole n°6, relatif aux critères de convergence, décrit la méthodologie suivie pour lecalcul des valeurs de référence pertinentes en vue de l’examen de la convergence des prix etdes taux d’intérêt à long terme.

Zone euro (Euro area) : zone englobant les pays membres ayant adopté l’euro commemonnaie unique conformément au Traité et dans laquelle sera menée une politique monétaireunique sous la responsabilité des organes de décision de la BCE (Conseil des gouverneurs,Conseil général et Directoire).

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20 Dates d’annonce de mesures monétaires.

2 janvier La Banque nationale d’Autriche commence à effectuer des opérationsrégulières d’appels d’offres hebdomadaires avec une échéance de14 jours au lieu de 7 et introduit également un certain nombre dechangements dans la structure des types de refinancement

13 janvier La Banque du Portugal abaisse de 0,2 point, à 6,5 %, son taux de prisesen pension.

16 janvier La Banque d’Espagne réduit d’un quart de point, à 6,0 %, le taux officieldes prises en pension à 10 jours.

21 janvier La Banque d’Italie réduit de 0,75 point son taux d’escompte et celui deses avances à échéance fixe, ramenés ainsi respectivement à 6,75 et8,25 %.

30 janvier La Banque de France réduit de 0,05 point son taux d’appels d’offres,ramené ainsi à 3,1 %.

12 février La Banque de Grèce commence à conduire de façon régulière des appelsd’offres hebdomadaires sous forme d’adjudications de taux d’intérêt(adjudication « à l’américaine ») ou d’adjudications de volume en vue dela collecte des dépôts des établissements de crédit et de la vente/achatde titres basée sur des accords de pension/cession, tous deux avec uneéchéance de 14 jours. Le premier appel d’offres à taux variable aboutità un taux moyen pondéré de répartition de 12,14 %.

13 février La Banque de France annonce qu’elle exonérera de l’obligation deconstituer des réserves minimales tous les engagements à l’égard desétablissements non bancaires liés à des opérations de pensions livréesdont l’échéance peut atteindre jusqu’à un an.

14 février La Banque de Grèce abaisse d’un point ses taux d’escompte et Lombard,ramenés ainsi respectivement à 15,5 et 20,0 % ainsi que sont tauxd’intervention à 24 heures d’un demi-point, à 11,9 %.

19 février L’appel d’offres hebdomadaire de la Banque de Grèce pour les dépôts à14 jours aboutit à une diminution de 0,19 point, à 11,95 %, du tauxmoyen pondéré de répartition.

27 février La Banque des Pays-Bas relève de 0,2 point, à 2,7 %, le taux de sesavances spéciales.

Chronologie des mesures de politique monétaire prisesdans l’union européenne en 199720

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3 mars La Banque d’Angleterre introduit de nouvelles opérations d’interventionquotidienne destinées à fixer les taux d’intérêt officiels et à fournir desliquidités aux grandes banques de dépôt. Ces opérations s’étendent auxprises en pension sur fonds d’Etat et à d’autres types d’instrumentsfinanciers éligibles et concernent un éventail plus large de contrepartiescomprenant les banques (autres que les maisons de réescompte) et lesmaisons de titres.

10 mars La Banque des Pays-Bas relève le taux de ses avances d’un demi-point, à2,5 %, et celui de ses avances spéciales de 0,2 point, à 2,9 %.

14 mars La Banque d’Espagne réduit d’un quart de point, à 5,75 %, le taux officieldes prises en pension à 10 jours.

28 mars La Banque de Grèce introduit une facilité de dépôt (à 24 heures). Lesdépôts pouvant atteindre un plafond global de GRD 300 milliards sontrémunérés au taux de 11,9 % et le montant restant à 9,9 %. Le plafondglobal est réparti entre les établissements de crédit sur la base des partsde marché intérieur.

2 avril La Banque de Grèce conduit l’appel d’offres hebdomadaire pour lesdépôts à 14 jours au taux fixe de 11,9 %, ce qui implique une réductionde 0,05 point.

11 avril La Banque du Portugal abaisse le taux de ses prises en pension de0,2 point, à 6,3 %, le taux de reprise de liquidités de 0,4 point, à 5,8 %,et le taux des prêts à 24 heures d’un demi-point, à 7,8 %.

15 avril La Banque d’Espagne réduit d’un quart de point, à 5,5 %, le taux officieldes prises en pension à 10 jours.

28 avril La Banque d’Espagne commence à accepter le nantissement encomplément de ses prises en pension. Les garanties éligibles sont lescertificats de la Banque d’Espagne, les créances publiques ou privées àrevenu fixe et les valeurs non bancaires.

1er mai La Banque Nationale du Danemark supprime les limites (introduites en1992) sur la rémunération des dépôts en compte courant que lescontreparties de la politique monétaire conservent auprès de la banquecentrale.La Banque centrale d’Irlande relève d’un demi-point, à 6,75 %, le taux deses prêts à court terme.

6 mai La Banque d’Angleterre annonce un relèvement d’un quart de point, à6,25 %, du taux de ses prises en pension. Le chancelier de l’Echiquierannonce que la Banque d’Angleterre s’est vu accorder la responsabilitéopérationnelle en matière de fixation des taux d’intérêt. Les décisionsopérationnelles seront prises par un nouveau Comité de politiquemonétaire composé du Gouverneur, des deux sous-Gouverneurs et desix autres membres.

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9 mai La Banque du Portugal réduit le taux de ses prises en pension de0,3 point, à 6,0 %, le taux de reprise de liquidités de 0,1 point, à 5,7 %et le taux des prêts à 24 heures de 0,1 point, à 7,7 %.

12 mai La Banque de Grèce abaisse d’un point ses taux d’escompte, Lombard etde découvert, ramenés ainsi respectivement à 14,5, 19,0 et 24 %.

16 mai La Banque d’Espagne réduit d’un quart de point, à 5,25 %, le taux officieldes prises en pension à 10 jours.

23 mai La Banque des Pays-Bas modifie ses instruments de politique monétaire :la facilité moyenne est transférée de la facilité de crédit vers desréserves, obligatoires mais rémunérées, auprès de la banque centrale,dont le volume est fixé par avance pour une période de quatre ou cinqsemaines ; le montant maximum du prêt par banque, dans le cadre de lafacilité de crédit, varie de montants moyens sur trois mois à desmontants fixes dont l’échéance est d’au moins un mois et d’au plus troismois ; le nom de la facilité de crédit devient facilité d’avance fixe, alorsque son taux demeure inchangé à 2,5 % ; une facilité de prêt marginalest introduite, dont le taux est fixé à 4,5 %, et le taux des avancesspéciales demeure inchangé à 2,9 %.

6 juin La Banque d’Angleterre relève d’un quart de point, à 6,5 %, le taux deses prises en pension.

27 juin La Banque d’Italie réduit d’un demi-point son taux d’escompte et celuide ses avances à échéance fixe, ramenés ainsi respectivement à 6,25 et7,75 %. En outre, la rémunération des réserves obligatoires est abaisséede 5,5 à 4,5 %.

10 juillet La Banque d’Angleterre relève d’un quart de point, à 6,75 %, le taux deses prises en pension.

11 juillet La Banque des Pays-Bas relève de 0,1 point, à 3,0 %, le taux de sesavances spéciales.

La Banque du Portugal réduit de 0,3 point le taux de ses prises enpension, celui de reprise de liquidités et celui des prêts à 24 heures d’undemi-point, ramenés ainsi respectivement à 5,7, 5,4 et 7,4 %.

21 juillet La Banque du Portugal commence à accepter des instruments financiersprivés en garantie de ses opérations d’open market sous réserve qu’ilssatisfassent à un certain nombre de critères.

24 juillet La Banque de Grèce réduit de 0,3 point ses taux de facilité de dépôt,ramenés respectivement à 11,6 et 9,6 %.

7 août La Banque d’Angleterre relève d’un quart de point, à 7,0 %, le taux deses prises en pension.

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14 août La Banque de Grèce réduit de 0,3 point, à 11,3 %, son taux de facilité dedépôt, avec effet au 18 août.

18 août La Banque du Portugal réduit de 0,2 point le taux de ses prises enpension et le taux de reprise de liquidités, ramenés ainsi respectivementà 5,5, 5,2 %, et abaisse également celui des prêts à 24 heures d’undemi-point, à 7,2 %.

15 septembre La Banque de Finlande relève d’un quart de point son taux d’appelsd’offre, qui s’établit à 3,25 %.

3 octobre La Banque d’Espagne abaisse d’un quart de point, à 5,0 %, le taux officieldes prises en pension à 10 jours.

7 octobre La Banque de Grèce réduit de 0,4 point, à 10,9 %, son taux de facilité dedépôt.

9 octobre La Banque Nationale de Belgique relève de 0,3 point son taux central etle taux des découverts en fin de journée, qui s’établissentrespectivement à 3,3 et 4,55 %, et d’un quart de point, à 2,75 %, sontaux d’escompte.La Banque Nationale du Danemark relève d’un quart de point le tauxdes certificats de dépôt à 14 jours et son taux d’escompte, ramenésainsi respectivement à 3,75 et 3,5 %.La Banque fédérale d’Allemagne annonce que ses deux prochainesopérations de pension (des 15 et 22 octobre) se feront au taux fixe de3,3 % (soit une hausse de 0,3 point).La Banque de France relève de 0,2 point son taux d’appels d’offres, ainsifixé à 3,3 %.La Banque des Pays-Bas relève le taux de ses avances spéciales de0,3 point, à 3,3 %, et celui de ses avances à taux fixe d’un quart depoint, à 2,75 %.La Banque nationale d’Autriche annonce un relèvement de 0,2 point, à3,2 %, du taux de ses prises en pension.

24 octobre La Banque centrale d’Irlande annonce l’introduction de réservesobligatoires sur une activité moyenne. Afin de porter au maximuml’utilisation de ces dispositions, elle conduira, à compter du20 novembre, des prises en pension hebdomadaires par appel d’offres àtaux fixe ou variable et d’une durée de deux semaines.

31 octobre La Banque de Grèce introduit une majoration de 0,4 % à appliquer, enplus du taux annuel de facilité de découvert de 24 %, auxaccroissements supplémentaires de soldes débiteurs des comptescourants des banques auprès de la banque centrale.

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3 novembre La Banque de Finlande réduit, d’un mois à deux semaines, l’échéance deses appels d’offres sur le marché monétaire. Le jour de règlement deces appels d’offres sera en général le jour bancaire suivant le jour de laséance. L’échéance des prêts de liquidités est ramenée de sept jours àun jour. Les limites fixées au montant de liquidités accordé dans le cadrede la facilité de prêt marginal sont supprimées.

6 novembre La Banque d’Angleterre relève d’un quart de point, à 7,25 %, le taux deses prises en pension.

18 novembre La Banque du Portugal réduit de 0,2 point, à 5,3 %, le taux de ses prisesen pension et de 0,3 point les taux de reprise de liquidités et des prêtsà 24 heures, ramenés ainsi respectivement à 4,9 et 6,9 %.

20 novembre La Banque centrale d’Irlande commence à conduire des appels d’offreshebdomadaires d’une échéance de deux semaines. Le premier appeld’offres a lieu au taux fixe de 6,19 %.

11 décembre La Banque de Suède réduit d’un quart de point le taux de ses prises enpension, fixé ainsi à 4,35 %, avec effet au 16 décembre.

15 décembre La Banque d’Espagne réduit d’un quart de point, à 4,75 %, le taux officieldes prises en pension à 10 jours.

18 décembre La Banque fédérale d’Allemagne fixe la fourchette de croissance de M3 en1998 à 3-6 %, contre 3,5-6,5 % en 1997.

23 décembre La Banque d’Italie réduit de 0,75 point son taux d’escompte et celui deses avances à échéance fixe, ramenés ainsi respectivement à 5,5 et7,0 %.

29 décembre La Banque de Grèce abaisse de 0,4 à 0,2 % la majoration quotidienne àappliquer, en plus du taux annuel de facilité de découvert de 24 %, auxaccroissements supplémentaires de soldes débiteurs des comptescourants des banques auprès de la banque centrale.

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21 Depuis le début de 1997.22

Un rapport a été publié en mars 1996 sur leur évolution en 1995.23

La première édition de cette étude annuelle a été publiée en février 1991.

Autres documents publiés par l’IME21

« The single monetary policy in Stage Three - Specification of the operationalframework », janvier 1997.

« Payment systems in the European Union - Addendum incorporating 1995 figures” »(addenda au « Blue Book »), janvier 1997.

« The single monetary policy in Stage Three - Elements of the monetary policy strategy ofthe ESCB », février 1997.

« EU securities settlement systems - Issues related to Stage Three of EMU », février 1997.

« Differences between national changeover scenarios and the potential need forharmonised action: Common policy messages », mars 1997.

« Developments in EU payment systems in 1996 », mars 199722 .

« Recent developments in the use of the private ECU: statistical survey », avril 199723 .

« European money and banking statistical methods 1996 », avril 1997.

« Annual Report 1996 », avril 1997.

« Common market standards for money market and foreign exchange transactions:Updated policy messages », juillet 1997.

« Selection and further development of the euro banknote designs », juillet 1997.

« The single monetary policy in Stage Three: General documentation on ESCB monetarypolicy instruments and procedures », septembre 1997.

« The European Monetary Institute », septembre 1997.

« Sponsoring by the ESCB of an overnight reference interest rate in Stage Three ofEMU », septembre 1997.

« Second progress report on the TARGET project », septembre 1997.

« Provisional list of Monetary Financial Institutions as at December 1996 », septembre 1997.

« Legal convergence in the Member States of the European Union - As at August 1997»,octobre 1997.

140

« Addendum to the provisional list of Monetary Financial Institutions. Money market fundsas at December 1996 », décembre 1997.

« European Union Balance of Payments (Capital and Financial Account) StatisticalMethods », janvier 1998.

« Payment systems in the European Union - Addendum incorporating 1996 figures »(addenda au « Blue Book »), janvier 1998.

« Standards for the use of Securities Settlement Systems in ESCB credit operations »,janvier 1998.

« Final List of Monetary Financial Institutions », mars 1998.

« Convergence Report - Report required by Article 109j of the Treaty establishing theEuropean Community », mars 1998.

« List of Monetary Financial Institutions - As at December 1997 », avril 1998.

« Money and Banking Statistics Sector Manual - Guidance for the statistical classification ofcustomers », avril 1998.24

« Money and Banking Statistics Compilation Guide - Guidance provided to NCBs for thecompilation of money and banking statistics for submission to the ECB», avril 1998.

« TARGET information brochure », mai 1998.

Site Internet de l’IME : en janvier 1998, l’IME a ouvert un site sur le réseau Internet afin defaciliter la diffusion d’informations au public. Le site Internet de l’IME (http://www.ecb.int)permet d’avoir accès aux textes des discours et rapports récents publiés par l’IME.

24 Manuel adressé aux BCN; à la disposition de tout tiers intéressé, à titre d’information.

Documents

RAPPORT ANNUEL 1997 - ecb.europa.eu · b) Objectifs officiels de taux d'inflation 7. Les encours de prêts de la Communauté 91 8. Les procédures de consultation en 1997 93 9 Les