RAPPORT ANNUEL 2007 · 2019. 6. 29. · RAPPORT ANNUEL 2007 Unité de vérification de la conformité et de médiation du Groupe de la Banque africaine ... dias internationaux en

Mécanisme indépendant

d’inspection

RAPPORTANNUEL2007

Unité de vérification de la conformité et de médiation du Groupe de la Banque africaine de développement

Mécanisme indépendant

d’inspection

RAPPORTANNUEL2007

Unité de vérification de la conformité et de médiation du Groupe de la Banque africaine de développement

L’objectif du Mécanisme indépendant d’inspection

est d’offrir à tous ceux qui ont subi ou risquent de subir un

préjudice résultant d’un projet financé par le Groupe de la

Banque la possibilité de demander à la Banque d’agir

conformément à ses propres politiques

et procédures.

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iMécanisme indépendant d’inspection

3 Introduction

4 Contexte de la mise en place du Mécanisme indépendant d’inspection (MII)

5 Mise en place du MII

6 Procédures de traitement des requêtes du MII

8 Vérification de la conformité

9 Activités de sensibilisation

10 Sensibilisation externe

12 Sensibilisation interne

13 Manifestations à organiser en 2008dans le cadre de la sensibilisation

14 Défis à relever en 2008

15 Groupe d’experts

17 Effectifs de CRMUau 31 décembre 2007

17 Budget et coût du MII

6 Encadré 1Réception et enregistrement des requêtes

7 Encadré 2Éligibilité des requêtes et vérification de la conformité

19 ANNEXERègles et procédures du MII

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Table des matières

Le Mécanisme indépendant d’inspection(MII) a été créé pour le Groupe de la Ban-

que africaine de développement par la Résolu-tion des Conseils d’administration en date du30 juin 2004. En adoptant cette Résolution lesConseils ont suivi d’autres banques multilaté-rales de développement en créant un méca-nisme d’obligation redditionnelle investi dumandat de répondre aux plaintes des person-nes ayant subi un préjudice du fait des projetsfinancés par le Groupe de la Banque, et per-mettant donc aux populations vivant dans sazone d’intervention de se faire mieux entendre.Les règles et procédures de fonctionnementdu Mécanisme indépendant d’inspection ont

été approuvées par les Conseils d'administra-tion le 27 juillet 2006. Conformément au para-graphe 33 de la Résolution, le mécanismeest entré en vigueur dès la nomination de sondirecteur par le Président du Groupe de laBanque après consultations avec les Conseilsd’administration. Les trois membres du grouped’experts ont été ultérieurement nommés parles Conseils d'administration le 18 avril 2007sur recommandation du Président. Exception-nellement, les trois premiers experts sontnommés de telle sorte qu’ils rempliront diffé-rents mandats de trois, quatre et cinq ans tan-dis que les futurs membres serviront pendantcinq ans.

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Mécanisme indépendant d’inspection

Introduction

L’objectif du Mécanisme indépendant d’ins-pection est d’offrir à tous ceux qui ont

subi ou risquent de subir un préjudice résultantd’un projet financé par le Groupe de la Ban-que, du fait de la violation de ses propres poli-tiques et procédures, la possibilité de déposerune plainte à la Banque. Toutefois, le méca-nisme n’intervient que si les personnes qui ontsubi un préjudice formulent une plainte devantCRMU. Les principales fonctions du MII sont lavérification de la conformité et la résolution desproblèmes (médiation). Les membres dugroupe d’experts seront chargés d’entrepren-dre la vérification de la conformité.

Le MII est composé de l’Unité de vérificationde la conformité et de médiation (CRMU) coif-fée par le directeur, et du groupe d’experts. LeCRMU assure la gestion du MII. Ses tâchescomprennent la réception et la déterminationdu bien-fondé des plaintes, la résolution desproblèmes (médiation), et l’administration dugroupe d’experts.

Le MII est l’un des instruments de responsabi-lité établi au sein du Groupe de la Banquepour assurer la conformité avec ses politiqueset procédures. Il fonctionne dans le cadre d’unensemble de procédures transparentes – no-

tamment celles qui régissent la diffusion publi-que de toutes les procédures et décisions ré-sultant des exercices de médiation et de vérifi-cation de la conformité. Le mécanisme est ledernier recours des personnes ayant subi despréjudices de voir leurs plaintes reçues et trai-tées par le Groupe de la Banque au cas oùleurs efforts pour résoudre leurs problèmesavec la direction et le personnel de la Banquerestent vains.

Un autre aspect important du MII est la possi-bilité donnée à ses Panels de vérification de laconformité de faire des recommandations auxConseils d’administration et à la Direction duGroupe de la Banque concernant les projets àl’étude. De telles recommandations peuventêtre des voies de recours au sujet des problè-mes concernant des projets spécifiques et/oudes propositions pour améliorer les politiqueset les procédures du Groupe de la Banque.Par ailleurs, le directeur de CRMU, en consul-tation avec les membres du groupe d’experts,peut faire des recommandations dans le Rap-port annuel du MII sur les questions de politi-que et de procédure, fondées sur les expérien-ces acquises durant les exercices derésolution des problèmes (médiation) et de vé-rification de la conformité.

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Contexte de la mise en place

du Mécanisme indépendant d’inspection

Les activités de CRMU en 2007 compren-nent la constitution du groupe d’experts,

le recrutement du personnel supplémentairede CRMU, et l’organisation interne du systèmede travail du MII.

Le recrutement des membres du groupe d’ex-perts a été fait par un processus de sélectionconcurrentielle. Le processus a commencéavec la publication d’annonces dans les mé-dias internationaux en septembre 2006, suiviepar des interviews des candidats présélection-nés les 20 et 21 novembre 2006. Les troiscandidats retenus ont été recommandés par lePrésident du Groupe de la Banque auxConseils d’administration le 30 janvier 2006. Ilsont été nommés comme membres du grouped’experts par les Conseils d’administration le18 avril 2007. Les experts sont : Dr. MadiodioNiasse (Président du Groupe d’experts), MmeMaartje van Putten (Membre) et M. Daniel D.Bradlow (Membre). Les contrats avec les ex-perts susmentionnés ont été signés le 1er juin2007 pour des mandats de trois, quatre etcinq ans respectivement.

Après leur nomination, les experts ont visité leslocaux du Groupe de la Banque à l’Agencetemporaire de relocalisation à Tunis, où ils ontrencontré le Président Donald Kaberuka, plu-sieurs membres des Conseils d’administrationet de la Haute direction, et ont reçu des infor-mations sur les opérations du Groupe de laBanque. Dans le cadre de leur programmed’information, les experts ont également étudiéles politiques du Groupe de la Banque afind’avoir l’information de base nécessaire pourla conduite de leurs futurs exercices de vérifi-cation de la conformité.

Jusqu’à Juin 2007, l’effectif de CRMU se limi-tait à un personnel permanent de deux mem-

bres, le directeur et la secrétaire.Le 11 juin 2007 un agent principal de vérifica-tion de la conformité a rejoint CRMU, et le 1er octobre 2007 une jeune profession-nelle a été affectée à l’Unité. En outre, une assistante temporaire est en fonction à CRMU.

Le personnel de CRMU est logé dans deuxbureaux de l’immeuble EPI du Groupe de la Banque. Les bureaux sont répartis sur quatre étages différents et l’environnementde travail n’est pas des meilleurs du point de vue de l’efficacité. L’Unité, en coopérationavec le Département des services généraux,est à la recherche d’une enfilade de bureauxsusceptibles d’abriter tout le personnel de CRMU dans des locaux adjacents, ce qui facilitera la communication entre les membres du personnel, protégera la confidentialité des enquêtes et la sécuritédes documents. En 2007, CRMU s’est procuré du matériel d’enregistrement et de reproduction du son, pour l’enregistrementdes interviews durant les investigations, et des classeurs pour la conservation des documents confidentiels.

L’Unité a davantage amélioré son site Internet(www.afdb.org/irm) dont elle assure la mise à jour fréquente à l’aide d’informations sur les activités du MII. Le site contient égale-ment un registre des requêtes pour informer le public sur la manière de préparer et de soumettre les plaintes conformément à la résolution portant création du MII, et unlien direct sur les politiques pertinentes du Groupe de la Banque. La brochure sur le MII a été révisée et imprimée en quatrelangues : anglais, français, portugais et arabe.La brochure en swahili sera prête durant le premier trimestre de 2008.

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Mise en place du MII

Les règles et procédures de fonctionnementdu MII contiennent des instructions aux

plaignants potentiels sur la manière de prépa-rer et de soumettre les requêtes de médiationou de vérification de la conformité. Par ailleurs,elles indiquent comment CRMU enregistre ettraite les requêtes et la manière dont les Pa-nels de vérification de la conformité présententleurs conclusions et recommandations au Pré-sident et aux Conseils d’administration. Pourde plus amples détails sur les règles et procé-dures du MII, voir l’Annexe 1.

Le schéma ci-dessous (Encadré 1) illustre lesdiverses étapes et l’échéancier du traitementdes requêtes. Dans les quatorze (14) jours sui-vant la réception d'une requête, le directeur deCRMU procède à un examen préliminaire de laplainte et détermine si le cas relève du mandatdu MII et s’il contient une allégation de bonnefoi du préjudice résultant de l’opération finan-

cée par le Groupe de la Banque. Si c’est lecas, CRMU enregistre la requête et informe enconséquence les requérants, le Président, etles Conseils d'administration du Groupe de laBanque. Dans les 21 jours suivant la notifica-tion de la requête, la direction fournit à CRMUles preuves qu'elle s'est conformée ou entendse conformer aux politiques et procédures per-tinentes du Groupe de la Banque.

Dans les 30 jours qui suivent la réception de laréponse de la direction, CRMU engage unexercice de médiation, recommande une vérifi-cation de la conformité ou clôt l'affaire. L'ob-jectif de l'exercice de médiation est de restau-rer un dialogue effectif entre le requérant ettoute partie intéressée, en vue de résoudre leproblème ou les problèmes sous-jacents à larequête. CRMU préparera un rapport à sou-mettre aux parties intéressées, aux Conseilsd'administration et au Président.

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Procédures de traitement des requêtes du MII

L’objectif de la vérification de la conformité estde déterminer si le Groupe de la Banque s’estconformé à ses propres politiques et procédu-res. Le schéma ci-dessous (Encadré 2) illustrele processus d’éligibilité des requêtes ainsi queles étapes de la vérification de la conformité.Pour ce qui concerne l’éligibilité deux possibili-tés se présentent. Premièrement, si le direc-teur de CRMU ne recommande pas la vérifica-tion de la conformité, le Président du grouped'experts examine la requête, détermine sonéligibilité et fait une recommandation auxConseils d'administration ou au Président.Deuxièmement, si le directeur ou le Présidentdu groupe d'experts recommande la vérifica-

tion de la conformité, et le Président ou lesConseils d'administration l’autorisent, la déci-sion est notifiée aux requérants, et le rapportd’éligibilité et les décisions sont publiés sur lesite Web du Groupe de la Banque. Les vérifi-cations de la conformité sont conduites par unPanel autorisé par le Président ou les Conseilsd'administration. Le Panel prépare un rapportsur ses conclusions et recommandations àl’intention du Conseil d'administration ou duPrésident qui décident de l’acceptation ou nondes recommandations. Les rapports des Pa-nels, y compris les décisions des Conseilsd'administration ou du Président sont publiéssur le site Web du Groupe de la Banque.

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Depuis que le MII est devenu opérationnel en 2006, il a reçu une plainte, qui a été acceptée pour vérification de la conformité. Le rapport du Panel de vérification de la

conformité concernant cette plainte est actuellement en cours de préparation (voir la section “Vérification de la conformité”).

CRMU a reçu le 16 mai 2007 la premièrerequête d’ONG locales et de particuliers

pour une vérification de la conformité du Projethydroélectrique de Bujagali et du Projet d’in-terconnexion de Bujagali en Ouganda. La re-quête contenait l’allégation de non-conformitéavec les politiques du Groupe de la Banquerégissant l’évaluation des risques hydrologi-ques, la protection environnementale, l’écono-mie du projet, notamment la capacité finan-cière des bénéficiaires et l’analyse dessolutions de rechange, les consultations avecles personnes touchées par la réinstallation etl’indemnisation, et les questions culturelles etspirituelles. À la suite de l’examen préliminairede la plainte, le directeur de CRMU a jugé quela requête remplit les conditions pour une véri-fication de la conformité, et a donc procédé àson enregistrement le 4 juin 2007. Après ré-ception de la réponse de la Direction et d’au-tres clarifications le 6 juillet 2007, CRMU a pro-cédé à l’évaluation de l’éligibilité de la requête.Dans le cadre de cet examen, le directeur deCRMU et l’agent principal de vérification de laconformité ont effectué un séjour en Ougandadu 16 au 19 juillet 2007. Ayant trouvé des indi-ces sérieux de préjudice ou de préjudice po-tentiel, le directeur de CRMU a fait une recom-mandation aux Conseils d’administration àl’effet d’approuver la vérification de la confor-mité des projets de Bujagali. Les Conseilsd’administration ont autorisé le 7 septembre2007 la vérification de la conformité et la for-

mation du Panel d’inspection qui, conformé-ment aux procédures du MII, comprend deuxmembres du groupe d’experts et le directeurde CRMU.

Étant donné qu’une demande similaire d’in-vestigation concernant le Projet hydroélectri-que de Bujagali avait été soumise au Paneld’inspection de la Banque mondiale (IPN),CRMU et l’IPN ont décidé de collaborer àl’examen du projet de Bujagali. Les deux orga-nisations ont donc signé un protocole d’ac-cord qui, tout en définissant les modalités dupartage des renseignements et l’utilisation desconsultants spécialisés, stipule que CRMU etIPN entreprendront chacun de son côté sapropre évaluation indépendante de la violationéventuelle des politiques et procédures deleurs organisations respectives.

L’IPN et le Panel d’inspection de Bujagali duMII, accompagnés par des spécialistes desquestions soulevées dans la requête, ont en-trepris une mission d’enquête approfondie enOuganda du 26 novembre au 8 décembre,2007. En outre, le Panel d’inspection de Buja-gali du MII a conduit une recherche documen-taire et des interviews du personnel de la Ban-que à l’Agence temporaire de relocalisation duGroupe de la Banque à Tunis. Le rapport duPanel d’inspection du MII sur la vérification dela conformité des projets de Bujagali est ac-tuellement en cours de préparation.

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Vérification de la conformité

Le Panel rencontre Nabamba Bujagali.

Signature du Protocole d’accord par Peter Lallas, Secrétaire exécutif d’IPN

et Per Eldar Sovik, Directeur CRMU.

Les programmes de prise de contact avecles communautés de CRMU ont pour but

d’informer les populations et la société civilesur les activités du MII et leur droit d’exprimerleurs griefs en rapport avec les projets financéspar le Groupe de la Banque.

L’accès à l’information des personnes, descommunautés locales ou des organisations dela société civile sur les mécanismes indépen-dants d’inspection n’est ni une chose couranteni une pratique bien établie en Afrique. Cela secomprend si l’on sait que la notion de respon-sabilité est encore nouvelle, et qu’il y a en faitpeu d’exemples de groupes d’intérêts publicsqui font appel aux mécanismes indépendantsd’inspection des Banques multilatérales de dé-veloppement (BMD). Pour remédier à cette si-tuation, CRMU a adopté une stratégie de sen-sibilisation qui est basée sur une “approchemultilatérale” sur deux fronts. L’objectif decette stratégie est d’ajuster le niveau du par-tage d’information sur le MII entre tous lesgroupes d’intérêts : les personnes affectéespar le projet, à titre de principaux bénéficiaires,ainsi que le personnel du Groupe de la Banqueet les organisations de la société civile, commevéhicules du message aux personnes et auxcommunautés locales.

CRMU a mené ses activités de sensibilisationen tenant compte des objectifs et du pro-gramme de travail 2007 de l’Unité. Le taux de participation aux réunions et aux ateliers internes et externes de CRMU était encoura-geant. À l’occasion de certains évènements,l’Unité a invité d’autres mécanismes indépen-dants d’inspection intervenant en Afrique, pour discuter de leurs expériences et ajouterde la valeur au processus d’apprentissage des leçons du MII. Un atelier externe a été organisé en collaboration avec le Bureau de l’Auditeur général, à titre pilote, pour amé-liorer la visibilité des mécanismes de redditionde comptes du Groupe de la Banque. Les brochures du MII ont été distribuées auxbureaux extérieurs du Groupe de la Banque et aux organisations de la société civile baséesdans les différents pays membres du Groupede la Banque.

Les activités de sensibilisation ont permis àCRMU de développer son réseau avec diffé-rents groupes d’intérêts publics, et d’augmen-ter la diffusion des matériels d’information duMII. La coopération avec les groupes de la so-ciété civile est essentielle pour la planificationet l’organisation des futures activités de sensi-bilisation.

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Activités de sensibilisation

Atelier national sur le rôle

des ONG dans la diffusion

de l’information sur la responsabilité

internationale et le Mécanisme

indépendant d’inspection :

l’exemple de la Banque africaine

de développement, au Kenya

En partenariat avec Kenya Youth Educationand Community Program, Global Call

against Poverty et Action Aid, CRMU a orga-nisé un atelier national sur le rôle des ONGdans la diffusion de l’information sur le MII le

23 novembre 2007 à Nairobi. L’atelier a réuniplus d’une vingtaine de représentants d’orga-nisations gouvernementales, d’ONG locales,d’associations nationales, du Panel d’inspec-tion de la Banque mondiale, du Conseiller-mé-diateur de la conformité de la SFI et de l’Over-seas Private Investment Corporation (OPIC).Le représentant résident du Groupe de la Ban-que au Kenya s’est adressé aux participantssuivi par l’exposé du directeur de CRMU sur laportée et les résultats attendus du MII. En ou-tre, les participants ont pris connaissance desexpériences du Panel d’inspection de la Ban-que mondiale, du Conseiller-médiateur de laconformité de la SFI et du Bureau de redditionde comptes de l’OPIC. La discussion a portéessentiellement sur la sensibilisation aux activi-tés des mécanismes de responsabilité et sur la

meilleure manière d’avoir accès à l’informationsur les projets financés au Kenya par les insti-tutions financières bilatérales et internationales.

Atelier national sur le rôle

des Mécanismes indépendants

d’inspection dans la promotion

de la lutte contre la corruption

dans les opérations

de développement : l’approche

de la Banque africaine

de développement, en République

démocratique du Congo

En partenariat avec le Bureau de l’Auditeur gé-néral et le bureau extérieur du Groupe de laBanque en République démocratique duCongo, CRMU a organisé un atelier nationalles 13 et 14 décembre 2007 à Kinshasa. L’ate-lier a vu la participation de quatre-vingt-deuxreprésentants de la société civile, des organi-sations à base communautaire, des institutions

gouvernementales et des parlementaires. Il adonné l’occasion à CRMU de sensibiliser lesparticipants sur l’importance des mécanismesde reddition de comptes du Groupe de la Ban-que, et de créer des possibilités de collabora-

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Sensibilisation externe

tion avec la société civile en termes de diffu-sion de l’information sur les politiques duGroupe de la Banque et les mécanismes deformulation des plaintes.

Conférence régionale africaine

sur les initiatives en matière

des droits de l’homme, en Egypte

CRMU a présenté le MII à la Conférence régio-nale africaine sur les initiatives en matière desdroits de l’homme, qui a été organisée du 16

au 18 décembre 2007 au Caire par l’Institutarabe des droits de l’homme, l’Organisationarabe des droits de l’homme, et le Réseau des droits au logement et à la terre, avec le concours de la Fondation Ford. Le directeurde CRMU s’est adressé aux ONG venues de treize pays africains et leur a parlé de la

portée, des fonctions et des résultats attendus du MII. La conférence représentaitpour CRMU une bonne occasion d’échangerdes idées avec les groupes de défense desdroits de l’homme participants sur les voies et moyens de sensibiliser les populations sur le MII.

Formation régionale sur le rôle

du Parlement dans la bonne

gouvernance, Tunisie

Le 20 novembre 2007, Le directeur de CRMUa présenté le MII à une trentaine de parlemen-taires de neuf pays africains (Libéria, Maurice,Rwanda, Ouganda, Soudan, Ghana, Tanzanie,Ethiopie et Malawi) qui participaient à un sémi-naire organisé par le Département de la Gou-vernance, et des réformes économiques et fi-nancières et l’Institut multilatéral d’Afrique àTunis. La présentation était centrée sur la por-tée et les fonctions du MII. Les parlementairesont souligné l’importance de travailler avec euxpour sensibiliser les populations dans leurs cir-conscriptions sur les projets financés par leGroupe de la Banque, les politiques pertinen-tes et le MII.

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En 2007, CRMU a présenté le MII au coursd’une série de réunions internes, d’ateliers

et de programmes d’orientation organisés parle Groupe de la Banque à l’intention du per-sonnel du siège et des bureaux extérieurs. Lesévènements internes sont importants pourCRMU dans la mesure où ils lui donnent l’oc-casion d’échanger des idées avec le personnelopérationnel du Groupe de la Banque sur lesmoyens possibles de diffuser l’information surle MII auprès des fonctionnaires gouvernemen-taux responsables de la planification et de lamise en œuvre des projets, ainsi qu’auprèsdes personnes affectées par les projets.CRMU est convaincue que les objectifs du MIIne peuvent être atteints que si les populationsvivant dans les zones où les projets sont plani-fiés et mis en œuvre sont bien informées deleur droit d’utiliser le mécanisme.

Au cours d’une manifestation spéciale organi-sée au siège du Groupe de la Banque en juin2007, les membres du groupe d’experts du

MII, M. Madiodio Niasse, Mme Maartje VanPutten et M. Daniel Bradlow ont parlé de leursexpériences à la Direction et au personnel du Groupe de la Banque. Ils ont égalementéchangé des idées avec les participants sur les implications des tendances actuelles en matière de protection de l’environnement et de responsabilité institutionnelle des institu-tions financières internationales.

Dans un atelier organisé à l’intention des chargés d’investissement du secteur privé et des spécialistes des affaires socialeset environnementales du Groupe de la Banque, CRMU a invité le Conseiller-médiateurde la conformité de la SFI (CAO) à présenterdes cas de médiation et de vérification de la conformité entrepris par le CAO par le passé. L’une des principales recomman-dations de la réunion appelait les dirigeantsdes départements opérationnels à diffuser da-vantage d’information sur le MII auprès de leurpersonnel.

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Sensibilisation interne

Jeunes professionnels informés sur le MII,

octobre 2007.

Experts du MII présentés à la Direction et au personnel

de la Banque, juin 2007.

Atelier MII/CAO pour les chargés d’investissement du secteur privé

et les environnementalistes, juin 2007.

CRMU abritera la réunion annuelle des Mé-canismes indépendants de reddition de

comptes des Institutions financières internatio-nales et des institutions connexes en juin2008. Dans ses efforts visant à étendre lechamp du MII, l’Unité organisera en marge dela réunion, un atelier des ONG régionales pourdonner à la société civile l’occasion de parta-ger des expériences avec les mécanismes in-dépendants internationaux de vérification surla manière d’améliorer l’accès des communau-tés locales aux mécanismes de responsabilité.

• CRMU organisera au moins cinq ateliers na-tionaux dans différents pays africains duGroupe de la Banque, en partie en coopéra-

tion avec d’autres mécanismes similaireset/ou d’autres départements du Groupe dela Banque.

• Profitant des Assemblées annuelles duGroupe de la Banque en 2008, CRMU pré-voit d’organiser un séminaire à l’intention desorganisations de la société civile mozambi-caine pour discuter de la sensibilisation et del’accessibilité du MII.

• CRMU poursuivra ses efforts de sensibilisa-tion de la Direction et du personnel duGroupe de la Banque sur le MII, y comprisles présentations dans les séminaires de for-mation à l’intention du nouveau personnel.

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Manifestations à organiser en 2008

dans le cadre de la sensibilisation

Intensifier la sensibilisation

des bénéficiaires des projets

financés par le Groupe

de la Banque

L’intensification de l’activité de sensibilisa-tion sur le MII des bénéficiaires potentiels

des projets est une priorité permanente dansle programme de travail de CRMU en 2008. Ilest important pour les populations et les com-munautés vivant dans les zones d’interventiondu Groupe de la Banque de recevoir en tempsopportun des informations sur les projets fi-nancés par la Banque, en particulier sur l’im-pact social et environnemental des projets surles moyens de subsistance des collectivités lo-cales. Par ailleurs, il y aurait lieu de donner àces communautés l’information sur les politi-ques et les orientations du Groupe de la Ban-que ainsi que sur les moyens de communiqueravec la Banque pour résoudre leurs problèmeset les procédures de formulation des plaintesauprès du MII.

CRMU continuera d’entreprendre des activitésde sensibilisation telles que décrites à la sec-tion ci-dessus du rapport, et de rechercherd’autres moyes de facilitation de l’accès despopulations à l’information pertinente sur leGroupe de la Banque et le MII. CRMU en coo-pération avec d’autres départements de la

Banque explorera les possibilités de l’incorpo-ration de l’information sur le MII au rapportd’évaluation de projet, à l’étude d’impact envi-ronnemental et social (EIES) et de faire figurerl’information sur le MII à côté des EIES.

Proposition d’amendements

aux règles et procédures du MII

La Résolution relative au MII approuvée par les Conseils d’administration le 30 juin2004 stipule que, le mécanisme sera revuaprès trois ans de fonctionnement à compterde la date de nomination du directeur de CRMU. Cet examen devrait avoir lieu durant le premier semestre de 2009. Les préparations en vue de cet examen peuvent commencer d’ici à fin 2008.

L’une des questions soulevées durant le processus d’approbation par les Conseilsdes règles et procédures de fonctionnementdu MII avait trait au rôle du Président du groupe d’experts concernant la détermina-tion de l’éligibilité d’une requête qui a fait l’objet d’un exercice infructueux de résolutionde problèmes et qui n’a pas été recommandéepour une vérification de la conformité par le directeur de CRMU. Cette question sera incluse dans les termes de référence de la revue prévue en 2009 en plus d’autresproblèmes pertinents vécus par le MII dansl’intervalle.

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Défis à relever en 2008

M. Madiodio Niasse Président

Le docteur Niasse, Consultant, occupeactuellement un poste de Directeur de re-

cherche pour deux ans à l’Institut de recherchepour le développement (IRD), à Montpellier, enFrance. Après son doctorat, il a travaillé :

(a) quatre ans (1988-1992) dans la recherchesur l’impact des barrages dans le bassin duSénégal ; (b) sept ans (1992-1998) à l’USAID àDakar (Sénégal) et à Abidjan (Côte d'Ivoire) entant que Conseiller en sciences sociales ; (c)deux ans (1998-2000) en tant que Conseillersupérieur à la Commission mondiale des bar-rages (Le Cap, Afrique du Sud) ; (d) quatre ans(2001-2005) en tant que Coordinateur régionaldes programmes de gestion des terres humi-des et des ressources en eau au Bureaud’Afrique de l’Ouest de IUCN à Ouagadougou,au Burkina Faso.

Depuis avril 2005, M. Niasse est le Présidentdu Partenariat mondial pour l’eau/Afrique del’Ouest (GWP/WAWP).

M. Niasse a acquis une expérience directe lorsde courts et de longs séjours dans plus de dixpays africains, notamment le Bénin, le Burkina,la Guinée, le Ghana, le Mali, la Mauritanie, leNiger, le Nigeria, le Sénégal, l’Afrique du Sud,la Zambie, et le Zimbabwe. Il a beaucoup pu-blié sur divers sujets liés aux questions envi-ronnementales, socioéconomiques et institu-tionnelles, notamment les problèmes relatifsaux terres humides et à la gestion des bassinsfluviaux et des ressources en eau ; au change-ment climatique ; au régime foncier ; aux sys-tèmes agricoles ; à la gestion des conflits.

M. Niasse est diplômé de l’Université de Dakar(Sénégal) où il a obtenu un doctorat en scien-ces environnementales et un master en géo-graphie. Il parle couramment le français et l’an-glais.

Mme Maartje van PuttenMembre

Mme Van Putten, de nationalité néerlandaise, a été membre du Panel d’inspection de laBanque mondiale (1999-2004), et du Parle-ment européen (1989-1999) et a exercé le mé-tier de journaliste et de travailleuse sociale. Ellea fondé une ONG néerlandaise qui s’occupedes conditions de vie des enfants.

Elle a fait des études sur le travail social àl’Académie sociale d’Amsterdam suivies parun master professionnel de trois ans sur lagestion du travail communautaire. Elle a étémembre du personnel de la Evert VermeerFoundation, une institution basée sur la solida-rité internationale. Elle a publié de nombreuxarticles et un livre sur le phénomène de lamondialisation, et produit des programmes ra-diophoniques sur divers sujets tels que la pau-vreté, la féminisation de la pauvreté, les rela-tions Nord-Sud, le secteur informel, le travaildes enfants, les organisations de base, et lamondialisation du marché du travail, et a dirigéla production d’un documentaire télévisuel surla mondialisation.

En tant que membre du Parlement européen,Mme van Putten a été rapporteur sur diversesquestions, notamment : les effets de l’Accordgénéral sur les tarifs douaniers et le commercedans les pays en développement, les bases ju-ridiques de la ligne budgétaire de l’UE pourl’aide au développement en Asie et en Améri-que latine, la ligne budgétaire pour les forêtstropicales, la politique de l’Union européenneen matière de droits des peuples indigènes, ladirective européenne sur le chocolat (« positiondes planteurs de cacao »), ou la ligne budgé-taire pour l’intégration de l’environnement dansle développement. Elle a écrit sa thèse de doc-torat ‘Policing the World: Accountability Me-chanisms for Multilateral Financial Institutionsand Private Financial Institutions’ et a obtenuson doctorat en 2006 (Université de Tilburg

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Groupe d’experts

aux Pays-Bas, en coopération avec l’Univer-sité McGill au Canada). Une version grand pu-blic sera publiée dans plusieurs langues en2008. Elle est actuellement vice-présidente duCentre européen de gestion des politiques(ECDPM), membre du conseil de supervisionde l’Institut royal tropical des Pays-Bas etconseillère pour les mécanismes de responsa-bilité des institutions financières privées.

M. Daniel D. BradlowMembre

Le Professeur Bradlow est expert en droit fi-nancier international et financement du déve-loppement, notamment en Afrique subsaha-rienne. Outre sa qualité de membre du grouped’experts pour le Mécanisme indépendantd’inspection du Groupe de la Banque africainede développement, il est professeur de droit etDirecteur du programme d’études en droit in-ternational à l’American University WashingtonCollege of Law, chercheur associé au Centrefor Human Rights (University of Pretoria), etsiège aux Conseils d’administration du Interna-tional Lawyers and Economists Against Po-verty (ILEAP) et de l’Institut africain de droit. Il atravaillé comme attaché supérieur de recher-che du Programme d’étude sur les aspects ju-ridiques de la dette et la gestion financière del’Institut des Nations Unies pour la Formationet la Recherche (UNITAR), et en tant queconsultant pour diverses organisations, no-

tamment la Commission mondiale des barra-ges, le MEFMI (Institut de gestion macroéco-nomique et financière de l’Afrique orientale etaustrale), le Pole-Dette, la Banque mondiale,l’UNESCO, le Département britannique pour ledéveloppement international et la FondationMacArthur. Il a été membre du Comité interna-tional sur la responsabilité des organisationsinternationales de l’Association internationalede droit et est co-rapporteur du grouped’étude mis en place par l’association sur cethème. Il a enseigné aux États-Unis et dans denombreux pays d’Afrique, d’Asie et d’Améri-que latine sur les aspects public et privé dudroit économique et financier international etsur la négociation et la structuration des trans-actions économiques internationales.

Il a notamment publié des livres et des articlessur le droit financier international, les institu-tions financières internationales, l’investisse-ment étranger, le Panel d’inspection de la Ban-que mondiale, les cadres réglementaires pourl’eau, les barrages et la sécurité des barrages,la mondialisation et ses implications pour lagouvernance économique mondiale et l’évolu-tion des responsabilités de la Banque mon-diale et du FMI dans la gestion économiquemondiale. Le Professeur Bradlow est diplôméde l’Université de Witwatersrand en Afrique duSud, et des Northeastern University et Geor-getown University aux États-Unis et membredes barreaux de New York et du District deColumbia.

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M. Per Eldar SovikDirecteur CRMU

M.Sovik est, en tant que directeur de l'Unitéde vérification de la conformité et de mé-

diation (CRMU), responsable de la gestion du MII,notamment : l’exercice de résolution des problè-mes, la détermination de l’éligibilité des requêtes,les activités de sensibilisation et de suivi. Le Direc-teur est également membre des Panels de vérifi-cation de la conformité. Sur le plan administratif, ledirecteur du CRMU est responsable devant lePrésident du Groupe de la Banque, et sur le planopérationnel, il rend compte au Président pour lesplaintes relatives aux projets examinés pour finan-cement par la Banque, et aux Conseils d'adminis-tration pour les plaintes au sujet des projets ap-prouvés par ces instances. Il représente CRMUaux réunions annuelles des mécanismes indépen-dants de responsabilité des Institutions financièresinternationales. Il est spécialisé en économie dudéveloppement et gestion et a vécu et travaillédans de nombreux pays africains avant de rejoin-dre le Groupe de la Banque.

Mme Adila AbusharafAgent principal de la conformité

Mme Abusharaf est principale à l’Unité de vérification de la conformité et de médiation.Elle est assistante du Directeur pour la détermi-nation de l’éligibilité des requêtes aux fins de vé-rification de la conformité et de médiation, lacoordination des activités de sensibilisation deCRMU dans différents pays d’Afrique ; et d’au-tres questions administratives et techniques deCRMU. Elle est spécialisée en droit privé inter-

national du contentieux transnational sur les si-nistres dus à la pollution par hydrocarbures.

Mme Kênia ParsonsAnalyste supérieure / Jeune professionnelle

Mme Parsons est analyste supérieure affectée àCMRU dans le cadre du Programme des Jeu-nes professionnels du Groupe de la Banque.Elle soutient CRMU dans les questions relativesà la vérification de la conformité, mène des acti-vités de sensibilisation dans les pays lusopho-nes, recueille des données et conduit des ana-lyses de politiques. Elle est spécialisée dansl’État providence et les politiques sociales.

Mme Françoise KonanSecrétaire / Assistante d’équipe

Mme Konan est secrétaire / assistante à CRMUresponsable des affaires administratives deCRMU et du Groupe d’experts du MII. Elle aune formation de secrétaire bilingue et unelongue expérience de travail dans différentsdépartements de la Banque et le secteur privé.

Mlle Amira DhaouadiAssistante (personnel temporaire)

Mlle Dhaouadi est employée comme assis-tante administrative à CRMU et aide l’Unitépour les entrées dans le site web de CRMU, la mise à jour et la gestion de ses donnéesélectroniques, et la production de ses outils de communication tels que les affiches et lesbrochures. Elle apporte également un soutienpour les affaires administratives de CRMU.

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Effectifs de CRMU au 31 décembre 2007

Budget et coûts en 2007Poste budgétaire Budget (UC) Coûts réels (UC)Salaires personnel CRMU 200 782 195 010Missions 16 029 14 662Relations publiques, réunions 18 770 11 226Experts et mission de vérification 222 188 140 300Consultants * 33 809 12 465Total 491 578 373 663UC = Unité de compte.* Des engagements de commande en 2007 de 32 923 UC ont fait l’objet d’un report au budget de 2008.

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Annexe

Règles et procéduresdu MII

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I Introduction 5

a Objet 5b Fonctions 5c Composition 6d Participants 6

II Objet des demandes 9

a Portée 9b Exclusions 9

III Formulation d’une requête 11

a Qualité du requérant 11b Contenu de la requête 11c Forme de la requête 11d Dépôt de la requête 12e Conseil pour la formulation de la requête 13f Effet du dépôt d’une requêt 13

IV Procédure suivie à la réception d’une requête 15

a Enregistrement 15b Demande de renseignements complémentaires 15c Requêtes irrecevables 15d Nécessité d’une instruction 16e Requête révisée 16f Prorogations 16

V Réponse de la Direction 19

Éclaircissements 19

VI Résolution de problèmes 21

a Action de résolution de problèmes 21b Rapport de résolution de problèmes 21c Conversion d’une action de résolution de problème

en une Vérification de la conformité 22

VII Vérification de la conformité 25

a Recommandation concernant la vérification de la conformité 25b Refus d’une vérification de la conformité par le Directeur 25c Conduite de la vérification de la conformité 25

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Table des matières

d Délibérations du Panel 26e Rapport de vérification de la conformité 26

VIII Administration de CRMU 31

a Mandat du Directeur 31b Responsabilités du Directeur 31c Délégation de pouvoirs par le Directeur 32d Nomination des experts du Fichier 32

IX Conduite des travaux de CRMU 35

a Procédure générale 35b Experts extérieurs 35c Accès aux services de la Banque et à l’information, et confidentialité 35d Questions juridiques 35

X Dispositions générales 37

a Rapport annuel 37b Budget 37c Jours ouvrables 37d Immunités et privilèges 37e Amendement et application du présent règlement 37

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I Introduction

L’Unité de vérification de la conformité (« CRMU ») est le point focal d’un Mécanisme indépendant d’inspection créé par les Conseils d’administration de la Banque africaine de développement (la « Banque ») et du Fonds africain de développement (le « Fonds ») en application des résolutions B/BD/2004/9– F/BD/2004/7 et B/BD/2004/10 adoptées par les Conseils d’administration le 30 juin 2004 (dénommées ici collectivementla « Résolution de principe »).

Les pouvoirs de CRMU sont dictés par la Résolution de principe ; le présent règlement (le « Règlement ») est adopté dans le cadre de la Résolution de principe afin de préciser les dispositions opérationnelles. Le texte s’appuie sur laditeRésolution.

a Objet

CRMU est créée dans le but de mettre à la disposition de tous ceux qui ont subi un préjudice, résultant d’un projet financé par la Banque, le Fonds africain de développe-ment, le Fonds spécial du Nigeria ou tout autre fonds spécial administré par la Banque(dénommés collectivement le « Groupe de la Banque »), un mécanisme indépendantpar l’intermédiaire duquel ils peuvent deman-der au Groupe de la Banque d’agir conformé-ment à ses propres règles et procédures. Il s’ensuit que deux personnes au moins peuvent recourir à cette instance si elles estiment que le Groupe de la Banque ne s’estpas conformé à l’une quelconque de ses politiques et procédures, que cette défaillance leur a causé ou risque de leur causer, un préjudice et que des efforts ont été faits pour amener la Direction duGroupe de la Banque (la « Direction ») à réglerle problème.

b Fonctions

CRMU exerce la double fonction de vérificationde la conformité et de résolution de problè-mes. Pour ce qui est de la fonction « vérifica-tion de la conformité », CRMU se concentrera,lorsqu’il s’agira d’un projet financé par le Groupe de la Banque et garanti par un Etat, sur les cas de non-application, par l’une des institutions du Groupe de la Banque, de l’une quelconque de ses politiqueset procédures opérationnelles lors de laconception, l’exécution ou la supervision dudit projet ; lorsqu’il s’agira d’un projet du secteur privé financé par le Groupe de la Banque et/ou non garanti par un Etat,CMRU se concentrera sur les cas de non-respect des politiques sociales ou envi-ronnementales pertinentes. La fonction de résolution de problèmes sera utilisée lorsque les plaintes ou griefs peuvent aussi, ou alternativement, être traités par l’applicationde techniques de nature à contribuer au règlement des problèmes sous-jacents. Au nombre de ces techniques figurent l’en-quête indépendante, la médiation, la concilia-tion, la facilitation du dialogue et l’établisse-ment de rapport.

La procédure débute dès réception d’une requête d’inspection fondée sur uneplainte recevable. CRMU procède à un examen préliminaire de la plainte et déterminesi le cas relève de la résolution de problèmesou de la vérification de la conformité. CRMUsupervise l’action de résolution de problèmes.CRMU remplit sa fonction de vérification de la conformité avec l’assistance d’expertsextérieurs.

CRMU adresse des recommandations aux Conseils d’administration de la Banque et du Fonds (dénommés collectivement les « Conseils ») ou au Président du Groupe de la Banque (le « Président »), selon le cas,sur les mesures correctives susceptibles

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Introduction

d’être prises à l’issue d’une action de résolution de problèmes et/ou de vérifica-tion de la conformité se rapportant à uneplainte.

CRMU suit la mise en œuvre des recomman-dations qu’il a formulées et qui ont été approu-vées par les Conseils ou le Président, selon lecas, à l’aboutissement d’une action de résolu-tion de problèmes ou de vérification de laconformité.

c Composition

CRMU est dirigé par un Directeur (le « Direc-teur ») assisté d’un vérificateur et d’un person-nel d’appui. CRMU tient un fichier de trois (3)experts (le « Fichier ») nommés par lesConseils pour une période fixe non renouvela-ble. CRMU apporte un soutien administratif àchaque Panel de vérification de la conformité,qui est composé du Directeur et de deux ex-perts inscrits sur le Fichier (« Expert(s) »), char-gés d’engager les actions de vérification de laconformité.

d Participants

Pendant la période d’examen préliminaire – quiva de la réception d’une plainte et d’une de-mande d’inspection à la proposition d’enregis-trement de ladite demande – CRMU reçoit lesdéclarations ou les éléments de preuve com-muniqués par i) les requérants ou leur repré-sentant ; ii) par la Direction et iii) par toute autrepersonne physique ou morale invitée par le Di-recteur à présenter des informations ou desobservations.

Pendant une action de résolution de problè-mes ou une vérification de la conformité, estautorisé à présenter des informations ou despreuves utiles à l’instruction de la requête : i)toute personne qui est partie à l’exercice derésolution de problèmes ou de vérification deconformité ; et ii) le représentant autoriséd’une partie ou de parties qui apporte au Di-recteur ou au Panel, selon le cas, la preuve sa-tisfaisante de son intérêt direct dans l’affaire, hormis tout intérêt d’ordre public (dénomméscollectivement « personne(s) intéressée(s) »).

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II Objet des demandes

a Portée

1 L’Unité CRMU est habilitée à recevoir lesrequêtes d’inspection (« requête (s) »)émanant d’au moins deux personnesayant un intérêt commun (« requérants »)qui estiment que leurs droits ou leurs inté-rêts sont ou risquent d’être directementlésés par suite d’une action ou d’uneomission d’une institution membre duGroupe de la Banque résultant de la non-application par ladite institution de sespropres politiques et procédures opéra-tionnelles lors de la conception, l’évalua-tion et/ou l’exécution d’un projet financépar le Groupe de la Banque. Avant de dé-poser une requête, le plaignant doit avoirfait des efforts de bonne foi pour régler leproblème avec la Direction.

b Exclusions

2 L’Unité CRMU n’est pas habilitée à rece-voir les requêtes concernant :

i) les plaintes contre des décisions prisespar le Groupe de la Banque ou par sesemprunteurs en matière de passation demarché, émanant de fournisseurs debiens et services financés ou devant êtrefinancés par le Groupe de la Banque au ti-tre d’un accord de prêt ou de don, ouémanant de soumissionnaires qui n’ontpas été sélectionnés pour la fournituredesdits biens et services, ces plaintes de-vant être examinées, comme par lepassé, conformément aux procédures envigueur en la matière ;

ii) les plaintes relatives à des cas de fraudeou de corruption;

iii) les plaintes relatives à des affaires portéesdevant le Tribunal administratif de la Ban-que ;

iv) les plaintes relatives à des affaires portéesdevant d’autres instances de recours judi-ciaire ou organes similaires ;

v) les plaintes futiles ou malveillantes ;vi) les plaintes motivées par l’intention d’ob-

tenir un avantage compétitif ;vii) les requêtes relatives à des affaires sur

lesquelles l’Unité CRMU, un Panel, le Pré-sident ou les Conseils ont déjà formuléune recommandation ou statué à la suitede l’examen d’une requête antérieure,sauf si cela est justifié par des preuvesconvaincantes ou des circonstances nou-velles qui n’étaient pas connues à la datede l’introduction de la requête antérieure ;

viii) les plaintes déposées plus de douze (12)mois après la date d’achèvement du pro-jet auquel elles se rapportent ou plus dedouze (12) mois après le dernier décais-sement effectué au titre de l’accord deprêt ou de don ou plus de douze (12)mois après la date d’annulation du mon-tant non décaissé ;

ix) les plaintes relatives à des actes relevantde la responsabilité de tiers, comme l’em-prunteur ou l’emprunteur potentiel, etn’impliquant aucune action ou omissionde la part du Groupe de la Banque ;

x) les plaintes concernant l’adéquation ou lapertinence des politiques et procéduresdu Groupe de la Banque ;

xi) Les plaintes relatives à des projets dusecteur privé ou à d’autres projets nongarantis par un Etat, sauf s’il s’agit d’uneviolation présumée des politiques duGroupe de la Banque dans le domaine del’agriculture, l’éducation, la santé, la paritéhommes-femmes, la bonne gestion desaffaires publiques ou l’environnement.

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Objet des demandes

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III Formulation d’une requête

3 La procédure de CRMU débute dès ré-ception d’une requête. La présente sec-tion du règlement est destinée principale-ment à préciser les faits et les explicationsdevant être fournis par les éventuels re-quérants.

a Qualité du requérant

4 L’Unité CRMU est habilitée à recevoir lesrequêtes alléguant une violation des politi-ques et procédures du Groupe de la Ban-que émanant des personnes physiquesou morales citées ci-après :

a) tout groupe d’au moins deux personnesdu pays ou des pays où est exécuté leprojet financé par le Groupe de la Ban-que, qui considèrent que, par suite d’unmanquement du Groupe de la Banque,leurs droits ou leurs intérêts ont été, ourisquent d’être lésés de façon directeet concrète. Il peut s’agir d’une organisa-tion, d’une association, d’une sociétéou de tout autre groupement de person-nes ; ou

b) un représentant local dûment mandaté,agissant sur instruction expresse des per-sonnes lésées ; ou

c) dans certains cas exceptionnels, mention-nés au paragraphe 13 ci-après, un repré-sentant étranger agissant au nom despersonnes lésées.

b Contenu de la requête

5 Conformément à la résolution de principe,le requérant doit :

a) décrire le projet en exposant tous les faitspertinents, y compris le préjudice qu’il asubi ou risque de subir ;

b) expliquer, autant que possible, de quellemanière les politiques, les procédures ou

les dispositions contractuelles du Groupede la Banque ont été gravement violées;

c) décrire, autant que possible, de quellemanière l’action ou l’omission du Groupede la Banque a conduit ou pourraitconduire au non-respect des dispositionsconsidérées ;

d) décrire en quoi l’action ou l’omission duGroupe de la Banque a causé, ou risquede causer, un préjudice grave et préciserla nature des droits ou des intérêts direc-tement lésés ;

e) décrire les dispositions qu’il a prises pourrégler le problème avec les services duGroupe de la Banque et expliquer pour-quoi il n’est pas satisfait de la réponse dela Banque ;

f) exposer les preuves ou les circonstancesnouvelles justifiant un réexamen parCRMU d’une affaire dont cette Unité étésaisie précédemment ; et

g) expliquer pourquoi certains renseigne-ments ne peuvent être communiqués.

c Forme de la requête

Par écrit

6 Toute requête doit être présentéepar écrit ; elle doit être datée et signéepar le requérant et comporter le nomet l’adresse de celui-ci, ainsi que l’adresseà laquelle la correspondance doit êtreenvoyée (si celle-ci est différente de celledu requérant). Le requérant ou touteautre personne intéressée peut toutefoisrequérir l’anonymat ; il doit, dansce cas, donner les raisons d’une tellerequête.

Confidentialité

7. Le Directeur détermine le bien-fondé detoute demande de confidentialité formuléeconformément au paragraphe 6 ci-des-sus. Des efforts raisonnables doivent être

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Formulation d’une requête

faits pour assurer la confidentialité del’identité du requérant ou de toute autrepartie intéressée. Si, de l’avis raisonnabledu Directeur, la procédure d’inspection nepeut se dérouler si la requête de confiden-tialité est maintenue, le requérant et touteautre partie intéressée en sont notifiés. LeDirecteur convient alors des modalités depoursuite de la procédure avec le requé-rant et toute autre partie intéressée ou, siaucun accord n’intervient, il met fin à laprocédure.

Présentation

8 Aucun formulaire particulier n’est néces-saire, une lettre suffit.

Langue

9 Les langues de travail de CRMU sont leslangues officielles de la Banque (le fran-çais et l’anglais). Les requêtes soumisesdirectement par les plaignants peuventêtre libellées dans la langue locale, s’iln’est pas possible d’obtenir une traduc-tion. Dans ce cas, la nécessité d’obtenirune traduction exacte et agréée peut re-tarder l’acceptation et l’examen de la re-quête.

10 CRMU s’efforcera, dans la mesure dupossible, de répondre dans la langue dedépôt de la requête mais, quoiqu’il ensoit, la réponse devra être libellée dansl’une ou l’autre des deux langues officiel-les du Groupe de la Banque qui est lamieux connue des requérants.

Représentants

11 Si le requérant est une personne physiqueou morale directement touchée qui repré-sente les personnes lésées, une procura-tion écrite dûment signée doit être jointe àla requête.

12 Si la requête est soumise par un repré-sentant qui n’est pas directement touché,ce dernier doit fournir la preuve du man-dat dont il est investi et indiquer le nom etl’adresse de la partie lésée. Cette preuve,consistant en la copie originale signée desinstructions expresses et de la procurationdonnées par la partie lésée, doit êtrejointe à la requête.

13 En outre, si le représentant n’est pas lo-cal, il faudra présenter à CRMU une pièceattestant clairement qu’il n’existe pas dereprésentant adéquat dans le pays ou lespays où le projet est exécuté.

Pièces à communiquer

14 Les pièces ci-après doivent être jointes àla requête :

a) l’ensemble de la correspondance échan-gée avec les services du Groupe de laBanque ;

b) les compte-rendus des réunions avec lepersonnel du Groupe de la Banque ;

c) une carte ou un graphique, le caséchéant, indiquant le lieu où se trouve lapartie lésée ou la zone touchée par le pro-jet ; et

d) toute autre preuve à l’appui de la plainte.

15 Si tous les renseignements demandés nepeuvent être fournis, une explication doitêtre fournie.

d Dépôt de la requête

16 Les requêtes doivent être envoyéespar courrier recommandé ou remisesen mains propres, dans une enveloppecachetée, à CRMU au [siège ou àl’Agence temporaire de relocalisation(ATR)] du Groupe de la Banque ou au re-présentant résident du Groupe de la Ban-que dans le pays ou les pays où le projet

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est exécuté. Dans ce dernier cas, le re-présentant résident transmet sans délai larequête à CRMU par la valise diplomati-que, après avoir délivré un récépissé aurequérant.

e Conseil pour la formulation de la requête

17 Les personnes physiques ou morales quivoudraient demander des conseils pourformuler ou présenter une requête peu-vent s’adresser à CRMU, qui leur donnerales renseignements nécessaires ou quiaura un entretien avec le requérant pourleur exposer les conditions à remplir.

f Effet du dépôt d’une requête

18 Nonobstant toute autre disposition duprésent règlement, le dépôt, l’examenpréliminaire, l’enregistrement ou le traite-ment d’une requête ou l’accomplissementd’une action de vérification de la confor-

mité ou de résolution de problèmes n’apas pour effet de suspendre l’instructiond’un projet financé par le Groupe de laBanque ni les décaissements au titredudit projet. Si, à tout moment, lors dutraitement d’une requête, le Directeurestime que la poursuite de l’instructionou de l’exécution du projet financé parle Groupe de la Banque peut causer unpréjudice grave, irréparable, il peut recom-mander la suspension provisoire des opé-rations ou des décaissements. Cette re-commandation sera examinée à la lumièredes obligations contractuelles ou de touteautre politique en vigueur du Groupe de laBanque, et la décision en la matière :

a) sera prise par le fonctionnaire ou l’organecompétent du Groupe de la Banque ; et

b) sera prise uniquement si, aux termes del’accord de prêt et/ou d’investissementet/ou de tout autre accord, le Groupe dela Banque a le droit de suspendre oud’annuler le projet concerné.

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IV Procédure suivie

à la réception d’une requête

19 Lorsque CRMU reçoit une requête, le Di-recteur, à la lumière des renseignementsqu’elle contient, procède, dans les qua-torze (14) jours suivant la réception de la-dite requête, à un examen préliminaire afinde déterminer s’il s’agit d’une plainte debonne foi portant sur un préjudice présumérésultant d’une opération financée par leGroupe de la Banque, puis il enregistre larequête ou demande des renseignementscomplémentaires, à moins qu’il ne jugeque l’affaire n’est pas du ressort de CRMU.

a Enregistrement

20 S’il s’agit d’une plainte de bonne foipor-tant sur un préjudice présumé résultantd’une opération financée par le Groupe dela Banque et si la requête semble contenirles renseignements requis, le Directeurdétermine i) si elle doit être enregistrée envue d’une action de résolution de problè-mes et/ou ii) si, après un nouvel examen, ildoit recommander une vérification de laconformité. La requête est ensuite consi-gnée dans le registre des requêtes (le « re-gistre ») et le Directeur en avise sans délaile requérant, les Conseils et le Président. Ilexpose à ceux-ci les mesures correctivesqu’il envisage de prendre ainsi que les rai-sons d’un tel choix et transmet auxConseils et/ou au Président, selon le cas,une copie de la requête avec les piècesqui lui sont jointes, le cas échéant.

Contenu de l’avis d’enregistrement

21 L’avis d’enregistrement :

a) indique que la requête est enregistrée etprécise la date d’enregistrement et la dated’envoi de l’avis ;

b) indique le nom du projet, le pays ou lespays où il est exécuté et le nom du requé-rant, sauf si l’anonymat est exigé, et décritbrièvement la requête ;

c) indique au requérant que toutes les com-munications relatives à sa requête serontenvoyées à l’adresse mentionnée danscelle-ci, à moins qu’une autre adresse nesoit indiquée à CRMU ; et

d) demande à la Direction de fournir àCRMU, dans les vingt et un (21) jours sui-vant la date de réception de l’avis et de larequête, la preuve écrite qu’elle s’estconformée ou qu’elle entend se confor-mer aux règles ou procédures pertinentes.L’avis fixe la date à laquelle la réponse doitêtre reçue.

b Demande de renseignements complémentaires

22 Si le Directeur estime que le contenu de larequête ou les pièces relatives à la repré-sentation sont insuffisants, il peut deman-der au requérant des renseignementscomplémentaires.

23 A la réception d’une requête, le Directeurenvoie au requérant un accuséde réception en lui indiquant les rensei-gnements complémentaires qu’il doitfournir.

24 Le Directeur peut refuser d’enregistrer unerequête tant que tous les renseignementset toutes les pièces nécessaires n’ont pasété communiqués.

c Requêtes irrecevables

25 Si le Directeur estime que l’affaire n’estmanifestement pas du ressort de CRMU,il notifie au requérant son refus de l’enre-gistrer ainsi que les raisons de ce refus.Cela concerne notamment, mais pas ex-clusivement :

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Procédure suivie à la réception d’une requête

a) les requêtes qui ne sont manifestementpas du ressort de CRMU, y compris cellesqui sont mentionnées ci-dessus au para-graphe 2 ;

b) les requêtes dans lesquelles les mesuresprises ou les efforts faits pour résoudre leproblème avec la Direction ne sont pasprécisées ;

c) les requêtes émanant d’une personne oud’un représentant non autorisé d’une par-tie lésée ;

d) toute correspondance, y compris, entreautres, les lettres, mémorandums, avis,déclarations ou requêtes sur toute ques-tion de la compétence de CRMU qui neconstitue pas une requête de vérificationde la conformité ; et

e) les requêtes manifestement futiles ou ab-surdes ou les requêtes anonymes.

Dossiers

26 Le nombre de requêtes et de communica-tions reçues est inscrit trimestriellement auregistre et le total annuel est inclus dans lerapport annuel établi par l’Unité CRMU (le« rapport annuel »).

d Nécessité d’un examen

27 Si des renseignements complémentairessont nécessaires ou s’il n’est pas certainque la requête soit du ressort de l’Unité, leDirecteur charge un expert d’examiner la-dite requête et de formuler une recom-mandation quant à sa recevabilité.

e Révision de la requête

28 Si, après avoir présenté une requête, lerequérant obtient à tout moment des élé-ments de preuve ou d’information nou-veaux et significatifs, il peut se demanders’ils sont suffisamment importants pourjustifier la révision de sa requête.

29 Si une requête révisée est soumise, le dé-lai imparti à la Direction pour présenter saréponse et à l’Unité ou au Panel, selon lecas, pour faire ses recommandationscourt à partir de la date à laquelle laditerequête est enregistrée.

f Prolongation de délai

30 Le Directeur peut prolonger les délais vi-sés dans le présent règlement aussi long-temps que cela est nécessaire pour quetoute enquête, évaluation, examen et ini-tiative soit pleinement et correctementréalisée. Toute prolongation de délai estpromptement notifiée au requérant et àtoutes les personnes intéressées. En s’in-terrogeant sur la nécessité ou non d’uneprolongation de délai, le Directeur tientcompte notamment du site d’implantationdu projet financé par le Groupe de la Ban-que, de la participation indispensable desservices de la Banque au processus, detoute considération de temps associée auprojet financé par le Groupe de la Banque,de la disponibilité des experts et de la né-cessité de traduire les communications.

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V Réponse de la Direction

31 Dans les 21 jours suivant la notificationd’une requête, la Direction est tenue defournir la preuves qu’elle s’est conforméeou qu’elle entend se conformer les politi-ques et procédures pertinentes duGroupe de la Banque. CRMU inscrit sansdélai dans son registre la date à laquelle ila reçu la réponse de la Direction.

32 Si la Direction ne donne pas de réponsedans les vingt et un (21) jours, CRMU lenotifie aux Conseils et au Président, etadresse une copie de la notification au re-quérant.

Eclaircissements

33 Pour entreprendre une action de résolu-tion de problèmes et/ou faire une recom-mandation en connaissance de cause,CRMU ou le Panel, selon le cas, peut de-mander des éclaircissements à la Direc-tion. En fonction de la réponse de la Di-

rection, il peut demander de plus amplesrenseignements au requérant en lui com-muniquant, pour observation, les passa-ges pertinents de la réponse de la Direc-tion. Il indique dans quel délai cesrenseignements doivent lui parvenir et

a) que ces éclaircissements ou renseigne-ments soient présentés ou non dans ledélai fixé, CRMU entreprend et parachèvel’action de résolution de problèmes et/oufait ses recommandations aux Conseils ouau Président, comme le prévoit le présenttexte, ou met fin à la procédure dans undélai de vingt et un (21) jours suivant la ré-ception de la réponse de la Direction, ou àl’expiration du délai de réception fixé ; ou

b) s’il n'est pas possible au requérant defournir rapidement les renseignements de-mandés, CRMU ou le Panel, le caséchéant, peut lui demander de soumettreune requête modifiée en informant lesConseils et la Direction que la procédureredémarrera dès réception de la nouvellerequête.

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Réponse de la Direction

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VI Résolution de problèmes

a Action de résolution de problèmes

34 Pour décider ou non d’entreprendre uneaction de résolution de problèmes, le Di-recteur doit tenir compte de la questionde savoir :

a) si l’action de résolution de problèmes estappropriée et peut permettre de dissiperles effets indus et secondaires des condi-tionnalités dont sont assortis les projets fi-nancés par le Groupe de la Banque etconvenues dans le cadre du projetconcerné ;

b) si la résolution de problèmes se solderavraisemblablement par un résultat positif ;

c) si le requérant et toutes les personnes in-téressées se prêtent à cet exercice de so-lution de problèmes ;

d) si le Groupe de la Banque a eu ou conti-nue d’avoir suffisamment d’influence pourinduire le changement ;

e) si le déroulement de l'action de résolutionde problèmes peut entrer en conflit avecla conduite d’une vérification de la confor-mité, le cas échéant ;

f) si l'action de résolution de problèmespeut faire double emploi ou entrer enconflit avec, ou entraver toute autre pro-cédure en cours dans un tribunal, un tri-bunal arbitral ou tout autre instance de re-cours (notamment un mécanismeanalogue dans un organisme de cofinan-cement) au sujet de la même affaireou d'une affaire étroitement liée à la re-quête ; et

g) toute autre question pertinente.

35 Si, conformément au paragraphe 34 ci-dessus, le Directeur détermine qu’une re-quête peut être traitée dans le cadred’une action de résolution de problème, ilinvite toutes les parties concernées, à sa-voir, le requérant, les représentants de la

Direction et les autres personnes intéres-sées, à participer à l’exercice.

36 L’action de résolution de problème vise àrétablir un dialogue fructueux entre le re-quérant et toutes les personnes intéres-sées en vue de résoudre un problème àl’origine d’une requête, sans chercher àimputer la responsabilité ou la faute àl’une quelconque de ces parties. L'actionde résolution de problème ne peut avoirlieu que si la requête a été déclarée rece-vable conformément au paragraphe 20,mais indépendamment de la réalisation ounon d’une vérification de la conformité.

37 Pour procéder à une action de résolutionde problème, le Directeur peut recourir àdiverses techniques, notamment l’en-quête indépendante, la médiation, laconciliation, la facilitation de dialogue, l’in-vestigation et l’établissement de rapports.

b Rapport de résolution de problème

38 Le Directeur établit un rapport (le « rapportde résolution de problème ») dans lestrente (30) jours suivant la fin de l’exercicede résolution de problème. Ce rapportcomprend les éléments suivants :

a) les faits à l’origine de la requête,b) les considérations sur lesquelles reposent

les conclusions et les recommandations,le cas échéant, et

c) tout commentaire pertinent émanant durequérant et de toute autre personne inté-ressée.

Succès de l’action de résolution de problème

39 En cas de succès de l’action de résolutionde problèmes, le Directeur expose dans lerapport la solution convenue par le requé-rant, la Direction et autres personnes inté-

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Résolution de problèmes

ressées. Ce rapport est transmisà tous les participants à l’action de résolu-tion de problème, aux Conseils et au Pré-sident.

40 CRMU suit la mise en application de lasolution convenue dans le cadre de l’ac-tion de résolution de problème. Le Direc-teur présente le rapport de suivi au Prési-dent si le projet faisant l’objet de larequête n'a pas encore été soumis à l’ap-probation des Conseils, et à ceux-ci, si leprojet a été soumis à leur approbation.Les Conseils reçoivent sans délai une co-pie des rapports présentés au Président.

Echec de l’action de résolution de problème

41 Le Directeur déclare que l’action de réso-lution de problème a échoué si elle n’apas donné de résultats satisfaisants dansles trois (3) mois à partir du début del’exercice ou si les parties jugent, d’uncommun accord, qu’elle est insatisfai-sante. Dans le rapport de résolution deproblème, le Directeur décrit les effortsentrepris et les raisons de leur échec, et ilfait des recommandations sur les mesuressusceptibles d’être prises par le Groupede la Banque en vue de régler les problè-mes en suspens. Le rapport de résolutiondu problème est soumis aux participants,aux Conseils et au Président.

42 Le Président, dans le cas où le projet fai-sant l'objet de la requête n'a pas encoreété soumis à l’approbation des adminis-trateurs, et les Conseils, dans le cas d’unprojet approuvé par ceux-ci, décidentd’accepter ou de rejeter les recommanda-tions du Directeur relatives aux mesurescorrectives à prendre. Si le Président oules Conseils décident de rejeter la recom-mandation, ils informent par écrit tous lesparticipants des raisons de leur refus.Sous réserve de la politique de diffusiondes informations du Groupe de la Banqueet de toute demande de confidentialité, unrésumé de la décision et le rapport de ré-solution de problème sont publiés sur lesite Internet du Groupe de la Banque.

c Conversion d’une action de résolution de problème en une vérification de la conformité

43 Lorsque, à l’issue d’une action de résolu-tion de problème, couronnée de succèsou non, le Directeur estime, comme prévuau paragraphe 44 ci-après, qu’une vérifi-cation de la conformité est nécessaire, ilpeut recommander, dans le rapport de ré-solution de problème, que le projet fassel’objet d’une telle vérification. Cette re-commandation est soumise pour appro-bation au Président ou aux Conseils, se-lon le cas, conformément aux dispositionsdu paragraphe 46.

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VII Vérification de la conformité

a Recommandation concernant la vérification de la conformité

44 Si, comme le prévoient les paragraphes20, 33 et 43 ci-dessus, le Directeur es-time qu’il existe un commencement depreuve selon lequel le requérant a subi unpréjudice ou risque de subir un préjudicerésultant d’un projet financé par le Groupede la Banque, et que le préjudice ou le ris-que de préjudice est imputable au non-respect par le personnel ou la direction duGroupe de la Banque de l’une quelcon-que de ses politiques ou procédures perti-nentes, il doit, dans les trente (30) joursqui suivent la décision, soumettre un rap-port recommandant une vérification deconformité du projet en question : a) auPrésident, avec copie aux membres desConseils, si la requête a trait à une opéra-tion financée par le Groupe de la Banqueet non soumise à l’approbation desConseils, ou b) aux Conseils si la requêteconcerne une opération financée par leGroupe de la Banque et approuvée parles Conseils.

45 La recommandation relative à une vérifica-tion de la conformité doit contenir un pro-jet de termes de référence qui fixe la por-tée et la durée de l’exercice de vérificationde la conformité, établit un budget esti-matif, indique les ressources supplémen-taires requises pour parachever l’exercice,et propose le nom de deux experts ins-crits au Fichier (l’un en qualité de prési-dent du Panel) qui, avec le Directeur,constitueront un Panel chargé de procé-der à l’exercice de vérification de laconformité.

46 Lorsqu’ils examinent cette recommanda-tion, le Président ou les Conseils, selon lecas, peuvent :

a) approuver ladite recommandation selon laprocédure de non-objection ; ou

b) renvoyer la requête au Directeur ou à unexpert en le chargeant de revoir la propo-sition relative à la composition du Panel etau projet de termes de référence et, s’il ya lieu, de faire une nouvelle recommanda-tion qui sera soumise au Président ou auxConseils, selon le cas.

47 Toute décision prise par le Président,conformément aux dispositions du para-graphe 46, concernant une recommanda-tion relative à une opération qui n’a pasété approuvée par les Conseils doit êtrecommuniquée sans délai aux Conseils.Sous réserve des dispositions de la politi-que du Groupe de la Banque en matièrede diffusion de l’information (en particulierles dispositions concernant la publicationd’informations et/ou de documents confi-dentiels), la recommandation relative à lavérification de la conformité et la décisionprise par le Président ou les Conseils, se-lon le cas, conformément aux dispositionsdu paragraphe 46, sont communiquéessans délai au requérant et à toute autrepersonne intéressée, et un résumé de la-dite décision et recommandation sera pu-blié sur le site Internet du Groupe de laBanque.

b Refus d’une vérification de la conformité par le Directeur

48 Si, après avoir reçu et enregistré une re-quête de vérification de la conformité quine fait pas déjà l’objet d’un exercice derésolution de problème, le Directeur es-time que ladite requête ne répond pas auxcritères de recevabilité applicables à unevérification de la conformité, il la transmetau président du groupe d’experts du Fi-chier qui doit se prononcer à son sujetdans un délai de vingt et un (21) joursaprès avoir été saisi par le Directeur.

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Vérification de la conformité

49 Si le président du groupe d’experts du Fi-chier estime que la requête ne répond pasaux critères de recevabilité applicables àune vérification de la conformité, il en in-forme les Conseils ou le Président (dans lecas où le projet concerné n’a pas été ap-prouvé par les Conseils). Si le président dugroupe d’experts du Fichier estime que larequête est recevable, il recommande auxConseils ou au Président, selon le cas,d’autoriser qu’un exercice de vérificationde la conformité soit effectué. La recom-mandation doit contenir les éléments pres-crits au paragraphe 45 ci-dessus.

c Conduite de la vérification de la conformité

50 Le Panel procède à la vérification de laconformité selon les termes de référenceapprouvés et dans les délais impartis. LePanel prend toutes les dispositions utilespour procéder à la vérification de laconformité ; il peut notamment :

a) demander des dépositions écrites ou ora-les au requérant et aux parties intéres-sées, ou tenir des réunions avec ceux-ci ;

b) visiter le site du (des) projet(s) concerné(s) ; c) faire appel aux services de consultants in-

dépendants, comme prévu au paragraphe74 ; et

d) prendre toutes autres mesures requisespour l’aboutissement de la vérification dela conformité dans les délais fixés.

Avant de prendre ces mesures, le Paneldoit tenir compte des incidences budgé-taires et des critères administratifs qu’im-pliquent ces mesures.

d Délibérations du Panel

51 Chaque expert dispose d’une (1) voix etles décisions du Panel sont prises à lamajorité simple. Le Directeur peut prendre

part aux délibérations du Panel mais il nevote qu’en cas de blocage.

e Rapport de vérification de la conformité

Contenu

52 Dans les trente (30) jours suivant la fin deson enquête, le Panel présente ses obser-vations et recommandations dans un rap-port (le « rapport de vérification de laconformité »), qui comprend les élémentssuivants :

a) un exposé succinct des faits pertinents,des avis des différentes personnes tou-chées et des dispositions prises pour ef-fectuer la vérification de la conformité ;

b) les conclusions du Panel qui, sauf indica-tions contraires spécifiées dans les termesde référence, doivent se limiter à détermi-ner si une action ou une omission duGroupe de la Banque, dans le cadre d’unprojet financé par celui-ci, a conduit à uneou plusieurs violations des politiques de laBanque, comme stipulé au paragraphe 1 ;

c) si le Panel conclut qu’une action ou uneomission du Groupe de la Banque, dansle cadre d’un projet financé par celui-ci, aconduit à une ou plusieurs violations despolitiques de la Banque, comme stipuléau paragraphe 1, il doit :

i. faire des recommandations sur toutemodification à apporter aux systèmesou procédures du Groupe de la Ban-que afin d’éviter que de tels manque-ments ne se reproduisent ;

ii. faire des recommandations sur toutemodification à apporter quant à laportée ou l’exécution du projet fi-nancé par le Groupe de la Banque,sous réserve des restrictions ou en-gagements pris par l’institutionconcernée du Groupe de la Banque

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ou par toute autre partie prenanteaux accords dudit projet ; et/ou

iii. faire des recommandations sur toutedisposition à prendre en vue decontrôler la mise en œuvre des modi-fications visées aux alinéas i) et ii) ci-dessus, et proposer le nom des per-sonnes chargées de ce contrôle (ils’agira du Directeur et d’un expert, àmoins que les Conseils ou le Prési-dent, selon le cas, n’en décident au-trement) ; et

d) joindre au rapport une copie de la requêteinitiale, la réponse du/des département(s)concerné(s) de la Banque ainsi qu’uneliste des pièces justificatives ayant servi àla vérification de la conformité.

Dans le cas où le rapport de vérificationde la conformité contient les recomman-dations visées au paragraphe (c), il doitcomprendre aussi une évaluation du dé-partement concerné de la Banque sur lapertinence des mesures recommandéeset, le cas échéant, un calendrier et uneestimation des ressources humaines et fi-nancières nécessaires à leur mise en œu-vre, après leur approbation par lesConseils ou le Président, selon le cas.

Octroi d’indemnisation

53 Le rapport de vérification de la conformiténe peut recommander l’octroi, au requé-rant ou à toute autre personne physiqueou morale ou à un gouvernement, d’uneindemnisation ou de tous autres avanta-ges allant au-delà des dispositions ex-pressément prévues dans la politique per-tinente du Groupe de la Banque.

Impartialité

54 Les observations et recommandations durapport de vérification de la conformité

sont uniquement basées sur les faits serapportant à la requête et elles sont im-partiales.

Présentation du rapport

55 Le Panel remet son rapport, pour examenet décision :

a) au Président, avec une copie, pour infor-mation, aux Conseils, si le projet financépar le Groupe de la Banque n’a pas étéapprouvé par ceux-ci au moment de laprésentation du rapport ; ou

b) aux Conseils, si le projet financé par leGroupe de la Banque a été approuvé parceux-ci au moment de la présentation durapport.

Diffusion du rapport de vérification de la conformité

56 Sous réserve des dispositions de lapolitique du Groupe de la Banque en ma-tière de diffusion de l’information(en particulier celles concernant la diffu-sion d’informations et/ou de documentsconfidentiels), le rapport de vérificationde la conformité est communiquéau requérant et à toute autre partie inté-ressée au même moment où il est pré-senté aux Conseils ou au Président,conformément aux dispositions du para-graphe 55.

Contenu de la décision

57 Le Président ou les Conseils, selonle cas, décident d’accepter ou de rejeterles observations et recommandations durapport de vérification de la conformité.Toute décision du Président concernantun projet financé par le Groupe de la Ban-que qui n’a pas été approuvé par lesConseils, est communiquée sans délaiaux Conseils.

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Diffusion des décisions

58 Sous réserve des dispositions de la politi-que du Groupe de la Banque en matièrede diffusion de l’information (en particulierles dispositions concernant la publicationd’informations et/ou de documents confi-dentiels), la décision prise par le Présidentou les Conseils, selon le cas, conformé-ment aux dispositions du paragraphe 57,sont communiquées sans délai aux re-quérants et à toute autre personne inté-ressée. Sous réserve des mêmes disposi-tions, la décision et le rapport de

vérification de la conformité sont publiéssur le site Internet du Groupe de la Ban-que.

Suivi des modifications

59 Les personnes chargées du contrôle de lamise en œuvre des modifications visées àl’alinéa 52(c) font rapport aux Conseils ouau Président, selon le cas, aussi souventque nécessaire et, dans tous les cas, aumoins une fois par an. Tout rapport sou-mis au Président doit être communiquésans délai aux Conseils.

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VIII Administration de CRMU

a Mandat du Directeur

60 Le Directeur est nommé par le Président,en consultation avec les Conseils, pour unmandat de cinq (5) ans, renouvelable unefois. Il ne pourra pas avoir fait partie dupersonnel du Groupe de la Banque, àquelque titre que ce soit, pendant aumoins deux (2) ans avant sa nomination etil ne pourra pas être engagé, à quelque ti-tre que ce soit, par le Groupe de la Ban-que à l’expiration de son mandat.

b Responsabilités du Directeur

61 Le Directeur est responsable de la gestioncourante et des relations extérieures del’Unité CRMU. Ses tâches sont, entre au-tres, les suivantes :

a) en cas de démission ou d’expiration dumandat d’un expert, prendre les disposi-tions requises pour choisir un remplaçantselon les règles du Groupe de la Banqueen matière de d’acquisition de services deconsultant, et préparer les recommanda-tions et rapports du Président auxConseils concernant la nomination ou larévocation des experts du Fichier ;

b) établir, avec l’approbation du Président,les règles et procédures administrativesnécessaires au bon fonctionnement deCRMU et du Fichier ;

c) superviser les activités destinées à créer ettenir, sur le site internet du Groupe de laBanque, un registre contenant des donnéesimportantes sur les requêtes reçues et en-registrées ainsi que sur la conduite et les ré-sultats des exercices de résolution de pro-blèmes et de vérification de la conformité ;

d) tenir un dossier sur chaque requête etcréer une bibliothèque contenant des do-cuments présentant un intérêt pour lefonctionnement de CRMU ;

e) envoyer les avis d’enregistrement de re-quête à toutes les personnes intéressées ;faire le point de l’évolution de chaque re-quête et, si les circonstances l’exigent,actualiser les informations fournies aux re-quérants et autres parties intéressées ; ré-pondre aux demandes d’information éma-nant des requérants et autres partiesintéressées ;

f) traiter toutes les demandes d’informationconcernant CRMU ; faire connaître CRMUet remplir le rôle de porte-parole de cetteUnité ;

g) veiller à ce que tous les délais fixés soientrespectés et approuver les prorogations,conformément aux dispositions du para-graphe 30 ; assurer la liaison avec les au-tres fonctionnaires de CRMU ainsiqu’avec les experts et veiller à ce que les-dits fonctionnaires et experts remplissentleurs tâches, en conformité avec les ter-mes de référence prescrits ;

h) sans préjudice des pouvoirs conférés auxConseils et au Président en vertu du pré-sent règlement, prendre les dispositionsrequises pour assurer l’intégrité des pro-cédures de CRMU, y compris le rempla-cement de tout expert dont l’impartialitéou l’indépendance, lors d’un exercice devérification de la conformité, est incertaine;

i) faire le nécessaire pour assurer, au be-soin, la traduction des requêtes, rapportset documents ;

j) fournir un soutien administratif et logisti-que aux autres fonctionnaires de CRMUet aux experts, en particulier, mais pas ex-clusivement, prendre les dispositions né-cessaires pour organiser des réunions,des visites sur les sites et pour superviserles procédures de CRMU au bureau prin-cipal du Groupe de la Banque ou ailleurs ;

k) administrer les dotations budgétaires deCRMU;

l) superviser les activités de création et detenue d’une ou de plusieurs bases de

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Administration de CRMU

données de consultants, chercheurs, spé-cialistes, médiateurs, conciliateurs, facilita-teurs, traducteurs, interprètes, etc., dontles services pourraient être requis en rap-port avec des exercices de vérification dela conformité et de résolution de problè-mes ;

m) remplir toute autre tâche jugée nécessaireou accessoire à l’administration de CRMUet/ou du Fichier.

c Délégation de pouvoirs par le Directeur

62 En cas d’absence, le Directeur peut délé-guer ses pouvoirs, conformément aux dis-positions du Manuel de délégation del’autorité du Groupe de la Banque et auxmodifications qui peuvent y être appor-tées.

d Nomination des experts du Fichier

Fichier d’experts

63 Le Fichier d’experts se compose de trois(3) personnes qui sont choisies selon lesrègles de la Banque en matière d’acquisi-tion de services de consultant et nom-mées par les Conseils sur recommanda-tion du Président. Les experts perçoiventdes honoraires. Les honoraires, autre ré-munération et conditions d’emploi des ex-perts sont déterminés par les Conseils surla recommandation du Président. LesConseils peuvent, sur décision motivée,révoquer un expert sans que cela entraînedes obligations ni des coûts pour la Ban-que.. Les frais de voyage et les dépensesdes experts sont remboursés sur la mêmebase que ceux des membres du Tribunaladministratif de la Banque. Un expert estdésigné en qualité de président du groupedes experts par les Conseils ; il exerceces fonctions pendant la durée de sonmandat, à moins que les Conseils n’endécident autrement.

Critères de sélection

64 Les experts sont des ressortissants despays membres de la Banque ou des Etatsparticipants du Fonds et ils sont sélection-nés en fonction de leur connaissance del’Afrique, leurs compétences et qualifica-tions professionnelles, leur intégrité et leuraptitude à travailler de manière indépen-dante. Pour les nommer, les Conseils et lePrésident tiennent dûment compte de lanécessité de préserver un degré raisonna-ble de diversité dans l’expertise, l’expé-rience, la nationalité et le genre.

Durée du mandat des experts

65 Les experts sont inscrits au Fichier pourune période non renouvelable de cinq (5)ans, à l’exception des trois (3) premiersexperts qui sont désignés, par tirage ausort, comme suit : un pour une durée detrois (3) ans, un pour une durée de quatre(4) ans et un pour une durée de cinq (5)ans. Si le mandat d’un expert vient à expi-ration alors que ledit expert procède à unexercice de vérification de la conformité,son mandat est prolongé pour la périodenécessaire à l’achèvement dudit exercice,à moins que les Conseils n’en décidentautrement conformément aux dispositionsdu paragraphe 72.

Restrictions à l’emploi par le Groupe de la Banque

66 Les administrateurs, suppléants, conseil-lers, assistants, agents ou membres dupersonnel de la Banque ou les personnesqui occupent un poste de consultant nepeuvent être inscrits au Fichier d’expertsque s’ils ont quitté le service du Groupede la Banque depuis deux (2) ans. Si unexpert est appelé à travailler à CRMU, ilne sera pas autorisé à occuper un postede membre du personnel, fonctionnaire,

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administrateur, suppléant, conseiller, as-sistant ou consultant du Groupe de laBanque pendant deux (2) ans à partir dela fin de son mandat.

Qualité d’expert

67 Lorsqu’ils exercent leurs fonctions au seinde CRMU, les experts le font à titre indivi-duel ; ils bénéficient des mêmes privilègeset immunités que les experts engagéspour une mission par le Groupe de laBanque et ils sont soumis aux mêmesdispositions pertinentes du code deconduite, et à celles applicables en ma-tière de conflit d’intérêt et de confidentia-lité. Ils sont tenus d’être impartiaux et in-dépendants. Ils ne peuvent pas participerà un exercice de vérification de la confor-mité portant sur une affaire dans laquelleils ont un intérêt personnel ou sont impli-qués à quelque titre que ce soit. Ils nedoivent pas intervenir dans les affaires po-litiques des membres de la Banque et ilsne sont pas influencés par le régime politi-que d’un pays membre intéressé. Ils doi-vent informer sans délai le Directeur de :

a) toute circonstance susceptible d’influersur leur impartialité ou leur indépendancedans l’exercice de leurs fonctions au seinde CRMU ; et

b) toute tentative d’intervention ou d’in-fluence inopportune dans l’exercice deleurs fonctions au sein de CRMU.

Interdiction de communications par les experts

68 Les experts doivent s’abstenir de faire desdéclarations, en privé ou en public, sur lesaffaires traitées par CRMU à des partiesautres que les requérants ou les person-nes intéressées, sauf s’ils y sont autoriséspar les Conseils ou le Président, selon lecas. Les dispositions du présent paragra-

phe n’interdisent pas à un expert de pro-céder aux consultations publiques qu’iljuge nécessaires dans le cadre d’un exer-cice de vérification de la conformité ou derésolution de problèmes, selon le cas.

Formation des experts sur les questions relatives au Groupe de la Banque

69 Les experts sont tenus de participer auxréunions organisées par le Directeur, pen-dant cinq jours au moins chaque année,en vue d’améliorer leur connaissance despolitiques, procédures et opérations duGroupe de la Banque, et de discuter dufonctionnement de CRMU. Le Directeurinforme les experts de la tenue de cesréunions et en établit l’ordre du jour.

Accès à la documentation

70 Les experts ont plein accès aux dossierstenus selon les dispositions de l’alinéa 61(d). Chaque fois qu’un expert obtient denouveaux documents au cours d’un exer-cice de vérification de conformité, il enfournit immédiatement une copie aux finsde classement dans le dossier.

Remplacement des experts

71 En cas de démission ou d’incapacité d’unexpert qui est membre d’un Panel chargéde procéder à une vérification de laconformité, le Directeur fait une recom-mandation aux Conseils, par l’intermé-diaire du Président, quant aux mesures àprendre afin que l’exercice de vérificationpuisse aboutir sans délai.

Révocation des experts

72 Les experts peuvent être démis de leursfonctions, sur décision motivée, par lesConseils.

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IX Conduite des travaux

de CRMU

a Procédure générale

73 Les enquêtes, évaluations, inspections etexercices de CRMU doivent être effectuésdans des délais aussi rapides que possible,sans que cela compromette l’intégrité ou lecaractère complet de la procédure. Le Di-recteur et les Panels doivent tenir comptede la nécessité d’impliquer dans les tra-vaux de CRMU tout membre du personnelde la Banque, requérants et autres person-nes intéressées susceptibles de détenirdes informations pertinentes. Le Directeuret les Panels doivent veiller à interrompre lemoins possible les tâches courantes detoutes les parties concernées.

b Experts extérieurs

74 Le Directeur et/ou le Panel peuvent faireappel à des experts extérieurs pour les ai-der dans une enquête, une évaluation, uneinspection ou un exercice, s’ils le jugentnécessaire à l’accomplissement de leur tâ-che. CRMU doit d’abord chercher à savoirsi l’expertise pertinente est disponible ausein du Groupe de la Banque et peut êtreutilisée sans que cela compromette l’indé-pendance de la procédure. Si cette exper-tise ne peut être utilisée en raison d’unconflit d’intérêt ou d’un semblant de conflitd’intérêt, elle peut être recherchée à l’exté-rieur, pourvu que le choix et la désignationdes consultants, chercheurs, interprètes,traducteurs et/ou autres spécialistes :

a) Se fassent, dans la mesure du possible, se-lon les règles du Groupe de la Banque enmatière d’acquisition de services de consul-tants et en tenant compte des courts délaisdans lesquels les tâches nécessitant une ex-pertise extérieure doivent être accomplies ;

b) se fassent sous la supervision du Direc-teur; et

c) soient subordonnés à la disponibilité deressources budgétaires nécessaires.

c Accès aux services de la Banque et à l’information, et confidentialité

75 Dans l’exercice de ses fonctions au titred’une enquête, d’une évaluation ou d’uneinspection dans le cadre d’une action de ré-solution de problème ou de vérification de laconformité, le Directeur ou le Panel aura ac-cès aux services et à tous les dossiers perti-nents du Groupe de la Banque, notammentles dossiers électroniques, armoires et au-tres installations de stockage, et le person-nel de la Banque sera tenu de coopérer plei-nement. Toutefois, l’accès, l’utilisation et ladiffusion des informations recueillies par leDirecteur ou le Panel dans l’exercice desdi-tes fonctions seront subordonnées aux dis-positions de la politique du Groupe de laBanque en matière de diffusion de l’informa-tion, à toute demande de confidentialité faitepar une partie intéressée et à toute autreprescription applicable visant à préserver lecaractère confidentiel d’informations com-merciales sensibles (telle qu’un accord deconfidentialité). Les documents ou les infor-mations de nature confidentielle ne serontdiffusés par les fonctionnaires de CRMU, lesexperts, membres du personnel, consul-tants, chercheurs, interprètes, traducteurset/ou autres spécialistes qu’avec l’accordécrit exprès de la partie intéressée.

d Questions juridiques

76 Le Conseiller juridique général fournira,sur demande, les informations et avisd’ordre juridique concernant les politiqueset procédures du Groupe de la Banqueainsi que les droits et obligations duGroupe de la Banque en rapport avec leprojet faisant l’objet d’une requête.

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Conduite des travaux de CRMU

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X Dispositions générales

a Rapport annuel

77 Le Directeur, en consultation avecles experts, établit un rapport annuel quidécrit les activités de CRMU durant l’an-née précédente, analyse les tendancesliées aux opérations du Groupe de la Ban-que et mises à jour à la suite des exerci-ces de résolution de problèmes et de véri-fication de la conformité effectuées parCRMU, et présente les enseignements ti-rés quant à l’impact et aux difficultés ré-sultant de l’application des politiques etprocédures opérationnelles du Groupe dela Banque.

78 Ce rapport est préparé en consultationavec tous les experts du Fichier et il estsoumis, pour information, aux Conseilsd’administration et aux Conseils des gou-verneurs. Il est publié sur le site internetdu Groupe de la Banque.

b Budget

79 Le Groupe de la Banque fournit les res-sources budgétaires nécessaires à la réa-lisation de toutes les activités autoriséespar le présent règlement. Le Directeur

établit un rapport annuel indiquant le ni-veau de ressources dont il a besoin pouraccomplir sa mission.

c Jours ouvrables

80 Dans le présent règlement, le terme «jours » désigne les jours ouvrables au bu-reau principal du Groupe de la Banque.

d Immunités et privilèges

81 Les dispositions du présent règlement nesont pas réputées déroger aux immunitéset privilèges conférés par l’Accord portantcréation de la Banque africaine de déve-loppement, l’Accord portant création duFonds africain de développement, l’Ac-cord portant création du Fonds spécial duNigeria et les accords portant créationdes autres fonds spéciaux administrés parla Banque.

e Amendement et application du présent règlement

82 Le présent règlement peut être modifiépar les Conseils. En cas de divergenceavec tout autre document du Groupe dela Banque et en l’absence de dispositioncontraire, le présent règlement prévaut.

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Dispositions générales

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Unité de vérification de la conformité et de médiation Groupe de la Banque africaine de développement Agence temporaire de relocalisation – PO Box 323 1002 Tunis Belvédère, TunisieTél. : +216 7110 2056 – Fax : +216 7110 3727E-mail : [email protected] – Website : www.afdb.org/irm

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RAPPORT ANNUEL 2007 · 2019. 6. 29. · RAPPORT ANNUEL 2007 Unité de vérification de la conformité et de médiation du Groupe de la Banque africaine ... dias internationaux en