Rapport annuel 2014 - Home page | À propos de MAAFpanorama.maaf.com/2014/files/MAAF_ASSURANCES_SA.pdf · 2015-06-16 · dispositions de la loi et ... Les convocations prescrites

Rapport annuel2014

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Sommaire

03 Conseil d’administration et commissaires aux comptes

04 Rapport de gestion du conseil d’administration

34 Résultat et autres éléments caractéristiques de la société au cours des cinq derniers exercices

35 Bilan et compte de résultat

39 Annexe comptable

71 Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels

74 Projet de texte des résolutions à l’assemblée générale mixte du 12 juin 2015

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Conseil d’administration et commissaires aux comptes

Conseil d’administration

Commissaires aux comptes

Thierry DEREZ .................................................PrésidentBernard BARBOTTIN .................................Vice-présidentJean Claude SEYS ..........................................Administrateur

Financière Vivienne .................................. représentée par Michel ROUXMAAF Santé ......................................................... représentée par Charles ZANONIMAAF Assurances ......................................... représentée par Michèle BEYTMAAF Vie ................................................................ représentée par Hélène OUDENOTPrecerti ..................................................................... représentée par Michel CASTAGNÉForce et Santé ................................................... représentée par Jean-Jacques VOUHÉ

PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDITreprésenté par Michel LAFORCE et Gérard COURRÈGES ............. TitulairesYves NICOLAS ..................................................................................................................................... Suppléant

MAZARSreprésenté par Olivier LECLERC et Nicolas DUSSON ......................... TitulairesMichel BARBET-MASSIN ........................................................................................................ Suppléant

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Rapport de gestion du conseil d’administration

Nous vous avons réunis en assemblée générale ordinaire, conformément aux dispositions de la loi et des statuts de notre société, afin de vous rendre compte de son activité durant l’exercice écoulé et de soumettre à votre approbation les comptes dudit exercice.

Les convocations prescrites vous ont été régulièrement adressées et tous les documents et pièces prévus par la réglementation en vigueur ont été tenus à votre disposition dans les délais légaux.

1- Activité 2014

Mesdames et Messieurs les actionnaires,

1.1 I Conjoncture, environnementL’année 2014 restera marquée par :

une succession d’événements climatiques,

la poursuite de la crise économique et financière.

1.2 I Faits marquants de l’exerciceLes principaux faits marquants de l’année 2014 ont été les suivants :

Evénements climatiques

Dans la continuité de l’année précédente, l’exercice 2014 a connu de nombreux événements climatiques parmi lesquels une période orageuse accompagnée de grêle en juin et des inondations qui ont frappé le sud-est de la France fin novembre.

Pour l’exercice 2014, le coût des garanties climatiques et catastrophes naturelles s’élève à 139,7 millions € dans les comptes de la société. Après prise en compte de la récupération en réassurance et reprise des provisions d’égalisation, l’impact net global est ramené à 69,3 millions €.

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Réorganisation juridique et financière

Dans le prolongement de la réorganisation juridique réalisée en 2012, MAAF Assurances SA a cédé à Covéa Coopérations en 2014, tout ou partie des titres qu’elle détenait sur des sociétés du groupe Covéa. Le montant des plus-values réalisées suite à ces opérations s’élève à 48,2 millions €.

1.3 I Situation et activité de la société

1.3.1 I Les risques privés

En 2014, MAAF Assurances SA a continué d’accroître ses parts de marché sur ses principaux produits privés avec une production nette de 112 290 contrats automobile et une production nette de 69 681 contrats habitation.

Le chiffre d’affaires (cotisations acquises) de l’exercice est de 1 988,8 millions €, contre 1 885,5 millions € en 2013 sur les affaires directes (y compris majorations pour paiements fractionnés), en hausse de 5,5 %. Il se décompose comme suit :

La vente directe

MAAF Assurances SA est actionnaire à 100 % de NEXX Assurance, spécialisée dans la vente directe par téléphone d’assurances automobiles.

Les éléments relatifs à l’activité de NEXX Assurance sur l’exercice écoulé sont présentés ci-après, dans le paragraphe relatif à l’activité des filiales et des sociétés contrôlées.

Les risques aggravés

L’activité « risques aggravés » est portée par NOVEA, dont le portefeuille a connu, durant l’exercice, une hausse.

Les éléments relatifs à l’activité de NOVÉA sur l’exercice écoulé sont présentés ci-après, dans le paragraphe relatif à l’activité des filiales et des sociétés contrôlées.

M€ Évolution Poids

Auto 1 408,8 +5,8 % 70,8 %

Habitation 480,6 +4,7 % 24,2 %

Individuelle accident et tranquillité famille 74,5 +5,5 % 3,7 %

Autres 24,9 +1,6 % 1,3 %

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1.3.2 I Les risques professionnels

Le chiffre d’affaires (cotisations acquises) de l’exercice est de 291,3 millions € contre 295,6 millions € en 2013, sur les affaires directes (y compris hors majorations pour paiements fractionnés), soit une diminution de 1,5 % par rapport à l’an passé. Il se décompose comme suit :

1.3.3 I La distribution des autres produits du groupe

MAAF Assurances SA contribue, à travers ses réseaux « assis » et « debout », complétés par les centres d’appels ATLAS, à développer les autres produits de la marque MAAF.

Dans le domaine de l’épargne

MAAF Assurances SA propose à la souscription des produits conçus par MAAF Vie en parallèle avec un réseau de conseillers financiers qui lui est propre.

La collecte globale d’épargne par l’ensemble des réseaux a été de 937 millions € (hors IFC MAAF), en hausse de 4,9 % par rapport à 2013.

Dans les domaines de la santé et de la prévoyance

MAAF Assurances SA propose à la souscription des produits d’assurance complémentaire maladie conçus par MAAF Santé, mutuelle soumise aux dispositions du Livre II du Code de la mutualité. Cette dernière couvrait, à la clôture de l’exercice, 918 775 bénéficiaires (hors CMU), en diminution de 1,8 % par rapport à 2013, et a dégagé un excédent de 29,0 millions € sur l’exercice.

M€ Évolution Poids

Multipro + perte d’exploitation 146,4 - 0,2 % 50,3 %

Professionnels du bâtiment 128,9 - 2,1 % 44,2 %

Multirisques professionnels auto 7,9 - 5,7 % 2,7 %

Autres (indemnités journalières, incendie risques divers sur mesure, etc.) 8,1 - 7,7 % 2,8 %

Pour les risques privés et professionnels, le nombre de clients portefeuille IARD* au 1er janvier 2015 est de 3 237 904 contre 3 172 976 l’an passé, soit une progression de + 2,05 %.

* Soit un client MAAF Assurances SA équipé d’au moins un contrat privé ou professionnel IARD (hors mono Santé et mono Vie)

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1.4 I Événements importants survenus depuis la clôture de l’exercice

Un projet de fusion-absorption simplifiée des sociétés NEXX Assurance et NOVÉA Assurances s’inscrit en 2015, sous réserve du respect des procédures de consultation des institutions représentatives du personnel et d’approbation des assemblées générales et de l’ACPR. La fusion entraînerait la dissolution sans liquidation des deux sociétés et le transfert universel de leurs patrimoines respectifs à MAAF Assurances SA.

1.5 I Activité de recherche et de développementLa société n’a pas d’activité en matière de recherche et de développement.

1.6 I Perspectives d’évolutionDans un contexte économique toujours difficile et dans un environnement réglementaire mouvant, MAAF Assurances SA aura réalisé, en 2014, une année particulièrement satisfaisante.Les résultats commerciaux sont bons, avec notamment des progressions de parts de marchés sur les différentes gammes de produits.Par ailleurs, 2014 aura été également marquée par une nouvelle accélération dans la construction de Covéa avec la mise en œuvre d’un projet d’évolution de l’organisation.Le groupe peut ainsi poursuivre l’amélioration de sa compétitivité et de sa rentabilité, et les trois marques peuvent aller vers un développement dynamique, harmonieux et rentable.

L’année 2015 s’annonce comme une année atypique, avec les évolutions réglementaires (loi Hamon).

Le plan d’action 2015, pour répondre à ces enjeux et continuer la reconquête sur le marché des professionnels, sera impacté par le lancement et l’installation de deux nouvelles offres (IARD pro et santé collective).

Les actions autour des objectifs stratégiques liés à la performance durable, qu’il s’agisse de conforter les fondamentaux techniques et économiques ou encore d’intensifier les actions qui visent à installer la posture sociale, seront poursuivies.

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2- Activité des filiales et des sociétés contrôlées

3- Comptes 2014 et affectation du résultat

2.1 I NEXX AssuranceLe portefeuille reste très concentré sur l’automobile qui représente 87 % du chiffre d’affaires ; cette activité connaît une baisse de 1 089 contrats, portant le nombre à 104 092 au 1er janvier 2015 contre 105 181 au 1er janvier 2014. Le résultat ressort à - 0,5 million €.

Le chiffre d’affaires atteint 46,7 millions € (+ 1,7 %).

2.2 I NOVEASpécialiste des risques aggravés, le portefeuille de NOVÉA, au 1er janvier 2015, a augmenté de 423 contrats soit + 6,0 %, pour passer à 7 505 contrats.

Le chiffre d’affaires de l’exercice atteint 7,4 millions €, en hausse de 1,0 %. Le résultat 2014 est fortement déficitaire de - 1,0 million € suite à une hausse importante des hyper graves.

Les autres filiales sont de nature financière ou immobilière et les principaux indicateurs d’activité les concernant sont présentés dans le tableau des filiales et participations en annexe.

3.1 I Compte de résultat par nature

3.1.1 I Le chiffre d’affaires

Le chiffre d’affaires brut ressort à 2 401 millions € en 2014 contre 2 294 millions € en 2013 (+ 4,7 %). Hors impact de la remise exceptionnelle en auto accordée en 2013, l’évolution du chiffre d’affaires aurait été de 1,4 %.

Toujours en 2015, l’amélioration de l’enchantement client sera privilégié, notamment avec le développement du digital.

Enfin, la nouvelle organisation du groupe annoncée en 2014 sera mise en place, avec notamment en début d’année le déménagement dans le nouveau siège social du groupe dénommé Tivoli et situé près de la gare Saint-Lazare.

Ce plan d’action 2015, élaboré en parfaite cohérence avec la stratégie Covéa, doit contribuer à renforcer le développement durable, notamment en permettant de maintenir les positions en IARD.

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Ces données s’analysent au regard de la situation et de l’activité commerciale de la société décrites précédemment.

3.1.2 I Les sinistres

La charge de sinistres est de 1 679 millions € en 2014 soit une hausse de + 4,8 % par rapport à 2013 (*).

En 2014, la charge de sinistre brute a été marquée par :

la prise en charge de la revalorisation future des rentes pour les victimes d’accidents de la route,

le coût des garanties climatiques et catastrophes naturelles de l’exercice,

une hausse de la sinistralité de crête en auto.

3.1.3 I La réassurance (cessions)

Le résultat de l’exercice génère une perte de 29 millions €, contre une perte de 65 millions € en 2013 (*). L’amélioration du solde de réassurance provient essentiellement de la cession complémentaire sur garanties climatiques et catastrophes naturelles.

3.1.4 I Les charges d’exploitation

Les charges d’exploitation nettes s’élèvent à 653 millions € en 2014 (+ 2,3 %), soit 27,2 % des cotisations acquises de l’exercice, contre 27,8 % en 2013 (*).

(*) proforma 2013 pour harmonisation Covéa : à compter de 2014, les frais d’expertise salarié IRD sont en charges de sinistres (34,7 millions €). Les frais de gestion de l’assistance en réassurance ne sont plus incorporés en charges d’exploitation, mais maintenus en résultat de cession de réassurance (32,1 millions €).

3.1.5 I Les résultats financiers et exceptionnels

En 2014, les produits financiers nets de charges ressortent à 408,4 millions € contre 306,5 millions € en 2013 (en hausse de 102 millions €).

Cette variation s’explique notamment par des plus-values financières en hausse de 73 millions € (dont cession de titres de participation à Covéa Coopérations pour 48 millions €) et un gain de change favorable de + 32 millions €.

Le résultat exceptionnel s’élève à - 1 million €.

La charge d’impôt sur les sociétés s’élève à 134 millions € sur l’exercice.

Le résultat comptable de l’exercice est bénéficiaire et s’élève à 301 millions € net de l’impôt sur les sociétés.

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Le ratio de solvabilité (marge au bilan, hors plus-values latentes) évolue comme suit :

2012 : 363 %

2013 : 366 %

2014 : 432 %

3.2 I Comptes de bilanLe total de bilan de MAAF Assurances SA progresse, passant de 8 486 millions € à la clôture précédente à 8 696 millions €.

3.2.1 I Placements

La valeur brute des placements a évolué de la façon suivante :

En 2014, la valeur totale brute des placements a progressé de 3 % (+ 220 millions €) à 7 552 millions €. C’est le poste « Autres placements » (représentant l’essentiel du portefeuille d’actifs de MAAF SA) qui a contribué à la progression de l’encours. Malgré un solde d’exploitation négatif (- 33 millions €), la hausse s’explique essentiellement par l’encaissement des revenus financiers et la réalisation de plus-values.

La politique financière menée au cours de l’exercice 2014 se caractérise par :

Concernant les actifs obligataires :

Face à la baisse continue des taux, une stratégie de portage a été mise en place afin de freiner l’érosion des revenus obligataires : réduction des liquidités, renforcement des investissements sur les dettes privées (essentiellement bancaires) et rallongement des maturités de placement qui a par ailleurs mécaniquement augmenté la sensibilité du portefeuille.

2013 Acquisitions / cessions

Changementsde compte 2014

Immobilier 426 -7 - 419

Titres de propriétéEntreprises liées et lien de participation 335 12 - 347

Bons, obligations et créancesEntreprises liées et lien de participation 89 -19 - 70

Autres placements 6 478 236 - 6 714

Dépôts 3 -1 - 2

Total 7 332 220 0 7 552

en millions d'euros

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Concernant la poche actions :

Face à l’émergence de risques, l’exposition actions a été significativement réduite au 1er semestre, permettant de réaliser des plus-values conséquentes pour les sécuriser. Par ailleurs, à l’occasion de phases de correction de marchés (fin juillet et courant octobre), deux vagues de réinvestissement ont été réalisées.

Globalement sur l’année, le solde d’investissement reste cependant négatif sur la poche actions (- 186 millions €).

Concernant la poche immobilière :

Les principales opérations ont été le renforcement sur une foncière cotée (16,3 millions € sur EUROSIC) et un investissement dans un OPCI spécialisé dans des galeries commerciales en province (6 millions € sur le fonds PREIM RETAIL 1 de Primonial).

À noter des réductions d’encours sur différentes SCI (impact négatif de - 7 millions €)

Sur l’année, l’investissement net a été de 15 millions € soit environ 10 % du programme immobilier 2014.

Les opérations sur filiales et participations sont traitées au 4e paragraphe du présent rapport.

Le montant des PDD est resté stable et s’élève à 124 millions € (dont 93 millions € sur NEXX et 16 millions € sur la SCI Foncière Opéra Gaillon) contre 123 millions € fin 2013.

Les plus-values latentes s’élèvent à 1 911 millions €, en hausse de 473 millions € par rapport à 2013.

La baisse des taux en 2014 est le principal facteur de progression des plus-values latentes. En effet, les plus-values latentes sur les produits de taux ont augmenté de 390 millions €, celles sur les actions et OPCVM de 20 millions € (et ce malgré le montant élevé de plus-values réalisées en cours d’année) et celles sur l’immobilier de 38 millions €, tandis que celles sur les filiales et participations ont baissé de 77 millions € (essentiellement à cause des cessions à Covéa Coopérations et la fusion KORIAN-MÉDICA impliquant la réalisation de plus-values). Le solde de la variation est lié à la baisse des plus-values latentes sur le capital investissement (- 7 millions € au global).

en millions d'euros* montants hors partie non libérée et comptes de régularisation actif/passif.

2014 2013 2012 2011

Valeur nette comptable des placements* 7 309 7 103 6 889 6 672Valeur de réalisation 9 221 8 652 8 326 7 546Plus-value latente globale 1 911 1 549 1 437 874Taux de plus-value latente 26,2 % 21,8 % 20,9 % 13,1 %

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3.2.3 I Capitaux propres

Les capitaux propres passent de 1 719 millions € au 31 décembre 2013 à 1 809 millions € au 31 décembre 2014. Cette variation s’analyse comme suit :

Capitaux propres au 31 décembre 2013 1 719 millions € * Distribution de dividendes - 211 millions € Mouvement Réserve de capitalisation 0,4 million € Résultat de l’exercice + 301 millions €

-------------------Capitaux propres au 31 décembre 2014 1 809 millions € *

(*) y compris résultat de l’exercice.

3.2.4 I Provisions pour risques et charges

Les provisions pour risques et charges s’élèvent à 86 millions € et s’analysent comme suit :

Engagements de retraite et avantages similaires 18,1 millions €

Impôt différé 15,4 millions € Provision pour contentieux 5,1 millions € Provision pour risques* 38,7 millions € Autres provisions pour charges 8,6 millions €

------------------ 85,9 millions €

(*) Dont 31,7 millions € de provision au titre du contrôle fiscal 2013.

3.2.2 I Provisions techniques

en millions d'euros

2014 2013 2012

Provisions sur cotisations 66 70 59Provisions de sinistres 5 470 5 310 5 174Provisions pour égalisation 87 94 103Autres provisions techniques 523 480 435

Total 6 145 5 954 5 771

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Année Solde au 31 décembre

À moins de 30 jours



À plus de 60 jours

2014 496 496 - - -

2013 284 284 - - -

en milliers d'euros

3.3 I Affectation du résultatLes comptes arrêtés au 31 décembre 2014 présentent un résultat bénéficiaire de 300 795 568,81 €.

En l’absence de report à nouveau, le bénéfice distribuable s’élève donc à 300 795 568,81 €.

Le conseil d’administration propose de distribuer un dividende de 0,85 € par action soit 17 144 427,75 €, puis d’affecter le solde 283 651 141,06 € au poste « Autres réserves » qui passera de 792 354 072,69 € à 1 076 005 213,75 €.

Votre conseil d’administration demande à l’assemblée générale de bien vouloir lui donner quitus de sa gestion en approuvant les comptes de la société tels qu’ils lui sont présentés.

3.4 I Montant des dividendes distribués au cours des trois derniers exercices

Conformément aux dispositions légales en vigueur, nous vous rappelons le montant des dividendes versés au cours des trois derniers exercices :

exercice 2011 : 1 € par action, soit 20 169 915 €

exercice 2012 : 5,89 € par action, soit 118 800 799,35 €


3.5 I Information sur le périmètre de combinaison

Les comptes de la société MAAF Assurances SA sont inclus dans les comptes combinés de la Sgam Covéa (Covéa, société de Groupe d’Assurance Mutuelle, 86-90, rue Saint-Lazare, 75009 Paris).

3.2.5 I Échéances des dettes fournisseurs au 31 décembre 2014

Conformément aux dispositions de l’article L441-6-1 du Code de commerce, nous vous présentons la décomposition, à la clôture, du solde des dettes, à l’égard des fournisseurs, par échéance :

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4- Filiales et participations

5- Informations concernant le capital

4.1 I Sociétés contrôléesCi-joint en annexe le tableau des filiales et participations.

4.2 I Prise de participationNéant.

4.3 I Cession de participation

Dans la continuité des opérations de réorganisation juridique et financière du groupe Covéa initiées fin 2012, MAAF Assurances SA a réalisé au cours de l’exercice les cessions suivantes à Covéa Coopérations :

le solde de sa participation de 16 % dans ABP IARD le 21 janvier 2014.

30 % de PROTEC BTP le 9 juillet 2014.

Par ailleurs, MAAF Assurances SA a cédé, le 12 décembre 2014, l’intégralité de sa participation de la société OFI REIM, soit 11 %, à NEWCAP SAS.

5.1 I Répartition du capital socialAu 31 décembre 2014, le capital social est détenu à hauteur de 99,99 % par Covéa Coopérations.

5.2 I �Modification� de� la� répartition� du� capital�au cours de l’exercice

Néant.

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6- Tableau des cinq derniers exercices

7- Conventions visées aux articles L225-38 et suivants et L225-102-1 du Code de commerce

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le tableau laissant apparaître les résultats de votre société aux cours des cinq derniers exercices est joint en annexe.

Vos commissaires aux comptes ont été informés des conventions visées à l’article L225-38 du Code de commerce ou répondant aux critères de l’article L225-102-1 du Code de commerce.

Conformément aux dispositions de l’article L225-40-1 du Code de commerce, les conventions réglementées conclues lors d’exercices antérieurs mais ayant poursuivi leurs effets durant l’exercice écoulé ont été dûment soumises à l’examen du conseil d’administration et communiquées à vos commissaires aux comptes.

Le conseil vous propose d’approuver le rapport spécial établi par les commissaires aux comptes en la matière.

5.3 I Délégation de l’assemblée générale au conseil d’administration en vue d’augmenter le capital

Néant.

5.4 I Participation des salariés au capital social au 31 décembre 2014

Néant.

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8- Direction générale - administrateurs

9- Responsabilité sociale des entreprises

8.1 I Direction généraleAucune modification n’a été apportée au cours de l’exercice quant aux modalités d’exercice de la direction générale.

8.2 I Liste des mandats et fonctions exercés La liste des mandats et fonctions exercés dans toute société par les mandataires sociaux (situation au 31 décembre 2014) est jointe en annexe.

8.3 I Renouvellement des mandats d’administrateurs

Le mandat d’administrateur de Force et Santé vient à expiration à l’issue de la présente assemblée générale. Nous vous proposons de le renouveler pour une durée de 6 années, soit jusqu’à l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2020.

Vous serez par ailleurs amenés à vous prononcer sur la ratification de la cooptation de Covéa Coopérations intervenue lors du conseil d’administration du 22 avril 2015, en remplacement de Jean-Claude SEYS démissionnaire.

Synthèse du cahier de conformité à l’article 225 de la loi Grenelle 2. Le cahier complet fait l’objet de l’annexe « Responsabilité sociale des entreprises ».

Conformément à l’article 225 de la loi Grenelle 2, MAAF Assurances SA rend compte au titre de l’exercice 2014 de la manière dont elle prend en compte les conséquences sociales et environnementales de son activité, ainsi que de ses engagements sociétaux en faveur du développement durable.

MAAF Assurances SA fait partie de la marque MAAF du groupe Covéa. Ainsi, les actions environnementales et sociétales sont menées pour l’ensemble des entités de la marque MAAF, voire pour les directions transversales de Covéa, et non spécifiquement pour MAAF Assurances SA. Certaines données chiffrées environnementales ou sociétales ont été calculées au prorata des effectifs de MAAF Assurances SA.

Les relations sociales de MAAF sont organisées au sein de l’U.E.S. MAAF Assurances et nous rendons compte des actions et accords engagés au sein de l’U.E.S. Les

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données chiffrées sociales sont celles du bilan social de MAAF Assurances SA, sauf exception mentionnée le cas échéant.

En 2014, un comité RSE Covéa semestriel, composé de directeurs généraux et de directeurs métiers, a été mis en place. Une réflexion est en cours afin d’identifier les enjeux majeurs de responsabilité sociale au regard de l’activité et de la stratégie du groupe Covéa, de déterminer des axes et objectifs prioritaires et de décliner une politique RSE.

Le site www.maaf.com relaie la démarche RSE et décrit l’engagement citoyen et responsable de MAAF.

9.1 I Informations sociales

9.1.1 I Emploi

La structure de l’effectif est stable. 83 recrutements en CDI, 156 départs de CDI (dont 63 en retraite).

Aucun licenciement pour motif économique n’a été réalisé dans l’année.

2014 2013

Effectif CDI et CDD au 31 décembre 3 294 3 285

Par sexeFemmes 2 148 2 130Hommes 1 146 1 155

Par catégorie d’âge- de 25 ans 122 112de 25 à 35 ans 750 779de 35 à 45 ans 1 234 1 232de 45 à 55 ans 756 715de 55 ans et + 432 447

Par type de contratCDI 3 182 3 175CDD 112 110

Par zone géographiqueDont effectif France 3 294 3 285

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Embauches CDI et CDD 219 257CDI 83 106CDD 136 151

Départs CDI 156 159Dont licenciements 39 39Dont départs en retraite 63 68

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Mesures salariales pour 2014 : 1,2 % d’augmentation générale (hors direction et encadrement supérieur ; ancienneté incluse) ; enveloppes de 1,5 % pour les augmentations individuelles (au choix et conventionnelles) et de 0,3 % pour les primes individuelles.

9.1.2 I Organisation du travail

L’horaire hebdomadaire est de 35 heures. 15,03 % des salariés travaillent à temps partiel ; 13,75 % bénéficient d’un horaire individualisé ; 41,48 jours de congés payés ont été pris en moyenne par salarié.

2014 2013

Rémunération brute moyenne mensuelle temps plein (en €) 3 589 3 551

Femmes 3 305 3 243Hommes 4 003 3 979

Employés qualifiés 2 876 2 835Femmes 2 876 2 832Hommes 2 875 2 843

Cadres fonctionnels 3 848 3 805Femmes 3 617 3 537Hommes 4 041 4 001

Cadres hiérarchiques 4 893 4 781Femmes 4 493 4 332Hommes 5 222 5 150

Absentéisme : motifs et nombre de jours d’absence 2014 2013

Total (hors congés payés, activités syndicales et formation) 47 090 50 300

Maladie (hors pathologie et maternité) y compris maladie, cure, mi-temps thérapeutique, longue maladie 29 376 32 843

Nombre d’arrêts maladie 4 921 4 947Dont nombre d’arrêts maladie de 23 jours et + 452 476Taux d’absentéisme pour maladie 3,71 % 4,13 %

Accident de trajet, de travail ou maladie professionnelle 556 830Congés maternité 10 213 9 550Congés paternité 500 540Congés autorisés (événements familiaux) 4 501 4 623Autres motifs 1 943 1 915

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9.1.3 I Relations sociales

2014 est la seconde année pilote du dispositif bien-être au travail démarré en 2013, dans le cadre de l’accord signé sur la prévention du risque psychosocial.

Deux sondages semestriels ont été réalisés, recueillant des taux de participation de plus 70 %. Les réponses recueillies sont consolidées et intégrées dans les 10 balances « facteurs de risques – facteurs de protection » auxquelles elles sont rattachées (une balance par périmètre d’activité). Elles sont complétées par l’observation des indicateurs d’activité sur les mêmes périodes.

L’ensemble est analysé par le comité de direction, le comité de suivi des risques psychosociaux et la DRH. Cette analyse permet d’identifier les tendances pour chaque périmètre d’activité et de comprendre certains phénomènes constatés sur le terrain. Il s’agit d’une démarche d’amélioration continue, au plus près des activités. Une information plus détaillée figure en annexe.

Suite à la démarche participative menée en 2013, la vision MAAF, reflet de son identité, a été formalisée et partagée :

Sa vocation : « accompagner la vie de nos sociétaires en sécurisant leur avenir ».

Son ambition : « Devenir durablement la marque préférée du monde de l’assurance, par et pour nos collaborateurs, en cultivant la référence qualité-prix ».

Ses valeurs : « agilité, compétitivité, convivialité, respect, simplicité, solidarité ».

Treize accords collectifs ont été signés dans l’année au niveau de l’U.E.S. MAAF Assurances. Le détail est en annexe.

9.1.4 I Santé et sécurité

MAAF examine les risques professionnels à travers deux grands volets :

Risques physiques : routier, électrique, ergonomie des postes, etc.

Risques psychosociaux : complexité des tâches, relations entre individus, rythme de travail, etc.

Les risques professionnels et les mesures de prévention et de protection sont répertoriés dans 12 documents uniques (DU), sur des périmètres d’activité prédéfinis (dont ceux caractéristiques de MAAF Assurances SA) et sur la totalité de l’U.E.S.

Nombre de réunions tenues avec les représentants du personnel 2014 2013

Comité d’U.E.S MAAF Assurances 12 12Délégués syndicaux 15 15CHSCT de l’U.E.S MAAF Assurances 73 59CHSCT MAAF Assurances SA 17 10

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MAAF Assurances (cartographie synthétique). Les mesures de prévention sont priorisées et mises en œuvre dans le cadre du programme annuel de prévention. Le détail est exposé en annexe.

Les risques psychosociaux : un accord sur le déploiement d’une démarche globale de prévention du risque psychosocial a été signé le 3 juillet 2012, suite à un travail de fond partagé avec les partenaires sociaux, le CHSCT et la médecine du travail depuis 2010.

MAAF a choisi de prévenir le risque psychosocial à travers 3 niveaux de prévention, de manière à prévenir l’apparition de risques en amont et à limiter au maximum l’apparition de troubles : primaire, secondaire, tertiaire. Le détail est exposé en annexe.

2013 et 2014 ont été les années pilotes du déploiement de l’accord sur la prévention du risque psychosocial. En particulier grâce aux résultats des 4 sondages semestriels « bien-être au travail » réalisés, elles ont permis de tester et de réaliser les ajustements nécessaires pour un déploiement durable de la démarche dans toute l’entreprise.

Chaque direction s’est donné des objectifs de progrès pour 2015. Le plan de prévention du risque psychosocial a été présenté au CHSCT en mars. Les premiers résultats des sondages réalisés en 2013 ont été partagés. Le dispositif a fait l’objet de communications vers les managers et les collaborateurs via l’intranet, et dans le cadre d’un numéro spécial du magazine interne consacré aux actions concourant à l’amélioration du bien-être au travail et au partage des bonnes pratiques au quotidien dans les différentes directions.

Accidentologie : 16 accidents du travail avec arrêt de travail, représentant 1 058 journées perdues (en jours calendaires) ; respectivement 13 et 1 259 en 2013. 16 accidents de trajet avec arrêt de travail contre 13 en 2013. Aucun accident mortel n’est à déplorer.

9.1.5 I Formation

Le plan de formation 2014 s’est inscrit dans le cadre de la politique de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et est venu en soutien des orientations stratégiques autour de la performance durable. À l’instar des années précédentes, les actions réalisées ont principalement concerné l’adaptation au poste et le maintien ou l’évolution dans l’emploi, ou encore le développement des compétences.

En 2014, 7,02 % (7,57 % en 2013) de la masse salariale de l’U.E.S. MAAF Assurances ont été consacrés à la formation continue, soit 20 775 153 €, dont 10 066 942 € à destination de MAAF Assurances SA.

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1 958 stagiaires (3 155 en 2013) pour 4 128 stages (5 442 en 2013). 59 % des salariés ont bénéficié d’au moins une formation, pour une durée moyenne de 17 heures. Au total, 72 064 heures de formation rémunérées ont été dispensées (96 023 en 2013).

La formation comprend à la fois des formations en présentiel et des formations à distance en multimédia.36 alternants ont démarré en septembre-octobre (cumul des renouvelés et des nouveaux recrutés).

L’accord triennal d’entreprise concernant la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) a été renouvelé le 16 décembre 2014 avec les représentants du personnel, au niveau de l’U.E.S. MAAF Assurances. Ses dispositions s’appliquent de fait à MAAF Assurances SA.

Les enjeux des trois prochaines années consistent principalement à l’accompagnement des fortes évolutions du marché de l’assurance : ANI (accord national interprofessionnel), digital, etc., tout en continuant à travailler à l’efficacité des organisations de l’U.E.S. MAAF Assurances au sein de Covéa.

9.1.6 I Egalité de traitement

Les engagements pris par MAAF en matière d’égalité de traitement sont déclinés dans un projet nommé DIVERSIMAAF, structuré en 4 axes : l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les travailleurs handicapés, les seniors et les carrières syndicales.

Égalité professionnelle femmes-hommes : l’accord triennal d’entreprise sur l’égalité professionnelle femmes-hommes a été renouvelé le 30 janvier 2014 au niveau de l’U.E.S. MAAF Assurances. L’évolution de la situation comparée femmes-hommes constatée depuis la signature du premier accord, au niveau de l’U.E.S. MAAF Assurances, est favorable aux objectifs renouvelés (exposés en annexe) :

Le nombre de femmes accédant à un emploi de cadre hiérarchique a évolué de 4,5 points depuis 2011, soit une évolution de 41,8 % à 46,3 %.

Le nombre de femmes accédant à un emploi de cadre fonctionnel a évolué de 1,1 points depuis 2011, soit une évolution de 43,4 % à 44,5 %.

Le pourcentage de femmes ayant une rémunération au-dessous de 98 % de la médiane homme à même situation professionnelle (classe, seuil, même niveau de prime de fonction, tranche d’ancienneté) a diminué de 4 points, depuis 2011.

Le réseau des référentes au service de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est aujourd’hui composé de 47 femmes managers. Œuvrant à favoriser la promotion des femmes à des postes à responsabilité, il anime de nombreux échanges ; ses actions sont illustrées en annexe.

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VISION COMPARÉE DE LA RÉMUNÉRATION DES FEMMES ET DES HOMMES SELON LA CLASSIFICATION (RÉMUNÉRATION MÉDIANE RÉCURRENTE HORS VARIABLE INDIVIDUEL ET COLLECTIF)

Effectifs Hommes Effectifs Femmes Médian mens. H Médian mens. F

Classe 1

500

0 0

1000

1000

2000

3000

4000

5000

6 000

7000

2000

3000

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MÉD

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SUEL

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2500

1500

Classe 3 Classe 6Classe 2 Classe 5Classe 4 Classe 7

Répartition des femmes et des hommes selon le statut 2014 2013

Effectif total 3 294 3 285Femmes 2 148 2 130Hommes 1 146 1 155

Ménage 13 14Femmes 12 13Hommes 1 1

Employés qualifiés 1 980 1 991Femmes 1 515 1 517Hommes 465 474

Cadres fonctionnels 658 622Femmes 326 301Hommes 332 321

Cadres hiérarchiques 643 658Femmes 295 299Hommes 348 359

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Intégration des personnes en situation de handicap : l’accord triennal d’entreprise en faveur de l’insertion et du maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés a été renouvelé le 30 janvier 2014 au niveau de l’U.E.S. MAAF Assurances. Son ambition réside dans le développement de la solidarité, en s’appuyant sur une structure dédiée, la mission handicap (5 personnes expertes issues des métiers de la DRH). Il intègre en particulier un plan de recrutement triennal, assorti des objectifs suivants :

Recrutement minimum de 38 travailleurs handicapés sur la période 2014-2016.

Recrutement minimum de 7 contrats à durée indéterminée au terme de la période de 3 ans.

Le détail du plan et les actions menées en 2014 sont exposés en annexe.

Sur le périmètre de l’U.E.S. MAAF Assurances, en 2014 :

343 personnes sont déclarées DOETH (315 en 2013) : 279,71 unités bénéficiaires TH retenus DOETH (263,63 en 2013) ; 15 contrats signés avec des entreprises adaptées, représentant 5,63 unités bénéficiaires (8,42 en 2013) ; 3 stagiaires, représentant 0,13 unités bénéficiaires (0,13 en 2013).

Le taux d’emploi de travailleurs handicapés est alors de 3,91 % avant minorations (3,78 % en 2013), et de 5,05 % après minorations (83 minorations « âge » ; 4,90 % en 2013).

15 personnes ont été recrutées (CDI et CDD ; 11 en 2013).

Emploi des seniors : il fait l’objet d’engagements fixés en octobre 2013 dans le cadre du plan d’action relatif au contrat de génération, en cohérence avec la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC). Ces engagements sont exposés en annexe.Fin 2014 : 13,1 % des collaborateurs de MAAF Assurances SA étaient âgés de 55 ans et plus, soit 432 personnes (14,1 % pour l’U.E.S. MAAF Assurances, soit 1 066 personnes).

Marquant une étape dans cette politique de diversité menée depuis 4 ans avec DIVERSIMAAF, MAAF a signé en janvier 2014 la Charte de la diversité en entreprise.

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Déchets collectés et triéssur le site du siège social(en tonnes)

U.E.S. MAAF Assurances

Dont MAAF Assurances SA(au prorata de l’effectif)

Carton 109,9 17,8Papier 523,6 227,4Plastique 1,9 0,3DIB 9,1 1,5

9.2 I Informations environnementale

9.2.1 I Politique générale en matière environnementale

L’organisation de MAAF n’intègre pas de structure dédiée spécifiquement à la prise en compte des questions environnementales. Celles-ci sont traitées par les structures opérationnelles de l’entreprise en fonction de la nature de leur mission (métier) et des événements.

Le département développement durable, créé en 2009 au sein de la direction marketing et communication externe, et intégré depuis mi-2013 au pôle développement durable de Covéa, assure des missions d’élaboration et de formalisation de la responsabilité sociétale de l’entreprise, de partage de l’engagement de l’entreprise dans le développement durable, et de mobilisation des salariés.

Covéa Immobilier, en charge de la gestion du patrimoine immobilier du groupe Covéa, dont celui de MAAF Assurances SA, pratique une politique systématique d’amélioration de la performance énergétique et environnementale du parc, et intègre la prévention des risques environnementaux et des pollutions au pilotage des projets de construction et des opérations de maintenance.

Covéa Immobilier a signé en 2014 la charte plan bâtiment durable pour l’efficacité énergétique des bâtiments tertiaires. Son engagement auprès de Covéa se traduit par la labellisation BBC et la certification HQE, BREEAM, LEED ou ISO 50001 de haut niveau des grandes opérations menées.

9.2.2 I Pollution et gestion des déchets

MAAF ne produit pas de déchets d’exploitation risquant de provoquer une pollution directe.

Les déchets du siège social font ainsi l’objet d’un processus de tri sélectif et de valorisation. Un tiers de l’effectif de MAAF (dont 444 salariés de MAAF Assurances SA) est employé par le siège social.

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Les déchets des sites extérieurs au siège social ne font pas l’objet d’un tri sélectif, à l’exception des cartouches d’encre et DEEE de type bureautique.

5 tonnes de DEEE (matériel démantelé) ont été collectées et recyclées sur l’ensemble des sites de MAAF (siège social et sites extérieurs), dont 2,2 tonnes émises par MAAF Assurances SA (au prorata de l’effectif).

9.2.3 I Utilisation durable des ressources

Des dispositifs de réduction de la consommation d’eau potable et d’optimisation de la gestion des eaux pluviales sont mis en œuvre au cas par cas lors des projets immobiliers.

Ainsi, le dispositif de récupération des eaux pluviales du bâtiment HQE Odyssée a collecté 1 714 m3.

À contrario, l’augmentation de la consommation d’eau des sites extérieurs, déjà constatée sur l’exercice précédent, est probablement due aux travaux de rénovation en cours (80 agences par an).

Au regard de l’activité tertiaire de l’entreprise, la consommation de papier peut être assimilée à une consommation de matières premières.

169 tonnes de papier (ramettes et rouleaux) ont été achetées en 2014 par MAAF Assurances SA, contre 189 tonnes en 2013. La totalité de ce papier est certifié PEFC/FSC.

Les achats de papier sont en diminution, conséquence :

d’un changement de comportement des collaborateurs associé à la mise en œuvre de processus d’échanges dématérialisés sur des périmètres de plus en plus importants,

du déploiement de matériels d’impression et reprographie adaptés,

de la rationalisation des courriers, et des actions de sensibilisation menées régulièrement,

du changement de procédé d’impression des avis d’échéance, désormais sur papier en rouleaux.

Consommation d’eau (en m3) 2014 2013

Total (tous sites) 46 597 43 549Siège social 3 815 3 705Sites extérieurs 42 782 39 844

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Au niveau de l’U.E.S. MAAF Assurances, 1 429 tonnes (1 395 tonnes en 2013) ont été déclarées à Écofolio (imprimés publicitaires, magazines et publications, mailings, formulaires, papiers à en-tête, enveloppes, courriers de gestion), générant une éco-contribution de 77 284 € (72 110 € en 2013).

Plusieurs mesures sont en cours de mise en œuvre pour améliorer l’efficacité énergétique, dont une partie avait été identifiée à l’issue du bilan des émissions de gaz à effet de serre (Bilan Carbone®) réalisé en 2010 sur l’exercice 2009. Elles sont exposées en annexe. Covéa Immobilier s’est fixé un objectif de réduction de 38 % de la consommation énergétique de son parc immobilier en 2020.

Les panneaux photovoltaïques installés sur un bâtiment du siège social labellisé HPE ont produit 160 000 kWh en 2014, autoconsommés à 50 %.

L’augmentation relativement importante de la consommation d’électricité des sites extérieurs est probablement due aux travaux de rénovation en cours (80 agences par an) et à la bascule vers l’électricité des équipement de chauffage-climatisation.

9.2.4 I Changement climatique

Le bilan des émissions de gaz à effet de serre (BEGES) a été réalisé avec la méthode Bilan Carbone®, sur un périmètre d’émissions allant au-delà des obligations réglementaires.

La nouvelle version de la base carbone (7.2) utilisée pour le BEGES 2014 induit la modification de certains facteurs d’émissions. Les émissions 2012 n’ont pas été recalculées sur cette base, rendant plus imprécise la comparaison des exercices.

Consommation d’énergie (en MWh) 2014 2013

Total (tous sites et énergies) 25 163 21 570Siège social 3 134 3 588Sites extérieurs 22 029 17 982

Électricité 23 246 18 730Siège social 1 968 1 947Sites extérieurs 21 278 16 783

Gaz 1 460 2 097Siège social 788 954Sites extérieurs 672 1 143

Fuel 457 743Siège social 378 687Sites extérieurs 79 56

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BEGES(en TeqCO2) U.E.S. MAAF Assurances MAAF Assurances SA

2014 2012 Évolution 2014 2012 Évolution

Total des émissions 40 912 39 310 + 4 % 18 875 15 608 + 21 %Émissions / salarié 5,40 5,37 + 0,6 % 5,73 4,73 + 21 %Émissions / ETP 5,58 5,57 + 0,2 % 5,95 4,93 + 21 %Énergie 4 113 5 642 - 27 % 1 290 1 666 - 23 %Immobilisations 4 467 4 112 + 9 % 2 439 251 + 971 %Déplacements 28 008 25 079 + 12 % 14 131 12 587 + 12 %Fret 944 1 049 - 10 % 408 477 - 14 %Intrants 2 337 2 725 - 14 % 390 513 - 24 %Déchets 676 316 + 114 % 217 114 + 90 %Fluides frigorigènes 367 386 - 5 % 0 0 0 %

Toutes les données de base ont été actualisées, à l’exception des déplacements domicile-travail des salariés ; ceux-ci ont été estimés, au prorata de l’évolution des effectifs, à partir des résultats de l’enquête réalisée pour le bilan 2012.

L’impact carbone par salarié ou par poste (ETP) est stable sur le périmètre de l’U.E.S. MAAF Assurances. L’augmentation constatée des émissions sur le périmètre de MAAF Assurances SA est principalement due à la forte augmentation des surfaces du parc immobilier de placement de la société.Le comptage des déchets a gagné en précision, induisant également une augmentation des émissions.

Pour mémoire, après avoir réalisé en 2010 un premier BEGES sur le périmètre de l’U.E.S MAAF Assurances pour l’exercice 2009, un plan de réduction des émissions avait été défini et progressivement mis en œuvre. Son potentiel de réduction des émissions avait été estimé à 17 %, à périmètre constant et sans changer l’organisation. Le BEGES 2012 avait permis de constater une réduction de l’ordre de 10 % des émissions par salarié ou poste. Le plan de réduction des émissions établi en 2010 est exposé en annexe.

MAAF mène à destination de ses clients, voire du grand public, des actions de sensibilisation, prévention et adaptation aux conséquences du changement climatique. Ces actions sont exposées en annexe.

9.2.5 I Protection de la biodiversité

Initiée en 2009 avec le programme « Sauver votre logo / Save your logo » du Fonds de dotation pour la biodiversité (convention échue fin 2013), l’implication de MAAF dans la protection des dauphins et autres mammifères marins se poursuit dans le cadre d’une convention de mécénat trisannuelle signée en mars 2014 avec le groupe d’étude des cétacés du Cotentin (GECC).

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9.3 I Informations relatives aux engagements sociétaux en faveur du développement durable

9.3.1 I Impact territorial, économique et social de l’activité de la société

MAAF est implantée uniquement en France, de manière répartie sur le territoire national.

MAAF Assurances SA englobe tous les points de vente (2 850 collaborateurs sur 584 sites de 1 à 10 personnes) et 16 % de l’effectif du siège social (444 personnes sur 2 740).

La problématique du siège social est spécifique : sa commune d’implantation, Chauray (6 500 habitants) fait partie de la Communauté d’agglomération de Niort (CAN ; 118 000 habitants, dont 58 000 à Niort). Le siège social occupe une surface de 26,3 hectares. En sus des salariés, il accueille en continu un flux de plusieurs centaines de visiteurs : collaborateurs de l’entreprise basés sur d’autres sites, prestataires de services, sous-traitants, livreurs. 95 % de ces salariés se rendent quotidiennement au travail en voiture, dont près de 70 % seuls dans leur véhicule. MAAF est le deuxième employeur de la CAN, après le Centre hospitalier de Niort. L’impact est important en termes d’emploi direct, indirect, de recours aux prestataires locaux, de transports, d’éducation, de commerce, de vie sociale et culturelle.

9.3.2 I Relations entretenues avec les personnes ou les organisations intéressées par l’activité de la société, notamment les associations d’insertion, les établissements d’enseignement, les associations de défense de l’environnement, les associations de consommateurs et les populations riveraines

Le dialogue avec ces parties prenantes est assuré par les structures de l’entreprise, en fonction de leurs missions, de la nature des personnes ou organisations en relation, et des questions soulevées.

MAAF est membre du Groupement des entreprises mutuelles d’assurance (GEMA), et dans ce cadre signataire de la charte de développement durable de l’Association française de l’assurance (AFA) ; la société est ainsi engagée en tant qu’acteur responsable du développement durable.

La Fondation MAAF apporte depuis plus de 10 ans son soutien aux recherches ou projets innovants d’intérêt collectif qui concourent à l’amélioration des conditions de vie des personnes en situation de handicap d’origine traumatique.

MAAF est partenaire de l’Assemblée permanente des chambres de métiers et de l’artisanat (APCMA), dans le cadre d’une convention nationale et de conventions locales, en particulier dans le cadre de la formation des apprentis artisans.

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MAAF est partenaire de la Confédération de l’artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB), dans le cadre d’une convention nationale (signée en 2011 après des années de partenariat étroit).

MAAF est partenaire de l’Agence pour la création d’entreprise (APCE), et dans ce cadre contribue à la promotion de l’entrepreneuriat au féminin.

MAAF est partenaire de la Ville de Niort, dans le cadre du festival Téciverdi en faveur de la diversité biologique et culturelle, et dans le cadre de la mise en œuvre de l’agenda 21 de la ville.

Un panorama plus large des relations et partenariats actifs avec les parties prenantes externes est exposé en annexe.

9.3.3 I Sous-traitance et fournisseurs

Adoptée fin 2013, la politique d’achats de Covéa, applicable à toutes les sociétés du groupe dont MAAF Assurances SA, formalise notamment la prise en compte des enjeux RSE. Le détail en est exposé en annexe.

MAAF a régulièrement recours aux PME, entreprises locales et au secteur du travail protégé (5,63 unités contrats secteur protégé retenus DOETH en 2014).

Le recours à la sous-traitance externe est limité à des travaux dans les domaines de l’informatique, la logistique et la sécurité.

Le respect des critères environnementaux, sociaux et éthiques est intégré dans les appels d’offres. Il fait l’objet de vérifications sur certains segments d’achats.

9.3.4 I Loyauté des pratiques

Les activités de commercialisation de produits d’assurance et de gestion des garanties d’assurance en cas de sinistre sont soumises au contrôle de structures dédiées (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)). Les procédures Tracfin sont mises en œuvre, avec un responsable dédié. L’entreprise dispose d’un correspondant Informatique et Libertés.

Le référentiel de protection de la clientèle cité supra intègre les engagements déontologiques de l’AFA.Les acheteurs appliquent une charte déontologique.

MAAF Assurances SA commercialise les garanties de MAAF Santé et dans ce cadre met à disposition de ses clients les services à valeur ajoutée de Santéclair, développés pour donner aux assurés des conseils pratiques et objectifs en matière de santé.

Plus généralement, MAAF organise et accompagne de nombreuses actions en faveur de la santé et de la sécurité des consommateurs , sous forme de programmes télévisuels (« Transportez-moi », « 1001 questions santé »), d’applications pour les téléphones mobiles (« Assistant air » pour la qualité de l’air, « Éco rouler » pour l’éco-conduite, « Grave pas grave ? » pour les urgences médicales), de guides pratiques et d’animations (« Prix goût et santé »).

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Depuis septembre 2014, MAAF, en partenariat avec HandicapZéro, met à disposition de ses sociétaires ou futurs sociétaires des éditions adaptées (braille, caractères agrandis ou audio) de sa documentation et des principaux contrats d’assurance, ainsi qu’un web service accessible sur handicapzero.org.

L’association « MAAF Prévention et Sécurité », financée par la garantie RC automobile commercialisée par MAAF Assurances SA, assure des missions de recherche et développement, de communication et de sensibilisation, de formation et de diffusion de produits et de services. Le détail en est exposé en annexe.

9.3.5 I Les autres actions engagées en faveur des droits de l’homme

Dans sa sphère d’influence, MAAF Assurances SA (de manière générale MAAF) respecte les droits de l’homme et veille à ne pas se rendre complice de la violation de ces droits, notamment dans sa relation avec ses fournisseurs.

Le conseil d’administration vous invite à adopter les résolutions soumises à votre vote.

Le conseil d’administration

Annexe :

- liste des mandats

- tableau des résultats financiers des cinq derniers exercices

- tableau des filiales et participations

- responsabilité sociale des entreprises

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Liste des mandats et fonctions exercés au 31/12/2014

Nom Société Forme juridique QualitéDEREZ Thierry MAAF Assurances SA SA Président du CA

Assurances Mutuelles de France SAM Président du CA Assistance Protection Juridique (APJ) SA Administrateur

Bipiemme Assicurazioni S.P.A. Sté étrangère (I) Administrateur et Vice-Président Bipiemme Vita S.P.A. Sté étrangère (I) Administrateur et Vice-Président

Caser Sté étrangère (E) Administrateur et Membre de la Commission Déléguée

Covéa Coopérations SA Président du CA Covéa Sgam Président Directeur Général

European Alliance Partners compagny AG SA Administrateur Fidélia Assistance SA Administrateur

Fondation MMA Association Président du Comité Éxécutif GMF Assurances SA Président du CA

GMF Vie SA Administrateur

La Garantie Mutuelle des Fonctionnaires SAM Président du CA et Directeur Général

La Sauvegarde SA Administrateur

MAAF Assurances SAM Président du CA et Directeur Général

MMA IARD SA Président du CA

MMA IARD Assurances Mutuelles SAMPrésident du CA,

Président du Comité des Administrateurs et Président du Comité Stratégie

MMA Vie SA Président du CAMMA Vie Assurances Mutuelles SAM Président du CA

Scor Se SE AdministrateurBARBOTTIN Bernard MAAF Assurances SA SA Vice-Président du CA

ABP IARD SA Membre du CSAssistance Protection Juridique (APJ) SA Administrateur

Covéa Sgam Administrateur Covéa Coopérations SA Administrateur

Force et Santé Union mutualiste AdministrateurLa Sauvegarde SA Administrateur

MAAF Assurances SAM Vice-PrésidentMAAF Vie SA Membre du CS

BEUVADEN Sophie MAAF Assurances SA SA Directeur Général Délégué Assistance Protection Juridique (APJ) SA Directeur Général Délégué

Assurances Mutuelles de France SAM Directeur Général DéléguéCovéa Coopérations SA Directeur Général Délégué

Covéa Finance SAS Membre du CSCovéa Immobilier SAS Président du CS

CSE ICO Sté étrangère AdministrateurCSE Insurance Services Sté étrangère Administrateur

CSE Safeguard Sté étrangère AdministrateurFidélia Assistance SA Directeur Général Délégué

Foncière de Paris SIIC SA Président du CSFoncière des 6ème et 7ème arrts. de Paris SA Administrateur

GMF Assurances SA Directeur Général DéléguéGMF Financial Sté étrangère Administrateur

GMF Vie SA Directeur Général Délégué La Garantie Mutuelle des Fonctionnaires SAM Directeur Général Délégué

La Sauvegarde SA Directeur Général DéléguéMAAF Assurances SAM Directeur Général Délégué

Korian-Médica SA Administrateur et Membre du Comité des Investissements

MMA IARD SA Directeur Général DéléguéMMA IARD Assurances Mutuelles SAM Directeur Général Délégué

MMA Vie SA Directeur Général DéléguéMMA Vie Assurances Mutuelles SAM Directeur Général Délégué

Paris Hôtels Roissy Vaugirard SA AdministrateurSociété d'exploitation de l'hôtel

du parc de Bougival SAS Administrateur

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Nom Société Forme juridique QualitéBEYT Michèle MAAF Assurances SA SA Administrateur

Assistance Protection Juridique (APJ) SA Administrateur

Covéa Sgam Administrateur et Membre du Comité d’Audit

Covéa Coopérations SA AdministrateurFidélia Assistance SA Administrateur

Force et Santé Union mutualiste Administrateur et Membre du Comité d’Audit

MAAF Assurances SAM Administrateur

MAAF Santé Mutuelle 45 Administrateur et Membre du Comité d’Audit

MAAF Vie SA Membre du CSValeurs Mutualistes MAAF Association Président

CASTAGNÉ Michel MAAF Assurances SA SA AdministrateurABP IARD SA Président du CS

Banque Populaire Occitane SA Vice-président Covéa Sgam Administrateur

MAAF Assurances SAM Vice-PrésidentMAAF Vie SA Membre du CS

OUDENOT Hélène MAAF Assurances SA SA AdministrateurPINHEIRO Joaquim MAAF Assurances SA SA Directeur Général

ABP IARD SA Président du Directoire Assistance Protection Juridique (APJ) SA Administrateur

Covéa Finance SAS Membre du CSCovéa Lux Sté étrangère (LUX) Administrateur

Covéa M.A.B SAS Président du CSDarva SA Membre du CS

Gestépargne Investissements Services SA AdministrateurMAAF Vie SA Président du CS

NEXX Assurance SA SA Président du CAROUX Michel MAAF Assurances SA SA Administrateur

ABP IARD SA Membre du CSCaser Sté étrangère (E) Vice-président du CA

Covéa Sgam Administrateur et Membre du Comité d’Audit

Covéa Coopérations SA AdministrateurCovéa Lux Sté étrangère (LUX) Président du CA

Force et Santé Union mutualiste Président du CA MAAF Assurances SAM Vice-président du CA

MAAF Santé Mutuelle 45 Président du Comité d’Auditet Administrateur

MAAF Vie SA Vice-PrésidentMMA IARD Assurances Mutuelles SAM Administrateur

MMA IARD SA SA AdministrateurMMA Vie Assurances Mutuelles SAM Administrateur

MMA Vie SA SA AdministrateurMutuelle Santé Mutuelle 45 Administrateur Délégué

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Nom Société Forme juridique QualitéSEYS Jean-Claude MAAF Assurances SA SA Administrateur

CNR Santé Association Président

Covéa Sgam Vice-Président et Administrateur Délégué

Covéa Coopérations SA AdministrateurDream It Fondation Président

Éditions Belin SA Président du CAEffi Invest I SCA Président du CS

Fondation MAAF Assurances Fondation Président du CAHarwanne Sté étrangère (CH) Président du CA

Institut Diderot Fonds dotation Président du CAMAAF Assurances SAM Administrateur Délégué

MMA IARD Assurances Mutuelles SAM AdministrateurMMA IARD SA SA Administrateur

MMA Vie Assurances Mutuelles SAM AdministrateurMMA Vie SA SA Administrateur

Ofivalmo Partenaires SA Président du CS PUF (Presses Universitaires de France) SA Président du CA

Scor Holding Switzzerland LTD AG Sté étrangère (CH) Administrateuret Membre du Comité d’Audit

Scor Switzzerland SHS Sté étrangère (CH) AdministrateurThôt Fonds dotation Président du CA

VOUHÉ Jean-Jacques MAAF Assurances SA SA AdministrateurCovéa Sgam Membre du Comité d’Audit

Covéa Coopérations SA Administrateur Covéa Finance SAS Président du CS

Force et Santé Union Mutualiste Président du Comité d’Auditet Administrateur délégué

MAAF Assurances SAM AdministrateurMAAF Vie SA Membre du CS

ZANONI Charles MAAF Assurances SA SA AdministrateurABP IARD SA Membre du CS

Assistance Protection Juridique (APJ) SA AdministrateurCovéa Sgam Administrateur

Covéa Coopérations SA AdministrateurMAAF Assurances SAM Administrateur

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Résultat et autres caractéristiques de la société au cours des cinq derniers exercices

Nature des indications 2010 2011 2012 2013 2014

I - Capital en fin d'exercice

a - Capital social 160 000 000 160 000 000 160 000 000 160 000 000 160 000 000

b - Nombre des actions ordinaires existantes 20 169 915 20 169 915 20 169 915 20 169 915 20 169 915

c - Nombre des actions à dividendes prioritaires (sans droit de vote) existantes - - - - -

d - Nombre maximal d'actions futures à créer : - - - - -

Par conversion d'obligations - - - - -

Par exercice de droit de souscription - - - - -

II - Opérations et résultats de l'exercice

a - Primes brutes nettes d'annulations 2 163 826 394 2 230 393 178 2 344 848 406 2 293 516 416 2 400 605 526

b - Résultat avant impôts, participationdes salariés et dotations aux amortisse-ments et provisions

149 754 680 414 482 979 87 782 709 337 610 995 471 187 544

c - Impôts sur les bénéfices 58 876 523 30 832 311 100 583 536 52 020 778 133 675 978

d - Participation des salariés due au titrede l'exercice 6 104 216 4 600 000 14 000 065 7 267 465 12 948 940

e - Résultat après impôts, participation des salariés et dotations aux amortissements et provisions

118 097 754 171 079 719 198 282 770 211 493 371 300 795 569

f - Résultat distribué 20 169 915 20 169 915 118 800 799 211 380 709 17 144 428

III - Résultats par action

a - Résultat après impôts, participationdes salariés, mais avant dotations auxamortissements et provisions

4,20 18,79 -1,33 13,80 16,09

b - Résultat après impôts, participation des salariés et dotations aux amortissements et provisions

5,86 8,48 9,83 10,49 14,91

c - Dividende attribué à chaque action 1,00 1,00 5,89 10,48 0,85

IV - Personnel

a - Effectif moyen des salariés employés pendant l'exercice 3 060 3 112 3 211 3 143 3 159

b - Montant de la masse salariale de l'exercice 125 265 724 133 439 008 130 409 269 135 832 852 129 320 664

c - Montant des sommes versées au titredes avantages sociaux de l'exercice(Sécurité sociale, œuvres sociales, etc.)

66 057 618 62 103 350 69 844 701 72 669 432 73 941 491

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Bilan

en milliers d'euros

Actif

2014 2013

Actifs incorporels 21 371 21 440

Placements 7 294 565 7 078 547Terrains et constructions 269 300 278 546Placements dans des entreprises liées et dans desentreprises avec lesquelles existe un lien de participation 324 698 333 009

Autres placements 6 698 580 6 463 944Créances pour espèces déposées auprès desentreprises cédantes 1 987 3 048

Part des cessionnaires et rétrocessionnaires dans les provisions techniques 263 506 246 138

Provisions pour primes non acquises 3 143 3 044Provisions pour sinistres 260 363 243 094Provisions pour participation aux bénéfices et ristournes - -Provisions d'égalisation - -Autres provisions techniques - -

Créances 816 792 828 732Créances nées d’opérations d’assurance directe : - -

Primes restant à émettre - -Autres créances nées d'opérations d'assurance directe 69 718 66 119

Créances nées d'opérations de réassurance 54 159 37 560Autres créances : - -

Personnel 276 262État, organismes de Sécurité sociale,collectivités publiques 512 614 517 495

Débiteurs divers 180 026 207 296

Autres actifs 179 829 177 972Actifs corporels d'exploitation 69 947 56 701Comptes courants et caisse 109 882 121 271Actions propres - -

Comptes de régularisation - actif 119 719 133 140Intérêts et loyers acquis non échus 67 741 66 539Frais d'acquisition reportés - -Autres comptes de régularisation 51 978 66 602

Différence de conversion - -

Total de l’actif 8 695 781 8 485 969

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Capitaux propres 1 808 733 1 718 935Capital social 160 000 160 000Primes liées au capital social 249 978 249 978Réserves de réévaluation - -Autres réserves 1 097 960 1 097 464Report à nouveau - -

RÉSULTAT DE L’EXERCICE 300 796 211 493

Passifs subordonnés - -

Provisions techniques brutes 6 145 307 5 953 603Provisions pour primes non acquises 66 124 69 963Provisions pour sinistres 5 469 961 5 309 750Provisions pour participation aux bénéfices et ristournes - -Provisions pour égalisation 86 630 94 057Autres provisions techniques 522 592 479 833

Provisions pour risques et charges 85 851 79 918

Dettes pour dépôts en espèces reçus des cessionnaires 13 765 10 557

Autres dettes 607 124 682 007Dettes nées d'opérations d'assurance directe 211 984 294 852Dettes nées d'opérations de réassurance 4 826 6 337Emprunts obligataires (dont obligations convertibles) - -Dettes envers des établissements de crédit 99 984 119 213Autres dettes : - -

Titres de créance négociables émis par l'entreprise - -Autres emprunts, dépôts et cautionnements reçus 0 206Personnel 65 836 60 781État, organismes de Sécurité sociale et collectivités publiques 48 036 38 340Créanciers divers 176 459 162 278

Comptes de régularisation - passif 35 001 40 950

Différence de conversion - -

Total du passif 8 695 781 8 485 969

Passif

en milliers d'euros

Bilan

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en milliers d'euros

Compte technique de l’assurance non vie

Opérationsbrutes

Cessions etrétrocessions

Opérationsnettes 2014

Opérations nettes 2013

Primes acquises 2 400 606 166 455 2 234 151 2 122 305Primes 2 396 766 166 553 2 230 212 2 133 749Variation des primes non acquises 3 840 99 3 938 -11 445

Produits des placements alloués 322 437 - 322 437 242 767

Autres produits techniques 10 592 -1 356 11 948 3 089

Charges des sinistres 1 794 523 126 370 1 668 153 1 613 895Prestations et frais payés 1 634 312 109 101 1 525 211 1 499 491Charges des provisions pour sinistres 160 211 17 269 142 942 114 404

Charges des autresprovisions techniques 42 760 - 42 760 45 016

Participation aux résultats 504 - 504 681

Frais d’acquisition et d’administration 439 677 11 247 428 430 423 286

Frais d'acquisition 191 971 - 191 971 200 491Frais d'administration 247 705 - 247 705 234 040Commissions reçues des réassureurs - 11 247 -11 247 -11 245

Autres charges techniques 68 683 -1 400 70 083 62 581

Variation de la provisionpour égalisation -7 427 - -7 427 -9 209

Résultat techniquede l’assurance non vie 394 914 28 882 366 032 231 910

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Compte non technique

Opérations 2014 Opérations 2013

Résultat technique de l’assurance non vie 366 032 231 910

Produits de placement 468 814 392 536Revenus des placements 189 515 202 292Autres produits des placements 10 801 10 037Profits provenant de la réalisation des placements 268 498 180 207

Charges des placements 63 405 89 332Frais de gestion internes et externes des placementset frais financiers 10 728 15 379

Autres charges des placements 27 173 31 736Pertes provenant de la réalisation des placements 25 504 42 218

Produits des placements transférés 322 437 242 767

Autres produits non techniques 359 7 181

Autres charges non techniques 680 1 899

Résultat exceptionnel -1 263 -26 846Produits exceptionnels 15 521 20 154Charges exceptionnelles 16 783 47 000

Participation des salariés 12 949 7 267

Impôt sur les bénéfices 133 676 52 021

Résultat de l’exercice 300 796 211 493

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La présente annexe est établie, conformément aux dispositions des articles L123-12 à L123-22 du Code de commerce, du décret du 8 juin et de l’arrêté du 20 juin 1994, respectivement Art. R341-2 et A344-3 et 3° de son annexe spéciale du Code des assurances.

Les faits marquants de l’année 2014sont les suivants :

Événements climatiques

Dans la continuité de l’année précédente, l’exercice 2014 a connu de nombreux événements climatiques parmi lesquels une période orageuse accompagnée de grêle en juin et des inondations qui ont frappé le sud-est de la France fin novembre.

Pour l’exercice 2014, le coût des garanties climatiques et catastrophes naturelles s’élève à 139,7 millions € dans les comptes de la société. Après prise en compte de la récupération en réassurance et reprise des provisions d’égalisation, l’impact net global est ramené à 69,3 millions €.

Réorganisation juridique et financière

Dans le prolongement de la réorganisation juridique réalisée en 2012, MAAF Assurances SA a cédé à Covéa Coopérations, en 2014, tout ou partie des titres qu’elle détenait sur des sociétés du groupe Covéa. Le montant des plus-values réalisées suite à ces opérations s’élève à 48,2 millions €.

Les événements postérieurs à la clôture :

Projet de fusion entre MAAF Assurances SA et ses filiales Nexx Assurances et Novéa Assurances

Un projet de fusion-absorption simplifiée des sociétés Nexx Assurances et Novéa Assurances s’inscrit en 2015, sous réserve du respect des procédures de consultation des institutions représentatives du personnel et d’approbation des assemblées générales et de l’ACPR. La fusion entraînerait la dissolution sans liquidation des deux sociétés et le transfert universel de leurs patrimoines respectifs à MAAF Assurances SA.

Annexe comptable

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1.1 I Postes de bilan 1.1.1 I Actifs incorporels

Ce poste comprend notamment :

les frais d’établissement qui font l’objet d’un amortissement au taux 100 %,

les logiciels qui sont amortis au taux de 33 1/3,

les pas-de-porte qui sont amortis sur la durée du bail restant à courir.

1.1.2 I Placements immobiliers

Les terrains, immeubles et parts de sociétés immobilières non cotées sont inscrits à leur valeur d’acquisition nette de frais d’achat et d’impôt, augmentée des travaux de construction et d’aménagement (à l’exclusion des travaux d’entretien proprement dits).

Les frais d’acquisition sont portés en charges de l’exercice.Conformément à la réglementation sur les actifs, Comité de la réglementation comptable (CRC) 02-10 et Comité de la réglementation comptable (CRC) 04-06, les immeubles ont été répartis en composants. Chaque élément ainsi défini est comptabilisé séparément à l’actif, et un plan d’amortissement propre à chaque composant a été déterminé :

Gros œuvre de 50 à 80 ans

Clos et couvert 30 ans

Aménagements lots techniques de 20 à 25 ans

Second œuvre* 15 ans

Aménagements intérieurs et extérieurs de 10 à 15 ans

* Le composant second œuvre est intégré aux aménagements intérieurs par Covéa immobilier à compter du 01/01/2014.

Les principes et modes d’évaluation retenus sont ceux définis par le Code des assurances et lorsque ledit code ne le prévoit pas, ceux appliqués par le plan comptable général.Les conventions générales comptables ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base

continuité de l’exploitation,

permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre,

indépendance des exercices,

et conformément aux règles spécifiques au cadre des assurances et aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels.

1- Principes et modes d’évaluation

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La valeur de réalisation des immeubles qui figure dans l’état des placements est déterminée à partir d’expertises quinquennales actualisées annuellement.

Lorsqu’une dépréciation à caractère durable est constatée sur un placement immo-bilier, une provision pour dépréciation est constituée comme suit :

Pour les biens détenus sur une courte période ou destinés à être vendus à court terme, la provision est calculée sur la base de la valeur de réalisation inscrite dans l’état détaillé des placements, ou sur la base du prix inscrit dans un éventuel compromis de vente.

Pour les biens destinés à être détenus de façon durable, une provision est consti-tuée par référence à la valeur dite patrimoniale (appréciation qualitative et ana-lyse financière du bien sur la période probable de détention) lorsque cette valeur est notablement inférieure à la valeur nette comptable.

Pour les biens d’exploitation, dans la majorité des cas, la valeur d’utilité est égale à la valeur comptable et aucune provision à caractère durable n’est constatée.

1.1.3 I Placements dans les entreprises liées et dans les entreprises avec lesquelles existe un lien de participation

Ces placements sont enregistrés à leur prix de revient y compris les frais engagés pour leur acquisition (droits de mutation, honoraires, commissions, etc.).L’évaluation des titres est déterminée soit sur la base d’une expertise externe, soit sur la base de leur valeur d’utilité pour l’entreprise. Cette valeur est fonction des capitaux propres de la filiale, de ses plus-values latentes et de ses perspectives économiques. Une provision est éventuellement constituée si le coût historique est supérieur à cette évaluation.

1.1.4 I Autres placements

Les valeurs amortissables visées aux articles R332-19 et R332-20 sont inscrites à leur coût d’achat hors intérêt couru. Si la valeur de remboursement est différente de la valeur d’achat, la différence pour chaque ligne de titres est rapportée au résultat sur la durée de vie résiduelle des titres.

Pour les valeurs amortissables qui relèvent de l’article R332-19 du Code des assurances, une provision pour dépréciation est constituée si le débiteur n’est pas en mesure de respecter ses engagements (paiement des intérêts ou remboursement du capital).

Pour les valeurs amortissables qui relèvent de l’article R332-20 et conformément au règlement 2013-03 de l’ANC, les modalités de provisionnement suivantes ont été retenues :

- si l’entreprise a la capacité et l’intention de détenir le placement jusqu’à sa maturité, seul le risque de crédit avéré est provisionné et aucune provision n’est constituée au titre d’une moins-value latente liée à une hausse des taux sans risque.

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- si l’entreprise n’a pas la capacité ou l’intention de détenir le titre jusqu’à sa maturité, la provision est calculée en analysant l’ensemble des risques identifiés sur l’horizon de détention prévu.

L’avis n° 2006-07 du Conseil national de la comptabilité (CNC) du 30 juin 2006 ainsi que le règlement 2013-03 du CNC précisent les indications objectives de risque avéré de contrepartie. Sont notamment indiqués les événements suivants :

une procédure collective ou une restructuration financière de l’émetteur qui devient probable,

la mise en place liée aux difficultés financières de l’émetteur, d’une facilité que le détenteur (prêteur) n’aurait pas octroyée dans d’autres circonstances,

la disparition d’un marché actif pour ces actifs en raison des difficultés de l’émetteur,

une rupture du contrat telle qu’un défaut de paiement des intérêts ou du capital.

En présence d’un risque avéré de contrepartie, une provision pour dépréciation doit être constituée sur les principes suivants :

L’évaluation de la dépréciation est définie comme la différence entre la valeur du placement (prix d’acquisition pied de coupon, diminué ou augmenté respectivement des amortissements de surcotes ou des produits de décotes et des intérêts courus, et incrémenté chaque année de l’effet de l’indexation sur l’inflation de la valeur de remboursement dans le cas des obligations indexées sur l’inflation) et la valeur actualisée des flux de trésorerie futurs estimés au taux d’intérêt effectif d’origine. Si les flux de trésorerie ne peuvent être estimés de façon suffisamment fiable, ils sont calculés au taux d’intérêt effectif d’origine corrigé de l’augmentation depuis la comptabilisation initiale du « spread ». La dépréciation tient compte également des résultats latents des instruments financiers dérivés en cas de couverture,

Les valeurs pour lesquelles l’intention de détention jusqu’à la maturité du titre n’est pas explicitement affichée font l’objet d’un provisionnement suivant les modalités décrites ci-dessous pour les « autres placements article R332-20 ».

En fin d’exercice, la valeur de réalisation retenue est, conformément à l’article R332-20-1, égale au dernier cours coté au jour de l’inventaire pour les titres cotés ou à leur valeur vénale estimée pour les titres non cotés.

Les autres placements article R332-20 du Code des assurances (hors valeurs amortissables) sont inscrits au bilan sur la base du prix d’achat.

Conformément au règlement 2014-04 du 5 juin 2014 de l’autorité des normes comptables, l’option d’une comptabilisation en R332-20 est retenue pour les obligations convertibles en actions dont le taux actuariel à l’achat est négatif. Cette option ne constitue pas un changement de méthode comptable car, en pratique, cette modalité de comptabilisation a déjà été appliquée sur les exercices précédents.

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L’évaluation des titres est effectuée conformément à l’article R332-20 :

titres cotés : dernier cours coté au jour de l’inventaire ;

titres non cotés : valeur d’utilité pour l’entreprise.

Les modalités de calcul de la provision pour dépréciation à caractère durable ont été précisées par le Conseil national de la comptabilité dans un avis rendu le 18 décembre 2002. Le caractère durable de la moins-value latente est présumé dans les cas suivants :

il existait d’ores et déjà une provision pour dépréciation sur cette ligne de placement à l’arrêté précédent,

s’agissant d’un placement non immobilier, le placement a été constamment en situation de moins-value latente significative au regard de sa valeur comptable sur la période de 6 mois consécutifs précédant l’arrêté des comptes,

il existe des indices objectifs permettant de prévoir que l’entreprise ne pourra recouvrer tout ou partie de la valeur comptable du placement.

Le critère de moins-value significative peut être généralement défini, pour les actions françaises, en fonction de la volatilité constatée, soit 20 % de la valeur comptable lorsque les marchés sont peu volatils, ce critère étant porté à 30 % lorsque les marchés sont volatils. La volatilité des marchés observée au cours de l’exercice nous conduit à retenir un taux de 20 % à la clôture 2014.

La valeur d’inventaire des placements est déterminée en prenant en compte l’intention et la capacité de l’entreprise à détenir les placements pendant une durée de détention déterminée. Les titres font l’objet d’une provision :

sur la base de sa valeur probable de négociation lorsque l’entreprise n’a pas la capacité de détenir durablement ce placement ou envisage de le céder à court terme,

sur la base de sa valeur recouvrable ou de sa valeur de remboursement estimée à l’issue de la période probable de détention par la société.

Au-delà de cette présomption de dépréciation, les titres présentant une moins-value latente significative ont fait l’objet d’un examen particulier. En présence d’une dépréciation intrinsèque au titre, et non liée à la baisse générale des marchés financiers ou du secteur économique, une provision sera constituée sur la base de la valeur de marché au 31 décembre 2014.

Au 31 décembre 2014, MAAF Assurances SA n’a pas utilisé d’estimation de valeurs recouvrables pour déterminer la valeur d’inventaire des placements. En conséquence, les titres présumés dépréciés ont fait l’objet d’une provision pour dépréciation sur la base de la valeur de marché au 31 décembre 2014.

Les swaps sont enregistrés pour leur valeur nominale en « engagements réciproques » hors bilan. Les différentiels d’intérêts payés et reçus, ainsi que les intérêts courus au 31 décembre sont comptabilisés dans les comptes de produits et de charges financiers.

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Les swaps de taux intérêts (swaps simples sans décalage de flux) mis en place dans le cadre d’une stratégie de rendement sont inscrits en engagements hors bilan pour leur montant nominal et le résultat net annuel est enregistré suivant la méthode du coupon couru.

Les contrats de couverture de change à terme sont comptabilisés en hors bilan comme des engagements réciproques de dettes et de créances. Le gain ou la perte de change dégagé lors du dénouement de l’opération est enregistré dans les comptes de produits ou de gains de change réalisés.

1.1.5 I Autres actifs

Les actifs d’exploitation font l’objet d’amortissements annuels sur le mode linéaire ou dégressif :

a/ Mode linéaire : Agencement 10 ans Matériel de transport 5 ans Matériel informatique 4 ans Matériel de bureau 5 ans Mobilier de bureau 10 ans

b/ Mode dégressif : Matériel d’équipement 15 ans Matériel téléphonique 7 ans Matériel audiovisuel 5 ans

Les clients en procédure contentieuse font l’objet d’une provision pour dépréciation.

1.1.6 I Compte de régularisation

Compte tenu de l’émission de la majorité des primes au 1er janvier, le montant des frais d’acquisition à reporter est non significatif. En conséquence, MAAF Assurances SA considère que la totalité des frais d’acquisition doit être supporté au cours de l’exercice.

1.1.7 I Différence de conversion

Conformément à l’avis du CNC n°2007-2 du 4 mai 2007, le traitement comptable des opérations libellées en devises étrangères respecte les principes suivants :

à l’inventaire les comptes en devises sont convertis en euros au cours de change au comptant à la date de clôture des comptes ou à la date antérieure la plus proche,

les différences de conversion sur les positions de change opérationnelles sont constatées en résultat de change,

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les différences de conversion sur les positions de change structurelles sont constatées au bilan et hors bilan.

1.1.8 I Réserve de capitalisation

MAAF Assurances SA a inscrit dans ses comptes une réserve de capitalisation. Cette réserve a pour conséquence la neutralisation des plus ou moins-values dégagées sur les supports obligataires afin de ramener leur rendement au taux actuariel auquel ils ont été achetés.Depuis le du 1er janvier 2010, les montants portés ou repris en réserve sont retraités pour le calcul du résultat fiscal. Pour neutraliser l’effet d’impôt, la réserve de capitalisation est mouvementée par des dotations-reprises non techniques.

1.1.9 I Provisions techniques

Ces provisions sont déterminées en brut de réassurance, la part à la charge des réassureurs figurant à l’actif.

Provisions pour primes non acquises et risques en cours :

La provision pour primes non acquises est destinée à constater la part des primes se rapportant à la période comprise entre la date de l’inventaire et la date de la prochaine échéance de primes. Elle est calculée prorata temporis, contrat par contrat. Les modifications de risques assurés, intervenus postérieurement à l’émission annuelle de fin d’année, ne font plus l’objet depuis 2008 de la constatation d’une créance sur les assurés neutralisée par une prime émise non acquise.

La provision pour risques en cours est destinée à couvrir, pour chacun des contrats à prime payable d’avance, la charge de sinistres et de frais pour la période qui s’écoule entre la date d’inventaire et la première échéance de prime ou de terme du contrat, pour la part de ce coût non couverte par la provision pour primes non acquises. Le calcul est effectué séparément pour chacune des catégories.

Provisions pour sinistres :

Ce sont des provisions correspondant à la valeur estimative des dépenses en principal et en frais tant internes qu’externes, nécessaires au règlement de tous les sinistres survenus et non payés, y compris les capitaux constitutifs de rentes non encore mis à la charge de l’entreprise.Les provisions pour sinistres comprennent :

- des provisions pour sinistres inconnus ou déclarés tardivement (après la date d’inventaire).

Pour les risques constructions (garanties décennales), la provision constituée est égale au minimum à la somme du coût total des sinistres restant à payer, déclarés et tardifs, et de l’estimation du coût des sinistres non encore manifestés et qui se manifesteront d’ici l’expiration de la période de prescription décennale. Cette provision est calculée conformément au Code des assurances.

- une provision pour frais de gestion destinée à couvrir les frais futurs liés aux sinistres en suspens y compris les frais internes.

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Provisions pour sinistres non encore manifestés :

Ce sont des provisions correspondant à la valeur estimative des dépenses nécessaires au règlement de tous les sinistres non encore manifestés à la date de l’inventaire au titre des garanties décennales d’assurance construction. Cette provision est calculée conformément à l’article A321.21 du Code des assurances. Lorsque les éléments d’information disponibles conduisent à estimer un coût des sinistres non encore manifestés à un montant supérieur au montant résultant de l’application de la méthode réglementaire, il est constitué une provision complémentaire à due concurrence.

Provisions pour égalisation :

Ce sont des provisions destinées à faire face aux charges exceptionnelles afférentes aux opérations garantissant les risques des catastrophes naturelles et autres éléments naturels. Depuis 2001, cette provision est étendue aux risques attentats. La provision d’égalisation est calculée conformément à l’article R331-6-6° du Code des assurances.

Provisions mathématiques des rentes :

La table de mortalité utilisée par MAAF Assurances SA pour le calcul des provisions mathématiques de rentes est la table TD 88-90 et le taux d’actualisation est plafonné à 60 % du T.M.E. (Taux moyen mensuel calculé sur 2 ans des emprunts d’État à long terme), soit un taux de 1,19 % pour l’exercice 2014.

La loi de maintien en invalidité du Bureau commun d’assurances collectives (BCAC) est utilisée pour le calcul des provisions mathématiques de rentes « prévoyance ». Le taux d’actualisation est de 75 % du T.M.E. (Taux moyen mensuel des emprunts d’État calculé sur 2 ans), soit un taux de 1,49 % pour l’exercice 2014.

Pour les accidents survenus à partir du 1er janvier 2013, les revalorisations des rentes allouées aux victimes seront à la seule charge des assureurs. Ce transfert de charge induit la nécessité de provisionner dans les comptes les revalorisations futures. Le taux d’inflation prévisible retenu dans les comptes 2014 est de 2,25 % (arrêté du 27/12/2013).

Provisions pour risque d’exigibilité :

Conformément à l’article R331-5-1 du Code des assurances modifié par le décret n° 2013-717 du 2 août 2013, une provision pour risque d’exigibilité est constituée lorsque les placements mentionnés à l’article R332-20, à l’exception des valeurs amortissables que l’entreprise d’assurance a la capacité et l’intention de détenir jusqu’à leur maturité, se trouvent en situation de moins-value latente nette globale.

Le montant de la dotation annuelle est déterminé conformément à l’article R331-5-1 du Code des assurances :

- dotation annuelle égale au tiers de la moins-value latente nette si la société satisfait à la couverture de ses engagements réglementés et à l’exigence minimale de la marge solvabilité ;

- dotation annuelle égale à la moins-value latente totale dans les autres cas.

L’article R331-5-4 du Code des assurances, introduit par le décret n° 2008-1437 du

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22 décembre 2008, autorise sur option l’étalement de cette dotation sur une période maximale de 8 ans. Toutefois, MAAF Assurances SA n’a pas été dans l’obligation de doter une provision depuis 2008.

1.1.10 I Opérations de réassurance

Les acceptations en réassurance sont comptabilisées affaire par affaire sur la base des résultats de l’année, réels ou estimés. Les provisions techniques correspondent aux montants communiqués par les cédantes, complétées, le cas échéant, par des estimations.Les cessions en réassurance sont comptabilisées en fonction des termes des différents traités. Les dépôts espèces reçus des réassureurs sont comptabilisés en dettes au passif. Les titres remis en nantissement par les réassureurs sont inscrits en « engagements reçus » et évalués au cours de bourse.

Les règles de comptabilisation des contrats de réassurance dite « finite » et des contrats de réassurance purement financière ont été modifiées par l’avis n° 2009-12 du 1er octobre 2009 du Conseil national de la comptabilité.

Ce changement n’a eu aucun impact dans les comptes de MAAF Assurances SA.

1.1.11 I Provisions pour risques et charges

Ces provisions sont destinées à couvrir les risques et les charges que les événements survenus ou en cours rendent probables, nettement précisés quant à leur objet, mais dont la résiliation, l’échéance ou le montant sont incertains.

Les provisions pour risques et charges comprennent les provisions pour impôts différés, les provisions pour litiges, les provisions pour indemnités de fin de carrière et les autres provisions pour risques et charges.

En matière d’indemnité de fin de carrière, de prestations de retraite, de médaille du travail et de gratification d’ancienneté une provision est constituée pour couvrir les engagements de la société.

Les engagements de retraite sont évalués en application de la recommandation ANC n° 2013-02 du 7 novembre 2013 selon la méthode 1.

Les indemnités provisionnées correspondent à la charge non couverte par des contrats d’assurance vie souscrits auprès de la compagnie MAAF Vie. Les écarts actuariels sont pris en compte immédiatement et intégralement en résultat.

Cette évaluation prend en compte les incidences de la loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010 portant sur la réforme des retraites. Les évaluations tiennent compte, notamment, des tables de mortalité et des taux de progression des salaires. Le taux d’actualisation est retenu par référence aux taux des obligations long terme du secteur privé (« Euro zone AA rated corporate bonds + 10 years »).Les principales hypothèses de valorisation retenues sont les suivantes :

Table de mortalité : INSEE TD/TV 2010-2012

Taux de progression des salaires : de 5,5 % à 0,7 % en fonction des tranches d’âge.

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1.2 I Postes du compte de résultat

1.2.1 I Produits financiers

Le résultat de la gestion des placements est ventilé en deux parties :

- les produits générés par le placement des fonds provenant des provisions techniques figurent dans le cadre « opérations techniques »,

- ceux issus des capitaux propres figurent dans la partie « opérations non techniques ».

1.2.2 I Charges

Les charges sont classées par destination selon les méthodes suivantes :

- affectation directe sans application de clés forfaitaires pour les charges directement affectables par destination,

- pour les charges ayant plusieurs destinations et celles qui ne sont pas directement affectables, la société utilise des clés de répartition basées sur des critères quantitatifs, objectifs, appropriés et contrôlables.

1.2.3 I Éléments fiscaux

1.2.3.1 Intégration fiscale

La Sgam Covéa a opté, à compter du 1er janvier 2008 et pour une durée de cinq ans renouvelable par tacite reconduction, pour le régime de groupe fiscal prévu au 2e alinéa de l’article 223 A du Code général des impôts. Outre la Sgam Covéa, société mère intégrante du groupe fiscal en qualité de société combinante des comptes du groupe Covéa, le groupe fiscal comprend les organismes sans capital membres du périmètre de combinaison comptable et imposables à l’impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun ainsi que les sociétés de capi-taux imposables à l’impôt sur les sociétés de droit commun, dont le capital est détenu à hauteur d’au moins 95 %, directement ou indirectement, par la Sgam Covéa et les organismes sans capital précités membres du groupe fiscal et qui ont donné leur accord pour faire partie du groupe fiscal.

Le groupe fiscal a opté pour la réallocation totale de l’économie d’impôt sur les sociétés générée par le mécanisme de l’intégration fiscale.

Les reports déficitaires générés par les membres du groupe et non indemnisés sous forme de réallocation des économies d’impôt sur les sociétés sont activés.

1.2.3.2 Impôts différés

Des impôts différés ont été calculés, sur toutes les différences liées à des dé-calages temporaires entre la base imposable et le résultat comptable, selon les règles et les taux d’imposition connus au moment de l’arrêté des comptes.

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Pour l’arrêté des comptes 2014, MAAF Assurances SA a maintenu un taux de 34,43 % pour le calcul des impôts différés.

Les actifs et passifs d’impôts différés ne sont pas actualisés.

Les impôts différés sont déterminés sur la base de la situation fiscale.

Les soldes d’impôts différés actif et passif figurent isolément au bilan, respectivement dans le poste « Comptes de régularisation – actif » et le poste « Provisions pour risques et charges ».

Les actifs nets d’impôts ne sont comptabilisés que si la société a une assurance raisonnable de les récupérer au cours des années ultérieures.

1.2.3.3 Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi

Le CICE, ou Crédit Impôt Compétitivité Emploi, a pour objet le financement de l’amélioration de la compétitivité des entreprises.

Son assiette est constituée des rémunérations brutes soumises aux cotisations sociales, versées au cours de l’année civile, dans la limite de 2,5 SMIC, calculées sur la base de la durée légale du travail. Son montant correspond à 6 % de cette assiette au titre de l’année 2014.Le mode de comptabilisation est le suivant, en conformité avec l’avis de l’Autorité des normes comptables publié le 28 février 2013 :

Pour les sociétés d’assurances employeurs :

Le montant du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi est comptabilisé au crédit d’un sous-compte dédié du compte « charges de personnel ». Ce CICE est déduit au niveau du résultat fiscal des sociétés.

Pour les sociétés d’assurances membres de GIE employeurs :

Les GIE répartissent à leurs membres leur quote-part de CICE. Les sociétés d’assurances membres de ces GIE comptabilisent ce CICE en

diminution de leurs charges de sous-traitance. Elles déduisent ce CICE dans leur résultat fiscal.

Ainsi, au titre de l’année 2014, MAAF Assurances SA, a bénéficié d’un Crédit d’Impôt Compétitivité Emploi pour un montant de 7,9 millions €.

Sur l’ensemble des sociétés de la marque MAAF, le crédit d’impôt reçu au cours de l’exercice 2014 (au titre des rémunérations 2013) a contribué au financement des actions suivantes :

Recrutements.

Investissements et actions en faveur de la transition écologique et énergétique, et de l’environnement.

Innovation systèmes d’information.

Investissements immobiliers (mise en place de nouveaux environnements de travail et des salles de restauration).

L’utilisation de ce crédit d’impôt a fait l’objet d’une information au comité d’entreprise conformément à l’article L2323-26-1 du Code du travail.

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3.1 I Changement de méthodeNéant.

3.2 I Changement de présentation des comptesNéant.

3.3 I Changement de modalités d’applicationNéant.

Néant.

Néant.

2- Dérogation aux principes généraux du plan comptable

3- Changement de méthode ou de présentation des comptes et des modalités d’application

Annexe comptable

1.3 I Engagements hors bilanL’entreprise a recensé les engagements reçus et donnés selon les dispositions en vigueur. Leur nature et leur montant sont précisés dans les notes qui suivent sur le hors bilan.

À ce titre les engagements sur instruments financiers à terme sont ventilés suivant plusieurs critères :

catégorie de stratégie

catégorie de marché

nature d’instrument

nature de risque

Ils sont inscrits à leur valeur nominale et éventuellement convertis au cours de change du jour de l’inventaire.

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4- Notes sur les postes du bilan et du hors bilan

4.1.1 I POSTES D’ACTIFIMMOBILISÉ BRUT

Valeur brute 2013

AcquisitionsAugmentations

CessionsDiminutions

Changementsde compte

Valeur brute2014

Immobilisations incorporelles 22 645 310 45 0 22 910Terrains et constructions 426 207 1 017 7 939 0 419 286

Titres de propriétéEntreprises avec lesquelles existeun lien de participation 202 614 61 708 45 302 0 219 020

Entreprises liées 132 976 0 4 797 0 128 179

Bons, obligations et créancesEntreprises avec lesquelles existeun lien de participation 5 757 - 38 0 5 719

Entreprises liées 83 601 48 105 67 284 0 64 422

Autres placements 6 477 823 4 209 173 3 973 410 0 6 713 586Espèces déposées chez les cédants 3 048 - 1 062 0 1 987Total hors immobilisations incorporelles 7 332 027 4 320 004 4 099 831 0 7 552 199

4.1.2 I AMORTISSEMENT ET PROVISIONS DE CES ACTIFS

Amortissements ou provisions cumulés 2013

Dotationsde l’exercice

Reprisesde l’exercice


Amortissements ou provisions cumulés 2014

Immobilisations incorporelles 1 205 335 - - 1 540Terrains et constructions 147 661 3 313 988 0 149 986

Titres de propriétéEntreprises avec lesquelles existeun lien de participation 0 - - - 0

Entreprises liées 91 939 703 0 0 92 642

Bons, obligations et créancesEntreprises avec lesquelles existeun lien de participation - - - - -

Entreprises liées - - - - -

Autres placements 13 879 1 973 846 0 15 006Espèces déposées chez les cédants - - - - -Total hors immobilisations incorporelles 253 480 5 989 1 835 0 257 634

en milliers d'euros

en milliers d'euros

4.1 I Analyse des variations de certains postes d’actif immobilisé

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4.1.3 I POSTES D’ACTIFIMMOBILISÉ NET

Valeur brute en fin d'exercice Amortissements Provisions Changements

de compteMontant net en

fin d'exercice

Immobilisations incorporelles 22 910 1 540 - - 21 371

Terrains et constructions 419 286 149 986 - - 269 300

Titres de propriétéEntreprises avec lesquelles existe un lien de participation 219 020 - - - 219 020

Entreprises liées 128 179 92 642 35 537

Bons, obligations et créancesEntreprises avec lesquelles existe un lien de participation 5 719 - - - 5 719

Entreprises liées 64 422 - - - 64 422

Autres placements 6 713 586 - 15 006 - 6 698 580

Dépôts auprès des cédants 1 987 - - 1 987

Total hors immobilisations incorporelles 7 552 199 149 986 107 648 - 7 294 565

Provisions2013

Dotations de l'exercice

Reprisesde l'exercice


Provisions 2014

Entreprises avec lesquelles existe un lien de participationFoncière Opéra Gallion 17 042 - 798 - 16 244

Total 17 042 0 798 - 16 244

Entreprises liéesNEXX Assurance SA 91 929 703 - - 92 632

Covéa Finance 10 0 - - 10

Total 91 939 703 0 - 92 642

Autres placementsLeveraged 3 000 - - - 3 000Icade 790 28 - - 818FCPR non cotés 8 445 1 879 845 - 9 478Autres provisions 1 644 66 - - 1 710

Total 13 879 1 973 845 - 15 007

Total 122 861 2 676 1 643 - 123 893

4.1.4 I ÉVOLUTION DES PROVISIONS À CARACTÈRE DURABLEET DES PROVISIONS POUR EMETEUR DÉFAILLANT

en milliers d'euros

en milliers d'euros

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4.2.1 I ÉTAT RÉCAPITULATIF DES PLACEMENTS Valeur brute Valeur nette Valeur de réalisation

I - Placements (détails des postes 3 et 4 de l’actif)Récapitulation par nature

1 - Placements immobiliers et placements immobiliers en cours 419 286 269 300 410 180

2 - Actions et autres titres à revenu variable autres que les parts d’OPCVM 1 003 964 908 794 1 335 844

3 - Parts d’OPCVM (autres que celles visées en 4) 731 646 722 168 1 066 3894 - Parts d’OPCVM détenant exclusivement des titres à revenu

fixe 436 535 436 535 829 757

5 - Obligations et autres titres à revenu fixe 4 668 511 4 684 630 5 271 225Dont instruments financiers à terme 0 0 0

6 - Prêts hypothécaires - - -7 - Autres prêts et effets assimilés 58 320 58 320 58 3208 - Dépôts auprès des entreprises cédantes 73 983 71 841 91 3299 - Dépôts (autres que ceux visés au 8) et autres

cautionnements en espèces et autres placements 157 888 157 888 157 909

10 - Actifs représentatifs de contrats en unités de comptes - - -11 - Autres IFT - - -

Stratégie d’investissement ou de désinvestissement - - -Stratégie de garantie de rendement - - -Autres opérations - - -

Total de la ligne 1 à 11 7 550 132 7 309 475 9 220 952Autres comptes de régularisation actif - -51 978 -Autres comptes de régularisation passif - 35 001 -Partie non libérée sur titres - 2 067 -

Total - 7 294 564 -

4.2 I État des placements

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en milliers d'euros

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4.2.1 I ÉTAT RÉCAPITULATIF DES PLACEMENTS (SUITE) Valeur brute Valeur nette Valeur de réalisation

Report du total de la ligne 1 à 11 dont :

a)

Placements évalués selon R332-19 et instruments à terme rattachés 4 663 656 4 680 549 5 271 547 Placements évalués selon R332-20 et instruments à terme rattachés 2 886 477 2 628 926 3 949 405 Placements évalués selon R332-5 et instruments à terme rattachés - - -

b)

Valeurs affectables à la représentation des provisions techniques autres que celles visées ci-dessous 7 410 169 7 174 654 9 065 543

Valeurs garantissant les engagements envers les institutions de prévoyance ou couvrant les fonds de placement gérés - - -

Valeurs déposées chez les cédants (dont valeurs déposées chez les cédants dont l’entreprise s’est portée caution solidaire) 73 983 71 841 91 329

Valeurs affectées aux provisions techniques spéciales des autres affaires en France - - -

Autres affectations ou sans affectation 65 980 62 980 64 080

c)Dont placements et instruments financiers à terme dans l’OCDE 7 548 256 7 307 599 9 217 997 Dont placements et instruments financiers à terme hors OCDE 1 876 1 876 2 955

II - Actifs affectables à la représentation des provisions techniques (autres que les placements et la part des réassureurs dans les provisions techniques)

159 838 159 838 159 838

III - Actifs inscrits au bilan affectables à la représentation des engagements réglementés (autres que ceux inscrits en classe 2)

Primes échues et non recouvrées dans les conditions mentionnées à l’article R332-6 8 585 8 585Intérêts courus et non échus 67 741 67 741Banques et chèques postaux 63 141 63 141Autres actifs admis en représentation des provisions techniques 20 371 20 371

Total 159 838 159 838

4.2.2 I ÉTAT DES PLACEMENTS « AUTRES INFORMATIONS » Exercice 2014 Exercice 2013

Détail des terrains et constructions Valeurbrute

Valeurnette

Valeurde réalisation

Valeurbrute

Valeurnette

Valeurde réalisation

Immeubles d’exploitationDroits réels - - - - - -Parts de S.C.I. ou sociétés foncières - - - - - -

Autres immobilisationsDroits réels 173 292 39 551 85 784 172 855 42 236 84 617Parts de S.C.I. ou sociétés foncières 245 993 229 749 324 396 253 352 236 309 321 505

Total de l’actif 419 286 269 300 410 180 426 207 278 546 406 122Dont avances et acomptes 114 268 114 268 0 121 475 121 475 0Solde non encore amorti ou non encore repris correspondantà la différence sur prix de remboursement des titres évaluésconformément à art. R332-19

-47 784 -21 777

Solde non encore amorti ou non encore repris correspondantà la différence sur prix de remboursement des titres évaluésconformément à art. R332-20

89 95

Annexe comptable

RA

PPO

RT A

NN

UE

L 20

14 I

MA

AF

ASS

UR

AN

CES

SA

55

en milliers d'euros

en milliers d'euros

4.3.1 I ÉTAT DES CRÉANCES Montant brut

Moins d’un an

Plus d’un anmoins de 5 ans

Plus de 5 ans

Créances nées d’opérations d’assurance directePrimes restant à émettre - - - -

Autres créances nées d'assurance directe 141 226 62 826 78 400 -

Créances nées d’opérations de réassurance 55 559 55 559 - -

Autres créances -Personnel 276 52 224 -État, organismes de Sécurité sociale, collectivités publiques 512 614 3 079 509 535 -Débiteurs divers 180 035 180 035 - -

Total 889 709 301 551 588 158 -

Provisions sur créances 72 917 72 917 -

Créances nettes 816 792 301 551 515 241 -

4.3.2 I ÉTAT DES DETTES Montant net

Moins d’un an

Plus d’un anmoins de 5 ans

Plus de 5 ans

Dettes nées d’opérations d’assurance directe 211 984 211 710 274 -

Dettes nées d’opérations de réassurance 4 826 4 826 - -

Dettes envers des établissements de crédit 99 984 99 984 - -

Autres dettesAutres emprunts, dépôts et cautionnements reçus 0 0 - -Personnel 65 836 65 836 - -État, organismes de Sécurité sociale, collectivités publiques 48 036 48 036 - -Créditeurs divers 176 459 176 459 - -

Total 607 124 606 850 274 -

4.3 I Ventilation des créances et des dettes

Annexe comptable

56

RA

PPO

RT A

NN

UE

L 20

14 I

MA

AF

ASS

UR

AN

CES

SA

4.4 I Tableau�des�filiales�et�des�participations

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201

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Annexe comptable

57

RA

PPO

RT A

NN

UE

L 20

14 I

MA

AF

ASS

UR

AN

CES

SA

Entreprises liées Entreprises : lien de participation

Nature des opérations Valeur brute Valeur nette Valeur brute Valeur nette

Titres émisParts, actions, etc. 128 179 35 537 219 020 219 020Bons, obligations, etc. 10 119 10 119 5 719 5 719Autres titres ou dépôts, etc. - - - -Comptes courants et prêts et autres placements 54 303 54 303 0 0

Sous-total 192 601 99 959 224 739 224 739Créances par poste du bilanAu titre d’opérations de réassurance - - - -Au titre d’opérations d’assurance 27 186 27 186 0 0Au titre d’autres opérations 56 129 56 129 0 0

Sous-total 83 315 83 315 0 0Dettes par poste du bilanAu titre d’opérations de réassurance - - - -Au titre d’opérations d’assurance 1 272 1 272 0 0Au titre d’autres opérations 40 897 40 897 0 0

Sous-total 42 169 42 169 0 0

4.5 I Placements et opérations se rapportant à des entreprises liées et à des entreprises avec lesquelles existe un lien de participation

Postes du bilan Montant

Dettes fournisseurs 25 172

Personnel 65 831

Organismes sociaux 24 633

État 14 438

Autres dettes 0

Opérations financières 1 546

Total 131 619

Postes du bilan Montant

Créances clients 52 778

Personnel 0

Organismes sociaux 0

État 0

Autres créances 12 758

Opérations financières 5 065

Total 70 602

4.6.1 I PRODUITS À RECEVOIR

4.6.2 I CHARGES À PAYER

4.6 I Détail des produits à recevoir et des charges à payer

en milliers d'euros

en milliers d'euros

en milliers d'euros

Annexe comptable

58

RA

PPO

RT A

NN

UE

L 20

14 I

MA

AF

ASS

UR

AN

CES

SA

Nombre Valeurnominale

Actions composant le capital social au début de l’exercice 20 169 915 aucune

Actions émises pendant l’exercice 0 -

Actions remboursées pendant l’exercice 0 -

Actions composant le capital social à la fin de l’exercice 20 169 915 aucune

Valeurbrute

Valeurnette

Frais de constitution - -

Frais de premier établissement - -

Frais d’augmentation de capital - -

Autres actifs incorporels 22 910 21 371

Total 22 910 21 371

4.7.1 I CAPITAL SOCIAL

4.7.2 I VARIATION DES CAPITAUX PROPRES

4.7 I Informations concernant le capital et les capitaux propres

en milliers d'euros

en milliers d'euros

en milliers d'euros

Solde àl’ouverture

Affectation résultatRéserve de

capitalisationRésultatexercice

Solde à laclôtureRésultat

exercice 2013 Dividendes

Capital social 160 000 - - - - 160 000

Prime d’émission 249 978 - - - - 249 978

Réserve légale 2 566 - - - - 2 566

Réserve decapitalisation 302 656 - - 383 - 303 039

Autres réserves 792 241 113 - - - 792 354

Report à nouveau 0 0 - - - 0

Résultat 211 493 -113 -211 381 - 300 796 300 796

Total 1 718 935 -211 381 383 300 796 1 808 733

4.8 I Passifs subordonnésNéant.

4.9 I Détail des actifs incorporels

Annexe comptable

RA

PPO

RT A

NN

UE

L 20

14 I

MA

AF

ASS

UR

AN

CES

SA

59

4.10 I Provisions pour sinistres - recours à encaisser - P.N.A.

en milliers d'euros

Nature Provisionstechniques

Parts des cessionnairesdans les provisions

techniques

Provisions pour sinistres à payer 5 679 796 260 363

Provisions mathématiques 518 390 -

Provisions pour égalisation 86 630 -

Provisions pour risques en cours 4 203 -

Prévisions de recours à encaisser -339 815 -

Provisions techniques acceptation de sinistres 129 980 -

Provisions risques exigibilité - -

Total 6 079 184 260 363

Provisions techniques acceptation de primes 18 -

Provisions pour primes non acquises 66 106 3 143

Total provisions techniques brutes 6 145 307 263 506

Annexe comptable

60

Annexe comptable

RA

PPO

RT A

NN

UE

L 20

14 I

MA

AF

ASS

UR

AN

CES

SA

en milliers d'euros

* Hors acceptations

en milliers d'euros

en milliers d'euros

Année d’inventaire 2012 Exercice de survenance

2010 2011 2012

Règlements 1 541 767 1 329 832 1 006 072 Provisions pour sinistres 568 806 761 249 1 109 280 Recours encaissés 383 697 343 706 238 370 Recours à encaisser 26 522 50 483 158 514

Total 1 700 354 1 696 892 1 718 468 Primes acquises* 2 058 540 2 147 795 2 230 716

% sinistres / primes acquises 82,60 % 79,01 % 77,04 %


2010 2011 2012 2013

Règlements 1 587 238 1 424 817 1 365 390 1 021 507 Provisions pour sinistres 498 443 672 937 728 860 1 169 314 Recours encaissés 393 851 366 997 339 503 232 696 Recours à encaisser 17 564 25 412 49 908 147 908

Total 1 674 266 1 705 345 1 704 838 1 810 217 Primes acquises* 2 058 540 2 147 795 2 230 716 2 181 067

% sinistres / primes acquises 81,33 % 79,40 % 76,43 % 83,00 %


2010 2011 2012 2013 2014

Règlements 1 628 691 1 484 832 1 448 461 1 407 251 1 078 246 Provisions pour sinistres 445 337 582 985 577 980 786 599 1 279 675 Recours encaissés 399 921 378 049 362 344 331 597 238 110 Recours à encaisser 20 060 19 056 27 169 61 514 159 849

Total 1 654 047 1 670 712 1 636 928 1 800 739 1 959 962 Primes acquises* 2 058 540 2 147 795 2 230 716 2 181 067 2 280 009

% sinistres / primes acquises 80,35 % 77,79 % 73,38 % 82,56 % 85,96 %

4.11 I Recours, évolution des provisions pour sinistres

61

Annexe comptable

RA

PPO

RT A

NN

UE

L 20

14 I

MA

AF

ASS

UR

AN

CES

SA

Nature Montant

Intérêts courus non échus 67 741

Primes sur l’obligation et T.C.N. 51 849

Charges payées d’avance 129

Total 119 719

Nature Montant

Produits constatés d’avance 2

Amortissement sur différence sur remboursementd’obligations et de T.C.N. 34 999

Total 35 001

4.12.1 I COMPTES DE RÉGULARISATION ACTIF

4.12.2 I COMPTES DE RÉGULARISATION PASSIF

4.12 I Détail des comptes de régularisation (nets)

4.13 I Détail des provisions pour risques et charges

en milliers d'euros

en milliers d'euros

en milliers d'euros

(a) Provisions pour engagements de retraite et avantages similairesLa provision constituée, ainsi que les cotisations versées aux organismes extérieurs, couvrent les enga-gements évalués au 31/12/2014, en matière d’indemnités de fin de carrière, de prestations de retraite, de gratifications et congés anniversaire.

(b) Provisions pour risquesDont provision pour contrôle fiscal pour 31 723 K€.

(c) Autres provisions pour chargesDont reprise pour refonte de l’architecture technique du système d’information : 9 181 K€.Dont provision URSSAF : 6 449 K€.

Nature Provisionsà l’ouverture Dotations Reprises Provisions

à la clôture

Provisions engagements de retraiteet avantages similaires (a) 4 233 13 901 0 18 134

Provisions pour impôt différé 21 840 0 6 439 15 402

Provisions pour contentieux 646 4 742 299 5 089

Provisions pour risques (b) 38 653 0 0 38 653

Autres provisions pour charges (c) 14 546 6 329 12 302 8 573

Total 79 918 24 972 19 040 85 851

62

RA

PPO

RT A

NN

UE

L 20

14 I

MA

AF

ASS

UR

AN

CES

SA

Actif Devise Valeur €

Actions CAD 3 814

Comptes bancaires CAD 2 061

Produits divers à recevoir CAD 1

Actions CHF 7 474

Récup impôts étrangers CHF 22

Comptes bancaires CHF 4

Actions DKK 8 160

Comptes bancaires DKK 0

Actions GBP 23 966

OPCVM GBP 18 702

Comptes bancaires GBP 75

Actions USD 129 527

OPCVM USD 1 876

Comptes bancaires USD 28 122

Produits divers à recevoir USD 285

Actions JPY 3 944

Total 228 032

Actif Devise Valeur €

Néant -

Total -

Passif Devise Valeur €

Total

Passif Devise Valeur €

Néant -

Total -

4.14.1 I COMPOSITION DE L’ACTIF ET DU PASSIF EN DEVISES

4.14.2 I DIFFÉRENCES DE CONVERSION

4.14 I Actifs et passifs en devises - différences de conversion

en milliers d'euros

Annexe comptable

RA

PPO

RT A

NN

UE

L 20

14 I

MA

AF

ASS

UR

AN

CES

SA

63

4.15 I Détail des engagements donnés et reçus

Nature Montant2014

Dont engagements à l’égard des : Montant2013Dirigeants Entreprises

liées Participations

1 - Engagements donnésValeurs mobilières de placements 963 - - - 1 827Garantie de liquidité relative aux titres participatifs émis par MAAF Assurances et souscrits par le F.C.P.E. MAAF Participatif 1 (montant maximum)

145 000 - 145 000 - 145 000

Soutien financier de la filiale CCL : engagement pris auprès de la Banque de France d’assurer le dénouement des opérations financières et bancaires de CCL

- - - - -

Caution solidaire du remboursement du crédit bail souscrit par SILVER SEINE - - - - 3 231

Engagement envers Fondation MAAF au titre du programme pluriannuel de la fondation

180 - - - 240

Garantie d’actif et de passif accordée suite à la cession de la SCI DALLE 3 assortie d’une condition de révision du prix pour un mon-tant maximum de 8 000 K€

8 000 - - - 8 000

Expiration de la garantie le 07/07/2014 ou le 31/01/2018 si réclamation fiscale - - - - -

Garantie d’actif et passif accordée suite à la cession des titres SAVOUR CLUB - - - - 600

Garantie d’actif et passif accordée suiteà la cession des titres APPELLATIONS 1 000 - - - 1 000

Expiration de la garantie le 15/01/2015 : montant maximun 1 000 K€ - - - - -

Engagements envers les GIE de la marque MAAF Assurances (1) - - - - -

2 - Engagements reçusContre garantie donnée par MAAF Vie de 33*1/3 % des sommes payées au titre de la caution SILVER SEINE

- - - - 1 077

Contre garantie donnée par GMF VIE de 50 % des sommes payées au titre de la caution SILVER SEINE

- - - - 1 615

Contre garantie donnée par MAAF Vie sur la liquidité des titres participatifs émis par MAAF

145 000 - 145 000 - 145 000

en milliers d'euros

Annexe comptable

64

Annexe comptable

RA

PPO

RT A

NN

UE

L 20

14 I

MA

AF

ASS

UR

AN

CES

SA

4.15 I Détail des engagements donnés et reçus

Nature Montant2014

Dont engagement à l’égard des : Montant2013Dirigeants Entreprises

liées Participations

3 - Valeurs reçues en nantissement des cessionnaires et rétrocessionnaires 116 603 - - - 121 937

4 - Encours d’instruments financiers à termea) Ventilation de l’encours d’instruments fi-nanciers à terme par catégorie de stratégie :- stratégie de rendement

- - - -30 000

b) Ventilation de l’encours d’instruments financiers à terme par catégorie de marché :- opérations sur marché de gré à gré

- - - -30 000

c) Ventilation de l’encours d’instruments financiers à terme par nature de risque de marché et d’instrument :- risque de taux d’intérêt

- - - -30 000

d) Ventilation de l’encours d’instruments financiers à terme par nature d’instrument :- contrats de garantie de taux d’intérêt

- - - -30 000

e) Ventilation de l’encours d’instruments financiers à terme par durées résiduelles des stratégies selon les tranches : - de 0 à 1 an- de 1 à 5 ans- plus de 5 ans

- - - -

30 000

en milliers d'euros

En tant que membre de plusieurs GIE de la marque MAAF Assurances, la société MAAF Assurances SA s’est engagée envers chacun de ces groupements et en cas de sortie, quelle qu’en soit la cause :

- à reprendre la partie du personnel correspondant à son taux d’activité moyen (selon les modalités définies par le règlement intérieur) ou, à défaut, à verser au groupement une indemnité de sortie telle que définie par ledit règlement intérieur,

- à indemniser le groupement si la valeur de marché des actifs au moment de la sortie est inférieure à la valeur nette comptable,

- à supporter seul les charges engagées au cours de l’exercice du retrait et qui sont la conséquence directe ou indirecte de son retrait.

Conformément aux dispositions des contrats constitutifs des groupements, le retrait de la société MAAF Assurances d’un groupement ne la libère pas de ces obligations légales et conventionnelles envers le groupe-ment et ses autres membres, ni des obligations résultant des engagements pris par le groupement vis-à-vis des tiers antérieurement à la date de prise d’effet de son retrait.

Enfin, en cas de dissolution de ces groupements, la société MAAF Assurances SA s’engage à rependre lepersonnel du groupement, selon les modalités définies au règlement intérieur.

65

Annexe comptable

RA

PPO

RT A

NN

UE

L 20

14 I

MA

AF

ASS

UR

AN

CES

SA

5- Notes sur les postes du compte de résultat

Libellés Placements dansles entreprises liées Autres Total

Revenus des participations 2 403 12 282 14 685

Revenus des placements immobiliers 4 774 7 259 12 033

Revenus des titres à revenu variable 0 22 066 22 066

Revenus des autres placements 1 837 138 893 140 730

Plus-values réalisées 68 972 199 527 268 498

Moins-values réalisées 0 -25 504 -25 504

Autres produits affectables 0 10 800 10 801

Autres charges affectables(dont corrections de valeurs)

0 -27 173 -27 173

Total 77 987 338 151 416 137Frais internes et externes de gestion des placements et intérêts et autres charges non affectables à des placements

-1 885 -8 843 -10 728

Total 76 102 329 308 405 409Raccordement avec le compte de résultat techniqueProduits des placements - - 468 814

Charges des placements - - 63 405

Total 405 409

en milliers d'euros

5.1 I Ventilation des produits et charges de placements

66

RA

PPO

RT A

NN

UE

L 20

14 I

MA

AF

ASS

UR

AN

CES

SA

-

Dommages corporels contrat

individuel CAT 20

Dommages corp.

contrat collectif CAT 21

Automobiletotal

CAT 22 23

Dommages aux biens

particuliers CAT 24

Dommages aux biens

profession. CAT 25

Dommages aux biens agricoles CAT 26

Dommages aux biens récapitul. CAT 24.26

Catast. natur. CAT 27

Respons. civile géné-

raleCAT 28

Protection jurdiqueCAT 29

AssitanceCAT30

Pertes pécunières

diversesCAT 31

Transp.CAT 34

Construct.dommages

CAT 35

Construct.respons.

civileCAT 36

CréditCAT 37

CautionCAT 38

Acceptat.CAT 39

TotalGénéral

1 - Primes acquises 11A - Primes 2 89 573 - 1 407 279 455 170 142 458 - 597 628 51 145 1 105 - - - - 947 128 812 - - 120 277 2 396 766

1B - Variation des primes non acquises 3 235 - 2 626 738 -152 - 586 71 17 - - - - 3 -18 - - 320 3 839

2 - Charges des prestations 4

2A - Prestations et frais payés 5 25 980 - 977 613 348 491 83 574 - 432 065 30 678 769 - - - - 1 188 102 146 - - 63 873 1 634 312

2B - Charges provisions prestations et divers 6 6 974 - 190 565 -4 155 -7 856 - -12 011 -8 918 -348 - - - - -1 940 14 553 - - 6 670 195 546

A - Solde de souscription 7 56 854 - 241 727 111 572 66 588 - 178 160 29 456 701 - - - - 1 702 12 095 - - 50 054 570 747

5 - Frais d’acquisition 9 13 663 - 89 835 38 081 20 364 - 58 445 - 38 - - - - 95 8 794 - - 21 102 191 971

6 - Autres charges de gestion nettes 10 14 948 - 185 313 63 161 24 789 - 87 950 1 239 223 - - - - 77 10 514 - - 5 532 305 796

B - Charges acquises et gestion nette 11 28 611 - 275 148 101 242 45 153 - 146 395 1 239 261 - - - - 172 19 308 - - 26 634 497 767

7 - Produits des placements 13 3 449 - 193 593 20 931 16 432 - 37 363 4 222 297 - - - - 874 75 732 - - 6 907 322 436

8 - Participation aux résultats 14 -19 - -296 -96 -30 - -126 -11 - - - - - - -27 - - -25 -504

C - Solde financier 15 3 430 - 193 297 20 835 16 402 - 37 237 4 211 297 - - - - 874 75 705 - - 6 882 321 932

9 - Part réassurance primes acquises 17 3 975 - 101 169 22 344 5 898 - 28 241 28 316 8 - - - - 35 4 441 - - 270 166 455

Part org. disp. agr. primes acquises 18 - - - - - - - - - - - - - - - - - - -

10 - Part réassurance dans prestations payées 19 1 330 - 69 542 13 349 2 046 - 15 394 15 404 - - - - - - 2 - - 7 430 109 101

Part org. disp. agr. prestations payées 20 - - - - - - - - - - - - - - - - - - -

11 - Part réassurance charges provisions prestations 21 -196 - 19 157 13 645 -55 - 13 590 -8 081 - - - - - - -34 - - -7 212 17 225

Part org. disp. agr. charges provisions 22 - - - - - - - - - - - - - - - - - - -

12 - Part réassurance participation résultat 23 - - - - - - - - - - - - - - - - - - -

13 - Commissions reçues réassurance 24 429 - 9 761 975 82 - 1 057 - - - - - - - - - - - 11 247

D - Solde de réassurance 25 -2 412 - -2 709 5 625 -3 825 - 1 800 -20 993 -8 - - - - -35 -4 473 - - -52 -28 882

Résultat technique A-B+C+D 27 29 261 - 157 167 36 790 34 012 - 70 802 11 435 729 - - - - 2 369 64 019 - - 30 250 366 030

Hors compte -

14 - Provisions primes non acquises à la clôture 30 8 182 - 35 589 12 853 3 421 - 16 274 1 459 385 - - - - 4 4 213 - - 18 66 124

15 - Provisions primes non acquises à l’ouverture 31 8 417 - 38 215 13 591 3 269 - 16 860 1 530 402 - - - - 7 4 195 - - 338 69 963

16 - Provisions sinistres à payer à la clôture 32 49 237 - 3 188 179 332 510 270 591 - 603 102 55 917 5 017 - - - - 15 414 1 423 114 - - 129 980 5 469 961

17 - Provisions sinistres à payer à l’ouverture 33 42 978 - 3 029 307 332 048 278 594 - 610 641 72 073 5 326 - - - - 17 354 1 408 562 - - 123 508 5 309 749

18 - Autres provisions techniques à la clôture 34 10 623 - 503 527 44 746 30 333 - 75 079 17 301 8 - - - - - - - - 2 685 609 223

19 - Autres provisions techniques à l’ouverture 35 9 908 - 471 834 49 363 30 187 - 79 550 10 063 48 - - - - - - - - 2 487 573 890

5.2 I Ventilation des opérations techniques par catégories

Annexe comptable

RA

PPO

RT A

NN

UE

L 20

14 I

MA

AF

ASS

UR

AN

CES

SA

67

-

Dommages corporels contrat

individuel CAT 20

Dommages corp.

contrat collectif CAT 21

Automobiletotal

CAT 22 23

Dommages aux biens

particuliers CAT 24

Dommages aux biens

profession. CAT 25

Dommages aux biens agricoles CAT 26

Dommages aux biens récapitul. CAT 24.26

Catast. natur. CAT 27

Respons. civile géné-

raleCAT 28

Protection jurdiqueCAT 29

AssitanceCAT30

Pertes pécunières

diversesCAT 31

Transp.CAT 34

Construct.dommages

CAT 35

Construct.respons.

civileCAT 36

CréditCAT 37

CautionCAT 38

Acceptat.CAT 39

TotalGénéral

1 - Primes acquises 11A - Primes 2 89 573 - 1 407 279 455 170 142 458 - 597 628 51 145 1 105 - - - - 947 128 812 - - 120 277 2 396 766

1B - Variation des primes non acquises 3 235 - 2 626 738 -152 - 586 71 17 - - - - 3 -18 - - 320 3 839

2 - Charges des prestations 4

2A - Prestations et frais payés 5 25 980 - 977 613 348 491 83 574 - 432 065 30 678 769 - - - - 1 188 102 146 - - 63 873 1 634 312

2B - Charges provisions prestations et divers 6 6 974 - 190 565 -4 155 -7 856 - -12 011 -8 918 -348 - - - - -1 940 14 553 - - 6 670 195 546

A - Solde de souscription 7 56 854 - 241 727 111 572 66 588 - 178 160 29 456 701 - - - - 1 702 12 095 - - 50 054 570 747

5 - Frais d’acquisition 9 13 663 - 89 835 38 081 20 364 - 58 445 - 38 - - - - 95 8 794 - - 21 102 191 971

6 - Autres charges de gestion nettes 10 14 948 - 185 313 63 161 24 789 - 87 950 1 239 223 - - - - 77 10 514 - - 5 532 305 796

B - Charges acquises et gestion nette 11 28 611 - 275 148 101 242 45 153 - 146 395 1 239 261 - - - - 172 19 308 - - 26 634 497 767

7 - Produits des placements 13 3 449 - 193 593 20 931 16 432 - 37 363 4 222 297 - - - - 874 75 732 - - 6 907 322 436

8 - Participation aux résultats 14 -19 - -296 -96 -30 - -126 -11 - - - - - - -27 - - -25 -504

C - Solde financier 15 3 430 - 193 297 20 835 16 402 - 37 237 4 211 297 - - - - 874 75 705 - - 6 882 321 932

9 - Part réassurance primes acquises 17 3 975 - 101 169 22 344 5 898 - 28 241 28 316 8 - - - - 35 4 441 - - 270 166 455

Part org. disp. agr. primes acquises 18 - - - - - - - - - - - - - - - - - - -

10 - Part réassurance dans prestations payées 19 1 330 - 69 542 13 349 2 046 - 15 394 15 404 - - - - - - 2 - - 7 430 109 101

Part org. disp. agr. prestations payées 20 - - - - - - - - - - - - - - - - - - -

11 - Part réassurance charges provisions prestations 21 -196 - 19 157 13 645 -55 - 13 590 -8 081 - - - - - - -34 - - -7 212 17 225

Part org. disp. agr. charges provisions 22 - - - - - - - - - - - - - - - - - - -

12 - Part réassurance participation résultat 23 - - - - - - - - - - - - - - - - - - -

13 - Commissions reçues réassurance 24 429 - 9 761 975 82 - 1 057 - - - - - - - - - - - 11 247

D - Solde de réassurance 25 -2 412 - -2 709 5 625 -3 825 - 1 800 -20 993 -8 - - - - -35 -4 473 - - -52 -28 882

Résultat technique A-B+C+D 27 29 261 - 157 167 36 790 34 012 - 70 802 11 435 729 - - - - 2 369 64 019 - - 30 250 366 030

Hors compte -

14 - Provisions primes non acquises à la clôture 30 8 182 - 35 589 12 853 3 421 - 16 274 1 459 385 - - - - 4 4 213 - - 18 66 124

15 - Provisions primes non acquises à l’ouverture 31 8 417 - 38 215 13 591 3 269 - 16 860 1 530 402 - - - - 7 4 195 - - 338 69 963

16 - Provisions sinistres à payer à la clôture 32 49 237 - 3 188 179 332 510 270 591 - 603 102 55 917 5 017 - - - - 15 414 1 423 114 - - 129 980 5 469 961

17 - Provisions sinistres à payer à l’ouverture 33 42 978 - 3 029 307 332 048 278 594 - 610 641 72 073 5 326 - - - - 17 354 1 408 562 - - 123 508 5 309 749

18 - Autres provisions techniques à la clôture 34 10 623 - 503 527 44 746 30 333 - 75 079 17 301 8 - - - - - - - - 2 685 609 223

19 - Autres provisions techniques à l’ouverture 35 9 908 - 471 834 49 363 30 187 - 79 550 10 063 48 - - - - - - - - 2 487 573 890

en milliers d'euros

Annexe comptable

68

Annexe comptable

RA

PPO

RT A

NN

UE

L 20

14 I

MA

AF

ASS

UR

AN

CES

SA

Montant exercice 2014

Montant exercice 2013

Autres services extérieurs (1) 482 976 506 172

Commissions d’assurance (2) 40 215 39 591

Impôts et taxes 40 257 33 809

Frais de personnelSalaires 125 859 134 479Charges sociales 66 428 65 197Autres charges de personnel 26 659 22 858

Charges diverses 5 077 5 261

Dotations aux amortissements 9 638 7 852

Dotations aux provisions 19 088 9 991

Charges exceptionnelles 17 503 47 370

Total 833 701 872 579Raccordement avec les charges d’exploitation par natureCharges exceptionnelles -17 503 -47 370

Total 816 198 825 209(1) DontHonoraires de commissaires aux comptes 404 390(2) DontCommissions d’apports 3 120 3 041Commissions d’encours 693 665Commissions sur acceptations 36 403 35 885

5.3 I Charges d’exploitation et exceptionnelles par nature

5.4 I Situation�fiscale�différée�ou�latente

en milliers d'eurosDéductions - réintégrations fiscales Impôt

Début exercice Variation Fin exercice - actif+ passif

1 - Décalages certains ou éventuelsProvisions non déductibles temporairement 922 351 -77 895 844 457 -290 746Charges non déductibles temporairement 14 358 5 977 20 335 -7 001Plus-values latentes imposées 539 611 73 753 613 364 -211 181Plus-values en instance d’imposition -66 704 18 700 -48 004 15 402Déficit 2008 long terme 3 186 0 3 186 -605Produit d’impôt non réalloué en 2013 12 527 -12 527 0 0

Total 1 425 330 8 009 1 433 339 -494 133

2 - Éléments à imputer - - - -

Total 1 425 330 8 009 1 433 339 -494 133

en milliers d'euros

en milliers d'euros

69

Annexe comptable

RA

PPO

RT A

NN

UE

L 20

14 I

MA

AF

ASS

UR

AN

CES

SA

Libellés Produits Charges

ProduitsProduits sur cessions d’immobilisations 15 -Utilisation ou reprise de provisions exceptionnelles 2 214 -Autres produits exceptionnels 13 292 -

ChargesValeur comptable des immobilisations corporelles cédées - 45Amendes et pénalités - 60Dotations aux provisions exceptionnelles - 6 203Autres charges exceptionnelles - 10 475

Total 15 521 16 783

Libellés Produits Charges

ProduitsAutres produits non techniques* 359 -

ChargesAutres charges non techniques* - 680

Total 359 680

5.5 I Détail des produits et charges exceptionnels et non techniques

5.6 I Ventilation des primes et des sinistres

5.5.1 I PRODUITS ET CHARGES EXCEPTIONNELS

5.5.2 I PRODUITS ET CHARGES NON TECHNIQUES

en milliers d'euros

en milliers d'euros

* y compris produits et charges non techniques sur les mouvements de la réserve de capitalisation de l’année

5.6.1 I VENTILATION DES PRIMES Montant

Primes en France 2 396 766

Primes dans l’UE 0

Primes hors de l’UE 0

Total 2 396 766

5.6.2 I VENTILATION DES SINISTRES Montant

Sinistres et capitaux payés 1 501 183

Arrérages des rentes 19 650

Capitaux constitutifs des rentes -37 696

Frais de gestion des sinistresExternes 0Internes 151 175

Total 1 634 312

en milliers d'euros

en milliers d'euros

70

RA

PPO

RT A

NN

UE

L 20

14 I

MA

AF

ASS

UR

AN

CES

SA

6- Autres informations

6.1 I Combinaison

6.2 I Information sur l’effectif

6.3 I Intégration�fiscale

Les comptes de la société MAAF Assurances SA sont inclus dans les comptes combinés de la Sgam Covéa :Société de Groupe d’Assurance Mutuelle86-90, rue Saint-Lazare75009 Paris

L’effectif moyen de la société MAAF Assurances SA se décompose de la façon suivante :

La société MAAF Assurances SA est intégrée fiscalement dans le groupe Covéa depuis le 1er janvier 2008.

La société tête de groupe est :

Sgam Covéa86-90 rue Saint Lazare75009 Paris

Effectif moyen par catégorie professionnelle C.D.I.Nombre d’employés au 31.12.13 Nombre de cadres au 31.12.13

1 901 1 275

Nombre d’employés au 31.12.14 Nombre de cadres au 31.12.14

1 885 1 297

Effectif moyen des employés en 2014 Effectif moyen des cadres en 20141 775 1 279

Annexe comptable

RA

PPO

RT A

NN

UE

L 20

14 I

MA

AF

ASS

UR

AN

CES

SA

71

Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels

PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDITSiège Social : 63 rue de villierS - 92208 neuilly Sur Seine

Tél. : +33 (0)1 56 57 58 59 SociéTé anonyme

capiTal de 2 510 460 euroS – rcS nanTerre 672 006 483

MAZARSSiège Social : 61, rue henri regnaulT - 92400 courbevoie

Tél. : +33 (0) 1 49 97 60 00 - fax : +33 (0) 1 49 97 60 01SociéTé anonyme d’experTiSe compTable eT de commiSSariaT aux compTeS

capiTal de 8 320 000 euroS - rcS nanTerre 784 824 153

Rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes annuels

Aux actionnaires,

En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l’exercice clos le 31 décembre 2014 sur :

le contrôle des comptes annuels de la société MAAF Assurances SA, tels qu’ils sont joints au présent rapport,

la justification de nos appréciations,

les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi.

Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d’exprimer une opinion sur ces comptes.

72

RA

PPO

RT A

NN

UE

L 20

14 I

MA

AF

ASS

UR

AN

CES

SA


I - Opinion sur les comptes annuels

Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d’anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d’ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.

II - Justification des appréciations

En application des dispositions de l’article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :

Estimations comptables

Comme indiqué dans les notes I.1.9 et I.1.10 de l’annexe aux comptes annuels, certains postes techniques propres à l’assurance et à la réassurance, à l’actif et au passif des comptes de votre société, sont estimés sur des bases statistiques et actuarielles.

Nous avons examiné le caractère raisonnable des hypothèses retenues dans les modèles de calculs utilisés, au regard notamment de l’expérience de votre société, de son environnement réglementaire et économique, ainsi que de la cohérence d’ensemble des hypothèses.

Les notes I.1.2, I.1.3 et I.1.4 de l’annexe décrivent les principes et les modalités de mise à jour des évaluations des placements immobiliers, des titres de participation et des autres placements, ainsi que la méthode de détermination des provisions pour dépréciation à caractère durable et pour risque de contrepartie constatées durant l’exercice.

Nous avons procédé à l’appréciation des méthodes d’évaluation de ces actifs, décrites dans ces notes de l’annexe. Nous avons examiné l’application de ces modalités et la cohérence des hypothèses retenues par votre société pour déterminer les éventuelles dépréciations.

Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.

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III - Vérifications et informations spécifiques

Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice profession-nel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.

Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.

Fait à Neuilly-sur-Seine et à Courbevoie, le 13 mai 2015

Les Commissaires aux Comptes,

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Michel Laforce et Gérard Courrèges Olivier Leclerc et Nicolas Dusson

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Projet de texte des résolutionsà l’assemblée générale ordinaire du 12 juin 2015

Première résolution L’assemblée générale, après avoir entendu la lecture :

du rapport du conseil d’administration sur l’activité de la société pendant l’exercice 2014,

du rapport général des commissaires aux comptes sur l’exécution de leur mission pour ledit exercice,

approuve les comptes et bilan tels qu’ils sont présentés ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.

Elle donne quitus entier et sans réserve aux administrateurs pour leur gestion au cours de l’exercice.

Deuxième résolution L’assemblée générale, après avoir constaté l’existence d’un résultat bénéficiaire de 300 795 568,81 €, décide, sur proposition du conseil d’administration :

de distribuer un dividende de 0,85 € par action, soit 17 144 427,75 €

d’affecter au poste « Autres réserves » le solde, soit 283 651 141,06 €.

Le poste « Autres réserves » passera de 792 354 072,69 € à 1 076 005 213,75 €.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, nous vous rappelons le montant des dividendes versés au cours des trois derniers exercices :

exercice 2011 : 1 € par action, soit 20 169 915 €



L’assemblée générale fixe la date de mise en paiement des dividendes à compter du 15 juin 2015.

Troisième résolution L’assemblée générale, après avoir entendu le rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées par les articles L225-38 et L225-102-1 du Code de commerce et leurs conditions d’exécution, approuve les conventions qui y sont rapportées.

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Projet de texte des résolutionsà l’assemblée générale ordinaire du 12 juin 2015

Quatrième résolution L’assemblée générale, constatant que le mandat d’administrateur de Force et Santé vient à expiration ce jour, décide de le renouveler pour une durée de six années, qui prendra fin à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2020.

Cinquième résolution L’assemblée générale, informée de la démission de Jean-Claude SEYS de son mandat d’administrateur, décide de ratifier la cooptation de Covéa Coopérations, société anonyme au capital de 2 247 051 381 euros dont le siège social est au 14, boulevard Marie-et-Alexandre–Oyon, 72030 Le Mans cedex 9, immatriculée au registre du commerce et des société de Le Mans sous le n° 439 881 137, intervenue le 22 avril 2015, pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur, soit jusqu’à l’assemblée générale amenée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2017.

Sixième résolution Conformément aux dispositions de l’article 16 des statuts, l’assemblée générale décide de fixer à 25 000 € le montant des jetons de présence alloués au conseil d’administration.

Septième et dernière résolution L’assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente assemblée pour effectuer tous dépôts, publications ou autres formalités légales.

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