Rapport annuel de gestion 2011 du Département de ... - VD.CHIl assume, en outre, la gestion des relations institutionnelles avec la Banque cantonale vaudoise [LBCV], le secrétariat

Chancellerie d'Etat

Château cantonal

1014 Lausanne

RAPPORT ANNUEL DE GESTION2016

du Département de l'économie et du sport

Le rapport se présente par service

Groupes de prestations

Evénements marquants, évolutions significatives

Projets particuliers

Sources d’informations complémentaires

2016 au Département de l'économie et du sport

Emploi

Le SDE et les partenaires sociaux ont maintenu un haut niveau de contrôle sur le marché du travail. Une hausse substantielle de l'ordre de 20% sur le nombre de contrôles des chantiers a été constatée. Globalement le nombre d'infractions relevées demeure stable et montre que l'ensemble du marché du travail reste équilibré même si la force du franc met sous pression les secteurs exposés à une forte concurrence frontalière.

Économie

Les levées de fonds des start-up vaudoises augmentent significativement par rapport à 2015. Avec près de 400 millions de francs levés uniquement par les start-up issues de l'EPFL, 2016 annonce une année record pour le Canton de Vaud.

Les règles de fonctionnement et de gouvernance du PNI sont réglées au niveau suisse. Un accord de partenariat avec l'EPFL fixe les attentes du canton en termes de promotion des trois parcs vaudois labellisés PNI: l 'EPFL innovation Park (EIP), Biopôle et Y-Park (en qualité de site de réserve). Cette collaboration passe notamment par la signature d'une convention de partenariat entre le Conseil d'Etat et l'EPFL.

Les Alpes vaudoise bénéficient d’un premier paquet de mesures pour un montant de 12,8 millions. Cette décision elle est le premier pas vers d’autres mesures qui suivront dans le temps.

En fin d’année, une délégation économique se déplace en Chine. Le Canton entretien des relations privilégiées avec la province de Jiangsu depuis de nombreuses années.

L’année 2016 est encore marquée, sur le plan économique, par le lancement du fonds de soutien à l’industrie, doté d’une enveloppe de 17.5 millions de francs.

Agriculture

Le canton a su se positionner de manière active par rapport à la politique agricole 2014-2017 de la Confédération. Le principe recherché est que l’agriculteur doit pouvoir vivre de la production qu’il fournit au consommateur. Le budget du SAVi est augmenté pour permettre la mise en œuvre de programmes agro écologiques de la Confédération. 2016 voit le transfert de la partie agricole des améliorations foncières (AF) du SDT au SAVI. Le transfert permet au SAVI, de disposer directement; d'un instrument essentiel permettant aux exploitations agricoles du canton de s'adapter aux besoins du marché et d'une agriculture à double performance qui soit à la fois écologique et économique.

Un film diffusé sur internet met en avant la maltraitance d’animaux dans des porcheries du canton. L’Etat ordonne des mesures correctives immédiates. Le canton de Vaud compte quelque 200 porcheries pour 40’000 porcs. Plus de la moitié des places sont inscrites dans des programmes de détention particulièrement respectueux des animaux. Les cas dénoncés ne sont pas le reflet des conditions dans lesquelles sont traités la majorité des porcs vaudois. Un exemple montre aussi que les choses peuvent aller dans le bon sens : en juillet, les cantons de Vaud et de Fribourg annoncent qu’ils étudient ensemble la mise en place d’appellations d’origine protégée (AOP) charcutières pour leurs produits du terroir à partir de viande de porc.

Œnotourisme: à fin 2016, ce ne sont pas moins de 30 entreprises issues des secteurs de la vitiviniculture, hôtellerie, restauration et produits du terroir qui sont devenues certifiées «Vaud Œnotourisme».

Sport

Deux nouvelles fédérations internationales prennent leurs quartiers : la Fédération internationale de roller sport et la Fédération internationale de danse sportive, portant à 57 le nombre de Fédérations ayant leur siège à Lausanne et dans le canton. Le nouveau centre mondial de tir à l’arc est également inauguré au Chalet-à-Gobet le 2 décembre.

En mars, le Conseil d’Etat soumet un crédit de 30 millions destinés aux travaux de complète reconstruction des installations de la patinoire de Malley. La patinoire-salle de spectacle offrira 10'000 places.

La Fondation Fonds du Sport vaudois inaugure à Leysin le 1er juillet 2016 la nouvelle Maison du sport vaudois, un établissement mis à disposition uniquement pour les cours J+S, les clubs sportifs et les écoles.

Enfin, en décembre 2016, le Conseil d'Etat se porte garant du versement d’un million de francs pour participer au financement de la phase internationale du projet «Sion 2026; Les Jeux au cœur de la Suisse», si cette dernière est choisie par le Parlement du sport en avril 2017 et à la condition qu'un certain nombre de sites olympique se trouvent sur sol vaudois.

Population

L’augmentation des naturalisations et de l'activité du centre de biométrie se traduisent en chiffres: plus de 80'000 personnes se sont déplacées

Département de l'économie et du sport (DECS)

Rapport annuel de gestion 2016 de l'Etat de Vaud 1/58

au Flon à Lausanne. Concernant les passeports, plus de 63'400 documents sont produits, ce qui constitue le deuxième meilleur résultat jamais réalisé. L'opération «accès immédiat au passeport» après la prestation de serment devant le Conseil d’Etat est mise en place début 2016. Elle est particulièrement appréciée des bénéficiaires. Les naturalisations ont très nettement augmenté: 7286 personnes sont concernées, alors qu’elles étaient 4135 sur l’ensemble de l’année 2015.

Les renvois contrôlés en 2016 montent à 867 (760 en 2015), pour la LEtr, l’asile et les cas Dublin soit une augmentation de 52% pour ces derniers par rapport à 2015. Les renvois pour motifs pénaux atteignent 400 cas, contre 367 en 2015.

Rapport annuel de gestion 2016, résumé synthétique

DECS

Département de l’économie et du sport

Philippe Leuba, Conseiller d’Etat

Une année placée sous le signe de la consolidation des projets et le succès des prestations du centre de biomètrie


Rôle et principales prestations

L'état-major du département de l'économie et du sport appuie et conseille le conseiller d’Etat dans la conduite politique, stratégique et opérationnelle du département. Il assume les missions que le conseiller d’Etat lui délègue. Dans ce cadre, il assure la planification et le contrôle des affaires départementales, ainsi que la coordination interne et externe au département.

Dans ce cadre, ses principales prestations sont les suivantes:

Préparation des dossiers, analyse, synthèse et recommandations pour le Chef de département.

Appui à la gestion du département, planification, mise en œuvre et suivi des décisions. Dans ce cadre, il suit, voire participe à la mise en oeuvre des objectifs stratégiques du département (réalisation du programme de législature)

Appui aux services du département en matière de finances, de ressources humaines et de conseils juridiques et politiques.

Coordination et liaison administrative avec les diverses entités de l'Etat et les partenaires extérieurs.

Relais départemental avec le Grand Conseil.

Conception et réalisation de la politique de communication du département.

Gestion de projets particuliers sur instruction du Chef de Département.

Secrétariat, agenda, correspondance, classement, archivage, déplacements.

Traitement des recours hiérarchiques

Il assume, en outre, la gestion des relations institutionnelles avec la Banque cantonale vaudoise [LBCV], le secrétariat de l'Office cantonal de conciliation et d'arbitrage en matière de conflits collectifs du travail, et exerce la surveillance de l'application de la loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger.

Bénéficiaires / public-cibles / partenaires

Chef du département

Conseil d’Etat

Chancellerie

Services du DECS

Autres Départements et/ou Services de l'ACV

Grand Conseil

Partenaires externes à l'Etat

Recourants

Département de l'économie et du sport (DECS)Secrétariat général (SG-DECS)Groupes de prestations

51.1 Etat-major


Gestion des ressources humaines du département de l’économie et du sport – Descriptif

Appui et conseil au Chef de département et au secrétariat général en matière de politique, de stratégie et de développement RH pour le département

Appui et conseil aux service en matière de gestion RH (recrutement, formation, case management, coaching, mobilité et réinsertion professionnelle, identification de la relève, gestion des conflits et négociation avec les partenaires et représentants du personnel, procédures disciplinaires, etc)

Appui et conseil aux services en matière de respect des normes légales et des processus RH

Appui aux services en matière d’organisation et de restructuration

Production d'indicateurs

Gestion prévisionnelle RH, suivi et contrôle des effectifs

Gestion RH du SG, du SPECo et du SEPS

Coordination et suivi des entretiens d'appréciation

Responsabilité du budget 3091 (Formations et perfectionnements professionnels) pour l'ensemble des services du département.

Relais entre le SPEV et le département pour tout projet ou dossier traitant du personnel

Participation aux projets RH transversaux ACV

Suivi des données nécessaires aux questions du personnel (système d’information des RH)

Développement de la fonction RH départementale

Appui et coordination des RRH et CoRH des services du département

Gestion du logiciel mobatime en tant qu’administrateur départemental et répondant SG

Coordination de la mise en oeuvre du logiciel Mobatime version V6 pour l’ensemble du DECS

Participation au projet SIRH pour le DECS


Chef du département

Chefs de services, cadres, collaborateurs, apprenti-e-s et stagiaires

Fonctions RH ACV

Services transversaux ACV (SPEV, Groupe Impact, SJL, UST-PMU, etc)

CPEV, OAI, OAVS, Mutuel assurances, etc.

CEP, IDHEAP, UNIL

Commission du personnel, syndicats, avocats, TRIPAC

Candidats et autres partenaires externes.


51.2 Ressources humaines


51.3 Finances

Appui aux services : gestion financière du département.

Descriptif

Tenue de la comptabilité des services SG, SPECo, SEPS.

Préparation du budget (consolidation, arbitrages).

Exploitation du budget (gestion, contrôle et validation des crédits supplémentaires, des dépassements et des reports de crédit).

Bouclement comptable.

Contacts avec les services transversaux (SAGEFI, CCF) - suivi des rapports du CCF.

Contacts avec la sous-commission des finances pour le DECS.

Mise en place du système de contrôle interne et suivi du respect des directives et procédures financières et comptables au sein du département.

Support et appui aux utilisateurs SAP afin d'assurer une utilisation optimale du nouveau système informatique financier

Participation aux projets départementaux ayant des implications financières.


Services du DECS

SAGEFI

CCF

Conseil d'Etat

Commission des finances

Fournisseurs


51.3 Finances



51.4 Informatique


Jeux olympiques de la jeunesse 2020 (JOJ)

Pour rappel, en été 2015 et sous l'appellation "Lausanne 2020", le canton et la ville de Lausanne se sont vus attribuer par le CIO les JOJ pour l'année 2020.

En septembre 2016, le Conseil d’état a désigné la Secrétaire générale du département en tant que coordinatrice de l’Etat de Vaud pour le dossier des JOJ. A ce titre, elle assurera un suivi général du projet pour le compte du Conseil d’Etat. Elle veillera également à faciliter, si nécessaire, l’avancement des dossiers essentiels à la réalisation des JOJ à l’interne des services de l’Etat ou au niveau gouvernemental.

Jeux olympiques 2026 - projet "Sion 2026 : Les Jeux au coeur de la Suisse"

En décembre 2016, le Conseil d'Etat a décidé de participer au financement de l’éventuelle phase internationale de la candidature de Suisse occidentale à hauteur d’un million de francs, à la condition qu'un certain nombre de compétitions soient organisées sur sol vaudois. Ce versement n’interviendra que si le projet « Sion 2026 : Les Jeux au cœur de la Suisse » est choisi par le Parlement du sport en avril 2017.

Projet "Vaud Oenotourisme"

Le projet « Vaud Œnotourisme » remporte un succès grandissant sur le terrain. A la fin 2016, ce ne sont pas moins de 30 entreprises issues des secteurs de la vitiviniculture, hôtellerie, restauration et produits du terroir qui ont obtenus la certification « Vaud Œnotourisme » par le biais de la formation organisée par GastroVaud. 330 personnes se sont également engagées à la promotion des produits vaudois par la signature la charte œnotourisme.

La première « balade oenotouristique » a été inaugurée dans le vignoble de la Côte, à Morges en avril dernier, suivie par la région du Vully en juillet, puis Lavaux en octobre. Ce concept, unique dans notre pays, a pour objectif d’être dupliqué dans toutes les régions viticoles vaudoises ainsi qu’à la Vallée de Joux, au Pays d’Enhaut et à Lausanne d’ici à fin 2018.

La communication de « Vaud œnotourisme » a également été renforcée au travers du site myvaud.ch et par diverses publications : le « Manuel destiné aux acteurs de l’œnotourisme vaudois », le journal « Vaud Œnotourisme », ainsi qu’une newsletters.

Des informations supplémentaires figurent sur les pages internet suivantes :

www.vaud-oenotourisme.ch et http://ete.myvaud.ch/

Département de l'économie et du sport (DECS)Secrétariat général (SG-DECS)Événements marquants, évolutions significatives


http://www.vaud-oenotourisme.ch/

http://ete.myvaud.ch/

Surveillance de l'application de la loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger

Le Secrétariat général agit en qualité d’autorité cantonale de surveillance en matière d’acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger. A ce titre, il peut notamment recourir contre une autorisation de la Commission foncière, section II, qui statue en premier lieu sur les demandes d’acquisition. Le Secrétariat général du DECS peut également agir sur le plan civil ou pénal, dans le but de mettre un terme à un état illicite.

Durant l’année 2016, le Secrétariat général du DECS a analysés 155 dossiers transmis par la Commission foncière II. A titre de comparaison, il en a traité 136 en 2015 et 188 en 2014.

Des informations supplémentaires, en particulier s’agissant de l’attribution des unités du contingent pour le Canton de Vaud, figurent sur la page internet suivante :

http://www.vd.ch/themes/territoire/registre-foncier/acquisition-par-des-etrangers/

Office cantonal de conciliation et d'arbitrage en cas de conflits collectifs de travail

L’Office cantonal de conciliation et d'arbitrage en cas de conflits collectifs du travail a pour mission de prévenir et de régler les conflits collectifs de travail qui peuvent survenir entre un employeur privé et un syndicat ou un groupe de travailleur. Institué comme organe d'arbitrage, il a pour mission de statuer sur ces conflits, à condition qu'il ait été investi de ce pouvoir par les parties.

En 2016, l’office a été saisi par deux fois, à la requête de travailleurs. Ces procédures sont en cours à la fin de l’année. Par ailleurs, deux conflits ouverts en 2014, respectivement en 2015, sont suspendus.

Des informations supplémentaires figurent sur la page internet suivante :

http://www.vd.ch/autorites/departements/decs/secretariat-general/office-cantonal-de-conciliation-et-darbitrage-en-cas-de-conflits-collectifs-du-travail/

Traitement des recours hiérarchiques

Le recours au département est prévu dans différents domaines, notamment en matière d’agriculture et de viticulture ou contre des décisions prises en application de la loi sur le travail par le Service de l’emploi ou l’Inspection du travail de la commune de Lausanne.

Dans ce cadre, le Secrétariat général se charge du traitement des procédures lorsque le département est saisi. Elle assure également le suivi du dossier lorsque la décision du département fait l’objet d’un recours devant les instances cantonale ou fédérale.

Sept recours devant le département étaient pendants au 31 décembre 2015. Cinq dossiers sont en cours de traitement et les deux autres ont fait l’objet d’une décision durant l’année 2016. L’une de ces décisions a fait l’objet d’un recours devant la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal et la procédure est en cours.

Le Secrétariat général suit en outre deux autres procédures pendantes devant la Cour de droit administratif et public, respectivement devant le Tribunal administratif fédéral, contre des décisions du département rendue avant la fin de l’année 2015.

Durant l’année 2016, six nouveaux recours ont été enregistrés ; quatre de ces procédures sont en cours d’instruction. Deux dossiers ont fait l’objet d’une décision en 2016.

Consultations

Durant l’année 2016, le Secrétariat général du DECS a traité directement ou coordonné 36 consultations initiées par d’autres départements ou par les autorités de la Confédération.

Département de l'économie et du sport (DECS)Secrétariat général (SG-DECS)Projets particuliers et réalisation des objectifs 16





Surveillance de l'application de la loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étrangerhttp://www.vd.ch/themes/territoire/registre-foncier/acquisition-par-des-etrangers/

Office cantonal de conciliation et d'arbitrage en cas de conflits collectifs de travailhttp://www.vd.ch/autorites/departements/decs/secretariat-general/office-cantonal-de-conciliation-et-darbitrage-en-cas-de-conflits-collectifs-du-travail/

Département de l'économie et du sport (DECS)Secrétariat général (SG-DECS)Sources d'informations complémentaires





59.0 Direction du service

Gestion et administration du service.

Centre de compétences et de coordination en matière de développement économique et de conditions-cadres.

Représentation du service dans des instances cantonales, intercantonales et nationales.

Mandats divers de représentation dans des personnes morales (entreprises et institutions).

Prises de position sur les objets mis en consultation, aux niveaux cantonal et fédéral.

Relations avec les médias.

Descriptif

Direction du service.

Support administratif.

Support financier et comptable (y.c gestion du risque).

Support RH.

Support informatique.

Support logistique.

Représentation du service.

Bénéficiaires / publics cibles / partenaires

Collaborateurs du service.

Secrétariat général du DECS

Services transversaux ou à thématiques connexes de l'ACV.

Entreprises de biens et services (start-up, PME/PMI, sociétés multinationales)

Divers organismes publics ou privés.

Cantons (y.c. organismes intercantonaux).

Confédération.

Département de l'économie et du sport (DECS)Service de la promotion économique et du commerce (SPECo)Groupes de prestations

59.0 Direction du service


59.1 Promotion économique

Promotion économique endogène et exogène du canton de Vaud.

Descriptif

Prospection et présentation des atouts du canton à l'étranger.

Accueil, conseils et aiguillage des entreprises désireuses de s'implanter dans le canton et suivi des implantations.

Soutien à la création et au développement de PME.

Soutien à l'internationalisation des PME vaudoises.

Soutien à l'innovation.

Soutien aux partenaires et organismes chargés d'aider les créateurs d'entreprises et les PME.


Développement économique vaudois (DEV), Greater Geneva Berne area (GGBa) et Conférence des Chefs de Département de l'économie publique de Suisse occidentale (CDEP-SO)

Grandes fiduciaires internationales et grandes études d'avocats

Organismes scientifiques, académiques et techniques ainsi qu'associations économiques et sectorielles

Entreprises / PME

Organisme d’aide à la création d’entreprises

Chambre vaudoise du commerce et de l'industrie (CVCI), Fédération patronale vaudoise (FPV) et Switzerland Global Enterprise (SGE)


59.1 Promotion économique


http://www.dev.ch/

http://www.ggba-switzerland.ch/

http://www.cvci.ch/

http://www.centrepatronal.ch/index.php?page=fr/organisation/fpv

http://www.osec.ch/internet/osec/fr/home.html

59.2 Promotion touristique et développement économique touristique

Appui à la promotion de la place touristique cantonale et appui au financement d'infrastructures d'importance cantonale pour l'économie touristique.

Descriptif

Mise en oeuvre de la politique touristique en tant que secteur à part entière de la politique de développement économique.

Coordination des différents acteurs subventionnés.

Supervision de l'Office du Tourisme du canton de Vaud (OTV).

Soutien au financement d’installations touristiques et d’équipements hôteliers.

Financement d'études prospectives et/ou thématiques sur l'évolution de l'économie touristique.


Office du Tourisme du canton de Vaud (OTV).

Offices du Tourisme locaux.

Associations régionales.

Hôtellerie vaudoise (ARH), GastroVaud.

Etablissements hôteliers et entreprises touristiques.

Communes.


59.2 Promotion touristique et développement économique touristique


http://www.region-du-leman.ch/

59.3 Développement régional et politique des pôles de développement (PPDE)

Appui au développement économique des agglomérations et des autres régions du canton.

Descriptif

Etudes spatiales à incidences économiques (activités et logement).

Appui à la mise à disposition de terrains pour les entreprises et projets de logement, notamment d'utilité publique.

Aide financière pour le développement d’équipements collectifs.

Collaboration avec les autorités locales et régionales dans l'accompagnement de projets d'implantation et de développement des entreprises.

Participation aux projets d'agglomération.

Soutien au développement régional et aux collaborations interrégionales.


Communes, associations régionales, particuliers porteurs de projets d’utilité publique et de développement économique.

Service du développement territorial (SDT).

Groupe opérationnel des pôles (GOP) et Bureau exécutif des pôles (BEP)

Organismes de suivi du PALM (y.c. Schémas directeurs), Y-Agglo, Projet d'agglomération Grand Genève.

Union des communes vaudoises (UCV) et Association de communes vaudoises (AdCV)

Coordination du Développement Economique Vaudois (CODEV).

Chambre vaudoise du commerce et de l'industrie (CVCI).

Développement économique vaudois (DEV).

Conférence des Chefs de Département de l'économie publique de Suisse occidentale (CDEP-SO)

Seco (NPR).


59.3 Développement régional et pôles de développement et de logement


59.4 Police cantonale du commerce

Police cantonale du commerce.

Descriptif

Autorisations

Etablissements soumis à la loi sur les auberges et les débits de boissons

Guides de montagne (y.c. les aspirants)

Accompagnateurs en montagne (y.c. les aspirants)

Maîtres de sports de neige, écoles ou entreprises proposant des activités encadrées par des guides de montagne, des accompagnateurs en montagne ou des maîtres de sports de neige

Entreprises proposant d'autres activités à risque au sens du droit fédéral topique

Exercice à titre professionnel de l’activité de mandataire visant à la conclusion d’un mariage ou à l’établissement d’un partenariat stable entre des personnes venant de l’étranger ou s’y rendant

Vente aux enchères publiques volontaire ou de gré à gré

Prêt sur gage et achat à réméré

Crédit à la consommation (prêteurs et courtiers en crédit)

Surveillance

Examens professionnels (cafetiers-restaurateurs, guides de montagne, accompagnateurs en montagne)

Commerce itinérant, forain, exploitant de cirque

Refus et retrait des autorisations délivrées en application de la loi fédérale sur le commerce itinérant

Indication des prix

Surveillance des prix

Loteries et paris

Jeux illégaux hors casino

Exercice de la prostitution de salon

Tenue du registre cantonal des entreprises

Tenue du registre cantonal des autorisations délivrées en application de la loi sur l'exercice des activités économiques

Tenue du registre cantonal des licences et autorisations simples délivrées en application de la loi sur les auberges et les débits de boissons


Communes et préfectures

Administrés

Commerçants, restaurateurs

Associtations faîtières, notamment GastroVaud

Organisateurs de manifestations, loteries

Guides de montagnes, maîtres de sports de neige

Entreprises proposant des autres activités à risque au sens du droit fédéral topique


59.4 Police cantonale du commerce


Biopôle SA

L'année 2016 aura assurément consacré le retour à la normale dans la gestion et le développement du dossier Biopôle.

Pour mémoire, on relèvera que les réformes conduites depuis que la crise a éclaté en 2013 ont permis de confirmer l’importance de disposer d’un technoparc vaudois et d’une structure d’animation/promotion dédiés aux Sciences de la vie, en créant sur le site de Vennes un écosystème de rang international conjuguant activités de recherche et développement publiques et privées autour d’un pôle d’excellence axé sur l’oncologie, l’immunologie et la médecine personnalisée. En synthèse et pour ne mettre en exergue que les points les plus saillants, on retiendra que ce positionnement passe par la restitution à l’Etat de la moitié du solde des droits à bâtir des quelque 80’000m2 de terrains légalisés à travers le PAC 309 « Vennes » pour ses propres besoins stratégiques dans le domaine des sciences de la vie (notamment accueil du Ludwig Center for Cancer Research), par la reconnaissance acquise du Biopôle en tant que site vaudois labellisé « Parc national de l’innovation » ainsi que par la relance des investissements privés sur la partie du pôle dédiée aux entreprises au travers de la construction d’un nouveau bâtiment (B5). La stratégie de désengagement de Biopôle SA de tout risque opérationnel (sous-location et garanties de loyer) initiée dès mai 2013 a porté ses fruits : 97% des surfaces sont désormais louées par des entités tierces qui participent activement au développement et rayonnement du site. En outre, il est à souligner que le CCF considère que le Conseil d’administration et la Direction ad intérim ont apporté des réponses adéquates à l’ensemble des recommandations émises sur l’institution dans ses deux rapports successifs. On retiendra donc que tout est désormais en place pour envisager un développement du site pacifié et résolument prometteur, sans oublier de mentionner que les procédures pénales introduites à l’encontre des deux anciens administrateurs-délégués de Biopôle SA poursuivent leur cours.

Ces rappels opérés, deux événements particulièrement marquants sont à relever en relation avec la période passée sous revue:

1. La refonte du Conseil d'administration de la SA portant notamment sur la désignation des membres représentants l'Etat de Vaud. Afin de rassembler les compétences professionnelles et complémentarités nécessaires à la constitution d’un Conseil d’administration apte à relever les défis en cours et à venir sur le site du Biopôle, le Conseil d'Etat a désigné courant juin 2016:

1 Président représentant le monde de l’industrie en la personne de M. Konstantinos EFTHYMIOPOULOS.

1 Vice-président assurant la continuité du dossier en la personne de M. Lionel EPERON, chef du SPECo. Ses connaissances approfondies du dossier et de ses enjeux justifient qu’il continue à occuper un siège au sein du Conseil d’administration de Biopôle SA, mais en remettant la présidence à une tierce personne.

1 Administratrice représentant le monde de l’académie et des sciences en la personne de Mme Nouria HERNANDEZ, Professeure et Directrice du Centre intégratif de génomique de la Faculté de Biologie et de Médecine, Rectrice de l’UNIL et appelée à représenter conjointement l’UNIL et le CHUV.

1 Administrateur disposant de connaissances juridiques étendues dans le domaine du droit des sociétés en la personne de Me Nicolas COTTIER de l’étude CDC Avocats Sàrl à Saint-Prex.

1 Administrateur chargé d'assurer une étroite coordination dans la planification et réalisation des travaux sur les deux parties du site (l’une dédiée aux besoins de l’Etat de Vaud en lien prioritairement avec les Sciences de la vie, l’autre aux besoins de l’économie et industrie des Sciences de la vie) en la personne de M. Michel Staffoni, Secrétaire général du DFIRE.

Les cinq représentants de l'Etat au sein du Conseil d'administration de Biopôle SA siègent aux côtés du représentant de la Ville de Lausanne, respectivement de celui de la Commune d'Epalinges.

2. A l'issue d'une procédure d'appel d'offres, la désignation, en octobre 2016, d'un investisseur nouveau sur le site (Retraites populaires) avec lequel un contrat portant sur le financement d'un nouveau bâtiment (B5) a été signé. Le futur bâtiment d'une surface de quelque 9'000 m2 offrira de nouvelles capacités d'accueil pour des entreprises actives dans les Sciences de la vie. Il sera disponible en 2018 et abritera notamment un incubateur dédié aux jeunes pousses dans le domaine des Sciences de la vie, infrastructure faisant actuellement défaut dans l'écosystème de parcs technologiques vaudois.

Alpes vaudoises 2020

En mars 2015, le Conseil d'Etat validait sa ligne stratégique, sa feuille de route ainsi que les modalités financières qu'il entendait mettre en œuvre pour assurer la concrétisation du projet "Alpes vaudoises 2020".

Dans le prolongement de ces décisions de principe, le Gouvernement a soumis au Grand Conseil, dans le courant du premier semestre 2016, un premier Exposé des motifs et projet de décret portant sur le seul volet "remontées mécaniques et enneigement artificiel" de la démarche. Doté d'une enveloppe maximale de CHF 46 millions, ce volet spécifique de la stratégie de soutien du canton à la reconversion et

Département de l'économie et du sport (DECS)Service de la promotion économique et du commerce (SPECo)Événements marquants, évolutions significatives


dynamisation des Alpes vaudoises est, nous le rappellerons, déployé aux côtés des autres axes du projet AV 2020 qui reposent sur une ligne cantonale claire en matière d'infrastructures de mobilité, de tourisme quatre-saisons, d'hébergement, de remontées mécaniques et de mesures environnementales, toutes cinq thématiques indissociables pour relever les défis structurels de l'économie des Alpes vaudoises.

Portant sur un montant total d'aide à fonds perdu de CHF 12,8 millions, ce premier décret couvre le renforcement de l'enneigement mécanique, l'installation de tapis roulants pour skieurs, la modernisation de télésièges (liaison Villars-Les Diablerets), ce pour un montant global de travaux devisé à 32,5 millions. Aux quelque 13 millions d'aides à fonds perdu versés par le canton s'ajoutent encore des prêts fédéraux (LPR) à hauteur de 10,4 millions, ce qui conduit à un subventionnement total de près de 72% du coût total des travaux.

Le parlement s'est prononcé sur cet objet en juin 2016 et l'a massivement approuvé. Il a parallèlement approuvé les réponses du Conseil d'Etat à de nombreuses interventions parlementaires portant sur la démarche AV 2020.

En adoptant ce premier EMPD de soutien aux Alpes vaudoises, le Conseil d'État, puis le Grand Conseil ont mis en route un processus très important qui va permettre aux acteurs du terrain de financer des aménagements ou travaux souhaités et nécessaires pour toute une région, tout en assurant en parallèle la mise en oeuvre d'exigences liées à l'organisation d'épreuves des JOJ 2020 à Leysin, aux Diablerets et à Villars. D'autres EMPD suivront rapidement, afin d'assurer une cohérence à l'ensemble de ce dispositif et de respecter les délais serrés demandés par les JOJ.

Parc suisse d'innovation

En date du 18 janvier 2016, le Parc national de l'innovation (PNI) – rebaptisé pour l'occasion «Switzerland Innovation» – était officiellement inauguré par le Président de la Confédération, en présence des cantons concernés.

Pour mémoire, cette initiative – née de la volonté des Chambres fédérales à la faveur de l'adoption de la Loi fédérale sur l'encouragement de la recherche et de l'innovation (LERI) – vise à renforcer la politique fédérale de soutien à l'innovation et de transferts de technologies entre les Hautes Ecoles et le monde de l'entreprise. Cette initiative vise à rendre la Suisse plus attractive au niveau international pour des entités de recherche et développement de sociétés de dimension internationale en mettant à leur disposition des surfaces entièrement viabilisées (terrains à bâtir ou surfaces de planchers) à proximité des hautes écoles et d'entreprises existantes. Le Parc suisse d’innovation doit ainsi permettre à la Suisse de conserver sa place à la pointe de l’innovation et d’assurer sa compétitivité à l’avenir, ce en complément aux outils existants de promotion de la place économique et académique suisse.

Dès son lancement, Switzerland Innovation a fonctionné en réseau autour de deux sites principaux (hubs) liés aux écoles polytechniques fédérales de Lausanne et de Zurich, ainsi que de trois sites secondaires implantés en Argovie, dans le Nord-Ouest de la Suisse (BL,BS,JU) et à Bienne. Nous rappellerons également que le hub autour de l'EPFL (SIP – Network West EPFL) s'est lui-même organisé en réseau regroupant 3 sites sur sol vaudois (Quartier de l'innovation de l'EPFL, Biopôle à Epalinges et Y-Parc à Yverdon en tant que site de réserve), aux côtés des sites de Sion (Energypolis), de Genève (Campus Biotech), de Neuchâtel (Microcity) et de Fribourg (Bluefactory).

L'année 2016 aura principalement été consacrée à la mise sur pied organisationelle et fonctionnelle de la Fondation en charge du dispositif à l'échelle nationale. Dans ce cadre, plusieurs chantiers ont, d'une part, concerné la gouvernance du projet (adoption/modification des statuts de la fondation; élaboration d'un accord de partenariat entre la Fondation nationale et les différents sites labellisés PNI; adoption d'un concept d'assurance qualité). D'autre part, il s'est agi d'élaborer un concept de promotion à l'international (marketing) de Switzerland innovation dans son ensemble, ainsi que pour chacun des sites retenus. Enfin, un avant-projet de politique de cautionnement a été rédigé en vue de permettre l'activation des cautions fédérales (enveloppe de CHF 350 millions au total) promises par les Chambres fédérales pour appuyer le développement des sites au niveau des équipements scientifiques et techniques.

A l'échelle des cantons-membres formant le SIP – Network West EPFL, une énergie importante a été déployée tout au long de l'année 2016 pour assurer la défense des intérêts du hub romand. Ainsi, grâce au rôle de premier ordre joué par le DECS/SPECo, les actions de lobbying conduites par le SIP - Network West EPFL ont permis de consacrer un poids plus important aux deux hubs dans la gouvernance de la Fondation par rapport à celui conféré aux sites secondaires. En outre, ces actions ont permis de préserver les compétences des cantons en matière de promotion économique à l'étranger. Enfin, les cantons membre du SIP - Network West EPFL n'ont eu de cesse de rappeler que la promotion et la visibilité à l'international des différents sites composant Switzerland Innovation devaient se faire proportionnellement à la densité et l'excellence de la recherche qui s'y déploie en lieu et place d'une logique promotionnelle visant une stricte égalité de traitement entre les sites.

Enfin, sur le plan strictement vaudois, le Conseil d'Etat et l'EPFL ont élaboré, puis signé en décembre 2016 un accord de partenariat définissant les prestations attendues de l'EPFL en lien avec la promotion active des 3 sites vaudois dans le cadre du PNI, en contrepartie l'Etat de Vaud s'engage à allouer une subvention de maximum CHF 250'000.- par an à l'équipe en charge du PNI au sein de la Vice-présidence pour l'innovation et la valorisation (VPIV). Nous soulignerons que ce montant de CHF 250'000.- est inscrit au budget 2016 du SPECo.


Révision partielle de la LADE

Début février 2016, le Conseil d'Etat a adopté un Exposé des motifs et projet de loi portant modification partielle de la loi du 12 juin 2007 sur l'appui au développement économique (LADE). Les modifications proposées par le Gouvernement étaient alors de deux natures différentes :

– Le premier volet de révision de la LADE touche à la substance de la politique publique d’appui au développement économique par l’introduction d’un nouvel article (art. 24a nouveau) visant à compléter le dispositif actuel par une base légale qui permettra à l’Etat de conduire une politique foncière renforcée et davantage proactive dans les zones industrielles. En effet, comme l’illustre l’évolution de ce secteur en terres vaudoises, le Gouvernement a estimé qu'il s’agit de porter une attention toute particulière à la branche industrielle qui occupe un rôle central non seulement en termes de diversification des secteurs composant le tissu économique vaudois dans son ensemble, mais également en termes d’occupation décentralisée du territoire, puisque le secteur secondaire est pourvoyeur d’un nombre important d’emplois dans les régions davantage périphériques du canton.

– L’autre volet de la révision de la LADE touche à plusieurs aspects de sa gouvernance et de sa mise en œuvre, à savoir, principalement : la confirmation et le renforcement du principe de subsidiarité de l’intervention de l’Etat dans le champ économique ; une plus forte implication du Conseil d’Etat, par un accroissement de ses compétences décisionnelles, dans le processus d’analyse et d’octroi des aides LADE ; un renforcement des mécanismes d'évaluation des effets de la LADE ainsi qu’une simplification des structures de mise en œuvre de la LADE par la suppression du Conseil économique. Il est à souligner que ce second volet a été complété par l'élaboration de deux projets de règlement du Conseil d'Etat, l'un afférent aux projets d'entreprises, l'autre aux projets régionaux, dont l'objectif est de codifier dans le détail le processus de mise en oeuvre de la LADE. Plus précisément, les modifications apportées au niveau de la Gouvernance de la LADE peuvent être résumées comme suit:

Au niveau des seuils et plafonds décisionnels dans l'octroi des aides LADE:

Aides à fonds perdu : SPECo ≤ 100 KCHF / DECS ≤ 250 KCHF / CE ≥ 250 KCHF

Prêts/cautions : SPECO ≤ 100 KCHF / DECS ≤ 750 KCHF / CE 750 ≥ KCHF

Au niveau des taux maximum des aides LADE dans le financement des projets:

Aides à la promotion des atouts du canton au-delà de ses frontières: ≤ 50% (pas de changement)

Aides (à fonds perdu ou cautions) aux projets « Entreprises »: ≤ 50% (pas de changement)

Aides à fonds perdu aux projets régionaux: ≤ 50% (contre 80% dans certains cas auparavant)

Aides sous formes de prêts aux projets régionaux: ≤ 35% (anciennement ≤ 50% / cumul avec NPR ≤ 70%, anciennement ≤ 80%)

Il est à souligner que ces nouveaux taux font l'objet d'une mesure d'accompagnement sous la forme d'un nouvel art. 5a LADE permettant au Conseil d'Etat, dans des situations exceptionnelles et/ou jugées stratégiques d'aller au-delà des taux fixés.

Au niveau du renforcement de la coordination interdépartementale et inter-services:

En cas de projet portant sur une thématique dont le siège de la matière incombe à un autre Département et/ou service de l'ACV, un préavis formel de celui-ci est requis. En cas de préavis positif, le projet peut être remonté à l'autorité décisionnelle compétente. En cas de préavis négatif, le Département concerné tranche s'il s'agit ou non de remonter le dossier à l'autorité d'octroi.

Au niveau du renforcement des clauses d’évaluation:

Outre l'évaluation de la PADE 1x par législature et par un organisme indépendant - telle que codifiée dans la LADE dès son entrée en vigueur en 2008 -, le Conseil d'Etat a décidé de renforcer l'évaluation des organismes de promotion (par ex. OTV, DEV, associations économiques régionales) ainsi que projet par projet, lorsque cela s'avère pertinent.

Soumise au Grand Conseil dans le courant du mois de septembre, la révision partielle de la LADE a été approuvée par 113 oui et 4 abstentions. Il est à souligner que cette révision partielle a été accompagnée d'un premier bilan évaluatif de la PADE. À mi-parcours, la PADE se révèle être un outil efficace: il a permis le développement d'une place économique vaudoise compétitive entraînant une croissance harmonieuse. Les réalisations innovantes basées sur la PADE sont nombreuses: création de la plateforme Innovaud en 2012 ; marque territoriale VAUD pour une promotion cohérente et coordonnée en 2014 ; soutien à l'hébergement touristique en 2015 ; EMPD fonds de soutien à l'industrie en 2015 ; EMPD Alpes 2020 en 2016. Elles ont surtout permis de poursuivre la dynamisation du tissu économique vaudois grâce à des actions ciblées. Diversification, internationalisation et innovation restent les priorités du développement économique vaudois.

Projets de deux fonds de soutien à l'industrie

Fonds de soutien aux entreprises industrielles Adopté par le Grand Conseil en juin 2015, le décret instituant une enveloppe globale de CHF 17,5 millions destinés à soutenir les entreprises industrielles vaudoises a formellement déployé ses premières aides concrètes dès le début 2016. Poursuivant un objectif du Programme de

Département de l'économie et du sport (DECS)Service de la promotion économique et du commerce (SPECo)Projets particuliers et réalisation des objectifs 16


Législature (Mesure 4.5. "Renforcer et diversifier l’économie vaudoise : consolider la place industrielle, mettre en œuvre une politique industrielle cantonale (...)", cet outil novateur vise à maintenir, voire créer de l'emploi dans le secteur secondaire, particulièrement touché par la problématique du franc fort. Au terme d'une année de mise en œuvre, le bilan intermédiaire chiffré suivant peut être dressé avec satisfaction :

58 aides accordées

54 entreprises soutenues

4’543 emplois concernés (ETP)

Montant de CHF 4.9 millions d’aides accordées

Montant de CHF 26 millions d’investissements réalisés par les entreprises

Effet de levier de 5.3.

Fonds de soutien au foncier industriel


Outre le soutien concret apporté aux PME industrielles vaudoises à travers le fonds de soutien à l'industrie (voir chapitre ci-dessus), la réflexion du Gouvernement sur l'accroissement du soutien de l'État au secteur industriel s'est poursuivie, dans la droite ligne de la concrétisation de la Mesure 4.5 du Programme de Législature 2012-2017 "Renforcer et diversifier l’économie vaudoise : consolider la place industrielle, mettre en œuvre une politique industrielle cantonale (...)".

Ainsi, parallèlement au paquet portant révision partielle de la loi du 12 juin 2007 sur l'appui au développement économique (LADE), le Conseil d'Etat a décidé qu'il s'agissait de compléter sa politique de soutien à l'emploi industriel dans le Canton de Vaud par un volet novateur visant à renforcer la maîtrise foncière des collectivités publiques en zones industrielles, ce dans le but de mettre à disposition des entreprises, des terrains équipés en suffisance à un coût supportable. À cette fin, le gouvernement a soumis au Grand Conseil l'insertion d'un nouvel article (24b dans la LADE), qui permettra à l'État d'octroyer aux communes ou entités constituées par ces dernières – et à elles seules – une aide à fonds perdu pour abaisser le prix de vente des terrains. Le taux de soutien sera plafonné à 10% de la valeur du bien. Parallèlement, un EMPD dédié à la problématique foncière en zones industrielles et portant sur l'octroi d'un crédit-cadre sur quatre ans (2016-2019) de 9 millions de francs permettra d'alimenter financièrement ce nouvel outil au service du tissu économique industriel vaudois en proie à des enjeux sans cesse grandissants.

En effet, dans le cadre de la concurrence farouche que se livre l’ensemble des places économiques concurrentes à celles du Canton de Vaud– que ce soit en Suisse ou à l’échelle internationale – pour attirer des entreprises industrielles, force est de constater que le prix du fonciers’avère de plus en plus déterminant dans le choix de développement ou d’implantation de ce type d’entreprises. Alors que plusieurs pays, ycompris en Europe occidentale, vont parfois jusqu’à céder gratuitement des parcelles en zones industrielles pour ce type d’activités, la Suisse– qui ne pratique pas de telles aides directes aux entreprises – voit par ailleurs sa compétitivité dans ce domaine péjorée par un autredésavantage comparatif, à savoir l’exiguïté de son territoire et les conséquences que cette rareté des terrains disponibles induit sur les prix dufoncier. Cette problématique n’est rendue que plus prégnante à la suite de l’entrée en vigueur de la LAT révisée. Car l’évolution de la loifédérale sur l’aménagement du territoire (LAT) et de l’ordonnance y afférente aura d’évidentes conséquences sur la thématique foncière et sagestion. De manière générale, leur mise en œuvre augmentera indubitablement et durablement la pression sur l’offre foncière.

Ainsi, la problématique consistant à zoner (et à compenser) des surfaces agricoles ou des zones intermédiaires pour répondre aux besoins de la population et de l’économie se pose avec d’autant plus d’acuité dans ce nouvel environnement législatif. Dans ce contexte général, il est loisible d'observer que la mise en œuvre de la densification des centres opère d’ores et déjà une pression de plus en plus forte à la délocalisation, vers la périphérie, des zones industrielles historiques en milieu urbain. Afin d’éviter que cette tendance ne débouche, in fine, sur un exode massif des entreprises industrielles en dehors des frontières cantonales, ce risque manifeste ne peut – de l’avis du Conseil d’Etat – être contenu que moyennant le renforcement d’une politique foncière spécifiquement dévolue à la consolidation de la place industrielle vaudoise.

C’est l’objectif central poursuivi par ce nouveau fonds de soutien au foncier industriel qui, lors du vote du Grand Conseil, a été approuvé par 109 oui et 4 abstentions.


Politique d'appui au développement économique (PADE / texte intégral)

Politique des pôles de développement - Actualisation (PPDE / texte intégral)

Les Enjeux du tourisme vaudois 2010 (texte intégral)

Département de l'économie et du sport (DECS)Service de la promotion économique et du commerce (SPECo)Sources d'informations complémentaires


http://www.vd.ch/fileadmin/user_upload/rag/2011/dec/20110616_document_dec_ce_pade-apres-consultation.pdf

http://www.vd.ch/fileadmin/user_upload/rag/2011/dec/201105_rapport-PPDE_apres-consultation.pdf

http://www.vd.ch/fileadmin/user_upload/rag/2011/dec/20100819_enjeux-tourisme-vaudois.pdf

52.0 Gestion et administration du service


Descriptif



Support RH.

Support financier et comptable.

Support logistique.



Secrétariat général.

Service transversaux.

Département de l'économie et du sport (DECS)Service de l'emploi (SDE)Groupes de prestations

52.0 Gestion et administration du service


52.1 Contrôle et régulation du marché du travail

Mise en oeuvre des mesures d'accompagnement.

Protection des travailleurs.

Lutte contre le travail au noir.

Régulation de la main-d'oeuvre extra-européenne.

Contrôle des bureaux privés de placement.

Descriptif

Accompagnement à la libre circulation des personnes.

Contrôle des entreprises dans le cadre de la lutte contre le travail au noir.

Informations sur les conditions de travail, conseils et contrôles.

Délivrance d'autorisations (permis de travail, dérogations, construction).

Examen des demandes d'autorisations de travail en faveur de la main-d'oeuvre extra-européenne.

Examen en faveur des bureaux de placement privés et délivrance d'autorisation de pratiquer.


Demandeurs d'emploi.

Entreprises.

Partenaires sociaux.

SUVA.


52.1 Contrôle et régulation du marché du travail


52.2 Mesures cantonales de réinsertion professionnelle dans le cadre du RI

Mesures cantonales de réinsertion professionnelle

Descriptif

Conseil, suivi et placement des Ristes.

Offre de mesures de réinsertion aux Ristes : cours, stages, EI, aide à une activité indépendante, etc.


Demandeurs d'emploi.


52.2 Mesures cantonales de réinsertion professionnelle et participation cantonale au coût de l'assurance chômage fédérale


52.3 Réinsertion rapide et durable des demandeurs d'emploi dans le marché du travail

Descriptif

Réinsertion des demandeurs d'emploi ( LACI) dans le monde du travail.

Négociation avec les instituts de formation.

Gestion et coordination des offices régionaux de placement.

Contacts avec les entreprises.

Contrôle de qualité des cours dispensés.

Adaptation des effectifs des ORP aux exigences du marché.

Traitement des oppositions DE contre décisions ORP.

Décision en matière de de réduction de l'horaire de travail (RHT) et de chômage en cas d'intempéries (INTEMP)


Demandeurs d'emploi (LACI).

Entreprises.


52.3 Gestion du chômage (remboursement assurance-chômage)


52.4 Versement des indemnités de chômage

Versement des indemnités de chômage.

Descriptif

Contrôle, taxation et versements des indemnités aux chômeurs.

Contrôle, calculs et versements aux entreprises des RHT, INTEMP et indemnités en cas d'insolvabilité


Chômeurs

Entreprises.


52.4 Versement des indemnités de chômage


L’économie vaudoise est restée stable en 2016

Malgré la force constante du franc depuis le mois de janvier 2015, la pression sur les secteurs exportateurs et le ralentissement dans des secteurs fortement impactés comme l’industrie horlogère, le secteur bancaire et le commerce de détail, l’économie vaudoise est restée relativement stable en 2016. Cette situation résulte notamment de la robustesse et de la diversification du tissu économique vaudois et d’une consommation intérieure soutenue par la croissance de la population (+1,3%).

Un marché de l’emploi solide et dynamique

Le taux de chômage (5% en décembre 2016) qui a peu évolué depuis l’abolition du taux plancher, l’augmentation modérée (+4%) du nombre de personnes autorisées à bénéficier d’indemnités de réduction de l'horaire de travail (RHT) et le faible nombre de licenciements collectifs en 2016 (même si ce phénomène a tendance à se renforcer en fin d’année) indiquent que l’activité économique du canton a su faire face au choc de l’abolition du taux plancher et reflètent la relative confiance des employeurs.

Il en résulte un marché de l’emploi dynamique qui se traduit par une augmentation du taux de réinsertion des chômeurs, un nombre important d’annonce de places vacantes et une baisse significative du taux de chômage des jeunes.

La problématique du « 9 février »

L'article constitutionnel sur l'immigration résultant de la votation fédérale du 9 février 2014 demeure une préoccupation majeure de l’économie et les enjeux dépassent la seule question de la compatibilité avec le principe de libre circulation des personnes. Parce que cet article précise aussi qu'il faut prendre en considération les besoins de l'économie, il laisse une place à l’interprétation, dont le Parlement a usé en fin d’année en optant pour un système de préférence indigène à l'embauche dans certaines situations et de manière temporaire. La forme exacte que prendra l’application de cette mesure n’est pas encore finalisée et il est difficile d’apprécier l’impact qu’elle aura sur l’économie et singulièrement sur l’organisation de la gestion et de la surveillance du marché du travail.

Taux de chômage moyen de 4.7% en 2016

Adapté en 2016 selon le nouveau recensement fédéral de la population 2012 - 2014, le taux de chômage vaudois est passé de 4.9% au 1er janvier 2016 (il était également à 4.9% en 2015 selon ce recensement) à 4.4% à fin juin 2016 (4.5% en 2015). Après cette baisse durant le premier semestre, le taux de chômage est remonté progressivement sous l’effet des facteurs saisonniers pour s’établir à 5% au 31 décembre 2016 (4.9% en 2015).

Il convient de rappeler qu’en 2016, le canton de Vaud rassemble à lui seul plus de 80% de tous les bénéficiaires de l'aide sociale inscrits comme chômeurs en Suisse. S'il pratiquait comme la majorité des cantons, son taux de chômage serait réduit de 0,7 point.

Le nombre de demandeurs d’emploi inscrits auprès des Offices régionaux de placement (ORP) est passé de 27’341 au 1er janvier à 25’095 fin juin pour terminer à 27’411 le 31 décembre. Le nombre de chômeurs a connu la même évolution, passant de 20’440 à 17'482 pour remonter à 19’703 fin décembre.

Indemnisation des demandeurs d'emploi

En 2016, les différentes caisses de chômage du canton ont indemnisé 36’995 chômeurs et versé 660 millions de francs d’indemnités de chômage. A elle seule, la Caisse cantonale de chômage (CCh) a indemnisé 27’786 chômeurs et versé 515 millions d’indemnités de chômage auxquels il faut ajouter 89 millions au titre des prestations collectives (mesures de réinsertion, RHT, chômage pour intempéries et indemnités en cas d'insolvabilité).

Financement des mesures du marché du travail

Durant l'année sous revue, le Service de l’emploi (SDE) a investi près de 80 millions pour financer les mesures du marché du travail et a contribué ainsi à étoffer les compétences professionnelles des demandeurs d'emploi et des bénéficiaires du RI.

Assurance perte de gain maladie APGM

L'assurance cantonale perte de gain maladie destinée aux chômeurs est gérée par le SDE. En 2016, elle a indemnisé 1’466 personnes pour 105’210 jours à hauteur de 15.427 millions de francs.

Financée par des cotisations prélevées sur les indemnités de chômage, l’assurance a vu son taux de cotisation passer de 2 à 1.9% dès le 1er janvier. Cette décision prise par le Conseil d’Etat a pour objectif d’adapter le niveau des cotisations en fonction des dépenses réelles. En ajustant le taux l’Etat applique le mécanisme destiné à tendre vers l’équilibre financier.

Surveillance du marché du travail et protection des travailleurs

Département de l'économie et du sport (DECS)Service de l'emploi (SDE)Événements marquants, évolutions significatives


Durant l’année 2016, le SDE a maintenu un haut niveau de contrôle pour prévenir le dumping social et salarial et lutter contre le travail au noir. Ce sont ainsi près de 3'200 entreprises qui ont été contrôlées durant cet exercice.

210 cas potentiels de sous-enchère ont été transmis à la Commission tripartite chargée de l’exécution des mesures d’accompagnement. 56 interdictions de prester des services pour une durée d’au moins une année ont été prononcées à l’encontre d’indépendants ou d’entreprises étrangères ainsi que 84 amendes pour un montant total de 176’500 francs.

306 employeurs ont été dénoncés pénalement pour des faits de travail au noir. Près de 1’900 cas de travailleurs sans titre de séjour ou n'ayant pas été annoncés aux assurances sociales et à l’impôt à la source ont été identifiés et transmis aux instances compétentes. Dans ce contexte, le SDE a facturé des frais de contrôle pour un montant de l’ordre de 305'000 francs. Les jours-amendes fermes prononcés par le Ministère public ont dépassé 171’000 francs et les amendes immédiates se sont élevées à plus de 81'000 francs.

Le SDE a également participé activement à la campagne de prévention du SECO sur les risques psychosociaux. En 2016 il a effectué plus de 40 contrôles en entreprise sur la prévention de ces risques et poursuivra cette action en 2017.

Enfin, il a exigé rétroactivement la restitution de près de 1'200'000 francs d’indemnités de chômage indûment perçues par des assurés qui exerçaient une activité non déclarée. Au total, 18 employeurs et 108 chômeurs ont ainsi été dénoncés pour infraction à la loi fédérale sur l’assurance-chômage.

Permis de séjour et de travail

Les ressortissants d’Etats tiers ne peuvent bénéficier d’un titre de séjour et de travail qu’à certaines conditions restrictives. Le nombre d’autorisations de courte durée (L) et de séjour (B) est en particulier limité par un système de contingents fixés par le Conseil fédéral chaque année. Depuis début 2015, le nombre d’unités à disposition a été réduit et cette réduction a été maintenue pour l’année 2016. Pour des raisons techniques de report d’anciennes unités sur l’année suivante, cette décision n’a eu d’effet sur le canton de Vaud qu’en 2016.

Par ailleurs, les ressortissants roumains et bulgares bénéficient depuis le 1er juin 2016 de la libre circulation des personnes pleine et entière. Le contrôle préalable des conditions de travail et de salaire ainsi que la vérification du principe de priorité du marché indigène ont été supprimés.

Le 16 décembre 2016, l’accord relatif à l’extension de la libre circulation des personnes à la Croatie a été ratifié. Ce protocole entre en vigueur le 1er janvier 2017.


Suivi intensif des demandeurs d’emploi

En 2016, une moyenne de 26’238 demandeurs d’emploi (dont 3'245 bénéficiaires du RI) ont été suivis et conseillés chaque mois par les ORP. Au total, 225’701 entretiens de conseil individuel entre un conseiller et un demandeur d’emploi ont été menés.

Activation des demandeurs d’emploi en mesures de réinsertion

7508 demandeurs d'emploi ont participé en moyenne chaque mois à une mesure de réinsertion du marché du travail. Cette intense activation a contribué au développement des compétences et de l’employabilité des demandeurs d’emploi accélérant ainsi leur réinsertion sur le marché de l'emploi.

Cette activité a permis d’occuper la quasi-totalité des places en mesure tout au long de l’année optimisant ainsi l’efficience du dispositif de réinsertion.

Introduction du nouveau concept de contrôle des organisateurs de mesures En 2016, 350 visites avec les organisateurs de mesures ont été effectuées par le SDE afin de renforcer la collaboration et le suivi des mesures.

Mise en place de la Plateforme Autonomie Plus Afin de répondre aux besoins des ORP, le SDE a développé une nouvelle mesure destinée à un public non francophone peu ou pas qualifié. Centrée sur les besoins de chaque participant, cette mesure est organisée en plateforme regroupant les Techniques de recherches d’emploi, les cours de français et de bureautique.

Refonte de l’offre de langue pour le français En collaboration avec quatre organisateurs, la LMMT a élaboré un nouveau concept pour l’offre de cours de français sur l’ensemble des niveaux A1 à B1. Ce nouveau dispositif intègre des méthodes de formation plus modernes et plus performantes. Il sera mis en œuvre en 2017.

Placement des demandeurs d’emploi et des bénéficiaires du RI

Les ORP ont poursuivi leur collaboration active avec les entreprises afin d'optimiser le placement des demandeurs d'emploi et des bénéficiaires du RI. 5’089 entreprises ont reçu la visite d'un conseiller en personnel et 11’220 places vacantes ont ainsi été acquises. Cette intense activité de placement, cumulée à l'octroi substantiel de mesures favorisant le retour à l'emploi (allocation d’initiation au travail - AIT, stages professionnels, stages d'essai), a permis à 21’068 demandeurs d’emploi (dont 1'567 bénéficiaires du RI) de se réinsérer sur le marché du travail en 2016.

Collaboration DECS-SPAS : unité commune ORP-CSR

L’unité commune ORP-CSR mise en place en 2015 dans le cadre d’un projet pilote de 2 ans a poursuivi le test de son modèle de prise en charge globale – situation professionnelle et sociale – des bénéficiaires du RI qui y sont inscrits.

Si les résultats définitifs de l’évaluation de l’IDHEAP ne seront connus qu’en 2017, des observations intermédiaires semblent indiquer une amélioration du taux de sorties et du coût par dossier. Pour ces raisons, il a été convenu entre les directions du DECS et du DSAS de maintenir en place la structure de l’unité commune, ceci au-delà de la période d’évaluation, et d’étudier les éventuelles possibilités d’extension du dispositif. La mise en place de ces extensions en sera ainsi facilitée si les éléments positifs de l’évaluation convergent au terme de la phase pilote.

Révision de 4 ORP par le SECO

Le SECO effectue périodiquement des révisions au sein de ses différentes autorités d’application cantonales. En 2016, 4 ORP (Pully, Yverdon-les-Bains, Nyon et Riviera) ont été audités dans le cadre de leur mandat d’exécution de la LACI. Les conclusions des réviseurs relèvent notamment que :

les ORP vaudois travaillent conformément aux directives

l’autorité cantonale présente une orientation appropriée vers la gestion des risques

des processus clairs sont appliqués au travers de l’ensemble de l’organisation

l’exécution du mandat du SECO est uniforme et contrôlée

Département de l'économie et du sport (DECS)Service de l'emploi (SDE)Projets particuliers et réalisation des objectifs 16


les ORP vaudois disposent d’un système de contrôle interne efficient et le service gère de manière efficace les activités de contrôle, l’information et la communication

Procédures d'extension CCT 2016

CCT de la ferblanterie, de la couverture, de l'installation sanitaire, du chauffage, de la climatisation et de la ventilation dans le Canton de Vaud : prorogation ;

CCT des métiers de la pierre du canton de Vaud : prorogation et extension de l'avenant du 07.06.2016 ;

CCT Métal-Vaud : prorogation ;

CCT des bureaux d'ingénieurs géomètres vaudois : remise en vigueur ;

CCT du commerce de détail de la ville de Nyon : extension de l'avenant du 19.11.2015 ;

CCT du commerce de détail de la ville de Nyon : prorogation.

Gestion des RH

A la date du 31 décembre 2016, le Service de l'emploi comptait 492 collaborateurs, soit 19 de plus qu’à fin 2015. Durant l'année sous revue, 50 collaborateurs ont été engagés et 31 ont quitté le Service (dont plus d'1/3 pour cause de retraite).

Gestion électronique des dossiers RH En 2016, le SDE a été nommé service pilote dans le cadre de la gestion électronique des dossiers RH (GED-SIRH). En un peu moins de six semaines, 498 dossiers totalisant plus de 71'000 pages ont été numérisés. Ce travail a été réalisé avec le soutien de la DSI et du SPEV.

Engagement d’apprentis Actif dans la formation des jeunes, le SDE a engagé 4 nouveaux apprentis portant le total à 13 apprentis en 2016 dont 11 en formation à la CCh.

Nouvelle agence CCh dans le Gros de Vaud Dans le but de maintenir le versement rapide et régulier des indemnités de chômage et de mieux servir ses assurés, la CCh a étendu son réseau d’agences par l’ouverture (en août) d’une nouvelle agence à Echallens.

Optimisation des supports d’information

Le Service de l’emploi a produit et publié sur son site Internet plusieurs vidéos d’information destinées aux demandeurs d’emploi. A la fois informatives et interactives, elles présentent le contexte général de l'assurance-chômage ainsi que le rôle et les prestations des offices régionaux de placement (ORP) et de la caisse cantonale de chômage (CCh). Afin d’être accessibles au plus grand nombre, ces vidéos seront prochainement traduites en plusieurs langues.


Rapports

Rapport au Conseil d'Etat sur les activités 2015 de la Commission tripartite du canton de Vaud chargée des mesures d'accompagnements à la libre circulation des personnes

Rapport d'activité 2015 sur la lutte contre le travail au noir dans le secteur des métiers de bouche

Rapport d’activité 2015 du Service de l’emploi

Bulletins et communiqués statistiques

12 bulletins mensuels et statistiques du chômage

12 communiqués de presse mensuels sur l'évolution du chômage vaudois

Articles de presse

10 articles publiés dans le cahier emploi de 24heures pour promouvoir les mesures de réinsertion professionnelle

Département de l'économie et du sport (DECS)Service de l'emploi (SDE)Sources d'informations complémentaires


54.1 Conduite du service

Mise en œuvre et application de la politique agricole fédérale et cantonale; coordination avec les politiques publiques à incidence agricole; administration générale; surveillance de l'apprentissage

Descriptif

Participation à la définition des orientations stratégiques en matière de politique et de formation agricoles cantonales. Pilotage et exécution de la politique agricole vaudoise à l'usage du DECS et du CE en fonction de la politique agricole fédérale. Veille prospective et évaluation de ces politiques

Coordination avec les autres politiques publiques touchant l’agriculture (politique régionale, vétérinaire, aménagement du territoire, protection de l’environnement, forêts, eaux et sols, énergie, protection des consommateurs, développement durable, formation professionnelle, statistiques)

Coordination avec les politiques transversales de l’Etat (finances, personnel, législative et juridique, bâtiments, informatique, communes, affaires extérieures, santé)

Affaires juridiques et préparation des actes législatifs ; support informatique métier

Administration financière et Système de contrôle interne (SCI) ; gestion des ressources humaines

Surveillance de la formation professionnelle agricole et des métiers du cheval

Accueil et intendance des centres d’enseignement (restauration et hébergement)


Paysannes et paysans, vigneronnes et vignerons (toutes branches confondues)

Entreprises formatrices et élèves en formation agricole dans le canton

Organisations officielles et professionnelles de l'agriculture et de la formation professionnelle, au niveau cantonal, intercantonal et national

Conférence des directeurs cantonaux de l'agriculture suisse (LDK-CDCA: prés. VD)

Conférence Suisse des Services de l'agriculture cantonaux (COSAC: prés. VD)

Services de l'Administration cantonale en lien à l'agriculture et la formation professionnelle

Direction de l'OFAG et services de l'administration fédérale en lien à l'agriculture

Département de l'économie et du sport (DECS)Service de l'agriculture et de la viticulture (SAVI)Groupes de prestations

54.1 Conduite du service


54.2 Formation, vulgarisation et recherche

Enseignement professionnel pour les métiers de l'agriculture, du cheval et de l'économie familiale, avec gestion de trois exploitations pédagogiques; recherche appliquée et suivi technique des cultures et de l'élevage; vulgarisation et formation continue des exploitants agricoles

Descriptif

Formation professionnelle agricole (agriculteurs) et des métiers du cheval à Agrilogie Grange-Verney et Agrilogie Marcelin (agriculteurs, viticulteurs, cavistes)

Formation professionnelle initiale en économie familiale au CEMEF, à Marcelin

Diverses prestations de formation supérieure (maturité professionnelle; brevet ou maîtrise: agriculteurs, viticulteurs, cavistes, paysannes, gouvernant-e-s de maison) et cours modulaires (permis de traiter, paiements directs, agritourisme, Marcelines)

Prestations de vulgarisation et formation continue

Fourniture de références techniques et économiques (avertissements agricoles, arboricoles et viticoles, analyses et conseils œnologiques, analyses des sols et des fourrages)

Surveillance des prestations déléguées de formation pour les professionnels de la terre (formation continue, conseil d'exploitation, animation rurale)

Recherche appliquée: préparation et suivi d’essais agricoles en plein champ pour le compte de la recherche agronomique et de la vulgarisation

Contrôle et surveillance de l'état phytosanitaire des campagnes, des vergers et du vignoble; conception des stratégies de lutte contre les maladies et ravageurs et conseil phytosanitaire

Exploitation des domaines pédagogiques de Grange-Verney (agricole et arboricole) et de Marcelin (arboricole et viticole; jardin) ; recherche de nouveaux produits


Elèves des centres d’enseignement d'Agrilogie (CEMEF, Marcelin et Grange-Verney)

Participants aux formations modulaires / continues

Enseignants et vulgarisateurs des professions concernées

Agriculteurs, viticulteurs, cavistes, arboriculteurs, maraîchers, éleveurs; professionnels du cheval; paysannes et métiers de l'économie familiale et de l'intendance

Organisations professionnelles, délégataires de tâches publiques ou partenaires de la formation professionnelle ou continue (Prométerre, ProConseil, UFL, OTM, ARQHA, APV)

Autres centres de formation (CEPM, gymnase) et organisations professionnelles, situés ou logées sur les sites de Marcelin (Office technique maraîcher) et de Grange-Verney (SPAA, Centre betteravier, Fédérations d'élevage, SVGB, SVEA)

Centrale de vulgarisation AGRIDEA-Lausanne

Organisations professionnelles, délégataires de tâches publiques ou partenaires de la formation professionnelle ou continue (Prométerre, ProConseil, UFL, OTM, ARQHA, APV)

Autres centres de formation (CEPM, gymnase) et organisations professionnelles, situés ou logées sur les sites de Marcelin (Office technique maraîcher) et de Grange-Verney (SPAA, Centre betteravier, Fédérations d'élevage, SVGB, SVEA)

edition – lmz Centrale des moyens d'enseignement des métiers de l'agriculture, de l'économie laitière et de l'horticulture

Stations fédérales de recherche Agroscope (ACW, ALP, ART)


54.2 Formation, vulgarisation et recherche


54.3 Viticulture et cultures spéciales

Accompagnement de l'économie vitivinicole, maraîchère et fruitière; contrôle de la production des vins vaudois; régie des domaines des Hospices cantonaux d'Aigle et de Villeneuve; police phytosanitaire

Descriptif

Gestion et tenue à jour du cadastre viticole et du registre cantonal des vignes

Organisation et exécution du contrôle de la vendange et des enquêtes sur les stocks

Organisation et gestion de l'action de blocage-financement des vins vaudois

Régie des Domaines des Hospices cantonaux d'Aigle et de Villeneuve

Police phytosanitaire (surveillance du territoire, contrôle et instructions) concernant la lutte obligatoire contre les organismes nuisibles pour l’agriculture


Office fédéral de l'agriculture

Propriétaires et copropriétaires viticoles

Communes

Interprofessions vitivinicoles vaudoises

Office des vins vaudois

Commission des désignations des vins vaudois

Commission de l'examen professionnel en vue de l'obtention du certificat cantonal d'aptitudes et du diplôme pour licence d'établissement ou autorisation simple (CECCA / LADB)

Encaveurs (négociants, coopératives et indépendants)

Société coopérative "Cave Vaudoise"

SCAV – Laboratoire cantonal

SPECo – Promotion économique et Police du commerce

Hospices cantonaux / CHUV et autres domaines viticoles de l'Etat

Station fédérale de recherche Agroscope Changins-Wädenswil

Pépiniéristes-viticulteurs et acheteurs de plants de vigne

Ecole d'ingénieurs de Changins

Confrérie des vignerons de Vevey

Fondation du Château de Chillon et Musée de la Vigne et du Vin au Château d'Aigle

Fédération vaudoise des vignerons

Association vaudoise des cafetiers, restaurateurs et hôteliers

Clientèle privée, grossistes et détaillants


54.3 Viticulture et cultures spéciales


54.4 Promotion

Promotion des produits et de l'image de l'agriculture vaudoise

Descriptif

Promotion de l'image de l'agriculture et des produits agricoles, de l’agritourisme, des produits des domaines cantonaux et de la formation agricole vaudoise


Organisations et associations de promotion des produits de l'agriculture et de la viticulture vaudoises, des appellations d'origine contrôlées, des produits régionaux ou de terroir, et du tourisme rural, au niveau cantonal, romand ou national

Office des vins vaudois

Vaud Terroirs

Comptoir suisse (Beaulieu Exploitation, MCH, Swissexpo, etc.)


54.4 Promotion


54.5 Développement rural, structures et contributions

Distribution des contributions fédérales et cantonales aux exploitants agricoles; accompagnement des projets collectifs et individuels de développement rural; droit foncier rural et droit sur le bail à ferme agricole; financement de l'agriculture par des prêts sans intérêts; mise en œuvre et suivi des améliorations foncières agricoles

Descriptif

Gestion du système des données agricoles (inscriptions et recensements agricoles)

Gestion des demandes et versement des contributions aux exploitants agricoles, soit des paiements directs fédéraux et aides individuelles cantonales (contributions agro-écologiques, soutien à l'agriculture de montagne)

Surveillance de la coordination et de l’organisation des inspections et contrôles

Mise en place, exécution et surveillance de l'application sur l'ensemble du territoire vaudois du droit foncier rural, du droit sur le bail à ferme agricole et du financement de l'agriculture par des prêts sans intérêts

Accompagnement et suivi des projets agricoles de développement dans le territoire rural (réseaux écologiques, développement agricole régional, qualité du paysage, efficience des ressources)

Suivi et intégration paysagère des projets de constructions agricoles situés hors des zones à bâtir et préavis sur les projets d'infrastructures ou d'aménagement du territoire portant atteinte aux terres ou à l'activité agricoles

Etude, décisions et suivi des dossiers relatifs aux améliorations foncières agricoles

Morcellements


Exploitants agricoles

Détenteurs d'animaux et autres exploitants agricoles (stat.)

Propriétaires et fermiers d'immeubles agricoles situés en milieu rural

Initiateurs et porteurs de projets collectifs de développement rural ou agro-environnementaux

Office fédéral de l'agriculture

Direction et services de l'ACV en lien à la protection de l'environnement (DGE), la protection des animaux (SCAV) ou le calcul des contributions (ACI)

Services de l'ACV en lien au territoire agricole (SDT-AT, OIT, IRF, Statistique Vaud) et le développement rural (SDT-AF, SPECo)

Commissions foncière rurale

Commission d'affermage

Institutions vaudoises de crédits agricoles (FIA, FIR, OVCA)

Office de crédit agricole de Prométerre (gérance FIR-FIA-OVCA)

Office Eco'Prest de Prométerre (coordination et délégation des contrôles)

CoBrA (contrôleurs PER, SRPA-SST); Contrôleurs BIO, OQE

Commissaires régionaux et suppléants

Préposés agricoles

Organisations et associations professionnelles, corporatives ou environnementales actives dans la défense des intérêts concernés par ces missions

Syndicats d’améliorations foncières

Communes


54.5 Développement rural, structures et contributions


Désormais Service de l'agriculture et de la viticulture (SAVI)

Conduite du service

Année agricole et météo L’année 2016, marquée par des excédents et manques de pluie, laisse un souvenir mitigé. De même, les températures sont régulièrement en-dessus de la moyenne. Ces conditions n’ont pas été propices à la mise en place et aux soins aux cultures ainsi qu’à l’estivage de bétail (manque d’herbe). Les grandes cultures ont également souffert de cette météo capricieuse. La compaction du sol a eu des impacts négatifs. Des racines trop peu sucrées et des rendements physiques faibles font que la production de betteraves est largement en-dessous des attentes. Avec des rendements faibles et de nombreux lots n’ayant pas atteint les standards de qualité, les pommes de terre ont été encore davantage pénalisées (maladies fongiques). La vigne, après une lutte pénible contre le mildiou, a généré une bonne récolte. Enfin, la production de légumes est en baisse.

L’année 2016 a vu la mise en œuvre de la stratégie de lutte contre la Flavescence dorée (surveillance du vignoble, traitement insecticide, arrachage des ceps contaminés) dans le périmètre de Blonay/La Tour-de-Peilz. La surveillance de l’ensemble du territoire cantonal a permis d’éliminer plus de 150 ceps présentant des symptômes. Cette dernière était basée sur un autocontrôle des vignerons, appuyés par une trentaine de « vignerons relais » spécifiquement formés. Parallèlement, des contrôles ponctuels ont été effectués par le SAVI et Prométerre. Le canton a également sollicité des analyses. Celles-ci se sont révélées négatives, à l'exception de quelques échantillons provenant des secteurs de Puidoux et Villeneuve. Le canton comptera ainsi environ 300 hectares (8% de la surface viticole) de périmètre de lutte contre la Flavescence dorée en 2017.

Actes législatifs Le Conseil d’Etat a modifié le règlement du 15 décembre 2010 sur la promotion de l’économie agricole afin de permettre le soutien d’évènements proposés par des organisations non agricoles dont certaines actions comportent un volet purement agricole. Au vu de la diversité des actions de promotion pouvant être mises en œuvre, il s’agit de se concentrer sur la nature de la mesure elle-même et non exclusivement sur la structure et les buts de l’organisation en cause.

Marchés et économie agricole L’année 2016 a été difficile pour les agriculteurs. Les conditions météorologiques du printemps ont altéré la pollinisation des cultures, notamment celle des céréales, leur rendement se situant à environ 30% en-dessous de la moyenne. La qualité d’une partie des lots de céréales panifiables a été péjorée, ce qui conduit à des déclassements en classe fourragère.

Le secteur de la viande de porc a encore connu une année compliquée, la montée des prix observée dès le mois de mars ayant cédé sa place à une dévalorisation de ces mêmes prix à fin juillet. En revanche, le prix de la viande bovine est resté stable.

Au regard de la morosité des marchés agricoles, le SAVI, en collaboration avec la Haute école des sciences agronomiques, forestières et alimentaires (HAFL) et les différents partenaires de la filière porcine, a mis en place un essai visant à améliorer la démarcation régionale de la production de viande de porc. Cet essai a pour but de démontrer l'influence d'un affouragement local (lupin, pois fourragers et tourteau de colza), sans soja importé, sur les caractéristiques de la viande. L'objectif est de produire une viande de qualité spécifique et locale, destinée à la production de spécialités et qui pourrait faciliter l'obtention d'une AOP pour certains produits.

Pour le secteur du lait de centrale, l’année a été très difficile avec des prix inférieurs à 50 centimes. Fin 2016, un questionnaire a été adressé aux producteurs laitiers vaudois. Cette démarche a pour but de tenter de mesurer les conséquences réelles des conditions très peu favorables du marché sur les producteurs. Les résultats obtenus permettront de dessiner diverses stratégies visant à soutenir la production laitière dans le canton.

Formation, vulgarisation et recherche

Quatre nouvelles formations ont vu le jour en 2016 : la patente cantonale en élaboration de produits fermiers, la formation d’aide maternelle, la formation d’employé en intendance AFP et le cours préparatoires au brevet d’apiculteur. De plus, la rentrée 2016 a enregistré un effectif record avec 950 apprentis et élèves, toutes formations confondues.

Viticulture et cultures spéciales

Résultat de pluies incessantes, la saison végétative est caractérisée par une pression de mildiou exceptionnelle et inédite par sa précocité et son ampleur. Dans les vignes insuffisamment protégées, les pertes de récolte ont parfois été considérables. Rares sont les parcelles du vignoble sans symptôme de mildiou. Dans la grande majorité des cas, la récolte a néanmoins été préservée. Les zones les plus touchées se trouvent dans le secteur ouest de Lavaux, bien que des pertes aient été constatées dans toutes les régions du canton. Malgré cela, la

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production du vignoble vaudois a atteint les droits de production. Le millésime 2016 contraste ainsi fortement avec les trois années précédentes, peu généreuses.

Promotion

Au vu du caractère patrimonial exceptionnel que revêt Lavaux et de l'importance de l'enjeu cantonal lié à l'inscription du site au patrimoine mondial de l'UNESCO, le Conseil d'Etat a décidé d'allouer, sur proposition du Département de l'économie et du sport, une enveloppe financière complémentaire de 400'000 francs sur cinq ans, dans le but de financer des projets visant à valoriser le site et promouvoir les produits de son terroir. Le règlement sur la promotion de l'économie agricole a été modifié dans ce sens.

Concernant le vin et le fromage d’honneur pour l’année 2017, le choix du Conseil d’Etat s’est porté sur le Domaine de Autecour, AOC la Côte, propriété de la famille Schenk-Bach. Le gruyère d'alpage AOP de la Moesettaz (Le Brassus) accompagnera le vin servi aux hôtes du Conseil d’Etat lors de réceptions et manifestations officielles du 1er décembre 2016 au 30 novembre 2017.

Développement rural, structures et contributions

Le volet le plus important de la politique agricole fédérale est celui de la mise en œuvre des paiements directs en faveur de l'agriculture. De ce point de vue, 110 réseaux écologiques forment le maillon de base des organisations collectives capables de répondre aux nouvelles exigences de la politique agricole fédérale depuis 2014. En 2015, la FAPPAC (Fédération des associations pour la promotion des projets agricoles collectifs) a développé neuf projets paysages fondé sur ce dispositif.

En 2016, les projets d'amélioration de l'efficience des ressources ont pris leur essor puisque quatre nouveaux projets ont été déposés à l'OFAG par les professionnels, soutenus par le SAVI. L'ensemble (réseau écologique, paysage et projets ressources) représente 32.5 millions de francs de paiements directs fédéraux en 2016. Le financement de la part cantonale (3.54 millions de francs) a permis aux exploitations agricoles vaudoises de percevoir un montant de contributions fédérales de 28.96 millions. Ces montants compensent la baisse des autres paiements directs, en particulier ceux dits « de transition » entre l'ancienne et la nouvelle politique agricole, entièrement axée sur la rémunération des services écosystémiques. Ces considérations ont assuré une certaine stabilité aux exploitants, avec un montant total de contributions versées en 2016 de 283 millions.

Enfin, le SAVI a repris, au 1er janvier 2016, le volet agricole des améliorations foncières. A cette fin, trois ETP ont été transférés du SDT au SAVI. L’instruction des dossiers concernant les bâtiments ruraux a été déléguée à l’Office de crédit agricole de Prométerre, les décisions restant toutefois de la compétence de l’Etat. Ainsi, les dossiers en cours ont été repris et de nombreux nouveaux dossiers concernant des projets liés à des syndicats, des communes ou des bâtiments ruraux ont été ouverts.


L'"Europa Wine Championship" est organisé chaque année par le réseau européen des lycées viticoles. Pour la première fois, ce concours s’est déroulé en Suisse, sur les sites de Marcelin et de Changins. Durant quatre jours, 136 apprentis venus de 11 pays européens se sont affrontés dans des joutes professionnelles. Le but de ce concours est d’insérer les jeunes apprentis dans un réseau professionnel européen et de faciliter les échanges.

En mai 2016, le site de Grange-Verney a accueilli la Foire Agricole Romande, organisée par BioVaud. Par leur travail, les collaborateurs du SAVI ont contribué à la réussite de la manifestation, laquelle a accueilli 15'000 personnes et démontré l’intérêt du public pour les produits biologiques.

Enfin, le concours Agriskills a été conduit sous l’égide d’un groupe de travail de l’Ortra AgriAliForm. Durant quatre jours, les apprentis agriculteurs, viticulteurs et cavistes de l’ensemble de la Suisse se sont affrontés à l’occasion de joutes professionnelles. Toutes les épreuves ont été mises en œuvre par les enseignants d’Agrilogie.

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Accès site internet SAVI et actes législatifs modifiés

Modification du règlement sur la promotion de l'économie agricole

http://www.vd.ch/themes/economie/agriculture/

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http://www.vd.ch/fileadmin/user_upload/rag/2016/decs/Modif._RPEAgr_01.10.2016.docx.pdf

http://www.vd.ch/themes/economie/agriculture/

56.4 Equipements sportifs

Planification, conseils, contrôles et coordination en matière d'équipements sportifs.

Descriptif

Analyse des dossiers de construction ou de transformation pour décision CAMAC.

Contrôle de l'application des normes et recommandations et reconnaissance des travaux.

Conseils aux maîtres d’ouvrage et aux maîtres d’oeuvre.

Participation aux travaux de commissions et de jurys.

Etudes particulières en matière de conception des installations sportives.

Coordination avec les cantons et la Confédération.

Détermination du matériel et des équipements sportifs scolaires.

Gestion de la documentation technique.

Appui technique pour le suivi de la construction de la Maison du Sport Vaudois.

Octroi de préavis techniques pour la détermination de subsides.


Communes.

Mandataires (architectes, maîtres d'Etat).

Ecoles.

Associations et clubs sportifs.

OFSPO (Office fédéral du sport).

BPA (Bureau de prévention des accidents).

APR (Association des piscines romandes et tessinoises).

Direction générale de l'enseignement obligatoire (DGEO).

Direction générale de l'enseignement post-obligatoire (DGEP).

Service de l'enseignement spécialisé et de l'appui à la formation (SESAF).

Service Immeubles patrimoine et logistique (SIPAL).

Centrale des autorisations en matière d'autorisation de construire (CAMAC).

Fondation "Fonds du sport vaudois".

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56.4 Equipements sportifs


56.0 Administration


Descriptif



Support RH (en collaboration avec le secrétariat général du département).

Support informatique.

Support financier et comptable.

Support juridique.

Support logistique.



Secrétariat général.

Services transversaux.


56.0 Administration


56.1 Organismes sportifs internationaux

Favoriser l'accueil et l'implantation sur territoire vaudois des organismes sportifs internationaux.

Descriptif

Attirer de nouvelles fédérations et organisations sportives internationales sur territoire vaudois.

Accompagner et faciliter l'installation sur territoire vaudois de fédérations et d'organismes internationaux dans le domaine du sport.

Favoriser l'organisation de manifestations sportives internationales et de congrès en relation avec le sport sur le territoire vaudois.


Divers services de l'administration cantonale.

Communes.

Organismes sportifs nationaux et internationaux.

Organisateurs de manifestations sportives internationales.

Administration fédérale.

Office fédéral du sport (OFSPO)

Service de la promotion économique et du commerce (SPECO).

Swiss Olympic.


56.1 Organismes sportifs internationaux


56.2 Education physique

Contrôle et animation de l’éducation physique dans les établissements d’enseignement et collaboration au perfectionnement des enseignants.

Descriptif

Orientation et animation de l’éducation physique et de la rythmique.

Conception, développement et diffusion des moyens d'enseignement et des documents pédagogiques.

Participation aux actions en faveur de la santé, de la sécurité et de la prévention des accidents.

Contribution au développement des activités sportives scolaires.

Développement des structures Sport - Etudes - Formation.


Services du département de la formation, de la jeunesse et de la culture (DFJC).

Etablissements de la scolarité obligatoire et post-obligatoire, de l'enseignement professionnel et de l'enseignement spécialisé.

Enseignants d’éducation physique et sportive, de rythmique, de natation et enseignants généralistes.

Elèves et apprentis du canton.

Autorités communales.


56.2 Education physique


56.3 Promotion du sport

Promotion du sport.

Descriptif

Elaboration des mesures de promotion de la santé par le sport, en collaboration avec le Service de la santé publique.

Organisation et développement du programme fédéral Jeunesse+Sport.

Collaboration à la gestion de la Fondation "Fonds du sport vaudois".

Etude et conduite des projets d’actions de soutien au sport.

Formation de l'encadrement (monitrices et moniteurs J+S).

Information

Réflexion sur le rôle et la place du sport d'élite dans le canton.


Etablissements d'enseignement et instituts de formation, notamment ISSUL et HEP.

Associations sportives.

Clubs sportifs.

Moniteurs et experts J+S.

Organisations de jeunesse.

Communes.

Service de la santé publique (SSP).

Public.


56.3 Promotion du sport


Sur le plan interne

Le suivi de deux apprentis.

Le maintien du label «Entreprise formatrice favorable au sport de performance», permettant aux talents sportifs de concilier un apprentissage et un parcours sportif de haut niveau par un aménagement des horaires de travail, délivré par Swiss Olympic.

La publication

du document « Education physique et sportive – directives » qui recueille toutes les directives concernant l’évaluation de l’éducation physique et sportive dans la scolarité obligatoire.

du numéro 52 de la revue «Espaces pédagogiques»

du neuvième numéro de la lettre d’information annuelle aux clubs vaudois «VD-Sport-Info»

d’un document de promotion de la Maison du sport vaudois

d'un calendrier du fair-play en collaboration avec le dessinateur Yves Schaefer

La mise sur pied

de la rencontre annuelle des associations sportives cantonales vaudoises

en collaboration avec la Fondation « Fonds du sport vaudois », de la remise des bourses du « Fonds du sport vaudois » aux sportifs détenteurs de cartes Swiss Olympic or, argent, bronze et élite

de la 18e édition de la cérémonie du Mérite sportif vaudois en collaboration avec l’AVPS (Association vaudoise de la presse sportive) et le soutien de la Fondation « Fonds du sport vaudois », qui s'est déroulée à Vevey et qui a récompensé la meilleure sportive, le meilleur sportif, le meilleur espoir, l'équipe sportive, le dirigeant sportif et le club sportif de l'année 2016 et qui a mis à l’honneur les champions de Suisse Elite de notre canton (www.meritesportifvaudois.ch)

de 14 séances d’animation pédagogique en Education physique et sportive (EPS)

de 12 conférences régionales de chefs de file de l’EPS

de 3 séances d’information pour les nouvelles personnes enseignant l’EPS

de 2 séances pour les nouvelles personnes enseignant la rythmique

de 1 séminaire de 2 jours pour les enseignants EPS des écoles professionnelles

de 2 séances de la Commission cantonale consultative de l’EPS

de 1 rencontre des coordinateurs sportifs des structures Sport-Etudes du canton

de 4 séances avec les associations qui gèrent les structures Sport-Etudes du canton

de 114 modules de formation J+S (dont 23 cours de formation de moniteurs, 2 cours de formation de coachs, 5 modules de perfectionnement de coachs, 54 modules de perfectionnement de moniteurs, 10 modules de formation continue 1 et 2, 2 modules de perfectionnement pour experts, 5 modules de prévention « Toxicomanie » et «Abus sexuels» et 13 cours J+S «Sport des enfants») regroupant près de 2500 participants

de 15 séances de commissions de discipline sportive J+S

La supervision

de 679 camps sportifs scolaires concernant 27’686 élèves

de plus de 1000 offres J+S annoncées par les structures sportives vaudoises donnant droit à des subventions fédérales pour plus de CHF 6'500'000.-

de 228 cours de SSF annoncés à J+S

de l’organisation de l’EPS dans 116 établissements scolaires

du sport scolaire facultatif pour près de 20'000 élèves des degrés primaire et secondaire, étudiants des gymnases et apprentis des écoles professionnelles

de 10 compétitions scolaires cantonales

de la délégation vaudoise à la journée suisse de sport scolaire

de la partie sportive des 6 structures sport-études de la scolarité obligatoire

Département de l'économie et du sport (DECS)Service de l'éducation physique et du sport (SEPS)Événements marquants, évolutions significatives


http://www.meritesportifvaudois.ch/

Secteur scolaire

Développement du projet «Entreprise formatrice favorable au sport de performance» qui vise à réserver des places d'apprentissage à des sportifs d'élite auprès des entreprises privées et des administrations.

Suivi de la réalisation d’un programme d’établissement de l’EPS dans chaque établissement du degré secondaire I.

Développement et lancement du projet «Sport-Santé» en collaboration avec le Service de la santé publique (SSP)

Mise à jour du site de ressources pédagogiques en EPS

Mise en application du Plan d’études cadre fédéral en EPS dans les écoles professionnelles

Secteur du sport associatif

Soutien à la politique cantonale du sport des adultes.

Collaboration avec la Fondation «Fonds du sport vaudois» pour la construction et l’exploitation de la Maison du Sport Vaudois à Leysin (www.msvd.ch)

En collaboration avec Statistique Vaud, mise sur pied d’une enquête concernant les clubs sportifs vaudois.

Secteur du sport international

Mise sur pied d’un workshop d’une journée visant à réunir des représentants des fédérations sportives internationales basées dans le canton de Vaud et des organisations internationales dont le siège est à Genève.

Organisation d’une réception à la Maison suisse en l’honneur de la famille olympique lors des Jeux olympiques de Rio par le Canton et la Ville de Lausanne.

Accueil de deux nouvelles fédérations qui ont choisi d’établir leur siège dans le canton : Fédération internationale de Roller Sport (FIRS) et la Fédération mondiale de danse sportive, basées à la Maison du sport international.

Participation à l’organisation du congrès SportAccord à Lausanne

Participation au développement des activités de ThinkSport, cluster du sport international

Secteur Jeunesse+Sport

• Collaboration avec la « Fondation Fonds du sport vaudois » pour l’exploitation de la Maison du Sport Vaudois notamment.• Extension de l’offre de formation et de perfectionnement pour les moniteurs par la mise sur pied de 114 cours dans le cadre des programmes Jeunesse+Sport suivants : a) « Sport des enfants » pour les enfants entre 5 et 10 ans b) « Sport des jeunes » pour les personnes entre 10 et 20 ans.• Mise en application du nouveau programme « assurance qualité » qui consiste à effectuer des visites (47) dans les clubs et pour évaluer les leçons données aux participants.• Collaboration avec la DGEO pour la préparation des nouvelles modalités de versement des subventions fédérales J+S, notamment pour les camps sportifs scolaires.

Équipements sportifs

Obtention d'un crédit de 30 Mios pour la réalisation du centre de glace de Malley.

Participation aux jurys et aux commissions suivants :• Commission Consultative des Constructions Scolaires (CCCS)• Commission extra-parlementaire communale de St-Prex pour la future piscine• Groupe suivi projet patinoire-piscine de Malley• Expert : Concours salle triple à Yvonand• Suivi de projet : salle triple à Arzier-Le-Muids, salle triple à Moudon, salle triple à Puidoux, salle triple à St-Prex, salle triple à Yvonand, salle triple à Yverdon, salle double à Gilly, salle double à Epalinges

Département de l'économie et du sport (DECS)Service de l'éducation physique et du sport (SEPS)Projets particuliers et réalisation des objectifs 16


Autres informations en lien avec le service

Pour tout renseignement complémentaire, nous recommandons aux lecteurs de se rendre sur le site internet du Service de l'éducation physique et du sport: www.vd.ch/seps

Ainsi que dans la thématique "sport" du site internet: www.vd.ch/sport

Département de l'économie et du sport (DECS)Service de l'éducation physique et du sport (SEPS)Sources d'informations complémentaires


http://www.vd.ch/autorites/departements/decs/education-physique-et-sport/

http://www.vd.ch/themes/vie-privee/sport/

306.1 Etat civil

Etat civil cantonal et offices d'état civil

Descriptif

Délivrance des prestations en matière d'état civil - préparation et célébration des mariages, enregistrement des naissances, décès et reconnaissances d'enfants, traitement des dossiers d'adoption et de changement de nom - en application notamment du Code civil et de l'Ordonnance fédérale sur l'état civil

Participation aux instances intercantonales et fédérales d'autres autorités de surveillance

Information, assistance, formation et surveillance des officiers de l'état civil et des collaborateurs.


Ensemble de la population

Communes

Tribunaux

Justices de paix

Notaires

Administration en général

Offices de l'état civil et officiers de l’état civil du canton de Vaud et des autres cantons

Département de l'économie et du sport (DECS)Service de la population (SPOP)Groupes de prestations

306.1 Etat civil


306.3 Naturalisation

Gestion des demandes de naturalisation (droit de cité, réintégration, droit et perte de la bourgeoisie) en application de la Loi fédérale sur la nationalité et de la Loi sur le droit de cité vaudois.

Descriptif

Examen des dossiers transmis par les communes

Conseil aux communes et renseignement des usagers (conditions, pratique, lois)

Organisation (sur demande) de conférences sur la naturalisation pour les communes, commissions d’intégration, ou associations d’étrangers

Préparation du préavis cantonal en vue de la délivrance de l’autorisation fédérale par le Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM)

Préparation du préavis sur dossier à l’intention du Conseil d’Etat, respectivement du Grand Conseil.


Ressortissants étrangers domiciliés dans le canton de Vaud bénéficiant d'un titre de séjour valable et remplissant les conditions de la naturalisation

Communes / Municipalités

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM).


306.3 Naturalisation


306.4 Asile

La division Asile du SPOP traite les dossiers relevant de l'asile -gestion du séjour, octroi de l'aide d'urgence, exécution des décisions de renvoi, aide au retour, suivi des relations financières avec la Confédération (subventions) et interface avec l'Etablissement vaudois d'accueil des migrants (EVAM) en application de la Loi fédérale sur l'asile (LAsi).

Les missions relatives au conseil et à l'aide au retour, l'exécution des décisions de renvoi et l'octroi de l'aide d'urgence sont assurées de manière transversale en s'adressant à l'ensemble de la population étrangère devant ou souhaitant quitter la Suisse.

Descriptif

Gestion administrative du séjour des requérants d'asile et admis provisoires

Conseil en vue du retour dans le pays d'origine, octroi d'aide au retour

Organisation du renvoi; exécution des décisions de renvoi de Suisse

Elaboration de la convention de subventionnement de l'EVAM, négociation du budget de l'EVAM et mission de suivi et de contrôle de la subvention

Coopération avec les autres partenaires du Service

Décisions d'octroi d'aide d'urgence aux personnes séjournant illégalement sur territoire vaudois

Examen de situations de cas de rigueur

Instruction, pour le compte du Département, des recours contre les décisions sur opposition du directeur de l'EVAM.


Requérants d’asile, personnes au bénéfice d'une admission provisoire et personnes séjournant illégalement sur territoire vaudois

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM)

DSAS, POLCANT, SPEN, OCTP

Etablissement vaudois d'accueil des migrants (EVAM)

Tribunal administratif fédéral

Bureaux communaux de contrôle des habitants

Oeuvres d'entraide

Employeurs.


306.4 Asile


306.5 Etrangers

Examen et règlement du statut administratif en Suisse de la population étrangère relevant de la Loi sur les étrangers (LEtr) et de l'Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP).

Descriptif

Examen et règlement du statut administratif de la population étrangère du canton ayant déposé une demande relevant de la loi fédérale sur les étrangers ou de l’Accord sur la libre circulation des personnes

Mesures administratives à l'égard de la population étrangère séjournant sans autorisation et n'ayant déposé aucune demande

Information, assistance, instruction des préposés aux bureaux communaux des étrangers et de contrôle des habitants et surveillance.


Population étrangère


Bureaux communaux de contrôle des habitants et de police des étrangers

SDE, POLCANT, SPEN, SPJ, OCTP

Entreprises

Ecoles (UNIL, EPFL, EHL, écoles privées, ...)

Juges de paix

Maisons de détention administrative

Caisses de compensation AVS-AI

Représentations suisses à l'étranger

Association vaudoise des écoles privées (AVDEP)

Association suisse des chefs de police des étrangers

Association romande des chefs de police des étrangers

Commission fédérale des migrations (CFM)

Commission fédérale de lutte contre le racisme (CFR)

Service fédéral de lutte contre le racisme

Concordat romand LMC (loi sur les mesures de contrainte)

Chambre cantonale consultative des immigrés (CCCI)

Bureau lausannois des Immigrés (BLI)

Oeuvres d'entraide et associations

Tribunal fédéral et Cour de droit administratif du Tribunal cantonal

Commissions communales "suisses/étrangers".


306.5 Etrangers


306.6 Documents d'identité

Traitement des demandes de documents d'identité (passeport biométrique, passeport provisoire en cas d'urgence, carte d'identité) en application de la Loi fédérale sur les documents d'identité des ressortissants suisses.

Saisie des données biométriques des ressortissants au bénéfice d'un titre de séjour d'Etats non membre de l'Union européenne (UE) ou de l'Association européenne de libre-échange (AELE) en application de la Loi fédérale du sur les étrangers (LEtr).

Descriptif

Vérification des dossiers et validation des commandes de documents d'identité de ressortissants suisses domiciliés en Suisse ou à l'étranger

Saisie des données biométriques des ressortissants suisses et étrangers

Etablissement de passeports provisoires aux citoyens suisses

Information des nouveaux préposés communaux


Citoyens suisses domiciliés en Suisse ou à l'étranger

Ressortissants étrangers au bénéfice d'un titre de séjour "états tiers", domiciliés dans le canton de Vaud

Requérants d'asile ou apatrides au bénéfice d'une autorisation d'obtention d'un titre de voyage ou de passeport pour étranger, domiciliés dans le cantons de Vaud

Administrations communales

Polices communales et cantonale

Division Etrangers du Service de la population

Police fédérale, section documents d'identité à Berne

Représentations consulaires en Suisse et à l'étranger



306.6 Identité


306.7 Administration

Gestion et administration du serviceTraitement de problématiques juridiquesRelations avec les communesAutorité de surveillance des contrôles des habitants


Collaborateurs du service

Secrétariat général du DECS

Services transversaux

Communes.

Descriptif

Direction du service

Support administratif

Support RH

Support informatique

Support financier et comptable

Support juridique

Support aux communes.


306.7 Administration


306.8 Intégration des étrangers et prévention du racisme

Mise en oeuvre de la politique vaudoise en matière d'intégration des étrangers et de prévention du racisme en application des dispositions légales cantonales en la matière (LIEPR).

Descriptif

Le Bureau cantonal pour l’intégration des étrangers et la prévention du racisme (BCI) travaille sous la responsabilité de la Déléguée cantonale à l’intégration. Comme centre de compétences en matière d’intégration, il offre des conseils et des orientations personnalisés. Comme service de contact cantonal auprès de la Confédération pour les questions d’intégration, il pilote les programmes cantonaux et gère les financements fédéraux d’intégration, ceci dans six domaines prioritaires : "langue et formation"; "marché du travail"; "politique d'accueil des nouveaux arrivants"; "cohabitation dans les quartiers et dans les zones périurbaines"; "école, famille, égalité" et "prévention du racisme et compréhension interreligieuse".


Personnes immigrées (permis B, C, F) résidant durablement en Suisse et, de manière générale, l'ensemble des populations suisses et immigrées du canton de Vaud

Communes

Délégués à l'intégration

Associations de personnes immigrées

ONG spécialisées


Commissions consultatives intégration

Conférence suisse des Délégués à l'intégration


Commission fédérale des questions de migration

Commission fédérale de lutte contre le racisme

Service de lutte contre le racisme

Monde académique.


306.8 Intégration


Étrangers: expulsion pénale des criminels

Afin d’assurer la mise en œuvre dans le canton de l'expulsion pénale des criminels, conformément à la nouvelle loi fédérale entrée en vigueur en automne, le Conseil d’Etat a soumis au Grand Conseil une adaptation de la loi vaudoise d’application de la législation fédérale sur les étrangers. Depuis le 1er octobre 2016, les étrangers condamnés pour certaines infractions ou ayant bénéficié illégalement de prestations sociales font l'objet d'une expulsion pénale. Selon le projet du Conseil d’Etat, c’est le Service de la population qui sera désormais chargé de l'exécution des expulsions prononcées par les tribunaux. Afin d’assumer cette nouvelle charge, trois postes destinés au SPOP ont été mis au budget 2017.

Etat civil

Le 1er janvier 2016 est entrée en vigueur l’inscription de l’ancienne commune d’origine dans le registre d’état civil après le nom de la nouvelle commune issue d’une fusion de communes. Cette inscription est automatique pour les communes fusionnées après l’entrée en vigueur de cette mesure ; pour les communes déjà fusionnées à cette date, des dispositions transitoires étaient prévues. Celles-ci donnaient la possibilité pendant une année aux personnes originaires d’une commune fusionnée avant le 1er janvier 2016 de demander gratuitement cette inscription. Cette mesure symbolique a rencontré un net succès : 1386 demandes adressées à l'état civil ont induit l’enregistrement d’une modification du droit de cité cantonal pour près de 2500 personnes originaires du canton de Vaud.

En 2016, les quatre offices de l’état civil ont enregistré 24'750 événements d’état civil (naissances, décès, mariages, partenariats enregistrés, reconnaissances, déclaration sur le nom ; 22'534 en 2015). Les opérations et procédures traitées par la Direction de l’état civil (autorité de surveillance et office spécialisé de l’état civil) se sont élevées à 13’078 (10’959 en 2015). L’activité est nettement en hausse par rapport à l’année précédente.

L'intérêt pour les célébrations de mariages sur des sites d'exception, spécificité vaudoise, s'est maintenu en 2016 : 175 cérémonies ont été organisées sur de tels sites. Une réglementation particulière a été adoptée par le Conseil d'Etat le 20 août 2016, consacrant la pérennisation des 12 sites d’exception sur l’ensemble du territoire cantonal, qui pourront assurer les célébrations jusqu’à trois samedis par mois.

Naturalisations

En 2016, le nombre de naturalisations vaudoises a très nettement augmenté : 7’286 personnes ont été naturalisées dans le Canton de Vaud, toutes procédures confondues, alors qu’elles étaient 4’135 sur l’ensemble de l’année 2015.

Dans la perspective de l’entrée en vigueur au 1er janvier 2018 de la nouvelle loi fédérale sur la nationalité, restreignant les conditions d’accès à la nationalité suisse, le Conseil d’Etat a encouragé, dans un communiqué de presse diffusé le 20 juin 2016, les étrangers intéressés par cette démarche et qui remplissent les conditions légales actuelles, à entamer des démarches en vue de se naturaliser. Il a notamment relevé que le droit actuel s’appliquera aux personnes qui déposeront une demande avant l’entrée en vigueur du nouveau droit, soit au plus tard le 31 décembre 2017. Pour faire face à l’accroissement des demandes, deux postes supplémentaires ont été octroyés au SPOP pour une durée déterminée de trois ans.

Centre de biométrie, documents d'identité

Depuis 2016, le centre de biométrie offre aux naturalisés la possibilité de commander leur passeport suisse directement après la cérémonie d’assermentation, et ce, sans rendez-vous. Cette prestation a rencontré un vif succès puisque plus de 50% des personnes concernées y ont recouru.

Cette année aura encore été très soutenue en termes de fréquentation. Concernant la seule demande de passeports, ce sont plus de 63'400 unités ont été produites, ce qui constitue le deuxième meilleur score jamais réalisé.

Contrôle des habitants

Le Service de la population, en tant qu’autorité de surveillance des Contrôles des habitants, a élaboré à leur intention un guide pratique de référence en matière de protection des données personnelles, en partenariat avec la Préposée à la protection des données et à l’information. Ce guide en ligne, destiné à être régulièrement mis à jour et alimenté, a été complété par une formation délivrée par le service de la population aux préposées et préposés des Contrôles des habitants, sous la forme de dix sessions réparties sur l’ensemble du territoire cantonal. Cette formation pratique, qui a déjà réuni près de 400 participants, se poursuivra en 2017 et sera étendue à d’autres thématiques.

Asile

Le SPOP a participé à un groupe interservices qui a suivi sous la direction de l’EVAM l’évolution de la situation en matière d’asile. En 2016, le nombre d’arrivées de requérants d’asile a sensiblement diminué par rapport à l’année précédente, tout en restant à un niveau important. Moins de 2300 requérants ont été attribués au Canton par la Confédération en 2016, contre plus de 3000 en 2015.

Département de l'économie et du sport (DECS)Service de la population (SPOP)Événements marquants, évolutions significatives


Fin 2016, l’établissement vaudois d’accueil des migrants (EVAM) hébergeait quelque 6000 personnes (en procédure d’asile, titulaires d’une admission provisoire ou à l’aide d’urgence), soit environ 500 de moins qu’un an auparavant. L’EVAM a continué à adapter son dispositif afin d’héberger l’ensemble des personnes concernées. La diminution du nombre de demandes d’asile, les renvois de Suisse par les services cantonaux et la mise en place d’autres solutions d’hébergement ont permis à l’EVAM de mettre fin à l’exploitation de six abris souterrains de protection civile (10 étaient néanmoins encore exploités à la fin de l'année). Près de 870 départs contrôlés relevant du domaine de l’asile ou de la loi sur les étrangers ont été enregistrés en 2016, dont plus de la moitié concernaient des personnes condamnées pénalement.

Si 2016 est marquée par une sensible diminution du nombre d’arrivées de demandeurs d’asile, le nombre de requérants mineurs non accompagnés de leurs parents qui avait spectaculairement augmenté en 2015 est resté à un haut niveau. L’EVAM, qui jusque-là hébergeait entre 50 et 100 mineurs non accompagnés dans un centre qui leur était consacré, prenait en charge 269 jeunes au 31 décembre. L’établissement a ouvert deux nouveaux foyers pour accueillir cette population spécifique.

Intégration des étrangers, prévention du racisme

En 2016, un accent particulier a été mis sur la primo-information et le conseil destinés à l'accueil des migrants : le Bureau cantonal pour l’intégration et la prévention du racisme (BCI) a notamment réédité sur la base d'une refonte complète la brochure "Bienvenue dans le canton de Vaud" en français (14'000 exemplaires) et a ouvert en collaboration avec la Fraternité (CSP) deux nouvelles permanences Info-Conseil Migration à Renens et à Orbe.

Comme de nombreux services de l'administration, la question des mineurs non accompagnés (MNA) a également grandement occupé le BCI durant l'année écoulée. Celui-ci a participé à deux manifestations, ainsi qu'au groupe de travail interservices mis sur pied pour faire face à l'urgence de la situation. Afin de les préparer au mieux à la poursuite de leur formation, le BCI a mandaté un institut qui a pris en charge deux volées de 30 jeunes de mai à décembre.

Les relations avec le Centre social d'intégration des réfugiés (CSIR) se sont développées à travers des séances de coordination et le développement de nouveaux projets, comme la mesure Estèphe et l'accueil des familles syriennes. Le projet Estèphe est développé pour 12 réfugiés étant proches du marché de l'emploi et consiste en une approche novatrice liant cours de français et apprentissage de la pratique professionnelle. Le BCI finance également l'accueil par un interprète culturel des familles syriennes arrivées dans le cadre des contingents du Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM).


Office fédéral des migrations (ODM)

Etat civil

Service de la populationDirection ETAT CIVILRue Caroline 2CH - 1014 Lausanne

Tél. : +41 (0) 21 316 38 57etatcivil.cantonal(at)vd.ch

www.vd.ch/etat-civil

Naturalisation

Service de la populationSecteur NATURALISATIONSRue de Langallerie 9 CH - 1014 Lausanne

Tél. : +41 (0) 21 316 45 91info.naturalisation(at)vd.ch

www.vd.ch/naturalisation

Asile

Asile sur le site cantonal: www.vd.ch/asile

L'asile sur le site de l'Office fédéral des migrations (ODM)


Etrangers

Office fédéral des migrations (ODM)

Service de la population (VD)

Identité

Service de la populationCentre de biométrie et des DOCUMENTS D'IDENTITEQuartier du Flon - Voie du Chariot 3CH - 1014 Lausanne

Tél. : +41 (0) 800 01 1291info.passeport(at)vd.ch

www.vd.ch/documents-identiteouwww.vd.ch/biometrie

Administration

Service de la populationDIRECTIONAv. de Beaulieu 19CH - 1014 Lausanne

Tél. : +41 (0) 21 316 49 49info.population(at)vd.ch

Département de l'économie et du sport (DECS)Service de la population (SPOP)Sources d'informations complémentaires


https://www.bfm.admin.ch/bfm/fr/home.html

http://www.vd.ch/themes/vie-privee/etat-civil/

http://www.vd.ch/themes/vie-privee/etat-civil/

http://www.vd.ch/themes/vie-privee/population-etrangere/naturalisation/

http://www.vd.ch/themes/vie-privee/population-etrangere/naturalisation/

http://www.vd.ch/themes/vie-privee/population-etrangere/asile/

http://www.vd.ch/themes/vie-privee/population-etrangere/asile/

https://www.bfm.admin.ch/content/bfm/fr/home/themen/asyl.html

http://www.evam.ch/

https://www.bfm.admin.ch/bfm/fr/home.html

http://www.vd.ch/themes/vie-privee/population-etrangere/entree-et-sejour/

http://www.vd.ch/themes/vie-privee/documents-didentite/





Intégration

Service de la populationBUREAU CANTONAL DE L'INTEGRATION (BCI)Rue du Valentin 10CH - 1014 Lausanne

Tél. : +41 (0) 21 316 49 59

Tél. : +41 21 316 49 59info.integration(at)vd.ch

www.vd.ch/integration
