1

Rapport relatif au prix et agrave la qualiteacute du service public de leau potable pour lexercice

preacutesenteacute conformeacutement agrave lrsquoarticle L22245 du code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales et au deacutecret du 2 mai 2007

Les informations sur fond bleu sont obligatoires au titre du deacutecret

Tout renseignement concernant la reacuteglementation en vigueur et la deacutefinition et le calcul des diffeacuterents indicateurs

peut ecirctre obtenu sur le site wwwserviceseaufrancefr rubrique laquo lrsquoObservatoire raquo

2

Preacuteambule

Depuis 1996 et la loi ndeg95-101 du 2 feacutevrier 1995 sur le renforcement de la protection de lrsquoenvironnement et celui

de lrsquoinformation des usagers (dite loi Barnier) qui modifie le code des communes les maires et preacutesidents

drsquointercommunaliteacutes ont lrsquoobligation drsquoeacutelaborer un rapport annuel sur le prix et la qualiteacute du service public (article

73)

Cette disposition a pour objectif de renforcer la transparence et lrsquoinformation des usagers sur les services publics de

lrsquoeau potable et de lrsquoassainissement

Cette obligation reacuteglementaire ne souffre drsquoaucune exception que la compeacutetence ait eacuteteacute transfeacutereacutee en partie ou en

totaliteacute agrave un eacutetablissement public de coopeacuteration intercommunale que la gestion ait eacuteteacute deacuteleacutegueacutee ou non agrave une

entreprise priveacutee

Un deacutecret (ndeg95-635 du 6 mai 1995 publieacute au JO du 7 mai 1995) est ensuite venu en preacuteciser les modaliteacutes et le

contenu

Les arrecircteacutes du 2 mai 2007 et du 2 deacutecembre 2013 deacutefinissent les donneacutees et indicateurs de performances devant

figurer dans ces rapports annuels Dans le preacutesent rapport ces informations sont surligneacutees en bleu

Afin de faciliter la reconnaissance des indicateurs le preacutesent modegravele associe une icocircne agrave chacune des compeacutetences

dun service dassainissement

collecte

La mission de collecte consiste agrave collecter les eaux useacutees et unitaires au droit des

branchements des abonneacutes et agrave les acheminer jusquaux reacuteseaux de transport ou aux usines

de deacutepollution Cette mission peut inclure une mission de transport

transport

La mission de transport consiste agrave assurer le transport des eaux useacutees et unitaires depuis

laval des canalisations de collecte jusquagrave des usines de deacutepollution ou agrave des points de

livraison agrave un autre service Il ny a pas dabonneacutes directement desservis

deacutepollution

La mission de deacutepollution consiste agrave assurer le traitement des eaux useacutees et unitaires en

vue de leur rejet au milieu naturel dans le respect de la reacuteglementation Elle peut

comprendre le rejet lui-mecircme

Gracircce agrave ces indicateurs les collectiviteacutes disposent drsquoun eacutetat des lieux preacutecis de leurs reacuteseaux drsquoeau et

drsquoassainissement et drsquoun suivi de leurs eacutevolutions Ils ont eacutegalement la possibiliteacute de planifier les interventions

neacutecessaires pour maintenir ou atteindre un bon niveau de performance

Les prix et performances des services sont renseigneacutes dans une base de donneacutees nationale qui constitue

lrsquoobservatoire des services publics drsquoeau et drsquoassainissement

Le rapport sur le prix et la qualiteacute des services publics de lrsquoeau potable et de lrsquoassainissement doit obligatoirement

ecirctre mis agrave la disposition du public dans les communes ou EPCI de plus de 3 500 habitants

Afin de faciliter la connaissance de la nature et du niveau de lrsquooffre de service public par la population et engager

un vrai dialogue sur la modernisation et lrsquoameacutelioration du service jrsquoai souhaiteacute lrsquoinsertion de ce rapport sur notre

site internet wwwca-ajaccienfr accompagneacute drsquoun espace permettant aux usagers de poser toutes les questions

qursquoils jugeraient utiles et neacutecessaires et la mise agrave disposition du public dans toutes les communes de la

Communauteacute drsquoagglomeacuteration

Jean-Jacques FERRARA

Preacutesident de la Communauteacute drsquoAgglomeacuteration du Pays Ajaccien

3

SOMMAIRE

1 Caracteacuterisation technique du service 4

11 Preacutesentation du territoire desservi 4 12 Mode de gestion du service 4 13 Estimation de la population desservie (D1011) 7

14 Nombre drsquoabonneacutes 7 15 Eaux brutes 7

151 Preacutelegravevement sur les ressources en eau 7 16 Eaux traiteacutees 8

161 Bilan des volumes mis en œuvre dans le cycle de lrsquoeau potable en 2015 8

162 Production 8 163 Achats drsquoeaux traiteacutees 10 164 Volumes vendus au cours de lrsquoexercice 10 165 Autres volumes 10 166 Volume consommeacute autoriseacute 10

17 Lineacuteaire de reacuteseaux de desserte (hors branchements) 10 18 Stockage 10

2 Tarification de lrsquoeau et recettes du service 11

21 Modaliteacutes de tarification 11 22 Facture drsquoeau type (D1020) 12 23 Recettes 12

3 Indicateurs de performance 13

31 Qualiteacute de leau (P1011 et P1021) 13

32 Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des reacuteseaux (P1032B) 14 33 Indicateurs de performance du reacuteseau 15

331 Rendement du reacuteseau de distribution (P1043) 15 332 Indice lineacuteaire des volumes non compteacutes (P1053) 16

333 Indice lineacuteaire de pertes en reacuteseau (P1063) 16 334 Taux moyen de renouvellement des reacuteseaux drsquoeau potable (P1072) 16

34 Indice davancement de protection des ressources en eau (P1083) 17

35 Taux doccurrence des interruptions de service non-programmeacutees (P1511) 19 36 Deacutelai maximal douverture des branchements(D1510 et P1521) 19

37 Dureacutee dextinction de la dette de la collectiviteacute (P1532) 19 38 Taux dimpayeacutes sur les factures de lanneacutee preacuteceacutedente (P1540) 20 39 Taux de reacuteclamations (P1551) 20

4 Financement des investissements 21

41 Branchements en plomb 21 42 Montants financiers 21 43 Eacutetat de la dette du service 21

44 Amortissements 21

5 Evegravenements 2015 et Perspectives 22

51 Evegravenement 2015 22 52 Perspectives 22

6 Actions de solidariteacute et de coopeacuteration deacutecentraliseacutee dans le domaine de lrsquoeau 23

61 Abandons de creacuteance ou versements agrave un fonds de solidariteacute (P1090) 23

7 Tableau reacutecapitulatif des indicateurs 24

4

1 Caracteacuterisation technique du service

11 Preacutesentation du territoire desservi

Le service est geacutereacute au niveau communal

intercommunal

Nom de la collectiviteacute CAPA

Caracteacuteristiques (commune EPCI et type etc) Communauteacute dagglomeacuteration

Compeacutetences lieacutees au service

Oui Non

Production

Protection de louvrage de

preacutelegravevement (1)

Traitement (1)

Transfert

Stockage (1)

Distribution

(1) A compleacuteter

Territoire desservi (communes adheacuterentes au service secteurs et hameaux desservis etc) AFA AJACCIO

ALATA APPIETTO CUTTOLI-CORTICCHIATO PERI SARROLA-CARCOPINO TAVACO VALLE-DI-

MEZZANA VILLANOVA

Existence drsquoune CCSPL Oui Non

Existence drsquoun regraveglement de service Oui Non

12 Mode de gestion du service

Le service est exploiteacute en reacutegie

reacutegie avec prestataire de service

reacutegie inteacuteresseacutee

geacuterance

deacuteleacutegation de service public affermage

deacuteleacutegation de service public concession

Nature du contrat

Nom du prestataire Compagnie des Eaux et de lOzone

Date de deacutebut de contrat 04121992

Date de fin de contrat initial 03122017

5

Date effective de fin de contrat (apregraves avenant le cas eacutecheacuteant) 03122017

Nombre drsquoavenants et nature des avenants

Avenant ndeg1 07022002 Abandon de lusine du Salario ndash prise en charge de lusine de la Confina

Avenant ndeg2 10032004 Extension du peacuterimegravetre agrave lensemble du territoire de la CAPA (hors Peri

Village) ndash Passage du reacutegime de renouvellement agrave garantie de renouvellement avec minimum garanti

reacutevision des prix facturation de leau municipale au tarif geacuteneacuteral

Avenant ndeg3 17022009 Inteacutegration du village de Peri au peacuterimegravetre affermeacute

Avenant ndeg4 27122012 Reneacutegociation du contrat (cf audit des contrats)

La reacutepartition des cateacutegories de travaux entre la collectiviteacute et le fermier est deacutefinie comme suit par le contrat

drsquoaffermage

Type de travaux Exeacutecuteacutes

par Aux frais

de

1- Eacutequipements eacutelectromeacutecaniques eacutelectriques

et de teacuteleacutesurveillance

- entretien reacuteparation

- renouvellement

Entretien

Renouvellement

Fermier

Fermier

Fermier

Fermier

2- Branchements

- Installation

- entretien reacuteparation

- renouvellement pour veacutetusteacute

- renouvellement pour mise aux normes

Entretien

Renouvellement

Renouvellement

Fermier

Fermier

Fermier

Collectiviteacute

Abonneacute

Fermier

Fermier

Collectiviteacute

3- Compteurs

- installation (hors fourniture)

- entretien

- remplacement

Entretien

Renouvellement

Fermier

Fermier

Fermier

Abonneacute

Fermier

Fermier

4- Canalisations

- extensions ndash renforcement

- deacuteplacements

- recherche de fuite

- purges

- reacuteparations sur moins de 12 m

- remplacement sur plus de 12 m

- deacutesincrustations

Ameacuteliorationextension

Ameacuteliorationextension

Entretien

Entretien

Entretien

Renouvellement

Entretien

Collectiviteacute

Collectiviteacute

Fermier

Fermier

Fermier

Collectiviteacute

Collectiviteacute

Collectiviteacute

Collectiviteacute

Fermier

Fermier

Fermier

Collectiviteacute

Collectiviteacute

5 ndash Accessoires hydrauliques

- entretien reacuteparation

- renouvellement

Entretien

Renouvellement

Fermier

Fermier

Fermier

Fermier

6

6 ndash geacutenie civil des bacirctiments et des ouvrages

- peintures et reacutefections drsquoenduits sur surfaces

- infeacuterieures agrave 20 m2

- supeacuterieures agrave 20 m2

- Mises aux normes

- Renforcements Extensions

Entretien

Renouvellement

Fermier

Collectiviteacute

Collectiviteacute

Collectiviteacute

Fermier

Collectiviteacute

Collectiviteacute

Collectiviteacute

7 - Serrurerie

- Peintures entretien et reacuteparations ponctuelles

- renouvellement

- Mises aux normes

Entretien

Renouvellement

Fermier

Collectiviteacute

Collectiviteacute

Fermier

Collectiviteacute

Collectiviteacute

8 - Clocirctures

- Remplacement sur une longueur infeacuterieure agrave 10

ml

- autres travaux

Entretien

Renouvellement ndash

Ameacutelioration - extension

Fermier

Collectiviteacute

Fermier

Collectiviteacute

9 ndash Abords espaces verts

- entretien courant

- nouvelle creacuteation

Entretien

Ameacutelioration - extension

Fermier

Collectiviteacute

Fermier

Collectiviteacute

Audit des contrats

Conformeacutement aux articles L1411-1 et suivant du CGCT et aux termes du contrat de deacuteleacutegation de services

publics (article 15 du contrat de DSP eau) la CAPA pour se conformer aux obligations leacutegales de controcircle des

services affermeacutes a confieacute au groupement Poyry Environnement ndash Finances Consult ndash Cabinet Cabanes des

missions daudit des deux contrats

Ces missions sont les suivantes

- Reacutealiser un audit financier et technique des deux contrats

- Assister la collectiviteacute dans le cadre de la reneacutegociation des contrats suite agrave linteacutegration de nouveaux

ouvrages

- Assister la collectiviteacute dans le cadre des controcircles annuels reacuteglementaires du deacuteleacutegataire

- Apporter une aide juridique et technique pour lexeacutecution des contrats

En 2011 le groupement a reacutealiseacute les diagnostics techniques et financiers des contrats Les neacutegociations meneacutees en

2012 ont aboutis agrave la signature de lavenant ndeg4 le 27 deacutecembre 2012

Dun point de vue technique cet avenant integravegre notamment

- Les prestations neacutecessaires agrave lameacutelioration de la connaissance gestion et exploitation des eacutequipements

- Les prestations neacutecessaires agrave latteinte des objectifs fixeacutes dans la loi Grenelle 2

- Loptimisation des conditions de renouvellement des eacutequipements

- Des prestations neacutecessaires agrave lameacutelioration du service agrave lusager

- Des prestations agrave caractegravere social (chegraveque eau et engagement sur la signature de contrat dapprentissage)

Dun point de vue financier la reneacutegociation du contrat sur la base de laudit reacutealiseacute a permis bien quen inteacutegrant

de nouvelles clauses techniques au peacuterimegravetre du contrat de diminuer de 00792 eurom3 la part variable de la

reacutemuneacuteration du deacuteleacutegataire

Cette valeur a eacuteteacute affecteacutee par la CAPA au financement des investissements des eacutequipements dassainissement par

la collectiviteacute

7

13 Estimation de la population desservie (D1011)

Est ici consideacutereacutee comme un habitant desservi toute personne ndash y compris les reacutesidents saisonniers ndash domicilieacutee

dans une zone ougrave il existe agrave proximiteacute une antenne du reacuteseau public drsquoeau potable sur laquelle elle est ou peut ecirctre

raccordeacutee

Le service public drsquoeau potable dessert 81 877 habitants au 31122015 (82 143 au 31122014)

14 Nombre drsquoabonneacutes

Les abonneacutes domestiques et assimileacutes sont ceux redevables agrave lrsquoagence de lrsquoeau au titre de la pollution de lrsquoeau

drsquoorigine domestique en application de lrsquoarticle L213-10-3 du Code de lrsquoenvironnement

Le service public drsquoeau potable dessert 42 656 abonneacutes au 31122015 (42 066 au 31122014)

La reacutepartition des abonneacutes par commune est la suivante

Commune

Nombre total

drsquoabonneacutes

31122014

Nombre

drsquoabonneacutes

domestiques au

31122015

Nombre

drsquoabonneacutes

Non domestiques

au 31122015

Nombre total

drsquoabonneacutes

au 31122015

Variation en

Total 42 066 42 656 14

La densiteacute lineacuteaire dabonneacutes (nombre dabonneacutes par km de reacuteseau hors branchement) est de 10353

abonneacuteskm au 31122015 (10263 abonneacuteskm au 31122014)

Le nombre dhabitants par abonneacute (population desservie rapporteacutee au nombre dabonneacutes) est de 192

habitantsabonneacute au 31122015 (195 habitantsabonneacute au 31122014)

La consommation moyenne par abonneacute (consommation moyenne annuelle domestique + non domestique

rapporteacutee au nombre dabonneacutes) est de 12292 m3abonneacute au 31122015 (12096 m3abonneacute au

31122014)

15 Eaux brutes

151 Preacutelegravevement sur les ressources en eau

Le service public drsquoeau potable preacutelegraveve 7 910 796 m3 pour lrsquoexercice 2015 (7 851 978 pour lrsquoexercice 2014)

Pourcentage des eaux souterraines dans le volume preacuteleveacute 24

8

16 Eaux traiteacutees

161 Bilan des volumes mis en œuvre dans le cycle de lrsquoeau potable en 2015

162 Production

Le volume produit total peut diffeacuterer du volume preacuteleveacute (usines de traitement geacuteneacuterant des pertes par exemple)

Ressource Volume produit durant lrsquoexercice

2014 en m3

Volume produit durant lrsquoexercice

2015 en m3

Indice de protection de la ressource exercice 2015

Bassin de compensation dOCANA 5 116 603 6 070 419 40

Forage du Prunelli Ndeg1 330 402 391 994 60

Forage du Prunelli Ndeg2 330 402 391 994 60

Puit de Baleone 330 402 391 994 80

SARROLA Forage Piataniccia 1 214 185 226 244 80

SARROLA Forage Piataniccia 2 214 185 226 244 80

VILLANOVA - Calzarone 0 0 60

VILLANOVA ndash Funtana viva 1 0 0 60

VILLANOVA - Funtana Viva 2 0 0 60

VILLANOVA - Poggio 0 0 60

ALATA ndash Forage San Benedetto 0 0 80

SARROLA ndash Forage Mandriolo 1 3 480 5 422 60

SARROLA ndash Forage Mandriolo 2 3 480 5 422 60

Production (V1)

6 805 842 m3

Importations (V2)

141 921 m3

Exportations (V3)

12 710 m3

Volume mis en

distribution (V4)

6 935 053 m3

Pertes (V5)

1 475 012 m3

Consommation sans

comptage estimeacutee (V8)

14 400 m3

Volume de service (V9)

202 269 m3

Volume consommeacute

autoriseacute (V6)

5 460 041 m3

Consommations

comptabiliseacutees (V7)

5 243 372 m3

9

SARROLA - Bugnavita 1 ou Mandriolo 1 0 0 60

SARROLA - Bugnavita 2 ou Mandriolo 2 0 0 60

SARROLA ndash Piana di a Sarra 12 087 7 572 80

SARROLA - Forcale 3 022 1 893 80

SARROLA - Viducciu 1 6 044 3 786 60

SARROLA - Viducciu 2 6 044 3 786 60

SARROLA - Acquamatra 12 087 7 572 80

VALLE DI MEZZANA - Tre Funtana 40 867 85 214 60

VALLE DI MEZZANA - U Fragnu ou 122 Q 0 0 0

VALLE DI MEZZANA ndash Forage I Casili 0 0 60

AFA ndash Forage Trefolu Neru 1 0 0 80

AFA ndash Forage Trefolu Neru 2 0 0 80

AFA ndash Forage Trefolu Neru 3 0 0 80

CUTTOLI - Caracutu 7 451 8 152 80

CUTTOLI - Revanu 1 118 1 223 80

CUTTOLI ndash Vattoni 1 5 588 6 114 80

CUTTOLI - Vattonideg2 3 725 4 076 80

CUTTOLI - Fureddi 9 314 10 191 80

CUTTOLI - Cadarzzi 6 706 7 337 80

CUTTOLI - Ghjarghjoni 7 451 8 152 80

CUTTOLI Forage I Castagni 0 200 60

TAVACO ndash Pizzine 1 2 605 2 106 80

TAVACO - Pizzine 2 2 791 2 257 80

TAVACO - Pizzine 3 3 721 3 009 80

TAVACO ndash Forage du lavoir 10 126 11 113 60

PERI ndash Funtana di u Banditu 23 824 18 425 80

ALATA ndash Forage Bas dAlata 0 0 0

APPIETO Forage F1 ou du Listincone ou Marchesacciu 3 497 3 870 0

SARROLA Forage Triniteacute ou Haut Carcopino 630 5 213 0

Achat eau 129 985 141 921 60

Total du volume produit (V1) 6 677 769 6 841 449 ____

10

163 Achats drsquoeaux traiteacutees

Fournisseur

Volume acheteacute

durant

lrsquoexercice

2014 en m3

Volume acheteacute

durant lrsquoexercice

2015 en m3

Variation des

volumes acheteacutes

en

Indice de

protection de la

ressource exercice

2015

Total drsquoeaux traiteacutees acheteacutees (V2) 129 985 141 921 92 60

164 Volumes vendus au cours de lrsquoexercice

Acheteurs

Volumes vendus

durant

lrsquoexercice 2014 en m3

Volumes vendus

durant

lrsquoexercice 2015 en m3

Variation en

Total vendu aux abonneacutes (V7) 5 088 173 5 243 372 3

Total vendu agrave drsquoautres services (V3) 12 532 12 710 14

(1) Les abonneacutes domestiques et assimileacutes sont ceux redevables agrave lrsquoAgence de lrsquoeau au titre de la pollution de lrsquoeau drsquoorigine

domestique en application de lrsquoarticle L213-10-3 du Code de lrsquoenvironnement

(2) Dans le cas ougrave la collectiviteacute vend de lrsquoeau traiteacutee agrave drsquoautres services drsquoeau potable

165 Autres volumes

Exercice 2014 en

m3an

Exercice 2015 en

m3an Variation en

Volume consommation sans comptage (V8) 14 400 14 400 0

Volume de service (V9) 169 577 202 269 193

166 Volume consommeacute autoriseacute

Exercice 2014 en

m3an

Exercice 2015 en

m3an Variation en

Volume consommeacute autoriseacute (V6) 5 272 150 5 460 041 36

17 Lineacuteaire de reacuteseaux de desserte (hors branchements)

Le lineacuteaire du reacuteseau de canalisations du service public drsquoeau potable est de 412 kilomegravetres au 31122015 (40987

au 31122014)

18 Stockage

Le systegraveme dalimentation est constitueacute entre autres de 65 reacuteservoirs dune capaciteacute totale de 32 792 m3 soit environ 2 jours de consommation

Certains de ces reacuteservoirs preacutesentent des deacutegradations notamment des deacutefauts deacutetancheacuteiteacute Un eacutetat des lieux preacutecis a eacuteteacute effectueacute par le deacuteleacutegataire afin dengager les travaux de reacutenovations neacutecessaires

11

2 Tarification de lrsquoeau et recettes du service

21 Modaliteacutes de tarification

La facture drsquoeau comporte obligatoirement une part proportionnelle agrave la consommation de lrsquoabonneacute et peut

eacutegalement inclure une part indeacutependante de la consommation dite part fixe (abonnement location compteur etc)

Les tarifs applicables aux 01012015 et 01012016 sont les suivants Frais drsquoaccegraves au service 4808 euro au 01012015

4804 euro au 01012016

Tarifs Au 01012015 Au 01012016

Part de la collectiviteacute

Part fixe (euro HTan)

Abonnement DN 15mm

y compris location du compteur 1686 euro 1686 euro

Abonnement(1) DN ____

Part proportionnelle (euro HTm3)

Prix au msup3

027 eurom3

027 eurom3

Part du deacuteleacutegataire

Part fixe (euro HTan)

Abonnement (1)

y compris location du compteur 3841 euro 383 euro

Part proportionnelle (euro HTm3)

Prix au msup3

09642 eurom3

09614 eurom3

Taxes et redevances

Taxes

Taux de TVA (2) 21 21

Redevances

Preacutelegravevement sur la ressource en eau (Agence de

lrsquoeau) 002 eurom

3 002 eurom

3

Pollution domestique (Agence de lrsquoEau) 029 eurom3

029 eurom3

VNF Preacutelegravevement ____ eurom3 ____ eurom

3

Autre ___________ ____ eurom3 ____ eurom

3

(1) Rajouter autant de lignes que drsquoabonnements (2) Lrsquoassujettissement agrave la TVA est volontaire pour les communes et EPCI de moins de 3000 habitants et obligatoire pour les

communes et EPCI de plus de 3000 habitants et en cas de deacuteleacutegation de service public

12

22 Facture drsquoeau type (D1020)

Les tarifs applicables au 01012015 et au 01012016 pour une consommation dun meacutenage de reacutefeacuterence selon

lINSEE (120 m3an) sont

Facture type Au 01012015 en euro Au 01012016 en euro Variation en

Part de la collectiviteacute

Part fixe annuelle 1686 1686 0

Part proportionnelle 3240 3240 0

Montant HT de la facture de 120 m3 revenant agrave la

collectiviteacute 4926 4926 0

Part du deacuteleacutegataire (en cas de deacuteleacutegation de service public)

Part fixe annuelle 3841 3830 -03

Part proportionnelle 11570 11537 -03

Montant HT de la facture de 120 m3 revenant au

deacuteleacutegataire 15411 15367 -03

Taxes et redevances

Redevance pour preacutelegravevement sur la ressource en eau

(Agence de lrsquoEau) 240 240 0

Redevance de pollution domestique (Agence de lrsquoEau) 3480 3480 0

TVA

505 504 -02

Montant des taxes et redevances pour 120 m3 4225 4224 -0

Total 24562 24517 -02

Prix TTC au m3

205 204 -05

23 Recettes

Recettes globales Total des recettes de vente drsquoeau au 31122015 10 454 629 euro (9 969 909 euro au 31122014)

13

3 Indicateurs de performance

31 Qualiteacute de leau (P1011 et P1021)

Les valeurs suivantes sont fournies au service par lrsquoAgence reacutegionale de la santeacute (ARS) et concernent les

preacutelegravevements reacutealiseacutes par elle dans le cadre du controcircle sanitaire deacutefini par le Code de la santeacute publique (ou ceux

reacutealiseacutes par le service dans le cadre de sa surveillance lorsque celle-ci se substitue au controcircle en question)

Analyses

Nombre de

preacutelegravevements

reacutealiseacutes

exercice 2014

Nombre de

preacutelegravevements non-

conformes

exercice 2014

Nombre de

preacutelegravevements

reacutealiseacutes

exercice 2015

Nombre de

preacutelegravevements non-

conformes

exercice 2015

Microbiologie 226 0 245 3

Paramegravetres physico-chimiques 48 2 243 0

Le taux de conformiteacute est calculeacute selon la formule suivante

Cet indicateur est demandeacute si le service dessert plus de 5000 habitants ou produit plus de 1000 m

3jour

Analyses Taux de conformiteacute

exercice 2014

Taux de conformiteacute

exercice 2015

Microbiologie (P1011) 100 988

Paramegravetres physico-chimiques (P1021) 958 100

Les non conformiteacutes identifieacutees par commune sont dues aux causes suivantes

Commune Cause Actions correctives entreprises et reacutealiseacutees

Villanova ndash Costi di Villanova

04082015

Pb de turbiditeacute (2 FNU) Pas dalerte de la part du laboratoire

Contre analyse conforme le 25082015

Ajaccio ndash Av Mal Juin

05102015

Problegraveme de bacteacuteriologie

Cause non identifieacute mais suspicion de contamination de leacutechantillon car les 4 autres analyses effectueacutees agrave Ajaccio le mecircme jour sont conformes

Contre analyse conforme le 07102015

Ajaccio ndash Basse ville

26102015

Problegraveme de bacteacuteriologie

Cause non identifieacute mais suspicion de contamination de leacutechantillon car les 5 autres analyses effectueacutees agrave Ajaccio le mecircme jour sont conformes

Contre analyse conforme le 29102015

En cas danalyse non-conforme suite aux controcircles effectueacutes par lAgence Reacutegionale de Santeacute Kyrnolia met en œuvre des actions correctives et effectue une contre analyse pour sassurer du retour agrave la normale

Par ailleurs Kyrnolia assure un autocontrocircle reacutegulier de leau en effectuant ses propres preacutelegravevements et en appliquant la mecircme deacutemarche en cas de non-conformiteacute

La filiegravere de traitement de lrsquoeau de lrsquousine de la Confina agrave Ajaccio permet un traitement complet de lrsquoeau brute

14

32 Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des reacuteseaux (P1032B)

Lrsquoindice de connaissance et de gestion patrimoniale des reacuteseaux drsquoeau potable a eacutevolueacute en 2013 (indice modifieacute par

arrecircteacute du 2 deacutecembre 2013) De nouvelles modaliteacutes de calcul ayant eacuteteacute deacutefinies les valeurs drsquoindice afficheacutees agrave partir de lrsquoexercice 2013 ne doivent pas ecirctre compareacutees agrave celles des exercices preacuteceacutedents

Lrsquoobtention de 40 points pour les parties A et B ci-dessous est neacutecessaire pour consideacuterer que le service dispose du

descriptif deacutetailleacute des ouvrages de distribution drsquoeau potable mentionneacute agrave lrsquoarticle D 2224-5-1 du code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales

La valeur de cet indice varie entre 0 et 120 (ou 0 et 110 pour les services nayant pas la mission de collecte)

nombre de points Valeur

points

potentiels

PARTIE A PLAN DES RESEAUX (15 points)

VP236 - Existence dun plan des reacuteseaux mentionnant la localisation des

ouvrages principaux (ouvrage de captage station de traitement station de

pompage reacuteservoir) et des dispositifs de mesures

oui 10 points

non 0 point Oui 10

VP237 - Existence et mise en œuvre dune proceacutedure de mise agrave jour au

moins chaque anneacutee du plan des reacuteseaux pour les extensions reacutehabilitations

et renouvellements de reacuteseaux (en labsence de travaux la mise agrave jour est

consideacutereacutee comme effectueacutee)

oui 5 points

non 0 point Oui 5

PARTIE B INVENTAIRE DES RESEAUX (30 points qui ne sont deacutecompteacutes que si la totaliteacute des points a eacuteteacute obtenue pour la partie A)

VP238 - Existence dun inventaire des reacuteseaux avec mention pour tous les

tronccedilons repreacutesenteacutes sur le plan du lineacuteaire de la cateacutegorie de lrsquoouvrage et

de la preacutecision des informations cartographiques

0 agrave 15 points sous

conditions (1)

Oui

14

VP240 - Inteacutegration dans la proceacutedure de mise agrave jour des plans des

informations de linventaire des reacuteseaux (pour chaque tronccedilon lineacuteaire

diamegravetre mateacuteriau date ou peacuteriode de pose cateacutegorie douvrage preacutecision

cartographique)

Oui

VP239 - Pourcentage du lineacuteaire de reacuteseau pour lequel linventaire des

reacuteseaux mentionne les mateacuteriaux et diamegravetres 90

VP241 - Pourcentage du lineacuteaire de reacuteseau pour lequel linventaire des

reacuteseaux mentionne la date ou la peacuteriode de pose

0 agrave 15 points sous

conditions (2)

95 15

PARTIE C AUTRES ELEMENTS DE CONNAISSANCE ET DE GESTION DES RESEAUX (75 points qui ne sont deacutecompteacutes que si 40 points au moins ont eacuteteacute obtenus en partie A et B)

VP242 - Localisation des ouvrages annexes (vannes de sectionnement

ventouses purges PI) et des servitudes de reacuteseaux sur le plan des reacuteseaux

oui 10 points

non 0 point Oui 10

VP243 - Inventaire mis agrave jour au moins chaque anneacutee des pompes et

eacutequipements eacutelectromeacutecaniques existants sur les ouvrages de stockage et de

distribution (en labsence de modifications la mise agrave jour est consideacutereacutee

comme effectueacutee)

oui 10 points

non 0 point Oui 10

VP244 - Localisation des branchements sur le plan des reacuteseaux (3)

oui 10 points

non 0 point Non 0

VP245 - Pour chaque branchement caracteacuteristiques du ou des compteurs

drsquoeau incluant la reacutefeacuterence du carnet meacutetrologique et la date de pose du

compteur (3)

oui 10 points

non 0 point Oui 10

VP246 -Identification des secteurs de recherches de pertes drsquoeau par les

reacuteseaux date et nature des reacuteparations effectueacutees

oui 10 points

non 0 point Oui 10

VP247 - Localisation agrave jour des autres interventions sur le reacuteseau

(reacuteparations purges travaux de renouvellement etc)

oui 10 points

non 0 point Oui 10

15

La valeur de lrsquoindice est obtenue en faisant la somme des points indiqueacutes dans les parties A B et C deacutecrites ci-

dessous et avec les conditions suivantes

middot Les 30 points dinventaire des reacuteseaux (partie B) ne sont comptabiliseacutes que si les 15 points des plans de

reacuteseaux (partie A) sont acquis

middot Les 75 points des autres eacuteleacutements de connaissance et de gestion des reacuteseaux (partie C) ne sont

comptabiliseacutes que si au moins 40 des 45 points de lensemble plans des reacuteseaux et inventaire des reacuteseaux (parties A

+ B) sont acquis

(1) lrsquoexistence de lrsquoinventaire et drsquoune proceacutedure de mise agrave jour ainsi qursquoune connaissance minimum de 50 des mateacuteriaux et diamegravetres sont requis pour

obtenir les 10 premiers points Si la connaissance des mateacuteriaux et diamegravetres atteint 60 70 80 90 ou 95 les points suppleacutementaires sont respectivement

de 1 2 3 4 et 5 (2) lrsquoexistence de lrsquoinventaire ainsi qursquoune connaissance minimum de 50 des peacuteriodes de pose sont requis pour obtenir les 10 premiers points

Si la connaissance des peacuteriodes de pose atteint 60 70 80 90 ou 95 les points suppleacutementaires sont respectivement de 1 2 3 4 et 5 (3) non pertinent si le service na pas la mission de distribution

33 Indicateurs de performance du reacuteseau

331 Rendement du reacuteseau de distribution (P1043)

Le rendement du reacuteseau de distribution permet de connaicirctre la part des volumes introduits dans le reacuteseau de

distribution qui est consommeacutee ou vendue agrave un autre service Sa valeur et son eacutevolution sont le reflet de la politique

de lutte contre les pertes deau en reacuteseau de distribution

Le rendement du reacuteseau de distribution se calcul ainsi

A titre indicatif le ratio volume vendu aux abonneacutes sur volume mis en distribution (appeleacute eacutegalement rendement

primaire du reacuteseau) vaut

Exercice 2014 Exercice 2015

Rendement du reacuteseau 772 788

Indice lineacuteaire de consommation (volumes consommeacutes autoriseacutes +

volumes exporteacutes journaliers par km de reacuteseau hors branchement)

[msup3 jour km]

3532 3639

Volume vendu sur volume mis en distribution (ex rendement

primaire) 745 756

VP248 - Existence et mise en œuvre drsquoun programme pluriannuel de

renouvellement des canalisations (programme deacutetailleacute assorti drsquoun estimatif

portant sur au moins 3 ans)

oui 10 points

non 0 point Non 0

VP249 - Existence et mise en œuvre drsquoune modeacutelisation des reacuteseaux sur au

moins la moitieacute du lineacuteaire de reacuteseaux

oui 5 points

non 0 point Oui 10

TOTAL (indicateur P1032B) 120 - 99

16

332 Indice lineacuteaire des volumes non compteacutes (P1053)

Cet indicateur permet de connaicirctre par km de reacuteseau la part des volumes mis en distribution qui ne font pas lobjet

dun comptage lors de leur distribution aux abonneacutes Sa valeur et son eacutevolution sont le reflet du deacuteploiement de la

politique de comptage aux points de livraison des abonneacutes et de lefficaciteacute de la gestion du reacuteseau

Pour lanneacutee 2015 lrsquoindice lineacuteaire des volumes non compteacutes est de 112 m

3jkm (116 en 2014)

333 Indice lineacuteaire de pertes en reacuteseau (P1063)

Cet indicateur permet de connaicirctre par km de reacuteseau la part des volumes mis en distribution qui ne sont pas

consommeacutes sur le peacuterimegravetre du service Sa valeur et son eacutevolution sont le reflet dune part de la politique de

maintenance et de renouvellement du reacuteseau et dautre part des actions meneacutees pour lutter contre les volumes

deacutetourneacutes et pour ameacuteliorer la preacutecision du comptage chez les abonneacutes

Pour lanneacutee 2015 lrsquoindice lineacuteaire des pertes est de 98 m

3jkm (104 en 2014)

334 Taux moyen de renouvellement des reacuteseaux drsquoeau potable (P1072)

Ce taux est le quotient exprimeacute en pourcentage de la moyenne sur 5 ans du lineacuteaire de reacuteseau renouveleacute (par la

collectiviteacute etou le deacuteleacutegataire) par la longueur du reacuteseau Le lineacuteaire renouveleacute inclut les sections de reacuteseaux

remplaceacutees agrave lrsquoidentique ou renforceacutees ainsi que les sections reacutehabiliteacutees mais pas les branchements Les

interventions ponctuelles effectueacutees pour mettre fin agrave un incident localiseacute en un seul point du reacuteseau ne sont pas

comptabiliseacutees mecircme si un eacuteleacutement de canalisation a eacuteteacute remplaceacute

Exercice 2011 2012 2013 2014 2015

Lineacuteaire renouveleacute en km 1897 1608 2795 0076 2100

Au cours des 5 derniegraveres anneacutees 848 km de lineacuteaire de reacuteseau ont eacuteteacute renouveleacutes

Pour lanneacutee 2015 le taux moyen de renouvellement des reacuteseaux drsquoeau potable est de 042 (038 en 2014)

17

34 Indice davancement de protection des ressources en eau (P1083)

La reacuteglementation deacutefinit une proceacutedure particuliegravere pour la protection des ressources en eau (captage forage etc)

La protection des ressources

Les captages publics deau destineacutee agrave la consommation humaine font lobjet dune autorisation de preacutelegravevement (reacutefeacuterence Loi sur leau du 3 janvier 1992) Deacutetermineacutes par deacuteclaration dutiliteacute publique (DUP) des peacuterimegravetres de protection sont instaureacutes autour des captages apregraves une proceacutedure technique et administrative

La protection dun captage se compose en fait de trois peacuterimegravetres-gigognes deacutetermineacutes selon les risques de pollution et la vulneacuterabiliteacute du captage Les interdictions prescriptions et recommandations sont proposeacutees en conseacutequence

Ces peacuterimegravetres de protection sont proposeacutes par un expert indeacutependant et deacutesigneacute par le preacutefet lhydrogeacuteologue agreacuteeacute Le rapport geacuteologique est une piegravece-maicirctresse de la mise en place dune protection reacuteglementaire Lobjectif premier des peacuterimegravetres de protection est de lutter contre les pollutions locales ponctuelles et accidentelles La lutte contre les pollutions diffuses quant agrave elle nest geacuteneacuteralement efficace que par la mise en place dactions geacuteneacuterales de preacuteservation du milieu sur lensemble des bassins versants Plusieurs eacutetapes composent la proceacutedure de protection dun captage

- deacutelibeacuteration de la collectiviteacute - eacutetude geacuteologique preacutealable - avis de lhydrogeacuteologue agreacuteeacute - enquecircte publique et administrative - avis du Conseil deacutepartemental de lenvironnement et des risques sanitaires et technologiques

(Coderst) - arrecircteacute preacutefectoral de deacuteclaration dutiliteacute publique (DUP)

- un peacuterimegravetre de protection immeacutediate autour du point de preacutelegravevement dont les terrains sont agrave acqueacuterir en pleine proprieacuteteacute

- un peacuterimegravetre de protection rapprocheacutee agrave linteacuterieur duquel peuvent ecirctre interdites ou reacuteglementeacutees toutes activiteacutes ou installations portant atteinte directement ou non agrave la qualiteacute des eaux

- si la situation le neacutecessite un peacuterimegravetre de protection eacuteloigneacutee agrave linteacuterieur duquel les activiteacutes et installations peuvent ecirctre reacuteglementeacutees

4

1 Caracteacuterisation technique du service

11 Preacutesentation du territoire desservi

Le service est geacutereacute au niveau communal

intercommunal

Nom de la collectiviteacute CAPA

Caracteacuteristiques (commune EPCI et type etc) Communauteacute dagglomeacuteration

Compeacutetences lieacutees au service

Oui Non

Production

Protection de louvrage de

preacutelegravevement (1)

Traitement (1)

Transfert

Stockage (1)

Distribution

(1) A compleacuteter

Territoire desservi (communes adheacuterentes au service secteurs et hameaux desservis etc) AFA AJACCIO

ALATA APPIETTO CUTTOLI-CORTICCHIATO PERI SARROLA-CARCOPINO TAVACO VALLE-DI-

MEZZANA VILLANOVA

Existence drsquoune CCSPL Oui Non

Existence drsquoun regraveglement de service Oui Non

12 Mode de gestion du service

Le service est exploiteacute en reacutegie

reacutegie avec prestataire de service

reacutegie inteacuteresseacutee

geacuterance

deacuteleacutegation de service public affermage

deacuteleacutegation de service public concession

Nature du contrat

Nom du prestataire Compagnie des Eaux et de lOzone

Date de deacutebut de contrat 04121992

Date de fin de contrat initial 03122017

5

Date effective de fin de contrat (apregraves avenant le cas eacutecheacuteant) 03122017

Nombre drsquoavenants et nature des avenants

Avenant ndeg1 07022002 Abandon de lusine du Salario ndash prise en charge de lusine de la Confina

Avenant ndeg2 10032004 Extension du peacuterimegravetre agrave lensemble du territoire de la CAPA (hors Peri

Village) ndash Passage du reacutegime de renouvellement agrave garantie de renouvellement avec minimum garanti

reacutevision des prix facturation de leau municipale au tarif geacuteneacuteral

Avenant ndeg3 17022009 Inteacutegration du village de Peri au peacuterimegravetre affermeacute

Avenant ndeg4 27122012 Reneacutegociation du contrat (cf audit des contrats)

La reacutepartition des cateacutegories de travaux entre la collectiviteacute et le fermier est deacutefinie comme suit par le contrat

drsquoaffermage

Type de travaux Exeacutecuteacutes

par Aux frais

de

1- Eacutequipements eacutelectromeacutecaniques eacutelectriques

et de teacuteleacutesurveillance

- entretien reacuteparation

- renouvellement

Entretien

Renouvellement

Fermier

Fermier

Fermier

Fermier

2- Branchements

- Installation

- entretien reacuteparation

- renouvellement pour veacutetusteacute

- renouvellement pour mise aux normes

Entretien

Renouvellement

Renouvellement

Fermier

Fermier

Fermier

Collectiviteacute

Abonneacute

Fermier

Fermier

Collectiviteacute

3- Compteurs

- installation (hors fourniture)

- entretien

- remplacement

Entretien

Renouvellement

Fermier

Fermier

Fermier

Abonneacute

Fermier

Fermier

4- Canalisations

- extensions ndash renforcement

- deacuteplacements

- recherche de fuite

- purges

- reacuteparations sur moins de 12 m

- remplacement sur plus de 12 m

- deacutesincrustations

Ameacuteliorationextension

Ameacuteliorationextension

Entretien

Entretien

Entretien

Renouvellement

Entretien

Collectiviteacute

Collectiviteacute

Fermier

Fermier

Fermier

Collectiviteacute

Collectiviteacute

Collectiviteacute

Collectiviteacute

Fermier

Fermier

Fermier

Collectiviteacute

Collectiviteacute

5 ndash Accessoires hydrauliques

- entretien reacuteparation

- renouvellement

Entretien

Renouvellement

Fermier

Fermier

Fermier

Fermier

6

6 ndash geacutenie civil des bacirctiments et des ouvrages

- peintures et reacutefections drsquoenduits sur surfaces

- infeacuterieures agrave 20 m2

- supeacuterieures agrave 20 m2

- Mises aux normes

- Renforcements Extensions

Entretien

Renouvellement

Fermier

Collectiviteacute

Collectiviteacute

Collectiviteacute

Fermier

Collectiviteacute

Collectiviteacute

Collectiviteacute

7 - Serrurerie

- Peintures entretien et reacuteparations ponctuelles

- renouvellement

- Mises aux normes

Entretien

Renouvellement

Fermier

Collectiviteacute

Collectiviteacute

Fermier

Collectiviteacute

Collectiviteacute

8 - Clocirctures

- Remplacement sur une longueur infeacuterieure agrave 10

ml

- autres travaux

Entretien

Renouvellement ndash

Ameacutelioration - extension

Fermier

Collectiviteacute

Fermier

Collectiviteacute

9 ndash Abords espaces verts

- entretien courant

- nouvelle creacuteation

Entretien

Ameacutelioration - extension

Fermier

Collectiviteacute

Fermier

Collectiviteacute

Audit des contrats

Conformeacutement aux articles L1411-1 et suivant du CGCT et aux termes du contrat de deacuteleacutegation de services

publics (article 15 du contrat de DSP eau) la CAPA pour se conformer aux obligations leacutegales de controcircle des

services affermeacutes a confieacute au groupement Poyry Environnement ndash Finances Consult ndash Cabinet Cabanes des

missions daudit des deux contrats

Ces missions sont les suivantes

- Reacutealiser un audit financier et technique des deux contrats

- Assister la collectiviteacute dans le cadre de la reneacutegociation des contrats suite agrave linteacutegration de nouveaux

ouvrages

- Assister la collectiviteacute dans le cadre des controcircles annuels reacuteglementaires du deacuteleacutegataire

- Apporter une aide juridique et technique pour lexeacutecution des contrats

En 2011 le groupement a reacutealiseacute les diagnostics techniques et financiers des contrats Les neacutegociations meneacutees en

2012 ont aboutis agrave la signature de lavenant ndeg4 le 27 deacutecembre 2012

Dun point de vue technique cet avenant integravegre notamment

- Les prestations neacutecessaires agrave lameacutelioration de la connaissance gestion et exploitation des eacutequipements

- Les prestations neacutecessaires agrave latteinte des objectifs fixeacutes dans la loi Grenelle 2

- Loptimisation des conditions de renouvellement des eacutequipements

- Des prestations neacutecessaires agrave lameacutelioration du service agrave lusager

- Des prestations agrave caractegravere social (chegraveque eau et engagement sur la signature de contrat dapprentissage)

Dun point de vue financier la reneacutegociation du contrat sur la base de laudit reacutealiseacute a permis bien quen inteacutegrant

de nouvelles clauses techniques au peacuterimegravetre du contrat de diminuer de 00792 eurom3 la part variable de la

reacutemuneacuteration du deacuteleacutegataire

Cette valeur a eacuteteacute affecteacutee par la CAPA au financement des investissements des eacutequipements dassainissement par

la collectiviteacute

7

13 Estimation de la population desservie (D1011)

Est ici consideacutereacutee comme un habitant desservi toute personne ndash y compris les reacutesidents saisonniers ndash domicilieacutee

dans une zone ougrave il existe agrave proximiteacute une antenne du reacuteseau public drsquoeau potable sur laquelle elle est ou peut ecirctre

raccordeacutee

Le service public drsquoeau potable dessert 81 877 habitants au 31122015 (82 143 au 31122014)

14 Nombre drsquoabonneacutes

Les abonneacutes domestiques et assimileacutes sont ceux redevables agrave lrsquoagence de lrsquoeau au titre de la pollution de lrsquoeau

drsquoorigine domestique en application de lrsquoarticle L213-10-3 du Code de lrsquoenvironnement

Le service public drsquoeau potable dessert 42 656 abonneacutes au 31122015 (42 066 au 31122014)

La reacutepartition des abonneacutes par commune est la suivante

Commune

Nombre total

drsquoabonneacutes

31122014

Nombre

drsquoabonneacutes

domestiques au

31122015

Nombre

drsquoabonneacutes

Non domestiques

au 31122015

Nombre total

drsquoabonneacutes

au 31122015

Variation en

Total 42 066 42 656 14

La densiteacute lineacuteaire dabonneacutes (nombre dabonneacutes par km de reacuteseau hors branchement) est de 10353

abonneacuteskm au 31122015 (10263 abonneacuteskm au 31122014)

Le nombre dhabitants par abonneacute (population desservie rapporteacutee au nombre dabonneacutes) est de 192

habitantsabonneacute au 31122015 (195 habitantsabonneacute au 31122014)

La consommation moyenne par abonneacute (consommation moyenne annuelle domestique + non domestique

rapporteacutee au nombre dabonneacutes) est de 12292 m3abonneacute au 31122015 (12096 m3abonneacute au

31122014)

15 Eaux brutes

151 Preacutelegravevement sur les ressources en eau

Le service public drsquoeau potable preacutelegraveve 7 910 796 m3 pour lrsquoexercice 2015 (7 851 978 pour lrsquoexercice 2014)

Pourcentage des eaux souterraines dans le volume preacuteleveacute 24

8

16 Eaux traiteacutees

161 Bilan des volumes mis en œuvre dans le cycle de lrsquoeau potable en 2015

162 Production

Le volume produit total peut diffeacuterer du volume preacuteleveacute (usines de traitement geacuteneacuterant des pertes par exemple)

Ressource Volume produit durant lrsquoexercice

2014 en m3

Volume produit durant lrsquoexercice

2015 en m3

Indice de protection de la ressource exercice 2015

Bassin de compensation dOCANA 5 116 603 6 070 419 40

Forage du Prunelli Ndeg1 330 402 391 994 60

Forage du Prunelli Ndeg2 330 402 391 994 60

Puit de Baleone 330 402 391 994 80

SARROLA Forage Piataniccia 1 214 185 226 244 80

SARROLA Forage Piataniccia 2 214 185 226 244 80

VILLANOVA - Calzarone 0 0 60

VILLANOVA ndash Funtana viva 1 0 0 60

VILLANOVA - Funtana Viva 2 0 0 60

VILLANOVA - Poggio 0 0 60

ALATA ndash Forage San Benedetto 0 0 80

SARROLA ndash Forage Mandriolo 1 3 480 5 422 60

SARROLA ndash Forage Mandriolo 2 3 480 5 422 60

Production (V1)

6 805 842 m3

Importations (V2)

141 921 m3

Exportations (V3)

12 710 m3

Volume mis en

distribution (V4)

6 935 053 m3

Pertes (V5)

1 475 012 m3

Consommation sans

comptage estimeacutee (V8)

14 400 m3

Volume de service (V9)

202 269 m3

Volume consommeacute

autoriseacute (V6)

5 460 041 m3

Consommations

comptabiliseacutees (V7)

5 243 372 m3

9

SARROLA - Bugnavita 1 ou Mandriolo 1 0 0 60

SARROLA - Bugnavita 2 ou Mandriolo 2 0 0 60

SARROLA ndash Piana di a Sarra 12 087 7 572 80

SARROLA - Forcale 3 022 1 893 80

SARROLA - Viducciu 1 6 044 3 786 60

SARROLA - Viducciu 2 6 044 3 786 60

SARROLA - Acquamatra 12 087 7 572 80

VALLE DI MEZZANA - Tre Funtana 40 867 85 214 60

VALLE DI MEZZANA - U Fragnu ou 122 Q 0 0 0

VALLE DI MEZZANA ndash Forage I Casili 0 0 60

AFA ndash Forage Trefolu Neru 1 0 0 80

AFA ndash Forage Trefolu Neru 2 0 0 80

AFA ndash Forage Trefolu Neru 3 0 0 80

CUTTOLI - Caracutu 7 451 8 152 80

CUTTOLI - Revanu 1 118 1 223 80

CUTTOLI ndash Vattoni 1 5 588 6 114 80

CUTTOLI - Vattonideg2 3 725 4 076 80

CUTTOLI - Fureddi 9 314 10 191 80

CUTTOLI - Cadarzzi 6 706 7 337 80

CUTTOLI - Ghjarghjoni 7 451 8 152 80

CUTTOLI Forage I Castagni 0 200 60

TAVACO ndash Pizzine 1 2 605 2 106 80

TAVACO - Pizzine 2 2 791 2 257 80

TAVACO - Pizzine 3 3 721 3 009 80

TAVACO ndash Forage du lavoir 10 126 11 113 60

PERI ndash Funtana di u Banditu 23 824 18 425 80

ALATA ndash Forage Bas dAlata 0 0 0

APPIETO Forage F1 ou du Listincone ou Marchesacciu 3 497 3 870 0

SARROLA Forage Triniteacute ou Haut Carcopino 630 5 213 0

Achat eau 129 985 141 921 60

Total du volume produit (V1) 6 677 769 6 841 449 ____

10

163 Achats drsquoeaux traiteacutees

Fournisseur

Volume acheteacute

durant

lrsquoexercice

2014 en m3

Volume acheteacute

durant lrsquoexercice

2015 en m3

Variation des

volumes acheteacutes

en

Indice de

protection de la

ressource exercice

2015

Total drsquoeaux traiteacutees acheteacutees (V2) 129 985 141 921 92 60

164 Volumes vendus au cours de lrsquoexercice

Acheteurs

Volumes vendus

durant

lrsquoexercice 2014 en m3

Volumes vendus

durant

lrsquoexercice 2015 en m3

Variation en

Total vendu aux abonneacutes (V7) 5 088 173 5 243 372 3

Total vendu agrave drsquoautres services (V3) 12 532 12 710 14

(1) Les abonneacutes domestiques et assimileacutes sont ceux redevables agrave lrsquoAgence de lrsquoeau au titre de la pollution de lrsquoeau drsquoorigine

domestique en application de lrsquoarticle L213-10-3 du Code de lrsquoenvironnement

(2) Dans le cas ougrave la collectiviteacute vend de lrsquoeau traiteacutee agrave drsquoautres services drsquoeau potable

165 Autres volumes

Exercice 2014 en

m3an

Exercice 2015 en

m3an Variation en

Volume consommation sans comptage (V8) 14 400 14 400 0

Volume de service (V9) 169 577 202 269 193

166 Volume consommeacute autoriseacute

Exercice 2014 en

m3an

Exercice 2015 en

m3an Variation en

Volume consommeacute autoriseacute (V6) 5 272 150 5 460 041 36

17 Lineacuteaire de reacuteseaux de desserte (hors branchements)

Le lineacuteaire du reacuteseau de canalisations du service public drsquoeau potable est de 412 kilomegravetres au 31122015 (40987

au 31122014)

18 Stockage

Le systegraveme dalimentation est constitueacute entre autres de 65 reacuteservoirs dune capaciteacute totale de 32 792 m3 soit environ 2 jours de consommation

Certains de ces reacuteservoirs preacutesentent des deacutegradations notamment des deacutefauts deacutetancheacuteiteacute Un eacutetat des lieux preacutecis a eacuteteacute effectueacute par le deacuteleacutegataire afin dengager les travaux de reacutenovations neacutecessaires

11

2 Tarification de lrsquoeau et recettes du service

21 Modaliteacutes de tarification

La facture drsquoeau comporte obligatoirement une part proportionnelle agrave la consommation de lrsquoabonneacute et peut

eacutegalement inclure une part indeacutependante de la consommation dite part fixe (abonnement location compteur etc)

Les tarifs applicables aux 01012015 et 01012016 sont les suivants Frais drsquoaccegraves au service 4808 euro au 01012015

4804 euro au 01012016

Tarifs Au 01012015 Au 01012016

Part de la collectiviteacute

Part fixe (euro HTan)

Abonnement DN 15mm

y compris location du compteur 1686 euro 1686 euro

Abonnement(1) DN ____

Part proportionnelle (euro HTm3)

Prix au msup3

027 eurom3

027 eurom3

Part du deacuteleacutegataire

Part fixe (euro HTan)

Abonnement (1)

y compris location du compteur 3841 euro 383 euro

Part proportionnelle (euro HTm3)

Prix au msup3

09642 eurom3

09614 eurom3

Taxes et redevances

Taxes

Taux de TVA (2) 21 21

Redevances

Preacutelegravevement sur la ressource en eau (Agence de

lrsquoeau) 002 eurom

3 002 eurom

3

Pollution domestique (Agence de lrsquoEau) 029 eurom3

029 eurom3

VNF Preacutelegravevement ____ eurom3 ____ eurom

3

Autre ___________ ____ eurom3 ____ eurom

3

(1) Rajouter autant de lignes que drsquoabonnements (2) Lrsquoassujettissement agrave la TVA est volontaire pour les communes et EPCI de moins de 3000 habitants et obligatoire pour les

communes et EPCI de plus de 3000 habitants et en cas de deacuteleacutegation de service public

12

22 Facture drsquoeau type (D1020)

Les tarifs applicables au 01012015 et au 01012016 pour une consommation dun meacutenage de reacutefeacuterence selon

lINSEE (120 m3an) sont

Facture type Au 01012015 en euro Au 01012016 en euro Variation en

Part de la collectiviteacute

Part fixe annuelle 1686 1686 0

Part proportionnelle 3240 3240 0

Montant HT de la facture de 120 m3 revenant agrave la

collectiviteacute 4926 4926 0

Part du deacuteleacutegataire (en cas de deacuteleacutegation de service public)

Part fixe annuelle 3841 3830 -03

Part proportionnelle 11570 11537 -03

Montant HT de la facture de 120 m3 revenant au

deacuteleacutegataire 15411 15367 -03

Taxes et redevances

Redevance pour preacutelegravevement sur la ressource en eau

(Agence de lrsquoEau) 240 240 0

Redevance de pollution domestique (Agence de lrsquoEau) 3480 3480 0

TVA

505 504 -02

Montant des taxes et redevances pour 120 m3 4225 4224 -0

Total 24562 24517 -02

Prix TTC au m3

205 204 -05

23 Recettes

Recettes globales Total des recettes de vente drsquoeau au 31122015 10 454 629 euro (9 969 909 euro au 31122014)

13

3 Indicateurs de performance

31 Qualiteacute de leau (P1011 et P1021)

Les valeurs suivantes sont fournies au service par lrsquoAgence reacutegionale de la santeacute (ARS) et concernent les

preacutelegravevements reacutealiseacutes par elle dans le cadre du controcircle sanitaire deacutefini par le Code de la santeacute publique (ou ceux

reacutealiseacutes par le service dans le cadre de sa surveillance lorsque celle-ci se substitue au controcircle en question)

Analyses

Nombre de

preacutelegravevements

reacutealiseacutes

exercice 2014

Nombre de

preacutelegravevements non-

conformes

exercice 2014

Nombre de

preacutelegravevements

reacutealiseacutes

exercice 2015

Nombre de

preacutelegravevements non-

conformes

exercice 2015

Microbiologie 226 0 245 3

Paramegravetres physico-chimiques 48 2 243 0

Le taux de conformiteacute est calculeacute selon la formule suivante

Cet indicateur est demandeacute si le service dessert plus de 5000 habitants ou produit plus de 1000 m

3jour

Analyses Taux de conformiteacute

exercice 2014

Taux de conformiteacute

exercice 2015

Microbiologie (P1011) 100 988

Paramegravetres physico-chimiques (P1021) 958 100

Les non conformiteacutes identifieacutees par commune sont dues aux causes suivantes

Commune Cause Actions correctives entreprises et reacutealiseacutees

Villanova ndash Costi di Villanova

04082015

Pb de turbiditeacute (2 FNU) Pas dalerte de la part du laboratoire

Contre analyse conforme le 25082015

Ajaccio ndash Av Mal Juin

05102015

Problegraveme de bacteacuteriologie

Cause non identifieacute mais suspicion de contamination de leacutechantillon car les 4 autres analyses effectueacutees agrave Ajaccio le mecircme jour sont conformes

Contre analyse conforme le 07102015

Ajaccio ndash Basse ville

26102015

Problegraveme de bacteacuteriologie

Cause non identifieacute mais suspicion de contamination de leacutechantillon car les 5 autres analyses effectueacutees agrave Ajaccio le mecircme jour sont conformes

Contre analyse conforme le 29102015

En cas danalyse non-conforme suite aux controcircles effectueacutes par lAgence Reacutegionale de Santeacute Kyrnolia met en œuvre des actions correctives et effectue une contre analyse pour sassurer du retour agrave la normale

Par ailleurs Kyrnolia assure un autocontrocircle reacutegulier de leau en effectuant ses propres preacutelegravevements et en appliquant la mecircme deacutemarche en cas de non-conformiteacute

La filiegravere de traitement de lrsquoeau de lrsquousine de la Confina agrave Ajaccio permet un traitement complet de lrsquoeau brute

14

32 Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des reacuteseaux (P1032B)

Lrsquoindice de connaissance et de gestion patrimoniale des reacuteseaux drsquoeau potable a eacutevolueacute en 2013 (indice modifieacute par

arrecircteacute du 2 deacutecembre 2013) De nouvelles modaliteacutes de calcul ayant eacuteteacute deacutefinies les valeurs drsquoindice afficheacutees agrave partir de lrsquoexercice 2013 ne doivent pas ecirctre compareacutees agrave celles des exercices preacuteceacutedents

Lrsquoobtention de 40 points pour les parties A et B ci-dessous est neacutecessaire pour consideacuterer que le service dispose du

descriptif deacutetailleacute des ouvrages de distribution drsquoeau potable mentionneacute agrave lrsquoarticle D 2224-5-1 du code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales

La valeur de cet indice varie entre 0 et 120 (ou 0 et 110 pour les services nayant pas la mission de collecte)

nombre de points Valeur

points

potentiels

PARTIE A PLAN DES RESEAUX (15 points)

VP236 - Existence dun plan des reacuteseaux mentionnant la localisation des

ouvrages principaux (ouvrage de captage station de traitement station de

pompage reacuteservoir) et des dispositifs de mesures

oui 10 points

non 0 point Oui 10

VP237 - Existence et mise en œuvre dune proceacutedure de mise agrave jour au

moins chaque anneacutee du plan des reacuteseaux pour les extensions reacutehabilitations

et renouvellements de reacuteseaux (en labsence de travaux la mise agrave jour est

consideacutereacutee comme effectueacutee)

oui 5 points

non 0 point Oui 5

PARTIE B INVENTAIRE DES RESEAUX (30 points qui ne sont deacutecompteacutes que si la totaliteacute des points a eacuteteacute obtenue pour la partie A)

VP238 - Existence dun inventaire des reacuteseaux avec mention pour tous les

tronccedilons repreacutesenteacutes sur le plan du lineacuteaire de la cateacutegorie de lrsquoouvrage et

de la preacutecision des informations cartographiques

0 agrave 15 points sous

conditions (1)

Oui

14

VP240 - Inteacutegration dans la proceacutedure de mise agrave jour des plans des

informations de linventaire des reacuteseaux (pour chaque tronccedilon lineacuteaire

diamegravetre mateacuteriau date ou peacuteriode de pose cateacutegorie douvrage preacutecision

cartographique)

Oui

VP239 - Pourcentage du lineacuteaire de reacuteseau pour lequel linventaire des

reacuteseaux mentionne les mateacuteriaux et diamegravetres 90

VP241 - Pourcentage du lineacuteaire de reacuteseau pour lequel linventaire des

reacuteseaux mentionne la date ou la peacuteriode de pose

0 agrave 15 points sous

conditions (2)

95 15

PARTIE C AUTRES ELEMENTS DE CONNAISSANCE ET DE GESTION DES RESEAUX (75 points qui ne sont deacutecompteacutes que si 40 points au moins ont eacuteteacute obtenus en partie A et B)

VP242 - Localisation des ouvrages annexes (vannes de sectionnement

ventouses purges PI) et des servitudes de reacuteseaux sur le plan des reacuteseaux

oui 10 points

non 0 point Oui 10

VP243 - Inventaire mis agrave jour au moins chaque anneacutee des pompes et

eacutequipements eacutelectromeacutecaniques existants sur les ouvrages de stockage et de

distribution (en labsence de modifications la mise agrave jour est consideacutereacutee

comme effectueacutee)

oui 10 points

non 0 point Oui 10

VP244 - Localisation des branchements sur le plan des reacuteseaux (3)

oui 10 points

non 0 point Non 0

VP245 - Pour chaque branchement caracteacuteristiques du ou des compteurs

drsquoeau incluant la reacutefeacuterence du carnet meacutetrologique et la date de pose du

compteur (3)

oui 10 points

non 0 point Oui 10

VP246 -Identification des secteurs de recherches de pertes drsquoeau par les

reacuteseaux date et nature des reacuteparations effectueacutees

oui 10 points

non 0 point Oui 10

VP247 - Localisation agrave jour des autres interventions sur le reacuteseau

(reacuteparations purges travaux de renouvellement etc)

oui 10 points

non 0 point Oui 10

15

La valeur de lrsquoindice est obtenue en faisant la somme des points indiqueacutes dans les parties A B et C deacutecrites ci-

dessous et avec les conditions suivantes

middot Les 30 points dinventaire des reacuteseaux (partie B) ne sont comptabiliseacutes que si les 15 points des plans de

reacuteseaux (partie A) sont acquis

middot Les 75 points des autres eacuteleacutements de connaissance et de gestion des reacuteseaux (partie C) ne sont

comptabiliseacutes que si au moins 40 des 45 points de lensemble plans des reacuteseaux et inventaire des reacuteseaux (parties A

+ B) sont acquis

(1) lrsquoexistence de lrsquoinventaire et drsquoune proceacutedure de mise agrave jour ainsi qursquoune connaissance minimum de 50 des mateacuteriaux et diamegravetres sont requis pour

obtenir les 10 premiers points Si la connaissance des mateacuteriaux et diamegravetres atteint 60 70 80 90 ou 95 les points suppleacutementaires sont respectivement

de 1 2 3 4 et 5 (2) lrsquoexistence de lrsquoinventaire ainsi qursquoune connaissance minimum de 50 des peacuteriodes de pose sont requis pour obtenir les 10 premiers points

Si la connaissance des peacuteriodes de pose atteint 60 70 80 90 ou 95 les points suppleacutementaires sont respectivement de 1 2 3 4 et 5 (3) non pertinent si le service na pas la mission de distribution

33 Indicateurs de performance du reacuteseau

331 Rendement du reacuteseau de distribution (P1043)

Le rendement du reacuteseau de distribution permet de connaicirctre la part des volumes introduits dans le reacuteseau de

distribution qui est consommeacutee ou vendue agrave un autre service Sa valeur et son eacutevolution sont le reflet de la politique

de lutte contre les pertes deau en reacuteseau de distribution

Le rendement du reacuteseau de distribution se calcul ainsi

A titre indicatif le ratio volume vendu aux abonneacutes sur volume mis en distribution (appeleacute eacutegalement rendement

primaire du reacuteseau) vaut

Exercice 2014 Exercice 2015

Rendement du reacuteseau 772 788

Indice lineacuteaire de consommation (volumes consommeacutes autoriseacutes +

volumes exporteacutes journaliers par km de reacuteseau hors branchement)

[msup3 jour km]

3532 3639

Volume vendu sur volume mis en distribution (ex rendement

primaire) 745 756

VP248 - Existence et mise en œuvre drsquoun programme pluriannuel de

renouvellement des canalisations (programme deacutetailleacute assorti drsquoun estimatif

portant sur au moins 3 ans)

oui 10 points

non 0 point Non 0

VP249 - Existence et mise en œuvre drsquoune modeacutelisation des reacuteseaux sur au

moins la moitieacute du lineacuteaire de reacuteseaux

oui 5 points

non 0 point Oui 10

TOTAL (indicateur P1032B) 120 - 99

16

332 Indice lineacuteaire des volumes non compteacutes (P1053)

Cet indicateur permet de connaicirctre par km de reacuteseau la part des volumes mis en distribution qui ne font pas lobjet

dun comptage lors de leur distribution aux abonneacutes Sa valeur et son eacutevolution sont le reflet du deacuteploiement de la

politique de comptage aux points de livraison des abonneacutes et de lefficaciteacute de la gestion du reacuteseau

Pour lanneacutee 2015 lrsquoindice lineacuteaire des volumes non compteacutes est de 112 m

3jkm (116 en 2014)

333 Indice lineacuteaire de pertes en reacuteseau (P1063)

Cet indicateur permet de connaicirctre par km de reacuteseau la part des volumes mis en distribution qui ne sont pas

consommeacutes sur le peacuterimegravetre du service Sa valeur et son eacutevolution sont le reflet dune part de la politique de

maintenance et de renouvellement du reacuteseau et dautre part des actions meneacutees pour lutter contre les volumes

deacutetourneacutes et pour ameacuteliorer la preacutecision du comptage chez les abonneacutes

Pour lanneacutee 2015 lrsquoindice lineacuteaire des pertes est de 98 m

3jkm (104 en 2014)

334 Taux moyen de renouvellement des reacuteseaux drsquoeau potable (P1072)

Ce taux est le quotient exprimeacute en pourcentage de la moyenne sur 5 ans du lineacuteaire de reacuteseau renouveleacute (par la

collectiviteacute etou le deacuteleacutegataire) par la longueur du reacuteseau Le lineacuteaire renouveleacute inclut les sections de reacuteseaux

remplaceacutees agrave lrsquoidentique ou renforceacutees ainsi que les sections reacutehabiliteacutees mais pas les branchements Les

interventions ponctuelles effectueacutees pour mettre fin agrave un incident localiseacute en un seul point du reacuteseau ne sont pas

comptabiliseacutees mecircme si un eacuteleacutement de canalisation a eacuteteacute remplaceacute

Exercice 2011 2012 2013 2014 2015

Lineacuteaire renouveleacute en km 1897 1608 2795 0076 2100

Au cours des 5 derniegraveres anneacutees 848 km de lineacuteaire de reacuteseau ont eacuteteacute renouveleacutes

Pour lanneacutee 2015 le taux moyen de renouvellement des reacuteseaux drsquoeau potable est de 042 (038 en 2014)

17

34 Indice davancement de protection des ressources en eau (P1083)

La reacuteglementation deacutefinit une proceacutedure particuliegravere pour la protection des ressources en eau (captage forage etc)

La protection des ressources

Les captages publics deau destineacutee agrave la consommation humaine font lobjet dune autorisation de preacutelegravevement (reacutefeacuterence Loi sur leau du 3 janvier 1992) Deacutetermineacutes par deacuteclaration dutiliteacute publique (DUP) des peacuterimegravetres de protection sont instaureacutes autour des captages apregraves une proceacutedure technique et administrative

La protection dun captage se compose en fait de trois peacuterimegravetres-gigognes deacutetermineacutes selon les risques de pollution et la vulneacuterabiliteacute du captage Les interdictions prescriptions et recommandations sont proposeacutees en conseacutequence

Ces peacuterimegravetres de protection sont proposeacutes par un expert indeacutependant et deacutesigneacute par le preacutefet lhydrogeacuteologue agreacuteeacute Le rapport geacuteologique est une piegravece-maicirctresse de la mise en place dune protection reacuteglementaire Lobjectif premier des peacuterimegravetres de protection est de lutter contre les pollutions locales ponctuelles et accidentelles La lutte contre les pollutions diffuses quant agrave elle nest geacuteneacuteralement efficace que par la mise en place dactions geacuteneacuterales de preacuteservation du milieu sur lensemble des bassins versants Plusieurs eacutetapes composent la proceacutedure de protection dun captage

- deacutelibeacuteration de la collectiviteacute - eacutetude geacuteologique preacutealable - avis de lhydrogeacuteologue agreacuteeacute - enquecircte publique et administrative - avis du Conseil deacutepartemental de lenvironnement et des risques sanitaires et technologiques

(Coderst) - arrecircteacute preacutefectoral de deacuteclaration dutiliteacute publique (DUP)

- un peacuterimegravetre de protection immeacutediate autour du point de preacutelegravevement dont les terrains sont agrave acqueacuterir en pleine proprieacuteteacute

- un peacuterimegravetre de protection rapprocheacutee agrave linteacuterieur duquel peuvent ecirctre interdites ou reacuteglementeacutees toutes activiteacutes ou installations portant atteinte directement ou non agrave la qualiteacute des eaux

- si la situation le neacutecessite un peacuterimegravetre de protection eacuteloigneacutee agrave linteacuterieur duquel les activiteacutes et installations peuvent ecirctre reacuteglementeacutees

5

Date effective de fin de contrat (apregraves avenant le cas eacutecheacuteant) 03122017

Nombre drsquoavenants et nature des avenants

Avenant ndeg1 07022002 Abandon de lusine du Salario ndash prise en charge de lusine de la Confina

Avenant ndeg2 10032004 Extension du peacuterimegravetre agrave lensemble du territoire de la CAPA (hors Peri

Village) ndash Passage du reacutegime de renouvellement agrave garantie de renouvellement avec minimum garanti

reacutevision des prix facturation de leau municipale au tarif geacuteneacuteral

Avenant ndeg3 17022009 Inteacutegration du village de Peri au peacuterimegravetre affermeacute

Avenant ndeg4 27122012 Reneacutegociation du contrat (cf audit des contrats)

La reacutepartition des cateacutegories de travaux entre la collectiviteacute et le fermier est deacutefinie comme suit par le contrat

drsquoaffermage

Type de travaux Exeacutecuteacutes

par Aux frais

de

1- Eacutequipements eacutelectromeacutecaniques eacutelectriques

et de teacuteleacutesurveillance

- entretien reacuteparation

- renouvellement

Entretien

Renouvellement

Fermier

Fermier

Fermier

Fermier

2- Branchements

- Installation

- entretien reacuteparation

- renouvellement pour veacutetusteacute

- renouvellement pour mise aux normes

Entretien

Renouvellement

Renouvellement

Fermier

Fermier

Fermier

Collectiviteacute

Abonneacute

Fermier

Fermier

Collectiviteacute

3- Compteurs

- installation (hors fourniture)

- entretien

- remplacement

Entretien

Renouvellement

Fermier

Fermier

Fermier

Abonneacute

Fermier

Fermier

4- Canalisations

- extensions ndash renforcement

- deacuteplacements

- recherche de fuite

- purges

- reacuteparations sur moins de 12 m

- remplacement sur plus de 12 m

- deacutesincrustations

Ameacuteliorationextension

Ameacuteliorationextension

Entretien

Entretien

Entretien

Renouvellement

Entretien

Collectiviteacute

Collectiviteacute

Fermier

Fermier

Fermier

Collectiviteacute

Collectiviteacute

Collectiviteacute

Collectiviteacute

Fermier

Fermier

Fermier

Collectiviteacute

Collectiviteacute

5 ndash Accessoires hydrauliques

- entretien reacuteparation

- renouvellement

Entretien

Renouvellement

Fermier

Fermier

Fermier

Fermier

6

6 ndash geacutenie civil des bacirctiments et des ouvrages

- peintures et reacutefections drsquoenduits sur surfaces

- infeacuterieures agrave 20 m2

- supeacuterieures agrave 20 m2

- Mises aux normes

- Renforcements Extensions

Entretien

Renouvellement

Fermier

Collectiviteacute

Collectiviteacute

Collectiviteacute

Fermier

Collectiviteacute

Collectiviteacute

Collectiviteacute

7 - Serrurerie

- Peintures entretien et reacuteparations ponctuelles

- renouvellement

- Mises aux normes

Entretien

Renouvellement

Fermier

Collectiviteacute

Collectiviteacute

Fermier

Collectiviteacute

Collectiviteacute

8 - Clocirctures

- Remplacement sur une longueur infeacuterieure agrave 10

ml

- autres travaux

Entretien

Renouvellement ndash

Ameacutelioration - extension

Fermier

Collectiviteacute

Fermier

Collectiviteacute

9 ndash Abords espaces verts

- entretien courant

- nouvelle creacuteation

Entretien

Ameacutelioration - extension

Fermier

Collectiviteacute

Fermier

Collectiviteacute

Audit des contrats

Conformeacutement aux articles L1411-1 et suivant du CGCT et aux termes du contrat de deacuteleacutegation de services

publics (article 15 du contrat de DSP eau) la CAPA pour se conformer aux obligations leacutegales de controcircle des

services affermeacutes a confieacute au groupement Poyry Environnement ndash Finances Consult ndash Cabinet Cabanes des

missions daudit des deux contrats

Ces missions sont les suivantes

- Reacutealiser un audit financier et technique des deux contrats

- Assister la collectiviteacute dans le cadre de la reneacutegociation des contrats suite agrave linteacutegration de nouveaux

ouvrages

- Assister la collectiviteacute dans le cadre des controcircles annuels reacuteglementaires du deacuteleacutegataire

- Apporter une aide juridique et technique pour lexeacutecution des contrats

En 2011 le groupement a reacutealiseacute les diagnostics techniques et financiers des contrats Les neacutegociations meneacutees en

2012 ont aboutis agrave la signature de lavenant ndeg4 le 27 deacutecembre 2012

Dun point de vue technique cet avenant integravegre notamment

- Les prestations neacutecessaires agrave lameacutelioration de la connaissance gestion et exploitation des eacutequipements

- Les prestations neacutecessaires agrave latteinte des objectifs fixeacutes dans la loi Grenelle 2

- Loptimisation des conditions de renouvellement des eacutequipements

- Des prestations neacutecessaires agrave lameacutelioration du service agrave lusager

- Des prestations agrave caractegravere social (chegraveque eau et engagement sur la signature de contrat dapprentissage)

Dun point de vue financier la reneacutegociation du contrat sur la base de laudit reacutealiseacute a permis bien quen inteacutegrant

de nouvelles clauses techniques au peacuterimegravetre du contrat de diminuer de 00792 eurom3 la part variable de la

reacutemuneacuteration du deacuteleacutegataire

Cette valeur a eacuteteacute affecteacutee par la CAPA au financement des investissements des eacutequipements dassainissement par

la collectiviteacute

7

13 Estimation de la population desservie (D1011)

Est ici consideacutereacutee comme un habitant desservi toute personne ndash y compris les reacutesidents saisonniers ndash domicilieacutee

dans une zone ougrave il existe agrave proximiteacute une antenne du reacuteseau public drsquoeau potable sur laquelle elle est ou peut ecirctre

raccordeacutee

Le service public drsquoeau potable dessert 81 877 habitants au 31122015 (82 143 au 31122014)

14 Nombre drsquoabonneacutes

Les abonneacutes domestiques et assimileacutes sont ceux redevables agrave lrsquoagence de lrsquoeau au titre de la pollution de lrsquoeau

drsquoorigine domestique en application de lrsquoarticle L213-10-3 du Code de lrsquoenvironnement

Le service public drsquoeau potable dessert 42 656 abonneacutes au 31122015 (42 066 au 31122014)

La reacutepartition des abonneacutes par commune est la suivante

Commune

Nombre total

drsquoabonneacutes

31122014

Nombre

drsquoabonneacutes

domestiques au

31122015

Nombre

drsquoabonneacutes

Non domestiques

au 31122015

Nombre total

drsquoabonneacutes

au 31122015

Variation en

Total 42 066 42 656 14

La densiteacute lineacuteaire dabonneacutes (nombre dabonneacutes par km de reacuteseau hors branchement) est de 10353

abonneacuteskm au 31122015 (10263 abonneacuteskm au 31122014)

Le nombre dhabitants par abonneacute (population desservie rapporteacutee au nombre dabonneacutes) est de 192

habitantsabonneacute au 31122015 (195 habitantsabonneacute au 31122014)

La consommation moyenne par abonneacute (consommation moyenne annuelle domestique + non domestique

rapporteacutee au nombre dabonneacutes) est de 12292 m3abonneacute au 31122015 (12096 m3abonneacute au

31122014)

15 Eaux brutes

151 Preacutelegravevement sur les ressources en eau

Le service public drsquoeau potable preacutelegraveve 7 910 796 m3 pour lrsquoexercice 2015 (7 851 978 pour lrsquoexercice 2014)

Pourcentage des eaux souterraines dans le volume preacuteleveacute 24

8

16 Eaux traiteacutees

161 Bilan des volumes mis en œuvre dans le cycle de lrsquoeau potable en 2015

162 Production

Le volume produit total peut diffeacuterer du volume preacuteleveacute (usines de traitement geacuteneacuterant des pertes par exemple)

Ressource Volume produit durant lrsquoexercice

2014 en m3

Volume produit durant lrsquoexercice

2015 en m3

Indice de protection de la ressource exercice 2015

Bassin de compensation dOCANA 5 116 603 6 070 419 40

Forage du Prunelli Ndeg1 330 402 391 994 60

Forage du Prunelli Ndeg2 330 402 391 994 60

Puit de Baleone 330 402 391 994 80

SARROLA Forage Piataniccia 1 214 185 226 244 80

SARROLA Forage Piataniccia 2 214 185 226 244 80

VILLANOVA - Calzarone 0 0 60

VILLANOVA ndash Funtana viva 1 0 0 60

VILLANOVA - Funtana Viva 2 0 0 60

VILLANOVA - Poggio 0 0 60

ALATA ndash Forage San Benedetto 0 0 80

SARROLA ndash Forage Mandriolo 1 3 480 5 422 60

SARROLA ndash Forage Mandriolo 2 3 480 5 422 60

Production (V1)

6 805 842 m3

Importations (V2)

141 921 m3

Exportations (V3)

12 710 m3

Volume mis en

distribution (V4)

6 935 053 m3

Pertes (V5)

1 475 012 m3

Consommation sans

comptage estimeacutee (V8)

14 400 m3

Volume de service (V9)

202 269 m3

Volume consommeacute

autoriseacute (V6)

5 460 041 m3

Consommations

comptabiliseacutees (V7)

5 243 372 m3

9

SARROLA - Bugnavita 1 ou Mandriolo 1 0 0 60

SARROLA - Bugnavita 2 ou Mandriolo 2 0 0 60

SARROLA ndash Piana di a Sarra 12 087 7 572 80

SARROLA - Forcale 3 022 1 893 80

SARROLA - Viducciu 1 6 044 3 786 60

SARROLA - Viducciu 2 6 044 3 786 60

SARROLA - Acquamatra 12 087 7 572 80

VALLE DI MEZZANA - Tre Funtana 40 867 85 214 60

VALLE DI MEZZANA - U Fragnu ou 122 Q 0 0 0

VALLE DI MEZZANA ndash Forage I Casili 0 0 60

AFA ndash Forage Trefolu Neru 1 0 0 80

AFA ndash Forage Trefolu Neru 2 0 0 80

AFA ndash Forage Trefolu Neru 3 0 0 80

CUTTOLI - Caracutu 7 451 8 152 80

CUTTOLI - Revanu 1 118 1 223 80

CUTTOLI ndash Vattoni 1 5 588 6 114 80

CUTTOLI - Vattonideg2 3 725 4 076 80

CUTTOLI - Fureddi 9 314 10 191 80

CUTTOLI - Cadarzzi 6 706 7 337 80

CUTTOLI - Ghjarghjoni 7 451 8 152 80

CUTTOLI Forage I Castagni 0 200 60

TAVACO ndash Pizzine 1 2 605 2 106 80

TAVACO - Pizzine 2 2 791 2 257 80

TAVACO - Pizzine 3 3 721 3 009 80

TAVACO ndash Forage du lavoir 10 126 11 113 60

PERI ndash Funtana di u Banditu 23 824 18 425 80

ALATA ndash Forage Bas dAlata 0 0 0

APPIETO Forage F1 ou du Listincone ou Marchesacciu 3 497 3 870 0

SARROLA Forage Triniteacute ou Haut Carcopino 630 5 213 0

Achat eau 129 985 141 921 60

Total du volume produit (V1) 6 677 769 6 841 449 ____

10

163 Achats drsquoeaux traiteacutees

Fournisseur

Volume acheteacute

durant

lrsquoexercice

2014 en m3

Volume acheteacute

durant lrsquoexercice

2015 en m3

Variation des

volumes acheteacutes

en

Indice de

protection de la

ressource exercice

2015

Total drsquoeaux traiteacutees acheteacutees (V2) 129 985 141 921 92 60

164 Volumes vendus au cours de lrsquoexercice

Acheteurs

Volumes vendus

durant

lrsquoexercice 2014 en m3

Volumes vendus

durant

lrsquoexercice 2015 en m3

Variation en

Total vendu aux abonneacutes (V7) 5 088 173 5 243 372 3

Total vendu agrave drsquoautres services (V3) 12 532 12 710 14

(1) Les abonneacutes domestiques et assimileacutes sont ceux redevables agrave lrsquoAgence de lrsquoeau au titre de la pollution de lrsquoeau drsquoorigine

domestique en application de lrsquoarticle L213-10-3 du Code de lrsquoenvironnement

(2) Dans le cas ougrave la collectiviteacute vend de lrsquoeau traiteacutee agrave drsquoautres services drsquoeau potable

165 Autres volumes

Exercice 2014 en

m3an

Exercice 2015 en

m3an Variation en

Volume consommation sans comptage (V8) 14 400 14 400 0

Volume de service (V9) 169 577 202 269 193

166 Volume consommeacute autoriseacute

Exercice 2014 en

m3an

Exercice 2015 en

m3an Variation en

Volume consommeacute autoriseacute (V6) 5 272 150 5 460 041 36

17 Lineacuteaire de reacuteseaux de desserte (hors branchements)

Le lineacuteaire du reacuteseau de canalisations du service public drsquoeau potable est de 412 kilomegravetres au 31122015 (40987

au 31122014)

18 Stockage

Le systegraveme dalimentation est constitueacute entre autres de 65 reacuteservoirs dune capaciteacute totale de 32 792 m3 soit environ 2 jours de consommation

Certains de ces reacuteservoirs preacutesentent des deacutegradations notamment des deacutefauts deacutetancheacuteiteacute Un eacutetat des lieux preacutecis a eacuteteacute effectueacute par le deacuteleacutegataire afin dengager les travaux de reacutenovations neacutecessaires

11

2 Tarification de lrsquoeau et recettes du service

21 Modaliteacutes de tarification

La facture drsquoeau comporte obligatoirement une part proportionnelle agrave la consommation de lrsquoabonneacute et peut

eacutegalement inclure une part indeacutependante de la consommation dite part fixe (abonnement location compteur etc)

Les tarifs applicables aux 01012015 et 01012016 sont les suivants Frais drsquoaccegraves au service 4808 euro au 01012015

4804 euro au 01012016

Tarifs Au 01012015 Au 01012016

Part de la collectiviteacute

Part fixe (euro HTan)

Abonnement DN 15mm

y compris location du compteur 1686 euro 1686 euro

Abonnement(1) DN ____

Part proportionnelle (euro HTm3)

Prix au msup3

027 eurom3

027 eurom3

Part du deacuteleacutegataire

Part fixe (euro HTan)

Abonnement (1)

y compris location du compteur 3841 euro 383 euro

Part proportionnelle (euro HTm3)

Prix au msup3

09642 eurom3

09614 eurom3

Taxes et redevances

Taxes

Taux de TVA (2) 21 21

Redevances

Preacutelegravevement sur la ressource en eau (Agence de

lrsquoeau) 002 eurom

3 002 eurom

3

Pollution domestique (Agence de lrsquoEau) 029 eurom3

029 eurom3

VNF Preacutelegravevement ____ eurom3 ____ eurom

3

Autre ___________ ____ eurom3 ____ eurom

3

(1) Rajouter autant de lignes que drsquoabonnements (2) Lrsquoassujettissement agrave la TVA est volontaire pour les communes et EPCI de moins de 3000 habitants et obligatoire pour les

communes et EPCI de plus de 3000 habitants et en cas de deacuteleacutegation de service public

12

22 Facture drsquoeau type (D1020)

Les tarifs applicables au 01012015 et au 01012016 pour une consommation dun meacutenage de reacutefeacuterence selon

lINSEE (120 m3an) sont

Facture type Au 01012015 en euro Au 01012016 en euro Variation en

Part de la collectiviteacute

Part fixe annuelle 1686 1686 0

Part proportionnelle 3240 3240 0

Montant HT de la facture de 120 m3 revenant agrave la

collectiviteacute 4926 4926 0

Part du deacuteleacutegataire (en cas de deacuteleacutegation de service public)

Part fixe annuelle 3841 3830 -03

Part proportionnelle 11570 11537 -03

Montant HT de la facture de 120 m3 revenant au

deacuteleacutegataire 15411 15367 -03

Taxes et redevances

Redevance pour preacutelegravevement sur la ressource en eau

(Agence de lrsquoEau) 240 240 0

Redevance de pollution domestique (Agence de lrsquoEau) 3480 3480 0

TVA

505 504 -02

Montant des taxes et redevances pour 120 m3 4225 4224 -0

Total 24562 24517 -02

Prix TTC au m3

205 204 -05

23 Recettes

Recettes globales Total des recettes de vente drsquoeau au 31122015 10 454 629 euro (9 969 909 euro au 31122014)

13

3 Indicateurs de performance

31 Qualiteacute de leau (P1011 et P1021)

Les valeurs suivantes sont fournies au service par lrsquoAgence reacutegionale de la santeacute (ARS) et concernent les

preacutelegravevements reacutealiseacutes par elle dans le cadre du controcircle sanitaire deacutefini par le Code de la santeacute publique (ou ceux

reacutealiseacutes par le service dans le cadre de sa surveillance lorsque celle-ci se substitue au controcircle en question)

Analyses

Nombre de

preacutelegravevements

reacutealiseacutes

exercice 2014

Nombre de

preacutelegravevements non-

conformes

exercice 2014

Nombre de

preacutelegravevements

reacutealiseacutes

exercice 2015

Nombre de

preacutelegravevements non-

conformes

exercice 2015

Microbiologie 226 0 245 3

Paramegravetres physico-chimiques 48 2 243 0

Le taux de conformiteacute est calculeacute selon la formule suivante

Cet indicateur est demandeacute si le service dessert plus de 5000 habitants ou produit plus de 1000 m

3jour

Analyses Taux de conformiteacute

exercice 2014

Taux de conformiteacute

exercice 2015

Microbiologie (P1011) 100 988

Paramegravetres physico-chimiques (P1021) 958 100

Les non conformiteacutes identifieacutees par commune sont dues aux causes suivantes

Commune Cause Actions correctives entreprises et reacutealiseacutees

Villanova ndash Costi di Villanova

04082015

Pb de turbiditeacute (2 FNU) Pas dalerte de la part du laboratoire

Contre analyse conforme le 25082015

Ajaccio ndash Av Mal Juin

05102015

Problegraveme de bacteacuteriologie

Cause non identifieacute mais suspicion de contamination de leacutechantillon car les 4 autres analyses effectueacutees agrave Ajaccio le mecircme jour sont conformes

Contre analyse conforme le 07102015

Ajaccio ndash Basse ville

26102015

Problegraveme de bacteacuteriologie

Cause non identifieacute mais suspicion de contamination de leacutechantillon car les 5 autres analyses effectueacutees agrave Ajaccio le mecircme jour sont conformes

Contre analyse conforme le 29102015

En cas danalyse non-conforme suite aux controcircles effectueacutes par lAgence Reacutegionale de Santeacute Kyrnolia met en œuvre des actions correctives et effectue une contre analyse pour sassurer du retour agrave la normale

Par ailleurs Kyrnolia assure un autocontrocircle reacutegulier de leau en effectuant ses propres preacutelegravevements et en appliquant la mecircme deacutemarche en cas de non-conformiteacute

La filiegravere de traitement de lrsquoeau de lrsquousine de la Confina agrave Ajaccio permet un traitement complet de lrsquoeau brute

14

32 Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des reacuteseaux (P1032B)

Lrsquoindice de connaissance et de gestion patrimoniale des reacuteseaux drsquoeau potable a eacutevolueacute en 2013 (indice modifieacute par

arrecircteacute du 2 deacutecembre 2013) De nouvelles modaliteacutes de calcul ayant eacuteteacute deacutefinies les valeurs drsquoindice afficheacutees agrave partir de lrsquoexercice 2013 ne doivent pas ecirctre compareacutees agrave celles des exercices preacuteceacutedents

Lrsquoobtention de 40 points pour les parties A et B ci-dessous est neacutecessaire pour consideacuterer que le service dispose du

descriptif deacutetailleacute des ouvrages de distribution drsquoeau potable mentionneacute agrave lrsquoarticle D 2224-5-1 du code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales

La valeur de cet indice varie entre 0 et 120 (ou 0 et 110 pour les services nayant pas la mission de collecte)

nombre de points Valeur

points

potentiels

PARTIE A PLAN DES RESEAUX (15 points)

VP236 - Existence dun plan des reacuteseaux mentionnant la localisation des

ouvrages principaux (ouvrage de captage station de traitement station de

pompage reacuteservoir) et des dispositifs de mesures

oui 10 points

non 0 point Oui 10

VP237 - Existence et mise en œuvre dune proceacutedure de mise agrave jour au

moins chaque anneacutee du plan des reacuteseaux pour les extensions reacutehabilitations

et renouvellements de reacuteseaux (en labsence de travaux la mise agrave jour est

consideacutereacutee comme effectueacutee)

oui 5 points

non 0 point Oui 5

PARTIE B INVENTAIRE DES RESEAUX (30 points qui ne sont deacutecompteacutes que si la totaliteacute des points a eacuteteacute obtenue pour la partie A)

VP238 - Existence dun inventaire des reacuteseaux avec mention pour tous les

tronccedilons repreacutesenteacutes sur le plan du lineacuteaire de la cateacutegorie de lrsquoouvrage et

de la preacutecision des informations cartographiques

0 agrave 15 points sous

conditions (1)

Oui

14

VP240 - Inteacutegration dans la proceacutedure de mise agrave jour des plans des

informations de linventaire des reacuteseaux (pour chaque tronccedilon lineacuteaire

diamegravetre mateacuteriau date ou peacuteriode de pose cateacutegorie douvrage preacutecision

cartographique)

Oui

VP239 - Pourcentage du lineacuteaire de reacuteseau pour lequel linventaire des

reacuteseaux mentionne les mateacuteriaux et diamegravetres 90

VP241 - Pourcentage du lineacuteaire de reacuteseau pour lequel linventaire des

reacuteseaux mentionne la date ou la peacuteriode de pose

0 agrave 15 points sous

conditions (2)

95 15

PARTIE C AUTRES ELEMENTS DE CONNAISSANCE ET DE GESTION DES RESEAUX (75 points qui ne sont deacutecompteacutes que si 40 points au moins ont eacuteteacute obtenus en partie A et B)

VP242 - Localisation des ouvrages annexes (vannes de sectionnement

ventouses purges PI) et des servitudes de reacuteseaux sur le plan des reacuteseaux

oui 10 points

non 0 point Oui 10

VP243 - Inventaire mis agrave jour au moins chaque anneacutee des pompes et

eacutequipements eacutelectromeacutecaniques existants sur les ouvrages de stockage et de

distribution (en labsence de modifications la mise agrave jour est consideacutereacutee

comme effectueacutee)

oui 10 points

non 0 point Oui 10

VP244 - Localisation des branchements sur le plan des reacuteseaux (3)

oui 10 points

non 0 point Non 0

VP245 - Pour chaque branchement caracteacuteristiques du ou des compteurs

drsquoeau incluant la reacutefeacuterence du carnet meacutetrologique et la date de pose du

compteur (3)

oui 10 points

non 0 point Oui 10

VP246 -Identification des secteurs de recherches de pertes drsquoeau par les

reacuteseaux date et nature des reacuteparations effectueacutees

oui 10 points

non 0 point Oui 10

VP247 - Localisation agrave jour des autres interventions sur le reacuteseau

(reacuteparations purges travaux de renouvellement etc)

oui 10 points

non 0 point Oui 10

15

La valeur de lrsquoindice est obtenue en faisant la somme des points indiqueacutes dans les parties A B et C deacutecrites ci-

dessous et avec les conditions suivantes

middot Les 30 points dinventaire des reacuteseaux (partie B) ne sont comptabiliseacutes que si les 15 points des plans de

reacuteseaux (partie A) sont acquis

middot Les 75 points des autres eacuteleacutements de connaissance et de gestion des reacuteseaux (partie C) ne sont

comptabiliseacutes que si au moins 40 des 45 points de lensemble plans des reacuteseaux et inventaire des reacuteseaux (parties A

+ B) sont acquis

(1) lrsquoexistence de lrsquoinventaire et drsquoune proceacutedure de mise agrave jour ainsi qursquoune connaissance minimum de 50 des mateacuteriaux et diamegravetres sont requis pour

obtenir les 10 premiers points Si la connaissance des mateacuteriaux et diamegravetres atteint 60 70 80 90 ou 95 les points suppleacutementaires sont respectivement

de 1 2 3 4 et 5 (2) lrsquoexistence de lrsquoinventaire ainsi qursquoune connaissance minimum de 50 des peacuteriodes de pose sont requis pour obtenir les 10 premiers points

Si la connaissance des peacuteriodes de pose atteint 60 70 80 90 ou 95 les points suppleacutementaires sont respectivement de 1 2 3 4 et 5 (3) non pertinent si le service na pas la mission de distribution

33 Indicateurs de performance du reacuteseau

331 Rendement du reacuteseau de distribution (P1043)

Le rendement du reacuteseau de distribution permet de connaicirctre la part des volumes introduits dans le reacuteseau de

distribution qui est consommeacutee ou vendue agrave un autre service Sa valeur et son eacutevolution sont le reflet de la politique

de lutte contre les pertes deau en reacuteseau de distribution

Le rendement du reacuteseau de distribution se calcul ainsi

A titre indicatif le ratio volume vendu aux abonneacutes sur volume mis en distribution (appeleacute eacutegalement rendement

primaire du reacuteseau) vaut

Exercice 2014 Exercice 2015

Rendement du reacuteseau 772 788

Indice lineacuteaire de consommation (volumes consommeacutes autoriseacutes +

volumes exporteacutes journaliers par km de reacuteseau hors branchement)

[msup3 jour km]

3532 3639

Volume vendu sur volume mis en distribution (ex rendement

primaire) 745 756

VP248 - Existence et mise en œuvre drsquoun programme pluriannuel de

renouvellement des canalisations (programme deacutetailleacute assorti drsquoun estimatif

portant sur au moins 3 ans)

oui 10 points

non 0 point Non 0

VP249 - Existence et mise en œuvre drsquoune modeacutelisation des reacuteseaux sur au

moins la moitieacute du lineacuteaire de reacuteseaux

oui 5 points

non 0 point Oui 10

TOTAL (indicateur P1032B) 120 - 99

16

332 Indice lineacuteaire des volumes non compteacutes (P1053)

Cet indicateur permet de connaicirctre par km de reacuteseau la part des volumes mis en distribution qui ne font pas lobjet

dun comptage lors de leur distribution aux abonneacutes Sa valeur et son eacutevolution sont le reflet du deacuteploiement de la

politique de comptage aux points de livraison des abonneacutes et de lefficaciteacute de la gestion du reacuteseau

Pour lanneacutee 2015 lrsquoindice lineacuteaire des volumes non compteacutes est de 112 m

3jkm (116 en 2014)

333 Indice lineacuteaire de pertes en reacuteseau (P1063)

Cet indicateur permet de connaicirctre par km de reacuteseau la part des volumes mis en distribution qui ne sont pas

consommeacutes sur le peacuterimegravetre du service Sa valeur et son eacutevolution sont le reflet dune part de la politique de

maintenance et de renouvellement du reacuteseau et dautre part des actions meneacutees pour lutter contre les volumes

deacutetourneacutes et pour ameacuteliorer la preacutecision du comptage chez les abonneacutes

Pour lanneacutee 2015 lrsquoindice lineacuteaire des pertes est de 98 m

3jkm (104 en 2014)

334 Taux moyen de renouvellement des reacuteseaux drsquoeau potable (P1072)

Ce taux est le quotient exprimeacute en pourcentage de la moyenne sur 5 ans du lineacuteaire de reacuteseau renouveleacute (par la

collectiviteacute etou le deacuteleacutegataire) par la longueur du reacuteseau Le lineacuteaire renouveleacute inclut les sections de reacuteseaux

remplaceacutees agrave lrsquoidentique ou renforceacutees ainsi que les sections reacutehabiliteacutees mais pas les branchements Les

interventions ponctuelles effectueacutees pour mettre fin agrave un incident localiseacute en un seul point du reacuteseau ne sont pas

comptabiliseacutees mecircme si un eacuteleacutement de canalisation a eacuteteacute remplaceacute

Exercice 2011 2012 2013 2014 2015

Lineacuteaire renouveleacute en km 1897 1608 2795 0076 2100

Au cours des 5 derniegraveres anneacutees 848 km de lineacuteaire de reacuteseau ont eacuteteacute renouveleacutes

Pour lanneacutee 2015 le taux moyen de renouvellement des reacuteseaux drsquoeau potable est de 042 (038 en 2014)

17

34 Indice davancement de protection des ressources en eau (P1083)

La reacuteglementation deacutefinit une proceacutedure particuliegravere pour la protection des ressources en eau (captage forage etc)

La protection des ressources

Les captages publics deau destineacutee agrave la consommation humaine font lobjet dune autorisation de preacutelegravevement (reacutefeacuterence Loi sur leau du 3 janvier 1992) Deacutetermineacutes par deacuteclaration dutiliteacute publique (DUP) des peacuterimegravetres de protection sont instaureacutes autour des captages apregraves une proceacutedure technique et administrative

La protection dun captage se compose en fait de trois peacuterimegravetres-gigognes deacutetermineacutes selon les risques de pollution et la vulneacuterabiliteacute du captage Les interdictions prescriptions et recommandations sont proposeacutees en conseacutequence

Ces peacuterimegravetres de protection sont proposeacutes par un expert indeacutependant et deacutesigneacute par le preacutefet lhydrogeacuteologue agreacuteeacute Le rapport geacuteologique est une piegravece-maicirctresse de la mise en place dune protection reacuteglementaire Lobjectif premier des peacuterimegravetres de protection est de lutter contre les pollutions locales ponctuelles et accidentelles La lutte contre les pollutions diffuses quant agrave elle nest geacuteneacuteralement efficace que par la mise en place dactions geacuteneacuterales de preacuteservation du milieu sur lensemble des bassins versants Plusieurs eacutetapes composent la proceacutedure de protection dun captage

- deacutelibeacuteration de la collectiviteacute - eacutetude geacuteologique preacutealable - avis de lhydrogeacuteologue agreacuteeacute - enquecircte publique et administrative - avis du Conseil deacutepartemental de lenvironnement et des risques sanitaires et technologiques

(Coderst) - arrecircteacute preacutefectoral de deacuteclaration dutiliteacute publique (DUP)

- un peacuterimegravetre de protection immeacutediate autour du point de preacutelegravevement dont les terrains sont agrave acqueacuterir en pleine proprieacuteteacute

- un peacuterimegravetre de protection rapprocheacutee agrave linteacuterieur duquel peuvent ecirctre interdites ou reacuteglementeacutees toutes activiteacutes ou installations portant atteinte directement ou non agrave la qualiteacute des eaux

- si la situation le neacutecessite un peacuterimegravetre de protection eacuteloigneacutee agrave linteacuterieur duquel les activiteacutes et installations peuvent ecirctre reacuteglementeacutees

6

6 ndash geacutenie civil des bacirctiments et des ouvrages

- peintures et reacutefections drsquoenduits sur surfaces

- infeacuterieures agrave 20 m2

- supeacuterieures agrave 20 m2

- Mises aux normes

- Renforcements Extensions

Entretien

Renouvellement

Fermier

Collectiviteacute

Collectiviteacute

Collectiviteacute

Fermier

Collectiviteacute

Collectiviteacute

Collectiviteacute

7 - Serrurerie

- Peintures entretien et reacuteparations ponctuelles

- renouvellement

- Mises aux normes

Entretien

Renouvellement

Fermier

Collectiviteacute

Collectiviteacute

Fermier

Collectiviteacute

Collectiviteacute

8 - Clocirctures

- Remplacement sur une longueur infeacuterieure agrave 10

ml

- autres travaux

Entretien

Renouvellement ndash

Ameacutelioration - extension

Fermier

Collectiviteacute

Fermier

Collectiviteacute

9 ndash Abords espaces verts

- entretien courant

- nouvelle creacuteation

Entretien

Ameacutelioration - extension

Fermier

Collectiviteacute

Fermier

Collectiviteacute

Audit des contrats

Conformeacutement aux articles L1411-1 et suivant du CGCT et aux termes du contrat de deacuteleacutegation de services

publics (article 15 du contrat de DSP eau) la CAPA pour se conformer aux obligations leacutegales de controcircle des

services affermeacutes a confieacute au groupement Poyry Environnement ndash Finances Consult ndash Cabinet Cabanes des

missions daudit des deux contrats

Ces missions sont les suivantes

- Reacutealiser un audit financier et technique des deux contrats

- Assister la collectiviteacute dans le cadre de la reneacutegociation des contrats suite agrave linteacutegration de nouveaux

ouvrages

- Assister la collectiviteacute dans le cadre des controcircles annuels reacuteglementaires du deacuteleacutegataire

- Apporter une aide juridique et technique pour lexeacutecution des contrats

En 2011 le groupement a reacutealiseacute les diagnostics techniques et financiers des contrats Les neacutegociations meneacutees en

2012 ont aboutis agrave la signature de lavenant ndeg4 le 27 deacutecembre 2012

Dun point de vue technique cet avenant integravegre notamment

- Les prestations neacutecessaires agrave lameacutelioration de la connaissance gestion et exploitation des eacutequipements

- Les prestations neacutecessaires agrave latteinte des objectifs fixeacutes dans la loi Grenelle 2

- Loptimisation des conditions de renouvellement des eacutequipements

- Des prestations neacutecessaires agrave lameacutelioration du service agrave lusager

- Des prestations agrave caractegravere social (chegraveque eau et engagement sur la signature de contrat dapprentissage)

Dun point de vue financier la reneacutegociation du contrat sur la base de laudit reacutealiseacute a permis bien quen inteacutegrant

de nouvelles clauses techniques au peacuterimegravetre du contrat de diminuer de 00792 eurom3 la part variable de la

reacutemuneacuteration du deacuteleacutegataire

Cette valeur a eacuteteacute affecteacutee par la CAPA au financement des investissements des eacutequipements dassainissement par

la collectiviteacute

7

13 Estimation de la population desservie (D1011)

Est ici consideacutereacutee comme un habitant desservi toute personne ndash y compris les reacutesidents saisonniers ndash domicilieacutee

dans une zone ougrave il existe agrave proximiteacute une antenne du reacuteseau public drsquoeau potable sur laquelle elle est ou peut ecirctre

raccordeacutee

Le service public drsquoeau potable dessert 81 877 habitants au 31122015 (82 143 au 31122014)

14 Nombre drsquoabonneacutes

Les abonneacutes domestiques et assimileacutes sont ceux redevables agrave lrsquoagence de lrsquoeau au titre de la pollution de lrsquoeau

drsquoorigine domestique en application de lrsquoarticle L213-10-3 du Code de lrsquoenvironnement

Le service public drsquoeau potable dessert 42 656 abonneacutes au 31122015 (42 066 au 31122014)

La reacutepartition des abonneacutes par commune est la suivante

Commune

Nombre total

drsquoabonneacutes

31122014

Nombre

drsquoabonneacutes

domestiques au

31122015

Nombre

drsquoabonneacutes

Non domestiques

au 31122015

Nombre total

drsquoabonneacutes

au 31122015

Variation en

Total 42 066 42 656 14

La densiteacute lineacuteaire dabonneacutes (nombre dabonneacutes par km de reacuteseau hors branchement) est de 10353

abonneacuteskm au 31122015 (10263 abonneacuteskm au 31122014)

Le nombre dhabitants par abonneacute (population desservie rapporteacutee au nombre dabonneacutes) est de 192

habitantsabonneacute au 31122015 (195 habitantsabonneacute au 31122014)

La consommation moyenne par abonneacute (consommation moyenne annuelle domestique + non domestique

rapporteacutee au nombre dabonneacutes) est de 12292 m3abonneacute au 31122015 (12096 m3abonneacute au

31122014)

15 Eaux brutes

151 Preacutelegravevement sur les ressources en eau

Le service public drsquoeau potable preacutelegraveve 7 910 796 m3 pour lrsquoexercice 2015 (7 851 978 pour lrsquoexercice 2014)

Pourcentage des eaux souterraines dans le volume preacuteleveacute 24

8

16 Eaux traiteacutees

161 Bilan des volumes mis en œuvre dans le cycle de lrsquoeau potable en 2015

162 Production

Le volume produit total peut diffeacuterer du volume preacuteleveacute (usines de traitement geacuteneacuterant des pertes par exemple)

Ressource Volume produit durant lrsquoexercice

2014 en m3

Volume produit durant lrsquoexercice

2015 en m3

Indice de protection de la ressource exercice 2015

Bassin de compensation dOCANA 5 116 603 6 070 419 40

Forage du Prunelli Ndeg1 330 402 391 994 60

Forage du Prunelli Ndeg2 330 402 391 994 60

Puit de Baleone 330 402 391 994 80

SARROLA Forage Piataniccia 1 214 185 226 244 80

SARROLA Forage Piataniccia 2 214 185 226 244 80

VILLANOVA - Calzarone 0 0 60

VILLANOVA ndash Funtana viva 1 0 0 60

VILLANOVA - Funtana Viva 2 0 0 60

VILLANOVA - Poggio 0 0 60

ALATA ndash Forage San Benedetto 0 0 80

SARROLA ndash Forage Mandriolo 1 3 480 5 422 60

SARROLA ndash Forage Mandriolo 2 3 480 5 422 60

Production (V1)

6 805 842 m3

Importations (V2)

141 921 m3

Exportations (V3)

12 710 m3

Volume mis en

distribution (V4)

6 935 053 m3

Pertes (V5)

1 475 012 m3

Consommation sans

comptage estimeacutee (V8)

14 400 m3

Volume de service (V9)

202 269 m3

Volume consommeacute

autoriseacute (V6)

5 460 041 m3

Consommations

comptabiliseacutees (V7)

5 243 372 m3

9

SARROLA - Bugnavita 1 ou Mandriolo 1 0 0 60

SARROLA - Bugnavita 2 ou Mandriolo 2 0 0 60

SARROLA ndash Piana di a Sarra 12 087 7 572 80

SARROLA - Forcale 3 022 1 893 80

SARROLA - Viducciu 1 6 044 3 786 60

SARROLA - Viducciu 2 6 044 3 786 60

SARROLA - Acquamatra 12 087 7 572 80

VALLE DI MEZZANA - Tre Funtana 40 867 85 214 60

VALLE DI MEZZANA - U Fragnu ou 122 Q 0 0 0

VALLE DI MEZZANA ndash Forage I Casili 0 0 60

AFA ndash Forage Trefolu Neru 1 0 0 80

AFA ndash Forage Trefolu Neru 2 0 0 80

AFA ndash Forage Trefolu Neru 3 0 0 80

CUTTOLI - Caracutu 7 451 8 152 80

CUTTOLI - Revanu 1 118 1 223 80

CUTTOLI ndash Vattoni 1 5 588 6 114 80

CUTTOLI - Vattonideg2 3 725 4 076 80

CUTTOLI - Fureddi 9 314 10 191 80

CUTTOLI - Cadarzzi 6 706 7 337 80

CUTTOLI - Ghjarghjoni 7 451 8 152 80

CUTTOLI Forage I Castagni 0 200 60

TAVACO ndash Pizzine 1 2 605 2 106 80

TAVACO - Pizzine 2 2 791 2 257 80

TAVACO - Pizzine 3 3 721 3 009 80

TAVACO ndash Forage du lavoir 10 126 11 113 60

PERI ndash Funtana di u Banditu 23 824 18 425 80

ALATA ndash Forage Bas dAlata 0 0 0

APPIETO Forage F1 ou du Listincone ou Marchesacciu 3 497 3 870 0

SARROLA Forage Triniteacute ou Haut Carcopino 630 5 213 0

Achat eau 129 985 141 921 60

Total du volume produit (V1) 6 677 769 6 841 449 ____

10

163 Achats drsquoeaux traiteacutees

Fournisseur

Volume acheteacute

durant

lrsquoexercice

2014 en m3

Volume acheteacute

durant lrsquoexercice

2015 en m3

Variation des

volumes acheteacutes

en

Indice de

protection de la

ressource exercice

2015

Total drsquoeaux traiteacutees acheteacutees (V2) 129 985 141 921 92 60

164 Volumes vendus au cours de lrsquoexercice

Acheteurs

Volumes vendus

durant

lrsquoexercice 2014 en m3

Volumes vendus

durant

lrsquoexercice 2015 en m3

Variation en

Total vendu aux abonneacutes (V7) 5 088 173 5 243 372 3

Total vendu agrave drsquoautres services (V3) 12 532 12 710 14

(1) Les abonneacutes domestiques et assimileacutes sont ceux redevables agrave lrsquoAgence de lrsquoeau au titre de la pollution de lrsquoeau drsquoorigine

domestique en application de lrsquoarticle L213-10-3 du Code de lrsquoenvironnement

(2) Dans le cas ougrave la collectiviteacute vend de lrsquoeau traiteacutee agrave drsquoautres services drsquoeau potable

165 Autres volumes

Exercice 2014 en

m3an

Exercice 2015 en

m3an Variation en

Volume consommation sans comptage (V8) 14 400 14 400 0

Volume de service (V9) 169 577 202 269 193

166 Volume consommeacute autoriseacute

Exercice 2014 en

m3an

Exercice 2015 en

m3an Variation en

Volume consommeacute autoriseacute (V6) 5 272 150 5 460 041 36

17 Lineacuteaire de reacuteseaux de desserte (hors branchements)

Le lineacuteaire du reacuteseau de canalisations du service public drsquoeau potable est de 412 kilomegravetres au 31122015 (40987

au 31122014)

18 Stockage

Le systegraveme dalimentation est constitueacute entre autres de 65 reacuteservoirs dune capaciteacute totale de 32 792 m3 soit environ 2 jours de consommation

Certains de ces reacuteservoirs preacutesentent des deacutegradations notamment des deacutefauts deacutetancheacuteiteacute Un eacutetat des lieux preacutecis a eacuteteacute effectueacute par le deacuteleacutegataire afin dengager les travaux de reacutenovations neacutecessaires

11

2 Tarification de lrsquoeau et recettes du service

21 Modaliteacutes de tarification

La facture drsquoeau comporte obligatoirement une part proportionnelle agrave la consommation de lrsquoabonneacute et peut

eacutegalement inclure une part indeacutependante de la consommation dite part fixe (abonnement location compteur etc)

Les tarifs applicables aux 01012015 et 01012016 sont les suivants Frais drsquoaccegraves au service 4808 euro au 01012015

4804 euro au 01012016

Tarifs Au 01012015 Au 01012016

Part de la collectiviteacute

Part fixe (euro HTan)

Abonnement DN 15mm

y compris location du compteur 1686 euro 1686 euro

Abonnement(1) DN ____

Part proportionnelle (euro HTm3)

Prix au msup3

027 eurom3

027 eurom3

Part du deacuteleacutegataire

Part fixe (euro HTan)

Abonnement (1)

y compris location du compteur 3841 euro 383 euro

Part proportionnelle (euro HTm3)

Prix au msup3

09642 eurom3

09614 eurom3

Taxes et redevances

Taxes

Taux de TVA (2) 21 21

Redevances

Preacutelegravevement sur la ressource en eau (Agence de

lrsquoeau) 002 eurom

3 002 eurom

3

Pollution domestique (Agence de lrsquoEau) 029 eurom3

029 eurom3

VNF Preacutelegravevement ____ eurom3 ____ eurom

3

Autre ___________ ____ eurom3 ____ eurom

3

(1) Rajouter autant de lignes que drsquoabonnements (2) Lrsquoassujettissement agrave la TVA est volontaire pour les communes et EPCI de moins de 3000 habitants et obligatoire pour les

communes et EPCI de plus de 3000 habitants et en cas de deacuteleacutegation de service public

12

22 Facture drsquoeau type (D1020)

Les tarifs applicables au 01012015 et au 01012016 pour une consommation dun meacutenage de reacutefeacuterence selon

lINSEE (120 m3an) sont

Facture type Au 01012015 en euro Au 01012016 en euro Variation en

Part de la collectiviteacute

Part fixe annuelle 1686 1686 0

Part proportionnelle 3240 3240 0

Montant HT de la facture de 120 m3 revenant agrave la

collectiviteacute 4926 4926 0

Part du deacuteleacutegataire (en cas de deacuteleacutegation de service public)

Part fixe annuelle 3841 3830 -03

Part proportionnelle 11570 11537 -03

Montant HT de la facture de 120 m3 revenant au

deacuteleacutegataire 15411 15367 -03

Taxes et redevances

Redevance pour preacutelegravevement sur la ressource en eau

(Agence de lrsquoEau) 240 240 0

Redevance de pollution domestique (Agence de lrsquoEau) 3480 3480 0

TVA

505 504 -02

Montant des taxes et redevances pour 120 m3 4225 4224 -0

Total 24562 24517 -02

Prix TTC au m3

205 204 -05

23 Recettes

Recettes globales Total des recettes de vente drsquoeau au 31122015 10 454 629 euro (9 969 909 euro au 31122014)

13

3 Indicateurs de performance

31 Qualiteacute de leau (P1011 et P1021)

Les valeurs suivantes sont fournies au service par lrsquoAgence reacutegionale de la santeacute (ARS) et concernent les

preacutelegravevements reacutealiseacutes par elle dans le cadre du controcircle sanitaire deacutefini par le Code de la santeacute publique (ou ceux

reacutealiseacutes par le service dans le cadre de sa surveillance lorsque celle-ci se substitue au controcircle en question)

Analyses

Nombre de

preacutelegravevements

reacutealiseacutes

exercice 2014

Nombre de

preacutelegravevements non-

conformes

exercice 2014

Nombre de

preacutelegravevements

reacutealiseacutes

exercice 2015

Nombre de

preacutelegravevements non-

conformes

exercice 2015

Microbiologie 226 0 245 3

Paramegravetres physico-chimiques 48 2 243 0

Le taux de conformiteacute est calculeacute selon la formule suivante

Cet indicateur est demandeacute si le service dessert plus de 5000 habitants ou produit plus de 1000 m

3jour

Analyses Taux de conformiteacute

exercice 2014

Taux de conformiteacute

exercice 2015

Microbiologie (P1011) 100 988

Paramegravetres physico-chimiques (P1021) 958 100

Les non conformiteacutes identifieacutees par commune sont dues aux causes suivantes

Commune Cause Actions correctives entreprises et reacutealiseacutees

Villanova ndash Costi di Villanova

04082015

Pb de turbiditeacute (2 FNU) Pas dalerte de la part du laboratoire

Contre analyse conforme le 25082015

Ajaccio ndash Av Mal Juin

05102015

Problegraveme de bacteacuteriologie

Cause non identifieacute mais suspicion de contamination de leacutechantillon car les 4 autres analyses effectueacutees agrave Ajaccio le mecircme jour sont conformes

Contre analyse conforme le 07102015

Ajaccio ndash Basse ville

26102015

Problegraveme de bacteacuteriologie

Cause non identifieacute mais suspicion de contamination de leacutechantillon car les 5 autres analyses effectueacutees agrave Ajaccio le mecircme jour sont conformes

Contre analyse conforme le 29102015

En cas danalyse non-conforme suite aux controcircles effectueacutes par lAgence Reacutegionale de Santeacute Kyrnolia met en œuvre des actions correctives et effectue une contre analyse pour sassurer du retour agrave la normale

Par ailleurs Kyrnolia assure un autocontrocircle reacutegulier de leau en effectuant ses propres preacutelegravevements et en appliquant la mecircme deacutemarche en cas de non-conformiteacute

La filiegravere de traitement de lrsquoeau de lrsquousine de la Confina agrave Ajaccio permet un traitement complet de lrsquoeau brute

14

32 Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des reacuteseaux (P1032B)

Lrsquoindice de connaissance et de gestion patrimoniale des reacuteseaux drsquoeau potable a eacutevolueacute en 2013 (indice modifieacute par

arrecircteacute du 2 deacutecembre 2013) De nouvelles modaliteacutes de calcul ayant eacuteteacute deacutefinies les valeurs drsquoindice afficheacutees agrave partir de lrsquoexercice 2013 ne doivent pas ecirctre compareacutees agrave celles des exercices preacuteceacutedents

Lrsquoobtention de 40 points pour les parties A et B ci-dessous est neacutecessaire pour consideacuterer que le service dispose du

descriptif deacutetailleacute des ouvrages de distribution drsquoeau potable mentionneacute agrave lrsquoarticle D 2224-5-1 du code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales

La valeur de cet indice varie entre 0 et 120 (ou 0 et 110 pour les services nayant pas la mission de collecte)

nombre de points Valeur

points

potentiels

PARTIE A PLAN DES RESEAUX (15 points)

VP236 - Existence dun plan des reacuteseaux mentionnant la localisation des

ouvrages principaux (ouvrage de captage station de traitement station de

pompage reacuteservoir) et des dispositifs de mesures

oui 10 points

non 0 point Oui 10

VP237 - Existence et mise en œuvre dune proceacutedure de mise agrave jour au

moins chaque anneacutee du plan des reacuteseaux pour les extensions reacutehabilitations

et renouvellements de reacuteseaux (en labsence de travaux la mise agrave jour est

consideacutereacutee comme effectueacutee)

oui 5 points

non 0 point Oui 5

PARTIE B INVENTAIRE DES RESEAUX (30 points qui ne sont deacutecompteacutes que si la totaliteacute des points a eacuteteacute obtenue pour la partie A)

VP238 - Existence dun inventaire des reacuteseaux avec mention pour tous les

tronccedilons repreacutesenteacutes sur le plan du lineacuteaire de la cateacutegorie de lrsquoouvrage et

de la preacutecision des informations cartographiques

0 agrave 15 points sous

conditions (1)

Oui

14

VP240 - Inteacutegration dans la proceacutedure de mise agrave jour des plans des

informations de linventaire des reacuteseaux (pour chaque tronccedilon lineacuteaire

diamegravetre mateacuteriau date ou peacuteriode de pose cateacutegorie douvrage preacutecision

cartographique)

Oui

VP239 - Pourcentage du lineacuteaire de reacuteseau pour lequel linventaire des

reacuteseaux mentionne les mateacuteriaux et diamegravetres 90

VP241 - Pourcentage du lineacuteaire de reacuteseau pour lequel linventaire des

reacuteseaux mentionne la date ou la peacuteriode de pose

0 agrave 15 points sous

conditions (2)

95 15

PARTIE C AUTRES ELEMENTS DE CONNAISSANCE ET DE GESTION DES RESEAUX (75 points qui ne sont deacutecompteacutes que si 40 points au moins ont eacuteteacute obtenus en partie A et B)

VP242 - Localisation des ouvrages annexes (vannes de sectionnement

ventouses purges PI) et des servitudes de reacuteseaux sur le plan des reacuteseaux

oui 10 points

non 0 point Oui 10

VP243 - Inventaire mis agrave jour au moins chaque anneacutee des pompes et

eacutequipements eacutelectromeacutecaniques existants sur les ouvrages de stockage et de

distribution (en labsence de modifications la mise agrave jour est consideacutereacutee

comme effectueacutee)

oui 10 points

non 0 point Oui 10

VP244 - Localisation des branchements sur le plan des reacuteseaux (3)

oui 10 points

non 0 point Non 0

VP245 - Pour chaque branchement caracteacuteristiques du ou des compteurs

drsquoeau incluant la reacutefeacuterence du carnet meacutetrologique et la date de pose du

compteur (3)

oui 10 points

non 0 point Oui 10

VP246 -Identification des secteurs de recherches de pertes drsquoeau par les

reacuteseaux date et nature des reacuteparations effectueacutees

oui 10 points

non 0 point Oui 10

VP247 - Localisation agrave jour des autres interventions sur le reacuteseau

(reacuteparations purges travaux de renouvellement etc)

oui 10 points

non 0 point Oui 10

15

La valeur de lrsquoindice est obtenue en faisant la somme des points indiqueacutes dans les parties A B et C deacutecrites ci-

dessous et avec les conditions suivantes

middot Les 30 points dinventaire des reacuteseaux (partie B) ne sont comptabiliseacutes que si les 15 points des plans de

reacuteseaux (partie A) sont acquis

middot Les 75 points des autres eacuteleacutements de connaissance et de gestion des reacuteseaux (partie C) ne sont

comptabiliseacutes que si au moins 40 des 45 points de lensemble plans des reacuteseaux et inventaire des reacuteseaux (parties A

+ B) sont acquis

(1) lrsquoexistence de lrsquoinventaire et drsquoune proceacutedure de mise agrave jour ainsi qursquoune connaissance minimum de 50 des mateacuteriaux et diamegravetres sont requis pour

obtenir les 10 premiers points Si la connaissance des mateacuteriaux et diamegravetres atteint 60 70 80 90 ou 95 les points suppleacutementaires sont respectivement

de 1 2 3 4 et 5 (2) lrsquoexistence de lrsquoinventaire ainsi qursquoune connaissance minimum de 50 des peacuteriodes de pose sont requis pour obtenir les 10 premiers points

Si la connaissance des peacuteriodes de pose atteint 60 70 80 90 ou 95 les points suppleacutementaires sont respectivement de 1 2 3 4 et 5 (3) non pertinent si le service na pas la mission de distribution

33 Indicateurs de performance du reacuteseau

331 Rendement du reacuteseau de distribution (P1043)

Le rendement du reacuteseau de distribution permet de connaicirctre la part des volumes introduits dans le reacuteseau de

distribution qui est consommeacutee ou vendue agrave un autre service Sa valeur et son eacutevolution sont le reflet de la politique

de lutte contre les pertes deau en reacuteseau de distribution

Le rendement du reacuteseau de distribution se calcul ainsi

A titre indicatif le ratio volume vendu aux abonneacutes sur volume mis en distribution (appeleacute eacutegalement rendement

primaire du reacuteseau) vaut

Exercice 2014 Exercice 2015

Rendement du reacuteseau 772 788

Indice lineacuteaire de consommation (volumes consommeacutes autoriseacutes +

volumes exporteacutes journaliers par km de reacuteseau hors branchement)

[msup3 jour km]

3532 3639

Volume vendu sur volume mis en distribution (ex rendement

primaire) 745 756

VP248 - Existence et mise en œuvre drsquoun programme pluriannuel de

renouvellement des canalisations (programme deacutetailleacute assorti drsquoun estimatif

portant sur au moins 3 ans)

oui 10 points

non 0 point Non 0

VP249 - Existence et mise en œuvre drsquoune modeacutelisation des reacuteseaux sur au

moins la moitieacute du lineacuteaire de reacuteseaux

oui 5 points

non 0 point Oui 10

TOTAL (indicateur P1032B) 120 - 99

16

332 Indice lineacuteaire des volumes non compteacutes (P1053)

Cet indicateur permet de connaicirctre par km de reacuteseau la part des volumes mis en distribution qui ne font pas lobjet

dun comptage lors de leur distribution aux abonneacutes Sa valeur et son eacutevolution sont le reflet du deacuteploiement de la

politique de comptage aux points de livraison des abonneacutes et de lefficaciteacute de la gestion du reacuteseau

Pour lanneacutee 2015 lrsquoindice lineacuteaire des volumes non compteacutes est de 112 m

3jkm (116 en 2014)

333 Indice lineacuteaire de pertes en reacuteseau (P1063)

Cet indicateur permet de connaicirctre par km de reacuteseau la part des volumes mis en distribution qui ne sont pas

consommeacutes sur le peacuterimegravetre du service Sa valeur et son eacutevolution sont le reflet dune part de la politique de

maintenance et de renouvellement du reacuteseau et dautre part des actions meneacutees pour lutter contre les volumes

deacutetourneacutes et pour ameacuteliorer la preacutecision du comptage chez les abonneacutes

Pour lanneacutee 2015 lrsquoindice lineacuteaire des pertes est de 98 m

3jkm (104 en 2014)

334 Taux moyen de renouvellement des reacuteseaux drsquoeau potable (P1072)

Ce taux est le quotient exprimeacute en pourcentage de la moyenne sur 5 ans du lineacuteaire de reacuteseau renouveleacute (par la

collectiviteacute etou le deacuteleacutegataire) par la longueur du reacuteseau Le lineacuteaire renouveleacute inclut les sections de reacuteseaux

remplaceacutees agrave lrsquoidentique ou renforceacutees ainsi que les sections reacutehabiliteacutees mais pas les branchements Les

interventions ponctuelles effectueacutees pour mettre fin agrave un incident localiseacute en un seul point du reacuteseau ne sont pas

comptabiliseacutees mecircme si un eacuteleacutement de canalisation a eacuteteacute remplaceacute

Exercice 2011 2012 2013 2014 2015

Lineacuteaire renouveleacute en km 1897 1608 2795 0076 2100

Au cours des 5 derniegraveres anneacutees 848 km de lineacuteaire de reacuteseau ont eacuteteacute renouveleacutes

Pour lanneacutee 2015 le taux moyen de renouvellement des reacuteseaux drsquoeau potable est de 042 (038 en 2014)

17

34 Indice davancement de protection des ressources en eau (P1083)

La reacuteglementation deacutefinit une proceacutedure particuliegravere pour la protection des ressources en eau (captage forage etc)

La protection des ressources

Les captages publics deau destineacutee agrave la consommation humaine font lobjet dune autorisation de preacutelegravevement (reacutefeacuterence Loi sur leau du 3 janvier 1992) Deacutetermineacutes par deacuteclaration dutiliteacute publique (DUP) des peacuterimegravetres de protection sont instaureacutes autour des captages apregraves une proceacutedure technique et administrative

La protection dun captage se compose en fait de trois peacuterimegravetres-gigognes deacutetermineacutes selon les risques de pollution et la vulneacuterabiliteacute du captage Les interdictions prescriptions et recommandations sont proposeacutees en conseacutequence

Ces peacuterimegravetres de protection sont proposeacutes par un expert indeacutependant et deacutesigneacute par le preacutefet lhydrogeacuteologue agreacuteeacute Le rapport geacuteologique est une piegravece-maicirctresse de la mise en place dune protection reacuteglementaire Lobjectif premier des peacuterimegravetres de protection est de lutter contre les pollutions locales ponctuelles et accidentelles La lutte contre les pollutions diffuses quant agrave elle nest geacuteneacuteralement efficace que par la mise en place dactions geacuteneacuterales de preacuteservation du milieu sur lensemble des bassins versants Plusieurs eacutetapes composent la proceacutedure de protection dun captage

- deacutelibeacuteration de la collectiviteacute - eacutetude geacuteologique preacutealable - avis de lhydrogeacuteologue agreacuteeacute - enquecircte publique et administrative - avis du Conseil deacutepartemental de lenvironnement et des risques sanitaires et technologiques

(Coderst) - arrecircteacute preacutefectoral de deacuteclaration dutiliteacute publique (DUP)

- un peacuterimegravetre de protection immeacutediate autour du point de preacutelegravevement dont les terrains sont agrave acqueacuterir en pleine proprieacuteteacute

- un peacuterimegravetre de protection rapprocheacutee agrave linteacuterieur duquel peuvent ecirctre interdites ou reacuteglementeacutees toutes activiteacutes ou installations portant atteinte directement ou non agrave la qualiteacute des eaux

- si la situation le neacutecessite un peacuterimegravetre de protection eacuteloigneacutee agrave linteacuterieur duquel les activiteacutes et installations peuvent ecirctre reacuteglementeacutees

7

13 Estimation de la population desservie (D1011)

Est ici consideacutereacutee comme un habitant desservi toute personne ndash y compris les reacutesidents saisonniers ndash domicilieacutee

dans une zone ougrave il existe agrave proximiteacute une antenne du reacuteseau public drsquoeau potable sur laquelle elle est ou peut ecirctre

raccordeacutee

Le service public drsquoeau potable dessert 81 877 habitants au 31122015 (82 143 au 31122014)

14 Nombre drsquoabonneacutes

Les abonneacutes domestiques et assimileacutes sont ceux redevables agrave lrsquoagence de lrsquoeau au titre de la pollution de lrsquoeau

drsquoorigine domestique en application de lrsquoarticle L213-10-3 du Code de lrsquoenvironnement

Le service public drsquoeau potable dessert 42 656 abonneacutes au 31122015 (42 066 au 31122014)

La reacutepartition des abonneacutes par commune est la suivante

Commune

Nombre total

drsquoabonneacutes

31122014

Nombre

drsquoabonneacutes

domestiques au

31122015

Nombre

drsquoabonneacutes

Non domestiques

au 31122015

Nombre total

drsquoabonneacutes

au 31122015

Variation en

Total 42 066 42 656 14

La densiteacute lineacuteaire dabonneacutes (nombre dabonneacutes par km de reacuteseau hors branchement) est de 10353

abonneacuteskm au 31122015 (10263 abonneacuteskm au 31122014)

Le nombre dhabitants par abonneacute (population desservie rapporteacutee au nombre dabonneacutes) est de 192

habitantsabonneacute au 31122015 (195 habitantsabonneacute au 31122014)

La consommation moyenne par abonneacute (consommation moyenne annuelle domestique + non domestique

rapporteacutee au nombre dabonneacutes) est de 12292 m3abonneacute au 31122015 (12096 m3abonneacute au

31122014)

15 Eaux brutes

151 Preacutelegravevement sur les ressources en eau

Le service public drsquoeau potable preacutelegraveve 7 910 796 m3 pour lrsquoexercice 2015 (7 851 978 pour lrsquoexercice 2014)

Pourcentage des eaux souterraines dans le volume preacuteleveacute 24

8

16 Eaux traiteacutees

161 Bilan des volumes mis en œuvre dans le cycle de lrsquoeau potable en 2015

162 Production

Le volume produit total peut diffeacuterer du volume preacuteleveacute (usines de traitement geacuteneacuterant des pertes par exemple)

Ressource Volume produit durant lrsquoexercice

2014 en m3

Volume produit durant lrsquoexercice

2015 en m3

Indice de protection de la ressource exercice 2015

Bassin de compensation dOCANA 5 116 603 6 070 419 40

Forage du Prunelli Ndeg1 330 402 391 994 60

Forage du Prunelli Ndeg2 330 402 391 994 60

Puit de Baleone 330 402 391 994 80

SARROLA Forage Piataniccia 1 214 185 226 244 80

SARROLA Forage Piataniccia 2 214 185 226 244 80

VILLANOVA - Calzarone 0 0 60

VILLANOVA ndash Funtana viva 1 0 0 60

VILLANOVA - Funtana Viva 2 0 0 60

VILLANOVA - Poggio 0 0 60

ALATA ndash Forage San Benedetto 0 0 80

SARROLA ndash Forage Mandriolo 1 3 480 5 422 60

SARROLA ndash Forage Mandriolo 2 3 480 5 422 60

Production (V1)

6 805 842 m3

Importations (V2)

141 921 m3

Exportations (V3)

12 710 m3

Volume mis en

distribution (V4)

6 935 053 m3

Pertes (V5)

1 475 012 m3

Consommation sans

comptage estimeacutee (V8)

14 400 m3

Volume de service (V9)

202 269 m3

Volume consommeacute

autoriseacute (V6)

5 460 041 m3

Consommations

comptabiliseacutees (V7)

5 243 372 m3

9

SARROLA - Bugnavita 1 ou Mandriolo 1 0 0 60

SARROLA - Bugnavita 2 ou Mandriolo 2 0 0 60

SARROLA ndash Piana di a Sarra 12 087 7 572 80

SARROLA - Forcale 3 022 1 893 80

SARROLA - Viducciu 1 6 044 3 786 60

SARROLA - Viducciu 2 6 044 3 786 60

SARROLA - Acquamatra 12 087 7 572 80

VALLE DI MEZZANA - Tre Funtana 40 867 85 214 60

VALLE DI MEZZANA - U Fragnu ou 122 Q 0 0 0

VALLE DI MEZZANA ndash Forage I Casili 0 0 60

AFA ndash Forage Trefolu Neru 1 0 0 80

AFA ndash Forage Trefolu Neru 2 0 0 80

AFA ndash Forage Trefolu Neru 3 0 0 80

CUTTOLI - Caracutu 7 451 8 152 80

CUTTOLI - Revanu 1 118 1 223 80

CUTTOLI ndash Vattoni 1 5 588 6 114 80

CUTTOLI - Vattonideg2 3 725 4 076 80

CUTTOLI - Fureddi 9 314 10 191 80

CUTTOLI - Cadarzzi 6 706 7 337 80

CUTTOLI - Ghjarghjoni 7 451 8 152 80

CUTTOLI Forage I Castagni 0 200 60

TAVACO ndash Pizzine 1 2 605 2 106 80

TAVACO - Pizzine 2 2 791 2 257 80

TAVACO - Pizzine 3 3 721 3 009 80

TAVACO ndash Forage du lavoir 10 126 11 113 60

PERI ndash Funtana di u Banditu 23 824 18 425 80

ALATA ndash Forage Bas dAlata 0 0 0

APPIETO Forage F1 ou du Listincone ou Marchesacciu 3 497 3 870 0

SARROLA Forage Triniteacute ou Haut Carcopino 630 5 213 0

Achat eau 129 985 141 921 60

Total du volume produit (V1) 6 677 769 6 841 449 ____

10

163 Achats drsquoeaux traiteacutees

Fournisseur

Volume acheteacute

durant

lrsquoexercice

2014 en m3

Volume acheteacute

durant lrsquoexercice

2015 en m3

Variation des

volumes acheteacutes

en

Indice de

protection de la

ressource exercice

2015

Total drsquoeaux traiteacutees acheteacutees (V2) 129 985 141 921 92 60

164 Volumes vendus au cours de lrsquoexercice

Acheteurs

Volumes vendus

durant

lrsquoexercice 2014 en m3

Volumes vendus

durant

lrsquoexercice 2015 en m3

Variation en

Total vendu aux abonneacutes (V7) 5 088 173 5 243 372 3

Total vendu agrave drsquoautres services (V3) 12 532 12 710 14

(1) Les abonneacutes domestiques et assimileacutes sont ceux redevables agrave lrsquoAgence de lrsquoeau au titre de la pollution de lrsquoeau drsquoorigine

domestique en application de lrsquoarticle L213-10-3 du Code de lrsquoenvironnement

(2) Dans le cas ougrave la collectiviteacute vend de lrsquoeau traiteacutee agrave drsquoautres services drsquoeau potable

165 Autres volumes

Exercice 2014 en

m3an

Exercice 2015 en

m3an Variation en

Volume consommation sans comptage (V8) 14 400 14 400 0

Volume de service (V9) 169 577 202 269 193

166 Volume consommeacute autoriseacute

Exercice 2014 en

m3an

Exercice 2015 en

m3an Variation en

Volume consommeacute autoriseacute (V6) 5 272 150 5 460 041 36

17 Lineacuteaire de reacuteseaux de desserte (hors branchements)

Le lineacuteaire du reacuteseau de canalisations du service public drsquoeau potable est de 412 kilomegravetres au 31122015 (40987

au 31122014)

18 Stockage

Le systegraveme dalimentation est constitueacute entre autres de 65 reacuteservoirs dune capaciteacute totale de 32 792 m3 soit environ 2 jours de consommation

Certains de ces reacuteservoirs preacutesentent des deacutegradations notamment des deacutefauts deacutetancheacuteiteacute Un eacutetat des lieux preacutecis a eacuteteacute effectueacute par le deacuteleacutegataire afin dengager les travaux de reacutenovations neacutecessaires

11

2 Tarification de lrsquoeau et recettes du service

21 Modaliteacutes de tarification

La facture drsquoeau comporte obligatoirement une part proportionnelle agrave la consommation de lrsquoabonneacute et peut

eacutegalement inclure une part indeacutependante de la consommation dite part fixe (abonnement location compteur etc)

Les tarifs applicables aux 01012015 et 01012016 sont les suivants Frais drsquoaccegraves au service 4808 euro au 01012015

4804 euro au 01012016

Tarifs Au 01012015 Au 01012016

Part de la collectiviteacute

Part fixe (euro HTan)

Abonnement DN 15mm

y compris location du compteur 1686 euro 1686 euro

Abonnement(1) DN ____

Part proportionnelle (euro HTm3)

Prix au msup3

027 eurom3

027 eurom3

Part du deacuteleacutegataire

Part fixe (euro HTan)

Abonnement (1)

y compris location du compteur 3841 euro 383 euro

Part proportionnelle (euro HTm3)

Prix au msup3

09642 eurom3

09614 eurom3

Taxes et redevances

Taxes

Taux de TVA (2) 21 21

Redevances

Preacutelegravevement sur la ressource en eau (Agence de

lrsquoeau) 002 eurom

3 002 eurom

3

Pollution domestique (Agence de lrsquoEau) 029 eurom3

029 eurom3

VNF Preacutelegravevement ____ eurom3 ____ eurom

3

Autre ___________ ____ eurom3 ____ eurom

3

(1) Rajouter autant de lignes que drsquoabonnements (2) Lrsquoassujettissement agrave la TVA est volontaire pour les communes et EPCI de moins de 3000 habitants et obligatoire pour les

communes et EPCI de plus de 3000 habitants et en cas de deacuteleacutegation de service public

12

22 Facture drsquoeau type (D1020)

Les tarifs applicables au 01012015 et au 01012016 pour une consommation dun meacutenage de reacutefeacuterence selon

lINSEE (120 m3an) sont

Facture type Au 01012015 en euro Au 01012016 en euro Variation en

Part de la collectiviteacute

Part fixe annuelle 1686 1686 0

Part proportionnelle 3240 3240 0

Montant HT de la facture de 120 m3 revenant agrave la

collectiviteacute 4926 4926 0

Part du deacuteleacutegataire (en cas de deacuteleacutegation de service public)

Part fixe annuelle 3841 3830 -03

Part proportionnelle 11570 11537 -03

Montant HT de la facture de 120 m3 revenant au

deacuteleacutegataire 15411 15367 -03

Taxes et redevances

Redevance pour preacutelegravevement sur la ressource en eau

(Agence de lrsquoEau) 240 240 0

Redevance de pollution domestique (Agence de lrsquoEau) 3480 3480 0

TVA

505 504 -02

Montant des taxes et redevances pour 120 m3 4225 4224 -0

Total 24562 24517 -02

Prix TTC au m3

205 204 -05

23 Recettes

Recettes globales Total des recettes de vente drsquoeau au 31122015 10 454 629 euro (9 969 909 euro au 31122014)

13

3 Indicateurs de performance

31 Qualiteacute de leau (P1011 et P1021)

Les valeurs suivantes sont fournies au service par lrsquoAgence reacutegionale de la santeacute (ARS) et concernent les

preacutelegravevements reacutealiseacutes par elle dans le cadre du controcircle sanitaire deacutefini par le Code de la santeacute publique (ou ceux

reacutealiseacutes par le service dans le cadre de sa surveillance lorsque celle-ci se substitue au controcircle en question)

Analyses

Nombre de

preacutelegravevements

reacutealiseacutes

exercice 2014

Nombre de

preacutelegravevements non-

conformes

exercice 2014

Nombre de

preacutelegravevements

reacutealiseacutes

exercice 2015

Nombre de

preacutelegravevements non-

conformes

exercice 2015

Microbiologie 226 0 245 3

Paramegravetres physico-chimiques 48 2 243 0

Le taux de conformiteacute est calculeacute selon la formule suivante

Cet indicateur est demandeacute si le service dessert plus de 5000 habitants ou produit plus de 1000 m

3jour

Analyses Taux de conformiteacute

exercice 2014

Taux de conformiteacute

exercice 2015

Microbiologie (P1011) 100 988

Paramegravetres physico-chimiques (P1021) 958 100

Les non conformiteacutes identifieacutees par commune sont dues aux causes suivantes

Commune Cause Actions correctives entreprises et reacutealiseacutees

Villanova ndash Costi di Villanova

04082015

Pb de turbiditeacute (2 FNU) Pas dalerte de la part du laboratoire

Contre analyse conforme le 25082015

Ajaccio ndash Av Mal Juin

05102015

Problegraveme de bacteacuteriologie

Cause non identifieacute mais suspicion de contamination de leacutechantillon car les 4 autres analyses effectueacutees agrave Ajaccio le mecircme jour sont conformes

Contre analyse conforme le 07102015

Ajaccio ndash Basse ville

26102015

Problegraveme de bacteacuteriologie

Cause non identifieacute mais suspicion de contamination de leacutechantillon car les 5 autres analyses effectueacutees agrave Ajaccio le mecircme jour sont conformes

Contre analyse conforme le 29102015

En cas danalyse non-conforme suite aux controcircles effectueacutes par lAgence Reacutegionale de Santeacute Kyrnolia met en œuvre des actions correctives et effectue une contre analyse pour sassurer du retour agrave la normale

Par ailleurs Kyrnolia assure un autocontrocircle reacutegulier de leau en effectuant ses propres preacutelegravevements et en appliquant la mecircme deacutemarche en cas de non-conformiteacute

La filiegravere de traitement de lrsquoeau de lrsquousine de la Confina agrave Ajaccio permet un traitement complet de lrsquoeau brute

14

32 Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des reacuteseaux (P1032B)

Lrsquoindice de connaissance et de gestion patrimoniale des reacuteseaux drsquoeau potable a eacutevolueacute en 2013 (indice modifieacute par

arrecircteacute du 2 deacutecembre 2013) De nouvelles modaliteacutes de calcul ayant eacuteteacute deacutefinies les valeurs drsquoindice afficheacutees agrave partir de lrsquoexercice 2013 ne doivent pas ecirctre compareacutees agrave celles des exercices preacuteceacutedents

Lrsquoobtention de 40 points pour les parties A et B ci-dessous est neacutecessaire pour consideacuterer que le service dispose du

descriptif deacutetailleacute des ouvrages de distribution drsquoeau potable mentionneacute agrave lrsquoarticle D 2224-5-1 du code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales

La valeur de cet indice varie entre 0 et 120 (ou 0 et 110 pour les services nayant pas la mission de collecte)

nombre de points Valeur

points

potentiels

PARTIE A PLAN DES RESEAUX (15 points)

VP236 - Existence dun plan des reacuteseaux mentionnant la localisation des

ouvrages principaux (ouvrage de captage station de traitement station de

pompage reacuteservoir) et des dispositifs de mesures

oui 10 points

non 0 point Oui 10

VP237 - Existence et mise en œuvre dune proceacutedure de mise agrave jour au

moins chaque anneacutee du plan des reacuteseaux pour les extensions reacutehabilitations

et renouvellements de reacuteseaux (en labsence de travaux la mise agrave jour est

consideacutereacutee comme effectueacutee)

oui 5 points

non 0 point Oui 5

PARTIE B INVENTAIRE DES RESEAUX (30 points qui ne sont deacutecompteacutes que si la totaliteacute des points a eacuteteacute obtenue pour la partie A)

VP238 - Existence dun inventaire des reacuteseaux avec mention pour tous les

tronccedilons repreacutesenteacutes sur le plan du lineacuteaire de la cateacutegorie de lrsquoouvrage et

de la preacutecision des informations cartographiques

0 agrave 15 points sous

conditions (1)

Oui

14

VP240 - Inteacutegration dans la proceacutedure de mise agrave jour des plans des

informations de linventaire des reacuteseaux (pour chaque tronccedilon lineacuteaire

diamegravetre mateacuteriau date ou peacuteriode de pose cateacutegorie douvrage preacutecision

cartographique)

Oui

VP239 - Pourcentage du lineacuteaire de reacuteseau pour lequel linventaire des

reacuteseaux mentionne les mateacuteriaux et diamegravetres 90

VP241 - Pourcentage du lineacuteaire de reacuteseau pour lequel linventaire des

reacuteseaux mentionne la date ou la peacuteriode de pose

0 agrave 15 points sous

conditions (2)

95 15

PARTIE C AUTRES ELEMENTS DE CONNAISSANCE ET DE GESTION DES RESEAUX (75 points qui ne sont deacutecompteacutes que si 40 points au moins ont eacuteteacute obtenus en partie A et B)

VP242 - Localisation des ouvrages annexes (vannes de sectionnement

ventouses purges PI) et des servitudes de reacuteseaux sur le plan des reacuteseaux

oui 10 points

non 0 point Oui 10

VP243 - Inventaire mis agrave jour au moins chaque anneacutee des pompes et

eacutequipements eacutelectromeacutecaniques existants sur les ouvrages de stockage et de

distribution (en labsence de modifications la mise agrave jour est consideacutereacutee

comme effectueacutee)

oui 10 points

non 0 point Oui 10

VP244 - Localisation des branchements sur le plan des reacuteseaux (3)

oui 10 points

non 0 point Non 0

VP245 - Pour chaque branchement caracteacuteristiques du ou des compteurs

drsquoeau incluant la reacutefeacuterence du carnet meacutetrologique et la date de pose du

compteur (3)

oui 10 points

non 0 point Oui 10

VP246 -Identification des secteurs de recherches de pertes drsquoeau par les

reacuteseaux date et nature des reacuteparations effectueacutees

oui 10 points

non 0 point Oui 10

VP247 - Localisation agrave jour des autres interventions sur le reacuteseau

(reacuteparations purges travaux de renouvellement etc)

oui 10 points

non 0 point Oui 10

15

La valeur de lrsquoindice est obtenue en faisant la somme des points indiqueacutes dans les parties A B et C deacutecrites ci-

dessous et avec les conditions suivantes

middot Les 30 points dinventaire des reacuteseaux (partie B) ne sont comptabiliseacutes que si les 15 points des plans de

reacuteseaux (partie A) sont acquis

middot Les 75 points des autres eacuteleacutements de connaissance et de gestion des reacuteseaux (partie C) ne sont

comptabiliseacutes que si au moins 40 des 45 points de lensemble plans des reacuteseaux et inventaire des reacuteseaux (parties A

+ B) sont acquis

(1) lrsquoexistence de lrsquoinventaire et drsquoune proceacutedure de mise agrave jour ainsi qursquoune connaissance minimum de 50 des mateacuteriaux et diamegravetres sont requis pour

obtenir les 10 premiers points Si la connaissance des mateacuteriaux et diamegravetres atteint 60 70 80 90 ou 95 les points suppleacutementaires sont respectivement

de 1 2 3 4 et 5 (2) lrsquoexistence de lrsquoinventaire ainsi qursquoune connaissance minimum de 50 des peacuteriodes de pose sont requis pour obtenir les 10 premiers points

Si la connaissance des peacuteriodes de pose atteint 60 70 80 90 ou 95 les points suppleacutementaires sont respectivement de 1 2 3 4 et 5 (3) non pertinent si le service na pas la mission de distribution

33 Indicateurs de performance du reacuteseau

331 Rendement du reacuteseau de distribution (P1043)

Le rendement du reacuteseau de distribution permet de connaicirctre la part des volumes introduits dans le reacuteseau de

distribution qui est consommeacutee ou vendue agrave un autre service Sa valeur et son eacutevolution sont le reflet de la politique

de lutte contre les pertes deau en reacuteseau de distribution

Le rendement du reacuteseau de distribution se calcul ainsi

A titre indicatif le ratio volume vendu aux abonneacutes sur volume mis en distribution (appeleacute eacutegalement rendement

primaire du reacuteseau) vaut

Exercice 2014 Exercice 2015

Rendement du reacuteseau 772 788

Indice lineacuteaire de consommation (volumes consommeacutes autoriseacutes +

volumes exporteacutes journaliers par km de reacuteseau hors branchement)

[msup3 jour km]

3532 3639

Volume vendu sur volume mis en distribution (ex rendement

primaire) 745 756

VP248 - Existence et mise en œuvre drsquoun programme pluriannuel de

renouvellement des canalisations (programme deacutetailleacute assorti drsquoun estimatif

portant sur au moins 3 ans)

oui 10 points

non 0 point Non 0

VP249 - Existence et mise en œuvre drsquoune modeacutelisation des reacuteseaux sur au

moins la moitieacute du lineacuteaire de reacuteseaux

oui 5 points

non 0 point Oui 10

TOTAL (indicateur P1032B) 120 - 99

16

332 Indice lineacuteaire des volumes non compteacutes (P1053)

Cet indicateur permet de connaicirctre par km de reacuteseau la part des volumes mis en distribution qui ne font pas lobjet

dun comptage lors de leur distribution aux abonneacutes Sa valeur et son eacutevolution sont le reflet du deacuteploiement de la

politique de comptage aux points de livraison des abonneacutes et de lefficaciteacute de la gestion du reacuteseau

Pour lanneacutee 2015 lrsquoindice lineacuteaire des volumes non compteacutes est de 112 m

3jkm (116 en 2014)

333 Indice lineacuteaire de pertes en reacuteseau (P1063)

Cet indicateur permet de connaicirctre par km de reacuteseau la part des volumes mis en distribution qui ne sont pas

consommeacutes sur le peacuterimegravetre du service Sa valeur et son eacutevolution sont le reflet dune part de la politique de

maintenance et de renouvellement du reacuteseau et dautre part des actions meneacutees pour lutter contre les volumes

deacutetourneacutes et pour ameacuteliorer la preacutecision du comptage chez les abonneacutes

Pour lanneacutee 2015 lrsquoindice lineacuteaire des pertes est de 98 m

3jkm (104 en 2014)

334 Taux moyen de renouvellement des reacuteseaux drsquoeau potable (P1072)

Ce taux est le quotient exprimeacute en pourcentage de la moyenne sur 5 ans du lineacuteaire de reacuteseau renouveleacute (par la

collectiviteacute etou le deacuteleacutegataire) par la longueur du reacuteseau Le lineacuteaire renouveleacute inclut les sections de reacuteseaux

remplaceacutees agrave lrsquoidentique ou renforceacutees ainsi que les sections reacutehabiliteacutees mais pas les branchements Les

interventions ponctuelles effectueacutees pour mettre fin agrave un incident localiseacute en un seul point du reacuteseau ne sont pas

comptabiliseacutees mecircme si un eacuteleacutement de canalisation a eacuteteacute remplaceacute

Exercice 2011 2012 2013 2014 2015

Lineacuteaire renouveleacute en km 1897 1608 2795 0076 2100

Au cours des 5 derniegraveres anneacutees 848 km de lineacuteaire de reacuteseau ont eacuteteacute renouveleacutes

Pour lanneacutee 2015 le taux moyen de renouvellement des reacuteseaux drsquoeau potable est de 042 (038 en 2014)

17

34 Indice davancement de protection des ressources en eau (P1083)

La reacuteglementation deacutefinit une proceacutedure particuliegravere pour la protection des ressources en eau (captage forage etc)

La protection des ressources

Les captages publics deau destineacutee agrave la consommation humaine font lobjet dune autorisation de preacutelegravevement (reacutefeacuterence Loi sur leau du 3 janvier 1992) Deacutetermineacutes par deacuteclaration dutiliteacute publique (DUP) des peacuterimegravetres de protection sont instaureacutes autour des captages apregraves une proceacutedure technique et administrative

La protection dun captage se compose en fait de trois peacuterimegravetres-gigognes deacutetermineacutes selon les risques de pollution et la vulneacuterabiliteacute du captage Les interdictions prescriptions et recommandations sont proposeacutees en conseacutequence

Ces peacuterimegravetres de protection sont proposeacutes par un expert indeacutependant et deacutesigneacute par le preacutefet lhydrogeacuteologue agreacuteeacute Le rapport geacuteologique est une piegravece-maicirctresse de la mise en place dune protection reacuteglementaire Lobjectif premier des peacuterimegravetres de protection est de lutter contre les pollutions locales ponctuelles et accidentelles La lutte contre les pollutions diffuses quant agrave elle nest geacuteneacuteralement efficace que par la mise en place dactions geacuteneacuterales de preacuteservation du milieu sur lensemble des bassins versants Plusieurs eacutetapes composent la proceacutedure de protection dun captage

- deacutelibeacuteration de la collectiviteacute - eacutetude geacuteologique preacutealable - avis de lhydrogeacuteologue agreacuteeacute - enquecircte publique et administrative - avis du Conseil deacutepartemental de lenvironnement et des risques sanitaires et technologiques

(Coderst) - arrecircteacute preacutefectoral de deacuteclaration dutiliteacute publique (DUP)

- un peacuterimegravetre de protection immeacutediate autour du point de preacutelegravevement dont les terrains sont agrave acqueacuterir en pleine proprieacuteteacute

- un peacuterimegravetre de protection rapprocheacutee agrave linteacuterieur duquel peuvent ecirctre interdites ou reacuteglementeacutees toutes activiteacutes ou installations portant atteinte directement ou non agrave la qualiteacute des eaux

- si la situation le neacutecessite un peacuterimegravetre de protection eacuteloigneacutee agrave linteacuterieur duquel les activiteacutes et installations peuvent ecirctre reacuteglementeacutees

8

16 Eaux traiteacutees

161 Bilan des volumes mis en œuvre dans le cycle de lrsquoeau potable en 2015

162 Production

Le volume produit total peut diffeacuterer du volume preacuteleveacute (usines de traitement geacuteneacuterant des pertes par exemple)

Ressource Volume produit durant lrsquoexercice

2014 en m3

Volume produit durant lrsquoexercice

2015 en m3

Indice de protection de la ressource exercice 2015

Bassin de compensation dOCANA 5 116 603 6 070 419 40

Forage du Prunelli Ndeg1 330 402 391 994 60

Forage du Prunelli Ndeg2 330 402 391 994 60

Puit de Baleone 330 402 391 994 80

SARROLA Forage Piataniccia 1 214 185 226 244 80

SARROLA Forage Piataniccia 2 214 185 226 244 80

VILLANOVA - Calzarone 0 0 60

VILLANOVA ndash Funtana viva 1 0 0 60

VILLANOVA - Funtana Viva 2 0 0 60

VILLANOVA - Poggio 0 0 60

ALATA ndash Forage San Benedetto 0 0 80

SARROLA ndash Forage Mandriolo 1 3 480 5 422 60

SARROLA ndash Forage Mandriolo 2 3 480 5 422 60

Production (V1)

6 805 842 m3

Importations (V2)

141 921 m3

Exportations (V3)

12 710 m3

Volume mis en

distribution (V4)

6 935 053 m3

Pertes (V5)

1 475 012 m3

Consommation sans

comptage estimeacutee (V8)

14 400 m3

Volume de service (V9)

202 269 m3

Volume consommeacute

autoriseacute (V6)

5 460 041 m3

Consommations

comptabiliseacutees (V7)

5 243 372 m3

9

SARROLA - Bugnavita 1 ou Mandriolo 1 0 0 60

SARROLA - Bugnavita 2 ou Mandriolo 2 0 0 60

SARROLA ndash Piana di a Sarra 12 087 7 572 80

SARROLA - Forcale 3 022 1 893 80

SARROLA - Viducciu 1 6 044 3 786 60

SARROLA - Viducciu 2 6 044 3 786 60

SARROLA - Acquamatra 12 087 7 572 80

VALLE DI MEZZANA - Tre Funtana 40 867 85 214 60

VALLE DI MEZZANA - U Fragnu ou 122 Q 0 0 0

VALLE DI MEZZANA ndash Forage I Casili 0 0 60

AFA ndash Forage Trefolu Neru 1 0 0 80

AFA ndash Forage Trefolu Neru 2 0 0 80

AFA ndash Forage Trefolu Neru 3 0 0 80

CUTTOLI - Caracutu 7 451 8 152 80

CUTTOLI - Revanu 1 118 1 223 80

CUTTOLI ndash Vattoni 1 5 588 6 114 80

CUTTOLI - Vattonideg2 3 725 4 076 80

CUTTOLI - Fureddi 9 314 10 191 80

CUTTOLI - Cadarzzi 6 706 7 337 80

CUTTOLI - Ghjarghjoni 7 451 8 152 80

CUTTOLI Forage I Castagni 0 200 60

TAVACO ndash Pizzine 1 2 605 2 106 80

TAVACO - Pizzine 2 2 791 2 257 80

TAVACO - Pizzine 3 3 721 3 009 80

TAVACO ndash Forage du lavoir 10 126 11 113 60

PERI ndash Funtana di u Banditu 23 824 18 425 80

ALATA ndash Forage Bas dAlata 0 0 0

APPIETO Forage F1 ou du Listincone ou Marchesacciu 3 497 3 870 0

SARROLA Forage Triniteacute ou Haut Carcopino 630 5 213 0

Achat eau 129 985 141 921 60

Total du volume produit (V1) 6 677 769 6 841 449 ____

10

163 Achats drsquoeaux traiteacutees

Fournisseur

Volume acheteacute

durant

lrsquoexercice

2014 en m3

Volume acheteacute

durant lrsquoexercice

2015 en m3

Variation des

volumes acheteacutes

en

Indice de

protection de la

ressource exercice

2015

Total drsquoeaux traiteacutees acheteacutees (V2) 129 985 141 921 92 60

164 Volumes vendus au cours de lrsquoexercice

Acheteurs

Volumes vendus

durant

lrsquoexercice 2014 en m3

Volumes vendus

durant

lrsquoexercice 2015 en m3

Variation en

Total vendu aux abonneacutes (V7) 5 088 173 5 243 372 3

Total vendu agrave drsquoautres services (V3) 12 532 12 710 14

(1) Les abonneacutes domestiques et assimileacutes sont ceux redevables agrave lrsquoAgence de lrsquoeau au titre de la pollution de lrsquoeau drsquoorigine

domestique en application de lrsquoarticle L213-10-3 du Code de lrsquoenvironnement

(2) Dans le cas ougrave la collectiviteacute vend de lrsquoeau traiteacutee agrave drsquoautres services drsquoeau potable

165 Autres volumes

Exercice 2014 en

m3an

Exercice 2015 en

m3an Variation en

Volume consommation sans comptage (V8) 14 400 14 400 0

Volume de service (V9) 169 577 202 269 193

166 Volume consommeacute autoriseacute

Exercice 2014 en

m3an

Exercice 2015 en

m3an Variation en

Volume consommeacute autoriseacute (V6) 5 272 150 5 460 041 36

17 Lineacuteaire de reacuteseaux de desserte (hors branchements)

Le lineacuteaire du reacuteseau de canalisations du service public drsquoeau potable est de 412 kilomegravetres au 31122015 (40987

au 31122014)

18 Stockage

Le systegraveme dalimentation est constitueacute entre autres de 65 reacuteservoirs dune capaciteacute totale de 32 792 m3 soit environ 2 jours de consommation

Certains de ces reacuteservoirs preacutesentent des deacutegradations notamment des deacutefauts deacutetancheacuteiteacute Un eacutetat des lieux preacutecis a eacuteteacute effectueacute par le deacuteleacutegataire afin dengager les travaux de reacutenovations neacutecessaires

11

2 Tarification de lrsquoeau et recettes du service

21 Modaliteacutes de tarification

La facture drsquoeau comporte obligatoirement une part proportionnelle agrave la consommation de lrsquoabonneacute et peut

eacutegalement inclure une part indeacutependante de la consommation dite part fixe (abonnement location compteur etc)

Les tarifs applicables aux 01012015 et 01012016 sont les suivants Frais drsquoaccegraves au service 4808 euro au 01012015

4804 euro au 01012016

Tarifs Au 01012015 Au 01012016

Part de la collectiviteacute

Part fixe (euro HTan)

Abonnement DN 15mm

y compris location du compteur 1686 euro 1686 euro

Abonnement(1) DN ____

Part proportionnelle (euro HTm3)

Prix au msup3

027 eurom3

027 eurom3

Part du deacuteleacutegataire

Part fixe (euro HTan)

Abonnement (1)

y compris location du compteur 3841 euro 383 euro

Part proportionnelle (euro HTm3)

Prix au msup3

09642 eurom3

09614 eurom3

Taxes et redevances

Taxes

Taux de TVA (2) 21 21

Redevances

Preacutelegravevement sur la ressource en eau (Agence de

lrsquoeau) 002 eurom

3 002 eurom

3

Pollution domestique (Agence de lrsquoEau) 029 eurom3

029 eurom3

VNF Preacutelegravevement ____ eurom3 ____ eurom

3

Autre ___________ ____ eurom3 ____ eurom

3

(1) Rajouter autant de lignes que drsquoabonnements (2) Lrsquoassujettissement agrave la TVA est volontaire pour les communes et EPCI de moins de 3000 habitants et obligatoire pour les

communes et EPCI de plus de 3000 habitants et en cas de deacuteleacutegation de service public

12

22 Facture drsquoeau type (D1020)

Les tarifs applicables au 01012015 et au 01012016 pour une consommation dun meacutenage de reacutefeacuterence selon

lINSEE (120 m3an) sont

Facture type Au 01012015 en euro Au 01012016 en euro Variation en

Part de la collectiviteacute

Part fixe annuelle 1686 1686 0

Part proportionnelle 3240 3240 0

Montant HT de la facture de 120 m3 revenant agrave la

collectiviteacute 4926 4926 0

Part du deacuteleacutegataire (en cas de deacuteleacutegation de service public)

Part fixe annuelle 3841 3830 -03

Part proportionnelle 11570 11537 -03

Montant HT de la facture de 120 m3 revenant au

deacuteleacutegataire 15411 15367 -03

Taxes et redevances

Redevance pour preacutelegravevement sur la ressource en eau

(Agence de lrsquoEau) 240 240 0

Redevance de pollution domestique (Agence de lrsquoEau) 3480 3480 0

TVA

505 504 -02

Montant des taxes et redevances pour 120 m3 4225 4224 -0

Total 24562 24517 -02

Prix TTC au m3

205 204 -05

23 Recettes

Recettes globales Total des recettes de vente drsquoeau au 31122015 10 454 629 euro (9 969 909 euro au 31122014)

13

3 Indicateurs de performance

31 Qualiteacute de leau (P1011 et P1021)

Les valeurs suivantes sont fournies au service par lrsquoAgence reacutegionale de la santeacute (ARS) et concernent les

preacutelegravevements reacutealiseacutes par elle dans le cadre du controcircle sanitaire deacutefini par le Code de la santeacute publique (ou ceux

reacutealiseacutes par le service dans le cadre de sa surveillance lorsque celle-ci se substitue au controcircle en question)

Analyses

Nombre de

preacutelegravevements

reacutealiseacutes

exercice 2014

Nombre de

preacutelegravevements non-

conformes

exercice 2014

Nombre de

preacutelegravevements

reacutealiseacutes

exercice 2015

Nombre de

preacutelegravevements non-

conformes

exercice 2015

Microbiologie 226 0 245 3

Paramegravetres physico-chimiques 48 2 243 0

Le taux de conformiteacute est calculeacute selon la formule suivante

Cet indicateur est demandeacute si le service dessert plus de 5000 habitants ou produit plus de 1000 m

3jour

Analyses Taux de conformiteacute

exercice 2014

Taux de conformiteacute

exercice 2015

Microbiologie (P1011) 100 988

Paramegravetres physico-chimiques (P1021) 958 100

Les non conformiteacutes identifieacutees par commune sont dues aux causes suivantes

Commune Cause Actions correctives entreprises et reacutealiseacutees

Villanova ndash Costi di Villanova

04082015

Pb de turbiditeacute (2 FNU) Pas dalerte de la part du laboratoire

Contre analyse conforme le 25082015

Ajaccio ndash Av Mal Juin

05102015

Problegraveme de bacteacuteriologie

Cause non identifieacute mais suspicion de contamination de leacutechantillon car les 4 autres analyses effectueacutees agrave Ajaccio le mecircme jour sont conformes

Contre analyse conforme le 07102015

Ajaccio ndash Basse ville

26102015

Problegraveme de bacteacuteriologie

Cause non identifieacute mais suspicion de contamination de leacutechantillon car les 5 autres analyses effectueacutees agrave Ajaccio le mecircme jour sont conformes

Contre analyse conforme le 29102015

En cas danalyse non-conforme suite aux controcircles effectueacutes par lAgence Reacutegionale de Santeacute Kyrnolia met en œuvre des actions correctives et effectue une contre analyse pour sassurer du retour agrave la normale

Par ailleurs Kyrnolia assure un autocontrocircle reacutegulier de leau en effectuant ses propres preacutelegravevements et en appliquant la mecircme deacutemarche en cas de non-conformiteacute

La filiegravere de traitement de lrsquoeau de lrsquousine de la Confina agrave Ajaccio permet un traitement complet de lrsquoeau brute

14

32 Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des reacuteseaux (P1032B)

Lrsquoindice de connaissance et de gestion patrimoniale des reacuteseaux drsquoeau potable a eacutevolueacute en 2013 (indice modifieacute par

arrecircteacute du 2 deacutecembre 2013) De nouvelles modaliteacutes de calcul ayant eacuteteacute deacutefinies les valeurs drsquoindice afficheacutees agrave partir de lrsquoexercice 2013 ne doivent pas ecirctre compareacutees agrave celles des exercices preacuteceacutedents

Lrsquoobtention de 40 points pour les parties A et B ci-dessous est neacutecessaire pour consideacuterer que le service dispose du

descriptif deacutetailleacute des ouvrages de distribution drsquoeau potable mentionneacute agrave lrsquoarticle D 2224-5-1 du code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales

La valeur de cet indice varie entre 0 et 120 (ou 0 et 110 pour les services nayant pas la mission de collecte)

nombre de points Valeur

points

potentiels

PARTIE A PLAN DES RESEAUX (15 points)

VP236 - Existence dun plan des reacuteseaux mentionnant la localisation des

ouvrages principaux (ouvrage de captage station de traitement station de

pompage reacuteservoir) et des dispositifs de mesures

oui 10 points

non 0 point Oui 10

VP237 - Existence et mise en œuvre dune proceacutedure de mise agrave jour au

moins chaque anneacutee du plan des reacuteseaux pour les extensions reacutehabilitations

et renouvellements de reacuteseaux (en labsence de travaux la mise agrave jour est

consideacutereacutee comme effectueacutee)

oui 5 points

non 0 point Oui 5

PARTIE B INVENTAIRE DES RESEAUX (30 points qui ne sont deacutecompteacutes que si la totaliteacute des points a eacuteteacute obtenue pour la partie A)

VP238 - Existence dun inventaire des reacuteseaux avec mention pour tous les

tronccedilons repreacutesenteacutes sur le plan du lineacuteaire de la cateacutegorie de lrsquoouvrage et

de la preacutecision des informations cartographiques

0 agrave 15 points sous

conditions (1)

Oui

14

VP240 - Inteacutegration dans la proceacutedure de mise agrave jour des plans des

informations de linventaire des reacuteseaux (pour chaque tronccedilon lineacuteaire

diamegravetre mateacuteriau date ou peacuteriode de pose cateacutegorie douvrage preacutecision

cartographique)

Oui

VP239 - Pourcentage du lineacuteaire de reacuteseau pour lequel linventaire des

reacuteseaux mentionne les mateacuteriaux et diamegravetres 90

VP241 - Pourcentage du lineacuteaire de reacuteseau pour lequel linventaire des

reacuteseaux mentionne la date ou la peacuteriode de pose

0 agrave 15 points sous

conditions (2)

95 15

PARTIE C AUTRES ELEMENTS DE CONNAISSANCE ET DE GESTION DES RESEAUX (75 points qui ne sont deacutecompteacutes que si 40 points au moins ont eacuteteacute obtenus en partie A et B)

VP242 - Localisation des ouvrages annexes (vannes de sectionnement

ventouses purges PI) et des servitudes de reacuteseaux sur le plan des reacuteseaux

oui 10 points

non 0 point Oui 10

VP243 - Inventaire mis agrave jour au moins chaque anneacutee des pompes et

eacutequipements eacutelectromeacutecaniques existants sur les ouvrages de stockage et de

distribution (en labsence de modifications la mise agrave jour est consideacutereacutee

comme effectueacutee)

oui 10 points

non 0 point Oui 10

VP244 - Localisation des branchements sur le plan des reacuteseaux (3)

oui 10 points

non 0 point Non 0

VP245 - Pour chaque branchement caracteacuteristiques du ou des compteurs

drsquoeau incluant la reacutefeacuterence du carnet meacutetrologique et la date de pose du

compteur (3)

oui 10 points

non 0 point Oui 10

VP246 -Identification des secteurs de recherches de pertes drsquoeau par les

reacuteseaux date et nature des reacuteparations effectueacutees

oui 10 points

non 0 point Oui 10

VP247 - Localisation agrave jour des autres interventions sur le reacuteseau

(reacuteparations purges travaux de renouvellement etc)

oui 10 points

non 0 point Oui 10

15

La valeur de lrsquoindice est obtenue en faisant la somme des points indiqueacutes dans les parties A B et C deacutecrites ci-

dessous et avec les conditions suivantes

middot Les 30 points dinventaire des reacuteseaux (partie B) ne sont comptabiliseacutes que si les 15 points des plans de

reacuteseaux (partie A) sont acquis

middot Les 75 points des autres eacuteleacutements de connaissance et de gestion des reacuteseaux (partie C) ne sont

comptabiliseacutes que si au moins 40 des 45 points de lensemble plans des reacuteseaux et inventaire des reacuteseaux (parties A

+ B) sont acquis

(1) lrsquoexistence de lrsquoinventaire et drsquoune proceacutedure de mise agrave jour ainsi qursquoune connaissance minimum de 50 des mateacuteriaux et diamegravetres sont requis pour

obtenir les 10 premiers points Si la connaissance des mateacuteriaux et diamegravetres atteint 60 70 80 90 ou 95 les points suppleacutementaires sont respectivement

de 1 2 3 4 et 5 (2) lrsquoexistence de lrsquoinventaire ainsi qursquoune connaissance minimum de 50 des peacuteriodes de pose sont requis pour obtenir les 10 premiers points

Si la connaissance des peacuteriodes de pose atteint 60 70 80 90 ou 95 les points suppleacutementaires sont respectivement de 1 2 3 4 et 5 (3) non pertinent si le service na pas la mission de distribution

33 Indicateurs de performance du reacuteseau

331 Rendement du reacuteseau de distribution (P1043)

Le rendement du reacuteseau de distribution permet de connaicirctre la part des volumes introduits dans le reacuteseau de

distribution qui est consommeacutee ou vendue agrave un autre service Sa valeur et son eacutevolution sont le reflet de la politique

de lutte contre les pertes deau en reacuteseau de distribution

Le rendement du reacuteseau de distribution se calcul ainsi

A titre indicatif le ratio volume vendu aux abonneacutes sur volume mis en distribution (appeleacute eacutegalement rendement

primaire du reacuteseau) vaut

Exercice 2014 Exercice 2015

Rendement du reacuteseau 772 788

Indice lineacuteaire de consommation (volumes consommeacutes autoriseacutes +

volumes exporteacutes journaliers par km de reacuteseau hors branchement)

[msup3 jour km]

3532 3639

Volume vendu sur volume mis en distribution (ex rendement

primaire) 745 756

VP248 - Existence et mise en œuvre drsquoun programme pluriannuel de

renouvellement des canalisations (programme deacutetailleacute assorti drsquoun estimatif

portant sur au moins 3 ans)

oui 10 points

non 0 point Non 0

VP249 - Existence et mise en œuvre drsquoune modeacutelisation des reacuteseaux sur au

moins la moitieacute du lineacuteaire de reacuteseaux

oui 5 points

non 0 point Oui 10

TOTAL (indicateur P1032B) 120 - 99

16

332 Indice lineacuteaire des volumes non compteacutes (P1053)

Cet indicateur permet de connaicirctre par km de reacuteseau la part des volumes mis en distribution qui ne font pas lobjet

dun comptage lors de leur distribution aux abonneacutes Sa valeur et son eacutevolution sont le reflet du deacuteploiement de la

politique de comptage aux points de livraison des abonneacutes et de lefficaciteacute de la gestion du reacuteseau

Pour lanneacutee 2015 lrsquoindice lineacuteaire des volumes non compteacutes est de 112 m

3jkm (116 en 2014)

333 Indice lineacuteaire de pertes en reacuteseau (P1063)

Cet indicateur permet de connaicirctre par km de reacuteseau la part des volumes mis en distribution qui ne sont pas

consommeacutes sur le peacuterimegravetre du service Sa valeur et son eacutevolution sont le reflet dune part de la politique de

maintenance et de renouvellement du reacuteseau et dautre part des actions meneacutees pour lutter contre les volumes

deacutetourneacutes et pour ameacuteliorer la preacutecision du comptage chez les abonneacutes

Pour lanneacutee 2015 lrsquoindice lineacuteaire des pertes est de 98 m

3jkm (104 en 2014)

334 Taux moyen de renouvellement des reacuteseaux drsquoeau potable (P1072)

Ce taux est le quotient exprimeacute en pourcentage de la moyenne sur 5 ans du lineacuteaire de reacuteseau renouveleacute (par la

collectiviteacute etou le deacuteleacutegataire) par la longueur du reacuteseau Le lineacuteaire renouveleacute inclut les sections de reacuteseaux

remplaceacutees agrave lrsquoidentique ou renforceacutees ainsi que les sections reacutehabiliteacutees mais pas les branchements Les

interventions ponctuelles effectueacutees pour mettre fin agrave un incident localiseacute en un seul point du reacuteseau ne sont pas

comptabiliseacutees mecircme si un eacuteleacutement de canalisation a eacuteteacute remplaceacute

Exercice 2011 2012 2013 2014 2015

Lineacuteaire renouveleacute en km 1897 1608 2795 0076 2100

Au cours des 5 derniegraveres anneacutees 848 km de lineacuteaire de reacuteseau ont eacuteteacute renouveleacutes

Pour lanneacutee 2015 le taux moyen de renouvellement des reacuteseaux drsquoeau potable est de 042 (038 en 2014)

17

34 Indice davancement de protection des ressources en eau (P1083)

La reacuteglementation deacutefinit une proceacutedure particuliegravere pour la protection des ressources en eau (captage forage etc)

La protection des ressources

Les captages publics deau destineacutee agrave la consommation humaine font lobjet dune autorisation de preacutelegravevement (reacutefeacuterence Loi sur leau du 3 janvier 1992) Deacutetermineacutes par deacuteclaration dutiliteacute publique (DUP) des peacuterimegravetres de protection sont instaureacutes autour des captages apregraves une proceacutedure technique et administrative

La protection dun captage se compose en fait de trois peacuterimegravetres-gigognes deacutetermineacutes selon les risques de pollution et la vulneacuterabiliteacute du captage Les interdictions prescriptions et recommandations sont proposeacutees en conseacutequence

Ces peacuterimegravetres de protection sont proposeacutes par un expert indeacutependant et deacutesigneacute par le preacutefet lhydrogeacuteologue agreacuteeacute Le rapport geacuteologique est une piegravece-maicirctresse de la mise en place dune protection reacuteglementaire Lobjectif premier des peacuterimegravetres de protection est de lutter contre les pollutions locales ponctuelles et accidentelles La lutte contre les pollutions diffuses quant agrave elle nest geacuteneacuteralement efficace que par la mise en place dactions geacuteneacuterales de preacuteservation du milieu sur lensemble des bassins versants Plusieurs eacutetapes composent la proceacutedure de protection dun captage

- deacutelibeacuteration de la collectiviteacute - eacutetude geacuteologique preacutealable - avis de lhydrogeacuteologue agreacuteeacute - enquecircte publique et administrative - avis du Conseil deacutepartemental de lenvironnement et des risques sanitaires et technologiques

(Coderst) - arrecircteacute preacutefectoral de deacuteclaration dutiliteacute publique (DUP)

- un peacuterimegravetre de protection immeacutediate autour du point de preacutelegravevement dont les terrains sont agrave acqueacuterir en pleine proprieacuteteacute

- un peacuterimegravetre de protection rapprocheacutee agrave linteacuterieur duquel peuvent ecirctre interdites ou reacuteglementeacutees toutes activiteacutes ou installations portant atteinte directement ou non agrave la qualiteacute des eaux

- si la situation le neacutecessite un peacuterimegravetre de protection eacuteloigneacutee agrave linteacuterieur duquel les activiteacutes et installations peuvent ecirctre reacuteglementeacutees

9

SARROLA - Bugnavita 1 ou Mandriolo 1 0 0 60

SARROLA - Bugnavita 2 ou Mandriolo 2 0 0 60

SARROLA ndash Piana di a Sarra 12 087 7 572 80

SARROLA - Forcale 3 022 1 893 80

SARROLA - Viducciu 1 6 044 3 786 60

SARROLA - Viducciu 2 6 044 3 786 60

SARROLA - Acquamatra 12 087 7 572 80

VALLE DI MEZZANA - Tre Funtana 40 867 85 214 60

VALLE DI MEZZANA - U Fragnu ou 122 Q 0 0 0

VALLE DI MEZZANA ndash Forage I Casili 0 0 60

AFA ndash Forage Trefolu Neru 1 0 0 80

AFA ndash Forage Trefolu Neru 2 0 0 80

AFA ndash Forage Trefolu Neru 3 0 0 80

CUTTOLI - Caracutu 7 451 8 152 80

CUTTOLI - Revanu 1 118 1 223 80

CUTTOLI ndash Vattoni 1 5 588 6 114 80

CUTTOLI - Vattonideg2 3 725 4 076 80

CUTTOLI - Fureddi 9 314 10 191 80

CUTTOLI - Cadarzzi 6 706 7 337 80

CUTTOLI - Ghjarghjoni 7 451 8 152 80

CUTTOLI Forage I Castagni 0 200 60

TAVACO ndash Pizzine 1 2 605 2 106 80

TAVACO - Pizzine 2 2 791 2 257 80

TAVACO - Pizzine 3 3 721 3 009 80

TAVACO ndash Forage du lavoir 10 126 11 113 60

PERI ndash Funtana di u Banditu 23 824 18 425 80

ALATA ndash Forage Bas dAlata 0 0 0

APPIETO Forage F1 ou du Listincone ou Marchesacciu 3 497 3 870 0

SARROLA Forage Triniteacute ou Haut Carcopino 630 5 213 0

Achat eau 129 985 141 921 60

Total du volume produit (V1) 6 677 769 6 841 449 ____

10

163 Achats drsquoeaux traiteacutees

Fournisseur

Volume acheteacute

durant

lrsquoexercice

2014 en m3

Volume acheteacute

durant lrsquoexercice

2015 en m3

Variation des

volumes acheteacutes

en

Indice de

protection de la

ressource exercice

2015

Total drsquoeaux traiteacutees acheteacutees (V2) 129 985 141 921 92 60

164 Volumes vendus au cours de lrsquoexercice

Acheteurs

Volumes vendus

durant

lrsquoexercice 2014 en m3

Volumes vendus

durant

lrsquoexercice 2015 en m3

Variation en

Total vendu aux abonneacutes (V7) 5 088 173 5 243 372 3

Total vendu agrave drsquoautres services (V3) 12 532 12 710 14

(1) Les abonneacutes domestiques et assimileacutes sont ceux redevables agrave lrsquoAgence de lrsquoeau au titre de la pollution de lrsquoeau drsquoorigine

domestique en application de lrsquoarticle L213-10-3 du Code de lrsquoenvironnement

(2) Dans le cas ougrave la collectiviteacute vend de lrsquoeau traiteacutee agrave drsquoautres services drsquoeau potable

165 Autres volumes

Exercice 2014 en

m3an

Exercice 2015 en

m3an Variation en

Volume consommation sans comptage (V8) 14 400 14 400 0

Volume de service (V9) 169 577 202 269 193

166 Volume consommeacute autoriseacute

Exercice 2014 en

m3an

Exercice 2015 en

m3an Variation en

Volume consommeacute autoriseacute (V6) 5 272 150 5 460 041 36

17 Lineacuteaire de reacuteseaux de desserte (hors branchements)

Le lineacuteaire du reacuteseau de canalisations du service public drsquoeau potable est de 412 kilomegravetres au 31122015 (40987

au 31122014)

18 Stockage

Le systegraveme dalimentation est constitueacute entre autres de 65 reacuteservoirs dune capaciteacute totale de 32 792 m3 soit environ 2 jours de consommation

Certains de ces reacuteservoirs preacutesentent des deacutegradations notamment des deacutefauts deacutetancheacuteiteacute Un eacutetat des lieux preacutecis a eacuteteacute effectueacute par le deacuteleacutegataire afin dengager les travaux de reacutenovations neacutecessaires

11

2 Tarification de lrsquoeau et recettes du service

21 Modaliteacutes de tarification

La facture drsquoeau comporte obligatoirement une part proportionnelle agrave la consommation de lrsquoabonneacute et peut

eacutegalement inclure une part indeacutependante de la consommation dite part fixe (abonnement location compteur etc)

Les tarifs applicables aux 01012015 et 01012016 sont les suivants Frais drsquoaccegraves au service 4808 euro au 01012015

4804 euro au 01012016

Tarifs Au 01012015 Au 01012016

Part de la collectiviteacute

Part fixe (euro HTan)

Abonnement DN 15mm

y compris location du compteur 1686 euro 1686 euro

Abonnement(1) DN ____

Part proportionnelle (euro HTm3)

Prix au msup3

027 eurom3

027 eurom3

Part du deacuteleacutegataire

Part fixe (euro HTan)

Abonnement (1)

y compris location du compteur 3841 euro 383 euro

Part proportionnelle (euro HTm3)

Prix au msup3

09642 eurom3

09614 eurom3

Taxes et redevances

Taxes

Taux de TVA (2) 21 21

Redevances

Preacutelegravevement sur la ressource en eau (Agence de

lrsquoeau) 002 eurom

3 002 eurom

3

Pollution domestique (Agence de lrsquoEau) 029 eurom3

029 eurom3

VNF Preacutelegravevement ____ eurom3 ____ eurom

3

Autre ___________ ____ eurom3 ____ eurom

3

(1) Rajouter autant de lignes que drsquoabonnements (2) Lrsquoassujettissement agrave la TVA est volontaire pour les communes et EPCI de moins de 3000 habitants et obligatoire pour les

communes et EPCI de plus de 3000 habitants et en cas de deacuteleacutegation de service public

12

22 Facture drsquoeau type (D1020)

Les tarifs applicables au 01012015 et au 01012016 pour une consommation dun meacutenage de reacutefeacuterence selon

lINSEE (120 m3an) sont

Facture type Au 01012015 en euro Au 01012016 en euro Variation en

Part de la collectiviteacute

Part fixe annuelle 1686 1686 0

Part proportionnelle 3240 3240 0

Montant HT de la facture de 120 m3 revenant agrave la

collectiviteacute 4926 4926 0

Part du deacuteleacutegataire (en cas de deacuteleacutegation de service public)

Part fixe annuelle 3841 3830 -03

Part proportionnelle 11570 11537 -03

Montant HT de la facture de 120 m3 revenant au

deacuteleacutegataire 15411 15367 -03

Taxes et redevances

Redevance pour preacutelegravevement sur la ressource en eau

(Agence de lrsquoEau) 240 240 0

Redevance de pollution domestique (Agence de lrsquoEau) 3480 3480 0

TVA

505 504 -02

Montant des taxes et redevances pour 120 m3 4225 4224 -0

Total 24562 24517 -02

Prix TTC au m3

205 204 -05

23 Recettes

Recettes globales Total des recettes de vente drsquoeau au 31122015 10 454 629 euro (9 969 909 euro au 31122014)

13

3 Indicateurs de performance

31 Qualiteacute de leau (P1011 et P1021)

Les valeurs suivantes sont fournies au service par lrsquoAgence reacutegionale de la santeacute (ARS) et concernent les

preacutelegravevements reacutealiseacutes par elle dans le cadre du controcircle sanitaire deacutefini par le Code de la santeacute publique (ou ceux

reacutealiseacutes par le service dans le cadre de sa surveillance lorsque celle-ci se substitue au controcircle en question)

Analyses

Nombre de

preacutelegravevements

reacutealiseacutes

exercice 2014

Nombre de

preacutelegravevements non-

conformes

exercice 2014

Nombre de

preacutelegravevements

reacutealiseacutes

exercice 2015

Nombre de

preacutelegravevements non-

conformes

exercice 2015

Microbiologie 226 0 245 3

Paramegravetres physico-chimiques 48 2 243 0

Le taux de conformiteacute est calculeacute selon la formule suivante

Cet indicateur est demandeacute si le service dessert plus de 5000 habitants ou produit plus de 1000 m

3jour

Analyses Taux de conformiteacute

exercice 2014

Taux de conformiteacute

exercice 2015

Microbiologie (P1011) 100 988

Paramegravetres physico-chimiques (P1021) 958 100

Les non conformiteacutes identifieacutees par commune sont dues aux causes suivantes

Commune Cause Actions correctives entreprises et reacutealiseacutees

Villanova ndash Costi di Villanova

04082015

Pb de turbiditeacute (2 FNU) Pas dalerte de la part du laboratoire

Contre analyse conforme le 25082015

Ajaccio ndash Av Mal Juin

05102015

Problegraveme de bacteacuteriologie

Cause non identifieacute mais suspicion de contamination de leacutechantillon car les 4 autres analyses effectueacutees agrave Ajaccio le mecircme jour sont conformes

Contre analyse conforme le 07102015

Ajaccio ndash Basse ville

26102015

Problegraveme de bacteacuteriologie

Cause non identifieacute mais suspicion de contamination de leacutechantillon car les 5 autres analyses effectueacutees agrave Ajaccio le mecircme jour sont conformes

Contre analyse conforme le 29102015

En cas danalyse non-conforme suite aux controcircles effectueacutes par lAgence Reacutegionale de Santeacute Kyrnolia met en œuvre des actions correctives et effectue une contre analyse pour sassurer du retour agrave la normale

Par ailleurs Kyrnolia assure un autocontrocircle reacutegulier de leau en effectuant ses propres preacutelegravevements et en appliquant la mecircme deacutemarche en cas de non-conformiteacute

La filiegravere de traitement de lrsquoeau de lrsquousine de la Confina agrave Ajaccio permet un traitement complet de lrsquoeau brute

14

32 Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des reacuteseaux (P1032B)

Lrsquoindice de connaissance et de gestion patrimoniale des reacuteseaux drsquoeau potable a eacutevolueacute en 2013 (indice modifieacute par

arrecircteacute du 2 deacutecembre 2013) De nouvelles modaliteacutes de calcul ayant eacuteteacute deacutefinies les valeurs drsquoindice afficheacutees agrave partir de lrsquoexercice 2013 ne doivent pas ecirctre compareacutees agrave celles des exercices preacuteceacutedents

Lrsquoobtention de 40 points pour les parties A et B ci-dessous est neacutecessaire pour consideacuterer que le service dispose du

descriptif deacutetailleacute des ouvrages de distribution drsquoeau potable mentionneacute agrave lrsquoarticle D 2224-5-1 du code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales

La valeur de cet indice varie entre 0 et 120 (ou 0 et 110 pour les services nayant pas la mission de collecte)

nombre de points Valeur

points

potentiels

PARTIE A PLAN DES RESEAUX (15 points)

VP236 - Existence dun plan des reacuteseaux mentionnant la localisation des

ouvrages principaux (ouvrage de captage station de traitement station de

pompage reacuteservoir) et des dispositifs de mesures

oui 10 points

non 0 point Oui 10

VP237 - Existence et mise en œuvre dune proceacutedure de mise agrave jour au

moins chaque anneacutee du plan des reacuteseaux pour les extensions reacutehabilitations

et renouvellements de reacuteseaux (en labsence de travaux la mise agrave jour est

consideacutereacutee comme effectueacutee)

oui 5 points

non 0 point Oui 5

PARTIE B INVENTAIRE DES RESEAUX (30 points qui ne sont deacutecompteacutes que si la totaliteacute des points a eacuteteacute obtenue pour la partie A)

VP238 - Existence dun inventaire des reacuteseaux avec mention pour tous les

tronccedilons repreacutesenteacutes sur le plan du lineacuteaire de la cateacutegorie de lrsquoouvrage et

de la preacutecision des informations cartographiques

0 agrave 15 points sous

conditions (1)

Oui

14

VP240 - Inteacutegration dans la proceacutedure de mise agrave jour des plans des

informations de linventaire des reacuteseaux (pour chaque tronccedilon lineacuteaire

diamegravetre mateacuteriau date ou peacuteriode de pose cateacutegorie douvrage preacutecision

cartographique)

Oui

VP239 - Pourcentage du lineacuteaire de reacuteseau pour lequel linventaire des

reacuteseaux mentionne les mateacuteriaux et diamegravetres 90

VP241 - Pourcentage du lineacuteaire de reacuteseau pour lequel linventaire des

reacuteseaux mentionne la date ou la peacuteriode de pose

0 agrave 15 points sous

conditions (2)

95 15

PARTIE C AUTRES ELEMENTS DE CONNAISSANCE ET DE GESTION DES RESEAUX (75 points qui ne sont deacutecompteacutes que si 40 points au moins ont eacuteteacute obtenus en partie A et B)

VP242 - Localisation des ouvrages annexes (vannes de sectionnement

ventouses purges PI) et des servitudes de reacuteseaux sur le plan des reacuteseaux

oui 10 points

non 0 point Oui 10

VP243 - Inventaire mis agrave jour au moins chaque anneacutee des pompes et

eacutequipements eacutelectromeacutecaniques existants sur les ouvrages de stockage et de

distribution (en labsence de modifications la mise agrave jour est consideacutereacutee

comme effectueacutee)

oui 10 points

non 0 point Oui 10

VP244 - Localisation des branchements sur le plan des reacuteseaux (3)

oui 10 points

non 0 point Non 0

VP245 - Pour chaque branchement caracteacuteristiques du ou des compteurs

drsquoeau incluant la reacutefeacuterence du carnet meacutetrologique et la date de pose du

compteur (3)

oui 10 points

non 0 point Oui 10

VP246 -Identification des secteurs de recherches de pertes drsquoeau par les

reacuteseaux date et nature des reacuteparations effectueacutees

oui 10 points

non 0 point Oui 10

VP247 - Localisation agrave jour des autres interventions sur le reacuteseau

(reacuteparations purges travaux de renouvellement etc)

oui 10 points

non 0 point Oui 10

15

La valeur de lrsquoindice est obtenue en faisant la somme des points indiqueacutes dans les parties A B et C deacutecrites ci-

dessous et avec les conditions suivantes

middot Les 30 points dinventaire des reacuteseaux (partie B) ne sont comptabiliseacutes que si les 15 points des plans de

reacuteseaux (partie A) sont acquis

middot Les 75 points des autres eacuteleacutements de connaissance et de gestion des reacuteseaux (partie C) ne sont

comptabiliseacutes que si au moins 40 des 45 points de lensemble plans des reacuteseaux et inventaire des reacuteseaux (parties A

+ B) sont acquis

(1) lrsquoexistence de lrsquoinventaire et drsquoune proceacutedure de mise agrave jour ainsi qursquoune connaissance minimum de 50 des mateacuteriaux et diamegravetres sont requis pour

obtenir les 10 premiers points Si la connaissance des mateacuteriaux et diamegravetres atteint 60 70 80 90 ou 95 les points suppleacutementaires sont respectivement

de 1 2 3 4 et 5 (2) lrsquoexistence de lrsquoinventaire ainsi qursquoune connaissance minimum de 50 des peacuteriodes de pose sont requis pour obtenir les 10 premiers points

Si la connaissance des peacuteriodes de pose atteint 60 70 80 90 ou 95 les points suppleacutementaires sont respectivement de 1 2 3 4 et 5 (3) non pertinent si le service na pas la mission de distribution

33 Indicateurs de performance du reacuteseau

331 Rendement du reacuteseau de distribution (P1043)

Le rendement du reacuteseau de distribution permet de connaicirctre la part des volumes introduits dans le reacuteseau de

distribution qui est consommeacutee ou vendue agrave un autre service Sa valeur et son eacutevolution sont le reflet de la politique

de lutte contre les pertes deau en reacuteseau de distribution

Le rendement du reacuteseau de distribution se calcul ainsi

A titre indicatif le ratio volume vendu aux abonneacutes sur volume mis en distribution (appeleacute eacutegalement rendement

primaire du reacuteseau) vaut

Exercice 2014 Exercice 2015

Rendement du reacuteseau 772 788

Indice lineacuteaire de consommation (volumes consommeacutes autoriseacutes +

volumes exporteacutes journaliers par km de reacuteseau hors branchement)

[msup3 jour km]

3532 3639

Volume vendu sur volume mis en distribution (ex rendement

primaire) 745 756

VP248 - Existence et mise en œuvre drsquoun programme pluriannuel de

renouvellement des canalisations (programme deacutetailleacute assorti drsquoun estimatif

portant sur au moins 3 ans)

oui 10 points

non 0 point Non 0

VP249 - Existence et mise en œuvre drsquoune modeacutelisation des reacuteseaux sur au

moins la moitieacute du lineacuteaire de reacuteseaux

oui 5 points

non 0 point Oui 10

TOTAL (indicateur P1032B) 120 - 99

16

332 Indice lineacuteaire des volumes non compteacutes (P1053)

Cet indicateur permet de connaicirctre par km de reacuteseau la part des volumes mis en distribution qui ne font pas lobjet

dun comptage lors de leur distribution aux abonneacutes Sa valeur et son eacutevolution sont le reflet du deacuteploiement de la

politique de comptage aux points de livraison des abonneacutes et de lefficaciteacute de la gestion du reacuteseau

Pour lanneacutee 2015 lrsquoindice lineacuteaire des volumes non compteacutes est de 112 m

3jkm (116 en 2014)

333 Indice lineacuteaire de pertes en reacuteseau (P1063)

Cet indicateur permet de connaicirctre par km de reacuteseau la part des volumes mis en distribution qui ne sont pas

consommeacutes sur le peacuterimegravetre du service Sa valeur et son eacutevolution sont le reflet dune part de la politique de

maintenance et de renouvellement du reacuteseau et dautre part des actions meneacutees pour lutter contre les volumes

deacutetourneacutes et pour ameacuteliorer la preacutecision du comptage chez les abonneacutes

Pour lanneacutee 2015 lrsquoindice lineacuteaire des pertes est de 98 m

3jkm (104 en 2014)

334 Taux moyen de renouvellement des reacuteseaux drsquoeau potable (P1072)

Ce taux est le quotient exprimeacute en pourcentage de la moyenne sur 5 ans du lineacuteaire de reacuteseau renouveleacute (par la

collectiviteacute etou le deacuteleacutegataire) par la longueur du reacuteseau Le lineacuteaire renouveleacute inclut les sections de reacuteseaux

remplaceacutees agrave lrsquoidentique ou renforceacutees ainsi que les sections reacutehabiliteacutees mais pas les branchements Les

interventions ponctuelles effectueacutees pour mettre fin agrave un incident localiseacute en un seul point du reacuteseau ne sont pas

comptabiliseacutees mecircme si un eacuteleacutement de canalisation a eacuteteacute remplaceacute

Exercice 2011 2012 2013 2014 2015

Lineacuteaire renouveleacute en km 1897 1608 2795 0076 2100

Au cours des 5 derniegraveres anneacutees 848 km de lineacuteaire de reacuteseau ont eacuteteacute renouveleacutes

Pour lanneacutee 2015 le taux moyen de renouvellement des reacuteseaux drsquoeau potable est de 042 (038 en 2014)

17

34 Indice davancement de protection des ressources en eau (P1083)

La reacuteglementation deacutefinit une proceacutedure particuliegravere pour la protection des ressources en eau (captage forage etc)

La protection des ressources

Les captages publics deau destineacutee agrave la consommation humaine font lobjet dune autorisation de preacutelegravevement (reacutefeacuterence Loi sur leau du 3 janvier 1992) Deacutetermineacutes par deacuteclaration dutiliteacute publique (DUP) des peacuterimegravetres de protection sont instaureacutes autour des captages apregraves une proceacutedure technique et administrative

La protection dun captage se compose en fait de trois peacuterimegravetres-gigognes deacutetermineacutes selon les risques de pollution et la vulneacuterabiliteacute du captage Les interdictions prescriptions et recommandations sont proposeacutees en conseacutequence

Ces peacuterimegravetres de protection sont proposeacutes par un expert indeacutependant et deacutesigneacute par le preacutefet lhydrogeacuteologue agreacuteeacute Le rapport geacuteologique est une piegravece-maicirctresse de la mise en place dune protection reacuteglementaire Lobjectif premier des peacuterimegravetres de protection est de lutter contre les pollutions locales ponctuelles et accidentelles La lutte contre les pollutions diffuses quant agrave elle nest geacuteneacuteralement efficace que par la mise en place dactions geacuteneacuterales de preacuteservation du milieu sur lensemble des bassins versants Plusieurs eacutetapes composent la proceacutedure de protection dun captage

- deacutelibeacuteration de la collectiviteacute - eacutetude geacuteologique preacutealable - avis de lhydrogeacuteologue agreacuteeacute - enquecircte publique et administrative - avis du Conseil deacutepartemental de lenvironnement et des risques sanitaires et technologiques

(Coderst) - arrecircteacute preacutefectoral de deacuteclaration dutiliteacute publique (DUP)

- un peacuterimegravetre de protection immeacutediate autour du point de preacutelegravevement dont les terrains sont agrave acqueacuterir en pleine proprieacuteteacute

- un peacuterimegravetre de protection rapprocheacutee agrave linteacuterieur duquel peuvent ecirctre interdites ou reacuteglementeacutees toutes activiteacutes ou installations portant atteinte directement ou non agrave la qualiteacute des eaux

- si la situation le neacutecessite un peacuterimegravetre de protection eacuteloigneacutee agrave linteacuterieur duquel les activiteacutes et installations peuvent ecirctre reacuteglementeacutees

10

163 Achats drsquoeaux traiteacutees

Fournisseur

Volume acheteacute

durant

lrsquoexercice

2014 en m3

Volume acheteacute

durant lrsquoexercice

2015 en m3

Variation des

volumes acheteacutes

en

Indice de

protection de la

ressource exercice

2015

Total drsquoeaux traiteacutees acheteacutees (V2) 129 985 141 921 92 60

164 Volumes vendus au cours de lrsquoexercice

Acheteurs

Volumes vendus

durant

lrsquoexercice 2014 en m3

Volumes vendus

durant

lrsquoexercice 2015 en m3

Variation en

Total vendu aux abonneacutes (V7) 5 088 173 5 243 372 3

Total vendu agrave drsquoautres services (V3) 12 532 12 710 14

(1) Les abonneacutes domestiques et assimileacutes sont ceux redevables agrave lrsquoAgence de lrsquoeau au titre de la pollution de lrsquoeau drsquoorigine

domestique en application de lrsquoarticle L213-10-3 du Code de lrsquoenvironnement

(2) Dans le cas ougrave la collectiviteacute vend de lrsquoeau traiteacutee agrave drsquoautres services drsquoeau potable

165 Autres volumes

Exercice 2014 en

m3an

Exercice 2015 en

m3an Variation en

Volume consommation sans comptage (V8) 14 400 14 400 0

Volume de service (V9) 169 577 202 269 193

166 Volume consommeacute autoriseacute

Exercice 2014 en

m3an

Exercice 2015 en

m3an Variation en

Volume consommeacute autoriseacute (V6) 5 272 150 5 460 041 36

17 Lineacuteaire de reacuteseaux de desserte (hors branchements)

Le lineacuteaire du reacuteseau de canalisations du service public drsquoeau potable est de 412 kilomegravetres au 31122015 (40987

au 31122014)

18 Stockage

Le systegraveme dalimentation est constitueacute entre autres de 65 reacuteservoirs dune capaciteacute totale de 32 792 m3 soit environ 2 jours de consommation

Certains de ces reacuteservoirs preacutesentent des deacutegradations notamment des deacutefauts deacutetancheacuteiteacute Un eacutetat des lieux preacutecis a eacuteteacute effectueacute par le deacuteleacutegataire afin dengager les travaux de reacutenovations neacutecessaires

11

2 Tarification de lrsquoeau et recettes du service

21 Modaliteacutes de tarification

La facture drsquoeau comporte obligatoirement une part proportionnelle agrave la consommation de lrsquoabonneacute et peut

eacutegalement inclure une part indeacutependante de la consommation dite part fixe (abonnement location compteur etc)

Les tarifs applicables aux 01012015 et 01012016 sont les suivants Frais drsquoaccegraves au service 4808 euro au 01012015

4804 euro au 01012016

Tarifs Au 01012015 Au 01012016

Part de la collectiviteacute

Part fixe (euro HTan)

Abonnement DN 15mm

y compris location du compteur 1686 euro 1686 euro

Abonnement(1) DN ____

Part proportionnelle (euro HTm3)

Prix au msup3

027 eurom3

027 eurom3

Part du deacuteleacutegataire

Part fixe (euro HTan)

Abonnement (1)

y compris location du compteur 3841 euro 383 euro

Part proportionnelle (euro HTm3)

Prix au msup3

09642 eurom3

09614 eurom3

Taxes et redevances

Taxes

Taux de TVA (2) 21 21

Redevances

Preacutelegravevement sur la ressource en eau (Agence de

lrsquoeau) 002 eurom

3 002 eurom

3

Pollution domestique (Agence de lrsquoEau) 029 eurom3

029 eurom3

VNF Preacutelegravevement ____ eurom3 ____ eurom

3

Autre ___________ ____ eurom3 ____ eurom

3

(1) Rajouter autant de lignes que drsquoabonnements (2) Lrsquoassujettissement agrave la TVA est volontaire pour les communes et EPCI de moins de 3000 habitants et obligatoire pour les

communes et EPCI de plus de 3000 habitants et en cas de deacuteleacutegation de service public

12

22 Facture drsquoeau type (D1020)

Les tarifs applicables au 01012015 et au 01012016 pour une consommation dun meacutenage de reacutefeacuterence selon

lINSEE (120 m3an) sont

Facture type Au 01012015 en euro Au 01012016 en euro Variation en

Part de la collectiviteacute

Part fixe annuelle 1686 1686 0

Part proportionnelle 3240 3240 0

Montant HT de la facture de 120 m3 revenant agrave la

collectiviteacute 4926 4926 0

Part du deacuteleacutegataire (en cas de deacuteleacutegation de service public)

Part fixe annuelle 3841 3830 -03

Part proportionnelle 11570 11537 -03

Montant HT de la facture de 120 m3 revenant au

deacuteleacutegataire 15411 15367 -03

Taxes et redevances

Redevance pour preacutelegravevement sur la ressource en eau

(Agence de lrsquoEau) 240 240 0

Redevance de pollution domestique (Agence de lrsquoEau) 3480 3480 0

TVA

505 504 -02

Montant des taxes et redevances pour 120 m3 4225 4224 -0

Total 24562 24517 -02

Prix TTC au m3

205 204 -05

23 Recettes

Recettes globales Total des recettes de vente drsquoeau au 31122015 10 454 629 euro (9 969 909 euro au 31122014)

13

3 Indicateurs de performance

31 Qualiteacute de leau (P1011 et P1021)

Les valeurs suivantes sont fournies au service par lrsquoAgence reacutegionale de la santeacute (ARS) et concernent les

preacutelegravevements reacutealiseacutes par elle dans le cadre du controcircle sanitaire deacutefini par le Code de la santeacute publique (ou ceux

reacutealiseacutes par le service dans le cadre de sa surveillance lorsque celle-ci se substitue au controcircle en question)

Analyses

Nombre de

preacutelegravevements

reacutealiseacutes

exercice 2014

Nombre de

preacutelegravevements non-

conformes

exercice 2014

Nombre de

preacutelegravevements

reacutealiseacutes

exercice 2015

Nombre de

preacutelegravevements non-

conformes

exercice 2015

Microbiologie 226 0 245 3

Paramegravetres physico-chimiques 48 2 243 0

Le taux de conformiteacute est calculeacute selon la formule suivante

Cet indicateur est demandeacute si le service dessert plus de 5000 habitants ou produit plus de 1000 m

3jour

Analyses Taux de conformiteacute

exercice 2014

Taux de conformiteacute

exercice 2015

Microbiologie (P1011) 100 988

Paramegravetres physico-chimiques (P1021) 958 100

Les non conformiteacutes identifieacutees par commune sont dues aux causes suivantes

Commune Cause Actions correctives entreprises et reacutealiseacutees

Villanova ndash Costi di Villanova

04082015

Pb de turbiditeacute (2 FNU) Pas dalerte de la part du laboratoire

Contre analyse conforme le 25082015

Ajaccio ndash Av Mal Juin

05102015

Problegraveme de bacteacuteriologie

Cause non identifieacute mais suspicion de contamination de leacutechantillon car les 4 autres analyses effectueacutees agrave Ajaccio le mecircme jour sont conformes

Contre analyse conforme le 07102015

Ajaccio ndash Basse ville

26102015

Problegraveme de bacteacuteriologie

Cause non identifieacute mais suspicion de contamination de leacutechantillon car les 5 autres analyses effectueacutees agrave Ajaccio le mecircme jour sont conformes

Contre analyse conforme le 29102015

En cas danalyse non-conforme suite aux controcircles effectueacutes par lAgence Reacutegionale de Santeacute Kyrnolia met en œuvre des actions correctives et effectue une contre analyse pour sassurer du retour agrave la normale

Par ailleurs Kyrnolia assure un autocontrocircle reacutegulier de leau en effectuant ses propres preacutelegravevements et en appliquant la mecircme deacutemarche en cas de non-conformiteacute

La filiegravere de traitement de lrsquoeau de lrsquousine de la Confina agrave Ajaccio permet un traitement complet de lrsquoeau brute

14

32 Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des reacuteseaux (P1032B)

Lrsquoindice de connaissance et de gestion patrimoniale des reacuteseaux drsquoeau potable a eacutevolueacute en 2013 (indice modifieacute par

arrecircteacute du 2 deacutecembre 2013) De nouvelles modaliteacutes de calcul ayant eacuteteacute deacutefinies les valeurs drsquoindice afficheacutees agrave partir de lrsquoexercice 2013 ne doivent pas ecirctre compareacutees agrave celles des exercices preacuteceacutedents

Lrsquoobtention de 40 points pour les parties A et B ci-dessous est neacutecessaire pour consideacuterer que le service dispose du

descriptif deacutetailleacute des ouvrages de distribution drsquoeau potable mentionneacute agrave lrsquoarticle D 2224-5-1 du code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales

La valeur de cet indice varie entre 0 et 120 (ou 0 et 110 pour les services nayant pas la mission de collecte)

nombre de points Valeur

points

potentiels

PARTIE A PLAN DES RESEAUX (15 points)

VP236 - Existence dun plan des reacuteseaux mentionnant la localisation des

ouvrages principaux (ouvrage de captage station de traitement station de

pompage reacuteservoir) et des dispositifs de mesures

oui 10 points

non 0 point Oui 10

VP237 - Existence et mise en œuvre dune proceacutedure de mise agrave jour au

moins chaque anneacutee du plan des reacuteseaux pour les extensions reacutehabilitations

et renouvellements de reacuteseaux (en labsence de travaux la mise agrave jour est

consideacutereacutee comme effectueacutee)

oui 5 points

non 0 point Oui 5

PARTIE B INVENTAIRE DES RESEAUX (30 points qui ne sont deacutecompteacutes que si la totaliteacute des points a eacuteteacute obtenue pour la partie A)

VP238 - Existence dun inventaire des reacuteseaux avec mention pour tous les

tronccedilons repreacutesenteacutes sur le plan du lineacuteaire de la cateacutegorie de lrsquoouvrage et

de la preacutecision des informations cartographiques

0 agrave 15 points sous

conditions (1)

Oui

14

VP240 - Inteacutegration dans la proceacutedure de mise agrave jour des plans des

informations de linventaire des reacuteseaux (pour chaque tronccedilon lineacuteaire

diamegravetre mateacuteriau date ou peacuteriode de pose cateacutegorie douvrage preacutecision

cartographique)

Oui

VP239 - Pourcentage du lineacuteaire de reacuteseau pour lequel linventaire des

reacuteseaux mentionne les mateacuteriaux et diamegravetres 90

VP241 - Pourcentage du lineacuteaire de reacuteseau pour lequel linventaire des

reacuteseaux mentionne la date ou la peacuteriode de pose

0 agrave 15 points sous

conditions (2)

95 15

PARTIE C AUTRES ELEMENTS DE CONNAISSANCE ET DE GESTION DES RESEAUX (75 points qui ne sont deacutecompteacutes que si 40 points au moins ont eacuteteacute obtenus en partie A et B)

VP242 - Localisation des ouvrages annexes (vannes de sectionnement

ventouses purges PI) et des servitudes de reacuteseaux sur le plan des reacuteseaux

oui 10 points

non 0 point Oui 10

VP243 - Inventaire mis agrave jour au moins chaque anneacutee des pompes et

eacutequipements eacutelectromeacutecaniques existants sur les ouvrages de stockage et de

distribution (en labsence de modifications la mise agrave jour est consideacutereacutee

comme effectueacutee)

oui 10 points

non 0 point Oui 10

VP244 - Localisation des branchements sur le plan des reacuteseaux (3)

oui 10 points

non 0 point Non 0

VP245 - Pour chaque branchement caracteacuteristiques du ou des compteurs

drsquoeau incluant la reacutefeacuterence du carnet meacutetrologique et la date de pose du

compteur (3)

oui 10 points

non 0 point Oui 10

VP246 -Identification des secteurs de recherches de pertes drsquoeau par les

reacuteseaux date et nature des reacuteparations effectueacutees

oui 10 points

non 0 point Oui 10

VP247 - Localisation agrave jour des autres interventions sur le reacuteseau

(reacuteparations purges travaux de renouvellement etc)

oui 10 points

non 0 point Oui 10

15

La valeur de lrsquoindice est obtenue en faisant la somme des points indiqueacutes dans les parties A B et C deacutecrites ci-

dessous et avec les conditions suivantes

middot Les 30 points dinventaire des reacuteseaux (partie B) ne sont comptabiliseacutes que si les 15 points des plans de

reacuteseaux (partie A) sont acquis

middot Les 75 points des autres eacuteleacutements de connaissance et de gestion des reacuteseaux (partie C) ne sont

comptabiliseacutes que si au moins 40 des 45 points de lensemble plans des reacuteseaux et inventaire des reacuteseaux (parties A

+ B) sont acquis

(1) lrsquoexistence de lrsquoinventaire et drsquoune proceacutedure de mise agrave jour ainsi qursquoune connaissance minimum de 50 des mateacuteriaux et diamegravetres sont requis pour

obtenir les 10 premiers points Si la connaissance des mateacuteriaux et diamegravetres atteint 60 70 80 90 ou 95 les points suppleacutementaires sont respectivement

de 1 2 3 4 et 5 (2) lrsquoexistence de lrsquoinventaire ainsi qursquoune connaissance minimum de 50 des peacuteriodes de pose sont requis pour obtenir les 10 premiers points

Si la connaissance des peacuteriodes de pose atteint 60 70 80 90 ou 95 les points suppleacutementaires sont respectivement de 1 2 3 4 et 5 (3) non pertinent si le service na pas la mission de distribution

33 Indicateurs de performance du reacuteseau

331 Rendement du reacuteseau de distribution (P1043)

Le rendement du reacuteseau de distribution permet de connaicirctre la part des volumes introduits dans le reacuteseau de

distribution qui est consommeacutee ou vendue agrave un autre service Sa valeur et son eacutevolution sont le reflet de la politique

de lutte contre les pertes deau en reacuteseau de distribution

Le rendement du reacuteseau de distribution se calcul ainsi

A titre indicatif le ratio volume vendu aux abonneacutes sur volume mis en distribution (appeleacute eacutegalement rendement

primaire du reacuteseau) vaut

Exercice 2014 Exercice 2015

Rendement du reacuteseau 772 788

Indice lineacuteaire de consommation (volumes consommeacutes autoriseacutes +

volumes exporteacutes journaliers par km de reacuteseau hors branchement)

[msup3 jour km]

3532 3639

Volume vendu sur volume mis en distribution (ex rendement

primaire) 745 756

VP248 - Existence et mise en œuvre drsquoun programme pluriannuel de

renouvellement des canalisations (programme deacutetailleacute assorti drsquoun estimatif

portant sur au moins 3 ans)

oui 10 points

non 0 point Non 0

VP249 - Existence et mise en œuvre drsquoune modeacutelisation des reacuteseaux sur au

moins la moitieacute du lineacuteaire de reacuteseaux

oui 5 points

non 0 point Oui 10

TOTAL (indicateur P1032B) 120 - 99

16

332 Indice lineacuteaire des volumes non compteacutes (P1053)

Cet indicateur permet de connaicirctre par km de reacuteseau la part des volumes mis en distribution qui ne font pas lobjet

dun comptage lors de leur distribution aux abonneacutes Sa valeur et son eacutevolution sont le reflet du deacuteploiement de la

politique de comptage aux points de livraison des abonneacutes et de lefficaciteacute de la gestion du reacuteseau

Pour lanneacutee 2015 lrsquoindice lineacuteaire des volumes non compteacutes est de 112 m

3jkm (116 en 2014)

333 Indice lineacuteaire de pertes en reacuteseau (P1063)

Cet indicateur permet de connaicirctre par km de reacuteseau la part des volumes mis en distribution qui ne sont pas

consommeacutes sur le peacuterimegravetre du service Sa valeur et son eacutevolution sont le reflet dune part de la politique de

maintenance et de renouvellement du reacuteseau et dautre part des actions meneacutees pour lutter contre les volumes

deacutetourneacutes et pour ameacuteliorer la preacutecision du comptage chez les abonneacutes

Pour lanneacutee 2015 lrsquoindice lineacuteaire des pertes est de 98 m

3jkm (104 en 2014)

334 Taux moyen de renouvellement des reacuteseaux drsquoeau potable (P1072)

Ce taux est le quotient exprimeacute en pourcentage de la moyenne sur 5 ans du lineacuteaire de reacuteseau renouveleacute (par la

collectiviteacute etou le deacuteleacutegataire) par la longueur du reacuteseau Le lineacuteaire renouveleacute inclut les sections de reacuteseaux

remplaceacutees agrave lrsquoidentique ou renforceacutees ainsi que les sections reacutehabiliteacutees mais pas les branchements Les

interventions ponctuelles effectueacutees pour mettre fin agrave un incident localiseacute en un seul point du reacuteseau ne sont pas

comptabiliseacutees mecircme si un eacuteleacutement de canalisation a eacuteteacute remplaceacute

Exercice 2011 2012 2013 2014 2015

Lineacuteaire renouveleacute en km 1897 1608 2795 0076 2100

Au cours des 5 derniegraveres anneacutees 848 km de lineacuteaire de reacuteseau ont eacuteteacute renouveleacutes

Pour lanneacutee 2015 le taux moyen de renouvellement des reacuteseaux drsquoeau potable est de 042 (038 en 2014)

17

34 Indice davancement de protection des ressources en eau (P1083)

La reacuteglementation deacutefinit une proceacutedure particuliegravere pour la protection des ressources en eau (captage forage etc)

La protection des ressources

Les captages publics deau destineacutee agrave la consommation humaine font lobjet dune autorisation de preacutelegravevement (reacutefeacuterence Loi sur leau du 3 janvier 1992) Deacutetermineacutes par deacuteclaration dutiliteacute publique (DUP) des peacuterimegravetres de protection sont instaureacutes autour des captages apregraves une proceacutedure technique et administrative

La protection dun captage se compose en fait de trois peacuterimegravetres-gigognes deacutetermineacutes selon les risques de pollution et la vulneacuterabiliteacute du captage Les interdictions prescriptions et recommandations sont proposeacutees en conseacutequence

Ces peacuterimegravetres de protection sont proposeacutes par un expert indeacutependant et deacutesigneacute par le preacutefet lhydrogeacuteologue agreacuteeacute Le rapport geacuteologique est une piegravece-maicirctresse de la mise en place dune protection reacuteglementaire Lobjectif premier des peacuterimegravetres de protection est de lutter contre les pollutions locales ponctuelles et accidentelles La lutte contre les pollutions diffuses quant agrave elle nest geacuteneacuteralement efficace que par la mise en place dactions geacuteneacuterales de preacuteservation du milieu sur lensemble des bassins versants Plusieurs eacutetapes composent la proceacutedure de protection dun captage

- deacutelibeacuteration de la collectiviteacute - eacutetude geacuteologique preacutealable - avis de lhydrogeacuteologue agreacuteeacute - enquecircte publique et administrative - avis du Conseil deacutepartemental de lenvironnement et des risques sanitaires et technologiques

(Coderst) - arrecircteacute preacutefectoral de deacuteclaration dutiliteacute publique (DUP)

- un peacuterimegravetre de protection immeacutediate autour du point de preacutelegravevement dont les terrains sont agrave acqueacuterir en pleine proprieacuteteacute

- un peacuterimegravetre de protection rapprocheacutee agrave linteacuterieur duquel peuvent ecirctre interdites ou reacuteglementeacutees toutes activiteacutes ou installations portant atteinte directement ou non agrave la qualiteacute des eaux

- si la situation le neacutecessite un peacuterimegravetre de protection eacuteloigneacutee agrave linteacuterieur duquel les activiteacutes et installations peuvent ecirctre reacuteglementeacutees

11

2 Tarification de lrsquoeau et recettes du service

21 Modaliteacutes de tarification

La facture drsquoeau comporte obligatoirement une part proportionnelle agrave la consommation de lrsquoabonneacute et peut

eacutegalement inclure une part indeacutependante de la consommation dite part fixe (abonnement location compteur etc)

Les tarifs applicables aux 01012015 et 01012016 sont les suivants Frais drsquoaccegraves au service 4808 euro au 01012015

4804 euro au 01012016

Tarifs Au 01012015 Au 01012016

Part de la collectiviteacute

Part fixe (euro HTan)

Abonnement DN 15mm

y compris location du compteur 1686 euro 1686 euro

Abonnement(1) DN ____

Part proportionnelle (euro HTm3)

Prix au msup3

027 eurom3

027 eurom3

Part du deacuteleacutegataire

Part fixe (euro HTan)

Abonnement (1)

y compris location du compteur 3841 euro 383 euro

Part proportionnelle (euro HTm3)

Prix au msup3

09642 eurom3

09614 eurom3

Taxes et redevances

Taxes

Taux de TVA (2) 21 21

Redevances

Preacutelegravevement sur la ressource en eau (Agence de

lrsquoeau) 002 eurom

3 002 eurom

3

Pollution domestique (Agence de lrsquoEau) 029 eurom3

029 eurom3

VNF Preacutelegravevement ____ eurom3 ____ eurom

3

Autre ___________ ____ eurom3 ____ eurom

3

(1) Rajouter autant de lignes que drsquoabonnements (2) Lrsquoassujettissement agrave la TVA est volontaire pour les communes et EPCI de moins de 3000 habitants et obligatoire pour les

communes et EPCI de plus de 3000 habitants et en cas de deacuteleacutegation de service public

12

22 Facture drsquoeau type (D1020)

Les tarifs applicables au 01012015 et au 01012016 pour une consommation dun meacutenage de reacutefeacuterence selon

lINSEE (120 m3an) sont

Facture type Au 01012015 en euro Au 01012016 en euro Variation en

Part de la collectiviteacute

Part fixe annuelle 1686 1686 0

Part proportionnelle 3240 3240 0

Montant HT de la facture de 120 m3 revenant agrave la

collectiviteacute 4926 4926 0

Part du deacuteleacutegataire (en cas de deacuteleacutegation de service public)

Part fixe annuelle 3841 3830 -03

Part proportionnelle 11570 11537 -03

Montant HT de la facture de 120 m3 revenant au

deacuteleacutegataire 15411 15367 -03

Taxes et redevances

Redevance pour preacutelegravevement sur la ressource en eau

(Agence de lrsquoEau) 240 240 0

Redevance de pollution domestique (Agence de lrsquoEau) 3480 3480 0

TVA

505 504 -02

Montant des taxes et redevances pour 120 m3 4225 4224 -0

Total 24562 24517 -02

Prix TTC au m3

205 204 -05

23 Recettes

Recettes globales Total des recettes de vente drsquoeau au 31122015 10 454 629 euro (9 969 909 euro au 31122014)

13

3 Indicateurs de performance

31 Qualiteacute de leau (P1011 et P1021)

Les valeurs suivantes sont fournies au service par lrsquoAgence reacutegionale de la santeacute (ARS) et concernent les

preacutelegravevements reacutealiseacutes par elle dans le cadre du controcircle sanitaire deacutefini par le Code de la santeacute publique (ou ceux

reacutealiseacutes par le service dans le cadre de sa surveillance lorsque celle-ci se substitue au controcircle en question)

Analyses

Nombre de

preacutelegravevements

reacutealiseacutes

exercice 2014

Nombre de

preacutelegravevements non-

conformes

exercice 2014

Nombre de

preacutelegravevements

reacutealiseacutes

exercice 2015

Nombre de

preacutelegravevements non-

conformes

exercice 2015

Microbiologie 226 0 245 3

Paramegravetres physico-chimiques 48 2 243 0

Le taux de conformiteacute est calculeacute selon la formule suivante

Cet indicateur est demandeacute si le service dessert plus de 5000 habitants ou produit plus de 1000 m

3jour

Analyses Taux de conformiteacute

exercice 2014

Taux de conformiteacute

exercice 2015

Microbiologie (P1011) 100 988

Paramegravetres physico-chimiques (P1021) 958 100

Les non conformiteacutes identifieacutees par commune sont dues aux causes suivantes

Commune Cause Actions correctives entreprises et reacutealiseacutees

Villanova ndash Costi di Villanova

04082015

Pb de turbiditeacute (2 FNU) Pas dalerte de la part du laboratoire

Contre analyse conforme le 25082015

Ajaccio ndash Av Mal Juin

05102015

Problegraveme de bacteacuteriologie

Cause non identifieacute mais suspicion de contamination de leacutechantillon car les 4 autres analyses effectueacutees agrave Ajaccio le mecircme jour sont conformes

Contre analyse conforme le 07102015

Ajaccio ndash Basse ville

26102015

Problegraveme de bacteacuteriologie

Cause non identifieacute mais suspicion de contamination de leacutechantillon car les 5 autres analyses effectueacutees agrave Ajaccio le mecircme jour sont conformes

Contre analyse conforme le 29102015

En cas danalyse non-conforme suite aux controcircles effectueacutes par lAgence Reacutegionale de Santeacute Kyrnolia met en œuvre des actions correctives et effectue une contre analyse pour sassurer du retour agrave la normale

Par ailleurs Kyrnolia assure un autocontrocircle reacutegulier de leau en effectuant ses propres preacutelegravevements et en appliquant la mecircme deacutemarche en cas de non-conformiteacute

La filiegravere de traitement de lrsquoeau de lrsquousine de la Confina agrave Ajaccio permet un traitement complet de lrsquoeau brute

14

32 Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des reacuteseaux (P1032B)

Lrsquoindice de connaissance et de gestion patrimoniale des reacuteseaux drsquoeau potable a eacutevolueacute en 2013 (indice modifieacute par

arrecircteacute du 2 deacutecembre 2013) De nouvelles modaliteacutes de calcul ayant eacuteteacute deacutefinies les valeurs drsquoindice afficheacutees agrave partir de lrsquoexercice 2013 ne doivent pas ecirctre compareacutees agrave celles des exercices preacuteceacutedents

Lrsquoobtention de 40 points pour les parties A et B ci-dessous est neacutecessaire pour consideacuterer que le service dispose du

descriptif deacutetailleacute des ouvrages de distribution drsquoeau potable mentionneacute agrave lrsquoarticle D 2224-5-1 du code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales

La valeur de cet indice varie entre 0 et 120 (ou 0 et 110 pour les services nayant pas la mission de collecte)

nombre de points Valeur

points

potentiels

PARTIE A PLAN DES RESEAUX (15 points)

VP236 - Existence dun plan des reacuteseaux mentionnant la localisation des

ouvrages principaux (ouvrage de captage station de traitement station de

pompage reacuteservoir) et des dispositifs de mesures

oui 10 points

non 0 point Oui 10

VP237 - Existence et mise en œuvre dune proceacutedure de mise agrave jour au

moins chaque anneacutee du plan des reacuteseaux pour les extensions reacutehabilitations

et renouvellements de reacuteseaux (en labsence de travaux la mise agrave jour est

consideacutereacutee comme effectueacutee)

oui 5 points

non 0 point Oui 5

PARTIE B INVENTAIRE DES RESEAUX (30 points qui ne sont deacutecompteacutes que si la totaliteacute des points a eacuteteacute obtenue pour la partie A)

VP238 - Existence dun inventaire des reacuteseaux avec mention pour tous les

tronccedilons repreacutesenteacutes sur le plan du lineacuteaire de la cateacutegorie de lrsquoouvrage et

de la preacutecision des informations cartographiques

0 agrave 15 points sous

conditions (1)

Oui

14

VP240 - Inteacutegration dans la proceacutedure de mise agrave jour des plans des

informations de linventaire des reacuteseaux (pour chaque tronccedilon lineacuteaire

diamegravetre mateacuteriau date ou peacuteriode de pose cateacutegorie douvrage preacutecision

cartographique)

Oui

VP239 - Pourcentage du lineacuteaire de reacuteseau pour lequel linventaire des

reacuteseaux mentionne les mateacuteriaux et diamegravetres 90

VP241 - Pourcentage du lineacuteaire de reacuteseau pour lequel linventaire des

reacuteseaux mentionne la date ou la peacuteriode de pose

0 agrave 15 points sous

conditions (2)

95 15

PARTIE C AUTRES ELEMENTS DE CONNAISSANCE ET DE GESTION DES RESEAUX (75 points qui ne sont deacutecompteacutes que si 40 points au moins ont eacuteteacute obtenus en partie A et B)

VP242 - Localisation des ouvrages annexes (vannes de sectionnement

ventouses purges PI) et des servitudes de reacuteseaux sur le plan des reacuteseaux

oui 10 points

non 0 point Oui 10

VP243 - Inventaire mis agrave jour au moins chaque anneacutee des pompes et

eacutequipements eacutelectromeacutecaniques existants sur les ouvrages de stockage et de

distribution (en labsence de modifications la mise agrave jour est consideacutereacutee

comme effectueacutee)

oui 10 points

non 0 point Oui 10

VP244 - Localisation des branchements sur le plan des reacuteseaux (3)

oui 10 points

non 0 point Non 0

VP245 - Pour chaque branchement caracteacuteristiques du ou des compteurs

drsquoeau incluant la reacutefeacuterence du carnet meacutetrologique et la date de pose du

compteur (3)

oui 10 points

non 0 point Oui 10

VP246 -Identification des secteurs de recherches de pertes drsquoeau par les

reacuteseaux date et nature des reacuteparations effectueacutees

oui 10 points

non 0 point Oui 10

VP247 - Localisation agrave jour des autres interventions sur le reacuteseau

(reacuteparations purges travaux de renouvellement etc)

oui 10 points

non 0 point Oui 10

15

La valeur de lrsquoindice est obtenue en faisant la somme des points indiqueacutes dans les parties A B et C deacutecrites ci-

dessous et avec les conditions suivantes

middot Les 30 points dinventaire des reacuteseaux (partie B) ne sont comptabiliseacutes que si les 15 points des plans de

reacuteseaux (partie A) sont acquis

middot Les 75 points des autres eacuteleacutements de connaissance et de gestion des reacuteseaux (partie C) ne sont

comptabiliseacutes que si au moins 40 des 45 points de lensemble plans des reacuteseaux et inventaire des reacuteseaux (parties A

+ B) sont acquis

(1) lrsquoexistence de lrsquoinventaire et drsquoune proceacutedure de mise agrave jour ainsi qursquoune connaissance minimum de 50 des mateacuteriaux et diamegravetres sont requis pour

obtenir les 10 premiers points Si la connaissance des mateacuteriaux et diamegravetres atteint 60 70 80 90 ou 95 les points suppleacutementaires sont respectivement

de 1 2 3 4 et 5 (2) lrsquoexistence de lrsquoinventaire ainsi qursquoune connaissance minimum de 50 des peacuteriodes de pose sont requis pour obtenir les 10 premiers points

Si la connaissance des peacuteriodes de pose atteint 60 70 80 90 ou 95 les points suppleacutementaires sont respectivement de 1 2 3 4 et 5 (3) non pertinent si le service na pas la mission de distribution

33 Indicateurs de performance du reacuteseau

331 Rendement du reacuteseau de distribution (P1043)

Le rendement du reacuteseau de distribution permet de connaicirctre la part des volumes introduits dans le reacuteseau de

distribution qui est consommeacutee ou vendue agrave un autre service Sa valeur et son eacutevolution sont le reflet de la politique

de lutte contre les pertes deau en reacuteseau de distribution

Le rendement du reacuteseau de distribution se calcul ainsi

A titre indicatif le ratio volume vendu aux abonneacutes sur volume mis en distribution (appeleacute eacutegalement rendement

primaire du reacuteseau) vaut

Exercice 2014 Exercice 2015

Rendement du reacuteseau 772 788

Indice lineacuteaire de consommation (volumes consommeacutes autoriseacutes +

volumes exporteacutes journaliers par km de reacuteseau hors branchement)

[msup3 jour km]

3532 3639

Volume vendu sur volume mis en distribution (ex rendement

primaire) 745 756

VP248 - Existence et mise en œuvre drsquoun programme pluriannuel de

renouvellement des canalisations (programme deacutetailleacute assorti drsquoun estimatif

portant sur au moins 3 ans)

oui 10 points

non 0 point Non 0

VP249 - Existence et mise en œuvre drsquoune modeacutelisation des reacuteseaux sur au

moins la moitieacute du lineacuteaire de reacuteseaux

oui 5 points

non 0 point Oui 10

TOTAL (indicateur P1032B) 120 - 99

16

332 Indice lineacuteaire des volumes non compteacutes (P1053)

Cet indicateur permet de connaicirctre par km de reacuteseau la part des volumes mis en distribution qui ne font pas lobjet

dun comptage lors de leur distribution aux abonneacutes Sa valeur et son eacutevolution sont le reflet du deacuteploiement de la

politique de comptage aux points de livraison des abonneacutes et de lefficaciteacute de la gestion du reacuteseau

Pour lanneacutee 2015 lrsquoindice lineacuteaire des volumes non compteacutes est de 112 m

3jkm (116 en 2014)

333 Indice lineacuteaire de pertes en reacuteseau (P1063)

Cet indicateur permet de connaicirctre par km de reacuteseau la part des volumes mis en distribution qui ne sont pas

consommeacutes sur le peacuterimegravetre du service Sa valeur et son eacutevolution sont le reflet dune part de la politique de

maintenance et de renouvellement du reacuteseau et dautre part des actions meneacutees pour lutter contre les volumes

deacutetourneacutes et pour ameacuteliorer la preacutecision du comptage chez les abonneacutes

Pour lanneacutee 2015 lrsquoindice lineacuteaire des pertes est de 98 m

3jkm (104 en 2014)

334 Taux moyen de renouvellement des reacuteseaux drsquoeau potable (P1072)

Ce taux est le quotient exprimeacute en pourcentage de la moyenne sur 5 ans du lineacuteaire de reacuteseau renouveleacute (par la

collectiviteacute etou le deacuteleacutegataire) par la longueur du reacuteseau Le lineacuteaire renouveleacute inclut les sections de reacuteseaux

remplaceacutees agrave lrsquoidentique ou renforceacutees ainsi que les sections reacutehabiliteacutees mais pas les branchements Les

interventions ponctuelles effectueacutees pour mettre fin agrave un incident localiseacute en un seul point du reacuteseau ne sont pas

comptabiliseacutees mecircme si un eacuteleacutement de canalisation a eacuteteacute remplaceacute

Exercice 2011 2012 2013 2014 2015

Lineacuteaire renouveleacute en km 1897 1608 2795 0076 2100

Au cours des 5 derniegraveres anneacutees 848 km de lineacuteaire de reacuteseau ont eacuteteacute renouveleacutes

Pour lanneacutee 2015 le taux moyen de renouvellement des reacuteseaux drsquoeau potable est de 042 (038 en 2014)

17

34 Indice davancement de protection des ressources en eau (P1083)

La reacuteglementation deacutefinit une proceacutedure particuliegravere pour la protection des ressources en eau (captage forage etc)

La protection des ressources

Les captages publics deau destineacutee agrave la consommation humaine font lobjet dune autorisation de preacutelegravevement (reacutefeacuterence Loi sur leau du 3 janvier 1992) Deacutetermineacutes par deacuteclaration dutiliteacute publique (DUP) des peacuterimegravetres de protection sont instaureacutes autour des captages apregraves une proceacutedure technique et administrative

La protection dun captage se compose en fait de trois peacuterimegravetres-gigognes deacutetermineacutes selon les risques de pollution et la vulneacuterabiliteacute du captage Les interdictions prescriptions et recommandations sont proposeacutees en conseacutequence

Ces peacuterimegravetres de protection sont proposeacutes par un expert indeacutependant et deacutesigneacute par le preacutefet lhydrogeacuteologue agreacuteeacute Le rapport geacuteologique est une piegravece-maicirctresse de la mise en place dune protection reacuteglementaire Lobjectif premier des peacuterimegravetres de protection est de lutter contre les pollutions locales ponctuelles et accidentelles La lutte contre les pollutions diffuses quant agrave elle nest geacuteneacuteralement efficace que par la mise en place dactions geacuteneacuterales de preacuteservation du milieu sur lensemble des bassins versants Plusieurs eacutetapes composent la proceacutedure de protection dun captage

- deacutelibeacuteration de la collectiviteacute - eacutetude geacuteologique preacutealable - avis de lhydrogeacuteologue agreacuteeacute - enquecircte publique et administrative - avis du Conseil deacutepartemental de lenvironnement et des risques sanitaires et technologiques

(Coderst) - arrecircteacute preacutefectoral de deacuteclaration dutiliteacute publique (DUP)

- un peacuterimegravetre de protection immeacutediate autour du point de preacutelegravevement dont les terrains sont agrave acqueacuterir en pleine proprieacuteteacute

- un peacuterimegravetre de protection rapprocheacutee agrave linteacuterieur duquel peuvent ecirctre interdites ou reacuteglementeacutees toutes activiteacutes ou installations portant atteinte directement ou non agrave la qualiteacute des eaux

- si la situation le neacutecessite un peacuterimegravetre de protection eacuteloigneacutee agrave linteacuterieur duquel les activiteacutes et installations peuvent ecirctre reacuteglementeacutees

12

22 Facture drsquoeau type (D1020)

Les tarifs applicables au 01012015 et au 01012016 pour une consommation dun meacutenage de reacutefeacuterence selon

lINSEE (120 m3an) sont

Facture type Au 01012015 en euro Au 01012016 en euro Variation en

Part de la collectiviteacute

Part fixe annuelle 1686 1686 0

Part proportionnelle 3240 3240 0

Montant HT de la facture de 120 m3 revenant agrave la

collectiviteacute 4926 4926 0

Part du deacuteleacutegataire (en cas de deacuteleacutegation de service public)

Part fixe annuelle 3841 3830 -03

Part proportionnelle 11570 11537 -03

Montant HT de la facture de 120 m3 revenant au

deacuteleacutegataire 15411 15367 -03

Taxes et redevances

Redevance pour preacutelegravevement sur la ressource en eau

(Agence de lrsquoEau) 240 240 0

Redevance de pollution domestique (Agence de lrsquoEau) 3480 3480 0

TVA

505 504 -02

Montant des taxes et redevances pour 120 m3 4225 4224 -0

Total 24562 24517 -02

Prix TTC au m3

205 204 -05

23 Recettes

Recettes globales Total des recettes de vente drsquoeau au 31122015 10 454 629 euro (9 969 909 euro au 31122014)

13

3 Indicateurs de performance

31 Qualiteacute de leau (P1011 et P1021)

Les valeurs suivantes sont fournies au service par lrsquoAgence reacutegionale de la santeacute (ARS) et concernent les

preacutelegravevements reacutealiseacutes par elle dans le cadre du controcircle sanitaire deacutefini par le Code de la santeacute publique (ou ceux

reacutealiseacutes par le service dans le cadre de sa surveillance lorsque celle-ci se substitue au controcircle en question)

Analyses

Nombre de

preacutelegravevements

reacutealiseacutes

exercice 2014

Nombre de

preacutelegravevements non-

conformes

exercice 2014

Nombre de

preacutelegravevements

reacutealiseacutes

exercice 2015

Nombre de

preacutelegravevements non-

conformes

exercice 2015

Microbiologie 226 0 245 3

Paramegravetres physico-chimiques 48 2 243 0

Le taux de conformiteacute est calculeacute selon la formule suivante

Cet indicateur est demandeacute si le service dessert plus de 5000 habitants ou produit plus de 1000 m

3jour

Analyses Taux de conformiteacute

exercice 2014

Taux de conformiteacute

exercice 2015

Microbiologie (P1011) 100 988

Paramegravetres physico-chimiques (P1021) 958 100

Les non conformiteacutes identifieacutees par commune sont dues aux causes suivantes

Commune Cause Actions correctives entreprises et reacutealiseacutees

Villanova ndash Costi di Villanova

04082015

Pb de turbiditeacute (2 FNU) Pas dalerte de la part du laboratoire

Contre analyse conforme le 25082015

Ajaccio ndash Av Mal Juin

05102015

Problegraveme de bacteacuteriologie

Cause non identifieacute mais suspicion de contamination de leacutechantillon car les 4 autres analyses effectueacutees agrave Ajaccio le mecircme jour sont conformes

Contre analyse conforme le 07102015

Ajaccio ndash Basse ville

26102015

Problegraveme de bacteacuteriologie

Cause non identifieacute mais suspicion de contamination de leacutechantillon car les 5 autres analyses effectueacutees agrave Ajaccio le mecircme jour sont conformes

Contre analyse conforme le 29102015

En cas danalyse non-conforme suite aux controcircles effectueacutes par lAgence Reacutegionale de Santeacute Kyrnolia met en œuvre des actions correctives et effectue une contre analyse pour sassurer du retour agrave la normale

Par ailleurs Kyrnolia assure un autocontrocircle reacutegulier de leau en effectuant ses propres preacutelegravevements et en appliquant la mecircme deacutemarche en cas de non-conformiteacute

La filiegravere de traitement de lrsquoeau de lrsquousine de la Confina agrave Ajaccio permet un traitement complet de lrsquoeau brute

14

32 Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des reacuteseaux (P1032B)

Lrsquoindice de connaissance et de gestion patrimoniale des reacuteseaux drsquoeau potable a eacutevolueacute en 2013 (indice modifieacute par

arrecircteacute du 2 deacutecembre 2013) De nouvelles modaliteacutes de calcul ayant eacuteteacute deacutefinies les valeurs drsquoindice afficheacutees agrave partir de lrsquoexercice 2013 ne doivent pas ecirctre compareacutees agrave celles des exercices preacuteceacutedents

Lrsquoobtention de 40 points pour les parties A et B ci-dessous est neacutecessaire pour consideacuterer que le service dispose du

descriptif deacutetailleacute des ouvrages de distribution drsquoeau potable mentionneacute agrave lrsquoarticle D 2224-5-1 du code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales

La valeur de cet indice varie entre 0 et 120 (ou 0 et 110 pour les services nayant pas la mission de collecte)

nombre de points Valeur

points

potentiels

PARTIE A PLAN DES RESEAUX (15 points)

VP236 - Existence dun plan des reacuteseaux mentionnant la localisation des

ouvrages principaux (ouvrage de captage station de traitement station de

pompage reacuteservoir) et des dispositifs de mesures

oui 10 points

non 0 point Oui 10

VP237 - Existence et mise en œuvre dune proceacutedure de mise agrave jour au

moins chaque anneacutee du plan des reacuteseaux pour les extensions reacutehabilitations

et renouvellements de reacuteseaux (en labsence de travaux la mise agrave jour est

consideacutereacutee comme effectueacutee)

oui 5 points

non 0 point Oui 5

PARTIE B INVENTAIRE DES RESEAUX (30 points qui ne sont deacutecompteacutes que si la totaliteacute des points a eacuteteacute obtenue pour la partie A)

VP238 - Existence dun inventaire des reacuteseaux avec mention pour tous les

tronccedilons repreacutesenteacutes sur le plan du lineacuteaire de la cateacutegorie de lrsquoouvrage et

de la preacutecision des informations cartographiques

0 agrave 15 points sous

conditions (1)

Oui

14

VP240 - Inteacutegration dans la proceacutedure de mise agrave jour des plans des

informations de linventaire des reacuteseaux (pour chaque tronccedilon lineacuteaire

diamegravetre mateacuteriau date ou peacuteriode de pose cateacutegorie douvrage preacutecision

cartographique)

Oui

VP239 - Pourcentage du lineacuteaire de reacuteseau pour lequel linventaire des

reacuteseaux mentionne les mateacuteriaux et diamegravetres 90

VP241 - Pourcentage du lineacuteaire de reacuteseau pour lequel linventaire des

reacuteseaux mentionne la date ou la peacuteriode de pose

0 agrave 15 points sous

conditions (2)

95 15

PARTIE C AUTRES ELEMENTS DE CONNAISSANCE ET DE GESTION DES RESEAUX (75 points qui ne sont deacutecompteacutes que si 40 points au moins ont eacuteteacute obtenus en partie A et B)

VP242 - Localisation des ouvrages annexes (vannes de sectionnement

ventouses purges PI) et des servitudes de reacuteseaux sur le plan des reacuteseaux

oui 10 points

non 0 point Oui 10

VP243 - Inventaire mis agrave jour au moins chaque anneacutee des pompes et

eacutequipements eacutelectromeacutecaniques existants sur les ouvrages de stockage et de

distribution (en labsence de modifications la mise agrave jour est consideacutereacutee

comme effectueacutee)

oui 10 points

non 0 point Oui 10

VP244 - Localisation des branchements sur le plan des reacuteseaux (3)

oui 10 points

non 0 point Non 0

VP245 - Pour chaque branchement caracteacuteristiques du ou des compteurs

drsquoeau incluant la reacutefeacuterence du carnet meacutetrologique et la date de pose du

compteur (3)

oui 10 points

non 0 point Oui 10

VP246 -Identification des secteurs de recherches de pertes drsquoeau par les

reacuteseaux date et nature des reacuteparations effectueacutees

oui 10 points

non 0 point Oui 10

VP247 - Localisation agrave jour des autres interventions sur le reacuteseau

(reacuteparations purges travaux de renouvellement etc)

oui 10 points

non 0 point Oui 10

15

La valeur de lrsquoindice est obtenue en faisant la somme des points indiqueacutes dans les parties A B et C deacutecrites ci-

dessous et avec les conditions suivantes

middot Les 30 points dinventaire des reacuteseaux (partie B) ne sont comptabiliseacutes que si les 15 points des plans de

reacuteseaux (partie A) sont acquis

middot Les 75 points des autres eacuteleacutements de connaissance et de gestion des reacuteseaux (partie C) ne sont

comptabiliseacutes que si au moins 40 des 45 points de lensemble plans des reacuteseaux et inventaire des reacuteseaux (parties A

+ B) sont acquis

(1) lrsquoexistence de lrsquoinventaire et drsquoune proceacutedure de mise agrave jour ainsi qursquoune connaissance minimum de 50 des mateacuteriaux et diamegravetres sont requis pour

obtenir les 10 premiers points Si la connaissance des mateacuteriaux et diamegravetres atteint 60 70 80 90 ou 95 les points suppleacutementaires sont respectivement

de 1 2 3 4 et 5 (2) lrsquoexistence de lrsquoinventaire ainsi qursquoune connaissance minimum de 50 des peacuteriodes de pose sont requis pour obtenir les 10 premiers points

Si la connaissance des peacuteriodes de pose atteint 60 70 80 90 ou 95 les points suppleacutementaires sont respectivement de 1 2 3 4 et 5 (3) non pertinent si le service na pas la mission de distribution

33 Indicateurs de performance du reacuteseau

331 Rendement du reacuteseau de distribution (P1043)

Le rendement du reacuteseau de distribution permet de connaicirctre la part des volumes introduits dans le reacuteseau de

distribution qui est consommeacutee ou vendue agrave un autre service Sa valeur et son eacutevolution sont le reflet de la politique

de lutte contre les pertes deau en reacuteseau de distribution

Le rendement du reacuteseau de distribution se calcul ainsi

A titre indicatif le ratio volume vendu aux abonneacutes sur volume mis en distribution (appeleacute eacutegalement rendement

primaire du reacuteseau) vaut

Exercice 2014 Exercice 2015

Rendement du reacuteseau 772 788

Indice lineacuteaire de consommation (volumes consommeacutes autoriseacutes +

volumes exporteacutes journaliers par km de reacuteseau hors branchement)

[msup3 jour km]

3532 3639

Volume vendu sur volume mis en distribution (ex rendement

primaire) 745 756

VP248 - Existence et mise en œuvre drsquoun programme pluriannuel de

renouvellement des canalisations (programme deacutetailleacute assorti drsquoun estimatif

portant sur au moins 3 ans)

oui 10 points

non 0 point Non 0

VP249 - Existence et mise en œuvre drsquoune modeacutelisation des reacuteseaux sur au

moins la moitieacute du lineacuteaire de reacuteseaux

oui 5 points

non 0 point Oui 10

TOTAL (indicateur P1032B) 120 - 99

16

332 Indice lineacuteaire des volumes non compteacutes (P1053)

Cet indicateur permet de connaicirctre par km de reacuteseau la part des volumes mis en distribution qui ne font pas lobjet

dun comptage lors de leur distribution aux abonneacutes Sa valeur et son eacutevolution sont le reflet du deacuteploiement de la

politique de comptage aux points de livraison des abonneacutes et de lefficaciteacute de la gestion du reacuteseau

Pour lanneacutee 2015 lrsquoindice lineacuteaire des volumes non compteacutes est de 112 m

3jkm (116 en 2014)

333 Indice lineacuteaire de pertes en reacuteseau (P1063)

Cet indicateur permet de connaicirctre par km de reacuteseau la part des volumes mis en distribution qui ne sont pas

consommeacutes sur le peacuterimegravetre du service Sa valeur et son eacutevolution sont le reflet dune part de la politique de

maintenance et de renouvellement du reacuteseau et dautre part des actions meneacutees pour lutter contre les volumes

deacutetourneacutes et pour ameacuteliorer la preacutecision du comptage chez les abonneacutes

Pour lanneacutee 2015 lrsquoindice lineacuteaire des pertes est de 98 m

3jkm (104 en 2014)

334 Taux moyen de renouvellement des reacuteseaux drsquoeau potable (P1072)

Ce taux est le quotient exprimeacute en pourcentage de la moyenne sur 5 ans du lineacuteaire de reacuteseau renouveleacute (par la

collectiviteacute etou le deacuteleacutegataire) par la longueur du reacuteseau Le lineacuteaire renouveleacute inclut les sections de reacuteseaux

remplaceacutees agrave lrsquoidentique ou renforceacutees ainsi que les sections reacutehabiliteacutees mais pas les branchements Les

interventions ponctuelles effectueacutees pour mettre fin agrave un incident localiseacute en un seul point du reacuteseau ne sont pas

comptabiliseacutees mecircme si un eacuteleacutement de canalisation a eacuteteacute remplaceacute

Exercice 2011 2012 2013 2014 2015

Lineacuteaire renouveleacute en km 1897 1608 2795 0076 2100

Au cours des 5 derniegraveres anneacutees 848 km de lineacuteaire de reacuteseau ont eacuteteacute renouveleacutes

Pour lanneacutee 2015 le taux moyen de renouvellement des reacuteseaux drsquoeau potable est de 042 (038 en 2014)

17

34 Indice davancement de protection des ressources en eau (P1083)

La reacuteglementation deacutefinit une proceacutedure particuliegravere pour la protection des ressources en eau (captage forage etc)

La protection des ressources

Les captages publics deau destineacutee agrave la consommation humaine font lobjet dune autorisation de preacutelegravevement (reacutefeacuterence Loi sur leau du 3 janvier 1992) Deacutetermineacutes par deacuteclaration dutiliteacute publique (DUP) des peacuterimegravetres de protection sont instaureacutes autour des captages apregraves une proceacutedure technique et administrative

La protection dun captage se compose en fait de trois peacuterimegravetres-gigognes deacutetermineacutes selon les risques de pollution et la vulneacuterabiliteacute du captage Les interdictions prescriptions et recommandations sont proposeacutees en conseacutequence

Ces peacuterimegravetres de protection sont proposeacutes par un expert indeacutependant et deacutesigneacute par le preacutefet lhydrogeacuteologue agreacuteeacute Le rapport geacuteologique est une piegravece-maicirctresse de la mise en place dune protection reacuteglementaire Lobjectif premier des peacuterimegravetres de protection est de lutter contre les pollutions locales ponctuelles et accidentelles La lutte contre les pollutions diffuses quant agrave elle nest geacuteneacuteralement efficace que par la mise en place dactions geacuteneacuterales de preacuteservation du milieu sur lensemble des bassins versants Plusieurs eacutetapes composent la proceacutedure de protection dun captage

- deacutelibeacuteration de la collectiviteacute - eacutetude geacuteologique preacutealable - avis de lhydrogeacuteologue agreacuteeacute - enquecircte publique et administrative - avis du Conseil deacutepartemental de lenvironnement et des risques sanitaires et technologiques

(Coderst) - arrecircteacute preacutefectoral de deacuteclaration dutiliteacute publique (DUP)

- un peacuterimegravetre de protection immeacutediate autour du point de preacutelegravevement dont les terrains sont agrave acqueacuterir en pleine proprieacuteteacute

- un peacuterimegravetre de protection rapprocheacutee agrave linteacuterieur duquel peuvent ecirctre interdites ou reacuteglementeacutees toutes activiteacutes ou installations portant atteinte directement ou non agrave la qualiteacute des eaux

- si la situation le neacutecessite un peacuterimegravetre de protection eacuteloigneacutee agrave linteacuterieur duquel les activiteacutes et installations peuvent ecirctre reacuteglementeacutees

13

3 Indicateurs de performance

31 Qualiteacute de leau (P1011 et P1021)

Les valeurs suivantes sont fournies au service par lrsquoAgence reacutegionale de la santeacute (ARS) et concernent les

preacutelegravevements reacutealiseacutes par elle dans le cadre du controcircle sanitaire deacutefini par le Code de la santeacute publique (ou ceux

reacutealiseacutes par le service dans le cadre de sa surveillance lorsque celle-ci se substitue au controcircle en question)

Analyses

Nombre de

preacutelegravevements

reacutealiseacutes

exercice 2014

Nombre de

preacutelegravevements non-

conformes

exercice 2014

Nombre de

preacutelegravevements

reacutealiseacutes

exercice 2015

Nombre de

preacutelegravevements non-

conformes

exercice 2015

Microbiologie 226 0 245 3

Paramegravetres physico-chimiques 48 2 243 0

Le taux de conformiteacute est calculeacute selon la formule suivante

Cet indicateur est demandeacute si le service dessert plus de 5000 habitants ou produit plus de 1000 m

3jour

Analyses Taux de conformiteacute

exercice 2014

Taux de conformiteacute

exercice 2015

Microbiologie (P1011) 100 988

Paramegravetres physico-chimiques (P1021) 958 100

Les non conformiteacutes identifieacutees par commune sont dues aux causes suivantes

Commune Cause Actions correctives entreprises et reacutealiseacutees

Villanova ndash Costi di Villanova

04082015

Pb de turbiditeacute (2 FNU) Pas dalerte de la part du laboratoire

Contre analyse conforme le 25082015

Ajaccio ndash Av Mal Juin

05102015

Problegraveme de bacteacuteriologie

Cause non identifieacute mais suspicion de contamination de leacutechantillon car les 4 autres analyses effectueacutees agrave Ajaccio le mecircme jour sont conformes

Contre analyse conforme le 07102015

Ajaccio ndash Basse ville

26102015

Problegraveme de bacteacuteriologie

Cause non identifieacute mais suspicion de contamination de leacutechantillon car les 5 autres analyses effectueacutees agrave Ajaccio le mecircme jour sont conformes

Contre analyse conforme le 29102015

En cas danalyse non-conforme suite aux controcircles effectueacutes par lAgence Reacutegionale de Santeacute Kyrnolia met en œuvre des actions correctives et effectue une contre analyse pour sassurer du retour agrave la normale

Par ailleurs Kyrnolia assure un autocontrocircle reacutegulier de leau en effectuant ses propres preacutelegravevements et en appliquant la mecircme deacutemarche en cas de non-conformiteacute

La filiegravere de traitement de lrsquoeau de lrsquousine de la Confina agrave Ajaccio permet un traitement complet de lrsquoeau brute

14

32 Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des reacuteseaux (P1032B)

Lrsquoindice de connaissance et de gestion patrimoniale des reacuteseaux drsquoeau potable a eacutevolueacute en 2013 (indice modifieacute par

arrecircteacute du 2 deacutecembre 2013) De nouvelles modaliteacutes de calcul ayant eacuteteacute deacutefinies les valeurs drsquoindice afficheacutees agrave partir de lrsquoexercice 2013 ne doivent pas ecirctre compareacutees agrave celles des exercices preacuteceacutedents

Lrsquoobtention de 40 points pour les parties A et B ci-dessous est neacutecessaire pour consideacuterer que le service dispose du

descriptif deacutetailleacute des ouvrages de distribution drsquoeau potable mentionneacute agrave lrsquoarticle D 2224-5-1 du code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales

La valeur de cet indice varie entre 0 et 120 (ou 0 et 110 pour les services nayant pas la mission de collecte)

nombre de points Valeur

points

potentiels

PARTIE A PLAN DES RESEAUX (15 points)

VP236 - Existence dun plan des reacuteseaux mentionnant la localisation des

ouvrages principaux (ouvrage de captage station de traitement station de

pompage reacuteservoir) et des dispositifs de mesures

oui 10 points

non 0 point Oui 10

VP237 - Existence et mise en œuvre dune proceacutedure de mise agrave jour au

moins chaque anneacutee du plan des reacuteseaux pour les extensions reacutehabilitations

et renouvellements de reacuteseaux (en labsence de travaux la mise agrave jour est

consideacutereacutee comme effectueacutee)

oui 5 points

non 0 point Oui 5

PARTIE B INVENTAIRE DES RESEAUX (30 points qui ne sont deacutecompteacutes que si la totaliteacute des points a eacuteteacute obtenue pour la partie A)

VP238 - Existence dun inventaire des reacuteseaux avec mention pour tous les

tronccedilons repreacutesenteacutes sur le plan du lineacuteaire de la cateacutegorie de lrsquoouvrage et

de la preacutecision des informations cartographiques

0 agrave 15 points sous

conditions (1)

Oui

14

VP240 - Inteacutegration dans la proceacutedure de mise agrave jour des plans des

informations de linventaire des reacuteseaux (pour chaque tronccedilon lineacuteaire

diamegravetre mateacuteriau date ou peacuteriode de pose cateacutegorie douvrage preacutecision

cartographique)

Oui

VP239 - Pourcentage du lineacuteaire de reacuteseau pour lequel linventaire des

reacuteseaux mentionne les mateacuteriaux et diamegravetres 90

VP241 - Pourcentage du lineacuteaire de reacuteseau pour lequel linventaire des

reacuteseaux mentionne la date ou la peacuteriode de pose

0 agrave 15 points sous

conditions (2)

95 15

PARTIE C AUTRES ELEMENTS DE CONNAISSANCE ET DE GESTION DES RESEAUX (75 points qui ne sont deacutecompteacutes que si 40 points au moins ont eacuteteacute obtenus en partie A et B)

VP242 - Localisation des ouvrages annexes (vannes de sectionnement

ventouses purges PI) et des servitudes de reacuteseaux sur le plan des reacuteseaux

oui 10 points

non 0 point Oui 10

VP243 - Inventaire mis agrave jour au moins chaque anneacutee des pompes et

eacutequipements eacutelectromeacutecaniques existants sur les ouvrages de stockage et de

distribution (en labsence de modifications la mise agrave jour est consideacutereacutee

comme effectueacutee)

oui 10 points

non 0 point Oui 10

VP244 - Localisation des branchements sur le plan des reacuteseaux (3)

oui 10 points

non 0 point Non 0

VP245 - Pour chaque branchement caracteacuteristiques du ou des compteurs

drsquoeau incluant la reacutefeacuterence du carnet meacutetrologique et la date de pose du

compteur (3)

oui 10 points

non 0 point Oui 10

VP246 -Identification des secteurs de recherches de pertes drsquoeau par les

reacuteseaux date et nature des reacuteparations effectueacutees

oui 10 points

non 0 point Oui 10

VP247 - Localisation agrave jour des autres interventions sur le reacuteseau

(reacuteparations purges travaux de renouvellement etc)

oui 10 points

non 0 point Oui 10

15

La valeur de lrsquoindice est obtenue en faisant la somme des points indiqueacutes dans les parties A B et C deacutecrites ci-

dessous et avec les conditions suivantes

middot Les 30 points dinventaire des reacuteseaux (partie B) ne sont comptabiliseacutes que si les 15 points des plans de

reacuteseaux (partie A) sont acquis

middot Les 75 points des autres eacuteleacutements de connaissance et de gestion des reacuteseaux (partie C) ne sont

comptabiliseacutes que si au moins 40 des 45 points de lensemble plans des reacuteseaux et inventaire des reacuteseaux (parties A

+ B) sont acquis

(1) lrsquoexistence de lrsquoinventaire et drsquoune proceacutedure de mise agrave jour ainsi qursquoune connaissance minimum de 50 des mateacuteriaux et diamegravetres sont requis pour

obtenir les 10 premiers points Si la connaissance des mateacuteriaux et diamegravetres atteint 60 70 80 90 ou 95 les points suppleacutementaires sont respectivement

de 1 2 3 4 et 5 (2) lrsquoexistence de lrsquoinventaire ainsi qursquoune connaissance minimum de 50 des peacuteriodes de pose sont requis pour obtenir les 10 premiers points

Si la connaissance des peacuteriodes de pose atteint 60 70 80 90 ou 95 les points suppleacutementaires sont respectivement de 1 2 3 4 et 5 (3) non pertinent si le service na pas la mission de distribution

33 Indicateurs de performance du reacuteseau

331 Rendement du reacuteseau de distribution (P1043)

Le rendement du reacuteseau de distribution permet de connaicirctre la part des volumes introduits dans le reacuteseau de

distribution qui est consommeacutee ou vendue agrave un autre service Sa valeur et son eacutevolution sont le reflet de la politique

de lutte contre les pertes deau en reacuteseau de distribution

Le rendement du reacuteseau de distribution se calcul ainsi

A titre indicatif le ratio volume vendu aux abonneacutes sur volume mis en distribution (appeleacute eacutegalement rendement

primaire du reacuteseau) vaut

Exercice 2014 Exercice 2015

Rendement du reacuteseau 772 788

Indice lineacuteaire de consommation (volumes consommeacutes autoriseacutes +

volumes exporteacutes journaliers par km de reacuteseau hors branchement)

[msup3 jour km]

3532 3639

Volume vendu sur volume mis en distribution (ex rendement

primaire) 745 756

VP248 - Existence et mise en œuvre drsquoun programme pluriannuel de

renouvellement des canalisations (programme deacutetailleacute assorti drsquoun estimatif

portant sur au moins 3 ans)

oui 10 points

non 0 point Non 0

VP249 - Existence et mise en œuvre drsquoune modeacutelisation des reacuteseaux sur au

moins la moitieacute du lineacuteaire de reacuteseaux

oui 5 points

non 0 point Oui 10

TOTAL (indicateur P1032B) 120 - 99

16

332 Indice lineacuteaire des volumes non compteacutes (P1053)

Cet indicateur permet de connaicirctre par km de reacuteseau la part des volumes mis en distribution qui ne font pas lobjet

dun comptage lors de leur distribution aux abonneacutes Sa valeur et son eacutevolution sont le reflet du deacuteploiement de la

politique de comptage aux points de livraison des abonneacutes et de lefficaciteacute de la gestion du reacuteseau

Pour lanneacutee 2015 lrsquoindice lineacuteaire des volumes non compteacutes est de 112 m

3jkm (116 en 2014)

333 Indice lineacuteaire de pertes en reacuteseau (P1063)

Cet indicateur permet de connaicirctre par km de reacuteseau la part des volumes mis en distribution qui ne sont pas

consommeacutes sur le peacuterimegravetre du service Sa valeur et son eacutevolution sont le reflet dune part de la politique de

maintenance et de renouvellement du reacuteseau et dautre part des actions meneacutees pour lutter contre les volumes

deacutetourneacutes et pour ameacuteliorer la preacutecision du comptage chez les abonneacutes

Pour lanneacutee 2015 lrsquoindice lineacuteaire des pertes est de 98 m

3jkm (104 en 2014)

334 Taux moyen de renouvellement des reacuteseaux drsquoeau potable (P1072)

Ce taux est le quotient exprimeacute en pourcentage de la moyenne sur 5 ans du lineacuteaire de reacuteseau renouveleacute (par la

collectiviteacute etou le deacuteleacutegataire) par la longueur du reacuteseau Le lineacuteaire renouveleacute inclut les sections de reacuteseaux

remplaceacutees agrave lrsquoidentique ou renforceacutees ainsi que les sections reacutehabiliteacutees mais pas les branchements Les

interventions ponctuelles effectueacutees pour mettre fin agrave un incident localiseacute en un seul point du reacuteseau ne sont pas

comptabiliseacutees mecircme si un eacuteleacutement de canalisation a eacuteteacute remplaceacute

Exercice 2011 2012 2013 2014 2015

Lineacuteaire renouveleacute en km 1897 1608 2795 0076 2100

Au cours des 5 derniegraveres anneacutees 848 km de lineacuteaire de reacuteseau ont eacuteteacute renouveleacutes

Pour lanneacutee 2015 le taux moyen de renouvellement des reacuteseaux drsquoeau potable est de 042 (038 en 2014)

17

34 Indice davancement de protection des ressources en eau (P1083)

La reacuteglementation deacutefinit une proceacutedure particuliegravere pour la protection des ressources en eau (captage forage etc)

La protection des ressources

Les captages publics deau destineacutee agrave la consommation humaine font lobjet dune autorisation de preacutelegravevement (reacutefeacuterence Loi sur leau du 3 janvier 1992) Deacutetermineacutes par deacuteclaration dutiliteacute publique (DUP) des peacuterimegravetres de protection sont instaureacutes autour des captages apregraves une proceacutedure technique et administrative

La protection dun captage se compose en fait de trois peacuterimegravetres-gigognes deacutetermineacutes selon les risques de pollution et la vulneacuterabiliteacute du captage Les interdictions prescriptions et recommandations sont proposeacutees en conseacutequence

Ces peacuterimegravetres de protection sont proposeacutes par un expert indeacutependant et deacutesigneacute par le preacutefet lhydrogeacuteologue agreacuteeacute Le rapport geacuteologique est une piegravece-maicirctresse de la mise en place dune protection reacuteglementaire Lobjectif premier des peacuterimegravetres de protection est de lutter contre les pollutions locales ponctuelles et accidentelles La lutte contre les pollutions diffuses quant agrave elle nest geacuteneacuteralement efficace que par la mise en place dactions geacuteneacuterales de preacuteservation du milieu sur lensemble des bassins versants Plusieurs eacutetapes composent la proceacutedure de protection dun captage

- deacutelibeacuteration de la collectiviteacute - eacutetude geacuteologique preacutealable - avis de lhydrogeacuteologue agreacuteeacute - enquecircte publique et administrative - avis du Conseil deacutepartemental de lenvironnement et des risques sanitaires et technologiques

(Coderst) - arrecircteacute preacutefectoral de deacuteclaration dutiliteacute publique (DUP)

- un peacuterimegravetre de protection immeacutediate autour du point de preacutelegravevement dont les terrains sont agrave acqueacuterir en pleine proprieacuteteacute

- un peacuterimegravetre de protection rapprocheacutee agrave linteacuterieur duquel peuvent ecirctre interdites ou reacuteglementeacutees toutes activiteacutes ou installations portant atteinte directement ou non agrave la qualiteacute des eaux

- si la situation le neacutecessite un peacuterimegravetre de protection eacuteloigneacutee agrave linteacuterieur duquel les activiteacutes et installations peuvent ecirctre reacuteglementeacutees

14

32 Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des reacuteseaux (P1032B)

Lrsquoindice de connaissance et de gestion patrimoniale des reacuteseaux drsquoeau potable a eacutevolueacute en 2013 (indice modifieacute par

arrecircteacute du 2 deacutecembre 2013) De nouvelles modaliteacutes de calcul ayant eacuteteacute deacutefinies les valeurs drsquoindice afficheacutees agrave partir de lrsquoexercice 2013 ne doivent pas ecirctre compareacutees agrave celles des exercices preacuteceacutedents

Lrsquoobtention de 40 points pour les parties A et B ci-dessous est neacutecessaire pour consideacuterer que le service dispose du

descriptif deacutetailleacute des ouvrages de distribution drsquoeau potable mentionneacute agrave lrsquoarticle D 2224-5-1 du code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales

La valeur de cet indice varie entre 0 et 120 (ou 0 et 110 pour les services nayant pas la mission de collecte)

nombre de points Valeur

points

potentiels

PARTIE A PLAN DES RESEAUX (15 points)

VP236 - Existence dun plan des reacuteseaux mentionnant la localisation des

ouvrages principaux (ouvrage de captage station de traitement station de

pompage reacuteservoir) et des dispositifs de mesures

oui 10 points

non 0 point Oui 10

VP237 - Existence et mise en œuvre dune proceacutedure de mise agrave jour au

moins chaque anneacutee du plan des reacuteseaux pour les extensions reacutehabilitations

et renouvellements de reacuteseaux (en labsence de travaux la mise agrave jour est

consideacutereacutee comme effectueacutee)

oui 5 points

non 0 point Oui 5

PARTIE B INVENTAIRE DES RESEAUX (30 points qui ne sont deacutecompteacutes que si la totaliteacute des points a eacuteteacute obtenue pour la partie A)

VP238 - Existence dun inventaire des reacuteseaux avec mention pour tous les

tronccedilons repreacutesenteacutes sur le plan du lineacuteaire de la cateacutegorie de lrsquoouvrage et

de la preacutecision des informations cartographiques

0 agrave 15 points sous

conditions (1)

Oui

14

VP240 - Inteacutegration dans la proceacutedure de mise agrave jour des plans des

informations de linventaire des reacuteseaux (pour chaque tronccedilon lineacuteaire

diamegravetre mateacuteriau date ou peacuteriode de pose cateacutegorie douvrage preacutecision

cartographique)

Oui

VP239 - Pourcentage du lineacuteaire de reacuteseau pour lequel linventaire des

reacuteseaux mentionne les mateacuteriaux et diamegravetres 90

VP241 - Pourcentage du lineacuteaire de reacuteseau pour lequel linventaire des

reacuteseaux mentionne la date ou la peacuteriode de pose

0 agrave 15 points sous

conditions (2)

95 15

PARTIE C AUTRES ELEMENTS DE CONNAISSANCE ET DE GESTION DES RESEAUX (75 points qui ne sont deacutecompteacutes que si 40 points au moins ont eacuteteacute obtenus en partie A et B)

VP242 - Localisation des ouvrages annexes (vannes de sectionnement

ventouses purges PI) et des servitudes de reacuteseaux sur le plan des reacuteseaux

oui 10 points

non 0 point Oui 10

VP243 - Inventaire mis agrave jour au moins chaque anneacutee des pompes et

eacutequipements eacutelectromeacutecaniques existants sur les ouvrages de stockage et de

distribution (en labsence de modifications la mise agrave jour est consideacutereacutee

comme effectueacutee)

oui 10 points

non 0 point Oui 10

VP244 - Localisation des branchements sur le plan des reacuteseaux (3)

oui 10 points

non 0 point Non 0

VP245 - Pour chaque branchement caracteacuteristiques du ou des compteurs

drsquoeau incluant la reacutefeacuterence du carnet meacutetrologique et la date de pose du

compteur (3)

oui 10 points

non 0 point Oui 10

VP246 -Identification des secteurs de recherches de pertes drsquoeau par les

reacuteseaux date et nature des reacuteparations effectueacutees

oui 10 points

non 0 point Oui 10

VP247 - Localisation agrave jour des autres interventions sur le reacuteseau

(reacuteparations purges travaux de renouvellement etc)

oui 10 points

non 0 point Oui 10

15

La valeur de lrsquoindice est obtenue en faisant la somme des points indiqueacutes dans les parties A B et C deacutecrites ci-

dessous et avec les conditions suivantes

middot Les 30 points dinventaire des reacuteseaux (partie B) ne sont comptabiliseacutes que si les 15 points des plans de

reacuteseaux (partie A) sont acquis

middot Les 75 points des autres eacuteleacutements de connaissance et de gestion des reacuteseaux (partie C) ne sont

comptabiliseacutes que si au moins 40 des 45 points de lensemble plans des reacuteseaux et inventaire des reacuteseaux (parties A

+ B) sont acquis

(1) lrsquoexistence de lrsquoinventaire et drsquoune proceacutedure de mise agrave jour ainsi qursquoune connaissance minimum de 50 des mateacuteriaux et diamegravetres sont requis pour

obtenir les 10 premiers points Si la connaissance des mateacuteriaux et diamegravetres atteint 60 70 80 90 ou 95 les points suppleacutementaires sont respectivement

de 1 2 3 4 et 5 (2) lrsquoexistence de lrsquoinventaire ainsi qursquoune connaissance minimum de 50 des peacuteriodes de pose sont requis pour obtenir les 10 premiers points

Si la connaissance des peacuteriodes de pose atteint 60 70 80 90 ou 95 les points suppleacutementaires sont respectivement de 1 2 3 4 et 5 (3) non pertinent si le service na pas la mission de distribution

33 Indicateurs de performance du reacuteseau

331 Rendement du reacuteseau de distribution (P1043)

Le rendement du reacuteseau de distribution permet de connaicirctre la part des volumes introduits dans le reacuteseau de

distribution qui est consommeacutee ou vendue agrave un autre service Sa valeur et son eacutevolution sont le reflet de la politique

de lutte contre les pertes deau en reacuteseau de distribution

Le rendement du reacuteseau de distribution se calcul ainsi

A titre indicatif le ratio volume vendu aux abonneacutes sur volume mis en distribution (appeleacute eacutegalement rendement

primaire du reacuteseau) vaut

Exercice 2014 Exercice 2015

Rendement du reacuteseau 772 788

Indice lineacuteaire de consommation (volumes consommeacutes autoriseacutes +

volumes exporteacutes journaliers par km de reacuteseau hors branchement)

[msup3 jour km]

3532 3639

Volume vendu sur volume mis en distribution (ex rendement

primaire) 745 756

VP248 - Existence et mise en œuvre drsquoun programme pluriannuel de

renouvellement des canalisations (programme deacutetailleacute assorti drsquoun estimatif

portant sur au moins 3 ans)

oui 10 points

non 0 point Non 0

VP249 - Existence et mise en œuvre drsquoune modeacutelisation des reacuteseaux sur au

moins la moitieacute du lineacuteaire de reacuteseaux

oui 5 points

non 0 point Oui 10

TOTAL (indicateur P1032B) 120 - 99

16

332 Indice lineacuteaire des volumes non compteacutes (P1053)

Cet indicateur permet de connaicirctre par km de reacuteseau la part des volumes mis en distribution qui ne font pas lobjet

dun comptage lors de leur distribution aux abonneacutes Sa valeur et son eacutevolution sont le reflet du deacuteploiement de la

politique de comptage aux points de livraison des abonneacutes et de lefficaciteacute de la gestion du reacuteseau

Pour lanneacutee 2015 lrsquoindice lineacuteaire des volumes non compteacutes est de 112 m

3jkm (116 en 2014)

333 Indice lineacuteaire de pertes en reacuteseau (P1063)

Cet indicateur permet de connaicirctre par km de reacuteseau la part des volumes mis en distribution qui ne sont pas

consommeacutes sur le peacuterimegravetre du service Sa valeur et son eacutevolution sont le reflet dune part de la politique de

maintenance et de renouvellement du reacuteseau et dautre part des actions meneacutees pour lutter contre les volumes

deacutetourneacutes et pour ameacuteliorer la preacutecision du comptage chez les abonneacutes

Pour lanneacutee 2015 lrsquoindice lineacuteaire des pertes est de 98 m

3jkm (104 en 2014)

334 Taux moyen de renouvellement des reacuteseaux drsquoeau potable (P1072)

Ce taux est le quotient exprimeacute en pourcentage de la moyenne sur 5 ans du lineacuteaire de reacuteseau renouveleacute (par la

collectiviteacute etou le deacuteleacutegataire) par la longueur du reacuteseau Le lineacuteaire renouveleacute inclut les sections de reacuteseaux

remplaceacutees agrave lrsquoidentique ou renforceacutees ainsi que les sections reacutehabiliteacutees mais pas les branchements Les

interventions ponctuelles effectueacutees pour mettre fin agrave un incident localiseacute en un seul point du reacuteseau ne sont pas

comptabiliseacutees mecircme si un eacuteleacutement de canalisation a eacuteteacute remplaceacute

Exercice 2011 2012 2013 2014 2015

Lineacuteaire renouveleacute en km 1897 1608 2795 0076 2100

Au cours des 5 derniegraveres anneacutees 848 km de lineacuteaire de reacuteseau ont eacuteteacute renouveleacutes

Pour lanneacutee 2015 le taux moyen de renouvellement des reacuteseaux drsquoeau potable est de 042 (038 en 2014)

17

34 Indice davancement de protection des ressources en eau (P1083)

La reacuteglementation deacutefinit une proceacutedure particuliegravere pour la protection des ressources en eau (captage forage etc)

La protection des ressources

Les captages publics deau destineacutee agrave la consommation humaine font lobjet dune autorisation de preacutelegravevement (reacutefeacuterence Loi sur leau du 3 janvier 1992) Deacutetermineacutes par deacuteclaration dutiliteacute publique (DUP) des peacuterimegravetres de protection sont instaureacutes autour des captages apregraves une proceacutedure technique et administrative

La protection dun captage se compose en fait de trois peacuterimegravetres-gigognes deacutetermineacutes selon les risques de pollution et la vulneacuterabiliteacute du captage Les interdictions prescriptions et recommandations sont proposeacutees en conseacutequence

Ces peacuterimegravetres de protection sont proposeacutes par un expert indeacutependant et deacutesigneacute par le preacutefet lhydrogeacuteologue agreacuteeacute Le rapport geacuteologique est une piegravece-maicirctresse de la mise en place dune protection reacuteglementaire Lobjectif premier des peacuterimegravetres de protection est de lutter contre les pollutions locales ponctuelles et accidentelles La lutte contre les pollutions diffuses quant agrave elle nest geacuteneacuteralement efficace que par la mise en place dactions geacuteneacuterales de preacuteservation du milieu sur lensemble des bassins versants Plusieurs eacutetapes composent la proceacutedure de protection dun captage

- deacutelibeacuteration de la collectiviteacute - eacutetude geacuteologique preacutealable - avis de lhydrogeacuteologue agreacuteeacute - enquecircte publique et administrative - avis du Conseil deacutepartemental de lenvironnement et des risques sanitaires et technologiques

(Coderst) - arrecircteacute preacutefectoral de deacuteclaration dutiliteacute publique (DUP)

- un peacuterimegravetre de protection immeacutediate autour du point de preacutelegravevement dont les terrains sont agrave acqueacuterir en pleine proprieacuteteacute

- un peacuterimegravetre de protection rapprocheacutee agrave linteacuterieur duquel peuvent ecirctre interdites ou reacuteglementeacutees toutes activiteacutes ou installations portant atteinte directement ou non agrave la qualiteacute des eaux

- si la situation le neacutecessite un peacuterimegravetre de protection eacuteloigneacutee agrave linteacuterieur duquel les activiteacutes et installations peuvent ecirctre reacuteglementeacutees

15

La valeur de lrsquoindice est obtenue en faisant la somme des points indiqueacutes dans les parties A B et C deacutecrites ci-

dessous et avec les conditions suivantes

middot Les 30 points dinventaire des reacuteseaux (partie B) ne sont comptabiliseacutes que si les 15 points des plans de

reacuteseaux (partie A) sont acquis

middot Les 75 points des autres eacuteleacutements de connaissance et de gestion des reacuteseaux (partie C) ne sont

comptabiliseacutes que si au moins 40 des 45 points de lensemble plans des reacuteseaux et inventaire des reacuteseaux (parties A

+ B) sont acquis

(1) lrsquoexistence de lrsquoinventaire et drsquoune proceacutedure de mise agrave jour ainsi qursquoune connaissance minimum de 50 des mateacuteriaux et diamegravetres sont requis pour

obtenir les 10 premiers points Si la connaissance des mateacuteriaux et diamegravetres atteint 60 70 80 90 ou 95 les points suppleacutementaires sont respectivement

de 1 2 3 4 et 5 (2) lrsquoexistence de lrsquoinventaire ainsi qursquoune connaissance minimum de 50 des peacuteriodes de pose sont requis pour obtenir les 10 premiers points

Si la connaissance des peacuteriodes de pose atteint 60 70 80 90 ou 95 les points suppleacutementaires sont respectivement de 1 2 3 4 et 5 (3) non pertinent si le service na pas la mission de distribution

33 Indicateurs de performance du reacuteseau

331 Rendement du reacuteseau de distribution (P1043)

Le rendement du reacuteseau de distribution permet de connaicirctre la part des volumes introduits dans le reacuteseau de

distribution qui est consommeacutee ou vendue agrave un autre service Sa valeur et son eacutevolution sont le reflet de la politique

de lutte contre les pertes deau en reacuteseau de distribution

Le rendement du reacuteseau de distribution se calcul ainsi

A titre indicatif le ratio volume vendu aux abonneacutes sur volume mis en distribution (appeleacute eacutegalement rendement

primaire du reacuteseau) vaut

Exercice 2014 Exercice 2015

Rendement du reacuteseau 772 788

Indice lineacuteaire de consommation (volumes consommeacutes autoriseacutes +

volumes exporteacutes journaliers par km de reacuteseau hors branchement)

[msup3 jour km]

3532 3639

Volume vendu sur volume mis en distribution (ex rendement

primaire) 745 756

VP248 - Existence et mise en œuvre drsquoun programme pluriannuel de

renouvellement des canalisations (programme deacutetailleacute assorti drsquoun estimatif

portant sur au moins 3 ans)

oui 10 points

non 0 point Non 0

VP249 - Existence et mise en œuvre drsquoune modeacutelisation des reacuteseaux sur au

moins la moitieacute du lineacuteaire de reacuteseaux

oui 5 points

non 0 point Oui 10

TOTAL (indicateur P1032B) 120 - 99

16

332 Indice lineacuteaire des volumes non compteacutes (P1053)

Cet indicateur permet de connaicirctre par km de reacuteseau la part des volumes mis en distribution qui ne font pas lobjet

dun comptage lors de leur distribution aux abonneacutes Sa valeur et son eacutevolution sont le reflet du deacuteploiement de la

politique de comptage aux points de livraison des abonneacutes et de lefficaciteacute de la gestion du reacuteseau

Pour lanneacutee 2015 lrsquoindice lineacuteaire des volumes non compteacutes est de 112 m

3jkm (116 en 2014)

333 Indice lineacuteaire de pertes en reacuteseau (P1063)

Cet indicateur permet de connaicirctre par km de reacuteseau la part des volumes mis en distribution qui ne sont pas

consommeacutes sur le peacuterimegravetre du service Sa valeur et son eacutevolution sont le reflet dune part de la politique de

maintenance et de renouvellement du reacuteseau et dautre part des actions meneacutees pour lutter contre les volumes

deacutetourneacutes et pour ameacuteliorer la preacutecision du comptage chez les abonneacutes

Pour lanneacutee 2015 lrsquoindice lineacuteaire des pertes est de 98 m

3jkm (104 en 2014)

334 Taux moyen de renouvellement des reacuteseaux drsquoeau potable (P1072)

Ce taux est le quotient exprimeacute en pourcentage de la moyenne sur 5 ans du lineacuteaire de reacuteseau renouveleacute (par la

collectiviteacute etou le deacuteleacutegataire) par la longueur du reacuteseau Le lineacuteaire renouveleacute inclut les sections de reacuteseaux

remplaceacutees agrave lrsquoidentique ou renforceacutees ainsi que les sections reacutehabiliteacutees mais pas les branchements Les

interventions ponctuelles effectueacutees pour mettre fin agrave un incident localiseacute en un seul point du reacuteseau ne sont pas

comptabiliseacutees mecircme si un eacuteleacutement de canalisation a eacuteteacute remplaceacute

Exercice 2011 2012 2013 2014 2015

Lineacuteaire renouveleacute en km 1897 1608 2795 0076 2100

Au cours des 5 derniegraveres anneacutees 848 km de lineacuteaire de reacuteseau ont eacuteteacute renouveleacutes

Pour lanneacutee 2015 le taux moyen de renouvellement des reacuteseaux drsquoeau potable est de 042 (038 en 2014)

17

34 Indice davancement de protection des ressources en eau (P1083)

La reacuteglementation deacutefinit une proceacutedure particuliegravere pour la protection des ressources en eau (captage forage etc)

La protection des ressources

Les captages publics deau destineacutee agrave la consommation humaine font lobjet dune autorisation de preacutelegravevement (reacutefeacuterence Loi sur leau du 3 janvier 1992) Deacutetermineacutes par deacuteclaration dutiliteacute publique (DUP) des peacuterimegravetres de protection sont instaureacutes autour des captages apregraves une proceacutedure technique et administrative

La protection dun captage se compose en fait de trois peacuterimegravetres-gigognes deacutetermineacutes selon les risques de pollution et la vulneacuterabiliteacute du captage Les interdictions prescriptions et recommandations sont proposeacutees en conseacutequence

Ces peacuterimegravetres de protection sont proposeacutes par un expert indeacutependant et deacutesigneacute par le preacutefet lhydrogeacuteologue agreacuteeacute Le rapport geacuteologique est une piegravece-maicirctresse de la mise en place dune protection reacuteglementaire Lobjectif premier des peacuterimegravetres de protection est de lutter contre les pollutions locales ponctuelles et accidentelles La lutte contre les pollutions diffuses quant agrave elle nest geacuteneacuteralement efficace que par la mise en place dactions geacuteneacuterales de preacuteservation du milieu sur lensemble des bassins versants Plusieurs eacutetapes composent la proceacutedure de protection dun captage

- deacutelibeacuteration de la collectiviteacute - eacutetude geacuteologique preacutealable - avis de lhydrogeacuteologue agreacuteeacute - enquecircte publique et administrative - avis du Conseil deacutepartemental de lenvironnement et des risques sanitaires et technologiques

(Coderst) - arrecircteacute preacutefectoral de deacuteclaration dutiliteacute publique (DUP)

- un peacuterimegravetre de protection immeacutediate autour du point de preacutelegravevement dont les terrains sont agrave acqueacuterir en pleine proprieacuteteacute

- un peacuterimegravetre de protection rapprocheacutee agrave linteacuterieur duquel peuvent ecirctre interdites ou reacuteglementeacutees toutes activiteacutes ou installations portant atteinte directement ou non agrave la qualiteacute des eaux

- si la situation le neacutecessite un peacuterimegravetre de protection eacuteloigneacutee agrave linteacuterieur duquel les activiteacutes et installations peuvent ecirctre reacuteglementeacutees

16

332 Indice lineacuteaire des volumes non compteacutes (P1053)

Cet indicateur permet de connaicirctre par km de reacuteseau la part des volumes mis en distribution qui ne font pas lobjet

dun comptage lors de leur distribution aux abonneacutes Sa valeur et son eacutevolution sont le reflet du deacuteploiement de la

politique de comptage aux points de livraison des abonneacutes et de lefficaciteacute de la gestion du reacuteseau

Pour lanneacutee 2015 lrsquoindice lineacuteaire des volumes non compteacutes est de 112 m

3jkm (116 en 2014)

333 Indice lineacuteaire de pertes en reacuteseau (P1063)

Cet indicateur permet de connaicirctre par km de reacuteseau la part des volumes mis en distribution qui ne sont pas

consommeacutes sur le peacuterimegravetre du service Sa valeur et son eacutevolution sont le reflet dune part de la politique de

maintenance et de renouvellement du reacuteseau et dautre part des actions meneacutees pour lutter contre les volumes

deacutetourneacutes et pour ameacuteliorer la preacutecision du comptage chez les abonneacutes

Pour lanneacutee 2015 lrsquoindice lineacuteaire des pertes est de 98 m

3jkm (104 en 2014)

334 Taux moyen de renouvellement des reacuteseaux drsquoeau potable (P1072)

Ce taux est le quotient exprimeacute en pourcentage de la moyenne sur 5 ans du lineacuteaire de reacuteseau renouveleacute (par la

collectiviteacute etou le deacuteleacutegataire) par la longueur du reacuteseau Le lineacuteaire renouveleacute inclut les sections de reacuteseaux

remplaceacutees agrave lrsquoidentique ou renforceacutees ainsi que les sections reacutehabiliteacutees mais pas les branchements Les

interventions ponctuelles effectueacutees pour mettre fin agrave un incident localiseacute en un seul point du reacuteseau ne sont pas

comptabiliseacutees mecircme si un eacuteleacutement de canalisation a eacuteteacute remplaceacute

Exercice 2011 2012 2013 2014 2015

Lineacuteaire renouveleacute en km 1897 1608 2795 0076 2100

Au cours des 5 derniegraveres anneacutees 848 km de lineacuteaire de reacuteseau ont eacuteteacute renouveleacutes

Pour lanneacutee 2015 le taux moyen de renouvellement des reacuteseaux drsquoeau potable est de 042 (038 en 2014)

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34 Indice davancement de protection des ressources en eau (P1083)

La reacuteglementation deacutefinit une proceacutedure particuliegravere pour la protection des ressources en eau (captage forage etc)

La protection des ressources

Les captages publics deau destineacutee agrave la consommation humaine font lobjet dune autorisation de preacutelegravevement (reacutefeacuterence Loi sur leau du 3 janvier 1992) Deacutetermineacutes par deacuteclaration dutiliteacute publique (DUP) des peacuterimegravetres de protection sont instaureacutes autour des captages apregraves une proceacutedure technique et administrative

La protection dun captage se compose en fait de trois peacuterimegravetres-gigognes deacutetermineacutes selon les risques de pollution et la vulneacuterabiliteacute du captage Les interdictions prescriptions et recommandations sont proposeacutees en conseacutequence

Ces peacuterimegravetres de protection sont proposeacutes par un expert indeacutependant et deacutesigneacute par le preacutefet lhydrogeacuteologue agreacuteeacute Le rapport geacuteologique est une piegravece-maicirctresse de la mise en place dune protection reacuteglementaire Lobjectif premier des peacuterimegravetres de protection est de lutter contre les pollutions locales ponctuelles et accidentelles La lutte contre les pollutions diffuses quant agrave elle nest geacuteneacuteralement efficace que par la mise en place dactions geacuteneacuterales de preacuteservation du milieu sur lensemble des bassins versants Plusieurs eacutetapes composent la proceacutedure de protection dun captage

- deacutelibeacuteration de la collectiviteacute - eacutetude geacuteologique preacutealable - avis de lhydrogeacuteologue agreacuteeacute - enquecircte publique et administrative - avis du Conseil deacutepartemental de lenvironnement et des risques sanitaires et technologiques

(Coderst) - arrecircteacute preacutefectoral de deacuteclaration dutiliteacute publique (DUP)

- un peacuterimegravetre de protection immeacutediate autour du point de preacutelegravevement dont les terrains sont agrave acqueacuterir en pleine proprieacuteteacute

- un peacuterimegravetre de protection rapprocheacutee agrave linteacuterieur duquel peuvent ecirctre interdites ou reacuteglementeacutees toutes activiteacutes ou installations portant atteinte directement ou non agrave la qualiteacute des eaux

- si la situation le neacutecessite un peacuterimegravetre de protection eacuteloigneacutee agrave linteacuterieur duquel les activiteacutes et installations peuvent ecirctre reacuteglementeacutees

17

34 Indice davancement de protection des ressources en eau (P1083)

La reacuteglementation deacutefinit une proceacutedure particuliegravere pour la protection des ressources en eau (captage forage etc)

La protection des ressources

Les captages publics deau destineacutee agrave la consommation humaine font lobjet dune autorisation de preacutelegravevement (reacutefeacuterence Loi sur leau du 3 janvier 1992) Deacutetermineacutes par deacuteclaration dutiliteacute publique (DUP) des peacuterimegravetres de protection sont instaureacutes autour des captages apregraves une proceacutedure technique et administrative

La protection dun captage se compose en fait de trois peacuterimegravetres-gigognes deacutetermineacutes selon les risques de pollution et la vulneacuterabiliteacute du captage Les interdictions prescriptions et recommandations sont proposeacutees en conseacutequence

Ces peacuterimegravetres de protection sont proposeacutes par un expert indeacutependant et deacutesigneacute par le preacutefet lhydrogeacuteologue agreacuteeacute Le rapport geacuteologique est une piegravece-maicirctresse de la mise en place dune protection reacuteglementaire Lobjectif premier des peacuterimegravetres de protection est de lutter contre les pollutions locales ponctuelles et accidentelles La lutte contre les pollutions diffuses quant agrave elle nest geacuteneacuteralement efficace que par la mise en place dactions geacuteneacuterales de preacuteservation du milieu sur lensemble des bassins versants Plusieurs eacutetapes composent la proceacutedure de protection dun captage

- deacutelibeacuteration de la collectiviteacute - eacutetude geacuteologique preacutealable - avis de lhydrogeacuteologue agreacuteeacute - enquecircte publique et administrative - avis du Conseil deacutepartemental de lenvironnement et des risques sanitaires et technologiques

(Coderst) - arrecircteacute preacutefectoral de deacuteclaration dutiliteacute publique (DUP)

- un peacuterimegravetre de protection immeacutediate autour du point de preacutelegravevement dont les terrains sont agrave acqueacuterir en pleine proprieacuteteacute

- un peacuterimegravetre de protection rapprocheacutee agrave linteacuterieur duquel peuvent ecirctre interdites ou reacuteglementeacutees toutes activiteacutes ou installations portant atteinte directement ou non agrave la qualiteacute des eaux

- si la situation le neacutecessite un peacuterimegravetre de protection eacuteloigneacutee agrave linteacuterieur duquel les activiteacutes et installations peuvent ecirctre reacuteglementeacutees

18

Les deux eacutetapes essentielles sont toutefois lavis de lhydrogeacuteologue agreacuteeacute et en fin de proceacutedure la deacuteclaration dutiliteacute publique (DUP)

En fonction de leacutetat davancement de la proceacutedure un indice est deacutetermineacute selon le baregraveme suivant

0 Aucune action de protection

20 Eacutetudes environnementales et hydrogeacuteologiques en cours

40 Avis de lhydrogeacuteologue rendu

50 Dossier deacuteposeacute en preacutefecture

60 Arrecircteacute preacutefectoral

80 Arrecircteacute preacutefectoral complegravetement mis en œuvre (terrains acquis servitudes mises en place travaux termineacutes etc)

100 Arrecircteacute preacutefectoral complegravetement mis en œuvre et mise en place dune proceacutedure de suivi de son application

En cas dachats deau agrave dautres services publics deau potable ou de ressources multiples lindicateur est eacutetabli pour

chaque ressource et une valeur globale est calculeacutee en pondeacuterant chaque indicateur par les volumes annuels deau

produits ou acheteacutes

Pour lanneacutee 2015 lindice global davancement de protection de la ressource est 475 (475 en 2014)

Cas particulier de la principale ressource de la CAPA Ocana

Cette ressource est constitueacutee dune prise deau dans un bassin de compensation et dune prise en riviegravere utiliseacutee en

secours lorsque le bassin de compensation nest pas opeacuterationnel (reacuteparations interventions sur les installations

EdFhellip)

Une proceacutedure dautorisation de preacutelegravevement et dinstauration des peacuterimegravetres de protection a eacuteteacute meneacutee en 2009

Elle a abouti agrave des arrecircteacutes preacutefectoraux qui ont eacuteteacute retireacutes par le preacutefet en 2010 suite agrave un recours de la mairie de

Tolla

La prise en riviegravere nest pas autoriseacutee regraveglementairement Une eacutetude a eacuteteacute reacutealiseacutee en 2014 et 2015 pour deacutefinir les

deacutebits reacuteserveacutes concevoir au niveau avant-projet sommaire les caracteacuteristiques du seuil et de ses eacutequipements

annexes (passe agrave poissons canal dacheminement systegraveme de deacutegrillage dispositif de surversehellip) et eacutetablir un

programme de lopeacuteration

Cette eacutetude a permis de lancer une mission de maicirctrise dœuvre qui inteacutegrera leacutetablissement des dossiers

dautorisation reacuteglementaires permettra de deacuteposer un nouveau dossier de DUP pour autoriser et proteacuteger la

ressource

19

Indicateurs suppleacutementaires concernant les seules collectiviteacutes disposant

dune Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL)

35 Taux doccurrence des interruptions de service non-programmeacutees (P1511)

Une interruption de service non-programmeacutee est une coupure deau pour laquelle les abonneacutes concerneacutes nont pas

eacuteteacute informeacutes au moins 24 heures agrave lavance exception faite des coupures chez un abonneacute lors dinterventions

effectueacutees sur son branchement ou pour non-paiement des factures

Pour lanneacutee 2015 73 interruption(s) de service non programmeacutees ont eacuteteacute deacutenombreacutees (87 en 2014) soit un taux

doccurrence des interruptions de service non-programmeacutee de 171 pour 1 000 abonneacutes (207 en 2014)

36 Deacutelai maximal douverture des branchements(D1510 et P1521)

Dans son regraveglement le service sengage agrave fournir leau dans un deacutelai de 1 jours ouvreacutes apregraves reacuteception dune

demande douverture de branchement dans la mesure ougrave celle-ci eacutemane dun abonneacute doteacute dun branchement

fonctionnel (preacute-existant ou neuf)

Pour lanneacutee 2015 le taux de respect de ce deacutelai est de 100 (100 en 2014)

37 Dureacutee dextinction de la dette de la collectiviteacute (P1532)

La dureacutee dextinction de la dette se deacutefinit comme la dureacutee theacuteorique neacutecessaire pour rembourser la dette du service

si la collectiviteacute affecte agrave ce remboursement la totaliteacute de lautofinancement deacutegageacute par le service ou eacutepargne brute

annuelle (recettes reacuteelles ndash deacutepenses reacuteelles calculeacutee selon les modaliteacutes prescrites par linstruction comptable

M49)

Pour lanneacutee 2015 la dureacutee drsquoextinction de la dette est de 4 ans (41 en 2014)

Exercice 2014 Exercice 2015

Encours de la dette en euro 5 324 073 6 231 026

Epargne brute annuelle en euro 1 297 605 1 547 038

Dureacutee drsquoextinction de la dette en anneacutees 41 4

20

38 Taux dimpayeacutes sur les factures de lanneacutee preacuteceacutedente (P1540)

Ne sont ici consideacutereacutees que les seules factures portant sur la vente deau potable proprement dite Sont donc exclues

les factures de reacutealisation de branchements et de travaux divers ainsi que les eacuteventuels avoirs distribueacutes (par

exemple suite agrave une erreur de facturation ou agrave une fuite)

Toute facture impayeacutee au 31122015 est comptabiliseacutee quelque soit le motif du non-paiement

Exercice 2014 Exercice 2015

Taux dimpayeacutes en sur les factures deau 2014 154 163

Pour lanneacutee 2015 le taux drsquoimpayeacutes en sur les factures drsquoeau de lrsquoanneacutee 2014 est de 163 (154 en 2014)

39 Taux de reacuteclamations (P1551)

Cet indicateur reprend les reacuteclamations eacutecrites de toute nature relatives au service de leau agrave lexception de celles

qui sont relatives au niveau de prix (cela comprend notamment les reacuteclamations reacuteglementaires y compris celles

qui sont lieacutees au regraveglement de service)

Existence drsquoun dispositif de meacutemorisation des reacuteclamations reccedilues [ ] Oui [ ] Non

Nombre de reacuteclamations eacutecrites reccedilues par lrsquoopeacuterateur 41

Nombre de reacuteclamations eacutecrites reccedilues par la collectiviteacute 7

Pour lanneacutee 2015 le taux de reacuteclamations est de 113 pour 1000 abonneacutes (043 en 2014)

21

4 Financement des investissements

41 Branchements en plomb

La leacutegislation preacutevoit labaissement progressif de la teneur en plomb dans leau distribueacutee A partir du 25122013

cette teneur ne devra plus exceacuteder 10 μgl Cette faible valeur peut induire une suppression des branchements en

plomb

Sur le territoire de la CAPA le nombre de branchements en plomb est estimeacute agrave 820

42 Montants financiers

Exercice 2014 Exercice 2015

Montants financiers HT des travaux engageacutes pendant le dernier

exercice budgeacutetaire 3 166 212 2 291 690

43 Eacutetat de la dette du service

Lrsquoeacutetat de la dette au 31 deacutecembre 2015 fait apparaicirctre les valeurs suivantes

Exercice 2014 Exercice 2015

Encours de la dette au 31 deacutecembre N (montant restant ducirc en euro) 5 324 073 6 231 026

Montant rembourseacute durant lrsquoexercice en euro en capital 731 604 693 047

en inteacuterecircts 165 941 195 467

44 Amortissements

Pour lanneacutee 2015 la dotation aux amortissements a eacuteteacute de 903 874 euro (871 371 euro en 2014)

22

5 Evegravenements 2015 et Perspectives

51 Evegravenement 2015

- Deacutevoiement de la conduite principale dalimentation dAjaccio

La majoriteacute des reacuteservoirs de la ville dAjaccio est alimenteacutee depuis lusine de la Confina par une canalisation de

diamegravetre 500 mm Cette canalisation a eacuteteacute deacutevoyeacutee agrave deux reprises pour permettre la reacutealisation des travaux deau

pluviale par la ville dAjaccio

La modeacutelisation matheacutematique du reacuteseau deau de la ville a permis de preacuteparer ces opeacuterations en connaissant

lautonomie des principaux reacuteservoirs (Hocircpital Salario et Peraldi) et de voir le comportement des installations en

alimentant le plus dabonneacutes possibles agrave partir des autres reacuteservoirs (Pietrina Stiletto et Saint Joseph)

Ces opeacuterations se sont deacuterouleacutees de nuit en demandant aux usagers de limiter leur consommation pour eacuteviter tout

risque de coupure

Ces opeacuterations ont eacuteteacute organiseacutees avec lensemble des organismes concerneacutes (Mairie preacutefecture Hopital dAjaccio

ARS SDIS entreprises) Un protocole a permis de garantir la qualiteacute de leau lors de la remise en eau de la

canalisation

Elles se sont deacuterouleacutees sans geacuteneacuterer de coupures deau

- Manques deau en juillet sur le territoire du Sivom de Mezzana

Le mois de juillet 2015 a eacuteteacute marqueacute par des difficulteacutes pour alimenter le territoire du Sivom de Mezzana Le

deacuteveloppement important de ce secteur et les fortes chaleurs en deacutebut de saison ont engendreacute une augmentation des

consommations Les limites des capaciteacutes des installations ont eacuteteacute atteintes et des arrecircteacutes de restriction de lusage de

leau ont eacuteteacute pris par les communes de Cuttoli Corticchiato Peri Sarrola Carcopino et Tavaco

Lapport de leau de lusine de la Confina pour renforcer la ressource de Piataniccia est preacutevu pour ameacuteliorer la

situation en 2016 Une modeacutelisation des installations est en cours pour deacuteterminer les eacutequipements agrave renforcer en

tenant compte des besoins actuels et du deacuteveloppement des communes concerneacutees

Un programme de travaux agrave mettre en œuvre sur plusieurs anneacutees devra ecirctre deacutefini

- Rupture de canalisation avenue Noel Franchini

Cette canalisation desservant une partie de lEst de la ville est en mauvais eacutetat Elle a casseacute le 12 octobre 2015

entraicircnant une coupure chez de nombreux abonneacutes 12 megravetres de conduite ont eacuteteacute renouveleacutes obligeant agrave fermer la

circulation sur une partie de lavenue Noel Franchini et geacuteneacuterant des perturbations de circulation

Cette conduite doit ecirctre renouveleacutee

52 Perspectives

Les principaux axes dintervention pour les anneacutees agrave venir seront

- La mise en œuvre dune ressource alternative dans la Gravona

- La poursuite de la protection des ressources

- Le renouvellement des branchements en plomb

- la poursuite des renouvellements des reacuteseaux

- le renforcement de la desserte de la route des Sanguinaires

- le renforcement des installations du territoire du Sivom de Mezzana

Par ailleurs une mission dassistance agrave maicirctrise douvrage a deacutebuteacute en 2016 pour faire le bilan du contrat de DSP et

deacutefinir le mode de gestion du service apregraves le 3 deacutecembre 2017 eacutecheacuteance du contrat

23

6 Actions de solidariteacute et de coopeacuteration deacutecentraliseacutee dans le domaine de lrsquoeau

61 Abandons de creacuteance ou versements agrave un fonds de solidariteacute (P1090)

Cet indicateur a pour objectif de mesurer limplication sociale du service

Entrent en ligne de compte

les versements effectueacutes par la collectiviteacute au profit dun fonds creacuteeacute en application de larticle L261-4 du Code de laction sociale et des familles (Fonds de Solidariteacute Logement par exemple) pour aider les personnes en difficulteacute

les abandons de creacuteance agrave caractegravere social voteacutes au cours de lanneacutee par lassembleacutee deacutelibeacuterante de la collectiviteacute (notamment ceux qui sont lieacutes au FSL)

6 400 euro ont eacuteteacute abandonneacutes etou verseacutes agrave un fonds de solidariteacute soit 00012 eurom3 pour lrsquoanneacutee 2015 (00012 eurom3 en 2014)

24

7 Tableau reacutecapitulatif des indicateurs

Exercice 2014 Exercice 2015

Indicateurs descriptifs des services

D1010 Estimation du nombre dhabitants desservis 82 143 81 877

D1020 Prix TTC du service au m3 pour 120 m3 [euromsup3] 205 204

D1510

Deacutelai maximal douverture des branchements pour

les nouveaux abonneacutes deacutefini par le service [jours

ouvrables]

1 1

Indicateurs de performance

P1011

Taux de conformiteacute des preacutelegravevements sur les eaux

distribueacutees reacutealiseacutes au titre du controcircle sanitaire

par rapport aux limites de qualiteacute pour ce qui

concerne la microbiologie

100 988

P1021

Taux de conformiteacute des preacutelegravevements sur les eaux

distribueacutees reacutealiseacutes au titre du controcircle sanitaire

par rapport aux limites de qualiteacute pour ce qui

concerne les paramegravetres physico-chimiques

958 100

P1032B Indice de connaissance et de gestion patrimoniale

des reacuteseaux deau potable 99 99

P1043 Rendement du reacuteseau de distribution 772 788

P1053 Indice lineacuteaire des volumes non compteacutes

[msup3kmjour] 116 112

P1063 Indice lineacuteaire de pertes en reacuteseau [msup3kmjour] 104 98

P1072 Taux moyen de renouvellement des reacuteseaux deau

potable 038 042

P1083 Indice drsquoavancement de la protection de la

ressource en eau 475 475

P1090 Montant des abandons de creacuteance ou des

versements agrave un fonds de solidariteacute [euromsup3] 00012 00012

P1511 Taux drsquooccurrence des interruptions de service non

programmeacutees [nb1000 abonneacutes] 207 171

P1521 Taux de respect du deacutelai maximal drsquoouverture des

branchements pour les nouveaux abonneacutes 100 100

P1532 Dureacutee drsquoextinction de la dette de la collectiviteacute

[an] 41 4

P1540 Taux drsquoimpayeacutes sur les factures drsquoeau de lanneacutee

preacuteceacutedente 154 163

P1551 Taux de reacuteclamations [nb1000 abonneacutes] 043 113

20

38 Taux dimpayeacutes sur les factures de lanneacutee preacuteceacutedente (P1540)

Ne sont ici consideacutereacutees que les seules factures portant sur la vente deau potable proprement dite Sont donc exclues

les factures de reacutealisation de branchements et de travaux divers ainsi que les eacuteventuels avoirs distribueacutes (par

exemple suite agrave une erreur de facturation ou agrave une fuite)

Toute facture impayeacutee au 31122015 est comptabiliseacutee quelque soit le motif du non-paiement

Exercice 2014 Exercice 2015

Taux dimpayeacutes en sur les factures deau 2014 154 163

Pour lanneacutee 2015 le taux drsquoimpayeacutes en sur les factures drsquoeau de lrsquoanneacutee 2014 est de 163 (154 en 2014)

39 Taux de reacuteclamations (P1551)

Cet indicateur reprend les reacuteclamations eacutecrites de toute nature relatives au service de leau agrave lexception de celles

qui sont relatives au niveau de prix (cela comprend notamment les reacuteclamations reacuteglementaires y compris celles

qui sont lieacutees au regraveglement de service)

Existence drsquoun dispositif de meacutemorisation des reacuteclamations reccedilues [ ] Oui [ ] Non

Nombre de reacuteclamations eacutecrites reccedilues par lrsquoopeacuterateur 41

Nombre de reacuteclamations eacutecrites reccedilues par la collectiviteacute 7

Pour lanneacutee 2015 le taux de reacuteclamations est de 113 pour 1000 abonneacutes (043 en 2014)

21

4 Financement des investissements

41 Branchements en plomb

La leacutegislation preacutevoit labaissement progressif de la teneur en plomb dans leau distribueacutee A partir du 25122013

cette teneur ne devra plus exceacuteder 10 μgl Cette faible valeur peut induire une suppression des branchements en

plomb

Sur le territoire de la CAPA le nombre de branchements en plomb est estimeacute agrave 820

42 Montants financiers

Exercice 2014 Exercice 2015

Montants financiers HT des travaux engageacutes pendant le dernier

exercice budgeacutetaire 3 166 212 2 291 690

43 Eacutetat de la dette du service

Lrsquoeacutetat de la dette au 31 deacutecembre 2015 fait apparaicirctre les valeurs suivantes

Exercice 2014 Exercice 2015

Encours de la dette au 31 deacutecembre N (montant restant ducirc en euro) 5 324 073 6 231 026

Montant rembourseacute durant lrsquoexercice en euro en capital 731 604 693 047

en inteacuterecircts 165 941 195 467

44 Amortissements

Pour lanneacutee 2015 la dotation aux amortissements a eacuteteacute de 903 874 euro (871 371 euro en 2014)

22

5 Evegravenements 2015 et Perspectives

51 Evegravenement 2015

- Deacutevoiement de la conduite principale dalimentation dAjaccio

La majoriteacute des reacuteservoirs de la ville dAjaccio est alimenteacutee depuis lusine de la Confina par une canalisation de

diamegravetre 500 mm Cette canalisation a eacuteteacute deacutevoyeacutee agrave deux reprises pour permettre la reacutealisation des travaux deau

pluviale par la ville dAjaccio

La modeacutelisation matheacutematique du reacuteseau deau de la ville a permis de preacuteparer ces opeacuterations en connaissant

lautonomie des principaux reacuteservoirs (Hocircpital Salario et Peraldi) et de voir le comportement des installations en

alimentant le plus dabonneacutes possibles agrave partir des autres reacuteservoirs (Pietrina Stiletto et Saint Joseph)

Ces opeacuterations se sont deacuterouleacutees de nuit en demandant aux usagers de limiter leur consommation pour eacuteviter tout

risque de coupure

Ces opeacuterations ont eacuteteacute organiseacutees avec lensemble des organismes concerneacutes (Mairie preacutefecture Hopital dAjaccio

ARS SDIS entreprises) Un protocole a permis de garantir la qualiteacute de leau lors de la remise en eau de la

canalisation

Elles se sont deacuterouleacutees sans geacuteneacuterer de coupures deau

- Manques deau en juillet sur le territoire du Sivom de Mezzana

Le mois de juillet 2015 a eacuteteacute marqueacute par des difficulteacutes pour alimenter le territoire du Sivom de Mezzana Le

deacuteveloppement important de ce secteur et les fortes chaleurs en deacutebut de saison ont engendreacute une augmentation des

consommations Les limites des capaciteacutes des installations ont eacuteteacute atteintes et des arrecircteacutes de restriction de lusage de

leau ont eacuteteacute pris par les communes de Cuttoli Corticchiato Peri Sarrola Carcopino et Tavaco

Lapport de leau de lusine de la Confina pour renforcer la ressource de Piataniccia est preacutevu pour ameacuteliorer la

situation en 2016 Une modeacutelisation des installations est en cours pour deacuteterminer les eacutequipements agrave renforcer en

tenant compte des besoins actuels et du deacuteveloppement des communes concerneacutees

Un programme de travaux agrave mettre en œuvre sur plusieurs anneacutees devra ecirctre deacutefini

- Rupture de canalisation avenue Noel Franchini

Cette canalisation desservant une partie de lEst de la ville est en mauvais eacutetat Elle a casseacute le 12 octobre 2015

entraicircnant une coupure chez de nombreux abonneacutes 12 megravetres de conduite ont eacuteteacute renouveleacutes obligeant agrave fermer la

circulation sur une partie de lavenue Noel Franchini et geacuteneacuterant des perturbations de circulation

Cette conduite doit ecirctre renouveleacutee

52 Perspectives

Les principaux axes dintervention pour les anneacutees agrave venir seront

- La mise en œuvre dune ressource alternative dans la Gravona

- La poursuite de la protection des ressources

- Le renouvellement des branchements en plomb

- la poursuite des renouvellements des reacuteseaux

- le renforcement de la desserte de la route des Sanguinaires

- le renforcement des installations du territoire du Sivom de Mezzana

Par ailleurs une mission dassistance agrave maicirctrise douvrage a deacutebuteacute en 2016 pour faire le bilan du contrat de DSP et

deacutefinir le mode de gestion du service apregraves le 3 deacutecembre 2017 eacutecheacuteance du contrat

23

6 Actions de solidariteacute et de coopeacuteration deacutecentraliseacutee dans le domaine de lrsquoeau

61 Abandons de creacuteance ou versements agrave un fonds de solidariteacute (P1090)

Cet indicateur a pour objectif de mesurer limplication sociale du service

Entrent en ligne de compte

les versements effectueacutes par la collectiviteacute au profit dun fonds creacuteeacute en application de larticle L261-4 du Code de laction sociale et des familles (Fonds de Solidariteacute Logement par exemple) pour aider les personnes en difficulteacute

les abandons de creacuteance agrave caractegravere social voteacutes au cours de lanneacutee par lassembleacutee deacutelibeacuterante de la collectiviteacute (notamment ceux qui sont lieacutes au FSL)

6 400 euro ont eacuteteacute abandonneacutes etou verseacutes agrave un fonds de solidariteacute soit 00012 eurom3 pour lrsquoanneacutee 2015 (00012 eurom3 en 2014)

24

7 Tableau reacutecapitulatif des indicateurs

Exercice 2014 Exercice 2015

Indicateurs descriptifs des services

D1010 Estimation du nombre dhabitants desservis 82 143 81 877

D1020 Prix TTC du service au m3 pour 120 m3 [euromsup3] 205 204

D1510

Deacutelai maximal douverture des branchements pour

les nouveaux abonneacutes deacutefini par le service [jours

ouvrables]

1 1

Indicateurs de performance

P1011

Taux de conformiteacute des preacutelegravevements sur les eaux

distribueacutees reacutealiseacutes au titre du controcircle sanitaire

par rapport aux limites de qualiteacute pour ce qui

concerne la microbiologie

100 988

P1021

Taux de conformiteacute des preacutelegravevements sur les eaux

distribueacutees reacutealiseacutes au titre du controcircle sanitaire

par rapport aux limites de qualiteacute pour ce qui

concerne les paramegravetres physico-chimiques

958 100

P1032B Indice de connaissance et de gestion patrimoniale

des reacuteseaux deau potable 99 99

P1043 Rendement du reacuteseau de distribution 772 788

P1053 Indice lineacuteaire des volumes non compteacutes

[msup3kmjour] 116 112

P1063 Indice lineacuteaire de pertes en reacuteseau [msup3kmjour] 104 98

P1072 Taux moyen de renouvellement des reacuteseaux deau

potable 038 042

P1083 Indice drsquoavancement de la protection de la

ressource en eau 475 475

P1090 Montant des abandons de creacuteance ou des

versements agrave un fonds de solidariteacute [euromsup3] 00012 00012

P1511 Taux drsquooccurrence des interruptions de service non

programmeacutees [nb1000 abonneacutes] 207 171

P1521 Taux de respect du deacutelai maximal drsquoouverture des

branchements pour les nouveaux abonneacutes 100 100

P1532 Dureacutee drsquoextinction de la dette de la collectiviteacute

[an] 41 4

P1540 Taux drsquoimpayeacutes sur les factures drsquoeau de lanneacutee

preacuteceacutedente 154 163

P1551 Taux de reacuteclamations [nb1000 abonneacutes] 043 113

21

4 Financement des investissements

41 Branchements en plomb

La leacutegislation preacutevoit labaissement progressif de la teneur en plomb dans leau distribueacutee A partir du 25122013

cette teneur ne devra plus exceacuteder 10 μgl Cette faible valeur peut induire une suppression des branchements en

plomb

Sur le territoire de la CAPA le nombre de branchements en plomb est estimeacute agrave 820

42 Montants financiers

Exercice 2014 Exercice 2015

Montants financiers HT des travaux engageacutes pendant le dernier

exercice budgeacutetaire 3 166 212 2 291 690

43 Eacutetat de la dette du service

Lrsquoeacutetat de la dette au 31 deacutecembre 2015 fait apparaicirctre les valeurs suivantes

Exercice 2014 Exercice 2015

Encours de la dette au 31 deacutecembre N (montant restant ducirc en euro) 5 324 073 6 231 026

Montant rembourseacute durant lrsquoexercice en euro en capital 731 604 693 047

en inteacuterecircts 165 941 195 467

44 Amortissements

Pour lanneacutee 2015 la dotation aux amortissements a eacuteteacute de 903 874 euro (871 371 euro en 2014)

22

5 Evegravenements 2015 et Perspectives

51 Evegravenement 2015

- Deacutevoiement de la conduite principale dalimentation dAjaccio

La majoriteacute des reacuteservoirs de la ville dAjaccio est alimenteacutee depuis lusine de la Confina par une canalisation de

diamegravetre 500 mm Cette canalisation a eacuteteacute deacutevoyeacutee agrave deux reprises pour permettre la reacutealisation des travaux deau

pluviale par la ville dAjaccio

La modeacutelisation matheacutematique du reacuteseau deau de la ville a permis de preacuteparer ces opeacuterations en connaissant

lautonomie des principaux reacuteservoirs (Hocircpital Salario et Peraldi) et de voir le comportement des installations en

alimentant le plus dabonneacutes possibles agrave partir des autres reacuteservoirs (Pietrina Stiletto et Saint Joseph)

Ces opeacuterations se sont deacuterouleacutees de nuit en demandant aux usagers de limiter leur consommation pour eacuteviter tout

risque de coupure

Ces opeacuterations ont eacuteteacute organiseacutees avec lensemble des organismes concerneacutes (Mairie preacutefecture Hopital dAjaccio

ARS SDIS entreprises) Un protocole a permis de garantir la qualiteacute de leau lors de la remise en eau de la

canalisation

Elles se sont deacuterouleacutees sans geacuteneacuterer de coupures deau

- Manques deau en juillet sur le territoire du Sivom de Mezzana

Le mois de juillet 2015 a eacuteteacute marqueacute par des difficulteacutes pour alimenter le territoire du Sivom de Mezzana Le

deacuteveloppement important de ce secteur et les fortes chaleurs en deacutebut de saison ont engendreacute une augmentation des

consommations Les limites des capaciteacutes des installations ont eacuteteacute atteintes et des arrecircteacutes de restriction de lusage de

leau ont eacuteteacute pris par les communes de Cuttoli Corticchiato Peri Sarrola Carcopino et Tavaco

Lapport de leau de lusine de la Confina pour renforcer la ressource de Piataniccia est preacutevu pour ameacuteliorer la

situation en 2016 Une modeacutelisation des installations est en cours pour deacuteterminer les eacutequipements agrave renforcer en

tenant compte des besoins actuels et du deacuteveloppement des communes concerneacutees

Un programme de travaux agrave mettre en œuvre sur plusieurs anneacutees devra ecirctre deacutefini

- Rupture de canalisation avenue Noel Franchini

Cette canalisation desservant une partie de lEst de la ville est en mauvais eacutetat Elle a casseacute le 12 octobre 2015

entraicircnant une coupure chez de nombreux abonneacutes 12 megravetres de conduite ont eacuteteacute renouveleacutes obligeant agrave fermer la

circulation sur une partie de lavenue Noel Franchini et geacuteneacuterant des perturbations de circulation

Cette conduite doit ecirctre renouveleacutee

52 Perspectives

Les principaux axes dintervention pour les anneacutees agrave venir seront

- La mise en œuvre dune ressource alternative dans la Gravona

- La poursuite de la protection des ressources

- Le renouvellement des branchements en plomb

- la poursuite des renouvellements des reacuteseaux

- le renforcement de la desserte de la route des Sanguinaires

- le renforcement des installations du territoire du Sivom de Mezzana

Par ailleurs une mission dassistance agrave maicirctrise douvrage a deacutebuteacute en 2016 pour faire le bilan du contrat de DSP et

deacutefinir le mode de gestion du service apregraves le 3 deacutecembre 2017 eacutecheacuteance du contrat

23

6 Actions de solidariteacute et de coopeacuteration deacutecentraliseacutee dans le domaine de lrsquoeau

61 Abandons de creacuteance ou versements agrave un fonds de solidariteacute (P1090)

Cet indicateur a pour objectif de mesurer limplication sociale du service

Entrent en ligne de compte

les versements effectueacutes par la collectiviteacute au profit dun fonds creacuteeacute en application de larticle L261-4 du Code de laction sociale et des familles (Fonds de Solidariteacute Logement par exemple) pour aider les personnes en difficulteacute

les abandons de creacuteance agrave caractegravere social voteacutes au cours de lanneacutee par lassembleacutee deacutelibeacuterante de la collectiviteacute (notamment ceux qui sont lieacutes au FSL)

6 400 euro ont eacuteteacute abandonneacutes etou verseacutes agrave un fonds de solidariteacute soit 00012 eurom3 pour lrsquoanneacutee 2015 (00012 eurom3 en 2014)

24

7 Tableau reacutecapitulatif des indicateurs

Exercice 2014 Exercice 2015

Indicateurs descriptifs des services

D1010 Estimation du nombre dhabitants desservis 82 143 81 877

D1020 Prix TTC du service au m3 pour 120 m3 [euromsup3] 205 204

D1510

Deacutelai maximal douverture des branchements pour

les nouveaux abonneacutes deacutefini par le service [jours

ouvrables]

1 1

Indicateurs de performance

P1011

Taux de conformiteacute des preacutelegravevements sur les eaux

distribueacutees reacutealiseacutes au titre du controcircle sanitaire

par rapport aux limites de qualiteacute pour ce qui

concerne la microbiologie

100 988

P1021

Taux de conformiteacute des preacutelegravevements sur les eaux

distribueacutees reacutealiseacutes au titre du controcircle sanitaire

par rapport aux limites de qualiteacute pour ce qui

concerne les paramegravetres physico-chimiques

958 100

P1032B Indice de connaissance et de gestion patrimoniale

des reacuteseaux deau potable 99 99

P1043 Rendement du reacuteseau de distribution 772 788

P1053 Indice lineacuteaire des volumes non compteacutes

[msup3kmjour] 116 112

P1063 Indice lineacuteaire de pertes en reacuteseau [msup3kmjour] 104 98

P1072 Taux moyen de renouvellement des reacuteseaux deau

potable 038 042

P1083 Indice drsquoavancement de la protection de la

ressource en eau 475 475

P1090 Montant des abandons de creacuteance ou des

versements agrave un fonds de solidariteacute [euromsup3] 00012 00012

P1511 Taux drsquooccurrence des interruptions de service non

programmeacutees [nb1000 abonneacutes] 207 171

P1521 Taux de respect du deacutelai maximal drsquoouverture des

branchements pour les nouveaux abonneacutes 100 100

P1532 Dureacutee drsquoextinction de la dette de la collectiviteacute

[an] 41 4

P1540 Taux drsquoimpayeacutes sur les factures drsquoeau de lanneacutee

preacuteceacutedente 154 163

P1551 Taux de reacuteclamations [nb1000 abonneacutes] 043 113

22

5 Evegravenements 2015 et Perspectives

51 Evegravenement 2015

- Deacutevoiement de la conduite principale dalimentation dAjaccio

La majoriteacute des reacuteservoirs de la ville dAjaccio est alimenteacutee depuis lusine de la Confina par une canalisation de

diamegravetre 500 mm Cette canalisation a eacuteteacute deacutevoyeacutee agrave deux reprises pour permettre la reacutealisation des travaux deau

pluviale par la ville dAjaccio

La modeacutelisation matheacutematique du reacuteseau deau de la ville a permis de preacuteparer ces opeacuterations en connaissant

lautonomie des principaux reacuteservoirs (Hocircpital Salario et Peraldi) et de voir le comportement des installations en

alimentant le plus dabonneacutes possibles agrave partir des autres reacuteservoirs (Pietrina Stiletto et Saint Joseph)

Ces opeacuterations se sont deacuterouleacutees de nuit en demandant aux usagers de limiter leur consommation pour eacuteviter tout

risque de coupure

Ces opeacuterations ont eacuteteacute organiseacutees avec lensemble des organismes concerneacutes (Mairie preacutefecture Hopital dAjaccio

ARS SDIS entreprises) Un protocole a permis de garantir la qualiteacute de leau lors de la remise en eau de la

canalisation

Elles se sont deacuterouleacutees sans geacuteneacuterer de coupures deau

- Manques deau en juillet sur le territoire du Sivom de Mezzana

Le mois de juillet 2015 a eacuteteacute marqueacute par des difficulteacutes pour alimenter le territoire du Sivom de Mezzana Le

deacuteveloppement important de ce secteur et les fortes chaleurs en deacutebut de saison ont engendreacute une augmentation des

consommations Les limites des capaciteacutes des installations ont eacuteteacute atteintes et des arrecircteacutes de restriction de lusage de

leau ont eacuteteacute pris par les communes de Cuttoli Corticchiato Peri Sarrola Carcopino et Tavaco

Lapport de leau de lusine de la Confina pour renforcer la ressource de Piataniccia est preacutevu pour ameacuteliorer la

situation en 2016 Une modeacutelisation des installations est en cours pour deacuteterminer les eacutequipements agrave renforcer en

tenant compte des besoins actuels et du deacuteveloppement des communes concerneacutees

Un programme de travaux agrave mettre en œuvre sur plusieurs anneacutees devra ecirctre deacutefini

- Rupture de canalisation avenue Noel Franchini

Cette canalisation desservant une partie de lEst de la ville est en mauvais eacutetat Elle a casseacute le 12 octobre 2015

entraicircnant une coupure chez de nombreux abonneacutes 12 megravetres de conduite ont eacuteteacute renouveleacutes obligeant agrave fermer la

circulation sur une partie de lavenue Noel Franchini et geacuteneacuterant des perturbations de circulation

Cette conduite doit ecirctre renouveleacutee

52 Perspectives

Les principaux axes dintervention pour les anneacutees agrave venir seront

- La mise en œuvre dune ressource alternative dans la Gravona

- La poursuite de la protection des ressources

- Le renouvellement des branchements en plomb

- la poursuite des renouvellements des reacuteseaux

- le renforcement de la desserte de la route des Sanguinaires

- le renforcement des installations du territoire du Sivom de Mezzana

Par ailleurs une mission dassistance agrave maicirctrise douvrage a deacutebuteacute en 2016 pour faire le bilan du contrat de DSP et

deacutefinir le mode de gestion du service apregraves le 3 deacutecembre 2017 eacutecheacuteance du contrat

23

6 Actions de solidariteacute et de coopeacuteration deacutecentraliseacutee dans le domaine de lrsquoeau

61 Abandons de creacuteance ou versements agrave un fonds de solidariteacute (P1090)

Cet indicateur a pour objectif de mesurer limplication sociale du service

Entrent en ligne de compte

les versements effectueacutes par la collectiviteacute au profit dun fonds creacuteeacute en application de larticle L261-4 du Code de laction sociale et des familles (Fonds de Solidariteacute Logement par exemple) pour aider les personnes en difficulteacute

les abandons de creacuteance agrave caractegravere social voteacutes au cours de lanneacutee par lassembleacutee deacutelibeacuterante de la collectiviteacute (notamment ceux qui sont lieacutes au FSL)

6 400 euro ont eacuteteacute abandonneacutes etou verseacutes agrave un fonds de solidariteacute soit 00012 eurom3 pour lrsquoanneacutee 2015 (00012 eurom3 en 2014)

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7 Tableau reacutecapitulatif des indicateurs

Exercice 2014 Exercice 2015

Indicateurs descriptifs des services

D1010 Estimation du nombre dhabitants desservis 82 143 81 877

D1020 Prix TTC du service au m3 pour 120 m3 [euromsup3] 205 204

D1510

Deacutelai maximal douverture des branchements pour

les nouveaux abonneacutes deacutefini par le service [jours

ouvrables]

1 1

Indicateurs de performance

P1011

Taux de conformiteacute des preacutelegravevements sur les eaux

distribueacutees reacutealiseacutes au titre du controcircle sanitaire

par rapport aux limites de qualiteacute pour ce qui

concerne la microbiologie

100 988

P1021

Taux de conformiteacute des preacutelegravevements sur les eaux

distribueacutees reacutealiseacutes au titre du controcircle sanitaire

par rapport aux limites de qualiteacute pour ce qui

concerne les paramegravetres physico-chimiques

958 100

P1032B Indice de connaissance et de gestion patrimoniale

des reacuteseaux deau potable 99 99

P1043 Rendement du reacuteseau de distribution 772 788

P1053 Indice lineacuteaire des volumes non compteacutes

[msup3kmjour] 116 112

P1063 Indice lineacuteaire de pertes en reacuteseau [msup3kmjour] 104 98

P1072 Taux moyen de renouvellement des reacuteseaux deau

potable 038 042

P1083 Indice drsquoavancement de la protection de la

ressource en eau 475 475

P1090 Montant des abandons de creacuteance ou des

versements agrave un fonds de solidariteacute [euromsup3] 00012 00012

P1511 Taux drsquooccurrence des interruptions de service non

programmeacutees [nb1000 abonneacutes] 207 171

P1521 Taux de respect du deacutelai maximal drsquoouverture des

branchements pour les nouveaux abonneacutes 100 100

P1532 Dureacutee drsquoextinction de la dette de la collectiviteacute

[an] 41 4

P1540 Taux drsquoimpayeacutes sur les factures drsquoeau de lanneacutee

preacuteceacutedente 154 163

P1551 Taux de reacuteclamations [nb1000 abonneacutes] 043 113

23

6 Actions de solidariteacute et de coopeacuteration deacutecentraliseacutee dans le domaine de lrsquoeau

61 Abandons de creacuteance ou versements agrave un fonds de solidariteacute (P1090)

Cet indicateur a pour objectif de mesurer limplication sociale du service

Entrent en ligne de compte

les versements effectueacutes par la collectiviteacute au profit dun fonds creacuteeacute en application de larticle L261-4 du Code de laction sociale et des familles (Fonds de Solidariteacute Logement par exemple) pour aider les personnes en difficulteacute

les abandons de creacuteance agrave caractegravere social voteacutes au cours de lanneacutee par lassembleacutee deacutelibeacuterante de la collectiviteacute (notamment ceux qui sont lieacutes au FSL)

6 400 euro ont eacuteteacute abandonneacutes etou verseacutes agrave un fonds de solidariteacute soit 00012 eurom3 pour lrsquoanneacutee 2015 (00012 eurom3 en 2014)

24

7 Tableau reacutecapitulatif des indicateurs

Exercice 2014 Exercice 2015

Indicateurs descriptifs des services

D1010 Estimation du nombre dhabitants desservis 82 143 81 877

D1020 Prix TTC du service au m3 pour 120 m3 [euromsup3] 205 204

D1510

Deacutelai maximal douverture des branchements pour

les nouveaux abonneacutes deacutefini par le service [jours

ouvrables]

1 1

Indicateurs de performance

P1011

Taux de conformiteacute des preacutelegravevements sur les eaux

distribueacutees reacutealiseacutes au titre du controcircle sanitaire

par rapport aux limites de qualiteacute pour ce qui

concerne la microbiologie

100 988

P1021

Taux de conformiteacute des preacutelegravevements sur les eaux

distribueacutees reacutealiseacutes au titre du controcircle sanitaire

par rapport aux limites de qualiteacute pour ce qui

concerne les paramegravetres physico-chimiques

958 100

P1032B Indice de connaissance et de gestion patrimoniale

des reacuteseaux deau potable 99 99

P1043 Rendement du reacuteseau de distribution 772 788

P1053 Indice lineacuteaire des volumes non compteacutes

[msup3kmjour] 116 112

P1063 Indice lineacuteaire de pertes en reacuteseau [msup3kmjour] 104 98

P1072 Taux moyen de renouvellement des reacuteseaux deau

potable 038 042

P1083 Indice drsquoavancement de la protection de la

ressource en eau 475 475

P1090 Montant des abandons de creacuteance ou des

versements agrave un fonds de solidariteacute [euromsup3] 00012 00012

P1511 Taux drsquooccurrence des interruptions de service non

programmeacutees [nb1000 abonneacutes] 207 171

P1521 Taux de respect du deacutelai maximal drsquoouverture des

branchements pour les nouveaux abonneacutes 100 100

P1532 Dureacutee drsquoextinction de la dette de la collectiviteacute

[an] 41 4

P1540 Taux drsquoimpayeacutes sur les factures drsquoeau de lanneacutee

preacuteceacutedente 154 163

P1551 Taux de reacuteclamations [nb1000 abonneacutes] 043 113

24

7 Tableau reacutecapitulatif des indicateurs

Exercice 2014 Exercice 2015

Indicateurs descriptifs des services

D1010 Estimation du nombre dhabitants desservis 82 143 81 877

D1020 Prix TTC du service au m3 pour 120 m3 [euromsup3] 205 204

D1510

Deacutelai maximal douverture des branchements pour

les nouveaux abonneacutes deacutefini par le service [jours

ouvrables]

1 1

Indicateurs de performance

P1011

Taux de conformiteacute des preacutelegravevements sur les eaux

distribueacutees reacutealiseacutes au titre du controcircle sanitaire

par rapport aux limites de qualiteacute pour ce qui

concerne la microbiologie

100 988

P1021

Taux de conformiteacute des preacutelegravevements sur les eaux

distribueacutees reacutealiseacutes au titre du controcircle sanitaire

par rapport aux limites de qualiteacute pour ce qui

concerne les paramegravetres physico-chimiques

958 100

P1032B Indice de connaissance et de gestion patrimoniale

des reacuteseaux deau potable 99 99

P1043 Rendement du reacuteseau de distribution 772 788

P1053 Indice lineacuteaire des volumes non compteacutes

[msup3kmjour] 116 112

P1063 Indice lineacuteaire de pertes en reacuteseau [msup3kmjour] 104 98

P1072 Taux moyen de renouvellement des reacuteseaux deau

potable 038 042

P1083 Indice drsquoavancement de la protection de la

ressource en eau 475 475

P1090 Montant des abandons de creacuteance ou des

versements agrave un fonds de solidariteacute [euromsup3] 00012 00012

P1511 Taux drsquooccurrence des interruptions de service non

programmeacutees [nb1000 abonneacutes] 207 171

P1521 Taux de respect du deacutelai maximal drsquoouverture des

branchements pour les nouveaux abonneacutes 100 100

P1532 Dureacutee drsquoextinction de la dette de la collectiviteacute

[an] 41 4

P1540 Taux drsquoimpayeacutes sur les factures drsquoeau de lanneacutee

preacuteceacutedente 154 163

P1551 Taux de reacuteclamations [nb1000 abonneacutes] 043 113