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Dossier de candidature

Qualification des entreprisesAudit EnergétiqueBâtiments – Procédés Industriels – Transports

AFNOR Certification - Siège : 11, rue Francis de Pressensé - 93571 La Plaine Saint-Denis Cedex – FranceT. +33 (0)1 41 62 80 00 - F. +33 (0)1 49 17 90 00SAS au capital de 18 187 000 € - 479 076 002 RCS Bobigny

Sommaire

Sommaire 1. Lettre d’engagement

2. Identification du demandeur

3. Critères transverses (Bâtiments, Procédés industriels, Transports)

4. Critères techniques

RappelLes informations relatives à la qualification (critères de qualification, pièces justificatives…) sont présentées dans les documents vous accompagnant et vous présentant la démarche : le Guide de la Qualification et la Nomenclature de Qualification, disponibles sur votre espace client ou sur la page internet relative à la qualification.

AFNOR CertificationLeader de la certification et de l’évaluation en France, avec des signes de confiance à forte

notoriété telles que NF, AFAQ et l’Eco-label européen, AFNOR Certification accompagne, depuis

plus de 20 ans, les organisations de tout secteur et de toute taille dans leurs démarches de

reconnaissance par un organisme tierce-partie.

AFNOR Certification est une filiale du Groupe AFNOR qui conçoit et déploie, depuis 1926, des

solutions fondées sur les normes, sources de progrès et de confiance. Le Groupe AFNOR s’appuie

sur plus de 1 200 collaborateurs, présents dans 13 villes de France et 29 pays dans le monde. À

l’international, le groupe déploie ses prestations dans plus de 90 pays.

Ce sont plus de 50 000 clients qui aujourd’hui lui font confiance.

Rapport vérificationCERTI F XXXX.1 12/2011 AFNOR Certification Organisme page 2 sur 19

1. Lettre d’engagementLe demandeur de la qualification doit adresser le dossier de demande de qualification complété et accompagné d’une lettre d’engagement, signée et datée par son par son représentant légal ou mandaté.

AFNOR Certification11 rue Francis de Pressensé

93571 La Plaine Saint-Denis CEDEX

Madame, Monsieur

Nous vous prions de bien vouloir procéder à l’instruction de notre demande de qualification de fournisseurs pour la réalisation des audits énergétiques.

Nous reconnaissons :

avoir reçu et pris connaissance de toutes les pièces nécessaires à la demande de qualification ou de révision.

Nous nous engageons :

à respecter les conditions administratives et financières d’AFNOR Certification ;

à respecter et à faire respecter par nos actionnaires, associés, ainsi que notre personnel, les règles de conduite du qualifié et, le cas échéant, le code de conduite professionnelle ;

à informer AFNOR Certification de toute modification susceptible de remettre en cause la, ou les qualifications obtenues ;

une fois qualifié, à respecter les règles de conduite du qualifié :

o nous conformer en tout temps aux critères et exigences de la qualification ;

o nous déclarer qualifiés que pour les activités pour lesquelles nous le sommes ;

o nous engager, lorsque nous faisons appel à la sous-traitance dans l’activité pour laquelle nous sommes qualifiés, à recourir à une entreprise

soit elle-même qualifiée pour l’activité concernée (obligatoire dans le cadre d’une demande de qualification Audit énergétique « Bâtiments » avec mention RGE),

soit ayant les compétences et moyens appropriés reconnus par nos soins.

Nous vérifions que l’entreprise à qui nous faisons appel en sous-traitance est assurée pour les prestations qu’elle va exécuter. En outre, nous nous engageons à en informer le client ;

o ne pas faire état de notre qualification d'une façon qui puisse nuire à la réputation d’AFNOR Certification et ne pas faire de déclaration concernant cette qualification qui puisse être jugée abusive et non autorisée par AFNOR Certification ;

o cesser immédiatement, dès la suspension ou le retrait de la qualification (quel que soit le cas), toute publicité qui, d'une manière ou d'une autre, s'y réfère, et retourne tout document de qualification exigé par AFNOR Certification ;

o veiller à ce qu'aucun document, marque ou certificat de qualification, ne soit utilisé en totalité ou en partie de façon abusive ou frauduleuse ;

o nous conformer aux exigences d’AFNOR Certification lorsqu'il fait mention de sa qualification dans des supports de communication tels que documents, brochures ou publicités ;

o nous engager à ne pas dégrader le nom, l’image de marque de l’organisme, ni nuire à l’intérêt de la qualification ;

o nous engager à restituer le certificat qui nous a été délivré sur toute demande d’AFNOR Certification ;

une fois qualifié, à respecter les dispositions concernant l’utilisation de la marque et de la charte d’utilisation de la marque AFAQ QUALIFICATION définies par AFNOR Certification conformément au 4.6 de la NF X 50-091.

Nous autorisons la publication des informations nous concernant conformément aux règles précisées par AFNOR Certification.

Nous attestons ne pas faire l’objet d’une procédure de suspension ou de retrait par un autre organisme de qualification.

Nous attestons de la véracité des informations fournies et de l’authenticité des documents produits.

Nous joignons à la présente demande, notre dossier de demande de qualification dûment complété.

Nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de nos sincères salutations.

Fait à : Le :

Signature du représentant de l’entreprise(Nom et fonction) (Cachet de l’entreprise)

2. Identification du demandeur

a. Responsable légal du demandeur

Nom Cliquez ici pour taper du texte.

Prénom Cliquez ici pour taper du texte.

Fonction Cliquez ici pour taper du texte.

Téléphone Cliquez ici pour taper du texte.

Email Cliquez ici pour taper du texte.

b. Responsable de la démarche de qualification

Nom

Prénom

FonctionTéléphoneEmail

c. Siège principal

Raison sociale

Statut juridique

Adresse

N°SIREN

d. Etablissement(s) secondaire(s), le cas échéant

Etablissement secondaire 1

Adresse

N°SIRET

Etablissement secondaire 2

Adresse

N°SIRET

Etablissement secondaire 3

Adresse

N°SIRET

e. Domaine(s) d’interventionQuels sont les domaines pour lesquels vous souhaitez vous faire qualifier :

☐ Bâtiments

☐ Bâtiments – mention RGE

☐ Procédés Industriels

☐ Transports

S’agit-il d’une demande de qualification probatoire ?

IMPORTANT : Une qualification probatoire est envisageable lorsque le demandeur ne dispose pas encore de références de prestations (cas de création ou d’extension d’activité)

Si oui, cochez en conséquence les domaines pour lesquels vous souhaitez vous faire qualifier :

☐ Bâtiments

☐ Bâtiments – mention RGE

☐Procédés Industriels

☐Transports

IMPORTANT : Votre demande concerne le domaine Bâtiment – Mention RGE :

Conformément à la Charte RGE, l’activité de contrôleurs techniques est incompatible avec l’exercice de toute activité de conception, d’exécution, ou d’expertise d’un ouvrage.Les contrôleurs techniques ne peuvent donc prétendre à la qualification Audits Énergétiques Bâtiments -mention RGE.

L’organisme demandeur a-t-il des activités de contrôle technique :

NON

OUI. Précisez :

L’organisme demandeur dispose-t-il de liens juridiques avec un ou des organisme(s) réalisant des activités de contrôle technique ?

NON

OUI.

Si oui, il convient de : - préciser en complétant le tableau ci-dessous pour chaque organisme apparenté concerné,- transmettre les preuves des dispositions mises en place pour se garantir de potentiels conflits

d’intérêt pouvant résulter de la présence des 2 types d’activité au sein d’un même groupe (activité d’audit énergétique et activité de contrôle technique).

NOM DE L’ORGANISME APPARENTÉ CONCERNE : Structure juridiqueLien juridique avec l’organisme demandeur Activités réalisées par cet organisme apparentéDescription des dispositions mises en place pour garantir la compatibilité des activités (activités d’audit énergétique réalisé par le demandeur et de contrôle technique réalisé par l’organisme apparenté) fournir les éléments de preuveComposition du capital Liste des personnes physiques ou morales qui détiennent plus de 5 % du capital Liste des filiales de l’organisme et ses participations dans d’autres sociétésSource extérieure de financement de l’organismeOrganigramme nominatif et liste des membres du personnel de direction (directeurs et chefs de service ou de département de la direction générale, chef du département de contrôle technique de la construction)

3. Critères transversesPour répondre à ces exigences, les entreprises étrangères doivent produire les documents équivalents délivrés par les services et autorités compétentes du pays où elles sont établies et où elles exercent. Tous les documents doivent être traduits en français.

a. Critères juridiques et administratifs

Vous devez justifier l’existence légale et la régularité du fonctionnement de votre entreprise au regard de l’ensemble de ses obligations fiscales et sociales.

Pour cela, vous devez joindre à votre dossier : Extrait Kbis datant de moins de 3 mois ou une attestation INSEE de moins de trois mois

pour les structures qui ne sont pas des entreprises Statuts pour les autres formes juridiques que les professions libérales La page 3 du formulaire NOTI2 de la dernière année écoulée pour prouver que vous êtes en

règle avec les obligations relatives au paiement :o Des cotisations sociales,o Des impôts et taxes.

Certificat en matière de procédures collectives datant de moins de 3 mois.

La société candidate ne doit pas appartenir à une société dont le siège social est situé dans un pays avec lequel tout commerce est interdit. Pour cela, elle fournit une liste des porteurs de parts ou d’actions pour ceux qui détiennent plus de 10% du capital social, avec les montants détenus.

Porteurs de parts ou d’actions Montants détenus % du capital social

détenu

b. Assurances

Vous devez prouver que votre entreprise dispose d’une assurance couvrant sa responsabilité civile et qu’elle est assurée pour la réalisation de ses prestations au travers d’une responsabilité civile d’exploitation.

Preuves à fournir : L’Attestation d’assurance en vigueur couvrant la responsabilité civile professionnelle et la

responsabilité civile d’exploitation et mentionnant les activités garanties.

c. Critère légal

Les dirigeants de fait ou de droit de votre société ne doivent pas faire l’objet d’une interdiction de gérer ou d’une décision de faillite personnelle.

Pour cela, vous devez joindre à votre dossier : Le ou les CV du ou des dirigeant(s), Les extraits de casier judiciaire de moins de 3 mois pour la ou les personne(s)

ayant le pouvoir d’engager la société

d. Critère financier

Vous devez justifier la viabilité et la pérennité économique de votre entreprise sur le dernier exercice clos. Pour cela, vous devez fournir des informations relatives à l’évolution et à la répartition de votre chiffre d’affaires sur le dernier exercice clos. Vous devez joindre au dossier de demande le formulaire CERFA n° 2052 ou 2035 issu de la liasse fiscale, pour le dernier exercice clos.

Date de clôture de l’exercice : Cliquez ici pour entrer une date.

Année 201X Année n-1Chiffre d’affaires globalCharges d’exploitationDont montant donné en sous-traitanceRésultat d’exploitationChiffre d’affaire concernant l’activité concernée par la qualificationCharges d’exploitationDont montant donné en sous-traitanceRésultat d’exploitation

Dans le cas où vous faites appel à de la sous-traitance pour réaliser l’activité pour laquelle la qualification est demandée, l’organisation doit fournir le formulaire CERFA 2058 C et s’assurer des compétences du sous-traitant.

Préciser les actions réalisées pour s’assurer de la compétence des sous-traitants :

Cliquez ICI pour préciser les actions réalisées

ATTENTION : Cas d’une demande « Bâtiments – RGE », fournir une copie du certificat de qualification du sous-traitant

Dans le cas où vous ne faites pas appel à de la sous-traitance, veuillez fournir une attestation de déclaration sur l’honneur du dirigeant datée et signée.

e. Effectif

Vous devez justifier le personnel employé à la réalisation des audits énergétiques. Cette justification permettra ainsi de savoir combien de référents techniques doivent être désignés au sein de votre entreprise pour le processus de qualification.

Pour cela, vous devez joindre à votre dossier la dernière déclaration annuelle des données sociales (DADS) effectuée.

Année 201XEffectif globalEffectif pour l’activitéDont CadresDont ETAMDont OuvriersDont Apprentis

Lorsque la DADS ne permet pas d’identifier le personnel employé à la réalisation des audits énergétiques, fournir, en complément de la DADS, un document validé par le dirigeant ou une personne habilitée (exemple : DRH) de manière à bien identifier le personnel en charge de l’activité de qualification par rapport à l’ensemble du personnel déclaré dans la DADS.

4. Critères techniquesa. Référent(s) Technique(s)

Joindre pour les différents référents techniques désignés : - leurs CVs détaillés - la copie de leurs diplômes - les attestations de stages ou de formations suivis.

Ces pièces permettront de procéder à la vérification des compétences techniques des référents techniques proposés conformément aux critères de l’arrêté du 24 novembre 2014 relatif aux modalités d’application de l’audit énergétique prévu par le chapitre III du titre III du livre II du code de l’énergie.

Pour rappel, le nombre de référents techniques doit être à minima de 1 par tranche de 20 personnes de l’effectif œuvrant dans le domaine de l’audit énergétique concerné.

Dans le cas d’une demande de qualification pour la réalisation d’audit énergétique dans le domaine des bâtiments, le candidat doit présenter des spécialistes disposant de compétences dans les domaines du clos et couvert et de l’électricité courants forts (CVs des spécialistes + diplômes + habilitation le cas échéant).

1er Référent TechniqueNom

Prénom

Qualification concernée☐Bâtiments☐Procédés Industriels☐Transports

Formation initiale

Formation continue

Expérience dans le domaine concerné

Lieu d’établissement

Liste des pièces jointes au dossier Cliquez ici pour taper du texte.

2ème Référent Technique (le cas échéant)Nom

Prénom

Qualification concernée☐Bâtiments☐Procédés Industriels☐Transports

Formation initiale

Formation continue

Expérience dans le domaine concerné

Lieu d’établissement

Liste des pièces jointes au dossier Cliquez ici pour taper du texte.

3ème Référent Technique (le cas échéant)Nom

Prénom

Qualification concernée☐Bâtiments☐Procédés Industriels☐Transports

Formation initiale

Formation continue

Expérience dans le domaine concerné

Lieu d’établissement

Liste des pièces jointes au dossier Cliquez ici pour taper du texte.

4ème Référent Technique (le cas échéant)Nom

Prénom

Qualification concernée☐Bâtiments☐Procédés Industriels☐Transports

Formation initiale

Formation continue

Expérience dans le domaine concerné

Lieu d’établissement

Liste des pièces jointes au dossier Cliquez ici pour taper du texte.

Spécialiste (dans le cas d’une qualification bâtiment)Nom Cliquez ici pour taper du texte.

Prénom Cliquez ici pour taper du texte.

Formation initiale Cliquez ici pour taper du texte.

Formation continue Cliquez ici pour taper du texte.

Compétences ☐Electricité courants forts

Liste des pièces jointes au dossier Cliquez ici pour taper du texte.

Spécialiste (dans le cas d’une qualification bâtiment)Nom Cliquez ici pour taper du texte.

Prénom Cliquez ici pour taper du texte.

Formation initiale Cliquez ici pour taper du texte.

Formation continue Cliquez ici pour taper du texte.

Compétences ☐Clos et couvert

Liste des pièces jointes au dossier Cliquez ici pour taper du texte.

b. Moyens techniques

Vous devez présenter les moyens techniques utilisés dans la réalisation des audits énergétiques. La possession ou l’utilisation de ces moyens est attestée par les factures d’achat et/ou de location.

Les moyens techniques présentés doivent être conformes aux exigences de l’arrêté du 24 novembre 2014.

Moyens techniques Nombre Marque / Modèle

c. Moyens méthodologiques

Dans le cadre de votre dossier de candidature, vous devez fournir une note méthodologique de votre prestation d’audit énergétique, basée sur les normes NF EN 16247-1 et ses compléments sectoriels en fonction de la demande effectuée : NF EN 16247-2 : Bâtiments, NF EN 16247-3 : Procédés Industriels, NF EN 16247-4 : Transports.

Cette note méthodologique permet d’évaluer le professionnalisme et la compétence du demandeur au travers notamment de l’approche et des méthodes proposées.

d. Références des prestations

Pour chaque qualification demandée (Bâtiments, Procédés Industriels, Transports) vous devez présenter trois références achevées sur les trois dernières années. Ces références doivent être accompagnées : - du rapport d’audit énergétique, - de l’attestation du donneur d’ordre ou du maître d’ouvrage permettant de justifier que ces

missions sont bien finalisées- des coordonnées précises du donneur d’ordre ou du maître d’ouvrage afin de procéder à la

prise de référence

Référence n°1

Qualification concernée : ☐Bâtiments☐Procédés Industriels☐Transports

Identification du rapport 

Année d’achèvement

Nom et contact du donneur d’ordre ou du maître d’ouvrage (ligne directe et mail direct obligatoire)

Référence n°2

Qualification concernée : ☐Bâtiments☐Procédés Industriels☐Transports

Identification du rapport 

Année d’achèvement

Nom et contact du donneur d’ordre ou du maître d’ouvrage (ligne directe et mail direct obligatoire)

Référence n°3Qualification concernée : ☐Bâtiments

☐Procédés Industriels

☐Transports

Identification du rapport 

Année d’achèvement

Nom et contact du donneur d’ordre ou du maître d’ouvrage (ligne directe et mail direct obligatoire)

5.Récapitulatif des documents à fournir

Dans le cas d’entreprises étrangères, tous les documents fournis y compris les documents établis par les services ou autorités compétentes doivent être traduits en français.

Lettre d’engagement

Cas de liens juridiques avec des organismes réalisant des activités de contrôle : Preuve des dispositions mises en place pour se garantir de potentiels conflits d’intérêt pouvant résulter de la présence des 2 types d’activité au sein d’un même groupe (activité d’audit énergétique « bâtiments » et activité de contrôle technique).

Extrait Kbis datant de moins de 3 mois ou une attestation INSEE de moins de trois mois pour les structures qui ne sont pas des entreprises.

Statuts pour les autres formes juridiques que les professions libérales.

Page 3 du formulaire NOTI2 de la dernière année écoulée pour prouver que vous êtes en règle avec les obligations relatives au paiement des cotisations sociales et des impôts et taxes.

Certificat en matière de procédures collectives datant de moins de 6 mois.

Attestation d’assurance en vigueur couvrant la responsabilité civile professionnelle et la responsabilité civile d’exploitation, mentionnant les activités garanties.

CV du dirigeant.

Extrait de casier judiciaire de moins de 3 mois du dirigeant.

Le formulaire CERFA n° 2052 ou 2035 issu de la liasse fiscale, pour le dernier exercice clos.

Dernière déclaration annuelle des données sociales (DADS) et le cas échéant, un document validé par le dirigeant ou une personne habilitée de manière à identifier le personnel en charge de l’activité de qualification

Dans le cas où vous faites appel à de la sous-traitance pour réaliser l’activité pour laquelle la qualification est demandée, l’organisation doit fournir le formulaire CERFA 2058 C et s’assurer des compétences du sous-traitant. Cas d’une demande « Bâtiments – RGE », fournir une copie du certificat de qualification du sous-traitant

Dans le cas où vous ne faites pas appel à de la sous-traitance, une attestation de déclaration sur l'honneur du dirigeant est nécessaire.

Dans le cas d'évolution de votre ou de vos référent(s) technique(s), joindre CV, copies diplômes et attestations de stages ou de formations permettant de répondre aux critères de l’arrêté du 24 novembre 2014.

Dans le cas de transformation de votre qualification probatoire, vous devez présenter trois références achevées sur les trois dernières années. Ces références doivent être accompagnées du rapport d’audit énergétique correspondant, de l’attestation du donneur d’ordre ou du maître d’ouvrage, des coordonnées du donneur d’ordre ou du maître d’ouvrage (tableau obligatoirement complété)