Rapport d’activité 2007 - AGS...belge, puis anglais et espagnol. A Berlin, à l’occasion du congrès de l’Institut Français des Praticiens des Procédures Collectives (IFPPC)

Rapportd’activité 2007

Régime de garantie des salaires :analyser, expliquer, échanger à l’échelle nationale et européenne.

Délégation Unédic AGSa n t i c i p a t i o n • s o l i d a r i t é • s a u v e g a r d e

1

Poursuivre et renforcernos échanges européensMondialisation de l’économie, apparition des cas de faillites transnationales,affirmation d’un droit européen en matière d’insolvabilité des entreprises… depuisplusieurs années, déjà, la Délégation Unédic AGS (DUA) anticipe les mutations deson environnement et la montée en puissance des questions européennes dans sonchamp d’activité.

En 2007, l’actualité législative a notamment été marquée par l’engagement duprocessus de transposition en droit français de la Directive européenne 2002-74relative à la protection des salariés en cas d’insolvabilité de l’employeur. Lors del’élaboration du support législatif, définitivement voté le 30 janvier 2008, la DUA

est intervenue à titre consultatif auprès des pouvoirs publics afin de faire partager son expertise et sapratique de la garantie des salaires au sein de l’Union Européenne.

La DUA a également complété sa connaissance des différentes législations en initiant, depuis 2001,une série de rencontres et d’échanges avec ses homologues de l’Union Européenne : fonds de garantiebelge, puis anglais et espagnol. A Berlin, à l’occasion du congrès de l’Institut Français des Praticiens desProcédures Collectives (IFPPC) en septembre 2007, elle a pu obtenir des précisions sur le fonctionnementdu système de garantie allemand. Ces échanges ont pour objectif d’étudier le déroulement des procédurescollectives du pays et de faire le point sur les compétences respectives de chaque institution afind’optimiser les modalités de gestion des faillites transnationales. La DUA s’est aussi rendue à Luxembourg,après Bruxelles en 2005, pour se familiariser concrètement, au cœur des Institutions européennes, avecle droit communautaire.

Enfin, accompagnant des membres du Conseil National des Administrateurs Judiciaires et desMandataires Judiciaires (CNAJMJ), le directeur de la Délégation Unédic AGS est intervenu dans un colloqueen Chine, en octobre 2007, dans le cadre d’une coopération amorcée par la Fondation pour le DroitContinental sur la sécurité juridique au service du développement économique.

A travers ces différentes interventions, la DUA est plus que jamais à l’écoute d’un monde en perpétuelleet rapide évolution. Avec ses partenaires français, elle y puise des idées nouvelles à même de perfectionnerles mécanismes de garantie aux plans national et international et y fait partager à ses homologuesétrangers l’exemplarité du dispositif français.

L’engagement de qualité de service,notre esprit d’équipe pour le progrès de tousLa généralisation de la Gestion par Affaire, fin 2006, à l’ensemble des collaborateurs impliqués dans cetteapproche transversale de nos missions a permis de simplifier nos procédures internes et d’optimiserle traitement global de chaque affaire. Elle a également engagé la Délégation Unédic AGS dans unedynamique de progrès permanent qui s’est poursuivie en 2007 par le lancement du plan d’actionstriennal destiné à valoriser l’offre et la qualité de service interne et externe. Axe stratégique majeur jusqu’en2009, cet engagement associe chaque collaborateur en acteur de progrès pour répondre toujours mieuxaux enjeux de nos missions et apporter des services de qualité, toujours plus adaptés aux attentes de nospartenaires de la procédure collective et des bénéficiaires de la garantie AGS.

Thierry Méteyé,Directeur de la Délégation Unédic AGS

EDITORIAL

PACTIVITÉ & CHIFFRES CLÉSZ Entreprises et procédures collectives 2

ZMontant avancé 11

ZMontant récupéré 13

Z Cotisations 15

Z Contentieux 16

PJURIDIQUEZ Lois & décrets 19

Z Application des textes & jurisprudence 21

PRENCONTRES & ÉCHANGESZ Pouvoirs publics & partenaires 26

PVIE DE L’ENTREPRISEZ Plan triennal 2007 / 2009 31

Z Information & échanges électroniques 32

Z Formation & prévention des fraudes 33

Z Budget & contrôle interne 33

PANNEXES STATISTIQUESZ Chiffres clés 34

PORGANISATIONZ Organigramme 36

Z Réseau & contacts 37

SOMMAIRE

Des interventions stabilisées,la part des petites et jeunesentreprises est en augmentationMalgré l’augmentation des défaillances d’entreprises (données BODACC provi-soires), le nombre des interventionsAGS demeure stable, s’établissant en dessousde 20 000 affaires pour la deuxième année consécutive. Le nombre d’affairesde plus de 100 salariés a fortement diminué alors que les petites entreprisesde moins de 10 salariés sont plus largement représentées qu’en 2006.La construction – en augmentation – et le commerce concentrent toujoursla majorité des interventions, la part de l’industrie diminue. Le nombre deprocédures de sauvegarde, 520, est quasiment stable par rapport à 2006,mais leur proportion dans l’ensemble des procédures est très variable d’unerégion à une autre.

Après une diminution en 2006, les défaillancesd’entreprises sont à nouveau en hausse en 2007,s’établissant à plus de 41 000. Cependant,ce chiffre et les évolutions pour l’ensemble del’année 2007 sont susceptibles d’être révisésen raison d’une perturbation intervenue courantnovembre dans la livraison électronique des

annonces du BODACC par la direction desjournaux officiels auprès de l’ensemble de sesdiffuseurs.

Plusieurs facteurs ont contribué à l’augmentationdes défaillances, en particulier le taux decroissance limité à 1,9% et des conditions definancement des entreprises moins favorables.

Entreprises& procédures collectives

ACTIVITÉ & CHIFFRES CLÉS

ZEvolution comparative du nombre de défaillances d'entreprises et d'affaires AGS de 1997 à 2007

Des défaillances d’entreprises plus nombreusesP

2

1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007

� défaillances d’entreprises*� dossiers AGS

*Source INSEE : nombre de défaillances par date de publication au BODACC en données brutes.Les données 2007 sont estimées.

19 577, le nombre d’affairesAGS ouvertes est stableAu 31 mars 2008, 19 577 affaires ont été ouvertes autitre de la garantie AGS pour l’année 2007, soit une évo-lution stable par rapport au nombre d‘affaires ouvertesen 2006. Elles concernent les entreprises défaillantespour lesquelles le jugement d‘ouverture d’une procédurecollective a été prononcé au cours de l’année et a faitl’objet d’une demande d’avance.

39% des interventionsconcentrées dans 3 régions

Comme l’an passé, 39% des interventions sont concen-trées dans les trois principaux bassins d’activité : 19,3%en Ile-de-France ; 10,2% en Rhône-Alpes ; et 8,8% enProvence-Alpes-Côte-d’Azur. Les régions représentantmoins de 2% des interventions demeurent la Corse, leLimousin, l’Auvergne, la Basse-Normandie, la Cham-pagne et la Franche-Comté.

P

3

UNION EUROPÉENNE

Affaires ouvertespour des faillites transnationales

Conformément aux dispositions de la Directive2002/74/CE du 23 septembre 2002 relative àla protection des travailleurs salariés en casd’insolvabilité de l’employeur, l’AGS intervientchaque fois qu’une demande d’avance lui estprésentée par un mandataire de justice dans lecadre d’une procédure d’insolvabilité ouvertedans un autre Etat de l’Union européenne.L’AGS a mis en place une organisation internepour gérer ces dossiers en application dela nouvelle réglementation européenne enmatière de faillite dont le socle est constituépar le Règlement CEE du 29 mai 2000, relatifaux procédures d’insolvabilité, applicabledepuis le 31 mai 2002.

Depuis 2003, l’intervention de l’AGS a princi-palement été sollicitée pour des entreprisesimplantées dans des pays frontaliers, en Belgique(24 affaires), en Allemagne (23 affaires) et auRoyaume-Uni (17 affaires).

ZNombre d’affaires ouvertes depuis 2003dans le cadre de faillites transnationales

2003 2004 2005 2006 2007

Allemagne 6 3 3 8 3

Belgique 7 8 2 6 1

Espagne - - - - 1

Italie - 2 - - -

Luxembourg 1 - 2 1 1

Pays-Bas 1 - 2 - -

Royaume Uni 5 3 1 5 3

Total 20 16 10 20 9

ZNombre d'affaires AGS ouvertes par région en 2007

1270

422403

340

868

876

3782

721

342773

636

656

437 357

498

186340

2000

1043

8141025

1724

61

� Liquidations Judiciaires� Redressements judiciaires

4



59% des interventions portentsur des liquidations judiciaires

La répartition des affaires ouvertes par stade de procédure en 2007 estidentique à celle de 2006. Les affaires ouvertes en 2007 portent pour59% d’entre elles sur des liquidations judiciaires d’office, pour 40% surdes redressements judiciaires et 1% sur des procédures de sauvegarde.

Le taux de liquidations judiciaires d’office est supérieur en Ile-de-France, Alsace et Rhône-Alpes. La part des liquidations ou des redres-sements judiciaires est différente selon les régions. L’Ile-de-Franceet l’Alsace sont toujours les régions où le taux de liquidation judiciaired’office, qui s’établit à 74,6% pour chacune d’elles, est le plus élevé,suivies par la région Rhône-Alpes avec 62,5% et la Bretagne avec 60,3%.Cette année, quatre régions ont un taux inférieur à 50% dont la Basse-Normandie qui affiche toujours le taux le plus faible avec 41,3% de LJOet la Picardie dont le taux a diminué par rapport à 2006. A l’inverse, leCentre et la Bourgogne ont un taux de LJO qui a dépassé 50% en 2007.

SAUVEGARDE

Le nombre de procédures desauvegarde ouvertes en 2007est très variable d’une régionà une autre. Ainsi, avec 2%des procédures collectivesouvertes en sauvegarde, laBasse-Normandie a le taux desauvegarde le plus élevé.Seules 4 régions ont un tauxsupérieur à 1% : Auvergne,Rhône-Alpes, Limousin etFranche-Comté.

ZProportion des liquidations judiciaires d’officedans les jugements d’ouverture prononcés en 2007 par région

� 70% et plus� de 60% à 69%� de 50% à 59%� moins de 50%

2/3 des redressements judiciaires ouverts en 2005ont été convertis en liquidation judiciaire

L’évolution des stades de la procédure collective par année de jugementd’ouverture, situation au 31 mars 2008, montre que deux ans après leurouverture, deux tiers des procédures de redressement judiciaire sontconverties en liquidation judiciaire et que sur les 26% des procéduresayant abouti à un plan de redressement, 29% ont échoué. Ces propor-tions sont équivalentes à celles observées les années passées.

53% des LJO prononcées en 2005 ont été clôturées

Parmi les affaires ouvertes en liquidation judiciaire en 2005, plus de lamoitié sont clôturées au 31 mars 2008. La durée de vie de ce type deprocédure a tendance à diminuer ; le pourcentage de clôture, deux ansaprès l’ouverture de la procédure, passant de 51% pour les liquidationsouvertes en 2004 à 53% pour celles ouvertes en 2005.

SAUVEGARDE

La DUA enregistre toutes lesprocédures de sauvegardeouvertes, il est ainsi possiblede mesurer le taux d’interven-tion de l’AGS dans ces nou-velles procédures. La garantieest intervenue dans 183affaires sur les 507 recenséesen 2006 et dans 110 affairessur 520 recensées en 2007.

Pour 2007, les sollicitationssont les plus nombreuses pen-dant la période d’observationet après les conversions : prèsde 30% des interventionsdans chaque cas. L’AGS inter-vient très peu après le plan desauvegarde : 2% des inter-ventions. Cette répartition estglobalement la même pourl’année 2006.

Les procédures de sauvegardeouvertes en 2006 ont faitl’objet d‘un plan de sauve-garde pour 43,5% d’entreelles, avec un délai d’établis-sement du plan de plus d’unan en moyenne.

35% des procédures de sau-vegarde ont échoué en étantconverties en redressementou liquidation judiciaire.

Compte tenu du délai d’éta-blissement du plan ou de laconversion, les affaires ouvertesen 2007 sont majoritairementen période d’observation : 6%ont abouti à un plan et 24%sont en redressement ou liqui-dation judiciaire à ce jour.

5

ZEvolution des stades de la procédure collective par annéede jugement d'ouverture : 2005 et 2007, situation au 31 mars 2008

� 59,6% de LJO dont :

� 95% en cours

� 5% clos

� 39,9% de RJ dont :

� 36,7% toujours en cours

� 58,3% sont convertisen liquidation judiciaire

� 5,0% ont abouti à unplan de redressement

� 0,5% de sauvegarde

� 57,3% de LJO dont :

� 47% en cours

� 53% clos

� 42,7% de RJ dont :

� 0,3% toujours en cours

� 65,0% sont convertisen liquidation judiciaire

� 25,9% ont abouti à unplan de redressement,dont 29% sont convertis

� 9% ont abouti à unplan de cession

Jugements d’ouverture en 2007

Jugements d’ouverture en 2005

6


La construction et le commerceconcentrent toujours la majoritédes interventions, la part del’industrie diminue

La répartition par secteur d’activité des affaires ouvertesen 2007 donnant lieu à la mise en œuvre de la garantieAGS évolue de la même façon que les deux annéesprécédentes. Le secteur d’activité le plus représentédemeure la construction avec 28,5% des interventions,en augmentation constante depuis 2004 (+ 5 points).Le commerce reste stable, représentant 20% de l’en-semble des affaires ouvertes. Comme en 2006, la partdes interventions dans l’industrie est en diminution :12,3% en 2007 contre 14,3% en 2006 et 15,6% en2005.

Les entreprises de moins de 10 salariésreprésentent 83% des affaires ouvertes

Cette proportion des entreprises de moins de 10 salariésayant entraîné l’intervention de l’AGS est en augmenta-tion par rapport aux années précédentes en raisonde la progression du nombre d’entreprises de moins de5 salariés. A l’inverse, les entreprises de plus de 10salariés sont orientées à la baisse ; et celles de plus de100 salariés sont très en retrait cette année.

56% des affaires ouvertes portentsur des entreprises ayant moins de 5 ans

Comme les années précé-dentes, les interventions del’AGS concernent majoritaire-ment des entreprises ayantmois de 5 ans d’existence. Lapart des entreprises de 2 ans àmoins de 5 ans progresse de 2points, passant de 31,8% en2006 à 33,8% en 2007. Cetteaugmentation de sinistralitécorrespond à la forte haussedes créations d’entreprisesconstatée ces 5 dernièresannées. Ainsi, l’âge médiandes entreprises diminuelégèrement de 4,6 ans en2006 à 4,3 ans en 2007.

Les statistiques montrent éga-lement que les entreprises lesplus récentes font plus sou-

vent l’objet de liquidation judiciaire que les entreprisesles plus anciennes pour lesquelles sont majoritairementappliqués des redressements judiciaires.

SAUVEGARDE

Les procédures de sauvegardeouvertes en 2007 dans les-quelles l’AGS est intervenueconcernent pour près de 50%d’entre elles des entreprisesayant plus de 10 ans d’an-cienneté.

La procédure de sauvegarde apour but d’assurer une réor-ganisation de l’entreprise luipermettant de faire face à sesdifficultés et de poursuivreson activité économique touten préservant l’emploi et enapurant son passif.

28,5% � Construction20,5% � Commerce13,1% � Services aux entreprises12,3% � Industrie10,2% � Cafés, hôtels, restaurants

5,4% � Divers4,6% � Services aux particuliers3,6% � Transport1,8% � Immobilier

63% � de 1 à 4 salariés20% � de 5 à 9 salariés15% � de 10 à 49 salariés

1% � de 50 à 99 salariés1% � 100 et plus

ZRépartition des affaires ouvertesen 2007 par secteur d'activité

22% � de 0 à 2 ans34% � de 2 à 5 ans

21% � de 5 à 10 ans23% � plus de 10 ans

ZRépartition des affaires ouvertes en 2007en fonction de l'âge des entreprises

ZRépartition des affaires ouvertes en 2007en fonction de l'effectif des entreprises


7

Plus de 60% des affaires ouvertesportent sur des entreprises ayantle statut de SARL

La répartition du nombre d’affaires AGS ouvertesen 2007 en fonction de la forme juridique desentreprises montre une surreprésentation dessociétés à responsabilité limitée (SARL) quiconcentrent plus de 60% des affaires ouvertes, etmême 70% en y ajoutant les SARL uniperson-nelles. Cette proportion est supérieure à leurreprésentativité dans le total des entreprises,toutes formes juridiques confondues, établie par

l’INSEE. Viennent ensuite les artisans et commer-çants, avec près de 15% des affaires ouvertes,puis les sociétés anonymes (SA).

La loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 a étendule champ de garantie de l’AGS aux employeurspersonnes physiques exerçant une activitéindépendante ou libérale : 101 entreprises de cetype ont sollicité l’intervention de l’AGS en 2007.

� Sauvegarde� Liquidation Judiciaire� Redressement Judiciaire

de 0 à 2 ans

13,3%

25,1%

17,5%

22,9%

34,6% 33,4%

14,3%

20,7% 22,0%

49,5%

19,2%

26,8%

de 2 à 5 ans de 5 à 10 ans plus de 10 ans

ZRépartition de l’âge des entreprises en fonction du stade d’ouverture de la procédure en 2007

ZRépartition des affaires AGS ouvertes en fonction du statut juridique de l’entreprise

Autres

Profession libérale

Association Loi 1901

Indivision/Personne physique

SA

SARL unipersonnelle

Artisans/Commerçants

SARL

0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70%

8



Le nombre d’entreprises défaillantes de plus de100 salariés ayant entraîné l’intervention de l’AGSest en forte diminution en 2007. Les affairesportant sur les entreprises de 100 à 149 salariésdemeurent les plus nombreuses mais représentent

43% du total contre 45% en 2006. La plus fortediminution concerne les entreprises de 200 à 299salariés avec -50% par rapport à 2006. Seules lesaffaires de plus de 500 salariés sont en augmen-tation.

ZEvolution du nombre d'affaires suivantl'effectif des entreprises de plus de 100 salariés

105 affaires de plus de 100 salariés : -38,6%P

plus de 500 salariésde 300 à 499de 200 à 299de 150 à 199de 100 à 149

6 5 7 716

1911

1415

32 322522

38 39 3946

7772

93� 2007� 2006� 2005� 2004

ZRépartition par région des affaires de plus de 100 salariés

� plus de 15 affaires� de 10 à 15 affaires� de 5 à 9 affaires� moins de 5 affaires

9

L’industrie, secteur le plus touchépar les affaires de plus de 100 salariésmais en nette diminution

Les secteurs d’activité les plus représentés dansles affaires de plus de 100 salariés demeurentl’industrie et les services aux entreprises avectoutefois des parts moins importantes que lesannées précédentes : l’industrie regroupe 43%des affaires ouvertes en 2007 contre 52% en2006 ; et les services aux entreprises, 26% contre

28% en 2006. Bien que moins nombreuses dansle transport et le commerce, ces affaires y concer-nent un nombre plus élevé de salariés en raisonde la présence, pour le premier, d’une entreprisede plus de 2000 salariés et, pour le deuxième, dedeux entreprises de plus de 1000 et 800 salariés.

ZRépartition des affaires de plus de 100 salariés par secteur d'activité

42,9%

34,1%

25,7% 25,8%

3,8%

11,6%7,6%

10,0%

4,8% 4,7% 4,8% 2,9%

10,5%10,8%

CONTRÔLEUR DE LA PROCÉDURE

L’AGS nommée contrôleurdans 126 affaires

La Délégation Unédic AGS demande systématiquement au juge-commissaire sa nomination enqualité de contrôleur dans le cadre des procédures de redressement ou de liquidation judiciaireconcernant les affaires dont les impacts économiques, sociaux et financiers sont importants.En 2007, elle a été nommée contrôleur dans 126 affaires contre 153 en 2006. Cette évolution estliée à la diminution du nombre d’affaires de plus de 100 salariés

S'agissant des procédures de sauvegarde, la nomination de la DUA en tant que contrôleur doit luipermettre de s'assurer que le privilège de procédure attaché à la créance de l'AGS est pris encompte.

En tant que contrôleur, la DUA entend ainsi contribuer à préserver l'emploi et permettre auxcréanciers d'être désintéressés au mieux en s'assurant de la pérennité de la solution envisagée.

Industrie Servicesaux

entreprises

Transport Commerce DiversConstructionSantéet actionsociale

� part en nombre d’entreprises� part en nombre de salariés



ÉCHANGES& CONTRIBUTIONS

Le projet « d’Observatoire économique des entreprises en difficulté » du Conseil national desadministrateurs et mandataires judiciaires (CNAJMJ), auquel la DUA a été associée lors de sonlancement, est en phase de finalisation. Chef de projet, Maître Christophe Thevenot, administra-teur judiciaire, a bien voulu répondre aux questions de la DUA sur la mise en place de cet observatoire.

Quels sont les objectifs de l’Observatoireéconomique des entreprises en difficulté ?

« Les systèmes de gestion des mandataires de justicerecèlent les informations les plus complètes qui soientsur les entreprises françaises en difficulté, sur les trai-tements de ces difficultés et sur les conséquences deces traitements.

Au-delà du constat sur la situation de ces entreprises,l’analyse des informations disponibles doit égalementpermettre de mesurer l’impact de la loi de sauvegardeet de participer à la sensibilisation des chefs d’entre-prises pour, notamment, favoriser le développement dela prévention. Sur le long terme, il s’agit de constituerune base de donnéesfiable pour nourrir lesréflexions sur les politiqueséconomiques et juridiquesen faveur des entreprises.

Notre base de données in-tègrera, à terme, des données exhaustives sur lesentreprises en difficulté (nombre, forme juridique, taille,âge, secteur d’activité) ; sur les procédures engagéespour prévenir ou traiter les difficultés ; sur l’évolutiondes procédures à travers les mandats des professionnels ;et sur les effets de la prévention et/ou du traitementdes difficultés. »

A quel stade de développement se trouveactuellement l’Observatoire économique ?

« Après plusieurs simulations réalisées en 2007, leConseil national publiera ses premiers indicateurs enmai 2008. A ce jour, notre base recense déjà 76 000entreprises. Une nouvelle version du cahier des chargesde l’Observatoire est en cours de réalisation afin del’adapter, notamment, aux évolutions juridiques ;ceci devrait nous permettre d’atteindre un rythme decroisière au plus tard début 2009. »

Nous aimerions, au même titre que la DélégationUnédic AGS, publier comme elle un bulletin statistiquetrimestriel. Nous avons beaucoup apprécié le prototypequi a été diffusé en février 2008.

Nous sommes d’ailleurs tout à fait intéressés par unecoopération avec la DUA, comme nous venons de le

faire sur la mise en cohérence d’une de nos tables decodifications, afin de développer toujours davantagel’information sur les entreprises en difficulté, les causesde ces difficultés, leurs traitements et leurs consé-quences. »

Comment et selon quelle périodicitél’Observatoire est-il alimenté ?

« Le traitement est trimestriel. Nous avons souhaité quel’Observatoire économique soit le reflet le plus fidèledes mandats qui nous sont confiés ; c’est pourquoi lesdonnées proviennent directement de nos systèmesd’information. Une des conditions de sa réussite nousa semblé résider dans la facilité de transmission ; nous

avons donc demandé auxéditeurs de logiciels d’auto-matiser le transfert.

Pour sécuriser le transfertdes données, nous avonschoisi de passer par le

réseau de la Caisse des Dépôts que nous utilisons parailleurs pour nos opérations bancaires dans le cadre denos obligations statutaires. Les études transmettent leurfichier au travers d’une application « Observatoire »ouverte sur ce réseau et un programme de contrôleautomatique des données a été développéà la demande du Conseil national par l’équipe decdc-net.

Madame Lamy, professeur à l’Université Paris I Panthéon-Sorbonne, récupère les fichiers et assure leur traitementstatistique. L’analyse porte sur les missions confiées auxprofessionnels depuis le 1er janvier 2006 dans le cadrede la loi de Sauvegarde. »

Quels seront les destinataires des donnéesstatistiques ainsi produites ?

« L’Observatoire économique du CNAJMJ a vocation àdiffuser largement ses données et analyses statistiques,au service de la réflexion et de l’action de nombreuxacteurs dans le domaine du traitement et de laprévention des difficultés des entreprises. Je souhaiteque les prinicipales données soient disponibles en lignesur le site du conseil national. »

L’Observatoire économique du CNAJMJ : pourdévelopper l’information sur les entreprises endifficulté et l’incidence des procédures sur leur devenir

10

« Cet observatoire doitnotamment permettre de mesurerl’impact de la loi de sauvegarde »

11

Le montant des avances diminuemoins que le nombre de bénéficiairesEn 2007, le nombre de bénéficiaires de la garantie a plus largement diminué quele total des avances. Le montant moyen avancé par bénéficiaire a progressé. Laprocédure de sauvegarde n’a pas eu d’impact significatif sur ce montant. Lessommes avancées pour des procédures de sauvegarde ouvertes en 2006 et 2007portent principalement sur des créances dues lors de leur conversion en redres-sement ou liquidation judiciaire.

Après deux années de stabilité, le montant avancé diminue en 2007 sousl’effet conjugué du nombre d’affaires ouvertes, demeuré stable, et de ladiminution du nombre de bénéficiaires. Cette évolution de -4% marquecependant une baisse moindre que celle du nombre de bénéficiaires :le montant moyen avancé pour chaque salarié concerné est en légèreaugmentation.

Montantavancé

1,4 milliard d’euros avancés : -4%P

Le nombre de bénéficiaires de la garantie AGS est en diminution pourla quatrième année consécutive : -5,7% en 2007, -3,1% en 2006, -9,9%en 2005 et près de -14% en 2004.

208 233 bénéficiaires de la garantie : -5,7%P

Le total des avances se compose des avances nettes résultant des créancesdues en exécution du contrat de travail et des avances résultant descréances dues au titre du précompte salarial. Suivant l’article 36 de la loidu 27 décembre 1996 : les cotisations et contributions salariales d’ori-gine légale ou conventionnelle sont des créances garanties par l’AGS.En 2007, leur somme se répartit comme suit : 67,4% pour les organismesde sécurité sociale, 21,4% pour les régimes de retraite et 11,2% pourl’assurance chômage. Cette répartition est stable depuis plusieurs années.

BÉNÉFICIAIRES

Des salariés peuvent êtrebénéficiaires pendant deuxannées consécutives en fonc-tion de l’évolution de la procé-dure collective. La notion debénéficiaires permet de comp-tabiliser une seule fois lessalariés susceptibles de recevoirles sommes dues en plusieurspaiements ; les mandatairesjudiciaires transmettant lesdemandes d’avances le plussouvent par nature de créance,à travers des relevés différents,l’un concernant les sommesdues pour le salaire et l’autre,les indemnités de rupture parexemple.

ZEvolution du montant des avances (en millions d'euros) de 1998 à 2007

1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007

� Avances nettes hors précomptes� Surcoût précomptes

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Montantavancé


La part des créances superprivilégiées diminuedepuis deux années consécutives, passant de51,5% en 2005 à 50,5% en 2007, au profit dela part des créances de l’article L622-17 quiaugmente, passant de 5,9% en 2005 à 8,3% en2007.

Ces diminutions successives de la part descréances superprivilégiées sont particulièrementsuivies par la DUA en raison de leur rôle dans leprocessus de récupération des sommes avancées.

50,5% des avances sontdes créances superprivilégiéesP

SAUVEGARDE

Les avances dans les procédures de sauvegarde ouvertes en 2006 et 2007

Les sommes avancées pour des procédures de sauvegarde ouvertes en 2006 s’élèvent à 45,7millions d’euros. Ces sommes s’établissent à 26,3 millions d’euros pour les procédures ouvertesen 2007. Il s’agit principalement de créances dues lors de leur conversion en redressementou liquidation judiciaire. Cette diminution apparente entre 2006 et 2007 est le reflet du délai deconversion des procédures de sauvegarde et du peu d’intervention de l’AGS pendant la périoded’observation.

REPERES

Les limites de la garantie AGS

Les articles L143-11-8 et D143-2 du code dutravail posent le principe d’une limite dessommes avancées par l’AGS. La garantie detoutes les créances salariales restant dues à unsalariés est limitée à :

• 6 fois le plafond mensuel des contributionsdu régime d’assurance chômage (soit64 368 € en 2007 et 66 552 € en 2008) si lecontrat de travail a été conclu deux ans aumoins avant la date du jugement d’ouverture ;

• 5 fois le plafond mensuel des contributionsdu régime d’assurance chômage (soit53 640 € en 2007 et 55 460 € en 2008) sile contrat de travail a été conclu six mois auminimum mais moins de deux ans avant ladate du jugement d’ouverture ;

• 4 fois le plafond mensuel des contributionsdu régime d’assurance chômage (soit42 912 € en 2007 et 44 368 € en 2008) si lecontrat de travail a été conclu moins de sixmois avant la date du jugement d’ouverture.

Application du plafond maximum pourplus de la moitié des bénéficiaires

La garantie des créances salariales a été calculéesur la base de 6 fois le plafond mensuel descontributions d’assurance chômage pour plus dela moitié des salariés bénéficiaires en 2007,représentant 75% des sommes avancées cetteannée. Un quart des salariés ont été soumisau plafond 5, représentant 18% des sommesavancées ; et moins de 1 salarié sur 5 au plafond4, représentant moins de 10% des sommesavancées.

ZVentilation du montant avancéen 2007 par rang de créance

50,5% � Superprivilège29,8% � Privilège11,3% � Chirographaire

8,3% � Art. L 622-17 ou L 641-13

13

ZEvolution du montant des récupérations(en millions d'euros) de 1998 à 2007

ZVentilation du montant récupéréen 2007 par rang de créance

Le taux moyen et le rythmedes récupérations progressentLa DUA a poursuivi sa démarche d’optimisation pour accélérer le rythme etaméliorer le taux moyen des récupérations qui progresse pour la cinquièmeannée consécutive. L’objectif est de contribuer à l’équilibre du régime de garan-tie des salaires. Bien que marginales dans le total des récupérations, il est à noterque les sommes avancées pour des procédures de sauvegarde ouvertes en 2006ont un taux de récupération supérieur à celui de l’ensemble des affaires, la loiimposant un remboursement immédiat des avances effectuées dans le cadre deces procédures.

Le montant des récupérations s’est maintenu à unniveau élevé malgré la baisse des avances aucours de l’année 2007. L’évolution des sommesrécupérées est en effet en étroite corrélation avecl’évolution des sommes avancées durant l’annéeen cours et les deux années précédentes. Lesmontants avancés ont diminué de -4% en 2007alors que les montants récupérés sont quasimentstables, à -1,2% par rapport à 2006. Les récupé-rations ont ainsi été optimisées grâce au déve-loppement de démarches ciblées qui consistent,pour la DUA, à engager des actions de suivi spé-cifique en fonction de la typologie des affaires encours – redressement judiciaire, plan de redresse-ment ou liquidation – en estimant, notamment,un potentiel de récupération par rapport à l’actifde l’entreprise.

Montantrécupéré

610 millions d’euros récupérésP

Les créances superprivilégiéesen baisse mais toujourssurreprésentéesLa part dans les récupérations des créancessuperprivilégiées reste très largement majoritaireau regard des autres rangs de créance. Elle estcependant en diminution au fil des années,passant de 84% en 2004 à 81,5% en 2005, puis80,0% en 2006 pour atteindre 79% en 2007.Cette évolution est liée à la réduction de la partde ce type de créance dans les avances et àl’extension des actions de recouvrement engagéespar la DUA à toutes les natures de créance.

P

79% � Superprivilège14% � Privilège

5% � Art. L 622-17 ou L 641-132% � Chirographaire

652

612

565

475 535 678

711

634

617

610

1998

1999

2000

2001

2002

2003

2004

2005

2006

2007

14

Montantrécupéré


Le taux moyen de récupération pour toutes lesaffaires ouvertes depuis le 1er janvier 1986jusqu’au 31 décembre 2007 a poursuivi saprogression pour la quatrième année consécutive.Le différentiel d’évolution des montants récupéréset des montants avancés est positif.

En fonction des rangs de créance, le taux moyende récupération varie toujours fortement de 3,8%pour les créances chirographaires à 54,7% pourles créances superprivilégiées.

Z Taux de récupération relatif aux affaires ouvertes depuis le 1er janvier 1986

Progression du taux moyen de récupération : 36,7%P

Le montant des récupérations de l'année 2007 estdû pour 60% aux montants avancés au cours del’année et des deux années précédentes.

Le taux de récupération de l’année en coursatteint 8,8%. Il est de nouveau en progressionaprès les 8,1% de l’année 2006, confirmantl’accélération du remboursement des avances.

Cependant, le taux moyen de récupération aubout de 8 ans se maintient difficilement à 35%.Il semble que l’AGS récupère plus vite les sommesavancées mais avec un taux de récupération quidiminue légèrement pour les affaires les plusrécentes.

60% des récupérations issues des avancesde l’année en cours et des deux années précédentesP

SAUVEGARDE

Les récupérations dans les procédures de sauvegarde ouvertes en 2006

Les sommes récupérées pour des procédures de sauvegarde ouvertes en 2006 s’élèvent à 12,7millions d’euros au 30 mars 2008, soit un taux de récupération de 27%, supérieur de 6 points autaux de récupération de l’ensemble des affaires ouvertes en 2006. La loi N°2005-845 du 26juillet 2005 de sauvegarde des entreprises impose un remboursement immédiat dessommes avancées en procédure de sauvegarde. Elles sont exigibles et doivent être payéessans délai. En cas d’impossibilité de remboursement global immédiat, il appartient à l’administra-teur ou, à défaut, au mandataire judiciaire et au chef d’entreprise de se rapprocher de l’AGS pourtrouver une solution au remboursement sous la forme d’un échéancier.

Superprivilège Privilège Chirographaire Art. L622-17ou L641-13

Toutes créances

� 2007� 2006� 2005� 2004

52,5%

53,46%

54%

54,7%

11,8%

12,36%

12,7%

13,2% 25

,9%

26,3%

26,6%

26,7% 35,4%

35,94%

36,3%

36,7%

3,2%3,4%

3,6%3,8%

15

ZEvolution du montant des cotisations (en millions d'euros) et du taux de cotisation de 1998 à 2007

Un niveau de cotisationen adéquation avec le niveaudes avances et des récupérationsFixé par le Conseil d’administration de l’AGS au nom de la solidarité desentreprises, le taux de cotisation a été maintenu à 0,15% en 2007, contre 0,25%lors des six premiers mois de 2006. L’équilibre du régime de garantie des salairesest assuré par l’adéquation permanente entre le niveau des avances, d’une part,et des récupérations et cotisations, d’autre part.

Dans un contexte de légère diminution du montant avancé et au regarddu niveau optimisé des récupérations, le Conseil d’administrationde l’AGS, qui a la responsabilité de l’équilibre du régime de garantie, adécidé de ramener le taux de cotisation de 0,25% à 0,15% au 1er juillet2006, taux maintenu tout au long de l’année 2007. Le montant total descotisations est donc en baisse par rapport à 2006.

L’objectif ainsi poursuivi est d’ajuster au mieux le taux de cotisation auxbesoins de financement du régime de garantie et aux enjeux économiquesdes entreprises cotisantes.

657 millions d’euros de cotisations,un taux d’appel stable depuis 18 mois à 0,15%P FINANCEMENT

Le régime de garantie dessalaires est financé par descotisations patronales assisessur la base du calcul descontributions d’assurancechômage. Les Assédic et leGarp sont chargés du recou-vrement de ces cotisations.

1998

707

681

569

358 78

5

1307 16

45

1469

873

657

1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007

0,25%

0,20%

0,15%

0,10%

0,20%

0,30%

0,35%

0,45%

0,35%

0,25%

0,15%

au1e

r janvie

r 1998

au1e

r juille

t 1999

au1e

r juille

t 2000

au1e

r janvie

r 2001

au1e

r janvie

r 2002

au1e

r janvie

r 2003

au1e

r septem

bre20

03

au1e

r avril

2005

au1e

r janvie

r 2006

au1e

r juille

t 2006

au1e

r juille

t 2002

� Montant des cotisations� Taux de cotisation

Cotisations

Le nombre de contentieux prud’homauxse maintient à un niveau élevéMalgré la diminution des contestations par l’AGS et du nombre de salariésnécessitant l’intervention de la garantie, le nombre de procédures prud’homalesne diminue pas de manière significative. Se développant depuis quelquesannées, les contentieux de masse semblent en effet devenir une constante duvolet social des procédures collectives…

En 2007, le nombre de procédures prud’homalesest en diminution de -1% par rapport à 2006,avec un nombre total inférieur à 40 000 pour ladeuxième année consécutive. Dans un contextede quasi-stabilité du nombre d’affaires AGSouvertes, cette légère baisse est liée à la diminu-tion du nombre de salariés concernés par desprocédures collectives et à la recherche desolutions alternatives par la DUA, spécifiquementlorsque celle-ci est nommée Contrôleur de la pro-cédure. Pour autant, le nombre de contentieuxprud’homaux se maintient à un niveau élevé,particulièrement en raison de la multiplication des

convocations de masse observée ces dernièresannées. De nombreux salariés s’organisent eneffet pour saisir collectivement les juridictionsprud’homales en invoquant les mêmes motifs,bien souvent dans la perspective de bénéficierd’extensions du champ d’application de la garantie.

La répartition par article est la même que lesannées précédentes. La part des convocationsrelatives à l’article L625-4, dans lesquelles l’AGSconteste tout ou partie des créances, est stableautour de 5%.


ZEvolution du nombre de procédures prud'homales par type de convocation

38 435 procédures prud'homalesP

16

20376

13827

2183

36386

36544 42178

43039

41896

38936

38434

20830

13521

2193

25612

13901

2665

26118

14449

2472

26424

13374

2098

22227

15057

1652

23876

12839

1719

2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007

� Article L625-1� Article L625-3� Article L625-4� Total

Contentieux

17

Comme les deux années précédentes, plus de lamoitié des contentieux, à l’initiative des salariésou des mandataires de justice, sont liés à lacontestation de la rupture du contrat de travail(56%), et plus de 1 sur 5 à la contestation dumode de calcul de la créance (22%).

Les contestations par l’AGS sont en diminutionpour la deuxième année consécutive. La réparti-tion par motif est la même que les annéespassées. Il s’agit principalement du mode decalcul de la créance et de la contestation ducontrat de travail.

Z Les motifs de contentieux en 2007

Motifs de contentieux : 56% liés à la contestation de la ruptureP

Sur les 22 699 jugements prononcés par lesconseils de prud’hommes, 18% ont été frappésd’appel dont 62% à l’initiative du salarié.

Sur les 9 801 arrêts de Cours d‘appel, 6% ont faitl’objet d’un pourvoi dont 2% à l’initiative del’AGS.

Le nombre d’interventions de l’AGS devant laCour de Cassation s’élève à 16 en 2007, stablepar rapport à l’année 2006 (15 interventions).

22 699 jugements prononcés,9 801 arrêts rendusP ZOrigine des appels

62% � Salarié17% � AGS

9% � Mandataire

9% � Employeur3% � Autre

Travail dissimulé

Plafond de garantie

Période non garantie

Mode de calcul de la créance

L122-12

Documents sociaux

Demande indéterminée

Créances supra-légales

Créances non garanties

Contrat d’apprentissage

Contestation rupture autre que CDI

Contestation du contrat de travail

Contestation de la rupture

Champ d’application employeur

Autres

1,0%3,3%

3,1%0,5%

21,1%22,2%

3,5%0,6%

0%0,5%

0,7%2,8%

11,5%1,3%

10,9%1,3%

2,2%2,5%

1,2%0,2%

12,1%7,1%

17,4%1,7%

15,2%56,0%

0%0,1%

0%0,1%

� Contestations par l’AGS� Contestations par

les salariés et mandataires

18


DEBAT& SOLUTIONS

En réponse aux questions de la Délégation Unédic AGS, Maître Hubertde Frémont, avocat de la DUA et du CGEA Ile-de-France Ouest, associédu cabinet Hadengue & Associés à Paris et Versailles, envisage les pistespossibles pour limiter les contentieux de masse et leurs conséquencessur le régime de garantie des salaires.

Quelles sont les causes principales du dévelop-pement des contentieux prud’homaux collectifsde masse dans les procédures de redressementou de liquidation judiciaire ?

« Les contentieux prud’homaux de masse deviennenteffectivement, depuis quelques années, une constantedu volet social des procédures collectives. La cause prin-cipale résulte, bien évidemment, de la jurisprudenceparticulièrement favorable aux salariés. Cette jurispru-dence implique un respectdes règles du droit com-mun du licenciement peuou pas compatibles avecles délais de mise enœuvre des licenciementsdans le cadre d’un redres-sement ou d’une liquida-tion judiciaire.

Par ailleurs, qui dit conten-tieux de masse dit organi-sation de ceux-ci. Un certain nombre de conseils se sontspécialisés dans ce type de contentieux qui demeurentd’un excellent rapport alors même que la jurisprudenceévite soigneusement d’expliquer et de guider les prati-ciens dans ce qui serait une bonne pratique du droitau regard des contraintes imposées qui sont systéma-tiquement ignorées. »

Quelles solutions permettraientd’inverser cette tendance préoccupante ?

« La DUA s’est déjà préparée à faire face à ce type decontentieux en souhaitant fortement que l’AGS soitconsidérée comme un véritable acteur de la procédurecollective. En conséquence, son intervention, en tantque fonds de garantie des salaires, ne peut plus êtreentendue comme étant exclusivement a posteriori dansce type de dossier. A ce stade, le mal est fait et lesmarges de manœuvre quasi inexistantes.

Sur un plan général, être acteur d’un dossier veut direêtre actif dans celui-ci dès l’origine. Avoir connaissancede la problématique sociale d’une entreprise en diffi-culté permet d’analyser les risques, de les quantifier etde dégager des solutions alternatives aux contentieux.

Cela implique que l’AGS soit non seulement acteurmais également un vrai partenaire du début à la fin dela procédure. En effet, outre les problématiques liées àla rupture des contrats de travail, des risques financierslourds peuvent peser sur l’AGS. A titre d’exemple, nouspouvons citer des rappels de congés payés, de RTT oula condamnation d’une entreprise à la mise en œuvred’une nouvelle convention collective qui entraînera desrappels de salaire importants. L’AGS, dans ces dossierssignificatifs, est en règle générale désignée contrôleur,

ce qui lui permet de dispo-ser d’un outil juridique nonseulement pour avoir unecertaine connaissance desproblèmes mais égalementdes moyens pour faireentendre sa position. Seulela connaissance préalabledes risques peut permettred’anticiper les contentieuxde masse. »

Quelle coopération conviendrait-il d’instaurerentre la DUA et les mandataires de justicepour appréhender ce risque dans le traitementdes dossiers et permettre de le désamorcer ?

« La notion de partenariat est essentielle. Elle impliquedes liens de confiance réciproque entre l’AGS et lesmandataires de justice pour qui elle peut devenir unappui dans la résolution de problèmes immédiats oudans la définition d’une stratégie à mettre en œuvre.Les mandataires de justice doivent nécessairementprendre en compte ce nouveau paramètre. L’AGS peutleur apporter beaucoup à la condition que la coopéra-tion soit totalement transparente. La DUA peut mettreen place, de manière très réactive, des outils tels qu’unaudit rapide, par exemple, pour déterminer les risquesde contentieux futurs et les désamorcer. C’est pour-quoi, les mandataires de justice ne doivent pas hésiter,dès leur saisine, à l’alerter ou à solliciter son soutien.Ce n’est que par cette coopération, dans l’intérêtde tous, y compris des salariés, que les contentieuxde masse pourront être limités. »

Anticiper et prévenir la multiplicationdes contentieux de masse

« L’intervention de l’AGSne peut plus être entenduecomme une intervention

exclusivement a posterioridans ce type de dossier »

Contentieux

19

Faciliter le redressement des entreprises,mettre en œuvre les dispositionscommunautaires…L’année 2007 a été marquée par des évolutions législatives et réglemen-taires complétant les dispositions de la loi de sauvegarde, recodifiantune partie du code du travail et réformant la fiscalité des heures supplé-mentaires. Le projet de loi relatif à la transposition en droit français de laDirective européenne sur la protection des salariés en cas d’insolvabilitéde l’employeur a été voté.

Le décret n° 2007-153 en date du 5 février2007, pris en application de l’article L626-6 ducode de commerce, et publié au JO du 7 février2007, vient compléter le dispositif issu de laréforme de 2005 du droit des entreprises endifficulté.

Dorénavant, les administrations financières – etnon plus le seul Trésor Public –, les organismes desécurité sociale, les institutions gérant le régimed’assurance chômage, les institutions chargées dela gestion des garanties complémentaires dessalariés (institutions de retraite complémentaire)peuvent accepter de remettre tout ou partie deleurs créances antérieures au débiteur dans lecadre du traitement des difficultés des entreprises.Bien entendu, ces remises ne peuvent êtreconsenties que si les créanciers privés en ont faitde même.

Les créanciers publics ont également la possibilitéde décider des cessions de rang de privilège oud’hypothèque ou de l’abandon de ces sûretés.

L’AGS n’est pas soumise à ces dispositionsen ce qui concerne les créances qu’elledétient au titre des avances effectuées dansles procédures collectives. A l’inverse, desremises peuvent être consenties sur les cotisationsAGS dans un souci d’alignement avec les contri-butions dues à l’Assurance chômage. Un accorden ce sens a été donné par le Directeur de l’AGSà l’Unédic.

Lois & décretsJURIDIQUE

Créanciers publics et remises de detteP

Par l’ordonnance n°2007-329 du 12 mars2007, publiée au Journal Officiel du 13 mars2007, la partie législative du code du travail a étérecodifiée. A cette occasion, les rédacteurs ontdémontré une volonté de clarté sous la formed’articles plus courts et par leur regroupement enhuit parties.

Le régime de garantie des salaires voit son champd’intervention et les modalités de sa mise enœuvre définis aux articles L 3253.2 à L 3253.16du code du travail.

L’AGS est également concernée par les disposi-tions relatives au licenciement pour motiféconomique regroupées au Chapitre III, auxarticles 1233-1 et suivants. Il y est notammenttraité de l’obligation de reclassement qui reprendla jurisprudence de la Cour de Cassation quali-fiant les offres faites aux salariés concernéscomme devant être « précises et écrites ».

Recodification de la partie législative du code du travailP

JURIDIQUE

La loi dite TEPA du 21 août 2007, sur le Travail,l'Emploi et le Pouvoir d'Achat, a apporté uneréforme sociale et fiscale du régime des heuressupplémentaires applicable aux heures effectuéesà compter du 1er octobre 2007. Parmi ses disposi-tions, figure une réduction des charges salarialespesant sur les heures supplémentaires effectuées.

Pour l’AGS, l’incidence en est une ventilationdifférente des sommes avancées, et il revientaux mandataires judiciaires de tenir compte decette exonération dans leurs demandesd’avances pour le précompte salarial.

Réforme sociale et fiscale du régime des heures supplémentairesP

UNION EUROPÉENNE

Le projet de loi relatif à la mise en œuvredes dispositions communautaires concernantla protection des travailleurs salariés en casd’insolvabilité de l’employeur a été soumisau Parlement au deuxième semestre 2007. Cevecteur législatif permet la transposition en droitfrançais de la directive 2002/74/CE du Parlementeuropéen et du conseil, du 23 septembre 2002,modifiant la directive 80/987/CEE du conseilconcernant le rapprochement des législations desEtats membres.

Le projet de loi a été adopté en première lecturele 17 octobre 2007 par le Sénat pour devenir la loin°2008-89 du 30 janvier 2008, articles 11 et 12,publiée au Journal officiel du 31 janvier 2008.

La loi introduit six articles supplémentairesdans le Code du Travail numérotés de L 3253-18-1 à L 3253-18-9. Ces articles définissentles modalités de l’intervention de l’AGS pourle règlement des créances impayées des salariésqui exercent ou exerçaient habituellement leuractivité sur le territoire français pour le compted’un employeur, dont le siège social – s’il s’agitd’une personne morale –, ou l’activité ou l’adressede l’entreprise – s’il s’agit d’une personnephysique –, est situé dans un autre Etat membrede la Communauté européenne ou de l’Espaceéconomique européen, lorsque cet employeur setrouve en état d’insolvabilité.

• La loi augmente le délai prévu à l’articleL 143-11-1 2° du code du travail (L 3253-8)pour la garantie des indemnités de rupture :3 mois à compter de toute décisionéquivalente à une liquidation ou un plande redressement.

• Elle maintient la règle de l’établissementet de l’envoi du relevé des créances impayéesà l’AGS par le syndic étranger.

• Les sommes restées impayées sontdirectement versées au salarié dansles 8 jours suivant la réception desrelevés de créances (L 3253-18-5).

• L’AGS est subrogée dans les droits dessalariés pour lesquels elle a effectuédes avances (L3253-18-7 alinéa 2).

Transposition en droit françaisde la Directive 2002/74/CE

20

Interprétations extensives et contentieuxde masse aboutissent à des dommageset intérêts hors normesLes appréciations jurisprudentielles des concepts fondamentaux de la miseen œuvre de la garantie des salaires ont suivi, en 2007, la tendance observéedepuis plusieurs années à l’élargissement des obligations du régime. Suppor-tées financièrement par l’AGS, ces obligations génèrent des charges de plus enplus lourdes.

Le problème actuel le plus préoccupant pourl’AGS est la charge financière que constituent lesdommages et intérêts alloués dans le cadre delicenciements économiques au titre de l’insuffi-sance des mesures de reclassement ou du plan desauvegarde de l’emploi.

Le mandataire judiciaire assume aujourd’hui, en lamatière, une obligation de moyen renforcée qui faitl’objet d’un examen attentif par les juridictions dufond. Il doit être capable d’apporter la preuve qu’ila déployé des efforts réels et significatifs pour pro-poser des mesures de reclassement aux salariésconcernés. Or, il en résulte que la simple appli-cation des dispositifs légaux ou convention-nels (ASFNE, cellule de reclassement, CRP, CTP,etc.) ne suffit pas à caractériser un effortde reclassement susceptible d’être pris enconsidération.

La jurisprudence exige la mise en œuvre de moyenssusceptibles de réduire les licenciements ou adopteune solution indemnitaire au problème de la perted’emploi. La Cour de Cassation a, par exemple,

jugé (Cass. soc. 14 février 2007) que la dispensed’activité favorisant la recherche d’emploi est unemesure de reclassement. L’employeur doit exécuterloyalement son obligation de reclassement à traversdes mesures concrètes, précises et personnaliséesqui doivent être recherchées dans l’entreprise et legroupe dont elle relève.

Les contentieux générés par cette questionsont des contentieux de masse de plusieurscentaines de salariés par dossier. En consé-quence, ils génèrent des dommages et intérêtsimportants, de l’ordre de plusieurs millionsd’euros par dossier, finalement supportés parl’AGS.

La Cour de Cassation adopte toutefois uneposition mesurée et réaliste en décidant queles mesures prévues dans le plan de sauve-garde de l’emploi doivent s’apprécier selonles moyens dont dispose l’entreprise pourmaintenir les emplois ou faciliter le reclasse-ment des salariés (Cass. soc. 6 mars 2007 ; Cass.soc. 3 mai 2007 ; Cass. soc. 23 octobre 2007).

Tant la Cour de Cassation que les juges du fondmodèlent les conditions d’intervention de l’AGS aufil des affaires qui leur sont soumises dans un senstrop souvent défavorable. Les traits caractéristiquesde cette jurisprudence sont l’élargissementdu champ des créances dont il est demandé lagarantie par l’AGS ainsi que l’augmentation desmontants alloués par les juridictions sociales.

Le fer de lance de cette tendance est constitué parl’existence de procès collectifs impliquant, pour unmême type de demande, de nombreux salariés. Cesprocès sont fondés sur l’insuffisance des plans desauvegarde de l’emploi et l’absence de cause réelleet sérieuse du licenciement à défaut de mesuresde reclassement en matière de licenciementséconomiques.

Des obligations de reclassement hors dispositifs légauxou conventionnels à l’origine de convocations de masse

P

Application des textes& jurisprudence

21

JURIDIQUE

Il existe toujours une tendance à mettre en jeu lagarantie de l’AGS à propos de créances discuta-bles. Voici quelques-uns des exemples les plusreprésentatifs de l’année 2007.

• La garantie de l’AGS retenue malgré lasuspension des poursuites à l’encontredes rapatriés.

Dans le cadre du dispositif de désendettementdes rapatriés installés dans une profession nonsalariée, quand bien même une suspension despoursuites à l’égard du débiteur a été retenue,elle ne fait pas obstacle à la mise en œuvre de lagarantie de l’AGS : Cass. soc. 31 janvier 2007.

• La garantie de l’AGS accordée pour uneindemnité liée à des périodes échues d’uneclause de non-concurrence.

L’arrêt rendu le 21 février 2007 par la Cour deCassation a rejeté notre pourvoi dirigé contrel’arrêt qui avait été prononcé le 24 juin 2004par la Cour d’Appel de Colmar. Nous repro-chions à la Cour d’Appel d’avoir accordé lagarantie de l’AGS à des échéances d’uneindemnité de clause de non-concurrenceéchues en période d’observation suivie d’unplan.

Confirmant sa jurisprudence, la Cour de Cassa-tion rejette notre pourvoi estimant que lacréance due au titre de la contrepartie finan-cière d’une clause de non-concurrence résultede la rupture du contrat de travail et naît aumoment de celle-ci. La rupture ayant eu lieuavant le redressement judiciaire, la Cour de

Cassation décide que l’AGS doit garantir lepaiement des mensualités de la contrepartiefinancière y compris celles échues après lejugement d’ouverture de la procédure collective.

Ce raisonnement est très contestable, l’obliga-tion de non-concurrence étant à exécutionsuccessive.

Ainsi, en matière de créances salariales,la Cour de Cassation adopte toujours uneposition favorable aux salariés. Citonsencore quelques exemples.

• La garantie AGS accordée pour des indem-nités liées à un défaut d’information sur lesdélais de prise de repos compensateurs.

En l’absence de demande par le salarié de prisede congés dans le délai légal de 2 mois, à comp-ter de son information, l’employeur est tenu dedemander au salarié de prendre ses repos com-pensateurs dans le délai d’un an maximum.A défaut de cette information, le salarié subitnécessairement un préjudice ouvrant droit à desdommages et intérêts (Cf. Cass. soc. 9 mai2007).

• La garantie AGS pour l’indemnité forfaitaireallouée dans le cadre du travail dissimulé.

L’indemnité forfaitaire se cumule avec pratique-ment toutes les indemnités de rupture,à l’exception des indemnités de licenciement(Cf. Cass. soc. 16 mai 2007).

Mise en jeu de la garantie à propos de créances hypothétiquesP

Cette décision a des conséquences importantessur l’intervention de l’AGS en présence d’uneentreprise exsangue, déclarée en liquidationjudiciaire, dont la situation économique et finan-cière est catastrophique et qui appartient à ungroupe dont toutes les autres sociétés sont enliquidation judiciaire. La position de la Cour deCassation est donc de considérer que le plan desauvegarde de l’emploi est conforme à l’articleL 321-4-1 du code du travail dès lors qu’il com-porte des mesures précises et concrètes pourfaciliter le reclassement du personnel en rapport

avec les moyens du groupe. Cette position constitueune avancée au regard de la tendance jurispru-dentielle à allouer aux salariés des dommageset intérêt importants en réparation d’une insuffi-sance de recherche de solutions de reclassement,ou supposée telle, alors même que le mandatairede justice hérite des entreprises dans des situa-tions économiques souvent catastrophiques.

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La garantie de l’AGS a été retenue pour uneindemnité de rupture prenant en compte dessalaires, logiquement non versés, entre larupture du contrat d’une apprentie et sonterme initialement prévu.

Par un arrêt rendu le 22 mars 2007, la Cour deCassation approuve la Cour d’Appel de Chambéryd’avoir alloué à une apprentie, dont le contratavait été prématurément rompu, une indemnitéégale aux rémunérations qu’elle aurait perçuesjusqu’au terme de son contrat et d’avoir mis à lacharge de l’AGS la garantie de cette indemnité.

Il n’y a rien à dire de cet arrêt dénué de toutejustification juridique et ne tenant aucun comptedu préjudice subi, si ce n’est qu’il confirme laposition de la Cour de Cassation en la matière.Nous considérons qu’il s’agit d’une constructionprétorienne ne reposant sur aucun fondementjuridique.

En 2007, la Cour de Cassation n’a pas eul’occasion de se prononcer sur de nouvellescréances de dommages et intérêts mis à lacharge de l’AGS, la garantie des salairesayant déjà été accordée à propos du préju-dice moral ou du harcèlement sexuel.

Dommages et intérêts hors champ de garantieP

La Cour de Cassation tient la barre ferme ence qui concerne le transfert d’une entitééconomique et la poursuite du contrat detravail en veillant au strict respect de l’articleL 122-12 du code du travail (Cf. Cass. soc.30 janvier 2007 ; 31 janvier 2007).

La Haute Cour a confirmé sa jurisprudence favo-rable à l’AGS en ce qui concerne la garantieconditionnée par le respect des délais delicenciement ou celui des périodes de garantie :

• Obligation, en cas de licenciement, d’un actematériel du mandataire judiciaire dans les délaisprévus par l’article L 143-11-1-2° du code dutravail (Cass. soc. 20 mars 2007, 22 mars 2007,25 avril 2007, 16 mai 2007).

• Pas de garantie de l’AGS des créances néespostérieurement au redressement judiciaire etrésultant de la poursuite du contrat de travailpendant la période d’observation en l’absencedu prononcé d’une liquidation judiciaire(Cass. soc. 21 février 2007).

La garantie de salaires dans le cadre de la loide sauvegarde des entreprises a fait l’objetd’une jurisprudence qui consacre, à ce jour,les positions arrêtées par l’AGS dès l’entrée enapplication de la loi. Ainsi, il n’y a pas de garantiede l’AGS pour les créances antérieures à laprocédure de sauvegarde (cf. CA Bordeaux,8 février 2007 et CA Lyon, 13 septembre 2007).Et la garantie de l’AGS est effective pour les seulslicenciements économiques (cf. CA Aix-en-Provence, 26 mars 2007).

Quelques confirmations favorables au régime de garantieP

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JURIDIQUE

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ANALYSE& POINT DE VUE Professeur François-Xavier Lucas

En réponse aux questions de la DUA, François-Xavier Lucas, professeurde droit à l’Université de Paris 1-Panthéon Sorbonne au sein du départementde droit des affaires, a bien voulu nous livrer son expertise du droit desentreprises en difficulté et du droit du travail au regard du rôle de l’AGS dansles procédures collectives et de la jurisprudence en matière de contentieuxprud’homal.

En quoi l’intervention de l’AGS vous paraît-elle utile dans les procédures collectives ?

« C’est peu dire que l’intervention de l’AGS estutile. Au fil des années, elle est devenue une piècemaîtresse sans laquelle il ne saurait plus y avoir deprocédure collective. Bien que la loi ne le dise paset que l’on n’insiste pas assez sur ce point, le rôlede la procédure collective est devenu essentielle-ment social, son principal objet étant, le plussouvent, d’offrir un cadre propice pour faireaccepter aux salariés ce fait inéluctable maisdouloureux que constitue la nécessité de leurlicenciement. Sa finalité n’est donc pas tant decontrarier cette pers-pective mais de faireen sorte qu’elle soitgérée le mieux possi-ble, c'est-à-dire demanière humainementet socialement accep-table. On comprendalors quel rôle décisifjoue l’AGS dans cedispositif.

Voilà pourquoi avecune pointe de provoca-tion, je vous suggèreune nouvelle définition des procédures collectivescomme des procédures visant à l’établissement derelevés de créances salariales par des mandatairesde justice en vue du règlement de ces créancespar un organisme de garantie des salaires... »

Le régime de garantie des salaires étant unrégime dont les conditions d’interventionsont régies par la loi, l’intervention du jugeest indispensable pour appliquer la loi.L’examen de la jurisprudence autorise-t-ilà affirmer qu’on assiste aujourd’hui à uneinterprétation de la loi plus qu’à une appli-cation de celle-ci ?

« L’interprétation de la loi par le juge n’a rien dechoquant car cela rentre dans son office que derechercher le sens et la portée d’un texte. Ce quiest plus gênant est que les textes puissent êtreinterprétés à la lumière de présupposés qui

conduisent à considé-rer que le salarié nepeut avoir tort et que,par principe, l’AGSdoit payer.

On voit ici quel effetpervers ne manquepas de produire l’exis-tence de l’AGSpuisqu’elle autorise unparesseux refus d’ana-lyse juridique, le confortétant de lui faire sup-porter le coût de

toutes les demandes même les plus extrava-gantes. Aussi faut-il rappeler que l’AGS a étécréée pour qu’un salarié puisse se faire payer lesalaire qui lui est dû, pour lequel il a travaillé etdont il a besoin pour vivre mais qu’il est douteuxque la collectivité ait vocation à prendre en charged’autres créances, telle, pour ne prendre qu’unexemple, la créance de dommages et intérêtsd’un salarié victime de harcèlement, comme on apourtant cru pouvoir le juger (Cass. soc., 8 févr.2005). »

« Ce qui est plus gênant est queles textes puissent être interprétés

à la lumière de présupposésqui conduisent à considérer que

le salarié ne peut avoir tort et que,par principe, l’AGS doit payer... »

Le sujet actuel est constitué par les contesta-tions des salariés licenciés pour motif écono-mique relatives aux mesures de reclassementà la charge des mandataires judiciairessur lesquels pèse une obligation de moyenrenforcée : cette dernière vous paraît-elleraisonnable dans un contexte de procédurecollective ?

« Si la procédure collective ne doit pas êtrel’occasion de priver par principe le salarié de touteprotection, il faut néanmoins comprendre que lasituation de pénurie où l’on se trouve impose,sinon l’éviction du droit commun, du moins sonadaptation.

C’est sans doute sur ce point que la jurisprudenceen matière sociale apparaît la plus éloignée de laréalité. C’est le cas lorsque l’on voit de quellemanière est imposé le respect de l’obligation dereclassement. On se paie de mots en prétendantconcevoir des mesures de reclassementconformes à l’article 321-3 du code du travaildans les procédures de liquidation judiciaire où nile calendrier ni les moyens dont dispose l’entre-prise ne permettent de concevoir un véritablereclassement. Cette distorsion entre les objectifsassignés et la réalité est calamiteuse car elle inviteles salariés à agir de façon systématique devantles conseils des prud’hommes où ils ont degrandes chances d’obtenir des dommages etintérêts importants, sans rapport avec le préjudicesubi. Vous avez dû comme moi entendre cité cechiffre de 40.000 procédures prud’homalespar an dans les procédures collectives, chiffrestupéfiant qui témoigne à lui seul de l’inadapta-tion de la règle de droit et de son interprétationpar la jurisprudence… »

Eprouvez vous le sentiment d’une inflationlégislative en matière de droit du travail oucela vous paraît-il nécessaire à la protectiondes salariés en période de difficultés écono-miques ?

« Evidemment que cette inflation législative estregrettable et elle l'est d'autant plus que notredroit n'apparaît guère performant. Le taux dechômage reste en France particulièrement élevéet il faut n'avoir jamais franchi nos frontières pourpouvoir encore s'émerveiller des vertus du modèlesocial français... Notre droit du travail est un droitdaté, construit à partir de l'axiome qui regarde lesalarié comme une partie faible méritant protec-tion. Outre que ce présupposé n'est pas toujoursexact, il devient aberrant lorsqu'il conduit àinfantiliser un cocontractant dont l'autonomie dela volonté est niée, au point de décider ce qui estbon pour lui. On le vérifie dans les procédurescollectives lorsqu'un salarié souhaite se fairelicencier en vue d'entreprendre une nouvelleactivité mais que le liquidateur se trouve dansl'impossibilité de lui donner satisfaction (un sala-rié protégé pouvant attendre des semaines sonlicenciement). De telles aberrations, bien connuesdes professionnels (et de l'AGS qui en fait lesfrais...), illustrent les limites du droit du travailapplicable à l'entreprise en difficulté. Ce droitreste à écrire et il ne pourra l'être correctementque si le législateur s'interroge sur l'étendue de laprotection due au salarié et sur la mesure dece que l'on attend de la solidarité nationale pourgarantir le paiement de ses créances. En atten-dant, notre droit du travail ubuesque restele maillon faible du dispositif de traitement desdifficultés des entreprises. »

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Concertation et coopération renforcéesà l’échelle nationale, européenneet internationaleEn 2007, la DUA a poursuivi ses relations d’échanges avec ses partenaires de laprocédure collective en France dans le but d’optimiser en permanence l’efficacitédu régime de garantie des salaires et les réponses apportées à nos enjeuxcommuns. Elle a également renforcé ses actions de concertation au niveaueuropéen afin de faire progresser la connaissance mutuelle des différentssystèmes de garantie entre pays membres de l’Union européenne et développésa coopération technique à l’international.

Le Conseil National des Administrateurs Judi-ciaires et des Mandataires Judiciaires (CNAJMJ) etl’Institut Français des Praticiens des ProcéduresCollectives (IFPPC) sont des interlocuteurs privilé-giés et permanents de la Délégation Unédic AGS.Sur des sujets clés tels que la prévention desdifficultés des entreprises, la gestion technique

des procédures collectives, les modalitésd’avances et de récupérations… la DUA et sespartenaires établissent des diagnostics sur leurspratiques, mettent en place des solutions optimi-sant leurs interventions et adoptent des positionscommunes face aux évolutions de leur environ-nement juridique, économique et social.

Le directeur de la DUA a participé aux journéesde formation du CNAJMJ, organisées à la Colle-sur-Loup, les 14 et 15 juin 2007. Cette Xème

édition a réuni plus de 600 participants, person-nalités qualifiées, professionnels des procédurescollectives et collaborateurs des études de man-dataires de justice. A travers 7 ateliers, elle a étél’occasion d’échanger sur des thèmes en relationdirecte avec l’activité quotidienne des acteurs dela procédure collective : les modalités pratiquesde prévention des difficultés d’entreprise, lagestion des dettes fiscales dans la loi de

sauvegarde, les répartitions, les procéduresdans la procédure, la gestion des comités descréanciers, le sort des contrats (dont le bail etle crédit bail), l’application du tarif.

La variété des thèmes traités, leur importance etla qualité des intervenants ont permis aux repré-sentants de la DUA d’approfondir l’approchetechnique des procédures collectives sous diffé-rents angles et d’échanger avec tous les parte-naires présents sur le rôle, la place et les missionsdu régime de garantie.

Partenariat et échanges avec le CNAJMJ et l’IFPPCP

Aux journées nationales du CNAJMJ :l’approche technique des procédures collectives

Coprésidée par Maîtres Evelyne Gall-Heng etRichard Berkowicz, la commission AGS duCNAJMJ s’est réunie à deux reprises en avril etoctobre 2007 pour traiter de sujets communs à laDUA et au CNAJMJ.

Ces rencontres ont notamment permis d’harmo-niser les positions des deux institutions concernantla détermination du salaire de référenceservant à contrôler les premières demandesd’avances.

Au sein de la Commission AGS :l’étude de sujets d’intérêt commun

RENCONTRES & ÉCHANGES Pouvoirs publics& partenaires

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Invité au Colloque annuel du CNAJMJ qui s’esttenu à Paris, le 29 novembre 2007, le directeur dela DUA a présenté le bilan de l’intervention del’AGS dans la procédure de sauvegarde au termede deux années d’application de la loi. Cet exposéa permis d’insister sur le rôle positif de l’AGSdans la mise en place de la restructurationsociale des entreprises en procédure desauvegarde.

La DUA a par ailleurs été destinataire du Guidepublié en 2007 par le CNAJMJ comportant unétat des lieux de la profession au cœur des enjeuxéconomiques, humains et sociaux dont elle a lacharge.

Au colloque annuel du CNAJMJ :le bilan des interventions AGS en procédure de sauvegarde

ÉCHANGES EUROPÉENS

Congrès de l’IFFPC à Berlin :rencontre avec les homologues allemands

de l’AGS

La DUA a participé au 24ème Congrès de l’IFPPC quia eu lieu à Berlin du 13 au 16 septembre 2007.Cette rencontre entre professionnels des deux paysa permis d’établir une comparaison entre lesprocédures collectives allemandes et françaiseset d’échanger sur les systèmes de garantie respec-tifs des salariés en cas d’insolvabilité de leuremployeur : pratiques, moyens et solutions. A cetteoccasion, la DUA a remis aux congressistesallemands un document, traduit dans leur langue,présentant le régime français de garantie dessalaires au cœur des procédures collectives.

Développer les échanges avec noshomologues européens pour optimiser

nos pratiques respectives

Cette rencontre à Berlin vient compléter les diffé-rents échanges et réunions organisés par la DUA,depuis 2001, avec ses homologues des paysmembres de l’Union Européenne : Fonds d’indem-

nisation belge, anglais et espagnol. En 2005,à Bruxelles, la Délégation a également participéau colloque du CNAJMJ consacré au traitement desentreprises en difficulté au sein de l’Union Euro-péenne et, dans le cadre de la Journée Nationaledes Avocats de la DUA, faisant intervenir des pro-fesseurs de droit, magistrats, juristes et praticiensdes procédures collectives, des exposés et débatssont notamment consacrés aux procédures d’insol-vabilité en Europe. Enfin, cette année 2007, la DUAa complété sa connaissance des mécanismes dudroit européen en se rendant à la Cour de Justicedes Communautés européennes, à Luxembourg.

Une documentation complète surle dispositif français traduite en 5 langues

Afin de renforcer ces échanges entre pays del’Union Européenne, la DUA a conçu et éditéen 2007 un document d’information, traduit enanglais, allemand, italien et espagnol, expliquant ledispositif français de garantie des salaires : origineet missions du régime, organisation, champd’application de la garantie et modalités de mise enœuvre (avances, récupérations, contentieux).

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Pouvoirs publics& partenaires

RENCONTRES & ÉCHANGES

COOPÉRATIONINTERNATIONALE

Les 18 et 19 octobre 2007, la DUA a participé à un Colloque international, organisé àPékin par la Fondation pour le Droit Continental avec la participation du CNAJMJ, surle thème de la sécurité juridique au service du développement économique. A traverscette coopération technique, la DUA a pour objectif de contribuer, aux côtés de sespartenaires, à valoriser à l’étranger le système français de traitement des entreprises endifficulté.

Ce 1er Colloque des Acteurs Français du Droit à l’international a été réalisé en partena-riat avec la Direction de la Recherche du Ministère de la Justice de la Républiquepopulaire de Chine, avec le soutien du Ministère délégué au Commerce Extérieurfrançais et de l’ambassade de France en Chine.

C’est dans ce cadre prestigieux que Monsieur Thierry Méteyé a présenté, à un publicchinois très attentif et intéressé de juristes et d’étudiants, les éléments fondateursde l’intervention de l’AGS dans les procédures collectives. Il a également remisà ses interlocuteurs une brochure de présentation de la DUA et de ses différentesmissions traduite en chinois.

Cette visite pourrait être le prélude au lancement d’un chantier de coopérationen vue de doter l’économie chinoise d’un système de garantie des salaires encas de défaillance de l’employeur. Il faut préciser qu’aujourd’hui les créances salarialesarrivent en cinquième rang dans l’ordre des privilèges de la législation en Chine. Dansle contexte de forte expansion de l’économie chinoise et d’élévation corrélative duniveau de vie général, il est certain que la perspective d’une adaptation durégime degarantie français aux normes locales prend tout son sens et devient un sujet d’actualité.

Le directeur du Centre de recherche en droit des affaires de l’université du peuple deChine a ainsi confirmé son intérêt de poursuivre les échanges avec les experts françaisdu traitement des entreprises en difficulté. Les thèmes susceptibles d’évoluer versune coopération bilatérale sont : les procédures de prévention,l’indépendance des mandataires de justice français et la protection des salariésdans le cadre du régime de garantie AGS.

Des rencontres pourront avoir lieu en France grâce à la venue d’étudiants du Centrede recherche, et des projets de recherches sur le système français et sur l’applicabilité decertaines de ses caractéristiques en Chine sont en cours d’élaboration avec le concoursde la Fondation pour le Droit Continental, dont un des représentants est en Chine.L’AGS est partenaire de cette démarche.

Participation au colloque de Pékin sur la sécurité juridiqueau service du développement économique

PARTENAIRES

Les Acteurs Français duDroit à l'international

A l'initiative de MadameChristine Lagarde, alors Minis-tre du Commerce extérieur, lesacteurs français du droit se sontassociés en 2006 pour bâtir lePlan Sectoriel à l’Exportationdes Métiers du Droit auquelparticipe le CNAJMJ avecd’autres professionnels dudroit : Conseil National desBarreaux, Conseil Supérieur duNotariat, Chambre Nationaledes Huissiers de Justice... Ceplan est réalisé aujourd’hui enpartenariat avec la Fondationpour le Droit Continental qui apour principaux objectifs derenforcer la présence interna-tionale des acteurs du droit, demaîtriser le risque juridique àl’international et de mener unestratégie d’influence juridique.

Présents sur cette photo : Liu JunHai, professeur au sein de la faculté de droit de l’Université du Peupleet directeur du Centre de recherche en droit des affaires de l’Université du Peuple, qui a participé àl’élaboration de la nouvelle loi sur la faillite des entreprises ; Liu Min, juge de la Chambre Civile etPrésident du tribunal en charge des entreprises en difficulté au sein de la Cour Populaire Suprême.Membres de la délégation française : François-Xavier Lucas, professeur de droit à l’Université deParis 1-Panthéon Sorbonne au sein du département de droit des affaires ; Maître Xavier Huertas,administrateur judiciaire, Maître Maurice Picard, président du CNAJMJ en 2007, Maître Jean-LouisLaureau, administrateur judiciaire, Maître Evelyne Gall-Heng, présidente honoraire du CNAJMJ,

et Thierry Méteyé, directeur de la Délégation Unédic AGS.

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Dans le cadre de la formation des conseillersprud’homaux employeurs, le directeur de la DUAest intervenu lors des XXVIème Journées Nationalesd’EDS (Entreprises et Droit social), organisées les4 et 5 octobre 2007 à Biarritz sur le thème « Laprocédure prud’homale : principes et incidents ».Cette rencontre avait inscrit à son ordre du jourun exposé consacré à « l’intervention de l’AGS

dans le procès prud’homal après la loi desauvegarde des entreprises ». Le public deconseillers prud’homaux présents a particulière-ment suivi les informations qui lui ont étédonnées concernant les nouvelles modalités demise en cause de l’AGS en cas de contentieuxprud’homal en procédure de sauvegarde.

PFormation des conseillers prud’homaux avec EDS

La DUA, représentée par son directeur, fait partiedu groupe de travail constitué par la Délégationgénérale à l’Emploi et à la Formation Profession-nelle (DGEFP) dont l’objectif est de réaliserun guide pratique des procédures de licen-ciement à destination des services de l’Etatconcernés et des professionnels. Des représen-tants du CNAJMJ, du Ministère du Travail et de la

Chancellerie sont également associés à sa réalisa-tion. Au-delà de ce guide, le groupe de travaila par ailleurs vocation à présenter un certainnombre de propositions destinées à alléger lesprocédures de licenciement, notamment enprocédure de sauvegarde et en liquidationjudiciaire sans maintien provisoire d’activité.

Groupe de travail au sein de la DGEFPP

PARTENARIAT& PERSPECTIVES

Elu président du CNAJMJ en janvier 2008, Maître Philippe Froehlich,mandataire judiciaire, a bien voulu nous livrer sa vision des relationspartenariales et les perspectives de collaboration entre la DUA et leConseil National des Administrateurs Judiciaires et Mandataires Judiciaires.

En tant que nouveau président du CNAJMJ,quelle place donnez-vous aux relations de laprofession avec la DUA ?

« Les relations entre le Conseil et la DUA sont essen-tielles pour assurer la performance et l’avenir dudispositif de traitement des dif-ficultés des entreprises résultantde la loi de sauvegarde. Au fildes réformes qui ont étendu lepérimètre d’intervention del’AGS, la DUA est devenue unpartenaire majeur des procé-dures collectives.

En redressement judiciaire eten sauvegarde, elle contribue

fortement au redressement de l’entreprise en apaisantle climat social, en finançant la restructuration et enacceptant de négocier le remboursement des avancesconsenties. En liquidation judiciaire, elle permetd’assurer la sortie du marché d’une entreprise défail-lante dans un climat social aussi apaisé que possible. »

Quels exemples de coopéra-tion ont marqué les échangesdu CNAJMJ avec la DUA en2007 ?

« La Délégation Unédic AGS aété associée à certains travaux duCNAJMJ en tant que membrepermanent de la Commission

« Au fil des réformes, la DUAest devenue un partenaire majeurdes procédures collectives »

« Les professionnels sontconfrontés à une véritableexplosion des demandes

des salariés »

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Pouvoirs publics& partenaires

RENCONTRES & ÉCHANGES

AGS. Il en est résulté une concertation efficace, contri-buant notamment à résorber des difficultés parfoisrencontrées à l’occasion des relations entre certainsconfrères et les CGEA.

Dans le cadre de la mise en œuvre de la loi de sauve-garde, cette concertation a permis de favoriser dessolutions harmonieuses, notamment pour les nouvellesprocédures de sauvegarde. En effet, l’exigibilité immé-diate du remboursement des avances liées à la restruc-turation de l’entreprise dans ces procédures avaitsoulevé de vives inquiétudes. La collaboration entre laDUA et le Conseil National a abouti à apaiser cescraintes en favorisant la recherche de solutionsconformes à l’intérêt de l’entreprise.

De même, la présence des représentants de la DUA auxmanifestations organisées par le Conseil contribue àresserrer les liens de confiance. Et grâce à sa participa-tion active, le Conseil National a pu éditer un guide desbonnes pratiques qui permet aux professionnels demettre en place des pratiques conformes aux exigencesdes textes. »

Dans le contexte actuel de préparation d’uneréforme de la loi du 26 juillet 2005, quellesactions communes vous paraissent devoirêtre conduites par le CNAJMJ et la DUA ?

« A l’occasion de la réforme, il est nécessaire que desmodifications soient apportées au droit du travail. Il nes’agit pas de réduire les droits des salariés, mais de lesadapter au contexte de droit et de fait résultant del’ouverture d’une procédure collective. Les procéduresdoivent être simplifiées et accélérées, l’informationdonnée aux salariés doit être plus ciblée et les obliga-tions de reclassement faire l’objet d’un traitementparticulier. Le Conseil National et la DUA sont à ceteffet très présents au sein d’un groupe de travail animépar la Direction Générale de l’Emploi et de la Forma-tion Professionnelle au sein du Ministère du Travail.Les travaux accomplis nous ont permis de suggérer,en commun, les réformes législatives permettantd’adapter le droit du travail. »

Quelles vous paraissent être les évolutionsmajeures de ces dernières années en matièred’indemnisation des salariés dans le cadredes procédures collectives ?

« Les professionnels sont confrontés à une véritableexplosion des demandes des salariés, tant en nombrede procédures que d’indemnités. La complexité du droitdu travail, son inadaptation aux spécificités des procé-dures collectives et les attentes des salariés contribuentà un accroissement des demandes d’indemnités detoutes natures qui dégradent la situation de l’entre-prise, pénalisant ses chances de redressement ou le sortde ses créanciers.

Il apparaît de plus en plus que, conformément à uneévolution constatée dans d’autres sphères d’activitéssociales et économiques, l’assurance crée le risque.Il s’agit d’une tendance lourde, répondant à une aspi-ration de protection sociale toujours plus forte. L’évo-lution de la jurisprudence qui en découle est cependantpréoccupante notamment en matière d’obligation dereclassement, difficile voire impossible à satisfaire enliquidation, ou de contestation du motif économiquedu licenciement, en particulier en présence d’ungroupe de sociétés. »

Quels changements ont marqué la professiondes mandataires de justice ces dernièresannées ?

« Le métier évolue vers une technicité et une com-plexité sans cesse accrues. Chaque réforme densifie lestextes : l’évolution n’épargne pas le droit du travaildont la complexité, déjà critiquée par les acteurséconomiques dans les entreprises saines, est de plus enplus difficile à gérer dans les entreprises en difficulté.Les réformes s’accélèrent, multiplient les textes appli-cables et en conséquence l’insécurité juridique. Lesattentes des salariés en matière de prospection socialene cesse de croître sous l’effet de la persistance d’untaux de chômage élevé et des difficultés de reclasse-ment qui en résultent. Le traitement des créancessalariales occupe ainsi une place toujours plus impor-tante au sein des tâches accomplies par les profession-nels. La performance de la protection sociale et del’outil de la DUA, qui accompagne cette mutation,continue cependant à réduire l’impact de cetteévolution. »

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L’engagement de qualité de service, notreesprit d’équipe pour le progrès de tousAprès la mise en œuvre et la réussite de la Gestion par Affaires (GPA), la DUA alancé en 2007 un nouveau plan d’actions triennal destiné à valoriser la qualitéde service interne et externe. Axe de développement stratégique majeur, cetengagement vise à répondre toujours mieux aux enjeux de nos missions et auxattentes de nos partenaires de la procédure collective.

Défini et partagé par tous, notre engagement de qualité deservice associe chaque collaborateur en coéquipier de la dynamiquede progrès permanent de la DUA autour de quatre projets.

ACTIONS

Parallèlement à ces quatre projets, laDUA développe des actions de pro-grès en matière de documentationjuridique, de système d’informationou d’outils de communication etd’information externes tels que lamise en place d’un bulletin statis-tique trimestriel.

RÉSEAU GPA

Dans le cadre du projet Développe-ment des compétences, la DUAconstitue progressivement un réseaunational de gestionnaires d’affairesdans le but de renforcer le fonction-nement transversal et la coopérationentre collaborateurs des centres degestion. En janvier 2007, un premierséminaire a réuni les gestionnairesd’affaires afin de mener une réflexionsur les moyens à mettre en œuvrepour favoriser le travail en réseau.Chacun a présenté ses contributionssur 3 thèmes : relations extérieures,pilotage et travail en équipe. Lesparticipants ont dressé un bilan duparcours de gestionnaire d’affaires etenvisagé les modalités organisation-nelles du réseau : périmètre, fonction-nement, outils, acteurs et animateurs.

Renforcer la qualité de service interneLe projet « Engagements de Qualité de Service Interne » vise àdévelopper des relations fondées sur le principe de prestations deservices internes entre collaborateurs pour atteindre un niveaude performance optimal et contribuer ainsi, individuellement etcollectivement, à renforcer la satisfaction de nos partenaires desprocédures collectives et des bénéficiaires de la garantie.

Optimiser la qualité et enrichirl’offre de services externesLe projet « Engagements de Qualité de Service Externe » a pourobjectif d’optimiser la qualité et d’enrichir l’offre de services de laDUA en développant un mode de fonctionnement tourné vers laprise en compte et la satisfaction des attentes de ses partenaires,et en contribuant à simplifier et rendre plus efficaces les échangesavec les acteurs de la procédure collective.

Consolider le pilotage de l’activitéIntégré à chaque niveau de l’organisation, le projet « Pilotagede l’Activité » consiste à veiller en permanence à l’homogénéitédes pratiques, des méthodes d’analyse et des outils pour faireconverger nos activités vers une même culture du résultat.

Développer les compétencesdans une dynamique de réseauLe projet « Développement des Compétences » recouvre lesactions et moyens destinés à développer nos expertises métier enaccompagnant les collaborateurs dans l’acquisition de compé-tences complémentaires et en mutualisant les meilleures pratiqueset les savoir-faire dans une dynamique de réseau.

En 2007, chaque chantier a déjà réalisé un état des lieux etidentifié les besoins en matière de méthodes, procédures,outils, savoir-faire et services contribuant à répondre auxobjectifs du plan dans toutes ses dimensions.

VIE DE L’ENTREPRISE Plan triennal2007 / 2009

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Suivi des affaires et prévention des fraudes

Des performances SI renforcées,des échanges automatisés en progressionA travers les évolutions de PROTEA, son système d’information, la DUA a pourobjectif d’optimiser en permanence la qualité de l’information et la réactivitédes échanges, en interne et avec ses partenaires, au service de la gestion dechaque affaire et de la performance de ses activités.

Les développements réalisés en 2007 concernent toutes les dimensions du système d'information :adaptation des fonctionnalités conformément aux évolutions réglementaires, sécurisation des échangesavec les tiers, amélioration de l'ergonomie (navigabilité, affichage, accès), création de nouveaux écransou zones de saisie, adaptation des courriers…

Développement des échanges informatisés

Les évolutions du SI ont principalement été axées sur l’apport de fonc-tionnalités, destinées à renforcer l’efficacité et la qualité de la gestion paraffaire, et sur la mise en place d’outils destinés à prévenir les cas defraude. En voici les exemples les plus représentatifs.

• Avances : intégration et gestion du nouveau code APEdes entreprises conformément à la nouvelle nomenclaturede l’INSEE entrée en vigueur au 1er janvier 2008.

• Récupérations : intégration d’un tableau de synthèsefinancière concernant les plans de cession.

• Contentieux : intégration des questions de principesdans la liste des motifs du contentieux prud'homalpour le suivi des conclusions.

• Prévention des fraudes

- Litiges particuliers : création d’un écran de renseignementsconcernant les salariés (suspicion de fraude) avec traçagedes données ; mise en place et suivi des contrôles associés ;fiche de signalement imprimable.

- Mandataires sociaux : création d’un écran d’informationsdestinées à déterminer le mandataire social commebénéficiaire ou non.

- Alertes sur un salarié suspecté de fraude à l'ouvertured'un dossier.

INTERNATIONAL

Un code CGEA « virtuel » aété créé au sein du systèmed’information afin de centrali-ser les affaires liées auxfaillites transnationales.

La gestion de ces affaires estréalisée par un même etunique centre, le CGEA Ile-de-France Ouest qui est à mêmed’en gérer les spécificités,d’établir des relations directesavec les mandataires dejustice étrangers, d’homogé-néiser les traitements etde consolider les donnéesstatistiques.

Information& échanges électroniques

En 2007, les échanges informatisés avec lesétudes de mandataires de justice ont poursuivileur progression continue.

La proportion des demandes d’avance ainsireçues a atteint 81,2 % contre 75,8 % en 2006et 66,9 % en 2005. La transmission informatiséedes relevés (par courriel ou carte à puce) renforcela fiabilité des informations et la réactivité destraitements.

Les récupérations automatisées et sécuriséespar virement ont progressé de 39% en 2007 parrapport à 2006. Intégré à la démarche de certifi-cation des comptes de la DUA, ce système depaiement répond aux attentes de ses partenaireset débiteurs en matière de sécurisation des fluxfinanciers.

VIE DE L’ENTREPRISE

33

Un réseau de correspondants locauxpour la prévention des fraudesIntégrées aux activités quotidiennes de la DUA depuis 1998, la prévention et ladétection des demandes d’avances frauduleuses constituent un axe de progrèspermanent de notre organisation.

Face à la technicité et à l’apparition de nouvellestypologies de fraudes, la DUA a déployé en 2007de nouveaux outils informatisés et renforcé sonmaillage territorial de détection des cas douteuxà travers la nomination et la formation de corres-pondants locaux prévention des fraudes. Enliaison avec les responsables régionaux préventiondes fraudes, les juristes et l’audit de la Délégationnationale, ils veillent aux alertes informatiques,procèdent à des recoupements de critères et descontrôles dans les bases de données, effectuentdes recherches d’informations auprès des

organismes de protection sociale et de nos parte-naires. Chaque cas douteux est ensuite signaléaux plans régional et national afin d’enrichirla base de données centralisée intégrant lestypologies de fraude et critères de détection.

De nouveaux modules de formation ont égale-ment été conçus en 2007 afin de renforcerl’expertise des collaborateurs intervenant dans ledispositif de prévention des fraudes, notammenten matière de gestion informatisée, de bonnespratiques ou de procédure pénale.

Investissements deprogrès et maîtrise budgétaireEn 2007, les investissements ont principalement été consacrés à l’adaptation de nosmodes de fonctionnement et à l’évolution de nos savoir-faire, dans le prolongementde la GPA ; au développement de notre stratégie de service, portée par le pland’actions 2007-2009 ; et à la conception de notre nouveau système de pilotagede l’activité.

Budget & contrôle interne

Le budget 2007 s’élève à 29,66 millions d’euros, stable par rapport à 2006(29,98 millions d’euros). Il intègre les dépenses de fonctionnement et dedéveloppement :

• Formation et développementprofessionnel des collaborateurs,

• Séminaires régionaux et groupesde travail inter-centresau niveau national,

• Prestations externes d’assistanceà la conception des référentielsdu plan triennal 2007-2009,

• Adaptation du systèmed’information,

• Honoraires des avocats etexperts représentant 29 % dubudget contre 32% en 2006.

CERTIFICATION

La qualité des traitementsréalisés par les collaborateursde la DUA, la rigueur du suiviet de la gestion budgétaires,le dispositif de contrôle et decorrection permettent auxCommissaires aux comptes del’Unédic et de l’AGS deprononcer la certification descomptes.

ZRépartition budgétaire 2007

Formation &prévention des fraudes

55% � Personnel29% � Avocats

et experts

8% � Locaux7% � Autres1% � Informatique

34

Chiffres clésANNEXES STATISTIQUES

Indicateurs d’activité par région en 2007P

Nombred'affaires

ouvertes ayantun jugementd’ouvertureen 2007

Poids dela régionen nombred'affairesouvertes

Nombrede salariésdes affairesouvertesen 2007

Poids dela région ensalariés

indemniséspour l'année

2007

Montantavancé en K€

pour lesaffairesouvertesen 2007

Poids dela région

en montantavancé

Dossiersde plus de100 salariésouverts

en 2007 (*)

Poids dela régionen dossiersde plus de100 salariés

Alsace

Aquitaine

Auvergne

Basse-Normandie

Bourgogne

Bretagne

Centre

Champagne-Ardenne

Corse

Poitou-Charentes

Franche-Comté

Haute-Normandie

Ile-de-France

Languedoc-Roussillon

Limousin

Lorraine

Midi-Pyrénées

Nord-Pas-de-Calais

PACA

Pays de la Loire

Picardie

Rhône-Alpes

DOM

636

1 043

340

340

437

868

721

342

61

498

357

403

3 782

1 025

186

773

814

1 270

1 724

876

422

2 000

656

3,2%

5,3%

1,7%

1,7%

2,2%

4,4%

3,7%

1,7%

0,3%

2,5%

1,8%

2,1%

19,3%

5,2%

1,0%

3,9%

4,2%

6,5%

8,8%

4,5%

2,2%

10,2%

3,4%

4 168

6 790

2 614

1 877

2 834

5 145

5 086

2 415

350

3 151

3 631

2 750

31 466

6 512

1 252

5 822

5 155

10 377

10 624

6 436

2 931

14 844

5 890

2,9%

4,8%

1,8%

1,3%

2,0%

3,6%

3,6%

1,7%

0,2%

2,2%

2,6%

1,9%

22,1%

4,6%

0,9%

4,1%

3,6%

7,3%

7,5%

4,5%

2,1%

10,4%

4,1%

26 378 683

30 572 622

11 822 207

8 354 108

16 402 749

23 661 163

26 096 153

21 536 201

1 599 610

15 020 826

13 585 527

9 908 890

272 742 096

32 892 553

5 294 178

33 253 188

33 330 503

51 808 826

53 269 458

34 390 548

14 797 198

88 267 138

40 069 609

3,0%

3,5%

1,4%

1,0%

1,9%

2,7%

3,0%

2,5%

0,2%

1,7%

1,6%

1,1%

31,5%

3,8%

0,6%

3,8%

3,9%

6,0%

6,2%

4,0%

1,7%

10,2%

4,6%

5

4

6

2

9

9

4

0

0

1

4

0

29

5

0

1

6

1

2

2

0

12

0

4,9%

4%

6%

2%

9%

9%

4%

0%

0%

1%

4%

0%

28%

5%

0%

1%

6%

1%

2%

2%

0%

12%

0%

(*) entreprises ou établissements

35

Evolution des principaux paramètres d’activitéP

2003 2004 2005 2006 2007

Avances au cours de l'année(en millions d'euros)

2 027 1 656 1 452 1 458 1399

Récupérations au cours de l'année(en millions d'euros)

677 701 634 617 610

Taux de récupérationau 31 décembre des dossiers relevant

de la loi de 198534,9% 35,4% 35,9% 36,3% 36,7%

Cotisations au cours de l'année(en millions d'euros)

1 312 1 645 1 469 905 657

Taux d'appel des cotisations0,35%

puis0,45%

0,45%0,45%

puis0,35%

0,25%au 01/01

puis 0,15%au 01/07

0,15%

Nombre de défaillances d'entreprises :données brutes enregistrées dans l'année

(date de jugement), source INSEE39 550 40 999 41 763 38 747 N.C.

Nombre de dossiers AGS ouverts(date de jugement)

20 797 20 418 20 357 19 655 19 577

Nombre de dossiers de plus de 100 salariés(date de jugement)

235 172 161 171 105

Nombre de salariés bénéficiairesau cours de l'année

294 094 252 889 227 805 220 812 208 233

Nombre de procédures prud'homales 42 178 43 039 41 896 38 936 38 435

Nombre d'arrêts de cour d'appel rendus 7 915 11 515 11 333 10 884 9 801

Nombre d'arrêts de la Cour de Cassationrendus avec constitution de l'AGS

69 50 45 15 14

36

OrganigrammeDélégation Unédic AGS

ORGANISATION

DirectionThierry Méteyé Directeur de la Délégation Unédic AGS

Délégation nationaleChristian Delnaud Délégué adjoint OpérationnelJacques Savoie Chargé de missionYves Roussel AuditeurMaurice de Keyser Responsable Département Ressources HumainesLaurence Jacq Responsable Département CommunicationDaniel Lagraula Responsable Département QualitéLaurent Mery Responsable Département Systèmes d’information - Pilotage de projetsFrancis Rousselot Responsable Département Règles et Conseil juridiqueAnne Varin Responsable Département Statistiques - Pilotage - Production

Délégation régionale Centre-OuestEric Morel Délégué régionalBenoît Graillot Responsable du CGEA de RennesSophie Daniel Responsable du CGEA de RouenXavier Maillard Responsable du CGEA d'OrléansErick Marimoutou Responsable du Département de la Réunion

Délégation régionale Sud-OuestMaryse Deschamps Délégué régionalJean-Paul Ayraud Responsable du CGEA de ToulouseChristophe Mounin Responsable du CGEA de Bordeaux

Délégation régionale Sud-EstJacques Andrieu Délégué régionalSonia Mouroz Responsable du CGEA de Chalon-sur-SaôneChristophe Fourage Responsable du CGEA d'AnnecyMarie-Ange Nguyen Responsable du CGEA de Marseille

Délégation régionale Nord-EstRené Bensaïd Délégué régionalVincent Garraud Responsable du CGEA de NancyDominique Gury Responsable du CGEA d'AmiensRené Bensaïd Responsable du CGEA de Lille a.i.

Délégation régionale Ile-de-FranceMichel Mathieu Délégué régionalMichel Wieczor Responsable du CGEA Ile-de-France OuestMarc Hygonenq Responsable du CGEA Ile-de-France Est

Délégation régionale DOM américainsGilles Cercillieux Responsable du Centre de Fort-de-France

www.ags-garantie-salaires.org

DDÉÉLLÉÉGGAATTIIOONN RRÉÉGGIIOONNAALLEE IILLEE--DDEE--FFRRAANNCCEE

Délégation régionaleTél : 01 41 40 70 55E-mail : [email protected]

CGEA IDF-EstTél : 01 41 40 70 30E-mail : [email protected]

CGEA IDF-OuestTél : 01 41 40 70 00E-mail : [email protected]

DDÉÉLLÉÉGGAATTIIOONN RRÉÉGGIIOONNAALLEE CCEENNTTRREE--OOUUEESSTT


CGEA de RennesTél : 02 99 85 95 00E-mail : [email protected]

CGEA de RouenTél : 02 32 81 57 00E-mail : [email protected]

CGEA d’OrléansTél : 02 38 24 20 40E-mail : [email protected]

Département de la RéunionTél : 02 62 20 94 50E-mail : [email protected]

DDÉÉLLÉÉGGAATTIIOONN RRÉÉGGIIOONNAALLEENNOORRDD--EESSTT


CGEA de NancyTél : 03 83 95 52 50E-mail : [email protected]

CGEA d’AmiensTél : 03 22 50 35 30E-mail : [email protected]

CGEA de LilleTél : 03 20 74 62 10E-mail : [email protected]

DDÉÉLLÉÉGGAATTIIOONN RRÉÉGGIIOONNAALLEE SSUUDD--EESSTT


CGEA de Chalon-sur-SaôneTél : 03 85 46 98 30E-mail : [email protected]

CGEA d’AnnecyTél : 04 50 69 80 00E-mail : [email protected]

CGEA de MarseilleTél : 04 96 11 66 20E-mail : [email protected]

DDÉÉLLÉÉGGAATTIIOONN RRÉÉGGIIOONNAALLEE SSUUDD--OOUUEESSTT


CGEA de BordeauxTél : 05 56 69 64 00E-mail : [email protected]

CGEA de ToulouseTél : 05 62 73 76 00E-mail : [email protected]

DDÉÉLLÉÉGGAATTIIOONNDDOOMM AAMMEERRIICCAAIINNSS

Centre de Fort-de-FranceTél : 05 96 60 65 65E-mail : [email protected]

SOMMAIRE RÉSEAU & CONTACTS DÉLÉGATION NATIONALE77, rue de Miromesnil75008 ParisTél. : 01 53 17 24 31Fax : 01 53 17 21 91E.mail : [email protected]

Délégation Unédic AGS77, rue de Miromesnil75008 ParisTél. : 01 53 17 24 31Fax : 01 53 17 21 91E.mail : [email protected]

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DélégationUnédicAGS-Ré

f.:R

A-2300

-JUIN

2008

-conceptio

net

réalisatio

nSemios-Créditphoto:SébastienMilhou

-DUA