RAPPORT D'ACTIVITÉ DE L'INSPECTION GÉNÉRALE …...RAPPORt D’ActIVItÉ DE L’IGAENR 2014 –9– 14 avril 1965 Création de l’Inspection générale de l’administration de

DE L'INSPECTIONGÉNÉRALE DEL'ADMINISTRATIONDE L'ÉDUCATION NATIONALE ET DE LA RECHERCHE

2014RAPPORTD'ACTIVITÉ

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RAPPORT D’ACTIVITÉ DE L’IGAENR 2014

SOMMAIREPréface . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2 Najat Vallaud-Belkacem, ministre de l’Éducation nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche et Thierry Mandon, secrétaire d’État chargé de l’Enseignement supérieur et de la Recherche

Éditorial . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3Jean-Richard Cytermann, chef du service de l’IGAENR

L’IGAENR EN quELquES MOtSL’IGAENR en bref . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6L’IGAENR en quelques dates . . . . . . . . . . . . . 8Organisation territoriale du service de l’IGAENR . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 10

L’IGAENR EN ActIONSLes missions de l’enseignement scolaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 15 L’accompagnement des réformes engagées . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 16 L’évaluation des politiques publiques . . . 18 L’aide à la décision sur des problématiques administratives complexes . . . . . . . . . . . . . 20 Le suivi permanent des services académiques . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 22 Les missions de contrôle . . . . . . . . . . . . . . . 24 La collaboration avec les inspections scolaires étrangères . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 25

Les missions de l’enseignement supérieur et de la recherche . . . . . . . . . . . . 27Les missions . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 28 L’analyse des résultats des politiques publiques, la préparation et l’accompagnement des réformes . . . . . . . 30

La formation des enseignants et la montée en puissance des Écoles supérieures du professorat et de l’éducation (ESPE) . . . . 32 La transition entre lycées et établissements d’enseignement supérieur . . . . . . . . . . . . . . 34 La gestion des ressources humaines . . . . 36 Les missions de contrôle . . . . . . . . . . . . . . . 38 La conception d’outils méthodologiques 39 Les audits pré-RCE et d’accompagnement des établissements . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 40

La mission ministérielle d’audit interne . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 43

Les autres activités . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 47 La formation continue des inspecteurs généraux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 48 Les autres responsabilités . . . . . . . . . . . . . 50

À l’international . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 51

L’IGAENR : quI ESt-ELLE ?Les ressources humaines . . . . . . . . . . . . . . 58Le recrutement des inspecteurs . . . . . . . . 62En appui, les structures communes . . . . . 63

ANNExESListe des rapports remis en 2014 . . . . . . . 66Décret portant organisation de l’IGAENR . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 70Table des sigles et acronymes . . . . . . . . . . 74Devenir IGAENR . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 76


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PRÉFAcE

C’est avec grand plaisir que nous préfaçons la nouvelle formule de ce rapport d’activité de l’inspection générale de l’administration de l’éducation nationale et de la recherche (IGAENR), en cette année qui est celle de son cinquantenaire. Il est tout à fait légitime qu’une institution comme l’IGAENR, qui a pour mission l’évaluation des politiques publiques et le contrôle du système éducatif et de la recherche puisse rendre compte publiquement de son activité. Comme il est légitime que ses rapports soient rendus publics pour éclairer le débat sur l’éducation, l’enseignement supérieur et la recherche.

Nous savons ce que l’IGAENR apporte à nos cabinets respectifs sur l’ensemble du champ de compétence du ministère de l’Éducation nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche. Nous ne pouvons qu’approuver les orientations qui ont été prises à la fois d’une meilleure articulation avec les directions, et d’un accompagnement des services académiques et des établissements d’enseignement supérieur dans un souci de rendre les travaux les plus opérationnels possibles.

Najat Vallaud-Belkacem ministre de l’Éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche

Thierry Mandonsecrétaire d’État chargé de l’Enseignement supérieur et de la Recherche

Les exemples qui figurent dans ce rapport d’activité 2014 montrent la variété des missions de l’IGAENR : évaluation de mesures législatives ou de décision de politique publique, éclairage préalable à la prise de décision, intervention sur des situations de crise ou mission d’appui à des rectorats et des établissements. La production de rapports sur les écoles supérieures du professorat et de l’éducation, sur la refondation de l’éducation prioritaire, sur la formation continue dans les universités ou sur l’affectation des bacheliers technologiques et professionnels dans les STS et les IUT illustrent l’importance des missions confiées à l’IGAENR.

En outre, l’analyse des missions réalisées par l’IGAENR est un révélateur à la fois du caractère interministériel des politiques éducatives de recherche et de l’implication de notre ministère dans de nombreuses politiques interministérielles. C’est pourquoi les missions de l’IGAENR sont très souvent conjointes, avec l’inspection générale de l’éducation nationale (IGEN) mais aussi avec les corps de contrôle des autres ministères. Ce recours à des missions conjointes permet des approches croisées et toujours fécondes sur nos politiques.

Nous observons enfin que l’origine des membres de l’IGAENR reflète la richesse et la diversité des métiers de l’éducation nationale et de la recherche ; on y retrouve à la fois des personnels issus de l’encadrement supérieur de l’administration centrale mais aussi de l’encadrement supérieur de nos services déconcentrés et de nos universités, des administrateurs mais aussi des personnels enseignants ou chercheurs. Là aussi, cette mixité des origines et des parcours est signe de richesse. Elle doit pouvoir être mobilisée par le ministère dans une logique de mobilité et d’alternance entre fonctions d’inspection et fonctions de responsabilité.

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ÉDItO

Contrairement aux autres corps d’inspection, l’inspection générale de l’administration de l’éducation nationale et de la recherche n’avait plus de rapport d’activité. Cette omission est réparée en cette année 2015, année du cinquantenaire de l’IGAENR avec la nouvelle formule du rapport d’activité consacré à l’année 2014. La production de ce rapport d’activité va de pair avec la modernisation du rapport général annuel des inspections générales, qui deviendra un rapport thématique et non plus une synthèse des rapports des années précédentes.

Ce rapport d’activité comprend classiquement les principales données démographiques sur le corps, il traduit la diversité des origines de ses membres, diversité qui en fait la richesse. Il permet de donner une estimation quantitative des travaux de l’IGAENR qui montre la part croissante des travaux réalisés avec d’autres inspections, souvent dans le cadre de travaux interministériels. Au-delà de ce bilan quantitatif, il comprend une synthèse des travaux les plus marquants de l’année 2014, synthèse qui reflète la diversité des missions d’une inspection dont le champ de compétence couvre l’éducation nationale, l’enseignement supérieur et la recherche.

Jean-Richard Cytermann chef du service de l’inspection générale de l’administration de l’éducation nationale et de la recherche

Ce rapport est le fruit d’un travail collectif coordonné par Monique Ronzeau, adjointe au chef du service et auquel ont participé Emmanuelle Gaschat , chef des services administratifs des inspections générales, Manuèle Richard , responsable du pôle rapports des inspections générales, Elsa Santamaria, responsable de la communication des inspections générales, Françoise Mallet et Pascal Aimé, coordonnateurs respectivement des groupes enseignement scolaire et enseignement supérieur et recherche au sein de l’IGAENR en 2014. Je voudrais les remercier pour ce rapport qui reflète à la fois les principales caractéristiques de l’IGAENR et la richesse de ses activités.

L’IGAENR EN quELquES MOtS


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L’IGAENR EN bREFn L’inspection générale de l’administration de l’éducation nationale et de la recherche (IGAENR) est un corps placé auprès de la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche.

n L’IGAENR est chargée de l’évaluation des politiques publiques, du contrôle du système éducatif et de la recherche.

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GROUPE EST

GROUPE OUEST

GROUPE MIDI

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GROUPE ÎLE-DE-FRANCE

GROUPE NORD-OUEST

GROUPE SUD-EST

RAPPORt D’ActIVItÉ DE L’IGAENR 2014

En 2014

88

InspEctEurs En actIvIté

173 rapports & notEs


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L’IGAENR EN quELquES DAtES1802 Les inspecteurs généraux sont créés, sous le nom d’inspecteurs généraux des études, au moment où Napoléon Bonaparte réorganise le système éducatif. Les inspecteurs généraux sont chargés de la mise en place des lycées tout juste créés. Ils constituent « la clef de voûte » du nouveau système scolaire sans distinction entre enseignement et administration et couvrant tous les ordres d’enseignement.

1885 On instaure un inspecteur général de l’économat. Cette création amorce une spécialisation d’une partie des inspecteurs dans le domaine administratif.

1920 La référence à l’économat disparaÎt au profit d’une appellation élargie aux « services administratifs ». Les inspecteurs généraux des services administratifs (IGSA) sont « spécialement chargés du contrôle de l’économat. Leur inspection porte en outre sur l’hygiène, les sports, la tenue physique et l’éducation des élèves dans l’internat ». Les IGSA sont placés auprès des directeurs du ministère.

AUx ORIGINES DE L’INSTITUTION…

LEs cHEFs Du sErvIcE DE L’IGaEnr DE sa créatIon À nos Jours

1965 Lucien Rolland

1982 René Perie

1988 Jacky Simon

1985 Pierre Daste

1990 Gilbert Marc

Mélanges 30e anniversaire de l’inspection générale de l’administration de l’éducation nationale, 1999


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14 avril 1965 Création de l’Inspection générale de l’administration de l’éducation nationale (IGAEN) (décret n° 65-299) qui comporte deux grades, inspecteur général et inspecteur. Les nouveaux inspecteurs généraux sont rattachés au ministre. L’IGAEN a compétence sur l’enseignement scolaire et l’enseignement supérieur.

15 mars 1984 L’arrêté portant organisation de l’inspection générale de l’administration définit les trois grandes missions : une mission de contrôle, une mission d’évaluation, une mission de conseil.

10 juillet 1989 La loi confère aux inspections générales une mission d’évaluation qui peut porter sur l’échelon départemental, académique et national afin de répondre à la préoccupation des ministres soucieux de connaître le rendement éducatif dans un contexte de déconcentration et d’autonomie.

13 octobre 1999 Réforme de l’IGAENR par le décret n°99-878 qui étend sa compétence au domaine de la recherche scientifique. L’IGAEN devient alors IGAENR.

…CRÉATION DE L’IGAENR

Juillet 2012 L’inspection générale de l’administration de l’éducation nationale et de la recherche adopte une charte qui formalise les principes déontologiques qu’elle applique dans la conduite de ses missions et de ses activités. Un collège de déontologie composé de trois personnes veille, aux côtés du chef du service de l’IGAENR, à son respect.

13 octobre 2015 Cinquantenaire de l’IGAENR.

1991 Céline Wiener

2001 Yvon Robert

2014 Jean-Richard Cytermann

1996 Jacky Richard

2004 Thierry Bossard


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ORGANISAtION tERRItORIALE Du SERVIcE DE L’IGAENR

n Les inspecteurs généraux de l’administration de l’éducation nationale et de la recherche sont répartis en six groupes territoriaux qui couvrent trois à six académies en fonction de l’importance de celles-ci : Est, Île-de-France, Midi, Nord-Ouest, Ouest, Sud-Est. Un chef de groupe, désigné parmi les inspecteurs généraux, coordonne les activités du groupe et le suivi des missions du territoire concerné. Au sein de chaque groupe territorial, des correspondants sont désignés pour les académies relevant du groupe concerné. Ces correspondants académiques relaient la politique éducative auprès des recteurs.

n Les membres de l’IGAENR se répartissent en outre en deux groupes thématiques transversaux : enseignement scolaire et enseignement supérieur et recherche.

C : CréteilP : ParisV : Versailles

Rouen

Caen

Nantes Orléans-Tours

Dijon

ReimsNancy-Metz

PoitiersLimoges

Clermont-Ferrand

Lyon

Grenoble

Aix-Marseille

Corse

Toulouse

Bordeaux

V C

Rennes

GuyaneLa Réunion

Mayotte

Guadeloupe

Martinique

GROUPEOUEST

GROUPEEST

GROUPESUD-EST

GROUPEMIDI

GROUPENORD-OUEST

GROUPEILE-DE-FRANCE

P

Nice

Besançon

Stras-bourg

Lille

Amiens

Montpellier

ÉQUIPE DE DIRECTION DE L’IGAENR *

GROUPE MIDIBordeaux-Guadeloupe-Limoges

Martinique-Montpellier-Toulouse

Chef de groupeSimone Christin

GROUPE ENSEIGNEMENT SCOLAIRE

GROUPE ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR

ET RECHERCHE

Chef de groupePatrick Allal

Chef de groupeJean-François Cuisinier

GROUPE ÎLE-DE-FRANCECréteil-Paris-Versailles

GROUPE NORD-OUESTAmiens-Caen-Lille-Rouen

Chef de groupeAlain Perritaz

GROUPE SUD-ESTAix-Marseille-Clermont-Ferrand

Corse-Grenoble-La RéunionLyon-Nice-Mayotte

Chef de groupeJean-Charles Ringard

Chef de groupePascal Aimé

GROUPE OUESTOrléans-Tours-Nantes

Poitiers-Rennes

Chef de groupeMarc Foucault

Chef du service de l’IGAENR

Jean-Richard Cytermann

Adjointe au chef du service de l’IGAENR

Monique Ronzeau

GROUPE ESTBesançon-Dijon-Guyane-Nancy

Metz-Reims-Strasbourg

Chef de groupeBéatrice Cormier

Chef du SASIGEmmanuelle Gaschat

SECRÉTARIAT ADMINISTRATIF DES SERVICES D’INSPECTION

GÉNÉRALE (SASIG)

CHARGÉES DE MISSION

• Centre de documentation des I.G.• Unité informatique• Pôle assistance• Gestion des inspecteurs généraux• Secteur des retraites• Secteur des distinctions honorifiques et cumuls

Chef du Pôle rapportsManuèle Richard

Responsable de la communicationElsa Santamaria

INSPECTEURSSANTÉ ET SÉCURITÉ

AU TRAVAIL

CoordonnateurFabrice Wiitkar

(*) Au premier septembre 2015

MISSION MINISTÉRIELLED’AUDIT INTERNE

Chef de la mission Bernard Bétant

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RAPPORT D’ACTIVITÉ DE L’IGAENR 2014ÉQUIPE DE DIRECTION DE L’IGAENR *

GROUPE MIDIBordeaux-Guadeloupe-Limoges

Martinique-Montpellier-Toulouse

Chef de groupeSimone Christin

GROUPE ENSEIGNEMENT SCOLAIRE

GROUPE ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR

ET RECHERCHE

Chef de groupePatrick Allal

Chef de groupeJean-François Cuisinier

GROUPE ÎLE-DE-FRANCECréteil-Paris-Versailles

GROUPE NORD-OUESTAmiens-Caen-Lille-Rouen

Chef de groupeAlain Perritaz

GROUPE SUD-ESTAix-Marseille-Clermont-Ferrand

Corse-Grenoble-La RéunionLyon-Nice-Mayotte

Chef de groupeJean-Charles Ringard

Chef de groupePascal Aimé

GROUPE OUESTOrléans-Tours-Nantes

Poitiers-Rennes

Chef de groupeMarc Foucault

Chef du service de l’IGAENR

Jean-Richard Cytermann

Adjointe au chef du service de l’IGAENR

Monique Ronzeau

GROUPE ESTBesançon-Dijon-Guyane-Nancy

Metz-Reims-Strasbourg

Chef de groupeBéatrice Cormier

Chef du SASIGEmmanuelle Gaschat

SECRÉTARIAT ADMINISTRATIF DES SERVICES D’INSPECTION

GÉNÉRALE (SASIG)

CHARGÉES DE MISSION

• Centre de documentation des I.G.• Unité informatique• Pôle assistance• Gestion des inspecteurs généraux• Secteur des retraites• Secteur des distinctions honorifiques et cumuls

Chef du Pôle rapportsManuèle Richard

Responsable de la communicationElsa Santamaria

INSPECTEURSSANTÉ ET SÉCURITÉ

AU TRAVAIL

CoordonnateurFabrice Wiitkar

(*) Au premier septembre 2015

MISSION MINISTÉRIELLED’AUDIT INTERNE

Chef de la mission Bernard Bétant

L’IGAENR EN

ActIONS


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LES MISSIONS DE L’ENSEIGNEMENt ScOLAIRE


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L’AccOMPAGNEMENt

DES RÉFORMES ENGAGÉESPlusieurs missions en 2014 ont eu pour objet de rendre compte au ministre de la mise en place des réformes décidées en 2013, quasiment en temps réel. Un travail d’observation du terrain, joint à des interactions permanentes avec les directions d’administration centrale, a ainsi permis au ministère d’affiner l’aide qui pouvait être apportée aux services académiques, aux établissements scolaires et aux universités pour la mise en œuvre des mesures nouvelles.

En 2014, des domaines ont fait l’objet de réformes de fond et d’un accompagnement par les inspections générales.

Quatre missions importantes ont concerné l’école primaire, à laquelle une priorité était donnée par la loi de refondation de l’École : la mise en œuvre de la réforme des rythmes scolaires (rapport 2014-033), la scolarité des enfants de moins de trois ans (rapport 2014-043), la mise en place des conseils école-collège (rapport 2014-026), le dispositif « plus de maîtres que de classes » (rapport 2014-031).

Une mission a été consacrée à la réforme de l’éducation prioritaire et à la mise en place des 100 réseaux préfigurateurs REP+ (rapport 2014-048).

Une mission a permis de suivre la mise en place des Écoles supérieures du professorat et de l’éducation (Espe) (rapport 2014-071).

Enfin, deux missions ont concerné les liaisons bac-3/bac+3 : l’affectation des bacheliers professionnels et technologiques dans les STS et les IUT (rapport 2014-027 et 089) et la mise en œuvre des conventions entre les lycées disposant de formations d’enseignement supérieur et les universités (rapport 2014-069).

Les trois dernières missions citées concernent autant l’enseignement scolaire que l’enseignement supérieur. Deux d’entre elles font l’objet d’une présentation infra, dans la partie du rapport consacré à l’enseignement supérieur. Il est donc choisi de mettre ici en exergue un rapport consacré à l’école primaire. Il concerne le dispositif « Plus de maîtres que de classes », qui prévoit l’implantation d’un maître supplémentaire dans les écoles les plus en difficulté.

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LE DISPOSITIF « PLUS DE MAÎTRES QUE DE CLASSES » : PROJET ET MISE EN ŒUVRE PÉDAGOGIQUERapport n° 2014-031, juin 2014 *

Ce dispositif mis en place par la circulaire du 18 décembre 2012 pour améliorer la maîtrise des compétences du socle commun par tous les élèves de l’école primaire prévoit d’affecter un enseignant supplémentaire dans une école ou un groupe scolaire, sur la base d’un projet pédagogique validé par l’inspecteur de l’éducation nationale. L’objectif de la mission a été de parvenir à cerner de grandes catégories d’interventions face aux élèves et à appréhender si de « nouvelles organisations pédagogiques » étaient à l’œuvre.

1. À l’issue de cette mission des recommandations ont été formulées. En tout premier lieu, l’attention doit être portée au pilotage aussi bien académique que local.

2. Il apparaît également nécessaire de s’intéresser à la perception des acteurs. L’accompagnement ne doit pas être uniquement perçu du point de vue didactique et pédagogique mais tout autant en termes de gestion des ressources humaines, avec certainement une reconnaissance des compétences et la valorisation de la fonction de maître supplémentaire en termes de perspectives professionnelles.

3. Il convient, en troisième lieu d’en revenir au sens de la politique engagée par l’appropriation par les acteurs du sens de la politique sous-tendue par ce dispositif en laissant une place importante pour le débat et l’échange. n

(*) Mission conjointe avec l’IGEN

EN 2014, QUATRE MISSIONS MAJEURES ONT CONCERNÉ L’ÉCOLE PRIMAIRE

la mise en œuvre de la réforme des rythmes scolaires

la scolarité des enfants de moins de trois ans

la mise en place des conseils école-collège

le dispositif « plus de maîtres que de classes »


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L’ÉVALuAtION DES POLItIquES PubLIquESL’IGAENR est régulièrement chargée, parfois en partenariat avec d’autres inspections générales, de l’évaluation de dispositifs ou de politiques publiques mis en œuvre depuis plusieurs années. Ce type de mission permet, avec le recul, de mesurer l’impact des réformes passées, leur coût et leur efficacité.

Six missions de ce type ont été réalisées en 2014, qui ont porté sur des sujets très divers : • le bilan des classes bilangues

et des sections européennes au collège (rapport 2014-083) ;

• le bilan des dispositions de la loi Carle visant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées (rapport 2014-038) ;

• le bilan des contrats passés entre l’administration centrale et les académies (rapport 2014-018) ;

• les freins non financiers au développement de l’apprentissage (rapport 2014-006) ;

• la formation des enseignants à Mayotte (rapport 2014-046) ;

• dans le champ du handicap, les unités d’enseignement dans les établissements médico-sociaux et de santé (rapport 2014-090).

En 2013

16 % DEs éLÈvEs DE sIXIÈME En cLassEs BI-LanGuEs

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BILAN DES CLASSES BI-LANGUES ET DES SECTIONS EUROPÉENNES OU DE LANGUES ORIENTALES EN COLLèGERapport n° 2014-083, décembre 2014

L’apprentissage de plus en plus précoce d’une langue vivante étrangère à l’école élémentaire pose la question de l’organisation de l’enseignement des langues de l’école au lycée. La mission a procédé à une évaluation de l’efficacité, de l’efficience et de la pertinence des dispositifs bi-langues (l’apprentissage de deux langues vivantes étrangères dès la classe de sixième) et des sections européennes (à partir de la classe de quatrième) afin que soient mis en évidence leur rôle et les choix possibles quant à leur devenir au collège. Elle a également cherché à évaluer les moyens humains qui y sont consacrés et leur coût, ainsi que les conditions de mise en place de ces dispositifs dans les établissements scolaires afin de mesurer si ces dispositifs peuvent être jugés équitables.

La mission a pu tirer les conclusions suivantes :

les classes bi-langues préservent une forme de diversité dans l’enseignement des langues. Sans la présence de ces classes bi-langues en sixième, il y aurait rupture

dans les parcours scolaires linguistiques pour toutes les langues étrangères autres que l’anglais. Ces classes encouragent en outre une forme de mixité sociale dans les établissements scolaires défavorisés. les sections européennes ou de langues orientales (SELO) en collège montrent tout l’intérêt de l’enseignement d’une discipline non linguistique en langue étrangère, lorsqu’il est pratiqué avec professionnalisme. Elles souffrent cependant d’un déficit de continuité avec le lycée.

Dans le contexte particulier que constitue la préparation de la réforme du collège pour la rentrée scolaire de 2016, la mission a élaboré plusieurs scénarios qui ont tous en commun d’avancer l’apprentissage de la deuxième langue vivante, soit en sixième, soit en cinquième. Dans tous les cas, l’augmentation des coûts pourrait être contrebalancée par une diminution de l’horaire global

d’enseignement actuellement offert aux collégiens.

Le premier scénario, qui supprime les classes bi-langues et les SELO et généralise le démarrage de la deuxième langue vivante en classe de sixième, est pédagogiquement satisfaisant mais paraît peu compatible avec les contraintes budgétaires actuelles.

Le deuxième scénario, qui assortit le démarrage de la deuxième langue vivante en classe de cinquième avec la suppression des dispositifs bi-langues et SELO, paraît équitable et plus réaliste, mais il ne respecte pas les accords internationaux bilatéraux.

Le troisième scénario, qui conjugue le démarrage de la deuxième langue vivante en classe de cinquième et la mise en place d’une carte académique optimisée des sections bi-langues et des SELO, s’inscrit dans le prolongement de la situation actuelle, paraît plus acceptable par les familles et présente peu de risques. Le quatrième scénario en est une variante, qui prévoit la possibilité d’offrir l’anglais dès la sixième aux élèves ayant appris une langue autre que l’anglais à l’école primaire. n


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L’AIDE à LA DÉcISION cOMPLExESSuR DES PRObLÉMAtIquES

ADMINIStRAtIVES

L’IGAENR est régulièrement saisie par la ministre de l’Éducation nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, pour des missions visant à apporter un éclairage sur des situations administratives complexes et à en tirer des recommandations permettant d’améliorer la gestion du système.

Le ministère de l’Éducation nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, en raison du nombre des établissements et des personnels gérés, présente une organisation administrative déconcentrée et relativement complexe. Qu’il s’agisse de la gestion des moyens ou de celle des personnels, les opérations impliquent le plus souvent plusieurs niveaux de gestion – celui des rectorats, des inspections académiques et des établissements scolaires –, elles utilisent des systèmes d’information multiples, et elles concernent des personnels aux statuts variés : public/ privé, titulaires/ contractuels, personnels d’État / personnels d’EPLE.

Plusieurs missions de ce type ont été accomplies en 2014, elles ont porté sur : • l’accueil, la gestion et la

formation des personnels contractuels en EPLE (rapport 2014-016) ;

• la pérennisation et la formation des auxiliaires de vie scolaire (rapport 2014-020)

• l’utilisation par les EPLE de leurs marges de manœuvre en dotation horaire (rapport 2014-004).

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L’ACCUEIL, LA GESTION ET LA FORMATION DES PERSONNELS CONTRACTUELS EN EPLE Rapport n° 2014-016, avril 2014

Les établissements scolaires sont directement employeurs d’un grand nombre de personnels contractuels à vocation éducative, qui représentent près de 120 000 ETP. La mission a clairement distingué la situation des assistants d’éducation (AED) et celle des contrats aidés (CUI).

Si le recrutement des assistants d’éducation (AED) ne pose pas de problème majeur celui des personnels en contrats aidés dans les établissements scolaires soulève de nombreuses questions. En effet, le recours à des agents souvent peu qualifiés, recrutés pour une durée courte, et relevant du droit privé dont ils connaissent mal les règles, apparaît aux établissements scolaires un phénomène de plus en plus subi ne correspondant pas toujours à leurs besoins.

La mission a établi dix recommandations. Elle préconise en particulier de repenser en profondeur la gestion des contrats aidés. Cela passe par la mise en place d’un dispositif de mutualisation à compétence académique, de type GIP-FCIP, afin de décharger les EPLE de leur responsabilité liée à leur qualité d’employeur et de payeur. À défaut, il conviendrait pour le moins de conforter et de faciliter la fonction d’établissement mutualisateur, en distinguant clairement la prise en charge des agents du premier et du second degré.

Dans les deux cas, la simplification, la professionnalisation et l’informatisation de la gestion des contrats aidés s’imposent. n

La sIMpLIFIcatIon, La proFEssIonnaLIsatIon

Et L’InForMatIsatIon DE La GEstIon

DEs contrats aIDés s’IMposEnt.


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LE SuIVI PERMANENt DES SERVIcES AcADÉMIquES

L’IGAENR consacre des ressources importantes au suivi permanent de l’action et de l’organisation des services académiques. Trente inspecteurs généraux, à raison d’un par académie, sont désignés comme « correspondants académiques» (Coac).

Le correspondant académique (Coac) est amené à produire plusieurs notes par an sur la situation de l’académie qu’il suit, notamment une note sur le bilan de la rentrée scolaire en novembre et une autre sur la préparation de la rentrée scolaire suivante en avril, notes dont il est établi une synthèse nationale remise au ministre. Deux rapports de synthèse ont ainsi été établis, l’un en avril (rapport 2014-041), l’autre en décembre (rapport 2014-085).

En outre, les Coac assurent une mission plus générale de conseil dans l’académie dont ils ont la charge, et peuvent parfois être chargés par le recteur d’une mission ponctuelle dans l’académie. On peut citer à ce titre la mission demandée par la rectrice de Créteil sur la gestion du premier degré dans le département de la Seine-Saint-Denis (rapport 2014-081).

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SyNThèSE DES NOTES DES CORRESPONDANTS ACADÉMIQUES DE L’IGAENR PORTANT SUR LE BILAN DE LA RENTRÉE 2014

À l’école primaire, la note relève un écart substantiel entre les constats et les prévisions d’effectifs (20 000 élèves de moins qu’attendu dans le premier degré public) et analyse cette difficulté. Cet écart est particulièrement significatif concernant les enfants de moins de trois ans (800 élèves de moins alors que 7 000 élèves supplémentaires étaient attendus), malgré un engagement important des cadres de l’Éducation nationale.

La réforme sur la mise en place des nouveaux rythmes scolaires est généralisée à cette rentrée, moyennant des concessions sensibles permises par le décret du 7 mai 2014. Toutefois, la réforme doit encore évoluer au moins dans trois domaines : l’action des communes, l’évaluation des expérimentations en cours et la gestion des enseignants dans ce nouveau contexte – en particulier à temps partiel et les remplaçants.

Dans le second degré, les effectifs présents sont proches des prévisions. La progression d’effectifs est importante dans les lycées généraux et technologiques, alors qu’ils régressent dans les collèges et les lycées professionnels. Cette évolution va peser sur la préparation de la rentrée 2015, les académies étant invitées à consacrer des moyens importants aux collèges de l’éducation prioritaire alors qu’elles devront accueillir des effectifs en forte augmentation au niveau du lycée.

La note aborde enfin la question des parcours des élèves. Les indicateurs de l’orientation s’améliorent constamment sous l’effet d’une pression constante des autorités académiques et d’une attention plus soutenue dans les établissements pour diminuer le recours aux redoublements, tant au collège qu’au lycée, et prévenir les sorties en cours de cursus. La note relève cependant des variations académiques importantes et le retour d’un baccalauréat en quatre ans, avec un CAP qui joue parfois la fonction du BEP d’autrefois. Enfin, une grande vigilance s’impose pour ce qui concerne la poursuite d’études

des bacheliers technologiques, qui ne bénéficient pas autant que souhaité d’une préférence de poursuite en IUT. n

À L’écoLE prIMaIrE, un écart suBstantIEL EntrE LEs constats Et LEs prévIsIons D’EFFEctIFsnouvEauX rYtHMEs scoLaIrE, unE réForME QuI DoIt EncorE évoLuEr Dans L’actIon DEs coMMunEs, L’évaLuatIon DEs EXpérIMEntatIons En cours Et La GEstIon DEs EnsEIGnantsDans LE sEconD DEGré, DEs EFFEctIFs présEnts procHEs DEs prévIsIons Et LE parcours DEs éLÈvEs QuI s’aMéLIorE constaMMEnt


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LES MISSIONS DE cONtRôLE

L’IGAENR est saisie chaque année pour effectuer des missions de contrôle afin de répondre à des dysfonctionnements majeurs ou des situations de crise dans les services académiques ou les établissements scolaires.

Ces situations de crise dans les services académiques ou les établissements scolaires, heureusement peu nombreuses, donnent lieu à des enquêtes administratives ou des notes d’alerte.

On citera plus particulièrement une enquête menée sur un cas de harcèlement moral ayant débouché sur le suicide d’un élève au sein d’un collège (rapport 2014-001). Cette enquête sur un sujet d’actualité sensible a conduit à un travail approfondi avec la direction d’administration centrale concernée et à une relance de la prévention du harcèlement à l’école.

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LA cOLLAbORAtION

AVEc LES INSPEctIONS ScOLAIRES ÉtRANGèRES Depuis de nombreuses années, l’IGAENR participe aux travaux de la Sici (standing international conference of inspectorates), association internationale regroupant de nombreuses inspections scolaires étrangères, majoritairement européennes.

Il faut signaler en 2014 le rapport intéressant tiré d’une expérience d’inspection d’établissements scolaires en Lituanie, dans le cadre d’un atelier organisé à Vilnius, qui visait à promouvoir des regards croisés entre inspecteurs de plusieurs nationalités : « L’impact de l’évaluation interne et externe sur l’amélioration de la qualité dans les établissements

scolaires » (rapport 2014-051).Malgré les différences d’approche et de traditions dans les divers pays membres, le travail régulier réalisé pour amener les inspecteurs à partager des méthodes, des objectifs et des pratiques d’inspection, s’avère très fructueux.


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LES MISSIONS DE L’ENSEIGNEMENt SuPÉRIEuR Et DE LA REchERchE


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LES MISSIONS

Les missions que l’IGAENR a menées durant l’année 2014 dans le domaine de l’enseignement supérieur et de la recherche s’inscrivent dans le cadre de ses attributions traditionnelles d’analyse des résultats des politiques publiques, d’accompagnement des réformes et de contrôle des opérateurs de l’État et de leurs personnels.

Dans le domaine de l’enseignement supérieur, les missions confiées à l’IGAENR confirment la montée en puissance régulière depuis la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités, de nouvelles responsabilités de l’activité d’accompagnement des établissements d’enseignement supérieur à travers soit la conception et la diffusion d’outils méthodologiques d’aides à la décision, soit des interventions d’aide au diagnostic ciblées sur des établissements rencontrant des difficultés de type budgétaire, organisationnel ou managérial ou des établissements souhaitant établir un diagnostic sur un point particulier de leurs activités.

En 2014, l’IGAENR a réalisé 43 missions dans les domaines de l’enseignement supérieur et de la recherche, dont quelques sujets concernaient également le champ de l’enseignement scolaire. Une part significative de ces travaux a donné lieu à un travail conjoint avec d’autres inspections générales ou directions d’administration centrale – 19 au total en 2014 – principalement avec l’inspection générale des affaires sociales.

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L’IGaEnr a réaLIsé

43 MIssIons Dans LEs DoMaInEs DE L’EnsEIGnEMEnt supérIEur Et DE La rEcHErcHE En 2014

Les inspections générales et les directions d’administration centrale ayant réalisé des missions conjointes avec l’IGAENR en 2014

Nombre de rapports

Inspection générale des affaires étrangères (IGAE)

1

Dgesip 2

Contrôle général économique et financier (CGEFI)

1

Inspection générale des finances (IGF)

1

Inspection générale de l’éducation nationale (IGEN)

4

Inspection générale des affaires sociales (IGAS)

6

Inspection générale de l’administration (IGA)

1

Inspection générale des affaires culturelles (IGAC)

1

Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD)

1

CGE 1

Total 19


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L’ANALySE DES RÉSuLtAtSDES POLItIquES PubLIquES

LA PRÉPARAtIONEt L’AccOMPAGNEMENt DES RÉFORMESEn 2104, plusieurs missions ont eu pour objet d’évaluer le résultat de politiques publiques, de faire le point sur le déroulement de missions en cours, de préparer de nouvelles réformes en apportant aux décideurs des éléments d’analyse ou enfin d’apporter aux ministres des informations sur des sujets particuliers.

Dans ce cadre, l’IGAENR s’est notamment intéressée à des problématiques qui touchent à la politique de formation des établissements à travers la carte des formations dans l’enseignement supérieur, la formation tout au long de la vie et les impacts du projet de réforme du troisième cycle des études médicales, et à la recherche à travers l’implantation des organismes de recherche sur le territoire, l’organisation de la recherche clinique en France et l’évaluation du dispositif d’incubation issu de l’appel à projet de 1999.

De manière plus ponctuelle, l’IGAENR a évalué, avec l’IGAS les conséquences de l’arrêt du réacteur Osiris notamment au regard de la production de radioéléments artificiels à usage médical et a participé, avec le CGEDD et le CGE, à l’audit du BRGM. Elle a de même réalisé une analyse de la médecine de prévention dans les trois fonctions publiques et un audit visant à déterminer les pistes de réforme du Centre d’études de l’emploi.

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LA GESTION DES hEURES D’ENSEIGNEMENT AU REGARD DE LA CARTE DES FORMATIONS DANS L’ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR Rapport n° 2014-035, juin 2014

Les objectifs fixés à la mission étaient d’une part de mettre en évidence, à travers des exemples significatifs, les moyens dont disposent les universités pour mettre en cohérence leur gestion des heures d’enseignement et rationaliser leur offre de formation ; d’autre part d’essayer de quantifier, dans la perspective de la mise en place du nouveau dispositif d’accréditation des formations et du contrat de site, les marges de manœuvre financières qui pourraient ainsi être dégagées.

La mission a tenté d’apprécier les marges de manœuvre dont les universités disposent aujourd’hui en matière de réduction des coûts.

Elle en a tiré trois remarques : les marges de réduction du coût de l’offre sont très variables selon les établissements (5 à 10 % dans le meilleur des cas), en fonction de leur typologie, de leurs effectifs, de leur environnement ; ce type de plan d’économie atteint très vite ses limites ;

le rendement de ces mesures est relativement faible au regard de leur impact politique.

Pour la mission, le développement de nouveaux modèles pédagogiques fondés notamment sur les usages du numérique, la mise en cohérence de l’offre de formation à l’échelle régionale dans le cadre de la politique de site ou encore l’élaboration d’une carte nationale des disciplines rares sont autant de nouvelles pistes, prometteuses mais encore incertaines.

La mission propose dix-huit recommandations parmi lesquelles figurent :

la nécessaire coordination des offres de formation des établissements, notamment la mutualisation des formations à faibles effectifs ; la rationalisation de l’offre de formation au niveau régional ou interrégional qui doit s’accompagner par la finalisation dans les meilleurs délais d’une carte nationale des disciplines rares et des formations à très petits effectifs ; la création de véritable direction des formations incluant la gestion des ressources de la formation ; l’acquisition et le déploiement rapide de logiciels afin

de constituer un système d’information intégré et performant pour le domaine de la formation ; la réalisation par les établissements d’une cartographie économique de leurs activités qui mette en évidence les flux de financement interne alloués à chaque domaine de formation ou pôle de recherche ; la nécessité de subordonner toute mesure législative ou réglementaire nouvelle susceptible d’augmenter la charge d’enseignement ou les heures complémentaires des universités à la réalisation d’une étude d’impact ; le desserrement du jeu de contraintes qui pèsent sur les établissements en autorisant le conseil d’administration des établissements d’enseignement supérieur à déterminer les conditions dans lesquelles les services d’enseignement des enseignants-chercheurs qui n’exercent ni activité de recherche (ou seulement une activité réduite) ni responsabilité administrative ou pédagogique ni tâches figurant dans le référentiel national d’équivalence horaire pourraient être modulés. n


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LA FORMAtION DES ENSEIGNANtS Et LA MONtÉE EN PuISSANcE DES ÉcOLES SuPÉRIEuRES Du PROFESSORAt Et DE L’ÉDucAtION (ESPE)La mise en place des écoles supérieures du professorat et de l’éducation a constitué un temps fort de l’année 2014 à laquelle l’IGAENR a participé dans ses dimensions enseignement supérieur et scolaire.

L’IGAENR a rédigé deux rapports qui traitent de la mise en place des Écoles supérieures du professorat et de l’éducation (Espe) et des conditions dans lesquelles ces dernières pourraient être intégrées à des communautés d’universités et d’établissements (Comue) créées par la loi no 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche.

Les travaux de l’inspection générale ne se sont pas limités dans ce domaine à la production de rapports dans la mesure où l’IGAENR est également associée à la mise en œuvre de la réforme et participe au comité de pilotage qui suit la montée en puissance de ces écoles.

Enfin, un rapport particulier traite de la formation des enseignants à Mayotte et formule des propositions concrètes d’organisation fondées sur une meilleure coopération avec l’université de la Réunion.

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LA MISE EN PLACE DES ÉCOLES SUPÉRIEURES DU PROFESSORAT ET DE L’ÉDUCATION (ESPE) Rapport n° 2014-083 , août 2014

La construction des Espe est un enjeu majeur pour les universités et pour l’éducation nationale. Les deux inspections générales (IGAENR et IGEN) ont cherché à apprécier la réalité du processus de renouvellement de la formation des professionnels de l’enseignement et de l’éducation à travers l’analyse de quatre thématiques qui intègrent les dimensions scolaires et universitaires : la mise en place de la gouvernance et la conformité à l’accréditation, l’accueil et la formation des contractuels admissibles, le contenu et la réalité du tronc commun de formation, la gestion académique et la mobilisation des formateurs de terrain et des tuteurs.L’IGAENR et l’IGEN ont souligné que d’importants défis restaient à relever pour réussir dans le temps la consolidation de la réforme.

Parmi ceux-ci, elles ont plus particulièrement pointé la nécessité de : dépasser les déclarations d’intentions pour passer à une mise en œuvre effective du tronc commun afin d’écarter le scepticisme des étudiants ; mobiliser des formateurs, dont le vivier est peu renouvelé et articuler leur travail avec celui des tuteurs dont le recrutement a été, à l’inverse, massif ; mieux associer formateurs et tuteurs à l’élaboration des maquettes de formation dont la professionnalisation doit être renforcée ; définir le modèle économique des Espe.

Au-delà de ces constats, les deux inspections ont relevé les domaines dans lesquels il était nécessaire de faire évoluer les situations pour :

mieux prendre en compte les différences entre les publics des Espe ; tirer toutes les conclusions de l’analyse des résultats des premiers concours rénovés sur le contenu des formations ; renforcer et faire évoluer le positionnement institutionnel des écoles et notamment évaluer la possibilité de les intégrer au sein des communautés d’établissement nouvellement constituées ; construire une gouvernance de l’activité de recherche ; relever le défi de la mise en œuvre de la deuxième année du master Meef son articulation avec les enseignements du tronc commun et réussir la formation en alternance.

Au final les inspections générales ont formulé des préconisations qui s’articulent autour de trois axes : le maintien du pilotage, du suivi, de l’accompagnement et de l’évaluation de la réforme au niveau national, le renforcement de l’identité de chaque Espe et la recherche d’une plus grande cohérence de la formation professionnalisante. n


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LA tRANSItION ENtRE LycÉES

Et ÉtAbLISSEMENtS D’ENSEIGNEMENt SuPÉRIEuRL’inspection générale – dans ses dimensions enseignement supérieur et scolaire – a été missionnée sur deux aspects majeurs de la politique ministérielle en faveur de la réussite des étudiants à travers une meilleure articulation entre le niveau lycée et les premiers cycles universitaires, couramment décrit sous le vocable « continuum bac – 3, bac + 3 ».

L’IGAENR, conjointement avec l’IGEN, s’est penchée sur l’affectation des bacheliers technologiques et professionnels dans les IUT et les STS, laquelle a fait l’objet d’une disposition particulière dans la loi du 22 juillet 2013 – article 33 – visant à autoriser les recteurs à déterminer des pourcentages minimum d’accueil de bacheliers professionnels en STS et de bacheliers technologiques en IUT.

De même, la mise en œuvre actuellement engagée de conventions entre lycées disposant de formations d’enseignement supérieur et établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel a fait l’objet d’une évaluation par l’inspection générale, laquelle a formulé des préconisations portant tant sur l’organisation de cette opération de grande ampleur que sur les objectifs et mesures à privilégier dans de telles conventions.

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AFFECTATION DES BAChELIERS TEChNOLOGIQUES ET PROFESSIONNELS DANS LES IUT ET LES STS Rapport n° 2014-089, décembre 2014

La mission visait à dresser un premier bilan de l’article 33 de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche qui prévoit la fixation par les recteurs d’un pourcentage minimal de bacheliers technologiques et professionnels respectivement dans les IUT et les STS. La mission a pu constater que les académies se sont approprié de façon très différente le nouveau cadre institutionnel créé par la loi. La mission a noté en particulier, le caractère souvent prescriptif de la commande rectorale vis-à-vis des STS publiques, attitude qui tranche singulièrement avec la prudence généralement de mise quant à la fixation des seuils pour les IUT, et plus encore pour les CFA ou les établissements privés. La mission fait un bilan mitigé d’un point de vue quantitatif. Les parts respectives des bacheliers professionnels en STS et des

bacheliers technologiques en IUT ont augmenté mais de manière très modérée (respectivement +0.6 et +1.6%). La mise en place des seuils minimaux se révèle à elle seule insuffisante pour modifier substantiellement au bout d’une année seulement l’origine des flux en STS et en IUT et ainsi réduire l’échec des bacheliers professionnels et technologiques dans les licences de l’université. C’est la raison pour laquelle la mission a recommandé que la politique

de flux s’inscrive dans un projet plus global mobilisant, au-delà des aspects organisationnels et structurels, une forte dimension pédagogique et a formulé seize préconisations qui s’articulent autour de quatre axes :

une mobilisation accrue des différents acteurs autour des projets académiques, des projets d’établissements, et de la signature de conventions tripartites associant les recteurs, les directeurs d’IUT/présidents d’universités et les présidents de conseils régionaux ; une amélioration des outils de pilotage (création d’observatoires des parcours, quantification de la mobilité étudiante) ; une utilisation plus systématique par les services académiques des outils de gestion à leur disposition ; un renforcement de l’accompagnement pédagogique (mise en place de liaisons pédagogiques pré et post bac, d’instruments de diversification des parcours, ajustement des référentiels). n

LEs parts rEspEctIvEs

DEs BacHELIErs proFEssIonnELs En sts Et DEs BacHELIErs

tEcHnoLoGIQuEs En Iut ont auGMEnté

MaIs DE ManIÈrE trÈs MoDéréE


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LA GEStION DES RESSOuRcES huMAINESLa gestion des ressources humaines est, dans un ministère tel que celui de l’Éducation nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, une thématique récurrente sur laquelle l’IGAENR intervient très régulièrement.

En 2014, l’inspection générale s’est intéressée prioritairement à deux thématiques RH : les personnels non titulaires et les attachés temporaires d’enseignement et de recherche (Ater).

Sur le premier sujet, elle a réalisé une analyse des pratiques des établissements d’enseignement supérieur et des organismes de recherche et sur le second, elle a formulé des préconisations visant à faire évoluer significativement le statut des Ater.

L’IGAENR s’est également intéressée, conjointement avec l’inspection générale des affaires culturelles, à l’évolution du statut des enseignants des écoles d’architecture et à la possibilité de rapprocher la situation de certains d’entre eux avec celle des enseignants-chercheurs des établissements d’enseignement supérieur et de recherche.

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PRATIQUES DES ÉTABLISSEMENTS D’ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET DES ORGANISMES DE REChERChE EN MATIèRE DE GESTION DES NON TITULAIRESRapport n° 2014-062, décembre 2014

Avec 78 360 personnes, hors chargés d’enseignement vacataires, les personnels contractuels représentent le tiers des agents des EPSCP et des EPST toutes catégories confondues. Ils sont plus nombreux chez les chercheurs (55,5 % avec les doctorants contractuels) et les BIATSS (35,7 %) que chez les enseignants-chercheurs et enseignants (23,7 %) mais ces données globales recouvrent des différences importantes entre établissements. Les EPCSCP ont davantage de contractuels que les EPST (35 % contre 25 %) et ces derniers ont une part plus grande de leurs ANT financée sur ressources propres. La mission note que la loi Sauvadet, en facilitant l’accès à la « cédéisation » au bout de six ans, a paradoxalement engendré une augmentation de la précarité effective : les établissements sont tentés de ne pas renouveler les CDD d’agents pour ne pas risquer d’avoir à les « cédéiser » ensuite.

Les vingt-sept préconisations de la mission visent à accompagner et à réguler cette évolution des ressources humaines dans l’enseignement supérieur et la recherche à travers la nécessité :

d’améliorer la connaissance statistique des contractuels, aujourd’hui partielle et dispersée ; de renforcer la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, le management interne et la formation continue pour améliorer l’employabilité et la fluidité du personnel titulaire ; encourager la définition de chartes de gestion des contractuels, gages d’harmonisation et de transparence des pratiques, ainsi que de sécurité juridique ; généraliser les différentes

expérimentations menées en matière de traitement social de la précarité ; s’impliquer au niveau de l’État dans le suivi individualisé des contractuels et des jeunes chercheurs, ce suivi pouvant devenir un critère d’évaluation des écoles doctorales, des unités de recherche et des établissement ; mener des études et réflexions d’ordre juridique et statutaire tant sur la sécurisation du recours au CDI que sur les possibilités d’assouplissement des obligations statutaires des enseignants-chercheurs et des dispositifs (délégations, congé de recherche et de conversion thématique) favorisant leur plus grande participation à la recherche. n


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LES MISSIONS DE

cONtRôLE

Les opérations de contrôle constituent une des activités fondamentales de toute inspection générale. Dans le domaine de l’enseignement supérieur et de la recherche, cette activité n’est pas négligeable puisque cette année ce sont une dizaine de rapports qui ont été produits dans ce cadre.

Il n’est pas aisé de dresser une typologie des interventions de l’IGAENR en matière de contrôle puisque par définition cette activité est ciblée sur : • des établissements

rencontrant des problèmes de fonctionnement et de gouvernance ;

• des dysfonctionnements au sein de services ou de laboratoires, etc. ;

• des questions de sécurité entourant l’exercice des activités des établissements (Mission de contrôle de la sécurité et de la sûreté biologiques des laboratoires

de haute sécurité) ou d’accueil des étudiants (enquête administrative faisant suite à un accident survenu dans un centre de formation, bizutage, manifestations et réunions étudiantes) ;

• des contrôles réguliers récurrents (Agence Europe éducation formation France : contrôles secondaires sur l’exercice 2013).

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LA cONcEPtION D’OutILS

MÉthODOLOGIquESLes productions réalisées par l’IGAENR en 2014 s’inscrivent dans la continuité de ses travaux antérieurs de conception d’outils méthodologiques destinés à établir des diagnostics objectifs de la situation des établissements : analyse des fonctions support, cartographie économiques des activités d’un établissement.

Les productions d’outils méthodologiques réalisées par l’IGAENR marquent une évolution importante dans les travaux de l’IGAENR qui intervient de plus en plus fréquemment en appui aux établissements sur des questions qui touchent à leur gestion et à l’articulation de leur gestion avec leurs orientations stratégiques.Les deux nouvelles productions de l’inspection visent d’une part à mettre à la disposition des établissements un outil d’autodiagnostic de leur

patrimoine immobilier, de leur politique en la matière ainsi que des moyens humains et financiers qu’ils y consacrent (investissement, maintenance et infrastructures), et d’autre part à analyser, dans le cadre de la préparation du dossier d’accréditation de leur offre de formation, la soutenabilité économique de cette dernière. Ces deux outils ont été mis à la disposition des directions de l’administration centrale et des établissements.

ÉVALUATION DE LA SOUTENABILITÉ DE L’OFFRE DE FORMATION DES ÉTABLISSEMENTS D’ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR Rapport n° 2014-028 , mai 2014

Le rapport de la mission, qui s’inscrivait dans le cadre d’une démarche d’accompagnement de la direction générale de l’enseignement supérieur et de l’insertion professionnelle, visait à créer un outil d’analyse de la soutenabilité financière d’une offre de formation dans le cadre de la nouvelle procédure d’accréditation mise en œuvre par le ministère chargé de l’enseignement supérieur. La mission a proposé un ensemble d’indicateurs volontairement macroéconomiques et globaux qui permettent de construire une représentation de la soutenabilité de l’offre de formation à partir de différents critères tels que : le volume des charges d’enseignement, les taux d’encadrement, la situation financière générale de l’établissement, l’équilibre économique et le besoin de financement de chaque secteur disciplinaire.Les indicateurs retenus peuvent être classés en trois catégories :

les indicateurs de contexte qui permettent de mesurer les éventuelles marges de manœuvre financières des établissements à travers par exemple les évolutions du résultat net comptable, du fonds de roulement exprimé

en jours de dépenses décaissables, de l’importance des charges de personnels dans les produits encaissables, des effectifs inscrits en licences, licences professionnelles, masters, DUT, formations d’ingénieur, Paces et doctorat du nombre de mentions de diplômes. les indicateurs caractérisant la charge d’enseignement et l’encadrement des étudiants qui donnent des informations sur le volume horaire des formations ainsi que sur les conditions dans lesquelles les enseignements sont dispensés comme par exemple : le nombre d’étudiants par ETP enseignant-chercheur et enseignant, les charges d’enseignement par étudiant (H/E), la part de la perte de potentiel d’enseignement (décharges, référentiel) sur les charges d’enseignement, la part des heures complémentaires et des vacations sur les charges d’enseignement ; les indicateurs économiques qui permettent de comprendre comment sont financés les enseignements dans les différents secteurs disciplinaires et dans les différents niveaux de formation comme par exemple les dépenses et recettes directes de formation, les dépenses et les recettes directes par étudiant, par enseignant-chercheur et enseignant, le besoin de financement par étudiant, par enseignant-chercheur et enseignant, par heure de formation. n


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LES AuDItS PRÉ-RcEEt D’AccOMPAGNEMENt DES

ÉtAbLISSEMENtSL’importance des missions d’audits et d’accompagnement des établissements depuis 2008 illustre l’évolution des activités de l’IGAENR dans le domaine de l’enseignement supérieur.

Depuis 2008, l’inspection générale a réalisé plus de 120 audits pré-RCE en vue d’objectiver la capacité des établissements candidats à l’accession aux compétences et responsabilités élargies, à faire face à leurs nouvelles obligations. Si la part des audits pré-RCE réalisés par l’IGAENR est résiduelle en 2014 (audits de l’ENSC Rennes et de l’Insa de Rennes), la gamme d’intervention de l’inspection s’est considérablement élargie puisqu’il est maintenant régulièrement fait appel à elle pour réaliser :• des diagnostics économiques

et financiers (universités du Maine, d’Avignon et des pays du Vaucluse) ;

• des audits d’accompagnement financier d’établissements

dans le cadre de la définition de plans de retour à l’équilibre budgétaire (universités Blaise-Pascal Clermont-Ferrand 2, Versailles Saint-Quentin, Montpellier 3, Paris Est Marne-la-Vallée),

• des diagnostics de la situation immobilière d’un établissement (université Paris 11 Orsay).

De plus, un travail spécifique a été réalisé dans le cadre de la création d’une université de plein exercice en Guyane à travers deux rapports successifs.

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L’IMPACT DES OPÉRATIONS IMMOBILIèRES DE L’UNIVERSITÉ PARIS-SUD SUR L’ÉQUILIBRE ÉCONOMIQUE DE L’ÉTABLISSEMENT Rapport n° 2014-086, décembre 2014

La mission a produit un rapport portant sur l’impact des opérations immobilières de l’université Paris-Sud sur l’équilibre économique de l’établissement à la demande de son président inquiet des charges que devrait faire peser sur le budget de l’université, la mise en œuvre, à l’horizon 2017-2020, d’importants projets immobiliers.

L’objectif vise à vérifier si la situation économique de l’établissement, examinée au regard des opérations en cours ou susceptibles d’être engagées à l’occasion du prochain CPER, permet de s’assurer de la soutenabilité financière de ces dernières ou non.

Dans ce cadre, la mission s’est attachée à déterminer :

l’équilibre financier actuel de l’université au regard du poids de son patrimoine immobilier ; les évolutions que devraient induire les très importantes opérations à venir, sur lesquelles existent, par ailleurs de grandes marges d’incertitude ; les incidences de ces opérations sur l’équilibre budgétaire global de l’université en fonction des scenarios qui ont été dégagés.

Le diagnostic économique réalisé par la mission indique que l’université devrait être en mesure de supporter le coût des déménagements et l’augmentation des charges d’exploitation-maintenance liées à l’extension de ses surfaces à condition de dégager des marges de manœuvre sur d’autres postes budgétaires et de céder ou de valoriser son patrimoine non utilisé à l’issue des opérations campus et CPER et de maîtriser strictement l’évolution de sa masse salariale. n


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LA MISSION MINIStÉRIELLE D’AuDIt INtERNE


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LA MISSION MINIStÉRIELLE D’AuDIt

INtERNE

Le décret du Premier ministre n°2011-775 prévoit la généralisation du contrôle et de l’audit internes dans la sphère publique. En avril 2012, le ministère de l’Éducation nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche a créé trois instances de pilotage et de contrôle du dispositif : un comité ministériel d’audit interne présidé par la ministre, une mission ministérielle d’audit interne (MMAI) placée auprès du chef de l’IGAENR, et un comité de contrôle interne pour la maîtrise des risques (CCIMR) rattaché au secrétaire général.

La mission ministérielle d’audit interne est organisée autour de son comité de pilotage (Copil) que tout inspecteur général de l’éducation nationale et de la recherche intéressé peut rejoindre à tout moment. Le Copil s’est réuni six fois en 2014. Seize IGAENR et un IGEN en sont actuellement membres. En 2014, la mission ministérielle d’audit interne (Mmai) poursuit son développement

Un des principaux défis que doit relever la mission est celui de la professionnalisation des auditeurs internes. C’est pourquoi le choix a été fait d’engager sans tarder des missions conjointes avec la direction générale des finances publiques afin de profiter du savoir-faire de sa mission risques et audit. Trois missions ont été conduites à ce jour, dont en 2014 l’audit sur les bourses

de l’enseignement scolaire (rapport n° 2014-01-MMAI) (cf encadré).Cette même année 2014, dix-huit inspecteurs généraux de l’administration de l’éducation nationale et de la recherche ont suivi quarante-six journées de formation à l’audit interne généralement organisées à l’initiative du comité d’harmonisation de l’audit interne (CHAI), structure interministérielle à laquelle six IGAENR participent. Les travaux du CHAI ont abouti en 2014 à la création du cadre de référence de l’audit interne de l’État (CRAIE), lequel répond aux normes internationales de l’audit interne, adaptées à la sphère publique.

Réuni pour la première fois le 30 septembre 2014, le comité ministériel d’audit interne a confirmé le plan de travail proposé par la MMAI, lequel

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FOCUS SUR LES BOURSES DE L’ENSEIGNEMENT SCOLAIRERapport n° 2014-01 , Mmai, juillet 2014

Le processus d’attribution et de comptabilisation concerné implique une multiplicité d’acteurs. Un référentiel de contrôle interne existe mais sa diffusion est incomplète.La mission d’audit a formulé 21 recommandations portant sur des risques considérés comme majeurs (6), importants (8) et mesurés (7).Les recommandations sont de deux types. Le premier concerne des mesures de maîtrise des risques à caractère stratégique et du niveau de l’administration centrale. Le second type concerne des mesures de maîtrise des risques à caractère opérationnel.Le plan d’actions concerne le secrétariat général (dont la Daf et la DNE) et la Dgesco. n

comprend notamment le suivi de l’audit sur les bourses de l’enseignement supérieur et la mise en œuvre, en appui du CCIMR, de la démarche de cartographie des risques stratégiques du ministère de l’Éducation nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, préalable à l’établissement d’un plan d’audit interne pluriannuel pertinent. Quatre IGAENR participent à cette mission. En 2014, le Copil de la mission ministérielle d’audit interne a également rédigé un projet de charte de l’audit interne propre

au ministère de l’Éducation nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, lequel sera soumis pour approbation au prochain comité ministériel. Cette même année, la mission ministérielle d’audit interne a réalisé un audit interne sur les frais de jurys et d’examens nationaux.

Les enjeux de l’audit interne

L’audit interne représente de forts enjeux pour le ministère de l’Éducation nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche. Pour l’inspection

générale de l’administration de l’éducation nationale et de la recherche, qui intègre avec elle un nouveau métier, l’exigence de son cadre normatif et méthodologique en fait un puissant levier d’approfondissement de ses méthodes de travail et d’amélioration de ses productions.

LES BOURSES SCOLAIRES

REPRÉSENTENT UN BUDGET DE

600 M€ET CONCERNENT

1,3 MD’ÉLèVES.


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LES AutRES ActIVItÉS


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LES AutRES ActIVItÉSLA FORMATION CONTINUE DES INSPECTEURS GÉNÉRAUxLa formation organisée cette année par l’IGAENR a poursuivi deux objectifs : • faciliter l’intégration des

inspecteurs généraux nouvellement nommés ;

• développer les compétences nécessaires à l’exercice du métier.

En octobre 2014, le séminaire d’accueil a réuni 14 nouveaux inspecteurs généraux. Ce séminaire a été suivi, au fil de l’année, par trois séances de formation.En janvier, 23 inspecteurs généraux ont participé à la journée consacrée aux missions pré-disciplinaires et à caractère sensible. À cette occasion, l’IGAENR a accueilli 2 collègues de l’IGAS.

FORMATION À L’AUDIT INTERNE

En 2014, la mission ministérielle d’audit interne a poursuivi son objectif de formation à l’audit interne et de professionnalisation des auditeurs.Des IGAENR ont ainsi suivi un stage d’une semaine organisé par le centre d’audit des armées (Mindef), avant de participer à une mission d’audit interne en

partenariat avec la DGFIP.Le comité d’harmonisation de l’audit interne de l’État et l’Institut français du contrôle et de l’audit interne (IFACI) ont reçu plusieurs IGAENR pour une formation spécialisée en systèmes d’information.La mission de contrôle interne pour la maîtrise des risques a organisé une formation de deux journées destinée aux IGAENR

intégrant la mission chargée d’élaborer une cartographie des risques stratégiques du MENESR.Enfin, la présentation du rapport d’audit interne sur les bourses de l’enseignement scolaire a été proposée aux inspecteurs généraux.Ainsi, 18 IGAENR ont bénéficié de quarante-six journées de formation à l’audit interne en 2014. n

En février, une dizaine de COAC a travaillé sur les emplois et budgets académiques.En mars, deux journées, l’une d’initiation et l’autre de perfectionnement, ont réuni respectivement 16 et 23 collègues sur l’utilisation d’outils bureautiques.Par ailleurs, 6 IGAENR ont pu participer aux formations organisées par l’IGA en février et 2 IGAENR à celles organisées par l’IGAS en mars.

LES ATELIERS DE FORMATIONAvec une moyenne de 6 à 10 participants, plusieurs ateliers de formation ont été organisés

tout au long de l’année. Les objectifs de l’atelier sont les suivants :• compréhension du modèle

économique et pédagogique de l’enseignement supérieur et particulièrement des universités ;

• compréhension des politiques de formation des universités (en lien avec leur positionnement recherche, leurs partenariats, leur environnement socio-économique) ;

• élaboration d’un vade-mecum d’audit du volet formation des établissements.

Les séances ont porté sur les aspects méthodologiques, en lien fort avec les retours d’expérience des audits menés dans les universités et en offrant la possibilité de faciliter l’acculturation à l’enseignement supérieur.Les séances ont été organisées sans intervenant extérieur en alternant les modes

–49–


d’intervention et de travail (présentation et questionnement collectif, travail individuel ou en groupe, …).L’ensemble de la documentation est disponible systématiquement sur l’Intranet.

LES ATELIERS REChERChE ET INNOVATIONUne dizaine d’ateliers ont été mis en place sur des sujets aussi divers que « la cartographie de la recherche », « la culture scientifique », « le crédit impôt recherche »… Ces ateliers ont permis aux inspecteurs soit de s’initier à ces domaines soit d’approfondir leurs connaissances du domaine.L’atelier a permis de produire un certain nombre de documents mutualisables tels qu’un diaporama de présentation de l’organisation de la recherche publique en France, un lexique, une liste d’abréviations couramment utilisées utile pour les rédacteurs de rapports ayant trait à l’innovation ou la recherche.

LES ATELIERS FINANCES ET ÉQUILIBRE ÉCONOMIQUERéuni environ à chaque trimestre, cet atelier permet de traiter de sujets tels que la présentation de la cartographie économique des

activités, en lien avec les outils d’analyse de l’immobilier universitaire ; le bilan de la dévolution de patrimoine et son financement etc.

L’ATELIER GRhUne quinzaine de participants participent à chacun de ces ateliers. Le congé pour recherche ou conversion thématique (CRCT) ; les enjeux RH de la fusion d’université ; le référentiel d’équivalence sont quelques exemples des thèmes abordés dans ces ateliers.

LES ATELIERS PATRIMOINE IMMOBILIERCes ateliers sont l’occasion de présenter aux participants des points précis comme par exemple une Présentation de la cartographie économique des activités, en lien avec les outils d’analyse de l’immobilier universitaire mais également de rencontres, avec le bureau de l’ARTIES sur les problématiques immobilières et l’analyse des coûts ; ou par exemple avec le vice-président de l’Université Paris-Ouest chargé de l’immobilier et du développement durable.

LES ATELIERS SySTèME D’INFORMATIONL’atelier s’est fixé comme objectif de progresser dans la connaissance et la compréhension des enjeux liés aux SI et au numérique et d’élaborer des outils méthodologiques. Au-delà des réunions mensuelles, l’atelier a le projet d’accompagner méthodologiquement et d’association des DSI dans un projet de connaissance des coûts du numérique dans les établissements.

LES ATELIERS RELATIONS INTERNATIONALESUne demi-douzaine de réunions par an, organisées parfois conjointement avec le groupe QEC ont permis d’aborder par exemple la question de la présidence italienne de l’UE, de rencontrer Francis Verillaud, directeur des relations internationales de Sciences Po, pour comprendre les facteurs clés de succès d’une internationalisation réelle et réussie. Un programme de formations a été élaboré pour l’année 2015-2016. De nouvelles formations seront proposées, afin de répondre au mieux aux besoins exprimés par les membres du corps.


–50–

LES AUTRES RESPONSABILITÉSMembres de nombreux jurys de concours, experts de haut niveau, participants à des commissions variées, formateurs des cadres de la fonction publique, les autres responsabilités des inspecteurs généraux sont aussi riches que diverses.• Présidence de conseils

d’administration ou assimilés : 5 IGAENR

• Présidence ou participation à des commissions administratives paritaires : 7 IGAENR

• Présidence ou participation à des jurys de concours ou de recrutement : 21 IGAENR

• Participation à des comités de pilotage, groupes de travail ou missions ministérielles ou inter-ministérielles, en qualité

UN IGAENR NOMMÉ hAUT FONCTIONNAIRE ChARGÉ DE LA LANGUE FRANçAISE ET DE LA TERMINOLOGIE

Le haut fonctionnaire chargé de la langue française et de la terminologie a vu son rôle renforcé et ses responsabilités élargies à l’ensemble des questions liées à l’emploi et à la promotion de la langue française dans les administrations concernées. Son positionnement reconnu dans l’organisation administrative, les relations de confiance qu’il noue avec les différents services, en particulier ceux chargés de la communication, doivent en effet en faire le pivot de l’animation de la politique du français dans les ministères.

Le haut fonctionnaire chargé de la terminologie et de la langue française est le correspondant et l’interlocuteur privilégié de la DGLFLF dans sa mission d’application de la loi Toubon. Il lui incombe de sensibiliser les services de son ministère à l’emploi de ces termes ; de veiller, dans leur domaine de compétence, à l’application du cadre légal garantissant l’usage de la langue française. Il a une fonction de référent au sein du ministère pour tout ce qui touche à l’emploi de la langue française. Il est l’interlocuteur attitré des services, soit en étant saisi par eux, soit en les saisissant, pour faire remonter les besoins terminologiques à la commission d’enrichissement. Son rôle dans la conduite des travaux est déterminant, puisqu’il coordonne et gère les actions d’enrichissement de la langue française au sein de son ministère. Il peut susciter la création d’un groupe d’experts, et en tout état de cause il identifie les personnalités à proposer au délégué général.

Il anime les réunions des groupes d’experts de son ressort (éducation nationale, enseignement supérieur et recherche ; espace et techniques spatiales ; biologie) ainsi qu’aux réunions de la commission d’enrichissement.Enfin, il veille à la diffusion des termes recommandés en s’assurant que son ministère met à sa disposition les moyens nécessaires à ses missions. n

de représentant de l’IGAENR ou experts de haut niveau : 12 IGAENR

• Formateurs des cadres de la fonction publique (ESENESR, AMUE) : 4 IGAENR

• Autres fonctions de représentation : 2 IGAENR

–51–

à

L’INtERNAtIONAL


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AllemagneDresde

LituanieVilnius

MarocRabat

MontevideoUruguay

SénégalLaos

Tunisie

Brésil

Républiquedémocratiquedu Congo

Haïti

Québec

les missions à l’étranger de l’IGAENR en 2014

les délégations étrangères accueillies à l’IGAENR à Paris

à L’INtERNAtIONALLA PARTICIPATION DE L’IGAENR À L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DE LA CONFÉRENCE INTERNATIONALE PERMANENTE DES INSPECTIONS

L’année 2014 a d’abord été marquée par la participation de l’IGAENR à l’Assemblée générale de la Conférence internationale permanente des inspections (Standing international conference of inspectorates - SICI).

Cette assemblée générale a eu lieu à Dresde, en Allemagne, du 17 au 19 octobre 2014 et était précédée d’un atelier de deux jours dont le thème portait sur la question de l’impact des inspections externes des établissements scolaires. Le rôle de la SICI est de fournir aux inspections nationales un cadre d’échanges

d’informations, de soutenir la professionnalisation des inspections des États membres et d’établir des coopérations bilatérales et multilatérales entre membres.

Le travail de la SICI sur l’impact des inspections s’inscrit dans le contexte européen d’une autonomie et d’une responsabilisation grandissantes des établissements. Les ateliers organisés à Dresde ont été à la fois pratiques, à travers la visite de plusieurs établissements scolaires de Saxe, et théoriques, par l’audition de plusieurs chercheurs internationaux.

La réunion de Dresde a permis de déterminer les facteurs clés de succès d’un rapport d’inspection : des forces et faiblesses clairement précisées,

un rapport très clair sur les pistes d’amélioration suggérée et leur inscription dans un plan d’action précis, une restitution et des actions de suivi impliquant toute la communauté éducative et pas uniquement le chef d’établissement, une transparence du process notamment dans la communication des résultats, la qualité de l’équipe d’évaluateurs, la fréquence et l’intensité des visites de l’établissement, l’internalisation des standards d’inspection.

AllemagneDresde

LituanieVilnius

MarocRabat

MontevideoUruguay

SénégalLaos

Tunisie

Brésil

Républiquedémocratiquedu Congo

Haïti

Québec

les missions à l’étranger de l’IGAENR en 2014

les délégations étrangères accueillies à l’IGAENR à Paris

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RAPPORt D’ActIVItÉ DE L’IGAENR 2014

QUESTIONS INTERNATIONALES

Le groupe scolaire de l’IGAENR a abordé à plusieurs reprises les questions internationales au cours de ses regroupements mensuels avec en particulier deux temps forts :

une présentation des résultats de Pisa vus des autres pays notamment asiatiques ;

une présentation de l’atelier SICI de Vilnius consacré à la question de l’évaluation des établissements. n

ACCUEIL DES DÉLÉGATIONS ÉTRANGèRES

Plusieurs délégations ont été accueillies tout au long de l’année par l’IGAENR en ses bureaux.

19 mai 2014 : accueil d’une délégation conduite par la vice-ministre de l’éducation et du sport de la République démocratique populaire du Laos. La délégation s’intéressait au pilotage et à la gouvernance du système éducatif français ; 2 octobre 2014 : accueil d’une délégation brésilienne autour de la question de la fraude aux examens ; 3 novembre 2014 : accueil d’une délégation tunisienne sur les sujets de l’évaluation et du rôle des inspections générales. n


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LA MISE EN PLACE DE PLUSIEURS OUTILS ET LE DÉVELOPPEMENT DE PLUSIEURS INITIATIVES NOUVELLES PAR QUESTIONS ÉDUCATIVES COMPARÉES (QEC)

La constitution d’une bibliothèque collaborative sur l’Intranet des inspections générales (serveur Pléiade) et son alimentation régulière par les membres du groupe ;• la diffusion hebdomadaire

d’une revue de presse internationale touchant les sujets scolaires, d’enseignement supérieur et de recherche ;

• l’élargissement des réunions du groupe QEC aux questions d’enseignement supérieur ;

• le soutien du groupe QEC aux pilotes des missions annuelles s’agissant des comparaisons internationales. Il s’agit d’identifier dès septembre les missions qui pourraient nécessiter un regard international et de mettre en face la logistique d’information appropriée. Pour cinq missions, la Dreic, les postes diplomatiques et le CIEP ont ainsi été sollicités pour fournir aux missions toutes les informations disponibles

de comparaison. Les missions identifiées ont été les suivantes :- les transitions entre ordres

d’enseignement au sein d’un système éducatif ;

- les relations écoles-entreprises ;

- l’emploi scientifique ;- l’enseignement supérieur

privé ;- les enseignements non

francophones dans l’enseignement supérieur.

Cinq réunions du groupe QEC se sont tenues au cours de l’année 2014 avec notamment à l’ordre du jour : le bilan du programme Unesco Éducation pour tous, la présentation de la présidence européenne de l’Italie, le nouveau programme Erasmus+, la découverte des « charter schools » américaines, la restitution de l’Assemblée générale de la SICI d’Édimbourg de décembre 2013, la synthèse de l’atelier SICI de Vilnius de juin 2014 consacré à l’évaluation, le réseau européen KeyCoNet, le « benchmark » européen des compétences linguistiques.

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LA CRÉATION D’UN ATELIER INTERNATIONAL AU SEIN DU GROUPE ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR

Un atelier international a été créé en 2014 au sein du groupe enseignement supérieur. Cet atelier, en coordination avec les travaux du groupe QEC, a pour but d’améliorer l’information des inspecteurs généraux sur les questions internationales et d’organiser une série de rencontres avec les acteurs clés de l’internationalisation des établissements.

Les principaux événements ont été les suivants : • dans le cadre du regroupement

mensuel de l’IGAENR, une journée entièrement consacrée à l’international a permis d’accueillir le directeur de Campus France (« Campus France, le nouvel opérateur français de la mobilité internationale »), le représentant de la CPU au Clora à Bruxelles et la coordinatrice du point de contact national de l’université de Strasbourg (« Les programmes européens au service de la stratégie d’établissement »), le chargé de mission au département Travail-Emploi du commissariat

général à la stratégie et à la prospective (« Étudiants étrangers et marché du travail ») ;

• audition d’un expert du commissariat général à la stratégie et à la prospective (« L’internationalisation de l’enseignement supérieur français à l’aune des expériences étrangères ») ;

• réunion autour du ministre en charge de l’éducation et de l’enseignement supérieur et de la directrice générale de la mondialisation du MAE.

IMPLICATION DE L’IGAENR DANS DES MISSIONS, DES CONSULTATIONS OU DES REPRÉSENTATIONS À CARACTèRE INTERNATIONAL

• mission à Rabat (Maroc) dans le cadre de la préparation du déplacement du ministre en charge de l’éducation au Maroc. Les thèmes abordés ont été les suivants : formation professionnelle (centres d’excellence et lycées des métiers), CPGE, outils d’évaluation, partenariats inter académiques et jumelages, éducation artistique ;

• mission au Sénégal (évaluation du réseau des établissements à programme d’enseignement) ;

• mission d’appui en Haïti auprès des cadres de la direction des examens du ministère de l’Éducation de la République

d’Haïti et une autre mission cette fois en République démocratique du Congo pour la mise en place et la supervision du premier concours de recrutement de l’Ena de ce pays ;

• intervention du chef du service de l’IGAENR à Québec sur la réforme du système éducatif ;

• représentation de l’IGAENR à Montevideo (Uruguay) à la demande de l’Académie des sciences. Intervention lors de la table-ronde sur les coopérations : le rôle des inspections générales en France et en Europe et les perspectives de coopération avec l’Amérique latine.

L’IGAENR quI ESt-ELLE?


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LES RESSOuRcES huMAINES

LA STRUCTURE DU CORPSL’IGAENR est un corps comportant deux grades : inspecteur général de première classe et inspecteur général de deuxième classe. L’accès à ce corps ne peut se faire qu’en cours de carrière. Il n’est pas actuellement ouvert à la sortie de l’Ena.

Le service de l’IGAENR compte 62 « emplois » d’inspecteurs généraux de première classe et 36 « emplois » d’inspecteurs généraux de deuxième classe, soit au total 98 inspecteurs généraux.

NOMBRE D’EMPLOIS ET EFFECTIF D’INSPECTEURS GÉNÉRAUx au 1er janvier 2015• 100 inspecteurs généraux

appartiennent au corps de l’IGAENR ;

• 88 exercent leurs fonctions au sein du service de l’IGAENR ;

• 2 IGAENR sont mis à disposition (cabinet, médiateur), 9 sont détachés, 1 est en disponibilité ;

• au total 88 personnes composent le service de l’IGAENR.

RÉPARTITION hOMMES/FEMMES SUR L’ENSEMBLE DES IGAENR

Au premier janvier 2015 hommes femmes total

IG 1re classe 38 23 61

IG 2e classe 23 16 39

% sur la totalité du corps 61 % 39 % 100

RECRUTEMENT AU COURS DE L’ANNÉE 2014Au cours de l’année 2014, 13 inspecteurs généraux ont été recrutés (7 en 1re classe et 6 en 2e classe).

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En DIX ans, unE auGMEntatIon DE

12 % Du noMBrE DE FEMMEs rEcrutéEs coMME InspEctrIcE GénéraLE

DEUx QUESTIONS À MARyELLE GIRARDEy-MAILLARD, IGAENR

Comment votre parcours vous a-t-il mené à l’IGAENR ?J’étais magistrate à la chambre régionale des comptes de Bretagne depuis 8 ans et je cherchais à effectuer une mobilité intéressante. J’ai appris que des emplois de chargés de mission auprès de l’IGAENR étaient régulièrement offerts aux candidats à la mobilité. J’ai donc postulé lorsqu’une vacance de poste a été publiée au Journal officiel au printemps 2012. À l’époque certaines universités rencontraient des difficultés financières et l’IGAENR était chargée de réaliser plusieurs audits. Mon profil financier m’a permis de m’intégrer très vite dans ce type de missions et j’ai vraiment apprécié la qualité de l’accueil de mes nouveaux collègues.

Quelles sont les impressions les plus marquantes de votre nouveau métier d’IG ?Dès mon arrivée j’ai participé à de nombreux ateliers et groupes de travail destinés à définir une méthodologie et à construire les outils utiles à la conduite des audits. J’ai apprécié cette approche collective et pragmatique enrichie par les expériences de terrain et la variété des parcours de mes collègues. L’intérêt du métier réside notamment dans l’importance du travail en équipe, la formation et la diversité des sujets abordés. Si les universités ont constitué mon point de départ, j’ai également pu découvrir le monde de la recherche, les problématiques de ressources humaines ou de l’enseignement secondaire. n


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LISTE DES INSPECTEURS GÉNÉRAUx EN ACTIVITÉ hORS DU SERVICE AVEC AFFECTATION AU 1ER JANVIER 2015

Prénom Nom Fonction

Georges Asseraf Directeur d’établissement public national à caractère administratif (Onisep)

Hélène Bernard Rectrice d’académie (Toulouse)

Anne Bisagni-Faure Conseillère technique au cabinet du Premier ministre

Bernard Froment Directeur général de la formation et de l’insertion professionnelle en université (UPMC Paris Sorbonne)

Béatrice Gille Rectrice d’académie (Créteil)

Marie-Hélène Granier-Fauquert

Chef de service en administration centrale (Dgesip)

Dominique Marchand Directrice générale adjointe de l’ARS Languedoc-Roussillon

Pierre Moya Chef de service en administration centrale (DGRH)

Jean-François Picq Directeur exécutif de communauté d’universités et d’établissements (Comue de Grenoble)

Monique Sassier Médiatrice de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur

Suzanne Srodogora Directrice générale adjointe des services dans la fonction publique territoriale (conseil régional d’Île- de-France)

Lors DE LEur rEcrutEMEnt La MoYEnnE D’âGE DEs InspEctEurs GénérauX Est DE

51 ansLa MoYEnnE D’âGE DEs InspEctEurs GénérauX En FonctIon Est DE

58 ansEn 10 ans, La MoYEnnE D’âGE DE rEcrutEMEnt DEs InspEctEurs GénérauX a DIMInué DE

1 an

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DEUx QUESTIONS À DAMIEN VERhAEGhE, IGAENR

Comment votre parcours vous a-t-il mené à l’IGAENR ?J’ai exercé pendant 16 ans les fonctions de directeur général des services dans trois universités différentes, en menant un projet important de fusion dans mon dernier poste.Au cours de cette période, alors que je me voyais plutôt poursuivre ma carrière au sein

d’une chambre régionale des comptes ou dans la fonction publique hospitalière, c’est le responsable du groupe « enseignement supérieur » de l’époque et les équipes qui ont mené les audits RCE à partir de 2008 qui m’ont donné envie de rejoindre l’inspection générale. À cette époque l’IGAENR a donné une nouvelle image de ses capacités et activités. J’ai été par exemple très intéressé par les outils méthodologiques proposés et le développement des missions d’accompagnement.C’est donc très naturellement que j’ai candidaté à l’IGAENR.

Quelles sont les impressions les plus marquantes de votre nouveau métier d’IG ?D’abord, la grande autonomie laissée aux inspecteurs (trices)

en termes d’organisation de la mission ou de réponses au sujet posé.Ensuite, le travail en équipe. Bien qu’il ne soit pas totalement comparable à mes fonctions opérationnelles précédentes, le collectif de travail prend une place importante au cours d’une mission avec un rôle primordial du pilote. On échange beaucoup, on n’est pas toujours d’accord mais on argumente. C’est très enrichissant.Enfin, j’ai eu l’opportunité d’avoir des sujets de mission passionnants au cours de cette première année avec des équipes qui m’ont très bien accueilli et qui ont facilité mon intégration. n


–62–

LE REcRutEMENt DES INSPEctEuRSLes IGAENR sont issus de 14 corps d’origine différents ce qui en constitue indéniablement sa richesse. À son entrée dans le corps, un tiers des inspecteurs est administrateur civil (dont une grande majorité issue de l’Ena), un autre tiers AENESR-CASU, les autres proviennent de corps aussi variés allant du directeur d’hôpital au fonctionnaire de justice en passant par les professeurs des universités, voire du second degré.

ORIGINE DES INSPECTEURS GÉNÉRAUx PAR CORPS D’ORIGINELes fonctions exercées par les inspecteurs généraux au moment de leur nomination sont extrêmement variées. On peut en effet relever près de 30 fonctions différentes dans le corps. On peut toutefois noter que près d’un tiers était au moment de leur nomination secrétaire général, directeur général des services (AENESR, SGA, SGEPES, SGASU) et près de 10 %, membres de cabinet ministériel.

ORIGINE DES INSPECTEURS PAR FONCTION OCCUPÉE LORS DE LA NOMINATION À L’IGAENR (sur l’ensemble des IGAENR au 1er janvier 2015)

Directeur d’administration centrale

9

Chef de service administration centrale

11

Secrétaire général/directeur général des services (AENESR, SGA, SGEPES, SGASU)

27

Expert de haut niveau 1Inspecteur autre administration

1

Sous-directeur d’administration centrale

5

Membre de cabinet ministériel 12Chef de bureau administration centrale

4

Chef de cabinet 1Recteur 1IA-IPR 2IA-DSDEN 3Dasen 1Directeur Crous 2Directeur ARH 1Directeur SIEC 1Directeur EPA 3Directeur hôpital 1DRRT 2DGS col . ter . 1Conseiller de tribunal administratif

1

SG AEFE 2Délégué régional du CNRS 1Maître de conférences 1Directeur IUT 1Directeur général association d'utilité publique

1

Directeur d’unité du CNRS 1Attaché de coopération 1SG groupe parlementaire ou élu ou commission

2

Total 100

Corps d'origine des IGAENR première et deuxième classe au 1er janvier 2015

AENESR et CASU 31 %

Administrateurs civils 29 %

IA-IPR 8 %

Professeurs des universitéset maîtres de conférences 7 %

Professeurs second degré 6 %

Contractuels 5 %

Ingénieurs de recherche au Cnrs 4 %

Conseillers CRC 2 %

Directeurs de recherche au Cnrs 2 %

Présidents de TA 2 %

Directeurs d’hôpital 1 %

Directeurs territoriaux 1 %

Fonctionnaires de justice 1 %

Préfets/sous-Préfets 1 %

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Dans son fonctionnement, l’IGAENR s’appuie sur des fonctions support communes aux deux inspections IGEN et IGAENR et sur des fonctions supports qui lui sont propres.

EN APPuI, LES StRuctuRES cOMMuNES

Le SASIG (secrétariat administratif des services d’inspection générale)

Le Sasig est une structure administrative d’appui au fonctionnement des inspections générales, IGEN et IGAENR. Il gère l’ensemble des carrières des inspecteurs généraux et assure

le fonctionnement matériel et logistique des inspections.Le Sasig coordonne l’ensemble des opérations de gestion, prépare les opérations règlementaires de recrutement, les actes statutaires, suit les crédits de fonctionnement et gère les crédits indemnitaires de l’ensemble des personnels. Hormis la coordination de la paye, toute la gestion des IG relève du Sasig y compris l’organisation des CAP.Il gère en outre le suivi des carrières des personnels administratifs (avancement, promotion, formation...). Au 31 décembre 2014, le Sasig est composé de 38 personnels administratifs. Il gère 252 Inspecteurs généraux dont

DEUx QUESTIONS À EMMANUELLE GASChAT, ChEF DU SASIG

Quels sont les points forts de l’année pour le Sasig ?Un des moments importants est le recrutement des inspecteurs. La publication de l’avis de recrutement, l’expertise et la recevabilité des candidatures, la mise en œuvre des procédures de recrutement et enfin la parution du décret de nomination au Journal officiel sont des temps forts et souvent complexes dans l’activité du Sasig.

Quelle est pour vous la particularité du service de l’IGAENR ?La diversité des profils et des parcours professionnels des nouveaux arrivants font la richesse de ce service. En effet toute la fonction publique est représentée à l’IGAENR : d’État, hospitalière, territoriale. n

100 inspecteurs généraux de l’administration et de la recherche, 9 inspecteurs santé et sécurité au travail.L’équipe du Sasig est composée de 8 agents :• le chef du Sasig ;• une assistante ;• une gestionnaire responsable

du secteur « gestion des carrières des inspecteurs généraux » ;

• une gestionnaire responsable du secteur « retraites » ;

• une gestionnaire en charge des distinctions honorifiques autorisation de cumuls et commandes de matériels ;

• une unité informatique : un responsable et un technicien ;

• une responsable du centre de documentation.


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Outre ces structures communes, l’IGAENR s’appuie sur : • deux secrétaires de direction

qui assistent le chef du service et son adjointe ;

• un pôle assistance : structure de soutien destinée à accompagner et répondre à toutes les demandes opérationnelles des IGAENR pour la mise en œuvre de leurs missions. Le pôle assistance est composé de trois assistantes dont une coordinatrice du pôle. Les inspecteurs peuvent, grâce à la dématérialisation des outils et procédures mis en place aux inspections, organiser eux-mêmes leurs déplacements ou bien s’appuyer sur les agents du pôle assistance ;

• le pôle rapport des inspections générales est chargé de la mise en forme, du suivi et de la diffusion des rapports des inspections ;

• une chargée de mission, responsable de la communication des inspections vient en appui de l’IGAENR pour prendre en charge la communication du service

L’IGAENR coordonne également les travaux de 9 inspecteurs santé et sécurité au travail (ISST)

Les ISST sont les agents chargés d’assurer les fonctions d’inspection en matière d’hygiène et de sécurité dans les établissements publics de l’État d’enseignement supérieur ou à caractère scientifique et technologique, relevant de la tutelle du ministre chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche.

987 MIssIons En 2014

2207 JournéEs DE DépLacEMEnts

ANNExES


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LIStE DES RAPPORtS 2014

N°de rapport IntituléInspections concernées

2014-001 Note complémentaire sur la situation du collège Saint-Exupéry à Bourg-Saint-Maurice - académie de Grenoble

IGAENR IGEN

2014-003 La coordination de l’action internationale en matière d’enseignement supérieur et de recherche

IGAENRIGAE

2014-004 Utilisation par les EPLE de leurs marges de manœuvre en dotation horaire : clef de voûte de l’exercice de l’autonomie et du projet pédagogique au collège

IGAENRIGEN

2014-005 Diagnostic économique et financier de l’université du Maine - Le Mans - académie de Nantes

IGAENRDGESIP

2014-006 Les freins non financiers au développement de l’apprentissage IGAENRIGENIGASIGA

2014-007 Évaluation de la situation du Lycée Blaise-Pascal de Rouen IGAENRIGEN

2014-009 Diagnostic financier et économique de l’université d’Avignon et des pays de Vaucluse - académie d’Aix-Marseille

IGAENR

2014-011 Université de technologie de Belfort-Montbéliard : analyse de la crise de gouvernance et mesures à prendre pour y mettre fin

IGAENR

2014-012 Laboratoire CEREGMIA IGAENRCGEFI

2014-013 Contribution à la réflexion stratégique et à la politique immobilière des universités IGAENR2014-014 Agence Europe éducation formation France : contrôles secondaires sur l’exercice 2013 IGAENR2014-015 Évaluation du réseau des établissements à programme d’enseignement français au Sénégal IGAENR2014-016 L’accueil, la gestion et la formation des personnels contractuels en EPLE IGAENR

IGEN2014-017 Enquête administrative concernant les dysfonctionnements de 2008 à 2013 de l’agence

comptable de l’université des Antilles et de la GuyaneIGAENR

2014-018 Bilan, à mi-parcours, des contrats passés entre l’administration centrale et les académies IGAENRIGEN

2014-019 Évolution institutionnelle de l’université des Antilles-Guyane suite à la décision de création de l’université de la Guyane

IGAENR

2014-020 Pérennisation et formation des auxiliaires de vie scolaire IGAENRIGEN

2014-022 Évaluation des centres de formation des apprentis à recrutement national IGAENRIGENIGAS

2014-024 MAP - Implantation territoriale des organismes de recherche et perspectives de mutualisation entre organismes et universités

IGAENRIGF

2014-025 Audit de la situation financière de l’université Blaise-Pascal - Clermont-Ferrand 2 IGAENRDGESIP

Les rapports soulignés sont consultables en ligne.

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2014-026 La mise en place des conseils école-collège IGAENRIGEN

2014-027 Affectation des bacheliers technologiques et professionnels dans les IUT et les STS IGAENRIGEN

2014-028 Évaluation de la soutenabilité de l’offre de formation des établissements d’enseignement supérieur

IGAENR

2014-029 Audit approfondi de l’université de Versailles Saint-Quentin IGAENR2014-030 Situation du lycée Renée-Bonnet de Toulouse - Note d’alerte IGAENR

IGEN2014-031 Le dispositif « plus de maîtres que de classes »: projet et mise en œuvre pédagogique IGAENR

IGEN2014-032 Structuration des EPLE : lycées polyvalents, lycées des métiers IGAENR

IGEN2014-033 Mise en œuvre de la réforme des rythmes scolaires IGAENR

IGEN2014-034 Situation de l’établissement d’enseignement privé catholique sous contrat d’association

Gerson de ParisIGAENRIGEN

2014-035 MAP - La gestion des heures d’enseignement au regard de la carte des formations dans l’enseignement supérieur

IGAENR

2014-036 L’organisation de la recherche clinique en France IGAENRIGAS

2014-037 Audit d’accompagnement de l’université Paul-Valéry Montpellier 3 IGAENR2014-038 Bilan de l’application des dispositions de la loi n° 2009-1312 du 28 octobre 2009 tendant à

garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d’association (loi Carle)

IGAENRIGEN

2014-039 Fonctionnement de l’association Gremi et relations avec le laboratoire LU 51 de l’UFR d’odontologie de l’université Toulouse 3 - Paul Sabatier

IGAENR

2014-040 Situation du LP Renée Bonnet de Toulouse IGAENRIGEN

2014-041 Suivi trimestriel des académies - avril 2014Synthèse des notes des COAC

IGAENR

2014-042 Situation au vice-rectorat de Wallis-et-Futuna IGAENR2014-043 Scolarité des enfants de moins de trois ans : projet et mise en œuvre pédagogiques IGAENR

IGEN2014-044 Note d’alerte Bourg-sur-Gironde IGAENR

IGEN2014-046 La formation des enseignants à Mayotte IGAENR2014-048 Préfiguration de la refondation de l’éducation prioritaire IGAENR

IGEN2014-049 L’évaluation de l’impact de l’arrêt du réacteur Osiris IGAENR

IGAS2014-050 Service de l’éducation de Saint-Pierre-et-Miquelon IGAENR

IGEN2014-051 Atelier SICI de Vilnius - L’impact de l’évaluation interne et externe sur l’amélioration de la

qualité dans les établissements scolairesIGAENR

2014-053 Collège Jacques-Prévert de Bourg-sur-Gironde IGAENRIGEN

2014-055 Gouvernance locale de la prévention de la délinquance IGAENRIGENMission préven-tion délin-quance


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2014-056 Situation financière et humaine de l’École nationale des arts et industries textiles (ENSAIT) de Roubaix

IGAENR

2014-057 Mission de contrôle de la sécurité et de la sureté biologiques des laboratoires de haute sécurité à l’Institut Pasteur

IGAENRIGAS

2014-058 Enquête administrative faisant suite à un accident survenu au centre Ensam de Cluny – académie de Dijon

IGAENR

2014-059 LP Joseph-Cugnot de Chinon - académie d’Orléans -Tours IGAENRIGEN

2014-060 Pratiques des établissements d’enseignement supérieur et des organismes de recherche en matière de gestion des non-titulaires

IGAENR

2014-061 L’implication des universités dans la formation tout au long de la vie IGAENR2014-062 Évolution du statut d’attaché temporaire d’enseignement et de recherche IGAENR2014-063 Création de l’université de la Guyane IGAENR2014-064 Audit flash de l’université Paris Est Marne-la-Vallée IGAENR2014-065 La médecine de prévention dans les trois fonctions publiques IGAENR

IGAIGAS

2014-066 Évaluation du dispositif d’incubation issu de l’appel à projet du 25 mars 1999 IGAENR2014-067 Conditions de faisabilité de l’intégration d’ESPE dans les Comue - Note d’étape IGAENR2014-068 Réforme du Centre d’études de l’emploi IGAENR

IGAS2014-069 Mise en œuvre des conventions entre lycées disposant de formations d’enseignement

supérieur et établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnelIGAENRIGEN

2014-070 Synthèse inspecteurs hygiène et sécurité IGAENR2014-071 La mise en place des ESPE IGAENR

IGEN2014-073 Suivi de l’expérimentation du choix donné à la famille dans la décision d’orientation au

collège - Rapport d’étapeIGAENRIGEN

2014-074 Évolution du statut des enseignants des écoles d’architecture IGAENRIGAC

2014-075 Audit pré-RCE ENSC Rennes IGAENR2014-077 Administration territoriale de l’État - Revue des rapports d’inspection relatifs aux missions

des services déconcentrésIGAENRIGFIGACGEDDIGACIGJSCGAAERIGSJ

2014-078 Découverte d’un intrus dans la liste de diffusion officielle du MENESR à destination des vice-recteurs

IGAENR

2014-079 Audit de l’Insa Rennes IGAENR2014-080 Processus de gestion et de contrôle des listes de diffusion à l’administration centrale IGAENR2014-081 Gestion du premier degré public dans le département de Seine-Saint-Denis IGAENR

IGEN2014-083 Classes bilangues et SELO en collège IGAENR

IGEN2014-084 Note de suivi trimestriel des Rep+ - décembre 2014 (note interne) IGAENR

IGEN2014-085 Suivi trimestriel des académies - décembre 2014

Synthèse des notes des COAC de l’IGAENRIGAENR

2014-086 Diagnostic économique et stratégique en matière immobilière de l’université Paris-sud (Paris 11) IGAENR

–69–



2014-087 Usinage et manifestations et réunions étudiantes à l’Ensam IGAENR2014-088 Dysfonctionnements survenus dans le département « techniques de commercialisation »

de l’IUT de Saint-DenisIGAENR

2014-089 Affectation des bacheliers technologiques et professionnels dans les IUT et les STS IGAENRIGEN

2014-090 Les unités d’enseignement dans les établissements médico-sociaux et de santé (MAP) IGAENRIGENCGEFIIGAS

2014-091 Audit de suivi du bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) IGAENRCGEDDCGEIET

2014-092 Évaluation des impacts organisationnels, statutaires et financiers du projet de réforme du 3e cycle des études médicales

IGAENRIGAS

MAI 2014-01 MAI - Rapport d’audit partenarial - Le processus d’allocation des bourses au sein de l’enseignement scolaire

IGAENRDGFiP

Retrouvez les rapports en ligne sur le site de

l’enseignement scolaire et sur le site de

l’enseignement supérieur et de la recherche


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DÉcREt PORtANt SuR L’ORGANISAtION DE L’IGAENRDÉCRET nO 99-878 DU 13 OCTOBRE 1999 RELATIF AU STATUT DU CORPS DE L’INSPECTION GÉNÉRALE DE L’ADMINISTRATION DE L’ÉDUCATION NATIONALE ET DE LA REChERChE NOR : MENX9900103DELI : non disponible Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l’éducation nationale, de la recherche et de la technologie, du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l’État et de la décentralisation ; Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État ; vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l’enseignement supérieur, notamment son article 48 ; vu la loi no 84-834 du 13 septembre 1984 modifiée relative à la limite d’âge dans la fonction publique et le secteur public, notamment son article 8 ; vu la loi no 89-486 du 10 juillet 1989 modifiée d’orientation sur l’éducation, notamment son article 25 ; vu la loi no 99-587 du 12 juillet 1999 sur l’innovation et la recherche, notamment son article 12 ; vu le décret no 59-308 du 14 février 1959 modifié relatif aux conditions générales de notation et d’avancement des fonctionnaires ; vu le décret no 94-1085 du 14 décembre 1994 relatif aux modalités de nomination au tour extérieur dans certains corps d’inspection et de contrôle de la fonction publique de l’État ; vu l’avis du comité technique paritaire ministériel en date du 29 juin 1999 ; le Conseil d’État (section des finances) entendu ; Le Conseil des ministres entendu,

Décrète :

Chapitre I Dispositions générales Art. 1er. - Les inspecteurs généraux de l’administration de l’éducation nationale et de la recherche constituent un corps classé dans la catégorie A prévue à l’article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. Ce corps est placé sous l’autorité directe des ministres chargés de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche auprès desquels il assure une mission permanente de contrôle, d’étude, d’information, de conseil et d’évaluation. À ce titre, les membres de ce corps sont chargés, en particulier dans les domaines administratif, financier, comptable et économique, du contrôle et de l’inspection des personnels, services centraux et déconcentrés, établissements publics et de tous organismes relevant ou bénéficiant d’un concours direct ou indirect des ministères chargés de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche. Ils participent au recrutement, à la formation et à l’évaluation des personnels. Ils peuvent recevoir des lettres de mission du Premier ministre. Les ministres chargés de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche peuvent autoriser l’inspection générale de l’administration de l’éducation nationale et de la recherche à intervenir à la demande d’autres ministres, de collectivités territoriales, de gouvernements étrangers ou d’organisations internationales, pour toutes missions entrant dans sa compétence.

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Art. 2. - Le corps de l’inspection générale de l’administration de l’éducation nationale et de la recherche comprend deux grades : - le grade d’inspecteur général de première classe, qui comporte quatre échelons et un échelon spécial dont l’effectif ne peut excéder 20 % de l’effectif budgétaire total du grade, sans que ce pourcentage inclue les anciens directeurs d’administration centrale et les anciens recteurs ayant occupé ces emplois pendant au moins trois ans ; - le grade d’inspecteur général de seconde classe, qui comporte cinq échelons et un échelon spécial dont l’effectif ne peut excéder 20 % de l’effectif budgétaire total du grade. Art. 3. - Sur proposition du ministre chargé de l’éducation nationale, un inspecteur général de première classe est nommé par arrêté des ministres chargés de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche pour une durée de cinq années renouvelable pour exercer les fonctions de chef du service de l’inspection générale. Il dirige le service, anime et coordonne les activités du corps et centralise les conclusions de ses travaux.

Chapitre II Recrutement

Art. 4. - Les nominations aux grades d’inspecteur général de première classe et d’inspecteur général de seconde classe sont prononcées par décret pris sur proposition des ministres chargés de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche. Les nominations en application du II de l’article 5 ci-après sont prononcées par décret en conseil des ministres. Art. 5. - I. - Peuvent être nommés inspecteurs généraux de première classe : A. - dans la proportion de deux emplois vacants sur cinq, les inspecteurs généraux de seconde classe ayant atteint au moins le 4e échelon de leur grade et inscrits sur un tableau d’avancement ; B. - dans la proportion de deux emplois vacants sur cinq, les directeurs, chefs de service et sous-directeurs d’administration centrale, les recteurs d’académie et les fonctionnaires occupant un emploi fonctionnel doté d’un indice terminal

correspondant au moins à l’échelle lettre B et, pour ces derniers, justifiant d’une durée minimale de service dans cet emploi de trois ans. II. - En outre, un emploi vacant sur cinq peut être pourvu dans les conditions fixées par l’article 8 de la loi du 13 septembre 1984 susvisée. Nul ne peut être nommé inspecteur général de première classe à ce titre s’il n’est âgé de quarante-cinq ans accomplis. Les emplois vacants pourvus par la réintégration d’inspecteurs généraux dans leur grade ne sont pas pris en compte pour l’application de l’alinéa précédent. III. - À l’intérieur de chaque cycle de cinq nominations, la première et la troisième interviennent en application du A du I, la deuxième et la quatrième en application du B du I et la cinquième en application du II. Art. 6. - Peuvent être nommés inspecteurs généraux de seconde classe : - les administrateurs civils hors classe ; - les secrétaires généraux d’académie ; - les secrétaires généraux d’université ; - les secrétaires généraux d’établissement public scientifique et technologique ; - les secrétaires généraux d’administration scolaire et universitaire ; - les directeurs de centre régional des oeuvres universitaires et scolaires ; - les fonctionnaires justifiant de dix ans au moins de services effectifs en catégorie A et appartenant à des grades ou nommés dans des emplois dont l’échelon terminal est doté, au minimum, soit de l’indice brut 1015, soit de l’indice brut 966, s’ils ont, dans ce dernier cas, exercé des fonctions comptables. Toutefois, les candidatures de ces fonctionnaires ne peuvent être retenues qu’après avis d’une commission chargée d’apprécier le niveau et la nature des responsabilités exercées. Cette commission, présidée par le chef du service de l’inspection générale, est composée de quatre directeurs d’administration centrale ou de leurs représentants, dont deux désignés par le ministre chargé de l’éducation nationale et deux respectivement par le ministre chargé de l’enseignement supérieur et par le ministre chargé de la recherche, et des quatre représentants du corps, titulaires et suppléants, élus en application de l’article 2 du décret du 14 décembre 1994 susvisé ;


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- dans la limite de deux emplois, les fonctionnaires internationaux en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale chargés de fonctions équivalentes à celles d’un administrateur civil hors classe. Art. 7. - Il est institué une commission chargée d’examiner les candidatures aux emplois d’inspecteur général de seconde classe à pourvoir. Cette commission, présidée par un conseiller d’État, comprend quatre directeurs d’administration centrale, dont deux désignés par le ministre chargé de l’éducation nationale et deux respectivement par le ministre chargé de l’enseignement supérieur et par le ministre chargé de la recherche, le directeur général de l’administration et de la fonction publique ou son représentant et deux membres désignés par le ministre chargé de l’éducation nationale. La commission présente aux ministres chargés de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche une liste, dressée par ordre alphabétique, des candidats qu’elle juge aptes à exercer les fonctions d’inspecteur général. Le nombre d’inscrits sur cette liste doit être égal au double de celui des postes à pourvoir. Art. 8. - Les fonctionnaires remplissant les conditions pour être nommés soit à la première classe, soit à la seconde classe, peuvent être détachés dans chacun de ces grades. Ils peuvent être intégrés, sur leur demande, après trois ans d’exercice des fonctions dans le grade correspondant, à l’échelon atteint avec conservation de l’ancienneté acquise. Art. 9. - Les nominations ou les détachements de fonctionnaires ou d’agents publics dans le corps de l’inspection générale sont prononcés, sous réserve des dispositions du troisième alinéa du présent article, à l’échelon, à l’exception des échelons spéciaux, comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui détenu dans leur ancien grade ou emploi. Dans la limite de l’ancienneté exigée pour l’accès à l’échelon supérieur, ces fonctionnaires ou agents publics conservent l’ancienneté acquise dans leur ancien échelon si leur nomination leur procure une augmentation de traitement inférieure à celle qu’aurait entraînée, dans leur ancienne situation, la promotion à l’échelon supérieur ou, s’ils sont déjà à l’échelon terminal, à celle qui a résulté de leur dernière promotion. Les directeurs d’administration centrale et les

fonctionnaires ayant atteint, dans leur emploi, un échelon doté au moins de l’échelle lettre D et justifiant d’au moins trois ans de fonctions dans ces emplois sont classés à l’échelon spécial du grade d’inspecteur général de première classe. Les nominations prononcées en application du II de l’article 5 du présent décret sont effectuées au 1er échelon du grade d’inspecteur général de première classe lorsque les intéressés n’avaient précédemment ni la qualité de fonctionnaire ni celle d’agent public. Les inspecteurs généraux de seconde classe promus à la première classe sont classés à l’échelon comportant un traitement égal à celui dont ils bénéficiaient antérieurement. Dans la limite de l’ancienneté exigée pour l’accès à l’échelon supérieur, ils conservent l’ancienneté acquise dans l’ancien échelon.

Chapitre III Avancement

Art. 10. - La durée moyenne du temps passé à chaque échelon pour accéder à l’échelon supérieur est fixée à deux ans, à l’exception des 3e et 4e échelons du grade d’inspecteur général de seconde classe pour lesquels cette durée est fixée à trois ans. Les durées de deux et trois ans peuvent être réduites dans les conditions prévues par les articles 7 à 12 du décret du 14 février 1959 susvisé, sans pouvoir être inférieures respectivement à dix-huit et trente mois. Peuvent accéder au choix à l’échelon spécial de la première classe les inspecteurs généraux, hormis ceux mentionnés au troisième alinéa de l’article 9 du présent décret, inscrits sur un tableau d’avancement, justifiant de trois années de services effectifs au 4e échelon du grade. Peuvent accéder au choix à l’échelon spécial de la seconde classe les inspecteurs généraux inscrits sur un tableau d’avancement, justifiant de deux années d’ancienneté au 5e échelon.

Chapitre IV Dispositions diverses

Art. 11. - Les membres du corps ne peuvent être placés en position de détachement qu’après y avoir accompli au moins deux années de services

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RAPPORT D’ACTIVITÉ DE L’IGAENR 2014effectifs. Le nombre des inspecteurs généraux de première et de seconde classe susceptibles d’être placés en position de détachement ne peut excéder le quart de l’effectif du corps.

Chapitre V Dispositions transitoires et finales

Art. 12. - Par dérogation aux dispositions du III de l’article 5 du présent décret, le cycle de nominations pour l’accès au grade d’inspecteur général, en application du III de l’article 4 du décret no 65-299 du 14 avril 1965 modifié portant statut du corps de l’inspection générale de l’administration de l’éducation nationale, en cours à la date de publication du présent décret, se poursuit jusqu’à son terme. Le tableau d’avancement établi au titre de l’année 1999 pour l’accès au grade d’inspecteur général de l’administration de l’éducation nationale demeure valable pour la nomination au grade d’inspecteur général de première classe, régi par le présent décret, jusqu’au 31 décembre 1999. Art. 13. - Les personnels appartenant au corps de l’inspection générale de l’administration de l’éducation nationale, régi par le décret du 14 avril 1965 précité, sont reclassés comme suit : - les inspecteurs généraux dans le grade d’inspecteur général de première classe à identité d’échelon et avec conservation de l’ancienneté acquise ; - les inspecteurs généraux adjoints dans le grade d’inspecteur général de seconde classe à identité d’échelon et avec conservation de l’ancienneté acquise. Art. 14. - Pour l’application de l’article 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l’article L. 15 du même code sont effectuées conformément aux tableaux ci-après : =================================

Vous pouvez consulter le tableau dans le J.O. n° 241 du 16/10/1999 page 15493 à 15495

================================= Art. 15. - La commission administrative paritaire compétente à l’égard du corps de l’inspection générale de l’administration de l’éducation nationale régi par le décret no 65-299 du 14 avril 1965 est compétente à l’égard du corps

de l’inspection générale de l’administration de l’éducation nationale et de la recherche régi par le présent décret jusqu’à l’installation de la commission administrative paritaire de ce corps. Art. 16. - Dans la liste annexée au décret no 85-344 du 18 mars 1985 portant application de l’article 24 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, les mots : « Inspection générale de l’administration de l’éducation nationale » sont remplacés par les mots : « Inspection générale de l’administration de l’éducation nationale et de la recherche ». Art. 17. - Le décret no 65-299 du 14 avril 1965 modifié portant statut du corps de l’inspection générale de l’administration de l’éducation nationale est abrogé. Art. 18. - Le Premier ministre, le ministre de l’éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l’État et de la décentralisation, la ministre déléguée chargée de l’enseignement scolaire et le secrétaire d’État au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 13 octobre 1999.

Jacques Chirac Par le Président de la République : Le Premier ministre, Lionel Jospin Le ministre de l’éducation nationale, de la recherche et de la technologie, Claude Allègre Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, Dominique Strauss-Kahn Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l’Etat et de la décentralisation, Émile Zuccarelli La ministre déléguée chargée de l’enseignement scolaire, Ségolène Royal Le secrétaire d’Etat au budget, Christian Sautter


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tAbLE DES SIGLES Et AcRONyMESAED : assistants d’éducationAEFE : agence pour l’enseignement français à l’étrangerAENESR-CASU : administrateur de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche - conseiller d’administration scolaire et universitaireANT : agent non-titulaireARh : agence régionale de l’hospitalisationARS : agence régionale de santéATER : attaché temporaire d’enseignement et de rechercheBEP : brevet d’études professionnellesBIATSS (personnels) : bibliothèque, ingénieurs, administratifs, techniciens, social, santéBRGM : bureau de recherches géologiques et minièresBOEN : bulletin officiel de l’éducation nationaleCAP : certificat d’aptitude professionnelle ou commission administrative paritaireCCIMR : contrôle interne pour la maîtrise des risquesCDD : contrat à durée déterminéeCFA : centre de formation d’apprentisCGEDD : conseil général de l’environnement et du

développement durable CGEFI : contrôle général économique et financierCGE (ou CGEIET) : conseil général de l’économie de l’industrie, de l’énergie et des technologiesChAI : comité d’harmonisation de l’audit interneCIEP : centre international d’études pédagogiquesCNRS : centre national de la recherche scientifiqueCOAC : correspondant académiqueComue : communautés d’universités et d’établissementCPER : contrat de plan État-régionCPGE : classe préparatoire aux grandes écolesCPU : conférence des présidents d’universitéCRAIE : cadre de référence de l’audit interne de l’ÉtatCUI : contrat unique d’insertionDaf : direction des affaires financièresDasen : directeur académique des services de l’éducation nationaleDgesco : direction générale de l’enseignement scolaireDgesip : direction générale de l’enseignement supérieur et de l’insertion professionnelleDGS : direction générale de la santé

DNE : direction du numérique pour l’éducationDom-Tom : départements et territoires d’outre-merDREIC : délégation aux relations européennes et internationales et à la coopérationDRRT : délégué régional à la recherche et à la technologieDUT : diplôme universitaire de technologieEna : école nationale d’administrationEnsait : école nationale des arts et industries textilesEnsam : école nationale supérieure d’arts et métiersENSC : école nationale supérieure de chimieEPA : établissement public d’aménagementEPLE : établissement public local d’enseignementEPSCP : établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnelEPST : établissements public à caractère scientifique et technologiqueESPE : école supérieure du professorat et de l’éducation ETP : équivalent temps pleinGip-FCIP : groupement d’intérêt public - formation continue et insertion professionnelleIA-DSDEN : inspecteurs

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d’académie - directeurs des services départementaux de l’éducation nationale françaiseIA-IPR : inspecteurs d’académie - inspecteurs pédagogiques régionauxIGA : inspection générale de l’administrationIGAC : inspection générale des affaires culturellesIGAE : inspection générale des affaires étrangèresIGAEN : inspection générale de l’administration de l’éducation nationaleIGAENR : inspection générale de l’administration de l’éducation nationale et de la rechercheIGAS : inspection générale des affaires socialesIGEN : inspection générale de l’éducation nationaleIGF : inspection générale des financesIGSA : inspection générale des services administratifsINSA : institut national des

sciences appliquéesISST : inspecteur santé et sécurité au travailIUT : institut universitaire de technologieJO : journal officielMeef (master) : métiers de l’enseignement, de l’éducation et de la formationMenesr : ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la rechercheMMAI : mission ministérielle d’audit interneOnisep : office national d’information sur les enseignements et les professionsPACES : première année commune aux études de santéPisa : program for international student assessment (programme international pour le suivi des acquis des élèves)QEC : questions éducatives comparéesRCE : responsabilités et

compétences élargiesRep : réseau d’éducation prioritaireSasig : secrétariat administratif des services d’inspection généraleSELO : sections européennes ou de langues orientalesSG : secrétaire généralSGASU : secrétaire général d’administration scolaire et universitaireSGEPES : secrétaire général d’établissement d’enseignement public supérieurSICI : standing international conference of inspectoratesSIEC : service interacadémique des examens et concoursSTS : sciences, technologies, santéUFR : unité de formation et de rechercheUPMC : université Pierre et Marie Curie

BoEn !sGEpEs !

Epscp !coMuE !

cuI !

coac !


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DEVENIR IGAENRLe statut est régi par le décret n° 99-878 du 13 octobre 1999 modifié relatif au statut du corps de l’inspection générale de l’administration de l’éducation nationale et de la recherche.Les nominations sont prononcées par décret sur proposition des ministres chargés de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche.

CONDITIONS D’ACCèS AU GRADE DES IGAENR 2E CLASSE

Les inspecteurs généraux de 2ème classe peuvent être nommés parmi :• les administrateurs civils hors

classe ;• les secrétaires généraux

d’académie ;• les secrétaires généraux

d’établissement public d’enseignement supérieur ;

• les secrétaires généraux d’administration scolaire et universitaire et les administrateurs de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche ;

• les directeurs de centre régional des œuvres universitaires et scolaires ;

• les fonctionnaires justifiant de dix ans au moins de services effectifs en catégorie A et appartenant à des grades ou nommés dans des emplois dont l’échelon terminal est doté, au minimum, soit de l’indice brut

1015, soit de l’indice brut 966, s’ils ont, dans ce dernier cas, exercé des fonctions comptables ;

• les fonctionnaires internationaux en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale chargés de fonctions équivalentes à celles d’un administrateur civil hors classe.

Les candidatures sont ensuite soumises à l’étude de deux commissions de recrutement : • l’une est chargée d’apprécier

le niveau et la nature des responsabilités exercées par certains des fonctionnaires de catégorie A ;

• l’autre est chargée d’examiner l’ensemble des candidatures aux emplois d’IGAENR à pourvoir et répondant aux conditions. Elle présente ensuite aux ministres chargés de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche une liste des candidats dont le nombre correspond au double de postes à pourvoir.

CONDITIONS D’ACCèS AU GRADE DES IGAENR 1RE CLASSE

Les inspecteurs généraux de 1re classe peuvent être nommés :• parmi :- les directeurs

généraux et directeurs d’administration centrale, les recteurs d’académie,

les délégués ministériels et interministériels ;

- les chefs de service, directeurs adjoints et sous-directeurs des administrations centrales de l’État ;

- les autres fonctionnaires occupant ou ayant occupé un emploi fonctionnel doté d’un indice terminal correspondant au moins à l’échelle lettre B et justifiant d’une durée minimale de service dans cet emploi de trois ans.• au « tour extérieur », par

nomination prononcée en Conseil des ministres : un emploi sur cinq peut être pourvu dans les conditions fixées par l’article 8 de la loi du 13 septembre 1984. Dans ce cas, le candidat doit répondre à une condition : être âgé au moins de 45 ans accomplis ;

• par tableau d’avancement : les IGAENR de 2e classe peuvent accéder au grade des IGAENR 1re classe s’ils ont atteint au moins le 4e échelon de leur grade et sont inscrits sur un tableau d’avancement.

CONDITIONS D’ACCèS PAR DÉTAChEMENT

Les fonctionnaires remplissant les conditions pour être nommés soit à la première classe, soit à la seconde classe, peuvent être détachés dans chacun de ces grades.

Directeur de la publication Jean-Richard Cytermann

Coordination Monique Ronzeau

Rédactrice en chef Elsa Santamaria

Conception graphique Délégation à la communication - bureau de la création graphique et de la production multimédia

Photographies Philippe Devernay (p. 2, 3) et Elsa Santamaria (p. 59, 63)

Impression MENESR (450 exemplaires)

DE L'INSPECTIONGÉNÉRALE DEL'ADMINISTRATIONDE L'ÉDUCATION NATIONALE ET DE LA RECHERCHE

2014RAPPORTD'ACTIVITÉ

Documents

RAPPORT D'ACTIVITÉ DE L'INSPECTION GÉNÉRALE …...RAPPORt D’ActIVItÉ DE L’IGAENR 2014 –9– 14 avril 1965 Création de l’Inspection générale de l’administration de