RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES · 2018. 9. 19. · COMMUNE DE DOUCHY-LES-MINES 3 La fréquentation du centre des arts et de la culture, et en particulier celle du cinéma,

14, rue du Marché au Filé - 62012 – Arras cedex Téléphone : 03 21 50 75 00 Télécopie : 03 59 62 05 38

www.ccomptes.fr

Le présent document, qui a fait l’objet d’une contradiction avec les destinataires concernés,

a été délibéré par la chambre le 17 janvier 2018.

RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES

ET SA RÉPONSE

COMMUNE DE DOUCHY-LES-MINES

(Département du Nord)

Exercices 2011 et suivants


1

TABLE DES MATIÈRES

SYNTHÈSE ............................................................................................................................... 2

RECOMMANDATIONS ........................................................................................................... 4

INTRODUCTION ...................................................................................................................... 6

1 PRÉSENTATION DE LA COMMUNE DE DOUCHY-LES-MINES ................................ 7

2 LA GOUVERNANCE .......................................................................................................... 7

2.1 Les élus ........................................................................................................................... 7

2.2 Le collaborateur de cabinet ............................................................................................. 8

2.3 Les effectifs ..................................................................................................................... 8

2.3.1 Les emplois pourvus ......................................................................................................... 8

2.3.2 Les emplois budgétaires ................................................................................................... 9

2.3.3 La gestion des ressources humaines ................................................................................. 9

3 LA QUALITÉ DE L’INFORMATION FINANCIÈRE ...................................................... 10

4 LA FIABILITÉ DES COMPTES ........................................................................................ 11

5 L’ANALYSE FINANCIÈRE .............................................................................................. 11

5.1 L’analyse rétrospective (annexe n° 1) ........................................................................... 11

5.1.1 La section de fonctionnement ......................................................................................... 11

5.1.2 L’investissement ............................................................................................................. 16

5.2 L’exécution du budget 2017 ......................................................................................... 17

5.3 L’analyse prospective ................................................................................................... 18

6 L’ACTION CULTURELLE DE LA COMMUNE ............................................................. 19

6.1 Le bilan financier de l’action culturelle (annexe n° 2) ................................................. 19

6.2 Le centre des arts et de la culture l’Imaginaire ............................................................. 21

6.2.1 Le centre des arts et de la culture et l’intérêt communautaire ........................................ 21

6.2.2 La construction du centre ................................................................................................ 22

6.2.3 Le fonctionnement du centre .......................................................................................... 23

6.2.4 Le cinéma de l’Imaginaire .............................................................................................. 24

ANNEXES ............................................................................................................................... 26


2

SYNTHÈSE

La commune de Douchy-les-Mines (Nord) se situe dans l’arrondissement de

Valenciennes et le canton de Denain. Elle compte plus de 11 000 habitants. Son taux de

chômage est supérieur au taux de la communauté d’agglomération de la Porte du Hainaut, à

laquelle elle adhère.

Les comptes de la commune présentent une assurance raisonnable de fiabilité même si

la qualité de l’information des élus doit progresser tant au niveau de la complétude des annexes

aux budgets et comptes administratifs que dans le contenu du rapport d’orientations

budgétaires.

La situation financière s’est fragilisée avec une capacité d’autofinancement des

investissements en décroissance depuis 2012. Sur la période 2012-2016, les produits de gestion

progressent d’1,9 %, soit un rythme moins rapide que les charges de gestion, qui connaissent

une augmentation moyenne annuelle de 3,3 %.

La commune bénéficie de dotations de solidarité urbaine importantes du fait de ses

caractéristiques sociales. En 2016, le montant par habitant des dotations de fonctionnement

reçues de l’État ressort à 542 €. A l’inverse, chaque douchynois verse en moyenne 259 €

d’impôts locaux, alors que la moyenne des communes comparables est de 540 €. Les charges

de gestion sont difficilement maîtrisées, en particulier les charges générales et celles de

personnel.

Sur la totalité de la période sous revue, les dépenses d’équipement s’élèvent à 18,25 M€.

Bien que fortement subventionnée, la construction du centre des arts et de la culture, d’un coût

total de 10,3 M€, a nécessité de recourir à l’emprunt, portant l’encours de dette par habitant à

977 € en 2016. La capacité de désendettement est de 7,2 années en 2016.

Les prévisions budgétaires 2017 apparaissent correctement évaluées mais laissent

entrevoir une nouvelle baisse de l’autofinancement. L’absence de projets d’investissement

d’importance dans les années à venir et une meilleure maîtrise des dépenses de fonctionnement

devraient cependant permettre à la commune de rétablir ses indicateurs financiers.

L’action culturelle est le 3ème poste de dépenses. De 2011 à 2016, elle représente 12 %

des charges de fonctionnement et 37 % des dépenses d’équipement. Le coût total annuel à la

charge de la commune s’élève en moyenne à 1,5 M€. Or, la commune n’a jamais établi de bilan

d’activité de sa politique dans ce domaine et, en particulier, de celle du centre des arts et de la

culture qui mériterait pourtant, au regard du coût de sa réalisation, de faire l’objet d’une

information détaillée.

Les modalités de fonctionnement du cinéma Jean Renoir, assuré en partie par une

association du même nom, interpellent. Une clarification de l’organisation et des relations entre

cette association, trop peu autonome, et la commune s’avère indispensable, ce que le maire,

dans sa réponse au rapport d’observations provisoires de la chambre, s’est engagé à réaliser.


3

La fréquentation du centre des arts et de la culture, et en particulier celle du cinéma, est

en progression depuis 2015, grâce à une programmation éclectique destinée à un public très

varié, dont l’origine géographique semble dépasser les limites de la commune. Aussi, la

chambre lui recommande de se rapprocher de la communauté d’agglomération de la Porte du

Hainaut afin de réfléchir à l’intérêt communautaire de cet équipement qui paraît indéniable,

l’établissement public de coopération intercommunale ayant d’ailleurs financé un tiers des

travaux.


4

RECOMMANDATIONS

RAPPELS AU DROIT (régularité)

Totalement

mis en

œuvre

Mise en

œuvre en

cours

Mise en

œuvre

incomplète

Non mis

en

œuvre

Page

Rappel au droit n° 1 : respecter les

dispositions réglementaires en matière de

nomination du collaborateur de cabinet

(article 110 de la loi n° 84-53 du

26 janvier 1984, article 5 du

décret n° 87-1004 du 16 décembre 1987 et

article 3 du décret n° 88-145 du

15 février 1988)

X 8

Rappel au droit n° 2 : établir le rapport

bisannuel prévu à l’article 33 de la

loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée

en respectant les principes énoncés dans

l’arrêté du 28 septembre 2015 modifié par

l’arrêté du 28 août 2017.

X 9

Rappel au droit n° 3 : compléter le

rapport d’orientations budgétaires d’une

présentation des orientations envisagées

en matière de programmation

pluriannuelle des investissements,

conformément aux dispositions des

articles L. 2312-1 et D. 2312-3 du CGCT.

X 10

Rappel au droit n° 4 : compléter les

annexes aux documents budgétaires des

informations prévues à l’article L. 2313-1

du CGCT, en particulier pour la liste des

concours attribués sous forme de

prestations en nature ou de subventions,

annexée au compte administratif.

X 10


5

RECOMMANDATIONS (performance)

Totalement

mise en

œuvre

Mise en

œuvre en

cours

Mise en

œuvre

incomplète

Non

mise en

œuvre

Page

Recommandation n° 1 : effectuer une

mise à jour du tableau des emplois

budgétaires en les mettant en adéquation

avec les emplois pourvus et en précisant

les emplois fonctionnels.

X 9

Recommandation n° 2 : conclure de

nouvelles conventions d’objectifs et de

moyens avec les associations dans le

respect des dispositions de la

circulaire n° 5811 du 29 septembre 2015

relative aux relations entre les pouvoirs

publics et les associations.

X 15

Recommandation n° 3 : établir et

présenter au conseil municipal un bilan

d’activité du service culturel et en

particulier de l’activité du centre des arts

et de la culture.

X 20

Recommandation n° 4 : mener une

réflexion avec la communauté

d’agglomération de la Porte du Hainaut

pour faire reconnaître l’intérêt

communautaire du centre des arts et de la

culture afin d’envisager un transfert de la

compétence à l’intercommunalité.

X 22

Recommandation n° 5 : modifier le

logiciel comptable de la régie de recettes

des spectacles afin de pouvoir éditer les

journaux comptables.

X 23

Recommandation n° 6 : dissocier les

fonctions de régisseur de la régie des

spectacles de la commune de celles de

trésorière de l’association du

cinéma Jean Renoir.

X 23

Recommandation n° 7 : clarifier les

relations entre la commune et

l’association du cinéma Jean Renoir.

X 25


6

INTRODUCTION

Le contrôle des comptes et de la gestion de la commune de Douchy-les-Mines pour les

années 2011 et suivantes a été ouvert le 2 mai 2017 par lettre du président adressé à

M. Michel Lefebvre, alors maire et ordonnateur.

M. Lefebvre a démissionné le 1er décembre 2017 et M. Michel Veniat a été élu maire de

la commune le 14 décembre 2017.

En application de l’article L. 243-1 du code des juridictions financières, l’entretien de

fin de contrôle a eu lieu le 24 août 2017 avec M. Lefebvre, alors en fonctions.

La chambre, dans sa séance du 5 septembre 2017, a arrêté ses observations provisoires,

transmises à l’ordonnateur par courrier du 22 septembre 2017. Il y a répondu par courrier du

8 novembre 2017, enregistré au greffe de la juridiction le 10 novembre 2017. Des extraits ont,

par ailleurs, été transmis à des tiers concernés.

Après avoir examiné les réponses reçues, la chambre, dans sa séance du 17 janvier 2018,

a arrêté les observations définitives suivantes.


7

1 PRÉSENTATION DE LA COMMUNE DE DOUCHY-LES-MINES

La commune de Douchy-les-Mines (Nord) se situe dans l’arrondissement de

Valenciennes et le canton de Denain. Depuis 2001, elle adhère à la communauté

d’agglomération de la Porte du Hainaut (CAPH) qui regroupe 46 communes.

La ville a vu sa population augmenter de 5,9 % depuis 2009, pour dépasser légèrement

11 000 habitants aujourd’hui. En 2016, elle représentait 6,9 % de la population de la CAPH.

Le taux de chômage de la commune est de 23,6 %1, supérieur à celui du département du

Nord (17,7 %) et de la CAPH (20,8 %). Seuls 35 % des ménages sont imposés2 contre 51,7 %

pour le département. Le revenu médian disponible par foyer fiscal douchynois s’élève à

15 492 €, inférieur de 8,6 % à celui de la communauté d’agglomération (16 964 €) et de 17,3 %

à celui du département du Nord (18 740 €).

La commune a intégré en 2007 le contrat de ville géré par la CAPH pour le quartier du

boulevard de la Liberté, retenu en zone urbaine sensible. Ce quartier a bénéficié d’un projet de

rénovation urbaine dans lequel s’est intégrée la construction du centre des arts et de la culture.

La ville a obtenu, pour cet équipement, des financements de l’Agence nationale de rénovation

urbaine, de la région Nord-Pas-de-Calais3 et de la communauté d’agglomération.

2 LA GOUVERNANCE

2.1 Les élus

Le conseil municipal est composé du maire, de 9 adjoints et de 23 conseillers

municipaux dont un conseiller délégué, soit au total 33 élus.

Dans son règlement intérieur, le conseil municipal a décidé la création d’un bureau qui

se réunit toutes les deux semaines.

En application des dispositions de l’article L. 2122-22 du code général des collectivités

territoriales (CGCT), le conseil municipal a donné des délégations de pouvoir au maire,

exception faite pour contracter des emprunts destinés au financement des investissements, qui

restent de son ressort et dont il lui rend compte régulièrement.

Le conseil municipal a décidé de ne pas appliquer aux indemnités des élus la majoration

possible des taux prévue à l’article L. 2123-22 du CGCT pour les communes qui, au cours de

l’un au moins des trois exercices précédents, ont été attributaires de la dotation de solidarité

urbaine.

1 Chiffres Insee 2014 parus en août 2017. 2 Chiffres Insee 2014. 3 Devenue région Hauts-de-France.


8

2.2 Le collaborateur de cabinet

La commune dispose d’un emploi de collaborateur de cabinet depuis 1988 en vertu des

dispositions du décret n° 87-1004 du 16 décembre 1987 modifié relatif aux collaborateurs de

cabinet des autorités territoriales.

L’intéressé a été nommé sur cet emploi le 1er octobre 2011 par arrêté du maire. Il a été

reconduit dans ses fonctions au 30 mars 2014, sans qu’un nouvel arrêté n’ait été pris, alors que

sa nomination prenait juridiquement fin avec le terme du mandat électoral du maire, soit au

29 mars 2014.

Ce membre de cabinet ne disposait alors, depuis cette date, ni d’un arrêté du maire ni

d’un contrat de travail, pourtant prévu par l’article 3 du décret n° 88-145 du 15 février 1988

modifié relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale.

En réponse aux observations provisoires de la chambre rappelant que la nomination d’un

collaborateur de cabinet s’achève nécessairement à la fin du mandat électoral de l’exécutif, et

doit être expressément renouvelée au début de chaque mandat, le maire précise qu’il a établi,

en septembre 2017, un contrat de travail4 pour le collaborateur de cabinet courant jusqu’au

30 mars 2020, transmis à la sous-préfecture en octobre 2017.

Le maire s’est, en outre, engagé à respecter, à l’avenir, ces dispositions législatives et

réglementaires.

Rappel au droit n° 1 : respecter les dispositions législatives et réglementaires en matière

de nomination d’un collaborateur de cabinet (article 110 de la loi n° 84-53 du

26 janvier 1984, article 5 du décret n° 87-1004 du 16 décembre 1987 et article 3 du

décret n° 88-145 du 15 février 1988).

2.3 Les effectifs

2.3.1 Les emplois pourvus

Selon les données annexées aux comptes administratifs, la commune comptait 184

emplois pourvus au 31 décembre 2016 dont 24 l’étaient par des non-titulaires et 4 au titre des

emplois aidés.

La collectivité pâtit d’un manque d’encadrement. En effet, 2 % seulement des postes

pourvus sont de catégorie A alors que le taux moyen pour les collectivités territoriales de la

même catégorie est de 6 %5. En dehors du directeur général des services, seule la directrice des

affaires financières est un cadre A de la filière administrative6.

La filière technique recense 64 % des postes municipaux pourvus.

4 Joint à sa réponse. 5 Chiffres clés des collectivités locales 2016 – direction générale des collectivités locales (DGCL). 6 Par ailleurs, la filière culturelle comprend un professeur d’enseignement musical, également cadre A.


9

2.3.2 Les emplois budgétaires

Des écarts importants existent entre les emplois budgétaires et les emplois pourvus.

Ainsi, en 2016, seuls 65 % des postes ouverts au budget étaient effectivement occupés (156

pour 239).

Par ailleurs, l’emploi budgétaire fonctionnel du directeur général des services n’apparaît

pas dans l’état annexé aux documents budgétaires.

La chambre recommande d’actualiser l’état des personnels, annexe obligatoire aux

budgets et comptes administratifs en fonction des créations, modifications et suppressions de

postes votées par le conseil municipal afin de réduire l’écart entre les postes budgétaires et les

emplois pourvus.

Dans sa réponse aux observations provisoires, l’ordonnateur indique que le tableau des

effectifs sera modifié en conséquence à l’occasion de l’établissement du compte

administratif 2017.

Recommandation n° 1 : effectuer une mise à jour du tableau des emplois budgétaires

en les mettant en adéquation avec les emplois pourvus et en précisant les emplois

fonctionnels.

2.3.3 La gestion des ressources humaines

La gestion des ressources humaines n’appelle pas d’observation particulière, si ce ne

sont les bilans sociaux produits par la commune qui sont incomplets et ne répondent pas aux

dispositions de l’article 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et du

décret n° 97-443 du 25 avril 1997 modifié en matière de rapport sur l’état de la collectivité. En

effet, ils ne comportent pas de pyramide des âges, l’origine des agents de la collectivité n’y est

pas mentionnée et les flux des entrées et des sorties n’y figurent pas. Ils ne comportent, par

ailleurs, aucune information sur les formations, les promotions, l’absentéisme, etc.

Dans sa réponse au rapport d’observations provisoires, le maire s’engage à compléter le

contenu du rapport sur l’état de la collectivité, en se dotant d’un logiciel « ressources

humaines ».

Rappel au droit n° 2 : établir le rapport bisannuel prévu à l’article 33 de la

loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée par la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 et au

décret n° 97-443 du 25 avril 1997 en respectant les principes énoncés dans

l’arrêté du 28 septembre 2015 modifié par l’arrêté du 28 août 2017.

______________________ CONCLUSION INTERMÉDIAIRE ______________________

Le fonctionnement des instances municipales est globalement satisfaisant.

La gestion des ressources humaines mériterait d’être améliorée par la présentation du

rapport bisannuel sur l’état de la collectivité.


10

3 LA QUALITÉ DE L’INFORMATION FINANCIÈRE

Si les taux de réalisation des dépenses et recettes sont satisfaisants et témoignent d’une

évaluation sincère des prévisions budgétaires, la qualité de l’information financière peut être

utilement améliorée par la complétude :

du rapport d’orientations budgétaires prévu aux articles7 L. 2312-1 et D. 2312-3 du code

général des collectivités territoriales (CGCT), qui doit comporter une présentation des

orientations envisagées en matière de programme pluriannuel des investissements ;

des annexes obligatoires aux documents budgétaires dont le compte administratif, selon les

dispositions de l’article L. 2313-1 du CGCT, en particulier l’état du personnel et l’annexe sur

les concours attribués aux tiers, lequel ne précise pas les prestations en nature accordées à

titre gratuit. L’information aux élus assurée par un état annexé au budget ne dispense pas de

la production de cette annexe obligatoire au compte administratif.

Dans sa réponse aux observations provisoires, le maire s’engage à compléter, dès 2018,

le rapport d’orientations budgétaires d’une programmation pluriannuelle des investissements et

à annexer au compte administratif la liste des concours financiers et/ou en nature attribués aux

associations.

Rappel au droit n° 3 : compléter le rapport d’orientations budgétaires d’une

présentation des orientations envisagées en matière de programmation pluriannuelle

des investissements, conformément aux dispositions des articles L. 2312-1 et D. 2312-3

du code général des collectivités territoriales.

Rappel au droit n° 4 : compléter les annexes aux documents budgétaires des

informations prévues à l’article L. 2313-1 du code général des collectivités territoriales

en particulier pour la liste des concours attribués sous forme de prestations en nature

ou de subventions qui doit être annexée au compte administratif.


La qualité de l’information des élus mériterait d’être améliorée tant au niveau des

données des annexes aux budgets et comptes administratifs que dans le respect des dispositions

relatives au rapport d’orientations budgétaires.

7 Issus de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 et du décret n° 2016-841 du 24 juin 2016.


11

4 LA FIABILITÉ DES COMPTES

Sur la période sous revue, les restes à réaliser, les écritures d’amortissements, des

intérêts courus non échus et des cessions d’immobilisation ont été contrôlés et n’appellent pas

d’observation particulière. Il en est de même pour les recettes et dépenses à classer, les

rattachements et la régularisation des immobilisations en cours.


Les comptes de la commune présentent une assurance raisonnable de fiabilité.

5 L’ANALYSE FINANCIÈRE

5.1 L’analyse rétrospective (annexe n° 1)

5.1.1 La section de fonctionnement

Les produits de gestion

(en €) 2012 2013 2014 2015 2016

Var.

annuelle

moyenne

Ressources fiscales propres

(nettes des restitutions) 2 975 412 3 053 971 3 106 138 3 141 479 3 119 536 1,2 %

Ressources d’exploitation 465 304 414 383 826 097 836 434 835 594 15,8 %

Ressources institutionnelles

(dotations et participations) 6 845 963 6 951 650 6 803 560 6 887 088 6 989 791 0,5 %

Fiscalité reversée par

l’intercommunalité et l’État 902 804 1 001 642 1 036 203 1 042 860 1 130 797 5,8 %

Produits de gestion 11 189 483 11 421 646 11 771 997 11 907 861 12 075 718 1,9 %

Source : chambre régionale des comptes selon comptes administratifs et comptes de gestion.

Sur la période 2012-2016, les produits de gestion progressent en moyenne annuelle

d’1,9 %.

À l’inverse des communes de la même strate, les ressources dites « institutionnelles »,

c’est-à-dire ne relevant pas de décisions de la collectivité (dotations de l’État et participations

d’autres collectivités territoriales, notamment) représentent 58 % des produits de gestion, alors

que les ressources fiscales se limitent à 26 %.


12

Les ressources fiscales propres ont une croissance moyenne annuelle d’1,2 %. Celles

tirées de la fiscalité des ménages, après avoir progressé jusqu’en 2015 d’environ 0,25 M€, ont

enregistré une baisse de 0,06 M€ en 2016.

La fiscalité sur les ménages

Fiscalité en 2016 Taxe habitation Taxe foncière sur les

propriétés bâties

Taxe foncière sur les

propriétés non bâties

Taux de fiscalité

Douchy-les-Mines 20,05 % 28,72 % 97,66 %

Moyenne de la strate 16,61 % 22,74 % 57,79 %

Bases nettes en € par habitant

Douchy-les-Mines 560 497 4

Moyenne de la strate 1 397 1 333 9

Produits des impôts en € par habitant

Douchy-les-Mines 112 143 4

Moyenne de la strate 232 303 5

Source : chambre régionale des comptes selon « les comptes des communes » publiés par le ministère de l’action

et des comptes publics.

En dépit de taux sensiblement supérieurs aux taux moyens des communes de même

taille, le produit fiscal de la commune est faible, en raison de bases peu élevées. En effet, en

2016, chaque douchynois a versé en moyenne 259 € d’impôts locaux, soit moitié moins que le

montant de 540 € payé en moyenne dans les communes de strate identique.

Les bases fiscales ont pourtant progressé, passant de 568 € par habitant à 598 € entre

2012 et 2015. En 2016, elles reculent et suscitent ainsi une baisse des produits fiscaux que la

commune explique par le résultat d’une décision tardive de l’État d’exonération des personnes

de condition modeste, en application de l’article 75 de la loi de finances 2016. Cependant, les

compensations attribuées au titre des exonérations des taxes locales imposées par l’État sont en

baisse constante à raison de 7,3 % en moyenne annuelle. Elles s’élèvent à un montant total de

407 307 € en 2016, soit 12 % des ressources fiscales totales (cf. tableau n° 3 : compensation et

péréquation).

Les produits d’exploitation doublent entre 2013 et 2014. Cette évolution spécifique est

due à la facturation de mises à disposition de personnel et de frais de gestion à la communauté

d’agglomération de la Porte du Hainaut, en particulier pour la médiathèque.


13

Les ressources institutionnelles

(en €) 2012 2013 2014 2015 2016

Var.

annuelle

moyenne

Dotation globale de fonctionnement 5 379 818 5 622 154 5 654 530 5 835 677 5 978 642 2,7 %

Dont dotation forfaitaire 3 013 426 3 030 012 2 943 354 2 757 313 2 560 441 - 4 %

Dont dotation solidarité urbaine 2 366 392 2 592 142 2 711 176 3 078 364 3 418 201 9,6 %

Autres dotations 501 0 980 0 0

Dont dotation générale de

décentralisation 501 0 980 0 0

Participations 908 799 855 673 703 334 608 843 598 173 - 9,9 %

Dont État 110 226 108 536 223 041 251 189 267 366 24,8 %

Dont régions 20 000 18 000 25 636 11 408 5 419 - 27,9 %

Dont départements 36 767 38 892 41 026 35 755 37 900 - 0,8 %

Dont groupements 506 519 456 068 90 096 77 941 0

Dont autres 235 288 234 176 323 535 232 550 287 488 5,1 %

Autres attributions et participations 556 844 473 823 444 716 442 568 412 975 - 7,2 %

Dont compensation et péréquation 550 599 469 007 441 608 425 254 407 307 - 7,3 %

Dont autres 6 245 4 816 3 108 17 314 5 668 - 2,4 %

= Ressources institutionnelles 6 845 963 6 951 650 6 803 560 6 887 088 6 989 791 0,5 %

Source : chambre régionale des comptes/comptes administratifs et comptes de gestion.

La commune doit le maintien de ses équilibres financiers à ses ressources

institutionnelles, quasi constantes depuis 2012. En effet, son éligibilité à la dotation de solidarité

urbaine, qui progresse annuellement de 9,6 % depuis 2012, permet de compenser, jusqu’à

présent, la baisse continue de la dotation forfaitaire de l’État, au titre de la contribution de la

commune au redressement des finances publiques.

En 2016, le total des dotations de fonctionnement représente ainsi un montant de 542 €

par habitant, alors que la moyenne des communes comparables est de 186 €.

La fiscalité reversée provient essentiellement de la communauté d’agglomération de la

Porte du Hainaut et résulte du versement de l’attribution de compensation et de la dotation de

solidarité communautaire (0,84 M€ en 2016).

Le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales8

représente une ressource de 0,22 M€ en 2016, en nette progression par rapport à 2012 où il se

chiffrait à 0,08 M€.

8 Le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) a été mis en place en

2012. Il s’appuie sur la notion d’ensemble intercommunal, composé d’un établissement public de coopération

intercommunale et de ses communes membres. Le principe est de prélever une partie des ressources de

certaines intercommunalités et communes pour la reverser à des intercommunalités et communes moins

favorisées.


14

Les charges de gestion

(en €) 2012 2013 2014 2015 2016

Var.

annuelle

moyenne

Charges à caractère général 3 116 399 3 235 966 3 380 135 3 301 035 3 325 867 1,6 %

Charges de personnel 4 965 217 5 119 561 5 470 501 5 814 226 5 867 898 4,3 %

Subventions de fonctionnement 656 775 750 245 758 205 785 487 762 055 3,8 %

Autres charges de gestion 236 650 228 546 273 219 263 336 267 138 3,1 %

Charges de gestion 8 975 041 9 334 318 9 882 060 10 164 085 10 222 959 3,3 %


L’évolution moyenne annuelle des charges de gestion de 3,3 % est plus importante que

celle des produits (1,9 %) et que celle des communes de même strate.

Ainsi, les charges à caractère général progressent en moyenne d’1,6 % contrairement

aux communes de la même strate où la tendance est à la baisse.

Les charges de personnel ont connu une progression annuelle moyenne significative de

4,3 %, soit une dépense supplémentaire de 0,9 M€ en cinq ans. Elles représentent ainsi

désormais environ 57 % des charges de gestion. Cette évolution notable des charges de

personnel trouve d’abord son explication dans 15 postes supplémentaires pourvus entre 2012

et 2016 mais aussi en partie, comme le souligne la commune, du fait de mesures décidées par

le législateur : augmentation des taux de cotisation retraite, réformes catégorielles ou refonte

des régimes indemnitaires.

Les subventions municipales versées aux organismes publics et privés ont progressé en

moyenne de 3,8 % par an, essentiellement pour le financement du centre communal d’action

sociale, dont la subvention s’élève à 0,25 M€ en 2016.

La commune a versé des subventions, respectivement de 54 410 € et 66 743 € en 2016

à deux associations qui interviennent pour des missions d’aide à l’insertion et

d’accompagnement de publics défavorisés.

La chambre observe que les relations contractuelles entre la commune et ces deux

associations relèvent de deux conventions signées, pour l’une en 1992 et pour l’autre en 2011.

Elle recommande la rédaction de nouvelles conventions d’objectifs et de moyens dans le respect

des dispositions de la circulaire9 n° 5811 du 29 septembre 2015 du Premier Ministre, relative

aux relations entre les pouvoirs publics et les associations, qui autorise le recours à la pluri

annualité sous réserve d’une durée maximale de quatre années et de l’inscription des crédits

nécessaires au budget de la collectivité.

9 Application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les

administrations et de l’article 59 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et

solidaire.


15

Dans sa réponse aux observations provisoires, le maire s’engage à actualiser ces deux

conventions avant la fin de l’année 2018, dans le respect des dispositions de la circulaire

précitée.

Recommandation n° 2 : conclure de nouvelles conventions d’objectifs et de moyens avec

les associations dans le respect des dispositions de la circulaire10 n° 5811 du

29 septembre 2015 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations

(durée maximale de quatre années et de l’inscription des crédits nécessaires au budget de

la collectivité).

Le résultat de fonctionnement et l’autofinancement

(en €) 2012 2013 2014 2015 2016 Évolution

Excédent brut de fonctionnement 2 214 442 2 087 328 1 889 937 1 743 776 1 852 760 - 4,4 %

en % des produits de gestion 19,8 % 18,3 % 16,1 % 14,6 % 15,3 %

+/- Résultat financier - 436 513 - 471 974 - 383 020 - 332 109 - 291 018 - 9,6 %

+/- Autres produits et charges excep. réels - 6 159 - 9 689 88 541 7 120 - 69 340 83,2 %

= CAF brute 1 771 771 1 605 664 1 595 458 1 418 787 1 492 401 - 4,2 %



L’excédent brut de fonctionnement est en décroissance depuis 2012, à l’exception de

2016, conséquence de l’« effet de ciseaux » dû à une croissance plus importante des charges de

gestion que des produits de gestion.

La capacité d’autofinancement suit la baisse progressive de l’excédent brut de

fonctionnement. Elle représentait 15,8 % des produits de gestion en 2012 et n’atteint plus que

12,4 % en 2016, ce qui apparaît faible11.

En 2016, la capacité d’autofinancement brute représentait 135 € par douchynois,

montant inférieur à la moyenne nationale de la strate de 186 €.

10 Application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les

administrations et de l’article 59 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et

solidaire. 11 Le niveau attendu de la capacité d’autofinancement brute doit être supérieur à 15 % des produits de gestion.


16

5.1.2 L’investissement

L’investissement

(en €) 2012 2013 2014 2015 2016 Cumul sur

les années

CAF brute 1 771 771 1 605 664 1 595 458 1 418 787 1 492 401 7 884 081

- Annuité en capital de la dette 1 009 516 1 166 435 2 063 764 1 830 658 1 096 279 7 166 652

= CAF nette ou disponible (C) 762 254 439 229 - 468 306 - 411 871 396 123 717 429

TLE et taxe d’aménagement 56 985 33 855 18 436 11 739 6 840 127 856

+ Fonds de compensation de la

TVA (FCTVA) 642 455 830 624 1 259 916 803 611 177 589 3 714 194

+ Subventions d’investissement

reçues 2 990 896 2 307 127 458 370 339 198 681 002 6 776 593

+ Produits de cession 1 892 3 795 2 550 437 228 9 141 454 606

+ Autres recettes 0 0 0 0 6 840 6 840

= Recettes d’inv. hors emprunt

(D) 3 692 228 3 175 401 1 739 271 1 591 776 881 413 11 080 090

= Financement propre disponible

(C+D) 4 454 483 3 614 630 1 270 966 1 179 905 1 277 536 11 797 519

Financement propre dispo /

Dépenses d’équipement 54,5 % 69,1 % 99,5 % 83,2 % 59,7 % 64,7 %

- Dépenses d’équipement (y

compris travaux en régie) 8 179 749 5 231 603 1 276 983 1 418 526 2 140 295 18 247 155

- Subventions d’équipement 10 500 267 321 3 247 0 9 445 290 513

+/- Dons, subventions et prises de

participation 0 0 0 0 - 9 445 - 9 445

- Charges à répartir 0 49 237 0 0 0 49 237

+/- Variation autres dettes et

cautionnements 0 0 0 732 0 732

= Besoin (-) ou capacité (+) de

financement propre - 3 735 766 - 1 933 531 - 9 264 - 239 352 - 862 759 - 6 780 672

Nouveaux emprunts de l’année 3 789 000 849 237 0 789 000 1 300 000 6 727 237

Mobilisation (-) ou reconstitution

(+) du fonds de roulement net

global

53 234 - 1 084 294 - 9 264 549 648 437 241 - 53 435


La commune doit être en mesure d’assurer le remboursement des annuités en capital des

emprunts par sa capacité d’autofinancement brute. Elle y parvient, à l’exception notable des

exercices 2014 et 2015. En effet, elle a remboursé 1 M€ en 2014 et 0,8 M€ en 2015 à la Caisse

d’Épargne au titre de deux prêts relais TVA relatifs aux travaux de construction du centre des

arts et de la culture, ce qui a généré une capacité d’autofinancement nette négative.

Les dépenses d’équipement cumulées sur cinq ans s’élèvent à 18,25 M€, dont environ

73,5 % ont été réalisés en 2012 et 2013 et concernent essentiellement la construction du centre

des arts et de la culture opérée dans le cadre de la rénovation urbaine.


17

Sur la totalité de la période sous contrôle, les dépenses d’équipement ont été financées

à 64 % par les fonds propres disponibles, dont 6,8 M€ de subventions d’investissement qui ont

assuré 37 % du financement des opérations d’équipement alors que le FCTVA12 en représente

20 %. Le centre des arts et de la culture a généré des financements importants de la part de la

communauté d’agglomération pour 1,8 M€, de l’État pour 1,2 M€ et des collectivités

territoriales pour 1 M€.

L’effort d’équipement par habitant de 798 € est très supérieur à la moyenne des

communes de même taille en 2012 (351 €) et 2013 alors qu’à partir de 2014, il devient inférieur

à cette moyenne pour atteindre 195 € en 2016.

Bien que la commune ait emprunté pour financer la construction du centre des arts et de

la culture, l’encours de dette qui ne comporte pas de risque majeur, diminue au rythme moyen

annuel de 6,3 %.

Fin 2016, l’encours de dette par habitant était cependant de 977 €. Le ratio de

désendettement13 de 124,9 % en 2012 s’est amélioré, passant à 89,1 % en 2016. Il aboutit à une

capacité de désendettement14 de 7,2 années en 2016, qui peut être qualifié d’élevée mais

inférieure au seuil d’alerte de 10 ans.

Le fonds de roulement net global, sollicité essentiellement en 2013 et 2014, a été

reconstitué dès 2015 et retrouve un niveau suffisant de 54,6 jours de charges courantes en 2016.

La trésorerie suit le même mouvement et reste comprise entre 30 et 90 jours de charges

courantes, soit un niveau satisfaisant.

5.2 L’exécution du budget 2017

Les taux de réalisation des prévisions budgétaires sont satisfaisants à la

mi-décembre 2017 et par comparaison avec les données du compte administratif 2016, les

prévisions budgétaires 2017 apparaissent justement évaluées.

La capacité d’autofinancement nette se limiterait en fin d’année à 2 % des produits de

gestion alors que ce ratio était de 3,3 % en 2016 et devrait conduire la commune à mobiliser,

en tant que de besoin, son fonds de roulement en l’absence d’emprunt nouveau.

12 FCTVA : fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée = c’est une dotation versée par l’État aux

collectivités territoriales destinée à assurer une compensation, à un taux forfaitaire, de la charge de TVA

qu’elles supportent sur leurs dépenses réelles d’investissement et qu’elles ne peuvent pas récupérer par la voie

fiscale puisqu’elles ne sont pas considérées comme des assujettis pour les activités ou opérations qu’elles

accomplissent en tant qu’autorités publiques. 13 Ratio de désendettement : encours total de dette au 31 décembre/produits de fonctionnement, sauf les comptes

775, 776, 777 et 78. 14 Capacité de désendettement : encours total de dette au 31 décembre/capacité d’autofinancement brute.


18

5.3 L’analyse prospective

La commune n’a pas établi de plan pluriannuel d’investissement.

En l’absence de prévisions municipales d’évolution des charges et produits pour les

quatre années à venir, la chambre a établi trois prospectives à partir des hypothèses suivantes :

maintien des ressources au niveau des prévisions 2017 en particulier pour tenir compte des

mesures annoncées récemment par le Gouvernement en matière de fiscalité locale et de

contribution des collectivités locales au redressement financier du pays ;

les charges à caractère général et les charges de personnel sont augmentées d’1 % chaque

année pour tenir compte d’une éventuelle inflation des prix ; l’évolution des charges de

personnel est limitée car plusieurs départs à la retraite sont prévus dès 2017, ce qui devrait

contribuer à améliorer la maîtrise des charges salariales, les autres charges étant maintenues

au niveau des prévisions de 2017 ;

la commune n’ayant pas établi de plan pluriannuel d’investissement et n’envisageant plus de

projets importants à financer dans les prochaines années, les charges d’investissement

comprennent un montant annuel de dépenses dites récurrentes pour 0,6 M€ ;

le maire a fait part de son souhait de réduire l’encours de dette de la commune.

Avec l’objectif de diminuer son endettement ciblé à six années en 2021 et en l’absence

de plan pluriannuel d’investissement mais avec des investissements annuels récurrents évalués

à 0,6 M€, la commune devra dégager un excédent brut de fonctionnement supplémentaire

annuel de 0,6 M€ par la recherche, soit de ressources supplémentaires, soit d’économies de

charges, tout en limitant le recours à l’emprunt à environ 1 M€ sur la période 2017 à 2021.

Si la commune ne souhaite pas souscrire de nouveaux emprunts et n’est pas en capacité

de dégager un tel surcroît d’excédent brut de fonctionnement, les dépenses d’équipement

devront alors être limitées à 0,16 M€ par an en moyenne.


La situation financière de la commune apparaît relativement fragile avec une capacité

d’autofinancement des investissements en décroissance depuis 2012. Sur la période 2012-2016,

les recettes de fonctionnement progressent d’1,9 %. La commune bénéficie de subventions de

l’État importantes au titre des dotations de solidarité urbaine du fait de ses caractéristiques

sociales. Cependant, les charges de gestion avec une augmentation moyenne annuelle de 3,3 %

sont difficilement maîtrisées, en particulier les charges générales et les charges de personnel.

Sur la totalité de la période sous revue, les dépenses d’équipement s’élèvent à 18,25 M€. Elles

ont été assurées à 64 % par le financement propre de la commune. Avec 798 € par habitant,

l’effort d’équipement était important en 2012 lors de la construction du centre des arts et de la

culture, il se réduit à 195 € en 2016, en dessous de la moyenne des communes de la même

strate.

La construction du centre des arts et de la culture a nécessité de recourir à l’emprunt

portant l’encours de dette par habitant à 977 € en 2016. La capacité de désendettement est

élevée avec plus de 7,2 années en 2016 mais inférieure au seuil d’alerte de 10 années. Les

prévisions budgétaires 2017 apparaissent correctement évaluées.


19

6 L’ACTION CULTURELLE DE LA COMMUNE

La commune souhaite que la culture et le sport soient à la portée de tous les douchynois.

Elle mise sur « l’action culturelle comme moyen éducatif et d’enrichissement intellectuel de

l’individu ».

Dès 1984, le nouvel hôtel de ville a accueilli dans ses sous-sols un cinéma Art et Essai

et le centre Fernand Léger a été conçu pour accueillir à la fois des activités sportives et des

manifestations culturelles.

En raison de l’augmentation du nombre de manifestations, le centre Fernand Léger

n’était plus adapté à la politique culturelle de la ville. Sa transformation a donc été retenue dans

le programme de rénovation urbaine en 2004. Les contraintes générées par les normes de

sécurité et d’acoustique ont amené la commune à devoir démolir le bâtiment existant pour une

complète reconstruction d’un centre des arts et de la culture, qui est intervenue en 2012 et 2013.

6.1 Le bilan financier de l’action culturelle (annexe n° 2)

La programmation culturelle de la commune s’articule autour de trois grands

évènements :

« les ballades musicontées » en novembre : contes, musique, spectacle de contes musicaux

avec des conteurs de ville ;

la fête de l’imaginaire en février : salon du livre jeunesse associé à un festival de cinéma

jeune public ;

un festival des arts dans la rue « les douchynoiseries » (12ème édition en 2017) : cirque, théâtre

forain, spectacles de critique sociale, etc.

Sur la période sous revue et selon la répartition par fonction des charges et produits des

comptes administratifs, la culture représente le troisième poste des dépenses de fonctionnement

avec 12 % des charges.

La commune y a consacré 37 % de ses dépenses d’investissement de 2011 à 2016 dont

la quasi-totalité a été utilisée pour la construction du centre des arts et de la culture.

Au sein de la fonction « culture », le budget se répartit en trois grandes priorités :

l’expression musicale, les bibliothèques et médiathèques et l’action culturelle, qui cumule les

frais de fonctionnement et de personnel du centre des arts et de la culture et les frais de personnel

du service culturel.


20

Graphique : Charges et produits de fonctionnement de la fonction culture

Entre 2011 et 2016, le coût de la

culture à la charge de la

commune s’est élevé à 3,8 M€

pour le fonctionnement et à

5,6 M€ pour l’investissement soit

un coût total de 9,4 M€ ce qui

représente un montant de 871 €

par habitant.

En 2015 et en 2016, le coût net

de fonctionnement du secteur

culturel représentait un montant

d’1 M€ alors qu’il était inférieur

à 0,5 M€ jusqu’en 2012.

Le coût total restant à la charge

de la commune pour 2017 est

prévu à hauteur d’environ

1,4 M€, soit 130 € par habitant.

Source : chambre régionale des comptes/comptes administratifs et budget 2017- présentation croisée par fonction.

La commune n’a, pour autant, jamais établi de bilan d’activité du service culturel et en

particulier du centre des arts et de la culture, considérant que l’information des conseillers

municipaux est suffisante puisqu’ils disposent, lors des réunions du conseil municipal, des

documents budgétaires complets, y compris la répartition des charges et produits par fonction.

Pourtant, selon la chambre, eu égard notamment au coût de réalisation du centre des arts

et de la culture, la présentation au conseil municipal d’un tel bilan annuel permettrait la

diffusion d’une information intéressante et détaillée aux élus.

Dans sa réponse aux observations provisoires, le maire s’engage à réaliser ce bilan tous

les ans et à le présenter au conseil municipal au moment de l’adoption du compte administratif.

Recommandation n° 3 : établir et présenter au conseil municipal un bilan d’activité du

service culturel et en particulier de l’activité du centre des arts et de la culture.

0

200 000

400 000

600 000

800 000

1 000 000

1 200 000

1 400 000

1 600 000

1 800 000

2011 2012 2013 2014 2015 2016

en e

uro

s

33 : action culturelle

321 : bibliothèques et

médiathèques

314 : cinémas

312 : arts plastiques

311 : expression

musicale

total produits


21

6.2 Le centre des arts et de la culture l’Imaginaire

Cet équipement culturel a été ouvert en juin 2013 au terme d’un chantier de construction

de deux années.

L’imaginaire dispose d’une salle de spectacle dotée d’une jauge de 500 places assises

ou 1 200 places debout, d’un cinéma labellisé Art et Essai de 200 places, d’un forum, d’un

espace expositions, d’un studio de danse à destination des compagnies professionnelles, d’un

studio image et d’un studio de répétition de musique pour les groupes amateurs.

6.2.1 Le centre des arts et de la culture et l’intérêt communautaire

La communauté d’agglomération de la Porte du Hainaut (CAPH) est compétente en

matière de construction, d’aménagement, d’entretien et de gestion des équipements culturels et

sportifs d’intérêt communautaire et en matière d’actions culturelles et sportives d’intérêt

communautaire.

L’intérêt communautaire avait été défini en 2006 en matière de construction,

aménagement, entretien et gestion des équipements culturels au moyen d’une liste de critères

cumulatifs15 et sous réserve de l’accord de la commune.

La conception du centre des arts et de la culture en 2013 permettait à cet équipement de

répondre à la définition de l’intérêt communautaire mais en l’absence de souhait de la commune

de le transférer à la communauté d’agglomération, celui-ci ne lui avait pas été reconnu.

La communauté d’agglomération de la Porte du Hainaut a, depuis, redéfini l’intérêt

communautaire des équipements culturels lors de la modification de ses statuts en

décembre 2016. Désormais, elle a choisi de lister nommément les équipements reconnus

d’intérêt communautaire et d’abandonner les critères définis précédemment. Ainsi, hormis les

médiathèques, seuls trois équipements sont reconnus d’intérêt communautaire16. Le centre des

arts et de la culture de Douchy-les-Mines n’y figure pas.

La chambre considère cependant que le centre des arts et de la culture, en fonction de

ses capacités d’accueil, de son public dont l’origine géographique semble dépasser les limites

de la commune et de sa programmation, qui propose des spectacles théâtraux, musicaux ou de

danse relevant du spectacle vivant, pourrait être reconnu d’intérêt communautaire.

15 « Sont d’intérêt communautaire, sous réserve de l’accord de la commune concernée, les salles de diffusion de

spectacles, existantes ou à créer, qui réunissent les critères cumulatifs suivants : offrir plus de 350 places

assises gradinées, plateau d’environ 100 m2, grill technique et matériel scénique son et lumière affecté à

l’équipement, régie technique fixe, loges équipées avec sanitaires individuels et douches » ; en ce qui concerne

les actions culturelles « sont d’intérêt communautaire, les actions de développement culturel concernant la

lecture publique et le spectacle vivant, entrant dans le cadre d’une programmation communautaire définie par

le bureau, qui privilégiera les actions touchant plusieurs communes. […] ». 16 Le théâtre de Denain, le théâtre et espace associé de Saint-Amand-les-Eaux et la salle culturelle de

La Sentinelle.


22

Aussi, elle invite la commune à se rapprocher de la communauté d’agglomération de la

Porte du Hainaut afin de mener une réflexion sur la reconnaissance de l’intérêt communautaire

du centre culturel « l’Imaginaire ».

Recommandation n° 4 : mener une réflexion avec la communauté d’agglomération de

la Porte du Hainaut (CAPH) pour faire reconnaître l’intérêt communautaire du centre

des arts et de la culture et transférer ainsi la compétence à la CAPH.

6.2.2 La construction du centre

Le projet de construction de l’Imaginaire a été intégré au programme de rénovation

urbaine de la commune signé en 2004 par un avenant en juin 2010.

Le montant total de l’opération était estimé à 11,3 M€ dont 9,84 M€ de travaux selon le

plan de financement suivant :

Le plan de financement de la construction du centre des arts et de la culture

Financeurs Part de financement Taux de financement Part de financement Taux de financement

FCTVA 1 790 000 € 15,8 %

Ville 3 549 091 € 37,5 % 3 449 263 € 30,5 %

CAPH 3 549 090 € 37,5 % 3 449 263 € 30,5 %

Département 375 000 € 4 % 375 000 € 3,3 %

DDU 300 000 € 2,6 %

Région 588 419 € 6 % 550 000 € 5 %

ANRU 1 387 000 € 15 % 1 387 000 € 12,3 %

TOTAL 9 448 600 € 100 % 11 300 526 €* 100 %

Source : avenant à la convention financière

ANRU

Source : délibération du conseil municipal e

du 30 juin 2010

* Y compris les honoraires du maître d’œuvre, du contrôle technique, de l’étude géotechnique, etc.

Source : chambre régionale des comptes selon délibération du 24 juin 2010.

L’opération a commencé avec la déconstruction du centre Fernand Léger à la fin de

l’année 2011 puis avec la conclusion de 15 marchés dont les modalités de passation et

d’exécution n’appellent pas d’observation particulière.

La chambre relève que le coût total de l’opération d’environ 10,65 M€ TTC demeure en

dessous de l’estimation initiale et que la contribution de la commune d’environ 3 M€ est restée

légèrement inférieure à sa participation prévisionnelle telle qu’elle apparaît au plan de

financement ci-dessus.


23

6.2.3 Le fonctionnement du centre

6.2.3.1 L’organisation

Le service culturel est composé de trois services : la médiathèque, l’école de musique

et « l’Imaginaire »17.

Plusieurs agents communaux exercent leurs fonctions au sein de l’Imaginaire, tels que

des médiatrices de la culture et du cinéma, un régisseur et son adjoint, un projectionniste, des

chargés d’accueil, des agents d’entretien et des agents administratifs.

Parmi ceux-ci, figure une adjointe administrative responsable de la régie de recettes de

spectacles du centre, qui exerce également les fonctions de trésorière de l’association du cinéma

Jean Renoir chargée de l’exploitation cinématographique.

Dissocier les fonctions de régisseur des recettes de spectacles de celles de trésorière de

l’association du cinéma Jean Renoir apparaît une nécessité afin d’éviter tout risque de

confusion. Selon la réponse du maire aux observations provisoires de la chambre, cet agent

devrait abandonner sa fonction de trésorière de l’association.

Par ailleurs, la trésorerie municipale avait relevé, lors de la vérification du

fonctionnement de la régie en 2015, que le logiciel utilisé ne permettait pas d’éditer les journaux

comptables, ce qui nuisait à la fiabilité des opérations de la régie. Cette situation perdure.

La modification de ce logiciel que le maire, dans sa réponse au rapport d’observations

provisoires, indique avoir réclamée auprès du prestataire en novembre 2017, apparaît

indispensable pour permettre l’édition correcte des journaux comptables.

Recommandation n° 5 : modifier le logiciel comptable de la régie de recettes des

spectacles afin de pouvoir éditer les journaux comptables.

Recommandation n° 6 : dissocier les fonctions de régisseur de la régie des spectacles de

la commune de celles de trésorière de l’association du cinéma Jean Renoir.

17 « L’imaginaire » : centre des arts et de la culture y compris le cinéma Arts et Essai.


24

6.2.3.2 L’activité du centre des arts et de la culture

La commune, comme indiqué supra, n’établit pas de rapport d’activité du centre. Les

données portant sur la fréquentation ou le coût de revient des spectacles sont ainsi quasi

inexistantes.

Les entrées par spectacle

Saisons Nombre de

spectacles*

Nombre de

représentations

Nombre total

d’entrées

Nombre moyen

d’entrées par

représentation

2013 (7 mois) 25 26 3 600 138

2014 27 31 7 497 242

2015 35 37 8 030 217

2016 26 31 6345 205

2017 20 26 5 597 215

* Hors festival, expositions et salon du livre jeunesse.

Source : chambre régionale des comptes selon le tableau des saisons 2013 à 2017.

L’état portant sur le nombre d’entrées des spectacles des saisons culturelles depuis 2013,

transmis par le directeur du service culturel, classe environ 25 % des entrées parmi les

représentations théâtrales et 36 % dans les spectacles musicaux pour un nombre annuel de

représentations variant entre 26 et 37.

6.2.4 Le cinéma de l’Imaginaire

Au sein du bâtiment du centre des arts et de la culture, est installé le cinéma Jean Renoir,

labellisé18 cinéma Art et Essai, et destiné notamment à promouvoir le cinéma indépendant.

Par convention approuvée en juin 2013 par le conseil municipal, la commune a confié

pour cinq années l’exploitation cinématographique à l’association du cinéma Jean Renoir.

Plusieurs dispositions de cette convention mériteraient d’être complétées ou clarifiées

afin de limiter le risque de requalification en association « transparente19 » :

l’association est dirigée par un conseil d’administration dont 10 membres sur 16 sont, soit

des élus de la commune, soit des agents municipaux, tandis que 3 des 4 membres du bureau

possèdent l’un ou l’autre de ces statuts ;

la totalité du personnel œuvrant pour le cinéma appartient aux effectifs communaux, mis

gratuitement à la disposition de l’association ;

18 Il perçoit à ce titre une subvention de l’État. 19 Une association est dite transparente à l’égard d’une collectivité locale lorsqu’elle se confond en pratique avec

la collectivité qui l’a créée. Si la transparence d’une association est retenue, cela entraîne la requalification de

l’organisme en personne morale de droit public avec toutes les conséquences attachées (comptabilité publique,

actes administratifs, contrôles, etc.). Dans son arrêt du 21 mars 2007 – commune de Boulogne-Billancourt – le

Conseil d’État avait conclu que « lorsqu’une personne privée est créée à l’initiative d’une personne publique

qui en contrôle l’organisation et le fonctionnement et qui lui procure l’essentiel de ses ressources, cette

personne privée doit être regardée comme transparente ».


25

la salle de cinéma et ses locaux annexes sont mis gratuitement à la disposition de

l’association ;

la convention ne règle pas les conditions dans lesquelles les recettes provenant des entrées

payées par les usagers sont perçues, ni les personnes habilitées à les percevoir ;

la programmation cinématographique est assurée par le directeur des affaires culturelles de

la commune.

Cette organisation et les relations contractuelles très imbriquées entre la commune et

l’association du cinéma Jean Renoir doivent donc être rapidement clarifiées.

Enfin, la valorisation des mises à disposition des personnels et des locaux n’est

comptabilisée ni dans les comptes administratifs de la commune, ni dans les comptes de

l’association, qui apparaissent de ce fait insincères.

Dans sa réponse aux observations provisoires, le maire indique que les statuts de

l’association devraient être modifiés afin de limiter à deux le nombre de représentants de la

commune au sein du conseil d’administration. Par ailleurs, une nouvelle convention, prenant

en compte les observations formulées par la chambre, devrait être soumise au conseil municipal

lors de sa réunion pour le vote du budget 2018.

La fréquentation du cinéma est en progression depuis 2015 avec une programmation

éclectique destinée à un public varié. L’origine géographique des usagers n’est pas connue mais

semble dépasser les limites de la commune.

Recommandation n° 7 : clarifier les relations entre la commune et l’association du

cinéma Jean Renoir.


L’action culturelle est le 3ème poste des dépenses municipales. Le coût total annuel de

cette politique s’élève en moyenne à 1,5 M€, soit environ 150 € par habitant. La commune n’a,

pour autant, jamais établi de bilan d’activité de sa politique culturelle et en particulier de celle

du centre des arts et de la culture.

Le fonctionnement global du cinéma Jean Renoir, via une association du même nom,

interpelle. En effet, trois membres sur quatre du bureau de l’association sont des élus ou des

agents de la commune, la régie des recettes de spectacles du centre des arts et de la culture est

tenue par un agent de la commune exerçant aussi les fonctions de trésorière de l’association,

la valorisation des mises à disposition des personnels et des locaux n’est pas réalisée dans les

comptes de l’association, la convention ne précise pas le bénéficiaire des recettes de billetterie,

la programmation est, enfin, réalisée par le directeur du service culturel municipal.

Le maire s’est engagé, dans sa réponse, à clarifier les relations entre la commune et

l’association.

*

* *


26

ANNEXES

Annexe n° 1. L’évolution des comptes de la commune de 2012 à 2016 .............................................. 27

Annexe n° 2. Le bilan financier de l’action culturelle .......................................................................... 28


27

Annexe n° 1. L’évolution des comptes de la commune de 2012 à 2016

(en €) 2012 2013 2014 2015 2016

Var.

annuelle

moyenne

Ressources fiscales propres (nettes des restitutions) 2 975 412 3 053 971 3 106 138 3 141 479 3 119 536 1,2 %

Ressources d’exploitation 465 304 414 383 826 097 836 434 835 594 15,8 %

Ressources institutionnelles (dotations et

participations) 6 845 963 6 951 650 6 803 560 6 887 088 6 989 791 0,5 %

Fiscalité reversée par l’interco et l’État 902 804 1 001 642 1 036 203 1 042 860 1 130 797 5,8 %

Produits de gestion (A) 11 189 483 11 421 646 11 771 997 11 907 861 12 075 718 1,9 %

Charges à caractère général 3 116 399 3 235 966 3 380 135 3 301 035 3 325 867 1,6 %

Charges de personnel 4 965 217 5 119 561 5 470 501 5 814 226 5 867 898 4,3 %

Subventions de fonctionnement 656 775 750 245 758 205 785 487 762 055 3,8 %

Autres charges de gestion 236 650 228 546 273 219 263 336 267 138 3,1 %

Charges de gestion (B) 8 975 041 9 334 318 9 882 060 10 164 085 10 222 959 3,3 %

Excédent brut de fonctionnement (A-B) 2 214 442 2 087 328 1 889 937 1 743 776 1 852 760 - 4,4 %


+/- Résultat financier (réel seulement) - 436 513 - 471 974 - 383 020 - 332 109 - 291 018 - 9,6 %

+/- Autres produits et charges exceptionnels. réels - 6 159 - 9 689 88 541 7 120 - 69 340 83,2 %

= CAF brute 1 771 771 1 605 664 1 595 458 1 418 787 1 492 401 - 4,2 %


En € 2012 2013 2014 2015 2016 total

- Annuité en capital de la dette 1 009 516 1 166 435 2 063 764 1 830 658 1 096 279 7 166 652

= CAF nette ou disponible (C) 762 254 439 229 - 468 306 - 411 871 396 123 717 429

TLE et taxe d’aménagement 56 985 33 855 18 436 11 739 6 840 127 856

Fonds de compensation de la TVA (FCTVA) 642 455 830 624 1 259 916 803 611 177 589 3 714 194

Subventions d’investissement reçues 2 990 896 2 307 127 458 370 339 198 681 002 6 776 593

Produits de cession 1 892 3 795 2 550 437 228 9 141 454 606

Autres recettes 0 0 0 0 6 840 6 840

Recettes d’inv. hors emprunt (D) 3 692 228 3 175 401 1 739 271 1 591 776 881 413 11 080 090

= Financement propre disponible (C+D) 4 454 483 3 614 630 1 270 966 1 179 905 1 277 536 11 797 519

Financement propre dispo / Dépenses

d’équipement 54,5 % 69,1 % 99,5 % 83,2 % 59,7 % 64,7 %

- Dépenses d’équipement (y compris travaux en

régie) 8 179 749 5 231 603 1 276 983 1 418 526 2 140 295 18 247 155

- Subventions d’équipement 10 500 267 321 3 247 0 9 445 290 513

+/- Dons, subventions et prises de participation 0 0 0 0 - 9 445 - 9 445

- Charges à répartir 0 49 237 0 0 0 49 237

+/- Variation autres dettes et cautionnements 0 0 0 732 0 732

= Besoin (-) ou capacité (+) de financement

propre - 3 735 766 - 1 933 531 - 9 264 - 239 352 - 862 759 - 6 780 672

Nouveaux emprunts de l’année 3 789 000 849 237 0 789 000 1 300 000 6 727 237

Mobilisation (-) ou reconstitution (+) du fonds de

roulement net global 53 234 - 1 084 294 - 9 264 549 648 437 241 - 53 435

(en €) 2012 2013 2014 2015 2016

Var.

annuelle

moyenne

Encours de dettes du BP au 1er janvier 11 217 848 13 997 332 13 680 133 11 616 369 10 573 979 - 1,5 %

- Annuité en capital de la dette 1 009 516 1 166 435 2 063 764 1 830 658 1 096 279 2,1 %

- Var. des autres dettes non financières 0 0 0 732 0 NC

+ Nouveaux emprunts 3 789 000 849 237 0 789 000 1 300 000 - 23,5 %

= Encours de dette du budget au 31 décembre 13 997 332 13 680 133 11 616 369 10 573 979 10 777 701 - 6,3 %

- Trésorerie nette 2 246 536 1 266 890 970 274 1 571 373 2 015 856 - 2,7 %

Capacité de désendettement BP en années (dette

/ CAF brute du BP) 7,9 8,5 7,3 7,5 7,2

Source : chambre régionale des comptes selon comptes administratifs et comptes de gestion.


28

Annexe n° 2. Le bilan financier de l’action culturelle

(en €) 2011 2012 2013 2014 2015 2016 total 2017

Charges de

fonctionnement

311 : expression musicale 256 902 264 793 281 172 284 311 335 138 324 801 1 490 215 343 910

312 : arts plastiques 10 355 5 200 5 300 5 300 5 140 5 000 25 940 5 000

314 : cinémas 78 371 80 788 110 357 149 808 128 476 131 705 601 134 163 330

321 : bibliothèques et médiathèques 329 625 332 030 350 707 341 694 395 284 415 080 1 834 795 427 630

33 : action culturelle 222 828 215 905 277 283 401 028 645 606 699 230 2 239 052 745 710

total charges 898 081 898 716 1 024 819 1 182 141 1 509 644 1 575 816 6 191 136 1 685 580

Produits de

fonctionnement

311 : expression musicale 8 233 10 159 8 823 10 917 14 597 12 331 56 827 12 500

312 : arts plastiques 0 0 0 0 0 0 0 0

314 : cinémas 7 500 7 500 0 0 0 0 7 500 0

321 : bibliothèques et médiathèques 341 199 395 121 379 896 390 845 398 212 394 312 1 958 386 402 400

33 : action culturelle 82 993 96 227 91 238 122 612 58 568 58 999 427 644 18 900

total produits 439 925 509 007 479 957 524 374 471 377 465 642 2 450 357 433 800

Résultat de fonctionnement - 458 156 - 389 709 - 544 862 - 657 767 - 1 038 267 - 1 110 174 - 3 740 779 - 1 251 780

Charges

investissement

311 : expression musicale 7 935 7 868 2 825 5 539 4 000 22 848 43 080 12 070

312 : arts plastiques 0 0 26 494 0 2 223 20 060 48 777 144 900

314 : cinémas 0 0 0 0 0 0 0 0

321 : bibliothèques et médiathèques 20 772 20 253 21 960 22 394 23 833 0 88 440 - 10

33 : action culturelle 2 620 480 5 208 184 4 120 659 240 732 148 017 80 212 9 797 804 33 730

total charges 2 649 187 5 236 305 4 171 938 268 665 178 073 123 120 9 978 101 190 690

Produits

investissement

311 : expression musicale 0 0 0 0 0 0 0 0

312 : arts plastiques 0 0 0 0 0 0 0 55 000

314 : cinémas 0 0 0 0 0 0 0 0

321 : bibliothèques et médiathèques 0 0 0 0 0 0 0 0

33 : action culturelle 2 087 569 2 126 835 1 913 056 275 019 0 0 4 314 910 0

total produits 2 087 569 2 126 835 1 913 056 275 019 0 0 4 314 910 55 000

Résultat d’investissement - 561 618 - 3 109 470 - 2 258 882 6 354 - 178 073 - 123 120 - 5 663 191 - 135 690

Source : chambre régionale des comptes/comptes administratifs et budget 2017- présentation croisée par fonction.

Ordonnateurs en fonctions pour la période examinée :

- M. Michel Lefebvre : pas de réponse.

- M. Michel Véniat : réponse d’1 page + annexes de 15 pages

« Les destinataires du rapport d’observations disposent d’un délai d’un mois pour adresser au greffe du la chambre régionale des comptes une réponse écrite. Dès lors qu’elles ont été adressées dans le délai précité, ces réponses sont jointes au rapport. Elles engagent la seule responsabilité de leurs auteurs » (article 42 de la loi 2001-1248 du 21 décembre 2001).

RÉPONSE AU RAPPORT

D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES


(Département du Nord)

Exercices 2011 et suivants

Chambre régionale des comptes Hauts-de-France

14, rue du Marché au Filé - 62012 – Arras cedex

adresse mél. : [email protected]

Les publications de la chambre régionale des comptes

Hauts-de-France

sont disponibles sur le site :

www.ccomptes.fr/fr/crc-hauts-de-france

mailto:[email protected]

Documents

RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES · 2018. 9. 19. · COMMUNE DE DOUCHY-LES-MINES 3 La fréquentation du centre des arts et de la culture, et en particulier celle du cinéma,