RAPPORT DE GESTION - macsf.fr · fortement progressé (+38,4% par rapport à 2015). Concernant les mesures tarifaires de l’année 2017, à noter la mise en place de majorations

MACSF assurances - Mutuelle d’Assurances du Corps de Santé Français - Société d'Assurances Mutuelle Entreprise régie par le Code des Assurances

Siège Social : Cours du Triangle – 10 rue de Valmy – 92800 PUTEAUX Adresse postale : 10 cours du Triangle de l’Arche - TSA 40100 - 92919 LA DÉFENSE CEDEX

SIREN N° 775 665 631 - SIRET N° 775 665 631 01359

MACSF assurances

RAPPORT DE GESTION

DU CONSEIL D’ADMINISTRATION

A L’ASSEMBLEE GENERALE MIXTE

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MACSF assurances – Exercice 2016 – Page 3

Madame, Monsieur, Cher Sociétaire,

Conformément à l'article 17 de nos Statuts, nous avons l'honneur de vous présenter le rapport de gestion de votre

Conseil d'Administration sur les opérations réalisées par MACSF assurances au cours de l'exercice 2016 et de

soumettre à votre approbation les comptes sociaux de l'exercice 2016 ainsi que l'annexe qui en fait partie intégrante. En

partie extraordinaire de cette Assemblée générale, nous vous soumettons un projet de fusion entre les deux Mutuelles

MACSF assurances et Le Sou Médical ainsi qu’une mise à jour des statuts avec la règlementation en vigueur, qui vous

sont exposés dans ce rapport.

Du ressort de l’Assemblée générale ordinaire

EXPOSÉ SUCCINCT SUR LES COMPTES DE L'EXERCICE 2016

Compte de Résultat

a) Compte technique de MACSF assurances

Les primes acquises nettes s’élèvent à 470,1 millions d’euros en 2016 contre 450,6 millions d’euros en 2015.

Le chiffre d'affaires de MACSF assurances est de 500,4 millions d'euros en 2016 contre 483,3 millions d'euros en 2015,

soit une augmentation de 3,5 %. Il comprend 207,6 millions d'euros pour les assurances de "Personnes",

282,3 millions pour les assurances "Dommages" (Auto, RC, Risques Divers) et 10,5 millions d’Acceptations.

Les charges de sinistres après réassurance qui incluent les prestations et frais payés ainsi que les charges de provisions

pour prestations sont de 362,3 millions d'euros en 2016 contre 343 millions d'euros en 2015, soit une augmentation de

5,6 %.

Le résultat technique est un profit de 23,2 millions d'euros en 2016, contre 36 millions d'euros en 2015.

b) Compte non technique de MACSF assurances

Les produits des placements nets de charges ressortent à 38 millions d'euros en 2016 contre 36,5 millions d'euros en

2015. Il est à noter que le taux de rendement des actifs s’est élevé à 2,59 % en 2016 contre 2,61 % en 2015.

Les produits des placements transférés au compte technique sont de 20,8 millions d’euros en 2016 contre 20,6 millions

d’euros en 2015.

Le résultat net de l'exercice ressort à 23 517 770 euros contre 29 851 934 euros en 2015.

Notre Assemblée Générale aura à se prononcer sur l'affectation de cette somme à différents postes de fonds propres de

la société.

Bilan

À l'actif, les placements s'élèvent à 1 528,8 millions d'euros en 2016 contre 1 530,6 millions en 2015, soit une

diminution de 0,11 %.

En ajoutant les créances, les comptes de régularisation actif et autres postes débiteurs, le total de l'actif est de 2 071,4

millions d'euros contre 2 058,7 millions d’euros l'année précédente.

Au passif, les capitaux propres atteignent 754,6 millions d'euros dont le résultat de l’exercice en attente d’affectation

de 23,5 millions d’euros.

Les provisions techniques brutes s’élèvent à 1 192,8 millions en 2016 contre 1 117,7 millions d’euros au 31 décembre

2015.

Le poste autres dettes s’élève à 97,9 millions d’euros contre 183,8 millions d’euros en 2015 avec une réduction du

poste « Autres emprunts, dépôts et cautionnements reçus » liée à l’arrêt de l’activité de prêt de titres en fin d’année.

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ACTUALITÉ TECHNIQUE 2016

Chiffres concernant l’évolution du portefeuille des contrats au cours de l'exercice 2016

Évolution du portefeuille IARD 2016 Évolution

2016 / 2015

- Auto 2 Roues et 4 Roues 331 266 - 0,2 %

- DAB Particuliers (Habitation et Risques Divers) 277 996 + 2,9 %

- DAB Professionnels 92 103 + 1,0 %

- Établissements de soins 150 + 3,4 %

- RCP 81 072 - 4,8 %

TOTAL 782 587 + 0,5 %

Au 31.12.2016, on dénombre 782 587 contrats en cours, soit une progression de + 0,5% par rapport à 2015.

Évolution du portefeuille Assurances de personnes 2016 Évolution

2016 / 2015

- Plans de Prévoyance 88 261 +1,0 %

- Groupe Décès 64 888 - 1,8 %

- Santé 81 555 + 2,0 %

- GAV 61 946 + 6,0 %

- Autres 1 509 - 2,1 %

TOTAL 298 159 + 1,6 %

Au 31.12.2016, le nombre de contrats en cours s'élève à 298 159, soit une progression de + 1,6 % par rapport à 2015.

Évolution du nombre d'entrées IARD 2016 Évolution

2016 / 2015

- Auto 2 Roues et 4 Roues 40 452 + 0,8 %

- DAB Particuliers (Habitation et Risques Divers) 44 865 - 4,5 %

- DAB Professionnels 8 309 + 10,2 %

- Établissements de soins 16 - 74,6 %

TOTAL 93 642 - 1,1 %

Au 31.12.2016, le nombre d’affaires nouvelles s’élève à 93 642, soit une baisse de -1,1%.

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Évolution des affaires nouvelles et du solde de production en Assurances de personnes

Affaires nouvelles

Solde de production

- Plans de Prévoyance 8 671 833

- Groupe Décès 9 207 - 1 891

- Santé 8 622 1 560

- GAV 6 662 3 451

TOTAL 33 162 3 953

Au 31.12.2016, le nombre d’affaires nouvelles s’élève à 33 162 contre 33 045 en 2015, soit + 0,3 %.

L’évolution des portefeuilles est marquée par :

- L’application de la loi Hamon qui accentue la forte concurrence déjà existante sur les marchés de l’Automobile et

de l’Habitation. A noter toutefois que la rotation du portefeuille (somme des mouvements entrées/ sorties) est

restée comparable à celle enregistrée sur 2015.

- Une matière assurable plus importante en Automobile (+ 4,7 % pour les immatriculations de véhicules neufs et

+ 1,5 % pour le marché des véhicules d’occasion/Marché particuliers et professionnels confondus).

La progression du nombre d’entrées en Automobile se décompose de la manière suivante : + 0,9 % sur les

entrées 4 roues mais - 0,4 % sur les entrées 2 roues.

- Un développement régulier du portefeuille Habitation (+ 2 176 contrats) et une croissance toujours soutenue du

portefeuille Propriétaire Non Occupant (+ 4 829 contrats).

- Un développement des assurances de personnes, présentées par MACSF prévoyance et portées par MACSF

assurances (garanties non-vie), Le portefeuille plans de prévoyance progresse de 1 % et le portefeuille

assurance emprunteur recule de 1,8 %.

Le développement du portefeuille du "Cabinet Professionnel" s’établit à + 1,4 % (contre + 1,1 % en 2015).

Le ratio Sinistres / Primes IARD de l’exercice courant (hors frais) évolue comme l'indique le tableau suivant :

S/P 2016

S/P 2015

- Auto 89,7 % 86,2 %

- DAB Particuliers 78,5 % 75,1 %

- DAB Professionnels 61,5 % 56,0 %

- Catastrophes Naturelles RD 113,5 % 90,1 %

- Établissements de soins 87,1 % 95,1 %

- RCP 73,1 % 90,9 %

Malgré la dégradation des résultats (+ 3,5 points de S/P), le nombre de sinistres Automobile est en baisse sur l’exercice

courant : -1,3 % de fréquence pour les risques 4 roues et - 0,9 % de fréquence pour les risques 2 roues. Ce résultat

s’explique principalement par une baisse de la sinistralité Bris des Glaces (- 3,2 %).

A noter une accidentologie en légère baisse (- 0, 8% en RC matérielle et - 0,5 % en Dommage accident) bien que le

nombre de sinistres corporels soit en hausse (+ 4,8 % en RC corporelle et + 7,1% pour l’accident corporel du

conducteur). Au niveau marché, les indicateurs de la sécurité routière sont également orientés à la hausse sur 2016 (+

1,1 % d’accidents corporels et + 2,3 % de blessés hospitalisés)

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Nous avons géré en interne 1 685 déclarations de sinistres "Pannes mécaniques" (soit - 17,8 % par rapport à 2015)

pour un coût moyen de 523 euros (contre 535 euros en 2015).

Au niveau climatique, l’année 2016 a été marquée par la survenance de crues et inondations exceptionnelles (fin mai/

début juin) qui, au niveau marché, a engendré environ 175 000 déclarations de sinistres pour un coût global des

dommages estimé à 1,2 milliard d’euros.

Ces évènements combinés à un exercice 2015 relativement clément expliquent la forte dégradation observée sur la

branche « Catastrophes Naturelles RD » (+ 23,4 points de S/P) et, dans une moindre mesure, les dégradations

enregistrées sur les branches « DAB Particuliers » (+ 3,4 points de S/P) et « DAB Professionnels » (+ 5,5 points de S/P).

En particulier, la fréquence des sinistres « Dégâts des eaux » a progressé de + 4,3 % pour les contrats MH et de + 7,8 %

pour les contrats PNO.

Le nombre de cambriolages en France a connu une hausse (+ 5,0 % par rapport à 2015) après plusieurs années de

baisse. Ce constat s’observe également sur notre portefeuille (+ 3,7 % pour les risques MH et + 12,1 % pour les risques

PNO)

Enfin, à fin 2016, le taux de réparation directe sur les dossiers éligibles en dommages électriques, bris de glace,

détériorations immobilières et dégâts des eaux s'élevait à 21 %. La limite de règlement en gré à gré est inchangée à

600 €.

Au 31.12.2016, la charge des prestations Assurances de personnes a évolué de la façon suivante (en milliers d’euros) :

2016 2015 Évolution

2016 / 2015

- Décès 8 872 8 256 + 7,5 %

- Incapacité (arrêt de travail + perte de profession + autres) 61 577 57 397 + 7,3 %

- Invalidité 8 230 7 690 + 7,0 %

- Santé 47 177 43 678 + 8,0 %

- GAV 2 860 4 189 - 31,7 %

L'évolution de la sinistralité portée par MACSF assurances a été la suivante :

- la sinistralité incapacité/invalidité s’est légèrement dégradée,

- le ratio Sinistres /Primes Santé s’établit à 66,9 %,

- le résultat technique GAV s’est amélioré suite à une baisse du nombre de sinistres importants.

Actions 2016 / 2017

Dans un marché difficile et pour soutenir la production automobile, le montant alloué aux offres commerciales a

fortement progressé (+38,4% par rapport à 2015).

Concernant les mesures tarifaires de l’année 2017, à noter la mise en place de majorations différenciées pour les

principaux produits IARD. Ces dispositions permettent en effet de mieux cibler les niveaux de revalorisation suivant la

nature des risques.

Pour les risques MH, la différentiation s’opère en fonction des profils suivants : Propriétaire de maison, Locataire de

maison, Copropriétaire d’appartement et Locataire d’appartement. La majoration moyenne du portefeuille s’établit à

+4,8% TTC.

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Pour les risques Auto 4 roues, la différentiation est plutôt basée sur la sinistralité passée. De manière générale, les

risques enregistrant une sinistralité anormalement élevée enregistrent les majorations les plus importantes. La

majoration moyenne du portefeuille s’établit à +1,8% TTC.

En santé, une opération commerciale proposant 2 mois offerts a été mise en place en fin d’année avec d’importants

moyens de communication : emailing, mailing …

Sur l’ensemble des produits IARD, l’opération « Entrée dans la Vie Professionnelle » proposant des mois d’assurance

gratuits en automobile, MRH et GAV a été maintenue pour soutenir le développement sur la cible des jeunes

professionnels de santé. Le multi-équipement reste un objectif principal du plan stratégique.

Faits marquants 2016

L’année 2016 a été marquée par la mise en œuvre opérationnelle de la Loi Hamon et par des modifications

réglementaires sur l’assurance emprunteur.

Textes généraux

- Directive Européenne 2016/97 du 20 janvier 2016 sur la distribution d’assurances dite DIA

- Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la

preuve des obligations

- Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation

- Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du

traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données

- LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique

- Ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment

et le financement du terrorisme

- LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la

modernisation de la vie économique, dite Loi Sapin II

Santé

- LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé

- Décret n° 2016-509 du 25 avril 2016 relatif à la couverture complémentaire santé des personnes de 65 ans et

plus

- La nouvelle convention médicale

- LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017

Assurance emprunteur

- Ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens

immobiliers à usage d'habitation

* * *

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ENVIRONNEMENT DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE PROFESSIONNELLE

L’année 2016 a tout d’abord été marquée par la promulgation de la loi de modernisation du système de santé du 26

janvier dont les dispositions sont multiples et variées. Cette loi introduit notamment l’action de groupe en santé, dont les

effets devraient essentiellement concerner les producteurs de produits de santé.

En second lieu, la jurisprudence a, comme chaque année, apporté des précisions importantes au régime de

responsabilité qui pèse sur les professionnels de santé. Plusieurs décisions de principe sont intervenues, dans un sens

en général favorable aux praticiens.

On peut citer notamment :

- La décision rendue par le Conseil Constitutionnel le 1er

avril 2016, statuant sur une question prioritaire de

constitutionnalité, qui a validé les dispositions de la loi du 4 mars 2002 instituant une différence de régime de

responsabilité en matière d’infections nosocomiales entre les établissements de santé tenus à une obligation de

résultat et les praticiens tenus à une simple obligation de moyens ;

- L’arrêt rendu le 15 juin 2016 par la première chambre civile de la Cour de Cassation s’agissant de la réparation

de l’aléa thérapeutique, selon lequel la condition d’anormalité du dommage est remplie soit lorsque l’acte

médical a entraîné des conséquences notablement plus graves que celles auxquelles le patient était exposé par

sa pathologie de manière suffisamment probable en l’absence de traitement, soit lorsque la survenance du

dommage présentait une faible probabilité.

* * *

ENVIRONNEMENT FINANCIER

Comme nous l’avions anticipé, 2016 aura été une année très volatile. Tout d’abord sur le plan économique, la croissance

mondiale est restée assez modeste avec un rééquilibrage entre les économies émergentes et développées. Selon les

prévisions d’octobre du FMI, la croissance mondiale a été modérée en 2016 à 3,1 % et pourrait rebondir à 3,4 % en

2017. L’institution souligne la nature précaire de la reprise, huit ans après la crise financière mondiale, et note qu’une

stagnation persistante, en particulier dans les pays avancés, risque d’alimenter davantage les appels populistes à des

restrictions au commerce et à l’immigration.

En 2016, nous avons aussi assisté à la normalisation de la politique monétaire de la Fed et à un léger resserrement de

celle de la BCE avec un ralentissement du Quantitative Easing prévu en 2017. L’inflation est restée sous les niveaux

cibles des banques centrales malgré un changement de stratégie de l’OPEP en fin d’année, avec un accord sur les

quotas de production. Sur le plan politique, les surprises ont été aussi nombreuses avec le vote en faveur du Brexit, le

référendum en Italie et l’élection de Donald Trump.

La réaction des marchés financiers a été très singulière et positive à tous ces évènements. L’élection de Donald Trump a

provoqué une rotation vers les actifs risqués comme les actions, les intervenants anticipant une accélération de la

croissance et de l’inflation.

Le CAC 40 finit l’année sur une performance annuelle positive de 4,86 %. La progression du CAC 40 est passée positive

seulement au début du mois de décembre après l’élection de Donald Trump avant de clôturer à son plus haut niveau de

l’année.

Dans le reste de l’Europe, la bourse de Londres a affiché une performance de plus de 14 % malgré le Brexit. La baisse

de la livre, de -17 % sur l’année, et la hausse des prix des matières premières ont favorisé les valeurs exportatrices et

les valeurs minières. La bourse italienne est, quant à elle, en bas de classement avec une chute de plus de 10 %,

plombée par le secteur bancaire.

Aux Etats-Unis, la politique de relance budgétaire et de baisse des impôts promise par le nouveau président couplée à la

remontée des prix du pétrole ont permis aux indices américains de finir sur des niveaux historiquement élevés : le Dow

Jones termine juste sous les 20 000 points après une progression de 13,4 % sur l’année, et le Nasdaq proche des 5 400

points avec 7,5 % de hausse en 2016.

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Sur le marché obligataire, le premier semestre aura été marqué par une baisse des taux, alors que le second semestre

aura vu les taux longs remonter. La hausse des prix du pétrole, associée à la nouvelle politique proposée par Donald

Trump, ont conduit les investisseurs à croire au retour de l’inflation. La normalisation attendue des politiques des

banques centrales a accentué le mouvement en fin d’année. La Réserve Fédérale américaine a d’ailleurs initié le

mouvement en remontant ses taux directeurs de 0,25 %, lors de sa dernière réunion de fin d’année. Le taux américain à

10 ans a fini l’année en hausse à 2,44 %, alors que le taux français à 10 ans termine en baisse à 0,69 %.

Sur le marché des changes, le dollar contre euro s’est encore apprécié au cours de l’année 2016 passant de 1,0887 le

31 décembre 2015 à 1,0541 le 31 décembre 2016.

En 2016, la gestion des actifs financiers de MACSF assurances est restée très prudente tout en s’attachant à saisir les

opportunités offertes par les marchés financiers. Fin 2016, le résultat financier est de 38 millions d’euros contre 36,5

millions d’euros fin 2015 en hausse de 1,5 million d’euros, grâce aux plus-values réalisées sur l’exercice. Le taux de

rendement de l’actif ressort à 2,59 % contre 2,61 % en 2015. Le montant de la provision pour dépréciation durable est

ramené à 9,2 millions d’euros.

Au 31 décembre 2016, les placements se répartissent comme suit :

Comme l’année dernière, la politique d’investissement a porté principalement sur des émissions primaires d’obligations

privées et périphériques offrant plus de rendement que les obligations d’État. Dans l’environnement économique et

financier difficile de 2016, la note moyenne du portefeuille s’est stabilisée à A-. Le taux de rendement comptable de la

classe d’actif obligataire (taux fixe et taux variable) atteint 2,94 % en 2016 contre 3,12 % en 2015 impacté par

l’environnement de taux bas.

La performance du portefeuille de convertibles atteint -1,71 % contre -0.21 % pour l’indice de référence (Exane

Eurozone). Le taux de rendement comptable de la classe d’actif ressort à 0,23 % en 2016 contre 2,02 % en 2015.

La politique de gestion des actions a été dynamique et a permis d’arbitrer de nombreuses valeurs au sein de la classe

d’actif. La performance du portefeuille actions atteint 11,18 % contre 4,86 % pour l’indice de référence (CAC 40). Les

plus-values réalisées très élevées permettent d’atteindre un taux de rendement comptable de 9,92 % après 3,91 % en

2015.

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DÉPENSES NON DÉDUCTIBLES FISCALEMENT (Article 39-4 du C.G.I.)

Pour nous conformer aux dispositions légales, nous vous précisons qu'au cours de l'exercice 2015 notre mutuelle a

engagé des dépenses et charges non déductibles du résultat fiscal, au sens de l'article 39-4 du Code Général des

Impôts, pour un montant de 269 356 euros générant une charge d'impôt sur les sociétés théorique de 92 748 euros.

* * *

ACTIVITÉ DES FILIALES ET PARTICIPATIONS

MACSF RÉ S.A.

Le capital de la société MACSF RÉ S.A se répartit comme suit :

MACSF assurances : 55 %

MACSF prévoyance : 40 %

LE SOU MÉDICAL : 5 %

MACSF RÉ S.A réassure la société au titre des traités ci-après :

- XL RC Auto et RC diverses

- XL RC Professionnelle

- XL RC Professionnelle cliniques

- XL Tempêtes

- Facultatives RC établissements de soins

Son chiffre d’affaires s’établit à 45,9 millions d’euros en 2016 contre 38,5 millions d’euros en 2015. En 2016, la société a procédé à une augmentation de capital de 51 millions d’euros libéré à hauteur de 27,45 % soit pour la mutuelle un versement de 7,7 millions d’euros.

MACSF épargne retraite

Le résultat net comptable de la société MACSF épargne retraite est de 117 millions d'euros au 31 décembre 2016 à

comparer à 94 millions d'euros en 2015. Le pourcentage de détention par MACSF assurances est inchangé à 45,52 %, le complément étant détenu par MACSF prévoyance.

LIBEA

Le capital de LIBEA se répartit comme suit :

MACSF assurances : 70 %

MACSF prévoyance : 25 %

LE SOU MÉDICAL : 5 %

Son chiffre d’affaires s’élève à 24,9 millions d’euros en 2016 contre 23,5 millions d’euros en 2015.

Le résultat net comptable de la société LIBEA est un bénéfice de 1,5 million d'euros au 31 décembre 2016 à comparer à

un bénéfice de 0,3 million d'euros en 2015.

* * *

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MARGE DE SOLVABILITÉ

La mutuelle relève depuis le 1er

janvier 2016 du régime dit « Solvabilité II » et calcule le capital de solvabilité requis

(SCR) pour répondre aux nouvelles exigences de capital. Ceci est intégré dans un rapport particulier.

* * *

CONVENTION D’AFFILIATION A MACSF SGAM

MACSF Sgam, Société de groupe d'assurance mutuelle du groupe MACSF, a été créée en 2005 par Le Sou Médical,

MACSF prévoyance et MACSF assurances. MFPS a rejoint cette entité en 2009.

Le groupe MACSF est un groupe prudentiel intégré, dont MACSF Sgam est la société de tête qui exerce son influence

dominante sur toutes les entités du groupe.

Le principe de solidarité financière, prévu par le Code des assurances, est le fondement de la Société de groupe

d'assurance mutuelle. Ainsi, toute entreprise affiliée rencontrant une difficulté financière sérieuse dispose de la faculté

d’obtenir une solidarité financière des autres entreprises affiliées. A cet effet, elles s’engagent à permettre à celle qui

serait en difficulté d'obtenir un concours financier pour redresser son ratio de solvabilité.

La présente mise à jour de la Convention d’affiliation est effectuée afin de tenir compte des évolutions réglementaires

issues de la directive européenne Solvabilité II. Le nouveau mécanisme de solidarité financière se résume dans les

étapes suivantes :

- lorsque le ratio de solvabilité de l’Entreprise Affiliée devient inférieur à 130 %

a) l’Entreprise Affiliée en informe la Direction Générale groupe,

b) l’Entreprise Affiliée prépare un plan d’amélioration dans les conditions prévues ci-dessous.

- lorsque le ratio de solvabilité de l’Entreprise Affiliée redevient supérieur à 130 %

a) l’Entreprise Affiliée en informe la Direction Générale groupe,

b) l’Entreprise Affiliée, qui a maintenu pendant deux ans un ratio supérieur à 130 %, informera le Conseil

d’administration de MACSF Sgam de sa capacité à ne plus dépendre de la solidarité financière de MACSF

Sgam.

- lorsque le ratio de solvabilité de l’Entreprise Affiliée devient inférieur à 120 %

a) l’Entreprise Affiliée en informe la Direction Générale groupe et le Conseil d’administration de MACSF Sgam,

b) le Conseil d’administration de MACSF Sgam se réunit pour orienter la préparation du plan d’intervention.

- lorsque le ratio de solvabilité de l'Entreprise Affiliée est inférieur à 110 %

a) l’Entreprise Affiliée en informe la Direction Générale groupe et le Conseil d’administration de MACSF Sgam,

b) le plan d’intervention de l’Entreprise Affiliée se déclenche automatiquement,

c) le Conseil d’administration de MACSF Sgam se réunit au tant que de besoin pour suivre la mise en œuvre et

l’efficacité du plan d’intervention.

* * *

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AUTRES INFORMATIONS

Conformément aux articles L 441-6-1 et D 441-4 du Code de commerce introduits par le décret n° 2008-1492 du 30 décembre 2008, nous vous indiquons ci-dessous en milliers d’euros la décomposition du solde des dettes figurant aux comptes fournisseurs par date d’échéance à la clôture de l’exercice : (en milliers d'euros)

Délai de règlement < 30 jours < 60 jours < 90 jours

Exercice 2016 18 - -

Exercice 2015 23 - -

Ces soldes sont inscrits en "Autres dettes" au poste "Créanciers divers" du passif du Bilan.

La société a établi le rapport relatif à la responsabilité sociétale des entreprises (RSE). Ce document est joint au présent

rapport.

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Du ressort de l’Assemblée générale extraordinaire

PROJET DE FUSION MACSF ASSURANCES / SOU MEDICAL

I - MOTIFS ET BUT DE L’OPERATION

MACSF assurances et LE SOU MEDICAL proposent aux professionnels de santé un contrat d’assurances commun en

Responsabilité civile professionnelle (RCP) depuis leur accord de coassurance de 1967.

Après leur rapprochement en 2002, MACSF assurances et LE SOU MEDICAL ont consolidé leurs relations en créant en

2005 une Société d’assurance de groupe mutualiste, MACSF sgam. Au-delà de la solidarité financière et d’une

gouvernance commune via la SGAM, les sociétés se sont partagés les rôles : Le SOU MEDICAL gérant les contrats

d’assurances RCP/PJ et les sinistres, MACSF assurances faisant distribuer ces contrats via ses canaux de distribution.

En 2006, LE SOU MEDICAL a été contraint, en prévision des impacts de la future réglementation en matière d’exigence

de marge de solvabilité, de procéder à l’émission de Titres Subordonnés à Durée Indéterminée (TSDI) afin d’accroître

son niveau de fonds propres, souscrits uniquement au sein du groupe MACSF par MACSF assurances pour 14 millions

d’euros et MACSF prévoyance pour 1 million d’euros.

Dans le cadre de la mise en place des normes de Solvabilité II depuis le 1er

janvier 2016, une étude a été menée afin

d’optimiser les besoins de capitaux du groupe complétée de l’exercice ORSA.

Le maintien du SOU MEDICAL, en tant qu’entité solo de taille moyenne exerçant une activité concentrée sur un risque

(RCP/PJ) lourd à développement très long, est apparu comme contraire à une bonne gestion des risques.

Il a été ainsi présenté aux Conseils d’administration des deux sociétés, et au comité d’entreprise de l’UES groupe

MACSF, une projection du rapprochement MACSF assurances/Le Sou Médical sous la forme d’une fusion absorption.

_____________________________________


II - COMPTES UTILISES POUR ETABLIR LES CONDITIONS DU PROJET DE FUSION

Pour établir les conditions de l’opération, les Conseils d’administration des deux sociétés ont décidé d’utiliser les

comptes arrêtés au 31 décembre 2016.

Les comptes 2016 de MACSF assurances, société absorbante, arrêtés par le conseil d’administration du 5 avril 2017

seront approuvés par l’assemblée générale mixte réunie sur seconde convocation le 27 juin 2017.

Les comptes 2016 du SOU MEDICAL, société absorbée, arrêtés par le Conseil d’administration du 5 avril 2017 seront

approuvés par l’assemblée générale mixte réunie sur seconde convocation le 27 juin 2017.

III - METHODES D’EVALUATION UTILISEES

Les Conseils d’administration des deux sociétés ont déclaré que tous les éléments d’actif et de passif, tels qu’ils

résultent de leurs comptes arrêtés au 31 décembre 2016, ont été évalués conformément aux dispositions réglementaires

applicables aux sociétés d’assurance et, en particulier, aux règles du code des assurances et que notamment :

- les parts ou actions des sociétés immobilières non inscrites à la cote officielle de la bourse de Paris, ainsi que les

autres immobilisations corporelles, ont été maintenues à leur valeur comptable, telle qu’elle figure dans le bilan du

31 décembre 2016, après déduction des amortissements et des provisions ;

- les obligations et les actions cotées, de même que les autres valeurs mobilières françaises et étrangères, ont été

maintenues à leur valeur comptable nette des provisions le cas échéant, telle qu’elle figure dans le bilan du 31

décembre 2016

- les autres éléments de l’actif concernant les frais d’établissement, les autres immobilisations, les créances à long et

moyen terme, les fonds disponibles ont été pris à leur valeur comptable nette des amortissements et provisions le

cas échéant, valeur nette comptable telle qu’elle figure dans le bilan de l’arrêté des comptes du 31 décembre

2016,

- les éléments du passif, ont été pris à leur valeur comptable, telle qu’elle figure dans le bilan du 31 décembre 2016.

IV – CONSEQUENCES DE LA FUSION SUR LA SOLVABILITE DE MACSF ASSURANCES

Les conséquences de la fusion sur la MACSF assurances ressortent du tableau ci-dessous :

Ce tableau établi sur les données 2015 a permis de mettre en évidence que le ratio de solvabilité S2 des sociétés

fusionnées ressort à 476 % contre 170 % pour le seul SOU MEDICAL.

Au 31/12/2015

(en m€)

MACSF Assurances Le Sou Médical Entité fusionnée Ecart

Fonds propres 1 771 188 1 963 4

TSDI 15 (15)

SCR 330 111 413 (28)

Ratio de solvabilité

(hors TSDI)537% 170% 476%

Ratio de solvabilité

(avec TSDI)537% 183% 476%

_____________________________________


Il apparaît que la fusion aurait pour avantage de :

- renforcer l’activité RCP au bénéfice des sociétaires,

- optimiser le besoin de capital par une économie de 28 millions d’euros environ liée à une meilleure diversification

de risques au sein de MACSF assurances après absorption du SOU MEDICAL,

- d’augmenter les fonds propres grâce à une diminution de la marge de risque.

Cette situation a ainsi conduit les sociétés à réfléchir sur le rapprochement de leur structure juridique afin de mettre en

place un développement commun de l’activité RCP dans des conditions optimales pour leurs sociétaires. En effet, cette

mise en commun des ressources réunies dans une seule entité juridique devrait permettre de pérenniser l’offre RCP et

de l’améliorer pour encore mieux répondre aux besoins des professions de santé.

C’est pourquoi, MACSF assurances et LE SOU MEDICAL se proposent, par le présent traité, de fusionner leur

patrimoine. LE SOU MEDICAL, en sa qualité de société absorbée, apporterait l’ensemble de ses actifs, dont la totalité

des contrats RCP et de PJ de son portefeuille, moyennant la prise en charge de son passif, dans les termes et

conditions ci-après stipulés.

Il est précisé que le code des assurances prévoit dans les articles R322-106-1 et suivants les conditions d’une fusion

entre société d’assurance mutuelle. La fusion entraîne la dissolution sans liquidation de la société absorbée et la

transmission universelle de son patrimoine à la société absorbante dans l’état où il se trouve à la date de réalisation

définitive de la fusion.

Conformément à l’article L. 324-1 du Code des Assurances, le projet de la présente opération impliquant un transfert de

portefeuille de contrats d’assurance a été évoqué à l’ACPR le 3 janvier 2017 et lui sera soumis après les Conseils

d’administration du 5 avril 2017.

V- Régime juridique de l’opération

L’opération de fusion-absorption serait soumise :

aux dispositions des articles R. 322-106-1 et suivants du Code des assurances qui prévoient les conditions

et modalités de fusion entre sociétés sous forme de sociétés d’assurance mutuelle. Conformément à ces

dispositions, l’opération de fusion-absorption entraînera la dissolution sans liquidation de la Société

Absorbée et la transmission universelle de son patrimoine à la Société Absorbante dans l’état où il se trouve

à la Date de Réalisation Définitive de la fusion-absorption.

aux dispositions des articles L. 324-1 et suivants du Code des assurances relatifs au transfert de

portefeuille. A ce titre, le transfert du portefeuille de la Société Absorbée fera l’objet d’une demande auprès

de l’ACPR, qui sera portée à la connaissance des créanciers par un avis publié au Journal Officiel.

La réalisation de la fusion-absorption serait ainsi soumise, notamment, à la condition suspensive de l’obtention de

l’approbation de l’ACPR relative à la réalisation de l’opération de fusion-absorption valant transfert du portefeuille de

la Société Absorbée à la Société Absorbante, dans les conditions prévues à l’article L 324-1 du Code des assurances

et aux textes pris pour son application.

VI - REALISATION DEFINITIVE DE LA FUSION ET CONDITIONS SUSPENSIVES

Le présent projet est conclu sous diverses conditions suspensives énoncées ci-après. En conséquence, la fusion-

absorption ne deviendra définitive qu'au jour de la réalisation de la dernière desdites conditions suspensives (la « Date

de réalisation ») :

_____________________________________


1) Approbation par l’assemblée générale mixte du SOU MEDICAL, société absorbée, du présent projet de traité

de fusion ;

2) Approbation par l’assemblée générale mixte de la MACSF assurances, société absorbante, des apports à titre

de fusion qui lui sont consentis conformément au présent projet de traité de fusion ;

3) Remboursement anticipé des 1000 TSDI souscrits par la société d’assurance mutuelle MACSF

prévoyance préalablement autorisé par le conseil d’administration de cette société et par l’ACPR ;

4) Autorisation de la fusion valant transfert de portefeuille par l’ACPR, conformément à l’article L. 324-1 du code

des assurances, par sa publication au Journal officiel.

La fusion du SOU MEDICAL à MACSF assurances prendra effet rétroactivement au 1er janvier 2017.

VI - CONSEQUENCE SUR LES SOCIETAIRES DU SOU MEDICAL ET LEURS CONTRATS D’ASSURANCE

A compter de la réalisation définitive de la fusion :

- Les sociétaires du SOU MEDICAL acquièrent de plein droit la qualité de sociétaire de MACSF assurances.

- Les nouveaux contrats d’assurances RCP/PJ indiquent les seules mentions légales de MACSF assurances et

portent la marque « Le Sou Médical ».

- Tous les contrats d’assurance préalablement conclus par LE SOU MEDICAL sont transférés de plein droit à

MACSF assurances qui les reprend avec leurs droits et obligations.

- La marque « Le Sou Médical » est conservée pour les contrats d’assurance de responsabilité civile médicale et

de protection juridique.

* * *

MISE A JOUR DES STATUTS

Il est proposé à l’assemblée générale extraordinaire une mise à jour des statuts avec la règlementation en vigueur.

Aussi, nous vous proposons les modifications statutaires ci-dessous :

STATUTS ACTUELS PROJET DE MODIFICATION

TITRE PREMIER

CONSTITUTION ET OBJET DE LA SOCIÉTÉ

ARTICLE PREMIER - Formation

Il est formé, entre toutes les personnes physiques ou

morales adhérant aux présents Statuts, une Société

d'assurances mutuelle à cotisations fixes régie par le

Code des Assurances.

Le nombre des adhérents ne peut être inférieur à cinq

cents (500).

TITRE PREMIER

CONSTITUTION ET OBJET DE LA SOCIÉTÉ

ARTICLE PREMIER - Formation

Il est formé, entre toutes les personnes physiques ou

morales adhérant aux présents Statuts, une Société

d'assurances mutuelle à cotisations fixes régie par le

Code des Assurances.

Le nombre des adhérents ne peut être inférieur à cinq

cents (500).

_____________________________________


ARTICLE 6 bis - Droit d’adhésion

Un droit d’adhésion est acquitté par les nouveaux

sociétaires à la souscription de leur premier contrat.

Son montant est fixé annuellement par le Conseil

d’Administration, conformément à la réglementation en

vigueur.

ARTICLE 6 bis - Droit d’adhésion

Un droit d’adhésion est acquitté par les nouveaux

sociétaires à la souscription de leur premier contrat.

Son montant est fixé annuellement par le Conseil

d’Administration, conformément à la réglementation en

vigueur. Ce droit d’adhésion est affecté à

l’alimentation du fonds d’établissement.

ARTICLE 7 - Objet social

La Société peut pratiquer des opérations d’assurance

de toute nature à l’exclusion de celles qui sont visées

au paragraphe 1 de l’article L 310-1 du Code des

Assurances.

Elle ne peut étendre ses opérations à toute nouvelle

catégorie de risques que sous réserve de l’agrément et

de la constitution du fonds d’établissement minimum

prévus par la réglementation en vigueur pour la

catégorie qu’elle envisage de pratiquer.

La Société peut assurer par une police unique

plusieurs risques différents par leur nature ou leur taux.

Elle peut opérer en coassurance et assurer, par police

unique, les risques prévus ci-dessus conjointement

avec une ou plusieurs sociétés d’assurances

garantissant des risques de même nature ou différents.

La Société peut faire souscrire des contrats

d’assurances pour d’autres sociétés agréées avec

lesquelles elle a conclu à cet effet un accord.

La Société peut enfin céder en réassurance tout ou

partie des risques qu’elle est autorisée à garantir,

accepter en réassurance des risques de toute nature

assurés par d’autres sociétés d’assurances, quelles

qu’en soient la forme et la nationalité, et signer tous

traités d’union ou de fusion avec d’autres sociétés

d’assurance mutuelles.

La Société peut, en tant que de besoin, effectuer des

opérations de mécénat.

ARTICLE 7 - Objet social

La Société peut pratiquer des opérations d’assurance

de toute nature à l’exclusion de celles qui sont visées

au paragraphe 1 de l’article L 310-1 du Code des

Assurances.

Elle ne peut étendre ses opérations à toute nouvelle

catégorie de risques que sous réserve de l’agrément

et de la constitution du fonds d’établissement minimum

prévus par la réglementation en vigueur pour la

catégorie qu’elle envisage de pratiquer.

La Société peut assurer par une police unique

plusieurs risques différents par leur nature ou leur taux.

Elle peut opérer en coassurance et assurer, par police

unique, les risques prévus ci-dessus conjointement

avec une ou plusieurs sociétés d’assurances

garantissant des risques de même nature ou différents.

La Société peut faire souscrire des contrats

d’assurances pour d’autres sociétés agréées avec

lesquelles elle a conclu à cet effet un accord.

La Société peut enfin céder en réassurance tout ou

partie des risques qu’elle est autorisée à garantir,

accepter en réassurance des risques de toute nature

assurés par d’autres sociétés d’assurances, quelles

qu’en soient la forme et la nationalité, et signer tous

traités d’union ou de fusion avec d’autres sociétés

d’assurance mutuelles.

La Société peut, en tant que de besoin, effectuer des

opérations de mécénat.

ARTICLE 8 - Fonds d'établissement

Le fonds d'établissement de la Société a été porté à

trois millions cinquante mille euros (3 050 000 €)

constitués. Il peut être augmenté par simple résolution

d'une Assemblée Générale Ordinaire.

ARTICLE 8 - Fonds d'établissement

Le fonds d'établissement de la Société a été porté à

trois millions cinquante mille euros (3 050 000 €)

quatre millions six cent cinquante mille euros

(4 650 000 €) constitués. Il peut être augmenté par sur

simple résolution d'une Assemblée Générale Ordinaire

par affectation du résultat excédentaire de

l’exercice, du report à nouveau et de tout ou partie

des réserves libres ou facultatives.

_____________________________________


ARTICLE 8 bis - Fonds social complémentaire

Il peut être créé, dans les conditions prévues par le

code des assurances, un fonds social

complémentaire destiné à procurer à la société les

éléments de solvabilité dont elle doit disposer pour

satisfaire aux prescriptions de réglementation en

vigueur.

Ce fonds est constitué ou alimenté par des

emprunts dont les conditions sont fixées par

l’assemblée générale ordinaire et fait l’objet d’une

résolution spéciale dont la teneur doit être

préalablement soumise à l’approbation de

l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution.

ARTICLE 10 bis - Procédure de vote

…

III – Formulaire unique de vote par correspondance ou

par procuration

A tout formulaire unique adressé aux Sociétaires par la

Société ou par un intermédiaire habilité à cet effet,

doivent être joints :

1 - L'ordre du jour de l'Assemblée.

2 - Le texte des projets de résolution présentés par le

conseil d'administration, et/ou par des Sociétaires,

dans les conditions prévues à l'article 12 des

présents Statuts.

3 - Un exposé sommaire de la situation de la Société

pendant l'exercice écoulé, accompagné d'un

tableau faisant apparaître les résultats de la

Société au cours de chacun des cinq derniers

exercices.

Le formulaire unique mentionne :

1 – Que le Sociétaire, à défaut d'assister

personnellement à l'Assemblée, doit choisir

entre l'une des trois formules suivantes :

a) donner une procuration à son conjoint ou à

un autre Sociétaire,

b) adresser une procuration à la Société sans

indication de mandataire,

c) voter par correspondance.

2 – Qu’en aucun cas le Sociétaire ne peut remplir à la

fois la formule de procuration et la formule de vote par

correspondance.

ARTICLE 10 bis - Procédure de vote

…

III – Formulaire unique de vote par correspondance ou

par procuration

A tout formulaire unique adressé aux Sociétaires par la

Société ou par un intermédiaire habilité à cet effet,

doivent être joints :

1 - L'ordre du jour de l'Assemblée.

2 - Le texte des projets de résolution présentés par le

conseil d'administration, et/ou par des Sociétaires,

dans les conditions prévues à l'article 12 des

présents Statuts.

3 - Un exposé sommaire de la situation de la Société

pendant l'exercice écoulé, qui peut être

accompagné d'un tableau faisant apparaître les

résultats de la Société au cours de chacun des

cinq derniers exercices.

Le formulaire unique mentionne :

1 – Que le Sociétaire, à défaut d'assister

personnellement à l'Assemblée, doit choisir

entre l'une des trois formules suivantes :

a) donner une procuration à son conjoint ou à

un autre Sociétaire,

b) adresser une procuration à la Société sans

indication de mandataire,

c) voter par correspondance.

2 – Qu’en aucun cas le Sociétaire ne peut remplir à la

fois la formule de procuration et la formule de vote par

correspondance.

_____________________________________


ARTICLE 17 - Objet

L’assemblée entend les rapports du président sur le

contrôle interne, du conseil d'administration sur la

situation de la Société, l'exposé des comptes du

dernier exercice, du ou des commissaires aux

comptes, en vue d'approuver les comptes de la

Société.

D’autre part, elle statue sur tous les intérêts sociaux,

procède au renouvellement des Membres sortants du

conseil d'administration et le cas échéant du ou des

Commissaires aux Comptes.

Elle introduit dans les statuts toute modification

résultant de nouvelles obligations légales,

réglementaires, ou de l'exécution de décisions de

justice ayant l'autorité de la chose jugée.

ARTICLE 17 - Objet

L’assemblée entend les rapports du président sur le

contrôle interne, du conseil d'administration sur la

situation de la Société, l'exposé des comptes du

dernier exercice, du ou des commissaires aux

comptes, en vue d'approuver les comptes de la

Société.

D’autre part, elle statue sur tous les intérêts sociaux,

procède au renouvellement des Membres sortants du

conseil d'administration et le cas échéant du ou des

Commissaires aux Comptes.

Elle introduit dans les statuts toute modification

résultant de nouvelles obligations légales,

réglementaires, ou de l'exécution de décisions de

justice ayant l'autorité de la chose jugée.

SECTION III

ASSEMBLÉES GÉNÉRALES EXTRAORDINAIRES

ARTICLE 19 - Objet

L'Assemblée Générale Extraordinaire peut modifier les

présents Statuts dans toutes leurs dispositions, sans

toutefois ni changer la nationalité de la Société, ni

réduire ses engagements, ni augmenter les

engagements des Sociétaires résultant des contrats en

cours, sauf en cas d'accroissement des impôts et taxes

dont la récupération sur les Sociétaires n'est pas

interdite.

Elle peut également remplacer la cotisation fixe en

cotisation variable ou inversement conformément à

l’article R 322-65 du code des assurances.

Toute modification des Statuts est portée à la

connaissance des Sociétaires soit par remise du texte

contre reçu, soit par pli recommandé, soit au plus tard

avec le premier avis d'échéance ou récépissé de

cotisations qui leur est adressé. Cette modification est

également mentionnée sur les avenants aux contrats

en cours.

Les modifications des Statuts non notifiées à un

Sociétaire dans les formes prévues au précédent

alinéa ne lui sont pas opposables.

SECTION III

ASSEMBLÉES GÉNÉRALES EXTRAORDINAIRES

ARTICLE 19 - Objet

L'Assemblée Générale Extraordinaire peut modifier les

présents Statuts dans toutes leurs dispositions, sans

toutefois ni changer la nationalité de la Société, ni

réduire ses engagements, ni augmenter les

engagements des Sociétaires résultant des contrats en

cours, sauf en cas d'accroissement des impôts et taxes

dont la récupération sur les Sociétaires n'est pas

interdite.

Elle peut également remplacer la cotisation fixe en

cotisation variable ou inversement conformément à

l’article R 322-65 du code des assurances.

Toute modification des Statuts est portée à la

connaissance des Sociétaires dans les conditions

prévues par la règlementation.

soit par remise du texte contre reçu, soit par pli

recommandé, soit au plus tard avec le premier avis

d'échéance ou récépissé de cotisations qui leur est

adressé. Cette modification est également

mentionnée sur les avenants aux contrats en

cours.

Les modifications des Statuts non notifiées à un

Sociétaire dans les formes prévues au précédent

alinéa ne lui sont pas opposables.

_____________________________________


ARTICLE 20 - Validité des délibérations

L'assemblée générale extraordinaire ne délibère

valablement que si le nombre des sociétaires présents,

représentés ou ayant voté par correspondance est au

moins égal au tiers du nombre total des sociétaires.

Si, lors de la première convocation, l’assemblée

générale n'a pas réuni le quorum du tiers, une seconde

assemblée peut être convoquée, reproduisant le même

ordre du jour, qui délibère valablement si le nombre

des sociétaires présents, représentés ou ayant voté

par correspondance représente au moins le quart du

nombre total des sociétaires.

A défaut de ce dernier quorum, cette deuxième

assemblée peut être prorogée à une date postérieure

de deux mois au plus tard à partir du jour auquel elle

avait été convoquée et délibère dans les mêmes

conditions de quorum.

L'assemblée générale extraordinaire statue à la

majorité des deux tiers des voix des sociétaires

présents ou représentés ou ayant voté par

correspondance.

ARTICLE 20 - Validité des délibérations

L'assemblée générale extraordinaire ne délibère

valablement que si le nombre des sociétaires présents,

représentés ou ayant voté par correspondance est au

moins égal au tiers du nombre total des sociétaires.

Si, lors de la première convocation, l’assemblée

générale n'a pas réuni le quorum du tiers, une seconde

assemblée peut être convoquée, reproduisant le même

ordre du jour, qui délibère valablement si le nombre

des sociétaires présents, représentés ou ayant voté

par correspondance représente au moins le quart du

nombre total des sociétaires.

A défaut de ce dernier quorum, cette deuxième

assemblée peut être prorogée à une date postérieure

de deux mois au plus tard à partir du jour auquel elle

avait été convoquée. et délibère dans les mêmes

conditions de quorum.

L'assemblée générale extraordinaire statue à la

majorité des deux tiers des voix des sociétaires

présents ou représentés ou ayant voté par

correspondance.

TITRE III

ADMINISTRATION DE LA SOCIÉTÉ

SECTION I

CONSEIL D'ADMINISTRATION

ARTICLE 21 - Composition et durée du mandat

L’administration de la Société est confiée à un conseil

d'administration composé de dix membres au moins à

dix-huit membres au plus.

Les administrateurs sont choisis parmi les sociétaires à

jour de leurs cotisations, à l’exception de ceux qui sont

élus par les salariés.

Les administrateurs ne remplissant plus cette condition

sont considérés comme démissionnaires d’office s’ils

n’ont pas régularisé leur situation dans le délai de trois

mois.

Toutefois, trois administrateurs au plus peuvent être

choisis en fonction d’une compétence particulière. Ces

administrateurs ne peuvent avoir la qualité de

sociétaire.

Une personne morale sociétaire peut être nommée

administrateur.

TITRE III

ADMINISTRATION DE LA SOCIÉTÉ

SECTION I

CONSEIL D'ADMINISTRATION

ARTICLE 21 - Composition et durée du mandat

L’administration de la Société est confiée à un conseil

d'administration composé de dix membres au moins à

dix-huit membres au plus.

Les administrateurs sont choisis parmi les sociétaires à

jour de leurs cotisations, à l’exception de ceux qui sont

élus par les salariés.

Les administrateurs ne remplissant plus cette condition

sont considérés comme démissionnaires d’office s’ils

n’ont pas régularisé leur situation dans le délai de trois

mois.

Toutefois, trois administrateurs au plus peuvent

être choisis en fonction d’une compétence

particulière. Ces administrateurs ne peuvent avoir

la qualité de sociétaire.

Une personne morale sociétaire peut être nommée

administrateur.

_____________________________________


La nomination et la révocation des administrateurs sont

de la compétence de l'assemblée générale ordinaire.

La durée de leur mandat est de six ans renouvelable,

sous réserve des dispositions ci-après.

En fin de mandat, leurs fonctions prennent fin à l'issue

de l'Assemblée Générale Ordinaire ayant statué sur les

comptes de l'exercice écoulé et tenue dans l'année au

cours de laquelle expire le mandat.

Aucun sociétaire ne peut être élu, réélu ou rester

Administrateur s’il est âgé de plus de 75 ans. Dans ce

dernier cas, ces fonctions prennent fin à l'issue de

l'Assemblée Générale Ordinaire ayant statué sur les

comptes de l'exercice au cours duquel il aura atteint la

limite d'âge.

Dans les seuls cas de vacance prévu par le code des

assurances d’un ou plusieurs sièges d'administrateur

entre deux assemblées générales, le conseil

d'administration peut procéder à des nominations à titre

provisoire, pour la durée correspondant au temps

restant à courir du ou des mandats ayant pris fin. Ces

nominations sont soumises à la ratification de la plus

prochaine assemblée générale ordinaire.

A défaut de ratification, les délibérations prises et les

actes accomplis antérieurement par le conseil n'en

demeurent pas moins valables.

De même, en cas de décès, de démission ou de

révocation du président du conseil d'administration et si

le conseil n'a pu le remplacer par l’un de ses membres,

il peut nommer un administrateur supplémentaire

appelé aux fonctions de président, sous réserve de

ratification par la prochaine assemblée générale

ordinaire. Dans ces deux dernières hypothèses, le

conseil d’administration pourra provisoirement compter

19 membres.

Outre les administrateurs nommés par l'assemblée

générale, le conseil d'administration comprend deux

administrateurs (un pour les cadres et assimilés et un

pour les autres salariés) élus par le personnel salarié

dans les conditions prévues par l'article L 322-26-2 du

code des assurances. La durée de leur mandat est de

deux ans renouvelable.

En cas d’affiliation à une société de groupe

d’assurance mutuelle, cette dernière a le droit de

proposer lors de l’assemblée générale l’élection de

nouveaux candidats au poste d’administrateur.

Les administrateurs doivent posséder

l’honorabilité, la compétence ainsi que l’expérience

nécessaires à leur fonction conformément aux

dispositions du code des assurances et ne doivent

faire l’objet d’aucune des condamnations ou des

mesures de sanctions visées au même code.

La nomination et la révocation des administrateurs sont

de la compétence de l'assemblée générale ordinaire.

La durée de leur mandat est de six ans renouvelable,

sous réserve des dispositions ci-après.

En fin de mandat, leurs fonctions prennent fin à l'issue

de l'Assemblée Générale Ordinaire ayant statué sur les

comptes de l'exercice écoulé et tenue dans l'année au

cours de laquelle expire le mandat.

Aucun sociétaire ne peut être élu, réélu ou rester

Administrateur s’il est âgé de plus de 75 ans. Dans ce

dernier cas, ces fonctions prennent fin à l'issue de

l'Assemblée Générale Ordinaire ayant statué sur les

comptes de l'exercice au cours duquel il aura atteint la

limite d'âge.

Dans les seuls cas de vacance prévu par le code des

assurances d’un ou plusieurs sièges d'administrateur

entre deux assemblées générales, le conseil

d'administration peut procéder à des nominations à titre

provisoire, pour la durée correspondant au temps

restant à courir du ou des mandats ayant pris fin. Ces

nominations sont soumises à la ratification de la plus

prochaine assemblée générale ordinaire.

A défaut de ratification, les délibérations prises et les

actes accomplis antérieurement par le conseil n'en

demeurent pas moins valables.

De même, en cas de décès, de démission, ou de

révocation, ou de cessation de mandat à la suite

d'une décision d'opposition de l'Autorité de

contrôle prudentiel et de résolution du président du

conseil d'administration et si le conseil n'a pu le

remplacer par l’un de ses membres, il peut nommer un

administrateur supplémentaire appelé aux fonctions de

président, sous réserve de ratification par la prochaine

assemblée générale ordinaire. Dans ces deux trois

dernières hypothèses, le conseil d’administration

pourra provisoirement compter 19 membres.

Outre les administrateurs nommés par l'assemblée

générale, le conseil d'administration comprend deux

administrateurs (un pour les cadres et assimilés et un

pour les autres salariés) élus par le personnel salarié

dans les conditions prévues par l'article L 322-26-2 du

code des assurances. La durée de leur mandat est de

deux ans renouvelable.


d’assurance mutuelle, cette dernière a le droit de

proposer lors de l’assemblée générale l’élection de

nouveaux candidats au poste d’administrateur.

_____________________________________


ARTICLE 27 – Conseil Médical

Pour l’étude des affaires de responsabilité et de

protection juridique, le conseil d’administration

nomme chaque année le président, le vice-

président et les membres d’un conseil médical

faisant ou non partie des membres du conseil

d’administration, mais pris parmi les membres des

professions visées à l’article 6. La durée de leurs

fonctions est de un an renouvelable. La limite d’âge

pour l’exercice des fonctions de président, de vice-

président et membre du conseil médical est fixée à

75 ans.

Le conseil médical remet chaque année au conseil

d’administration un rapport d’activité.

TITRE IV

DIRECTION GÉNÉRALE

ARTICLE 29 – Principe de nomination du Directeur

Général

La direction générale de la Société est assumée, sous

le contrôle du conseil d'administration, par une

personne physique portant le titre de directeur général.

Avant sa nomination, la personne pressentie pour

exercer les fonctions de directeur général est tenue de

déclarer l'ensemble des activités professionnelles et

fonctions électives qu'elle entend conserver. Le conseil

d'administration se prononce sur la compatibilité de la

poursuite de l'exercice de ces activités ou fonctions

avec les fonctions de directeur général. Ultérieurement,

il se prononce également sur les autres activités ou

fonctions que le directeur général entend exercer.

TITRE IV

DIRECTION GÉNÉRALE

ARTICLE 29 – Principe de nomination du Directeur

Général - Directeur Général Délégué

La direction générale de la Société est assumée, sous

le contrôle du conseil d'administration, et dans le

cadre des orientations arrêtées par celui-ci, par une

personne physique portant le titre de directeur général.

Sur proposition du directeur général, le conseil

d'administration peut nommer une ou plusieurs

personnes physiques chargées d'assister le

directeur général, avec le titre de directeur général

délégué.

Avant sa nomination, la personne pressentie pour

exercer les fonctions de directeur général ou de

directeur général délégué est tenue de déclarer

l'ensemble des activités professionnelles et fonctions

électives qu'elle entend conserver. Le conseil

d'administration se prononce sur la compatibilité de la

poursuite de l'exercice de ces activités ou fonctions

avec les fonctions de directeur général ou de

directeur général délégué. Ultérieurement, il se

prononce également sur les autres activités ou

fonctions que le directeur général ou le directeur

général délégué entend exercer.

_____________________________________


ARTICLE 30 – Désignation du directeur général

Le directeur général est nommé par le conseil

d’administration. Il peut être révoqué à tout moment par

ce même conseil. Si la révocation est décidée sans

juste motif, elle peut donner lieu à dommages et

intérêts.

La limite d'âge pour l'exercice des fonctions du

directeur général est fixée à 65 ans, sauf faculté pour

le conseil d’administration de la prolonger, à titre

exceptionnel, pour une durée ne dépassant pas une

année.

Lorsque le directeur général atteint la limite d’âge, il est

réputé démissionnaire d’office, au plus tard lors de

l’assemblée générale qui approuve les comptes de

l’exercice.

ARTICLE 30 – Désignation du directeur général -

Directeur Général Délégué

Le directeur général est nommé par le conseil

d’administration. Il peut être révoqué à tout moment par

ce même conseil. Il en est de même, sur proposition

du directeur général, du ou des directeurs

généraux délégués. Si la révocation est décidée sans

juste motif, elle peut donner lieu à dommages et

intérêts.

La limite d'âge pour l'exercice des fonctions de

directeur général et de directeur général délégué, est

fixée à 65 ans, sauf faculté pour le conseil

d’administration de la prolonger, à titre exceptionnel,

pour une durée ne dépassant pas une année.

Lorsque le directeur général atteint la limite d’âge, il est

réputé démissionnaire d’office, au plus tard lors de

l’assemblée générale qui approuve les comptes de

l’exercice.

Lorsque le directeur général cesse ou est empêché

d'exercer ses fonctions, le ou les directeurs

généraux délégués conservent, sauf décision

contraire du conseil, leurs fonctions et leurs

attributions jusqu'à la nomination du nouveau

directeur général.

ARTICLE 31 - Attributions du Directeur Général

Sous réserve des pouvoirs que la réglementation

attribue exclusivement aux assemblées générales et

au conseil d’administration, le directeur général de la

Société est investi de tous pouvoirs pour agir, en toutes

circonstances, au nom de la Société, dans les limites

de son objet social.

Il représente la Société dans ses rapports avec les

tiers. La Société est engagée même par les actes du

directeur général qui ne relèvent pas de l’objet social, à

moins qu’elle ne prouve que le tiers savait que l’acte

dépassait cet objet ou qu’il ne pouvait l’ignorer compte

tenu des circonstances, étant exclu que la seule

publication des statuts suffise à constituer cette preuve.

Les dispositions des statuts ou les décisions du conseil

d’administration limitant les pouvoirs du directeur

général sont inopposables aux tiers.

Il dirige tous les services de la Société, signe la

correspondance, effectue toutes opérations

financières, reçoit toutes sommes et donne toutes

quittances et mainlevées.

ARTICLE 31 - Attributions du Directeur Général –

Directeur Général Délégué

Sous réserve des pouvoirs que la réglementation

attribue exclusivement aux assemblées générales et

au conseil d’administration, le directeur général de la

Société est investi de tous pouvoirs pour agir, en toutes

circonstances, au nom de la Société, dans les limites

de son objet social.

Il représente la Société dans ses rapports avec les

tiers. La Société est engagée même par les actes du

directeur général qui ne relèvent pas de l’objet social, à

moins qu’elle ne prouve que le tiers savait que l’acte

dépassait cet objet ou qu’il ne pouvait l’ignorer compte

tenu des circonstances, étant exclu que la seule

publication des statuts suffise à constituer cette preuve.

Les dispositions des statuts ou les décisions du conseil

d’administration limitant les pouvoirs du directeur

général sont inopposables aux tiers.

Il dirige tous les services de la Société, signe la

correspondance, effectue toutes opérations

financières, reçoit toutes sommes et donne toutes

quittances et mainlevées.

_____________________________________


Avec l'autorisation du conseil d'administration, il intente

ou soutient toute action judiciaire ou arbitrale. Il peut,

dans les mêmes conditions, transiger et compromettre.

S'il n'est pas administrateur, le directeur général

assiste aux réunions du conseil d'administration avec

voix consultative.

Avec l'autorisation du conseil d'administration, il intente

ou soutient toute action judiciaire ou arbitrale. Il peut,

dans les mêmes conditions, transiger et compromettre.

S'il n'est pas administrateur, le directeur général

assiste aux réunions du conseil d'administration avec

voix consultative.

En accord avec le directeur général, le conseil

d'administration détermine l'étendue et la durée

des pouvoirs conférés aux directeurs généraux

délégués.

Le ou les directeurs généraux délégués disposent,

à l'égard des tiers, des mêmes pouvoirs que le

directeur général.

ARTICLE 32 - Rémunération du Directeur Général

Le conseil d’administration détermine sa rémunération

de mandataire social et fixe les modalités de son

contrat de travail, s’il est dirigeant salarié, dans les

conditions de l'article R 322-55-1 du code des

assurances.

ARTICLE 32 - Rémunération du Directeur Général

et du Directeur Général Délégué

Le conseil d’administration détermine sa leur

rémunération de mandataire social et fixe les modalités

de son leur contrat de travail, s’il est s’agit de

dirigeants salariés, dans les conditions de l'article R

322-55-1 du code des assurances.

SECTION II

CONTRÔLE INTERNE

ARTICLE 38 - Contrôle interne

Le président du conseil d'administration rend compte, à

l'assemblée générale annuelle, des conditions de

préparation et d'organisation des travaux du conseil

ainsi que des procédures de contrôle interne mises en

place par la société. Son rapport indique en outre les

éventuelles limitations que le conseil d'administration

apporte aux pouvoirs du directeur général.

SECTION II

CONTRÔLE INTERNE

GOUVERNANCE

ARTICLE 38 - Contrôle interne Gouvernance

Le président du conseil d'administration rend

compte, à l'assemblée générale annuelle, des

conditions de préparation et d'organisation des

travaux du conseil ainsi que des procédures de

contrôle interne mises en place par la société. Son

rapport indique en outre les éventuelles limitations

que le conseil d'administration apporte aux

pouvoirs du directeur général.

La société met en place un système de

gouvernance garantissant une gestion saine et

prudente de son activité et faisant l'objet d'un

réexamen interne régulier. Ce système de

gouvernance repose sur une séparation claire des

responsabilités et comprend un dispositif de

transmission des informations.

Ce système de gouvernance comprend les

dirigeants effectifs, les fonctions clés et des

politiques écrites conformément à la

règlementation.

_____________________________________


ARTICLE 40 – Contrôle par une société de groupe

d’assurance mutuelle


d’assurance mutuelle, cette dernière a le droit

d’exercer à tout moment un contrôle sur la gestion de

la Société, et se faire communiquer tout document

qu’elle estime utile à l’accomplissement de son

contrôle.

En outre, sont subordonnées à l’autorisation préalable

du conseil d’administration de la société de groupe

d’assurance mutuelle les décisions, ci-après

mentionnées :

- cessions ou acquisitions par la Société d’immeubles

d’un montant supérieur à 765 000 euros,

- cessions ou acquisitions par la Société d’actifs d’un

montant supérieur à 765 000 euros,

- constitution de sûretés et octroi de cautions, avals et

garanties.

La société de groupe d’assurance mutuelle pourra

prendre des sanctions à l’égard de la Société et

notamment exclure celle-ci en cas de non-respect à

ses obligations vis à vis de la SGAM.

ARTICLE 40 – Contrôle par une société de groupe

d’assurance mutuelle


d’assurance mutuelle, cette dernière a le droit

d’exercer à tout moment exerce une influence

dominante et un contrôle sur la gestion de la Société.

Elle peut se faire communiquer tout document qu’elle

estime utile à l’accomplissement de son contrôle.

En outre, sont subordonnées à l’autorisation préalable

du conseil d’administration de la société de groupe

d’assurance mutuelle les décisions, ci-après

mentionnées :

- cessions ou acquisitions par la Société d’immeubles

d’un montant supérieur à 765 000 5 millions d’euros,

- cessions ou acquisitions par la Société d’actifs d’un

montant supérieur à 765 000 5 millions d’euros,

- constitution de sûretés et octroi de cautions, avals et

garanties.

La société de groupe d’assurance mutuelle pourra

prendre des sanctions à l’égard de la Société et

notamment exclure celle-ci en cas de non-respect à

ses obligations vis à vis de la SGAM.

SECTION III

COMMISSARIAT AUX COMPTES

ARTICLE 41 - Désignation des Commissaires aux

comptes

L'assemblée générale ordinaire désigne pour six ans

un ou plusieurs commissaires aux comptes. Ceux-ci

doivent être choisis sur la liste prévue par le décret du

12 août 1969 relatif à l'organisation et au statut

professionnel des commissaires aux comptes.

SECTION III

COMMISSARIAT AUX COMPTES

ARTICLE 41 - Désignation des Commissaires aux

comptes

L'assemblée générale ordinaire désigne pour six ans

un ou plusieurs commissaires aux comptes. Ceux-ci

doivent être choisis sur la liste prévue par la

règlementation. le décret du 12 août 1969 relatif à

l'organisation et au statut professionnel des

commissaires aux comptes.

ARTICLE 46 - Réserve pour éventualités

La Société constitue une réserve pour éventualités

destinée à suppléer éventuellement une insuffisance

des provisions techniques.

Cette réserve est alimentée dans les conditions

prévues par la réglementation en vigueur. Les sommes

affectées chaque année à la constitution de la réserve

pour éventualités sont soumises préalablement à

l’approbation de l’Assemblée Générale Ordinaire.

ARTICLE 46 - Réserves statutaires Réserve pour

éventualités

La Société constitue une réserve pour éventualités

destinée à suppléer éventuellement une

insuffisance des provisions techniques.

Cette réserve est alimentée dans les conditions

prévues par la réglementation en vigueur. Les

sommes affectées chaque année à la constitution

de la réserve pour éventualités sont soumises

préalablement à l’approbation de l’Assemblée

Générale Ordinaire.

_____________________________________


Sur décision de l’Assemblée Générale Ordinaire, la

société peut constituer des réserves de sécurité

afin de compenser les insuffisances qui pourraient

être constatées sur les provisions techniques et

une éventuelle dépréciation des valeurs mobilières

et autres actifs et d’assurer une couverture

normale des risques pris en charge.

Dans le cadre de la règlementation en vigueur,

l’Assemblée Générale peut créer toute réserve libre

ou facultative dont la décision lui paraît justifiée.

ARTICLE 48 - Autres réserves

L'Assemblée Générale Ordinaire peut décider de la

constitution de toutes réserves qu'elle jugera utiles sur

proposition du Conseil d'Administration.

ARTICLE 48 - Autres réserves

L'Assemblée Générale Ordinaire peut décider de la

constitution de toutes réserves qu'elle jugera utiles

sur proposition du Conseil d'Administration.

ARTICLE 49 - Financement de la Société

La société peut recourir à l’emprunt ou procéder à des

émissions de titres conformément aux dispositions

prévues par le Code des Assurances, et notamment

sous forme d’obligations, de titres participatifs ou de

titres subordonnés.

ARTICLE 49 - Financement de la Société

La société peut recourir à l’emprunt ou procéder à des

émissions de titres conformément aux dispositions

prévues par le Code des Assurances, et notamment

sous forme d’obligations, de titres participatifs, ou de

titres subordonnés ou de certificats mutualistes.

ARTICLE 50 - Excédents de recette

Il ne peut être procédé à des répartitions d’excédents

de recette qu’après constitution des réserves prescrites

par les lois et règlements en vigueur, après

amortissement intégral des dépenses d’établissement

et après que les dispositions réglementaires

concernant la marge de solvabilité aient été satisfaites.

Le Conseil d’Administration fixe, sous réserve de

l’accord de l’Assemblée Générale Ordinaire, la part des

excédents de recette à ristourner aux sociétaires.

Il décide de leur répartition, entre les diverses

catégories d’assurance d’après les caractéristiques de

chaque catégorie de contrats (nature des risques, tarifs

utilisés, ancienneté des contrats, résultat des

opérations) et les dispositions adoptées par les

sociétaires pour le versement des cotisations. Les

répartitions sont calculées en fonction des cotisations

et elles peuvent être exclusivement affectées, soit à

une augmentation des garanties, soit à une réduction

de la prochaine cotisation.

ARTICLE 50 - Excédents de recette

Il ne peut être procédé à des répartitions d’excédents

de recette qu’après constitution des réserves prescrites

par les lois et règlements en vigueur, après

amortissement intégral des dépenses d’établissement

et après que les dispositions réglementaires

concernant la marge de solvabilité aient été satisfaites.

Le Conseil d’Administration fixe, sous réserve de

l’accord de l’Assemblée Générale Ordinaire, la part des

excédents de recette à ristourner aux sociétaires.

Il décide de leur répartition, entre les diverses

catégories d’assurance d’après les caractéristiques de

chaque catégorie de contrats (nature des risques, tarifs

utilisés, ancienneté des contrats, résultat des

opérations) et les dispositions adoptées par les

sociétaires pour le versement des cotisations. Les

répartitions sont calculées en fonction des cotisations

et elles peuvent être exclusivement affectées, soit à

une augmentation des garanties, soit à une réduction

de la prochaine cotisation.

_____________________________________


En outre pour avoir droit aux répartitions, les

sociétaires doivent satisfaire aux conditions

cumulatives suivantes :

1) être sociétaire avant le 1er janvier de l’exercice

ouvrant droit aux répartitions ;

2) être encore sociétaire lors du règlement de la

répartition ;

3) ne pas avoir fait l’objet de mise en demeure de

payer leurs cotisations au cours de l’exercice ouvrant

droit aux répartitions.

La Commission de Contrôle des Assurances peut

s’opposer à une affectation d’excédents aux réserves

libres.

En outre pour avoir droit aux répartitions, les

sociétaires doivent satisfaire aux conditions

cumulatives suivantes :

1) être sociétaire avant le 1er janvier de l’exercice

ouvrant droit aux répartitions ;

2) être encore sociétaire lors du règlement de la

répartition ;

3) ne pas avoir fait l’objet de mise en demeure de

payer leurs cotisations au cours de l’exercice ouvrant

droit aux répartitions.

La Commission de Contrôle des Assurances

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

peut s’opposer à une affectation d’excédents aux

réserves libres.

ARTICLE 52 - Dissolution anticipée

Hors les cas de dissolution prévus par la

réglementation en vigueur, la dissolution anticipée de

la Société peut être prononcée par l'Assemblée

Générale Extraordinaire.

A l'expiration de la Société, ou en cas de dissolution

non motivée par un retrait d'agrément, l'Assemblée

Générale Extraordinaire, sur une proposition du

Conseil d'Administration, règle les modalités de la

liquidation et nomme un ou plusieurs liquidateurs qui

peuvent être choisis parmi les Administrateurs.

La nomination du ou des liquidateurs met fin aux

pouvoirs des Administrateurs et du ou des

Commissaires aux Comptes. Le ou les liquidateurs ont

pour mission de réaliser l'Actif de la Société pour

éteindre le Passif.

Au terme de la liquidation, la répartition de l'excédent

de l'Actif sur le Passif est réglée par l'Assemblée

Générale Ordinaire. La même Assemblée approuve

l'état de frais et indemnités des liquidateurs.

ARTICLE 52 - Dissolution anticipée

Hors les cas de dissolution prévus par la

réglementation en vigueur, la dissolution anticipée de

la Société peut être prononcée par l'Assemblée

Générale Extraordinaire.

A l'expiration de la Société, ou en cas de dissolution

non motivée par un retrait d'agrément, l'Assemblée

Générale Extraordinaire, sur une proposition du

Conseil d'Administration, règle les modalités de la

liquidation et nomme un ou plusieurs liquidateurs qui

peuvent être choisis parmi les Administrateurs.

La nomination du ou des liquidateurs met fin aux

pouvoirs des Administrateurs et du ou des

Commissaires aux Comptes. Le ou les liquidateurs ont

pour mission de réaliser l'Actif de la Société pour

éteindre le Passif.

Au terme de la liquidation, la répartition de l'excédent

de l'Actif sur le Passif est réglée par l'Assemblée

Générale Ordinaire. La même Assemblée approuve

l'état de frais et indemnités des liquidateurs.

ARTICLE 53 - Entrée en vigueur des Statuts

Les présents Statuts délibérés ont été votés en

Assemblée Générale Extraordinaire des

27 septembre 1972, 23 juillet 1973, 16 juin 1976, 10

octobre 1984, 18 juin 1987, 14 juin 1990, 13 juin 1991,

26 juin 1997, 16 décembre 1999, 28 juin 2001 et 18

décembre 2002 et par le Conseil d’administration du 9

octobre 2003 et les Assemblées Générales

Extraordinaires des 30 juin 2005 et 29 juin 2006.

ARTICLE 53 - Entrée en vigueur des Statuts

Les présents Statuts délibérés ont été votés en

Assemblée Générale Extraordinaire des

27 septembre 1972, 23 juillet 1973, 16 juin 1976, 10

octobre 1984, 18 juin 1987, 14 juin 1990, 13 juin 1991,

26 juin 1997, 16 décembre 1999, 28 juin 2001 et 18

décembre 2002 et par le Conseil d’administration du 9

octobre 2003 et les Assemblées Générales

Extraordinaires des 30 juin 2005, et, 29 juin 2006 et

27 juin 2017.

* * *

Nous vous demandons en conséquence de bien vouloir voter les résolutions qui vous sont proposées.

_____________________________________


RESPONSABILITE SOCIETALE DES ENTREPRISES Cahier de conformité à l’article 225 de la Loi « Grenelle 2 ».

Ce document fait partie intégrante du rapport de gestion de MACSF assurances.

1. Informations sociales

1.1. Emploi

1.1.1. L’effectif total et la répartition des salariés par sexe, par âge et par zone géographique

L’année 2016 présente une augmentation de notre effectif de 0,65 % soit 10 personnes supplémentaires entre 2016 et

2015.

Notre effectif global est de 1 543 personnes dont 57 % de cadres.

Nous avons toujours une très forte féminisation de notre population (65 %) dont les 3/4 se situent entre 30 et 55 ans,

sachant que l’âge moyen du groupe est de 41,96 ans en 2016 avec une ancienneté moyenne de 12,60 ans.

L’UES Groupe MACSF à laquelle il sera fait référence dans ce rapport regroupe les entités MACSF assurances, MACSF

prévoyance, Le Sou Médical, MACSF épargne retraite et MACSF SGAM.

MACSF assurances compte 1 314 collaborateurs à fin 2016, soit 85,16% des effectifs de l’UES. Une partie de son

personnel œuvre pour l’ensemble du groupe, et elle-même bénéficie de prestations de personnel d’autres entités du

groupe dans le cadre d’un groupement de fait. Aussi, à des fins de pertinence, le périmètre de l’UES a été retenu pour le

présent rapport.

Notre groupe souhaitant accompagner l’employabilité des jeunes, sur nos 91 CDD en 2016, 24 sont des contrats en

alternance.

Les effectifs par sexe CDI CDD TOTAL CDI CDD TOTAL

Femmes 932,00 61,00 993,00 941,00 65,00 1 006,00

Hommes 512,00 28,00 540,00 511,00 26,00 537,00

Total UES Groupe MACSF 1 444,00 89,00 1 533,00 1 452,00 91,00 1 543,00

Les effectifs par âge CDI CDD TOTAL CDI CDD TOTAL

moins de 20 ans 3,00 3,00 1,00 1,00

de 20 à moins de 25 ans 15,00 34,00 49,00 12,00 34,00 46,00

de 25 à moins de 30 ans 134,00 29,00 163,00 118,00 30,00 148,00

de 30 à moins de 35 ans 240,00 8,00 248,00 236,00 9,00 245,00

de 35 à moins de 40 ans 235,00 4,00 239,00 243,00 3,00 246,00

de 40 à moins de 45 ans 242,00 4,00 246,00 242,00 8,00 250,00

de 45 à moins de 50 ans 181,00 3,00 184,00 191,00 2,00 193,00

de 50 à moins de 55 ans 175,00 1,00 176,00 183,00 1,00 184,00

de 55 à 60 ans inclus 150,00 2,00 152,00 155,00 2,00 157,00

plus de 60 ans 72,00 1,00 73,00 72,00 1,00 73,00


Les effectifs par zone géographique CDI CDD TOTAL CDI CDD TOTAL

dont effectif en France 1 444,00 89,00 1 533,00 1 452,00 91,00 1 543,00


2016

2016

2016

2015

2015

2015

_____________________________________


1.1.2. Les embauches et licenciements

Nous n’avons pas de licenciement pour «motif économique» sur les deux années de référence.

Notre taux de rotation du personnel est de 11,48 % en 2016, avec 175 entrées contre 177 sorties sur l’année 2016.

1.1.3. Les rémunérations et leur évolution

* Salaire fixe = Salaire de base + prime d’expérience + compléments forfait.

* Les rémunérations sont calculées sur la base du salaire fixe mensuel temps plein de notre effectif permanent 2016.

Notre rémunération annuelle correspond à notre salaire fixe sur 13,5 mois (une prime de vacances versée sur le mois de

mai ainsi qu’un 13ème

mois perçu en fin d’année).

Effectif permanent = Cet effectif est constitué des salariés en CDI à temps complet, inscrits au registre

unique du personnel pendant toute l’année considérée.

Les mesures prises au cours de l’année 2016 :

Budget des augmentations individuelles = 1,60 % de la classe 1 à Cdir.

Augmentation générale = 0,40 % à compter du 1er

janvier 2016,

Versement au cours de l’année 2016 d’une prime exceptionnelle de 400 € pour les collaborateurs ayant un

changement d’emploi accompagné d’un effort de formation significatif dans le cadre de la réorganisation.

Chaque année, les collaborateurs du groupe se voient attribuer au cours du mois de février N, une prime sur objectifs

intégrant des objectifs collectifs et individuels. Ces primes sont basées sur des montants compris entre 0,5 et 1,5 mois

de salaire.

Les Embauches CDI CDD TOTAL CDI CDD TOTAL

Cadres 20,00 11,00 31,00 34,00 17,00 51,00

Non Cadres 15,00 57,00 72,00 43,00 81,00 124,00

Total UES Groupe MACSF 35,00 68,00 103,00 77,00 98,00 175,00

Les Départs CDI CDD TOTAL CDI CDD TOTAL

Cadres 21,00 8,00 29,00 39,00 15,00 54,00

Non Cadres 28,00 84,00 112,00 47,00 76,00 123,00

Total UES Groupe MACSF 49,00 92,00 141,00 86,00 91,00 177,00

Dont Licenciements 14,00 16,00

Dont Ruptures conventionnelles 4,00 19,00

Dont Départs à la retraite 17,00 22,00

2015

2015

2016

2016

Salaire Fixe moyen temps plein de

décembre Ncadres non-cadres total cadres non-cadres total

Hommes 4 692 € 2 363 € 4 010 € 4 778 € 2 419 € 4 110 €

Femmes 3 790 € 2 405 € 3 139 € 3 796 € 2 462 € 3 219 €

4 200 € 2 393 € 3 474 € 4 234 € 2 449 € 3 566 €

2015 2016

_____________________________________


1.2. Organisation du travail

L’organisation du temps de travail repose sur l’accord d’entreprise de l’UES GROUPE MACSF du 6 juillet 2006 et sur

l’avenant n°1 à l’accord sur l’organisation du temps de travail de l’UES GROUPE MACSF signé le 1er

juillet 2016 qui vise

notamment à élargir les plages d’ouverture aux sociétaires de 8h à 19h et le travail le samedi matin pour les

commerciaux.

Temps de travail à 2 régimes selon la nature des emplois et les missions :

Durée du travail en heures → la durée du travail s’apprécie dans le cadre de l’année et des jours de repos sont

octroyés en fonction des horaires hebdomadaires réellement accomplis.

Durée annuelle : 1 545,9 heures non cadres, 1 531,9 heures cadres, journée de solidarité incluse

L’horaire hebdomadaire moyen est de 34,50 centièmes

Horaires mobiles ou fixes

Temps partiel : nous avons 9,80 % de notre effectif qui travaille à temps partiel soit 151 personnes en 2016,

dont 17 personnes en «aménagement fin de carrière».

Nos aménagements temps partiel oscillent entre 29h90 et 135,75 heures par mois contre un horaire de 149h50

à temps plein.

Durée du travail au forfait « jours » → pour les salariés disposant d’une grande autonomie dans l’organisation de leur

temps de travail et d’un niveau d’expertise et de responsabilité reconnu.

218 jours de travail annuels

Amplitude journalière de travail entre 4 heures et 10 heures

L’accord sur l’aménagement du temps de travail signé en juillet 2006 a permis la mise en place du forfait jour en

août 2006 et concerne 632 salariés en 2016 dont 56 % de femmes et 44 % d’hommes.

Congés payés

Les salariés acquièrent selon le statut :

26 jours ouvrés pour les non cadres

28 jours ouvrés pour les cadres plus 4 jours de congés payés supplémentaires pour les cadres au forfait jour.

L’ensemble des salariés acquiert en plus :

5 jours de Congés Payés pour Non Absence dans l’année considérée si non absence

Des jours flottants en contrepartie des jours fériés de l’année considérée qui surviennent un week-end

En 2016, les collaborateurs du groupe ont pris en moyenne 30,79 jours de Congés payés un nombre de jours en

progression face à 2015 = 27,72 jours dans la mesure où sur l’année 2016 la politique de report des conges payés a été

dénoncée, ce qui a incité nos collaborateurs à consommer un peu plus leurs congés payés sur l’année 2016.

1.3. Relations sociales

1.3.1. L’organisation du dialogue social, notamment les procédures d’information et de consultation du personnel et de négociation avec celui-ci

Les élections des représentants du personnel, cadres et non cadres sont organisées tous les 4 ans. Les dernières se

sont tenues en mars 2014 ; elles désignent :

Les membres du comité d’entreprise de l’Unité Economique et Sociale MACSF

Les délégués du personnel de l’Unité Economique et Sociale MACSF

Les prochaines élections auront lieu en mars 2018.

Les élections des membres du Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail sont organisées tous les 2

ans. Les membres du CHSCT sont élus par les membres du Comité d’Entreprise et les délégués du personnel. Les

dernières élections se sont tenues en mai 2015 et de nouvelles élections sont prévues pour mai 2017.

_____________________________________


Le dialogue social est organisé autour du comité d’entreprise, des délégués du personnel, du Comité d’Hygiène de

Sécurité et des Conditions de Travail et des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Nombre de réunions tenues avec les représentants du personnel 2015 2016

Comité d’entreprise (réunions ordinaires et extraordinaires) 12 12

Délégués du personnel 12 12

CHSCT (réunions ordinaires et extraordinaires) 6 5

Délégués syndicaux 17 19

Un accord sur le droit syndical a été signé le 10 janvier 2005. Les représentants du personnel bénéficient de crédits

d’heures de délégations supérieurs aux seuils légaux pour mener à bien leur mission. En outre, en complément du

principe d’autofinancement des organisations syndicales, l’UES MACSF contribue aux frais de fonctionnement des

sections syndicales par le biais d’un budget prévisionnel annuel de 2 500 € par section.

Budget du comité d’entreprise

2015 2016

Œuvres sociales (1,05 % masse salariale) 788 964 €

Œuvres sociales (1,05 % masse salariale) 785.220 €

Fonctionnement (0,22 % masse salariale) 165 306 €

Fonctionnement (0,22 % masse salariale) 164.522 €

1.3.2. Le bilan des accords collectifs

Les accords collectifs sont signés au niveau de l’UES MACSF.

2015 Date 2016 Date

Accord de substitution à l’accord intitulé « négociations salariales 2002 » du 25 mars 2002

10/04/2015 Avenant n°3 au Plan d’Epargne Retraite Collective

12/02/2016

Accord sur le télétravail 17/06/2015 Avenant n°3 au Plan d’Epargne Groupe

12/02/2016

Accord sur les salaires 08/10/2015 Accord d’intéressement exercice 2016-2017-2018

01/06/2016

Avenant n°5 à l’accord de participation

01/06/2016

Avenant n°1 à l’accord sur l’aménagement du temps de travail

01/07/2016

Accord annuel sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

20/10/2016

Les salariés de l’UES MACSF sont couverts par un dispositif d’épargne salariale performant et complet, à savoir :

Un accord de participation

Un accord d’intéressement

Un plan d’épargne groupe

Un plan d’épargne retraite collectif

En outre, des négociations ont été ouvertes sur la Qualité de Vie au Travail et sur la gestion des emplois et des parcours

professionnels et sur le contrat de génération et se poursuivent en 2017.

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1.4. Santé et sécurité

1.4.1. Les conditions d’hygiène et de sécurité au travail

En 2016, le comité d’hygiène de sécurité et des conditions de travail s’est réuni 5 fois.

L’UES MACSF forme notamment ses collaborateurs à la sécurité et/ou à la prévention. Les formations concernent

principalement la sécurité routière, la sécurité du site, l’ergonomie et manutention et les sauveteurs secouristes au

travail.

Année Heures de formation Nbre de stagiaires Coût

2015 889 317 51 094 €

2016 409 128 19 134 €

Dépenses consacrées à l’amélioration des conditions de travail : travaux d’agencements du siège

2015 2016

245 848 € 527 625 €

Dépenses consacrées à la sécurité dans l’entreprise*

2015 2016

694 336 € 768 885 €

*Les dépenses consacrées à la sécurité concernent notamment les systèmes anti-intrusion, la télésurveillance, les vérifications

techniques (électricité, extincteurs, portes coupe-feu, ascenseurs, climatisation), les exercices d’évacuation…

Depuis 2010, un cabinet médical interne permet au médecin du travail d’assurer ses vacations sur le site de la Défense

pour les collaborateurs du siège social.

Nombre de vacations du médecin du travail et de visites médicales* (siège)

2015 2016

56 vacations pour 535 visites médicales 38 vacations pour 343 visites médicales

*En fonction des besoins, des visites médicales sont également effectuées à l’ACMS

Montant et taux de cotisations de sécurité sociale accident du travail :

2015 2016

898 170.59 € au taux de 1,20 % 833 163. 86 € au taux de 1.1 %

5 salariés occupent des emplois à horaires alternants ou de nuit.

Aucun salarié n’est exposé de façon régulière à plus de 80 Db. Néanmoins, des salariés de la direction des moyens

généraux bénéficient de protections auditives individuelles personnalisées.

1.4.2. Le bilan des accords signés avec les organisations syndicales ou les représentants du personnel en matière de santé et de sécurité au travail

La loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi a regroupé en 3 grands blocs les thèmes obligatoires de

négociation dans l’entreprise.

Une négociation est en cours sur la Qualité de Vie au Travail qui regroupe les thèmes notamment des Risques

Psychosociaux, de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et du handicap.

Par ailleurs, la MACSF s’inscrit depuis 2009 dans l’organisation et le développement du télétravail sédentaire a lterné

domicile/lieu de travail

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1.5. Formation

Les orientations du plan de formation 2016 / 2018 accompagnent et favorisent la mise en œuvre de la politique RH.

Elles contribuent à sécuriser les parcours professionnels collectifs et individuels afin de répondre aux besoins de

développement des compétences attendus dans un contexte de transformation important de l’organisation.

Elles participent également à la mise en visibilité de l’investissement soutenu dans le renforcement de l’employabilité de

tous les collaborateurs et dans une politique de mobilité interne renforcée.

Enfin, ces orientations intègrent également les impacts des nouvelles technologies sur les modes d’apprentissage et

prévoient le déploiement d’une pluralité d’approches pédagogiques afin de :

- S’adapter aux modes d’apprentissage différents des personnes

- Améliorer l’efficacité de nos programmes de formation

- Contribuer à l’ambition de digitalisation de l’entreprise

Dans ce contexte, quatre axes constituent ces grandes orientations du plan de formation pour la période 2016 – 2018

Adapter, renforcer et renouveler les dispositifs de formation afin de soutenir la poursuite de la mise en

œuvre opérationnelle du plan stratégique MACSF 2020

Poursuivre et capitaliser sur la montée en compétences des collaborateurs, soutenir les adaptations au

poste de travail, renforcer l’expertise et la dimension conseil vis-à-vis du sociétaire, favoriser les

changements de métiers et les évolutions de carrières en s’appuyant sur les outils gestion des carrières

mis en place ( Revue de personnel)

Maintenir un lien étroit avec l’ensemble des directions afin de définir et construire les dispositifs de

formation adaptés aux évolutions de leur environnement

Mise en marché des évolutions et nouveautés de l’offre Solutions MACSF.

Formation continue de nos forces commerciales tous canaux confondus.

Impacts de la digitalisation des process et modes opératoires

Développer les parcours métiers afin d’accompagner les mobilités internes et répondre aux besoins de

compétences spécifiques du groupe.

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1.5.1. Les politiques mises en œuvre en matière de formation

REPARTITION HOMMES/FEMMES

NOMBRE DE PARTICIPANTS EN FORMATIONS EN 2015: NOMBRE DE PARTICIPANTS EN FORMATIONS EN 2016

1.5.2. Le nombre total d’heures de formation

REPARTITION DES HEURES DE FORMATION - INTERNE/EXTERNE

Année 2015 : 33 766 heures

Année 2016 : 46 466 heures

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REPARTITION PAR TYPOLOGIE D’ACTION DE FORMATION EN HEURES

Rappel :

Type A : Adaptation au poste de travail et Evolution/ Maintien dans l’emploi.

Type B : Développement des compétences.

TAUX D’ACCES AUX FORMATIONS CERTIFIANTES ET QUALIFIANTES

Une formation certifiante peut déboucher sur un diplôme, un titre, un certificat, ….

Lorsque la demande est à l’initiative du collaborateur, celui-ci mobilise son CPF. La prise en charge financière est

assurée par l’OPCA et l’entreprise accorde une autorisation d’absence pour réaliser l’action pendant le temps de

travail.

En cas de financement total et/ou de co-financement par OPCABAIA, les heures de formation ne sont pas valorisées au

titre du plan de formation (prises en charge des frais de salaires par l’OPCA).

REPARTITION DU NOMBRE DE STAGIAIRES PAR SEXE ET CATEGORIE SOCIO-PROFESSIONNELLE

EN FORMATIONS CERTIFIANTES ET QUALIFIANTES

CONGES DE BILAN DE COMPETENCES ET CONGE INDIVIDUEL DE FORMATION

Congés de bilan de compétences :

4 demandes en 2016 (dont 2 demandes au titre du congé de bilan de compétences refusées par le Fongecif Ile de

France), contre 6 demandes recensées en 2015.

Congés individuels de formation :

3 demandes d’autorisation d’absence :

2 classées « sans suite ».

1 report.

LISTE DES FORMATIONS CERTIFIANTES NB HEURES NB STAGIAIRES DISPOSITIF

ANGLAIS HORAIRE LIBRE COURS PARTICULIERS TOEIC - 3 CPF

ANGLAIS PROFESSIONNEL BULATS - 1 CPF

BTS ASSURANCES - 1ère ANNEE 18 1 PLAN DE FORMATION

BTS ASSURANCES - 2ème ANNEE 40 2 PLAN DE FORMATION

CERTIFICAT SOUSCRIPTEUR/TARIFICATEUR RISQUES AGGRAVES 46 3 PLAN DE FORMATION

CPF ITALIEN AVEC PASSATION DU DCL - 2 CPF

DIPLOME INTER-UNIVERSITAIRE TRAUMATISMES CRANIENS DE L'ENFANT ET DE L'ADOLESCENT 35 1 PLAN DE FORMATION

DROIT PROMOTION ET SOCIETES IMMOBILIERES 8 1 PLAN DE FORMATION

DROIT SOCIAL 14 1 PLAN DE FORMATION

ECOLE DES MANAGERS - CHEF D'ENTREPRISE - DEVELOPPEUR DE LA PME - 1 CPF

LICENCE PROFESSIONNELLE D'ASSURANCES - 1 CPF

MASTER 1 RESPONSABLE DE LA GESTION DES RESSOURCES HUMAINES - 1 CPF/PLAN DE FORMATION

MASTER 2 DROIT DES ASSURANCES - 1 CPF

MASTER 2 GESTION DE PATRIMOINE - 1 CPF

MASTERE SPECIALISE EXECUTIVE PART-TIME : MANAGEMENT ET DIRECTION DE PROJETS 35 1 PLAN DE FORMATION

MASTER ORGANISATION ET CONDUITE DU CHANGEMENT 30 1 PLAN DE FORMATION

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1.6. Égalité de traitement

Le groupe MACSF entend agir en groupe socialement responsable et se situer à la hauteur de son ambition d’employeur

de choix en maintenant la diversité culturelle de l’Entreprise, en soulignant l’importance de sa politique de recrutement

qui doit permettre de coordonner et d’anticiper les besoins en personnel tout en respectant le principe d’égalité

femme/homme et la lutte contre les discriminations. Dans le respect du principe de l’égalité, l’évolution des

collaborateurs à l’aide de la mobilité interne doit être privilégiée.

Le groupe MACSF s’assure que tous les collaborateurs, aient, à compétences égales, les mêmes possibilités de

parcours professionnels et que les choix ou différences qui s’opèrent soient fondés sur des critères d’évaluation non

discriminants et respectueux de la diversité des expériences, des âges, des genres, des profils.

1.6.1. Les mesures prises en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes

Un accord d’entreprise triennal sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est arrivé à échéance en

2016. Une négociation sur la Qualité de Vie au Travail est en cours. Elle comprend le sujet de l’égalité professionnelle

entre les femmes et les hommes.

L’articulation entre vie professionnelle et responsabilités familiales :

L’entreprise souligne les dispositifs existants à la date de signature de l’accord dans l’entreprise et qui contribuent

à la bonne articulation entre la vie professionnelle et les responsabilités familiales. Ainsi, chaque salarié de l’entreprise,

en fonction de sa situation, peut bénéficier, à ce jour, de dispositifs spécifiques tels que les horaires de travail flexibles, le

télétravail alterné domicile/lieu de travail, les autorisations d’absence pour évènements familiaux, les CESU avec une

prise en charge partielle de l’employeur, les compléments de salaire versés par l’employeur pour maternité et paternité,

le travail à temps partiel choisi, le Compte Epargne Temps pour les autorisations d’absence liées à la situation familiale

(solidarité familiale, soutien familial, présence parentale)…

Pour s’aider à suivre ces mesures, l’entreprise à mis en place ou a révisé des outils d’aide au pilotage de la GPEC. Elle

s’appuie dorénavant sur :

La pesée des postes

La cartographie des emplois

Le référentiel de compétences

Les fiches métiers et fiches emplois

Les revues des collaborateurs

Ces outils structurants permettent à la DRH d’informer l’Entreprise et ses collaborateurs sur les métiers présents dans

l’entreprise, les passerelles possibles entre les métiers et leurs facteurs d’évolution ainsi que leurs impacts en termes de

compétences, d’organisation du travail et d’emplois

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Répartition des hommes et des femmes par classe :

* Les médianes sont calculées sur la base du salaire fixe mensuel temps plein de notre effectif permanent 2016.

Globalement, nous avons des courbes de salaires médians par classe qui se confondent presque, car elles ne

présentent que de très petits écarts, ce qui indique une certaine équité salariale entre les sexes.

Les effectifs par Classe Hommes Femmes TOTAL Hommes Femmes TOTAL

Classe 1 15,00 32,00 47,00 4,00 26,00 30,00

Classe 2 9,00 8,00 17,00 8,00 5,00 13,00

Classe 3 57,00 109,00 166,00 20,00 46,00 66,00

Classe 4 100,00 363,00 463,00 140,00 418,00 558,00

Classe 5 162,00 300,00 462,00 151,00 315,00 466,00

Classe 6 107,00 129,00 236,00 120,00 138,00 258,00

Classe 7 54,00 44,00 98,00 59,00 51,00 110,00

Cadres de direction 36,00 8,00 44,00 35,00 7,00 42,00

Total UES Groupe MACSF 540,00 993,00 1 533,00 537,00 1 006,00 1 543,00

2015 2016

Médianes mensuelles 2016 par classe Hommes Femmes TOTAL

Classe 2 2 399,82 € 2 456,71 € 2 406,14 €

Classe 3 2 307,15 € 2 390,26 € 2 356,16 €

Classe 4 2 356,31 € 2 415,35 € 2 407,08 €

Classe 5 3 363,55 € 3 096,22 € 3 180,92 €

Classe 6 4 189,42 € 4 086,59 € 4 122,63 €

Classe 7 5 962,67 € 5 924,23 € 5 929,83 €

0,00

50,00

100,00

150,00

200,00

250,00

300,00

350,00

400,00

450,00

0,00 €

1 000,00 €

2 000,00 €

3 000,00 €

4 000,00 €

5 000,00 €

6 000,00 €

Classe 2 Classe 3 Classe 4 Classe 5 Classe 6 Classe 7

effectif femmes effectif hommes

médiane mensuelle hommes médiane mensuelle femmes

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1.6.2. Les mesures prises en faveur de l’emploi et de l’insertion des personnes handicapées

Du fait de la fusion GEMA/FFSA, le dispositif Gema Handicap disparait pour un nouveau dispositif au sein de la MHA –

Mission Handicap Assurance autour de 3 piliers :

- insertion : poursuite du recrutement en alternance et insertion

- communication sensibilisation

- développement des partenariats : avec le secteur protégé et les écoles

Les chiffrés-clés :

En 2016 : obligation d’emploi 6% - Taux global d’emploi : 3,56 %

Nous comptabilisons 46 personnes en situation de handicap pour une équivalence en unités bénéficiaires de 50,57 UB.

A cela il faut ajouter 2,40 UB par le recours au secteur protégé

Il manque donc 35,29 UB (soit l’équivalent de 2,37 %) - les Unités bénéficiaires manquantes sont compensées par le

versement d’une contribution versée à l’AGEFIPH de 187 843 euros après déduction des aides versées aux

associations partenaires.

Détail des actions :

Recrutement : participation à des forums spécialisés,

intégration : transformation de contrats précaires en CDI pour 2 personnes entrées dans le cadre du dispositif

GEMA handicap,

Accueil d’1 stagiaire dans le cadre d’un stage d’immersion (découverte du monde de l’assurance pour la validation

de projet professionnel),

Suivi des salariés dans le cadre du maintien dans l’emploi : accompagnement des collaborateurs en lien avec le

service santé au travail, le médecin du travail et/ou le sameth : aménagements d’horaires, aménagements postes de

travail (y compris au domicile dans le cadre du télétravail pour raisons médicales, achat de matériel ergonomique

(pupitre, fauteuils adaptés…),

Prestation de service : accueil de personnes issues d’entreprises adaptées pour des missions de durées variables

au sein de l’entreprise (ANR Services, APAJH…)

Renouvellement du partenariat avec AIRES, une association d’insertion (handicap mental)

Synthèse 2014 2015 2016

Obligation d’emploi 6 % de l’effectif

d’assujettissement 6 % de l’effectif

d’assujettissement 6 % de l’effectif

d’assujettissement

Taux d’emploi réalisé 3,56% 3,86 % 3,56 %

Nombre de personnes en situation de

handicap

38 soit l’équivalence de 46,74 UB



Contribution AGEFIPH (organisme collecteur)

180 073 euros 147 219 euros 187 843 euros

1.6.3. La politique de lutte contre les discriminations

En sus des points évoqués ci-dessus consacrés à l’égalité de traitement, le groupe MACSF, dans le cadre de son accord

sur la GPEC et sur le contrat de génération, qui porte sur les exercices 2014-2015-2016, s’est engagé sur les thèmes

suivants :

L’insertion durable des jeunes de moins de 26 ans en embauchant un minimum de 10 jeunes en CDI, en réalisant

au minimum 25 contrats en alternance et 30 stages sur les 3 années de l’accord. L’entreprise s’engage à faire

évoluer ses modalités d’accompagnement et de suivi pour ces jeunes.

Les salariés seniors de 55 ans et plus, en les maintenant dans leur emploi, en développant leurs compétences, en

examinant les possibilités d’aires de mobilité en cas de poste pénible.

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2. Informations environnementales

2.1. Politique générale en matière environnementale

L’activité tertiaire du Groupe MACSF n’induit pas la mise en place d’une organisation spécifique pour prendre en compte

les questions environnementales. Toutefois, le Groupe reste à l’écoute des démarches et des recommandations des

organismes professionnels (FFA, ROAM,…) et s’intègre dans un contexte d’obligation réglementaire et de prescriptions

normatives poussant au respect de l’environnement.

2.1.1. L’organisation de la société pour prendre en compte les questions environnementales et, le cas échéant, les démarches d’évaluation ou de certification en matière d’environnement

Certaines informations relatives à la politique générale en matière environnementale ne sont pas pertinentes au regard

de l’activité tertiaire du Groupe MACSF. Toutefois, certaines informations peuvent être émises, notamment dans le cadre

de la construction de nouveaux bâtiments ou de certification de locaux d’exploitation existants. Ces questions

environnementales sont alors principalement prises en charge par la Direction Immobilière du Groupe.

2.1.2. Les actions de formation et d’information des salariés menées en matière de protection de

l’environnement

Il n’y a pas à ce jour de formation ou d’information générale à la protection de l’environnement. En revanche, des stages

à une conduite automobile responsable (baisse des émissions des véhicules) sont régulièrement organisés au niveau du

groupe pour l’ensemble des collaborateurs itinérants.

2.1.3. Les moyens consacrés à la prévention des risques environnementaux et des pollutions

D’un point de vue opérationnel, la prévention des risques environnementaux et des pollutions est intégrée au pilotage

des projets de construction et des opérations de maintenance des sites du Groupe, principalement au titre des systèmes

de rafraîchissement, ainsi que sur les questions d’évacuation des déchets.

2.2. Pollution

2.2.1. Les mesures de prévention, de réduction ou de réparation de rejets dans l’air, l’eau et le sol affectant gravement l’environnement

Cette information n’est pas pertinente au regard de l’activité tertiaire du Groupe MACSF. Toutefois, d’un point de vue

réglementaire, de telles mesures sont intégrées au pilotage des projets de construction et opérations de maintenance

des sites afin de respecter les normes en vigueur.

2.2.2. La prise en compte des nuisances sonores et de toute autre forme de pollution spécifique à une activité

Des mesures de bruit sont réalisées régulièrement en lien avec la médecine du travail. En particulier sur le site de

l’imprimerie. Les collaborateurs de ce site bénéficient de protections auditives adaptées à chaque collaborateur.

Sur les openspaces, des aménagements d’espace sont proposés aux collaborateurs avec la pose de cloisonnettes ou

de panneaux d’absorption des bruits, etc…

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2.3. Economie circulaire

2.3.1. Prévention et gestion des Déchets

2.3.1.1. Les mesures de prévention, de recyclage et d’élimination des déchets

Du fait de la nature tertiaire de son activité, le Groupe MACSF ne produit pas de déchets d’exploitation risquant de

provoquer une pollution directe. Toutefois, le Groupe est un gros consommateur de papier, de fournitures de bureau, et

de fait producteur de déchets « papier ».

A ce titre, le Groupe s’est doté d’un compacteur de papier industriel en son Siège Social de La Défense (qui réunit deux

tiers des effectifs, soit 1 000 collaborateurs). Le compactage des déchets « papier » permet une diminution de la

fréquence de ramassage des containers et contribue ainsi à la réduction d’émission de CO2 due au transport.

Par ailleurs nous réalisons également :

Retraitement des piles,

Retraitement par le service stocks de Nanterre des cartouches d’encre reçues, (jusqu’à fin octobre 2016, date

de fin d’activité sur le site de Nanterre)

Récupération des chutes de papier imprimerie,

Choix de papiers imprimerie et bureautique labélisés (PEFC ou FSC), donc issus de forêts gérées durablement,

Choix d’un matériel sans chimie en prépresse (CTP sans révélateur pour la sortie des plaques d’impression ce

qui élimine deux étapes de préparation précédemment réalisées avec des produits chimiques)

Tri sélectif des déchets (boîtes métalliques, chiffons souillés, restes d’encre, aérosols, bidons vides…)

2.3.1.2. Les actions de lutte contre le gaspillage alimentaire

Cette information n’est pas pertinente au regard de l’activité du Groupe MACSF

2.3.2. Utilisation durable des ressources

2.3.2.1. La consommation d’eau et l’approvisionnement en eau en fonction des contraintes locales

Cette information n’est pas pertinente au regard de l’activité tertiaire du Groupe MACSF.

2.3.2.2. La consommation de matières premières et les mesures prises pour améliorer l’efficacité dans leur utilisation

La consommation de papier peut être prise en compte dans ce chapitre.

Le groupe s’attache toutefois depuis deux ans à réduire les impressions de documents et à favoriser la

dématérialisation.

98 tonnes de papier (ramettes de papier vierge et pré-imprimé) ont été achetées en 2016. Ce papier est certifiable

PEFC.

Les achats de papier sont en diminution constante, conséquence :

- De la mise en œuvre de processus d’échanges dématérialisés (GED, courrier électronique, internet et intranet).

- Du déploiement de matériels d’impression et reprographie adaptés (partagés en réseau, multifonctionnels :

scanner, copieur et imprimante).

- De la rationalisation des courriers, et aux actions de sensibilisation du personnel.

279 tonnes ont été déclarées à Ecofolio pour l’année 2016 contre 385 tonnes en 2015, et 552 tonnes en 2014

(imprimés publicitaires, magazines de marque et publications d’entreprise, mailings et publipostages, formulaires

administratifs et commerciaux, papiers à en-tête, enveloppes et pochettes personnalisées, courriers divers) générant

une éco-contribution finale de 17 264 euros en 2016, contre 23 643 euros en 2015 et 32.792 euros hors TVA en 2014.

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2.3.2.3. La consommation d’énergie, les mesures prises pour améliorer l’efficacité énergétique et le recours aux énergies renouvelables

En 2014, la consommation d’énergie telle que décrite dans le bilan carbone s’établissait de la manière suivante :

Electricité : 2: 371 MWh Vapeur : 671 MWh : Froid : 331 MWh.

Cette évaluation est toujours d’actualité pour 2016 au regard des faibles changements de périmètre.

La consommation d’énergie du Groupe est principalement de nature électrique. En son siège social de La Défense (qui

réunit deux tiers des effectifs, soit 1 000 collaborateurs), la consommation reste stable.

Après avoir progressé en 2015 (2 630 MWh), la consommation électrique du siège a baissé en 2016 pour s’établir à

2 495 MWh.

Dans les prochaines années, MACSF va faire évoluer sa démarche de management de ses consommations d’énergie

permettant d’obtenir des éléments plus exhaustifs sur l’ensemble du périmètre.

La consommation d’électricité est régulée notamment par la mise en œuvre des mesures économiques suivantes :

- Utilisation de matériel bureautique à faible consommation, retrait progressif des imprimantes individuelles en

privilégiant la mutualisation des matériels d’impression.

- Virtualisation des serveurs de données informatiques.

- Mise en œuvre de sources d’éclairage basse consommation (ampoules LED Dichroïques).

Mesures correctives ayant permis d’obtenir la Certification Haute Qualité Environnementale pour le site « TRIANGLE DE

L’ARCHE » de La DEFENSE où est logé notre siège social.

- Le 17 novembre 2014, CERTIVEA, organisme accrédité par le Comité Français d’Accréditation (COFRAC) a

notifié plus précisément à ce site le droit d’usage de la marque « NF HQE TM Bâtiments Tertiaires en

Exploitation », notification enregistrée sous le numéro NF428/13/121 Rev.01. Elle est accompagnée des

attestations :

o n° NF428/13/121-001 Rev.00 pour l’axe Bâtiment Durable et l’entité programmatique Bureau.

o n° NF428/13/121-002 Rev.00 pour l’axe Gestion Durable.

2.4. Changement climatique

Les postes significatifs d’émissions de gaz à effet de serre générés du fait de l’activité de la société, notamment par l’usage des biens et services qu’elle produit

Conformément à la législation, le Groupe MACSF a fait état de son Bilan des Emissions de Gaz à Effet de Serre

(BEGES) afin de mettre en place et piloter des actions de réduction de celles-ci pour l’ensemble de son activité.

Le bilan GES inclut les agences de Paris Sèvres, Le Mans, le CRC de Lille et le siège de Paris La Défense.

Pour le siège, site principal du groupe, le bilan CO2, est de 24,7 kg CO2/m2 pour l’année 2014, soit 403 tonnes de CO2,

niveau d’émission modéré (faible étant inférieur à 6/10kg, et fort supérieur à 56/81kg). De par sa structure vitrée qui

induit des coûts de chauffage et de climatisation importants, le bâtiment présente un bilan énergétique de type

énergivore (G). Diverses actions ont été identifiées pouvant permettre d’améliorer la performance énergétique du siège.

En l’état actuel des données collectées et des informations disponibles, il n’est pas possible de faire une analyse des

émissions indirectes, au-delà des estimations présentes dans le bilan carbone. Celles-ci concernent principalement les

déplacements, qu’ils soient professionnels, domicile-travail ou déplacements des sociétaires.

Les investissement de MACSF font partie des postes d’émissions indirectes significatifs.

Une démarche permettant une approche plus qualitative et quantitative devra être menée lors du prochain bilan GES.

2.5. Protection de la biodiversité

Les mesures prises pour préserver ou développer la biodiversité Le Groupe MACSF ne s’est pas engagé dans ce domaine.

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3. Informations relatives aux engagements sociétaux en faveur du développement durable 3.1. Impact territorial, économique et social de l’activité de la société

3.1.1. En matière d’emploi et de développement régional

MACSF est implantée uniquement en France, de manière répartie sur le territoire national.

A l’exception de son siège social à La Défense (92), toutes les implantations sont de petite taille au regard de leur zone

d’accueil :

- 78 points de vente (2 à 10 personnes chaque, essentiellement en centre-ville ou proche des CHU), tous

MACSF assurances,

- 5 Centres de relation client à Paris La Défense, Bordeaux, Lille, Lyon et Nantes.

Un total hors siège social de 554 personnes.

MACSF englobe dans ses effectifs tous les points de vente, centres d’appel ainsi que les collaborateurs du siège social.

La problématique du siège social de La Défense est spécifique :

Le siège social regroupe 979 salariés, et accueille en continu un flux de plusieurs dizaines de visiteurs quotidiennement :

collaborateurs de l’entreprise basés sur d’autres sites, prestataires de services, sous-traitants, livreurs.

MACSF est un employeur important du centre d’affaires de la Défense. L’impact est important en termes d’emplois

directs, indirects, de recours aux prestataires locaux, de transports, d’éducation, de commerce, de vie sociale et

culturelle.

3.1.2. Sur les populations riveraines ou locales Cette information est pertinente uniquement pour le site du siège social comme explicité ci-dessus.

3.2. Relations entretenues avec les personnes ou les organisations intéressées par l’activité de la société, notamment les associations d’insertion, les établissements d’enseignement, les associations de défense de l’environnement, les associations de consommateurs et les populations riveraines

3.2.1. Les conditions du dialogue avec ces personnes ou organisations

La MACSF entretient depuis de nombreuses années des relations privilégiées avec le monde de l’éducation lié à la

santé, universités, écoles diverses (IFSI, écoles de kiné, etc…). Ces relations peuvent prendre des formes différentes

comme des partenariats avec les associations ou l’intervention de collaborateurs dans les cursus de formation. C’est

également le cas avec les écoles liées au monde de l’assurance. Les échanges sont donc réguliers.

3.2.2. Les actions de partenariat ou de mécénat

3.2.2.1. Partenariat Voile

L’année 2016 a été le point culminant de l’aventure Voile MACSF. En se lançant, en 2015 dans l’aventure du nautisme,

la MACSF avait l’ambition de nouer avec des sociétaires un lien solide en partageant avec eux les valeurs de la voile.

Parce qu’il s’agit d’un sport propre, respectueux de l’environnement, vierge de toute « affaire de dopage » et dont les

héros vivent des aventures passionnantes, la voile a permis à de nombreux sociétaires de vivre une aventure

passionnante et riche d’émotion.

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En portant les couleurs des professionnels de santé, symbolisés par un caducée sur le mât du bateau, Bertrand de Broc,

le skipper du Vendée Globe leur a rendu hommage. En prenant le départ du Vendée-Globe, les professionnels de santé

se sont affichés, unis, face eux français. Leurs métiers, leurs engagements, leur dévouement auprès de leurs patients a

ainsi été, via cette exposition médiatique, mise en valeur. Pour le docteur Philippe Eveilleau, chirurgien-dentiste et

président du groupe MACSF : « La voile, le monde mutualiste et les professionnels de santé ont de nombreux points

communs stimulants. Il y a à la fois le côté technique et le côté humain. Sur un bateau de course, comme au bloc

opératoire, la technologie est très importante. On y trouve les machines et ordinateurs les plus pointus et l’innovation est

sans cesse présente, et pourtant, comme pour la course au large, la technologie ne suffit pas… L’humain, sa perception,

son instinct irremplaçable, sa persévérance, son expérience et sa résistance sont essentiels. Bertrand de Broc

représente pour nous exactement la complémentarité entre l’homme et la technologie. Un coureur au large,

profondément humain, qui sent la mer et les éléments, qui fait corps avec une véritable «formule 1 des mers». Comme,

lui le soignant est un expert de l’humain et de la science. Le mutualisme résonne fortement avec l’univers de la voile : le

professionnalisme, l’esprit d’équipe, la solidarité, la vision long terme… autant de notions que nous vivons

quotidiennement à la MACSF et que nous déclinons dorénavant, avec le bateau des professionnels de santé et Bertrand

de Broc.

3.2.2.2. Actions auprès des collaborateurs

En 2016, les collaborateurs MACSF ont organisé une collecte en faveur de la Maison de l’amitié de la Défense. Cette

association, qui vient en aide aux sans-abris en leur proposant, tout au long de la journée, un café chaud et une écoute,

située à proximité de la Défense, a sans cesse besoin de denrée pour mener à bien sa mission. Pendant les mois de

novembre et décembre, à l’initiative d’un petit groupe de collaborateurs et organisé par la communication du groupe

MACSF, un point collecte permet à tous les collaborateurs de déposer café, confitures, petits gâteaux, mais aussi mugs

et autre vaisselle. Certains collaborateurs, bénévoles de cette association, portent auprès de leurs collègues

l’engagement de la MACSF.

L’année 2016 a aussi été marquée par la mise en place de l’action interne : MACSF, engagements solidaires. Les

collaborateurs, engagés au sein d’une association solidaire, qui désirent parler de leur action et mobiliser leurs collègues

ont la possibilité, avec le soutien de l’équipe communication, de tenir un stand et de prendre la parole sur l’intranet. Ains i,

durant l’année 2016, trois journées solidaires ont été organisées, portées par des collaborateurs, sur les associations

suivantes : Les baroudeurs de l’espoir, SOS préma, a hand for a house of dreams. Vente de gâteaux, point information,

collecte d’habits ou de fournitures… de multiples actions ont permis de rendre concret l’engagement des collaborateurs

au sein de ces associations.

Parce que la MACSF, en tant qu’assureur, connait bien le risque routier, elle a proposé à ses collaborateurs une

semaine de sensibilisation sur le sujet. Deux cibles : les commerciaux nomades, qui, dans le cadre de leurs fonctions,

sont amenés à circuler régulièrement, mais aussi, à la veille des grandes vacances, tous les collaborateurs et leurs

familles qui vont prendre la route dans les mois à venir. Plusieurs actions ont été organisées pendant toute la semaine :

- Un test choc sur le parvis de la Défense : Ouvert à tous, cette démonstration convaincante était proposée à

tous les passants du parvis de la Défense.

- Un test alcool : au sein de la MACSF, les collaborateurs étaient invités, grâce à des lunettes, à constater les

effets négatifs de l’alcool sur l’attention.

- Un simulateur de conduite : Vais-je réagir de la bonne manière si un accident survient ? Quels sont mes

réflexes sur la route ? Un simulateur de conduite, animé par un professionnel de la sécurité routière, permettait

aux collaborateurs de tester, dans des conditions quasi-réelles, leurs réflexes routiers.

- Quiz en ligne sécurité routière : pour beaucoup d’entre nous, le permis a été obtenu il y a de nombreuses

années. Mes connaissances sont-elles encore réellement solides ?

Avec une forte participation des collaborateurs à ces multiples actions, la MACSF leur permet, dans le cadre de leur

travail, de réduire le risque routier.

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3.2.2.3. Associations de soutien

Depuis plusieurs années, la MACSF soutient l’AFEM (Aide aux familles et entraide médicale) et vient en aide aux

familles de médecins en situation difficile. Association Loi 1901 créée en 1945, l'AFEM avait pour mission, à ses débuts,

d'aider les veuves de médecins disparus pendant la guerre et dont personne n'imaginait le dénuement.

Progressivement, cette action s’est étendue aux familles médicales qui connaissent la détresse causée par l’accident, la

maladie ou la mort du médecin. L’AFEM, notamment grâce au mécénat de la MACSF, apporte un soutien moral et une

aide financière sous différentes formes telles que : bourses d’études, aides de rentrée ou de vacances, secours

d’urgence.

En 2016, deux étudiants en santé ont pu, grâce au soutien de la MACSF, poursuivre leurs études, malgré les très

grandes difficultés familiales et financières qu’ils traversaient.

En 2016, La MACSF apporte aussi son soutien à l’association d’écoutants Suicide écoute. Sensibilisée par le fort taux

de suicide au sein des professions médicales, la MACSF a souhaité agir et soutenir cette association, composée

essentiellement de soignants, qui se mobilise 24h/24h pour les personnes en détresse.

Enfin, en participant chaque année au dîner caritatif de l’assurance, la MACSF s’engage financièrement dans une cause.

En 2016, VAINCRE LA MUCOVISCIDOSE a bénéficier de la générosité de la MACSF et d’autres assureurs qui ont

réservé des tables, offert des lots et participé à la vente aux enchères.

3.2.2.4. Accompagner l’exercice professionnel des sociétaires

Au plus près du quotidien de ses sociétaires professionnels de santé, la MACSF les accompagne afin de leur permettre

d’exercer leur profession sereinement.

Depuis près de 30 ans, le CIPS (Centre d’Information des Professionnels de Santé) accompagne de manière très étroite

les professionnels de santé dans la réussite de leur projet professionnel libéral (du remplacement à l’installation ou

encore la création de maisons de santé pluri professionnelles).

Le CIPS est une ressource centrale d’informations et d’accompagnement pour aider les professionnels de santé,

étudiants, jeunes salariés ou futurs libéraux.

Le CIPS est présent dans plus d’une centaine d’établissements de formation médicale et paramédicale. Composée

d’une équipe pluridisciplinaire issue des secteurs de la santé, de l’assurance et du droit, le CIPS fait bénéficier de sa

parfaite connaissance des questions liées à l’exercice libéral (données démographiques, études budgétaires, exercice

coordonné…) à travers des conférences dans les établissements de formation ou par des rendez-vous personnalisés

mais aussi au travers des nombreuses publications sur le site macsf-exerciceprofessionnel.fr.

En s’engageant dans le mécénat, la MACSF souhaite exprimer son identité et ses valeurs mais aussi illustrer sa

responsabilité vis-à-vis de ses sociétaires et de la société civile.

La Prévention Médicale, association loi 1901 fondée en 2004, a pour objet la prévention des risques médicaux et

paramédicaux.

Parmi ses nombreuses missions la Prévention Médicale :

- Entreprend des actions de sensibilisation et d’information sur le risque médical avec notamment les conférences

virtuelles et bimestrielles, Grand angle sur la sécurité en santé, un site dédié prévention-medicale.org

- Facilite les démarches Qualité engagées par les professionnels de la santé,

- Réalise des actions de formation continue sur les risques liés aux soins, elle est d’ailleurs enregistrée auprès de

l’agence nationale du DPC,

- Récompense chaque année des actions ou projets visant à améliorer la qualité des soins.

La Prévention Médicale sensibilise les acteurs du monde de la santé aux risques inhérents à leurs activités en vue de

mettre en œuvre des actions ou plan d’actions visant à réduire les risques.

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Créée en 2004, la Fondation d’entreprise MACSF a pour objectif de contribuer à l'amélioration de la relation de

communication patient/soignant pour une meilleure compréhension par les patients et par une meilleure pédagogie par

les soignants.

La fondation s’emploie donc à soutenir les initiatives favorisant une connaissance partagée des droits et des devoirs de

chacun, ainsi que de bonnes explications des actes, des pratiques professionnelles et des traitements.

Deux types de soutien et de valorisation sont proposés par la Fondation d’entreprise MACSF :

un appui et un accompagnement financier ou logistique à des projets ou à des actions déjà réalisées, portés

par des professionnels de la santé et des associations de patients, afin de « contribuer à une meilleure qualité

des relations entre le monde des citoyens et le monde de la santé ».

la délivrance annuelle de Prix de thèses et mémoires dont le sujet en lien avec l’amélioration de la relation

patient/soignant.

Depuis 7 ans la Fondation MACSF a dans ce dernier registre décerné 70 prix de thèses et de mémoires à des médecins,

des paramédicaux et des cadres administratifs, de santé ou sociaux.

Et depuis12 ans ce sont 110 dossiers - sur 650 déposés - ont été agrées et soutenus ; parmi les plus récents : Edition

journal de bord en réanimation adulte, plaquette de communication avec les patients parlant une langue étrangère, Dvd

documentaire Info - Sein, Améliorer la communication en réanimation grâce à la commande visuelle , plaquette sur

l’arrêt de l'alimentation orale chez un patient en occlusion, étude recherche-action sur les « échelles de qualité de vie

sont-elles des outils utilisables en pratique ? » « Process de décision médicale partagée pour patient atteint du cancer

de la prostate, théâtre objet de rencontres et de paroles en centre de rééducation, étude recherche action "Vers une

compréhension réciproque des attentes des soignants, des patients dans le cas du corset de scoliose"

Au travers de ces réalisations concrètes, la Fondation accompagne les professionnels de la santé au cœur de leurs

pratiques et des relations qu’ils entretiennent avec leurs patients.

Enfin la Fondation MACSF promeut sous son égide l’édition de guides et la réalisation de conférences.

L’identitovigilance, la violence à l’hôpital sont des sujets très prisés dans lesquels la relation de communication patien-

soignant est un élément déterminant. L’émergence parfois intrusive des réseaux sociaux dans la vie quotidienne y

compris dans les lieux de soins a conduit la Fondation à éditer des guides et proposer des conférences - « les réseaux

Sociaux et l’hôpital : bonnes pratiques individuelles et collectives » - qui tous deux rencontrent un très grand succès

près de 120.000 guides remis aux professionnels et des conférences dans près de 130 établissements en deux ans.

Toutes ces actions procèdent d’une même démarche d’accompagnement des professionnels pour de meilleures

pratiques avec leurs patients.

Des professionnels de santé qui y sont sensibles et qui acceptent, qui reconnaissent avec modestie et humilité, de dire

qu’au-delà de leurs « têtes bien faites » et de leurs « praxis de haut niveau » ils ont besoin - pour faire plus et mieux -

d’un élément supplémentaire (une plaquette, un film, une poupée plume, …) qui serve « d’outil tiers médiateur » au-delà

de leurs cerveaux et de leurs mains.

Ainsi, et pour exemple, la Fondation d’entreprise MACSF a contribué à la publication d’un guide, résultat d’une

recherche-action soutenue par la MACSF intitulée « Accompagner le deuil : repères pour les soignants » réalisée par le

Centre De Ressources National en soins palliatifs François-Xavier Bagnoud (CDRN FXB).

De même, en soutien aux professionnels de l’enfance, la Fondation MACSF a initié, en partenariat avec l’association

Apache, une opération d’envergure nationale.

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Depuis maintenant deux ans, des Poupées plumes ont été distribuées aux équipes soignantes des services pédiatriques

ou aux enfants hospitalisés afin que ces derniers puissent communiquer grâce à cet objet de médiation.

Au travers de ces réalisations concrètes, la Fondation accompagne les professionnels de la santé au cœur de leurs

pratiques et des relations qu’ils entretiennent avec leurs patients.

Par ailleurs, la MACSF fait vivre au quotidien son engagement auprès de personnes en situation de handicap

notamment en favorisant leur insertion dans l’entreprise et en confirmant son engagement au sein de GEMA Handicap...

3.3. Sous-traitance et fournisseurs La prise en compte dans la politique d’achat de la société des enjeux sociaux et environnementaux

La MACSF a régulièrement recours aux PME, entreprises locales et au secteur du travail protégé (2,40 unités contrats

secteur protégé retenus DOETH en 2016). Il n’a pas été formalisé de politique d’achat prenant en compte ces enjeux

car ceci ne présente pas une importance particulière pour MACSF.

http://www.macsf.fr/nous-connaitre/poupee-plume.html

Documents

RAPPORT DE GESTION - macsf.fr · fortement progressé (+38,4% par rapport à 2015). Concernant les mesures tarifaires de l’année 2017, à noter la mise en place de majorations